Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques du Timor-Leste, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum), si possible avant le 15 juin 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Indiquer si l’État partie envisage de porter à 18 ans l’âge de la majorité, conformément à la Convention. Fournir des informations actualisées sur le projet de loi sur la tutelle et l’éducation des mineurs, le projet de Code de l’enfance, le projet de loi sur la tutelle éducative des enfants, le projet de loi sur la traite des êtres humains et les autres faits nouveaux concernant la législation pertinente, comme indiqué au paragraphe 22 du rapport de l’État partie (CRC/C/TLS/2-3), ainsi que la disponibilité des textes dans toutes les langues de l’État partie.

Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale et d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie.

Donner des informations plus détaillées au sujet de la Commission nationale des droits de l’enfant et fournir des précisions concernant ses effectifs et ses ressources.

Indiquer les mesures prises, y compris les demandes d’assistance technique, pour établir une base de données centralisée aux fins de la collecte et de l’analyse des données relatives aux enfants, y compris les données relatives aux enfants recueillies dans le cadre du recensement national de 2010.

Donner des informations complémentaires sur le Bureau du Provedor de Direitos Humanos e Justicia, notamment sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées, la question de savoir si les enfants peuvent déposer plainte sans le consentement de leur tuteur, les activités de sensibilisation et les programmes de formation, ainsi que l’état d’avancement du plan stratégique. Donner également des informations sur l’état d’avancement du rapport sur la violence à l’égard des enfants en milieu scolaire.

Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement du Code de l’état civil. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer l’enregistrement des naissances. Indiquer si les enfants qui sont nés hors mariage et qui n’ont aucun contact avec leur père biologique peuvent obtenir un acte de naissance.

Donner des informations actualisées sur les mesures que prend l’État partie pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels dans tous les contextes, la violence intrafamiliale, le harcèlement sexuel, les sévices et la violence sexuelle, y compris l’inceste, et la violence à l’école et dans la communauté au sens large. Fournir également des informations détaillées sur la protection et l’assistance fournies aux enfants victimes de violence intrafamiliale, sur la réinsertion des enfants victimes de violence, évoquée au paragraphe 95 du rapport de l’État partie, sur le nombre d’enfants bénéficiant d’une telle assistance et sur les affectations budgétaires. Donner de plus amples informations sur le nombre de spécialistes de la santé mentale, de travailleurs sociaux et de juristes travaillant auprès des enfants victimes de violence intrafamiliale, le nombre de foyers d’accueil et les lieux où de tels services sont proposés dans l’État partie, en particulier en dehors de la capitale. Fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’action sur la violence sexiste et du Réseau d’orientation pour la protection de l’enfance, ainsi que sur le nombre d’agents chargés de la protection de l’enfance et sur leur formation.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour identifier et localiser les enfants qui ont été séparés de leurs familles ou ont disparu en raison des conflits qu’a connus l’État partie, jusqu’en 1999, et pour informer les familles du sort de leurs enfants.

Donner des informations sur les efforts faits pour renforcer le soutien aux familles biologiques afin de prévenir les placements d’enfants, y compris dans le cadre d’arrangements informels. Donner également des informations sur l’état d’avancement des projets de loi relatifs à la réglementation des systèmes et des structures de protection de remplacement et à la protection de l’enfance, et sur les ressources allouées à leur mise en œuvre. Donner de plus amples informations sur la politique de protection de l’enfant et de la famille. Donner également des informations sur le nombre d’institutions d’accueil, comme les orphelinats, les foyers d’accueil et les internats et le nombre de ces structures qui sont administrées par le secteur privé. Indiquer si l’État partie accorde un agrément à ces institutions et y effectue régulièrement des inspections. Fournir également des informations sur la mise en place d’un système de familles d’accueil et sur l’adoption d’une loi relative à l’adoption, recommandées précédemment par le Comité.

Fournir des informations détaillées sur la politique nationale en faveur de l’inclusion et de la promotion des personnes handicapées, adoptée en 2012, y compris les mesures envisagées pour inclure les enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire (par exemple, la politique d’inclusion sociale et la politique nationale d’éducation inclusive) et pour accroître l’accessibilité aux écoles et aux autres établissements pour les enfants handicapés. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des enfants handicapés qui vivent en institution contre les mauvais traitements, la Politique de la jeunesse et la Stratégie nationale de réinsertion communautaire, en indiquant combien d’enfants handicapés bénéficient de ces initiatives.

Fournir des informations actualisées sur le système électronique de suivi des enfants à des fins de vaccination, et sur la stratégie communautaire de gestion des cas et le Programme de soins essentiels pour les nouveau-nés. Donner également des informations sur les efforts faits pour améliorer les soins et les services de santé mentale, en particulier en milieu rural, y compris en ce qui concerne le renforcement de la capacité des agents de santé de fournir des services et des traitements spécialisés et d’offrir des informations adéquates concernant l’orientation d’enfants vers des centres de réadaptation. Fournir en outre des informations sur le nombre de spécialistes de santé mentale par district ainsi que des informations détaillées sur la Stratégie nationale sur la santé mentale.

Donner de plus amples informations sur les programmes visant à soutenir les familles et à faire reculer la pauvreté des enfants, en particulier en milieu rural. Donner également des informations détaillées sur la Politique nationale de protection de l’enfant et de la famille et le Programme de développement quinquennal (2012‑2017), qui fait partie du Plan stratégique national de développement. Fournir en outre des informations actualisées sur les programmes d’aide alimentaire destinés à lutter contre la malnutrition chez les enfants, qui provoque des retards de développement.

Fournir des informations actualisées concernant les efforts faits pour garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et au logement, en particulier dans les zones rurales. Fournir également des informations sur les mesures prises pour combattre la défécation en plein air et pour mettre en place des installations d’approvisionnement en eau, des moyens d’assainissement et des lieux d’hygiène dans les zones rurales. Donner en outre des informations sur la pollution de l’air intérieur et sur les mesures prises pour réduire la dépendance vis-à-vis du bois de chauffe, utilisé pour la cuisson traditionnelle, et sur les politiques mises en place pour promouvoir l’adoption de techniques de cuisson non polluantes.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour combattre la consommation d’alcool et de substances chez les enfants, et pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida.

Fournir des informations sur le Plan stratégique pour l’éducation nationale, le cadre national régissant l’éducation préscolaire et son plan d’action, la politique d’inclusion sociale, la politique d’éducation inclusive et la politique nationale relative à l’éducation inclusive concernant la qualité de l’éducation et l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles, les enfants handicapés et les enfants vivant dans des zones reculées.

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour accroître le taux de scolarisation et de persévérance scolaire, des filles qui sont enceintes ou ont eu un enfant, des enfants pauvres et des enfants qui vivent en milieu rural, en particulier dans le secondaire. Indiquer aussi les mesures prises pour combattre les attitudes traditionnelles, ainsi que les grossesses et les mariages précoces et pour mettre un terme à la situation du grand nombre de filles qui sont victimes de violence sexuelle et de harcèlement de la part des enseignants, ainsi que pour lutter contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles que subissent les filles sur le chemin de l’école et au sein de leur établissement scolaire.

Fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et sur les initiatives prises pour sensibiliser la population à la valeur de l’éducation et aux droits de l’enfant à cet égard. Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir le respect de l’âge minimum du travail d’admission à l’emploi et l’âge minimum pour les travaux dangereux, et définir les travaux «légers», qui sont autorisés pour les enfants. Indiquer si l’État partie entend ratifier la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Fournir des informations plus détaillées sur la traite des enfants, l’état d’avancement du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et le projet de plan national d’action.

Fournir des renseignements actualisés sur le système de justice pour mineurs, notamment sur l’état d’avancement du projet de régime pénal spécial pour les jeunes adultes, et sur les mesures prises pour renforcer les compétences et le niveau de spécialisation de tous les acteurs concernés en matière de protection des droits des enfants en conflit avec la loi. Donner également des informations sur les mesures prises afin de garantir que les mineurs en conflit avec la loi ne sont pas détenus avec des prisonniers adultes. Fournir en outre des informations à jour sur les mesures de substitution à la détention applicables aux mineurs en conflit avec la loi. Donner aussi des informations sur le système de justice traditionnel en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à fournir des données, statistiques et autres informations, si disponibles.

Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants aux niveaux national et local (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut) dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique) sur:

a)Le nombre de mariages d’enfants;

b)Le nombre d’enfants victimes de violence, y compris de violence intrafamiliale, de violence sexuelle et d’exploitation;

c)Les enquêtes menées concernant des affaires de violence sexuelle et de viol et l’issue des procès, y compris les peines infligées aux auteurs des faits ainsi que la réparation et l’indemnisation offertes aux victimes;

d)La traite des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales;

e)Le travail des enfants dans l’économie formelle et informelle;

f)Le nombre d’enfants placés dans des familles autres que leur famille biologique dans le cadre d’une adoption officieuse ou d’un placement en famille d’accueil.

Fournir des données (ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant;

c)Placés dans un établissement de protection de remplacement, y compris dans des institutions ou des orphelinats;

d)Vivant en foyers d’accueil;

e)Placés en famille d’accueil;

f)Adoptés dans leur pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spécialisées;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, si possible pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans;

b)La proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance et la proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale, une émaciation ou un retard de croissance;

c)Le taux de vaccination;

d)La proportion d’enfants souffrant de paludisme, de dengue, de tuberculose, de pneumonie, de diarrhées, d’infestation vermineuse et d’autres maladies répandues chez les enfants;

e)Le taux de mortalité maternelle;

f)La proportion de femmes et filles ayant bénéficié de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement, en zone rurale et en zone urbaine;

g)Le taux de grossesses précoces;

h)Le taux d’infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida;

i)La consommation de tabac, d’alcool et de drogues;

j)Les taux de scolarisation, de rétention, de réussite et d’abandon scolaire dans le primaire et dans le secondaire;

k)Le taux d’alphabétisation des élèves du primaire et du secondaire en tétum et en portugais;

l)Le nombre d’enfants placés en détention, y compris en centre de détention pour mineurs, en établissement pénitentiaire pour adultes et en garde à vue, et la durée de la détention dans les locaux de police, pour les enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection comme pour les enfants en conflit avec la loi;

m)Le nombre d’enfants impliqués dans les activités de groupes criminels.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.