Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 juillet 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Kazakhstan (CCPR/C/KAZ/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Expliquer comment la décision du Conseil constitutionnel, en date du 18 juin 2006, selon laquelle la Constitution l’emporte sur le droit international des traités et les dispositions des instruments internationaux en contradiction avec la Constitution sont inapplicables, est compatible avec le paragraphe 3 de l’article 2 de la Constitution qui dispose que le droit international l’emporte sur le droit interne. Fournir également des explications quant à la compatibilité de cette décision avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 2 du Pacte.

2.Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution, tous les traités internationaux ratifiés par l’État sont directement applicables et ont priorité sur le droit interne, sauf si l’application d’un traité international exige la promulgation d’une loi. Les dispositions du Pacte ont-elles déjà été invoquées devant les tribunaux nationaux? Si elles l’ont été, fournir des détails sur toutes les affaires concernées et les résultats atteints.

3.Expliquer si des mesures ont été prises pour renforcer l’indépendance de la Commission des droits de l’homme, compte étant tenu des Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 (Principes de Paris).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

4.Indiquer quelles mesures législatives ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et dans quelles proportions elles peuvent affecter les droits garantis par le Pacte.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes(art. 2 (par. 1), 3 et 26)

5.Indiquer quelles mesures législatives et administratives ont été prises et quelles décisions de justice ont été adoptées récemment, le cas échéant, pour garantir une protection contre la discrimination dans tous les domaines, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Présenter des commentaires sur la loi relative à l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes récemment adoptée.

6.Donner des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Stratégie relative à l’égalité des sexes pour la période 2006-2016 et les effets de celle-ci. Donner des informations sur: a) la place des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de celles qui occupent des postes à responsabilité tant dans le secteur privé que dans le secteur public; c) la question de savoir si les femmes et les hommes reçoivent un traitement égal pour un travail égal; et d) le taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes par rapport aux hommes. Indiquer toutes les mesures législatives et autres qui ont été prises pour éliminer les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément ancrés dans la société, ainsi que ceux que véhiculent les manuels scolaires, et les mesures visant à mettre fin aux pratiques discriminatoires qui nuisent à l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice des droits, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

État d’urgence (art. 4)

7.Expliquer pourquoi il n’est pas fait référence, au paragraphe 3 de l’article 39 de la Constitution, aux droits garantis aux articles 8 (par. 1 et 2), 11, 15 et par certains éléments de l’article 18 du Pacte. Indiquer quelle est la loi qui régit la déclaration de l’état d’urgence et les motifs pour lesquels celui-ci peut être légalement déclaré. Cette loi a-t-elle déjà été invoquée?

Droit à la vie (art. 6)

8.Indiquer si, pour faire suite au décret présidentiel du 17 décembre 2007 instituant un moratoire sur la peine de mort pour tous les crimes excepté les infractions terroristes et les crimes graves commis en temps de guerre, l’État partie a l’intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de modifier la législation en vigueur, y compris le Code pénal, en vue d’abolir la peine de mort. Indiquer tous les crimes qui sont punis de la peine capitale.

9.Fournir des données statistiques sur la prévalence des grossesses d’adolescentes donnant lieu à des avortements dans des conditions d’hygiène insuffisantes et indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

10.Expliquer pourquoi la définition de la torture, à l’article 347-1 du Code pénal, ne correspond pas à celle qui figure dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et pourquoi les actes de torture sont punis d’une peine maximale relativement légère, soit cinq ans d’emprisonnement, sept ans pour actes de torture avec circonstances aggravantes et dix ans pour actes de torture ayant entraîné la mort.

11.D’après les informations dont dispose le Comité, les cas de torture et autres mauvais traitements sont courants dans l’État partie, en particulier dans les centres de détention temporaire au secret (IVS) et dans les centres de détention au secret pour enquête (SIZO). On soumettrait les détenus à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements pour obtenir des aveux. Fournir des renseignements détaillés sur: 1) les enquêtes et le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau du Procureur contre les forces de police et le personnel pénitentiaire pour actes de torture et mauvais traitements; 2) le type d’accusations portées contre des agents de la force publique; 3) le nombre d’affaires classées et les raisons du classement; 4) le nombre de fonctionnaires ayant fait l’objet de sanctions et la nature des sanctions prononcées; et 5) les mesures concrètes prises en vue de la réadaptation et de l’indemnisation des victimes.

12.Donner des informations détaillées sur l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale. Quel est le cadre juridique national applicable en ce qui concerne la violence familiale et quelles sont notamment les mesures visant à garantir que les actes de violence familiale fassent l’objet d’enquêtes efficaces et que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés? Donner également des informations sur d’autres mesures prises pour lutter contre la violence familiale, telles que la formation des juges, procureurs, policiers et personnels sanitaires ou l’organisation de campagnes d’information à l’intention des femmes sur leurs droits et les voies de recours à leur disposition. Fournir en outre des informations sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) le type de sanctions prononcées; d) l’indemnisation des victimes; et e) le nombre d’abris sûrs et toutes autres ressources prévues pour venir en aide aux victimes de la violence familiale.

13.D’après les informations dont dispose le Comité, la législation interne ne contient pas de disposition relative au non-refoulement, et des demandeurs d’asile sont extradés ou renvoyés de force dans des pays où ils risquent d’être soumis à la torture, à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou à d’autres violations graves des droits de l’homme. D’autre part, le Kazakhstan est partie à la Convention de Minsk relative à l’entraide judiciaire, qui s’applique aux ressortissants des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) et ne protège pas contre le refoulement les personnes qui pourraient avoir de bonnes raisons de demander l’asile ou le statut de réfugié. Donner des informations sur les éventuelles mesures prises pour protéger les demandeurs d’asile contre l’extradition et le retour forcé dans des pays où ils risquent d’être torturés ou maltraités ou de subir de graves violations des droits de l’homme.

14.Le Comité note que bien que les châtiments corporels soient illégaux dans les écoles du Kazakhstan, les enfants en subissent dans la pratique, en particulier dans les écoles militaires, dans les foyers de placement et sur les lieux de travail. Les statistiques indiquent également que 60 à 80 % des enfants, d’après les estimations, sont victimes de châtiments corporels que leur infligent leurs parents et d’autres personnes. Quelles mesures ont été prises pour abolir toute forme de châtiment corporel?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et procès équitable (art. 9, 10 et 14)

15.D’après les informations dont dispose le Comité, la législation interne n’impose pas à la police d’informer les détenus de leur droit d’être assistés d’un avocat et, dans la pratique, elle les dissuade d’en voir un, pour pouvoir leur extorquer des aveux. D’autre part, les détenus ne peuvent véritablement exercer leur droit à un conseil de leur choix dans les affaires portant sur des «secrets d’État» car ils doivent en choisir un sur une liste restreinte approuvée par le Gouvernement. Expliquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour que cette contrainte imposée aux détenus soit en accord avec le Pacte.

16.Un système indépendant chargé de procéder à des contrôles réguliers et inopinés a‑t-il été mis en place pour inspecter les lieux de détention, y compris les centres de détention au secret pour enquête (SIZO) qui relèvent du Service de la sécurité nationale (NSS), outre les contrôles effectués par le Bureau du Procureur et la Commission des droits de l’homme du Kazakhstan? Indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour résoudre les problèmes de la détérioration des conditions pénitentiaires, du surpeuplement, de l’automutilation, du nombre élevé de décès et des sévices dans les centres de détention, en particulier au centre UK-161/3 à Zhitykara et dans les centres de détention temporaire de la région d’Almaty, connus également sous le nom de «stakan».

17.D’après les informations dont dispose le Comité, le centre d’isolement temporaire de Karaganda a été ouvert pour accueillir des enfants de moins de 16 ans en conflit avec la loi, des orphelins et des enfants des rues. Donner des précisions concernant les informations selon lesquelles des enfants de 3 à 18 ans, quelles que soient les raisons de leur placement en détention, sont détenus dans le même local et peuvent être détenus pendant trente jours. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour créer des centres de détention spécialisés et des tribunaux pour mineurs, et former des juges pour mineurs. Indiquer s’il existe des mesures de substitution à la privation de liberté pour lutter contre la criminalité juvénile, comme la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, le conseil, les tâches d’intérêt général ou la suspension de peine.

18.Répondre aux allégations selon lesquelles le Service de la sécurité nationale (NSS) utilise, dans le cadre de ses opérations de lutte contre le terrorisme, des lieux non officiels de détention, tels que des appartements ou des maisons loués, pour y détenir au secret des suspects de manière de facto clandestine.

19.D’après les informations dont dispose le Comité, la corruption est omniprésente dans les organes judiciaires et les services responsables du maintien de l’ordre. Fournir des informations sur les mesures prises pour: a) lutter contre la corruption; b) mener des enquêtes sur les fonctionnaires corrompus; et c) prendre des sanctions contre des juges et des membres des forces de l’ordre. Décrire en outre les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire en réduisant le rôle prédominant du procureur dans les procédures, en donnant au Conseil constitutionnel le pouvoir de réviser les décrets présidentiels et en modifiant le paragraphe 4 de l’article 73 de la Constitution qui confère au Président le pouvoir de mettre son veto aux décisions du Conseil constitutionnel.

20.Répondre aux informations selon lesquelles, lors des procès, les juges tiennent souvent compte de preuves obtenues par la torture ou autres mauvais traitements. Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que ces éléments de preuve ne soient pas pris en compte?

Élimination de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

21.Donner des renseignements détaillés sur: a) le cadre juridique mis en place par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; b) l’ampleur de ce phénomène, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine; c) le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées aux personnes impliquées dans la traite des êtres humains; et d) tout programme de formation destiné aux professionnels concernés par la mise en œuvre des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment les membres des forces de police, de l’appareil judiciaire, des organes des poursuites et des services sociaux.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

22.Commenter les informations selon lesquelles la loi prévoit l’enregistrement obligatoire des institutions religieuses et les institutions religieuses qui font des démarches d’enregistrement ou de réenregistrement se heurtent à des difficultés considérables et se voient opposer des délais importants lorsqu’il s’agit d’obtenir une autorisation pour pouvoir mener des activités religieuses. Démontrer la compatibilité avec le Pacte du projet de loi sur les amendements ou compléments à certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à des questions de liberté religieuse et aux organisations religieuses, qui interdit l’éducation religieuse privée à tous les niveaux.

23.Donner des informations sur: 1) les mesures qui ont été prises pour permettre aux objecteurs de conscience au service militaire de faire un service de substitution; 2) le nombre de personnes qui ont eu recours à cette possibilité; et 3) la durée du service de substitution, par rapport au service militaire.

Liberté d’opinion et d’expression et liberté de réunion (art. 19 et 21)

24.Donner des informations détaillées sur: a) la façon dont la liberté d’opinion et d’expression est garantie en droit et dans la pratique, notamment sur tous les aspects de la diffusion de l’information sous quelque forme que ce soit; b) le régime juridique applicable à la propriété et à l’autorisation de diffuser de la presse et des organes de radiodiffusion et de télédiffusion, ainsi que sur les réglementations concernant l’Internet, les fournisseurs d’accès à Internet et les bibliothèques électroniques; et c) l’existence dans le pays de médias non contrôlés par l’État. Donner en outre des précisions quant aux informations selon lesquelles le Gouvernement contrôle l’usage du courrier électronique et de l’Internet, bloque l’accès aux sites Web gérés par l’opposition et diffuse de la propagande progouvernementale sur les forums de discussion de l’Internet. Expliquer dans quelle mesure les réglementations sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

25.Communiquer des informations sur la législation relative aux réunions pacifiques et sur son application.

26.Donner des informations sur le nombre de journalistes/personnes qui ont été arrêtés et condamnés en vertu du Code pénal ou du Code administratif pour insulte à l’honneur et à la dignité du Président. Préciser quel effet peut avoir à cet égard la nouvelle loi de juin 2010, qui élargit l’immunité dont bénéficient le Président et sa famille. Fournir en outre des données sur le nombre d’organes d’information qui ont été contraints de cesser leurs activités à la suite de procès en diffamation, ainsi que sur le nombre de journalistes/personnes qui ont été harcelés, tués ou arrêtés pour avoir commis diverses infractions associées aux médias et réprimées par le Code de l’administration et la loi sur les médias.

Protection des mineurs (art. 23 et 24)

27.Donner des informations détaillées sur: 1) l’ampleur du problème des sévices à enfant, y compris les agressions sexuelles, la violence familiale et la traite; 2) le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de sanctions imposées; et 3) les mesures en vigueur pour garantir la protection et la réadaptation des victimes.

28.Décrire les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, en particulier les enfants handicapés, et pour retirer de la législation et de la documentation des termes tels que «idiot», «invalide» et «enfant illégitime» qui stigmatisent les enfants handicapés et les enfants nés hors mariage.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

29.Selon les informations dont dispose le Comité, la loi de 1997 sur les langues, qui encourage légitimement l’emploi du kazakh, interdit dans les faits aux minorités qui n’ont pas une maîtrise suffisante du kazakh d’accéder à diverses possibilités économiques ou politiques ou possibilités d’emploi. Fournir des informations détaillées sur les mesures prises, le cas échéant, pour faciliter l’accès à l’emploi des minorités et leur participation politique à tous les organes de prise des décisions, en particulier ceux dont les décisions ont une incidence directe sur leur bien-être.

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, sur la présentation du rapport initial de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des renseignements plus détaillés sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme.