Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par l’Azerbaïdjan en application de l’article35 de la Convention, selonla procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 17 décembre 2019]

I.Introduction

1.La République d’Azerbaïdjan soumet au Comité des droits des personnes handicapées son rapport simplifié valant deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’Azerbaïdjan a ratifié la Convention et son Protocole facultatif le 28 janvier 2009 et, en février 2011, il a soumis au Comité son rapport initial sur les mesures visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées.

2.Le présent rapport rend compte des activités menées pour garantir, promouvoir et protéger tous les droits et toutes les libertés des personnes handicapées, qui sont consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Azerbaïdjan aadhéré.

II.Établissement du rapport

3.Le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été établi sur la base d’informations obtenues sur les activités des organes de l’État concernant les points mentionnés dans la liste des questions approuvées par le Comité, auxquelles doit répondre le Gouvernement azerbaïdjanais.

4.Le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été établi par le groupe de travail créé par le décret présidentiel no 504 du 20septembre 2018 portant sur l’amélioration de l’efficacité de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des NationsUnies, sur la base d’informations fournies par les ministères et comités concernés.

5.Conformément au décret susmentionné, ce groupe de travail composé de représentants de services compétents de l’État a été chargé d’établir les rapports périodiques et d’assurer le contrôle de l’application des recommandations formulées à l’intention de l’Azerbaïdjan par des organes conventionnels et par le mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. La gestion des activités de ce groupe de travail a été confiée au Ministère des affaires étrangères.

6.Des représentants du Bureau du Procureur général de la République et du Bureau de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan ont été invités à participeraux réunions du groupe de travail.

7.Des informations provenant d’organisations non gouvernementales et notamment d’organisations de personnes handicapées ont été utilisées aux fins de l’élaboration du présent rapport.

III.Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CRPD/C/AZE/QPR/2-3)

Paragraphe 1 (al. a))

8.Le 31 mai 2018, une nouvelle loi relative aux droits des personnes handicapées (la nouvelle loi) a été adoptée. Elle traite du respect de tous les droits et libertés prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris des principes de base de la politique nationale, des garanties de l’État en ce domaine, de la prévention du handicap, de la réadaptation, de l’emploi et de la sécurité sociale de cette catégorie de personnes, ainsi que d’autres considérations importantes.

9.Le « document de base commun » actualisé soumis par le Gouvernement de l’Azerbaïdjan au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme le 20 octobre 2017, assorti de nouveaux éléments ajoutés en 2019, préconise l’adoption de mesures pertinentes en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, y compris des personnes handicapées.

10.L’application du décret présidentiel no 213 du 18 juillet 2018 relatif à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les droits des personnes handicapées du 31 mai 2018 no 1153‑VQ a permis d’améliorer la législation. Il s’agit là d’une réforme radicale visant à passer d’un modèle médical traditionnel du handicap à un modèle social fondé sur les droits de l’homme et à adapter la législation nationale à la Convention.

11.Les projets en cours d’élaboration portent notamment sur l’adoption de règles d’aménagement raisonnable des infrastructures à l’usage des personnes handicapées, en tenant compte de l’observation générale no 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non‑discrimination, du règlement portant création d’un registre électronique intégré des personnes handicapées et du handicap, et d’un programme de réadaptation individuel, notamment sur le plan social.

12.Conformément au décret relatif à l’application de la nouvelle loi, le Ministère du travail et de la protection sociale a soumis au Gouvernement divers projets de loi aux fins du remplacement du terme « handicapé » par « personne handicapée », de la suppression de termes offensants dans la législation nationale comme, selon le contexte, « malformation », remplacé par « incapacité », « infirmité » par « handicap », « imbécillité » par « déficience mentale », « muet », « sourd » et « aveugle » par « personne présentant des troubles de la vue, de l’audition ou de la parole », dans le Code des infractions administratives adopté par la loi no 96-VQ du 29 décembre 2015, dans le Code du travail adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code du travail et de la réglementation y relative no 618-IQ du 1er février 1999, dans le Code foncier adopté par la loi sur l’adoption du Code foncier de la République d’Azerbaïdjan no 695-IQ du 25 juin 1999, dans le Code de la famille adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code de la famille de la République d’Azerbaïdjan et de la réglementation y relative no 781-IQ du 28 décembre 1999, dans le Code civil adopté par la loi sur la modification de la période de validité du Code civil, du Code de procédure civile et du Code pénal du 26 mai 2000, dans le Code général des impôts adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code fiscal de la République d’Azerbaïdjan et de la réglementation y relative no 905-IQ du 11 juillet 2000, dans le Code des douanes adopté par la loi sur les modifications apportées au Code des douanes de la République d’Azerbaïdjan no 1431-VQD du 28 décembre 2018, dans le Code de l’urbanisme et de la construction adopté par la loi sur les modifications apportées au Code de l’urbanisme et de la construction no 1525-VQD du 5 mars 2019, dans le Code des migrations adopté par la loi portant modification du Code des migrations no 1623-VQD du 27 juin 2019, dans le Code électoral adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code électoral de la République d’Azerbaïdjan no 461-IIQ du 27 mai 2003, dans la loi relative aux droits de l’enfant no 499-IQ du 19 mai 1998, dans la loi sur la circulation routière no 24 du 22 novembre 1998, dans la loi relative aux tribunaux et aux juges no 310-IQ du 10 juin 1997, dans la loi sur la liberté de religion no 281 du 20 août 1992, dans la loi sur l’immortalisation des noms des martyrs et le traitement préférentiel accordé aux membres de leur famille no 697 du 3 septembre 1993 et dans d’autres lois pertinentes.

Paragraphe 1 (al. b))

13.TSERAS, un sous-système électronique d’expertise médicale et sociale et de réadaptation, a été créé au sein du système informatique centralisé du Ministère du travail et de la protection sociale pour répondre aux exigences de la première partie du décret présidentiel no 595 du 15 septembre 2015 sur l’amélioration du système d’évaluation du handicap et des problèmes de santé.

14.Des améliorations ont été apportées au TSERAS conformément aux termes du décret du Cabinet des ministres sur l’adoption du règlement relatif aux commissions d’experts médico-sociaux no 366 du 5 février 2016 et à l’amendement à la résolution no 446 du 11 novembre 2016. Les commissions d’experts médico-sociaux évaluent le handicap des citoyens en se servant du TSERAS et en se fiant aux orientations données par des établissements de santé publics, ce en l’absence des intéressés. Les citoyens sont avertis par SMS de la décision rendue (durée et degré du handicap ou refus du statut d’handicapé). En outre, ils peuvent être informés des résultats de l’évaluation librement et sans ingérence, via le service électronique « Informations sur les examens médicaux effectués par les commissions d’experts médico-sociaux » disponible sur le portail en ligne de l’administration, et accéder aux menus interactifs en contactant le centre d’appel au 142-0.

15.L’utilisation des systèmes informatiques automatisés de pointe du Ministère du travail et de la protection sociale et du TSERAS disponibles sur le portail des Nations Unies des mécanismes et solutions de coopération Sud-Sud et triangulaire dans les États arabes, ainsi qu’en Europe et dans la CEI a été recommandée aux autres pays du Sud par les Nations Unies qui y voient une solution de travail utile, moderne, efficace et transparente. Ce système d’évaluation du handicap a en outre été reconnu par l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) dans le cadre du concours pour le Prix des bonnes pratiques européennes et a remporté un prix spécial de l’AISS. Le Kazakhstan s’est inspiré de cette expérience et l’a mise à profit.

16.Ce système sert également à l’octroi des pensions d’invalidité dans le cadre de l’application de la disposition 2.4.3 du décret présidentiel sur l’élargissement de l’application des services électroniques dans les secteurs du travail, de l’emploi, de la protection sociale et de la sécurité sociale no 258 du 5 septembre 2018.

17.Dorénavant, comme pour les pensions de vieillesse, les pensions d’invalidité commencent à être versées par anticipation, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande ou des documents. Une personne handicapée ayant droit à une pension est informée par voie électronique, SMS, courriel ou lettre officielle de la date de l’ouverture du droit, du montant de la pension, de l’agence bancaire retenue et du moment prévu pour le retrait d’une carte VISA.

Critères d’évaluation du handicap

18.Le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré un nouveau règlement sur les critères d’évaluation du handicap afin d’assurer l’application du paragraphe 1.1.5 du décret présidentiel relatif à la nouvelle loi, et l’a publié sur son site pour le soumettre aux réactions, commentaires et suggestions d’institutions de la société civile, de citoyens, de spécialistes et d’experts en vue de l’organisation de débats publics. Dans le même temps, le projet a été également discuté au Conseil public, qui relève du Ministère et inclut des organisations de personnes handicapées.

19.Un groupe de travail spécial a été créé au Ministère du travail et de la protection sociale pour veiller à ce que les critères d’évaluation du handicap soient élaborés conformément aux meilleures pratiques internationales. Il a analysé les meilleures pratiques internationales en la matière, étudié l’expérience acquise par l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Russie et examiné le barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique ainsi que la dixième Classification internationale des maladies (CIM-10) et la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF).

20.Le nouveau projet ayant trait aux critères d’évaluation du handicap inclut également des critères de détermination du handicap basés sur la codification établie par la CIM-10 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), une description complète et détaillée des incapacités physiques permanentes du corps humain, une échelle de 10 à 100 % des incapacités permanentes entravant le fonctionnement des individus, ainsi que l’étendue des restrictions fonctionnelles aux sept principales catégories d’activités humaines découlant de ces incapacités. Ces activités consistent dans l’autoprise en charge, la liberté de mouvement, l’orientation, la communication, le contrôle du comportement, l’apprentissage et l’emploi.

21.Les classifications et catégories employées dans le projet tiennent dorénavant compte des possibilités de réadaptation et d’adaptation sociales. Ce passage d’un modèle médical traditionnel du handicap à un modèle social fondé sur les droits de l’homme permet non seulement d’évaluer la gravité d’une maladie, mais aussi ses incidences sur la vie de la personne, contrairement à l’approche classique de détermination du handicap.

Paragraphe 1 (al. c))

22.Des modifications ont été apportées à la Constitution à l’issue d’un référendum national organisé le 26 septembre 2016. Une nouvelle section a ainsi été ajoutée à l’article 25 : « VI. Les personnes handicapées jouissent de tous les droits et assument toutes les obligations prévus par la présente Constitution, à l’exception des droits et obligations dont la mise en œuvre est rendue difficile par leur handicap. ».

23.La nouvelle loi prévoyant l’élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap, la pleine participation des personnes handicapées à la société et la création des conditions nécessaires à leur inclusion sociale, à l’exercice plein et égal de leurs droits et libertés, à la protection de leur honneur et de leur dignité garantit des aménagements raisonnables des infrastructures pour répondre à leurs besoins. Comme mentionné ci-dessus, des règles relatives à l’aménagement raisonnable des infrastructures à l’usage des personnes handicapées ont été élaborées en s’inspirant de l’observation générale no 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non-discrimination.

24.Conformément au décret relatif à l’application de la nouvelle loi, le Ministère du travail et de la protection sociale a soumis au Gouvernement divers projets de loi aux fins du remplacement du terme « handicapé » par « personne handicapée », de la suppression de termes offensants dans la législation nationale comme, selon le contexte, « malformation », remplacé par « incapacité », « infirmité » par « handicap », « imbécillité » par « déficience mentale », « muet », « sourd » et « aveugle » par « personne présentant des troubles de la vue, de l’audition ou de la parole », dans le Code des infractions administratives adopté par la loi no 96-VQ du 29 décembre 2015, dans le Code du travail adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code du travail et de la réglementation y relative no 618-IQ du 1er février 1999, dans le Code foncier adopté par la loi sur l’adoption du Code foncier de la République d’Azerbaïdjan no 695-IQ du 25 juin 1999, dans le Code de la famille adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code de la famille de la République d’Azerbaïdjan et de la réglementation y relative no 781-IQ du 28 décembre 1999, dans le Code civil adopté par la loi sur la modification de la période de validité du Code civil, du Code de procédure civile et du Code pénal du 26 mai 2000, dans le Code général des impôts adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code fiscal de la République d’Azerbaïdjan et de la réglementation y relative no 905-IQ du 11 juillet 2000, dans le Code des douanes adopté par la loi sur les modifications apportées au Code des douanes de la République d’Azerbaïdjan no 1431-VQD du 28 décembre 2018, dans le Code de l’urbanisme et de la construction adopté par la loi sur les modifications apportées au Code de l’urbanisme et de la construction no 1525-VQD du 5 mars 2019, dans le Code des migrations adopté par la loi portant modification du Code des migrations no 1623-VQD du 27 juin 2019, dans le Code électoral adopté par la loi sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code électoral de la République d’Azerbaïdjan no 461-IIQ du 27 mai 2003, dans la loi relative aux droits de l’enfant no 499‑IQ du 19 mai 1998, dans la loi sur la circulation routière no 24 du 22 novembre 1998, dans la loi relative aux tribunaux et aux juges no 310-IQ du 10 juin 1997, dans la loi sur la liberté de religion no 281 du 20 août 1992, dans la loi sur l’immortalisation des noms des martyrs et le traitement préférentiel accordé aux membres de leur famille no 697 du 3 septembre 1993 et dans d’autres lois pertinentes.

Paragraphe 1 (al. d))

25.Le Conseil du soutien de l’État aux organisations non gouvernementales auprès du Président de la République a fourni aux ONG concernées une assistance méthodologique, consultative et logistique pour protéger les droits des personnes handicapées, et des subventions de voyage ont été allouées aux représentants de ces ONG pour leur permettre de participer à des événements internationaux.

26.La coopération entre le Commissaire aux droits de l’homme et la société civile, dont notamment les personnes handicapées et les ONG qui les représentent, est importante en ce qu’elle leur permet de prendre part au processus de suivi du respect des obligations découlant de la Convention. Ainsi, des représentants de l’Union des organisations de personnes handicapées, qui regroupe actuellement plusieurs ONG de même profil, sont également membres du Conseil d’experts indépendants relevant du Commissaire aux droits de l’homme et du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme.

27.Les événements organisés chaque année à l’initiative de la Médiatrice dans le but d’améliorer les connaissances juridiques des citoyens, tels que le Mois des droits de l’homme, le Mois des droits de l’enfant et le Mois de la paix, ont largement contribué à promouvoir les droits de l’ensemble des groupes sociaux, y compris des personnes handicapées.

28.En outre, les centres de ressources auprès de la Médiatriceorganisent des formations sur les droits des personnes handicapées à l’intention des membres de l’École de leadership qui opère dans le cadre du Réseau des enfants et des jeunes pour la paix et le Centre de ressources pour les personnes âgées.

29.Le 3 décembre 2016, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées et du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une conférence intitulée « La Convention relative aux droits des personnes handicapées − 10 ans : réalisations et tâches futures »s’est tenue au sein du Bureau de la Commissaire aux droits de l’homme. Y ont participé des représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, ainsi que d’autres organismes publics et de la société civile, des ONG et des médias.

Paragraphe 1 (al. e))

30.Un projet de sensibilisation intitulé « Un soleil pour tous » a été mis en œuvre par le Comité national de la famille, des femmes et des enfants pour la période 2015-2016 dans le but de renforcer l’attention et les soins accordés aux personnes handicapées, de mobiliser la communauté pour les aider à résoudre les difficultés rencontrées, d’identifier les enfants et leurs familles ayant besoin de soins spécialisés, et d’assurer leur inclusion et leur épanouissement au sein de la société.

31.Le Comité national de la famille, des femmes et des enfants est à la recherche permanente de talents cinématographiques chez les enfants handicapés et s’intéresse à la manière dont ces derniers s’intègrent dans la société. Des films et des vidéos à caractère social présentés au Comité d’organisation sont chaque année confiés aux autorités (aux niveaux des districts et des municipalités) pour être utilisés dans le cadre d’activités de sensibilisation, et lors d’événements organisés par le Comité.

32.Des travaux sont en cours sur le développement, l’intégration et la mobilisation sociale des enfants handicapés. Ils prévoient leur participation à divers événements, forums, écoles d’été, formations aux droits de l’enfant et cours magistraux sur la créativité organisés par le Comité national de la famille, des femmes et des enfants. Celui-ci organise divers spectacles et manifestations artistiques pour apporter un soutien moral à ces enfants, sensibiliser l’opinion publique à leur situation et renforcer leur intégration dans la société lors de journées qui leur sont consacrées (Journée mondiale de la trisomie 21, Journée internationale du cancer de l’enfant, Journée internationale des personnes handicapées) et d’événements importants (fêtes du Novruz et de l’Eïd al-Adha).

33.En 2017, le quatrième Forum a été organisé conjointement avec le Comité national de la famille, des femmes et des enfants, la Fondation Heydar Aliyev et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), dans le but d’aider les enfants à acquérir des compétences qui feront d’eux des décideurs, de leur permettre de participer à la prise de décisions concernant leur vie, de leur donner l’occasion de prendre des initiatives et de faire des propositions et d’inciter la société à être plus soucieuse de la protection de leurs droits.

34.En 2018 et 2019, le Comité a organisé divers événements et formations visant à développer l’autonomie fonctionnelle des enfants et à les informer de leurs droits et responsabilités. Diverses expositions d’objets artisanaux créés par ces enfants ont eu lieu dans le cadre des manifestations annuelles consacrées aux droits de l’enfant et à leur protection. Au total, plus de 500 enfants handicapés ont participé à des formations et des activités s’adressant à plus de 1 300 enfants.

35.Le Commissaire aux droits de l’homme s’est montré particulièrement actif dans le cadre de diverses manifestations, qu’il s’agisse de la Campagne de seize jours contre la violence fondée sur le genre, lancée lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (dont la date a été fixée par l’Assemblée générale au 25 novembre 1999 et dont les activités se sont poursuivies jusqu’au 10 décembre), ou de la Journée internationale des droits de l’homme. Il a organisé une série d’actions de sensibilisation dans la capitale et les régions avec la participation de représentants des pouvoirs publics, d’ONG et des municipalités, de jeunes actifs, d’enseignants, d’écoliers, et de membres du grand public, dont des femmes, des enfants et des adolescents ayant des problèmes de santé, ainsi que des personnes handicapées.

36.La Médiatrice en outre a proposé d’adopter une approche individualisée du problème de la violence faite aux femmes et d’enquêter sur ses origines lors d’événements organisés dans ses centres de ressources − l’École de leadership qui opère dans le cadre du Réseau des enfants et des jeunes pour la paix et le Centre de ressources pour les personnes âgées − ainsi que dans les centres régionaux de Ganja, Chaki, Jalilabad et Qouba. À cette occasion a été expliquée l’importance capitale de la mise en place de mécanismes préventifs, de l’éducation au droit, de l’organisation de réunions, de débats et de travaux explicatifs avec les communautés et les familles, ainsi que de la dénonciation de la violence, du rétablissement des droits bafoués, de la prévention de la déscolarisation des filles et des mariages précoces, de la création de centres d’accueil spéciaux dans les régions, de l’accroissement de l’activité des femmes, de leur participation active à la gouvernance, aux processus décisionnels et aux élections, de leur promotion, du développement de leur esprit d’entreprise et de la protection des enfants contre la manipulation et la souffrance dans certaines situations conflictuelles entre leurs parents.

Paragraphe 1 (al. f))

37.Le Ministère de l’éducation a élaboré un projet de loi portant modification de la loi relative aux droits des personnes handicapées concernant la reconnaissance de la langue des signes comme langue d’État officielle. Le projet sera soumis au Gouvernement après coordination avec les organismes publics concernés.

38.En outre, la langue des signes − alphabet dactylologique combiné aux gestes − est employée comme moyen de communication dans les écoles maternelles et internats spécialisés accueillant des enfants ayant des troubles de l’audition et de la parole. Des manuels de langue maternelle et de mathématiques destinés aux enfants des classes primaires (de la première à la quatrième année) atteints de déficiences auditives et un guide méthodologique à l’usage des enseignants ont été publiés.

Paragraphe 2 (al. a))

39.Conformément à l’article 1.0.3 de la nouvelle loi et aux principes consacrés par la Convention, toute ségrégation, exclusion ou restriction, y inclus le refus de procéder à des aménagements raisonnables pour garantir l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées, est considérée comme une discrimination fondée sur le handicap.

40.L’article 4 de la nouvelle loi établit les fondements du statut juridique des personnes handicapées, qui jouissent de tous les droits humains et libertés fondamentales consacrés par la Constitution et d’autres textes juridiques et traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie. La discrimination à l’égard des personnes handicapées est interdite et sanctionnée par la loi. Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention. Conformément à la loi de la République d’Azerbaïdjan sur les procédures administratives, une personne handicapée peut, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, déposer une plainte contre une décision administrative, le refus d’adopter une décision administrative, et l’action ou l’inaction d’un organe administratif.

41.Conformément à l’article 5.0.5 de la nouvelle loi, la non-discrimination fondée sur le handicap, c’est-à-dire le fait de reconnaître et de respecter les droits des personnes handicapées à une protection égale devant la loi et à une jouissance égale des droits reconnus par la loi, en éliminant toute forme de ségrégation, d’exclusion ou de restriction, est l’un des principes fondamentaux de la politique de l’État à l’égard des personnes handicapées.

42.Afin d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées en matière d’adoption, la disposition concernant les restrictions fondées sur le handicap a été retirée des projets de loi conçus pour répondre aux exigences du décret présidentiel no 393 du 10 décembre 2018 sur l’amélioration de la gestion dans le domaine de l’adoption. Il convient de noter que le paragraphe 7 de la liste des maladies interdisant l’adoption, la tutelle et la garde, adoptée par la résolution no 141 du Cabinet des ministres du 15 août 2000, énumère tous les troubles et blessures qui entraînent un handicap de degré I et II.

Paragraphe 2 (al. b))

43.Selon la loi sur la liberté de religion, toute personne a le droit de pratiquer la religion de son choix, individuellement ou en association avec d’autres, et d’exprimer et de diffuser ses convictions religieuses.

44.Le Comité d’État chargé des relations avec les organisations religieuses mène sans relâche des actions de sensibilisation à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il cherche ainsi créer les conditions appropriées pour garantir la liberté de religion et favoriser le respect mutuel, la compréhension et la tolérance entre organisations religieuses de différentes confessions, dans le but de prévenir les affrontements, la discrimination et autres manifestations religieuses hostiles à l’encontre de certaines catégories de citoyens, ycompris des minorités religieuses, et en particulier des personnes handicapées.

45.En 2016, dans le cadre de l’Année du multiculturalisme, le Comité d’État a organisé plus de 150 événements à travers le pays afin de prôner la diversité culturelle, la protection des minorités religieuses et la tolérance et de souligner le rôle du dialogue interculturel dans la résolution des conflits. Il a par ailleurs mis sur pied une série de manifestations dans le cadre du Mois des droits de l’homme et du Mois des droits de l’enfant. Rien qu’en 2018, une cinquantaine d’événements de ce type ont été organisés.

46.Par ailleurs, le décret présidentiel no 1624 du 10 octobre 2017 a porté création du Fonds pour la promotion des valeurs morales, qui relève du Comité d’État chargé des relations avec les organisations religieuses. Le Fonds soutient les personnes ayant perdu leur autonomie du fait d’une maladie, d’un handicap ou de la vieillesse, y compris financièrement pour l’achat de médicaments, d’aliments et de biens essentiels. Les personnes handicapées issues de minorités religieuses ont elles aussi le droit de bénéficier pleinement de cette aide, ce qui est confirmé dans la pratique.

47.Grâce au Commissaire aux droits de l’homme et à ses centres régionaux de Ganja, Chaki, Jalilabad et Qouba, situés dans des régions densément peuplées où cohabitent diverses minorités ethniques, religieuses et linguistiques (Lezguis, Avars, Oudis, Ingiloys, Tat, Talyches, etc.), la protection des droits de la population composée de 90 minorités nationales et groupes ethniques a toujours été au cœur des préoccupations de l’État et plusieurs initiatives ont été mises en place pour assurer leur pleine participation à la vie sociale.

48.Afin de suivre la progression de la promotion et de l’exécution du programme d’action national sur le renforcement de l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés en République d’Azerbaïdjan, approuvé par le décret présidentiel no1938 du 27 décembre 2011, des audiences publiques ont été organisées à l’initiative de la Commissaire aux droits de l’homme. Des parlementaires et des représentants de l’exécutif local, des organismes judiciaires et des forces de l’ordre, des municipalités, des ONG locales, des médias, des réfugiés, des personnes déplacées et des communautés locales de 57villes et régions du pays, des minorités ethniques et des personnes handicapées, ont été invités et ont participé à ces manifestations. Celles-ci ont mis en évidence le fait que chacun, quel que soit son statut social, jouit de tous les droits sans discrimination et des recommandations en matière de préservation et de développement du patrimoine culturel des minorités ethniques ont été faites.

Paragraphe 3 (al. a))

49.La Commissaire aux droits de l’homme a formulé dans le cadre de son mandat des propositions visant à garantir les droits des femmes handicapées, à protéger ces dernières contre la discrimination et à assurer leur plein développement.

50.Il convient de noter que les propositions de la Médiatrice ayant trait au projet de plan d’action national sur la prévention de la sélection fondée sur le sexe en Azerbaïdjan, courant sur la période 2019-2022, portent également sur des questions relatives aux femmes handicapées.

51.En outre, sur proposition de la Médiatrice, un projet de plan d’action national élaboré pour la période 2019-2023 dans le but de prévenir et combattre la violence familiale en Azerbaïdjan servira à protéger les droits des personnes handicapées.

52.Un programme conjoint intitulé « Assurer les droits et le bien-être des femmes handicapées et des anciens combattants du conflit du Haut-Karabakh » est actuellement exécuté par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Comité national de la famille, des femmes et des enfants, le Comité national de la statistique et des ONG locales de personnes handicapées. Ce programme permettra l’application des articles 4 (Obligations générales), 6 (Femmes handicapées), 8 (Sensibilisation), 9 (Accessibilité), 27 (Travail et emploi), 31 (Statistiques et collecte de données) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

53.L’objectif principal du programme est de fournir des données et éléments de base fiables quant aux besoins et au potentiel des femmes handicapées, afin d’orienter l’élaboration des politiques, de sensibiliser les décideurs et les simples citoyens aux vulnérabilités des personnes handicapées et de soutenir les efforts déployés par le Gouvernement pour respecter et faire respecter les droits à la protection et au bien-être des personnes handicapées. Des activités interconnectées visant à l’échange de bonnes pratiques à la fois dans le pays et dans la région s’adressent tout particulièrement aux femmes et aux anciens combattants du conflit du Haut-Karabakh.

54.Les recommandations finales du Comité des droits des personnes handicapées (du 12 mai 2014) ont été prises en compte lors de l’élaboration d’un programme conjoint. Ce programme est axé sur les niveaux national et infranational. Il prévoit notamment des stratégies communes et ciblées visant à offrir aux personnes handicapées de meilleures conditions de vie, directement ou indirectement, par exemple en améliorant l’accessibilité et la praticité des espaces publics.

Paragraphe 3 (al. b))

55.Conformément au paragraphe 3.5.2.1 du plan d’action sur l’exécution du Programme national de réduction de la pauvreté et de développement durable dans la République d’Azerbaïdjan pour 2008-2015, approuvé par le décret présidentiel no 1578 du 28 juin 2011, le Comité national de la famille, des femmes et des enfants a mis en place un mécanisme fiable de surveillance des violences sexuelles et des violences contre les enfants, sous la forme de groupes de surveillance composés de représentants des organes exécutifs locaux, opérant dans toutes les régions. Ces groupes sont appelés à exercer des fonctions d’évaluation sur le terrain, à vérifier l’efficacité des mesures prises, à identifier les familles à risque et à leur apporter le soutien nécessaire, à déterminer et analyser les causes des violences, en particulier des violences graves, et à apporter aux victimes une protection et une assistance appropriées.

56.Établis au sein des organes exécutifs locaux de 33 régions/villes par le Comité national de la famille, des femmes et des enfants avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population et de l’USAID, ils sont formés aux mécanismes de prévention de la violence domestique. En outre, des manuels portant sur les modalités de la prise en charge des victimes de violence domestique ont été rédigés à l’intention des spécialistes des organismes publics dans le cadre du programme.

57.Des cours de premier et de deuxième cycles sur les droits de l’homme, assortis de la démonstration d’une approche scientifique en la matière par la Commissaire aux droits de l’homme et dispensés à des professionnels des droits de l’homme hautement qualifiés au sein de la Chaire UNESCO « Droits de l’homme et droit de l’information » de la Faculté de droit de l’Université d’État de Bakou, de même que l’enseignement des droits de l’homme et de l’introduction au genre en tant que matières à part entière au niveau universitaire, et enfin la publication d’un recueil de textes de conférences sur le thème de l’introduction au genre ont contribué à la formation d’une nouvelle génération de juristes, de travailleurs sociaux et de psychologues spécialisés. Le programme d’études explore notamment des dispositions relatives à la prévention de la discrimination, dont la violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes et des filles handicapées.

58.Des séminaires et ateliers de sensibilisation à l’égalité des sexes, à la violence domestique, à la traite des êtres humains et aux mariages précoces et autres sujets ont été organisés à l’intention des femmes vivant dans des villages et régions reculés. Grâce à ce travail de sensibilisation intensif, des centaines de femmes ont été informées de leurs droits et ont bénéficié à leur demande de conseils juridiques gratuits.

Paragraphe 3 (al. c))

59.Les propositions faites par la Commissaire aux droits de l’homme afin d’accélérer l’adoption de la loi sur la protection de la santé sexuelle et procréative sont importantes pour garantir les droits de tous, y compris des femmes et des filles handicapées. Cette loi traitera aussi de l’élaboration, de l’approbation et de l’exécution au niveau communautaire d’un programme stratégique et d’activités de sensibilisation sur la santé procréative et la planification familiale, de l’amélioration de la santé et de la réduction de la mortalité maternelle et infantile, de la prévention des mariages et maternités précoces, à l’exclusion de la partie « Note » de l’article 152 du Code pénal, de la maternité sans risque, de l’allaitement naturel, de la création des conditions nécessaires à la naissance d’enfants en bonne santé, aussi nombreux que souhaités, de la modernisation des équipements et du renforcement des compétences techniques des établissements de santé offrant des services obstétriques et gynécologiques, ainsi que de la poursuite des travaux sur les problèmes des femmes âgées.

60.Lors des nombreux événements de sensibilisation organisés pour les femmes par le Centre d’Azerbaïdjan « Femmes et développement » en tant que centre de ressources de la Médiatrice, dans le cadre du projet intitulé « Organisation d’une action d’information sur la santé procréative et le planning familial au niveau communautaire » dans diverses régions du pays, y compris là où vivent des personnes déplacées et des groupes ethniques, la question du respect des droits des femmes et des filles handicapées en matière de santé sexuelle et procréative a également été au centre de l’attention.

61.Le Comité national de la famille, des femmes et des enfants a conçu le projet de plan d’action national pour 2019-2024 en faveur de l’égalité des sexes. Ce projet prévoit l’adoption de mesures visant à identifier les besoins fondamentaux des femmes handicapées (« Augmentation de l’emploi des femmes handicapées », « Organisation de cours de formation à de nouvelles professions » (5.6.2), « Organisation d’expositions-ventes de produits artisanaux fabriqués par des femmes handicapées (trois fois par an) » (5.6.3), « Femmes et filles en situation difficile » (5.6)) dans le cadre de l’application de l’article 6 (Femmes handicapées) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Paragraphe 3 (al. d))

62.De 2014 à 2018, 13 condamnations ont été prononcées devant les tribunaux azerbaïdjanais en vertu du chapitre 20 du Code pénal (« Atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelles ») dans des affaires où des femmes ou des filles handicapées ont été reconnues comme victimes (3 condamnations en 2014, 3 en 2015, 3 en 2016, 2 en 2017 et 2 en 2018).

63.Quatorze personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement, 1 à une peine avec sursis et 2 ont été acquittées.

64.Cinq des 15 femmes handicapées victimes dans les affaires évoquées ci-dessus étaient mineures au moment des faits.

65.Le Bureau de la Médiatrice n’a reçu aucune plainte concernant des faits de violence sexuelle commis contre des femmes ou des filles handicapées.

Paragraphe 4 (al. a))

66.Selon l’article 6 de la loi sur les droits de l’enfant, tous les enfants jouissent de droits égaux. Aucun enfant ne doit subir de traitement discriminatoire, quelle que soit la situation sociale et patrimoniale, l’état de santé, la race ou la nationalité, la langue, l’éducation, la religion, les opinions politiques ou le lieu de résidence de l’enfant, de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu. Un enfant n’est pas responsable des actions de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu, et ses droits ne peuvent être restreints pour des raisons en rapport avec ses parents. Un enfant a les mêmes droits que ses parents, qu’il soit né d’un couple marié ou hors mariage.

67.Une base de données sur les élèves handicapés scolarisés a été créée. Elle comprend des informations sur les enfants handicapés qui suivent un enseignement inclusif à domicile, ou sont scolarisés dans des établissements ou des classes d’enseignement spécialisé ou d’enseignement général. Ces informations permettront de se livrer à des prévisions financières pour les enfants bénéficiant d’une éducation répondant à des besoins particuliers, d’en établir le coût, et d’obtenir des renseignements détaillés (adresse, limitations, type de handicap, programme éducatif suivi, date de naissance, école, classe, etc.) aux niveaux de la ville, du district et du pays.

68.La base de données contient également des éléments d’information sur les décisions prises en 2019 par la Commission médico-psycho-pédagogique en vue de l’admission des enfants handicapés en première année de classe. À partir de l’année prochaine, s’y ajouteront des informations complètes et les copies des documents soumis par d’autres organismes pour examen par la Commission, ainsi que les décisions de cette dernière sur chaque enfant ayant des problèmes de santé qui suit un enseignement spécialisé.

69.Cette base de données permet en outre d’évaluer les limitations et possibilités des enfants au moyen de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé − version pour enfants et adolescents (CIF-EA), un outil d’évaluation conçu par l’OMS, et, sur la base des résultats de cette évaluation, d’orienter les enfants vers des formes d’éducation spécifiques adaptées à leurs besoins. Des formations sur l’utilisation de la base de données et l’évaluation des enfants ont été organisées au niveau régional à l’intention des membres des commissions médico-psycho-pédagogiques locales pour qu’ils puissent acquérir les connaissances et compétences requises.

Paragraphe 4 (al. b))

70.Le règlement relatif aux centres de réadaptation a été approuvé par la résolution du Cabinet des ministres no 85 du 29 mai 2002. Deux de ces centres − le Centre de soutien à l’enfant et à la famille de Mingechevir et le Centre de réadaptation pour enfants handicapés − relèvent du Ministère de l’éducation Au total, 217 enfants ont été dirigés vers ce type de services. De plus, l’internat pour enfants handicapés no 4 abrite un centre de réadaptation pour les enfants handicapés privés de protection parentale, qui accueille 147 enfants.

71.Le Comité national de la famille, des femmes et des enfants et 11 centres de soutien à l’enfance et à la famille implantés dans les régions ont reçu 427 demandes relatives à des personnes handicapées. Quatre cent sept des demandes concernaient l’accès d’enfants handicapés à des services de réadaptation à base communautaire. Les centres offrent des séances de thérapie active, de rééducation orthophonique et de réadaptation pour les enfants autistes, ainsi que des cours spéciaux et des activités dans le cadre d’associations. Tout au long de l’année, les centres ont organisé 7 121 séances de développement des compétences à la vie courante (habileté motrice globale et fine, autonomie, communication sociale et développement des capacités perceptives) pour les enfants handicapés.

72.En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale de santé mentale adoptée par le Ministère de la santé, chaque polyclinique de la capitale a ses psychiatres et tous les grands hôpitaux pour enfants leurs psychologues cliniciens. En 2018, un premier centre de réadaptation psychosociale de pointe doté d’une équipe multidisciplinaire de pédiatres, psychologues, travailleurs sociaux, orthophonistes, éducateurs et bénévoles travaillant avec des enfants ayant des besoins spéciaux a été créé dans notre pays. En outre, des services d’assistance de santé mentale de proximité ont été créés dans 14 régions sur le modèle des polycliniques pour enfants.

73.Sur ordonnance du Ministère du travail et de la protection sociale, des centres communautaires de réadaptation sociale pour enfants handicapés ont ouvert dans 21 villes et régions (Soumgaït, Balakən, Imichli, Kurdamir, Chamkir, Massalli, Yardimli, Agdash, Zaqatala, Saatli, Sirvan, Gabala, Samoukh, Agstafa, Jalilabad, Bilasouvar, Khachmaz, Goychay, Gedabay, Mingechevir, Sabirabad). Ces centres peuvent accueillir jusqu’à 1 100 enfants.

74.Les ONG spécialisées intervenant dans ces centres procèdent tout d’abord à une évaluation fonctionnelle des enfants, puis font appel à des techniques de réadaptation modernes telles que la thérapie active et la thérapie par le jeu pour traiter les problèmes mentaux et physiques. Les enfants acquièrent les compétences (notamment en matière de communication) et les habitudes nécessaires et bénéficient de services d’intervention précoce et d’éducation inclusive. Des activités de réadaptation, de sensibilisation sociale, psychologique et autres sont menées auprès des familles. L’objectif est de parvenir à la réadaptation sociale de ces enfants et à leur intégration dans la communauté dans des conditions d’égalité avec les autres enfants.

Paragraphe 4 (al. c))

75.Il a été prévu que les enseignants de l’école primaire et de l’école maternelle suivraient des cours dispensés par l’Institut de formation professionnelle des éducateurs dans les internats et les collèges proposant une formation intégrée.

76.Des formations sur les droits et le développement de l’enfant, le travail social, psychologique et pédagogique avec les enfants handicapés, les principes de base de la protection de l’enfance, la psychologie des enfants et des adolescents, ainsi que la conception, l’exécution et le suivi de plans de développement individualisés ont été organisées pour renforcer les connaissances et compétences des éducateurs des structures d’accueil pour enfants relevant du Ministère de l’éducation (à Bakou), ainsi que la qualité des services fournis. Les éducateurs ayant suivi ces formations élaborent actuellement un plan de développement individualisé pour les élèves des groupes dont ils ont la responsabilité.

77.Par ailleurs, depuis 2014, conformément au plan d’action du Ministère de la santé, le Centre pour la santé publique et les réformes du Ministère de la santé assure des formations et distribue aux spécialistes des établissements de santé des supports visuels visant à prévenir la violence domestique (Centre de santé mentale, Hôpital clinique national nommé d’après Mirkasimov, Institut de recherche scientifique en obstétrique et gynécologie, Clinique de consultation pour femmes no7 de la ville de Bakou, Polyclinique no25 de la ville de Bakou, Station d’aide médicale d’urgence et de secours, etc.) qui fournissent une assistance médicale aux victimes de ce type de violence, ycompris les enfants. Certains de ces spécialistes ont été nommés à la tête d’établissements médicaux s’occupant des victimes de violence domestique.

78.Les employés du Centre de santé mentale fournissent des informations et des orientations et, en situation de crise, répondent aux personnes ayant besoin d’un soutien psychologique sur la ligne d’assistance téléphonique Inam (Bienfait).

Paragraphe 5 (al. a))

79.La nouvelle loi prévoit l’élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap, la pleine participation des personnes handicapées à la société et la création de conditions propices à leur inclusion sociale, le plein exercice, dans des conditions d’égalité, de leurs droits et libertés, la protection de leur honneur et de leur dignité, de même qu’un aménagement raisonnable des infrastructures construites à leur usage.

80.L’objectif principal d’un aménagement raisonnable est de garantir aux personnes handicapées le droit de jouir de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres. Les entreprises, bureaux et organisations, quelles que soient leur forme de propriété et leur structure organisationnelle et juridique, doivent assurer un aménagement raisonnable des routes, des structures de communication, d’information, culturelles, éducatives, et autres infrastructures sociales et nationales à l’usage des personnes handicapées.

81.Trois principes de base de l’aménagement raisonnable doivent être pris en compte :

a)Nécessité et faisabilité des ajustements pour éliminer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées ;

b)Situation ;

c)Engagement à procéder à des aménagements et ajustements ;

d)Caractère indispensable des aménagements, dans certains cas.

82.Le Ministère du travail et de la protection sociale a produit un beau livre-album intitulé « Le handicap n’est pas une incapacité », et deux clips vidéo ont été réalisés et publiés sur le site Web du Ministère et les comptes officiels de médias sociaux, et diffusés sur des chaînes de télévision :

https://www.youtube.com/watch?v=v8_m64ED6b8;

https://www.youtube.com/watch?v=mQTeFn2c-zo;

https://www.youtube.com/watch?v=dFONi3jSTmg.

83.L’objectif principal de ces clips vidéo est de sensibiliser le public aux questions de handicap et de promouvoir une image favorable des personnes handicapées en tant que membres à part entière de la société.

84.Le livre-album « Le handicap n’est pas une incapacité » porte sur 60 personnes handicapées et leurs activités créatives. Il contient également des informations sur la Fédération sportive de boccia récemment créée en Azerbaïdjan, sur les personnes handicapées s’intéressant à ce sport et leurs succès, ainsi que sur le premier théâtre inclusif, le ThéâtreƏSA(«canne » en azéri), dont l’équipe créative se compose essentiellement d’acteurs handicapés, et sur ses performances et spectacles. Ce livre-album de 278 pages est disponible en azéri et en anglais.

85.Les supports de sensibilisation portant sur ces questions et d’autres sont activement promus et encouragés sur les réseaux sociaux du Ministère et de ses partenaires sociaux ainsi que dans les médias, y compris à la télévision et sur les plateformes de diffusion des transports publics (métro et autres transports en commun).

86.En outre, le Ministère veille à ce que les outils de sensibilisation soient sous-titrés et interprétés en langue des signes. Il coopère pour ce faire avec les chaînes de télévision.

87.En 2019, année déclarée « Année de Nassimi » par le Président azerbaïdjanais, un concours de dessin pour personnes handicapées a été organisé sur la page Instagram du Ministère.

88.Le Théâtre ƏSA, premier et unique théâtre inclusif du pays, a ouvert ses portes en septembre 2016. Promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans la société, assurer leur coopération avec des personnes non handicapées, et promouvoir leur bien-être social et public dans d’autres domaines artistiques figurent parmi ses principaux objectifs. Malgré les débuts récents de son activité, le Théâtre ƏSA a déjà monté des spectacles qui ont connu un véritable succès et s’est attiré la sympathie du public.

89.Depuis 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale travaille en étroite collaboration avec le Théâtre ƏSA. Ainsi, la première du spectacle « L’Oiseau bleu » s’est déroulée en décembre 2018 au Théâtre national azerbaïdjanais d’art musical. Il est prévu de reconduire cette collaboration en 2019 pour deux autres spectacles.

90.La participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent aux différentes campagnes de sensibilisation de la Commissaire aux droits de l’Homme et de ses centres régionaux à destination des secteurs public et privé, concernant notamment une approche des droits de l’homme axée sur le handicap, les aménagements raisonnables et la discrimination fondée sur le handicap, a été assurée.

91.Ces campagnes de sensibilisation ont permis d’expliquer précisément aux participants la notion d’aménagement raisonnable, qui est un ajustement nécessaire et réalisable visant à garantir aux personnes handicapées la jouissance de l’ensemble des droits de l’homme et libertés fondamentales dans des conditions d’égalité avec les autres, ainsi que les activités à mener pour surmonter les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société, les succès obtenus dans ce domaine, la notion de handicap et la terminologie du handicap, le concept de modèle médical et social du handicap, les avantages du modèle social, reconnu comme une approche fondée sur les droits de l’homme conforme aux dispositions de la Convention pertinente, les mesures prises pour passer du modèle médical au modèle social, l’acceptation des personnes handicapées en tant que membres égaux de la communauté, l’obligation de les traiter avec respect et dignité, leur protection contre la discrimination, l’importance de la promotion de leur potentiel, etc.

Paragraphe 5 (al. b))

92.Le Ministère du travail et de la protection sociale mène diverses actions en matière de sensibilisation et d’information des citoyens. Citons parmi celles-ci la création d’un portail Internet « e-social » grâce auquel les personnes handicapées peuvent accéder à leurs données constituées et stockées dans les sources et systèmes d’information du Ministère et formuler des demandes auprès des services ministériels compétents, par le biais d’un « cabinet personnel ».

93.Au cours de la période considérée, le Conseil du soutien de l’État aux organisations non-gouvernementales, créé sous l’égide du Président, a financé 113 projets d’ONG œuvrant en faveur de la protection des droits des personnes handicapées, leur allouant 1 006 800 AZN à cette fin.

Politique en faveur des personnes en situation de handicap

94.En 2018, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, Bakou a accueilli (dans le cadre de la Réserve historique et architecturale d’État d’Icherisheher, à l’entrée du Double portail de la forteresse) la dixième Exposition nationale d’œuvres de créateurs réunissant des personnes handicapées avec l’appui organisationnel du Ministère du travail et de la protection sociale. Au cours de cet événement étalé sur trois jours, plus de 1 500 objets artisanaux (broderies, peintures, tapis, poteries et céramiques, sculptures sur bois), ou produits d’arts divers (décoration intérieure, dessins artistiques et autres) ont été présentés par plus de 250 personnes handicapées de diverses régions du pays. La vente de ces objets visait à encourager financièrement le travail de création des personnes handicapées.

95.Par ailleurs, une exposition et un concert intitulé « Les joies du printemps », destinés aux enfants et adolescents handicapés ainsi qu’aux résidents d’établissements sociaux, ont été organisés par le Ministère du travail et de la protection sociale dans la salle des fêtes Electra du parc national maritime de Bakou. Grâce au soutien financier du Ministère du travail et de la protection sociale, et sous ses auspices, des membres d’entreprises sociales, d’associations publiques, de théâtres inclusifs et de groupes créatifs relevant du Ministère ont pu y faire la preuve de leurs compétences créatives. Ayant tous trois une déficience visuelle, Gulnar Rahimova, Seymur Aliyev et Gulnar Novruzova ont interprété des chansons pendant le concert. À cette occasion se sont également produites des troupes de danseurs composées d’enfants handicapés atteints du syndrome de Down ou du syndrome de l’autisme, de déficiences auditives, de troubles de la parole, ou encore hémophiles.

96.Il convient de noter que les associations de chaque établissement social organisent des formations en tenant compte des prédispositions créatives de leurs résidents, afin de leur permettre de les développer dans leur art respectif. Des cours de musique et de danse ont également été mis en place, un collectif de musique et de danse composé de personnes handicapées a été créé, et des costumes de danse et de scène ainsi que des répertoires musicaux spéciaux ont été conçus à leur intention. Des excursions et des cours de formation sont régulièrement organisés pour les enfants et adolescents des institutions et centres d’hébergement sociaux. Une stratégie ciblée est mise en œuvre pour assurer leur éducation, leur développement spirituel et leur intégration dans la société.

97.Le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Association « Ensemble et en bonne santé » s’associent pour mieux sensibiliser le public aux troubles du spectre autistique et mieux intégrer les enfants autistes dans la société. Des discussions sont en cours en vue de la création du Centre national de l’autisme, qui combinera des activités médicales, éducatives et sociales.

98.Par ailleurs, le premier Festival de la culture consacré aux enfants atteints du syndrome de l’autisme a eu lieu en Azerbaïdjan le 31 mai 2019 avec le soutien de la Fondation Heydar Aliyev, des associations « Un avenir heureux pour les enfants » et « Ensemble et en bonne santé », et des bénévoles de l’organisme de bienfaisance « L’espoir existe ». À cette occasion, les enfants autistes ont fait la démonstration de leurs talents dans divers domaines artistiques. Ils ont joué du piano, participé à la chorale et fait passer le message suivant : « Nous faisons partie intégrante de la société ».

99.Afin de mieux faire connaître les capacités des personnes handicapées et leurs contributions à la communauté et de sensibiliser l’opinion à leurs droits, Le Ministère publie de nombreux communiqués de presse, ainsi que des interviews de ses employés, aussi bien à la télévision, qu’à la radio ou dans les médias sociaux.

Paragraphe 5 (al. c))

100.Un groupe de travail spécial composé de représentants des ONG et organismes publics concernés a été créé pour assurer la coordination des mesures nécessaires à l’application par l’Azerbaïdjan des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) exerce le contrôle indépendant prévu par la Convention.

101.Les experts en développement social de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) se sont rendus à Bakou du 24 au 26 avril 2018, dans le cadre de la coopération avec l’Azerbaïdjan, en vue de constituer une base de données des indicateurs de la Stratégie d’Incheon concernant les personnes handicapées pour l’année 2018 et au-delà.

102.L’objectif est de faire en sorte que le système statistique national fournisse des données fiables et comparables sur le handicap, en vue de faciliter la réalisation des objectifs de la Stratégie d’Incheon en Azerbaïdjan.

103.Pendant la visite, les experts se sont réunis dans les locaux de plusieurs organismes publics et de l’Association « Vie indépendante ». Au cours de ces réunions, les discussions et échanges de vues ont porté non seulement sur la Stratégie d’Incheon mais aussi sur le rôle des organisations de personnes handicapées dans l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Azerbaïdjan et sur la diffusion des dispositions relatives aux droits de ces personnes reconnus dans ladite Convention.

104.Le Conseil public, qui relève du Ministère, a été créé pour assurer la participation des institutions de la société civile à l’organisation du contrôle public de l’adoption des ordonnances émises par le Ministère du travail et de la protection sociale en rapport avec les orientations de son activité. Des groupes de travail sur les services sociaux, l’intégration et la réadaptation des personnes handicapées, notamment composés de membres d’ONG représentant les personnes handicapées, œuvrent au sein du Conseil.

105.La Commissaire aux droits de l’homme et les ONG représentant les personnes handicapées entretiennent une collaboration fructueuse. En effet, ces ONG participent activement aux travaux du Conseil d’experts indépendants relevant de la Commissaire et du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme par l’intermédiaire de l’Union des organisations de personnes handicapées d’Azerbaïdjan. Des manifestations conjointes sont régulièrement organisées pour débattre des problèmes et de leurs solutions, et les propositions élaborées dans le cadre de consultations générales sont soumises aux autorités compétentes.

106.En outre, la Commissaire aux droits de l’homme veille à ce que les ONG représentant les personnes handicapées puissent participer activement au processus de suivi indépendant de l’application de la Convention.

Paragraphe 6 (al. a))

107.Les règlements techniques Az DTN 2.6-1 (Planification et construction des zones urbaines, suburbaines et rurales) et les normes de construction par zone 62-91* (Conception d’espaces de vie tenant compte des besoins des personnes handicapées et des groupes de population vulnérables) régissent la conception et la construction des infrastructures de transport afin d’en garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.

108.Ces normes et règlements visent à assurer aux personnes handicapées des conditions adaptées à un déplacement confortable et sans danger sur les voies piétonnes et les trottoirs (grâce à l’installation de rampes, d’aires de repos, de revêtements antidérapants, de dispositifs d’information anti-obstruction, etc.), ainsi que l’aménagement de places de stationnement et d’arrêt pour des véhicules conduits par des personnes handicapées, d’emplacements réservés aux véhicules spéciaux et d’arrêts de bus accessibles.

109.La réglementation de la circulation à l’aide de feux de signalisation aux passages pour piétons et la construction de passages souterrains ou aériens doivent répondre aux exigences de la Résolution no 10 du Cabinet des ministres du 26 janvier 2016 visant à assurer la sécurité et le confort du déplacement des piétons handicapés sur les voies de circulation. En outre, la réglementation des traversées piétonnes prévoit l’ajout de signaux sonores aux feux de signalisation pour informer les piétons malvoyants qu’il ne doivent pas traverser la rue, notamment à proximité de lieux fréquentés par de nombreuses personnes handicapées (établissements médicaux, centres de réadaptation, entreprises et bâtiments résidentiels conçus pour ces personnes).

110.Le 9 décembre 2017, l’Agence des transports de Bakou a lancé la fabrication et l’installation de rampes pour faciliter l’utilisation des passages piétons par les personnes handicapées. Dans un premier temps, des rampes ont été installées dans 70 rues et à 229 carrefours des 6 districts de Bakou, des barres de sécurité dans 52 rues et des garde-corps dans 33 rues et à 162 carrefours.

111.En outre, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, une vidéo à visée sociale intitulée « Je n’ai pas de handicap, sauf si vous dressez des obstacles sur mon chemin » a été conçue et présentée au public dans le but d’attirer l’attention des conducteurs qui gênent la libre circulation des piétons, en particulier handicapés, en garant leur voiture sur les trottoirs au mépris de la loi. https://www.youtube.com/watch?v=wwgJZhF4nzU

112.Lors de la réfection des rues de Bakou, des feux de circulation équipés de modules sonores ont été installés pour le confort des personnes malvoyantes. Toutes ces questions seront également abordées dans de futurs projets de la Sécurité routière de Bakou.

113.Des règlements exigeant la création de conditions de vie et de travail adaptées aux personnes handicapées dans la conception des bâtiments et des structures ont été élaborés avec la participation de l’Union des organisations de personnes handicapées. Le projet s’appuie sur les normes internationales en matière d’accessibilité à tous les stades − conception, construction, reconstruction, travaux de réparations ou de rénovation. Les règlements précisent quels sont les solutions, éléments et activités d’architecture et de planification à prendre en compte dans le projet.

114.Le projet a été établi d’un commun accord avec les organismes publics et présenté au Gouvernement.

Paragraphe 6 (al. b))

115.Conformément au décret présidentiel no 226 du 1er août 2018 sur les nouvelles mesures destinées à améliorer la gestion de l’urbanisme, ce sont le Comité d’État sur l’urbanisme et l’architecture et les organes exécutifs locaux qui délivrent respectivement les permis dans le territoire administratif de Bakou et les autres unités administratives. Par conséquent, chaque projet de chantier soumis au Comité d’État sur l’urbanisme et l’architecture de la ville de Bakou à partir du 1er août 2018 devra tenir compte de l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées avant de se voir délivrer un permis de construire.

116.En outre, il est recommandé lors des réunions ou événements organisés par le Comité avec des représentants du secteur public ou privé de prendre en considération l’accessibilité aux personnes handicapées dans les projets de construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire.

117.Des règlements exigeant la création de conditions de vie et de travail adaptées aux personnes handicapées dans la conception des structures, bâtiments et installations ont été élaborés avec la participation de l’Union des organisations de personnes handicapées. Le projet s’appuie sur les normes internationales en matière d’accessibilité à tous les stades − conception, construction, reconstruction, travaux de réparations ou de rénovation. Les règlements précisent quels sont les solutions, éléments et activités d’architecture et de planification à prendre en compte dans le projet.

118.Le projet a été établi d’un commun accord avec les organismes publics et présenté au Gouvernement.

Paragraphe 7

Décès de personnes handicapées au cours de leur arrestation ou de leur détention

Année	2014	2015	2016	2017	2018
Groupe I	1	1	1	1	4
Groupe II	6	8	6	6	2
Groupe III	-	-	-	-	-
Total	7	9	7	7	6

Note  : Chaque cas a fait l’objet d’une enquête du Parquet et il a été établi que ces personnes étaient décédées d’une maladie.

119.En cas de décès au sein d’un établissement pénitentiaire, y compris s’agissant d’une personne handicapée, le cadavre est autopsié par le personnel du Service médico-légal et d’anatomie pathologique du Ministère de la santé et des experts établissent le diagnostic pathologique et anatomique des causes du décès.

120.Après leur enregistrement, les détenus handicapés sont placés dans des centres de détention spéciaux. Ils y subissent des examens pour déterminer quels sont ceux qui ont besoin de prothèses ou d’autres appareils médicaux, techniques ou orthopédiques. La coopération avec les organismes compétents est renforcée et les conditions réunies pour que les détenus handicapés puissent travailler dans des infrastructures individuelles.

121.Les quartiers disciplinaires des établissements pénitentiaires sont dotés de lits spéciaux et autres installations médicales et techniques pour permettre l’accueil de détenus handicapés. Des mains courantes dans les couloirs, des sièges spéciaux dans les salles de bain, et des rampes à l’entrée des unités médicales, des salles de réunion et des dortoirs y ont été installés. Les détenus handicapés sont logés au premier niveau des dortoirs. Le service de chirurgie de l’unité sanitaire dispose de tous les équipements requis pour soigner des personnes handicapées.

122.En outre, tenant compte des recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme visant à rendre les conditions de détention conformes aux normes internationales, des travaux de réparation et de construction sont en cours dans plusieurs établissements pénitentiaires, et des mesures ont été prises pour mieux les soutenir, aussi bien matériellement que techniquement.

123.Suivant la proposition de la Médiatrice, la somme consacrée à la ration alimentaire quotidienne de toute personne soignée en milieu psychiatrique a été sensiblement revue à la hausse.

124.La Médiatrice, soucieuse du degré de respect des droits des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, a soumis au Ministère de la santé des propositions en faveur d’importants travaux de reconstruction ou de rénovation des établissements de soins psychiatriques et neurologiques, de l’amélioration de l’alimentation et des soins médicaux des personnes qui y sont traitées, et du renforcement du système de protection sociale du personnel.

Paragraphe 8

125.Le Ministère des situations d’urgence prend des mesures préventives pour protéger et assurer la sécurité des personnes handicapées dans des situations dangereuses. Dans les situations d’urgence, un système de notification par SMS est utilisé pour tenir informé l’ensemble des citoyens. En outre, le Ministère s’est inspiré des pratiques internationales pour garantir l’accès des personnes handicapées à un numéro d’urgence, en l’occurrence le 112.

Paragraphe 9

126.Conformément à l’article 39 du Code civil, une personne physique qui a atteint l’âge adulte et se trouve dans l’incapacité d’exercer et de protéger ses droits seule et de s’acquitter de ses fonctions pour des raisons de santé peut demander à être mise sous tutelle, celle-ci pouvant prendre fin à sa demande. La mise sous tutelle n’entraîne pas de restrictions des droits de l’intéressé.

127.Ainsi, le tuteur (l’assistant) est désigné par l’organe de tutelle ou de curatelle avec le consentement de la personne physique, et dispose des biens appartenant à cette dernière, conformément à la convention de cession ou de gestion fiduciaire conclue entre eux. Le tuteur s’occupe de l’entretien de la famille et répond à ses besoins divers, toujours avec le consentement de la personne physique.

128.Parallèlement, conformément à l’article 22 des directives sur la réglementation des actes notariés en République d’Azerbaïdjan approuvées par la résolution du Cabinet des ministres no 167 du 11 septembre 2000, dans le cas où la personne ne peut signer l’accord, la demande ou tout autre document du fait d’une limitation physique, d’une maladie ou pour toute autre raison, l’accord, la demande ou tout autre document peut être signé par une tierce personne sur son ordre, avec sa participation et celle d’un notaire ou de l’adjoint d’un notaire. Dans ce cas, la raison pour laquelle le demandeur n’a pas signé les documents nécessaires à l’établissement de l’acte notarié doit être indiquée.

129.Si la personne qui demande à ce que soit dressé un acte notarié est analphabète ou malvoyante, le notaire est tenu de lui en lire le texte et de le signaler dans l’acte.

130.Si une personne ayant des troubles de la vue, de l’audition ou de la parole qui demande à faire établir un acte notarié est analphabète, une personne alphabète capable d’interpréter l’acte doit être présente et certifier par sa signature que le contenu de l’accord, de la demande ou de tout autre document est conforme à la volonté de la personne ayant des troubles de la vue, de l’audition ou de la parole dont le nom figure dans l’accord, la demande ou tout autre document.

131.Le Code civil et les directives susmentionnées définissent le principe de la prise de décisions accompagnée des personnes handicapées.

Paragraphe 10

132.Selon l’article 6.4 de la loi relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées ont le droit de faire valoir leurs droits et intérêts légitimes dans les procédures administratives et judiciaires.

133.Selon l’article 34 de la loi, les personnes handicapées parties à des procédures administratives ou judiciaires bénéficient si besoin des services de médiateurs spécialisés, notamment de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes.

134.Le décret présidentiel du 3 avril 2019 relatif à l’approfondissement des réformes du système judiciaire et juridique annonce l’adoption de mesures législatives, institutionnelles et pratiques généralisées au sein du système judiciaire, la mise en place de systèmes d’information appelés Justice électronique et Exécution électronique des jugements, l’analyse détaillée de la législation en la matière pour accélérer l’exécution des décisions de justice, la modernisation du Centre médico-légal de l’Académie de justice, la promotion des procédures de médiation et d’arbitrage international, l’étude de l’exécution des décisions de justice, l’application de mécanismes autres que médico-légaux, etc.

135.Dans le cadre des projets mis en œuvre par le Gouvernement azerbaïdjanais et la Banque mondiale en 2010-2018, toutes les conditions nécessaires à la libre circulation des personnes handicapées dans les palais de justice et à l’accessibilité des tribunaux financés par des fonds publics ont été établies conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris des dispositifs de guidage podotactiles pour les personnes malvoyantes et une signalisation et des équipements de levage installés dans divers bâtiments à plusieurs étages pour les personnes à mobilité réduite.

136.Le nouveau centre de services, situé dans le bâtiment administratif de la Direction générale de l’enregistrement et des notaires du Ministère de la justice, a été équipé d’un ascenseur spécial pour les utilisateurs de fauteuil roulant et de rampes dans les études notariales et bureaux d’enregistrement locaux.

137.En outre, le nouveau site Web officiel du Ministère et la section des services à l’intention du public proposent une page spéciale pour les personnes ayant une déficience visuelle.

138.Conformément à l’article 15.1.15 de la loi sur la garantie des droits et libertés des personnes placées en détention, les personnes arrêtées ont le droit de présenter des requêtes portant sur la légalité, la validité ou la violation de leurs droits et intérêts juridiques, et conformément à l’article 14 du Code d’application des peines, les détenus sont autorisés à formuler des propositions, des requêtes et des plaintes.

139.Il est signalé que le programme de formation et les cours de perfectionnement obligatoires concernant l’application de la Convention dans le système judiciaire, organisés à l’Académie de justice à l’intention des juges et autres spécialistes, incluent des conférences sur ce thème.

140.Ainsi, des conférences sur les aspects spécifiques de la détention de personnes exigeant un traitement particulier (mineurs, femmes, personnes handicapées, étrangers et personnes âgées), les aspect spécifiques de la protection des droits des personnes appartenant à certains groupes, l’interdiction de la discrimination dans la Convention européenne des droits de l’homme et la législation nationale et l’interdiction de la discrimination conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 14) ont été ajoutées au programme de formation initiale des candidats à la fonction de juge organisée en 2017‑2018, aux cours de formation obligatoires pour les candidats ayant réussi un concours leur ouvrant des perspectives d’emploi au sein des organes judiciaires, aux formations obligatoires des candidats aux postes d’encadrement intermédiaire dans l’administration pénitentiaire, aux cours de remise à niveau pour les membres du personnel du Centre médico‑légal, et enfin aux cours de formation juridique destinés aux diplômés du centre d’aide juridique de la Faculté de médecine militaire de l’Université de médecine d’Azerbaïdjan.

141.En mai 2019, les cours de remise à niveau organisés pour 37 juges ont abordé des sujets tels que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Interdiction de la discrimination) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Paragraphes 11 et 12

142.Ni le Code pénal de l’Azerbaïdjan, ni les lois sur la protection de la santé et les droits des enfants ne contiennent de dispositions relatives à la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, psychosociaux et auditifs prononcée en raison de leur handicap, ou à leur séjour dans des établissements de santé.

143.L’Azerbaïdjan n’a pas adhéré au projet de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (STE no 164).

Paragraphes 13 et 14

144.Conformément à l’article 6.3 de la nouvelle loi, l’État veille à ce que les personnes handicapées ne soient pas soumises à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à ce qu’elles soient protégées contre toutes les formes d’exploitation, de violence ou de maltraitance et à ce que leur vie privée soit respectée, à leur domicile comme à l’extérieur.

145.Aucune mesure médicale obligatoire n’est prévue dans les établissements pénitentiaires pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Celles-ci sont examinées et traitées à l’hôpital psychiatrique no 1 du Ministère de la santé, conformément à la décision du tribunal.

146.Les détenus bénéficient d’une assistance psychiatrique au sein des établissements pénitentiaires. Les psychiatres travaillant dans les unités de soins médicaux fournissent les traitements appropriés aux personnes ayant des troubles mentaux. Si un traitement en milieu hospitalier est requis, les patients sont soignés dans le service de psychiatrie des établissements de soins et régulièrement vus en consultation par des psychiatres hautement qualifiés du Ministère de la santé. Les personnes atteintes d’un handicap dû à une maladie mentale ont comme tout un chacun accès aux soins psychiatriques.

147.Entre 2014 et 2018, les services de santé des établissements de soins ont adressé 1 771 patients aux commissions d’experts médico-sociaux, dont 27 ont vu leur handicap classé en degré I, 844 en degré II, et 223 en degré III. Les commissions ont refusé 677 patients.

148.Lors du suivi et des visites qu’elle a effectués dans les établissements pénitentiaires, les services sociaux et psychoneurologiques et les établissements psychiatriques en sa qualité de mécanisme national indépendant de contrôle et de prévention, la Commissaire aux droits de l’homme n’a relevé aucun dysfonctionnement.

149.En 2016, lors d’une visite en Azerbaïdjan, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a inspecté en détail cinq établissements pénitentiaires (centre de détention de Bakou et centre de détention no 2, établissements pénitentiaires nos 2 et 4, et établissement d’enseignement).

150.Les recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail ont été prises en compte et les résultats obtenus présentés.

151.Il convient de noter que, conformément à la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), toute personne admise dans un établissement pénitentiaire est soumise à un examen médical de base. Les blessures constatées lors de cet examen sont consignées et les causes de leur apparition déterminée. En cas de suspicion de dommages corporels résultant de l’usage de la force dans un centre de détention provisoire, la personne concernée fait l’objet d’un suivi et est de nouveau examinée au bout de quelques jours. Par la suite, après avoir été auditionnée par un organe d’enquête ou un tribunal, elle doit être réexaminée par un médecin à son retour dans l’établissement et, en cas de nouvelles blessures, un rapport circonstancié doit figurer dans son livret médical et être présenté aux autorités compétentes selon les modalités établies.

152.Les renseignements écrits concernant des lésions corporelles constatées lors de l’examen médical et dont on suppose qu’elles résultent de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants sont immédiatement communiqués au procureur qui prend alors les mesures nécessaires.

153.Des panneaux indiquant les numéros de téléphone de la ligne d’assistance téléphonique à appeler pour dénoncer des cas de torture et autres mauvais traitements, ainsi que des faits de corruption, ont été placés à l’entrée et à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Lors des enquêtes menées dans le cadre des recours formés dans ce type d’affaires, les éléments recueillis sont communiqués au Bureau du procureur une fois la nature de l’infraction établie.

154.La législation dispose d’autre part, afin de garantir les droits des détenus et de prévenir les traitements cruels à leur égard, que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan et les membres du Groupe national de prévention qui en dépend, les membres du Comité public près le Ministre de la justice et les représentants du Comité international de la Croix-Rouge peuvent se rendre à tout moment dans des établissements pénitentiaires, sans entrave ni préavis.

155.Conformément à la législation pertinente, les détenus peuvent voir régulièrement leurs proches, d’autres personnes et leurs avocats, entretenir une correspondance non censurée et passer des appels téléphoniques deux fois par semaine. Ces droits sont fondamentaux pour les protéger de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

156.Au cours des cinq dernières années, aucun appel de détenus handicapés ayant déposé une plainte pour mauvais traitements n’a été reçu.

157.En sa qualité de mécanisme national indépendant de prévention et de surveillance, le Commissaire aux droits de l’homme procède à des visites régulières dans les établissements concernés, explique quels sont les droits des détenus, y compris des personnes handicapées, et comment signaler les cas de torture ou d’autres mauvais traitements aux mécanismes de plainte. Ces dernières années, parallèlement aux réformes législatives en cours dans le pays, une amélioration de la pratique en la matière a pu être observée.

158.Les contrôles effectués par le Médiateur donnent lieu à une analyse des conditions propices à l’exercice de l’ensemble des droits prévus par la législation et les autorités compétentes sont tenues d’apporter une solution immédiate aux problèmes constatés. Parexemple, si un centre de détention ne peut offrir à un détenu le traitement requis, il convient de formuler une demande en vue de son transfert dans un hôpital civil et de l’ouverture d’une enquête, en vertu notamment du droit à la liberté. Le Bureau du Procureur général est contacté pour prendre des mesures appropriées afin de répondre aux violations présumées.

159.Les activités du Médiateur ne se limitent pas à condamner les auteurs de torture et de mauvais traitements. Il formule aussi des recommandations à l’intention des organismes concernés afin qu’ils renforcent les mesures de prévention dans ce domaine, en coopération avec les services de l’État, les institutions de la société civile, le Comité public, les conseils publics au sein desquels ils se réunissent, et d’autres entités.

Paragraphes 15 et 16

160.Le 10 février 2017, le Président a signé un décret relatif à l’amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires, à l’humanisation de la politique punitive et à la généralisation de peines de substitution et de mesures en matière de procédures d’exécution qui n’isolent pas les délinquants de la société. Le décret − document d’orientation pour les forces de l’ordre − a donné lieu à des modifications importantes de la législation dans le domaine de la justice pénale visant à permettre une application plus large de contraintes et sanctions procédurales n’entraînant pas un isolement social. De plus, le service de probation du Ministère de la justice s’est vu confirmé dans ses activités et des outils de surveillance électronique ont commencé à être utilisés pour contrôler et gérer efficacement l’exécution des peines non privatives de liberté.

161.Au 1er janvier 2019, le nombre total de personnes handicapées enregistrées par les services de probation était de 214.

162.En 2018, des mesures ont été prises en vue de la réhabilitation et de la réadaptation sociale des détenus handicapés en probation. Sept détenus ont bénéficié d’une aide à l’emploi, un d’une allocation sociale, et 10 autres d’une aide juridique et psychologique.

163.Les modifications apportées à la loi sur la garantie des droits et libertés des personnes placées en détention et au Code d’application des peines approuvées le 17 mai 2016, ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur des lieux de détention et des établissements disciplinaires donnent aux personnes arrêtées et aux détenus le droit de porter plainte contre des mesures disciplinaires auprès du Ministère de la justice ou d’un tribunal.

164.Une nouvelle modification apportée à la législation le 14 juin 2016 dispose que les membres du personnel pénitentiaire sont tenus pour responsables, tant administrativement que juridiquement, en cas de non-respect des conditions relatives à la réception, à l’envoi et à l’examen de plaintes, à la formulation de recours ou à l’engagement de poursuites.

165.En 2014, deux affaires pénales visant des femmes handicapées, en l’occurrence victimes (soit 0,009 % du total des affaires pénales) ont été enregistrées. L’une de ces affaires a été déférée au tribunal et les poursuites pénales ont été abandonnées dans l’autre, comme le prévoit l’article 39.1.2 du Code de procédure pénale si l’acte reproché n’est pas de nature pénale. En 2015, une affaire pénale ayant un homme pour victime (soit 0,004 % du total des affaires pénales) a été enregistrée, dans laquelle les poursuites ayant été abandonnées conformément à l’article 40.2.2 (Réconciliation avec la victime) du Code de procédure pénale. En 2016, une autre affaire pénale ayant un homme pour victime (soit 0,004 % du total des affaires pénales) a été enregistrée et déférée au tribunal.

166.Lors des visites et contrôles auxquels ils ont participé, la Commissaire aux droits de l’homme et les membres du Bureau, dont le Groupe national de prévention, ont passé en revue les conditions de détention, les salles de réadaptation, ainsi que l’alimentation et l’organisation des loisirs. Ils se sont en outre entretenus individuellement avec des enfants, des femmes et des personnes âgées handicapés dans des établissements d’enseignement, de santé, pénitentiaires et de protection sociale, ainsi qu’avec des responsables d’établissements, des travailleurs sociaux, des enseignants et des agents de santé afin d’enquêter sur le comportement des uns et des autres et d’améliorer leurs notions de droit. Ils se sont enquis de la situation des personnes handicapées et ont formulé des recommandations et donné aux responsables des instructions en matière de droits sociaux, sanitaires et autres. Ils ont également pris des mesures pour les sensibiliser à toute violation de ces droits, qu’il s’agisse de discrimination ou de traitements inhumains ou dégradants.

Paragraphe 17

Service de probation

167.Conformément à la Constitution, aucune expérience médicale, scientifique ou autre ne peut être effectuée sur une personne sans qu’elle y consente volontairement.

168.Aux termes de la loi sur les droits des personnes handicapées, l’État garantit aux personnes handicapées le droit de ne pas être soumises à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le droit de chacune à l’inviolabilité de sa vie privée, et les protège contre toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.

169.Les personnes handicapées ont le droit de défendre leurs droits et intérêts légitimes dans le cadre de procédures administratives et judiciaires.

170.Le Code pénal érige en infractions pénales l’insémination artificielle et l’implantation d’embryons si l’intéressée n’a pas donné son consentement ou s’il s’agit d’une mineure, la stérilisation médicale, les recherches biomédicales et l’avortement illégaux ou le fait de rendre un diagnostic et d’administrer un traitements interdits sans que la personne concernée y consente. Il va de soi que ces normes s’appliquent pareillement aux personnes handicapées, qui sont des citoyens comme les autres.

171.Selon la loi sur l’assistance psychiatrique, une assistance psychiatrique est fournie sur la base du consentement éclairé de l’intéressé. Ce consentement doit être obtenu sans aucune forme d’intimidation ou de violence, consigné par écrit, signé par le patient lui-même ou son représentant légal et par le psychiatre.

172.Un patient hospitalisé contre son gré dans un établissement psychiatrique peut subir un traitement sans y avoir donné consentement éclairé.

173.Il convient de noter que le consentement éclairé est une déclaration du patient ou de son représentant légal établissant qu’il prend volontairement la décision de suivre un traitement, après avoir compris les informations qui lui ont été fournies sur le but, les avantages, la portée, la durée et le mode du traitement, ainsi que ses risques potentiels et la possibilité d’un rejet ou d’une interruption du traitement.

174.Au cours de visites et de contrôles inopinés dans des établissements psychiatriques, d’enseignement spécialisé, sociaux, pénitentiaires, ou autres lieux dont les détenus ne peuvent sortir à leur gré, le Commissaire aux droits de l’homme, exerçant son double mandat de mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, tel que prévu dans ladite Convention, et de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, prend les mesures préventives nécessaires pour assurer le droit à l’intégrité personnelle des personnes handicapées, dont les appels sont généralement suivis d’une enquête.

175.En outre, une action de sensibilisation est en cours pour garantir à toute personne handicapée vivant dans le pays le droit au respect de son intégrité physique et mentale, sur la base de l’égalité avec les autres, et pour promouvoir l’application effective de ce droit.

176.Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont surveillées conformément aux modalités prévues par la loi. Tout criminel handicapé est informé des prescriptions du règlement intérieur de l’établissement. Il est également informé de l’obligation de respecter les règles de cohabitation et des sanctions encourues en cas de transgression. Les plans d’actions correctives sont conçus et exécutés par les agents de l’administration pénitentiaire. Des mesures préventives et autres sont prises pour prévenir la violence entre détenus. Tout appel ou information concernant le risque pour la vie ou la santé d’une personne handicapée fait immédiatement l’objet d’une enquête, et la sécurité du détenu est garantie.

177.Si la vie ou la santé d’un détenu est mise en danger par un autre détenu ou d’autres personnes, il doit être immédiatement transféré dans une pièce séparée, isolée ou surveillée de l’établissement. Si le danger n’est pas éliminé, d’autres mesures concrètes sont prises par l’administration de l’établissement pénitentiaire pour assurer la sécurité du détenu. L’une de ces mesures est le transfert d’une prison à une autre.

178.Les détenus ayant tendance à se montrer violents envers d’autres prisonniers sont mis à l’isolement. En cas de violation du règlement intérieur de l’établissement, des mesures disciplinaires sont appliquées à son auteur selon les modalités prévues par la loi. S’il enfreint délibérément le règlement, le contrevenant peut être envoyé en quartier d’isolement par une décision de justice, sur proposition du directeur de l’établissement.

179.Le Ministère de la justice et la Direction de l’administration pénitentiaire sont informés des incidents violents survenus entre détenus et les éléments de l’enquête préliminaire sont transmis aux organismes concernés chargés de l’application des lois afin d’examiner les faits sous l’angle juridique.

180.Les détenus handicapés bénéficient de certains privilèges : ils ont droit à de meilleures conditions de vie et à des normes nutritionnelles spécifiques, ne peuvent pas être placés à l’isolement strict, peuvent obtenir des denrées alimentaires supplémentaires et des produits de base à hauteur de quinze manats par mois, recevoir du courrier et des colis, travailler, suivre une formation professionnelle ou un enseignement général sur la base du volontariat, et être envoyés dans un établissement de réadaptation ou une maison de retraite par les autorités publiques compétentes dans le cadre de l’adaptation sociale des détenus libérés de prison, en fonction de leurs demandes et de la recommandation du directeur de l’établissement pénitentiaire.

181.Selon l’article 25.1 de la loi sur la garantie des droits et libertés des personnes placées en détention no 352-IVQ du 22 mai 2012, les mineurs, les personnes ayant une maladie grave (devant être confirmée par le rapport médical), les personnes handicapées au degré I ou II, les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans peuvent recevoir du courrier et des colis sans limite de nombre ou de fréquence.

182.Conformément à l’article 43.2.2 de cette loi, excepté en cas d’agression collective, d’utilisation d’armes à feu ou de résistance armée, il est interdit de faire usage d’armes spéciales et d’armes à feu contre des femmes, des enfants mineurs, des parents d’enfants mineurs, des personnes ayant un handicap physique ou psychologique, ainsi que dans des lieux de rassemblement ou des endroits où des ressortissants étrangers risquent d’être touchés.

Paragraphe 18

Éducation inclusive

183.Selon la loi sur l’éducation, l’accès à l’éducation et la non-discrimination sont garantis à tous les citoyens, quels que soient leur sexe, leur race, leur langue, leur religion, leurs convictions politiques, leur nationalité, leur statut social, leur origine et leur état de santé.

184.En application du décret présidentiel no 1155 du 3 mai 2019, les frais de scolarité des personnes handicapées au premier ou deuxième degré et des jeunes handicapés de moins de 18 ans qui suivent des études payantes de premier et deuxième cycles dans des établissements d’enseignement supérieur (formation médicale élémentaire ou supérieure et internat), au niveau du mastère de l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan et dans des établissements d’enseignement secondaire spécialisé, seront pris en charge par l’État à partir de l’année universitaire 2019/20.

185.Conformément au décret du Ministère de l’éducation, un projet d’éducation inclusive dans le cycle primaire afin que les enfants handicapés puissent être scolarisés dans les écoles d’enseignement général a été lancé et sera exécuté à partir de l’année scolaire 2015/16.

186.Ce projet a permis de tester l’éducation inclusive avec succès dans quatre écoles pilotes (écoles nos 220, 138, 252 et 202) à Bakou. Au total, 54 enfants handicapés (de la première à la quatrième année d’école primaire) en ont bénéficié.

187.Conformément au plan d’action pour l’éducation inclusive dans l’enseignement primaire, un voyage d’étude a été organisé en Allemagne pour les directeurs d’écoles pilotes, les enseignants de classes expérimentales et les éducateurs spécialisés, et un cours de formation de deux semaines a été organisé à Bakou à leur intention par quatre membres du personnel enseignant de l’Université d’Oldenbourg, en Basse-Saxe.

188.Aux fins du processus de sélection, les parents d’enfants handicapés ont pu suivre au sein des écoles des séminaires de formation sur l’éducation spéciale et l’éducation inclusive. Les élèves y ont bénéficié des services d’orthophonistes et des travaux de reconstruction y ont été effectués pour leur garantir l’accessibilité des infrastructures.

189.Pour la première fois dans le pays, une évaluation des besoins éducatifs particuliers des enfants handicapés a été réalisée à l’aide des tests ICF-CY et SON-R   ½ - 7 non-verbaux, et un plan d’apprentissage individuel mis deux fois à jour au cours de l’année scolaire a été conçu à leur intention.

190.Le projet d’éducation inclusive dans l’enseignement primaire étant exécuté conjointement avec le Département de l’éducation de la ville de Bakou et devant s’achever à la fin de l’année académique 2018/19, c’est le Département seul qui prendra le relais.

191.Du 8 au 18 janvier 2019, Kalpana Kumar consultante internationale de l’UNICEF, a assuré le suivi du projet dans quatre écoles pilotes. L’analyse des résultats de ce suivi a permis à l’experte de se déclarer satisfaite de l’exécution du projet.

192.Au cours de l’année scolaire 2018/19, 86 classes spécialisées pour personnes handicapées ont été ouvertes par le département/le bureau de l’éducation du district/de la ville dans les établissements d’enseignement général. Les élèves étudiant dans les classes d’enseignement spécialisé du pays sont au nombre de 477.

Paragraphe 19

Programme national de sécurité routière (2019-2023)

193.Afin d’assurer l’accès sans entrave des infrastructures routières aux personnes handicapées, les alinéas 7.2.3.1.4 et 7.4.4.4 du projet de programme national de sécurité routière en République d’Azerbaïdjan pour la période 2019-2023, approuvé par le décret présidentiel no 852 du 27 décembre 2018, prévoient de tout mettre en œuvre pour que les personnes handicapées puissent circuler librement. Ainsi, l’État procédera à l’installation de passages piétons équipés de dispositifs de guidage podotactiles et de feux de circulation assortis de modules sonores, de même qu’à l’aménagement des voies de circulation qui doivent être construites ou réparées, à l’élaboration de règles spécifiques d’obtention du permis de conduire par des personnes handicapées, ainsi qu’à l’amélioration de la formation à la sécurité routière.

194.La réglementation relative au transport routier de passagers et de bagages, approuvée par la résolution no 141 du Cabinet des ministresdu 17 septembre 2009, donne obligation de signaler l’emplacement de places réservées aux personnes handicapées à l’avant des bus assurant le transport régulier de passagers dans la ville ou le district et de libérer ces places à leur demande dans les autobus urbains. Les personnes atteintes d’un handicap de degré I ou II bénéficient d’un accès prioritaire aux guichets délivrant les tickets et peuvent également prendre un taxi sans faire la queue. Grâce à ces dispositions, les services de transport de passagers par autobus et par taxi sont pratiques et accessibles aux personnes handicapées.

195.La Baku Taxi Service Limited Liability Company relevant du Ministère des transports, des communications et des technologies de pointe utilise comme véhicules des TX4 (modèle classique du taxi londonien) pour offrir aux personnes handicapées des services adaptés, comme le chargement de fauteuils roulants. En appelant le *9000, les personnes handicapées peuvent commander un taxi, ce qui facilite leur libre circulation.

196.Le 9 décembre 2017, l’Agence des transports de Bakou a lancé la fabrication et l’installation de rampes pour faciliter l’utilisation des passages piétons aux personnes handicapées. Dans un premier temps, des rampes ont été installées dans 70 rues et à 229 carrefours des 6 districts de Bakou, des barres de sécurité dans 52 rues et des garde-corps dans 33 rues et à 162 carrefours

197.En outre, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, une vidéo à visée sociale intitulée « Je n’ai pas de handicap, sauf si vous dressez des obstacles sur mon chemin » a été conçue et présentée au public dans le but d’attirer l’attention des conducteurs qui gênent la libre circulation des piétons, en particulier handicapés, en garant leur voiture sur les trottoirs au mépris de la loi. https://www.youtube.com/watch?v=wwgJZhF4nzU

198.De plus, lors des travaux de rénovation menés par l’Agence des transports de Bakou, des feux de circulation avec module sonore ont été installés pour les personnes malvoyantes, et l’Agence poursuivra ses efforts en ce sens dans ses projets à venir.

Le projet « Métro accessible »

199.Le Ministère du travail et de la protection sociale et la communauté urbaine de Bakou ont mis en œuvre un projet conjoint intitulé « Métro accessible » qui permet aux personnes handicapées d’accéder facilement et librement au métro. Ainsi, le mode de transport le moins onéreux, jusqu’alors inaccessible aux personnes handicapées, et notamment aux utilisateurs de fauteuil roulant, est dorénavant à leur portée. Ce projet contribue également à garantir les droits des personnes handicapées au travail, à l’éducation, à la participation à la vie publique et à l’indépendance individuelle.

Paragraphes 20 et 21

Audiobibliothèques

200.À l’initiative de la Fondation Heydar Aliyev, le Centre de traitement de données informatiques du Ministère des transports, des communications et des technologies de pointe a créé une audiobibliothèque à l’intention des personnes malvoyantes. Cetteaudiobibliothèque contient près de 290livres audio lus par des professionnels et portant sur les domaines suivants : poésie et littérature populaire, moderne, étrangère, historique, religieuse, pour enfants et classique. Une ligne téléphonique spéciale (1541) permet d’obtenir un livre audio dans les vingt-quatre heures. L’audiobibliothèque compte aujourd’hui 5000utilisateurs. Ceux-ci peuvent arrêter l’écoute à tout moment puis la reprendre à l’endroit même où ils se sont arrêtés. Le projet d’audiobibliothèque a reçu le titre de « Projet champion » dans la catégorie « Créer un environnement propice » du prix SMSI lors du Sommet mondial sur le Forum de la société de l’information, organisé par l’Union internationale des télécommunications, qui s’est tenu à Genève, en Suisse, du 8 au 12avril 2019.

201.Les centres régionaux d’information créés par la Fondation Heydar Aliyev et le Ministère des transports, de la communication et des hautes technologies à Bakou, Nakhitchevan, Ganja, Yevlakh et Qouba pour accroître l’utilisation des TIC par les personnes handicapées poursuivent leur action.

202.Dans le cadre du projet Dilmanj, un logiciel de restitution de texteet un agrandisseur de police ont été élaborés et intégrés dans certains sites Web.

Accessibilité des sites Web des organismes publics

203.Des solutions techniques spéciales ont été créées pour garantir l’accessibilité du site Web du Ministère du travail et de la protection sociale aux personnes handicapées.

204.Le Ministère a élaboré un projet d’amendement au décret no 189 du Cabinet des ministres du 4 septembre 2012 sur l’approbation des conditions nécessaires à la création et à la gestion des ressources Internet des organismes publics, afin que les personnes handicapées puissent, dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens, avoir recours aux services d’information Internet. Quatre principes de base des Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.1 (Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste) ont été appliqués pour améliorer l’accès des personnes handicapées à ces ressources.

Projet « Livre audio »

205.Par ailleurs, le Ministère du travail et de la protection sociale met actuellement en œuvre le projet « Livre audio ». Des personnes connues ont lu plus de 30 œuvres qui ont été enregistrées et sont aujourd’hui disponibles sur le site Web http://danishankitab.az et via les plateformes iOS et Android. Le nombre de documents publiés sur les plateformes est en augmentation.

206.Une exposition a été organisée dans le cadre du projet « Conception d’éditions dans des formats accessibles aux enfants malvoyants », mené conjointement par la Société azerbaïdjanaise des personnes malvoyantes et le Syndicat des personnes en situation de handicap intellectuel avec le soutien financier du Ministère du travail et de la protection sociale. À cette occasion, des livres tactiles Typhlo-sign Electronic et Dactyl destinés aux enfants ayant un handicap visuel ou auditif ont pour la première fois été présentés dans le pays. Le projet a pour objectif de rendre l’information accessible aux personnes malvoyantes.

207.De conception simple, l’application mobile comporte également un mode vocal spécialement programmé pour les enfants malvoyants.

208.Par l’adoption de la loi 1178-VQ du 12 juin 2018, l’Azerbaïdjan a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 27 juin 2013.

209.Le projet social « Des TIC pour tous » a été mené conjointement par le Fonds pour la connaissance relevant du Président et du Centre d’application et de formation en technologies de l’information et de la communication du Ministère des communications et des technologies de pointe, avec le soutien du Comité national de la famille, des femmes et des enfants et du Ministère du travail et de la protection sociale. Il donne accès à des formations gratuites sur la mise en application de solutions numériques pour les personnes handicapées, les familles de martyrs et les familles à faible revenu.

210.Le projet de formation aux TIC pour les jeunes filles ayant un handicap visuel ou auditif a été conçu pour aider celles qui souhaiteraient travailler dans ce domaine, et assurer leur intégration sociale. Il a été mené avec l’appui financier de la Fondation pour la jeunesse sous l’égide du Président de l’Azerbaïdjan, avec l’appui organisationnel des bénévoles de l’ASAN, du Centre d’application et de formation en technologies de l’information et de la communication du Ministère des communications et des technologies de pointe, de la IT STEP Académie d’Azerbaïdjan et du Club TIC « Femmes digitales ».

211.Des cours de trois mois sur la conception et la gestion de sites Web ont été organisés à l’initiative du groupe de sociétés Veyseloglu et avec son soutien organisationnel, ainsi qu’avec l’aide de l’Association publique de soutien au développement de l’enseignement professionnel et du Centre d’application et de formation en technologies de l’information et de la communication du Ministère des communications et des technologies de pointe dans le cadre du programme « Jeunes talents », projet social pour les enfants des personnes tuées ou rendues invalides lors de la guerre du Haut-Karabakh, et leurs familles.

Paragraphe 22

212.Aux termes de l’article 120 du Code de la famille, les personnes handicapées ne figurent pas sur la liste des personnes ne pouvant pas être adoptées.

213.Il convient à cet égard de noter que le paragraphe 7 de la liste des maladies interdisant l’adoption, la tutelle et la garde, approuvée par la résolution no 141 du Cabinet des ministres du 15 août 2000, énumère tous les troubles et blessures qui entraînent un handicap de premier ou de deuxième degré. Cependant, cette disposition a été retirée des projets de loi conçus pour se conformer au décret présidentiel no 393 du 10 décembre 2018 sur l’amélioration de la gestion dans le domaine de l’adoption.

Paragraphe 23

Programme national 2018-2024 pour la mise en place d’un système éducatif de type inclusif

214.Le Programme national 2018-2024 pour la mise en place d’un système éducatif de type inclusif a été approuvé par le décret présidentiel no 3498 du 14 décembre 2017 dans le but de créer un environnement propice à l’éducation inclusive des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement. Le plan d’action pour l’exécution du Programme national pour 2018 a été approuvé par le décret pertinent du Ministère de l’éducation.

215.Un décret du Ministère de l’éducation a porté création d’un groupe de travail chargé d’organiser des débats et [de] suggérer des propositions pertinentes sur les questions relatives à l’exécution du programme national, aux projets de documents élaborés, aux études réalisées et aux résultats des recherches menées.

216.Les activités suivantes ont été menées dans le cadre du programme national :

a)Des propositions visant à modifier la loi sur l’éducation des personnes handicapées (éducation répondant à des besoins particuliers) ont été élaborées et seront soumises au Cabinet des ministres d’Azerbaïdjan. Les personnes handicapées ne sont pas le seul groupe ciblé par ces propositions qui envisagent d’inclure dans le programme d’enseignement complet les personnes ayant des difficultés d’apprentissage, qu’il s’agisse de dyslexie, de dysgraphie, de dyscalculie, d’hyperactivité ou autres. Le projet de loi envisage le passage, sur le plan conceptuel, d’un modèle médical à un modèle social de l’éducation répondant à des besoins particuliers. Il est également proposé de remplacer les termes médicaux par des termes pédagogiques et psychologiques ;

b)La méthode d’évaluation appliquée aux enfants et aux adolescents dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé a été traduite en azéri. Le suivi des activités des commissionspsychologiques-médicales-pédagogiques a débouché sur un remaniement de ces commissions. Dorénavant composées de cinq personnes, elles ont pris part à des formations visant à évaluer les besoins éducatifs des personnes handicapées et à recenser les diverses formes de participation à l’éducation répondant à des besoins particuliers, et ont commencé à utiliser des outils d’évaluation ;

c)Des propositions visant à modifier la loi sur l’éducation des personnes handicapées (éducation répondant à des besoins particuliers) ont été formulées ;

d)Un nouveau projet de statut des commissions psychologiques-médicales-pédagogiques a été élaboré ;

e)Des modules de formation ont été conçus pour les enseignants travaillant dans le domaine de l’éducation inclusive. Un séminaire portant sur la formation dans les classes inclusives a été organisé à l’intention des directeurs d’établissements scolaires ;

f)Un poste d’expert en éducation répondant à des besoins particuliers a été ajouté dans le manuel des niveaux et des qualifications. Il a été proposé de créer un nouveau poste de directeur adjoint chargé des questions thématiques dans les établissements d’enseignement où sont pratiquées l’éducation intégrée et l’éducation inclusive ;

g)La participation à l’examen final d’élèves présentant des troubles de la vision, de l’audition ou de la parole est prévue ;

h)Une base de données sur les personnes handicapées a été constituée.

217.Cette base de données comprend des informations sur les enfants handicapés qui suivent un enseignement inclusif à domicile, ou sont scolarisés dans des établissements ou classes d’enseignement spécialisé ou d’enseignement général. Les données ont permis de se livrer à des prévisions financières pour les enfants bénéficiant d’une éducation répondant à des besoins particuliers, d’en établir le coût, et d’obtenir des renseignements détaillés (adresse, limitations, type de handicap, programme éducatif suivi, date de naissance, école, classe, etc.) aux niveaux de la ville, du district et du pays. La base de données est connectée au système d’information du logiciel des établissements d’enseignement général.

Paragraphes 24, 25 et 26

218.L’un des principaux objectifs de la politique nationale est de créer les conditions nécessaires pour exploiter au mieux le potentiel des personnes handicapées, faciliter leur intégration dans la société, augmenter leur taux d’emploi, leur donner accès, librement et dans des conditions d’égalité, au marché du travail et renforcer leur protection sociale. Ces questions sont traitées dans la Constitution azerbaïdjanaise et les lois sur l’emploi et les droits des personnes handicapées.

219.La loi sur l’emploi du 29 juin 2018 dispose que les personnes handicapées, les enfants handicapés de moins de 18 ans, les jeunes handicapés jusqu’à 20 ans, les parents isolés et les familles nombreuses élevant des mineurs handicapés, les personnes se trouvant à moins de deux ans de l’âge de la retraite, les anciens détenus et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays entrent dans les catégories de personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection sociale et de celles ayant des difficultés à trouver un emploi.

220.Grâce au décret présidentiel no 1941 du 7 avril 2016 sur les mesures supplémentaires adoptées pour favoriser l’emploi indépendant, et au soutien méthodologique et technique de l’Organisation internationale du Travail, 1 281 personnes de 84 districts (villes) du pays ont bénéficié de financements et créé de petites exploitations familiales qu’elles gèrent avec succès dans le cadre du programme en faveur des travailleurs indépendants. Soixante participants au programme étaient des personnes handicapées.

221.En 2018, le Fonds d’assurance chômage a alloué 36 millions de manats au financement de projets d’autoentreprise et 7 267 chômeurs, dont 913 personnes handicapées, ont défendu avec succès leur plan de développement. Ainsi, plus de 5 000 familles (dont 750 comptant des personnes handicapées) ont été financées et ont pu créer leur petite exploitation familiale.

222.Durant l’année 2019, en neuf mois, le Service public pour l’emploi a fourni un emploi à 1 871 personnes handicapées dans différentes entreprises et organisations. Mille quatre cent quatre-vingt-quinze personnes ont été embauchées dans des entreprises de travaux publics et 994 personnes ont bénéficié de services d’orientation professionnelle.

223.Par ailleurs, les efforts visant à encourager l’accès des personnes handicapées aux petites entreprises et leur participation au programme en faveur des travailleurs indépendants se poursuivent. Ce programme est l’un des plus dynamiques sur le marché du travail. Cette année, 1355 personnes handicapées ont déjà bénéficié des avantages et formations qu’iloffre.

224.Le 19 décembre 2018, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Ministère du travail et de la protection sociale ont signé un accord sur l’exécution conjointe du programme « Créer des emplois inclusifs et décents pour les groupes socialement vulnérables » afin de soutenir ces groupes et d’assurer l’efficacité des programmes d’autoentreprise. Le projet proposera principalement des activités d’autoentrepreneuriat à l’intention des personnes handicapées et appuiera la création d’entreprises durables par 500 d’entre elles. Le projet prévoit non seulement d’aider les participants à renforcer leurs compétences entrepreneuriales, mais aussi de favoriser leur réadaptation sociale et professionnelle en tenant compte des difficultés particulières auxquelles ils se heurtent lors de leur entrée sur le marché du travail.

225.Le programme conjoint du Ministère du travail et de la protection sociale, du PNUD et du Fonds des Nations Unies pour la population intitulé « Lutter pour le respect des droits et le bien-être des femmes handicapées et des anciens combattants du conflit du Haut‑Karabakh » a été signé le 12 février 2019. Il vise à compléter les efforts du Gouvernement pour veiller au bien-être des personnes handicapées et protéger, respecter et réaliser leurs droits, l’accent étant mis sur les femmes et les anciens combattants du conflit du Haut‑Karabakh. Pour ce faire, il met en place des activités interdépendantes visant à améliorer la collecte de données et de preuves pour sensibiliser la population et les dirigeants aux vulnérabilités particulières des personnes handicapées et permettre l’élaboration de politiques éclairées ainsi que l’échange de bonnes pratiques, à la fois dans le pays et dans la région toute entière.

226.Afin d’assurer l’inclusion sociale et éducative des personnes handicapées, le Service public pour l’emploi organise des formations professionnelles basées sur des programmes pédagogiques approuvés par le Ministère de l’éducation, en coordination avec le Ministère du travail et de la protection sociale. Quatre-vingt-six personnes en situation de handicap ont suivi ces formations en 2018.

227.Un projet destiné à multiplier les possibilités d’emploi des personnes handicapées a été mené avec le soutien du British Council d’Azerbaïdjan et de BP − Azerbaïdjan. Sur les 168 personnes handicapées qui ont demandé à participer à ce projet échelonné sur trois mois, 116 ont été invitées à passer un entretien, 96 ont été présélectionnées et 86 ont été invitées à suivre une formation visant à leur assurer une réussite professionnelle. Soixante-quinze personnes ayant suivi une formation en anglais, 73 une formation en compétences sociales et 59 des 72 participants à une formation en informatique ont obtenu un certificat. Leprogramme a permis à près de 85% des participants d’acquérir de nouvelles connaissances.

228.En 2018, BP et ses partenaires ont mené le projet « Renforcement des compétences en matière d’employabilité » en faveur des personnes handicapées inscrites dans les agences pour l’emploi. L’objectif était d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées vivant à Bakou et d’élargir leurs perspectives professionnelles. Quatre-vingt-six personnes handicapées de Bakou ont été sélectionnées pour participer au projet et ont suivi des formations en anglais, en informatique et en développement des compétences sociales. Les participants ont également bénéficié d’un soutien psychologique et de conseils en matière d’emploi.

229.Le 5 mai 2018, le Ministère de la jeunesse et du sport, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la protection sociale, l’Union des organisations de personnes handicapées et l’Université d’économie d’État d’Azerbaïdjan ont coorganisé un salon de l’emploi pour les jeunes handicapés. L’objectif de cette manifestation, à laquelle ont participé des organismes publics et des entreprises locales et étrangères, était de contribuer à assurer un emploi aux jeunes ayant besoin d’une protection sociale.

230.En Azerbaïdjan, le nombre total de personnes handicapées avoisine actuellement les 5,5 % de l’ensemble de la population. Bien que ce pourcentage soit inférieur à la moyenne mondiale (15 %), il est d’autant plus important de prendre des mesures pour faciliter l’intégration des personnes handicapées dans la société et sur le marché du travail.

231.Il convient de noter que les mesures adoptées visent non seulement à tirer profit de l’expérience d’autres pays en ce domaine, mais aussi à élargir les possibilités d’emploi des personnes handicapées et ce, en étroite collaboration avec des organisations internationales, dont notamment l’Organisation internationale du Travail, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, la Banque mondiale et le PNUD.

Portail Internet « e-social »

232.L’utilisation des services électroniques dans le domaine du travail, de l’emploi, de la protection sociale et des prestations sociales a été élargie par un décret présidentiel daté du 5 septembre 2018. Conformément aux termes du décret, le Ministère du travail et de la protection sociale œuvre actuellement à la mise en place du portail Internet « e-social » et du sous-système d’emploi. Composante essentielle de ce sous-système d’emploi, le portail garantira aux citoyens un accès à l’ensemble des informations et des services sociaux, en toute objectivité et en toute transparence, sans qu’il soit besoin d’entrer en contact avec les fonctionnaires. Le portail permettra également d’exercer un contrôle centralisé de l’attribution de quotas d’emploi pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection sociale et celles rencontrant des difficultés à trouver un emploi, et de veiller à ce que les quotas d’emploi de ces catégories de personnes soient respectés.

233.Au cours de l’année 2018, conformément au décretno 213 du Cabinet des ministres du 22 novembre 2005 portant sur l’approbation du règlement d’application des quotas pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection sociale et celles rencontrant des difficultés à trouver un emploi, et la liste des entreprises ne respectant pas les quotas, 581 entreprises ont attribué 1 844 postes à ces catégories de personnes. Huit cents postes entrant dans ces quotas sont réservés aux personnes handicapées. Au cours de l’année, 837 personnes ont bénéficié de ces postes contingentés, dont 227 en situation de handicap. Au total, au cours de l’année 2018, 2 602 personnes handicapées ont candidaté auprès des autorités locales du Service public pour l’emploi : 549 d’entre elles ont été embauchées, 85 se sont inscrites à des cours de formation professionnelle, 57 ont exercé une activité sociale rémunérée et 913 ont participé à des programmes d’autoentreprise.

234.Il est à noter que 33 969 personnes ont été embauchées au cours du premier trimestre 2019, dont 969 en situation de handicap. Parmi elles, on comptait 12 430 femmes et 7 336 jeunes.

235.Aucune sanction administrative n’est imposée aux employeurs n’ayant pas embauché de personnes handicapées et autres personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection sociale dans le cadre des quotas alloués.

Stratégie pour l’emploi (2019-2030)

236.La stratégie pour l’emploi 2019-2030, approuvée par le décret présidentiel no 602 du 30 octobre 2018, prévoit la création d’infrastructures appropriées et l’extension d’un réseau de centres de réadaptation professionnelle pour offrir des services d’aide à l’emploi aux personnes handicapées.

237.Afin de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, il est envisagé de mettre au point des formations professionnelles spécialisées, des programmes de formation modulaires et des normes professionnelles conformes aux exigences actuelles.

238.Le centre de réadaptation professionnelle pour jeunes handicapés offre des services à plus de 300 personnes par an. Au cours de l’année 2018-2019, environ 609 jeunes (254 en 2019) ont suivi des cours de réadaptation professionnelle, 85 ont participé à des cours d’informatique, 39 à des cours de couture, 59 à des cours de tricot, 25 à des formations d’aide‑cuisinier, 18 à des cours de coiffure pour femmes, 51 à des cours de coiffure pour hommes, 52 à des cours de dessin, 30 à des cours de tissage de tapis et 3 à des cours de vidéographie.

239.La loi sur l’assurance chômage no 765-VQ du 30 juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a porté création d’un système d’assurance chômage en Azerbaïdjan. Elle permet d’étendre les mesures adoptées en faveur de la protection sociale des citoyens sans emploi ou à la recherche d’un emploi, notamment concernant les projets d’autoentrepreunariat, et de mettre en place un mécanisme de financement souple fonctionnant sur le principe d’une protection sociale ciblée de cette catégorie de citoyens.

240.Conformément à la décision du Cabinet des ministres no 616 du 29 décembre 2107 portant sur la procédure de financement des salaires des assurés, divers efforts sont actuellement déployés en vue de l’exécution du programme de cofinancement conjoint (entre le Service public pour l’emploi et les employeurs) qui a pour but d’élargir les possibilités d’emploi pour faciliter l’intégration dans le marché du travail des personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection sociale et des personnes handicapées, et de les aider à acquérir les compétences et l’expérience professionnelle nécessaires.

241.En outre, conformément à la loi sur l’emploi du 29 juin 2018 et à l’article 1.1.10 du décret présidentiel no 233 du 24 août 2018, le projet de décision du Cabinet des ministres sur l’adoption de normes relatives aux équipements sociaux et aux lieux de travail indépendamment des quotas fixés a été soumis à l’approbation du Cabinet des ministres.

Aménagement raisonnable

242.Dans le cadre de l’application de la nouvelle loi du 31 mai 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré un projet de règlement relatif à l’aménagement raisonnable des lieux de travail pour les personnes handicapées et l’a soumis à l’approbation du Cabinet des ministres.

243.Des consultations sur ce sujet ont eu lieu avec des experts locaux et internationaux et l’observation générale no 5 du Comité sur l’article 5 de la Convention destinée aux États parties a servi de base au projet de règlement. En outre, les expériences menées par la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que par plusieurs pays de l’Union européenne, dont l’Autriche et la Lettonie, ont été étudiées.

244.Le règlement précise que le refus de procéder à un aménagement raisonnable est reconnu comme un acte de discrimination, sous réserve que l’aménagement ne constitue pas une charge disproportionnée ou indue.

245.Conformément au décret présidentiel no 326 du 6 novembre 2018, le Ministère des situations d’urgence et le Ministère du travail et de la protection sociale procèdent actuellement à l’élaboration conjointe d’un projet de règlement relatif au contrôle de l’aménagement raisonnable des infrastructures opérationnelles et des bâtiments résidentiels pour personnes handicapées.

Paragraphes 27, 28 et 29

246.Le Code électoral ne prévoyant pas l’obligation de fournir aux commissions électorales des informations sur les candidats handicapés, il n’existe aucune statistique sur le sujet. Il est toutefois prévu de prendre les mesures voulues pour collecter des informations sur les candidats handicapés lors des prochaines élections.

247.Depuis 2003, la Commission électorale centrale a lancé un large éventail de projets visant à garantir le droit des électeurs handicapés de voter librement, sans restrictions ni obstacles, afin qu’ils puissent s’intégrer véritablement dans la société et se voir offrir les mêmes possibilités que les autres citoyens. À la suite de la décision prise en 2003 par la Commission, un équipement d’assistance spécial − un pochoir − a été mis en place pour garantir le droit des électeurs malvoyants de voter à bulletin secret.

248.Depuis lors, les personnes ayant totalement ou partiellement perdu la vue sont en mesure de voter pour leur candidat à l’aide de pochoirs de même taille que les bulletins de vote, sur lesquels figurent en braille tous les renseignements voulus sur les candidats.

249.Le jour du scrutin, les bureaux de vote fournissent aux électeurs malvoyants un pochoir disposé sur le bulletin de vote. Les lignes du pochoir se superposent aux lignes des noms des candidats et les fenêtres découpées se superposent à celles du bulletin de vote. Les électeurs rendent le pochoir à un membre de la commission après avoir voté en toute indépendance pour le candidat de leur choix.

250.Des rampes mobiles ont été installées dans 1 113 bureaux de vote pour permettre à une autre catégorie d’électeurs handicapés − les personnes à mobilité réduite − d’y circuler et d’y voter librement.

251.Lors de l’élection présidentielle de 2018, une attention particulière a été portée à l’aménagement des bureaux de vote pour les rendre accessibles et adaptés aux électeurs handicapés et à d’autres catégories d’électeurs. Les enquêtes menées à l’échelle nationale par le Ministère du travail et de la protection sociale ont permis de déterminer que des électeurs à mobilité étaient inscrits dans les 1 455 bureaux de vote considérés. Ces derniers ont été aménagés pour les électeurs à mobilité réduite et des rampes mobiles ont été installées.

252.De plus, un clip vidéo sous-titré conçu pour informer les personnes malentendantes dans le cadre du programme de sensibilisation des électeurs de la Commission électorale centrale explique en détail l’ensemble des procédures à suivre le jour du scrutin. Accessible sur tous les réseaux sociaux et chaînes de télévision, il s’est révélé être un précieux outil de sensibilisation des personnes malentendantes.

253.Aux termes de la section IV de l’article 25 de la Constitution azerbaïdjanaise, les personnes handicapées jouissent de tous les droits et accomplissent tous les devoirs inscrits dans ladite Constitution, sauf dans les cas où leurs capacités limitées les en empêchent. En outre, les personnes dont l’incapacité a été confirmée par une décision de justice rendue en vertu des sections II et III de l’article 56 de la Constitution n’ont pas le droit de participer aux élections. Par ailleurs, le droit de vote du personnel militaire, des juges, des fonctionnaires, des autorités religieuses, des personnes placées en détention sur décision judiciaire, et d’autres catégories de personnes mentionnées dans la Constitution et la législation peut être restreint par la loi.

Paragraphe 30

254.Afin d’assurer l’égalité d’accès des personnes handicapées à la vie culturelle, la Bibliothèque nationale a rédigé en 2016 un manuel méthodologique intitulé « Organisation des services de bibliothèque pour les personnes handicapées » qu’elle a publié à 150 exemplaires et envoyé aux systèmes de bibliothèques centralisés de toutes les régions.

255.La section Livres audio de la bibliothèque électronique, accessible sur le site Web de la Bibliothèque nationale (http://anl.az/audio-books.php), contient des ouvrages s’adressant à des catégories spécifiques d’usagers. De cette manière, les personnes malvoyantes ayant des difficultés à se rendre quotidiennement dans les bibliothèques peuvent y écouter n’importe quel livre audio sans avoir à se déplacer.

256.La Bibliothèque nationale pour personnes malvoyantes ((http://gerk.az/) reproduit chaque année des copies de nouveaux livres enregistrées en studio qui sont incluses dans le fonds de la bibliothèque et mises à la disposition des lecteurs malvoyants partout en Azerbaïdjan. Ces dernières années, la bibliothèque s’est équipée d’un matériel technique de pointe et un logiciel spécial pour personnes malvoyantes a été installé sur tous les ordinateurs. Ce logiciel peut également être installé sur les smartphones. En parallèle, la bibliothèque organise de nouvelles formations en braille et en format graphique tactile (alphabet latin) pour les personnes d’âge moyen et du troisième âge.

257.Le troisième Festival national de création pour les jeunes en situation de handicap, soutenu par le Ministère de la jeunesse et des sports, a eu lieu le 2 février 2015.

258.Le 1er mai 2019, le premier festival de l’autisme s’est tenu en Azerbaïdjan avec l’aide du Ministère de la jeunesse et du sport. À cette occasion, des organisations œuvrant dans le pays ont présenté leur travail. De nombreuses fédérations sportives ont également pu faire connaître leurs activités, en collaboration avec les clubs sportifs pour autistes.

259.Plus de 500 enfants et jeunes en situation de handicap ont participé aux camps de loisirs organisés en 2015-2019 par le Centre national de loisirs et de santé pour enfants relevant du Ministère de la jeunesse et du sport.

260.Par ailleurs, en mai 2016, le Musée de l’indépendance d’Azerbaïdjan a accueilli une exposition intitulée « Rêves de jeunes artistes » à laquelle ont participé de jeunes handicapés et, en avril 2017, l’exposition « Guerre sans fin » à laquelle ont pris part d’anciens combattants handicapés de guerre. En outre, de jeunes artistes handicapés ont contribué à l’exposition « Jeux de la paix », consacrée aux Jeux de la solidarité islamique en mai 2017, à l’exposition « Les musées à l’ère de l’hypercommunication : nouvelles approches, nouveaux publics » qui s’est tenue en mai 2018 et à l’événement intitulé « La patrie t’a dit “Mon filsˮ » qui a eu lieu en novembre 2018 et auquel ont assisté d’anciens combattants rentrés handicapés de la guerre.

261.Trois étudiants en situation de handicap suivent les cours de l’Académie de chorégraphie de Bakou et deux autres ceux de l’École centrale des arts Gara Garayev, où travaille également un professeur de guitare handicapé au degré II.

262.À Bakou, un établissement d’enseignement musical spécialisé − l’école de musique no 38 − accueille les enfants malvoyants à partir de 11 ans. À l’heure actuelle, 185 élèves malvoyants pratiquent le piano, le violon, le târ, le kamânche, l’accordéon, le tambour, le chant et le chant en canon à l’école. Quarante-quatre enseignants y sont employés, dont 22 sont atteints de déficiences visuelles de degré I et II.

263.Les bâtiments du Théâtre national académique azerbaïdjanais d’opéra et de ballet, du Théâtre national azerbaïdjanais d’art dramatique, du Théâtre national azerbaïdjanais d’art musical, du Théâtre national azerbaïdjanais des jeunes spectateurs, du Théâtre national azerbaïdjanais d’art dramatique russe, de l’Orchestre philharmonique national azerbaïdjanais, du Palais Heydar Aliyev et du Centre international du mugham sont tous adaptés aux personnes handicapées. Le Théâtre national azerbaïdjanais d’art dramatique, le Théâtre national azerbaïdjanais d’art musical, le Théâtre national azerbaïdjanais des jeunes spectateurs et le Théâtre national azerbaïdjanais d’art dramatique russe sont équipés de dispositifs de texte défilant.

264.En 2017, le Ministère de la jeunesse et des sports a installé des rampes dans les complexes sportifs olympiques de 30 régions (Aghdam, Aghdach, Fuzouli, Bilasouvar, Goychay, Ismailli, Balakan, Oghouz, Sabirabad, Kurdamir, Chamkir, Ganja, Shagan, Hovsan, Tovouz, Imichli, Gabala, Sumgayit, Astara, Jalilabad, Qoboustan, Khachmaz, Chirvan, Goygol, Qazakh, Chaki, Gusar, Zagatala, Saatli). Les premiers Jeux européens de 2015 ont donné lieu à la rénovation ou à la création d’installations sportives qui répondent dorénavant aux normes internationales et sont accessibles aux personnes handicapées.

265.La cérémonie d’ouverture de la cinquième Conférence internationale de théâtre de Bakou qui s’est déroulée en 2018 au Théâtre national azerbaïdjanais d’art musical a débuté par une représentation donnée par une troupe de personnes handicapées et organisée par le British Council d’Azerbaïdjan dans le cadre du programme Unlimited.

266.Le Théâtre ƏSA, premier et unique théâtre inclusif du pays, a ouvert ses portes en septembre 2016. Favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la société, assurer leur coopération avec des personnes non handicapées et promouvoir leur bien-être social dans d’autres domaines artistiques font partie des principaux objectifs du Théâtre ƏSA. Malgré les débuts récents de son activité, le théâtre a monté des spectacles qui ont connu un véritable succès et s’est attiré la sympathie du public.

267.Depuis 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale travaille en étroite collaboration avec le Théâtre ƏSA. À titre d’exemple, la première de son spectacle « L’Oiseau bleu » s’est déroulée en décembre 2018 au Théâtre national azerbaïdjanais d’art musical. Il est prévu de reconduire cette collaboration en 2019 pour deux autres spectacles.

268.Le Comité paralympique des enfants, qui dépend du Comité national paralympique d’Azerbaïdjan, a été créé pour renforcer la participation des enfants handicapés aux activités physiques et sportives de masse, ainsi que la formation d’athlètes de réserve. Il contribue à l’intégration sociale des enfants handicapés par des activités d’adaptation et de réadaptation.

269.Au cours de l’année 2018, sous l’égide du Comité paralympique, plus de 200 jeunes handicapés de moins de 18 ans se sont adonnés à huit disciplines sportives, dont la natation, le judo, la boccia, le tennis de table, le goalball, le taekwondo, le powerlifting et la danse en fauteuil roulant.

270.Le 7 juin 2018, à l’occasion du centième anniversaire de la République d’Azerbaïdjan, le Festival paralympique pour enfants s’est déroulé dans le complexe sportif olympique de Goygol avec le soutien de BP − Azerbaïdjan et l’aide organisationnelle du Comité national paralympique d’Azerbaïdjan. Cent-dix enfants handicapés ont concouru dans des disciplines paralympiques telles que le judo, la natation, la boccia, le goalball, le tennis de table, le taekwondo, la danse en fauteuil roulant et le powerlifting. Des athlètes paralympiques géorgiens ont également participé au festival.

271.Les 13 et 14 novembre 2018, la quatrième édition des Jeux paralympiques pour enfants, conjointement organisée par le Comité national paralympique, Azercell Telecom LLC et le Bureau de l’UNICEF en Azerbaïdjan, a eu lieu au sein du complexe sportif paralympique de Soumgaït. Environ 140 enfants handicapés venus de huit régions du pays et de Géorgie ont participé aux Jeux.

Paragraphe 31

272.À la différence des précédents recensements, celui qui sera mené en Azerbaïdjan en 2019 comportera des questions sur les personnes handicapées afin d’obtenir des informations sur leurs conditions de logement, d’éducation et d’emploi, ainsi que d’autres indicateurs. Le recensement sera mené par des personnes formées à cet exercice.

273.Conformément à l’article 3.6 de la nouvelle loi, une réglementation s’appliquant aux questions juridiques et organisationnelles relatives à la création, à la tenue et à la protection du registre des personnes handicapées a été élaborée.

274.Ce registre a pour principal objectif de créer une base nationale de données unique et complète sur les personnes handicapées, de collecter dans l’ensemble du pays des données relatives à l’accessibilité des infrastructures, bâtiments publics, informations, etc. aux personnes handicapées, de réaliser des analyses, des prévisions et un suivi des handicaps et des personnes handicapées, d’améliorer la qualité des services publics dans le domaine du handicap et de contrôler l’exécution par certains organismes de leurs obligations vis-à-vis des personnes handicapées.

275.Cette réglementation prévoit la création d’un registre unique d’informations sur le handicap qui intégrera les systèmes et ressources informatiques d’environ 18 organismes publics. Le type d’informations devant être conservées dans le registre a été décidé avec les autorités compétentes.

Paragraphe 32

276.Signés par le Ministère du travail et de la protection sociale d’Azerbaïdjan, le PNUD et le Fonds des Nations Unies pour la population, les projets prévoient la participation d’organisations représentant les personnes handicapées.

277.L’avis des organisations représentant les personnes handicapées sera pris en compte dans les contrats et accords élaborés et appliqués en collaboration avec les organismes de sécurité sociale d’autres États concernant la nécessité d’un échange d’expériences en matière de réadaptation et de protection et d’intégration sociales des personnes handicapées.

278.L’Azerbaïdjan a souscrit aux objectifs de développement durable (2016-2030) à l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable qui s’est tenu du 25 au 27 septembre 2015.

279.Le Conseil national de coordination pour le développement durable a été établi par le décret présidentiel no 1066 du 6 octobre 2016. L’objectif principal du Conseil national de coordination est d’identifier d’ici à 2030 des priorités et indicateurs nationaux en lien avec des cibles et objectifs mondiaux importants pour l’Azerbaïdjan, de garantir l’harmonisation des programmes et stratégies mis en place par l’État dans les secteurs social et économique avec les objectifs de développement durable, et d’établir des rapports annuels sur la réalisation des ODD.

Paragraphe 33 (al. a))

280.Un groupe de travail composé de représentants d’organismes publics, d’institutions de la société civile et d’organisations non gouvernementales a été créé au sein du Ministère du travail et de la protection sociale. Sa principale tâche est de coordonner les plans et stratégies visant à protéger les droits des personnes handicapées, puis d’en assurer l’exécution. Le groupe de travail se réunit régulièrement.

281.Le 1er décembre 2017, une conférence sur le thème « Les obligations de l’Azerbaïdjan concernant l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées : Réalisations, défis et perspectives », a été organisée en lien avec la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre. Le président du Comité du travail et de la politique sociale du Milli Majlis, le représentant de l’UNICEF en Azerbaïdjan, le chef du Bureau du Conseil de l’Europe de Bakou, ainsi que des représentants de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales et d’organisations publiques de personnes handicapées ont participé à l’événement.

282.La conférence a permis de présenter une nouvelle approche du handicap se retrouvant dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et notamment dans ses articles portant sur l’égalité, la non-discrimination, l’éducation, l’accessibilité, la sensibilisation, le travail et l’emploi, la participation à la vie culturelle, etc. Des discussions ont eu lieu sur les enjeux de l’application de la Convention.

283.Il convient aussi de noter que conformément au décret présidentiel no 504 du 20 septembre 2018, un groupe de travail chargé d’établir les rapports périodiques de l’Azerbaïdjan et d’assurer le contrôle de l’application des recommandations formulées à l’intention de l’Azerbaïdjan par des organes conventionnels des droits de l’homme et par le mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

Paragraphe 33 (al. b))

284.Conformément à l’article 1.1 de la Loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) no 246-IIK du 28 décembre 2001, la mission du Médiateur consiste à rétablir les droits de l’homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Constitution et les traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie et qui ont été bafoués par des organismes gouvernementaux ou municipaux azerbaïdjanais. Le Médiateur a également pour tâche de prévenir les violations des droits de l’homme dans les cas envisagés par ladite Loi constitutionnelle.

285.Les activités du Commissaire sont fondées sur les principes de publicité, de transparence, de légalité, de justice et d’impartialité (Loi constitutionnelle, art. 1.10).

286.La Loi constitutionnelle comporte des dispositions propres à garantir l’indépendance du Commissaire aux droits de l’homme. Ainsi, conformément à l’article 5.1 de ladite loi, le Commissaire est indépendant et n’est lié que par la Constitution et par la loi azerbaïdjanaise.

287.En vertu de la Loi constitutionnelle, l’indépendance du Commissaire est assurée par les dispositions suivantes (Loi constitutionnelle, art. 5.2) :

a)Il/elle ne peut être remplacé(e) pendant la durée de son mandat ;

b)Il/elle jouit de l’inviolabilité ;

c)Aucune ingérence d’un organisme ou d’un fonctionnaire gouvernemental ou municipal dans ses activités n’est tolérable ;

d)Il/elle bénéficie de garanties financières et sociales.

288.Il convient de noter que la proclamation de l’état d’urgence ou de la loi martiale ne doit en aucun cas restreindre les activités du Commissaire ou y mettre un terme (Loi constitutionnelle, art. 5.3).

289.Dans les avis et propositions conjointement formulés par le Bureau de l’UNICEF en Azerbaïdjan, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère des affaires étrangères et l’Union des organisations de personnes handicapées, il a été jugé adéquat de mettre en place le mécanisme indépendant du Médiateur chargé de promouvoir, protéger et suivre l’application de la présente Convention qui doit être établi conformément à l’article 33.2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

290.Dans son courrier no 2/387 du 14 mai 2011, le chef de l’Administration présidentielle recommandait à la Commissaire de prendre les mesures appropriées pour s’acquitter des fonctions spécifiées.

291.Dans ce contexte, la nécessité d’étendre le mandat et d’augmenter les effectifs du Commissaire aux droits de l’homme se fait sentir afin de garantir l’organisation efficace de ses activités face à des tâches nouvelles et des responsabilités croissantes. À cette fin, la Médiatrice a élaboré et présenté au Milli Majlis le projet de loi portant modification de la Loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme.

292.Aux termes de la modification qu’il est proposé d’apporter, le Médiateur, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, met en place un mécanisme indépendant dont la tâche, menée par l’unité structurelle compétente au sein du Bureau du Commissaire, consiste à promouvoir, protéger et suivre l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le règlement d’application des fonctions du mécanisme indépendant est défini par le Commissaire. Ce dernier peut associer des personnes handicapées et des organisations non gouvernementales qui les représentent au processus de suivi.

293.Selon la Loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) d’Azerbaïdjan, le Commissaire et les membres du Groupe national de prévention ont le droit d’accéder, sans entrave et sans notification préalable, à tout établissement psychiatrique et autres lieux que les détenus ne peuvent quitter de leur propre gré, ainsi qu’aux commissariats de police, aux lieux de détention provisoire ou d’isolement, aux établissements pénitentiaires et aux postes de garde militaire ; de rencontrer les détenus et de s’entretenir en privé avec eux ainsi qu’avec toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes, en présence d’un expert ou d’un interprète si nécessaire ; de prendre connaissance et d’obtenir des copies des documents confirmant la légalité de leur détention et contenant des informations sur le traitement qui leur est réservé ainsi que sur leurs conditions de détention ; et d’établir un rapport, de documenter les progrès et les résultats des mesures prises (Loi constitutionnelle, art. 12.2.1 et 18-1.2.1).

294.Dans le cadre de son double rôle de mécanisme de suivi indépendant et de mécanisme national de prévention, le Commissaire aux droits de l’homme effectue sans préavis des visites et des contrôles dans les établissements d’enseignement, de santé, pénitentiaires et de protection sociale afin d’enquêter sur les conditions de détention et le traitement des personnes handicapées.

Paragraphe 33 (al. c))

295.En 2006, l’institution du Médiateur d’Azerbaïdjan s’est vu pour la première fois accorder le statut d’accréditation « A » par le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (aujourd’hui l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme). Depuis lors, l’institution du Médiateur a été accréditée à plusieurs reprises en conservant le statut « A ». En 2017, en associant l’institution à la procédure d’accréditation suivante, le Comité lui a permis de formuler des recommandations en vue de conserver ce statut. Les activités du Médiateur, ainsi que la Loi constitutionnelle sur le Médiateur, satisfont pleinement à toutes les exigences des Principes de Paris.

296.Il convient de noter que dans la section « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » de la partie initiale « Droits de l’homme et démocratie », élaborée par l’UE, du document « Résultats concrets » synthétisant les conclusions de la septième réunion du Sous-Comité « Justice, liberté et sécurité, et droits de l’homme et démocratie » institué par le Comité de coopération UE-Azerbaïdjan, qui s’est tenue à Bakou du 5 au 7 février 2019, la Médiatrice en Azerbaïdjan a déclaré que la recommandation du Sous-Comité d’accréditation de la GANHRI visant à réduire le statut de Médiateur était sans fondement et non directement liée à ses activités, ce qu’elle avait justifié par des courriers adressés à la GANHRI. Il a été signalé que l’institution du Médiateur souhaitait poursuivre avec l’UE sa coopération sur les principes d’égalité et de non‑discrimination, conformément aux Principes de Paris.