COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier‑1er février 2008
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de Timor-Leste (CRC/C/ TLS / 1 )
L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et actualisés, si possible, avant le 23 novembre 2007 .
PREMIÈRE PARTIE
A. Données et statistiques
Tout en notant que l’État partie a indiqué, dans l’introduction de son rapport, que des données fiables continuaient à faire défaut dans de nombreux domaines, le Comité souhaiterait, dans la mesure du possible, recevoir des renseignements statistiques portant sur les points ci‑après:
1.Fournir des données statistiques ventilées par sexe, groupes d’âge et zones urbaines/rurales sur le nombre et le pourcentage d’enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) vivant à Timor-Leste. Indiquer également le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté – eu égard à la définition de la pauvreté dans l’État partie.
2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget) affectés à l’application de la Convention aux titres suivants:
a)Éducation (enseignement préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins de santé liés au VIH/sida et autres soins dispensés aux enfants, y compris le bénéfice d’une assurance sociale);
c)Programmes et services en faveur des enfants handicapés;
d)Programmes en faveur des familles;
e)Programmes d’aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;
f)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien d’institutions de garde;
g)Programmes et activités de prévention et de protection des enfants contre les abus, l’exploitation sexuelle et le travail;
h)Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociales des mineurs délinquants;
i)Programmes et services en faveur des enfants abandonnés, y compris les enfants des rues et les enfants mendiants;
j)Programmes en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des enfants ayant été impliqués dans un conflit armé;
k)Autres programmes et mesures en vue de la mise en œuvre de la Convention.
B. Mesures d’application générales
1.Fournir des informations sur l’état d’avancement et le contenu du projet de code de l’enfance. Exposer également l’état d’avancement du projet de code civil et la teneur de ses dispositions spécifiques relatives aux enfants.
2.Indiquer quelle est la date envisagée pour l’adoption d’un projet de texte législatif relatif aux enfants. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour assurer la compatibilité des projets avec la Convention et les harmoniser.
3.Indiquer si depuis son entrée en vigueur pour l’État partie la Convention a été directement invoquée dans des affaires portées devant les tribunaux du pays.
4.Décrire les mesures prises pour renforcer les mécanismes et procédures de collecte de données relatives à la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention.
5.Au sujet de la mise en œuvre de la Convention, fournir des renseignements sur la coordination des activités et programmes pertinents entre le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme auprès du Premier Ministre, la Division nationale des services sociaux du Ministère du travail et de la réinsertion communautaire et du Ministère de l’éducation et de la culture. Fournir aussi des renseignements sur les progrès accomplis par la Division nationale des services sociaux dans la définition d’une démarche interinstitutions.
6.Indiquer si la commission nationale pour les droits de l’enfant a été mise en place et si le commissaire national été nommé comme le prévoyait l’État partie. Indiquer si l’État partie envisage de charger cette instance d’assurer la coordination des programmes concernant les enfants.
7.Fournir des renseignements sur le mandat du Bureau du Provedor de Direitos Humanos e Justi ç a, et indiquer si un Provedor a été élu. Indiquer également si le Provedor sera indépendant du Gouvernement, surveillera la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs et sera habilité à instruire et traiter les plaintes émanant d’enfants ou concernant des enfants.
8.Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du Plan d’action national pour les droits de l’homme et sur ses dispositions relatives spécifiquement aux enfants, le cas échéant.
9.Indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le principe d’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale lors de la prise de décisions de justice, y compris dans le cadre de l’application de formes traditionnelles de justice.
10.Indiquer quelles questions ayant des incidences sur les enfants constituent de l’avis de l’État partie des priorités appelant l’attention la plus urgente dans l’optique de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux protocoles facultatifs en tetum et en portugais, ainsi que dans les autres langues ou dialectes dans lesquels ils ont, le cas échéant, été traduits. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à actualiser les renseignements fournis dans le rapport, à moins que des renseignements pertinents n’aient été fournis en réponse aux questions de la première partie ci-dessus, en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi et leur compatibilité avec la Convention;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité pourra aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.
1.L’adoption et l’application de textes législatifs internes relatifs aux droits de l’enfant (notamment des renseignements sur l’état d’avancement du projet de code pénal et du projet de code de procédure pénale, ainsi que sur leur disposition concernant le traitement des enfants dans le système de justice, l’état d’avancement et le contenu de la loi sur l’obligation alimentaire à l’égard des enfants dans le pays, le décret‑loi sur les centres de garde d’enfants et les internats, et le projet de procédures en matière d’adoption).
2.L’affectation des ressources financières provenant du Fonds pétrolier, en particulier à la mise en œuvre des droits de l’enfant et à la prestation de services sociaux.
3.Les plans visant à poursuivre et à institutionnaliser les programmes de formation relatifs aux droits de l’enfant.
4.Des renseignements sur les mesures prises pour recruter, former et employer des travailleurs sociaux.
5.La discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes vulnérables, tels que les enfants de rapatriés, les enfants vivant dans l’extrême pauvreté, les enfants vivant dans les zones les plus reculées du pays, les enfants de la rue, les enfants en conflit avec la loi, les enfants dépourvus de certificat de baptême, etc.
6.La violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions.
7.L’enregistrement des naissances.
8.Les politiques et pratiques en matière de protection de remplacement et l’adoption nationale et internationale.
9.La question des enfants séparés de leur famille.
10.La situation des enfants handicapés: l’accès aux services sociaux et sanitaires, l’égalité de chances en matière d’éducation, la réadaptation et les loisirs, l’attitude de la population.
11.L’état de santé des enfants et leur accès à des services sociaux et sanitaires adéquats. La prévention des blessures.
12.La santé des adolescents, y compris les questions liées à la santé de la procréation et à la santé mentale.
13.Le système éducatif: prise en charge et éducation de la petite enfance, scolarisation primaire et secondaire, alphabétisation, taux de redoublement, services d’éducation et de formation non formels, formation professionnelle et instruction religieuse.
14.L’exploitation économique des enfants, y compris les mesures envisagées pour remédier au problème du travail des enfants dans le secteur informel.
15.L’administration de la justice pour mineurs.
16.L’exploitation sexuelle, y compris la prostitution des enfants et la traite et la vente d’enfants.
17.Les enfants de la rue.
18.Les mesures prises en faveur de la réadaptation des enfants traumatisés au cours de conflits dans le passé, y compris les études consacrées à l’intégralité des répercussions sociales du vécu des enfants impliqués dans la lutte armée pour l’indépendance, comme l’UNICEF l’a préconisé dans le rapport qu’il a consacré à cette question en 2001.
19.La situation des enfants dans les camps de personnes déplacées.
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