COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril‑16 mai 2008

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’Islande (CAT/C/ISL/3)

Article 2

1.Fournir des informations détaillées sur la structure et les activités d’un organe indépendant chargé d’inspecter les lieux de détention et les établissements psychiatriques.

2.Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de l’État partie selon lesquelles l’article 3 de la loi no49/2005 sur l’application des peines abolit la distinction entre les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire. Il apprécierait des informations supplémentaires sur les raisons qui ont motivé cette décision et sur les conséquences pratiques qu’elle peut avoir pour les détenus.

3.Décrire la situation et la pratique actuelles en ce qui concerne les différents lieux de détention et centres pénitentiaires pour femmes et pour mineurs.

4.Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur le cadre juridique et politique mis en place par l’Islande pour prévenir la traite des êtres humains, et sur les modifications qui ont pu y être apportées.

Article 3

5.Le Comité note que l’article 45 de la loi sur les étrangers (loi no 96/2002) interdit également le refoulement d’étrangers vers des régions où ils ont des motifs de craindre des persécutions en raison de leur qualité de réfugié, ou s’il n’existe aucune garantie qu’ils ne seront pas envoyés des lieux vers lesquels ils ont été refoulés dans de telles régions. Indiquer si cette disposition a été fréquemment appliquée, et dans quels cas.

6.Préciser quels sont les critères retenus pour octroyer ou non à un demandeur d’asile le droit de séjourner en Islande pour des raisons humanitaires.

7.Indiquer s’il est d’usage que les autorités islandaises tentent d’obtenir des assurances diplomatiques de la part d’un État tiers vers lequel elles envisagent d’extrader, de refouler ou d’expulser une personne. Fournir également des exemples montrant que les autorités ont hésité à extrader, à refouler ou à expulser une personne dont elles craignaient qu’elle soit soumise à la torture. Sur quelles informations ont‑elles fondé leur décision finale?

8.Le Comité prend note des renseignements fournis aux paragraphes 15 à 18 du rapport périodique de l’État partie (CAT/C/ISL/3). Il souhaiterait obtenir des précisions sur l’information selon laquelle aucune demande d’asile n’a été acceptée en Islande au cours des cinq dernières années. L’État partie pourrait également donner des renseignements sur le pays d’origine des personnes ayant déposé une demande d’asile et indiquer vers quels pays les demandeurs ont par la suite été expulsés.

Article 5

9.Fournir des informations détaillées sur les dispositions législatives établissant la compétence de l’État partie aux fins de connaître des actes de torture dans le cas où l’auteur présumé de ces actes se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, ou établissant son obligation d’extrader ou de poursuivre l’intéressé (compétence universelle), conformément aux dispositions de la Convention. Citer toute affaire où l’un ou l’autre de ces cas de figure se serait présenté.

Article 7

10.D’après les informations fournies dans les deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie (CAT/C/59/Add.2 et CAT/C/ISL/3), le Comité observe une augmentation du nombre de condamnations au cours des cinq dernières années, tandis que le nombre de personnes placées en détention provisoire est resté stable. Décrire les mesures prises ou les raisons pouvant expliquer cette augmentation.

Article 8

11.L’État partie a‑t‑il déjà rejeté, pour quelque raison que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un État visant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture, et par la suite entamé lui‑même des poursuites à l’encontre de cette personne?

Article 10

12.Fournir des informations sur la formation que les gardes frontière, les forces de maintien de la paix et les personnels de santé reçoivent sur le respect des normes relatives aux droits de l’homme et des obligations internationales de l’Islande. Le Comité souhaiterait également savoir qui est chargé de surveiller ces formations et selon quelles modalités, et d’en évaluer l’impact.

Article 11

13.Indiquer si les mesures de privation de liberté sont régulièrement contrôlées par une autorité ou un organe judiciaire compétent, indépendant et impartial, et, dans l’affirmative, lequel et selon quelles procédures.

Article 13

14.Le Comité prend note en s’en félicitant des informations fournies par l’État partie dans son rapport, selon lesquelles le nombre de plaintes dénonçant des brutalités policières a diminué au cours des cinq dernières années de la période considérée et est désormais quasiment nul. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises ou les autres raisons susceptibles d’expliquer cette baisse.

Article 14

15.Donner des renseignements, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique et type de crime, sur le nombre d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont ordonné une réparation et/ou une indemnisation, et sur l’une ou l’autre de ces mesures effectivement accordée à des victimes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − ou à des membres de leur famille − au cours des cinq dernières années.

Article 16

16.Apporter des précisions concernant le cadre juridique et politique de la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles − y compris de la violence au sein de la famille − et de la lutte contre ce phénomène, et indiquer à quel stade en est l’application du Plan d’action 2006‑2011. Décrire la manière dont les autorités suivent cette question et, le cas échéant, les programmes de sensibilisation mis en place dans ce domaine. Le Comité accueillerait également avec satisfaction des informations sur les programmes de formation destinés aux agents de la force publique et aux personnels de santé pour qu’ils puissent prévenir et repérer ce phénomène, ainsi que sur les affaires actuellement en cours et les mécanismes dont disposent les victimes éventuelles pour obtenir réparation.

Autres

17.Dire où en est le règlement sur l’application des peines prévu par la nouvelle loi sur l’application des peines (no 49/2005).

18.Le Comité se félicite de la signature, par l’État partie, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en septembre 2003, et souhaiterait savoir à cet égard à quel stade en est la procédure de ratification.

19.Indiquer s’il existe un texte législatif visant à prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’emploi de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des informations sur le contenu et la mise en œuvre d’un tel texte. Dans la négative, indiquer s’il est envisagé d’en adopter un.

20.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre à la menace terroriste, et dire si ces mesures ont eu une incidence sur les droits de l’homme en droit et en fait, et le cas échéant, de quelle manière. Décrire la formation dispensée en la matière aux membres des forces de l’ordre, et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de cette législation, les voies de recours dont disposent les personnes visées par les mesures antiterroristes, le nombre de plaintes pour non‑respect des normes internationales et la suite donnée à ces plaintes.

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