Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/BRB/Q/322 novembre 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-huitième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA BARBADE (CCPR/C/BRB/3)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)

1.Le Pacte n’ayant pas été incorporé à la législation nationale (troisième rapport périodique de l’État partie, CCPR/C/BRB/3, par. 85), indiquer si et, dans l’affirmative, comment, des personnes peuvent invoquer devant les tribunaux les droits reconnus dans le Pacte. Y a-t-il eu des affaires dans lesquelles le Pacte a été appliqué par les tribunaux?

2.Fournir des informations sur la suite donnée par l’État partie aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité.

3.De quels pouvoirs le Médiateur dispose-t-il pour qu’il soit fait droit à une plainte? À la lumière des renseignements selon lesquels le mandat du Bureau du Médiateur créé en application de la loi sur le Médiateur n’inclut pas une compétence étendue en vue de protéger et promouvoir les droits de l’homme, expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie n’envisage pas la création d’une commission nationale des droits de l’homme (CCPR/C/BRB/3, par. 121 et 124).

Droit à un recours utile (art. 2) et droit à la vie (art. 6)

4.L’État partie envisage-t-il de revoir les anciennes lois datant de la période coloniale, telles que la loi sur le vagabondage et celles qui ont trait au défraiement des dépenses engagées par les plaideurs qui assurent eux-mêmes leur défense, afin de les rendre compatibles avec le Pacte?

5.Donner de plus amples renseignements sur la question de savoir si l’État partie considère que l’imposition obligatoire de la peine de mort est conforme aux dispositions du Pacte, et sur les considérations qui ont motivé l’amendement constitutionnel de 2002 (CCPR/C/BRB/3, par. 226). Les vues du Comité sur l’imposition obligatoire de la peine de mort ont-elles été prises en compte?

6.La Loi constitutionnelle (amendement) de 2002 autorise le Gouverneur général à fixer un délai pour les cas en instance devant le Comité (CCPR/C/BRB/3, par. 238). Expliquer dans quelle mesure l’État partie juge que cette disposition est compatible avec les obligations de la Barbade en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son premier Protocole facultatif.

Principe de non-discrimination et égalité entre les sexes (art. 2, 3, 25 et 26)

7.Fournir des renseignements sur les lois, politiques et mesures existantes visant à prévenir la discrimination fondée sur le handicap.

8.Quels sont les résultats des efforts menés par l’État partie pour accroître la participation des femmes à la vie publique (CCPR/C/BRB/3, par. 141 à 148)?

9.Indiquer si les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont érigées en infraction pénale.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (art. 7)

10.À la lumière des cas de «comportement abusif de la police» en ce qui concerne l’usage de la force qui ont été signalés (CCPR/C/BRB/3, par. 258), fournir des indications sur l’efficacité des mesures mises en place pour prévenir et punir l’usage excessif de la force par les policiers.

11.Donner des renseignements sur tout abus commis à l’encontre de détenus dans les prisons, y compris sur les décès survenus en cours de détention. Fournir des informations détaillées sur les enquêtes menées et les poursuites pénales engagées le cas échéant, et sur leurs résultats ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Des mesures concrètes ont-elles été prises pour empêcher l’usage excessif de la force par les agents de la force publique lors du maintien de la sécurité et de l’ordre dans les prisons?

12.L’État partie continue-t-il de recourir à la flagellation des enfants en tant que mesure disciplinaire dans les prisons et en tant que peine judiciaire? D’autres méthodes de châtiment corporel sont-elles utilisées dans le système de justice pour mineurs de l’État partie? Indiquer également au Comité si l’État partie envisage de revoir les lois qui autorisent les châtiments corporels dans les écoles.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8 et 24)

13.Malgré les difficultés que rencontre l’État partie s’agissant de déterminer l’ampleur du problème du trafic d’êtres humains (CCPR/C/BRB/3, par. 152 et 160), l’État partie a-t-il pris des mesures concrètes pour prévenir et punir ce trafic? Par ailleurs, l’État partie a-t-il pris des mesures pour protéger les victimes du trafic?

Liberté et sécurité de la personne, et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

14.Indiquer dans quelle mesure l’État partie a respecté les normes énoncées dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus pendant les événements qui ont eu lieu à la suite de l’incendie ayant détruit la prison de Glendairy, le 29 mars 2005. Décrire en particulier les conditions de détention dans les centres pénitentiaires temporaires mentionnés dans le rapport et expliquer dans quelle mesure elles sont compatibles avec les articles 9 et 10 du Pacte (CCPR/C/BRB/3, par. 302 à 306).

15.Il est reconnu dans le rapport que les prisons sont surpeuplées. Où en est la construction de la nouvelle prison à Dodds, St. Philip (CCPR/C/BRB/3, par. 311 à 313)? Quelles sont les mesures provisoires prises pour améliorer les conditions carcérales difficiles, selon les informations obtenues, pendant la construction de la nouvelle prison?

Liberté de circulation et interdiction d’expulser arbitrairement des étrangers (art. 12 et 13)

16.L’État partie envisage-t-il d’adopter une réglementation prévoyant l’octroi du statut de réfugié ou de demandeur d’asile? Le principe du non-refoulement est-il reconnu dans la législation barbadienne? Un demandeur d’asile a-t-il le droit de faire recours contre une décision d’expulsion? Dans l’affirmative, ce recours a-t-il un effet suspensif? Sur quelle base l’État partie peut-il expulser un individu vers un autre pays?

Droit à un procès équitable (art. 14)

17.Le système d’aide judiciaire de la Barbade, exposé dans le rapport (CCPR/C/BRB/3, par. 339 à 355), s’applique-t-il aux ressortissants d’autres pays, y compris aux demandeurs d’asile et aux migrants?

Violence à l’égard des femmes et des enfants et droit des enfants à des mesures de protection (art. 3, 7, 8 et 24)

18.Dans le rapport, il est énuméré plusieurs mesures, y compris l’adoption de la loi sur la violence domestique et de la loi sur les infractions sexuelles, qui visent à aider les victimes de violence domestique (CCPR/C/BRB/3, par. 161 à 187). Fournir au Comité des informations sur les résultats de ces mesures dans la pratique.

19.Décrire les mesures prises en rapport avec les cas d’exploitation sexuelle et de maltraitance d’enfants (CCPR/C/BRB/3, par. 406 et 407). Expliciter les objectifs, les stratégies et les résultats des programmes existants visant à lutter contre l’exploitation sexuelle et la maltraitance des enfants, le cas échéant.

20.Indiquer si des enfants sont actuellement détenus avec des adultes (CCPR/C/BRB/3, par. 322). Indiquer également si l’État partie envisage de créer un tribunal pour mineurs.

21.À la lumière de l’article 24, paragraphe 1, du Pacte, indiquer l’âge de la responsabilité pénale dans l’État partie.

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

22.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la soumission du rapport. Comment les informations sur l’examen du rapport par le Comité et les observations finales de ce dernier seront-elles diffusées?

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