Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre - vingt - quinzième session

23 avril-11 mai 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Pérou valant vingt‑deuxième et vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Renseignements sur la composition démographique de la population (art. 1 et 2)

2.Renseignements à jour sur la composition démographique de la population de l’État partie, en particulier sur les résultats du recensement national de la population et du logement effectué en 2017 et de l’Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne (CERD/C/PER/22-23, par. 39). Renseignements sur la méthodologie de recensement et les mesures adoptées pour améliorer et encourager l’auto-identification des personnes appartenant à des groupes ethniques et autochtones (ibid., par. 36 et 38).

Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2, 4, 6 et 7)

3.Adoption et mise en œuvre d’une politique nationale globale de lutte contre le racisme et la discrimination raciale qui favorise l’inclusion sociale des peuples autochtones et de la population afro-péruvienne. Mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’élimination de la discrimination ethnique et raciale 2016-2021 et ressources allouées à cet effet (ibid., par. 25).

4.Mesures visant à intégrer dans le droit interne une définition de la discrimination raciale qui comprenne tous les éléments définis au paragraphe 1 de l’article 1 de la Convention (CERD/C/PER/CO/18-21, par. 9). Informations sur la révision du Code pénal (CERD/C/PER/22-23, par. 35) et sur l’intégration des actes et actions énumérés à l’article 4 de la Convention.

5.Mesures adoptées pour garantir l’indépendance du Bureau du Défenseur du peuple, notamment en lui allouant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

Situation des peuples autochtones et des communautés afro-péruviennes (art. 1 à 7)

6.Effets de la mise en œuvre du Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne (CERD/C/PER/22-23, par. 49). Informations concernant l’adoption de mesures spéciales visant à garantir que les personnes autochtones et les Afro-péruviennes jouissent de tous leurs droits, en particulier de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et renseignements sur les ressources allouées à la mise en œuvre de ces mesures.

7.Application de la loi no 29785 relative à la consultation préalable, et renseignements détaillés sur les procédures de consultation menées à bien en vue d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones au sujet de toutes les décisions qui peuvent les toucher directement ou indirectement, ainsi que sur la mise en œuvre des accords conclus.

8.Accès des peuples autochtones aux terres et territoires ancestraux, notamment par la reconnaissance de leurs droits fonciers et la délivrance de titres de propriété.

9.Situation des peuples autochtones touchés par l’élaboration de projets d’exploitation des ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne leurs droits à l’eau, à l’alimentation et à la santé. Informations concernant les études des effets sur l’environnement et les droits de l’homme qui sont réalisées avant l’octroi de toute licence aux entreprises du secteur de l’industrie extractive.

10.Mesures de protection et de préservation adoptées et compensations accordées pour le préjudice subi par les peuples autochtones qui ont été touchés par les activités d’exploitation des ressources naturelles. Effets de la création du Fonds de réserve pour la remise en état de l’environnement (CERD/C/PER/CO/18-21, par. 15, et CERD/C/PER/22‑23, par. 146 et 147).

11.Situation des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou de premier contact, en particulier pour ce qui est de garantir le respect de leur décision de rester dans l’isolement et mesures concrètes adoptées pour protéger leurs droits, notamment ceux auxquels la mise en œuvre de projets de développement ou d’exploitation des ressources naturelles risque de porter atteinte.

12.Mesures adoptées pour accroître le taux d’enregistrement des naissances et le nombre d’inscriptions dans les registres d’état civil des personnes appartenant à des peuples autochtones, en particulier dans les zones rurales et reculées.

13.Mise en œuvre du Plan intégral de réparations et forme sous laquelle les peuples autochtones ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de réparation (CERD/C/PER/CO/18-21, par. 22).

14.Application du décret suprême no 006-2015-JUS, en particulier s’agissant du fonctionnement du Registre des victimes de stérilisation forcée pendant la période 1995‑2001. Nombre d’affaires dans lesquelles des personnes se sont vu fournir une aide juridictionnelle gratuite leur ayant permis de porter plainte et d’obtenir réparation (CERD/C/PER/22-23, par. 138).

15.Mise en œuvre de la Stratégie nationale et du Plan intégral en faveur de la santé des peuples autochtones, ainsi que de la Politique sectorielle de santé interculturelle, et ressources allouées à cet effet (ibid., par. 26).

16.Renseignements concernant le nombre de plaintes déposées, de procédures engagées et de condamnations prononcées pour usage excessif de la force par des agents de la force de l’ordre contre des membres des autochtones et des Afro-Péruviens.

17.Mesures visant à prévenir la propagation de messages, programmes et publicités qui favorisent la stigmatisation des peuples autochtones et de la population afro-péruvienne. Progrès accomplis en vue de l’adoption d’un code de déontologie des médias. Informations concernant les procédures administratives ou pénales engagées pour propagation de messages, programmes et publicités qui perpétuent la stigmatisation des peuples autochtones et des communautés afro-péruviennes (CERD/C/PER/CO/18-21, par. 24).

18.Mesures adoptées pour assurer la pleine mise en œuvre de la loi no 29735 régissant l’utilisation, la préservation, le développement, la restauration, la promotion et la diffusion des langues autochtones du Pérou ainsi que de son règlement d’application no 004-2016-MC, et informations sur les ressources allouées à cet effet. Mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement interculturel bilingue et ressources allouées à cet effet. Mesures concrètes adoptées en vue de la conservation, de l’expression et de la diffusion de l’identité, de l’histoire, de la culture, des traditions et des coutumes des peuples autochtones et des communautés afro-péruviennes.

Participation des peuples autochtones et de la population afro-péruvienne à la vie publique et à la vie politique (art. 2, 5 et 6)

19.Effets des mesures adoptées pour encourager la participation des peuples autochtones et de la population afro-péruvienne à la vie politique, et en particulier à la prise de décisions.

Situation des femmes autochtones et afro-péruviennes (art. 2 et 5)

20.Mise en œuvre et résultats des mesures adoptées pour lutter contre les formes multiples de discrimination ou la discrimination croisée dont sont victimes les femmes autochtones et d’ascendance africaine, en particulier s’agissant de leur participation à la prise de décisions, de leur droit à un niveau de vie décent ainsi que de leur accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, dont des services de santé sexuelle et procréative.

Situation des défenseurs des droits de l’homme (art. 2 et 5)

21.Mesures adoptées pour garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui militent en faveur des droits des peuples autochtones, et informations concernant les enquêtes sur des violations des droits de l’homme dont ces défenseurs ont été victimes.

Lutte contre la discrimination raciale et accès à la justice (art. 5 et 6)

22.Mise en œuvre de la plateforme « Alerta contra el racismo » (Racisme : soyons vigilants !) et informations sur les fonctions et activités exercées par la Commission de lutte contre le racisme et les résultats qu’elle a obtenus. Fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la discrimination et de la Plateforme contre la discrimination, ainsi que du formulaire électronique et du mécanisme de prise en charge des victimes de discrimination, y compris des informations sur le nombre d’affaires enregistrées et traitées (CERD/C/PER/22-23, par. 28 et 29).

23.Nombre de plaintes et d’affaires relatives à des actes de discrimination raciale qui ont fait l’objet d’enquêtes, qui ont été traduits en justice et dont les auteurs ont été dûment sanctionnés. Actions concrètement prises pour faciliter l’accès à la justice des peuples autochtones et de la population afro-péruvienne, y compris des informations sur le nombre d’interprètes et de défenseurs publics bilingues et sur les mécanismes existants de coordination entre la justice formelle et la justice traditionnelle.

Situation des migrants (art. 2 et 5)

24.Mesures adoptées et programmes disponibles visant à favoriser l’insertion sociale des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile afin qu’ils aient accès sans discrimination à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Renseignements sur la formation des agents de la fonction publique dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (CERD/C/PER/CO/18-21, par. 21).