Convention relative aux droits de l’enfant
Distr.
GÉNÉRALE
CRC/C/41/Add.8
19 février 2001
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS
COMITÉ DES DROITS DE L' ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des États parties attendus pour 1996
Additif
OUZBÉKISTAN
[Original : Russe][27 décembre 1999]
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
Introduction 1 - 45
PARTIE I
Pays et population : Information générale . 5 - 115
Structure politique nationale : Principes de base12 - 186
PARTIE II
Information générale19 - 457
Mesures d'application générales46 - 6611
Statut juridique de l'enfant67 - 7315
PARTIE III
Principes généraux : Non-discrimination (art. 2)74 - 7916
Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)80 - 8316
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)84 - 8617
Respect des opinions de l'enfant (art. 12)87 - 9118
Libertés et droits civils : Nom et nationalité (art. 7)92 - 9518
Préservation de l'identité et protection de la vie privée (art. 8 et 16)96 - 10019
Liberté d'expression et liberté de pensée, de conscience et de religion(art. 13 et 14)101 - 10620
Accès à l'information (art. 17)10720
Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)10821
Prévention de la torture et autres peines et traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 37 et 39)109 - 11021
Milieu familial et protection de remplacement : orientationparentale (art. 5)111 - 11321
Responsabilité des parents (art. 18)11422
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
Séparation d'avec les parents et réunification familiale (art. 9 et 10)115 - 13022
Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)131 - 13724
Adoption (art. 21)138 - 14925
Déplacements et non-retours illicites (art. 11)150 - 15226
Examen périodique du placement (art. 25)153 - 15427
Information relative à certains groupes d'enfants155 - 17527
Santé et bien-être : L'enfant handicapé (art. 23)176 - 18030
La santé et les services médicaux (art. 24)181 - 20831
Santé maternelle infantile209 - 21035
Sécurité sociale, services et établissements de garde d'enfants(art. 26 et 18)211 - 22136
L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles(art. 28)222 - 23937
Les buts de l'éducation (art. 29)240 - 24540
Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31)246 - 26242
Activités récréatives et culturelles263 - 28345
Mesures spéciales de protection des enfants dans le domainepénal (art. 30 à 36)284 - 31149
Mesures de protection spéciales contre l'exploitation économique,y compris le travail des enfants (art. 32)312 - 32653
CENTRE NATIONAL POUR LES DROITS DE L' HOMME DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
Tachkent 1999
Groupe de travail chargé de l'établissement du rapport national :
A. H. Saidov, Directeur du Centre national des droits de l'homme
B. I. Ismailov,Chef du Département d'analyse et de recherche dans le domaine des droits de l'homme
G. I. Rahimov,Consultant principal au Département d'analyse et de recherche dans le domaine des droits de l'homme
Organismes consultés :
Cabinet du Président de la République d'Ouzbékistan
Bureau du Commissaire aux droits de l'homme (médiateur) de l'Oliy Majlis
Observatoire parlementaire de la législation
Parquet de la République d'Ouzbékistan
Ministère de la protection sociale
Ministère de l'éducation
Ministère de la santé
Ministère de l'intérieur
Organisation non gouvernementale internationale "Soglom Avlod Uchun"
Comité des femmes
Introduction
1.Les moins de 30 ans représentent plus de la moitié de la population de la République d'Ouzbékistan et 11 millions d'entre eux, soit 48,2 % de la population, ont moins de 18 ans. Étant donné que toute évolution démocratique est impossible si l'on ne s'attache pas à promouvoir, à titre prioritaire, les droits et les libertés des enfants, le Gouvernement ouzbek a entrepris des activités poussées dans ce domaine.
2.La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est l'un des premiers instruments internationaux auxquels la République d'Ouzbékistan a adhéré. Elle l'a ratifiée le 9 décembre 1992.
3.Le présent document a été élaboré par le Centre national des droits de l'homme, qui s'est efforcé de suivre les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44 de la Convention. La partie I du rapport fournit des informations d'ordre général sur la République d'Ouzbékistan. La partie II décrit la situation des enfants dans le pays et examine l'interaction entre les conditions de vie des enfants et les processus de réforme engagés en vue de l'édification d'un État démocratique et constitutionnel. Dans la partie III sont exposées les mesures prises pour remplir les engagements contractés en vertu de la Convention.
4.Le présent rapport a été élaboré à partir des informations fournies par les ministères et départements concernés ainsi que par différentes organisations non gouvernementales s'occupant de questions relatives aux droits de l'enfant, y compris les fondations Mahallya, Kamolot et Soglom Avlod Uchun, le Comité central de la Société du Croissant‑Rouge de la République d'Ouzbékistan et le Comité des femmes.
PARTIE I
Pays et population Information générale
5.La République d'Ouzbékistan s'étend sur 448 900 km2 et comprend la République du Karakalpakstan, 12 provinces et la ville de Tachkent, ainsi que 163 districts ruraux.
6.Au début de 1999, le pays comptait 24,2 millions d'habitants, dont 9,1 millions (37,8 %) vivaient en zone urbaine et 15,1 millions (62,2 %) vivaient dans des villages et en zone rurale. Au 1er janvier 1998, la densité de la population était de 53,3 habitants au km2. Les hommes sont au nombre de 11 819 900 (49,7 %) et les femmes de 11 952 400 (50,3 %). Les enfants de moins de 15 ans représentent 42 % de la population.
7.L'Ouzbékistan abrite plus de 120 nationalités. La grande majorité de la population (77,2 %) est ouzbèke. Parmi les autres groupes ethniques rassemblant plus de 1 % de la population figurent 1,2 million de Russes (5,2 % de la population), 1,1 million de Tadjiks (4,8 %), 900 000 Kazakhs (4 %) et 300 000 Tatars (1,4 %).
8.Le taux d'alphabétisation est de 99,1 %. La plupart des analphabètes appartiennent au groupe d'âge des plus de 70 ans. Seulement 0,3 % des hommes et des femmes âgés de 16 à 29 ans sont analphabètes. Chez les 65 ans et plus, 30,2 % des femmes et 17,7 % des hommes sont analphabètes.
9.Le niveau d'instruction est relativement élevé. À l'heure actuelle, 986 actifs sur 1 000 ont fait des études supérieures ou spécialisées. Cent quarante‑deux d'entre eux (15 %) sont des techniciens qui ont reçu une formation supérieure complète ou partielle, 199 (21 %) ont suivi une scolarité secondaire spécialisée, 480 (50,6 %) ont fait des études secondaires générales et 127 (13,4 %) n'ont pas achevé le cycle d'enseignement secondaire. L'Ouzbékistan compte plus de 60 établissements d'enseignement supérieur. Une personne contribuant à l'économie nationale sur quatre a fait des études secondaires spécialisées ou supérieures.
10.En 1997, le produit intérieur brut (PIB) du pays s'élevait à 976,8 milliards de soms, soit 41,294 soms par habitant. En 1997, l'indice implicite des prix du PIB était de 166,2 %. La même année, la croissance du PIB était de 5,2 %, et de 2,5 % par habitant. L'inflation mensuelle moyenne était de 6,1 %. Le lancement d'un certain nombre de programmes sociaux a permis de faire des progrès sensibles. Ainsi, grâce à la mise en œuvre du programme d'État pour l'approvisionnement en gaz, plus de 60 millions de personnes utilisent maintenant le gaz naturel et au début de 1999, 72 % des agglomérations étaient approvisionnées. Le programme vise à porter ce chiffre à 86 % d'ici 2010. Avec l'appui d'un certain nombre de pays industrialisés, comme l'Allemagne, le Japon et les États‑Unis d'Amérique, l'Ouzbékistan met en œuvre un programme visant à offrir une eau potable de bonne qualité à la population. Des usines de dessalement ont été installées dans les régions qui connaissent de graves problèmes d'approvisionnement en eau (Karakalpakstan et province de Khorezm, notamment). En outre, l'Ouzbékistan a mis en place des programmes visant à former des cadres, rénover le secteur de la santé, sensibiliser la population au droit, promouvoir le rôle des femmes dans le secteur social et dans l'administration, promouvoir le sport et une meilleure hygiène de vie ou encore encourager la planification familiale.
11.D'après le Ministère du travail, à la fin de 1998, 40 100 personnes étaient sans emploi.
Structure politique nationale Principes de base
12.La République d'Ouzbékistan a été formée le 31 août 1991 sur le territoire de l'ancienne République socialiste soviétique d'Ouzbékistan, qui faisait partie de l'URSS. L'accession de l'Ouzbékistan à l'indépendance et à la souveraineté a marqué le début d'un train de réformes radicales et de transformations politiques.
13.Adoptée le 8 décembre 1992, la Constitution de la République d'Ouzbékistan est l'expression de la volonté, de l'esprit, de la conscience sociale et de la culture de la nation. Elle reflète l'attachement de la société ouzbèke aux valeurs communes à l'humanité tout entière et aux principes et règles généralement acceptés du droit international. Elle reprend les principales dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
14.Les droits et libertés de l'individu consacrés par la Constitution forment la base des nouveaux rapports entre l'individu et l'État. Au stade actuel de la restructuration et du développement du pays dans le domaine économique et social, des bases solides ont été jetées pour la conduite de réformes démocratiques ambitieuses, fondées sur la reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'individu et de l'importance de ses droits et libertés.
15.La Constitution établit le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).
16.Le pouvoir législatif est exercé par l'Oliy Majilis, le Parlement de la République, organe suprême de représentation.
17.Le Président de la République d'Ouzbékistan est le chef de l'État et de l'exécutif. Il est aussi le Président du Cabinet des ministres.
18.Le pouvoir judiciaire est exercé par les autorités judiciaires, avec à leur tête :
a)La Cour constitutionnelle de la République, qui connaît des affaires mettant en cause la constitutionnalité des actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif;
b)La Cour suprême de la République d'Ouzbékistan, la plus haute juridiction de la hiérarchie en matière civile, criminelle et administrative;
c)Le tribunal économique supérieur, qui connaît des litiges de nature économique.
PARTIE II Information générale
19.La situation démographique de l'Ouzbékistan présente des caractéristiques particulières. Au cours de la période 1980‑1989, le taux annuel moyen d'accroissement de la population était de 2,4 % et, au cours de la période 1990-1998, de 1,6 %. Depuis 1990, la population urbaine a augmenté de 10,3 % et la population rurale de 25,4 %.
20.La croissance démographique est principalement due à l'accroissement naturel, à savoir à un taux de natalité constamment élevé (553 000 enfants sont nés en 1998). L'évolution du taux de natalité, élément déterminant de la croissance démographique, vient renforcer cette tendance. Pendant de nombreuses années, le taux brut de natalité du pays s'est maintenu à 33 ou 34 ‰. Ces dernières années, il a sensiblement baissé, chutant à 23,2 ‰ en 1998. Seules les régions de Surkhon‑Darya, Qashqa‑Darya, Jizzakh et Namangan, soit des zones principalement rurales, ont conservé des taux de natalité très élevés.
21.La baisse du taux de natalité est sensible dans tous les groupes d'âge. C'est dans le groupe des 20‑24 ans que le taux reste le plus élevé, avec 290 à 295 naissances pour 1 000 femmes, tandis que dans le groupe des 25‑29 ans, il s'est stabilisé de 250 à 255 naissances pour 1 000 femmes. Dans le dernier groupe d'âge (30-49 ans), il est en baisse. Le Ministère de la santé indique que, en 1998, la mortalité infantile était de 21,7 pour 1 000 naissances vivantes et la mortalité maternelle de 28,6 pour 100 000 naissances vivantes.
22.Le taux de natalité élevé, qui s'est maintenu pendant de nombreuses années, a conduit à une augmentation de la population des groupes d'âge les plus jeunes. Au 1er janvier 1998, l'Ouzbékistan comptait 11 millions d'enfants de moins de 18 ans, ce qui représente 48,2 % de la population.
23.Depuis le milieu des années 70, le taux d'accroissement démographique chez les groupes en âge de travailler est supérieur au taux d'accroissement total de la population. La part de ces groupes d'âge dans la population totale a donc augmenté. Leur taux d'accroissement reste constant. Le nombre de personnes dans cette tranche d'âge est passé de 10 millions en 1990 à 14,2 millions en 1998.
24.Le groupe démographique des adolescents de 15 ans, qui est l'âge minimum d'admission à l'emploi, est particulièrement important pour l'évolution de la démographie et l'augmentation de la main‑d'œuvre du pays. Au début de 1998, ce groupe démographique représentait 3,1 millions d'individus, soit 22,5 % de la population totale du pays. L'évolution de ce groupe est un facteur important à prendre en compte pour définir les futures politiques du pays en matière d'emploi.
25.Tout aussi essentiel est le rapport entre la taille des groupes d'âge aptes à l'emploi et celle des groupes d'âge se situant après l'âge de la retraite et immédiatement avant. Au début de 1997, le groupe d'âge d'avant la retraite (50 à 59 ans) représentait 9,8 % de la population apte à l'emploi, soit 1,2 million de personnes, et le groupe d'âge des retraités (les femmes de plus de 54 ans et les hommes de plus de 59 ans) représentait 7,7 % de la population, soit 1,7 million de personnes. En 1990, ce groupe d'âge comprenait 1,6 million de personnes, soit 7,8 % de la population. On voit donc que le vieillissement de la population n'est pas très sensible et que l'augmentation de la charge démographique qui pèse sur la population active est due à l'augmentation du nombre d'enfants.
26.La famille moyenne compte 5,5 personnes, chiffre qui s'explique par l'utilisation de méthodes traditionnelles de planification familiale, qui ont empêché l'effondrement de la famille.
27.L'économie de l'Ouzbékistan est déterminée par sa géographie; pays de montagnes, de collines, de zones désertiques et de vallées fertiles, il dispose de nombreuses ressources naturelles.
28.La superficie des terres irriguées s'établit aujourd'hui à 4,25 millions d'hectares, tandis que les réserves potentielles dans ce domaine représentent environ 15 millions d'hectares. Le climat et la qualité des sols sont tels qu'il est possible de faire trois récoltes par an. La production nationale permet d'autosuffisance alimentaire.
29.L'Ouzbékistan est riche en minéraux et en matières premières et possède les plus grosses réserves au monde d'or, d'argent et de certains métaux rares. Quelque 100 types de minéraux, concentrés en 2 700 gisements, y ont été recensés. Presque tous les éléments de la table de Mendeleyev sont représentés. Des experts étrangers ont estimé la valeur potentielle des ressources minérales du pays à 3,3 billions de dollars des États‑Unis. La valeur des ressources minières extraites chaque année est de l'ordre de 5,5 milliards de dollars et l'accroissement annuel des réserves représente 6 à 7 milliards de dollars.
30.Les gisements de gaz, de pétrole et de charbon, de même que les ressources hydroélectriques sont importants et contribuent largement à l'économie ouzbèke. Près de 74 % des réserves de gaz liquide de toute la région de l'Asie centrale se trouvent en Ouzbékistan, de même que 31 % des réserves de pétrole, 40 % des réserves de gaz naturel et 55 % des réserves de charbon.
31.On trouve en Ouzbékistan des entreprises représentant presque toutes les branches, de l'industrie lourde – construction mécanique, aéronautique et construction automobile – à l'industrie légère, en passant par l'agroalimentaire et la production nécessitant de gros investissements de recherche. Les mesures prises par le Gouvernement ont assuré au pays l'autosuffisance en céréales et en pétrole.
32.Avec 37 centrales électriques, le réseau énergétique ouzbek est l'un des plus grands de toute l'Asie centrale. L'énergie produite dans ces centrales suffit à satisfaire les besoins de l'économie nationale et une partie est même exportée vers les pays voisins.
33.Le coton est le principal produit de l'agriculture. Quatre millions de tonnes, qui donnent 1,3 million de tonnes de fibre, sont récoltées chaque année.
34.Le réseau ferroviaire de la société nationale (Ouzbekiston Temir Ioullari) s'étend sur 3 655 km, dont 680 km sont des lignes à double voie et 489 km sont électrifiés.
35.Le réseau national de transport du gaz comprend neuf gazoducs d'une longueur totale de 12 000 km d'un seul tenant. Il débouche dans le réseau unique des pays membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) qui approvisionne en gaz les pays d'Asie centrale, la Russie, l'Ukraine et les pays européens.
36.Le pays est équipé d'importants réseaux régionaux d'adduction d'eau, avec1 400 km de conduites et une puissance installée de 1,6 million de mètres cubes par jour, ce qui suffit à approvisionner toutes les régions du pays en eau potable et en eau industrielle.
37.Le pays est équipé d'un réseau de télécommunication et plus de 1,5 million d'abonnés ont le téléphone.
38.L'industrie du bâtiment est très active et peut assurer l'exécution de travaux pour une valeur de 100 à 110 milliards de soms (soit 2,7 à 3 milliards de dollars des États‑Unis) par an.
39.La transition vers l'économie de marché suppose la mise en place de nouvelles relations économiques dans le domaine de la santé. Il y a peu de temps encore, l'État était le principal garant de l'offre de services médicaux. Le système de financement du secteur de la santé, strictement centralisé, et les procédures dépassées régissant la répartition budgétaire par secteur ont favorisé la mise en place d'un système de soins de santé dépendant étroitement des hôpitaux, puisque l'octroi des ressources se faisait selon le nombre de lits d'hôpital : plus il y avait de lits, plus les ressources allouées étaient importantes. Cette méthode a provoqué des déséquilibres. Alors que les services ambulatoires restaient insuffisants, de plus en plus de lits d'hôpital, sans être nécessaires, étaient créés. Au moins 80 % du budget de la santé étaient alloués à la création de chambres d'hôpital qui, en outre, ne répondaient pas aux critères sanitaires et médicaux les plus élémentaires, puisque l'espace prévu par lit était de 1,5 à 2 m2, au lieu des 7 à 9 m2 prescrits.
40.Au cours de l'exercice 1991‑1992, le Ministère de la santé, agissant de concert avec le Ministère des finances, a modifié la politique de financement de la santé publique. Les ressources budgétaires sont désormais allouées en fonction du nombre d'habitants, les établissements de soins ambulatoires et les polycliniques financés à raison du nombre d'habitants desservis et les hôpitaux à raison du nombre de patients. L'adoption de ces mesures a mis un terme au développement d'un secteur de la santé dépendant à l'excès des services hospitaliers. La part de l'enveloppe budgétaire allouée aux services hospitaliers, qui était de 80 %, a été ramenée à 60 % au profit des services ambulatoires, dont la part est passée de 8 ‑ 10 % à 30 ‑ 40 %.
41.Parallèlement, on s'est efforcé d'obtenir des ressources extrabudgétaires, essentiellement en mettant en place un système de services payants. À l'heure actuelle, l'autofinancement est assuré pour plus de 15 000 lits d'hôpital. Les services payants se développent également dans le secteur ambulatoire, en particulier les services de traitement et de convalescence, les soins dentaires, les soins cosmétiques et autres procédures de diagnostic.
42.Pour réformer le secteur de la santé tout en tenant compte de l'évolution de la santé générale de la population et de la croissance annuelle, qui représente 400 000 à 450 000 personnes de plus par an, l'Ouzbékistan a dû élaborer un programme d'amélioration du secteur de la santé couvrant la période 1996‑1998. Ce programme comprend les mesures suivantes :
Réforme de la structure du système de santé, en vue de rapprocher le travail des établissements de soin de celui des généralistes;
Amélioration de la qualité et de l'efficacité des soins;
Programme de prévention et de traitement de la tuberculose;
Programme de prévention et de traitement du cancer;
Promotion de la santé maternelle et infantile;
Prévention et traitement des maladies infectieuses;
Restructuration des mécanismes de financement de la santé et du programme d'investissement dans les soins de santé;
Construction de nouveaux établissements et rénovation des établissements existants.
43.L'application de ce programme a permis :
D'améliorer la couverture des services ambulatoires et des polycliniques, d'étendre les soins de santé les plus courants et d'en faire bénéficier 50 % des patients;
D'améliorer sensiblement la qualité et l'efficacité des soins, en particulier dans les villages et à la campagne;
De ramener le taux encore élevé de mortalité maternelle à 28,1 pour 100 000 naissances vivantes à la fin de 1999 et la mortalité infantile à 24,0 pour 100 000 naissances vivantes;
De réduire de 30 % la prévalence des maladies infectieuses et en particulier des maladies qui se traduisent par des affections intestinales aiguës, de prévenir la réapparition de la poliomyélite et de ramener l'étendue des épidémies de diphtérie à quelques cas seulement;
De stabiliser les taux d'infections tuberculeuses et ramener la mortalité due à la tuberculose à 15 %.
D'améliorer le taux de dépistage précoce de différents types de tumeur maligne, de réduire de 10 % la mortalité dans les 12 mois qui suivent le dépistage du cancer et d'augmenter de 15 % le taux de survie à cinq ans;
D'améliorer l'accès de la population et des établissements médicaux aux médicaments et de répondre à 75 % aux besoins médicaux, contre 59,5 % en 1995.
44.En application de l'article 19 de la loi sur la santé publique du 29 août 1996, qui stipule que l'État doit promouvoir le droit des mineurs aux soins de santé en créant les conditions les plus favorables à leur épanouissement physique et mental et à la prévention des maladies et en offrant des soins médicaux dans tous les établissements scolaires, dès le jardin d'enfants, les mineurs peuvent prétendre aux services suivants :
Examen et traitement dans les centres de soins préventifs et de traitements pour enfants et adolescents, selon les lignes directrices élaborées par le Ministère de la santé;
Sensibilisation aux questions de santé et d'hygiène et conditions de scolarité et de travail adaptées à leur condition physiologique et à leur état de santé;
Consultations médicales gratuites, le coût étant pris en charge par l'État lorsqu'il est établi que la personne n'est pas apte à travailler;
Communication des informations nécessaires concernant leur état de santé et la situation sanitaire et épidémiologique générale sous une forme compréhensible pour eux;
Vaccination gratuite contre les infections communes, suivant un calendrier précis.
45.S'ils ont plus de 14 ans, les mineurs peuvent accepter ou refuser, en connaissance de cause, une intervention médicale.
Mesures d'application générales
46.Le Conseil suprême de la République ayant ratifié, le 9 décembre 1992, la Convention relative aux droits de l'enfant, la République d'Ouzbékistan s'est engagée à en respecter toutes les dispositions et a endossé ses responsabilités devant la communauté internationale. Elle a pris différentes mesures, notamment législatives et administratives, pour rendre sa politique conforme aux dispositions de la Convention.
47.Pour bien se développer, les enfants, et en particulier les plus jeunes, doivent avoir une alimentation suffisante, équilibrée et nutritive. La situation dans ce domaine reste préoccupante, surtout dans les régions les plus reculées. Il est donc essentiel que l'Ouzbékistan dispose d'aliments pour nourrissons de qualité et de lait pasteurisé, de préparations renfermant des acidophiles et autres produits laitiers; il doit aussi produire des conserves de fruits et de légumes, des compotes, des jus de fruits et autres boissons.
48.La sauvegarde (la survie), le développement et la protection des enfants, y compris la protection de leurs droits, de leurs libertés et de leurs intérêts légitimes, sont placés sous la surveillance rigoureuse de l'État, dont le soutien a permis des progrès considérables en ce qui concerne le respect des droits de l'enfant. Cela est particulièrement évident dans le domaine sportif; les jeunes Ouzbeks sont parmi les meilleurs en Asie centrale dans des disciplines comme le football, la boxe, le karaté et la lutte et excellent également aux échecs.
49.Le statut juridique des enfants est régi, entre autres, par les instruments suivants : le Code de la famille du 30 avril 1998; le Code de responsabilité administrative; le Code civil du 29 août 1996; le Code pénal du 22 septembre 1994; le Code du travail et autres codes; la loi sur la nationalité du 2 juillet 1992; la loi sur la presse du 14 juin 1991; la loi sur la jeunesse (amendements et suppléments) du 6 mai 1995; la loi sur l'éducation du 29 août 1997; la loi sur la santé publique du 29 août 1996; la loi portant régime de sécurité sociale pour les handicapés; la loi sur le logement de 1999.
50.Un groupe de travail a été créé pour étudier la Convention relative aux droits de l'enfant et surveiller sa mise en œuvre.
51.Pour promouvoir l'application de la Convention, le Président de la République a pris le 9 décembre 1998 un décret décidant le lancement d'un train de mesures visant à renforcer le rôle des femmes au sein de la famille et de la société et une commission nationale a de plus été constituée à cette fin. Il est prévu d'améliorer le cadre juridique de manière à protéger les intérêts des femmes, la maternité et la petite enfance, à créer des conditions propices à l'amélioration de la santé des mères et des enfants et à garantir la participation active des femmes à la restructuration et à la réforme économiques, ainsi que de nombreuses autres mesures.
52.La loi sur l'aide sociale spéciale pour les femmes du 14 avril 1999 ouvre de nouvelles possibilités d'amélioration de la situation des femmes ouzbèkes car elle complète les mesures définies dans le décret présidentiel sur les mesures supplémentaires de renforcement de la protection sociale des femmes et la décision prise par le cabinet des ministres le 17 mars 1999 de consentir des allègements fiscaux aux femmes travaillant dans des conditions particulièrement difficiles et insalubres.
53.L'Ouzbékistan accorde une attention particulière à la question de l'intégration sociale et de la réinsertion des enfants handicapés. Dans sa décision 433, du 11 novembre 1995, concernant le programme d'État pour la réinsertion des handicapés (1996-2000) le cabinet des ministres a prévu l'adoption de mesures de base visant à prévenir le handicap et à garantir la rééducation médicale et la réinsertion sociale des handicapés et à améliorer leurs conditions de vie, ainsi que de mesures tendant à offrir une formation professionnelle et un travail aux handicapés et à promouvoir l'emploi de ces personnes. Plus de 40 ministères, départements, fondations et autres organisations bénévoles participent à l'application de ce programme. Des mesures sont prises pour prévenir le handicap, assurer la rééducation médicale et la réinsertion sociale des handicapés, les former dans différentes disciplines spécialisées et leur offrir des activités physiques. Le programme prévoit également la formation de professionnels chargés de travailler auprès des handicapés, la fabrication de prothèses et d'autres mesures propres à favoriser la réinsertion des handicapés. Treize centres de réinsertion chargés d'appliquer le programme ont été créés dans différentes régions du pays.
54.Des programmes nationaux ont été mis en place pour promouvoir la santé des femmes en âge de procréer et la santé des jeunes, créer un système national de dépistage mère-enfant et s'occuper des divers problèmes relatifs à la santé des jeunes.
55.L'Oliy Majlis a adopté une loi sur le Commissaire aux droits de l'homme et, le 30 avril 1998, le Code de la famille.
56.On ne peut assurer véritablement la protection des droits et des libertés des enfants sans mener une vaste campagne afin de faire connaître les normes de base du droit international dans le domaine des droits de l'homme. En conséquence, le Gouvernement ouzbek a pris des mesures visant à sensibiliser la population aux questions juridiques, en particulier en ce qui concerne les enfants. Le 7 juin 1998, un décret présidentiel relatif à la promotion des connaissances juridiques de la population a été pris. Des centres de familiarisation avec le droit ont été créés dans le cadre des bureaux locaux du Ministère de la justice en vue de faire appliquer ce décret dans les provinces.
57.En 1996 et 1997, quatre institutions nationales de promotion des droits de l'homme ont été créées : le bureau du Commissaire aux droits de l'homme de l'Oliy Majlis; l'Observatoire parlementaire de la législation en vigueur; le Centre national pour les droits de l'homme; le Centre d'étude de l'opinion publique Ijtimoiy Fikr. Elles se consacrent à la défense des droits de l'homme et des libertés publiques et en particulier à la défense des droits de l'enfant.
58.Les organes suivants sont responsables de la défense des droits et des intérêts des enfants en Ouzbékistan :
a)Au niveau national :
i)Les plus hautes autorités de l'État : le Président de la République, l'Oliy Majlis et le cabinet des ministres;
ii)Au sein de l'Oliy Majlis : le Commissaire aux droits de l'homme;
iii)Au sein du cabinet des ministres : le Comité de la condition féminine, la Commission pour les minorités et le Comité pour les affaires religieuses;
iv)Le Centre national des droits de l'homme;
v)Les ministères et départements, pour les questions relevant de leurs domaines de compétence;
b)Au niveau local :
i)Les organes compétents au sein des autorités locales, les commissions locales pour les minorités, etc.;
ii)Le bureau du Procureur général;
iii)Les tribunaux;
iv)Les organisations non gouvernementales à but non lucratif.
59.La défense des droits et des intérêts des enfants est assurée non seulement par l'État mais aussi par des organisations non gouvernementales, qu'il s'agisse d'associations caritatives ou d'organismes de défense des droits de l'homme. On peut citer par exemple le Comité pour les femmes, la Fondation pour la démocratisation de la presse, les Fondations Soglom Avlod Uchun, Umid, Ustoz et Kamolot, les associations d'avocats et de juges, ou encore l'Association des femmes chefs d'entreprise.
60.La Fondation pour la jeunesse Kamolot, ONG financièrement indépendante, s'emploie à promouvoir l'épanouissement de la jeune génération sous tous ses aspects en contribuant à la protection sociale des jeunes et en créant les conditions nécessaires pour permettre à tous d'accéder à l'éducation.
61.Le Gouvernement mène une grande campagne de sensibilisation auprès des jeunes pour les inciter à respecter les traditions et les coutumes et pour leur faire prendre conscience des dangers du fondamentalisme religieux et du wahhabisme.
62.Depuis 1998, plus de 630 000 trousses de fournitures scolaires, pour un coût total de 767 millions de soms, ont été distribuées aux enfants entrant à l'école primaire. Des vêtements d'hiver ont été également fournis à 373 000 élèves du primaire issus de familles à faible revenu, pour une valeur totale de 1 072 000 soms. L'assistance matérielle offerte par l'État aux familles à faible revenu a augmenté de 80 %, pour atteindre en moyenne 1 070 soms par famille. Plus de 14 % des familles ont reçu une telle assistance.
63.Le système actuel d'aide aux familles à faible revenu bénéficie surtout aux familles avec enfants, qui reçoivent environ 80 % du total des allocations, et en particulier aux familles nombreuses. Les sommes allouées sont relativement élevées, puisqu'elles représentent de une fois et demie à trois fois le salaire minimum. En 1996, plus de 10 % des familles vivant en Ouzbékistan ont reçu de telles allocations. Quel que soit le type d'allocation, les conditions et la marche à suivre sont très semblables et être au bénéfice d'une allocation n'empêche pas de pouvoir prétendre à une autre. Il convient également de noter que les enfants mineurs de familles à faible revenu peuvent partir gratuitement en colonie de vacances aux frais de l'État.
64.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'aide sociale pour les ménages à faible revenu, on a accordé une attention particulière aux familles avec enfants. Auparavant, les allocations familiales étaient versées à toutes les familles quelle que soit leur situation financière. Depuis le 1er janvier 1997, ces allocations sont réservées aux familles à faible revenu et versées par les conseils de quartier (mahallyas).
65.La fondation internationale Soglom Avlod Uchun ("Pour une génération saine"), organisation philanthropique non gouvernementale, a été créée en 1993. Ses principaux objectifs sont les suivants :
Rénover les établissements d'obstétrique et de gynécologie et les centres d'accueil pour les enfants, en apportant une aide matérielle et technique et en fournissant des équipements modernes;
Protéger la santé maternelle et infantile par le biais du programme national de santé et d'hygiène de vie destiné aux jeunes d'Ouzbékistan;
Renforcer la coopération internationale dans le domaine de la protection de la maternité et de l'enfance.
Les diverses activités de la fondation sont mises en œuvre par l'intermédiaire de ses 14 antennes provinciales et plus de 100 relais. Elle est donc présente dans presque tous les districts du pays.
66.Parmi les autres organismes actifs en Ouzbékistan, on peut citer les fondations Ekosan, Kamolot et Umid, ainsi que les conseils de quartier (mahallyas), dont les activités visent notamment à défendre les droits des enfants.
Statut juridique de l'enfant
67.Comme il est énoncé à l'article 1er de la Convention, on entend par enfant "tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable". L'Ouzbékistan a conscience qu'il faut mettre en place une protection juridique appropriée des intérêts de l'enfant et s'inquiéter de son bien‑être, afin d'améliorer ses conditions de vie. Il n'y a pas foncièrement de différence entre la Convention relative aux droits de l'enfant et la législation ouzbèke concernant le statut juridique des enfants.
68.En vertu de l'article 17 du Code civil de la République d'Ouzbékistan et des dispositions applicables des autres codes, la personnalité juridique est acquise à la naissance.
69.L'article 22 du Code civil dispose que l'individu est réputé capable à l'âge de 18 ans, qui est l'âge de la majorité. Tout citoyen légalement marié avant l'âge de la majorité est réputé capable de plein droit à compter de la date du mariage. Le Code de la famille fixe à 18 ans l'âge du mariage pour les hommes et à 17 ans pour les femmes. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être abaissé d'un an au maximum, par décision du hokimiyat.
70.L'article 28 du Code civil dispose que les mineurs de 16 ans révolus, qui sont employés en vertu d'un contrat de travail ou travaillent pour leur propre compte avec l'accord de leurs parents, peuvent être réputés avoir pleine capacité de droit (émancipation).
71.En vertu de l'article 27 du Code civil, les mineurs âgés de 14 à 18 ans peuvent librement et sans l'accord de leurs parents naturels ou adoptifs ou de leurs responsables légaux :
a)Disposer de leurs propres gains, bourses d'études et autres revenus;
b)Exercer leurs droits d'auteur dans le domaine scientifique, littéraire et artistique, sur leurs inventions ou tout autre résultat de leur activité intellectuelle;
c)Confier, conformément à la loi, leur argent à des institutions de crédit et disposer des sommes placées;
d)Faire des transactions mineures à titre personnel ainsi que d'autres transactions afin de gagner de l'argent sans qu'il s'agisse d'une rémunération, qui ne nécessitent pas une autorisation notariale ou un enregistrement auprès de l'État.
72.Ils peuvent aussi faire des transactions en utilisant les ressources qui leur sont fournies expressément pour ce faire ou pour qu'ils en disposent à leur gré.
73.Les enfants de 6 à 14 ans ont le droit de faire des transactions mineures à titre personnel et des transactions afin de gagner de l'argent, sans qu'il s'agisse d'une rémunération, qui ne nécessitent pas une autorisation notariale ou un enregistrement auprès de l'État. Ils sont également autorisés à des transactions avec les sommes mises à leur disposition.
PARTIE III
Principes généraux : Non-discrimination (art. 2)
74.La Constitution de la République d'Ouzbékistan et la législation régissant le statut juridique des citoyens d'Ouzbékistan (notamment la loi sur la nationalité) garantissent à tous les enfants les droits énoncés dans la Convention, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d' opinion politique ou autre de l' enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur invalidité, de leur naissance ou de toute autre situation.
75.L'article 6 du Code du travail, entré en vigueur le 1er avril 1996, dispose que les différences en matière d'emploi dues à des exigences spécifiques à un travail donné ou l'intérêt particulier de l'État à l'égard de personnes nécessitant davantage de protection sociale (femmes, mineurs, handicapés et autres) ne constituent pas une discrimination.
76.La loi du 1er mai 1998 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses garantit la protection des droits et intérêts de tous les citoyens, dont les enfants, indépendamment de leur attitude à l'égard de la religion. Toute restriction directe ou indirecte des droits des citoyens et l'octroi de privilèges en raison des convictions religieuses, l'incitation à l'hostilité et à la haine pour des motifs religieux et tout acte offensant les sentiments religieux d'autrui sont punis par la loi.
77.Le Code de procédure pénale régit l'administration de la justice, en garantissant l'égalité de tous devant la loi et les tribunaux, sans distinction tenant à l'origine, au statut social ou légal, à la fortune, à l'origine ethnique ou nationale, au sexe, au niveau d'instruction, à la langue, à l'attitude à l'égard de la religion, à la profession, au lieu de résidence ou à toute autre situation.
78.Le droit à l'éducation est de la même manière garanti par les dispositions de la loi sur l'éducation, qui assurent l'égalité en matière d'accès à l'enseignement sans aucune distinction tenant à la race, à la nationalité, à la langue, au sexe, à l'âge, à l'état de santé, au statut social ou légal, à la fortune, à l'origine sociale, au lieu de résidence, à l'attitude à l'égard de la religion, aux convictions, à l'appartenance à un parti politique ou aux antécédents judiciaires.
79.L'application des principes prévus par la loi est toutefois souvent entravée par le processus de transition vers l'économie de marché et de la libéralisation du secteur de la santé, de l'éducation et des loisirs, qui rendent ces secteurs toujours plus difficilement accessibles.
Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)
80.Ce principe est dûment repris dans la législation en vigueur. Les articles 41 et 42 de la Constitution garantissent le droit à l'éducation, la liberté de réaliser des travaux scientifiques et techniques et le droit à la culture. En vertu de l'article 75 du Code de la famille, les parents ont à l'égard de leurs enfants une obligation de soins et de soutien matériel et moral. La loi donne également aux enfants le droit de s'adresser aux autorités de protection et de tutelle en cas de violation de leurs droits et intérêts par leurs parents ou toute personne les représentant.
81.Il existe des dispositions prévoyant que dans des cas exceptionnels où des menaces directes pèsent sur la vie ou la santé de l'enfant, les autorités de protection et de tutelle peuvent décider de retirer immédiatement l'enfant aux parents ou à toute autre personne qui en a la garde. En pareils cas, les autorités de protection et de tutelle sont tenues d'intenter sans délai une action en justice contre les deux parents (ou l'un d'eux) en vue de les déchoir de leur autorité parentale ou de leur enlever l'enfant.
82.Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est également consacré dans le Code de la famille, aux termes duquel les parents sont tenus d'élever leurs enfants en veillant dûment à leur développement physique et à leur éducation. Pour ce faire, les parents se voient investis des droits connexes, notamment le droit d'élever eux-mêmes leurs enfants. De plus, pour protéger les intérêts de l'enfant, certaines limites sont imposées à l'exercice des droits parentaux, qui ne peuvent être exercés de manière contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
83.On trouvera dans les sections pertinentes du rapport relatives aux activités spécifiques des informations concernant les mesures garantissant que les institutions et les départements chargés du bien‑être et de la protection de l'enfance respectent les principes établis.
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
84.Ce droit est garanti par les dispositions de l'article 24 de la Constitution, tandis que l'article 72 du Code de la famille investit les parents de la responsabilité d'élever leurs enfants et de veiller dûment à leur développement physique et à leur éducation.
85.Le taux de mortalité infantile étant relativement élevé en Ouzbékistan (21,7 décès pour 1 000 naissances vivantes), l'État s'attache à remédier aux causes de ce phénomène, principalement en s'employant à atténuer les conséquences de la catastrophe écologique provoquée par l'assèchement de la mer d'Aral. Des ressources supplémentaires ont ainsi été affectées à la région de la mer d'Aral pour y améliorer la situation en matière de santé et d'hygiène, un programme a été mis aupointavec la Banque mondiale en vue d'assurer l'approvisionnement en eau potable de la population de cette région et des investissements vont êtreconsacrés au développement de son infrastructure sociale. Des dispositions sont en outre en train d'être prises en vue d'améliorer la prestation de soins médicaux aux enfants dans d'autres régions du pays. Plusieurs organisations non gouvernementales d'aide à l'enfance ont été créées, dont les plus importantes sont les fondations Soglom Avlod Uchun et Ekosan. Pour maîtriser la forteaugmentation du taux de natalité - un des principaux déterminants de la montée du taux de mortalité infantile - l'État s'attache à formuler un train de mesures tendant à encourager la planification familiale, la distribution de moyens de contraception et la diffusion de brochures faciles à lire sur la manière d'éviter une grossesse non désirée.
86.Dans le souci de venir en aide aux familles nombreuses - les plus touchées par le passage d'un système semi‑patriarcal à une économie de marché -, des dispositions ont été prises,après mûre réflexion, en vue de régénérer certaines structures de prise en charge des enfants ancrées dans les traditions de l'Ouzbékistan. Parmi elles figurent le mahallya, communauté de plusieurs familles ou ménages habitant sur une même unité territoriale,qui constitue une autorité locale, canalise l'aide en faveur des familles nombreuses démunies et assure une fonction traditionnelle de surveillance de la manière dont la jeune génération est élevée et éduquée. Une fondation spéciale des mahallyas a en outre été créée avec pour mission, entre autres, d'instaurer les conditions les plus propices au développement des enfants.
R espect des opinions de l'enfant (art. 12)
87.Les articles 29 et 43 à 45 de la Constitution confèrent et garantissent le droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression. La loi sur l'éducation réaffirme le caractère humaniste de l'éducation, accorde la priorité au libre développement de l'individu, proscrit l'enseignement forcé de tous préceptes idéologiques et assure ainsi le libre développement des enfants et l'exercice de leur liberté d'opinion.
88.Ce droit des enfants à la liberté d'exprimer leur opinion est consacré par la pratique judiciaire. Le nouveau Code pénal prévoit ainsi la présence d'un professeur ou d'un psychologue (art. 554) lors de l'audition de tout mineur délinquant.Le Code de la famille stipule qu'il doit être dûment tenu compte de l'opinion personnelle de l'enfant dans toute affaire relative àla filiation paternelle, à unchangement de nom ou de prénom ou à l'adoption; les tribunaux sont donc tenus de prendre en considération cette opinion pour statuer dans ce type d'affaires.
89.L'État veille en particulier à ce que les enfants jouissent d'une véritable liberté de conscience. La plupart des règles juridiques dans ce domaine découlent des dispositions du Code pénal et de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses. L'article 7 de cette loi stipule qu'en Ouzbékistan le système éducatif est séparé de la religion. Les programmes d'enseignement ne doivent pas comporter de matières religieuses. Le droit à unenseignement laïc est garanti aux citoyens de l'Ouzbékistan quelle que soit leur attitude à l'égard de la religion. Le nouveau texte de loi (datant du 1er mai 1998) interdit formellement toute tentative d'imposer de force des croyances religieuses aux enfants.
90.La loi sur l'éducation stipule qu'une fois achevé l'enseignement secondaire général obligatoire, tout citoyen peut s'inscrire dansun établissement d'enseignement religieux secondaire ou supérieur. Pour exercer dans un établissement religieux il faut avoir suivi une formation religieuse et obtenu de l'autorité administrative centrale compétente l'autorisation d'enseigner. L'enseignementà titre privé de la religion est interdit.
91.Les problèmes subsistant dans ce domaine sont imputables à l'absence d'un mécanisme d'information et de sensibilisation propre à faire mieux connaître tant aux enfants eux-mêmes qu'aux enseignants et aux psychologues le droit de tout enfant à exprimer librement ses opinions.
Libertés et droits civils : N om et nationalité (art. 7)
92.Les questions de nationalité sont régies par les dispositions de la Constitution de la République d'Ouzbékistan (chap. VI) et la loi sur la nationalité du 2 juillet 1992 (art. 13 à 16 et 22 à 28). Aux termes de l'article premier de cette loi, le fait d'être ressortissant de la République d'Ouzbékistan établit une relation politique et juridique permanente entre l'individu et l'État, transparaissant dans leurs droits et devoirs réciproques. Aucune restriction ne peut être imposée à ces droits sur la base des motifs pour lesquels ils ont été obtenus ni sur la base de l'origine, de la condition sociale, de la situation de fortune, de la race ou de l'ethnie, du sexe, du niveau d'instruction, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions politiques et autres ou de la nature de l'emploi occupé.
93.Sont réputés ressortissants de la République d'Ouzbékistan : premièrement, les individus qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la nationalité (1992), résidaient à titre permanent en République d'Ouzbékistan; deuxièmement, les individus au service de l'État en dehors de la République d'Ouzbékistan et n'ayant la nationalité d'aucun autre État; troisièmement, les individus ayant acquis la nationalité en vertu de la loi.
94.Le droit de l'enfant à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et le droit de connaître ses parents et d'avoir leur protection, visés à l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant, sont régis en droit interne par les articles 76 et 77 du Code de la famille et les articles 19 et 1171 du Code civil, qui font également référence au droit à un nom et à un nom patronymique et à la possibilité dans certains cas prévus par la loi d'utiliser un pseudonyme.
95.L'article 20 du Code civil fixe la procédure concernant la protection d'un nom de personne. L'article 21 établit que le domicile d'un mineur de 14 ans ou d'un mineur placé est réputé être le domicile de ses représentants légaux - parents, tuteur ou parents adoptifs.
P réservation de l'identité et protection de la vie privée (art. 8 et 16)
96.Les chapitres V et VII et IX de la Constitution de la République d'Ouzbékistan protègent le droit à la vie privée et garantissent la préservation de l'identité.
97. La loi protège la vie, la santé, les droits et les libertés des enfants. La première section des dispositions spécifiques du Code pénal réprime les crimes et délits contre les personnes. Dans les affaires d'atteintes à la vie et à la santé, la minorité de la victime constitue une circonstance aggravante.
98.Dans le Code pénal, une place importante est faite à la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et d'infractions sexuelles (l'article 128 réprimeles relations sexuelles avec des moins de 16 ans, l'article 129 les infractions sexuelles sur des moins de 16 ans, l'article 131 les maisons de prostitution et le proxénétisme impliquant des mineurs d'âge et l'alinéa c de l'article 135 le recrutement de mineurs d'âge à des fins d'exploitation sexuelle ou autre). L'article 130 du Code pénal engage la responsabilité pénale de quiconque diffuse des documents à caractère pornographique à des moins de 21 ans.
99.Les mahallyas coopèrent étroitement avec les services de police, le parquet et les instances judiciaires à l'échelon local en vue d'enrayer la propagation de la toxicomanie et de l'alcoolisme chez les enfants et diverses actions communes sont menées à cette fin. Quand des jeunes affichent un comportement antisocial, leurs parents et enseignants sont convoqués devant le mahallya afin d'examiner les mesures correctives à prendre.
100.Les personnes ayant des rapports sexuels avec des mineurs d'âge s'exposent à des poursuites pénales.
L iberté d'expression et liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 13 et 14)
101.Les articles 29 et 31 de la Constitution garantissent la liberté de conscience et de religion; la loi du 1er mai 1998 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses est venue préciser ces dispositions. Ce texte a pour objet de donner effet tant au droit de tout citoyen à la liberté de conscience et de religion qu'à l'égalité des citoyens sans considération de leur attitude à l'égard de la religion ainsi que de réglementer certains aspects de l'activité des organisations religieuses.
102.Quatre structures religieuses sont actuellement en place en Ouzbékistan : la Direction spirituelle des musulmans du Maverannahr, la Direction de l'Église orthodoxe russe d'Asie centrale, l'Église adventiste du septième jour d'Asie centrale et l'Église évangélique baptiste d'Asie centrale. Leur statut juridique est régi par les règles et principes généraux du droit humanitaire international et par la législation ouzbèke.
103.Selon des données du Ministère de la justice, au début de 1999 des demandes d'enregistrement avaient été reçues de 1 697 organisations religieuses, dont 1 599 musulmanes, 127 chrétiennes et 11 d'une autre confession. Le 5 août 1999, 1 702 organisations religieuses figuraient au registre dont 1 566 musulmanes, 136 chrétiennes (dont 30 orthodoxes, 16 évangéliques, 18 évangéliques intégrales, 9 adventistes du septième jour, 3 évangélistes, 3 catholiques romaines, 1 apostolique arménienne et 44 protestantes coréennes), 8 juives, 3 bahaïes et une Société de la Bible. Environ 80 demandes sont encore à l'examen.
104.Aux termes de l'article 3 de la loi précitée, la liberté de conscience s'entend du droit constitutionnel garanti à chacun de professer toute religion ou de n'en professer aucune. Selon des données du Comité des affaires religieuses du Conseil des ministres, en août 1999 l'Institut supérieur islamique accueillait à lui seul 757 étudiants. L'Ouzbékistan compte neuf établissements d'enseignement religieux spécialisés accueillant un total de 1 199 étudiants, dont 345 jeunes filles. Le diocèse de l'Église orthodoxe russe a son propre institut de théologie auquel sont inscrits 13 étudiants.
105.Il est interdit de contraindre quiconque à définir son attitude à l'égard de la religion, à professer une religion ou à n'en professer aucune, à participer ou non à des cultes, des cérémonies et rites religieux ou à suivre une instruction religieuse. Les organisations religieuses ne peuvent pas recruter de mineurs d'âge ni leur inculquer de principes religieux contre leur gré et celui de leurs parents ou des personnes les représentant.
106.La liberté de professer une religion ou d'autres croyances ne peut faire l'objet que des seules restrictions jugées indispensables pour garantir la sécurité nationale et l'ordre public et préserver la vie, la santé, les principes moraux, les droits et les libertés d'autrui.
A ccès à l'information (art. 17)
107.En vertu de l'article 30 de la Constitution, les autorités de l'État, les associations bénévoles et les fonctionnaires sont tenus d'assurer l'accès des citoyens aux documents, décisions et autres données. La loi sur l'information (garanties et liberté d'accès) fixe les modalités d'exercice dudroit constitutionnel de chaque citoyenà rechercher, obtenir, étudier, transmettre et diffuser librement et sans obstacle des informations. Ce texte garantit à tous les citoyens le droit d'accès à l'information. L'État garantit ce droit. Le Centre national ouzbek de soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) abrite une bibliothèque publique sur les droits de l'homme qui contient plus de 300 titres. Quiconque le souhaite peut consulter ces ouvrages touchant à la protection des droits de l'homme. Le personnel du PNUD a établi un catalogue des ouvrages contenus dans la bibliothèque.
L iberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)
108.Les articles 33 et 34 de la Constitution reconnaissent auxcitoyens ouzbeks le droit de tenir des réunions pacifiques, de former des syndicats, des partis politiques et d'autres associations sans but lucratif et le droit de participer à des mouvements de masse; la loi sur les associations bénévoles, la loi sur les partis politiques, la loi sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif, la loi sur les syndicats (droits et garanties) et plusieurs autres textes législatifs donnent effet à ces dispositions constitutionnelles. Du fait de leur âge et de leur manque de maturité, les enfants sont en règle générale exclus de toute participation au processus politique. La législation ouzbèke fixe à 18 ans (âge légal de la majorité)l'âge requis pour participer à la vie politique,c'est-à-dire pour voter et être éligible.
Prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 et 39)
109.Le souci d'humanité de l'État ouzbek est illustré par le fait que l'article 555 du Code de procédure pénale prévoit, s'ajoutant à diverses autresmesures de prévention : l'engagement de bonne conduite, la caution personnelle, la caution par une association bénévole ou une collectivité, la libération sous caution, la liberté surveillée. Un mineur peut en outre être placé sous le contrôlede ses parents, des personnes en ayant la garde, de sontuteur ou, le cas échéant, d'un fonctionnaire de l'institution dans laquelle il est élevé.
110.L'article 558 du Code de procédure pénale stipule qu'un mineur ne peut être placé en détention provisoire qu'à titre exceptionnel: s'il est suspecté d'une infraction emportant une peine privative de liberté supérieure à trois ans et si les autres mesures de prévention ne sont pas susceptibles d'amenerle mineur concerné au comportement désiré.
Milieu familial et protection de remplacement : O rientation parentale (art. 5)
111.L'Ouzbékistan accorde l'attention voulue à la responsabilité, aux droits et obligations des parents, au rôle des membres de la famille élargie et de la communauté ainsi qu'au contrôle parental et à l'orientation des enfants dans l'exercice de leurs droits, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention, en fonction de l'évolution de leurs capacités.
112.Les droits des parents et des enfants sont précisés dans les articles 65 à 75 du Code de la famille et les articles correspondants du Code civil.
113.Ce texte contient des dispositions spécifiques protégeant le droit des parents (art. 82) tout en fixant les devoirs et responsabilités leur incombant s'agissant d'élever leurs enfants, de veiller à leur développement physique et à leur éducation et deles préparer à un travail social utile.
R esponsabilité des parents (art. 18)
114.Le Code de la famille stipule qu'il incombe aux parents de veiller au développement harmonieux de leurs enfants et de les élever dans un esprit patriotique et dans le respect de leur pays. Les mahallyas (associations de familles vivant dans un même lieu) organisent des réunions spéciales sur la manière d'éduquer les enfants au sein de la famille, à l'occasion desquelles il est rappelé aux parents qu'ils sont tenus de veiller à la santé de leurs enfants, à leur bonne conduite et à leur scolarisation. Les parents qui n'accordent pas assez d'attention à ces questions sont réprimandés publiquement. En outre, les commissions de hokimiyat(gouvernorat) chargées des questions concernant les mineurs suivent de près l'éducation et l'entretien des enfants et, dans les cas où les parents n'ont pas été assez attentifs ou ont manqué à leurs devoirs, elles sont habilitées à entreprendre des démarches en vue de les déchoir de leur autorité parentale, avec les conséquences juridiques spécifiquesconnexes.
S éparation d'avec les parents et réunification familiale (art. 9 et 10)
115.L'État veille à ce que les enfants habitent avec leurs parents sauf dans les cas où l'autorité compétente, suite à une décision judiciaire, décide conformément aux procédures établies par la loi qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être séparé de ses parents, c'est‑à‑dire si les parents maltraitent ou délaissent leur enfant ou, en cas de divorce, si une décision doit être prise concernant le lieu de résidence de l'enfant.
116.Les questions telles que le retrait des enfants à la garde des parents, les conséquences de la déchéance des droits parentaux, le droit de visite, le rétablissement de l'autorité parentale et les procédures connexes font l'objet des articles 83 à 94 du Code de la famille.
117.La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée à l'égard du père ou de la mère ou des deux aux motifs suivants :
Refus de s'acquitter de ses devoirs, y compris de verser une pension;
Refus, sans motif valable, d'aller chercher son enfant à la maternité ou dans tout autre établissement médical, dans un centre de protection de l'enfance, un centre de protection sociale ou toute institution analogue;
Abus des droits parentaux et mauvais traitements, notamment violences physiques ou psychiques;
Alcoolisme chronique ou toxicomanie;
Commission d'infractions pénales attentatoires à la vie ou à la santé des enfants ou du conjoint.
118.La déchéance de l'autorité parentale est prononcée par un tribunal. Une action en déchéance des droits parentaux peut être intentée par l'un des parents (ou les personnes agissant à leur place) ou par le procureur mais également par les autorités ou institutions chargées de protéger les droits des enfants mineurs (autorités de protection et de tutelle, commissions chargées des affaires concernant les mineurs, orphelinats et foyers d'accueil des enfants, et autres institutions).
119.Dans les actions en déchéance de l'autorité parentale, les actes de procédure se déroulent en présence du procureur et des autorités de protection de l'enfance et de tutelle. Dans ce type d'affaire, le tribunal peut imposer aux parents (ou au parent) déchu(s) de l'autorité parentalele versement d'une pension pour l'entretien de l'enfant.
120.Si au cours d'une telle procédure le tribunal met en évidence des éléments établissant que le comportement des parents (ou de l'un d'eux) à été délictueux,il est tenu de saisir le procureur.
121.Dans les trois jours suivant l'entrée en vigueurd'une décision judiciaire prononçant la déchéance de l'autorité parentale le tribunal est tenu de la notifier au bureau de l'état civil où la naissance de l'enfant a été enregistrée.
122.Les personnes déchues de leur autorité parentale perdent toutes les prérogatives inhérentes aux liens de parenté, y compris le bénéfice de l'obligation alimentaire incombant à l'enfant ainsi que tous les privilèges et avantages reconnus par la loi aux citoyens ayant des enfants.
123.La déchéance de l'autorité parentale n'exempte pas les parents de l'obligation de subvenir aux besoins deleur(s) enfant(s).
124.Le tribunal décide sur la base de la procédure prévue dans la législation sur le logement si l'enfant doit continuer à vivre sous le même toit que l'ascendantfrappépar la décision de déchéance de l'autorité parentale.
125.L'enfant dont les parents (ou l'un des deux) ont été déchus de leur autorité parentale conserve son droit à la propriété ou à l'occupation du logement de ses parents ainsi que les droits patrimoniaux inhérents à son lien biologique avec ses géniteurs et les autres membres de la famille, y compris le droit d'hériter, sauf dans le cas d'un enfant adopté.
126.Lorsqu'il n'est pas possible de confier la garde de l'enfant à l'autre parent ou lorsque les deux parents ont été déchus de l'autorité parentale, l'enfant est placé.
127.Un enfant retiré à ses parents suite à une décision de déchéance de l'autorité parentale à l'encontre du père, de la mère ou des deux, ne peut être adopté avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de ladite décision.
128.L'obligation alimentaire et les autres obligations incombant auxparents, auxenfants et aux membres de la famille sont traitées in extenso dans les articles 95 à 109 et 110 à 119 du Code de la famille.
129.En Ouzbékistan, les tribunaux de district et de municipalité sont les juridictions civiles compétentes pour statuer sur le lieu de résidence de l'enfant, l'attribution d'une pension alimentaire, la déchéance de l'autorité parentale et d'autres questions touchant aux intérêts et droits des enfants.
130.Les mahallyas ne ménagent pas leurs efforts pour favoriser le renforcement de la famille, s'attachant non seulement à garantir son intégrité mais aussi l'épanouissement global des enfants. Lenombre des enfants abandonnés va en s'accroissant du fait de la tendance à l'éclatement des familles; les mahallyas confient ces enfants aux services de la protection de l'enfance qui les placent alors dans un établissement approprié.
E nfants privés de leur milieu familial (art. 20)
131.L'Ouzbékistan s'emploie énergiquement à fournir une aide sociale aux enfants privés de leur milieu familial. La fondation non gouvernementale internationale Soglom Avlod Uchun fait un travail considérable dans ce domaine. Avec son appui et à son initiative, on est en train deconstruire et d'équiper un réseau de villages (SOS Villages d'enfants) destinés à accueillir des orphelins, le financement étant assuré intégralement par l'association SOS Kinderdorf International. À l'initiative de la fondation, le Conseil des ministres a adopté la décision No 585 du 31 décembre 1997 portant création de l'association caritative internationale SOS Villages d'enfants - Ouzbékistan. Le premier village de ce type a été inauguré à Tachkent en juillet 1999.
132.L'aide aux enfants handicapés constitue une autre préoccupation constante des organisations non gouvernementales. Depuis 1996 la fondation Soglom Avlod Uchun, organise annuellement, en collaboration avec la fondation Engrag de la République de Corée, des concours artistiques pour les enfants sur le thème "Le monde enchanteur de la couleur".
133.En août 1999, l'Ouzbékistan s'est vu attribuer la plus haute distinction de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les résultats remarquables obtenus dans le domaine de la protection globale de la mère et de l'enfant.
134.S'ajoutant à diverses mesures pratiques spécifiques dont ont pris acte plusieurs grandes organisations internationales, l'Ouzbékistan s'est doté d'un dispositif législatif très efficace visant à garantir l'exercice de leurs droits aux enfants privés de leur milieu familial. Les enfants en pareille situation sont pris en charge par les autorités compétentes(art. 165 à 215 du Code de la famille), les mahallyas apportant en outre un soutien matériel et moral substantiel à ces enfants. Les autorités compétentes sont chargées de protéger les droits et les intérêts des enfants en cas de décès des parents, de déchéance ou de retrait partiel de l'autorité parentale, d'incapacité légale, de maladie ou d'absence prolongée des parents, de refus d'élever ses enfants ou de protéger leurs droits et intérêts, y compris le refus des parents de reprendre un enfant placé dans tout établissement - social, médical ou autre - spécialisé et dans tous les autres cas d'absence de soins parentaux.
135.La législation ouzbèke contient une disposition spécifique fixant la procédure de signalement et d'enregistrement des enfants privés de soins parentaux (art. 149). Les autorités chargées de la protection de l'enfance tiennent un registre des enfants en pareille situation de délaissement et déterminent en fonction des circonstances particulières à chaque affaire le type de protection dont l'enfant a besoin et surveillent ultérieurement les conditions dans lesquelles ces enfants sont élevés et éduqués.
136.Les autorités de protection de l'enfance sont seules habilitées à constater le délaissement parental et à placer les enfants délaissés, aucune autre entité juridique ou particulier ne pouvant se substituer à elles en la matière.
137.Les responsables d'institutions, telles qu'établissements d'enseignement préscolaire et scolaire, centres de soins médicaux et autres, ainsi que les particuliers en possession d'informations donnant à penser que des enfants sont privés de soins parentaux sont tenus de les porter à l'attention du service local des autorités chargées de la protection de l'enfance, lequeldoit dans les trois jours suivant la réception de ces informations ouvrir une enquête sur les conditions de vie de l'enfant et - s'il est établi que l'enfant a été délaissé par ses parents ou d'autres membres de sa famille - assurerla protection des droits et intérêts de l'enfant jusqu'à la prise d'une décision concernant l'endroit où l'enfant vivra.
A doption (art. 21)
138.L'adoption est une institution reconnue en Ouzbékistan. Les autorités veillent à ce que l'intérêt de l'enfant prime et s'assurentque l'adoption est autorisée par l'institution compétente conformément aux procédures prévues par la loi et sur la base de tous les renseignements fiables et vérifiés (art. 151 à 172 du Code de la famille). L'adoption n'est permise que dans le cas d'un enfant mineur et seulement si elle est dans l'intérêt de l'enfant.
139.La décision d'adoption est rendue par le hokim (gouverneur ou maire) de district ou de municipalité après examen de la demande d'adoption formulée par les adoptants potentiels et avis des autorités de la protection de l'enfance. La loi définit les personnes qui ont qualité pour devenir parents adoptifs (art. 152), à savoir tout citoyen majeur de l'un ou l'autre sexe à l'exclusion des personnes : à l'encontre desquelles on a prononcé la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale;déclarées dans les formes prévues par la loi incapables ou comme jouissant d'une capacité juridique limitée; ayant séjourné en établissement psychiatrique ou centre de désintoxication; ayant précédemment adopté des enfants et vu l'adoption annulée pour des motifs légaux; condamnées du chef d'une infraction pénale.
140.La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté ne doit pas être inférieure à 15 ans, sauf si l'adoptant est le beau-père ou la belle‑mère.
141.Le secret de l'adoption est protégé par la loi. En vertu de la législation ouzbèke, il est interdit de divulguer sans le consentement des parents adoptifs, ou des autorités de protection de l'enfance en cas de décès desdits parents, le contenu des registres de l'état civil et de tout autre document ou d'en publier des extraits ou toute autre information faisant apparaître que les parents d'un enfant ne sont pas ses parents biologiques.
142.Les personnes qui rendent publique une adoption contre la volonté des parents adoptifs ou des autorités de protection de l'enfance s'exposent aux poursuites prévues par la loi. En matière d'adoption, la préférence est accordée : aux membres de la famille de l'enfant à adopter, quel que soit leur lieu de résidence; aux membres de la famille d'accueil; aux personnes souhaitant adopter desfrères et sœurs et maintenir ainsi les liens familiaux les unissant; aux beaux‑parents; aux citoyens de la République d'Ouzbékistan; aux personnes ayant perdu leur propre enfant des suites d'une maladie ou d'un accident.
143.Pour adopter un enfant de 10 ans ou plus, il faut son consentement; ce consentement est recueilli par l'autorité de protection de l'enfance. Si l'enfant est élevé par les adoptants potentiels et les considère comme ses propres parents, l'adoption peut avoir lieu sans son consentement.
144.Une procédure spéciale s'applique aux enfants placés et élevés dans un établissement public : dans les cas où le consentement des parents n'est pas requis, l'administration de cet établissement peut donner son consentement à une adoption.
145.Les enfants adoptés ont les mêmes droits personnels et patrimoniaux que les enfants biologiques de leurs parents adoptifs.
146.Les enfants adoptés et leurs parents (ou des membres de la famille des parents) sont déliés de leurs droits et obligations réciproques d'ordre personnel et patrimonial. Les enfants mineurs qui au moment de l'adoption ont droit à une pension ou à des avantages qui leur sont conférés en raison de la disparition du soutien de famille conservent ce droit après l'adoption. Le nom, le prénom et le nom patronymique d'un enfant âgé de 10 ans et plus ne peuvent être modifiés qu'avec son consentement.
147.Aux termes de la législation en vigueur en Ouzbékistan, un enfant adopté jouit sur un pied d'égalité des mêmes droits civils que les enfants biologiques de leurs parents adoptifs, y compris le droit d'hériter (art. 1134 du Code civil). Outre l'adoption, l'Ouzbékistan prévoit le placement en famille d'accueil (art. 194 à 200 du Code de la famille) des enfants mineurs privés de milieu familial, y compris ceux placés dans les différentes catégories d'établissements (à vocation médicale, sociale ou autre) de protection de l'enfance.
148.La sélection préliminaire des enfants en vue d'un placement en famille d'accueil est effectuée, en consultation avec les autorités de protection de l'enfance, par les personnes demandeuses. L'opinion de l'enfant est prise en considération avant placement en famille d'accueil. Les enfants âgés de 10 ans et plus ne peuvent être placés en famille d'accueil qu'avec leur consentement. Les procédures et conditions de placement des enfants en famille d'accueil sont fixées par la loi.
149.Les familles sans enfant ne peuvent accueillir que des enfants venant d'un foyer ou d'un centre "Mehribonlik", sur recommandation du mahallya, ce dernier surveillant par la suite de près les conditions dans lesquelles l'enfant est élevé et éduqué, son état de santé et ses rapports avec sa famille d'accueil.
D éplacements et non-retours illicites (art. 11)
150.Le Code pénal réprime l'enlèvement de personnes, dont les enfants. L'enlèvement de personnes hors les circonstances aggravantes visées à l'article 245 du Code constitue une infraction emportant une peine privative de liberté de 3 à 5 ans. Cette même infraction est punissable d'une peine privative de liberté de 5 à 10ans, avec ou sans confiscation des biens si :
a)elle est commise sur la personne d'un mineur d'âge;
b)elle est commise aux fins de lucre etautres motifs illicites;
c)elle est commise en réunion avec préméditation;
d)elle est commise de façon répétée ou par un récidiviste dangereux.
151.Cette même infraction est punissable d'une peine privative de liberté de 10 à 15 ans, avec ou sans confiscation des biens si :
a)elle est commise par un récidiviste particulièrement dangereux;
b)elle a des conséquences graves.
152.Le Code pénal réprime également la prise d'otage. L'enlèvement ou la détention d'une personne en tant qu'otage dans le but de forcer un État, une organisation internationale, une entité juridique ou un individu à réaliser tel ou tel acte ou à s'en abstenir, en en faisant la condition de la libération des otages, hors des circonstances aggravantes visées aux articles 155 et 165 du Code, emporte une peine privative de liberté de 5 à 10 ans avec confiscation des biens. La même infractionemporte une peine privative de liberté de 10 à 15 ans, avec confiscation des biens si :
a)elle est commise sur la personne d'un mineur d'âge;
b)elle est commise à l'encontre de plusieurs personnes;
c)elle a des conséquences graves.
E xamen périodique du placement (art. 25)
153.Le Ministère de la santé élabore actuellement des directives relatives à cette question.
154.Les parents, voisins ou proches amis peuvent prendre en charge un orphelin. En pareil cas, le président de maha llya est chargé de surveiller la situation de l'enfant au sein de la famille et de faire rapport régulièrement aux réunions de maha llya.
I nformation relative à certains groupes d'enfants
155.Depuis son accession à l'indépendance, la République d'Ouzbékistan a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection sociale des enfants handicapés. Le 1er avril 1988, le Conseil des ministres a adopté une décision concernant la création d'un système public de dépistage précoce des pathologies congénitales et autres chez les nouveau‑nés et les femmes enceintes, afin de prévenir la naissance d'enfants handicapés. Les centres de dépistage sontimplantés en fonction des besoins dans les établissements de soins et de prévention en placeet sont financés au moyen de crédits provenant du budget affecté à la santé et de donations.
156.Il convient de noter que 59,4 % des handicapés du pays vivent en milieu rural. Les plus fortes proportions de personnes handicapées sont observées dans les zones à environnement perturbé à savoir les provinces de : Surhon‑Darya (80,3 %), Boukhara (65,4 %), Khorezm (79,5 %), Jizzakh (69,2 %) et Qashqa‑Darya (73,1 %).
157.La loi sur les handicapés (protection sociale) a été adoptée le 18 novembre 1991et la loi sur les pensions de l'État le 3 septembre 1993. Cette dernière année également a été créé le Fonds d'assurance sociale, destiné à financer les retraites et autres prestations.
158.Des travaux préparatoires ont été engagés en vue de la création dans la province de Fergana et la ville de Tachkent de centres de réadaptation physique et sociale à l'intention des handicapés souffrant de dysfonctionnement du système musculo-squelettique et musculaire et de troubles moteurs. Dans les villes de Margilan et Kuva, les feux de signalisation sont progressivement équipés d'avertisseurs spéciaux. Dans la province de Boukhara un dispositif a été mis en place en vue d'évaluer les installations aux fins de la création depostes de travail supplémentaires pour les handicapés. La société de transport public Uzavtotrans a commencé à installer des installations spéciales pour les handicapés dans les salles d'attente et sur les rampes des gares routières.
159.La protection sociale des handicapés fait l'objet d'une attention prioritaire non seulement de la part du système de sécuritésociale mais également de diverses administrations publiques,qui collaborent dans le souci de renforcer la protection sociale de ce groupe de population particulièrement vulnérable.
160.Un centre national de réadaptation des handicapés a été créé à partir du service de soins cliniquesde l'Institut ouzbek de recherche sur la réadaptation professionnelle des handicapés. De même, un centre de réadaptation pour les personnes souffrant de dysfonctionnement du système musculo-squelettique et musculaire et de troubles moteurs est en cours d'implantation au sein du dispensaire de la société mixte Ortopediya, laquelle tient en outre à jour une base de données sur les personnes handicapées ayant besoin d'une prothèse.
161. La faiblesse des salaires versés dans les secteurs de l'éducation et de la santé - en partie responsable de la détérioration de la qualité de l'enseignement dans les établissements scolaires et des soins dans les établissements sanitaires publics - est particulièrement préoccupante. Les handicapés - dont les enfants handicapés, de naissance ou non - ont droit à une aide médicale et sociale, à toutes les formes de réadaptation, aux médicaments nécessaires, aux prothèses et appareils orthopédiques, à un tarif réduit sur les transports publics ainsi qu'àune formation professionnelle ou à un recyclage.
162.Les handicapés ont droit à des soins médicaux gratuits dans les établissements publics de santé et de protection sociale et à des soins infirmiers à domicile; les personnes handicapées vivant seules et ayant besoin d'une assistance supplémentaire ainsi que celles souffrant de troubles psychiatriques chroniques sont placées en établissement spécialisé. Les modalités de prestation de l'assistance médicale et sociale aux handicapés ainsi que la liste des avantages auxquels ils ont droit sont fixées par la loi.
163.Un processus de restructuration du système de soins de santé pour les familles à faible revenu et les familles avecenfants a été mis en route au second semestre de 1994. Un barème uniforme d'allocations pour les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans a été institué, le montant des allocations étant fonction du nombre demineurs d'âge que compte la famille.
164.Conformément à la décision No 319 du Conseil des ministres en date du 24 juin 1994, les enfants de moins de 16 ans handicapés de naissance ou non et les catégories I et II de personnes handicapées depuis l'enfance reçoivent une allocation d'un montant équivalant à 100 % de la pension minimale prévue pour leur âge. Ce montant, qui s'élevait à 1 400 soms au 1er juillet 1997, a été porté à 2 520 soms le 1er janvier 1999 avant d'être à nouveau augmenté, de 40 % en moyenne, le 1er août 1999.
165.Un enfant handicapé depuis l'enfance ayant perdu ses deux parents (ou l'un d'eux) touche jusqu'à 16 ans, indépendamment des autres prestations, la pension attribuée en cas de disparition du soutien de famille. Au-delà de cet âge, il opte pour l'allocation ou la pension. Le total des crédits alloués à la protection sociale des enfants handicapés a atteint 1 402 millions de soms en 1995 et 4 375,8 millions de soms en 1996, dont 1 509,2 millions de soms provenant du Fonds d'assurance sociale et 2 720 751 900 soms desbudgets locaux.
166.L'adoption, en 1995, d'un programme public de réadaptation des handicapés couvrant la période 1996-2000 a été particulièrement importante dans l'optique du renforcement de la protection sociale des handicapés, notamment des enfants handicapés. Plus d'une quarantaine de ministères, départements, fondations et autres associations bénévoles participent à l'exécution de ce programme qui comporte plusieurs volets, à savoir : prévention des handicaps; réadaptation médicale et sociale des personnes handicapées; formation dans diverses disciplines et éducation physique; formation de spécialistes de la prise en charge des handicapés; fabrication de prothèses; divers autres aspects de la réadaptation des handicapés.
167.Au titre de la mise en œuvrede ce programme à l'échelon national, 13 centres de réadaptation des handicapés ont été implantés dans différentes parties du pays. Les hokims (gouverneurs) de Khorezm et de Fergana ont adopté une décision officielle en vue de la création d'un centre de réadaptation dans leurs provinces respectives, de même que le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan. Les premiers travaux ont été engagés dans la province de Nawoiy et à Tachkent. Un centre de réadaptation pour enfants souffrant de paralysie cérébrale a ainsi déjà ouvert dans la ville de Nawoiy. Des centres de réadaptation médicale et sociale pour les enfants souffrant de dysfonctionnement du système musculo-squelettique et musculaire et de troubles moteurs ouvriront prochainement dans la province de Fergana et à Tachkent. Dans les villes de Margilan et Kuva, on a commencé à équiper d'avertisseurs spéciaux les feux de signalisation. Dans la province de Boukhara, un programme a été mis en route en vue d'évaluer les installations aux fins de la création de postes de travail supplémentaires pour les handicapés.
168.Le Ministère de l'éducation assure la fourniture de manuels en braille aux enfants souffrant de troubles de la vue et de supports en langue des signes à ceux souffrant de troubles de l'audition. Un système typhlographique destiné aux enfants aveugles du primaire et un programme spécial d'enseignement pour les enfants aveugles plus âgés ont également été mis au point.
169.L'Ouzbékistan compte cinq foyers pour enfants handicapés mentaux ou physiques; des quartiers réservés aux enfants ont en outre été aménagés dans les foyers pour femmes handicapées. Ces établissements, qui peuvent accueillir un total de 1800 personnes, sont implantés à Tachkent et dans d'autres régions et ont été construits de manière à ce que chaque pensionnaire dispose en moyenne de huit mètres carrés. Ces foyers servent de cadre à la prise en charge intégrale par l'État de l'entretien et de l'éducation des enfants handicapés, qui y reçoivent quatre repas par jour et des vêtements et jouissent des meilleures conditions matérielles possibles, tout en bénéficiant d'un suivi régulier et de soins médicaux. Ces enfants suivent des programmes spéciaux d'enseignement général et de formation professionnelle. Des activités sportives sont organisées à des fins thérapeutiques etde réadaptation spécialisée. Ainsi, les enfants du foyer No 1 de Tachkent participent régulièrement aux spartakiades internationales et certains ont même remporté des médailles. Dans ce même foyer, des cours de gymnastique corrective du meilleur niveau sont organisés sous la direction de spécialistes qualifiés dans des locaux spécialement équipés.
170.Le dispositif de protection sociale de l'Ouzbékistan englobe trois centres de formation technique et professionnelle dispensant un enseignement à quelque 1 165 jeunes hommes ou jeunes filles handicapés; il s'agit du collège national, du collège municipal de Tachkent et du collège régional de Fergana. Ces établissements dispensent un enseignement adapté aux handicaps des élèves dans différents domaines, dont les suivants : comptabilité; entretien des appareils de radio et des téléviseurs; cordonnerie; réparation des réfrigérateurs, des climatiseurs et des instruments de mesure.
171. Les autorités de la protection sociale prennent des dispositions en vue de la fourniture aux enfants handicapés des appareils de prothèse, des aides auditives , des fauteuils roulants et autres appareils et matériel dont ils ont besoin. Des prothèses et appareils orthopédiques sont fabriqués par 17 sociétés spécialisées implantées à Tachkent et dans plusieurs centres provinciaux du pays.
172.Pour répondre aux besoins de mobilité des handicapés, le Ministère ouzbek de la protection sociale a passé des contrats avec des sociétés étrangères telles que Maier (Allemagne), Rehab (Hongrie) et la société mixte Altromark pour la production et la fourniture de fauteuils roulants. En 1995 et 1996, plus de 4 000 personnes handicapées ont reçu un fauteuil roulant et certaines un cycle avec siège adapté.
173.L'Ouzbékistan a commencé à fabriquer des béquilles et des cannes; 10 000 personnes handicapées en ont déjà reçues. La société mixte arabo‑ouzbèke Hilol fournit des prothèses auditives aux malentendants.
174.En 1995, le total des crédits affectés à la protection sociale des enfants handicapés s'est chiffré à 1 402 millions de soms avant de passer en 1996 à 4 375,8 millions de soms, dont 1 509,2 millions soms d'allocations versés par le Fonds d'assurance sociale aux handicapés de naissance et 2 720 751 900 soms provenant des budgets locaux. En 1999, un total de 1 648 114 000 soms a été affecté à l'entretien des foyers pour enfants et 62 480 800 soms aux collèges de formation technique et professionnelle.
175.La protection sociale des handicapés, dont les enfants handicapés, est une priorité non seulement pour le système de sécurité sociale mais également pour les départements gouvernementaux, qui conjuguent leurs efforts pour renforcer la protection sociale du plus vulnérable des groupes de population.
Santé et bien-être
L'enfant handicapé (art. 23)
176.Le projet de loi sur les principes d'éducation représente un effort de codification des mesures à prendre pour que l'éducation, et la réadaptation sociopsychologique des enfants souffrant d'un handicap mental ou physique se fassent dans de bonnes conditions. Dans cette loi seront prévues d'abord, la création d'un réseau d'établissements (et dans certains cas de classes et de groupes) spécialisés où l'on s'efforcera d'améliorer la situation de l'enfant grâce aux derniers progrès de la science, et ensuite l'élaboration d'un programme complet d'éducation et de traitement de l'enfant ayant des besoins particuliers, afin que celui-ci soit réadapté socialement intégré à la société en tant que membre actif. Le financement nécessaire à l'application de ces mesures sera assuré par l'État et les organismes publics dans des proportions nettement supérieures. La coordination de ces mesures est assurée principalement par la Fondation Soglom Avlod Uchun.
177.Il existe 13 foyers pour enfants handicapés, tous intégralement financés par l'État. Un centre national a été créé et ce sont des médecins hautement qualifiés et dévoués qui en assurent le fonctionnement. Depuis de nombreuses années l'organisation non gouvernementale Tayanch offre un traitement dans les meilleures cliniques étrangères aux enfants handicapés abandonnés.
178.L'une des coutumes des peuples d'Ouzbékistan est l'interdiction absolue de corriger un enfant de moins de 5 ans, que ce soit en le regardant avec sévérité, en élevant la voix ou en recourant aux châtiments corporels. Il faut aussi, selon la tradition ouzbèke, utiliser la forme respectueuse du vouvoiement en s'adressant à l'enfant, dès son plus jeune âge, sa dignité et son droit au même respect que l'adulte étant ainsi réaffirmés; il faut lui faire connaître la beauté de la nature et la musique et, surtout, lui donner l'occasion de développer son imagination par le jeu ‑ car, comme l'affirme le dicton populaire, "Le jeu est la loi de l'enfance".
179.Selon la conception traditionnelle de la vie, l'enfant handicapé a toujours été l'objet d'une attention particulière. Depuis l'antiquité, il est considéré comme béni de Dieu. Chez les Ouzbeks, abandonner un enfant handicapé est le pêché le plus grave qui soit.
180.Les mahallyas sont les organismes publics d'assistance mutuelle et de secours social. C'est grâce à eux principalement que les traditions qui assurent un mode de vie convenable aux enfants et, en premier lieu, aux enfants handicapés ne se perdent pas. Il s'agit d'une institution unique en ce sens qu'elle n'est pas rigide comme un organe administratif : elle est intégrée au maximum à la vie quotidienne et peut réagir rapidement et efficacement à toute manifestation de discrimination à l'égard de l'enfant. C'est aussi aux mahallyas qu'il revient de donner forme à l'opinion publique, mécanisme de réaction sociale qui n'a pas moins d'efficacité – et parfois beaucoup plus de puissance et de rigueur – que les divers organes de l'État dans la prévention d'actes contraires à la loi. Quiconque viole la tradition est exclu de son unité sociale; dans ces conditions, la force de la tradition est donc aussi grande que celle de la loi.
La santé et les services médicaux (art. 24)
181.Dès son indépendance, la République d'Ouzbékistan a proclamé la santé de la jeune génération première de ses priorités de développement, ce qui a entraîné une suite d'autres priorités : refonte du système de soins de santé, restructuration de tout le système de santé maternelle et infantile, promotion de nouvelles méthodes de planification de la famille et mise en œuvre de politiques sociales vigoureuses en faveur des services pédiatriques et de leur développement.
182.Tous les services médicaux destinés à la jeune génération sont gratuits, ils sont pris en charge par l'État.
183.La Constitution de la République d'Ouzbékistan interdit toute discrimination à l'égard de l'enfant en raison de caractéristiques nationales, religieuses ou autres. Tous les enfants peuvent, à égalité, recevoir un traitement médical, être admis dans un camp de vacances, etc.
184.Depuis quelques années se créent des centres, départements et laboratoires dotés de l'équipement voulu pour offrir une assistance médicale spécialisée en hématologie, pathologie régionale, chirurgie infantile, gastroentérologie et cardiologie. Les soins de santé primaires sont dispensés dans des polycliniques pour enfants. Les enfants peuvent être hospitalisés dans des hôpitaux nationaux ou provinciaux spécialisés en pédiatrie et disposant d'une capacité totale de 22 446 lits. En Ouzbékistan, les hôpitaux pour maladies infectieuses ont une place particulière, car la lutte contre la pathologie infectieuse est l'un des principaux soucis des autorités nationales chargées de la santé publique.
185.La santé de la jeune génération, non seulement sur le plan physique mais aussi sur celui de son développement mental, est l'objet d'une grande attention. Il se publie plusieurs journaux et périodiques pour enfants en Ouzbékistan. L'un des journaux les plus populaires du pays, Solnyshko ‑ "Petit soleil" ‑ a organisé un concours de dessin qui a permis aux enfants de s'exprimer sur des questions de droits de l'homme. L'un des résultats les plus intéressants de ce concours a été la proposition, par des enfants de l'école de Katta‑Qurghon, de proclamer le "droit d'aimer". C'est là un élément essentiel du respect de la liberté de choix : la liberté d'aimer, par opposition à la tradition qui veut que les parents choisissent le conjoint de leur enfant. Les gagnants du concours ont reçu un certificat lors d'une cérémonie organisée en mars 1999, avec la coopération du PNUD, qui s'est tenue dans le Centre national des droits de l'homme.
186.Au cours de ces huit dernières années, on est parvenu à abaisser le taux de mortalité infantile de plus de 30 %. Ce résultat encourageant est dû à la transformation radicale de la société ouzbèke, à sa plus grande ouverture à la coopération internationale, et aux efforts vigoureux d'organisations non gouvernementales et internationales.
187.On a élaboré un projet de plan national pour s'attaquer aux problèmes cruciaux que posent les soins aux mères et aux enfants en tenant dûment compte de la situation démographique, des aspects sociaux et économiques particuliers de la période de transition, de l'état de santé des enfants, en particulier ceux qui habitent dans un environnement perturbé et de la réadaptation des enfants handicapés et des enfants souffrant de diverses formes de retard de développement physique ou mental.
188.Un programme spécial de prévention de la mortalité infantile pendant la période périnatale et les anomalies congénitales a été mis en œuvre. À cette fin, des centres de soins périnatals et néonatals ont été institués, ainsi que des services de soins intensifs pour les nourrissons de moins d'un mois. Il y a actuellement en Ouzbékistan quelque 2 059 000 lits d'hôpital pour le traitement des nouveau‑nés infirmes et les soins aux prématurés.
189.Les pédiatres sont formés à l'un des plus grands instituts spécialisés d'Asie centrale ‑ l'Institut pédiatrique de Tachkent ‑ ainsi qu'aux facultés de pédiatrie d'Andijon et aux instituts médicaux de Samarcande à l'antenne de Noukous, de l'Institut pédiatrique de Tachkent et à l'antenne d'Ourgench du premier institut médical public de Tachkent. Des stages de perfectionnement et de recyclage sont prévus tous les cinq ans pour les pédiatres à l'Institut de perfectionnement médical de Tachkent ainsi qu'aux facultés de perfectionnement médical d'Andijon et aux instituts médicaux d'État de Samarcande.
190.Le niveau des soins médicaux primaires reste relativement bas, en particulier à l'extérieur des grands centres urbains, tant pour ce qui est du nombre de moyens technologiques modernes disponibles (en particulier l'équipement de diagnostic) qu'en ce qui concerne la qualité des services médicaux offerts. De ce fait, les soins médicaux dans les zones rurales sont généralement plutôt axés sur le traitement tandis que dans les grandes villes, la médecine préventive progresse.
191.Tous les enfants qui en ont besoin ont accès aux services médicaux en Ouzbékistan, sans considération d'origine sociale, de sexe ou de nationalité. Aucun cas de poliomyélite en 1998 n'a été enregistré et selon les estimations des spécialistes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en l'an 2000 on pourra ajouter l'Ouzbékistan à la liste des États qui ont éliminé ce fléau.
192.L'Ouzbékistan met en œuvre un programme de vaccination générale de l'enfant et bien qu'il lui faille acquérir à l'étranger une forte proportion des vaccins, la vaccination de ce secteur particulièrement vulnérable de la population est gratuite. On peut obtenir des doses de vaccin destinées à la prévention à un prix déterminé. À la suite de son expérience de 1998 ‑ année où du fait d'une pénurie de vaccins, une partie seulement de la population a pu bénéficier de la campagne de vaccination alors que de nombreux cas de maladies infectieuses (principalement l'hépatite virale) s'étaient déclarés ‑, le Gouvernement a mis en place des mesures spéciales d'urgence.
193.Après l'indépendance, les autorités sanitaires ont dû faire face à plusieurs tâches extrêmement difficiles dans le domaine des soins à la mère et à l'enfant : d'abord, il leur a fallu s'attaquer aux problèmes de la nutrition, jusqu'alors insuffisante, en particulier chez les orphelins et les enfants abandonnés; deuxièmement, il a fallu instituer un système de planification de la famille qui puisse fonctionner (avec mise en place de nouveaux éléments dans la formation médicale, préparation des médecins de famille, modernisation de l'équipement, notamment de diagnostic, pour le traitement des mères et des enfants, organisation de programmes de contraception, etc.); troisièmement, il a fallu prendre de toute urgence des mesures de nature à améliorer la santé des mères et des enfants vivant dans un environnement à l'abandon, et d'abord dans la zone écologiquement sinistrée de la mer d'Aral; et quatrièmement, il a fallu fournir aux services pédiatriques du pays les produits pharmaceutiques essentiels.
194.Les problèmes de la période de transition actuelle et la dégradation de l'environnement de plusieurs régions du pays ont pour conséquence que 5 % des enfants ouzbeks présentent une insuffisance pondérale à la naissance.
195.Les maladies infantiles les plus courantes sont liées aux caractéristiques pathologiques de certaines zones et leur cause est à rechercher dans l'environnement.
196.La Constitution de la République d'Ouzbékistan consacre le droit à un environnement sain et à des soins de santé; elle reconnaît la nécessité de donner au cadre législatif régissant les relations société‑nature un nouveau contenu écologique.
197.Étant donné l'état de l'environnement naturel de l'Ouzbékistan, une réglementation claire et efficace s'impose, qui vise chaque type d'agression environnementale selon sa nature et son origine spécifiques. Les zones où l'environnement doit être restauré de toute urgence sont de deux sortes :
a)La mer d'Aral et le bassin d'Aral ‑ région à l'environnement sinistré : elle se caractérise par une intense dégradation de l'environnement naturel (pollution chimique de l'eau, du sol et de l'air), une forte détérioration de la niche écologique (pathologies complexes, élévation des taux de mortalité juvénile et maternelle, dégradation anthropologique accrue de la population, forte régression de son état immunitaire et taux de mortalité infantile élevés);
b)Les zones où se trouvent les grands parcs industriels, c'est‑à‑dire les districts de Nawoiy, Angren‑Olmaliq, Chirchiq, Fergana‑Marghilon et Saryas, où les agressions environnementales sont importantes (zones de catastrophe écologique potentielle). Elles se caractérisent par une forte concentration d'activités industrielles et minières (pollution cumulée de l'atmosphère, du sol et de l'eau, grands volumes de déchets et déblais, dégradation croissante de l'environnement naturel), et une détérioration progressive de la niche écologique (morbidité accrue, augmentation des pathologies professionnelles et affaiblissement de l'état immunitaire).
198.L'OFP et la Fondation ECOSAN envisagent la construction d'un centre international de soins et d'enseignement qui s'appellerait "Les enfants de l'Aral", où quelque 5 000 à 6 000 enfants pourront recevoir des traitements indispensables pendant toute une année sans interrompre leur scolarité.
199.Après l'indépendance de l'Ouzbékistan, le Ministère de la santé a vu se décupler la responsabilité qui lui incombe en ce qui concerne la santé publique. À partir de cette date, il s'est surtout efforcé de lutter contre ce fléau appelé "la peste du XXe siècle" ‑ l'infection à VIH ‑, d'en assurer la prévention et le traitement tant chez les adultes que chez les enfants. Le Cabinet des ministres a décidé de créer un conseil national de coordination chargé de prévenir et de combattre le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles en Ouzbékistan. Ce conseil dispose d'un personnel permanent. Des tests de dépistage du VIH ont été mis au point et sont utilisés avec succès.
200.Parallèlement, on constate avec inquiétude la propagation des maladies sexuellement transmissibles. En 1987 et 1998, 51 cas d'infection à VIH ont été enregistrés, dont 27 chez des étrangers et 24 chez des résidents permanents de l'Ouzbékistan. Depuis, huit sont morts du sida et deux sont partis s'installer dans la Fédération de Russie. Actuellement, 14 patients séropositifs sont suivis médicalement.
201.Il existe des centres antisida dans toute la région mais ils n'ont pas de lits. Les malades sont transférés à Tachkent où le centre de traitement des séropositifs dispose de lits, d'un personnel soignant, d'équipements, de ses propres instruments et de son propre matériel. Un service chirurgical pour les patients séropositifs y est aussi prévu. Aucun cas d'enfant séropositif n'a été relevé.
202.L'incidence de la syphilis est passée de 10,8 cas pour cent mille en 1994 à 38,5 cas pour cent mille en 1996. Celle de la gonorrhée a aussi augmenté : 21,7 cas pour cent mille en 1994 et 25 cas pour cent mille en 1995. L'élévation du nombre de cas donne à penser que l'infection à VIH se propage, et la loi sur la prévention de l'infection à VIH a été adoptée pour faire face à ce phénomène.
203.Les orphelins de parents morts du sida sont soumis à des tests approfondis et répétés et sont confiés aux autorités de la protection sociale.
204.Le Ministère de la santé surveille de très près toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de l'enfant. La circoncision, qui est traditionnelle, est pratiquée dans des centres de soins par des chirurgiens expérimentés et, à en juger par les statistiques, elle n'entraîne pas de complications. Au contraire, cette opération permet de prévenir les phimosis.
205.Toutes les femmes en âge de procréer subissent un dépistage obligatoire.
206.À la suite des mesures de planification de la famille prises par le Ministère de la santé, le taux de natalité, qui en 1991 se situait à 34,5 ‰, était tombé à 26 ‰ en 1997. La mortalité maternelle est passée de 65,3 pour cent mille naissances vivantes en 1991 à 28,5 pour cent mille en 1997 et la mortalité infantile de 35,5 ‰ naissances vivantes en 1991 à 17,2 ‰ en 1996. Les statistiques du Ministère de la santé indiquent qu'en 1998 la mortalité infantile s'établissait à 21,7 ‰ naissances vivantes et la mortalité maternelle à 28,6 ‰ naissances vivantes.
207.Le nombre de naissances par femme âgée de 20 à 30 ans ‑ âge optimal pour la grossesse ‑ augmente. On relève aussi une absence notable de mariages précoces, proscrits par le système traditionnel d'appui communautaire aux droits de l'individu, véhiculé par les mahallyas. Cependant, il reste encore des progrès à faire pour ce qui est de l'équipement et des services médicaux dans les maternités.
208.La coopération internationale dans le domaine des soins de santé à l'enfant est essentiellement axée sur le problème de la planification de la famille et de l'aide à apporter aux enfants qui vivent dans les zones de catastrophe écologique. Il se déploie une activité intense sous la supervision de l'OMS et du Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) dans tous les secteurs du système de soins de santé et de la promotion de la santé maternelle et infantile.
Santé maternelle et infantile
209.Dans le domaine de la santé maternelle et infantile, on s'efforce notamment d'instaurer des conditions de travail normales pour les femmes dans le secteur de la production. Le personnel féminin qui travaille dans des conditions difficiles reçoit diverses allocations et indemnités. Le système de prestations prévu pour les personnes qui travaillent dans des conditions pénibles ou insalubres assure, entre autres :
Un congé supplémentaire de 3 à 24 jours, selon le degré de difficulté et de dangerosité du travail;
Des journées de travail moins longues (entre 4 et 6 heures);
Une semaine de travail ramenée de 36 à 24 heures;
Des repas diététiques gratuits, à déterminer selon le degré de difficulté et de dangerosité du travail;
Des produits laitiers fournis gratuitement, sans prélèvement sur le salaire.
210.Les articles 35 et 36 du Code de la famille stipulent que durant la grossesse de son épouse et pendant un an et demi après la naissance de l'enfant, l'époux est tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de sa femme. Cette obligation perdure après la dissolution du mariage. De plus, jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa deuxième année, l'État verse une allocation mensuelle.
Sécurité sociale, services et établissements de garde d'enfants (art. 26 et 18)
211.L'une des principales missions de l'État est d'assurer le bien‑être de la jeune génération, notamment en promouvant le développement mental et physique des jeunes, en leur offrant une formation professionnelle et en les préparant à participer activement à la vie de la société. À cette fin, la Constitution fait obligation à tous les citoyens ouzbeks d'assumer la responsabilité de l'éducation des enfants, avec l'assistance et l'appui de l'État, responsabilité réitérée dans la loi (Principes) du 20 novembre 1991 sur la politique nationale de la République d'Ouzbékistan à l'égard de la jeunesse.
212.De plus, plusieurs décrets présidentiels ont été promulgués et plusieurs décisions ont été adoptées en Conseil des ministres en vue d'instituer des fonds destinés à apporter appui et protection sociale aux jeunes, à défendre les droits des orphelins, des enfants laissés à l'abandon et des enfants handicapés. Par ailleurs, l'ordre "Soglom Avlod Uchun" a été créé, qui est l'honneur le plus élevé décerné pour services rendus à la jeunesse.
213.Le Président de la République d'Ouzbékistan poursuit une politique de soutien à des fondations comme Kamolot, Umid, Soglom Avlod Uchun et la Fondation de l'enfance, qui est intrinsèquement très favorable aux nouvelles possibilités de développement et de protection sociale des enfants et des jeunes.
214.Le système national d'appui social aux familles avec enfants comme le cadre législatif dans ce domaine et les mesures adoptées par le Gouvernement pour améliorer la situation en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant montrent que l'Ouzbékistan adhère strictement aux principes internationaux et à son engagement de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant.
215.Parallèlement, des mesures spéciales de protection de l'enfant sont prises par diverses voies et dans plusieurs domaines, en application de la législation nationale et des instruments juridiques internationaux.
216.En Ouzbékistan, la protection sociale de l'enfant est assurée grâce au système uniforme en vigueur par lequel l'État fournit une assistance sociale aux familles avec enfants. Elle se compose des allocations suivantes :
Allocation mensuelle pour enfant à charge versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne 2 ans;
Allocation de grossesse et de maternité, et allocation forfaitaire versée à la naissance de l'enfant.
Ces allocations sont imputées sur le budget de l'État et sur les fonds des entreprises, institutions et organisations, quelle que soit l'origine de leur financement.
217.Le premier type d'allocation ‑ versée aux personnes qui ont effectivement la charge de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait 2 ans ‑ est fixé à 150 % du salaire minimum légal, sans considération du nombre d'enfants. Pour les mères qui travaillent, cette allocation est imputée sur les fonds des entreprises, institutions et organisations, et pour celles qui ne travaillent pas, sur le Fonds d'assurance sociale. Le deuxième type d'allocation – versée pendant la grossesse et à la naissance – est accordée aux femmes enceintes et en congé de maternité. Elle représente 100 % de leur salaire et la somme forfaitaire versée à la naissance de l'enfant est égale au double du salaire mensuel minimum. Ces allocations sont imputées sur le Fonds d'assurance sociale.
218.Jusqu'en 1997, en vertu du système en vigueur en Ouzbékistan, les allocations étaient versées à toutes les familles avec enfants de moins de 16 ans, quel que soit l'état de fortune de la famille. Quelque 10 millions d'enfants bénéficiaient de cette forme d'assistance sociale qui représentait une dépense annuelle équivalant à environ 5 % du budget de l'État en moyenne. Ces allocations étaient tirées de trois sources : le budget de l'État, les budgets des collectivités locales et le Fonds d'assurance sociale. Elles étaient versées sur le lieu de travail de l'un des parents de l'enfant. Leur montant était fonction du nombre d'enfants et indexé sur le salaire minimum.
219.En janvier 1997, un nouveau système a été introduit pour le paiement des allocations pour enfant, selon lequel les familles qui ont besoin du soutien de l'État sont désignées par les autorités locales. Il permet de cibler plus efficacement l'aide de l'État; en d'autres termes, cette aide ‑ de caractère général jusqu'alors ‑, est désormais strictement soumise à des conditions de ressources et fondée sur des critères mesurables tels que la nécessité économique, le nombre d'enfants du ménage et la situation spécifique de la région de résidence.
220.L'allocation est octroyée et payée par l'autorité locale, (mahallya). Le montant dépend du nombre d'enfants et représente un certain pourcentage du salaire minimum : ainsi, la famille reçoit 50 % du salaire minimum pour un enfant; 100 % pour deux enfants, 140 % pour trois enfants et 175 % pour quatre enfants et plus.
221.Cette allocation est financée au premier chef par le budget de l'État. Il est possible aussi d'avoir recours à des sources extrabudgétaires (telles que les fonds des entreprises ou des fondations charitables ou encore ceux d'organismes du secteur privé). Au cours du premier trimestre de 1997, elle s'est montée à 1 072 400 soms versés à 1 119 413 familles (29 % du nombre de familles ayant des enfants de moins de 16 ans).
L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles (art. 28)
222.La Constitution et la législation couvrent tous les aspects de l'éducation sans exception. Le Gouvernement prend des mesures efficaces pour remodeler tout le système d'éducation. Le 29 août 1997, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur l'éducation et la loi sur le Programme national de formation professionnelle.
223.Le Cabinet des Ministres ayant adopté une décision sur l'élaboration d'un programme national de formation professionnelle le 10 mars 1997, une commission et des groupes de travail ont été chargés de rédiger ce document et les questions clefs sur lesquelles il devait porter ont été précisées.
224.Un décret présidentiel en date du 6 octobre 1997, porte sur la restructuration complète du système d'éducation et de formation professionnelle et sur le meilleur système à mettre en place pour élever les enfants. Une Commission nationale, dirigée par le Premier Ministre, a été établie pour mettre en œuvre le Programme national de formation professionnelle et ses principales tâches ont été définies.
225.La loi ouzbèke garantit à l'enfant un enseignement général secondaire de neuf ans (allant de la première à la neuvième année), pendant lequel il reçoit un enseignement complet sur les principes de la science, ses facultés cognitives se développent, il acquiert des connaissances de base, un savoir scientifique et une culture générale, il se forme spirituellement et moralement dans le respect des valeurs nationales et universelles, il acquiert des compétences professionnelles, il apprend à réfléchir et à se doter d'une vision informée sur le monde qui l'entoure et à avoir une idée de la profession qu'il pourrait embrasser.
226.Au 1er janvier 1999, il y avait 7 546 jardins d'enfants qui accueillaient 681 200 enfants. Les groupes comportaient entre 15 et 20 enfants. Depuis la réforme du système préscolaire, les établissements préscolaires sont les suivants : jardins d'enfants, groupes de loisirs après l'école, et jardins d'enfants à orientation spéciale (acquisition d'une bonne santé, sports, arts, musique, créativité, etc.). Il y a plus de 800 groupes d'enseignement des langues étrangères dans les établissements préscolaires, et les enfants y apprennent entre autres l'anglais, le français, le chinois et l'arabe.
227.Les établissements extrascolaires sont au nombre de 619. Regroupant chacun 62,2 élèves en moyenne, ils offrent à 361 801 enfants un enseignement extrascolaire sur des sujets spécifiques.
228.Pour accroître l'efficacité de l'enseignement dispensé dans les établissements préscolaires, encourager l'émulation dans le système préscolaire et améliorer les conditions dans lesquelles les enfants d'âge préscolaire sont élevés et se développent, comme prévu dans le Programme national de formation professionnelle, le Cabinet des Ministres a adopté le 24 juin 1999 une décision sur les mesures de nature à favoriser la création et le développement d'un réseau d'établissements préscolaires non publics. Afin d'améliorer la qualité de l'éducation, le Programme national de formation professionnelle prévoit le développement d'un réseau d'écoles et d'établissements secondaires d'enseignement général d'un type nouveau, axés sur l'enseignement des sciences ou des lettres. Ainsi, sur une initiative prise par le Président en 1999, de telles écoles ont été créées dans chaque centre provincial et dotées de l'équipement le plus moderne. Les enseignants les plus qualifiés y sont nommés sur concours.
229.Alors qu'en 1992 il n'y avait que 31 écoles de ce genre, il y en avait 190 en 1997 et le nombre d'élèves s'était accru dans les mêmes proportions (de 9 800 à 92 400). Au total, il y avait 334 établissements qui étaient orientés vers les sciences et 190 vers les lettres. L'un des objectifs fixés dans le programme de développement de l'infrastructure rurale du pays (1996‑2000) est la mise en place d'une base matérielle et technique saine pour les écoles rurales. Des programmes spéciaux de l'État sont exécutés dans des domaines tels que l'éthique et le savoir, l'enseignement de l'économie, la formation scolaire en milieu rural, la réadaptation des enfants qui ont des besoins particuliers, etc.
230.Le Gouvernement met en œuvre une politique spéciale pour les enfants et les étudiants doués. Des fondations et des centres spéciaux sont créés sous la responsabilité des autorités locales pour découvrir les jeunes talents et favoriser le développement de leurs capacités. Le 10 juin 1999, un décret présidentiel a été promulgué à l'appui de la proposition d'instituer le prix Zulfiya décerné par l'État. il s'agit d'encourager le respect de la femme et de veiller à ce qu'elle soit tenue en haute estime, et aussi d'encourager les filles douées à développer leurs connaissances littéraires, artistiques, scientifiques et culturelles.
231.Dans le cadre du programme national, on travaille en Ouzbékistan à la réorganisation du système d'enseignement professionnel, compte dûment tenu de la manière particulière dont le marché du travail s'est développé dans différentes parties du pays, et d'abord dans les zones rurales. Actuellement, ce système compte 442 établissements de formation, soit 209 écoles professionnelles, 180 collèges professionnels de sciences et technologie et 53 écoles de commerce, qui comptent au total 220 000 élèves, dont 43 % de filles.
232.Il existe actuellement (au 1er janvier 1999) 9 627 établissements d'enseignement général en Ouzbékistan, dont 221 sont des écoles primaires, 1 846 assurent l'intégralité du cycle de neuf ans, 6 996 sont des écoles secondaires et 85 des écoles et internats spécialisés pour les enfants qui ont des besoins particuliers aux plans physique et mental.
233.Conformément au décret présidentiel du 7 avril 1999 sur la création de l'Université islamique de Tachkent, le Cabinet des Ministres a pris, le 6 mai 1999, une décision concernant l'organisation des activités de l'université qui vise à développer l'étude extensive du patrimoine spirituel et culturel remarquable de la religion islamique afin de le préserver soigneusement et de le transmettre aux générations futures, à élever le niveau des connaissances du public dans ce domaine et à promouvoir la formation de spécialistes hautement qualifiés selon les normes modernes les plus élevées.
234.Depuis l'indépendance, le nombre d'établissements d'enseignement supérieur est passé de 54 en 1992 à 60 en 1999. Pendant la même période, le nombre d'étudiants du supérieur a chuté, de 316 200 à 158 200. Au cours des années 1990, environ 39 % des effectifs estudiantins étaient des filles. La plus forte proportion de filles parmi les étudiants a été enregistrée en 1994 (40,2 %). Leur nombre a progressivement décliné au cours des années suivantes et, en 1997, elles représentaient 38 % des effectifs de l'enseignement supérieur. Cela est d'abord dû à l'âge moyen des étudiants du supérieur : entre 18 et 23 ans, en Ouzbékistan, c'est l'âge où les femmes se marient et ont leurs premiers enfants. Comme les filles occupent une position de subordination dans leur propre famille puis dans celle de leur mari, les décisions concernant la poursuite de leurs études sont prises par leurs parents et leurs proches, et même les filles majeures et les jeunes femmes estiment tout à fait naturel d'accepter le choix de leurs aînés. Une étude faite en 1998 dans le cadre du projet de planification de la famille confirme que les choix qui portent sur l'éducation des femmes sont généralement faits par les parents ou par le mari et se limitent le plus souvent à l'enseignement et aux professions médicales. Parmi les filles sur lesquelles a porté l'étude, nombreuses étaient celles qui pensaient qu'elles devraient abandonner leurs études une fois mariées.
235.C'est pourquoi le nombre de filles et de femmes dans le système éducatif, qui est élevé au niveau de l'enseignement secondaire obligatoire, baisse par la suite. L'un des principaux objectifs de la politique nationale de l'éducation est d'éliminer progressivement les stéréotypes concernant l'éducation et d'aider les femmes à s'adapter aux changements qui se produisent dans le domaine socioéconomique. En particulier, l'introduction d'un système de 12 ans de scolarité obligatoire servira, entre autres objectifs, à décourager les mariages précoces et contribuera à donner aux femmes l'envie de poursuivre leurs études.
236.L'enseignement secondaire spécialisé ou professionnel obligatoire, qui dure trois ans après le cycle de l'enseignement général, est un élément distinct du système ouzbek de formation continue. Les élèves peuvent suivre l'enseignement secondaire spécialisé ou professionnel dans l'établissement de leur choix : école classique orientée vers les sciences ou les lettres, ou collège professionnel. Ils peuvent suivre soit un programme de l'enseignement public soit un autre. Pour assurer dans les meilleures conditions possibles l'amélioration du système et l'intégration accélérée de l'Ouzbékistan dans le système mondial de communication, il est prévu d'adopter progressivement l'alphabet latin d'ici à 2005. Les jeunes travailleurs ont la possibilité de faire des études tout en gardant leur emploi.
237.La politique nationale de l'éducation assure la gratuité et l'universalité de l'éducation ainsi que diverses formes d'appui matériel pour les élèves (bourses, assistance du Fonds de protection sociale, remboursement partiel ou intégral des frais d'internat par l'État et assistance de divers organismes de parrainage). Le montant des bourses d'études est fixé au double du salaire minimum.
238.Dans les établissements d'enseignement général, on travaille actuellement en sept langues : l'ouzbek, le russe, le karakalpak, le kazakh, le turkmène, le tadjik et le kirghize. Les enfants qui appartiennent à une minorité nationale peuvent étudier leur langue maternelle dans les régions où cette nationalité se concentre.
239.L'enseignement de base étant obligatoire, les enfants doivent fréquenter l'école régulièrement (si l'enseignement n'est pas donné à la maison). Les parents et les enseignants sont tenus de vérifier l'assiduité et de prendre les mesures voulues pour améliorer les résultats scolaires. Les établissements, les parents et les enseignants sont responsables devant la population de la défense du droit à l'éducation garanti aux enfants par la Constitution. Tous les manuels scolaires et le matériel didactique sont fournis gratuitement par l'État aux élèves des classes primaires. De plus, une proportion importante des élèves de première année (en gros 40 %) reçoivent des vêtements chauds payés sur le budget de l'État.
Les buts de l'éducation (art. 29)
240.Conformément à la loi sur l'enseignement et au Programme national de formation professionnelle, l'État s'est engagé par sa politique de l'éducation à atteindre un certain nombre d'objectifs, dont les suivants :
Priorité à l'éducation dans le développement social de la République d'Ouzbékistan;
Caractère humanitaire et démocratique de l'éducation;
Caractère continu et permanent de l'éducation;
Qualité scientifique et laïcité de l'enseignement public;
Prééminence des valeurs humaines universelles;
Universalité de l'éducation et défense des normes établies par l'État;
Obligation d'assurer l'enseignement secondaire général, l'enseignement secondaire spécialisé et la formation professionnelle;
Liberté de choix entre l'enseignement secondaire spécialisé et la formation professionnelle : c'est‑à‑dire entre les écoles classiques orientées vers les sciences ou les lettres et les collèges d'enseignement professionnel;
Promotion du savoir et du talent;
Respect de l'individualité des élèves et des étudiants.
241.Grâce au programme d'enseignement très activement mis en œuvre en Ouzbékistan, d'importants progrès ont été faits dans le sens voulu. Ainsi, depuis 1997, quelque 700 étudiants ouzbeks étudient dans des collèges étrangers prestigieux; ils sont désignés et financés par la Fondation Umid ("Espoir") pour les jeunes talents, créée sur l'initiative du Président, M. Islam Karimof.
242.Rien qu'en 1999, après un processus de sélection en cinq étapes, 184 étudiants ouzbeks ont reçu des bourses de l'État pour étudier en Allemagne, aux États‑Unis d'Amérique, en France, en Italie, au Japon et au Royaume-Uni. Au total, plus de 3 000 étudiants suivent divers cours à l'étranger. La Fondation Ustoz a été établie par décret présidentiel pour relever le niveau de l'enseignement et pour permettre au personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur du pays de se perfectionner. Le principal objectif de la Fondation est d'aider les chargés de cours à se perfectionner à l'étranger.
243.La loi ouzbèke garantit à tous l'égalité de droits, sans distinction de sexe, de langue, d'âge, d'origine raciale, nationale ou ethnique, de conviction ou d'attitude envers la religion. Elle prescrit un système d'éducation qui adapte l'enseignement aux besoins de l'individu, assure le développement harmonieux de l'enfant et prenne dûment compte des qualités, capacités et intérêts spécifiques qui sont les siens. L'État défend le droit de tous les enfants de recevoir un enseignement à égalité dans tous les domaines. Les personnes de toutes les confessions ont droit à l'éducation, y compris à l'éducation religieuse.
244.En matière d'éducation, la politique de l'État se fonde sur le principe selon lequel l'enseignement doit être dispensé dans un esprit de respect des droits fondamentaux et de liberté de l'individu. Le respect des autres peuples et nations est également inscrit dans les lois de l'Ouzbékistan; presque tous les textes contiennent des dispositions spéciales exigeant la stricte observation de l'égalité de tous les citoyens.
245.La législation ouzbèke consacre le principe selon lequel la protection de l'environnement fait partie de l'enseignement de l'écologie, et les enfants doivent acquérir le sens des responsabilités envers l'environnement. L'objectif est de développer par tous les moyens possibles chez l'enfant le respect de la nature et de l'environnement. Dans le cadre du programme à long terme qui prévoit des mesures pour restaurer la santé des enfants originaires des zones où l'environnement est perturbé, quelque 13 000 enfants passent régulièrement leurs vacances d'été dans des centres de santé pour enfants, situés dans les stations touristiques du pays.
Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31)
246.Encourager le respect des valeurs spirituelles, promouvoir l'éducation, la culture et l'art et développer le sens esthétique et moral de la population, tout cela fait partie intégrante de l'édification d'un nouvel État indépendant. Depuis son indépendance, l'Ouzbékistan s'est donné pour tâche de fournir à son peuple de vastes possibilités de mettre effectivement en œuvre son énergie, ses capacités et ses dons créateurs, et à chaque individu de se développer sans entrave. L'État a défini les domaines stratégiques et les tâches spécifiques de son œuvre de promotion de la culture : plusieurs instruments de gouvernement ont été adoptés, qui visent à favoriser le respect des valeurs spirituelles, à promouvoir l'art, la culture et la connaissance, et à réformer la sphère culturelle du pays pour en renforcer le rôle social et éducatif.
247.Dans le cadre de ces efforts de réforme, non seulement les établissements culturels et artistiques d'État, mais aussi des organismes publics ‑ fondations, centres, associations et organisations ‑ ont gagné en importance; ils ont pour tâche de répondre aussi largement que possible à l'intérêt des Ouzbeks pour les divers aspects de la création, de promouvoir leur autonomie, de libérer leur créativité et de les encourager à explorer de nouveaux modes d'expression et de nouvelles initiatives dans tous les domaines de l'art et de la culture. Ainsi, en application du décret présidentiel sur le développement des arts de la scène, l'association des arts du spectacle Uzbekteatr a été créée, qui regroupe 36 des théâtres du pays, et la Fondation Artmadat a été établie pour soutenir le théâtre en Ouzbékistan. La Fondation Umid pour la jeunesse envisage d'envoyer des chanteurs d'opéra en Italie pour acquérir une formation pratique.
248.L'art et la culture jouent un rôle de plus en plus important dans la vie ouzbèke. Il y a 2 500 clubs, centres et palais de la culture et quelque 215 000 personnes, membres de divers groupes et ensembles ou de studios et théâtres populaires, sont engagées dans la vie artistique et culturelle. Le pays compte 6 200 bibliothèques publiques et 68 musées, et on a relevé pour 1998 le chiffre de 3 058 300 entrées dans les théâtres. De plus, il existe un vaste réseau d'établissements qui proposent des activités après l'école, parmi lesquels les conservatoires de musique, d'art et de théâtre pour enfants sont particulièrement populaires. Il y a 310 centres de ce dernier type, qui offrent une formation artistique et culturelle à 79 300 enfants et jeunes gens. Le développement des talents créatifs des enfants est suivi très attentivement. Un concours artistique pour enfants s'est tenu à Tachkent sur le thème : "La route de la soie et ses liens d'amitié : images créées par les enfants d'Ouzbékistan et du Japon", et le troisième concours artistique international sur le thème : "Le monde enchanté de la couleur" s'est tenu dans la province de Tachkent, avec la participation de 50 enfants venus des pays d'Asie centrale. Un internat secondaire pour les enfants doués, qui est spécialisé dans les beaux‑arts et les arts appliqués, s'est ouvert dans la ville de Nourat, dans la province de Nawoiy. Environ 5 000 garçons et filles suivent des cours dans les établissements d'enseignement de l'Académie des arts.
249.Toutes sortes de festivals, concours et expositions nationaux et internationaux portant sur des thèmes très divers font connaître les œuvres magnifiques de la jeunesse talentueuse d'Ouzbékistan. Ils aident à populariser les arts picturaux et les arts appliqués, la musique instrumentale, le chant et les arts du spectacle. De nouveaux périodiques et magazines littéraires, artistiques et d'intérêt général ont été fondés et paraissent dans les langues ouzbèke, russe ou anglaise, notamment Guliston, Moziydan Sado et Teatr. Le riche patrimoine culturel ouzbek est de plus en plus visible, à mesure que les talents éclatants et variés que ses arts contemporains du spectacle révèlent au public sont acclamés lors de festivals internationaux de la musique. Outre les festivités traditionnelles "Sharq Taronalari", plusieurs autres festivals ont eu lieu en Ouzbékistan en 1998, y compris le troisième festival international de musique contemporaine "Ilhom‑XX", qui s'est tenu dans divers théâtres de Tachkent et auquel ont participé 100 exécutants et solistes de 10 pays différents. Parmi d'autres manifestations musicales récentes, on citera un festival de musique symphonique qui s'est déroulé à Tachkent, le trentième festival national d'accordéon, organisé par le Centre culturel russe d'Ouzbékistan, un festival national d'orchestres d'instruments folkloriques ouzbeks et un concours de compositions de musique militaire. En mai 1998 s'est tenue la dernière étape du festival de chants ouzbeks, avec la participation de 1 000 jeunes chanteurs. En juin 1998 se sont déroulés le festival de musique rock "Les enfants fleurs de 98" et, dans la ville de Namangan, la finale du concours d'arts du spectacle "Koushik Bairami d'Ouzbékistan" organisé pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Le chœur de l'Université d'État de Tachkent Oulough‑Bek a pris la deuxième place lors d'un festival des chorales universitaires qui s'est tenu en Allemagne.
250.Le festival national de théâtre "Navrouz", désormais traditionnel, continue à gagner en popularité; en 1998 s'est tenu le festival "Humo", festival international de théâtre pour la jeunesse, avec la participation de troupes d'acteurs venues de nombreuses villes ouzbèkes et de théâtres israéliens. Le festival se tiendra dorénavant tous les ans et son champ géographique s'étendra. En 1998, la compagnie des ballets ouzbeks a pris part à un concours de danse à Paris. Les solistes des groupes "Bahor", "Tanovar" et "Lazgi" et de la compagnie nationale "Ouzbekraqs" ont pris part au quinzième festival folklorique international de la ville de Saint‑Gall en Suisse. Une autre manifestation inscrite au calendrier culturel est le festival national de danses folkloriques M. Turgunbaeva.
251.L'Ouzbékistan possède un patrimoine culturel immensément riche et véritablement unique. On trouve sur son territoire un grand nombre de monuments témoins de ses 1 000 ans d'histoire et de culture et extrêmement précieux pour inspirer au peuple ouzbek le respect croissant de son histoire et l'amour de sa culture. L'État monte de vastes programmes pour faire face à la difficulté de préserver les antiquités du pays qu'il faut faire connaître au peuple. Des zones spéciales d'intérêt architectural et ethnographique ainsi que des musées en plein air ont été installés dans de nombreux endroits du pays et l'on s'efforce, par de grands travaux, de restaurer, conserver et faire connaître des sites historiques et architecturaux de première importance, y compris trois grandes zones protégées situées dans les anciennes cités d'Asie centrale connues dans le monde entier, et de nouveaux centres ont été créés pour célébrer les réalisations de nos grands ancêtres Al‑Boukhari et Al‑Farghoni. Les musées jouent un rôle de plus en plus important dans la vie publique. Un musée de l'histoire des Timurides a été ouvert en 1996. La Galerie nationale d'art du Karakalpakstan possède une extraordinaire collection de plus en plus populaire auprès du public, dont une exposition très réussie a récemment été organisée dans la ville française de Cannes.
252.Les centres nationaux jouent un rôle important dans la renaissance culturelle du pays. Il en existe plus de 100, qui contribuent à rapprocher les habitants d'origines ethniques différentes. Ils organisent toutes sortes d'activités, y compris des soirées, des spectacles, des expositions et des festivals qui permettent aux émigrés venus de différents horizons de maintenir leurs liens avec leur patrie historique. Les membres des différentes nationalités participent aussi à des symposiums, des festivals et des conférences organisés dans d'autres pays. Des représentants des centres culturels nationaux font partie des délégations du Gouvernement lors des déplacements officiels à l'étranger. Les activités de tous les centres sont coordonnées par le Centre culturel national interethnique.
253.Trois cent neuf écoles de musique et d'art et trois internats spéciaux, qui totalisent 70 467 élèves et étudiants et 7 782 enseignants, dépendent du Ministère ouzbek de la culture.
254.Après l'indépendance, le Président a pris plusieurs décrets pour développer et soutenir l'éducation en matière artistique, y compris des décrets sur les mesures propres à encourager les jeunes universitaires (février 1993), sur l'amélioration de l'éducation musicale (décembre 1996), l'organisation d'un collège de danses folkloriques et de chorégraphie (janvier 1997) et la création de l'Académie des arts (janvier 1997). Ces décrets ont pour objectif le développement des arts, l'adoption des nouvelles formes d'enseignement secondaire spécial et d'enseignement professionnel prescrites par la nouvelle loi sur l'éducation, et la promotion de l'égalité des droits et des chances des enfants doués de recevoir l'éducation appropriée.
255.Le Ministère de la culture a organisé divers concours afin de découvrir et d'encourager les jeunes talents. On citera notamment les concours de musique M. Ashrafi et M. Kara‑Yakoubov ouverts aux enfants et organisés autour du slogan "Soglom Avlod Ouchoun" et les concours d'art ouverts aux étudiants des écoles d'art selon leur groupe d'âge. Les vainqueurs de beaucoup de ces concours prennent aussi part à des expositions et à des concours internationaux et ont été applaudis dans le monde entier.
256.Malgré ses difficultés économiques, le pays fait tout son possible pour que ces écoles de musique et d'art vivent et prospèrent. Au cours des deux années écoulées, plus aucune école de musique pour enfants n'a fermé (21 avaient dû fermer au total depuis 1992). Jusqu'à 15 % des enfants qui les fréquentent viennent de familles à faible revenu ou de foyers d'enfants ou ont des parents handicapés et bénéficient du système de l'instruction gratuite, qui reste en vigueur.
257.En août 1996, 400 enfants venus de toutes les provinces d'Ouzbékistan ont suivi un stage d'immersion dans la langue anglaise dans un camp d'été pour enfants (Avtomobilist). Le stage était organisé par l'Association de la Fédération des syndicats ouzbeks, en collaboration avec les Volontaires du Corps de la paix des États-Unis en Ouzbékistan, le Cabinet des ministres, le Ministère de l'éducation et les préfectures (hokimiyats) de province, pour un coût total de 2 164 000 soms.
258.L'État prend des mesures pour assurer le respect du principe de l'égalité et empêcher que les enfants soient victimes de discrimination en raison de leur milieu ethnique, de leur groupe social, de leur lieu de résidence ou de leur sexe.
259.L'État subventionne toutes les écoles et les internats d'art d'Ouzbékistan et finance un large éventail de dispositifs destinés à favoriser la créativité de l'enfant, à lui inculquer le respect du patrimoine culturel et spirituel de son pays et des civilisations du monde et à préserver l'originalité des différentes cultures.
260.Il apporte aussi une aide aux programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants ainsi qu'aux échanges culturels et autres contacts internationaux.
261.Le programme "Gamkhurlik" ("accueil") est une manifestation annuelle qui se tient dans tout le pays et vise à offrir des loisirs et des activités récréatives organisées pendant les vacances d'été aux enfants qui souffrent de troubles du comportement et qui, selon les registres des services des affaires intérieures, nécessitent une attention particulière. Organisé conjointement par le Ministère de l'éducation, le Ministère des affaires intérieures et des organisations bénévoles, ce programme se déroule à l'occasion de camps d'été pour enfants et de camps scolaires.
262.Il convient de noter que les enfants de familles à faible revenu passent leurs vacances dans des camps d'été gratuitement, les frais étant à la charge de l'État.
Activités récréatives et culturelles
263.Il n'existe pas de législation spécifique régissant le droit de l'enfant aux loisirs et aux activités culturelles, qui est consacré dans plusieurs textes législatifs traitant de l'éducation, de la politique en faveur de la jeunesse et de la promotion de l'art et de la culture.
264.Tous les enfants peuvent participer librement à la vie culturelle et artistique, sans aucune distinction tenant à leur âge ou leur sexe, leur origine ethnique ou sociale. Dans certaines régions l'accès aux activités culturelles est rendu difficile par l'éloignement des grands centres culturels, du fait principalement du coût de plus en plus élevé des transports publics et de la tendance à la suppression des services gratuits et de la différence de tarification entre les transports municipaux et le métro, un ticket au tarif adulte étant nécessaire pour chacun d'entre eux.
265.En Ouzbékistan, toutes les institutions professionnelles, culturelles et artistiques (musées, théâtres, bibliothèques, associations culturelles, centres de loisirs et d'activités culturelles, cirques, établissements d'enseignement, etc.) participent systématiquement à l'éducation culturelle des enfants et contribuent à l'organisation d'activités culturelles et récréatives.
266.L'État subventionne toute une gamme d'activités culturelles, artistiques et récréatives destinées aux enfants à l'occasion des fêtes nationales et traditionnelles telles que le nouvel an oriental (Navruz), la Fête de l'indépendance, le nouvel an occidental, la Journée nationale de l'enfant.
267.Afin d'inculquer à l'enfant le sens du respect des traditions nationales et du patrimoine culturel ouzbek mais aussi mondial et de l'aider à développer librement sa créativité à acquérir le sens de la dignité humaine, l'État a entrepris un train de mesures législatives visant à développer et à soutenir le théâtre, la musique, les musées, la danse, les beaux‑arts et autres formes d'expression culturelle.
268.Des mesures sont prises pour assurer le maintien en activité et un entretien des écoles de musique, des écoles d'art, des bibliothèques et des théâtres pour enfants dans tout le pays; de nouvelles structures artistiques sont également mises en place. Ainsi, depuis 1994, deux autres théâtres pour enfants ont été ouverts, à Tachkent et à Qarchi, tandis que le Centre artistique national pour enfants a créé trois nouvelles antennes dans les provinces. Ce centre d'enseignement accueille actuellement 300 enfants (principalement des orphelins, des enfants handicapés et des enfants de familles à faible revenu). Un spectacle pour enfants sur cinq (théâtre ou cirque), est donné gratuitement, grâce à l'aide sociale. Les parents sont remboursés par la municipalité, en totalité ou en partie, du coût des billets et du transport de façon à ce que les enfants des villages et des campagnes puissent assister à diverses manifestations culturelles (les enfants des zones rurales représentent 7 à 10 % du total annuel du public des spectacles pour enfants).
269.Étant donné que nombre d'institutions ouzbèkes ont maintenant adopté de nouveaux modes de gestion et sont financées au niveau local, et que les prix pratiqués dans le secteur des services et les coûts de l'entretien matériel et technique sont constamment en hausse, il est de plus en plus difficile pour les organisations culturelles, les parcs publics et les fêtes foraines, les bibliothèques, les théâtres provinciaux, les musées et autres établissements de continuer à fonctionner avec la qualité professionnelle requise. Comme le secteur du divertissement est de plus en plus commercial, la concurrence s'exerce naturellement ce qui entraîne la fermeture chaque année de quatre ou cinq établissements forains non rentables; les troupes, compagnies artistiques et théâtrales qui donnaient des représentations pour enfants gratuites font désormais payer leurs prestations.
270.C'est pourquoi toutes les catégories de la population ne peuvent pas faire bénéficier leurs enfants des activités récréatives et éducatives proposées, qui sont de plus en plus coûteuses. Parallèlement, le nombre d'enfants qui y ont accès est en augmentation, et a progressé en moyenne d'environ 50 %. Le nombre d'enfants qui suivent des cours dans des théâtres professionnels, des cirques et des musées augmente aussi chaque année (de 3 à 5 %).
271.Les difficultés économiques touchent également les bibliothèques nationales qui inscrivent chaque année environ 10 000 jeunes lecteurs supplémentaires tandis que leur fonds baisse annuellement de 10 à 15 % et qu'elles manquent d'ouvrages en ouzbek : ceux‑ci ne représentent qu'un tiers du fonds existant.
272.Un système de parrainage de différentes activités culturelles commence à se mettre en place, sous forme d'aide à l'organisation d'expositions, de concours et de tournées par des troupes d'artistes, à l'intention des enfants. En complément, l'État doit octroyer les subventions spéciales pour soutenir et développer les établissements artistiques et culturels pour enfants.
273.Au total, il existe 75 musées nationaux d'art et d'histoire, 514 musées publics spécialisés, 496 bibliothèques pour enfants indépendantes, 86 parcs de loisirs et culturels, deux zoos et un cirque permanent.
274.Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux travaux de la Fondation Kamolot; cet organisme de bienfaisance en faveur de l'enfance, qui regroupe 12 591 006 membres dont 8 358 050 filles a mené au cours des dernières années, les actions suivantes :
Avec le concours de la Fondation Konrad Adenauer, elle a organisé un séminaire sur des questions liées à l'enfance à Samarcande, les 7 et 8 avril 1997;
En collaboration avec le Bureau de l'UNESCO en Ouzbékistan, elle a organisé des formations sur le thème de l'enfance et du développement spirituel en Ouzbékistan;
Elle a également organisé des cours destinés aux jeunes chefs d'entreprises à Tachkent même et dans toute la province de Tachkent.
275.Par ailleurs, le Comité des femmes ouzbèkes, en collaboration avec les mahallyas, a organisé des tables rondes consacrées au rôle du conseil local (mahallya) en matière de formation et d'éducation pour débattre de questions telles que la délinquance des mineurs et les moyens de développer chez l'enfant l'amour du travail et de la patrie.
276.Un certain nombre de mesures ont été prises pour promouvoir le sport et une bonne hygiène de vie chez les jeunes. Avec le concours du groupe de l'organisation Oumid qui a lancé le scoutisme en Ouzbékistan, un championnat national d'escalade et d'autres activités de formation ont été organisés à l'intention des scouts pour célébrer le nouvel an ousbek (Navruz).
277.Le Gouvernement prend des mesures pour organiser dans les écoles élémentaires russes d'Ouzbékistan un concours intitulé "Men Uzbek tilida gaplashaman" ("Je parle ouzbek"), dont le but est d'encourager les jeunes à respecter les autres cultures, à rejeter toute discrimination fondée sur la race et la nationalité et à honorer les traditions et les coutumes ouzbèkes, et à mieux parler la langue nationale.
278.Afin de préparer les jeunes filles à leur rôle futur de mère de famille et d'éduquer une nouvelle génération saine, il est également prévu, conjointement avec le Comité des femmes ouzbèkes, de dispenser des cours sur le rôle de la morale et de l'individu dans la défense de l'État. En août 1998, la Fondation Kamolot a ouvert le "Centre pour la femme au XXIe siècle", dont le directeur a été nommé Vice‑Président de la Fondation.
279.Une campagne a été lancée sur le thème des "Jeunes d'Ouzbékistan au XXIe siècle" et dans ce cadre diverses initiatives ont été prises conjointement avec le Conseil de la fédération syndicale afin d'organiser pour 1999 des activités et des loisirs pendant les vacances d'été. Un cours à l'intention des jeunes talents organisé au Centre Iste'dod du Ministère de l'éducation a permis à 41 jeunes talents d'obtenir une bourse de la Fondation Kamolot. Le club Yosh Ijodkorlar a mis au point un programme pour découvrir parmi ses membres de jeunes poètes talentueux qu'il encourage par une aide matérielle. De concert, avec le Ministère de l'éducation, des projets ont également été conçus tendant à organiser des visites de sites historiques pour les enfants et des monuments qui commémorent l'indépendance du pays, en vue de leur inculquer un sentiment de patriotisme et de fierté nationale. Un concours spécial visant à faire mieux connaître le système politique nationale à l'intention des jeunes a été organisé et les membres du jury ont déjà été nommés. À Boukhara, un centre spécial a été créé dans le but de faire connaître aux jeunes l'histoire et le milieu naturel de cette partie du monde et de faire naître en eux le respect de leur pays. Un accord de coopération a été signé avec la Fondation Mahallya afin de mettre en œuvre des activités qui développent un esprit d'humanisme chez les enfants et de renforcer le rôle de la famille, de l'école et des mahallyas dans l'épanouissement de l'individu. Il est également prévu d'organiser un concours sur l'histoire locale de façon à évaluer les connaissances des enfants en histoire d'Ouzbékistan et à permettre de les améliorer.
280.En application des résolutions adoptées par l'UNESCO à sa vingt‑huitième session, en 1995, et de la décision du Conseil des ministres de fêter les deux mille ans des villes de Boukhara et de Khiva, un centre d'étude de l'histoire de ces deux villes a été créé pour les jeunes. Il organise des sorties à thème, y compris scientifiques, pour faire connaître aux jeunes l'histoire de cette région. Un certain nombre d'émissions télévisées, ciblées sur le jeune public, visent également le même but.
281.Les conseils locaux (mahallyas) contribuent également à la mise au point d'activités qui forment le caractère de la jeune génération. Divers clubs d'activités pour enfants ont été ouverts dans les mahallyas, où les jeunes peuvent profiter de leur temps de loisirs de façon constructive. Les activités éducatives destinées aux enfants sont systématiquement inscrites à l'ordre du jour des réunions périodiques de ces organes.
282.La télévision nationale diffuse plusieurs émissions pour enfants qui sont à la fois divertissantes et éducatives :
"Olam bizning quzimizda" ("Notre vision du monde"), émission d'une demi‑heure produite par la station de radio pour les jeunes "Alanga" ("Flamme"); il s'agit de débats sur des sujets proposés par les enfants eux‑mêmes, qui leur donnent l'occasion d'exprimer et de défendre leurs opinions;
-"Guzallik mulkining vorislarimiz" ("La beauté du monde : notre patrimoine"), émission d'une demi‑heure consacrée à la présentation par des enfants de tous âges de leurs propres travaux, poèmes, histoires, dessins et écrits, montrant comment ils perçoivent et comprennent l'environnement et la société et comment ils voient l'avenir;
"Ozodlik ulqasi" ("Terre de liberté"), jeu de questions‑réponses diffusé à la radio, où des enfants racontent des histoires et récitent des poèmes consacrés à leur pays indépendant et à son peuple, à l'histoire de l'État et aux souvenirs des habitants. À travers les opinions et les comportements des enfants, l'émission montre le niveau de développement des enfants dans le pays;
"Agar rahbar bulib qolsam" ("Si je suis chef un jour"), émission où les enfants décrivent leurs projets et leurs idées sur la façon d'améliorer leur vie et l'environnement et d'élever le niveau de vie de la population. Ce sont des séquences de 30 minutes régulièrement diffusées pendant l'émission "Kalacak tongi" ("Matin du futur");
"Tong yulduzi", "Kalacak tongi" et "Mehmoni" ("Étoile du matin", "Matin du futur" et "Visite"), émission périodique produite par le journal national pour enfants Tong yuldizi et présenté par les meilleurs journalistes de la publication et par des écrivains et des poètes pour enfants;
"Gulhan sahifalarida" ("dans les pages du magazine G ulhan ‑Campfire"), émission où sont présentés les numéros récents de ce magazine pour enfants ainsi que beaucoup d'autres publications pour enfants ‑ livres, manuels, articles de vulgarisation, etc. L'émission comporte des interventions de 7 à 10 minutes de scientifiques et de spécialistes, invités à expliquer des sujets que les enfants pourraient avoir du mal à comprendre;
"Uzligimni izlaiman", émission de 30 minutes visant à promouvoir la connaissance et la conscience de soi, pendant laquelle historiens, philosophes, scientifiques et autres éminents théoriciens et personnalités du monde des arts sont invités à parler de questions liées à l'épanouissement de l'individu et au développement des facultés mentales et des capacités humaines en général;
"Ilmli ming yashar", émission de 30 minutes présentant des reportages tournés dans les établissements scolaires, consacrés aux réalisations, projets et recherches d'élèves et d'étudiants et dans laquelle des anecdotes sur des scientifiques célèbres sont notamment racontées dans le but de mieux sensibiliser les enfants et les adolescents à la nécessité d'étudier;
"Ekologiya, salomatliq va bolalar" ("Environnement, santé et enfance"), émission de 30 minutes consacrée aux activités des enfants dans ces domaines et à l'éducation au respect de l'environnement en général;
"Bir tanmiz, bir jonmiz ‑ qadim ona Turkistonmiz", émission de 30 minutes qui rassemble des enfants du même âge originaires du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Turkménistan et d'autres pays pour parler de la vie dans leur propre pays et des passions de chacun;
"Donishnoma", émission de 30 minutes visant à promouvoir le respect des parents, des anciens, de la langue du pays et de son patrimoine national et spirituel, sous la forme de récits et d'anecdotes à caractère éducatif.
283.Le développement physique des jeunes reçoit également une attention particulière. Afin de promouvoir un mode de vie sain et de prévenir la maladie, les jeunes sont encouragés à faire de l'exercice physique et à pratiquer un sport, comme le prévoit la décision du 27 mai 1999 du Conseil des ministres sur les mesures visant à encourager le développement de la culture physique et des activités sportives en Ouzbékistan, portant application du décret présidentiel du 10 novembre 1998 sur le programme national de réforme du système de santé.
Mesures spéciales de protection des enfants dans le domaine pénal (art. 30 à 36)
284.Ces dernières années, un ensemble de mesures a été appliqué pour lutter contre la délinquance des mineurs. Dans le cas de mineurs, la peine est adaptée à chaque cas, compte tenu de la nature de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
285.Des commissions chargées des affaires concernant les mineurs ont été créées et chargées d'enquêter sur les enfants délaissés, d'effectuer un travail de sensibilisation auprès des jeunes, de fournir une aide à la recherche d'un emploi, de protéger les droits des mineurs et de coordonner les efforts des autorités gouvernementales et des associations de bénévoles dans tous ces domaines.
286.Ces dernières années, la délinquance des mineurs a été le thème de différentes conférences et réunions interdépartementales de coordination et a été étudiée par les conseils des parquets, qui ont réfléchi aux problèmes les plus urgents de la délinquance chez les mineurs et aux aspects d'ordre plus pratique, en formulant des recommandations à l'intention des autorités placées sous leur juridiction en vue de renforcer l'efficacité des mesures de contrôle prises par les services locaux du procureur.
287.Les statistiques disponibles montrent que la justice a renforcé son action préventive ces cinq dernières années. Le nombre de contrôles a sensiblement augmenté, de même que le nombre d'objections soulevées pour violation de la loi; plus de recommandations ont été consignées et d'autres formes d'actions ont été engagées en plus grand nombre par les services du procureur. Les contrôles sont réalisés avec un souci tout particulier de protection des droits constitutionnels et des intérêts légitimes de l'enfant.
288.Les contrôles du parquet ont porté sur des questions comme le respect de la législation relative à l'éducation, à la santé et au travail, le respect du droit par les bureaux d'inspection et les commissions chargées des affaires concernant les mineurs et par les centres d'accueil et de placement pour mineurs, et la mise en place de modalités d'enseignement et de formation dans les centres de détention, dans les écoles spéciales et les établissements secondaires d'enseignement professionnel à l'intention des jeunes délinquants.
289.Ces cinq dernières années, les services du procureur ont procédé à 8 388 contrôles pour vérifier le respect de la législation concernant les mineurs, ont présenté 1 704 objections, formulé dans 6 792 cas des recommandations au sujet de mesures à prendre pour limiter les infractions à la loi et éliminer les conditions conduisant à la perpétration des infractions, ont adressé des avertissements à 3 657 fonctionnaires, ont ouvert 1 452 instructions, ont engagé des procédures disciplinaires et administratives et des actions matérielles contre 5 799 fonctionnaires et, dans l'exercice de leurs fonctions générales de contrôle, ont engagé l'action pénale dans 210 cas. L'article 13 du Code pénal dispose : "Les individus sains d'esprit âgés de 16 ans révolus au moment des faits sont pénalement responsables".
290.Quand il a élaboré le Code pénal, adopté en septembre 1994, le législateur a tenu compte d'un certain nombre de dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et les a dûment reprises.
291.En droit ouzbek, la responsabilité pénale est fixée à 13 ans, mais exclusivement dans le cas d'un meurtre avec préméditation et assorti de circonstances aggravantes (art. 97, par. 2), à 14 ans pour certaines infractions graves et à 16 ans pour toutes les autres infractions. La volonté de l'État ouzbek de protéger et non de réprimer s'est concrétisée par la mise en place, parallèlement à certaines mesures de prévention, des solutions suivantes (art. 555 du Code de procédure pénale) : engagement de bonne conduite, cautionnement personnel, cautionnement d'une association de bénévoles ou d'une collectivité, libération sous caution, liberté surveillée. Les mineurs peuvent également être placés sous la surveillance de leurs parents, d'un tuteur ou, le cas échéant, des personnes dirigeant les institutions pour enfants dans lesquelles ils sont élevés.
292.La responsabilité des enfants âgés de 14 ans révolus au moment des faits peut être engagée dans le cas des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 97 du Code pénal, aux articles 98, 104 à 106, 118, 119, 137, 164 à 166, 169, aux paragraphes 2 et 3 de l'article 173, aux articles 220, 222, 247, 252, 263, 267 et 271 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 277. La responsabilité pénale est fixée à 18 ans pour les infractions visées aux articles 122, 123, 127, 144, 146, 193 à 195, 205 à 210, 225, 226, 230 à 232, 234, 235 et 279 à 302 du Code pénal.
293.La responsabilité des mineurs de 18 ans est engagée conformément aux principes généraux du Code pénal et compte dûment tenu des conditions spécifiques énoncées à la partie 6 du chapitre des dispositions générales. En vertu de l'article 558 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être appliquée à titre préventif que dans des cas exceptionnels, si le mineur est inculpé d'une infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans et si d'autres mesures ne suffisent pas à garantir le comportement approprié du mineur.
294.Conformément à l'article 1 du décret présidentiel du 30 avril 1999, qui accorde une amnistie à l'occasion de la proclamation du 9 mai Jour du souvenir et de la vénération, les auteurs d'une infraction mineurs au moment des faits doivent être dispensés de peine, qu'il s'agisse d'une peine privative de liberté ou d'une peine de substitution.
295.Un système de protection et de tutelle est assuré pour les enfants privés de leur environnement familial (art. 165 à 215 du Code de la famille). Les mahallyas apportent également, par divers moyens, un soutien matériel et moral à ces enfants et contrôlent les conditions dans lesquelles ils sont élevés et éduqués.
296.Compte tenu des dispositions générales de la Convention relative aux droits de l'enfant qui portent sur les mesures spécifiques de protection des enfants en conflit avec la loi et après avoir dûment considéré l'attention particulière accordée par la communauté internationale à ces problèmes importants, la République d'Ouzbékistan a ratifié la Convention en décembre 1992.
297.À cette époque (1992), 1 770 mineurs étaient en détention : en 1996, ce chiffre était tombé à 1 390.
298.Avant de désigner le mandat de détention d'un mineur, le procureur étudie personnellement tous les éléments et pièces du dossier, examine les motifs de l'arrestation et, dans tous les cas, interroge le mineur sur les conditions dans lesquelles la mesure est appliquée. La loi oblige de plus à garder les mineurs placés en détention provisoire dans des locaux séparés des adultes.
299.Une attention particulière est accordée au respect de la légalité dans la conduite des enquêtes préliminaires concernant des enfants et des adolescents. Ainsi, le droit d'être assisté d'un avocat s'applique, dans le cas d'un mineur, immédiatement après le placement en garde à vue, ce qui garantit la présence du conseil dès le début de l'interrogatoire, que le mineur soit un simple suspect ou que des accusations soient portées contre lui. Afin de donner plus d'effet aux droits et intérêts légitimes des mineurs, le Code pénal contient des règles impératives prescrivant la présence obligatoire pendant tout interrogatoire d'un mineur, de son représentant légal ou de ses parents et l'article 554 du Code de procédure pénale prévoit la présence obligatoire d'un enseignant ou d'un psychologue pendant l'interrogatoire. L'article 552 impose la présence d'un avocat ou d'un représentant légal quand un acte d'inculpation est dressé contre un mineur. En vertu du même article, l'interrogatoire d'un mineur soupçonné ou inculpé ne peut durer plus de six heures et doit être interrompu pendant une heure pour que l'enfant se repose et se restaure.
300.Aujourd'hui, l'incitation de mineur à commettre des actes illicites est réprimée beaucoup plus sévèrement. Ainsi, tandis qu'en 1992, 63 adultes avaient été condamnés pour ce délit, en 1996, ce chiffre est passé à 146.
301.En ce qui concerne l'article 34 de la Convention, le Code pénal accorde une place particulière à la protection d'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle (art. 128, sur les relations sexuelles avec des mineurs de 16 ans; art. 129, sur les atteintes sexuelles sur la personne de mineurs de 16 ans, art. 131, sur les établissements de prostitution et le proxénétisme impliquant des mineurs; art. 135, par. c), sur le recrutement de personnes à des fins d'exploitation). L'article 130 du Code pénal établit la responsabilité pénale en cas de production ou de distribution de matériel de caractère pornographique destiné à des personnes de moins de 21 ans.
302.S'agissant de l'article 35 de la Convention, des mesures spéciales ont été prises pour empêcher la traite, la vente et l'enlèvement d'enfants. Les articles 137 et 245 du Code pénal établissent la responsabilité pénale en cas d'enlèvement et de prise d'otages d'enfants.
303.Pour ce qui est de l'application de l'article 33 de la Convention, l'État accorde une attention particulière à la protection de la santé de la jeune génération. L'article 273, paragraphe d) prévoit des poursuites pénales en cas de production, d'obtention, de transport ou de transit illicites, à des fins de vente, de stupéfiants ou de substances psychotropes dans les établissements d'enseignement ou dans d'autres lieux fréquentés par des enfants d'âge scolaire ou des étudiants, dans le cadre de leurs activités éducatives, sportives ou sociales.
304.Le mineur qui fait l'objet d'une procédure pénale ou administrative ou qui a été condamné à un droit de recours, qui peut être exercé par son représentant légal, pour attaquer devant les tribunaux et les services du procureur une décision ou un acte illégal d'un fonctionnaire.
305.Les organisations bénévoles et les autorités locales contribuent également à garantir que les enfants sont élevés et éduqués avec soin et dévouement et dans le respect de la loi.
306.En août 1996, la Fondation Kamolot a organisé une table ronde, qui a réuni des représentants des ministères et des départements gouvernementaux compétents, sur la question de la prévention de la délinquance des mineurs et des moyens de déceler et de réprimer les tendances délictuelles. Les conclusions de la table ronde ont été présentées à l'Oliy Majlis, à la Cour suprême et au Ministère de la justice.
307.Le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la défense, la municipalité de (hokimiyat) Tachkent et le Conseil de la fédération syndicale ont pris conjointement des mesures en vue d'assurer la resocialisation des adolescents à problèmes, enregistrés auprès des services des affaires intérieures des districts de Tachkent; des camps de sport sont également organisés chaque année pour les jeunes en vue de prévenir la délinquance et aussi de les préparer au service militaire.
308.Les Mahallyas coopèrent étroitement et mènent diverses actions communes avec les services locaux du Ministère de l'intérieur, les autorités judiciaires et les services du procureur pour prévenir la toxicomanie et l'alcoolisme chez les enfants. Lorsqu'un adolescent a un comportement antisocial, ses parents et ses enseignants sont convoqués par le conseil local (mahallya) pour rechercher des solutions.
309.S'il est établi qu'un adulte a eu des relations sexuelles avec un mineur, le conseil local l'admoneste sévèrement et informe immédiatement les autorités compétentes.
310.Ainsi, les organes chargés de l'application des lois et d'autres autorités de l'État font tout ce qu'il faut, avec l'appui de la population, pour garantir le respect des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et renforcer la responsabilité des agents de l'État concernant cet aspect de leurs fonctions.
311.Les renseignements qui précèdent montrent clairement qu'un effort important est consenti à différents niveaux pour assurer la protection étendue des mères et des enfants et défendre les droits et les intérêts légitimes des mineurs, conformément aux dispositions de la Constitution et de la législation ouzbèkes et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Mesures de protection spéciales contre l'exploitation économique, y compris le travail des enfants (art. 32)
312.Depuis son accession à l'indépendance, l'Ouzbékistan a édifié un cadre législatif et réglementaire solide afin de défendre les droits de l'enfant et de protéger le mineur contre l'exploitation économique et contre l'obligation d'accomplir tout travail susceptible de nuire à sa santé.
313.La législation prévoit que l'État doit protéger les droits des mineurs par l'adoption de textes de loi et par le contrôle du respect de la loi dans les domaines du droit du travail, de la sécurité et l'hygiène du travail, de la protection sociale et de l'éducation.
314.Le Code du travail, entré en vigueur en avril 1996, fixe à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi. Dans le cadre de la préparation à l'emploi les élèves de plus de 14 ans qui fréquentent les établissements d'enseignement général, les lycées techniques d'enseignement professionnel et les établissements secondaires d'enseignement professionnel sont autorisés à effectuer en dehors des cours, un travail qui ne soit pas pénible ni dangereux pour leur santé. Avec l'accord écrit de l'un des parents ou d'une personne exerçant l'autorité parentale, un mineur peut être admis à travailler dès l'âge de 15 ans.
315.Compte dûment tenu de leurs conditions physiques, psychologiques et sociales particulières, les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent travailler plus de 36 heures par semaine; la durée maximale est fixée à 24 heures par semaine pour les mineurs âgés de 15 et 16 ans (et aussi pour les enfants scolarisés âgés de 14 à 16 ans, pendant leurs vacances scolaires); la rémunération doit être égale à celle de salariés de la même catégorie employés à plein temps.
316.En aucun cas un mineur de 18 ans ne peut être engagé sans avoir passé une visite médicale; par la suite il doit passer une visite médicale tous les ans jusqu'à l'âge de 18 ans.
317.Conformément aux articles 239 à 244 du Code du travail, les employés de moins de 18 ans doivent percevoir un salaire égal à celui des adultes et bénéficier aussi de prestations et conditions supplémentaires en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène, les horaires de travail et les congés. Ils ont droit à un congé annuel de 30 jours au minimum qu'ils peuvent prendre pendant l'été ou à un autre moment, à leur convenance.
318.Afin de protéger la santé des jeunes, l'État a fait voter une loi interdisant l'embauche de mineurs de 18 ans pour certains travaux considérés comme nuisibles de par les conditions dans lesquelles ils s'effectuent. Suite à l'adoption de ce texte de loi, le nombre d'enfants employés à des travaux dangereux dans l'industrie, les transports et le bâtiment a diminué de moitié et, dans le secteur des communications on n'en compte plus un seul.
319.L'État garantit des conditions de travail optimales aux jeunes dont l'emploi suppose de soulever ou de déplacer manuellement des charges, de façon à ne pas mettre en danger leur développement physique et leur santé. En 1996, des normes sanitaires fixant la charge maximale qu'ils sont autorisés à manipuler à 13 kg pour les garçons de 16 à 18 ans et à 7 kg pour les filles ont été adoptées. Les garçons de 14 ou 15 ans et les filles de 16 à 18 ans ne peuvent être obligés de soulever des charges qu'à titre exceptionnel.
320.L'État a pris un certain nombre de mesures visant à élargir les possibilités d'éducation et de formation proposées aux jeunes et l'on dénombre aujourd'hui plus de 60 000 élèves dans les établissements secondaires d'enseignement général et technique. Les jeunes employés qui suivent une formation dans des établissements d'enseignement secondaire spécialisé et dans des établissements d'enseignement supérieur situés loin de leur travail ont droit à une indemnité annuelle de transport versée par leur employeur, équivalant au moins à 50 % du prix d'un aller et retour, pour leur permettre de se rendre aux séances de travaux pratiques ou aux examens. Les mêmes conditions s'appliquent aux frais de voyage pour la préparation ou la soutenance de mémoires ou pour les examens finals.
321.La semaine de travail d'un employé qui poursuit avec succès sa scolarité dans un établissement d'enseignement général, sans aucune conséquence sur son emploi, est écourtée d'une journée entière ou du nombre correspondant d'heures ouvrées réparties sur la semaine, et celle d'un employé scolarisé dans un établissement d'enseignement général en zones rurales est écourtée de deux journées entières ou du nombre correspondant d'heures réparties sur la semaine.
322.Un étudiant scolarisé dans un établissement d'enseignement supérieur doit être libéré de son travail au moins 36 jours entiers au total pendant l'année universitaire ou du nombre équivalent d'heures de travail. S'il travaille cinq jours par semaine, le nombre total d'heures de travail pendant lequel il est autorisé à s'absenter est constant alors que le nombre de journées entières libérées varie en fonction de la durée de la journée de travail.
323.Pendant les périodes où il est libéré de travail, l'employé qui poursuit ses études perçoit au moins 50 % du salaire mensuel moyen équivalant à son poste, ce qui ne peut pas être inférieur au salaire minimum.
324.L'État veille constamment au respect des dispositions de la législation du travail portant sur les enfants et des normes et réglementations régissant la sécurité et l'hygiène du travail. Des organismes gouvernementaux expressément habilités ont été créés : il s'agit de services d'inspection du travail sur le plan de la technique et de la réglementation, habilités à saisir les organes disciplinaires, administratifs et même judiciaires dans le cas où un employeur ou un agent de l'État, quel que soit le mode de propriété et de gestion de l'entreprise visée, enfreint les dispositions sur le travail des enfants.
325.Une mesure très importante de protection sociale, sous forme de programmes de perfectionnement et de formation, a été prise à l'intention des jeunes, et notamment de ceux qui quittent l'école sans avoir acquis une formation professionnelle, ainsi que de ceux qui, pour une raison ou pour une autre, n'ont pas poursuivi leur scolarité et ne sont pas non plus entrés dans la vie active. En 1996, 17 880 jeunes, temporairement sans emploi ont bénéficié d'une orientation professionnelle et ont été inscrits par les autorités chargées de l'emploi à des stages de formation professionnelle.
326.La loi prévoit que tous les jeunes sans emploi qui ont suivi une formation professionnelle dans les conditions énoncées au paragraphe précédent doivent se voir proposer un emploi à plein temps, dans le cadre de contrats conclus entre la bourse du travail, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concernée.
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