Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-deuxième session

11 février-1er mars 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examendes neuvième et dixième rapports périodiquesde la Slovaquie (CERD/C/SVK/9-10)

Note du rapporteur de pays *

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes ayant trait à l’examen des rapports périodiques susmentionnés. Elle n’appelle pas de réponses écrites et n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne; cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Efforts faits pour adopter une approche large et globale de l’application de la législation et des politiques antidiscrimination, afin de tenir compte de la discrimination raciale sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 8; CERD/C/SVK/9-10, par. 57 à 78);

b)Exemples d’applicabilité directe de la Convention dans l’ordre juridique interne; renseignements concernant les plaintes pour discrimination raciale et l’invocation de la loi antidiscrimination devant les tribunaux (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 10 et 19; CERD/C/SVK/9-10, par. 140 à 143 et 189 à 195);

c)Renseignements actualisés concernant les peines infligées et les recours offerts aux victimes de discrimination raciale; renseignements sur l’utilisation de l’article 149 d) du Code pénal relatif aux circonstances aggravantes applicables en cas de motivation raciale d’une infraction (CERD/C/SVK/9-10, par. 196 à 198);

d)Informations complémentaires sur les ressources humaines et financières allouées au Centre national slovaque des droits de l’homme et sur ses activités liées à la non-discrimination; résultats obtenus grâce au Plan d’action 2009-2011 pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et autres manifestations d’intolérance; informations supplémentaires sur les travaux et l’efficacité de l’action du Comité chargé de la prévention et de l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et autres formes d’intolérance établi en 2011 (CERD/C/SVK/9-10, par. 32 à 38, 49 et 50, et 53 et 54);

e)Informations sur les efforts entrepris pour former des responsables de l’application des lois afin qu’ils enquêtent de manière approfondie sur les crimes racistes; autres mesures prises, notamment la création d’un organe de surveillance indépendant chargé de poursuivre les brutalités policières à l’égard des minorités (CERD/C/SVK/CO/6‑8, par. 14; CERD/C/SVK/9-10, par. 148 à 150);

f)Autres mesures pour lutter contre les propos racistes dans les médias, notamment sur Internet.

2.Application de la Convention aux minorités nationales et ethniques (art. 2, 4, 5 et 7)

a)Données ventilées sur la situation socioéconomique des minorités; résultats du projet de suivi statistique des conditions de vie de certains groupes cibles concernant la collecte de données sur les conditions de vie des minorités, en particulier les Roms (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 7; CERD/C/SVK/9-10, par. 5 à 11 et 135 à 137);

b)Mesures complémentaires prises pour combattre la violence à caractère raciste contre les minorités; données sur les crimes de haine ventilées par âge, sexe et origine nationale ou ethnique de la victime (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 12; CERD/C/SVK/9-10, par. 52 à 78, et CERD/C/SVK/9-10/Add.1, par. 1 à 18; lettre de suivi adressée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en date du 2 septembre 2011);

c)Activités de sensibilisation aux droits de l’homme et à la Convention pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des minorités et améliorer le dialogue interculturel et la tolérance (CERD/C/SVK/9-10, par. 34 9) et 160);

d)Efforts visant à promouvoir les activités culturelles des minorités, notamment le droit d’utiliser des langues minoritaires dans les sphères privée et publique (CERD/C/SVK/9-10, par. 116, 132 à 134).

3.Situation de la communauté rom (art. 2 à 7)

a)Mise en œuvre de mesures spéciales pour remédier aux inégalités existantes et promouvoir l’égalité pour les membres de la communauté rom (CERD/C/SVK/9-10, par. 149 et 150);

b)Informations actualisées sur les résultats obtenus jusqu’à présent au moyen de la Stratégie pour l’intégration des Roms d’ici à 2020; ressources allouées au Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 11; CERD/C/SVK/9-10, par. 96 et 97, 144 et 145);

c)Efforts faits pour combattre la stigmatisation des Roms et la discrimination à leur endroit, notamment par des personnalités publiques et politiques; autres mesures prises pour remédier au faible taux de participation des Roms à la vie publique et à leur faible représentation dans la police (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 13 et 14; CERD/C/SVK/9-10, par. 121 à 125, 149 et 150);

d)Informations mises à jour sur les efforts faits pour remédier à la ségrégation de facto dans le système éducatif et au placement des enfants roms dans des écoles spéciales (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 16; CERD/C/SVK/9-10, par. 113 à 115 et 152 à 161);

e)Nouvelles mesures prises pour promouvoir les droits des Roms à un logement convenable, à la santé et à l’emploi; informations actualisées sur la situation des Roms à Plavecky Stvrtok; informations sur les efforts faits pour mettre fin à la dégradation des conditions de vie dans les campements de Slovaquie orientale et mesures prises en faveur de la déségrégation dans le domaine du logement (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 11, 17 et 20; CERD/C/SVK/9-10, par. 100 à 112, 162 à 167, 203; et CERD/C/SVK/CO/6‑8/Add.1, par. 19 à 22; lettres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale adressées dans le cadre des procédures d’alerte rapide et d’action urgente);

f)Informations actualisées concernant les procédures judiciaires relatives à la stérilisation de femmes roms sans que celles-ci y aient consenti en pleine connaissance de cause; autres informations sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme de novembre 2011 et juin 2012 (CERD/C/SVK/CO/6-8, par. 18; CERD/C/SVK/9-10, par. 111 et 112, 168 à 188).

4.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des réfugiéset des demandeurs d’asile (art. 5 et 6)

a)Informations actualisées sur les mesures prises pour faciliter davantage l’intégration des non-ressortissants, en particulier des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment le «Concept de l’intégration des étrangers en République slovaque» (CERD/C/SVK/9-10, par. 19);

b)Informations sur les effets que le Plan d’action en matière de politique migratoire, récemment adopté, a eus sur les droits économiques et sociaux des non-ressortissants, notamment sur leur accès à un logement convenable, aux soins de santé et à l’éducation (CERD/C/SVK/9-10, par. 19).