Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Observations finales concernant les neuvième et dixième rapports périodiques de la Slovaquie,présentés en un seul document

Additif

Renseignements reçus de la Slovaquie sur la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception: 27 février 2014]

Renseignements reçus de la République slovaque sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 6, 8, 11 et 16 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

La République slovaque accorde toute l’attention voulue à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les observations du Comité fournissent des orientations importantes pour renforcer les mesures législatives et institutionnelles dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. L’interdiction de toute forme de discrimination, notamment la discrimination fondée sur la race, est au cœur de la politique nationale des droits de l’homme. Dans ce contexte, des mesures législatives et pratiques appropriées sont adoptées au niveau national.

Recommandation no 6

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour poursuivre efficacement les auteurs présumés de crimes de haine, le but étant que ces mesures aient un effet dissuasif sur les organisations racistes et extrémistes. Rappelant sa Recommandation générale n o  15 (1993) concernant les violences organisées fondées sur l ’ origine ethnique, il exhorte l ’ État partie à faire preuve de vigilance et à se tenir prêt à entamer des poursuites contre ces organisations dès que possible et à réprimer et poursuivre le fait de financer ces activités et d ’ y participer. Le Comité engage instamment l ’ État partie à combler les lacunes de sa législation en la modifiant de façon à interdire et à prévenir les activités des organisations extrémistes, en prononçant leur dissolution et en les déclarant illégales si nécessaire. Il le prie encore une fois de lui donner des statistiques à jour sur le nombre et la nature des crimes de haine, des condamnations et des peines prononcées contre les auteurs de ces actes, en les v entilant par âge, sexe et origine nationale ou ethnique de la victime, ainsi que sur les indemnisations qui leur ont été accordées, le cas échéant.

Les garanties légales dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme ont été renforcées en République slovaque. En août 2013, deux amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale sont entrés en vigueur. Ils prévoient de renforcer les garanties juridiques en ce qui concerne les enquêtes sur les crimes liés à l’extrémisme. Du fait de ces amendements, une enquête sur les crimes liés à l’extrémisme doit être obligatoirement menée par les enquêteurs de la police (qui, jusqu’à présent, sont membres de la police). Le motif discriminatoire (haine nationale, raciale ou ethnique, ou haine fondée sur la couleur de la peau ou l’orientation sexuelle) a été inclus dans la liste des circonstances aggravantes au pénal. Afin d’intensifier l’action dans ce domaine, la loi prévoit désormais la possibilité de recourir à un agent ou à l’interception pour lutter contre l’extrémisme.

La loi sur l’organisation d’événements sportifs publics, entrée en vigueur le 1er février 2014, définit les infractions liées à l’extrémisme. D’après cette loi, commet une infraction à caractère extrémiste quiconque utilise des formes écrites, graphiques ou autres formes d’expression publique dans le but de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’autrui; se trouve dans le même cas celui qui cautionne d’autres formes de traitement discriminatoire à l’encontre de personnes ou groupes de personnes, ou incite à la haine à leur encontre. En outre, est passible de sanction celui qui endommage ou détruit des biens pour des motifs de haine fondée sur l’appartenance ethnique, la race ou la couleur de la peau.

La loi relative au rassemblement, telle que modifiée, traite expressément de la question des “associations illégales” et définit d’illégale toute organisation visant à nier ou à restreindre les droits personnels, politiques ou autres de citoyens sur la base de la nationalité, du sexe, de la race, de l’origine, de convictions politiques ou autres, de la religion ou de la situation sociale, ou à inciter à la haine ou à l’intolérance pour les mêmes motifs; à promouvoir la violence ou à porter atteinte de quelque manière que ce soit aux dispositions de la Constitution ou de la loi. La loi prévoit la dissolution d’une association lorsque l’organe d’enregistrement estime que l’association opère selon l’une des façons mentionnées ci-dessus. Les questions liées à la liberté de réunion sont définies dans une loi distincte, en vertu de laquelle une municipalité est autorisée à interdire une réunion si l’objectif annoncé est d’appeler à la négation ou la restriction des droits personnels, politiques ou autres de citoyens sur la base de la nationalité, du sexe, de la race, de l’origine, de convictions politiques ou autres, de la religion ou de la situation sociale, ou d’inciter à la haine ou à l’intolérance pour les mêmes motifs. De notre point de vue, ces dispositions légales tiennent suffisamment compte de la recommandation du Comité.

Données statistiques sur le nombre de personnes condamnéespour des crimes àcaractère raciste en 2013

Par agraphe du Code pénal n o 300/2005 Coll. tel que modifié	Nombre de personnes condamnées en 2013	Condamnation	Victime
Sans sursis	Avec sursis	Autre	Nombre	Age	Sexe	Nationalité
Par. 147 (homicide)	1	1	0	0	1	58	Femme	Slovaque
Par. 359 (violence à l’encontre d’un groupe)	1	0	1	0	2	49, 50	Homme, femme	Slovaque
Par. 423 (diffamation pour motif racial ou religieux ou de nationalité)	0				X
Par. 424 (incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique)	0				X
Par. 364 (comportement désobligeant)	0				X
Par. 144, (2) alinéa  e + par . 145 (2) alinéa d (homicide avec préméditation pour motif spécial et homicide pour motif spécial)	0				X
Par. 156, (2) alinéa b (a g ression avec préméditation pour motif spécial)	0				X
Par. 155, (2) alinéa c (agression pour motif spécial)	0				X
Par. 182, (2) alinéa a (privation des libertés personnelles pour motif spécial)	0				X
Par. 194, (2), alinéa d ( violation de la vie privée pour motif spécial )	0				X
Par. 418 (génocide)	0				X
Par. 425 (cruauté)	0				X
Par. 421 (activités visant à soutenir et promouvoir des groupes au moyen de la violence, de menaces de violence ou de menaces graves visant la suppression des droits et des libertés fondamentaux)	2	0	2	0	X
Par. 422 (expressions publiques de sympathie, in particulier avec usage de banderoles, de badges, d’uniformes ou de mots de passe, envers des groupes ou des mouvements au moyen de la violence, de menaces de violence ou de menaces graves visant la suppression des droits et des libertés fondamentaux)	4	1	2	1	X
Par. 422b (diffusion de matériel à caractère extrémiste)	1	0	1	0	X
Par. 422c (possession de matériel à caractère extrémiste)	2	0	1	1	X
Par. 183, (2) alinéa b (restriction des libertés personnelles pour motif spécial)	0				X
432 (persécution d’une population)	0				X
Total	11	2	7	2	3	49, 50 , 58	1 homme, 2 femmes	Slovaque

Source : Ministère de la justice de la République slovaque .

Note : Depuis le 1 er janvier 2011, il est procédé à un suivi statistique détaillé des caractéristiques des victimes de crimes violents.

Recommandation no 8

Conformément à sa Recommandation générale n o  7 (1985) concernant la législation visant à éliminer la discrimination raciale ainsi que ses Recommandations générales n o  15 (1993) et n o  30 (2004) concernant la discrimination à l ’ égard des non ‑ressortissants, le Comité engage l ’ État partie à identifier les individus ou les groupes qui prônent la haine raciale vis-à-vis des minorités et des étrangers, à mener des enquêtes et à sanctionner de manière appropriée les personnalités politiques, les représentants du Gouvernement ou les professionnels des médias qui tiennent des propos racistes. Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre les mesures voulues pour promouvoir la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité, en particulier auprès des journalistes.

Le Gouvernement slovaque prend la question de la lutte contre l’extrémisme très au sérieux. Afin de réduire les discours de haine dans les médias, sur Internet et les réseaux sociaux, le Ministère de l’intérieur, en tant que coordonnateur principal de la lutte contre l’extrémisme, est chargé de prendre lui-même un certain nombre d’initiatives découlant de la Stratégie de lutte contre l’extrémisme pour 2011-2014. La Stratégie est un document d’orientation générale complexe, qui met l’accent sur les mesures préventives et répressives dans le domaine de la lutte contre l’extrémisme. Il reflète les tendances actuelles liées à l’extrémisme et définit des objectifs pour combattre ce phénomène, y compris des mesures spécifiques. La Stratégie fait l’objet d’une évaluation annuelle, non seulement pour ce qui est de son application par les institutions mais aussi de la coopération entre les ministères compétents dans la lutte contre l’extrémisme. Les mesures confiées à chaque institution peuvent être remaniées et actualisées chaque année en fonction de l’évolution de la situation.

S’agissant de la recommandation du Comité de mener des enquêtes et de sanctionner de manière appropriée les personnalités politiques, les représentants du Gouvernement ou les professionnels des médias qui tiennent des propos racistes, il y a lieu de noter que la police examine attentivement toutes les plaintes et enquête sur tout comportement qui constitue un crime de haine fondée sur l’appartenance nationale, ethnique ou raciale ou sur la couleur de peau ou l’orientation sexuelle ainsi que sur l’incitation à une telle haine.

Le Conseil pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité des sexes, principal organe consultatif du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme, a exprimé clairement sa position dans sa déclaration publique du 20 novembre 2013 concernant la tolérance zéro envers toute manifestation d’extrémisme et d’intolérance. Après les élections régionales en Slovaquie à l’automne dernier, le Conseil a publié une déclaration sur l’élection de M. Kotleba. Le Conseil a exprimé sa préoccupation à propos de l’élection de M. Kotleba comme Président de la région de Banská Bystrica. Il a appelé à ne tolérer aucune manifestation d’extrémisme, quelle qu’en soit la forme, dans la vie publique et politique ou dans les médias.

Recommandation no 11

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les dispositions de la Stratégie pour l ’ intégration des Roms à l ’ horizon 2020 et du Plan national d ’ action révisé relatif à la Décennie pour l ’ intégration des Roms et de veiller à ce qu ’ ils soient efficacement appliqués. À cette fin, il invite l ’ État partie à:

a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la ségrégation dont sont victimes les enfants roms dans le système scolaire et pour faire en sorte que ceux ‑ci bénéficient de l ’ égalité des chances en matière d ’ accès à une éducation de qualité, compte tenu de la Recommandation générale n o  27 (2000) du Comité ;

En 2013, le Ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et du sport a publié un règlement interne dans lequel il énonçait notamment les obligations ci-après pour les écoles:

Appliquer scrupuleusement le principe de l’interdiction de toutes les formes de discrimination et de ségrégation;

Éliminer les phénomènes indésirables, y compris toutes formes d’exclusion ou de ségrégation des élèves roms en raison de leur appartenance ethnique (souvent conjuguées à une marginalisation sociale);

Traiter à fond les problèmes rencontrés par les enfants et étudiants issus de groupes marginalisés qui font obstacle à leur scolarisation dans le système ordinaire et leur intégration dans des classes ordinaires;

Créer des conditions propices à l’inscription des enfants et étudiants issus de groupes marginalisés dans les écoles et les classes de la population majoritaire.

En outre, les écoles ont été invitées à s’abstenir de créer des classes spéciales (à l’exception de la classe zéro à l’école primaire) pour les enfants socialement défavorisés.

Tous les enfants dans le système éducatif slovaque jouissent des mêmes droits et obligations en vertu de la loi. La décision du tribunal de Prešov sur l’école primaire de Šarišské Michaľany concernant la discrimination à l’école est emblématique à cet égard. Dans son jugement, le tribunal s’est référé à la loi en vigueur sur l’école, qui interdit la discrimination et la ségrégation dans le système éducatif. De même, la décision rendue par le tribunal de Prešov à Šarišské Michaľany a montré aux autorités que les écoles avaient besoin d’une aide renforcée de l’État. À cette fin, deux appels pour des projets de développement axés sur la mixité et la promotion de l’éducation des enfants issus de milieux socialement défavorisés ont été lancés en 2012 et 2013. Un appel sera aussi lancé en 2014.

Afin de promouvoir une éducation inclusive, un certain nombre de projets sont mis en œuvre au niveau national:

Projet national de formation des enseignants visant l’intégration des communautés roms marginalisées: 200 écoles primaires dans lesquelles près de 50 % des enfants sont issus de milieux sociaux défavorisés sont concernées par la mise en œuvre de ce projet. Près de 400 assistants pédagogiques ont été employés grâce au projet et de nombreuses activités éducatives ont été mises en œuvre à l’intention des parents d’enfants des communautés roms.

Projet national de modèle d’éducation inclusive au niveau préscolaire mis en œuvre dans 110 maternelles.

Des préparatifs sont en cours pour le projet national d’éducation inclusive (en abrégé PRINED). Le projet consistera principalement à mettre en place des outils systématiques pour éliminer l’inscription injustifiée des enfants dans des écoles/ classes spéciales.

b) Régler le problème de la surreprésentation des élèves roms dans les classes et les écoles spéciales en s ’ attaquant aux causes profondes de ce phénomène et en intégrant ces élèves dans le système d ’ enseignement ordinaire; étoffer les ressources humaines et financières destinées à l ’ éducation des Roms et organiser des activités de formation sur les droits des Roms à l ’ intention des enseignan ts et des travailleurs sociaux;

Le Ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et du sport a publié une directive concernant l’évaluation des aptitudes des enfants issus de milieux socialement défavorisés et leur scolarisation dans le primaire par les services de conseils psychopédagogiques durant l’année scolaire 2013. Lien vers la version slovaque de cette directive: http://www.minedu.sk/data/files/2986_usmernenie.pdf.

Les organismes nationaux compétents n’épargnent aucun effort pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation dans les communautés où se trouvent nombre d’enfants issus de communautés roms marginalisées, l’objectif étant de faire baisser le nombre d’enfants dans les écoles primaires spéciales en renforçant les capacités des écoles primaires ordinaires. Une attention particulière est aussi consacrée à la déségrégation.

En 2013, les autorités de l’État, en coopération avec des municipalités, ont lancé la construction de 5 écoles primaires dans des municipalités où il existe deux types d’écoles. Les municipalités participent activement à la construction, y compris en partageant le financement, en assurant la sécurisation foncière et en faisant participer les communautés locales. Les travaux de construction doivent continuer en 2014 dans 15 municipalités où la situation est critique. Il s’agit là d’une solution systématique qui met l’accent sur la réduction du nombre d’enfants dans les écoles primaires spéciales et sur la déségrégation. La République slovaque est consciente du caractère sensible de ces questions et essaie de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.

La République slovaque verse également aux écoles primaires des contributions financières à l’intention des enfants issus de milieux socialement défavorisés afin d’améliorer les conditions d’instruction. Les écoles primaires dans lesquelles plus de 100 élèves issus de milieux socialement défavorisés sont inscrits sont obligées d’utiliser au moins 50 % des contributions versées pour payer les salaries des assistants pédagogues qui aident les enfants issus de milieux sociaux défavorisés.

Plus de 6,5 millions d’euros ont été versés à des élèves issus de milieux socialement défavorisés au 31 décembre 2013. La contribution totale par élève était de 100 euros. La contribution par élève issu d’un milieu social défavorisé est de 102,50 euros en 2014, ce qui représente un montant total de plus de 8,8 millions d’euros.

c) Adopter des mesures d ’ application pour que la loi sur l ’ école et la loi antidiscrimination soient efficacement mises en œuvre, notamment grâce à leur diffusion dans les écoles, et prendre d ’ autres mesures de prévention pour mettre fin à la ségrégation de fait dans l ’ éducation;

L’inspection publique des écoles, en tant qu’autorité indépendante, est le principal organe chargé du suivi de l’enseignement et du système éducatif. Elle accorde une attention particulière aux points suivants:

Le niveau d’instruction des élèves issus de milieux sociaux défavorisés dans les écoles primaires et secondaires;

Les efforts visant à créer des conditions propices à l’éducation inclusive des élèves issus de milieux sociaux défavorisés.

Lien vers les rapports d’inspection (disponibles en slovaque): http://www.ssiba.sk/Default. aspx?text=g&id=3&lang=sk.

d) Veiller à ce que l ’ enseignement préscolaire obligatoire soit dispensé d ’ une manière propre à éliminer les disparités entre les enfants appartenant à un groupe marginalisé et les autres enfants, le but étant de prévenir la ségrégation future dans l ’ enseignement.

Les organes nationaux compétents continuent d’œuvre à la révision de la législation pertinente. L’idée de mettre en place une éducation pré-primaire gratuite pour les enfants dès 4 ans imprègne tous les documents stratégiques du Ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et du sport. L’objectif est de parvenir à la scolarisation de 95 % des enfants dans le pré-primaire dès 4 ans.

Recommandation no 16

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour appliquer la Convention et faire en sorte que l ’ autonomie dont jouissent les organes locaux et régionaux ne constitue pas un obstacle l ’ empêchant de respecter l ’ obligation qui lui incombe au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des groupes défavorisés ou victimes de discrimination, comme le prévoit la Convention.

Le Comité enjoint une nouvelle fois l ’ État partie de donner suite aux recommandations qu ’ il lui a adressées comme suite à l ’ examen des communications soumises en application de l ’ article 14 de la Convention, en particulier en ce qui concerne la situation à Dobšiná, et de faire figurer des renseignements actualisés sur cette question dans son prochain r apport périodique.

La République slovaque accorde l’attention nécessaire à la mise en œuvre de cette recommandation. L’administration publique est décentralisée en Slovaquie. L’État ne peut interférer dans le fonctionnement des municipalités et des unités territoriales de niveau supérieur que par les moyens prévus par la loi. Conformément au cadre juridique en place, le contrôle administratif des collectivités locales ne peut être effectué que dans les conditions définies par la Constitution ou les lois pertinentes.

L’amélioration de la situation des Roms dans tous les domaines de la vie, y compris le logement, a compté parmi les priorités du Gouvernement slovaque. La République slovaque continue d’adopter des mesures pour soutenir le logement locatif destiné aux groupes défavorisés et garantir leur accessibilité. Les autorités locales sont encouragées à élaborer des plans détaillés d’aménagement du territoire et à élargir l’accès au logement locatif dans ces plans. Telle est la méthode utilisée pour soutenir l’intégration des groupes marginalisés de la population tout en réduisant l’exclusion sociale et en éliminant les ghettos urbains à la faveur d’une mixité sociale au sein de la population.

Le Gouvernement slovaque est conscient de la nécessité de se concentrer sur la question de l’avenir des campements roms. Une nouvelle loi est en préparation. Le projet de loi sur le bâtiment, élaboré en juin 2013, devrait entrer en vigueur en juillet 2014. La nouvelle loi définit les conditions dans lesquelles il est possible de procéder à la démolition obligatoire de logements illégaux (non autorisés). Le but de la réforme est de parvenir à légaliser les logements construits sur des terrains sans autorisation des autorités compétentes de l’État ainsi que les logements construits par des propriétaires de façon illégale.

Il est dans le véritable intérêt des autorités slovaques de faire en sorte que la nouvelle loi sur le bâtiment reflète pleinement les normes des droits de l’homme dans le domaine du logement, y compris les recommandations pertinentes des organes conventionnels de l’ONU et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cet esprit, des réunions d’experts ont actuellement lieu au niveau national. La République slovaque fournira des renseignements complets sur la mise en œuvre des recommandations dans son prochain rapport périodique.