COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-seizième sessionGenève, 13-31 juillet 2009

LISTE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MEXIQUE (CCPR/C/MEX/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte (art. 2)

1.Donner des précisions sur le contenu et l’état d’avancement du projet de décret adopté par la Chambre des députés du Congrès de l’Union en avril 2009, qui prévoit diverses réformes de la Constitution nationale dans le domaine des droits de l’homme. Indiquer quelle place occuperont les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’ordre juridique interne après l’entrée en vigueur de la réforme susmentionnée.

2.Donner des exemples concrets de procédures judiciaires, y compris de procès en amparo, dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux nationaux.

Égalité entre hommes et femmes, violence à l ’ égard des femmes et principe de non - discrimination (art. 3 et 26)

3.Fournir des renseignements détaillés sur les activités du parquet spécial chargé des délits liés aux actes de violence contre les femmes et à la traite des personnes, et plus particulièrement sur: a) ses attributions et les délits dont il s’occupe; b) le nombre de plaintes reçues, y compris des statistiques ventilées par type d’infraction et par État fédéré, les condamnations prononcées et les recours ouverts aux victimes. Présenter également en détail les mesures prises par le parquet pour renforcer les institutions chargées d’instruire les homicides de femmes et de sanctionner les auteurs à Ciudad Juárez, État de Chihuahua, y compris les résultats de ces mesures (par. 651 du rapport).

4.D’après des informations à la disposition du Comité, au cours des deux premiers mois de 2009, 39 affaires de fémicides et 9 disparitions de femmes ont été enregistrées à Ciudad Juárez, État de Chihuahua. Quelles mesures ont été prises pour enquêter sur ces affaires et pour identifier, juger et sanctionner les responsables?

5.Fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les enquêtes menées concernant les allégations de violation des droits de l’homme dont des femmes auraient été victimes dans des zones franches industrielles («maquiladoras») situées à la frontière. Préciser les mesures adoptées pour prévenir toute nouvelle violation des droits fondamentaux de ces femmes, et notamment fournir des informations sur: a) le Programme sur les femmes et la prévention des délits dans les zones franches industrielles de Ciudad Juárez (par. 429 du rapport de l’État partie); b) les mesures adoptées et les résultats de l’accord de concentration pour améliorer les conditions de travail des femmes dans les zones franches industrielles (par. 816 du rapport).

6.Présenter au Comité le cadre normatif qui régit l’avortement au sein des entités fédérées qui composent l’État partie.

7.Présenter les progrès réalisés par les entités fédérées dans l’harmonisation de leur législation avec tous les aspects de la loi générale relative à l’accès des femmes à une vie sans violence et les mesures adoptées pour faciliter cette harmonisation. En outre, fournir davantage de renseignements sur la mise en place de l’«état d’alerte» pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, mentionnée au paragraphe 95, l’existence éventuelle de mécanismes similaires dans les entités fédérées et le nombre de fois où l’état d’alerte a été déclaré, en précisant les motifs.

État d ’ exception (art. 4)

8.D’après les informations dont dispose le Comité, le Congrès de l’Union est actuellement saisi d’un projet de réforme de la loi sur la sécurité nationale. Commenter ce projet à la lumière de l’article 4 du Pacte et de l’Observation générale no29 du Comité.

9.Indiquer si dans l’une des régions du territoire de l’État partie, il a été dérogé de fait à des droits reconnus par le Pacte. S’agissant de la participation des forces armées à la lutte contre la criminalité organisée, fournir des renseignements sur: a) les mesures législatives et autres qui ont été prises pour garantir la subordination des forces armées au pouvoir civil; b) les moyens d’assurer dans la pratique le respect des droits et garanties prévus par le Pacte, la Constitution et les lois; c) l’existence d’un calendrier pour le retrait des forces armées des opérations de lutte contre la criminalité organisée et les mesures concrètes éventuellement adoptées pour renforcer les forces de sécurité officielles; d) le nombre de plaintes reçues pour violations des droits de l’homme dans ce contexte, les sanctions prises contre les responsables et les recours ouverts aux victimes.

Droit à la vie (art. 6)

10.S’agissant du délit de disparition forcée de personnes qualifié par le Code pénal fédéral, indiquer: a) si le délit est qualifié dans toutes les entités fédérées; b) le nombre de plaintes reçues pour disparition forcée, les sanctions prises et les indemnisations accordées.

11.Indiquer: a) les raisons pour lesquelles le parquet spécialisé dans les mouvements sociaux et politiques du passé a été démantelé en 2006; b) le nombre d’affaires examinées et les décisions prises concernant chacune d’entre elles, y compris des informations sur la suite donnée aux enquêtes par le Service de coordination générale des enquêtes du Bureau du Procureur général de la République. En ce qui concerne le Comité interdisciplinaire chargé de réparer le préjudice aux victimes de violations des droits de l’homme commises par des individus appartenant aux mouvements sociaux et politiques des années 60 et 70 (par. 165 du rapport), donner des renseignements détaillés sur: a) son mode de fonctionnement, y compris les critères appliqués pour accorder réparation; b) le nombre de demandes reçues, traitées et ayant fait l’objet d’une réparation depuis la création du Comité.

Interdiction de la torture (art. 7)

12.Fournir des renseignements sur le nombre de personnes jugées et condamnées par rapport au nombre de plaintes présentées pour actes de torture et sur le nombre de victimes qui ont été indemnisées au cours de la période couverte par le rapport à l’examen. Par ailleurs, indiquer: a) si la législation relative aux aveux extorqués sous la contrainte mentionnée aux paragraphes 568 et 569 du rapport de l’État partie est appliquée dans toutes les entités fédérées et fournir des renseignements détaillés sur b) les programmes de formation visant à prévenir et à éliminer la torture qui ont été organisés au cours des cinq dernières années à l’intention du personnel de sécurité et des forces armées.

13.Donner des précisions sur le fonctionnement de l’expertise médico-psychologique spécialisée dans les cas présumés de torture ou de mauvais traitements et sur son champ d’application territorial.

Liberté et sécurité de la personne, et droit à une procédure régulière (art. 9 et 14)

14.Indiquer quand et comment les réformes du système pénal prévues par le texte de la Constitution modifiée en 2008 seront mises en œuvre.

15.Présenter en détail le cadre normatif en vigueur pour combattre la criminalité organisée. En ce qui concerne la pratique de l’«arraigo» (détention en «maison de sécurité»), indiquer: a) si elle est compatible avec les articles 9 et 14 du Pacte; b) quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les actes de torture pendant ce type de détention.

16.Indiquer s’il existe des projets de modification du Code de justice militaire visant à ce que les violations des droits de l’homme commises par le personnel militaire soient toujours jugées par les juridictions civiles. Fournir des informations sur: a) le nombre d’affaires jugées par les tribunaux militaires pendant la période couverte par le rapport à l’examen dans lesquelles les victimes de violations des droits de l’homme étaient des civils; b) la suite donnée aux plaintes et les sanctions prises contre les auteurs des violations; c) les recours ouverts aux victimes. Ventiler les informations par type de délit et lieu où les violations ont été commises et indiquer si elles l’ont été dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (art. 10)

17.Quelles mesures ont été adoptées pour résoudre le problème de la surpopulation dans tous les centres de détention du pays et pour garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes privées de liberté, y compris dans les prisons et les centres de rétention pour migrants? Indiquer s’il existe des initiatives pour s’occuper de la situation des malades mentaux, pénalement non responsables, étant donné que seul un petit pourcentage d’entre eux fait l’objet d’une attention spécialisée, et fournir notamment des informations sur la suite donnée à la recommandation générale no9 de la Commission nationale des droits de l’homme (par. 444 du rapport de l’État partie).

Protection contre l ’ expulsion arbitraire d ’ étrangers (art. 13)

18.Au sujet de l’article 33 de la Constitution fédérale, indiquer: a) le nombre de cas dans lesquels la procédure prévue par cet article a été appliquée au cours de la période couverte par le rapport à l’examen et les raisons de cette application; b) les mesures adoptées pour s’assurer que les personnes expulsées en application de l’article 33 aient accès au recours en amparo conformément à la jurisprudence de la Cour suprême de justice (par. 550 du rapport). Par ailleurs, indiquer si l’État partie a une raison quelconque de maintenir sa réserve à l’article 13 du Pacte et s’il envisage de la retirer.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

19.D’après les informations dont dispose le Comité, la Commission des droits de l’homme du district fédéral et l’association Servicios y Asesoría para la Paz ont été victimes d’immixtions arbitraires en mai 2009. Quelles mesures ont été adoptées pour enquêter sur ces faits ainsi qu’identifier, juger et sanctionner les responsables?

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

20.Indiquer au Comité si des mesures législatives ou autres ont été adoptées pour s’assurer que les personnes assujetties au service militaire puissent demander à en être exemptées pour objection de conscience.

Liberté d ’ expression, de réunion et d ’ association (art. 19, 21 et 22)

21.En quoi consistent et où en sont les propositions de réforme législative visant à «fédéraliser» les délits contre la liberté d’expression? Par ailleurs, et compte tenu des informations fournies par l’État partie au sujet du fait que la calomnie, la diffamation et l’injure ne constituent plus des infractions en vertu du Code pénal fédéral (par. 715 du rapport), indiquer si cela concerne toutes les entités fédérées et, dans la négative, décrire les mesures adoptées pour dépénaliser ces infractions sur tout le territoire de l’État partie.

22.Fournir des renseignements précis et détaillés sur: a) le nombre de plaintes reçues sur tout le territoire national pour assassinat, agression et menaces contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme au cours de la période couverte par le rapport à l’examen; b) la suite donnée aux plaintes et les sanctions prises contre les responsables, en précisant si les responsables étaient des agents de la fonction publique; c) les recours ouverts aux victimes. Préciser les mesures adoptées pour garantir la sécurité et la protection des journalistes, y compris la suite donnée à la Recommandation générale no7 de la Commission nationale des droits de l’homme (par. 774 et 775 du rapport).

23.Fournir davantage d’informations sur le parquet spécialisé en matière de délits contre des journalistes, y compris sur: a) le budget et les effectifs dont il dispose; b) ses compétences et attributions, y compris les délits pour lesquels il intervient et sa compétence territoriale; c) les critères utilisés pour déterminer qu’une affaire relève de la compétence du parquet ou de tout autre organisme dépendant du Bureau du Procureur général de la République.

Droits de l ’ enfant (art. 24)

24.En ce qui concerne les délits de traite de mineurs, de maltraitance des enfants et de pornographie infantile, indiquer: a) si ces pratiques constituent des délits dans toutes les entités fédérées; b) le nombre de plaintes reçues sur tout le territoire et de condamnations prononcées au cours de la période couverte par le rapport à l’examen; c) les mesures de prévention, de réadaptation et d’assistance adoptées, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les enfants qui vivent dans la rue et les enfants migrants. Fournir davantage de renseignements sur le programme «De la calle a la vida» (De la rue à la vie), y compris sur sa nature, ses fonctions, son budget, les mesures concrètes adoptées et les résultats obtenus.

Droits des minorités (art. 25 et 27)

25.Existe-t-il des initiatives visant à garantir la participation politique des peuples autochtones à tous les niveaux de l’État? D’après les informations dont dispose le Comité, les peuples autochtones n’ont pas été dûment consultés lors du processus de réforme constitutionnelle de 2001. Indiquer: a) s’il existe des initiatives visant à rouvrir le débat de la réforme constitutionnelle en ce qui concerne le droit des peuples autochtones; b) les mesures adoptées pour garantir la consultation préalable des peuples autochtones sur toutes les mesures, législatives ou autres, qui doivent être prises et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur ces peuples. De même, indiquer si toutes les entités fédérées ont harmonisé leur législation avec la Constitution en ce qui concerne les droits des peuples autochtones et, dans la négative, préciser les mesures adoptées dans le but de favoriser cette harmonisation.

Diffusion du Pacte et des protocoles facultatifs s ’ y rapportant

26.Donner des renseignements sur: a) la diffusion des observations finales du Comité de 1999; b) les mesures adoptées pour faire participer la société civile à l’élaboration du rapport à l’examen; c) les mesures adoptées pour faire connaître les recours prévus par le premier Protocole facultatif auprès des agents de la fonction publique et des citoyens en général.

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