Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

New York, 8-26 mars 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Hongrie (CCPR/C/HUN/5)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Fournir des renseignements plus précis sur le mandat des commissaires parlementaires et sur les ressources humaines et financières dont ils disposent. Indiquer également quelles sont leurs relations et comment ils coordonnent leurs travaux. Préciser en outre si l’État partie prévoit de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme centrale, et conforme aux Principes de Paris (annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale). (Rapport de l’État partie, CCPR/C/HUN/5, par. 25, 30 et 207)

Principe de non-discrimination, droits des minorités, et droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 3, 7, 26 et 27)

2.L’État partie envisage-t-il de revoir le champ d’application de la loi sur l’égalité de traitement de façon à réprimer des actes discriminatoires commis par un acteur privé autres que ceux qui sont déjà incriminés? Indiquer si l’État partie a mené des campagnes auprès de la population en général, et auprès des groupes minoritaires en particulier, pour faire connaître la loi sur l’égalité de traitement et les recours qu’elle offre. Donner également des précisions sur l’Autorité pour l’égalité de traitement, notamment des données statistiques sur les affaires dont elle est saisie, les enquêtes conduites et les poursuites engagées d’office, ainsi que sur les ressources humaines et budgétaires dont elle dispose. (Rapport de l’État partie, par. 5 à 9)

3.Donner des renseignements sur les incidents de violence raciste qui se sont produits dans l’État partie, et en particulier:

a)Indiquer si un système a été créé pour surveiller les incidents susceptibles d’être des actes de violence raciste;

b)Décrire les enquêtes qui ont été conduites ainsi que les poursuites engagées et les condamnations prononcées relativement à des agressions violentes contre des Roms, en précisant quelles dispositions pénales réprimant les infractions motivées par l’ethnie de la victime ou d’autres types d’infractions ont été appliquées pour punir ces actes et quelle réparation a été accordée aux victimes;

c)Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier les dispositions de sa législation relatives aux crimes haineux de façon que la motivation raciale d’un crime soit considérée comme une circonstance aggravante; et

d)Indiquer si le groupe paramilitaire «Magyar Gárda» poursuit ses activités bien que son démantèlement ait été ordonné par décision judiciaire, et, dans l’affirmative, expliquer pourquoi. (Observations finales du Comité sur le rapport précédent, par. 15; rapport de l’État partie, par. 212 à 226)

4.Donner des renseignements détaillés sur le résultat des efforts engagés par l’État partie pour éliminer la discrimination dont sont victimes les membres de la minorité rom, en particulier les femmes, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de l’assistance sociale et du logement, notamment le Plan d’action stratégique de la Décennie pour l’intégration des Roms. (Rapport de l’État partie, par. 27 et 307)

5.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre l’image négative qui est donnée de la minorité rom dans les médias et le discours raciste de certains membres de partis politiques et certains agents de l’État, ainsi que pour combattre les attitudes xénophobes à l’égard des Roms et des non-ressortissants parmi la population en général. L’État partie a-t-il mené des campagnes de sensibilisation pour réduire les préjugés et les comportements discriminatoires à l’égard de la minorité rom? (Rapport de l’État partie, par. 30 et 31)

6.Indiquer si l’État partie a adopté, ou prévoit de le faire, une stratégie ou une politique visant à favoriser l’intégration des réfugiés et autres bénéficiaires de la protection internationale, en particulier afin d’éviter que ces personnes ne se retrouvent à la rue et sans ressources. Un ministère ou autre organisme gouvernemental a-t-il été chargé d’élaborer ou de mettre en œuvre une telle stratégie?

Égalité entre hommes et femmes, et violence contre les femmes (art. 3, 7 et 25)

7.L’État partie a-t-il adopté une loi sur l’égalité entre les sexes? Donner des précisions sur le Plan stratégique national pour l’égalité entre les sexes et son application (rapport de l’État partie, par. 58). Des mesures spéciales ont-elles été adoptées pour accroître la participation des femmes à la vie politique, où elles continuent d’être sous-représentées? (Rapport de l’État partie, par. 59)

8.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir que les actes de violence familiale commis contre des femmes fassent l’objet d’une enquête effective et que leurs auteurs soient poursuivis et dûment punis? Donner des exemples de sanctions infligées dans ce genre d’affaires, y compris les mesures d’éloignement ordonnées par un tribunal, ainsi que des informations sur la durée des procédures et l’aide ou les recours offerts aux victimes, au cours de la période considérée. Préciser si la violence familiale et le viol conjugal sont des infractions spécifiques dans la législation pénale de l’État partie. Indiquer si des foyers ont été mis en place pour accueillir les victimes et si des campagnes de sensibilisation sur la violence familiale ont été menées. (Observations finales sur le rapport précédent, par. 10; rapport de l’État partie, par. 55 à 61)

9.Donner des renseignements sur les dispositions juridiques qui autorisent un médecin à procéder à une stérilisation «d’urgence» sans le consentement éclairé de la patiente, intervention qui serait pratiquée principalement sur les femmes roms.

Mesures visant à combattre le terrorisme: respect des droits garantis par le Pacte

10.Donner des renseignements détaillés sur la législation en vigueur contre le terrorisme, en particulier en ce qui concerne sa compatibilité avec le respect des droits garantis par le Pacte. Indiquer notamment si cette législation contient une définition du terrorisme et signaler toute dérogation aux lois ordinaires prévue dans les lois ou projets de lois contre le terrorisme. (Rapport de l’État partie, par. 203)

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne, et droit à un procès équitable (art. 7, 9, 10, 14 et 27)

11.Fournir des données statistiques plus détaillées sur tous les cas de mauvais traitements imputables à des agents de la force publique, en précisant le nombre de cas signalés par rapport au nombre d’inculpations et de condamnations, le nombre de cas qui se sont produits en détention et ailleurs, et le nombre d’acquittements, au cours de la période considérée. Indiquer également:

a)Si l’enregistrement vidéo des interrogatoires est obligatoire dans l’État partie;

b)Si les détenus qui se plaignent de mauvais traitements sont examinés par un médecin indépendant et sans qu’un agent de la force publique ne soit présent; et

c)Si l’État partie envisage de prendre des mesures pour encourager la dénonciation de tels actes, leur taux de signalement restant faible d’après ce qui est dit au paragraphe 100 du rapport de l’État partie.

12.Donner des renseignements sur les mesures (poursuites et sanctions) prises contre les agents de la force publique qui ont infligé des mauvais traitements, y compris la durée des peines prononcées, ainsi que la réparation accordée aux victimes (observations finales sur le rapport précédent, par. 12, rapport de l’État partie, par. 79 à 89). Donner des précisions sur le mandat et les travaux de l’organisme indépendant chargé des plaintes contre la police, en particulier sur les moyens dont il dispose pour instruire les plaintes et le nombre d’affaires dont il est actuellement saisi. Expliquer pourquoi ses décisions ne sont pas contraignantes pour la police (par. 45 et 46).

13.Indiquer quelles mesures ont été prises pour réduire la fréquence des brutalités policières, en particulier celles qui visent les membres de la minorité rom et les non-ressortissants. Donner des renseignements détaillés sur la formation aux droits de l’homme qui est dispensée aux agents de la force publique, en particulier les programmes visant à combattre les préjugés et à faire connaître les droits des minorités.

14.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 8), indiquer si la garde à vue pour une durée allant jusqu’à douze heures est toujours autorisée, et, dans l’affirmative, quelles dispositions juridiques régissent le statut des personnes ainsi détenues. Fournir également des statistiques détaillées sur la détention provisoire. (Rapport de l’État partie, par. 106 à 121)

15.Commenter les informations selon lesquelles certains droits des détenus ne sont pas toujours respectés dans la pratique, notamment le droit d’informer immédiatement un proche de sa détention, de voir un médecin indépendant et de consulter un avocat en privé. Donner des explications sur la procédure d’attribution obligatoire d’un avocat. Expliquer en outre comment il est prévu de remédier au problème évoqué au paragraphe 267 du rapport, à savoir que les avocats ainsi désignés ne participent pas à la procédure pendant la phase d’instruction. (Rapport de l’État partie, par. 106 à 121) (Rapport de l’État partie, par. 177 à 180, 266 et 267)

16.Donner les renseignements demandés ci-après:

a)Indiquer si l’État partie envisage de revoir sa politique sur la détention des étrangers arrêtés pour entrée illégale ou séjour clandestin;

b)Donner des précisions sur la détention des demandeurs d’asile, qui seraient souvent maintenus en détention administrative au-delà du délai maximal de quinze jours prévu par la loi;

c)Préciser si un contrôle juridictionnel peut être exercé sur les formes de détention visées aux alinéas a et b ci-dessus.

Commenter également les informations selon lesquelles il arriverait souvent que les personnes arrêtées en application de la procédure de surveillance des étrangers ne soient pas informées de leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent, notamment le droit de présenter une demande d’asile pendant leur détention et de bénéficier de l’aide juridique. (Rapport de l’État partie, par. 90 à 92, 122 à 125 et 162 à 164)

17.Donner des renseignements sur les mesures qui sont envisagées pour réduire la surpopulation carcérale, en particulier dans les établissements de détention avant jugement et dans les centres de rétention pour étrangers. Décrire également les mesures qui sont prises pour améliorer les conditions de détention dans les centres de rétention pour étrangers, en particulier en ce qui concerne l’assistance médicale et psychologique et les régimes alimentaires spéciaux. (Observations finales sur le rapport précédent, par. 13; rapport de l’État partie, par. 152)

18.Donner des renseignements sur la législation et la pratique en ce qui concerne l’internement en hôpital psychiatrique et dans les «institutions résidentielles». Préciser quelle est la procédure de réexamen d’une telle mesure par une autorité judiciaire et de quelle manière le patient y participe.

Interdiction de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

19.Donner des renseignements détaillés sur le cadre juridique qui permet de lutter contre la traite des êtres humains, et décrire les mesures qui sont prises pour poursuivre les trafiquants et apporter assistance et protection aux victimes. Fournir également des statistiques actualisées sur cette pratique, ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes, ainsi que des renseignements sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées aux coupables, et sur les mesures de réadaptation proposées aux victimes. (Rapport de l’État partie, par. 101 et 102)

Interdiction de l’incitation à la haine raciale (art. 20)

20.Indiquer quelles dispositions a prises l’État partie pour que toute incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, l’hostilité ou la violence soit incriminée et que les auteurs d’actes de cette nature soient effectivement poursuivis et punis dans la pratique. (Rapport de l’État partie, par. 212 à 226)

Principes d’égalité et de non-discrimination, protection de la famille et de l’enfant (art. 2, 17, 23 et 24)

21.Donner des informations sur l’accès des enfants de demandeurs d’asile ou de réfugiés à l’éducation et à la nationalité, dans les textes et dans la pratique. (Rapport de l’État partie, par. 244)

22.Donner des renseignements sur l’efficacité, et en particulier sur la mise en application au niveau local, des lois, réglementations et autres mesures adoptées par l’État partie pour combattre la discrimination qui vise les enfants roms, et notamment:

a)La ségrégation de facto dont ils sont victimes dans les écoles et jardins d’enfants, et le fait qu’ils soient toujours nombreux à être placés dans des écoles spéciales pour handicapés mentaux; et

b)Le fait qu’ils seraient surreprésentés dans le système de protection de l’enfance de l’État partie.

Fournir des données statistiques sur ces deux points. (Observations finales sur le rapport précédent, par. 7; rapport de l’État partie, par. 33 à 41 et 247 à 254)

Droit de participer à la vie politique, et droits des minorités (art. 25 et 27)

23.Donner des renseignements sur la manière dont l’État partie donne effet à la disposition constitutionnelle qui garantit le droit des minorités de participer à la vie politique. En l’absence de données ventilées par origine ethnique, comment l’État partie veille-t-il à ce que les minorités soient dûment représentées dans la vie politique et publique? (Rapport de l’État partie, par. 61 et 241)

24.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour remédier aux insuffisances du système d’auto-administration des minorités et pour en accroître l’efficacité et la crédibilité. (Rapport de l’État partie, par. 274 à 288, 332 à 334)

Diffusion d’informations sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

25.Donner des renseignements sur les mesures qui sont prises pour diffuser, dans toutes les langues officielles, des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, sur la présentation du cinquième rapport périodique de l’État partie et son examen par le Comité, et sur les observations finales du Comité concernant le quatrième rapport périodique. Donner également des renseignements sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, y compris des Roms, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme.