CCPR/C/ZMB/Q/327 novembre 2006

FRANçAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑huitième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA ZAMBIE (CCPR/C/ZMB/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Préciser si le Pacte l’emporte sur la législation interne en cas de conflit entre les deux. Le Pacte peut‑il être invoqué directement devant les tribunaux? Dans l’affirmative, donner des exemples.

2.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour harmoniser sa Constitution avec le Pacte et s’il a mis en place des institutions démocratiques et un dispositif de protection de droits de l’homme pour une meilleure application du Pacte (observations finales précédentes, par. 7).

3.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux constatations du Comité concernant la communication no 390/1990 (Bernard Lubuto c. Zambie) et la communication no 856/1999 (Alex Soteli Chambala c. Zambie).

Égalité des droits des hommes et des femmes, mesures visant à prévenir la discrimination (art. 3 et 26)

4.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la compatibilité de l’article 11 de la Constitution et de la clause de non‑discrimination qui figure dans l’article 23 concernant les personnes qui n’ont pas la nationalité zambienne, avec les articles 3 et 26 du Pacte (observations finales précédentes, par. 8 et rapport de l’État partie, par. 39).

5.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour rendre le droit coutumier, qui tend à restreindre les droits des femmes, compatible avec le Pacte (rapport de l’État partie, par. 77)?

6.Selon certaines informations, les femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles. Indiquer si des mesures ont été adoptées pour s’occuper comme il convient des problèmes tenant à la violence contre les femmes (observations finales précédentes, par. 9).

7.Donner des exemples concrets des résultats de l’action menée jusqu’à présent pour garantir dans la pratique l’égalité entre les sexes, compte tenu des mesures législatives, judiciaires et administratives qui ont été mises en place (rapport de l’État partie, par. 41).

8.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la forte mortalité maternelle consécutive aux avortements (observations finales précédentes, par. 9).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

9.Donner des renseignements sur les dispositions législatives, en vigueur ou en projet, qui concernent la lutte contre le terrorisme et sur leur compatibilité avec le Pacte. Il conviendrait notamment de donner des informations sur la définition du terrorisme et sur toute dérogation à la loi qui sont prévues dans la législation antiterroriste en vigueur ou en projet.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

10.Donner des renseignements sur les mesures prises, dans le droit et dans la pratique, pour faire cesser la pratique de la torture et des mauvais traitements dont feraient l’objet des personnes privées de liberté et les exactions qui seraient commises par des policiers et des membres des forces de sécurité. Les auteurs de tels faits ont‑ils été poursuivis? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur l’issue des poursuites. Les victimes et leur famille ont‑elles été indemnisées (observations finales précédentes, par. 12)?

11.L’État partie a‑t‑il envisagé d’abolir la peine capitale et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (observations finales précédentes, par. 23)?

12.L’État partie a‑t‑il aboli les châtiments corporels, conformément à l’article 7 du Pacte (observations finales précédentes, par. 27)?

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art. 9)

13.Indiquer quelles mesures la Commission nationale pour la réforme pénale a prises en vue d’améliorer les mauvaises conditions dans les lieux de détention de l’État partie et de garantir l’application de l’article 10 du Pacte ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (observations finales précédentes, par. 13).

Interdiction de l’emprisonnement pour non ‑exécution d’une obligation contractuelle (art. 11)

14.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour que les personnes qui ne sont pas en mesure d’exécuter des obligations contractuelles ne soient plus l’objet d’arrestations arbitraires (observations finales précédentes, par. 26 et rapport de l’État partie, par. 242).

Droit à un procès équitable (art. 14)

15.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet à la recommandation faite au paragraphe 14 des observations finales précédentes, concernant le cas de trois journalistes condamnés pour «outrage à l’Assemblée nationale» sans avoir bénéficié d’aucune des garanties d’une procédure régulière énoncées aux articles 9 et 14 du Pacte. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour éviter que de telles violations ne se reproduisent?

16.Énumérer les circonstances dans lesquelles les juges peuvent être relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, donner des renseignements sur les cas où cela s’est produit. Quelles sont les dispositions en vigueur pour garantir l’inamovibilité des juges? L’État partie a‑t‑il amélioré les conditions de travail des magistrats (rapport de l’État partie, par. 220)?

Liberté de pensée et d’expression (art. 19)

17.Selon certaines informations, la police a refusé à certains partis d’opposition l’autorisation d’organiser des rassemblements et des dirigeants de l’opposition n’ont pas eu accès aux médias d’État dans les mêmes conditions que le parti au pouvoir. Commenter ces informations au regard de l’article 19 du Pacte.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques sans aucune discrimination (art. 25 et 2)

18.Selon certaines informations, un recours formé devant la Cour suprême pour contester les résultats des élections présidentielles de 2001 n’a toujours pas été examiné. Indiquer si la situation a évolué récemment et en particulier expliquer les raisons de ce retard.

Protection des enfants (art. 24)

19.D’après le rapport de l’État partie, le Code pénal prescrit qu’un «enfant âgé de 8 ans est pénalement responsable de ses actes». Indiquer comment cette disposition peut être conciliée avec l’article 24 du Pacte ainsi qu’avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale (rapport de l’État partie, par. 392 d)).

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

20.Indiquer ce qu’a fait l’État partie pour diffuser des renseignements sur la présentation de son troisième rapport périodique, l’examen de ce dernier par le Comité et les précédentes observations finales du Comité, relatives au deuxième rapport périodique. Donner également des renseignements sur les mesures prises actuellement pour faire connaître le Pacte et son Protocole facultatif à la population ainsi qu’aux juges, aux agents de l’État, aux policiers et membres des forces de l’ordre, aux juristes et avocats et aux enseignants (rapport de l’État partie, par. 37).

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