Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de l’Islande (CAT/C/ISL/4) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er à 4

1.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 5), donner des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, par l’État partie pour introduire la définition de la torture dans le droit pénal islandais de telle sorte que tous les éléments constitutifs de la torture y figurent, et que la torture soit définie comme une infraction spécifique, passible de peines appropriées qui prennent en considération la gravité de tels actes. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que tous les aspects de la torture sont pénalisés et réprimés conformément à l’article 4 de la Convention.

Article 2

2.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir en droit et en pratique les droits des personnes privées de liberté dès leur arrestation, notamment le droit d’avoir accès à un avocat et à un médecin indépendant, si possible de leur choix, et le droit d’informer un membre de leur famille. Indiquer toute restriction à laquelle ces droits sont susceptibles d’être soumis et pour quelles raisons. Indiquer si toutes les personnes placées en détention sont enregistrées dès leur arrestation.

3.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 6), donner des renseignements à jour sur toute mesure prise pour renforcer les capacités des services de l’Ombudsman parlementaire en les dotant des ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre de procéder à une surveillance des lieux de détention, des prisons et des établissements psychiatriques de façon indépendante et avec efficacité. Fournir aussi des renseignements à jour sur les mesures prises pour établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.D’après les informations dont dispose le Comité, la violence à l’égard des femmes demeure un problème, en particulier la violence familiale, le viol et les agressions sexuelles, y compris contre des jeunes filles de moins de 16 ans. Toujours d’après les informations dont dispose le Comité, il existe des disparités importantes entre le nombre de cas d’infractions sexuelles ayant fait l’objet d’une enquête et le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi qu’entre le nombre de victimes de violence, y compris de viols et d’agressions sexuelles, ayant besoin d’une aide et d’un logement, et le nombre de cas signalés. Fournir des données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par catégorie d’infraction et âge des victimes, le nombre de plaintes déposées et examinées, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que les sentences prononcées durant la période considérée.

5.Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer le Plan d’action visant à lutter contre la violence sexuelle et familiale à l’égard des femmes, après la publication, en février 2010, des résultats de l’enquête sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes réalisée par le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale, d’après lesquels 42 % des femmes du pays ont été victimes de violence sexuelle ou physique ou ont été menacées dès l’âge de 16 ans.

6.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer la collecte des données sur l’utilisation et l’efficacité des ordonnances de protection depuis l’adoption de la loi no94/2000, en particulier pour ce qui est de la violence familiale et sexuelle, et informer davantage le personnel judiciaire et l’opinion publique au sujet de l’utilisation des ordonnances de protection. Fournir des renseignements à jour sur l’adoption d’une loi spécifique relative aux ordonnances de protection présentée au Parlement (Althingi) en novembre 2007.

7.Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour allouer suffisamment de ressources financières afin que toutes les femmes victimes de violence, y compris les immigrées et les femmes de groupes vulnérables, aient accès à des ordonnances de protection immédiate et appropriée, à des centres d’accueil bénéficiant d’un financement adéquat dans tout le pays, ainsi qu’à une assistance judiciaire, si nécessaire.

8.Compte tenu de l’adoption le 17 mars 2009 du premier Plan de lutte contre la traite des êtres humains, comme suite aux précédentes recommandations du Comité, décrire les activités de l’équipe spécialisée de coordination chargée de superviser les questions relatives à la traite des êtres humains en Islande, équipe mise en place par le Ministre de la justice et des droits de l’homme, et indiquer en particulier si elle a établi un programme concerté à l’échelle du Gouvernement pour recueillir des données, suivre la situation effective et prendre des mesures adéquates pour prévenir la traite des personnes et offrir assistance et protection aux victimes. Fournir aussi des renseignements à jour sur les progrès réalisés par la Commission générale parlementaire dans le cadre de l’examen du projet de loi soumis au Parlement par le Ministre de la justice et des droits de l’homme le 8 octobre 2009 (voir CAT/C/ISL/CO/3/Add.1) portant notamment modification de l’article 227 a) du Code pénal relatif à la définition de la traite des êtres humains, en vue de se conformer au libellé de l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour suivre la mise en œuvre de la loi no 61/2007 relative à la prostitution.

9.Fournir des renseignements sur le nombre de personnes victimes de la traite dans l’État partie depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2008, notamment des données ventilées selon la catégorie professionnelle et le pays d’origine.

Article 3

10.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 10), donner des renseignements détaillés concernant les effets que les considérations de sécurité nationale peuvent avoir sur la protection au titre du principe du non-refoulement prévue à l’article 3 de la Convention.

11.Eu égard aussi aux précédentes recommandations du Comité (par. 10), fournir des renseignements sur les mesures prises pour établir des procédures juridiques et administratives, notamment l’examen des refus de demandes d’asile par un organe judiciaire indépendant, afin que chaque cas individuel reçoive toute l’attention voulue avant l’adoption d’une décision définitive et que les situations dans les pays où des personnes sont susceptibles d’être renvoyées ou expulsées soient suivies de très près.

12.Conformément encore aux précédentes recommandations du Comité (par. 11), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations selon lesquelles des vols à des fins de transfert de suspects auraient eu lieu sur le territoire de l’État partie ou dans son espace aérien, notamment sur les résultats de ces mesures ou enquêtes.

Articles 5, 7 et 8

13.Depuis l’examen du précédent rapport, indiquer si l’État partie a refusé pour une quelconque raison de donner suite à une demande d’extradition présentée par un autre État et visant une personne soupçonnée d’actes de torture, et a alors lui-même engagé des poursuites contre cette personne. Dans l’affirmative, préciser à quel stade se trouve la procédure engagée ou quelle en a été l’issue.

Article 10

14.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 7), fournir des renseignements sur les progrès accomplis par l’État partie pour veiller à ce que les gardiens de prison qui s’occupent des femmes et des mineurs placés en détention soient formés pour agir avec la sensibilité nécessaire et aient les compétences particulières requises.

15.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 12), fournir des renseignements sur la formation et la périodicité des activités de formation à l’intention des membres des forces de l’ordre en ce qui concerne les dispositions de la Convention.

16.Indiquer s’il existe des programmes pour apprendre au personnel qui travaille avec des détenus à reconnaître et déceler les signes de torture et de mauvais traitements, et signaler ces cas aux autorités compétentes, conformément au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Indiquer aussi si le Protocole d’Istanbul fait partie intégrante de la formation dispensée aux médecins légistes et autres personnes chargées d’enquêter sur les actes de torture. Combien de personnes ont suivi ces activités de formation?

17.Fournir des renseignements sur les autres activités de formation à l’intention de la police ainsi que sur les enquêtes menées et les services d’appui fournis aux victimes par la police à la suite de l’étude sur la violence familiale réalisée par la police islandaise en mai 2008, et qui a permis d’identifier 32 facteurs.

18.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 14), donner des renseignements sur tous les programmes de formation et de sensibilisation mis en œuvre dans le cadre du Plan de lutte contre la traite des êtres humains adopté en mars 2009. Fournir en particulier des renseignements sur les programmes spécifiques de formation et de sensibilisation concernant la traite des êtres humains organisés jusqu’à présent à l’intention des agents des forces de l’ordre et des gardes-côtes. Fournir aussi des renseignements sur toutes les activités de formation destinées aux gardes-côtes afin de leur permettre de mieux connaître tous les aspects pertinents de la protection des réfugiés ainsi que la situation dans les pays d’origine des demandeurs d’asile (CERD/C/ISL/CO/18, par. 11).

Article 11

19.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 9), fournir des renseignements à jour sur le recours à la détention à l’isolement des personnes en garde à vue, en indiquant le nombre moyen de personnes placées en garde à vue dans des commissariats de police, des institutions pour jeunes et des hôpitaux.

20.Fournir des informations sur toute nouvelle règle, instruction, méthode et pratique d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue de personnes faisant l’objet de toute forme d’arrestation, de détention ou d’incarcération, qui auraient été adoptées depuis l’examen du dernier rapport périodique, et indiquer à quelle fréquence celles-ci sont réexaminées dans l’optique de la prévention de tout cas de torture ou de maltraitance.

21.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la surpopulation carcérale, en particulier dans la prison principale de Litla-Hraun et dans le principal établissement de détention préventive à Reykjavik. Fournir une liste actualisée des personnes condamnées qui n’ont pas pu purger leur peine en raison du manque d’espace dans les prisons.

Articles 12 et 13

22.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 8), donner des renseignements sur les enquêtes menées au sujet des allégations selon lesquelles des membres des forces de l’ordre et des gardes-côtes auraient réagi de façon inappropriée à des incidents, en particulier dans des centres de détention, des aéroports et dans le cadre d’événements et de manifestations, et sur les résultats de ces enquêtes.

23.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par catégorie d’infraction, origine ethnique, âge et sexe, sur les plaintes relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes.

24.Fournir des renseignements sur les services d’appui fournis par l’État partie aux immigrées et aux femmes de groupes vulnérables afin de les aider à signaler les actes de violence sexuelle et familiale, à porter plainte et à demander protection et réparation.

Article 14

25.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris la réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes de torture ou leurs familles depuis l’examen du dernier rapport périodique en 2008. Indiquer notamment le nombre de requêtes qui ont été présentées, combien ont abouti et les sommes qui ont été accordées et effectivement versées dans chaque cas.

26.Donner des renseignements sur les mesures de réparation, d’indemnisation et de réadaptation à l’intention des victimes de la violence familiale, notamment de viols et d’agressions sexuelles. Fournir des renseignements sur les ressources financières dégagées par l’État partie pour que les femmes et les enfants victimes de violence aient immédiatement accès à des centres d’accueil bénéficiant d’un financement adéquat dans tout le pays, ainsi qu’à une assistance judiciaire, si nécessaire (voir A/63/38, par. 223).

Article 15

27.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 13), indiquer si l’État partie a mis sa législation pénale en conformité avec les dispositions de l’article 15 de la Convention, afin que soient expressément exclues toutes les preuves obtenues par la torture. Donner aussi des renseignements sur tous cas où des preuves ont été jugées irrecevables en vertu de l’article 15.

28.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 13), fournir des renseignements sur tout examen réalisé par l’État partie de ses pratiques concernant les enregistrements sur support vidéo et sur bande des interrogatoires en vue d’assurer la protection du défendeur.

Article 16

29.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 7), fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les hommes et les femmes privés de liberté soient détenus dans des locaux séparés, et à ce que les mineurs soient séparés des adultes. Fournir aussi des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les personnes placées en détention avant jugement soient séparées des détenus condamnés dans des locaux appropriés et non dans des cellules de commissariats de police.

Autres questions

30.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à toute menace terroriste et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer aussi de quelle manière l’État partie veille, dans les mesures qu’il a prises pour lutter contre le terrorisme, à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier la Convention, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents des forces de l’ordre; préciser le nombre de condamnations prononcées en application de la législation pertinente, la nationalité des personnes condamnées et les infractions commises; décrire les garanties juridiques et les voies de recours offertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes en droit et dans la pratique; indiquer si des plaintes pour non-respect des normes internationales ont été déposées et, le cas échéant, quelle en a été l’issue.

31.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 16 et 17), fournir des renseignements actualisés sur les progrès accomplis dans la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Donner des renseignements actualisés sur les consultations organisées au sujet de la structure du futur mécanisme national de protection et indiquer si les organisations de la société civile ont participé aux discussions. Fournir aussi des renseignements sur les progrès concernant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le Protocole de Palerme.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

32.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le troisième rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

33.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du troisième rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

34.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2008 du dernier rapport, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.