COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante-huitième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUEDE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO(CCPR/C/63/Add.5)

adoptée par le Comité des droits de l'homme le 4 novembre 1999

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Fournir des informations sur la période de transition entamée en octobre 1997 et sur le processus devant conduire à l'établissement d'une nouvelle constitution et à l'organisation d'élections générales, tant présidentielles que législatives.

2.Quelle est la place du Pacte en droit congolais ? Peut-il être invoqué devant les tribunaux ? Est-il appliqué par les tribunaux ? Fournir des exemples concrets.

3.Existe-t-il un mécanisme indépendant d'observation des violations des droits de l'homme et d'examen des plaintes ? Est-ce que l'Observatoire congolais des droits de l'homme subit, comme cela est souvent affirmé, des entraves dans la conduite de ses activités ? Si tel est le cas, pourquoi ?

4.Fournir des renseignements sur les activités de sensibilisation et de formation visant à faire connaître le Pacte aux agents de la fonction publique, aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux membres de la police et des forces armées et à d'autres parties concernées par le Pacte.

5.Fournir des renseignements sur la façon dont la jouissance des droits au titre du Pacte est affectée par l'action des milices privées et par les interventions armées étrangères ?

Droit à la vie; disparitions, traitement des personnes et des détenus; droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 6, 7, 9, 10 et 16)

6.Quelles sont les mesures juridiques et pratiques qui sont prises pour faire obstacle aux violations des droits de l'homme par les forces de sécurité, dont les forces armées nationales et étrangères, et par les milices, violations qui se manifestent, notamment, par des exécutions extrajudiciaires, des disparitions, des enlèvements, la torture, des détentions arbitraires et des viols ? L'État partie a-t-il mené ou entend-il mener des enquêtes et traduire les auteurs de tels crimes en justice ? Veuillez fournir des informations détaillées à cet égard.

7.Donner des précisions concernant les conditions actuelles de détention dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention privés. Quelles mesures l'État partie envisage‑t‑il de prendre pour se conformer à l'Ensemble des règles minima de traitement des détenus ?

Égalité des sexes et principe de non-discrimination (art. 3 et 26)

8.a)Quelles mesures ont été prises par l'État partie pour éliminer toutes les formes de discrimination envers les femmes ?

b)Quelles sont les mesures que l'État partie a prises ou envisage de prendre pour lutter contre les sévices de toutes sortes dont la femme est victime, y compris la violence au foyer, les viols, en particulier ceux commis par les forces armées et les milices ? De quels recours disposent les victimes ?

c)Quelles mesures l'État partie envisage‑t‑il de prendre pour promouvoir la participation de la femme à la vie politique, économique et sociale du pays ? Veuillez fournir des données chiffrées sous forme de pourcentages.

Droit à la libre circulation (art. 12)

9.a)Fournir des renseignements sur les déplacements de population et sur les moyens de protéger les personnes déplacées, notamment à Brazzaville et à Pointe Noire.

b)Fournir, également, des informations sur les conditions du retour des réfugiés dans leur propre pays.

Droit à un procès équitable (art. 14)

10.Quelles mesures concrètes l'État partie envisage‑t‑il de prendre pour assurer l'indépendance effective de la magistrature et mettre la justice à l'abri de toutes les interférences, dont les interférences politiques ? Fournir des précisions sur les garanties réelles entourant la condition des juges.

11.Dans quelles conditions le secret de la correspondance peut-il être levé ? Quelle est la pratique en la matière ? Préciser si les écoutes téléphoniques continuent à être utilisées et le cas échéant dans quelle mesure ?

Droit à la liberté d'expression et de réunion (art. 19 et 21)

12.Quelles sont les mesures concrètes que l'État partie envisage de prendre à l'effet de garantir les libertés de réunion et d'expression, y compris la liberté de la presse et la protection des journalistes contre les pressions et les intimidations ?

Protection de l'enfance (art. 24)

13.Quels sont les règles et mécanismes pour la protection des enfants et, en particulier, des enfants abandonnés et, d'une manière générale, ceux qui sont en situation vulnérable ?

14.Veuillez fournir des informations sur l'enrôlement et le rôle des enfants dans les milices privées.

Droit à l'égalité et à la non-discrimination; droit des personnes appartenant à des minorités (art 8, 26 et 27)

15.Fournir des précisions sur la condition des groupes ethniques, et en particulier de la population pygmée, qui serait marginalisée dans le domaine de la santé et de l'emploi et qui subirait encore un système d'esclavage.

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