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Conseil économique et social |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/41/Add.13 24 septembre 2002 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMMISSION DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS présentés PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties attendus en 1996
Additif
KAZAKHSTAN
[Original : russe]
[20 novembre 2001]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 - 2 5
PREMIÈRE PARTIE
Généralités : le pays et sa population 3 - 145
DEUXIÈME PARTIE
Mise en oeuvre de la Convention
I.MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES (art. 4 et 42 et art. 44, par. 6)15 - 5010
II.DÉFINITION DE L'ENFANT (art. premier) 51 - 6717
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX 68 - 12819
A.La non-discrimination (art. 2) 68 - 9219
B.L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 93 - 11723
C.Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 118 - 12328
D.Le respect des opinions de l'enfant (art. 12) 124 - 12829
IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 129 - 15429
A.Le nom, la nationalité et la citoyenneté (art. 7)130 - 13429
B.La préservation de l'identité (art. 8) 13530
C.La liberté d'expression (art. 13) 13630
D.La liberté de pensée, de conscienceet de religion (art. 14) 137 - 14031
E.La liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15) 141 - 14331
F.La protection de la vie privée (art. 16) 144 - 14532
G.L'accès à l'information (art. 17) 146 - 15032
H.Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)) 151 - 15334
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 154 - 20534
A.L'orientation parentale (art. 5) 154 - 15834
B.La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2) 159 - 16335
C.La séparation d'avec les parents (art. 9) 164 - 17136
D.La réunification familiale (art. 10) 172 - 17437
E.Les déplacements et les non-retours illicites (art. 11) 175 - 17638
F.Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)177 - 17938
G.Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 180 - 19039
H.L'adoption (art. 21) 191 - 20041
I.L'examen périodique du placement (art. 25) 201 - 20243
J.La brutalité et la négligence (art. 19), notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39) 203 - 20543
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 206 - 25544
A.Les enfants handicapés (art. 23) 206 - 22444
B.La santé et les services médicaux (art. 24) 225 - 25548
VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES256 - 28954
A.L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelle (art. 28)257 - 28154
B.Les buts de l'éducation (art. 29)282 - 28460
C.Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31) 285 - 28960
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE 290 - 36061
A.Les enfants en situation d'urgence (art. 22) 290 - 30461
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40) 305 - 34064
C.Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)341 - 35970
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)36074
Annexes*
Lois et autres dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au Kazakhstan
_______________
* Les annexes peuvent être consultées aux archives du secrétariat.
Introduction
1.Le rapport initial de la République du Kazakhstan concernant la Convention relative aux droits de l'enfant (ratifiée sans réserve par le Kazakhstan en 1994) a été examiné le 5 mars 2001 lors d'une réunion de la Commission des droits de l'homme près la Présidence de la République. Le rapport, qui a été établi en application du paragraphe 1 a) de l'article 44 de la Convention et conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter (CRC/C/58), est fondé sur les informations fournies par les ministères et les départements chargés de la situation des enfants et de la protection et de la réalisation de leurs droits ainsi que sur les statistiques et les données reçues d'organisations non gouvernementales s'occupant des problèmes de l'enfance.
2.La première partie du rapport contient des renseignements d'ordre général sur le pays et sa population et sur les grandes orientations de l'évolution de la situation des enfants au cours de la période considérée. La seconde partie, qui est la principale, comprend huit chapitres et rend compte des mesures prises par le Kazakhstan entre 1994 et 2000 pour mettre en oeuvre la Convention conformément à ses obligations internationales, ainsi que des progrès accomplis, des difficultés rencontrées et des mesures envisagées pour appliquer plus avant les dispositions de la Convention. Les annexes contiennent les principaux textes législatifs et réglementaires adoptés pour mettre en application les principes énoncés dans la Convention. Elles peuvent être consultées auprès du secrétariat.
PREMIÈRE PARTIE
Généralités : le pays et sa population
3.La République du Kazakhstan, qui compte de nombreuses nationalités, s'étend sur une superficie de 2 724 900 kilomètres carrés et comprend 14 régions, 160 districts, 85 villes, 200 villages et 2 103 districts ruraux appelés aouls. Selon des données préliminaires, on comptait au 1er janvier 2001 14,8 millions d'habitants, dont 8,3 millions d'urbains (55,8 %) et 6,5 millions de ruraux (44,2 %). Au 1er janvier 1990, il y avait 9,3 millions d'urbains et 7 millions de ruraux, soit au total 16,3 millions d'habitants.
4.Au 1er janvier 2000, les enfants de moins de 18 ans représentaient 35,7 % de la population (contre 38,9 % en 1990). La baisse de la population a été provoquée par un courant net d'émigration, qui a entièrement annulé l'accroissement naturel de la population, ainsi que par une chute du taux de natalité et une augmentation du taux de mortalité.
5.Parmi les tendances positives de la situation démographique observées entre 1990 et 2000, on peut citer : une baisse de la mortalité infantile (passée de 28,3 à 19,6 décès d'enfants de moins de un an pour mille naissances entre 1993 et 2000), une légère diminution du taux de mortalité (passé de 10,7 pour mille en 1996 à 10 pour mille en 2000) et une augmentation de l'espérance de vie (passée de 63,5 à 65,5 ans entre 1995 et 1999). L'âge moyen des femmes et des hommes était en 2000 de 32,1 ans et 28,8 ans respectivement (contre 30,3 et 27 en 1990).
Figure 1
Pyramide des âges et des sexes au 1er janvier 2000
6.Au début des années 90, les mouvements migratoires se sont intensifiés, avec des variations selon les nationalités; la répartition de la population par nationalité s'est donc sensiblement modifiée durant la dernière période intercensitaire. D'après le recensement de 1999, le nombre des Kazakhs a augmenté de 1 488 200 individus, soit de 22,9 %, et leur part dans la population totale du pays est passée de 40,1 à 53,4 % au cours de la période intercensitaire (1989-1999) du fait non seulement d'un accroissement démographique naturel mais aussi du retour de nombreux Kazakhs dans leur patrie historique. Selon le même recensement, il y a 4 479 600 Russes (30 % de la population totale), 547 100 Ukrainiens (3,7 %) et 249 000 Tatars (1,7 %), dont les effectifs ont notablement diminué au cours de la période intercensitaire dans la mesure où le nombre des émigrants a excédé celui des immigrants et le nombre des décès celui des naissances. Le nombre des Allemands recensés (353 400, soit 2,4 % de la population) a également baissé durant cette période, en raison uniquement de l'excès de l'émigration par rapport à l'immigration.
7.L'évolution démographique est aussi marquée par l'accroissement naturel de la population qui résulte de la modification des taux de natalité et de mortalité. D'après les statistiques, l'accroissement naturel de la population a été de 69 000 personnes en 2000 (contre 233 500 en 1990). L'accroissement naturel de la population a atteint un plancher en 1999, avec 65 900 personnes, mais la situation s'est légèrement améliorée entre janvier et décembre 2000. La population a connu un accroissement naturel dans tout le pays, sauf dans les régions de Karaganda, de Koustanaï, du Nord et de l'Est.
Figure 2
Population du Kazakhstan, 1990-2000
(en début d'année)
Tableau 1
Mouvement naturel de la population, 1990-2000
|
Milliers de personnes |
Pour 1000 habitants |
|||||
|
2000* |
1990 |
2000/1990 % |
2000* |
1990 |
2000/1990 % |
|
|
Naissance |
218,5 |
362,1 |
60,3 |
14,7 |
22,2 |
66,2 |
|
Décès |
149,4 |
128,6 |
116,2 |
10,1 |
7,9 |
127,8 |
* Données pour la période janvier-décembre 2000.
8.Le taux de natalité a baissé jusqu'en 1999 pour atteindre 14,2 pour mille. Il a augmenté en 2000 de 3,5 %. Le taux de mortalité le plus élevé a été enregistré en 1995-1996, date à laquelle il se situait à 10,7 pour mille. Il a ensuite diminué en 1997-1999 (pour atteindre 9,8 pour mille) et
Figure 3
Mortalité au Kazakhstan
a légèrement augmenté, jusqu'à 10,1 pour mille, en 2000. Dans certaines régions (Karaganda, Koustanaï, Nord et Est), le nombre des décès excède celui des naissances.
9.Le nombre des décès d'enfants de moins de 18 ans a été divisé par 1,9, passant de 15 800 en 1990 à 8 400 en 2000.
10.Une baisse sensible de la mortalité infantile a été observée en 2000 par rapport à 1990 : 4 200 décès d'enfants de moins d'un an ont été enregistrés (soit un taux de 19,6 pour mille naissances), contre 9 700 (soit 26,4 pour mille) en 1990.
11.Le nombre des migrants s'est élevé à 374 800 en 2000, contre 376 000 en 1999. La diminution de la population due à la migration a été de 4 % moindre qu'en 1999, représentant 123 200 personnes. Ceci s'explique par un recul de l'émigration, notamment une baisse de 11,8 % de l'émigration hors de la Communauté d'États indépendants (CEI). Les principaux flux migratoires ont eu lieu avec les autres pays de la CEI. En 2000, environ 75 % des émigrants sont partis vers des pays de la CEI. Les courants d'émigration les plus importants sont enregistrés dans les régions de Koustanaï, Pavlodar et Karaganda.
12.Les soldes migratoires demeurent positifs avec l'Ouzbékistan, le Turkménistan et le Tadjikistan, mais sont toujours négatifs avec la Russie, le Bélarus et l'Ukraine. En dehors de la CEI, les soldes restent négatifs avec l'Allemagne, Israël et les États-Unis, et positifs avec la Mongolie, la Chine et la République islamique d'Iran.
Figure 4
Mortalité infantile, 1990-2000
(pour mille naissances)
Figure 5
Kazakhstan - Courants migratoires externes, 1991-2000
|
Immigrants |
É migrants |
13.Si l'on considère la répartition ethnique des émigrants, ce sont les Russes qui sont les plus nombreux (plus de 58 %), suivis des Allemands (environ 19 %), des Ukrainiens (environ 9 %), des Tatars (2,5 %) et des Bélarussiens (1,8 %). Les Russes représentent 69,9 % des personnes qui quittent le Kazakhstan pour des pays de la CEI, et les Allemands 63,4 % de celles qui émigrent vers des pays n'appartenant pas à la CEI.
14.Le nombre des déplacements à l'intérieur du pays a concerné en 2000 environ 11 000 personnes de plus (6,3 %) qu'en 1999. L'indice d'intensité migratoire s'est élevé à 124 pour mille, contre 116 en 1999. Un solde migratoire négatif a été observé dans la plupart des régions, particulièrement dans les régions du Sud (-3 000), d'Almaty (-2 900), de Koustanaï (-2 700), de l'Est (-2 600) et de Zhambyl (-2 500). Un solde migratoire positif, et le plus important accroissement migratoire, a été constaté une nouvelle fois dans les villes d'Almaty (+10 200) et d'Astana (+6 400).
DEUXIÈME PARTIE
Mise en oeuvre de la Convention
I. MESURES D'APPLICATION GENERALES (art. 4 et 42 et art. 44, par. 6)
15.Conformément à l'article 4 de la Convention, des mesures législatives, administratives et autres sont prises au Kazakhstan pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention. La Constitution adoptée en 1995 stipule que les droits et les libertés de l'homme sont reconnus et garantis au Kazakhstan. Le mariage et la famille, la maternité, la paternité et l'enfance sont placés par la Constitution sous la protection de l'État. La confirmation de la politique de l'État en la matière dans la Loi fondamentale du pays est conforme aux instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, et en particulier à la Convention relative aux droits de l'enfant.
16.Au cours de la période considérée, c'est-à-dire entre 1994 et 2000, la législation nationale garantissant les droits et les intérêts de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention a été améliorée. Les moyens destinés à protéger les droits de l'enfant ont été considérablement renforcés suite à l'adoption de plusieurs nouveaux codes -Code civil (1994 et 1999), Code pénal (1997), Code de procédure pénale (1997), Code d'application des peines (1997) et Code des infractions administratives (2001)-, ainsi que de la loi sur le mariage et la famille (1998), de la loi sur l'éducation (1999), de la loi sur les villages d'enfants de type familial et les foyers de jeunes (2000) et d'autres lois.
17.L'adoption de la loi sur le mariage et la famille a marqué un progrès dans le sens du respect des droits de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention. Les principes de la législation relative à la famille ont été alignés sur les principes et les dispositions fondamentales de la Convention. La section de la loi traitant de la famille contient des chapitres spéciaux sur l'établissement de l'ascendance de l'enfant et sur les droits de l'enfant et établit, conformément aux stipulations de la Convention, le droit de l'enfant à vivre et à être élevé dans une famille, à recevoir une protection, à exprimer son opinion, à voir ses droits de propriété protégés, à recouvrer sa pension alimentaire, à être protégé en cas de mauvais traitements, y compris à être retiré du milieu où il vit lorsque sa vie ou sa santé sont directement menacées, et à être pris en charge lorsqu'il est privé de protection parentale. La loi définit les formes d'éducation des enfants privés de protection parentale, établit les procédures, notamment judiciaires, relatives à l'identification et au placement de ces enfants, et introduit un nouveau système d'éducation familiale pour cette catégorie d'enfants - le placement nourricier. La loi est fondée sur le principe du respect des droits des parents et de l'égalité en droits et en devoirs du père et de la mère.
18.Lorsqu'un texte législatif touchant les intérêts des enfants et des jeunes ou l'activité des organisations pour l'enfance et la jeunesse est élaboré, les parties intéressées sont assurées de pouvoir participer largement à sa rédaction et à son examen grâce à l'organisation de tables rondes et de conférences et à la publication du projet dans les médias. Une telle méthode a été utilisée lors de l'élaboration du Cadre de la politique de l'État en faveur de la jeunesse et du programme Jeunesse du Kazakhstan. Des représentants des organisations d'enfants et de jeunes prennent actuellement part à la rédaction d'un projet de loi visant à modifier et compléter la loi sur les associations en y introduisant un certain nombre de concessions et de mesures propres à créer les meilleures conditions d'activité possibles.
19.Le statut de la Convention et des autres instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie est défini au paragraphe 1 de l'article 4 de la Constitution. "La législation applicable dans la République du Kazakhstan consiste dans les dispositions de la Constitution, les lois correspondantes, les autres textes législatifs, instruments internationaux et autres obligations et décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême." Ainsi donc, les dispositions du droit international sont directement applicables et sont mises à exécution par les organes du pouvoir, notamment les tribunaux. Les personnes physiques et morales peuvent se prévaloir directement des dispositions du droit international pour le règlement des différends les opposant à des organismes, des institutions ou des organisations étatiques.
20.Aux termes du paragraphe 3 de l'article 4 de la Constitution, "les instruments internationaux ratifiés par la République ont la priorité sur la législation nationale et sont directement applicables, hormis dans les cas où l'application d'un instrument international exige la promulgation d'une loi." La Convention jouit donc de la primauté d'une norme de droit international. Cela signifie que, lorsqu'il y a contradiction entre un instrument auquel le Kazakhstan est partie et un texte législatif national, les dispositions énoncées dans l'instrument en question sont appliquées. Le fait que les instruments internationaux, qui prévalent sur la législation nationale, sont directement appliqués ne signifie pas qu'ils annulent les dispositions de la législation en vigueur. Les instruments internationaux qui n'ont pas besoin d'être ratifiés pour entrer en vigueur et qui ont été conclus avant l'adoption de la Constitution de 1995 sont valides et conservent leur primauté sur la législation nationale si une telle primauté est expressément spécifiée dans les dispositions de la législation nationale qui régissent la sphère des relations juridiques en question. Lorsque des droits énoncés dans la Convention sont violés, on recourt aux moyens traditionnels prévus pour leur protection dans la législation nationale.
21.Depuis 1994, il existe une Commission des droits de l'homme près la Présidence de la République. Cette Commission a été établie en application d'un décret présidentiel afin d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés civiles garantis dans la Constitution. Un Département des affaires familiales a été créé au sein de la Commission chargée de la famille et des femmes établie auprès de la Présidence de la République; il est dirigé par la sénatrice N.A. Kayoupova. Tout en s'occupant des affaires familiales, le Département traite de la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants. En juillet 2002, un Conseil des affaires de la jeunesse, composé de représentants des associations d'enfants et de jeunes, a été mis en place en tant qu'organe consultatif et délibérant auprès du Gouvernement.
22.Un programme complet pour l'éducation des enfants dans les établissements d'enseignement a été élaboré en vue d'assurer le développement de la personnalité des enfants et de créer les conditions nécessaires à cet effet. Ce programme fixe un certain nombre d'objectifs précis pour l'éducation des enfants et définit les conditions dans lesquelles ils doivent être élevés. Le programme de l'État concernant l'éducation, approuvé par un décret présidentiel, prévoit des mesures pour améliorer l'éducation et l'instruction des enfants au Kazakhstan.
23.Entre 1994 et 2000, le Kazakhstan a développé sa coopération dans le domaine de la protection de la santé maternelle et infantile avec le système des Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et diverses ONG internationales. Cette coopération a pris la forme de la création de centres de collaboration avec l'OMS, de l'échange d'information, de l'organisation de séminaires internationaux et de l'échange de spécialistes. Le Projet d'assistance régionale pour l'environnement de la mer d'Aral (ASPERA) est mis en oeuvre dans les régions du pays écologiquement défavorisées avec l'appui technique et financier de l'UNICEF. Il prévoit notamment la iodation du sel et la prévention des carences en fer chez les femmes en âge de procréer et chez les enfants.
24.Un programme d'allaitement au sein et une initiative intitulée "Un hôpital accueillant envers les enfants" sont activement mis en oeuvre avec l'UNICEF. À ce jour, 11 services hospitaliers de maternité et un hôpital pour enfants se sont vu décerner cette qualification honorifique et deux autres centres médicaux sont prêts à être agréés. Un projet en faveur de la protection de la santé maternelle et infantile a été entrepris avec l'appui technique et financier de l'UNICEF. Il prévoit des mesures pour lutter contre les maladies diarrhéiques et les affections respiratoires, la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant, la protection de la santé maternelle et infantile pendant la période périnatale, des mesures pour combattre l'anémie, et l'amélioration des services de santé maternelle et infantile dans les provinces. Un programme de santé génésique est mis en oeuvre dans des zones pilotes dans le cadre du projet du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) concernant les politiques démographiques et de planification du développement.
25.Conformément à la loi sur le système budgétaire, le budget de la nation tel qu'il est approuvé pour un exercice financier contient une liste des plafonds de dépenses pour chaque groupe fonctionnel, administrateur de programme et programme. Lors de l'élaboration du projet de budget pour l'exercice, le Président met en place une commission budgétaire qui établit et soumet à l'approbation du Gouvernement des indicateurs budgétaires avec des plafonds de dépenses et de ressources pour chaque groupe fonctionnel et chaque administrateur de programme. Dans le cadre de ces limites, les administrateurs de programme soumettent leurs budgets-programmes au Ministère des finances.
26.Le Ministère des finances approuve chaque année le document budgétaire unique qui établit les dépenses budgétaires par programme. Ce document prévoit des programmes d'aide aux enfants dans les domaines de l'éducation, du sport et de la santé, ainsi que des allocations spéciales pour les enfants handicapés jusqu'à l'âge de 16 ans, des prestations de sécurité sociale pour les enfants et la fourniture d'une protection sociale dans le cadre des internats au niveau local.
27.Par le décret No 448 du 30 septembre 2000, le Président a approuvé le programme de l'État en matière d'éducation, qui recouvre les principaux aspects de l'éducation préscolaire, primaire, secondaire, supérieure et post-universitaire et définit des priorités pour l'amélioration du système éducatif. L'éducation est l'un des domaines prioritaires de la stratégie de développement du Kazakhstan pour l'an 2000 en matière sociale. Afin de mettre en oeuvre la politique de l'État dans le domaine de l'éducation et de garantir aux citoyens leur droit à l'instruction énoncé dans la Constitution, le budget de la nation prévoit chaque année les ressources nécessaires à l'exécution des programmes en matière d'éducation.
28.Dans le budget de l'État pour l'année 2000, un montant total de 87 530 314 000 tengués a été affecté à l'éducation, dont 14 934 580 000 au titre du budget de la nation. Conformément à la loi sur le budget de la nation (2001), 19 807 798 000 tengués ont été alloués à ce poste.
29.Un montant de 162 millions de tengués a été affecté à la vaccination des nouveaux-nés contre l'hépatite B au titre du programme No 33 relatif à l'achat centralisé de vaccins contre l'hépatite B, et il est prévu d'allouer un montant équivalent à cette fin pour l'année 2001. Au titre du programme No 40 concernant l'achat centralisé de vaccins en vue de l'immunisation, 1 833 847 000 tengués ont été affectés en 2000 pour immuniser les enfants contre les principales maladies évitables par la vaccination. En 2001, 283 847 000 tengués ont été prévus à cet effet.
30.Au titre du programme No 36 sur la fourniture d'une assistance médicale spécialisée, précisément du sous-programme No 31 concernant le centre national de réadaptation de l'enfance "Balbulak", 33 139 000 tengués ont été alloués pour le traitement des enfants en 2000 et 34 781 000 tengués sont prévus pour 2001. Au titre du programme No 38 sur la lutte contre la tuberculose, et plus précisément du sous-programme No 31 concernant le sanatorium national de Borovoe, un montant de 57 820 000 tengués a été alloué pour le traitement et le repos des enfants tuberculeux en 2000 et une somme de 59 130 000 tengués a été prévue pour 2001.
31.Au titre du programme No 46 concernant la réadaptation des enfants, 194 847 000 tengués ont été affectés à la clinique nationale pour enfants d'Aksay et au sanatorium pour enfants d'Alataou, et 211 284 000 tengués ont été prévus à cet effet pour 2001.
32.Au titre du programme No 65 sur l'assistance médicale spécialisée dans les cliniques et les instituts de recherche scientifique, particulièrement du sous-programme No 31 sur la fourniture d'une assistance médicale spécialisée aux cliniques et aux instituts de recherche, 186 100 000 tengués ont été alloués au Centre scientifique de médecine et de chirurgie pédiatriques et au Centre national de recherche scientifique pour la protection de la santé maternelle et infantile, et 201 494 000 tengués ont été prévus pour 2001.
33.En 2001, 23 millions de tengués ont été alloués pour le traitement des enfants atteints de leucémie. En 2000, 82 872 000 tengués ont été consacrés à la réadaptation des enfants dans le Centre national éducatif et sanitaire "Bobek", et l'allocation a été portée à 96 043 000 tengués en 2001.
34.Dans les budgets locaux pour l'année 2000, 3 914 374 000 tengués ont été alloués au titre d'activités relevant du programme No 45 concernant la protection maternelle et infantile.
35.Dans le cadre du groupe 06 (Protection sociale et assistance sociale), une somme totale de 612 633 000 tengués a été allouée en 2000 dans les budgets locaux au titre du programme No 30 concernant les internats pour enfants mentalement retardés. Ces ressources sont destinées à l'hébergement permanent des enfants ayant besoin de soins, de services domestiques et médicaux et d'une réadaptation sociale et professionnelle. En vertu de la loi du 5 avril 1999 relative à l'allocation spéciale d'État, 394 189 000 tengués ont été alloués dans le budget révisé pour l'année 2000 au titre des allocations spéciales d'État en faveur des enfants handicapés de moins de 16 ans.
36.Des mesures concrètes sont prises pour assurer la collaboration et la coopération entre les organes étatiques et les organisations non gouvernementales. Depuis février 1999, il existe au sein du Ministère de la culture et de la concorde sociale un Centre national d'appui aux organisations non gouvernementales, le Centre Info-ONG, qui rassemble une cinquantaine d'ONG. L'objectif de ce centre est de renforcer et d'élargir la coopération entre les organes du pouvoir et les ONG sur la base de l'égalité et d'un dialogue constructif et concerté.
37.Une conférence a été organisée en 1999 sur le rôle des médias et des ONG dans la popularisation des questions relatives à la démographie, aux femmes et à la santé génésique. Les participants ont examiné comment les ONG pouvaient populariser des modes de vie sains. Des informations concernant les effets nocifs de la consommation de drogue et de tabac sur la santé des jeunes sont par ailleurs diffusées par des associations comme Asthma-Baby, Diabète-Astana (dans la ville d'Astana) ou Les mères contre la drogue (dans la ville de Temirtaou).
38.En 2000, plus de 15 tables rondes, conférences et séminaires ont été organisés avec le concours du Centre Info-ONG sur les problèmes urgents rencontrés par les organisations non gouvernementales. Les réunions suivantes ont eu lieu grâce à la participation active d'organisations étatiques et non gouvernementales et de représentants de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), du programme TACIS, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Counterpart Consortium : table ronde sur les principes et les modalités du soutien de l'État aux ONG, table ronde régionale sur les relations mutuelles et la coopération entre les organes de l'État et les ONG, conférence nationale sur l'État et les ONG, conférence-séminaire sur le rôle des médias et des ONG dans la popularisation des questions relatives à la démographie, aux femmes et à la santé génésique, et table ronde consacrée à l'examen d'un projet de loi sur les droits de l'enfant avec la participation de 21 ONG (septembre 2000). En octobre 2000, une série de mini-séminaires sur les droits des femmes au Kazakhstan a été organisée à l'intention des fonctionnaires. Dans la plupart de ces réunions, les participants, après avoir débattu des problèmes posés par la situation des enfants et des mesures à prendre pour y remédier, ont adopté des recommandations concrètes à l'intention des organes étatiques.
39.Dans le cadre de la coopération entre le Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale du Kazakhstan et le Ministère de la famille, des personnes âgées et de la jeunesse de l'Allemagne, des séminaires internationaux ont lieu depuis 1995 sur la prévention de la toxicomanie et d'autres formes de dépendance chez les jeunes, sur divers aspects du travail social mené auprès des enfants et des adolescents et sur la recherche des meilleurs moyens de mettre en oeuvre la politique nationale en faveur de la jeunesse. Plus de 300 Kazakhs spécialisés dans le travail avec les enfants et les jeunes -médecins, éducateurs, psychologues et juristes- ainsi que des représentants de l'État ont pris part à des séminaires et des conférences en Allemagne.
40.Le mouvement des femmes et des jeunes s'est développé au Kazakhstan. Les organisations non gouvernementales de femmes, d'enfants et de jeunes jouent un véritable rôle dans la résolution de nombreux problèmes sociaux, surtout ceux qui concernent la protection des droits et des intérêts de l'enfant. Le Ministère de la culture et de la concorde sociale fournit à ces organisations des informations, organise avec elles des séminaires, des séances de formation et des tables rondes et participe à diverses activités importantes pour la société. L'association de femmes Zharia a ainsi bénéficié d'une assistance et d'un soutien pour pouvoir participer à des appels d'offre dans le cadre du programme Tacis et concourir pour des microprojets dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme au Kazakhstan et au Kirghizistan, ainsi qu'au programme éducatif Mashav pour le secteur non gouvernemental. Un appui technique a été fourni à la branche d'Akmola de la Ligue des femmes musulmanes du Kazakhstan, et des conseils et une aide méthodologique ont été dispensés au centre de protection maternelle et infantile Zhanouya-2030, à la société Enfants handicapés, à l'ONG Altyn Kazyk, à la Société pour les jeunes handicapés de la ville de Taraz, à l'organisation pour l'enfance Mouraguer de la région de Koustanaï, au mouvement scout kazakh, au mouvement national de la jeunesse "Pour l'avenir du Kazakhstan" ainsi qu'à beaucoup d'autres ONG.
41.Selon le Comité d'enregistrement du Ministère de la justice, 816 associations nationales ou régionales et 2 941 associations locales sont enregistrées au Kazakhstan. Elles ne sont que 25 au niveau national et régional et une centaine au niveau local à s'occuper des enfants. On compte en outre 45 représentations d'ONG non commerciales internationales au Kazakhstan. Il est évident que le secteur non gouvernemental participe à égalité avec le Gouvernement aux efforts visant à traduire dans la réalité les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
42.Si, au début des années 90, la tâche des ONG consistait à appeler l'attention de ceux qui travaillaient dans le secteur de l'éducation sur la nécessité de dispenser une éducation dans le domaine des droits de l'homme, de détruire les modes de pensée soviétiques stéréotypés des responsables de l'enseignement et de l'éducation des enfants et de réorienter le système d'enseignement juridique, il y a aujourd'hui d'autres questions à régler.
43.Il est tout d'abord intéressant de constater que le nombre des ONG augmente. Une grande partie de ces organisations subsistent grâce à des dons et, de façon générale, n'ont pas une grande influence sur la résolution de problèmes tels que la centralisation des interventions dans le domaine de la protection et de l'adaptation sociale des enfants, la publication de manuels scolaires élémentaires, etc. Mais il ne fait pas de doute que les ONG régionales contribuent à diffuser sur le terrain l'idée qu'il faut protéger les mères célibataires et leurs enfants, les enfants handicapés, les enfants d'âge préscolaire, etc., et qu'elles constituent à leur manière des sources d'information dans les zones reculées.
44.Les principales ONG mènent aussi des activités spécifiques dans leurs principaux domaines de compétence. Le Centre pour la protection de l'enfance, par exemple, effectue des recherches théoriques dans le domaine des droits de l'enfant. L'Association Atameken pour l'enfance et la jeunesse protège les droits sociaux et les libertés des enfants et des jeunes, tandis que le Centre Lioubov pour la protection sociale des enfants et des adolescents s'occupe de la protection des handicapés. Les ONG bénéficient, pour la plupart de leurs activités, du soutien financier de la Fondation Soros, du programme Tacis pour la démocratie, du consortium Counterpart, de l'Institut HIVOS, etc. Les efforts visant à renforcer la participation des ONG à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention sont facilités par les textes législatifs, particulièrement par la loi sur les associations bénévoles, la loi sur les organisations non commerciales et la loi sur le partenariat social.
45.Le message du Président de la République "Kazakhstan-2030" constitue un programme national d'action global. Les différents ministères et départements s'emploient à mettre en oeuvre les tâches définies dans cette stratégie.
46.Lors du deuxième forum des femmes du Kazakhstan, le Président N.A. Nazarbaev a déclaré que l'une des quatre grandes orientations de la politique de l'État en faveur des femmes consistait à améliorer la santé des femmes et de leur famille. à cette fin, le Gouvernement a approuvé un plan national d'action pour l'amélioration de la situation des femmes au Kazakhstan. Ce plan comprend 105 programmes qui répondent à 12 priorités et dont la mise en oeuvre repose non seulement sur le budget national et les budgets locaux mais aussi sur l'assistance d'organisations internationales et de pays donateurs. Grâce à l'action de la Commission nationale des donateurs internationaux, 2 millions de dollars des E.-U. ont été investis dans l'application de plusieurs programmes prévus dans le cadre du plan.
47.Par sa décision No 1272 en date du 17 août 2000, le Gouvernement a approuvé le cadre général de la politique démographique nationale, qui a été élaboré par l'Agence des migrations et de la démographie. L'Agence met actuellement au point un programme et un plan d'action pour la mise en oeuvre de ce cadre général, qui prévoient notamment un programme destiné à accroître le taux de natalité ainsi que plusieurs autres mesures propres à améliorer la situation démographique du pays et à donner suite aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
48.Aucune activité concertée visant à populariser la Convention n'a été entreprise en direction des enfants ou des adultes. La Convention a été publiée par des organisations internationales et russes, essentiellement en russe. Quelques éditions en kazakh existent également, notamment une version illustrée de la Convention publiée à Moscou en 1997 à 2 000 exemplaires à la demande de l'ONG Konfliktologitchesky Tsentr. En 2000, le Centre d'information scientifique pour l'éducation civique a rédigé un manuel sur la Convention destiné aux écoles primaires.
49.Le présent rapport a été établi par des spécialistes très divers. Un Groupe de travail a été constitué avec des représentants du Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l'éducation et de la science, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice et du Ministère des finances, ainsi qu'avec des représentants d'organismes étatiques comme l'Agence des affaires sanitaires, l'Agence du tourisme et des sports et l'Agence des migrations et de la démographie. La Commission des droits de l'homme près la Présidence de la République s'est réunie à deux reprises pour discuter de la préparation du rapport et pour examiner le projet de rapport. Ce dernier fait fond sur les statistiques officielles ainsi que sur les informations et le matériel analytique fournis par les différents ministères et départements.
50.Il est prévu de publier le rapport séparément afin de faire largement connaître les problèmes posés par la réalisation des droits de l'enfant. Des mesures complémentaires seront prises pour populariser le contenu du rapport (conférences de presse, communiqués de presse, publication dans les médias, etc.).
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)
51.La Constitution du Kazakhstan ne précise pas l'âge de la majorité. Selon la législation nationale en vigueur, l'âge de la majorité est 18 ans (loi sur le mariage et la famille, Code civil). L'âge de la responsabilité civile est fixé à 18 ans; une personne qui se marie avant l'âge de 18 ans acquiert l'entière responsabilité civile à compter de la date du mariage (Code civil, art. 17).
52.Quel que soit son âge, un enfant a le droit de posséder des biens reçus en présent ou en héritage, ainsi que tout autre bien acquis au moyen de ses ressources (loi sur le mariage et la famille). Les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent conclure des contrats avec le consentement de leurs parents, de leurs parents adoptifs ou de leurs tuteurs et sont responsables des biens acquis dans le cadre de contrats conclus conformément à la loi (Code civil, art. 22); lorsque le mineur a moins de 14 ans, le contrat doit être conclu par ses parents, ses parents adoptifs ou ses tuteurs. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent conclure que de petits contrats portant sur des affaires courantes et correspondant à leur âge (Code civil, art. 23); à partir de l'âge de 14 ans, un enfant a le droit de disposer lui-même des investissements réalisés en son nom (Code civil, art. 25).
53.Le père, la mère ou toute autre personne s'occupant directement de l'enfant de moins de trois ans qui est hospitalisé, ou de tout autre enfant plus âgé qui est gravement malade, a la possibilité, sur avis médical, d'être auprès de l'enfant dans l'établissement médical et de recevoir pendant ce temps les prestations de sécurité sociale (loi sur la protection de la santé des citoyens, art. 55). Aucun âge minimum légal n'est fixé pour la consultation d'un homme de loi ou d'un médecin sans le consentement des parents. Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent cependant faire l'objet de traitements médicaux tels que des interventions chirurgicales, des transfusions sanguines ou des bilans diagnostiques complexes qu'avec le consentement de leurs parents, de leurs tuteurs ou de parents proches (loi sur le mariage et la famille, loi sur la protection de la santé des citoyens). Des soins psychiatriques ne peuvent être dispensés à un mineur qu'avec le consentement de ses représentants légaux. En cas de refus ou en l'absence du représentant légal, le mineur est examiné sur décision des autorités de tutelle, cette décision pouvant faire l'objet d'un appel (loi sur les soins psychiatriques et la garantie des droits des citoyens).
54. Les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion sur toute question les intéressant au sein de leur famille et le droit d'être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative à partir de l'âge de dix ans, sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de leurs propres intérêts (loi sur le mariage et la famille, art. 54). L'âge minimum pour le consentement à une modification de l'état civil, notamment au changement du nom ou des liens familiaux, à l'adoption et à la tutelle, est fixé à dix ans (loi sur le mariage et la famille, art. 54).
55.Tout enfant a le droit de connaître ses parents dans la mesure du possible; aucune limite d'âge n'est fixée à cet effet. Le caractère confidentiel de l'adoption est protégé par la loi (loi sur le mariage et la famille).
56.La notion d'un âge maximum pour la cessation des études secondaires n'existe pas. L'enseignement secondaire général (jusqu'aux 11e-12e classes) est obligatoire (loi sur l'éducation).
57.L'âge minimum fixé pour l'emploi est 16 ans. L'emploi d'un enfant de plus de 15 ans est autorisé si l'enfant a achevé ses études secondaires ou quitté un établissement d'enseignement général avec le consentement de ses parents. Un enfant peut être employé dès l'âge de 14 ans avec le consentement d'un de ses parents ou de son tuteur s'il a du temps libre en dehors de ses études et qu'il n'y a pas de risque pour sa santé. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer de travaux physiques pénibles ni travailler dans des conditions nocives ou dangereuses (loi sur le travail).
58.L'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Pour des raisons valables, le service de l'état civil du lieu où le mariage est enregistré peut abaisser cet âge de deux ans au maximum (loi sur le mariage et la famille, art. 10).
59.Le fait de corrompre une personne notoirement âgée de moins de 14 ans sans recourir à la force constitue une infraction pénale (Code pénal, art. 124).
60.Le fait d'avoir des relations sexuelles et le fait de commettre d'autres actes de caractère sexuel avec une personne notoirement âgée de moins de 16 ans constituent des infractions pénales (Code pénal, art. 122). Le fait de recruter par la tromperie une personne notoirement mineure aux fins de son exploitation sexuelle ou autre constitue une infraction pénale (Code pénal, art. 128).
61.L'âge minimum de la responsabilité pénale est 16 ans, ou 14 ans lorsqu'il s'agit d'infractions présentant un grave danger pour la société telles qu'elles sont définies dans la législation (Code pénal, art. 15). Un mineur qui a atteint l'âge de la responsabilité pénale mais qui, au moment où il a commis une infraction peu ou moyennement grave, n'était pas en mesure d'apprécier pleinement la véritable nature de son acte et le danger qu'il présentait pour la société, ni de le contrôler, du fait d'une arriération mentale non liée à des troubles mentaux, n'est pas pénalement responsable (Code pénal, art. 15).
62.L'âge minimum auquel une personne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement sévère est 16 ans (Code pénal, art. 46). La peine perpétuelle et la peine de mort ne sont pas infligées à une personne qui a commis l'infraction pour laquelle elle est condamnée lorsqu'elle était âgée de moins de 18 ans (Code pénal, art. 48 et 49). Des peines d'emprisonnement ne sont pas imposées aux personnes qui ont commis une infraction mineure pour la première fois alors qu'elles étaient âgées entre 14 et 16 ans (Code pénal, art. 79). Un mineur jugé pour la première fois pour une infraction peu ou moyennement grave peut être dispensé de peine par le tribunal dans les circonstances prévues par la loi (Code pénal, art. 81).
63.Les enfants qui, en raison de leur jeune âge, ne sont pas en mesure d'apprécier les circonstances caractéristiques de l'affaire ni de déposer à leur sujet ne sont pas soumis à un interrogatoire (Code de procédure pénale, art. 82). L'interrogatoire par le tribunal d'une victime ou d'un témoin ayant moins de 14 ans -ou, suivant la liberté d'appréciation du tribunal, ayant entre 14 et 18 ans- ne peut avoir lieu que durant la journée, en présence d'un éducateur, et ne peut pas durer plus de deux heures d'affilée ou plus de quatre heures dans une même journée. Selon que de besoin, les parents ou autres représentants légaux de l'enfant sont convoqués (Code de procédure pénale, art. 215, 352 et 485). L'interrogatoire d'un mineur inculpé ou suspect se déroule en présence de son avocat, de son représentant légal et, le cas échéant, d'un psychologue ou d'un éducateur (Code de procédure pénale, art. 485 et 487).
64.Un enfant dont les droits et les intérêts légitimes ont été violés a le droit de solliciter de sa propre initiative la protection de ces droits et intérêts auprès des autorités de tutelle et, à partir de l'âge de 14 ans, auprès des tribunaux (loi sur le mariage et la famille, art. 59).
65.L'âge minimum du service militaire obligatoire et volontaire est 18 ans (loi sur les obligations militaires universelles et le service militaire). Les personnes qui atteignent l'âge de 17 ans l'année de leur inscription dans une école militaire peuvent faire leur service militaire (loi sur les obligations militaires universelles et le service militaire, art. 18) (annulée par la loi modifiée du 20 mars 2001).
66.Les enfants ne peuvent pas donner leur sang ni des fractions de leur sang (loi sur la protection de la santé des citoyens, art. 30).
67.L'âge minimum pour l'achat de boissons alcoolisées est 18 ans (Code des infractions administratives, Règles régissant le commerce de détail des produits alcoolisés). La législation kazakh ne prévoit pas d'âge minimum pour les autres questions mentionnées dans la Convention.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non-discrimination (art. 2)
68.Les droits et les libertés de l'homme appartiennent à tous dès la naissance. Ils sont reconnus comme absolus et inaliénables. Ils déterminent le contenu et l'application des lois et autres textes législatifs. La Constitution du Kazakhstan dispose que nul ne peut faire l'objet de discrimination d'aucune sorte fondée sur l'origine, la situation sociale, officielle ou de fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l'attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou tout autre facteur. Aucune restriction de quelle que sorte que ce soit n'est autorisée pour des raisons politiques à l'égard des droits et des libertés des citoyens. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que ceux qui sont prévus pour les citoyens, à moins que la Constitution, la législation ou les instruments internationaux n'en disposent autrement.
69.Toute propagande ou agitation visant à modifier par la force l'ordre constitutionnel, à porter atteinte à l'intégrité de la République ou à compromettre la sécurité de l'État, ou prônant la guerre, la supériorité sociale ou sexuelle ou le culte de la brutalité et de la violence, sont interdites. Toute action susceptible de troubler l'entente entre les nations est considérée comme inconstitutionnelle.
70.Les fonctions essentielles de l'éducation et les orientations en la matière sont indiquées dans le message "Kazakhstan-2030" adressé par le Président à la population. Les priorités à long terme de l'État ont été définies à l'horizon 2030 et sont traduites dans des décisions présidentielles et des programmes d'État. Pour mettre en oeuvre la loi sur l'éducation, 30 décisions gouvernementales et autres réglementations ministérielles ont été adoptées sur des questions d'éducation. Le 30 septembre 2000, le programme de l'État en matière d'éducation a été approuvé par un décret présidentiel. Les programmes concernant l'informatisation du système d'enseignement secondaire et la fourniture d'une nouvelle génération de manuels ("Bolashak"), de même que les questions de l'instruction universelle et le développement des écoles spécialisées "Daryn", relèvent directement du Président.
71.Plusieurs textes permettent d'assurer la protection sociale des enfants orphelins, tels que la loi sur le mariage et la famille, la loi sur les villages d'enfants de type familial et les foyers pour adolescents et les décisions gouvernementales relatives au volume et aux sources de l'assistance sociale accordée aux citoyens nécessiteux en matière d'éducation ainsi qu'à l'emploi et à l'hébergement des orphelins ayant achevé leurs études et des enfants privés de protection parentale.
72.Ces lois et décisions contribuent à la protection sociale des enfants et des adolescents indépendamment du sexe, de l'origine ethnique ou de l'âge. L'application des décisions influant sur la situation des enfants et des adolescents est contrôlée par le Chef de l'État, le Parlement, le Gouvernement et les ministères et départements concernés et est régulièrement examinée dans le cadre de réunions avec les membres du Gouvernement et des hauts fonctionnaires du Ministère de l'éducation et de la science.
73.Les personnes qui travaillent dans le système éducatif sont tenues de se conformer à des réglementations et suivent périodiquement des stages de perfectionnement, notamment des stages sur l'étude des dispositions de la Convention. Des séminaires et des réunions leur permettent également d'échanger des données d'expérience.
74.Une Assemblée des peuples du Kazakhstan a été établie en tant qu'organe consultatif et délibérant auprès de la Présidence de la République. Elle se compose des représentants des centres culturels de toutes les nations et de tous les peuples du Kazakhstan. Le but de ses activités est d'étudier et d'analyser la situation dans le pays et de formuler des recommandations pour assurer le respect des droits et des libertés des citoyens du Kazakhstan, indépendamment de leur race, de leur nationalité, de leur situation sociale, de leur religion ou de leurs convictions. Actuellement, conformément au point 2 de la série de mesures destinées à mettre en oeuvre les idées et les propositions formulées par le Président et les participants à la septième session de l'Assemblée, le Ministère de la justice met au point une loi concernant l'Assemblée qui permettra le renouvellement structurel de celle-ci et le renforcement de son statut.
75.Quelque 200 écoles du dimanche offrent des cours dans le cadre des centres culturels nationaux, dispensant une instruction dans 25 langues parlées au Kazakhstan. Les enfants y ont la possibilité non seulement d'étudier de façon approfondie leur langue et leur culture maternelles mais aussi de se familiariser avec la culture, l'art, la vie quotidienne et les traditions des autres peuples de la région.
76.En 1996, le cadre général d'une politique linguistique a été défini afin de prévenir la discrimination à l'égard des enfants fondée sur la race et l'origine ethnique et d'assurer le développement de la personnalité de chaque enfant. Ces mêmes questions ont été prises en compte dans la loi sur l'éducation et la loi sur les langues, ainsi que dans le programme relatif à l'utilisation et au développement des langues. La politique linguistique repose sur la notion d'éducation ethno-culturelle, qui cherche à créer un modèle d'instruction axé à la fois sur la préservation du caractère distinctif des groupes ethniques et sur l'assimilation des valeurs et des normes d'autres cultures.
77.La Constitution garantit à chacun le droit de pratiquer sa langue et sa culture maternelles et de choisir librement la langue dans laquelle il communique, est élevé et instruit et mène des activités créatrices (Constitution, art. 19). Au Kazakhstan, 280 établissements préscolaires utilisent le kazakh comme langue d'instruction, 516 le russe et deux l'ouzbek; 18 établissements utilisent le ouïgour, le coréen ou l'allemand. L'ensemble de ces établissements accueillent 72 700 enfants de nationalité kazakh, 45 900 enfants de nationalité russe et 16 600 enfants d'autres nationalités (2 500 Allemands et Tatars, 3 400 Ukrainiens, 900 Bélarussiens, 800 Ouzbeks, 1 400 Ouïgours, 1 600 Coréens, 500 Tchétchènes et Azerbaïdjanais et 2 000 Turcs, Juifs, Tziganes, Kirghizes, Tadjiks, Lithuaniens, Géorgiens, Dungans, Polonais, Maris et Arméniens). Parmi ces enfants, 38 900 reçoivent une instruction dans la langue officielle : 35 300 sont de parents kazakhs, 2 300 de parents russes et 1 300 de parents appartenant à d'autres nationalités. La langue officielle est étudiée par 72 900 élèves et 11 300 employés des établissements préscolaires. Le tatar, l'allemand, le coréen, le ouïgour et l'ouzbek sont étudiés comme langues maternelles dans 28 groupes, et 11 000 enfants étudient l'anglais dans 568 groupes.
78.L'enseignement secondaire général est accessible à tous et est mixte (loi sur l'éducation). Durant l'année scolaire 1999-2000, 7 910 écoles ont dispensé un enseignement général au Kazakhstan. Les langues d'instruction étaient le kazakh (3 395 établissements), le russe (2 365), les deux langues (2 055), l'ouzbek (78), le ouïgour (13), le tadjik (3) et l'ukrainien (1). Dans 143 établissements d'enseignement général répartis dans 11 régions et dans les villes d'Astana et d'Almaty, 15 langues sont enseignées en tant que langues maternelles : l'allemand, le polonais, l'ukrainien, le coréen, l'hébreu, le tatar, le turc, le tchétchène, le ouïgour, l'arménien, l'azerbaïdjanais, le tchouvatche, le kurde et le dungan.
79.Les enfants orphelins, les enfants ayant des besoins particuliers et les enfants appartenant à des familles nombreuses et démunies sont classés parmi les catégories d'enfants défavorisés. Les formes et les modalités de la protection sociale qui leur est accordée sont définies par la loi. L'État leur fournit un soutien au moyen d'un système de foyers pour enfants et d'internats. Les enfants privés de protection parentale sont adoptés, placés sous tutelle ou placés dans un foyer nourricier, dans un foyer pour enfants ou dans un internat (voir également les paragraphes 181 à 203 et 207 à 225 ci-dessous).
80.Les enfants handicapés reçoivent une éducation et une instruction préscolaires conformément à un programme individuel de réadaptation. Les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins particuliers étudient dans des établissements spéciaux de réadaptation compte tenu du diagnostic médical les concernant, ou chez eux avec un programme personnalisé. La législation kazakh ne contient aucune disposition discriminatoire à l'égard de tel ou tel groupe d'enfants. Afin de prévenir les handicaps chez les enfants et de remédier aux problèmes liés à l'éducation et à la formation professionnelle des enfants handicapés ainsi qu'à leur intégration dans la société, une loi a été élaborée sur l'assistance sociale, médicale et éducative des enfants ayant des besoins particuliers.
81.Dans le cadre de l'assistance sociale fournie aux enfants orphelins, aux enfants ayant des besoins particuliers et aux enfants appartenant à des familles démunies ou vivant dans des régions écologiquement défavorisées, 1 200 enfants venant de tout le pays ont pu en 2000 se reposer et se rétablir dans le camp pour la jeunesse "Okzhetpes".
82.Un Conseil pour les relations avec les associations religieuses a été établi sous les auspices du Gouvernement afin d'assurer la coordination entre les organismes étatiques et les associations religieuses, d'analyser la situation religieuse dans le pays, de formuler des recommandations aux fins de la préservation de l'entente entre les confessions, d'offrir des conseils spécialisés sur les projets de textes législatifs concernant la liberté de conscience et les activités des associations religieuses et de contrôler le respect de la loi dans ce domaine.
83.Des mesures sont prises pour assurer la protection sociale des enfants, des adolescents et des jeunes; les problèmes qui se posent sont identifiés et les moyens d'y remédier définis.
84.Les femmes et les hommes sont employés dans les établissements d'enseignement en fonction de leur niveau de formation et jouissent exactement des mêmes droits.
85.Les conditions sanitaires correspondent dans la plupart des établissements d'enseignement aux normes requises, mais seulement 40 % des établissements d'enseignement général et 20 % des foyers pour enfants et des internats occupent des locaux adaptés.
86.La législation ne contient aucune disposition discriminatoire à l'égard des filles. Les enfants ont tous le même droit à l'éducation, à la sécurité sociale et à la protection sanitaire quel que soit leur sexe. Il existe cependant un certain nombre de restrictions concernant l'accès des filles à certaines formations professionnelles débouchant sur des emplois qui impliquent des conditions de travail pénibles ou nocives et pour lesquels il est interdit de recruter des femmes.
87.Conformément à l'ordonnance ministérielle No 395 du Ministère de l'éducation et de la culture en date du 10 juillet 1998, un cours d'hygiène est proposé aux adolescentes des classes de niveaux 6 et 7 dans tous les établissements scolaires. Un manuel d'éducation morale et sexuelle destiné aux jeunes élèves et accordant une attention particulière à l'éducation des filles est largement utilisé dans tout le pays. Un cours spécial intitulé "Les problèmes du sida et de sa prévention" est en outre enseigné dans tous les établissements d'enseignement. Il existe aussi un programme encourageant des modes de vie sains, avec notamment des volets sur l'hygiène personnelle, l'influence du tabac, des stupéfiants et de l'inhalation de colle sur la santé, le sida et les maladies sexuellement transmissibles, les relations sexuelles précoces, etc.
88.Les enfants placés en foyer ou en internat peuvent obtenir une assistance médicale et consulter un médecin. Les élèves des établissements d'enseignement général ont accès à ces services à l'endroit où ils résident et, une ou deux fois par an, dans l'école même à l'occasion des visites médicales.
89.Le recours aux menaces ou aux châtiments corporels est interdit dans les établissements d'enseignement. Il y a dans chaque école un conseil de parents d'élèves et un comité des élèves qui participent aux côtés du personnel enseignant à la prise des décisions.
90.La main d'oeuvre enfantine n'est pas utilisée au Kazakhstan. Toutefois, si un enfant le souhaite et que ses parents y consentent, il peut être employé pendant les vacances à des travaux n'exigeant pas de gros efforts physiques (voir également le paragraphe 57 ci-dessus et, plus loin, les paragraphes 342 à 346).
91.Il existe des statistiques officielles en ce qui concerne le nombre des enfants handicapés bénéficiaires d'allocations, le nombre des enfants orphelins et des enfants privés de protection parentale, ainsi que le nombre des enfants réfugiés et des familles comptant des enfants mineurs, y compris des données sur le nombre d'enfants mineurs par famille.
92.Le principe selon lequel l'État est tenu de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant est respecté au Kazakhstan. Il est pris en compte, notamment, dans la Loi fondamentale du pays, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur la protection de la santé, le Code pénal et le Code des infractions administratives.
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)
93.Le principe suivant lequel la protection des intérêts et des droits de l'enfant est prioritaire est énoncé dans la loi sur le mariage et la famille, la loi sur le travail, la loi sur l'éducation, la loi sur la protection de la santé des citoyens et différents codes. La nécessité de prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de l'enfant est prise en considération par les tribunaux et les organes gouvernementaux lorsqu'ils traitent d'affaires de divorce, de déchéance de l'autorité parentale ou d'adoption, du placement d'enfants orphelins ou d'enfants privés de protection parentale, et d'autres affaires importantes pour l'avenir de l'enfant.
94.L'autorité parentale ne peut pas être exercée d'une manière qui soit contraire aux intérêts de l'enfant. Les parents qui exercent leur autorité parentale au détriment des droits et des intérêts d'un enfant portent une responsabilité selon la loi. Les parents doivent considérer toutes les questions relatives à l'éducation et à l'instruction de leurs enfants compte tenu des intérêts et des opinions de ces derniers. En cas de désaccord entre les parents, l'un des parents, ou les deux, peut (peuvent) demander aux autorités de tutelle ou au tribunal de régler la question. Lorsque les parents vivent séparément, le lieu de résidence de l'enfant est déterminé par accord entre les parents. S'il n'y a pas d'accord, le différend est réglé par le tribunal compte tenu de l'intérêt et de l'opinion de l'enfant. Le tribunal peut rejeter la demande des parents en faveur du retour de l'enfant dans le foyer parental s'il estime, après avoir considéré l'opinion de l'enfant, qu'un tel retour n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Le tribunal peut rejeter la demande de rétablissement de l'autorité parentale formulée par l'un des parents ou les deux parents s'il estime, compte tenu de l'opinion de l'enfant, qu'un tel rétablissement irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale à l'égard d'un enfant âgé de 10 ans et plus ne peut être rétablie qu'avec le consentement de l'enfant.
95.Lorsque la vie ou la santé d'un enfant sont directement menacées, les autorités de tutelle peuvent retirer immédiatement l'enfant de chez ses parents ou tuteurs. Lorsqu'on place un enfant privé de protection parentale, on tient compte de son origine ethnique, de son appartenance religieuse et culturelle, de sa langue maternelle et des possibilités d'assurer la continuité de son éducation. La loi stipule qu'un enfant privé de protection parentale doit de préférence être placé dans une famille.
96.La nécessité d'agir dans l'intérêt des enfants est également prise en compte lors de l'allocation des ressources budgétaires et des fonds sociaux extra-budgétaires. Ceci est précisé dans la loi sur le budget de la nation (voir par. 37 à 47 ci-dessus). L'élaboration de la politique socio-économique, notamment dans les domaines de la construction, du transport et de l'environnement, prend en considération les normes approuvées par le Gouvernement en ce qui concerne la culture, l'information, la santé, la culture physique et le sport et la protection sociale de la population.
97.Les questions juridiques relatives aux réfugiés seront résolues avec l'adoption de la loi spéciale sur le statut des réfugiés qui est en train d'être élaborée conformément à la Convention relative au statut des réfugiés. D'après le projet de loi, le statut d'un enfant réfugié accompagné de ses parents est déterminé conformément aux principes de l'unité de la famille et de l'adoption d'une décision à la demande d'un adulte. Le père ou la mère a le droit d'inclure dans sa demande les enfants qui l'ont accompagné(e) dans sa recherche d'asile. Lorsque le chef de famille est admis comme réfugié, l'asile est accordé à tous ses enfants mineurs qui sont arrivés avec lui. Un enfant qui est arrivé sans être accompagné de ses parents ou tuteurs et qui demande le statut de réfugié se verra délivrer un certificat grâce auquel il sera orienté vers un lieu d'hébergement temporaire. Les services de migration sont tenus de l'aider à obtenir des renseignements sur le sort de ses parents ou des autres membres de sa famille, ou bien de son tuteur (voir également les paragraphes 291 à 305 ci-dessous).
98.Les actions en justice dans les affaires concernant des mineurs sont régies par les dispositions générales énoncées dans la législation relative à la procédure pénale. Il existe en outre des dispositions spéciales applicables aux mineurs. La présence d'un avocat est obligatoire dans les procès concernant des mineurs. Les parents ou autres représentants légaux d'un défendeur mineur doivent être convoqués à l'audience. Les représentants légaux d'un inculpé mineur sont présents dans le tribunal pendant toute la durée de la procédure. L'interrogatoire d'un inculpé mineur de moins de 16 ans ne peut avoir lieu qu'en présence d'un éducateur. À l'issue de l'interrogatoire, celui-ci est autorisé à étudier le compte rendu de la séance et à formuler des observations écrites quant à son exactitude et son exhaustivité. Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale contiennent un certain nombre d'éléments concernant les affaires impliquant des infractions commises par des mineurs. L'instance principale jugeant de telles affaires doit désormais compter un magistrat faisant office de procureur public, ce qui n'était pas prévu dans le texte précédent.
99.Dans l'intérêt des citoyens mineurs, il existe au sein des organes de l'intérieur du Kazakhstan des services spécialisés dans les affaires des mineurs qui s'occupent de lutter contre la délinquance juvénile et de protéger les mineurs contre toute violation illégale de leurs droits, de leurs intérêts et de leurs libertés. Les activités de ces services sont régies par la Convention relative aux droits de l'enfant, par le décret présidentiel (ayant force de loi) relatif aux organes de l'intérieur, ainsi que par d'autres dispositions législatives et réglementaires concernant la délinquance juvénile et la protection des droits et des intérêts des mineurs. Les services chargés des affaires des mineurs se conforment dans l'exercice de leurs activités aux principes de la légalité, de la transparence et du respect de l'individu, et coopèrent avec d'autres organismes étatiques et avec les organisations bénévoles. À l'échelon local, une telle fonction est assurée par les inspecteurs de quartier chargés des affaires des mineurs.
100.Le Gouvernement a approuvé en 1998 le cadre général d'un programme global de prévention de la délinquance juvénile pour la période 1998-2000. L'objectif de ce programme était d'identifier les délinquants mineurs ainsi que leurs parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale qui négligent intentionnellement d'assumer l'obligation qui leur incombe d'élever leurs enfants et qui, par leur comportement anti-social, encouragent ceux-ci à enfreindre la loi. Le programme prévoyait un ensemble de mesures destinées à imposer une plus grande responsabilité aux parents, aux enseignants et aux autres personnes chargées de l'éducation des mineurs, conformément aux dispositions de la législation en matière pénale, administrative et familiale.
101.Au cours de la seule année 2000, 925 affaires pénales relevant de l'article 131 du Code pénal (Participation de mineurs à des activités criminelles) ont donné lieu à un procès, ainsi que 35 affaires relevant de l'article 132 (Participation de mineurs à des activités anti-sociales) et 192 affaires relevant de l'article 137 (Manquement à des obligations relatives à l'éducation de mineurs). Durant la même année, 43 207 adolescents et plus de 100 000 parents, ainsi que 5 406 adultes ayant entraîné des mineurs à consommer de l'alcool, ont été poursuivis pour infractions administratives. Plus de 1 300 parents qui avaient intentionnellement négligé leur obligation d'élever leurs enfants ont été déchus de leur autorité parentale en application de la loi sur le mariage et la famille (contre 1 144 en 1999).
102.Des activités sont menées avec les autorités responsables de l'éducation pour renforcer les liens des élèves avec leurs établissements d'enseignement, et des principes et des méthodes scientifiquement fondés ont été conçus et appliqués pour prévenir l'alcoolisme et la toxicomanie chez les mineurs.
103.Des mesures sont prises pour ouvrir des centres de réadaptation médicale et sociale pour les mineurs souffrant d'alcoolisme et d'abus de drogue. Un centre de 75 lits a été ouvert en 2000 dans la ville de Temirtaou pour les enfants et les adolescents. Les villes d'Almaty et de Karaganda ont des centres médicaux de jour d'une capacité de 25 lits pour la réadaptation des mineurs qui consomment de la drogue et d'autres produits toxiques. Le service de neuropsychologie pour enfants du centre psychiatrique de la région de Karaganda dispose de deux salles de dix lits où les enfants de moins de 14 ans souffrant de troubles psychologiques des suites de la consommation de stupéfiants et autres substances psychotropes sont soignés gratuitement (voir également le chapitre VII.B.2 et le paragraphe 350).
104.Afin d'offrir aux mineurs une protection juridique plus rapide dans les cas où l'impossibilité de vivre dans leur famille devient la source et la cause de comportements anti-sociaux et illégaux, des centres ont été créés en 1998 pour l'isolement temporaire, l'adaptation et la réinsertion des mineurs (TsVIARN) suite à la réorganisation des anciens centres d'accueil et d'orientation. Ces nouveaux centres, qui font partie du réseau des organes de l'intérieur, accueillent les enfants qui attendent leur placement dans un foyer ou un internat, l'issue de leur procès ou la délivrance d'un bon de séjour. Les centres comptent parmi leur personnel des inspecteurs/psychologues qui s'occupent de rééduquer les enfants et de les adapter à de nouvelles conditions de vie. La durée du séjour dans ces centres est limitée à 60 jours. Pour empêcher le délaissement de mineurs, la délinquance et la récidive, 13 447 enfants et adolescents ont été placés dans des TsVIARN en 2000 pour des motifs divers, dont 919 enfants qui résidaient en dehors du pays. Sur ce nombre, 1 380 enfants ont été placés dans un foyer et 44 ont obtenu un emploi.
105.Conformément à la législation relative à la procédure pénale, les mineurs ayant commis des infractions graves et particulièrement graves font l'objet, au stade de l'enquête préliminaire, d'une mesure de détention provisoire ou de détention préventive (ils sont placés dans un centre de détention préventive séparément des adultes pour une durée ne pouvant pas excéder six mois). Aux mineurs condamnés pour la première fois pour des infractions peu ou moyennement graves, le tribunal peut, au lieu d'une sanction répressive, imposer des mesures coercitives destinées à modifier leur comportement. Il peut par exemple prononcer une semonce, placer l'enfant sous la supervision de ses parents, des personnes exerçant l'autorité parentale ou d'une institution spécialisée de l'État, l'obliger à réparer les dommages causés, limiter ses loisirs et lui imposer des conditions particulières quant à son comportement, ou le placer dans un établissement d'éducation spécialisé ou une institution médico-éducative. Il existe dans la ville de Taraz un établissement spécial fermé où les adolescents qui ont commis des infractions pénales sont détenus jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la responsabilité pénale. La décision d'envoyer un enfant dans cet établissement est prise par un tribunal à partir des informations réunies par les inspecteurs des unités chargées des affaires des mineurs et par les commissions des affaires des mineurs mises en place par les autorités locales.
106.Jusqu'en 1993, il y avait au Kazakhstan des écoles spéciales qui accueillaient, sur la décision des commissions locales des affaires des mineurs, les adolescents qui avaient des problèmes de discipline. Ces écoles permettaient de répondre à deux problèmes : la nécessité d'isoler temporairement les jeunes délinquants sans interrompre leur scolarité et la nécessité d'assurer que, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité, les adolescents ne commettront pas de récidive et ne feront pas l'objet d'atteintes illégales. Ces écoles spéciales faisaient partie du système éducatif. Suite à la décision prise le 18 novembre 1993 par le Conseil suprême de la République du Kazakhstan concernant la procédure à suivre pour placer dans des institutions d'éducation spécialisées les enfants et les adolescents ayant commis des actes de caractère délictueux présentant un danger pour la société, les mineurs n'étaient placés dans de telles institutions que sur décision judiciaire. Le nombre des personnes envoyées dans les écoles spéciales a alors fortement diminué, ce qui a fini par conduire à la fermeture de ces institutions à Pavlodar (école de filles), à Lisakovsk, dans la région de Koustanaï, (école de garçons) et à Shakhan, dans la région de Karaganda, (école de garçons). La nécessité de rouvrir ces écoles a été notée dans le programme de l'État de lutte contre la criminalité, 2000-2002, qui prévoit l'ouverture dans chaque région d'établissements spéciaux d'enseignement général et professionnel pour les mineurs manifestant un comportement déviant, ainsi que d'établissements spéciaux pour les mineurs ayant commis des infractions pénales avant d'avoir atteint l'âge de la responsabilité pénale (dans les régions de l'Est et de Karaganda).
107.Le système de protection sociale est orienté de manière à servir l'intérêt supérieur de l'enfant grâce à l'octroi d'allocations aux différentes catégories d'enfants et de familles pour l'éducation des enfants (y compris une allocation mensuelle pour chaque enfant) et permet de répondre aux divers besoins des enfants en accordant des prestations en nature et en assurant la prise en charge complète des enfants placés dans des institutions de protection sociale.
108.Il existe au Kazakhstan un réseau diversifié d'institutions pour la protection de l'enfance qui relèvent des systèmes de l'éducation, de la santé et de la protection sociale. Ce sont notamment les foyers pour enfants, les internats pour enfants handicapés, les internats, les écoles ordinaires, les camps d'été, les foyers pour nourrissons, les centres d'hébergement sociaux, les centres de réadaptation médicale et sociale pour enfants handicapés, etc. La considération primordiale lors du placement dans ces institutions est l'intérêt supérieur de l'enfant s'agissant de sa protection, de son éducation, de son instruction et de sa réadaptation médicale, psychologique et sociale, ainsi que la nécessité de prendre en charge chaque enfant dans le cadre de l'emploi de ses parents (établissements préscolaires, camps d'été).
109.Selon la loi sur le travail, si un employé d'un établissement d'éducation qui assume des tâches éducatives commet un acte immoral incompatible avec l'exercice de sa fonction, son employeur peut annuler son contrat.
110.Les activités des institutions qui ont la charge des enfants et assurent leur protection sont régies par des règles approuvées par le Gouvernement. Ces règles énoncent les exigences à observer en matière de qualification du personnel. Les institutions et le matériel qui y est utilisé doivent être conformes aux normes sanitaires et de sécurité. Les institutions non publiques doivent obtenir une autorisation auprès des autorités et doivent observer les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux institutions publiques en matière de sécurité et de qualification du personnel.
111.Les élèves des différents types d'établissement ont la possibilité d'exercer leurs droits avec l'aide des ONG (notamment des organisations bénévoles pour l'enfance) qui défendent et protègent les droits et les intérêts des enfants conformément à la législation applicable.
112.Au cours de la période considérée, plusieurs mesures ont été adoptées conformément aux articles 2 et 3 de la Convention afin d'assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs et des autres personnes légalement responsables de lui. L'évolution des conditions de vie socio-économiques a été prise en compte à cet égard (voir les paragraphes 160 à 164 et 178 à 180 ci-dessous).
113.Pour assurer la réalisation du droit de l'enfant à la protection de sa santé, il existe un réseau d'institutions de santé qui offre aux enfants des services curatifs et préventifs : services de consultations externes en matière de santé familiale, centres de santé infantile, services pédiatriques et hôpitaux pour enfants, services dans les institutions et les centres hospitaliers universitaires, centres de soins spécialisés de haute technologie pour enfants, sanatoriums, jardins d'enfants spécialisés, foyers pour enfants et centres de distribution de lait (pour les bébés jusqu'à un an et pour les enfants souffrant de maladies de longue durée ou chroniques jusqu'à l'âge de deux ans). Afin de fournir aux enfants la meilleure assistance médicale possible, le système de santé développe rapidement le service de santé maternelle et infantile, notamment les technologies médicales devant permettre de réduire la mortalité infantile et post-infantile et de prévenir les handicaps (diagnostic prénatal, services de santé génésique, soins intensifs, soins aux prématurés et aux nouveaux-nés malades, et développement de divers moyens de réadaptation et d'immunisation).
114.Afin d'assurer aux enfants une assistance médicale de qualité, tous les établissements publics de soins curatifs et préventifs du pays sont tenus d'être agréés et certifiés. Il en va de même des établissements privés. Pour garantir d'autre part que le personnel médical travaille conformément aux normes voulues, le Kazakhstan a introduit un système d'agrément et de certification et soumet les écoles de médecine de niveaux supérieur et intermédiaire à des autorisations. Il existe dans le pays un réseau diversifié d'instituts d'enseignement spécialisés de niveaux supérieur et intermédiaire qui forment des spécialistes de l'enfance, notamment des pédiatres, des pédagogues, des éducateurs et des psychologues.
115.Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans la formation professionnelle de plusieurs manières : en assurant un bon niveau de formation théorique et pratique aux travailleurs sociaux, éducateurs, juristes, médecins, enseignants et autres spécialistes travaillant dans le domaine social, en assurant l'étude de la Convention relative aux droits de l'enfant, d'autres instruments internationaux et de la législation kazakh, et en mettant à profit l'expérience internationale.
116.En 1999, à l'initiative de la Commission nationale des affaires de la famille et des femmes près la Présidence de la République, le Kazakhstan a ratifié la Convention sur les droits politiques de la femme et la Convention sur la nationalité de la femme mariée, qui contiennent des dispositions relatives aux droits de l'enfant. Une loi a été adoptée sur les villages d'enfants de type familial et les foyers de jeunes. Cette loi, qui a été élaborée à l'initiative de la Présidente d'honneur de la Commission, S.A. Nazarbaeva, femme du Chef de l'État, tient compte de l'expérience acquise dans le fonctionnement de diverses institutions pour enfants.
117.Un projet de loi sur la protection des droits de l'enfant a été soumis au Parlement pour examen.
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
118.Conformément à l'article 6 de la Convention, tout enfant au Kazakhstan a un droit inhérent à la vie et l'État assure dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant. Aux termes de la Constitution, tout citoyen a droit à la vie, à la protection de sa santé et à un certain volume garanti d'assistance médicale gratuite.
119.Au Kazakhstan, un enfant né pendant ou après la 28e semaine de grossesse et pesant au moins un kilo est considéré comme viable. Tous les enfants nés pendant ou après la 22e semaine de grossesse et pesant 500 grammes ou plus sont placés en soins intensifs s'ils satisfont à au moins l'un des critères de naissance vivante définis par l'OMS. Le taux de survie parmi ces enfants est cependant très faible car on ne dispose pas du matériel coûteux qui permet de soigner les grands prématurés ni des traitements modernes qui permettent de hâter la maturité du système fonctionnel des prématurés.
120.D'après la législation relative à la santé, une interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu'à la 12e semaine dans un établissement médical à la demande de l'intéressée, et, au-delà de la 12e semaine, sur avis médical.
121.Le droit de l'enfant à la vie est protégé par le droit pénal, qui qualifie d'infractions les actes mettant en danger la vie ou la santé d'un enfant. Depuis 1997, une mère qui tue son nouveau-né encourt des poursuites pénales. La liste des atteintes aux mineurs qui constituent des infractions pénales a été allongée et les peines prévues à cet égard ont été renforcées. La peine de mort n'est pas imposée aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime (voir également les paragraphes 338 et 339 ci-dessous).
122.La loi sur la protection de la santé des citoyens contient un article intitulé "Droit à la protection de la santé" qui énonce des mesures concernant le suivi médical et le traitement des enfants ainsi que l'octroi d'une assistance médicale et sociale et d'une éducation sanitaire aux enfants.
123.En 1992, les recommandations relatives aux soins intensifs et de réanimation devant être dispensés aux enfants ayant un poids très faible ou extrêmement faible à la naissance ont été révisées, un ensemble de mesures a été adopté au sujet des premiers soins devant être administrés aux nouveaux-nés et des mesures ont été prises pour renforcer les services de réanimation et de soins intensifs des maternités et les équiper de matériel moderne ainsi que pour développer les soins destinés aux grands prématurés. Il s'en est suivi une nette diminution du taux de mortalité dans les maternités et les hôpitaux pour enfants. Une série de documents portant sur l'adoption de critères de viabilité conformes à la définition de l'OMS est en train d'être mise au point.
D. Le respect des opinions de l'enfant (art. 12)
124.Parmi les droits de l'homme et les libertés fondamentales dont les individus jouissent dès la naissance, la liberté de pensée et d'expression est garantie à tous. Ceci ressort de la Constitution, de la loi sur le mariage et la famille, du Code de procédure pénale et de plusieurs autres textes législatifs (voir également les paragraphes 136 à 140 ci-dessous).
125.La fourniture des services sociaux repose sur des principes de libre adhésion et d'humanité. Les mineurs en difficulté sont prioritaires.
126.La législation prévoit des mesures destinées à garantir le droit de l'enfant à exprimer son opinion dans les procédures judiciaires l'intéressant ainsi que lors de son placement en institution et durant le temps du placement (voir également les paragraphes 53 et 54 ci-dessus).
127.Conformément à la loi sur l'éducation, les élèves ont le droit de participer à l'administration des établissements d'enseignement suivant les modalités prévues dans le règlement de chaque établissement. Ils peuvent exercer ce droit directement, en participant aux réunions de l'école, et indirectement, par l'intermédiaire d'organisations bénévoles et en élisant un délégué chargé de les représenter et de défendre leurs intérêts au sein des organes de direction -conseil pédagogique, conseil des parents d'élèves et conseil d'administration de l'établissement.
128.Les opinions, les besoins et les intérêts des enfants sont pris en considération lors de l'adoption de nouvelles matières d'enseignement ou de l'organisation d'activités extrascolaires. La législation en vigueur permet non seulement à chaque enfant d'exprimer son opinion sur telle ou telle activité, mais aussi de faire en sorte que cette opinion soit prise en compte dans les décisions économiques, juridiques, politiques et autres.
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))
129.Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont énoncés dans la Constitution du Kazakhstan, notamment le droit d'acquérir une nationalité, le droit d'exprimer librement son opinion, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'association et de réunion pacifique, le droit de ne pas faire l'objet d'immixtions illégales dans son domicile, sa vie privée, sa famille ou sa correspondance, le droit d'accès à l'information et le droit de ne pas être soumis à la torture, à la violence ou à d'autres peines ou traitements cruels ou dégradants. Les dispositions constitutionnelles se rapportant aux enfants sont développées dans la législation correspondante.
A. Le nom, la nationalité et la citoyenneté (art. 7)
130.Les naissances sont consignées dans le registre de l'état civil. Elles doivent être déclarées dans un délai de deux mois, oralement ou par écrit, par l'un des parents ou les deux. Si les parents sont malades ou décédés, ou s'il leur est impossible de faire la déclaration, la naissance est consignée sur déclaration d'un membre de la famille, de l'administration de l'établissement médical où la mère a accouché, ou d'autres personnes venant de l'endroit où est né l'enfant ou de l'endroit où résident ses parents ou l'un d'entre eux. Sont indiqués le prénom, le patronyme, le nom de famille et le sexe de l'enfant, ainsi que des informations concernant ses parents et le lieu et le moment de la naissance.
131.Conformément à la loi sur le mariage et la famille, tout enfant a droit a un prénom, un patronyme et un nom de famille. Le prénom est choisi d'un commun accord entre les parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale, tandis que le patronyme est déterminé d'après le nom du père ou conformément aux traditions ethniques. La nationalité et la citoyenneté de l'enfant découlent de celles de ses parents. Il est toutefois possible de changer le prénom et le nom de famille d'un enfant en cas de modification du nom de famille et du prénom des parents ou conformément à des traditions ethniques. À cet égard, la loi fait obligation de tenir compte de l'intérêt de l'enfant pour la détermination de son prénom et de son nom, et prévoit que dès qu'un enfant atteint l'âge de dix ans, son nom ou son prénom ne peuvent être modifiés qu'avec son consentement.
132.Le nom de la mère d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés entre eux est consigné sur déclaration de la mère, tandis que le nom du père est consigné sur déclaration du père et de la mère, sur déclaration du père seul ou suite à une décision de justice. Lorsqu'un enfant est né d'une mère non mariée et qu'il n'y a pas de déclaration conjointe des parents ni de décision de justice établissant la paternité, le nom de famille de l'enfant consigné dans le registre de l'état civil est celui de la mère et le prénom et le patronyme de l'enfant sont déterminés par la mère.
133.Un enfant adopté conserve son prénom, son patronyme et son nom de famille. À la demande des parents adoptifs, le tribunal peut décider d'enregistrer ceux-ci dans le registre des naissances comme étant les parents de l'enfant.
134.Les modalités d'enregistrement des enfants de ressortissants étrangers et de personnes apatrides sont les mêmes que pour les enfants kazakhs. Les principaux critères déterminant l'octroi de la citoyenneté à un enfant sont la citoyenneté de ses parents et son lieu de naissance.
B. La préservation de l'identité (art. 8)
135.D'après la loi sur le mariage et la famille, le Code des infractions administratives et le Code pénal, la substitution d'enfant, l'adoption illégale et la violation du caractère confidentiel de l'adoption sont des infractions passibles de sanctions (voir les paragraphes 192 à 201 ci-dessous).
C. La liberté d'expression (art. 13)
136.Le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion est régi par la législation générale. Selon la Constitution, chaque citoyen a le droit de recevoir et de répandre librement des informations par tous les moyens légaux. L'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui. Les informations qui constituent des secrets d'État sont énumérées par la loi. La liberté de la presse est garantie. La censure est interdite. Cette dernière disposition constitutionnelle est développée dans la loi sur les médias, la loi sur l'éducation, le Code des infractions administratives, le Code pénal, etc. (voir également les paragraphes 124 à 127 ci-dessus).
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
137.La Constitution garantit à chacun le droit à la liberté de conscience. L'exercice de ce droit ne doit pas conditionner ni limiter les droits et les devoirs des citoyens envers l'État. La législation régit le droit de pratiquer sa religion seul ou avec d'autres, ou de ne pratiquer aucune religion, ainsi que de choisir, de professer et de répandre librement des convictions religieuses et autres et d'agir conformément à ces convictions.
138.Le respect du droit de l'enfant à la liberté de conscience et de religion et le respect du droit des parents de guider leur enfant dans l'exercice du droit susmentionné sont stipulés dans la loi sur la liberté de religion et les associations religieuses. Conformément à cette loi, le système public d'éducation est séparé des associations religieuses et est laïque. Les parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale ont le droit d'élever leurs enfants conformément à leurs convictions, mais les mesures visant à obliger un enfant à pratiquer une religion ne sont pas autorisées. Une instruction religieuse facultative peut être dispensée dans les établissements d'enseignement et d'éducation non publics. Des matières religieuses peuvent être incluses dans le programme scolaire des établissements d'enseignement publics.
139.La liberté de conscience et de religion est garantie aux jeunes qui ont fait l'objet d'une condamnation judiciaire. Les ministres du culte ont le droit et la possibilité d'accéder librement aux centres de détention. Des lieux sont prévus dans les institutions pour jeunes délinquants aux fins de la célébration de cérémonies religieuses.
140.Ces dernières années ont vu l'ouverture de nombreuses églises, mosquées et écoles religieuses (écoles du dimanche) de diverses confessions dans lesquelles les enfants sont libres de recevoir une instruction religieuse en plus de leur éducation générale.
E. La liberté d'association et de réunion pacifique (art. 16)
141.Les activités des associations bénévoles sont régies par la loi sur les associations qui fait du droit à la liberté d'association l'un des droits de l'homme et du citoyen les plus importants. L'article 11 de cette loi stipule que tout citoyen de plus de 16 ans peut adhérer ou participer aux associations de jeunes des partis politiques. La limite d'âge pour l'adhésion ou la participation à des associations d'enfants et de jeunes de caractère non politique est fixée dans les statuts de chaque association. Les associations d'enfants et de jeunes jouissent de tous les droits qui ne sont pas contraires à la loi et garantissent le droit de leurs membres de s'associer librement pour la poursuite d'objectifs communs.
142.Il existe par ailleurs des comités d'élèves et d'étudiants -conseils d'école et comités des affaires de la jeunesse- dans les établissements d'enseignement. Le Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale, conjointement avec le Ministère de l'éducation et avec la participation des élèves et des étudiants, des parents d'élèves et des associations, élabore des recommandations relatives aux activités de ces comités et à l'organisation de séminaires et d'échanges de données d'expérience.
143.Afin de soutenir les initiatives des enfants et des jeunes, le Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale organise régulièrement des réunions entre les membres des associations d'enfants et de jeunes et les représentants des organismes étatiques et les responsables gouvernementaux. Au cours de l'année 2000, des réunions ont eu lieu avec des représentants du Ministère de l'éducation, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale, ainsi qu'avec le Directeur du cabinet présidentiel et le Chef de l'État. Des recommandations et des mesures sont mises au point à partir des conclusions de ces réunions afin de régler les problèmes identifiés.
F. La protection de la vie privée (art. 16)
144.Conformément à la loi sur le mariage et la famille, les enfants ont droit à la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. La protection des droits et des intérêts légitimes des enfants est assurée par leurs parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale, les autorités de tutelle, le ministère public et les tribunaux. Un mineur à qui a été reconnue la pleine capacité juridique avant qu'il atteigne l'âge de la majorité peut prétendre comme n'importe quel autre citoyen à assurer lui-même une telle protection.
145.Nul n'a le droit de s'introduire dans le domicile d'autrui sans justification légale contre la volonté des personnes qui y habitent. La vie privée des citoyens et le caractère confidentiel de leur correspondance, de leurs conversations téléphoniques et de leurs communications postales, télégraphiques et autres sont protégés par la loi. Les fouilles et les perquisitions ainsi que la confiscation de la correspondance et sa saisie dans les établissements postaux et télégraphiques ne sont autorisées que pour les motifs et selon les modalités prévus dans le Code de procédure pénale. Ces dispositions s'appliquent pleinement aux mineurs.
G. L'accès à l'information (art. 17)
146.Les tirages des périodiques (magazines et journaux), des livres et des revues pour enfants sont en diminution. Cependant, la publication commerciale de livres, essentiellement en langue russe, facilite l'accès à la littérature classique, aux encyclopédies et aux manuels de référence, y compris pour les enfants. Au 1er novembre 2000, on comptait au Kazakhstan 16 journaux et magazines pour enfants. Pour contribuer à améliorer les moyens techniques de la presse pour enfants et l'aider à s'adapter aux conditions du marché, une société publique par actions dénommée "Zhas Orken" a été constituée qui regroupe plusieurs publications pour enfants comme "Oulan", "Ak Zhelken", "Boldyrgan" et "Drouzhnye rebyata".
147.Afin de créer un espace d'information pour les enfants, le Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale a organisé, avec le Centre de presse, de radio, de télévision et de cinéma pour enfants "Detskoe Vremya", les journaux pour enfants "Oulan" et "Drouzhnye rebyata" et l'UNICEF, le deuxième festival international des médias pour l'enfance et la jeunesse, qui s'est tenu à Astana en 2000 sur le thème "Une jeune capitale vue par les jeunes". Plus de 250 jeunes reporters âgés de 7 à 18 ans venus de toutes les régions du Kazakhstan ainsi que de Russie, du Kirghizistan, du Tadjikistan, d'Ouzbékistan et de Pologne ont pris part à ce festival dans le cadre duquel ont eu lieu des séances de formation, des cours de journalisme dispensés par des journalistes réputés et une table ronde consacrée aux problèmes posés par la création d'un espace d'information unique pour les enfants et les jeunes. À l'issue du festival, un journal intitulé "Astana" réunissant les meilleurs travaux des participants a été publié. Les langues de travail du festival étaient le kazakh et le russe.
148.La radio et la télévision publiques diffusent régulièrement des films et des dessins animés pour les enfants, des émissions spécialement conçues pour les jeunes ainsi que des programmes éducatifs comme "Aïgolek", "Balaoussa", "Erte, erte, ertede" sur la chaîne "Kazakhstan-1", et "Kalya-Malya", "Gorod boudouschevo", "Lider 21 veka" sur "Khabare". La radio diffuse les émissions pour enfants "Balakaï", "Altyn saka" et "Detstvo" ainsi que des programmes pour la jeunesse.
149.Le Ministère de la culture, de l'information et de la concorde sociale organise, avec les représentants des associations et des médias pour enfants, des tables rondes et des conférences sur la nécessité d'exclure des médias le matériel favorisant la violence et la brutalité et de définir les principes d'un mode de vie sain pour les diffuser dans la société. Un séminaire international intitulé "Protection des droits de l'enfant et prévention de la délinquance juvénile" a eu lieu en 1999 à Astana. Des manifestations nationales et régionales sur le thème "Les jeunes contre la drogue" ont été organisées en 1999 et 2000 avec les associations pour l'enfance et la jeunesse. Des mesures sont prises conjointement avec le Ministère de l'éducation, l'Agence des affaires sanitaires et l'Agence du tourisme et du sport pour organiser une campagne anti-tabac auprès des jeunes qui fait l'objet d'une large publicité dans les médias nationaux et régionaux. Des manifestations ont eu lieu en 2000 à l'échelon national et régional sur le thème "Les jeunes contre le tabac et l'alcool", ainsi que des campagnes régionales autour de slogans tels que "Le rock contre le sida et la drogue" (Zhambyl, Karaganda, Astana), "Nous sommes contre le tabac et l'alcool" (Atyraou, Oust-Kamenogorsk) et "Non à la drogue!", avec des tables rondes, des séminaires, des conférences et d'autres manifestations publiques de grande ampleur.
150.L'article 14 de la loi sur les médias dispose que la vente au détail de publications contenant du matériel de nature érotique est autorisée dans des locaux spécialement désignés à cet effet, dont l'agencement et les règles de vente sont déterminés par les autorités locales. Ces dernières ont par ailleurs établi des commissions qui sont chargées d'examiner les produits imprimés et audio-visuels afin de déterminer s'ils relèvent de la pornographie. Conjointement avec les organes de l'intérieur, ces commissions effectuent des descentes pour détecter les matériels de ce type et prennent des mesures contre les coupables conformément à la loi. Il n'existe cependant pas de législation spéciale établissant une procédure et des règles uniques applicables sur tout le territoire pour évaluer la production imprimée et audiovisuelle et la qualifier de matériel pornographique ou de matériel faisant l'apologie de la brutalité et de la violence. Des amendements à la loi sur la culture sont actuellement mis au point afin de définir un certain nombre de notions, dont l'"érotisme" et la "pornographie", et de prévoir des dispositions interdisant l'importation de films et de produits audiovisuels contenant les matériels antisociaux susmentionnés.
H. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))
151.La Constitution dispose que nul ne doit être soumis à la torture, à la violence ni à toute autre forme de peines ou de traitements cruels ou dégradants. La législation pénale garantit la sécurité de la personne. Les sanctions et autres mesures adoptées au titre du droit pénal à l'égard des personnes qui ont commis des infractions ne peuvent pas avoir pour intention d'infliger des souffrances physiques ou des dégradations. La peine de mort et la peine de perpétuité ne peuvent pas être imposées pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans. Selon le Code d'application des peines, l'application de la loi dans ce domaine repose sur le strict respect des garanties de protection des condamnés contre la torture, la violence et les autres traitements cruels ou dégradants. Le fait de causer à des mineurs des souffrances physiques ou mentales en leur infligeant systématiquement des coups avec recours à la torture est passible de poursuites pénales. Des peines plus sévères sont en outre imposées pour un certain nombre d'infractions lorsque celles-ci sont commises sciemment contre des mineurs.
152.Sur instruction du Président, un service spécial a été créé au sein du Ministère de l'intérieur pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles. Ce service dispose d'antennes régionales dans tout le pays. Avec le concours d'organisations non gouvernementales et internationales, le premier centre d'urgence du pays, dénommé "Zabota", a été ouvert, avec une ligne téléphonique confidentielle et un lieu d'accueil pour les femmes et les filles victimes de violence. Des centres d'urgence locaux ont été mis en place dans les villes d'Almaty, de Taldykorgan, Tekeli, Semipalatinsk, Leninogorsk, Taraz, Karaganda, Koustanaï, Petropavlosk, Shymkent, Ouralsk et Oust-Kamenogorsk.
153.Les dispositions législatives récemment adoptées ont élargi le champ des sanctions prévues pour les infractions à l'égard de mineurs visées par les articles suivants du Code pénal : article 120 (Viol), article 121 (Actes violents de caractère sexuel), article 122 (Relations sexuelles et autres actes de caractère sexuel avec une personne de moins de 16 ans) et article 124 (Corruption de mineur).
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (art. 5; 18, par. 1 et 2; 9 à 11; 19 à 21; 25; 27, par. 4; et 39)
A. L'orientation parentale (art. 5)
154.Le droit qu'ont les parents de donner à leurs enfants, d'une manière qui corresponde au développement des capacités de chacun, l'orientation appropriée est énoncé dans la loi sur le mariage et la famille, dans la loi sur l'éducation et dans la loi sur les langues. Les droits parentaux prennent effet à la naissance de l'enfant et cessent lorsque celui‑ci atteint l'âge de 18 ans ou acquiert, avant cet âge, la pleine capacité juridique suivant les voies légales. En matière d'éducation des enfants, le droit des parents prévaut sur celui de toute autre personne. Les deux parents -même un parent vivant séparément de l'enfant- ont les mêmes droits à l'égard de leurs enfants. Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants et défendent leurs droits et leurs intérêts vis‑à‑vis de toute personne physique ou morale, y compris en justice, sans avoir besoin à cet effet d'autorisation particulière.
155.Les parents ont l'obligation d'assurer que leurs enfants reçoivent une instruction secondaire de base. Ils ont le droit, compte tenu de l'opinion de l'enfant, de choisir l'établissement d'enseignement où celui‑ci suivra sa scolarité et le type d'instruction qu'il recevra jusqu'à la fin de ses études secondaires de base. Les parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale ont le droit de choisir un établissement où l'enseignement est dispensé dans une certaine langue. Le tuteur légal d'un enfant a le droit de déterminer en toute indépendance la manière dont l'enfant sera éduqué, compte tenu de l'opinion de celui‑ci et des recommandations des autorités de tutelle. Ces dispositions confirment la responsabilité des parents, des tuteurs ou autres représentants légaux de l'enfant, permettent à l'enfant de recevoir une orientation correspondant à son développement et encouragent les parents divorcés à participer à l'éducation de leur enfant.
156.Assurer le libre développement des capacités et des dispositions individuelles des enfants et favoriser leur créativité dans des conditions de bien-être affectif et en coopération avec leurs éducateurs font partie des priorités des services d'aide consultative aux familles. Le réseau des centres de consultation médicale, sociale et psychologique s'est développé au cours des dernières années.
157.Les droits parentaux ne peuvent s'exercer au détriment de l'intérêt de l'enfant. Le principal souci des parents doit être de protéger les intérêts de l'enfant. En exerçant leurs droits, les parents ne peuvent causer aucun préjudice physique ou mental à leurs enfants ni à leur développement moral. Les méthodes employées pour éduquer les enfants doivent exclure le mépris, la cruauté, la brutalité et l'humiliation, ainsi que les mauvais traitements et l'exploitation des enfants.
158.Une attention particulière est accordée à la famille lors de l'élaboration des politiques de l'État. Un processus est en cours pour faire de la politique de la famille un système spécial de mesures axé sur la famille et ses problèmes fonctionnels, et surtout sur la culture familiale pour l'éducation des enfants dans des circonstances diverses comme le divorce, l'adoption et les naissances hors mariage.
B. La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)
159.Conformément à la législation en vigueur, les parents ont la responsabilité d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement. Ils sont tenus de veiller à leur santé et à leur développement physique, psychologique, spirituel et moral. Les parents doivent pourvoir à l'entretien de leurs enfants mineurs. Les modalités et la forme d'un tel soutien sont déterminées par les parents eux‑mêmes. Les deux parents ont une responsabilité commune et égale pour ce qui est d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement. Le divorce ne les dispense pas de cette obligation. En cas de désaccord entre les parents sur des questions relatives à l'éducation des enfants, ou (lorsque les parents ne vivent pas sous le même toit) le lieu de résidence des enfants, le juge tranche en coopération avec l'autorité de tutelle compte tenu de l'intérêt des enfants et de leur opinion.
160.Des arrangements pratiques ont été mis au point dans le cadre de la législation pour aider les parents à s'acquitter de l'obligation qui leur incombe d'élever leurs enfants. L'État prévoit un système d'allocations à l'occasion de la naissance d'un enfant et pour son éducation, ainsi que des écoles, des institutions pour les enfants handicapés, des garderies, des camps d'été, des allégements fiscaux pour les parents, des subventions pour les enfants en cas de disparition du soutien de famille, et des allocations complémentaires pour les enfants handicapés.
161.Selon la loi sur le travail, une femme enceinte ne peut être affectée à un travail de nuit qu'avec son consentement; les heures supplémentaires sont de même effectuées avec le consentement de l'intéressée. Outre un congé de grossesse et de maternité, les femmes peuvent obtenir, à leur demande, un congé complémentaire sans traitement pour s'occuper de leur enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 18 mois, ceci sans perdre leur emploi. Ce congé peut être pris d'un seul tenant ou par fragments à n'importe quel moment tant que l'enfant a moins de 18 mois. La loi ne prévoit aucune disposition interdisant un employeur de licencier une femme enceinte, une femme ayant des enfants de moins de trois ans ou une mère célibataire ayant des enfants de moins de 14 ans, ou de 16 ans en cas d'enfant handicapé.
162.Les catégories de familles les plus vulnérables (familles nombreuses, familles mono-parentales et familles avec enfants handicapés) bénéficient d'un accès prioritaire dans les établissements préscolaires. Les tuteurs élevant des enfants orphelins ou privés de protection parentale bénéficient de subventions en espèces pour l'achat de nourriture, de vêtements, de chaussures et de divers petits articles.
163.En 1998, le Gouvernement a approuvé un programme global de prévention de la délinquance juvénile pour la période 1998-2000. Ce programme prévoit un ensemble de mesures destinées à imposer une plus grande responsabilité aux parents, aux éducateurs et aux autres personnes chargées de l'éducation des mineurs, conformément aux dispositions de la législation en matière pénale, administrative et familiale.
C. La séparation d'avec les parents (art. 9)
164.La question de la séparation de l'enfant d'avec ses parents est considérée dans la loi sur le mariage et la famille, dans le Code pénal, dans le Code de procédure pénale et dans le Code d'application des peines. Chaque enfant a le droit, dans la mesure du possible, de vivre et d'être élevé dans une famille, le droit de connaître ses parents, le droit d'être protégé par eux et de vivre avec eux, sauf si cela est contraire à son intérêt. Les parents ont le droit d'exiger le retour de leur enfant auprès de toute personne retenant celui-ci sans pouvoir se prévaloir de la loi ou d'une décision de justice. L'enlèvement d'enfant est une infraction pénale grave. La substitution d'enfant à des fins intéressées ou pour d'autres mobiles bas constitue également une infraction pénale.
165.Lorsque les parents vivent séparément, le lieu de résidence de l'enfant est établi d'un commun accord. Faute d'accord entre les parents, le juge tranche dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu de son avis. Le juge prend en considération à cet égard l'attachement de l'enfant vis-vis de chacun de ses parents et de ses frères et soeurs, son âge, les qualités morales et autres des parents, les relations entre chaque parent et l'enfant, et les perspectives en matière d'éducation et de développement de l'enfant.
166.Les parents (ou l'un des parents) peuvent être déchus de leur autorité parentale s'ils négligent de s'acquitter de leurs obligations en tant que parents, abusent de leurs droits de parents, traitent l'enfant avec brutalité, ont été légalement reconnus comme souffrant d'alcoolisme ou de toxicomanie, ou s'ils portent délibérément atteinte à la vie ou à la santé de leur enfant ou de leur conjoint. La déchéance de l'autorité parentale est une mesure extrême qui n'est adoptée que dans les cas où il serait dangereux pour la vie ou la santé de l'enfant que celui-ci continue de vivre dans son milieu familial. Lorsqu'une mesure de déchéance ou de restriction de l'autorité parentale est imposée à l'un des parents, l'enfant est confié à l'autre parent. Si cela n'est pas possible, ou si les deux parents font l'objet d'une telle mesure, l'enfant est confié aux autorités de tutelle. La déchéance de l'autorité parentale est prononcée par le tribunal sur la base de la déclaration d'un des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale, du procureur, ou d'un organisme ou d'une institution dont le devoir est de protéger les droits des mineurs. Les affaires concernant la déchéance de l'autorité parentale sont jugées en présence du procureur et des représentants des autorités de tutelle.
167.L'autorité parentale peut être restreinte (l'enfant est retiré à ses parents sans qu'il y ait déchéance de l'autorité) si le fait de laisser l'enfant avec ses parents présente un danger en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parents ou pour des motifs liés à leur comportement. Si les parents ne modifient pas leur comportement, les autorités de tutelle doivent, dès lors que six mois se sont écoulés depuis l'adoption de la décision de justice restreignant l'autorité parentale, demander au tribunal la déchéance de cette autorité. Le délai peut être écourté dans l'intérêt de l'enfant. Au cours de cette période, les services sociaux travaillent avec les parents en vue de rétablir une situation familiale normale et de créer des conditions appropriées pour le retour de l'enfant. Ils oeuvrent en faveur de la reconstitution de la famille. Dans toutes les procédures judiciaires traitant de la séparation d'un enfant d'avec ses parents, toutes les parties intéressées ont la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
168.Si les parents ne vivent pas sous le même toit, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec chacun d'eux. L'enfant a aussi le droit d'entretenir des relations avec ses parents lorsque ceux-ci vivent dans des États différents. Le parent qui ne vit pas sous le même toit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec l'enfant et à participer à l'éducation et aux décisions relatives à l'instruction de l'enfant. Le parent avec lequel vit l'enfant ne peut pas empêcher les rapports de l'enfant avec l'autre parent à condition que ces rapports ne nuisent pas à la santé physique et mentale de l'enfant ni à son développement moral. Un tuteur n'a pas le droit d'empêcher un enfant d'entretenir des relations avec l'un de ses parents ou ses deux parents ou avec des membres de sa famille proche, sauf dans les cas où de telles relations ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant.
169.Ces dernières années, le nombre des familles connaissant des difficultés a augmenté du fait de la détérioration de la situation socio-économique. Le nombre des enfants abandonnés est aujourd'hui de 4 098, contre 2 630 en 1998; 1 044 enfants ont été abandonnés dans des maternités, 1 558 dans des foyers pour nourrissons et 1 536 dans des centres d'isolement temporaire, d'adaptation ou de rééducation pour mineurs. Le problème des orphelins "sociaux" est devenu extrêmement sérieux. Sur les 88 000 enfants sans protection parentale, seulement 30 % n'ont pas de parents. Les autres ont des parents qui sont en vie mais qui, soit ont été déchus de l'autorité parentale, soit ont abandonné leurs enfants pour diverses raisons.
170.Un enfant placé dans une famille nourricière a le droit de maintenir des contacts personnels avec ses parents naturels et les autres membres de sa famille si cela ne va pas à l'encontre de ses intérêts, de son développement normal et de son éducation. Ces contacts sont autorisés avec le consentement des parents nourriciers. En cas de désaccord, les dispositions régissant les contacts entre l'enfant et ses parents, les membres de sa famille et les parents nourriciers sont définies par les autorités de tutelle.
171.Lorsqu'un enfant est placé en détention, incarcéré ou hospitalisé, ses parents, ou les personnes exerçant l'autorité parentale, reçoivent tous les renseignements voulus sur le lieu où il se trouve. Dans le cas des enfants vivant en internat, c'est le directeur de l'établissement qui est informé.
D. La réunification familiale (art. 10)
172.Le droit des citoyens du Kazakhstan de quitter le pays ne peut faire l'objet de restrictions que pour les motifs et selon les modalités prévus par la loi; leur droit d'entrer au Kazakhstan ne peut pas leur être enlevé. Le fait de quitter le Kazakhstan n'entraîne pour un citoyen, son conjoint ou les membres de sa famille aucune restriction des droits garantis par la législation nationale ou en vertu des obligations internationales assumées par le Kazakhstan.
173.Un citoyen mineur quitte normalement le pays avec au moins l'un de ses parents, parents adoptifs ou tuteurs. Un mineur qui quitte le pays sans être accompagné doit être en possession, en plus d'un passeport, de l'autorisation authentifiée d'une des personnes susmentionnées; si le mineur part pour plus de trois mois, l'autorisation doit être aussi authentifiée par les autorités de tutelle. Si l'un des parents, parents adoptifs ou tuteurs n'autorise pas le mineur à quitter le pays, la décision est prise par le juge. Les parents qui résident dans des pays différents ont le droit l'un et l'autre d'entretenir des contacts avec l'enfant, à moins qu'une décision de justice n'en dispose autrement.
174.Par l'intermédiaire des services appropriés, notamment de l'organisation de la Croix rouge, l'administration des institutions pour enfants s'occupe de rechercher les parents d'enfants réfugiés. Le Ministère de l'intérieur prend les mesures voulues pour rechercher les parents, responsables légaux et membres de la famille proche des enfants venant de régions de conflits armés. Il utilise largement à cet effet les moyens mis à sa disposition dans le cadre de l'accord qu'il a conclu avec les ministères de l'intérieur des États membres de la CEI en matière de prévention de l'abandon de mineurs.
E. Les déplacements et les non-retours illicites (art. 11)
175.Aux fins d'assurer la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, des responsables ministériels des États membres de la CEI réunis à Volgograd le 24 septembre 1993 ont conclu un accord de coopération pour le retour des mineurs privés de protection parentale dans leur pays de résidence. Lors d'une réunion tenue à Kiev les 30 septembre et 1er octobre 1999, le Conseil des Ministres de l'intérieur des pays membres de la CEI a examiné les progrès réalisés dans l'application de l'accord de Volgograd et défini des dispositions complémentaires en ce qui concerne la fourniture d'une assistance complète pour le transport et la réinstallation des mineurs et des personnes les accompagnant, ainsi que l'octroi d'une assistance prioritaire aux enfants victimes de conflits armés. Les mineurs privés de protection parentale se trouvant sur le territoire d'un État de la CEI en dehors de leur lieu de résidence sont placés dans des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs (rebaptisés TsVIARN au Kazakhstan). Les mineurs recherchés dans l'État où ils ont leur résidence permanente pour avoir commis une infraction pénale sont extradés conformément à la Convention de Minsk du 22 janvier 1993 sur l'entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale.
176.Il y a cinq centres de transit TsVIARN qui accueillent temporairement les mineurs renvoyés dans leur pays de résidence. Les mineurs hébergés dans ces centres qui résident dans un autre pays sont envoyés dans un centre de transit proche avant d'être transférés dans leur pays.
F. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)
177.Les questions relatives au recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant sont régies par la loi sur le mariage et la famille et par le Code pénal. Les enfants ont droit à être entretenus par leurs parents et les autres membres de la famille. Les parents ont le devoir de pourvoir aux besoins de leurs enfants mineurs. Les modalités et la forme de l'entretien des enfants mineurs sont déterminées par les parents eux-mêmes. En cas de divorce, les parents peuvent conclure un accord concernant l'entretien de leurs enfants mineurs. Si les parents n'assurent pas l'entretien de leurs enfants mineurs, le tribunal recouvre auprès d'eux une pension alimentaire mensuelle équivalant à un quart de leurs salaires et/ou autres revenus pour un enfant, à un tiers pour deux enfants, et à la moitié à partir de trois enfants. La pension alimentaire peut aussi être recouverte sous la forme d'un montant fixe suivant le principe que l'ancien niveau de vie de l'enfant doit être autant que possible maintenu. Compte tenu toujours de ce principe et de la nécessité d'agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le montant de la pension établi en valeur nominale est indexé. Si l'enfant est gravement malade, ainsi que dans d'autres circonstances exceptionnelles, le juge peut ordonner à chacun des parents de contribuer au financement des dépenses additionnelles occasionnées par ces circonstances.
178.Une pension alimentaire est également recouverte auprès des parents des enfants laissés sans protection parentale et son montant est versé aux tuteurs ou aux parents nourriciers. Lorsque l'enfant a été placé dans une institution pour enfants, un établissement médical, une institution de protection sociale ou une autre institution similaire, la pension est versée sur le compte de l'institution et allouée à l'enfant individuellement. Le refus de payer la pension est passible de poursuites pénales. Temporairement, pendant que le parent qui a refusé de payer est recherché, l'allocation mensuelle versée par enfant est majorée.
179.Le Kazakhstan est partie à la Convention de Minsk sur l'entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, qu'il a conclue avec les autres pays de la CEI pour faire en sorte que les parents qui résident aujourd'hui dans les États indépendants issus de l'ex-URSS continuent d'assurer l'entretien de leurs enfants. Cette Convention régit les questions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions concernant les pensions alimentaires. Un accord multilatéral a été conclu sur les droits des citoyens en ce qui concerne le paiement des prestations sociales, des allocations familiales et des pensions alimentaires. Cet accord est en vigueur en Russie, au Moldova, en Ukraine, en Ouzbékistan, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Arménie, au Bélarus, en Géorgie, au Kirghizistan et au Kazakhstan. En tant qu'État souverain, le Kazakhstan a conclu plusieurs accords bilatéraux sur l'entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière familiale, ainsi que des traités d'entraide judiciaire en matière civile et pénale. Il a signé la Convention relative au recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger. Cependant, la disparité des conditions économiques et du pouvoir d'achat des monnaies dans les États de la CEI continue de poser des problèmes pour ce qui est d'assurer une pension alimentaire suffisante aux enfants qui vivent au Kazakhstan.
G. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
180.Les droits de l'enfant privé de son milieu familial, et les devoirs des institutions et des organisations compétentes pour ce qui est d'assurer la réalisation de ces droits, sont énoncés dans plusieurs textes législatifs, notamment le Code civil, la loi sur le mariage et la famille, et la loi sur les villages pour enfants de type familial et les foyers de jeunes. L'État s'emploie à créer les conditions nécessaires pour que les enfants orphelins, les enfants privés de protection parentale, les enfants confiés à un tuteur ou placés dans une famille nourricière et les enfants appartenant à des familles nombreuses et démunies puissent grandir, étudier et se développer.
181.En 1990, il y avait au Kazakhstan 42 foyers et internats pour enfants privés de protection parentale, avec seulement 4 700 pensionnaires. Il y en a aujourd'hui 66, qui accueillent 11 704 enfants, soit 12 % du nombre total des enfants privés de protection parentale. Il s'agit du seul réseau parmi les institutions relevant du système de l'éducation secondaire qui n'ait pas été modernisé. Le réseau des organisations destinées à ces enfants est étendu : foyers pour nourrissons dépendant du système de santé, internats dépendant du système de protection sociale, et, dans le cadre du système éducatif, foyers pour enfants, internats, foyers de type familial, et complexes regroupant un jardin d'enfants, un foyer, une école et un institut professionnel. Ces institutions ne sont plus seulement des lieux de protection sociale, où les enfants sont pris en charge, vêtus et nourris; ce sont aussi des endroits où ils peuvent s'instruire et recevoir une formation professionnelle qui leur permettra d'acquérir une autonomie.
182.Les premiers foyers pour enfants de type familial, qui constituent une forme nouvelle et progressiste de placement pour les enfants orphelins ou privés de protection parentale, datent de 1990. Ces foyers offrent des conditions de vie et d'éducation aussi proches que possible des conditions familiales. Sur les 51 foyers de ce type qui ont été mis en place dans l'ensemble du pays par les autorités locales avec le concours de la Fondation pour l'enfance du Kazakhstan, il n'en reste que 40 aujourd'hui. Dix-neuf foyers et internats offrent un cadre de type familial à 2 782 orphelins, qui sont répartis dans 169 groupes familiaux de 10 à 15 enfants en fonction de leur âge, de leurs liens familiaux, de leurs affinités et de leurs centres d'intérêt. Une telle manière d'organiser la vie des enfants a une influence bénéfique sur leur développement physique, mental et moral.
183.L'État prend d'autre part des mesures pour permettre aux enfants orphelins et aux enfants privés de protection parentale de trouver un emploi et un logement une fois terminées leurs études. La décision gouvernementale No 1882 en date du 22 décembre 2000 vise à améliorer la protection des droits et des intérêts de ces enfants. Il s'agit d'un problème d'importance nationale car les jeunes orphelins des deux sexes qui n'ont ni travail ni domicile sont entraînés malgré eux sur la voie de la délinquance.
184.En septembre 2000, l'Institut pédagogique féminin d'Almaty a organisé pour la première fois une section de formation à l'intention de 200 jeunes filles privées de protection parentale désireuses de poursuivre leurs études. D'autres établissements d'enseignement envisagent de mettre en place des sections de ce type.
185.La législation prévoit que les enfants confiés en tutelle à des familles reçoivent des allocations aux fins de leur entretien. Le montant versé pour chaque enfant correspond à la somme qui serait nécessaire pour entretenir l'enfant dans une institution publique.
186.Les enfants vivant en foyer ou en internat reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin. Au cours des deux dernières années, tous les enfants orphelins et privés de protection parentale ont pu bénéficier de repos, de vacances et d'autres activités de loisir. Les orphelins partent chaque année dans des camps ou des maisons de vacances, des sanatoriums, des camps scolaires ou des camps associant travail et loisir, le financement de ces activités étant assuré par des ressources publiques ou privées. Quarante foyers et internats pour enfants possèdent leur propre centre de vacances.
187.Des travaux préparatoires sont actuellement en cours en vue de créer un camp national de santé pour les enfants (le camp "Baldauren") sur le modèle de l'ancien camp soviétique "Artek". Il est prévu d'y organiser des activités de repos et de loisir pour les orphelins, les enfants appartenant à des familles nombreuses et démunies, les enfants vivant dans des régions écologiquement défavorisées et les enfants particulièrement doués, ainsi que des activités éducatives de dimension nationale.
188.Toutes ces mesures montrent que l'État fait tout son possible pour réduire le nombre des enfants placés en institution et favoriser le rétablissement d'un environnement familial.
189.Le placement des enfants privés de protection parentale est assuré par les autorités de tutelle. Aucune autre personne physique ou morale n'est autorisée à s'en occuper (voir également les paragraphes 197 et 200 à 203 ci‑dessous).
190.Le non-respect des modalités et des délais concernant la fourniture de renseignements sur les mineurs devant être adoptés, placés sous tutelle ou confiés à une famille est passible de poursuites en vertu du Code des infractions administratives.
H. L'adoption (art. 21)
191.Les questions relatives à l'adoption sont régies par plusieurs textes législatifs. Selon la loi sur le mariage et la famille, l'adoption est le meilleur moyen d'élever un enfant privé de protection parentale. Depuis 1996, les décisions d'adoption sont prises par le tribunal à la demande des personnes désireuses d'adopter un enfant. Les autorités de tutelle prennent part à l'examen du dossier. L'adoption n'est autorisée que pour des enfants mineurs et uniquement dans leur intérêt. Ne peuvent pas adopter d'enfants : les personnes ne jouissant pas de la capacité juridique ou jouissant d'une capacité juridique limitée; les personnes qui ont été déchues de l'autorité parentale par décision de justice; les personnes interdites de tutelle pour manquement à leurs obligations; les anciens parents adoptifs dont le comportement a conduit le juge à annuler la décision d'adoption; et les personnes que leur état de santé empêche d'exercer leurs droits en tant que parents adoptifs. L'adoption d'un enfant de plus de dix ans exige le consentement de celui‑ci. L'adoption d'un enfant par une personne mariée exige le consentement du conjoint de cette personne.
192.Les questions relatives à l'adoption des orphelins ou à leur placement sous la tutelle de membres de leur famille ou de proches sont régies selon les modalités prescrites par la loi. Sur un total de 88 000 enfants privés de protection parentale, 84,2 % ont été placés dans une famille, 29,2 % ont été placés sous tutelle, 55 % ont été proposés à l'adoption et 12,5 % ont été placés dans un orphelinat.
193.Toute activité illégale en matière d'adoption est punissable en vertu du Code des infractions administratives. Le caractère confidentiel de l'adoption, qui est exigé par la loi, est respecté grâce au huis-clos des délibérations. La législation relative à l'adoption ne donne pas à l'enfant un droit inconditionnel de connaître ses parents biologiques. Dans certains cas, l'enfant adopté peut maintenir des relations avec l'un de ses parents ou avec la famille d'un de ses parents décédé.
194.Conformément à l'article 76 de la loi sur le mariage et la famille, les enfants kazakhs ne peuvent être adoptés par des ressortissants étrangers que s'il n'est pas possible qu'ils soient élevés par des citoyens kazakhs résidant en permanence au Kazakhstan ou qu'ils soient adoptés par des membres de leur famille, quels que soient la citoyenneté et le lieu de résidence de ces derniers. Un enfant ne peut être adopté par des ressortissants kazakhs résidant en permanence à l'étranger ou par des ressortissants étrangers non membres de sa famille qu'à l'issue d'une période de trois mois pendant laquelle son nom a figuré sur une liste centralisée contenue dans la banque de données nationale du Ministère de l'éducation et de la science.
195.Un ressortissant étranger qui souhaite adopter un enfant doit choisir personnellement l'enfant, avoir des contacts directs avec lui pendant au moins deux semaines, adresser aux autorités de tutelle une déclaration écrite faisant état de sa volonté d'adopter l'enfant et fournir une attestation indiquant sa situation financière et familiale et son état de santé ainsi que des renseignements émanant des organismes agréés compétents attestant de ses qualités morales.
196.On compte actuellement au Kazakhstan 25 agences et fondations officiellement agréées par les autorités de leur pays d'origine, l'ambassade du Kazakhstan établie dans leur pays ou l'ambassade de leur pays au Kazakhstan qui sont enregistrées auprès du Ministère de l'intérieur. Une agence n'est autorisée à intervenir dans une région donnée qu'une fois que les formalités d'enregistrement requises ont été remplies et que les documents demandés ont été soigneusement examinés par le Ministère de l'éducation et de la science. Les agences exercent leurs activités conformément à un accord conclu entre leurs représentants et les autorités de tutelle, accord qui prévoit la fourniture d'un soutien matériel pour le renforcement des organisations s'occupant des orphelins et un ensemble de mesures propres à assurer la santé des enfants et à leur permettre de trouver un emploi et un logement après qu'ils ont achevé leurs études et quitté le foyer qui les hébergeait. Le Ministère de l'éducation et de la science a mis sur pied une commission nationale qui est en train d'examiner un ensemble de documents concernant l'adoption soumis par des organismes travaillant dans le domaine de l'éducation.
197.Depuis la promulgation de la loi sur le mariage et la famille, en décembre 1998, plus de 500 enfants ont été adoptés, soit à peu près 1 % des enfants confiés à des institutions accueillant les orphelins et autres enfants privés de protection parentale. La plupart des enfants dont les parents souffrent de la tuberculose, de la syphilis ou de diverses autres maladies connaissent des problèmes de développement physique et intellectuel. Il n'y a pas de demande d'adoption au Kazakhstan pour de tels enfants, mais des parents adoptifs étrangers, en provenance surtout des États-Unis, peuvent les aider à surmonter leurs handicaps. Les parents adoptifs prennent d'abord connaissance des défauts physiques et intellectuels de l'enfant et consultent des spécialistes. Ce n'est qu'après avoir été informés que l'enfant pourra se rétablir et s'adapter aux conditions de vie du pays qu'ils commencent à remplir le dossier d'adoption. Une ou deux fois par an, les agences internationales s'occupant d'adoption remettent aux autorités de tutelle un rapport sur les conditions de vie et d'éducation des enfants adoptés jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de la majorité. Les enfants adoptés par des ressortissants étrangers deviennent des héritiers à part entière de ces derniers et jouissent des mêmes droits que les enfants biologiques.
198.Au Kazakhstan, le caractère confidentiel de l'adoption est protégé par la loi. Mais dans certains pays, comme les États‑Unis, ce n'est pas le cas et tous les parents, amis et voisins qui donnent aux parents adoptifs des lettres de recommandation sont au courant de l'adoption. C'est là un des moyens de contrôler la situation des enfants adoptés.
199.La surveillance de la situation des enfants adoptés par des étrangers se fait par l'intermédiaire des consulats et ambassades du Kazakhstan situés dans le pays des parents adoptifs. Des représentants de ces institutions se rendent périodiquement dans les familles adoptives. Les agences s'occupant d'adoption prennent en outre les dispositions nécessaires pour que des représentants des ministères et des départements ministériels concernés, des autorités de tutelle, des administrations de l'éducation, de la santé et de la justice ainsi que du parquet puissent se rendre dans les familles où les enfants vivent pour prendre connaissance de leurs conditions de vie.
200.Les activités des agences et fondations internationales sont supervisées par le Ministère de l'éducation et de la science ainsi que par les antennes locales du Ministère. L'État accorde une grande attention aux problèmes relatifs à l'adoption d'enfants kazakhs par des ressortissants étrangers. Dans le cadre de la modification de la loi sur le mariage et la famille et aux fins d'assurer une protection plus complète des droits et des intérêts légitimes des mineurs lors de l'examen par les tribunaux des dossiers d'adoption, un arrêt a été pris en la matière par le plénum de la Cour suprême.
I. L'examen périodique du placement (art. 25)
201.L'examen périodique des conditions relatives au placement des enfants est assuré conformément à la loi sur le mariage et la famille et au Code civil. Les autorités de tutelle de l'endroit où réside l'enfant surveillent la manière dont celui‑ci est traité. Des inspections sont effectuées deux fois par an pour contrôler les conditions de vie et d'éducation des enfants placés afin de leur venir en aide le cas échéant. Les autorités de tutelle surveillent également la manière dont les enfants placés en institution sont logés, élevés et éduqués.
202.La surveillance de l'état de santé des enfants placés sous tutelle incombe aux services de santé infantile locaux (services de consultation externe et centres de soins) qui sont habitués à rendre compte de l'état sanitaire des enfants élevés dans des familles qualifiées de prioritaires (familles nourricières). Ces services surveillent en fait aussi les conditions d'éducation des enfants. Les autorités et établissements sanitaires locaux sont tenus de prodiguer des soins curatifs et préventifs aux enfants résidant dans des foyers ou des institutions, lesquels sont dans l'obligation d'employer du personnel médical, conformément aux réglementations en vigueur. Des soins médicaux spécialisés sont dispensés en cas de besoin dans des centres médicaux locaux. Cette assistance médicale est financée par l'État.
J. La brutalité et la négligence (art. 19) , notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)
203.La loi dispose que les parents n'ont pas le droit de porter atteinte à la santé physique ou mentale des enfants ni à leur développement moral. Il est interdit de recourir, pour éduquer les enfants, au mépris et à la cruauté, la brutalité, l'humiliation, l'insulte ou l'exploitation. Les fonctionnaires et autres citoyens qui ont connaissance de menaces pesant sur la vie ou la santé d'un enfant ou d'actes portant atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes d'un enfant sont tenus d'en informer les autorités de tutelle locales. Celles‑ci ont alors l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts légitimes de l'enfant. Les enfants placés sous tutelle et les enfants privés de protection parentale placés dans des foyers, des institutions médicales, des institutions de protection sociale ou d'autres institutions similaires ont droit à bénéficier de conditions appropriées pour ce qui est de leur entretien, de leur éducation, de leur instruction, de leur développement et du respect de leur dignité, ainsi qu'à être protégés contre les abus pouvant être commis par leurs tuteurs, le personnel des institutions en question ou des tiers.
204.La législation pénale punit les actes de violence physique, notamment les coups, les traitements cruels, les atteintes sexuelles et les insultes, perpétrés contre n'importe quel citoyen, y compris les enfants. Le Code pénal contient un chapitre spécial sur les "Atteintes à la famille et aux mineurs" qui concerne la responsabilité des adultes incitant des mineurs à commettre des infractions, à consommer de façon systématique de l'alcool, des stupéfiants et des précurseurs, à se prostituer, à vagabonder et à mendier. Les parents ou éducateurs qui se rendent coupables de tels actes encourent des peines plus sévères. Ce chapitre contient une disposition législative nouvelle, qui vise le fait, pour un parent, un éducateur ou tout autre employé d'un établissement éducatif ou médical, de manquer à ses obligations éducatives à l'égard d'un mineur tout en recourant à des brutalités, en abusant de ses droits de tutelle ou en ne s'acquittant pas de son obligation de protéger la vie et la santé de l'enfant.
205.Le nombre des enfants dont on ne sait pas où se trouvent les parents a sensiblement augmenté ces dernières années. Les enfants abandonnés trouvent refuge dans des caves, des mansardes, des gares, des aires d'autoroute et d'autres lieux dangereux pour leur vie et leur santé. Afin d'identifier ces mineurs et de prendre les mesures nécessaires pour retrouver leurs parents ou représentants légaux, puis de placer les enfants abandonnés, il existe dans le pays 18 centres TsVIARN et 26 abris.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE (art. 6; 18, par. 3; 23; 24; 26; et 27, par. 1 et 3)
A. Les enfants handicapés (art. 23)
206.Les questions relatives à la capacité des enfants souffrant de troubles mentaux ou physiques, notamment des enfants handicapés, de vivre une vie pleine et décente sont considérées dans la Constitution, la loi sur la protection de la santé des citoyens, la loi sur l'éducation, la loi sur l'assistance psychiatrique et la garantie des droits des citoyens, la loi sur le travail, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur la protection sociale des handicapés, la loi sur les prestations sociales pour invalidité, perte du soutien de famille et vieillesse, la loi sur le niveau de vie minimum et d'autres textes législatifs, ainsi que dans plusieurs décisions gouvernementales régissant l'octroi d'allocations aux familles d'enfants handicapés.
207.Le problème des enfants handicapés revêt une importance particulière au Kazakhstan dans la mesure où le nombre de ces enfants a triplé au cours des 12 dernières années. Le 7 janvier 1999, le Premier ministre a chargé un groupe de spécialistes d'élaborer un projet de loi sur la question de la fourniture d'une aide sociale, médicale et éducative au titre de la réadaptation des enfants ayant des besoins particuliers. Ce projet de loi a été soumis au Gouvernement pour examen.
208.Le Kazakhstan considère qu'il est nécessaire de disposer d'une base législative qui permette de protéger les droits et les intérêts non seulement des enfants orphelins et des enfants privés de protection parentale, mais aussi de tous les enfants ayant besoin du soutien de l'État. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il est nécessaire d'adopter des dispositions sociales et juridiques qui garantissent le droit de l'enfant de vivre dans la dignité, de recevoir une éducation et d'être protégé contre l'exploitation. Ce sont précisément des facteurs sociaux (les conditions dans lesquelles les enfants et les adolescents vivent et grandissent) qui expliquent la multiplication des motifs de délinquance et la progression particulière des actes de violence, de la délinquance des 14-16 ans et des récidives. Un projet de loi sur la protection des droits de l'enfant a donc été élaboré pour définir les droits sociaux et juridiques des enfants ayant besoin du soutien de l'État. L'application des textes concernant la situation des enfants et des adolescents est contrôlée par le Chef de l'État, le Parlement, le Gouvernement et les ministères et départements concernés, et est régulièrement examinée dans le cadre des réunions du Gouvernement.
209.Au cours de la période considérée, des mesures positives ont été prises qui ont permis de créer des conditions favorables pour l'insertion sociale des enfants ayant des besoins particuliers. On peut citer notamment la diversification du réseau des institutions de rééducation spécialisées destinées aux enfants souffrant de difficultés de développement et d'apprentissage.
210.Il faut cependant reconnaître que toutes les régions ne sont pas prêtes à mettre en oeuvre sur une grande échelle la notion d'intégration des handicapés dans le système éducatif faute de garanties suffisantes sur les plans législatif, financier, scientifique, méthodologique et organisationnel et faute d'un programme de formation spécialisée pour les enseignants. Dans 24 établissements d'enseignement général d'Almaty, des classes de rattrapage ont été créées qui regroupent les enfants souffrant de troubles du développement; une partie des cours a lieu en deux groupes. Dans la ville de Taldykorgan, une école auxiliaire accueillant 150 enfants intellectuellement retardés a été intégrée dans une école ordinaire : certaines classes regroupent entre 25 et 30 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Il existe aussi 12 types de programmes d'enseignement spéciaux pour les enfants handicapés, qui visent à assurer l'adaptation de ces enfants et leur insertion dans la société.
211.Des établissements de rééducation spécialisés accueillent les enfants qui, du fait de leur état mental et physique et des particularités de leur développement, rencontrent des difficultés dans les écoles classiques. Les activités menées dans ces établissements visent à corriger et à compenser les défauts de développement des élèves dans le cadre du processus d'apprentissage et d'éducation, à contribuer à l'adaptation et à la rééducation des enfants sur les plans social et psychologique et, au bout du compte, à leur permettre de s'insérer dans une société en évolution. Une telle rééducation est assurée dans des cadres divers (internats spéciaux, écoles spécialisées, classes spéciales, instruction à domicile suivant un programme individualisé).
212.Il y a aujourd'hui au Kazakhstan 102 établissements de rééducation spécialisés relevant de huit catégories différentes qui dispensent une instruction et une éducation à 18 977 enfants. Toutes les catégories sont présentes dans la ville d'Almaty et la région de Karaganda, tandis que les régions de l'Est, de Koustanaï et du Sud en comptent entre quatre et six. Les écoles auxiliaires, qui sont présentes dans toutes les régions, représentent 55 % de ces établissements.
213.Malgré une situation financière et économique difficile, des établissements de rééducation spécialisés sont établis dans différentes régions : un pensionnat spécial a été ouvert dans la ville de Petropavlosk pour les enfants qui souffrent d'incapacités concernant la locomotion et ne peuvent se déplacer seuls, tandis que les complexes regroupant un jardin d'enfant et une école qui ont été établis à Koustanaï, Aktau et Oust-Kamenogorsk pour les enfants souffrant d'incapacités auditives ou visuelles ou de troubles de la parole sont désormais réputés pour leurs méthodes respectueuses de l'enfance alliant éducation et instruction.
214.Le processus consistant à ouvrir des centres de rééducation psychologique et pédagogiques pour les enfants ayant des problèmes de comportement et des classes pour les enfants scolairement et socialement inadaptés s'accélère. Les centres ainsi créés dans les régions d'Akmola, du Kazakhstan oriental, de Koustanaï, de Karaganda et de Pavlodar permettent de fournir une assistance psychologique, médicale, éducative et socio-juridique aux enfants qui représentent une menace pour la société, de les réadapter et de les rééduquer.
215.Le réseau des centres de réadaptation et de rééducation continue de se développer, offrant aux psychologues, neurologues, psychiatres, orthophonistes et autres spécialistes des conditions optimales pour l'observation et l'examen des enfants ayant des problèmes de santé. Ces spécialistes, en développant les capacités des enfants, en essayant de mettre pleinement en valeur leur potentiel de développement et en effectuant un travail de rééducation, observent, étudient et déterminent l'ampleur des troubles éprouvés ainsi que la cause et le type des difficultés rencontrées par les enfants dans leur développement.
216.En vertu de la décision gouvernementale No 305 en date du 31 mars 1992 concernant l'octroi d'une assistance effective aux personnes souffrant d'incapacités liées au développement et la création d'un service national spécialisé dans le handicap, un Centre scientifique national pour l'adaptation sociale et la réadaptation professionnelle des enfants et des adolescents souffrant de troubles du développement (SATR) a été établi qui offre d'excellentes conditions pour une formation ininterrompue et une bonne adaptation. Ce centre a mis au point un modèle d'assistance sociale et éducative, y compris à l'intention des familles des enfants concernés, et assure la réadaptation psychologique et médicale des enfants et leur insertion professionnelle. Un centre analogue a été ouvert dans la région d'Atyraou durant l'année scolaire en cours, avec l'équipement nécessaire pour protéger la santé mentale des enfants de la région, procéder à des diagnostics rapides et des examens approfondis et prescrire des traitements appropriés.
217.Pour pouvoir s'acquitter efficacement de sa tâche, le SATR collabore avec des spécialistes hautement qualifiés attachés à des centres de recherche réputés tels que l'Institut d'intervention rapide de Saint-Pétersbourg, le Centre scientifique de médecine et de chirurgie pédiatriques de l'Agence pour les affaires sanitaires du Kazakhstan, l'Institut pédagogique féminin, l'université d'État Abay d'Almaty et l'université Kaïnar. Le SATR a mis au point un modèle de système public d'aide à la réadaptation des enfants handicapés qui revêt une grande importance sur le plan social. Ce système repose essentiellement sur l'octroi d'une aide aux enfants de moins de trois ans. Il convient de noter que ce groupe d'âges ne bénéficiait auparavant d'aucune assistance, ce qui compromettait grandement la santé de la jeune génération puisque les mesures de réadaptation sont d'autant plus efficaces qu'elles sont précoces.
218.L'aide aux enfants handicapés se fonde sur un dépistage le plus précoce possible des troubles du développement. Le SATR a mis au point une série de méthodes pour l'identification des enfants à risque, ainsi qu'un algorithme pour l'application de ces méthodes (en collaboration avec le Centre scientifique de médecine et de chirurgie pédiatriques). Des modifications ont été apportées au décret No 480 du Ministère de la santé en date du 1er décembre 1996 en ce qui concerne le suivi préventif des enfants (dépistage des retards de développement neuropsychique chez les jeunes enfants).
219.Des infirmières de quatre centres de soins pour enfants d'Almaty ont été formées aux méthodes de dépistage du SATR. Des principes ont été définis en ce qui concerne l'organisation du dépistage et la coopération entre les institutions relevant de départements différents. Mais pour que le système de dépistage précoce des troubles du développement chez l'enfant fonctionne efficacement dans l'ensemble du pays, il faut prendre des mesures d'organisation de grande ampleur et prévoir le financement nécessaire : il convient notamment de mettre au point des matériels imprimés, pédagogiques et de diagnostic, d'assurer la formation à grande échelle du personnel infirmier, de réglementer la coopération entre les institutions relevant de départements différents, etc.
220.Un important programme scientifique visant à étudier l'adaptation sociale et l'éducation intégrée des enfants ayant des besoins particuliers est actuellement mis en oeuvre au SATR. Ces questions ont fait l'objet en mars 2000 d'une conférence internationale organisée par le Centre sur le thème : "Éducation spéciale et assistance sociale pour les enfants ayant des besoins particuliers - coopération entre les organisations publiques et les organisations bénévoles".
221.Depuis 1992, des centres interdépartementaux de consultation psychologique, médicale et pédagogique ont été ouverts dans 12 régions (toutes sauf celles d'Aktioubinsk et de Kyzylorda) et dans les villes d'Astana et d'Almaty. Ces centres fournissent sans délai à la population une assistance qualifiée en examinant l'état de santé mentale des enfants et des adolescents, en détectant d'éventuels troubles mentaux et en réglant les problèmes relatifs à l'instruction, à l'éducation et au traitement des enfants concernés jusqu'à l'âge de leur majorité.
222.L'utilité des techniques informatiques pour l'éducation spéciale et la réadaptation des handicapés n'est plus à démontrer. Parmi les nouvelles méthodes utilisées aux fins de l'instruction des enfants handicapés, les ordinateurs et les techniques de l'information occupent une place particulière. L'aptitude de ces enfants à se servir d'un ordinateur est déterminante pour leur socialisation, leur capacité à vivre dans la société actuelle et leur maîtrise de l'information.
223.Conformément aux instructions émises par le Chef de l'État au sujet de l'informatisation du système d'enseignement secondaire, chaque établissement de réadaptation doit être équipé d'ordinateurs et de logiciels spéciaux pour les enfants souffrant de troubles de la vue et de l'audition. Cela devrait permettre à terme d'intégrer ces enfants dans le système scolaire et de dispenser un enseignement à distance aux enfants et aux adolescents avec des problèmes de santé qui ont besoin d'étudier chez eux selon un programme personnalisé. Les organisations étatiques et les organisations volontaires coopèrent activement pour assurer un appui particulier aux programmes d'éducation spéciale dans le cadre d'un projet organisé par l'Unesco pour la promotion de l'instruction élémentaire des enfants ayant des besoins particuliers.
224.Le Gouvernement accorde une grande attention aux enfants handicapés, comme en témoignent :
a)sa décision concernant le volume et les sources de l'assistance sociale octroyée aux citoyens dans le besoin pendant la période où ils reçoivent une éducation;
b)le programme qu'il a adopté en matière d'éducation, qui contient une section intitulée "Les enfants ayant besoin du soutien et de l'assistance de l'État";
c)le projet de loi relatif à l'assistance sociale, médicale et pédagogique pour la réadaptation des enfants ayant des besoins particuliers.
Conformément aux instructions du Chef de l'État, une stratégie est en cours d'élaboration dont l'objectif principal est de définir les axes prioritaires de la politique de l'État dans le domaine de la protection sociale de la population à court et à long termes.
B. La santé et les services médicaux (art. 24)
225.Le Kazakhstan reconnaît le droit de chaque enfant à bénéficier des meilleurs services médicaux et soins de santé. Au cours de la période considérée, les services médicaux destinés aux enfants ont fonctionné dans le contexte d'une économie en transition. Cette période a été marquée par une diminution des moyens de financement consacrés au secteur de la santé et par un niveau insuffisant des ressources provenant tant du budget de l'État que de sources liées au développement du système de l'assurance-maladie. Tandis que les revenus de la population baissaient, le prix des médicaments augmentait et la gamme des services médicaux payants s'étendait. L'une des principales missions du secteur de la santé a donc consisté à préserver les moyens essentiels du service de la protection maternelle et infantile, à l'adapter aux nouvelles conditions économiques en le restructurant et en renforçant le rôle des services de consultations externes et des centres de soins, à faire en sorte que tous les enfants aient accès aux soins médicaux et à renforcer les services s'occupant d'assurer la réalisation du droit à la vie. À ces fins, trois orientations stratégiques ont été définies pour la protection de la santé maternelle et infantile dans le contexte des réformes sociales et économiques : la vaccination, la qualité des soins prénatals et la planification familiale.
226.Mais un grand nombre de problèmes restent à régler dans le domaine de la santé des enfants. Entre 1990 et 1999, le nombre des établissements médicaux dispensant des soins de santé primaires a diminué. Le nombre des organisations disposant de services de soins pour enfants est notamment passé de 1 157 en 1994 à 821 en 1999, tandis que le nombre des pédiatres (y compris les spécialistes en néonatologie) est tombé de 1,63 à 1,32 pour mille enfants entre 1990 et 1999. Des soins hospitaliers sont dispensés dans 14 hôpitaux régionaux pour enfants, 180 hôpitaux établis au niveau des districts et des républiques et 15 hôpitaux communaux, offrant un total de 18 428 lits. Le nombre de lits réservés aux enfants de moins de 14 ans est passé de 74,4 à 34,9 pour 10 000 entre 1994 et 2000. Les tableaux 2 et 4 présentent des données concernant les services médicaux destinés aux enfants et la morbidité infantile et post-infantile.
Tableau 2
|
1994 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Nombre de pédiatres (milliers) |
9 017 |
7 984 |
7 267 |
6 769 |
6 063 |
6 056 |
|
Nombre de pédiatres pour 1000 enfants |
1,71 |
1,63 |
1,43 |
1,38 |
1,32 |
1,42 |
|
Nombre de lits réservés |
38 953 |
30 153 |
24 328 |
22 011 |
18 428 |
14 876 |
|
Nombre de lits pour 10 000 enfants |
74,4 |
61,0 |
49,0 |
46,0 |
43,1 |
34,9 |
227.Il est satisfaisant de noter que les principaux indicateurs démographiques se sont stabilisés en 2000 par rapport à 1999. Entre janvier et décembre 2000, l'accroissement démographique naturel a été de 69 000 habitants, contre 65 900 entre janvier et décembre 1999. Cette progression est attribuable à l'augmentation du taux de natalité et est intervenue en dépit de l'accroissement du nombre des décès, qui a excédé de 5 000 celui de la période correspondante de 1999.
228.Le taux de natalité avait diminué ces dernières années pour tomber à 14,2 pour mille en 1999, alors qu'il s'élevait à 18,2 en 1994. En 2000, le taux de natalité a progressé de 3,5 % par rapport à 1999. Le nombre des naissances a augmenté dans toutes les régions, excepté Karaganda et Kyzylorda. Dans des régions comme Zhambyl, Manghistaou, Atyraou, Kyzylorda et le Kazakhstan méridional, le taux de natalité était supérieur à la moyenne nationale (17,2 - 22,5 pour mille).
Tableau 3
Évolution naturelle de la population, janvier-décembre 1999 et 2000
|
Milliers |
Pour 1000 |
|||||
|
2000 |
1999 |
2000/1999 % |
2000 |
1999 |
2000/1999 % |
|
|
Naissances |
218,5 |
209,0 |
104,5 |
14,7 |
14,0 |
105,0 |
|
Décès |
149,4 |
144,4 |
103,5 |
10,1 |
9,7 |
104,1 |
|
Mariages |
90,9 |
85,9 |
105,8 |
6,1 |
5,8 |
105,2 |
|
Divorces |
27,4 |
25,6 |
107,1 |
1,8 |
1,7 |
105,9 |
229.Le taux de mortalité infantile est un indicateur objectif de l'attitude de l'État envers la protection et l'amélioration de la santé de l'enfant. Ces dernières années, ce taux a régulièrement diminué. Le nombre des décès d'enfants de moins de 18 ans a été divisé par 1,9 entre 1990 et 2000, passant de 15 800 à 8 400. Alors qu'en 1994 le taux de mortalité infantile était de 27,2 pour mille, il n'était plus que de 19,6 pour mille en 2000, soit une division par 1,4 (voir l'Annexe I dans les dossiers du secrétariat). Le taux de mortalité des enfants âgés de un à cinq ans a régulièrement diminué au cours des dernières années, mais des mesures doivent être prises d'urgence pour assurer la poursuite de la baisse de la mortalité chez les enfants de plus d'un an.
230.La mortalité périnatale est la principale cause de la mortalité infantile dans toutes les régions, étant responsable de 32,8 % des décès. C'est le signe d'une dégradation de la santé des femmes en âge de procréer et de l'incapacité des services de santé primaires, et surtout des centres de consultations familiales, à améliorer la santé des femmes en âge de procréer, à prendre rapidement en charge les femmes enceintes et à adopter des mesures pour protéger le foetus pendant la période prénatale. Les autres causes de mortalité infantile sont ensuite les affections respiratoires (27,5 %) et les malformations congénitales (18,2 %). Les diagnostics prénatals, en particulier les échographies, sont rares, et les facteurs génétiques ne sont pas pris en considération. L'influence des facteurs écologiques défavorables est également ignorée et les femmes enceintes souffrant de graves pathologies des organes génitaux externes et ayant déjà eu des problèmes obstétricaux ne sont pas traitées comme il convient.
Tableau 4
Incidence des différentes maladies et différents groupes de maladies chez les enfants âgés de 0 à 14 ans au Kazakhstan (nombre de nouveaux cas enregistrés pour 100 000 enfants)
|
Principaux groupes de maladies |
1994 |
1996 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Total |
62 874,8 |
78 225,5 |
65 586,2 |
68 717,7 |
72 869,3 |
|
dont : |
|||||
|
Maladies infectieuses et parasitaires |
4 794,7 |
5 681,3 |
4 523,6 |
3 579,3 |
3 859,0 |
|
Néoplasmes |
48,1 |
102,6 |
55,6 |
63,1 |
67,5 |
|
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et troubles du système immunitaire |
936,4 |
2 837,0 |
1 365,2 |
1 874,1 |
1 997,3 |
|
Maladies du système endocrinien, troubles de la nutrition et du métabolisme |
663,4 |
1 714,2 |
838,9 |
928,6 |
1 007,4 |
|
Troubles psychologiques et troubles du comportement |
264,4 |
1 322,0 |
335,5 |
367,1 |
322,0 |
|
Troubles du système nerveux |
4 561,0 |
8 353,9 |
5 920,1 |
6 556,4 |
1 699,0 |
|
Maladies du système circulatoire |
177,4 |
580,2 |
337,3 |
412,7 |
389,3 |
|
Maladies de l'appareil respiratoire |
36 527,1 |
36 252,7 |
36 856,8 |
38 081,1 |
41 675,4 |
|
Maladies de l'appareil digestif |
4 470,2 |
6 059,9 |
4 133,5 |
4 724,7 |
4 745,3 |
|
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané |
4 869,7 |
6 456,5 |
4 672,6 |
4 806,7 |
4 713,9 |
|
Maladies du système osseux et musculaire et des tissus conjonctifs |
426,4 |
883,0 |
670,7 |
814,8 |
865,7 |
|
Maladies du système génito-urinaire |
924,9 |
2 142,0 |
1 290,2 |
1 506,5 |
1 415,4 |
|
Anomalies congénitales (défauts de développement), difformités et dérèglements chromosomiques |
184,4 |
802,8 |
294,7 |
342,1 |
363,4 |
|
Traumatismes et intoxications |
3 067,8 |
3 488,0 |
3 154,5 |
3 278,6 |
3 277,3 |
231.Viennent ensuite les maladies infectieuses, encore que les décès dus à des infections intestinales aiguës (4 %) soient moins courants que les décès accidentels (5 %). Le recul de la mortalité infantile attribuable aux infections intestinales aiguës s'explique par la mise en oeuvre de programmes de l'OMS. On a constaté ces dernières années une progression de la prévalence des maladies du sang, des intestins et des voies digestives ainsi que des malformations congénitales chez les enfants. Ces dernières sont responsables de l'augmentation du nombre des enfants handicapés. Des centres de soins pour enfants spécialisés en oncologie, chirurgie pédiatrique, gastro‑entérologie, neurologie et urologie ont donc été ouverts dans le pays.
232.Cette année, aucun cas d'enfant de moins de 59 mois souffrant de forte fièvre n'a été signalé dans les régions exposées au paludisme. Aucun cas de poliomyélite due au poliovirus sauvage n'a été enregistré depuis juin 1995. Enfin, cela fait plusieurs décennies qu'il n'y pas de cas de tétanos néonatal au Kazakhstan.
233.En 2000, la prévalence de la rougeole était de 2,5 pour 100 000 enfants. En 1999, sur 1 391 enfants ayant contracté la rougeole, un enfant de moins d'un an qui n'avait pas été vacciné en raison de son âge en est mort. L'incidence de la maladie s'accroît tous les trois-quatre ans. La dernière hausse date des années 1998-1999, où les taux ont atteint 12,4 et 9,32 pour 100 000, contre 19,5 et 10,6 respectivement en 1993-1994; le rythme annuel de 90 % fixé pour la diminution de la prévalence de la rougeole n'a donc pas été atteint. Depuis 1997, le taux de vaccination préventive contre la coqueluche, le tétanos, la diphtérie, la tuberculose et la poliomyélite (pour les enfants de moins d'un an) et contre la rougeole (pour les enfants de moins de deux ans) s'est élevé à 95 %.
234.Dans la problématique générale de la santé publique, la question de la santé génésique des femmes occupe une place particulière en raison de son importance politique, sociale et économique : elle influe en effet directement sur la santé des nouveaux-nés, et par conséquent sur l'avenir de la nation et de l'État. Dans le cadre du programme de l'État en matière de santé publique, un programme global à moyen terme a été élaboré en faveur de la protection de la santé maternelle et infantile pour la période 2001-2005. Un autre programme global est en train d'être mis au point pour la protection de la maternité et de l'enfance.
235.L'une des grandes priorités du développement socio-économique du pays est le développement de la science médicale et la réalisation de recherches scientifiques dans le domaine de la médecine. Les centres scientifiques s'occupant de médecine et de chirurgie pédiatriques et de protection maternelle et infantile effectuent par exemple des recherches sur les principes scientifiques de la protection de la santé infantile ou les problèmes de la médecine génésique. L'Agence pour les affaires sanitaires a centré son action sur les quatre piliers d'une maternité sans risques que sont la planification familiale, l'assistance prénatale, l'hygiène et la sécurité des accouchements, et les soins obstétriques.
236.Dans le cadre d'un projet organisé par la Fédération internationale pour le planning familial, un programme national de santé génésique et de planification familiale a été mis au point qui doit faire partie du programme d'enseignement des facultés de médecine aux trois niveaux de formation. Des unités de planning familial sont établies dans tous les centres régionaux.
237.Des programmes intégrés sont mis en oeuvre pour sensibiliser les mères de nouveaux‑nés (prévention des dermites dues aux couches) et en ce qui concerne l'hygiène buccale (prévention des maladies stomatologiques) et le développement physiologique des adolescentes. Plus de 180 000 élèves des écoles de 19 villes importantes du pays ont bénéficié à ce jour d'une telle instruction.
238.La santé des femmes en âge de procréer se détériore : l'indicateur de santé des femmes est de 30 %, et il tombe à 20 %, voire moins, dans certaines régions. Au cours des cinq dernières années, la prévalence de l'anémie chez les femmes enceintes a été multipliée par 1,5, celle des maladies des reins par 1,3, celle des maladies cardio‑vasculaires par 1,2 et celle des maladies des organes génitaux externes par 1,7.
239.L'un des effets positifs de l'action menée en faveur de la santé des femmes est la tendance à la baisse du taux de mortalité maternelle, qui est passé de 77,5 pour mille naissances vivantes en 1998 à 65,3 en 1999 et à 61,4 en 2000. Les pathologies des organes génitaux externes étaient la première cause de mortalité maternelle en 2000 (26,8 %), suivies des hémorragies de la délivrance (26,1 %), des gestoses (19,7 %) et des septicémies (13,4 %). La mortalité maternelle à domicile, qui ne montre aucun signe de recul, est particulièrement préoccupante. Six décès ont été enregistrés en 2000.
240.La proportion des problèmes de santé ou des maladies à caractère social, comme la tuberculose, les anomalies congénitales et les naissances prématurées, est en augmentation. Ceci explique le taux élevé des complications pendant la grossesse et l'accouchement : 60 % des accouchements s'accompagnent de complications et 260 enfants sur mille naissent avec des pathologies. Les indicateurs de la fonction reproductrice sont génétiquement déterminés et rendent compte de la santé génétique de la population.
241.Cinquante et un pour cent des femmes sont en âge de travailler et 12,3 % ont dépassé cet âge. La proportion des non-actifs par rapport aux actifs s'accroît. Le nombre des filles âgées de moins de 14 ans diminue tandis que le nombre des femmes de plus de 40 ans augmente.
242.Au cours des dix dernières années, le nombre des avortements a eu tendance à diminuer, mais l'avortement reste malheureusement la principale méthode de régulation des naissances et occupe de ce fait une place importante parmi les causes de la mortalité maternelle. La contraception tend cependant à remplacer l'avortement comme principal moyen de régulation des naissances. Le nombre des femmes en âge de procréer recourant à la contraception (dispositifs intra-utérins, contraceptifs oraux et méthodes à adjuvants) a augmenté de 30 % au cours des dix dernières années.
243.On compte au total dans le pays 708 centres de consultations gynécologiques et cabinets d'obstétrique, quelque 200 maternités et services de maternité, plus de 30 services pour les nouveaux‑nés malades ou prématurés et 8 centres de soins périnatals et néonatals disposant d'une unité de soins intensifs. Les diagnostics prénatals de l'état du foetus sont de plus en plus répandus et des cabinets de gynécologie se sont ouverts. Mais la poursuite du développement et de l'amélioration de ces services se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance des équipements.
244.En décembre 2000, un stage de formation aux soins pré-natals, péri-natals et post-natals d'une durée de 11 jours a été organisé à l'intention d'une quinzaine de spécialistes des nouveaux‑nés, des obstétriciens et des gynécologues des villes de Semipalatinsk, d'Almaty et d'Astana et de la région de Kyzylorda.
245.Les pédiatres sont formés dans les facultés de pédiatrie des cinq universités de médecine. Un institut et deux facultés leur permettent d'approfondir leur formation. Les infirmiers et les assistants médicaux sont formés dans 30 collèges de médecine. La formation des médecins et des assistants médicaux s'occupant des soins de santé primaires devrait connaître des changements, avec l'introduction dans la pratique locale du programme de l'OMS concernant la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant. Ce programme ayant été mis à l'essai avec succès dans deux districts pilotes, le Gouvernement soutient l'adoption de mesures visant à en étendre l'application.
246.Les mesures en faveur de la protection de la maternité prises en application de la loi sur le travail comprennent l'octroi d'un congé de maternité payé d'une durée de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours (ou 70 jours en cas de complications ou de naissances multiples) après l'accouchement.
247.Malgré les mesures prises au Kazakhstan, comme dans de nombreux pays, la situation épidémiologique concernant le VIH/sida continue de s'aggraver. Le nombre des personnes infectées par le virus s'élève à 1 347, dont 84,7 % sont des toxicomanes par voie intraveineuse. Au 1er septembre 2000, 1 189 personnes infectées étaient enregistrées : 1 143 (96,1 %) étaient âgées de 14 à 49 ans, 890 (77,8 %) étaient des hommes et 253 (20,1 %) étaient des femmes. Sur les 720 femmes interrogées dans le cadre d'une enquête réalisée pendant l'année en cours auprès de 1 030 personnes pour tester leur degré d'information sur le sida, 180 (soit 25 %) ont donné des réponses correctes et 540 (75 %) des réponses incorrectes.
248.Afin de ralentir la progression de l'infection et de lutter contre l'épidémie de sida, le Gouvernement a adopté un cadre pour la politique de l'État contre le sida qui prévoit un programme global de lutte contre l'épidémie pour la période 2001-2005. Un système informatisé de contrôle du VIH/sida a été mis en place dans tout le pays qui vise chaque année 1,1 million d'individus appartenant à des groupes à risque. Pour empêcher la transmission du virus aux enfants de mères infectées et pour réduire le taux de mortalité chez les porteurs du virus, il est nécessaire d'assurer l'achat centralisé d'antiviraux.
249.La situation en matière d'approvisionnement en eau s'est quelque peu stabilisée ces dernières années suite à la mise en oeuvre du programme de l'État en matière de santé publique. Mais en dépit des mesures prises, l'approvisionnement en eau courante demeure insuffisant, ne concernant que 75,1 % de la population (75,2 % en 1998); 18,7 % de la population utilise de l'eau transportée par camion, 2,2 % de l'eau provenant de sources décentralisées et 4 % de l'eau provenant de plans d'eau.
250.L'incidence de la tuberculose continue de croître : 18 346 cas de tuberculose évolutive ont été recensés au cours de l'année, ce qui représente une augmentation de 6,2 % par rapport aux 17 318 cas enregistrés durant la même période de l'année précédente. La prévalence de la tuberculose s'élève à 123,2 pour 100 000. Elle demeure élevée dans les régions de Manghistaou, Kyzylorda et Aktioubinsk ainsi que dans la ville d'Astana.
251.Il existe aujourd'hui 115 établissements antituberculeux comptant au total 15 700 lits; 34 120 malades reçoivent un traitement spécial à l'hôpital et 9 511 autres des soins ambulatoires. La méthode de traitement de courte durée sous surveillance directe (DOTS) continue d'être utilisée pour 30 639 patients. Les établissements de soins généraux et les services antituberculeux sont équipés à 93,7 % de microscopes binoculaires modernes. Le taux de dépistage obtenu à l'aide de la méthode de recherche bactériologique est de 42,6 pour mille. Des spécialistes venant du réseau des soins de santé généraux et du réseau des soins de santé primaires continuent d'être formés à la méthode DOTS. Cette année, 3 238 spécialistes ont déjà reçu une formation, ce qui représente 84,2 % de l'objectif annuel. Tous les établissements antituberculeux disposent des traitements nécessaires pour soigner les malades.
252.L'informatisation des services de lutte contre la tuberculose se poursuit. Avec le concours des Centers for Disease Control des États-Unis, un système informatisé de dénombrement des cas de tuberculose est mis en place, des spécialistes de la tuberculose sont formés, un réseau informatisé de liaison a été établi et un programme informatisé de collecte de données sur le traitement des malades de la tuberculose a commencé d'être appliqué.
253.Des recherches ont été entreprises durant l'année en cours pour évaluer la prévalence de la tuberculose bovine dans le bétail et la population. Actuellement effectuées dans les régions du Centre et du Nord, elles devraient concerner prochainement l'ensemble du pays.
254.Le programme de l'État en matière de santé publique, qui a été approuvé par un décret présidentiel, est en oeuvre depuis 1998. Il prévoit de régler les problèmes urgents qui se posent dans le domaine de la maternité et de l'enfance. Une attention particulière est accordée aux mesures visant à populariser l'allaitement au sein pendant les six premiers mois de la vie des nourrissons et à améliorer la nutrition des enfants.
255.Il y a au Kazakhstan 246 services de consultation dispensant des soins préventifs et curatifs aux adolescents. Les jeunes peuvent également bénéficier de consultations anonymes sur n'importe quelle question dans les centres d'accueil confidentiels établis dans le cadre des 34 dispensaires de dermatologie et antivénériens et des 24 services spécialisés des hôpitaux centraux de district, ainsi que dans les 180 services de consultation dermatologiques et antivénériens des établissements de soins. Des lignes de téléphone confidentielles ont été mises en place dans les villes d'Astana, d'Almaty, d'Aktioubinsk et de Karaganda. L'apparition de cas de grossesse chez les adolescentes (6,6 %) et de cas de VIH/sida, de toxicomanie et d'alcoolisme parmi les jeunes a rendu nécessaire l'ouverture de tels services.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES (art. 28, 29 et 31)
A l’heure actuelle, 113 millions d’enfants dans le monde n’ont pas accès à l’enseignement primaire, et 880 millions d’adultes sont analphabètes. Des jeunes et des adultes n’ont pas accès aux connaissances et au savoir-faire indispensables pour obtenir un emploi et participer pleinement à la vie sociale. La question de la formation de la personnalité et de la conscience sociale des individus revêt par conséquent un caractère aigu et pressant, quel que soit le pays et quelle que soit l’époque.
A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)
Conformément à l’article 30 de la Constitution et à la loi sur l’éducation, l’État garantit la gratuité de l’enseignement aux citoyens qui reçoivent pour la première fois un enseignement secondaire général, une formation professionnelle élémentaire ou, sous réserve de réussite des épreuves d’admission, une formation professionnelle intermédiaire ou supérieure conforme aux buts éducatifs de l’État qui ont été fixés dans le cadre de normes pédagogiques impératives. Les principales fonctions du développement de l’éducation au Kazakhstan sont énoncées dans les priorités à long terme que le Président a définies dans son message au peuple intitulé "Kazakhstan‑2030", dans les directives qu’il a publiées et dans les programmes nationaux. Le Président supervise directement, entre autres, les programmes nationaux d’informatisation du système de l’enseignement secondaire, l’établissement de manuels d’une nouvelle génération appelés "Bolachak", les questions de l’éducation pour tous et le développement des écoles spécialisées "Daryn".
258.Le Gouvernement a approuvé plus de 30 décisions relatives à l’application de la loi sur l’éducation et a aussi établi et approuvé un ensemble de directives ministérielles concernant le fonctionnement des organisations pédagogiques qui mettent en œuvre les programmes de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement secondaire général. Les enseignants des établissements d’enseignement général sont essentiellement des femmes. Les conditions sanitaires dans les écoles sont conformes aux normes établies.
Les enfants handicapés, les personnes handicapées depuis l’enfance ainsi que les enfants présentant des troubles du développement sont scolarisés dans les structures d’éducation spécialisées qui correspondent à leurs besoins de santé, ou reçoivent un enseignement personnalisé à domicile.
Conformément aux directives présidentielles concernant l’informatisation du système de l’enseignement secondaire, chaque établissement de réadaptation doit être doté d’ordinateurs et de logiciels spécifiques adaptés aux enfants souffrant de troubles de la vue et de l’ouïe. À l’avenir, il devrait être possible d’intégrer à l’école les enfants handicapés d’âge scolaire et de dispenser un enseignement à distance aux enfants et adolescents ayant des problèmes de santé qui doivent étudier à domicile selon un programme personnalisé (voir aussi le paragraphe 327).
Le modèle éducatif national, fondé sur le principe de la continuité des études, prévoit quatre niveaux d’enseignement: l’éducation et l’enseignement préscolaire, l’enseignement secondaire, l’enseignement professionnel supérieur et l’enseignement professionnel post-grade. Cette structure correspond à la classification internationale type de l’éducation recommandée par l’UNESCO.
Les données communiquées par le Ministère de l’éducation et de la science montrent que, au 1er janvier 2001, le pays comptait 1 562 494 enfants âgés de 0 à 7 ans, dont 135 287 âgés de 1 à 7 ans pouvaient être accueillis dans une crèche ou un jardin d’enfants, 135 385 âgés de 5 à 7 ans bénéficiaient d’un programme de préparation à l’école en un an dispensé dans des structures préscolaires, et 333 768 âgés de 6 ou 7 ans étudiaient dans les classes élémentaires des établissements d’enseignement général. Ainsi, 21,9 % des enfants âgés de 0 à 7 ans reçoivent une éducation préscolaire (dont 12,3 % d’enfants âgés de 1 à 7 ans, qui fréquentent une crèche ou un jardin d’enfants) et 25,6 % sont scolarisés en primaire.
Au total, 1 144 structures préscolaires offrent des services en matière d’éducation et de santé; leurs activités sont régies par la loi sur l’éducation et les règles types concernant l’organisation des activités des institutions préscolaires. Les zones urbaines comptent 897 jardins d’enfants accueillant 124 400 enfants, tandis que les régions rurales disposent de 247 institutions préscolaires, accueillant 10 800 enfants. Les établissements de ce dernier type accueillent 10 500 enfants de plus qu’en 2000 (9 500 en ville et 1 000 à la campagne), et la proportion d’enfants fréquentant un jardin d’enfants a augmenté de 2,1 % (voir le graphique n° 6).
Graphique 6
Proportion d’enfants suivant une préparation à l’école et d’enfants fréquentant un jardin d’enfants
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Proportion d’enfants suivant une préparation à l’école |
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Proportion d’enfants fréquentant une structure préscolaire |
Au total, 879 structures préscolaires relevant du Ministère de l’éducation et de la science accueillent 112 500 enfants, soit 170 institutions de plus et 13 800 enfants de plus qu’en 1999. Le réseau des crèches et jardins d’enfants relevant du Ministère comprend 152 établissements (soit 26 de moins qu’auparavant), qui accueillent 15 300 enfants. Il existe 113 structures préscolaires non étatiques, qui offrent une éducation à 7 600 enfants. Le réseau d’établissements des régions de Qostanaï, du Kazakhstan septentrional, de Pavlodar, de Qaraghandy et du Kazakhstan occidental ne cesse de s’étendre. Le réseau d’établissements mixtes jardins d’enfants-écoles, qui compte 38 établissements supplémentaires (soit une augmentation de 46 %) depuis l’année scolaire précédente, a pour mission d’assurer le passage de la vie préscolaire à l’école.
Un réseau de structures et groupes préscolaires pilotes, accueillant 22 500 enfants, se développe dans le pays; il regroupe 23 "gymnases", 8 centres d’études, d’éducation et de remise en forme physique, 7 jardins d’enfants employant des méthodes d’instruction originales, 176 crèches et jardins d’enfants spécialisés dans des domaines précis, et 86 groupes au sein d’institutions préscolaires d’orientation générale. Il existe 472 établissements préscolaires privés et 571 groupes offrant des services complémentaires payants en matière d’éducation et de remise en forme physique, qui accueillent au total 23 100 enfants.
Un réseau de crèches et jardins d’enfants spécialisés offre des services en matière de réadaptation et de prévention. Près de 6 000 enfants tuberculeux (soit 800 de plus qu’en 1999) sont soignés dans 45 jardins d’enfants-sanatoriums et 50 unités de soins au sein d’institutions préscolaires d’orientation générale. Plus de 8 000 enfants souffrant de troubles du langage, de l’ouïe, de la vue, du cerveau ou de l’appareil locomoteur reçoivent l’assistance nécessaire dans 37 structures préscolaires spécialisées dans la réadaptation et 180 unités du même type intégrées à des établissements préscolaires d’orientation générale. Même si le nombre des institutions préscolaires spécialisées est passé de 67 en 1998 à 82 en 2001, la demande pour ce genre d’établissements n’est satisfaite qu’à 21,5 %, et plus de 43 000 enfants n’ont toujours pas accès aux programmes d’éducation spécialisée.
La loi sur l’éducation prévoit que les enfants de 5 et 6 ans suivent une préparation à l’école, obligatoire et gratuite, dispensée dans des structures éducatives d’État, dans le cadre du programme d’enseignement général. La procédure d’ouverture d’une classe préscolaire est régie par une décision gouvernementale du 22 novembre 1999 sur la préparation obligatoire des enfants à la scolarité. Conformément à cette décision, des classes de préparation à l’école sur un an des enfants de 5 et 6 ans peuvent être ouvertes dans des établissements d’enseignement général et d’autres structures éducatives, quels que soient leur statut et leur forme de propriété. Des classes de préparation à la scolarité peuvent aussi être intégrées aux groupes de niveau supérieur des établissements préscolaires. La préparation à la scolarité offerte dans des institutions publiques (jardins d’enfants et écoles) doit être financée sur le budget de l’État. La décision gouvernementale impose également aux parents d’enfants de 5 et 6 ans de les préparer à la scolarité.
Grâce à ces mesures, 206 700 enfants suivent une préparation obligatoire à la scolarité, soit 56,2 % des enfants de 5 et 6 ans (110 000 enfants (60 %) dans les zones urbaines et 96 700 enfants (52,7 %) dans les régions rurales). Parmi ces enfants, 82 900 (38,4 %) sont âgés de 5 ans et 123 800 (81,6 %) ont 6 ans. Les activités de préparation à la scolarité connaissent un essor particulier dans les régions de Qostanaï, Aqmola, Pavlodar, Qaraghandy, Aktyubinsk et Atyraoü, où entre 65 % et 83 % des futurs élèves du primaire y participent. Les chiffres correspondants sont respectivement de 19 % pour la région d’Almaty et de 22 % pour celle de Qzyl-Orda, dans lesquelles les conditions nécessaires à la préparation à l’école font défaut. Au total, 71 300 enfants (34,5 %) suivent une préparation dans 4 000 groupes préscolaires au sein de jardins d’enfants, et 135 400 enfants (65,5 %) bénéficient de cette préparation dans 7 600 classes préparatoires établies dans 5 500 écoles d’enseignement général. Selon l’Agence statistique kazakhe, il existe 7 896 agglomérations rurales, mais seule une sur 32 dispose d’un jardin d’enfants, ce qui explique qu’à la campagne la préparation à la scolarité s’effectue essentiellement dans les établissements scolaires. En ville, elle est organisée la plupart du temps dans les structures préscolaires.
Compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants et de la mise en place de nouveaux groupes préscolaires, le nombre d’enseignants dans les crèches et les jardins d’enfants est passé de 13 800 en 1999 à 14 300 en 2001, dont 38 % ont une formation supérieure, 2,3 % n’ont pas achevé leurs études supérieures et 57 % ont fait des études secondaires spécialisées. Au total, 7 500 enseignants sont affectés aux classes de préparation à l’école.
Au début de l’année scolaire 2000-2001, 3 069 000 élèves étaient scolarisés dans 8 110 établissements d’enseignement général, dans lesquels la langue d’enseignement était le kazakh (3 545 écoles), le russe (2 356), plusieurs langues (2 009), l’ouzbek (81), l’ouïgour (13), le tadjik (3) ou l’ukrainien (1). Dans 267 établissements, 10 langues maternelles sont enseignées comme une matière à part entière, et dans 17 autres leur enseignement est facultatif et dispensé dans le cadre de petits groupes.
Les matières traitées dans le programme d’études élémentaire des établissements d’enseignement général qui a été approuvé par la décision n° 15 du Ministère de l’éducation le 14 avril 1994 sont les suivantes: les fondements de l’État et du droit, l’homme et la société, l’éthique et la psychologie de la vie familiale (matière qui doit couvrir les droits de l’enfant et les droits de l’homme) et, à titre facultatif, les principes d’une vie saine (dont des orientations en matière de m æ urs et de sexualité).
A la suite d’un exercice de supervision auquel participaient l’UNESCO et le fonds "Soros-Kazakhstan", le Kazakhstan a établi un rapport intitulé "L’éducation pour tous", qui a été examiné à une réunion de l’UNESCO à Manille, en 1999.
La mise en œuvre du programme présidentiel prévoyant l’informatisation du système de l’enseignement secondaire est la première priorité du Gouvernement. L’adoption de ce programme a été saluée à l’étranger. Lors d’un forum international de l’UNESCO qui s’est tenu à Chisinau, le programme a été reconnu comme un document unique en son genre dans la Communauté d’États indépendants (CEI). Il a été souligné en particulier que le Kazakhstan prenait ainsi une mesure capitale pour son avenir. Aujourd’hui, plus de 5 000 établissements sont équipés d’ordinateurs et ont été dotés d’ouvrages pédagogiques concernant l’informatique, et les enseignants suivent des cours de recyclage. En 2001, tous les établissements disposeront d’ordinateurs.
La réalisation du droit constitutionnel de tous les citoyens à recevoir un enseignement secondaire général reste la deuxième priorité du Gouvernement. Conformément à la décision gouvernementale n° 812 du 28 août 1998, un Fonds de l’éducation pour tous a été mis en place, qui joue un rôle important dans l’aide aux familles démunies et aux familles nombreuses pour l’éducation de leurs enfants. Des fonds en faveur de l’enseignement secondaire général pour tous ont été créés dans tous les établissements scolaires du pays. Selon les données communiquées par les directions régionales (les départements) de l’éducation, au 10 janvier 2001 on comptait 773 enfants non scolarisés. Le Ministère de l’éducation et de la science, conjointement avec les autorités locales et les organes chargés de l’application de la loi, mène périodiquement des opérations visant à ramener les enfants sur les bancs de l’école, ainsi que des actions caritatives pour aider matériellement les enfants dans le besoin.
Le Ministère de l’éducation et de la science prend des mesures d’importance pour donner effet à l’appel qui a été lancé par le chef de l’État, visant à ce que tous les enfants d’âge scolaire soient scolarisés. En coopération avec le Ministère de l’économie, le Ministère de l’intérieur et l’Agence statistique, on a élaboré et adopté un plan d’action, publié un décret commun, mis en place un groupe de travail et adopté un ensemble de critères pour l’enregistrement des enfants d’âge scolaire qui ne sont pas scolarisés. Des commissions régionales réunissant des responsables des secteurs de l’éducation, de l’intérieur et de la statistique, présidées par les vice-gouverneurs de province (vice-akims).
Il est devenu d’usage d’organiser, conjointement avec les services du Ministère de l’intérieur, des opérations de types divers dans les lieux où les enfants non scolarisés sont susceptibles de se trouver, afin de les ramener sur les bancs de l’école. Cette situation a imposé une révision des formes, des méthodes et du contenu des activités éducatives. Le Ministère de l’éducation et de la science et le Ministère de l’intérieur ont ainsi approuvé conjointement un plan relatif aux mesures organisationnelles et pratiques visant à prévenir les délits, les violations de la loi, l’abandon et la négligence et les traumatismes, et à assurer que tous les enfants aillent à l’école.
Malgré les mesures prises, un certain nombre de questions et de problèmes relatifs à l’éducation pour tous n’ont pas encore été réglés. Dans toutes les régions, des enfants de familles en difficulté ou de familles démunies, itinérantes au gré de leur quête d’un emploi et d’un logement, ne sont pas scolarisés. Certains parents contraignent leurs enfants à travailler ou à mendier.
Depuis quelques années, on constate une augmentation du nombre des infractions commises par des mineurs. En 2000, le nombre des délits commis par des adolescents a augmenté de 2,8 % par rapport à 1999, passant de 7 159 à 7 359. En outre, en 2000 les services du Ministère de l’intérieur ont identifié 109 848 mineurs coupables d’infractions administratives, contre 90 408 en 1999. Dans ce contexte, la prévention des infractions chez les mineurs a été considérée comme un axe prioritaire du Programme national de lutte contre la délinquance pour 2000-2002, qui a été approuvé par la décision n° 1641 du 31 octobre 2000.
Un Institut de l’éducation a été créé au sein de l’Académie de l’enseignement Y. Altynsarin, et un programme concerté d’éducation civique dans les structures éducatives a été adopté. Ce programme vise à forger une identité multiculturelle caractérisée par l’esprit citoyen, le patriotisme, l’internationalisme, une haute moralité, ainsi qu’à développer des intérêts et compétences multiples chez les élèves.
Une tâche prioritaire consiste à mettre en œuvre le programme spécial visant à établir et publier des manuels et du matériel pédagogique pour les établissements d’enseignement général. Des efforts sont déployés pour créer des manuels d’une nouvelle génération et mettre en œuvre des méthodes d’enseignement nouvelles. Les élèves de l’enseignement primaire utilisent de nouveaux manuels rédigés en kazakh, en russe et en ouïgour par des auteurs kazakhs, et on teste actuellement des manuels pour les classes 5 à 9. Le passage à un enseignement faisant appel à la nouvelle génération d’ouvrages et aux nouvelles méthodes pédagogiques devrait être achevé dans le courant de 2002.
Compte tenu de l’adoption de la loi sur l’éducation et de la décision gouvernementale sur la procédure de fourniture de manuels aux élèves des structures éducatives, les manuels destinés aux classes 1 à 11 ont été mis en vente dès l’année scolaire 1999-2000. Ces manuels sont fournis gratuitement aux élèves des écoles et internats publics d’enseignement général qui sont issus de familles nombreuses ou de familles ayant droit à l’aide sociale prévue par la loi, aux enfants handicapés, aux orphelins et aux enfants négligés par leurs parents, aux enfants placés sous tutelle, et aux enfants vivant dans des foyers et ou dans des centres de type familial.
B. Les buts de l’éducation (art. 29)
Les buts de l’éducation sont définis dans la loi sur l’éducation et dans les règlements régissant les différents types d’établissement éducatif, qui prévoient que l’enfant doit être élevé de façon à développer un esprit citoyen, l’amour du travail, le respect des libertés et des droits de l’homme et l’amour de sa patrie, de sa famille et de la nature. La mise en œuvre d’un certain nombre de programmes étatiques dans le domaine de l’éducation permet d’atteindre ces buts.
L’éducation civique dispensée au Kazakhstan vise à préparer les élèves à devenir des citoyens dynamiques et avisés, dans le cadre d’un État régi par le droit et de la société civile. Dès le niveau de l’enseignement primaire général, les élèves acquièrent des notions élémentaires en matière de démocratie, de droits de l’homme et de droits de l’enfant, et de valeurs morales. Au niveau de l’enseignement secondaire général du premier et du second degré, les élèves acquièrent une représentation assez complète du monde et des liens et rapports sociaux, et l’on élabore des modèles de conduite visant à encourager la participation de l’individu aux différents niveaux de la prise de décision, que ce soit au sein de la famille et pour les choix de la vie quotidienne, ou à l’échelle des grandes orientations de l’État. L’enfant est élevé dans un esprit de tolérance, de non-violence et d’amitié entre les peuples.
La participation des élèves aux conseils de classe et aux autres organes de gestion participative de l’école ainsi qu’à des associations leur permet d’être associés aux décisions en matière d’éducation et de loisirs, favorise l’acquisition d’expériences en matière de vie sociale et assure l’insertion des mineurs dans le système des relations sociales.
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)
Les institutions offrant une éducation complémentaire veillent à ce que les enfants utilisent le temps libre dont ils disposent pour préserver ou consolider leur santé, leur développement physique, psychologique, spirituel, moral et intellectuel, pour améliorer leurs connaissances dans le domaine du droit, du civisme et des valeurs, et pour progresser dans le choix d’une carrière et la préparation au monde du travail. Les établissements d’enseignement encouragent les activités artistiques et techniques créatives, les recherches, les exercices de résolution de problèmes et de conception de projets, la culture physique et le sport, le tourisme et la découverte d’une région, les activités liées à l’astronomie, l’économie et l’écologie, la psychologie et la philosophie.
Le système de l’éducation complémentaire est loin d’être homogène en ce qui concerne ses objectifs, les types d’établissement dans lesquels il est dispensé (dont le statut officiel varie), les types de programmes et le niveau de l’instruction. L’accès à ce système n’est soumis à aucune restriction. L’éducation complémentaire s’est beaucoup développée ces dernières années et a permis de créer une industrie des loisirs pour enfants. Les établissements qui la dispensent exercent de multiples fonctions visant à ce que les enfants se détendent et retrouvent leur forme physique, à pallier les carences éducatives, à aider chaque enfant à développer sa créativité et ses contacts ainsi qu’à identifier ses propres capacités, à mettre en place des programmes d’auto-apprentissage et à donner une éducation, à faire connaître aux enfants les réalisations culturelles et à rétablir des traditions culturelles. La structure du système de l’éducation complémentaire comprend des clubs, mis en place là où les enfants vivent, ainsi que des établissements de remise en forme et d’éducation qui organisent des activités destinées aux mineurs pendant les vacances.
Il existe 271 écoles de sport pour enfants et adolescents, dans lesquelles des entraîneurs professionnels dispensent des cours de culture physique et de sport à 116 687 enfants et adolescents, auxquelles il convient d’ajouter 132 clubs de culture physique dont sont membres 30 183 enfants ou adolescents, et 163 clubs locaux de jeunes dont les sections sportives comptent au total 21 989 membres. Il existe neuf internats pour enfants ayant des talents sportifs, dans lesquels les jeunes qui ont réussi le concours d’entrée font des études et se perfectionnent dans un sport de leur choix (classes 7 à 11).
Pendant les vacances scolaires d’été et d’hiver, les activités de loisir destinées aux élèves des écoles de sport sont organisées dans des camps de sport et santé. Chaque année, plus de 3 000 élèves d’écoles de sport améliorent leur condition physique dans ces camps. Les autorités locales et les services de l’éducation en organisent chaque année à l’intention des élèves des établissements d’enseignement général, au sein des établissements eux-mêmes ou à la campagne. Au total, 695 359 enfants ont passé leurs vacances dans des camps de santé pour enfants pendant l’été 2000, soit 24 % de l’ensemble des écoliers du pays. Il y a 5 244 camps, dont 201 sont situés à la campagne, 4 710 sont intégrés à une école, 28 sont des centres de vacances et 305 sont des structures spécialisées dans un domaine précis.
L’indépendance du Kazakhstan a permis de jeter les bases d’une réglementation des activités touristiques et d’un renouveau du patrimoine historique et culturel. Le développement du tourisme est actuellement régi par la loi sur le tourisme du 3 juillet 1992, les décrets présidentiels relatifs à la mise en œuvre de la Déclaration de Tachkent qui a été adoptée par les Présidents des États turcophones et à la réalisation du projet de l’UNESCO et de l’Organisation mondiale du tourisme visant à développer les infrastructures touristiques le long de la Grande route de la soie au Kazakhstan, ainsi que les décrets présidentiels relatifs au programme national destiné à revitaliser les centres historiques jalonnant la Route de la soie, à préserver le patrimoine culturel des États turcophones et à le développer dans un esprit de continuité, et à mettre en place des infrastructures touristiques. Compte tenu de l’importance pédagogique et patriotique qui s’attache au développement de formes de tourisme telles que la découverte d’une région, le tourisme sportif, le tourisme individuel, la remise en forme, les découvertes culturelles, l’écotourisme, les voyages familiaux, le tourisme des personnes âgées et des handicapés et le tourisme des enfants et des jeunes, ainsi qu’à l’élaboration d’une politique globale de l’État en matière de tourisme, le Gouvernement a approuvé un schéma de développement du tourisme le 6 mars 2001. Les enfants du Kazakhstan ont pleinement droit à des loisirs dans le pays et à l’étranger. Il n’existe pas de discrimination en ce qui concerne les voyages touristiques d’enfants à l’intérieur du Kazakhstan ou à l’étranger. La seule condition imposée aux déplacements des enfants est l’accompagnement d’un adulte. Les visas délivrés aux mineurs de moins de 16 ans sont exemptés des taxes consulaires.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (art. 22, 38, 39, 40, 37b) à d), 32 à 36)
A. Enfants se trouvant dans des situations d’urgence
Enfants réfugiés ( art. 22)
Il n’existe pas de définition de l’enfant réfugié dans la législation kazakhe. La Convention relative au statut des réfugiés, à laquelle le Kazakhstan est devenu partie en vertu d’une loi du 15 décembre 1998, ne contient pas de dispositions spécifiques sur le statut des enfants réfugiés. Le statut de l’enfant réfugié qui est accompagné de ses parents est défini conformément aux principes de l’unité familiale et d’une décision sur la demande d’un adulte. Les parents ont le droit d’inclure dans leur requête leurs enfants qui les ont accompagnés dans leur recherche d’un asile. Lorsque le chef de famille obtient le statut de réfugié, l’asile est accordé à tous ses enfants mineurs qui l’accompagnent. Dans les autres cas, quand les mineurs n’accompagnent pas les adultes, une déclaration écrite peut être présentée par l’intermédiaire d’un représentant autorisé.
Toute personne s’exprimant au nom d’un enfant en vertu de la loi ou de dispositions administratives (les parents d’enfants mineurs, les parents adoptifs de mineurs adoptés, les tuteurs d’enfants placés sous tutelle) est reconnue comme le représentant autorisé du mineur. En ce qui concerne les enfants mineurs qui n’ont pas de parents ni de tuteur, la direction de l’établissement dans lequel ils sont placés exerce les devoirs de tutelle.
Le Parlement kazakh examine actuellement un projet de loi sur les réfugiés. Le projet prévoit que le statut de réfugié doit être accordé à un mineur conformément à la décision prise en réponse à une demande des parents, du tuteur ou d’un autre membre adulte de la famille qui est responsable de l’entretien et de la conduite du mineur.
Au 1 er janvier 2001, sur 877 personnes bénéficiant du statut de réfugié, et compte tenu des cas dans lesquels l’intéressé a perdu le statut de réfugié ou a cessé d’y avoir droit, ainsi que des cas dans lesquels ledit statut a été retiré, 759 étaient des réfugiés, dont 308 enfants – 129 d’âge préscolaire et 179 d’âge scolaire.
à Almaty, 48 enfants afghans sont scolarisés à l’école afghane, 122 étudient dans des établissements d’enseignement général et 25 fréquentent le jardin d’enfants pour enfants afghans. Une école du dimanche pour enfants réfugiés est gérée par le Fonds pour l’enfance. Toutefois, certains enfants ne peuvent être scolarisés ou aller au jardin d’enfants pour diverses raisons (manque de ressources, absence de domicile fixe, résidence temporaire, etc.).
L’éducation des enfants réfugiés venus de la Tchétchénie, du Tadjikistan et d’autres régions de la CEI, qui ne sont pas des ressortissants kazakhs, n’ont pas de résidence permanente ni de papiers d’identité, pose également des problèmes.
Les enfants réfugiés reçoivent des soins médicaux selon la procédure habituelle.
Le 31 décembre 1996, le Président de la République a signé le décret n° 3308 sur le programme national d’appui aux Kazakhs résidant à l’étranger et, conformément aux dispositions dudit programme, le Parlement a adopté la loi sur les migrations en 1997. Conformément à cette loi, l’Agence des migrations et de la démographie a ensuite adopté un certain nombre de décisions. Par son ordonnance n° 11 du 27 mars 1998, elle a approuvé une directive concernant la procédure d’examen des demandes d’entrée au Kazakhstan aux fins de résidence permanente qui sont présentées par des membres de la diaspora kazakhe souhaitant revenir dans leur patrie historique, ainsi qu’une directive concernant la procédure de détermination du statut des personnes rapatriées (les oralmans), des réémigrants, des personnes déplacées et des personnes déplacées de force.
Pour appliquer la loi sur les migrations du 13 décembre 1997 et la décision gouvernementale n° 1164 du 31 juillet 2000 concernant le plan d’action pour la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté et le chômage pendant la période 2000-2002, et pour offrir une aide sociale aux personnes rapatriées (les oralmans) et améliorer encore leur niveau de vie, le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Agence des migrations et de la démographie ont élaboré ensemble un plan d’action pour le placement en emploi des personnes rapatriées (les oralmans) pendant la période 2000-2002.
Afin de faciliter le retour dans leur patrie historique des Kazakhs de souche venus de la Mongolie, le Kazakhstan et la Mongolie ont signé le 2 décembre 1994 un traité visant à réglementer les questions relatives au rapatriement librement consenti et à la citoyenneté des personnes se rendant au Kazakhstan dans le cadre d’un contrat de travail. Le traité a été ratifié par les parlements des deux États.
Le chef de l’État publie chaque année un décret fixant un quota de rapatriement pour les oralmans. En 2000, 458 familles ont immigré au Kazakhstan dans le cadre de ce quota, dont 159 ont été réinstallées avec l’appui des autorités – 19 venaient de la Mongolie, 62 de la Turquie (dont 16 venaient à l’origine de l’Afghanistan), 58 du Pakistan (dont 16 venaient à l’origine de l’Afghanistan) et 20 de la République islamique d’Iran. Toutes ces familles ont été installées au Kazakhstan dans le cadre du quota d’immigration qui a été fixé, et il leur a été fourni un logement et une aide matérielle.
Durant l’année scolaire 1999-2000, 440 enfants d’oralmans ont été intégrés dans des classes préparatoires d’établissements d’enseignement supérieur, avec l’aide directe de l’Agence des migrations et de la démographie. Au 1 er janvier 2001, 25 723 enfants d’âge préscolaire et 47 535 enfants d’âge scolaire vivaient dans des familles d’oralmans. Parmi ces enfants, 47 089 sont scolarisés près de chez eux, et 446 autres étudient dans des internats. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’enfants qui ne soient pas scolarisés. Les oralmans comptent 13 600 familles nombreuses, dont 12 419 sont enregistrées et perçoivent des allocations familiales – 898 familles touchent des allocations au titre de la perte du soutien de famille et 3 014 autres touchent une allocation spéciale réservée aux familles de quatre enfants et plus, tandis que 4 398 familles ont bénéficié d’une allocation unique destinée aux familles démunies.
La Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ainsi que des organisations caritatives fournissent une aide matérielle et des services médicaux à toutes les familles pauvres qui arrivent au Kazakhstan. Par exemple, dans la région de Qaraghandy les enfants ont reçu des fournitures scolaires pour un montant total de 116 400 tenge, et dix séjours gratuits au Centre de santé des cosmonautes, d’une valeur de 9 000 tenge chacun, ont été aussi offerts aux enfants.
En 2000, 126 enfants d’oralmans ont séjourné durant les vacances scolaires d’été dans des camps de remise en forme dans la région d’Aqmola, et la municipalité de la ville de Kokchetav a offert 19 séjours gratuits à des enfants de familles démunies.
Des mesures visant à aider les familles d’oralmans sont prises dans l’ensemble du pays. Toutes les grandes agglomérations régionales ainsi que les villes d’Astana et d’Almaty disposent de centres d’intégration où les enfants d’oralmans et leurs parents apprennent l’alphabet cyrillique. Dans le district de Chortandynsk, une école kazakhe a été ouverte, où plus de 80 % des élèves sont des enfants d’oralmans.
B. Les enfants en conflit avec la loi
1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
Les normes régissant l’administration de la justice qui sont énoncées dans la première partie (article 40) de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été développées dans le nouveau Code pénal qui est entré en vigueur le 1 er janvier 1998. Le Code énonce pour la première fois le principe selon lequel un mineur qui a atteint l’âge de la responsabilité pénale peut être exempté de cette responsabilité s’il n’est pas pleinement conscient de la nature réelle de l’acte qu’il a commis ou du danger que celui-ci présente pour la société. Cette conception permet d’évaluer plus équitablement l’acte commis par le mineur et d’appliquer des mesures appropriées (autres que pénales).
La nécessité d’aborder avec humanité les questions relatives aux mineurs découle de l’inclusion dans le Code pénal d’un chapitre spécial intitulé "Spécificités de la responsabilité pénale et de la sanction des mineurs". Ce chapitre prévoit un système particulier de mesures applicables aux adolescents en vertu du droit pénal. La loi interdit de condamner un mineur à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie, et de lui infliger des mesures susceptibles de nuire à sa santé ou au développement de sa personnalité (par exemple, les mesures restrictives de liberté applicables aux adultes). À sanction égale, la peine applicable à un adolescent est moins lourde que celle qui peut être imposée à un adulte – la peine d’emprisonnement maximale est fixée à 20 ans pour les adultes et à 10 ans pour les mineurs, ou 12 ans en cas de meurtre assorti de circonstances aggravante, et les critères complémentaires en matière de condamnation diffèrent également selon que la personne condamnée est adulte ou non - on ne peut, par exemple, infliger une amende à un adolescent que s’il gagne sa vie (voir également le paragraphe 337 ci-après).
Les principes généraux fondant l’administration de la justice pour mineurs s’inspirent de ceux de la Constitution: présomption d’innocence, égalité de tous devant la loi et les tribunaux, interdiction de l’utilisation de la torture, de la violence et d’autres formes de peines ou traitements cruels ou dégradants, droit garanti par l’État de bénéficier d’une assistance juridique qualifiée, et interdiction de retenir à l’audience des éléments de preuve obtenus illégalement. Ces règles sont reflétées dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d’application des sanctions pénales, qui ont tous été adoptés en 1997. Des chapitres spéciaux consacrés à la responsabilité pénale des mineurs et aux sanctions qui leur sont applicables (chapitre 2 du Code pénal et chapitre 52 du Code de procédure pénale) ont été établis en tenant compte des dispositions des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Code pénal actuellement en vigueur énonce le principe de la légalité – "La nature délictueuse d’un acte et son caractère punissable sont déterminés exclusivement par le présent Code" - et la loi pénale ne peut pas être appliquée sur la base d’un raisonnement analogique. La nature délictueuse d’un acte et son caractère punissable sont déterminés par le droit pénal qui était en vigueur au moment où l’acte a été commis. Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi s’applique. Le Code pénal énonce également le principe de la faute, laquelle doit être prouvée pour que la responsabilité pénale soit engagée. Toutes ces règles s’appliquent aux adultes et aux mineurs dans des conditions d’égalité.
Le Code pénal prévoit la possibilité d’exempter un adolescent de la responsabilité pénale ou de le dispenser de peine. Conformément au Code pénal, la dispense de peine d’un adolescent peut s’accompagner de l’application de mesures de contrainte à visée éducative. La nature de ces mesures répond à une définition nouvelle. On tient compte à cet égard de la nécessité de corriger non seulement le comportement de l’adolescent, mais aussi son éducation, sa formation et la structuration de sa personnalité.
Le tribunal peut dispenser de peine un adolescent qui a été reconnu coupable d’une infraction légère ou moyennement grave pour la première fois s’il estime que la conduite du mineur peut être corrigée par l’application de mesures de contrainte à visée éducative. La loi dresse la liste de ces mesures: avertissement; placement sous la supervision des parents ou de personnes agissant in loco parentis , ou d’une institution de l’État spécialisée; obligation de réparer le dommage causé; placement dans une institution pédagogique spéciale ou médico-pédagogique pour mineurs; restriction des loisirs et fixation d’exigences particulières en matière de conduite. Ces exigences peuvent comprendre l’interdiction de se rendre dans un lieu déterminé, ou de pratiquer certaines formes de loisir, notamment celles associées à la conduite de véhicules, une restriction du temps passé à l’extérieur du domicile au-delà d’une certaine heure, et l’interdiction de se rendre dans d’autres localités sans l’autorisation d’une institution de l’État spécialisée. Les mineurs peuvent être tenus de réintégrer un établissement d’enseignement ou de chercher un emploi avec l’aide des services publics de placement.
Le Code pénal accorde une attention particulière au placement des jeunes délinquants dans des structures éducatives spéciales ou des institutions médico-pédagogiques. Ces mesures entraînant une privation de liberté, leur application est limitée. Elles ne peuvent s’appliquer que dans le cas d’une infraction préméditée moyennement grave. Il convient de noter que l’État a pris des dispositions pour réorganiser ce réseau d’institutions. Toutes les structures éducatives spéciales sont considérées comme des établissements de resocialisation, qui visent moins à punir qu’à rééduquer les jeunes gens; elles doivent leur donner une instruction, une éducation et des soins. Il est interdit d’exercer des pressions physiques ou morales sur les résidents, de leur appliquer des mesures dégradantes, de restreindre ou d’interdire les contacts avec les parents ou les personnes agissant in loco parentis , de diminuer les rations alimentaires des mineurs, de leur refuser les promenades, de leur assigner des fonctions disciplinaires ou d’utiliser le travail d’intérêt collectif comme mesure disciplinaire.
La liste des circonstances que le tribunal doit prendre en compte dans sa condamnation a été étendue par la nouvelle législation. Elle comprend la détermination précise de l’âge, les conditions de vie et d’éducation du mineur, son niveau de développement psychique et intellectuel et d’autres traits de sa personnalité, ainsi que l’influence de personnes plus âgées sur le mineur.
Conformément au Code de procédure pénale, les mineurs placés en détention doivent bénéficier d’une assistance juridique. Ils doivent être assistés d’un conseil spécialisé dans les affaires de mineurs dès le moment où l’adolescent se voit délivrer un mandat d’arrêt, et l’instruction de ce type d’affaire ne peut se dérouler sans la participation dudit conseil.
Les intérêts du mineur dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, sont protégés par ses représentants légaux, à savoir les parents, les parents adoptifs, le tuteur, les représentants des institutions ou organismes ou les personnes en charge du mineur ou à qui celui-ci a été confié. La participation des représentants légaux est obligatoire au stade de l’instruction et à l’audience. Ils sont habilités à contester tout acte des autorités. En particulier, à l’instar du conseil, un représentant légal peut contester la légalité du placement en détention provisoire ou de la prolongation de la détention provisoire et participer à la procédure judiciaire visant à s’assurer de la légalité de ces mesures.
Toute personne âgée de 16 ans au moment où une infraction a été commise peut être tenue pour responsable pénalement, quel que soit le type d’infraction. L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans pour certains types de délit: meurtre, dommage corporel grave avec préméditation, dommage corporel moyennement grave avec préméditation et assorti de circonstances aggravantes, viol, actes de violence sexuelle, enlèvement, vol, pillage, agression dans l’intention de voler, extorsion, confiscation illégale d’un véhicule ou d’un autre moyen de transport sans intention de le détourner et avec des circonstances aggravantes, destruction de biens ou dommage matériel avec circonstances aggravantes, prise d’otage, communication en connaissance de cause de fausses informations sur un acte de terrorisme, acquisition par le vol ou l’extorsion d’armes, de munitions, d’explosifs ou de dispositifs explosifs, hooliganisme assorti de circonstances aggravantes, vandalisme, acquisition par le vol ou l’extorsion de stupéfiants ou de substances psychotropes, violation de sépulture assortie de circonstances aggravantes, mise hors service avec préméditation de moyens de transport ou de voies de communication.
L’âge de la responsabilité pénale a été fixé à 14 ans pour ces délits compte tenu du danger grave qu’ils présentent à l’évidence pour la société et qu’un mineur au développement normal est pleinement en mesure d’évaluer. Lorsqu’un adolescent souffre de troubles du développement (arriération mentale), le tribunal peut invoquer le principe mentionné au paragraphe 305 ci-dessus, soit dans sa totalité (et exempter le mineur de sa responsabilité), soit partiellement (et alléger la sanction), si le mineur n’est pas pleinement conscient de la nature réelle de l’acte qu’il a commis ou du danger que celui-ci présente pour la société. Dans une affaire impliquant un mineur de moins de 18 ans, le tribunal est tenu de déterminer et de prendre en compte le niveau de développement psychique et les traits de personnalité du défendeur.
Lorsque les conditions ne permettent pas de maintenir et d’éduquer au lieu de sa résidence un mineur ayant commis un acte dangereux pour la société et constitutif d’un délit, le tribunal peut décider son placement dans une organisation éducative spéciale à régime particulier – un établissement spécial d’enseignement général dans le cas d’un mineur de 11 à 14 ans, et un établissement spécial d’enseignement professionnel ou technique s’il s’agit d’un mineur de 14 à 16 ans.
En outre, lorsqu’il condamne un jeune à une peine d’emprisonnement ou à une retenue sur salaire, le tribunal peut fixer un sursis probatoire pour une période de six mois au moins et de cinq ans au plus. En cas de sursis, le mineur est tenu d’exécuter des obligations spécifiques en matière de travail et d’études, destinées à modifier son mode de vie et sa conduite. Pendant la période probatoire, la conduite du mineur est supervisée par l’organe responsable de l’exécution de la peine. Il convient de souligner que, actuellement, les sanctions appliquées aux mineurs sont la plupart du temps des peines avec sursis. Par exemple, entre 1996 et 2000, la proportion de peines avec sursis dans le nombre total des peines d’emprisonnement infligées à des mineurs est passée de 11,1 % à 65,6 %.
La détérioration de la situation sociale et économique durant la période au cours de laquelle le Kazakhstan est devenu un État indépendant et souverain a eu des effets néfastes sur les conditions de vie de la majorité de la population. Dans ce contexte, certains jeunes ont une conception très matérialiste de la vie, et visent à acquérir un bien-être matériel par tous les moyens, y compris criminels. Ces facteurs ont largement contribué à l’augmentation des dommages aux biens. La délinquance des mineurs se caractérise essentiellement par des préjudices matériels. Entre 1998 et 2000, le vol, le pillage, les agressions avec intention de voler et l’extorsion représentaient plus de 70 % des infractions commises par des mineurs. Les statistiques montrent que la criminalité réelle n’a guère augmenté chez les jeunes en 1999 (+ 6,4 %). On a constaté dans le même temps une augmentation du nombre de délits liés à la drogue, de coups et blessures graves avec préméditation, de viols et de manifestations d’hooliganisme.
Il convient de noter que la situation en matière de délinquance des mineurs est aussi aggravée par le fait qu’une partie des jeunes ne travaille pas et ne fait pas d’études. En particulier, sur 7 524 mineurs qui ont commis une infraction en 1999, plus de la moitié (3 882) ne travaillaient pas et ne suivaient aucune formation.
Tableau 5
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Mineurs qui ne travaillent pas et ne font pas d’études |
4 393 |
3 875 |
3 641 |
3 882 |
3 398 |
|
Mineurs qui font des études |
2 765 |
2 087 |
2 290 |
2 992 |
2 989 |
|
Mineurs en emploi |
687 |
366 |
1 108 |
640 |
1 114 |
L’augmentation du nombre des délits commis par des mineurs en bande est préoccupante. En 1999, 3 185 mineurs ont été reconnus coupables de délits commis en bande, et ils étaient 3 700 en 2000.
L’analyse de la jurisprudence des tribunaux montre que, la plupart du temps, les mineurs reconnus coupables de délits sont condamnés à des peines qui ne les excluent pas de la société.
Comme on le sait, lorsque la délinquance augmente, le risque est grand que les tribunaux condamnent plus sévèrement et que les garanties de procédure soient réduites. L’État poursuit néanmoins sa politique de prévention de la délinquance, dont le principe premier est la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs, en particulier des enfants et des jeunes faisant partie de la catégorie "à risques sociaux".
Tableau 6
|
Condamnations pénales |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Nombre total |
- |
- |
- |
4 542 |
5 393 |
|
Peines d’emprisonnement |
1 981 |
1 783 |
- |
1 382 |
1 668 |
|
Amendes |
8 |
19 |
|||
|
Retenue sur salaire |
|||||
|
Travail |
79 |
99 |
- |
9 |
7 |
|
Condamnations avec sursis |
627 |
738 |
- |
2 754 |
3 540 |
|
Mesures de contrainte à visée éducative |
27 |
29 |
|||
|
Sursis à l’exécution de la peine |
2 776 |
2 785 |
- |
19 |
27 |
Même si les mesures sociales adoptées par l’État n’ont pas encore entraîné de changements radicaux en matière de délinquance des mineurs, il est prévu d’étendre ces mesures et de les affiner. Parallèlement, la protection des droits des mineurs étant reconnue comme un axe prioritaire de la prévention de la délinquance, il faut humaniser davantage l’administration de la justice pour les mineurs, et l’organiser conformément aux dispositions du droit international, notamment celles de l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Enfants privés de leur liberté, y compris toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans des structures de resocialisation (art. 37 b) à d))
La législation nationale a sensiblement étendu et étoffé ces dernières années le droit des citoyens, en particulier des mineurs, à la liberté et à l’inviolabilité de la personne, conformément aux principes et normes du droit international et des instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie. Parallèlement, l’état de droit, tel qu’établi par les responsables directs de l’application des normes juridiques et les organes chargés de contrôler et de superviser cette application, a été renforcé. Une peine privative de liberté ne peut être prononcée que conformément à une décision de justice.
Il existe un mécanisme de contrôle de l’application des normes particulières régissant la détention provisoire des mineurs – qui portent sur l’organisation de promenades quotidiennes, l’exercice physique et la pratique d’un sport, les films ou les émissions de télévision que les mineurs sont autorisés à regarder, et la mise en place des conditions permettant à ces derniers de recevoir un enseignement secondaire général et d’enrichir leur culture. Les mineurs placés en détention provisoire sont autorisés à recevoir et acquérir des manuels ainsi que des fournitures scolaires et de la papeterie dans des quantités supérieures aux normes.
Les dispositions particulières régissant la détention provisoire des mineurs s’appliquent aux maisons d’arrêts dans lesquelles ils sont placés en attendant d’être jugés. Le régime de la détention des adolescents dans des établissements pour mineurs est fixé dans le Code d’application des sanctions pénales, qui tient compte des besoins liés à l’âge de ces personnalités en développement. Conformément audit Code, les mineurs placés dans des établissements pour jeunes délinquants reçoivent un enseignement général et professionnel, travaillent et améliorent leur niveau culturel. La liberté de conscience et de religion est garantie par la loi aux personnes condamnées. Le libre accès aux prisons est garanti aux membres du clergé, lesquels peuvent exercer concrètement ce droit.
Dans les établissements de redressement, les garçons et les filles condamnés à une peine privative de liberté sont détenus dans des lieux distincts, et les mineurs sont séparés des adultes, ce qui permet de mettre en place des dispositifs éducatifs différenciés, principaux outils pour agir sur l’état psychique instable des mineurs lorsqu’ils travaillent, étudient ou pratiquent des activités sportives ou culturelles.
Les mineurs condamnés qui font l’objet de rapports favorables peuvent être autorisés à se rendre à l’extérieur de l’établissement sans être accompagnés ou sans escorte, ou à quitter l’établissement pour de courtes périodes n’excédant pas sept jours. Pendant la permission, la peine d’emprisonnement continue de s’écouler. Les mineurs condamnés qui purgent leur peine dans un établissement pour les jeunes délinquants à régime ordinaire ou sévère ont droit à six visites courtes et deux visites longues par an, et ils peuvent recevoir huit colis expédiés par la poste ou apportés par un visiteur, ainsi que huit envois d’imprimés.
Les mineurs condamnés peuvent être récompensés en cas de bonne conduite, d’application au travail ou à l’étude ou de participation active aux travaux de groupes bénévoles et aux activités culturelles; la récompense consiste à pouvoir assister, avec les membres du personnel pénitentiaire, à des spectacles ou à des manifestations sportives à l’extérieur de l’établissement, à pouvoir sortir de l’établissement accompagnés de leurs parents ou d’autres membres proches de la famille, ou à ne pas exécuter dans sa totalité une sanction de cellule de discipline.
Dans le nouveau Code d’application des sanctions pénales, les conditions dans lesquelles les mineurs purgent leur peine sont conformes aux normes internationales et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutes les personnes condamnées ont le droit d’être informées de leurs droits et obligations, ainsi que de la procédure et des conditions d’exécution de la peine qui a été prononcée par le tribunal. L’administration pénitentiaire est tenue de fournir ces renseignements à chaque personne condamnée, et de l’informer des modifications de la procédure et des conditions en question. Les personnes condamnées ne doivent pas être soumises à des traitements cruels ou dégradants par le personnel pénitentiaire. Elles peuvent adresser des suggestions et des plaintes à l’administration pénitentiaire, aux organes supérieurs qui gèrent les établissements et aux organes chargés de l’exécution des peines, aux tribunaux, aux parquets, aux services gouvernementaux, aux autorités locales, à des associations et à des organismes intergouvernementaux de défense des droits et des libertés de la personne.
La loi confère aux mineurs privés de liberté et à leurs représentants légaux des droits étendus en matière d’appel d’une décision de placement en détention provisoire et des décisions de justice. La législation en vigueur prévoit la possibilité d’interjeter appel ou de demander le réexamen des décisions de justice qui n’ont pas encore force de chose jugée, ainsi que la cassation des condamnations et décisions ayant force de chose jugée.
L’application de mesures de prévention à l’égard des mineurs revêt une grande importance dans la procédure pénale. Les dispositions légales précises sur les circonstances dans lesquelles une mesure de prévention peut être appliquée, l’existence d’un cadre procédural spécifique et le fait que le parquet s’assure du respect, par les organes d’instruction, des conditions et des modalités d’application des mesures de prévention garantissent que la mesure choisie sera la plus appropriée.
Conformément à la législation en vigueur en matière de procédure pénale, un mineur ne peut être placé en détention provisoire au titre d’une mesure de prévention que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il a commis un délit grave ou particulièrement grave. La durée de la détention avant jugement ne peut excéder deux mois, ou six mois dans des circonstances exceptionnelles. En outre, le mineur doit être séparé des autres détenus. Toutefois, comme le montrent les résultats de contrôles réalisés par les parquets, les conditions applicables à la détention provisoire des mineurs ne sont pas toujours respectées. En 2000, il a été constaté qu’un mineur était détenu illégalement. à Chakhtinsk, dans la région de Qaraghandy, le mineur S. était incarcéré dans la même cellule que R., détenu condamné, et que K., qui avait été condamné à trois reprises.
Le Code d’application des sanctions pénales fixe la procédure en matière de suggestions, de déclarations et de plaintes concernant des violations des droits et intérêts légitimes des personnes condamnées, et prévoit que l’administration pénitentiaire est tenue d’examiner non seulement les plaintes adressées par écrit mais aussi les plaintes orales, et de les transmettre aux autorités compétentes sans délai, et sans exercer de censure.
L’application des dispositions particulières régissant le régime des établissements pour les jeunes délinquants et les conditions dans lesquelles les mineurs sont détenus est contrôlée par le parquet. Quand il visite un établissement, le procureur est tenu de consacrer un certain temps à recevoir personnellement les détenus, d’enregistrer leurs plaintes et déclarations et d’user de ses pouvoirs pour protéger leurs droits.
La condamnation des enfants, eu égard en particulier à l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37a))
La condamnation de mineurs à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie est interdite par le Code pénal. La protection des mineurs, comme de tous les autres citoyens, contre la torture, les violences et les autres traitements ou peines cruels ou dégradants est garantie par la Constitution.
338. Les mineurs qui sont privés de liberté peuvent ainsi porter plainte contre les actes de l’administration pénitentiaire et du personnel permanent de l’établissement. Un mineur peut faire part à ses parents ou aux personnes agissant in loco parentis , durant une de leurs visites, de traitements cruels ou dégradants. Le Code pénal a étendu le champ des sanctions applicables aux éducateurs, aux enseignants et aux gardiens en cas de traitement cruel infligé à un mineur privé de liberté.
Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de l’enfant (art. 39)
Les personnes qui purgent une peine bénéficient d’une aide à la préparation de leur élargissement. L’administration pénitentiaire les informe de leurs droits et obligations. Un mineur de moins de 16 ans qui quitte un établissement de redressement est renvoyé à son lieu de résidence, accompagné par des membres de sa famille ou d’autres personnes, ou par un membre du personnel de l’établissement. Les mineurs qui quittent un lieu de détention reçoivent une aide pour poursuivre leurs études ou trouver un emploi. Cette tâche incombe aux services de placement régionaux et aux commissions pour les affaires de mineurs.
Le placement en emploi de ces mineurs et leurs conditions de vie et d’études sont supervisés par les services de police chargés de la prévention de la délinquance des mineurs, lesquels services non seulement surveillent le comportement des mineurs remis en liberté mais leur offrent aussi une assistance, notamment juridique, pour surmonter leurs difficultés.
C. Enfants en situation d’exploitation, y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale
Exploitation économique des enfants, notamment travail des enfants (art. 32)
Le travail forcé est interdit par la Constitution. Cette interdiction s’applique à tous les citoyens, y compris aux enfants. La norme constitutionnelle est complétée par une législation spéciale régissant le travail des enfants. Ces textes sont fondés sur la reconnaissance du droit de l’enfant de n’être astreint à aucun travail qui pourrait présenter des risques pour sa santé, compromettre son développement physique, mental, spirituel ou moral, ou faire obstacle à son éducation.
Au fil du développement d’une économie de marché, les mineurs ont commencé à jouer un rôle actif dans le monde du travail. L’État prend des mesures visant à lutter contre l’exploitation du travail des enfants et l’emploi d’enfants à des travaux qui comportent des risques pour leur santé physique et mentale et entravent leur éducation.
Le 1 er janvier 2000, une nouvelle loi sur le travail est entrée en vigueur, qui, comme les textes antérieurs, énonce des garanties spécifiques et prévoit des mesures visant à protéger les mineurs. Plus précisément, l’âge pour conclure un contrat de travail individuel est fixé à 16 ans. Parallèlement, il est permis de conclure un contrat de travail individuel avec un mineur de 14 ou 15 ans, mais avec l’accord de ses parents ou de son tuteur. Le consentement doit être délivré par écrit, et le travail doit être effectué durant les heures de loisir, ne doit pas nuire à la santé du mineur ni entraîner une interruption des études. La loi interdit également d’employer des personnes de moins de 18 ans à des travaux physiques pénibles et des travaux effectués dans des conditions insalubres ou dangereuses, et elle impose également diverses restrictions. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans n’ont pas le droit de travailler plus de 24 heures hebdomadaires, et la durée hebdomadaire du travail est limitée à 36 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.
La demande croissante de mineurs pour des emplois permanents ou temporaires observée depuis quelques années pose un certain nombre de problèmes. Les jeunes, qui sont très mal préparés au monde du travail, se heurtent à des difficultés particulières pour trouver un emploi. Les problèmes les plus importants sont liés à la formation professionnelle puis au placement en emploi des mineurs qui sortent d’un foyer, d’un établissement éducatif ou d’un lieu de détention, des enfants de 14 ou 15 ans qui ont abandonné l’école ou quitté leurs parents, et des enfants et adolescents issus de familles réfugiées ou déplacées. Ces catégories de jeunes sont les plus vulnérables sur le marché du travail.
Parallèlement, dans un contexte d’essor du secteur non étatique de l’économie, et en particulier des petites entreprises, le nombre d’adolescents exerçant illégalement un emploi augmente dans les villes, et il n’est pas toujours possible de veiller au respect des droits et des garanties en matière d’emploi.
Usage illicite de stupéfiants (art. 33)
La question de la prévention de la propagation de l’alcoolisme et de la toxicomanie chez les mineurs se pose avec une acuité particulière dans la phase actuelle du développement du Kazakhstan. En 2000, 48 235 mineurs ont été présentés aux autorités relevant du Ministère de l’intérieur pour des affaires de consommation d’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de leurs précurseurs, contre 36 552 en 1999. Sur 5 393 mineurs qui ont été condamnés en 2000, 1 099 étaient en état d’ivresse au moment où ils ont commis le délit, contre 936 en 1999.
On constate d’une façon générale que le nombre des infractions liées au trafic illicite de stupéfiants commises par des mineurs a tendance à augmenter. Il en a été enregistré 546 en 1996, 425 en 1997, 455 en 1998 et 521 en 2000.
Conformément au Code pénal, le fait pour un adulte d’habituer un mineur à l’usage de stupéfiants est un délit, et des mesures ont été prises pour le réprimer plus sévèrement. Dans la détermination de la sanction, le fait d’avoir convaincu une personne que l’on sait mineure de faire usage de stupéfiants ou de substances psychotropes est considéré comme une circonstance aggravante. Des mesures sont prises pour sensibiliser les mineurs, mais aussi les adultes, aux problèmes liés à la toxicomanie et à l’inhalation de substances.
Une loi sur les stupéfiants, les substances psychotropes et leurs précurseurs ainsi que sur les moyens de lutte contre le trafic illicite et le détournement de telles substances est en vigueur depuis 1998 et vise à renforcer les efforts déployés pour prévenir l’usage de stupéfiants par des mineurs (voir également les paragraphes 100 à 103 ci-avant).
Les organisations non gouvernementales jouent un rôle actif en matière d’assistance aux jeunes toxicomanes et de promotion d’un mode de vie sain. Elles ont mis sur pied des centres de réadaptation spécialisés et des clubs d’entraide des toxicomanes, elles organisent des tables rondes et des séminaires et publient des ouvrages sur ces questions.
Conformément au Code pénal, l’incitation des mineurs à consommer systématiquement des boissons alcoolisées est un délit. Les sanctions sont plus lourdes quand l’instigateur porte une responsabilité particulière à l’égard du bien-être du mineur (parents, enseignants ou autres personnes auxquelles la loi confère des obligations en matière d’éducation des mineurs). Conformément au Code des infractions administratives, le fait, pour les parents ou d’autres personnes, de pousser un mineur à l’ivresse, de vendre des boissons alcoolisées ou du tabac à un mineur ou d’autoriser un enfant de moins de 16 ans à se trouver dans un lieu public en état d’ivresse constitue un délit. Les enfants pris en train de consommer de l’alcool mais qui n’ont pas commis d’autres infractions sont sermonnés. La principale mesure prise à l’encontre des mineurs qui consomment des boissons alcoolisées consiste à consigner leur identité dans un registre tenu par les services locaux du Ministère de l’intérieur ou la commission pour les affaires de mineurs.
Un conseil de coordination a été créé le 22 septembre 2000 aux fins d’étudier les problèmes et les manifestations du tabagisme, de la toxicomanie, de l’inhalation de substances et de l’alcoolisme, surtout chez les jeunes, en tant que formes de comportement antisocial entraînant des dommages irréparables pour la santé de l’individu et la société, et d’identifier, d’étudier et d’appliquer diverses solutions de remplacement et moyens de lutte contre les habitudes néfastes; ledit conseil doit aussi participer aux activités de coordination et de coopération des organismes et fondations d’État, des associations et des organisations internationales et religieuses qui élaborent et mettent en œuvre des programmes visant à prévenir et à combattre le tabagisme et d’autres habitudes néfastes. Le conseil de coordination est chargé d’organiser et de mettre en œuvre des programmes nationaux et internationaux ciblés sur ces questions.
Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
Le Kazakhstan étant partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, il s’est engagé à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, conformément à l’article 34 de l’instrument. Tout est mis en oeuvre pour prévenir ces phénomènes. Conformément au Code pénal, le viol, ainsi que les rapports sexuels d’une personne de 18 ans ou plus avec un mineur qu’elle sait avoir moins de 14 ans, sont des délits.
L’incitation à la prostitution par l’usage ou la menace de la violence, le chantage, la destruction de biens, les dommages aux biens ou la tromperie, constitue un délit. L’organisation et l’entretien d’un lieu de prostitution sont illégaux. Toutefois, le fait qu’il n’existe pas d’organe étatique spécialement chargé de ces questions empêche un suivi de la situation et une évaluation de l’ampleur du phénomène.
Il n’existe malheureusement pas de loi spécifique interdisant l’engagement d’enfants dans la création, le stockage aux fins de distribution et la distribution de produits de nature sexuelle, l’incitation des mineurs à offrir des services et des divertissements sexuels, ou l’utilisation d’images de mineurs sous quelque forme que ce soit dans des produits de nature sexuelle ou pour la fourniture de services et de divertissements sexuels. Cela étant, conformément au Code des infractions administratives, le fait d’associer des mineurs à la création de produits érotiques et de faire de la publicité pour des produits au contenu érotique hors des lieux réglementés à cet effet constitue un délit.
L’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme est un problème grave dans de nombreux pays. Le tourisme sexuel s’est largement répandu en particulier dans ce que l’on appelle les pays du tiers monde, où le niveau de vie de la population est très faible. Dans un contexte d’exacerbation brutale des problèmes sociaux, on ne saurait exclure la possibilité que cette tendance s’accentue au Kazakhstan également. Un grand nombre de pays, notamment l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède et la Suisse, ont déjà modifié leur législation de façon que leurs ressortissants qui ont fait subir des violences à des enfants à l’étranger puissent être poursuivis devant leurs juridictions pénales respectives. L’Irlande, l’Italie et le Canada envisagent actuellement de modifier leur législation dans ce sens. Le droit kazakh prévoit des sanctions pour les citoyens qui commettent de tels délits sur le territoire national. Les Kazakhs qui commettent ce type de délit à l’étranger ne peuvent faire l’objet de poursuites que si leurs actes sont réprimés par la loi du pays concerné.
Il n’y a pas lieu de créer au sein du Ministère de l’intérieur des services spéciaux qui seraient chargés de lutter contre le tourisme sexuel organisé et l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, dans la mesure où, en pratique, ces questions sont traitées conjointement par les services de trois polices: la police criminelle, la police administrative et la police des migrations.
Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
Pour prévenir la traite des enfants, un article sur la vente des mineurs a été inclus dans le Code pénal pour la première fois en 1997, lequel article prévoit des sanctions en cas de vente ou d’acquisition d’un mineur, ou d’autres transactions visant à transférer un mineur ou à en prendre possession. Les situations ci-après constituent des circonstances aggravantes: les mêmes actes sont commis à l’égard de deux mineurs ou plus; les actes sont commis en groupe, ou de façon répétée par une personne qui utilise son statut de fonctionnaire; ils sont assortis du transfert illégal du mineur hors du territoire national ou de son transfert au Kazakhstan; les actes visent à inciter le mineur à commettre un délit ou d’autres actes antisociaux, ou à prélever sur la personne du mineur des organes ou des tissus à des fins de transplantation.
Autres formes d’exploitation (art. 36)
La loi protège les enfants contre les autres formes d’exploitation préjudiciables à leurs droits et intérêts légitimes. Elle garantit notamment aux mineurs le droit au logement et à la propriété. Les intérêts patrimoniaux de l’enfant doivent être pris en considération en cas de divorce des parents, et une partie de la pension alimentaire versée pour l’enfant doit être virée sur un compte ouvert à son nom.
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
La loi prévoit que tous les citoyens, y compris les enfants, ont le droit d’employer leur langue maternelle, d’avoir leur propre vie culturelle et de pratiquer leur religion. L’État aide les minorités numériquement faibles à organiser l’éducation des enfants et l’instruction dans leur langue maternelle, et il mène une politique visant à sauvegarder et à restaurer les spécificités culturelles et nationales des minorités et des groupes ethniques numériquement faibles (voir également les paragraphes 75 à 79 ci-avant).
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