Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no864/2018 * , **

Communication présentée par :	N. M. (représenté par un conseil, Alexandre Mwanza, Migrant Arc-en-Ciel)
Au nom de :	Le requérant
État partie :	Suisse
Date de la requête :	5 mars 2018 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Risque de torture en cas de retour vers la République Démocratique du Congo

Ayant été informé par le requérant que les autorités de l’État partie lui ont demandé de déposer une nouvelle demande d’asile au motif que la plupart des moyens de preuve soumis au Comité n’avaient jamais fait objet d’un examen au fond ; prenant en compte que le requérant informe que sa déportation n’est plus d’actualité et qu’il sollicite donc le classement de sa requête, le Comité, réuni le 15 novembre 2019, a conclu que la communication no864/2018 est devenue sans objet et a décidé de la classer sans suite, étant entendu que le requérant pourra soumettre une nouvelle communication au cas où il subirait à nouveau le risque d’un retour forcé vers la République Démocratique du Congo.