Nations Unies

CAT/C/68/D/850/2017

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

3 janvier 2020

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 850/2017 * , **

Communication présentée par :

A. A. (représenté par un conseil, Tarig Hassan)

Au nom de :

A. A.

État partie :

Suisse

Date de la requête :

7 novembre 2017 (date de la lettre initiale)

Questions de fond :

Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Érythrée

Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant reçu des informations du conseil de la requérante selon lesquelles celle-ci aurait quitté la Suisse, et tenant compte du fait que le conseil a perdu tout contact avec la requérante, a décidé de cesser l’examen de la communication no 850/2017.