COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier‑1er février 2008
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU TIMOR-LESTE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/TLS/Q/1) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU TIMOR-LESTE (CRC/C/TLS/1)
[Reçues le 9 janvier 2008]
Introduction
1.La République démocratique du Timor-Leste s’est engagée à respecter et à protéger les droits de l’homme internationalement reconnus. Conformément à la Constitution du Timor‑Leste, l’un des objectifs fondamentaux de l’État est de garantir et de promouvoir les droits et les libertés fondamentaux des citoyens (art. 6 b)). Le Timor-Leste a ratifié les sept principaux traités relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant.
2.Ces derniers temps, les ressources nationales déjà limitées ont été encore mises à rude épreuve par la crise de 2006 et la restructuration gouvernementale de 2007. Le Timor‑Leste, qui est un pays nouveau, ne dispose que d’une expérience limitée dans l’établissement des rapports à présenter aux organes créés par les traités, et le processus est encore compliqué par le peu de données disponibles dans les différents secteurs. La combinaison de ces deux facteurs a une incidence sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre intégrale de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs s’y rapportant.
3.Les réponses aux questions soumises par le Comité des droits de l’enfant sont fondées sur l’ensemble des informations disponibles au moment de l’établissement du présent rapport.
PREMIÈRE PARTIE
A. Données et statistiques
Question 1 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 1)
4.D’après les résultats du recensement réalisé en 2004 par la Direction nationale des statistiques, les enfants représentent 50 % environ de la population du Timor-Leste. Disposant de ressources financières et humaines limitées, la Direction nationale des statistiques regrette de ne pas être en mesure actuellement de fournir des informations statistiques ventilées. Le Ministère du plan et des finances travaille, en coopération avec des organismes des Nations Unies, à la réalisation d’un système d’information de développement (DevInfo). La réduction de la pauvreté est un domaine essentiel à cet égard, l’objectif étant également de disposer de données statistiques ventilées sur des groupes vulnérables particuliers, notamment les enfants. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de fournir des renseignements précis sur le nombre d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté national.
Question 2 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 2)
5.Au moment de l’établissement du présent rapport, le Ministère du plan et des finances n’était pas en mesure de fournir ces informations.
B. Mesures d’application générales
Question 1 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 1)
6.Le Gouvernement travaille à l’élaboration du Code des droits de l’enfant. Le projet de code civil a été présenté au Conseil des ministres pour examen avant d’être approuvé. Plusieurs dispositions du Code civil concernent les droits de l’enfant:
Le droit de l’enfant d’être entretenu par ses parents, qui comprend le droit à l’alimentation;
Le droit à un nom;
Le droit d’être inscrit sur le registre d’état civil;
Le droit d’être soumis à l’autorité parentale jusqu’à la majorité ou jusqu’à son émancipation par ses parents;
Le droit d’être protégé par l’État, en cas de décès des parents ou lorsque ceux‑ci ne sont pas en mesure d’exercer cette protection;
Le droit à l’éducation, à la santé et à la sécurité;
Le droit à la liberté d’expression et le droit d’exprimer son opinion sur les questions familiales d’importance;
L’obligation des parents de promouvoir le développement intellectuel, moral et physique de leurs enfants;
Le droit des parents de déterminer la religion et l’éducation des enfants de moins de 16 ans.
7.Outre ces droits de portée générale figurant dans le projet de code civil, d’autres textes législatifs complémentaires, qui sont encore en projet, énoncent également des règles juridiques en matière d’adoption, d’exercice de l’autorité parentale et de tutelle des mineurs.
Question 2 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 2)
8.La date pour l’adoption du projet de loi relatif aux enfants n’a pas encore été arrêtée. Le texte est toujours en cours d’élaboration, et le processus de rédaction devrait s’achever dans le courant de l’année prochaine. La Convention relative aux droits de l’enfant étant un traité international que le Timor-Leste a ratifié, elle fait déjà partie du droit national. L’objet du projet de loi étant de traduire concrètement l’engagement du Gouvernement de mettre en œuvre la Convention, ce texte doit être rédigé de manière à garantir sa compatibilité avec celle‑ci. Les différents projets de loi sont destinés à assurer l’application des dispositions de la Convention dans la pratique.
Question 3 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 3)
9.Au moment de la rédaction du présent rapport, il n’était pas possible de préciser si la Convention avait été invoquée dans des affaires portées devant les tribunaux du pays, sans que l’on puisse toutefois affirmer catégoriquement que cela n’a pas été le cas.
Question 4 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 4)
10.Le principal organisme public chargé de la collecte des données statistiques est la Direction nationale de la statistique; toutefois, comme cela a été indiqué plus haut ainsi que dans le rapport de l’État partie, la capacité de cet organisme de s’acquitter pleinement de ses fonctions dépend des ressources disponibles, lesquelles sont actuellement limitées. L’objet du système d’information de développement (DevInfo), que le Ministère du plan et des finances élabore en coopération avec des organismes des Nations Unies, est d’aider le Ministère à mettre en œuvre le plan national de développement, dont le but principal est la réduction de la pauvreté. À l’heure actuelle, il n’existe pas de mécanisme spécialement conçu pour collecter les données relatives à l’application de la Convention. Toutefois, des coordonnateurs pour les droits de l’homme sont chargés de rassembler des informations concernant les droits de l’homme en général, et notamment les droits de l’enfant. En outre, il est prévu que la Commission nationale pour les droits de l’enfant renforce aussi le mécanisme de collecte des données.
11.Le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme, désormais rattaché au Ministère de la justice, coordonne la mise en œuvre des mesures devant être prises par la Division nationale de la réinsertion sociale (DNRS, anciennement, Division nationale des services sociaux) du Ministère de la solidarité sociale (anciennement, Ministère du travail et de la réinsertion communautaire) et le Ministère de l’éducation et de la culture. La Division nationale de la réinsertion sociale coopère avec plusieurs organismes internationaux et nationaux en ce qui concerne les mesures d’application.
Question 6 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 6)
12.Suite aux récents changements intervenus dans la composition du Gouvernement à l’issue du dernier scrutin électoral, le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme est passé de la tutelle du Cabinet du Premier Ministre à celle du Ministre de la justice, ce qui a entraîné un retard dans la création et l’installation de la Commission nationale pour les droits de l’enfant. Un comité ad hoc a cependant été créé afin de préparer la mise en place définitive de la Commission. Même si aucune date n’a été arrêtée à cet égard, dans la mesure où l’installation de cet organe dépendra des ressources disponibles, il est cependant question de le mettre en place dès que possible. Comme l’a déclaré le Premier Ministre en 2005, la Commission nationale a pour mission de mettre en œuvre et d’appliquer le Code des droits de l’enfant, actuellement en cours d’élaboration, ainsi que de conseiller le Gouvernement sur les questions ayant trait audit code, et sur la législation et les mesures connexes.
Question 7 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 7)
13.Le Provedor, Sebastião Ximenes, et deux provedores adjoints ont été élus, conformément à la Constitution du Timor-Leste, en 2005. Le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice (le Bureau du Provedor) est une autorité administrative indépendante, chargée d’examiner les plaintes faisant état d’abus commis par des représentants des pouvoirs publics, notamment de violation des droits de l’homme, de mauvaise gestion et de corruption, et de leur donner suite. À cette fin, comme indiqué dans le rapport initial, le Provedor a pour mission d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, de superviser le fonctionnement des autorités publiques, de vérifier la législation et de saisir la Cour suprême afin qu’elle se prononce sur l’inconstitutionnalité éventuelle de l’absence de toute mesure réputée nécessaire à la mise en œuvre de la Constitution. La compétence du Provedor s’étendant également aux violations des droits de l’homme, il sera logiquement en mesure d’enquêter sur les plaintes pour violation des droits des enfants, et de prendre les mesures qui s’imposent à cet égard, dans la limite de ses attributions. Conformément à l’article 7.2 du Statut du Bureau du Provedor, les enfants doivent pouvoir bénéficier des services du Provedor.
Question 8 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 8)
14.Des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne le Plan d’action national pour les droits de l’homme (NHRAP). Le Groupe de travail, qui est présidé par le Conseiller pour les droits de l’homme, travaille en permanence à l’élaboration du NHRAP. Il s’est notamment efforcé d’arrêter des calendriers et de définir des stratégies, de préciser les lignes de convergence avec le Plan d’action national, et de procéder à des consultations avec le public, dont les résultats ont été évoqués dans le rapport initial du NHRAP. En outre, 32 coordonnateurs des questions relatives aux droits de l’homme ont été nommés par les ministères, les secrétariats d’État et les autorités de district dans différentes régions du pays. Le NHRAP n’a pas encore été arrêté définitivement, mais il devrait comporter des mesures de protection complémentaires en matière d’adoption internationale ainsi que des mesures destinées à éliminer le travail des enfants.
Question 9 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 9)
15.Si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est implicite dans les dispositions constitutionnelles relatives à la primauté de la famille et à la protection de l’enfant, il semble, à ce stade relativement précoce de la mise en place du système judiciaire, que ce principe soit peu compris et guère appliqué dans les décisions judiciaires et administratives. En revanche, la situation spéciale de l’enfant est prise en considération par le système judiciaire, qui attache de l’importance aux intérêts et aux droits de l’enfant. Aucune mesure particulière n’a été prise, hormis celles à caractère général visant à promouvoir les droits de l’enfant et à accroître la sensibilisation à cet égard. Si les formes traditionnelles de justice appliquées dans les communautés locales ne relèvent d’aucun cadre préétabli, les principes culturels mis en œuvre à cet égard dans plusieurs de ces communautés ne violent pas les droits de l’enfant. Les procédures traditionnelles sont menées oralement, et il peut y avoir des différences culturelles notables d’une région à l’autre. De manière générale, la prise en compte spécifique de l’intérêt supérieur de l’enfant nécessiterait la création préalable d’une structure d’ensemble et le contrôle par l’État de ces formes traditionnelles de justice.
Question 10 (CRC/C/TLS/Q/1, par. 10)
16.Dans l’optique de l’application de la Convention, des mesures prioritaires ont été prises dans les domaines de l’assainissement, de la santé et de l’éducation.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs en tetum et en portugais, ainsi que dans les autres langues ou dialectes dans lesquels ils ont, le cas échéant, été traduits. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
Des exemplaires de la Convention relative aux droits de l’enfant, disponibles en portugais et en tetum, ont été transmis séparément sous forme électronique au Comité. Quant aux deux Protocoles facultatifs, ils ne sont encore disponibles ni en portugais ni en tetum.
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