COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2008

BURKINA FASO*

[21 février 2008]

TABLE DES MATIÈRES

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LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS7

INTRODUCTION1 − 109

CONTEXTE GÉNÉRAL11 − 2310

Chapitres

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE24 − 5813

1.1Législation24 − 2913

1.2Plan d’action national30 − 3215

1.3Coordination3315

1.4Structures indépendantes de suivi34 − 3515

1.5Ressources financières en faveur des enfants36 − 4516

1.6Collecte de données4619

1.7Formation/diffusion de la convention47 − 5320

1.8Coopération avec les organisations de la société civile, organisations non gouvernementales et groupes d’enfants et de jeunes54 − 5823

II.DÉFINITION DE L’ENFANT59 − 6524

2.1Mesures prises pour le suivi des recommandations59 − 6224

2.2Définition juridique de l’enfant6325

2.3Données statistiques64 − 6525

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX66 − 8725

3.1Non‑discrimination (art. 2)66 − 6725

3.2Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)68 − 6927

3.3Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)70 − 7727

3.4Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)78 − 8730

TABLE DES MATIÈRES(suite)

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IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS88 − 11032

4.1Nom et nationalité (art. 7)88 − 9632

4.2Préservation de l’identité (art. 8)9735

4.3Liberté d’expression (art. 13)9835

4.4Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)9936

4.5Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)10037

4.6Protection de la vie privée (art. 16)10137

4.7Accès à l’information appropriée (art. 17)102 − 10637

4.8Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37)107 − 11038

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT111 − 14940

5.1Orientation parentale (art. 5)111 − 11540

5.2Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)116 − 11741

5.3Séparation d’avec les parents (art. 9)11841

5.4Réunification familiale (art. 10)119 − 12141

5.5Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)122 − 12941

5.6Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)130 − 13343

5.7Adoption (art. 21)134 − 13945

5.8Déplacement et non retour illicites (art. 11)140 − 14148

5.9Sévices ou délaissement (art. 19) y compris réadaptation physique et psychologiques et réinsertion sociale (art. 39)142 − 14848

5.10Examen périodique du placement (art. 25)14949

TABLE DES MATIÈRES(suite)

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VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE150 − 28749

6.1Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)150 − 15149

6.2Enfants handicapés (art. 23)152 − 16350

6.3Santé et services de santé (art. 24)164 − 22154

6.4Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3)222 − 22676

6.5Niveau de vie suffisant (art. 27, par. 1 à 3)227 − 23277

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES233 − 28778

7.1Éducation y compris formation et orientation professionnelle (art. 28)233 − 27378

7.2Buts et qualité de l’éducation (art. 29)274 − 28692

7.3Repos, loisirs, jeux et activités culturelles et artistiques (art. 31)28796

VIII.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES288 − 37397

8.1Enfants en situation d’urgence288 − 29597

8.2Enfants en conflit avec la loi296 − 32798

8.3Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique etleur réinsertion sociale (art. 39)328 − 359106

8.4Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)360115

8.5Enfants vivant ou travaillant dans la rue361 − 373115

CONCLUSION374 − 384117

Liste des annexes

I.BIBLIOGRAPHIE120

II.DONNÉES STATISTIQUES122

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Liste des tableaux

Tableau no 1: Crédits budgétaires affectés aux principaux secteurss’occupant des questions d’enfants (en milliers de francs CFA)17

Tableau no2: Quelques Causes de décès de personnes de moins de 18 ans de 1999 à 200628

Tableau no3: Statistiques des accidents par tranches d’âges de 2000 à 200628

Tableau no4: Nombre d’enfants enregistrés dans les délais et hors délais35

Tableau no5: Allocation budgétaire consacrée aux institutions publiques et privées de placement et aux familles nourricières (en milliers de F CFA)44

Tableau no6: Nombre d’enfants séparés de leurs parents par suite d’une décision de justice44

Tableau no7: Situation des enfants ayant faits l’objet d’adoption internationale de 1999 à 200547

Tableau no8: Évolution de la mortalité maternelle dans les formations sanitaires au cours de la période 1999-200559

Tableau no9: Causes de décès maternels60

Tableau no10: Évolution des cas et décès par an de méningite cérébro-spinale de 1999 à 200563

Tableau no11: Situation des effectifs et des structures d’encadrement de la petite enfance de 2000 à 200579

Tableau no12: Situation financière au 30 juin 2005 du PDDEB (en millions de FCFA)80

Tableau no13: Évolution budget MEBA 2001-2005 (en millions CFA)82

Tableau no14: Financement Extérieur au budget 2001-2005 du MEBA (en millions CFA)82

Tableau no15: Évolution budget MESSRS de 2001-2005 (en milliers CFA)84

Tableau no16: Mineurs en détention préventive de 1999 à 2005103

Tableau no17: Situation des mineurs en détention 1999 à 2005103

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau no18: Répartition des mineurs condamnés de l’année 2005104

Tableau no9: Évolution du nombre d’enfants victimes de traite de 2000 à 2004113

Liste des graphiques

Graphique no 1: Répartition des décès maternels pour 100 000 parturientes par Région Sanitaire en 200560

Graphique no 2: Évolution couverture vaccinale des enfants de 0-11mois75

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ABBEF	Association Burkinabé pour le bien être Familial
ABPAM	Association Burkinabé pour la Promotion des Aveugles et Malvoyants
ABSE	Association Burkinabé pour la Survie de l’Enfance
ADBC	Agents de Distribution à Base Communautaire
ADD	Actions on Disability and Development
AEMO	Action Éducative en Milieu Ouvert
AEC	Aide à l’Enfance Canada
AES	Action pour l’Enfance et la Santé
ATD	Aide à Toute Détresse
AME	Association des Mères Éducatrices
APAID	Association pour la Promotion de l’Alimentation Infantile au BF
APE	Association des Parents d’Élèves
ASBC	Agent de Santé à Base Communautaire
ATB	Atelier Théâtre Burkinabé
CAMEG	Central des Médicaments Essentiels Génériques
CAPO	Concours Artistique du Primaire de Ouagadougou
CASEO	Concours Artistique des Scolaires et Étudiants de Ouagadougou
CBV	Coups et Blessures Volontaires
CCFC	Christian Children Fund of Canada
CCPHO	Coordination Communale pour la Promotion des Personnes Handicapées de Ouagadougou
CDE	Convention relative aux Droits de l’Enfant
CDN	Comité Directeur National
CEBNF	Centres d’Éducation de Base Non Formelle
CEFISE	Centre d’Éducation et de Formation Intégrée des Sourds et des Entendants
CMLS	Comité Ministériel de Lutte contre le SIDA
CNLPE	Comité National de Lutte contre la Pratique de l’Excision
CSLP	Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
CEFS	Centre d’Éducation Spécialisée et de Formation
CM	Centre Médical
CMA	Centre Médical avec Antenne chirurgicale
COSPE	Cadre d’Orientations Stratégiques pour la Promotion de l’Enfance
CP	Code Pénal
CPF	Code des Personnes et de la Famille
CRS	Catholic Relief Service
DAF	Direction de l’Administration des Finances
DBC	Distribution à Base Communautaire
DEP	Direction des Études et de la Planification
DEPE	Direction de l’Encadrement de la Petite Enfance
DPEA	Direction de la Protection de l’Enfant et de l’Adolescent
DSF	Direction de la Santé de la Famille
EBCVM	Enquête Burkinabé sur les Conditions de Vie des Ménages
EDS	Enquête Démographique et de Santé
ENEP	École Nationale des Enseignants du Primaire
EPT	Éducation Pour Tous
ES/CEBNF	École Satellite et Centre d’Éducation de Base Non Formelle
EVF	Éducation à la Vie Familiale
FDC	Fonds de Développement Communautaire
FS	Formation Sanitaire
IBFAN	International Baby Food Action Network
INSD	Institut National de la Statistique et de la Démographie
JSAN	Jugement Supplétif d’Acte de Naissance
MAC	Maison d’Arrêt et de Correction
MASSN	Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
MATD	Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
MBDHP	Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples
MGF	Mutilations Génitales Féminines
MPDH	Ministère de la Promotion des Droits Humains
ND	Non Disponible
OEV	Orphelins et autres Enfants Vulnérables
OIT	Organisation Internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMS	Organisation Mondiale de la Santé
ONG	Organisation Non Gouvernementale
PCIME	Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant
PDDEB	Plan Décennal de Développement de l’Éducation de Base
PDSSN	Projet de Développement du Système Statistique National
PF	Procureur du Faso
PNDIPE	Politique Nationale de Développement Intégré de la Petite Enfance
PNDS	Plan National de Développement Sanitaire
PPTE	Pays Pauvres Très Endettés
PSN	Politique Sanitaire Nationale
PSV/DHTE	Programme Santé sexuelle, VIH/SIDA, Droits Humains, lutte contre le trafic et les pires formes de Travail des Enfants
PTF	Partenaires Techniques et Financiers
PTME	Prévention de la Transmission Mère-Enfant
PvVIH	Personnes vivant avec le VIH/SIDA
R	Recommandations
RGPH	Recensement Général de la Population et de l’Habitat
SP-PAN /ENFANCE	Secrétariat Permanent du Plan d’Action National pour l’Enfance
SSR	Santé Sexuelle et Reproductive
SSRAJ	Santé Sexuelle et Reproductive des Adolescents et des Jeunes
TGI	Tribunal de Grande Instance
UERD	Unité d’Étude et de Recherche en Démographie
UNFPA	Fonds des Nations Unies pour la Population
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

INTRODUCTION

1.Le Burkina Faso a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en août 1990 sans aucune réserve. Depuis lors, il a participé à plusieurs rencontres internationales et régionales sur les droits de l’enfant, signé et ratifié des accords et conventions y relatifs, traduisant ainsi sa volonté d’œuvrer à améliorer la situation de l’enfant burkinabé.

2.En application de l’article 44 de la convention sus-citée, le Burkina Faso a soumis son rapport initial sur la mise en œuvre de la CDE en 1994 et le second rapport en 1998.

3.Les précédents rapports ainsi que les recommandations faites par le comité des droits de l’enfant ont fait l’objet d’une grande diffusion auprès du public. Ainsi, un atelier de restitution du deuxième rapport a été organisé à l’intention des différents départements ministériels, des régions, des partenaires techniques et financiers, des ONGs et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance. Les conclusions de ces rapports ont été mises en ligne sur les sites WEB du MASSN et du SP-PAN/Enfance: www.massn.gov.bf et www.sp-panenfance.gov.bf permettant au grand public de les consulter. Il en sera de même du présent rapport.

4.En ce qui concerne les observations finales faites par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.193) à l’issue de la présentation du deuxième rapport (CRC/C/65/Add.18), une communication orale en Conseil des ministres a été faite en 2003. Par ailleurs, ces recommandations ont été transmises aux Hauts Commissaires des provinces, aux Directeurs régionaux de l’Action Sociale et de la Solidarité, aux Partenaires techniques et financiers, aux ONGs et Associations, pour information et action.

5.Le troisième rapport devait intervenir en 2002 et le quatrième en 2007. Cependant, sur recommandations du Comité des droits de l’enfant, les troisième et quatrième rapports seront présentés en un seul document. Le présent document constitue ainsi les 3ème et 4ème et rend compte de l’état de mise en œuvre de la Convention pour la période 1999-2006.

6.Le processus d’élaboration du présent rapport se présente comme suit:

Mise en place par le SP-PAN/Enfance d’un comité de pilotage composé de membres du comité national de suivi et d’évaluation du plan d’action national pour l’enfance, de partenaires techniques et financiers, d’ONGs et Associations et de personnes ressources;

Recrutement de deux consultants nationaux (un juriste et un travailleur social);

Examen du premier et deuxième draft par le comité de pilotage au cours de deux rencontres;

Validation du 3ème draft au cours d’un atelier national qui a regroupé les membres du comité national chargé du suivi et de l’évaluation du Plan d’Action National pour l’Enfance, des personnes ressources dont les directeurs des études et de la planification des ministères concernés par la question des enfants, leParlement des enfantsetd’organisations de la société civile;

Adoption du rapport par le Conseil des Ministres.

7.Les membres du Comité National de Suivi et d’Évaluation du PAN/Enfance ont été les principaux acteurs de l’élaboration du rapport. Il faut rappeler que le Comité est composé de représentants des différents départements ministériels concernés par les questions de l’enfant, des partenaires techniques et financiers, ainsi que des ONGs, associations et des leaders religieux et coutumiers œuvrant dans le domaine de l’enfant. Le parlement des enfants ainsi que les représentants du Burkina Faso au Comité des droits de l’enfant et au Comité africain d’experts sur les droits de l’enfant ont été consultés.

8.Le rapport est élaboré conformément aux directives établies à cet effet par le Comité des droits de l’enfant et révisées en 2005 .

Il s’articule autour des modules suivants:

I.Mesures d’application générale;

II.Définition de l’enfant;

III.Principes généraux;

IV.Libertés et droits civils;

V.Milieu familial et protection de remplacement;

VI.Santé et bien-être;

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles;

VIII.Mesures de protection spéciales.

9.Pour chaque module, le rapport rappelle les recommandations du Comité des droits de l’enfant du 9 octobre 2002 à l’issue de la présentation du deuxième rapport. Les recommandations comportent des numéros qui correspondent à ceux des paragraphes du document dans lequel elles figurent (CRC/C/15/Add.193). Le rapport donne des renseignements sur les mesures concrètes prises pour donner suite à ces recommandations, indique les programmes et principales mesures législatives, judiciaires ou administratives et autres mesures prises pour la mise en œuvre de la convention. Il mentionneégalement l’affectation des ressources budgétaires par l’État ainsi que la contribution des partenaires. Les données statistiques, les difficultés et perspectives sont également développées.

10.En ce qui concerne les données statistiques, il faut préciser qu’il y a des insuffisances dans leur collecte. Par ailleurs lorsqu’elles existent, elles ne sont pas assez désagrégées conformément aux termes des directives. Les statistiques contenues dans le rapport le sont donc à titre illustratif.

CONTEXTE GÉNÉRAL

11.En rappel, le Burkina Faso est un pays sahélien, situé au cœur de l’Afrique occidentale. Il couvre une superficie de 274 200 Km2. Il est limité au Sud-Ouest par la Côte d’Ivoire, au Sud par le Ghana et le Togo, au Sud-Est par le Bénin, à l’Est et Nord-Est par le Niger et enfin de l’Ouest jusqu’au Nord par le Mali.

12.Le climat du Burkina Faso est de type soudano-sahélien caractérisé par une longue saison sèche qui s’étale du mois d’Octobre au mois d’avril, et une saison pluvieuse qui va du mois de mai au mois de septembre. On enregistre en moyenne 250 à 500 mm de pluie dans l’extrême Nord, 500 à 1 000 mm dans le Centre-Nord et 1 000 à 1 300 mm dans l’Ouest et le Sud-Ouest. Le milieu naturel du Burkina Faso se caractérise par son aridité. Les sols sont en général de faible profondeur et d’une fertilité peu élevée.

13.La population du Burkina Faso était de 10 312 609 habitants au dernier recensement de 1996. Selon les projections faites à partir de ce recensement, elle est estimée à 12 505 400 en 2003 et à 13 117 147 en 2006 dont 7 512 439 pour les personnes âgées de 0 à 18 ans. Le taux de croissance est estimé à 2, 37 %. Avec un tel rythme, la population atteindra environ 16 millions d’habitants en 2015 et aura doublé en 2025 par rapport à celle de 1996. Il s’agit d’une population extrêmement jeune avec 47,9 % de moins de 15 ans contre 3,7 % pour les plus de 65 ans. Cette situation traduit un rapport de dépendance de 106,6 %.

14.Du point de vue politique, l’article 31 de la Constitution adoptée en 1991 définit le Burkina Faso comme un État démocratique, unitaire et laïc. Le processus de démocratisation est engagé depuis l’adoption de cette Constitution et consacre le multipartisme, faisant du pays une République avec une séparation des pouvoirs. Des élections présidentielles, législatives et municipales ont été organisées depuis 1991. L’année 2007 verra, pour la troisième fois, l’organisation des élections législatives.

15.En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la Constitution à son article 124 le confie aux juges. Il est exercé sur tout le territoire national du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif qui sont: la Cour de cassation, le Conseild’État, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.

16.Pour le renforcement de l’État de droit et du pouvoir judiciaire, un forum national organisé sur initiative du Chef de l’État s’est tenu à Ouagadougou du 5 au 7 octobre 1998 avec pour objectif d’analyser les principaux dysfonctionnements, faiblesses et contraintes du secteur et proposer des stratégies susceptibles de parvenir à un pouvoir judiciaire bien organisé, efficace, indépendant et crédible. Les recommandations du forum ont servi de référence pour l’élaboration et l’adoption du Plan national pour la Réforme de la Justice (PANERJ), mis en œuvre au cours de la période 2002-2006 avec l’appui de l’Union Européenne.

17.Dans le domaine de la gestion du territoire et afin de donner effet à l’article 143 de la Constitution qui dispose que «Le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales», un processus de décentralisation a été engagé depuis 1998. Pour ce faire, un ensemble de textes d’orientation a été adopté en 1998 et modifié en 2003, puis en 2004. La décentralisation consacre le droit des collectivités locales, en tant que entité juridique, à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale.

18.Aux termes de la loi no 055-2004/AN du 21 décembre 2004, les collectivités territoriales sont la Région et la Commune. La région est dirigée par un conseil régional élu avec à sa tête un président et deux adjoints et la commune par un conseil municipal élu, dirigé par un maire et deux adjoints. Les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso bénéficient d’un statut particulier et sont organisées en arrondissements dirigés par des maires d’arrondissement.

19.La représentation de l’État sur le territoire national s’effectue à travers des circonscriptions administratives constituées de 13 régions, 45 provinces et 350 départements.

20.Dans le domaine de l’éducation, malgré des avancées significatives ces dernières années, l’accès à l’éducation de base demeure limité au Burkina Faso. Estimé à 42,7 % en 2001, le taux brut de scolarisation a atteint 57,2 % en 2005, ce qui signifie qu’un nombre important d’enfants (43 %) ne fréquente pas l’école. Le système éducatif entretient encore de fortes disparités selon les sexes, les zones géographiques et le milieu de résidence. En 2003-2004, le taux brut de scolarisation des garçons au niveau national atteignait 58,1 % contre 46,2 % pour les filles. La qualité et la pertinence demeurent des questions de préoccupation constante du système éducatif. Le taux d’alphabétisation est passé de 29 % en 2001 à 32 % en 2004.

21.Dans le domaine de la santé, le Burkina Faso présente l’un des profils sanitaires les plus faibles dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. En effet, les taux de morbidité et de mortalité globale demeurent élevés. A la mortalité infanto-juvénile (184 ‰) et à la mortalité maternelle (484 pour 100 000 naissances vivantes) s’est associée une prévalence relativement élevée quoiqu’en baisse continue (4,2 % en fin 2002 et 2,7 % en 2004), du VIH/SIDA, plaçant le Burkina Faso parmi les pays les plus affectés dans la sous-région.

22.En matière de développement durable, malgré la rude adversité de la nature, le pays entretient une croissance économique de l’ordre de 5 % en moyenne par an depuis près d’une décennie, au prix d’importantes réformes politiques et socioéconomiques. La faiblesse du revenu par habitant, à peine équivalent 300$ US, place le Burkina Faso parmi les pays les moins avancés (PMA). Selon le dernier rapport du PNUD sur le développement humain (2004), le Burkina se classe 175ème sur 177 pays avec un IDH estimé à 0,302. Par ailleurs, les résultats de l’enquête burkinabé sur les conditions de vie des ménages réalisée en 2003, décrivent une tendance à l’augmentation de l’incidence de la pauvreté qui est passée de 45 % en 1998 à 46,4 % en 2003. La pauvreté, bien qu’elle s’urbanise, demeure un phénomène essentiellement rural (52,3 % en 2003 contre 51 % en 1998). Les femmes sont les plus vulnérables face à la pauvreté du fait de leur accès limité aux facteurs de production et aux ressources. En réponse à une problématique de développement aussi complexe, le Gouvernement burkinabé s’est doté d’un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) en 2000 dont l’ambition principale est de promouvoir la sécurité humaine. Le CSLP doit être relu tous les trois ans et la première révision a eu lieu en 2003.

23.Au cours des dix (10) dernières années, on assiste à une émergence de nombreuses ONGs et Associations de la société civile pour la promotion des droits de l’enfant. Cette société civile fait preuve de dynamisme en développant beaucoup d’actions d’information, de formation et d’éducation de la population sur les droits de l’enfant. Elle intervient également dans la prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV) surtout dans le domaine de l’éducation et de la santé.

I. MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALE

1.1 LÉGISLATION

R.8: a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour aligner la législation et le droit coutumier actuels sur la Convention

24.En ce qui concerne l’alignement de la législation, il faut noter que le Burkina Faso fait partie des pays dits «d’application direct». Ce qui signifie que le principe est que toute convention ou tout accord international signé et ratifié est supérieur à la loi nationale et est d’application immédiate (art. 151 de la Constitution).

25.Toutefois, dans le but de prendre en compte les nouvelles formes de violences dont sont victimes les enfants, le Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice a procédé à la nomination du président et au renouvellement des membres de la Commission Nationale de Codification (CNC) par arrêtés no 2005-038 du 30 mai 2005 et no 2006 du 3 février 2006. La sous commission «pénale» a dans son programme, la relecture du code pénale (C.P) pour y intégrer les nouvelles infractions dont les enfants sont victimes (pornographie infantile, criminalité transnationale organisée, etc.) et le code de procédure pénale, pour entre autres, revoir la procédure concernant la justice pour mineurs.

26.Pour ce qui est du droit coutumier, il faut dire que depuis l’entrée en vigueur du Code des Personnes et de la Famille (CPF) en 1990, ce droit n’est plus applicable dans le domaine des personnes et de la famille (art 1066 du CPF). Cependant dans la pratique, beaucoup de Burkinabé restent attachés à leurs coutumes en ce qui concerne les mariages et autres relations familiales. Seule la poursuite des actions d’information et de sensibilisation permettront à long terme d’intégrer les règles de droit dans les comportements.

b) Envisager d ’ adopter un code des enfants détaillé qui reflète les principes généraux et les dispositions de la Convention

27.Le Burkina Faso est entrain de se doter d’un code de l’enfance. A cet effet, on peut noter que le Ministère de la Promotion des Droits Humains (MPDH) a procédé à la compilation de tous les textes de lois internationales, régionales et nationales en vigueur et qui protègent les droits des enfants. Il marque le début d’un processus qui, à terme, devrait aboutir à la mise en harmonie de la législation nationale relative aux droits de l’enfant avec les engagements internationaux auxquels le Burkina Faso a souscrit.

c) Assurer la mise en œuvre de sa législation

28.Depuis la ratification par le Burkina de la CDE, beaucoup d’efforts ont été faits pour son application en tant que législation en faveur des enfants. A cet effet on peut noter la formation des magistrats, des forces de l’ordre (police et gendarmerie), des agents de la sécurité pénitentiaire sur les dispositions de la convention et leur mise en œuvre. Dans la pratique, les magistrats s’efforcent d’en tenir compte dans les décisions concernant les enfants (pension alimentaire, garde d’enfant, adoption, cas de violation des droits de l’enfant d’une manière générale).

29.Au cours de la période couverte par le rapport, le Burkina a ratifié des conventions internationales, signé des accords et adopté des lois en faveur de l’enfance. On note:

Au titre des conventions internationales:

i)La Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination du 17 juin 1999, ratifiée le 25 juin 2001;

ii)Le protocole additionnel à la convention des Nations Unies sur la Criminalité Transnationale Organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) adopté le 19 février 2002;

iii)Les deux (2) protocoles facultatifs à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication des enfants dans les conflits armés, ratifiées respectivement par Décret no 2005-660/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005 et Décret no2005‑661/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005.

Au titre des accords internationaux:

i)L’accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso en matière de lutte contre le trafic des enfants, signé le 25 juin 2004, afin de lutter plus efficacement contre les aspects liés au caractère transfrontalier du phénomène;

ii)L’accord multilatéral de coopération entre le Burkina Faso et huit (8) autres pays en matière de lutte contre le trafic des enfants, signé le 27 juillet 2005;

iii)L’Accord multilatéral de coopération avec 23 autres pays de l’Afrique de l’ouest et du centre le 06 juillet 2006 pour lutter contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que son plan d’action 2007-2009.

Au titre des lois nationales:

i)La loi no 38-2003/AN du 27 mai 2003 portant définition et répression du trafic d’enfant(s);

ii)La loi no 28-2004/AN du 8 septembre 2004 modifiant la loi du 17 mai 1993 sur l’organisation judiciaire;

iii)La loi no 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail qui a relevé l’âge d’admission à l’emploi de 14 à 15 ans.

1.2 PLAN D ’ ACTION NATIONAL

R.10 : Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du plan d ’ action national

30.Au terme du plan d’action national qui couvrait la période 1991-2000, une réflexion a été menée pour la prise en compte del’enfant dans la stratégie nationale de développement. Cela a abouti à l’élaboration d’un cadre d’orientations stratégiques pour la promotion de l’enfant (COSPE) pour la période 2006-2015 en cours de finalisation.

31.Le COSPE est assorti d’un plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant couvrant la période 2006-2010 qui en est l’instrument d’opérationnalisation. Il est une réponse nationale à la résolution des problèmes des enfants dans une perspective multisectorielle et décentralisée.

32.Pour la mise en œuvre du plan, il est prévu un dispositif de suivi et un cadre d’évaluation. Le suivi de l’exécution du plan d’action repose sur des indicateurs clés relatifs à l’état d’exécution des activités. Il sera assuré au niveau central par le Secrétariat permanent. Au niveau déconcentré, les structures déconcentrées du ministère en charge de l’action sociale seront responsables de cette activité. Le suivi en cours d’exécution devra aboutir à l’organisation de revues annuelles.

1.3 COORDINATION

R . 12 : Doter le mécanisme de coordination en ressources humaine s et financières suffisantes

33.Le Secrétariat Permanent du Comité National de suivi et d’évaluation du Plan d’Action National pour l’Enfance (SP-PAN/Enfance) qui est l’organe exécutif du mécanisme de coordination a reçu en renfort du personnel de conception: un administrateur des affaires sociales, un inspecteur d’éducation de jeunes enfants et un juriste. L’effectif total du personnel se chiffre à 14 dont 8 techniciens et 6 agents de soutien (secrétaire, chauffeur, manœuvre, agent de liaison, gardien). Par ailleurs, sa dotation en ressources financières par l’État a connu une augmentation. Ainsi, de 18,5 millions en 2002 et 2003, elle est passée à 21,5 millions en 2004, 22,3 millions en 2005 et à 26 millions en 2006 (source: SP-PAN/Enfance).

1.4 STRUCTURES INDÉPENDANTES DE SUIVI

R.14: Examiner la structure et le mandat de la Commission nationale des droits de l ’ homme, à la lumière des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme; allouer des ressources financières et humaines suffisantes à la Commission nationale des droits de l ’ homme et l ’ encourager à demander une assistance technique, notamment au Haut-commissariat aux droits de l ’ homme et à l ’ UNICEF

34.Il n’existe pas de structure indépendante et compétente pour recevoir et traiter des plaintes émanant de particuliers concernant des violations des droits de l’enfant. La structure et le mandat de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) n’ont pas encore été revus dans ce sens. Par conséquent, elle ne traite pas les plaintes en y apportant des réponses mais elle contribue par ses avis, à la recherche de solution pour la réparation de la violation s’il y a lieu. Cependant, on peut noter l’existence de services d’écoute, de conseils et d’orientation des personnes victimes de violation de leurs droits au niveau de certaines ONGs et associations des droits humains telles que le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP), l’Association des Femmes Juristes, Promo-femmes/Développement. Les enfants y ont recours, généralement par l’intermédiaire de leurs parents (mère surtout) ou directement à l’occasion des séances d’animation organisées à leur intention. Les cas soumis sont généralement des problèmes de successions. A titre d’exemple, le MBDHP a appuyé deux fillettes en 2004 et 2005 pour la récupération de leurs biens successoraux dont elles avaient été spoliées.

35.La CNDH bénéficie depuis 2005, d’un appui financier de l’Union Européenne à travers le Fonds d’Appui à l’État de Droit (FAED), pour le renforcement des capacités de ses membres, mais ses ressources humaines et financières demeurent insuffisantes.

1.5 RESSOURCES FINANCIÈRES EN FAVEUR DES ENFANTS

R . 16: a) Faire tous ses efforts pour accroître la part du bu dget allouée à la mise en œuvre  des droits des enfants, «dans toutes les limites des re ssources» dont il dispose et, à  cet égard, d ’ assurer une dotation en ressources humaines suffisantes, y compris par le biais de la coopération internationale, et veiller à ce que la mise en œuvre des politiques relatives aux services sociaux fournis aux enfants demeure une priorité

36.Il y a lieu de souligner l’absence d’une allocation budgétaire spécifique à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Tous les programmes et projets mis en œuvre par les différents secteurs ministériels (santé, éducation, justice, eau, assainissement, transport etc.) profitent d’une manière directe ou indirecte aux enfants. De plus, on note que l’éducation, la santé/nutrition (y compris la lutte contre le VIH/SIDA), l’eau potable et l’assainissement, l’habitat et la protection sociale (protection de l’enfance en danger, installation socioéconomiques des jeunes, etc.) qui ont d’importants programmes pour les enfants sont considérés comme des secteurs prioritaires dans la mise en œuvre du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

37.Le tableau no 1 donne la situation des crédits accordés aux secteurs sociaux durant la période 1999-2005. On constate que dans l’ensemble, un effort est fait pour consacrer au moins 20 % du budget national aux secteurs sociaux. Cependant, en dépit de ces efforts, chaque secteur pris isolement reçoit en général moins de 10 % du budget. Le secteur de l’enseignement de base a enregistré le plus fort taux (11,44 % en 2003) tandis que le secteur de l’action sociale est le plus faiblement doté avec moins d’1 % chaque année.

Tableau n o 1. Crédits budgétaires affectés aux principaux secteurs s ’ occupant des questions d ’ enfants (en milliers de francs CFA)
ANNEES	1999		2000		2001		2002		2003		2004		2005
SECTEURS SOCIAUX	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%
SANTE	38 111 646	8,20	33 484 238	7,26	30 493 032	6,27	38 266 885	6,74	40 559 494	6,58	33 404 674	5,01	45 239 369	5,80
MEBA	38 029 109	8,18	44 679 492	9,68	40 080 521	8,24	55 679 526	9,81	70 498 234	11,44	47 086 928	7,07	85 410 380	10,96
MESSRS	28 658 471	6,17	29 176 049	6,32	33 537 333	6,90	33 810 491	5,96	36 566 666	5,93	28 066 397	4,21	38 551 504	4,95
MASSN	1 950 681	0,42	2 977 133	0,65	2 823 382	0,58	2 967 327	0,52	3 586 026	0,58	2 654 183	0,40	4 303 186	0,55
Total secteur social	106 749 907	22,97	110 316 912	23,90	106 934 268	21,99	130 724 229	23,03	151 210 420	24,54	111 212 182	16,70	173 504 439	22,26
Budget total État	464 761 760		461 495 796		486 383 506		567 584 667		616 212 919		666 129 347		779 337 292
Source: Lois de finances 1999 à 2005.

38.Au titre de la coopération internationale, beaucoup de partenaires au développement appuient l’État dans la mise en œuvre de ses politiques et programmes en faveur de l’enfant notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. A titre illustratif, on peut signaler la signature en 2005 de 6 conventions de financement de projets et programmes dans le domaine de l’éducation et de la santé pour un montant total de 70 190 500 000 de FCFA financés par les Pays Bas, la Suède, DANIDA, l’USAID, IDA, le Japon et la BAD (source: MFB/DGCOOP). En 2006, 7 conventions ont été signées avec la France, IDA et l’UNFPA pour un montant total de 40 320 554 989 F CFA au bénéfice de la santé, de l’éducation et de la culture.

39.Le secteur de l’enseignement, de l’alphabétisation et de la formation professionnelle, semble avoir acquis un regain d’intérêt de la part des partenaires au développement puisque le volume de l’aide a connu une augmentation constante depuis 1998. Ainsi, l’Aide Publique au Développement (APD) consacrée à ce secteur est passée de 33,11 millions de dollars en 1998 à 34 millions de dollars en 1999, puis à 36,78 millions de dollars en 2000 et enfin à 50,62 millions de dollars en 2001(source: BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, rapport 1999). Pour la période 1997-2008, 15 conventions ont été signées pour un montant total de 68 567 311 907 F.CFA. Cette somme a été mobilisée auprès de nombreux partenaires au profit du MEBA (source: MFB/DGCOOP).

40.Pour ce qui est de la santé, on note qu’en 2001, l’aide a été orientée prioritairement vers les sous secteurs politiques et planification sectorielle (45 %), vaccination et campagnes de lutte contre les maladies, soins de santé primaire (18 %) (source: BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, rapport 2001). Pour la période 1997-2011, 22 conventions ont été signées pour un montant total de 6 386 932 253 101 de F.CFA.

41.Au titre de la coopération multilatérale:

L’UNICEF: un montant total de 52. 902. 541, 10 dollars US pour le programme de coopération 2001-2005;

L’UNFPA: un montant total de 11 432 365 dollars US pour la coopération 2001-2005.

42.Dans le domaine de la coopération bilatérale, les principaux partenaires sont les suivants:

L a République Fédérale d ’ Allemagne à travers deux programmes:

i)Le Fonds Enfants mis en place en mars 2005 pour soutenir les initiatives visant à lutter contre le trafic et les pires formes de travail des enfants. Entre mars 2005 et juillet 2006, un montant total de 285 829 805 F CFA a été engagé et couvre les axes suivants: information et communication, appui institutionnel, réalisation d’infrastructures, appui à la scolarisation, formation professionnelle et promotion d’activités génératrices de revenus;

ii)Le programme Santé sexuelle, VIH/SIDA, droits humains, Lutte contre le trafic et les pires formes de travail des enfants pour une période de 12 ans. La première phase (2004-2006) a un budget de 2.610.708.800 FCFA.

L ’ Union Européenne à travers son Fonds d ’ Appui à l ’ État de Droit (FAED) a appuyé des associations à réaliser des activités en faveur des droits de l ’ enfant d ’ un montant total de 355 070 009 de F CFA.

43.Au titre de l’apport des ONGs:

Plan Burkina: la situation de la coopération au cours de la période 19992006 se chiffre à 51 924 470,52 de dollars US et couvre les domaines suivants:

i)Santé de l’enfant:8 701 045,87US$;

ii)Eau potable: 9 252 297,68 US$;

iii)Éducation: 28 618 533, 20 US$;

iv)VIH/SIDA: 2 400 472, 45 US$;

v)Sécurité alimentaire: 2952 121,32US$.

AXIOS: environ 12 millions de francs CFA par an pour son programme d’appui au MASSN relatif à la prise en charge des OEV et à l’enregistrement des naissances.

b) Élaborer des moyens d ’ évaluer l ’ incidence des allocations budgétaires sur la mise en œuvre des droits des enfants et collecter et diffuser des informations à ce sujet

44.Il n’existe pas encore de moyens permettant d’évaluer l’incidence globale des allocations budgétaires sur la mise en œuvre des droits de l’enfant.

c) Entreprendre une étude concernant les effets des programmes d ’ ajustement structurel sur l ’ accès des enfants aux services sociaux

45.Aucune étude n’a jusqu’à présent été entreprise à ce sujet.

1.6 COLLECTE DE DONNÉES

R . 18 : Mettre au point un système de collecte de données conforme à la CDE et établir des indicateurs désagrégés

46.La mise en place du système permanent de collecte de données, commencée en 2002 avec l’appui de partenaires techniques et financiers se poursuit. Il se fait à travers une approche communautaire de collecte, de traitement et de diffusion de l’information statistique disponible sur les enfants et les femmes, pour aider à la planification des actions et à la prise de décision. La phase expérimentale du projet a été axée sur le phénomène du trafic et des pires formes de travail des enfants. Elle a couvert 3 régions administratives avec 11 provinces. Elle sera suivie d’une phase de généralisation progressive sur les 13 régions que compte le pays; la confection d’outils de collecte a permis l’établissement d’indicateurs désagrégés par sexe, âge et zone.

1.7 FORMATION/ DIFFUSION DE LA CONVENTION

R.20 : a) Renforcer l ’ action de diffusion et de sensibilisation de la population sur les droits de l ’ enfant

b) Associer systématiquement les chefs coutumiers aux programmes

c) Former et sensibiliser systématiquement tous les groupes professionnels

47.Plusieurs actions ont été entreprises pour faire connaître la CDE aux adultes et aux enfants. Ce sont notamment:

L es conférences : E lles sont organisées principalement par le SP ‑ PAN/Enfance, les services déconcentrés du Ministère de l ’ Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN), les forces armées avec l ’ appui de Save The Children Suède à travers la CEDEAO ainsi que la  société civile (ONGs et associations). Ainsi, de 1999 à 2006, 62 conférences ont été organisées au bénéfice de 8122 personnes composées des stagiaires des écoles professionnelles de la Police, de la Gendarmerie, de l ’ Enseignement de base, de l ’ Action sociale. Des Préfets, Maires et Agents d ’ état civil en ont également bénéficié ;

Les formations : D e 1999 à 2006, 690 personnes o nt été formées par le SP-PAN /Enfance dont:

P ersonnel judiciai re (magistrats et avocats): 102

A gents de la force publique (agents de police judiciaire, agents de sécurité pénitentiaire): 123

E nseignants permanents des écoles de formation professionnelle ( École de Police, de Gendarmerie, Service Social, ENAM): 30

T ravailleurs sociaux (directeurs centraux, régionaux, chefs de services, éducateurs de jeunes enfants, etc.): 219

J ournalistes animateurs: 70

C hefs coutumiers et leaders religie ux: 101 (en langues nationales)

M embres du comité de suivi du PAN/Enfance: 29

D irecteurs des études et de la planification des ministères membres du comité de suivi du PAN/Enfance: 27

L es actions d ’ information et de sensibilisation : I l s ’ agit principalement de causeries, de projections de films, de services-conseils, d ’ émissions radiophoniques réalisées par les services déconcentrés du MASSN, le parlement des enfants et les associations et ONGs. A titre d ’ exemple, en 2005, 629 causeries éducatives, 63 ciné débats sur les droits de l ’ enfant, 56 émissions radio, 189 services-conseils, ont été réalisés par les services du MASSN (rapport annuel d ’ activités 2005). On note également des activités de sensibilisation communautaire sur les droits de l ’ enfant en langues locales à travers le théâtre forum par Plan Burkina dans ses zones d ’ interventions: entre 1999 et 2005, 535 villages en ont bénéficié. Plan organise également un plaidoyer et des activités de sensibilisation pendant le FESPACO, avec l ’ attribution d ’ un prix spécial pour le meilleur film traitant de la question des droits de l ’ enfant ;

L ’ enseignement des droits : C et enseignement est dispensé dans quatre (4) écoles de formation professionnelle (École Nationale d ’ Administration et de la Magistrature, École Nationale de Police, École Nationale de Gendarmerie, Institut National de Formation en Travail Social) avec un module de formation élaboré à cet effet. Un module de formation sur «les droits de l ’ enfant avant, pendant et après les conflits armés» est également enseigné dans toutes les écoles de formation militaire, depuis 2003. Ces actions sont menées par une équipe de formateurs officiers militaires. Plan Burkina a également conduit un projet pilote sur l ’ enseignement des droits de l ’ enfant dans 50 écoles primaires de ses zones de couverture, pendant trois années scolaires (2001 à 2004). A cet effet, 200 enseignants et 50 encadreurs pédagogiques ont été formés. 10 000 bandes dessinées et 5 000 guides pédagogiques ont été produits ;

L ’ élaboration et la diffusion d ’ un «guide des droits de l ’ enfant » avec l ’ appui de l ’ UNICEF et ventilé à grande échelle. Il traduit la CDE dans un langage simple et illustrant des situations positives ou négatives sur les droits de l ’ enfant. Il est destiné principalement à l ’ enfant. Une traduction du guide dans 7 langues nationales est en cours avec l ’ appui de la Coopération Allemande (PSV/DHTE/FE). Plus de 17.000 documents sur les droits de l ’ enfant ont été distribués dont la con vention (MASSN, SP-PAN/Enfance);

L ’ élaboration et la diffusion d ’ un recuei l portant Code de protection de l ’ enfance par le Ministère de la Promotion des droits humains;

L ’ édition par la Direction de la Protection de l ’ Enfant et de l ’ Adolescent (DPEA/MASSN) avec l ’ appui de l ’ UNICEF, d ’ une revue trimestrielle intitulée «Priorité Enfant». Elle est reproduite en 3 000 exemplaires et ventilée aux différentes structures de l ’ État et aux partenaires. Elle traite de différents sujets concernant l ’ enfant (Traite, maltraitance, adoption, éducation, etc.) ;

L a commémoration de journées : L a journée de l ’ en fant africain (16  juin) est commémorée chaque année sur un thème particulier. Ainsi  les thèmes abordés au cours des trois dernières années ont été successivement: l ’ enfant et la famille; les orphelins de l ’ Afrique: notre responsabilité collective; la lutte contre la traite et la détresse des enfants. La journée internationale des familles (15 mai), a été célébré autour des thèmes suivants: famille, pauvreté et réduction de la transmission du VIH mère-enfant (2004); famille et promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents: une alternative à la lutte contre les IST/VIH/SIDA (2005); connaissance et application des droits de la famille: gage de promotion des droits individuels et collectifs pour un développement humain durable (2006). La commémoration de ces journées offre l ’ opportunité d ’ attirer l ’ attention de la communauté nationale et internationale sur les problèmes vécus par les enfants ;

L ’ organisation de jeux concours relatifs aux droits de l ’ enfant : C es jeux mettent en compétition des élèves des établissements secondaires. Ils sont organisés chaque année depuis 2002 par le Ministère de la Promotion des Droits Humains au cours d ’ une semaine dénommée «semaine nationale de la citoyenneté». L es lauréats sont récompensés le  10 décembre, date anniversaire de la Déclaration des Droits de l ’ Homme. Entre 2004 et 2006, 7251 enfants ont participé à ces jeux concours.

48.Pour ce qui concerne l’association systématique des chefs coutumiers et leaders religieux, il faut noter qu’en plus des formations dont ils sont bénéficiaires, ils sont membres du Comité de suivi du PAN/Enfance. De même, ils participent activement à la promotion des droits de l’enfant. On peut citer à cet effet l’organisation d’un séminaire d’information et de formation courant août 2006 de 100 enfants de la région du centre par l’association Belem Wentiga (BELWET) que dirige le Larlé Naba (Ministre du Moro Naba, chef des mossi) avec l’appui de l’UNICEF.

49.Les perspectives en matière de formation et de diffusion de la convention sont entre autres:

L ’ expérimentation de l ’ enseignement des droits de l ’ enfant au primaire et au secondaire au cours de l ’ année scolaire 2006-2007 avec l ’ appui technique et financier de la Coopération Allemande (PSV/DHTE et FE) et de Plan Burkina ;

L ’ organisation à partir de 2006, d ’ une journée de la presse sur les droits de l ’ enfant le 20 novembre;

L a diffusion du guide sur les droits de l ’ enfant traduit en langues nationales, en vue de son appropriation par la majorité de la population y compris les enfants;

L a poursuite des sessions d ’ information, de formation et de sensibilisation sur les droits de l ’ enfant;

L a poursuite de la diffusion du recueil de textes par le MPDH.

d) Veiller à ce que le MPDH accorde toute l ’ attention voulue aux droits de l ’ enfant

50.Le Ministère de la Promotion des Droits Humains accorde une attention particulière à la promotion des droits de l’enfant. A cet effet, il a prévu dans son programme opérationnel des activités consacrées à la promotion et la protection des droits de l’enfant. En témoignent l’élaboration d’un Code de Protection de l’Enfance, l’organisation d’une semaine nationale de la citoyenneté chaque année avec un accent particulier sur les droits de l’enfant à travers des jeux-concours et la réalisation de théâtre forum en langues nationales sur les droits de l’homme y compris ceux des enfants (enregistrement des naissances, mariages forcés, excision, etc.).

e) Promouvoir l ’ enseignement des droits de l ’ Homme y compr is les droits de l ’ enfant

51.Les Droits de l’Homme sont enseignés dans les principales écoles de formations professionnelles tout comme la CDE. De même dans le cadre de la réforme du système éducatif, il est prévu l’enseignement des droits humains y compris les droits de l’enfant.

52.Les principales difficultés concernant les mesures d’application générale de la CDE sont:

Les ressources limitées de l ’ État;

L a pauvreté de la population;

L es pesanteurs socio culturelles.

53.Les efforts seront axés sur la mise en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté et la poursuite des actions de sensibilisation à l’intention des populations y compris les enfants en vue d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant.

1.8 COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, ONGs ET GROUPES D ’ ENFANTS ET DE JEUNES

54.Dans le cadre de l’application de la convention, un partenariat existe entre les structures étatiques et les organisations de la société civile (autorités coutumières et religieuses, associations) ainsi qu’avec les ONGs nationales et internationales. Elles sont membres du Comité National chargé du suivi et de l’évaluation du PAN/Enfance. A ce titre, elles participent aux discussions et aux prises de décisions relatives aux droits de l’enfant.

55.Les différents partenaires apportent leur soutien tant technique que financier pour la mise en œuvre de la politique de promotion et de protection de l’enfant. Leur domaine d’intervention est très large: enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, éducation et formation professionnelle, santé et nutrition, eau et assainissement, information, formation, sensibilisation sur les droits de l’enfant, etc.

56.Depuis la création de la Coalition au Burkina Faso pour les Droits de l’Enfant (COBUFADE) en février 1997, elle collabore avec l’État dans ses actions de suivi évaluation et de formation sur les droits de l’enfant. Grâce à l’existence de la Coalition, il existe une coordination et un meilleur suivi des interventions des multiples acteurs sur le terrain. Durant la période 1999-2005, la COBUFADE a poursuivi les actions de sensibilisation sur les droits de l’enfant et a mis un focus particulier sur les problématiques du travail des enfants dans l’agriculture, le secteur informel dans les villes, les filles domestiques, les enfants dans les sites d’orpaillage et la traite des enfants. Ainsi, des recherches ont été initiées pour apporter un éclairage aux problèmes abordés et fournir des arguments aux lobbying et plaidoyer auprès des décideurs. De nombreux outils et supports de sensibilisation ont été réalisés.

57.Dans le but de coordonner et de capitaliser les efforts, l’État a dégagé des orientations dans les différents domaines auxquels ces organisations se réfèrent. Des efforts ont été déployés ces dernières années dans le sens d’une meilleure coordination de l’ensemble des intervenants dans le domaine de l’enfant. Des concertations périodiques sur des thèmes spécifiques ont été instituées au niveau de la Direction de la Protection de l’Enfant et de l’Adolescent (DPEA) pour échanger avec les partenaires sur les différentes problématiques: traite, jeunes vivant dans la rue, mendicité, etc.

58.Le Parlement des Enfants, l’Association des Enfants et Jeunes travailleurs, le Réseau Africain, jeunesse, santé et développement, etc. sollicitent l’animation de conférences sur les droits de l’enfant et participent à certaines rencontres organisées par le MASSN. La coopération va en se renforçant et cela s’exprime par les nombreuses demandes de partenariat enregistrées au niveau du MASSN.

II. DÉFINITION DE L ’ ENFANT

2.1 MESURES PRISES POUR LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

R . 22: a) Veiller à ce que l ’ âge minimum du mariage fixé dans le Code des personnes et de la famille (art. 238) soit effectivement respecté dans la pratique et modifier l ’ article 376 du Code pénal en ce sens, et élaborer des programmes de sensibilisation avec la participation des chefs communautaires et traditionnels et de l ’ ensemble de la société, y compris les enfants eux-mêmes, pour mettre fin à la pratique des mariages précoces et des mariages forcés

59.Les mariages à l’état civil c’est-à-dire célébrés par un officier de l’état civil, respectent l’âge minimum prévu par le CPF (17 ans pour la fille et 20 ans pour le garçon). Cette différence d’âge entre fille et garçon tient compte des réalités sociales. En effet, lorsque les filles ne vont pas à l’école ou l’ont quittée très tôt, elles ont tendance à se marier ou à être mariées. A cet effet, les officiers de l’état civil ont bénéficié de formation pour mieux appliquer le code des personnes et de la famille notamment dans le cadre du projet «information et sensibilisation sur le code des personnes et de la famille pour le bien-être familial» mis en œuvre par le Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale de 1995 à 2005.

60.De plus, les Procureurs du Faso effectuent des visites de suivi dans les mairies et préfectures (il est réalisé au moins un suivi annuel) afin de vérifier la bonne tenue des registres de l’état civil. Aucun cas de non-respect de cette disposition n’a été signalé à nos jours.

61.Les unions forcées et/ou précoces sont pratiquées en dehors de l’administration à l’occasion des mariages coutumiers et religieux qui ne sont pas reconnus par la loi, mais ne sont pas non plus interdites. Dans le but de lutter contre ce phénomène, des campagnes de sensibilisation sont organisées par le ONGs, les associations, les missions religieuses et par certaines structures de l’État. Les filles qui fuient le mariage forcé bénéficient d’accueil et de prise en charges notamment par les structures religieuses. La Commission Nationale de Codification lors de la relecture du code pénal procèdera à la révision de l’article 376 afin de réprimer toutes les formes d’unions qui ne respecteraient pas l’âge minimum ou le consentement des parties au mariage.

b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour s ’ assurer que le travail des enfants ne porte pas atteinte à leur droit à l ’ éducation

62.Au plan législatif, un effort a été fait pour lutter contre le travail des enfants. Ainsi, à la faveur de la relecture du code du travail, l’âge minimum d’admission à l’emploi est passé de 14 ans à 15 ans. Cependant cet âge n’est pas conforme à la loi d’orientation de l’éducation qui fixe l’âge d’obligation scolaire à 16 ans.

2.2 DÉFINITION JURIDIQUE DE L ’ ENFANT

63.La définition de l’enfant dans la législation nationale (code des personnes et de la famille) n’est pas conforme à celle contenue dans la CDE. Néanmoins on note une tendance à la conformité. Ainsi, l’article 145 du code du travail stipule que l’enfant est «…toute personne de moins de 18 ans». De même, la loi no 038-2003/AN du 27 mai 2003 portant définition et répression du trafic d’enfant(s) définit l’enfant en son article 1er comme «…tout être humain âgé de moins de 18 ans».

2.3 DONNÉES STATISTIQUES

64.Selon le dernier recensement général de la population effectué en 1996, la population totale du Burkina Faso était de 10.312.609 habitants. Les personnes âgées de moins de 18 ans étaient estimées à 5 658 065 soit 54,86 % de la population.

65.Selon les projections faites à partir du recensement de 1996, la population est estimée en 2006 à 13 117 147 et les personnes de 0 à 18 ans à 7 512 439.

III. PRINCIPES GÉNERAUX

3.1 NON - DISCRIMINATION (ART. 2)

R.24: a) Intensifier les efforts pour veiller à ce que tous les enfants relevant de sa  juridiction jouissent sans discrimination de tous les droits énoncés dans la  Convention, conformément à l ’ article 2;

b) Développer en priorité les services sociaux destinés aux enfants qui appartiennent aux groupes marginalisés et aux groupes les plus vulnérables, grâce à une stratégie dynamique et complète;

c) Veiller à l ’ application effective des lois, entreprendre des études et organiser des campagnes générales de sensibilisation pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, le cas échéant dans le cadre de la coopération internationale

66.L’État, en partenariat avec les organisations de la société civile, prend des mesures pour réduire autant que possible les inégalités dans la jouissance des droits entre les enfants des zones urbaines et des zones rurales, entre les filles et les garçons, etc. Ainsi des zones sont ciblées prioritaires au regard des retards pris dans certains domaines tels que l’éducation et la santé. Cela s’est traduit par des effets positifs. En effet, il ressort du tableau de bord 2005 du MEBA que les 20 provinces prioritaires enregistrent les plus fortes augmentations d’effectifs des élèves avec un taux de 18,3 % contre 10,5 % pour les autres provinces. De même le nombre des nouveaux admis au CP1 connaît une croissance de 25 % par an. Par ailleurs, une politique «genre» est en cours d’élaboration, et devrait contribuer à réduire les inégalités entre filles et garçons. L’objectif principal est de rendre plus positif le concept des relations entre homme et femme dans la société. Des actions ont été également entreprises pour réduire l’inégalité du droit à l’éducation dont sont victimes les filles (cf. point 7.1 sur l’éducation).

67.Pour la prise en compte des droits des enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés, on note la mise en place de structures étatiques telles que la Direction Générale de la Solidarité, le Secrétariat permanent du Fonds National de Solidarité, le Conseil National de Secours d’urgence et de Réhabilitation; Cela traduit la volonté du gouvernement de promouvoir les vertus de la solidarité nationale envers les plus démunis. Dans le même ordre d’idées, une assistance est accordée aux parents des enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés et/ou aux institutions de placement. Ainsi, avec l’appui de ses partenaires tels que l’UNICEF, Plan et Axios, l’État œuvre pour que ces enfants jouissent du droit à l’éducation, à la santé, à l’alimentation, à l’état civil, à l’eau potable, aux loisirs, etc. A cet effet:

U n Fonds de Solidarité envers les orphelins et malades du Sida a été institué;

D es appuis pour la scolarisation à travers des dotations en fournitures scolaires dans le cadre de la prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV) dans le contexte de SIDA ont été assurées grâce au Fonds de Solidarité envers les malades et orphelins du Sida: 626 millions de francs ont été débloqués de 2002 à 2005 au profit de 20.881 enfants. Le Fonds National de Solidarité dégage chaque année, 15 millions de francs pour la dotation en fournitures scolaires de 4.000  élèves nécessiteux. En 2005 l ’ UNICEF a appuyé l ’ acquisition de fournitures scolaires au profit de 850 élèves rapatriés de la République de Côte d ’ Ivoire suite au conflit interne à ce pays;

D es appuis divers ont été apportés aux personnes sinistrées et aux rapatriés de la Côte d ’ Ivoire: entre 2002 et 2005, 160991 personnes sinistrées et 2986 rapatriés ont reçu des secours aux plans alimentaire, sanitaire et matériel de première nécessité (Rapport d ’ activités 2005 du MASSN);

D es institutions d ’ accueil et de garde des enfants orphelins et abandonnés reçoivent également une subvention de l ’ État. Un effort particulier a été fait avec 35.950.000F FCFA en 2005 et 50 000 000 FCFA en 2006; ( source : DAF/MASSN);

D es opérations d ’ enregistrement gratuit à l ’ état civil sont organisées spécialement et à l ’ occasion de la commémoration de certaines journées: journée internationale des familles le 15 mai et journée de l ’ enfant africain le 16 juin.

3.2 INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L ’ ENFANT (ART . 3)

68.Durant la période concernée par le rapport, les différents textes adoptés ou ratifiés, ainsi que les mesures prises concernant les enfants ont tenu compte de leur intérêt. Cela s’est fait à travers la consultation du parlement des enfants dans toutes les grandes décisions nationales et l’implication de la société civile.

69.Cf. 2ème rapport, Point III-b-P.17.

3.3 DROIT À LA VIE, À LA SURVIE ET AU DÉVELOPPEMENT (ART. 6)

70.Le droit à la vie est reconnu à l’enfant au Burkina Faso. Cependant, bien que l’avortement soit interdit par la loi, dans la pratique, on assiste à une augmentation inquiétante des avortements clandestins avec des risques énormes pour les victimes qui sont généralement des adolescentes. Une étude réalisée par l’UERD en 2004 a fait ressortir un chiffre impressionnant de 7.764 cas d’avortements provoqués en un an dans la seule ville de Ouagadougou avec un taux de 61 % chez les adolescentes de 15 à 19 ans. De plus, l’ONUSIDA estime qu’environ 50 % des nouvelles infections s’observent chez les jeunes; ce qui constitue une forte menace pour la vie et la survie des enfants.

71.Le tableau no 2 donne des statistiques sur quelques causes de décès des enfants.

Les statistiques proviennent des cinq principales villes du pays que sont Ouagadougou la Capitale, Bobo-Dioulasso, Ouahigouya, Koudougou et Banfora. A l’analyse, il ressort que sur un total de 715 décès, 446 sont dus aux accidents de la circulation, soit 62 %. La ville de Ouagadougou totalise à elle seule 305 cas de ces accidents mortels soit 68 % de l’ensemble. Il n’y a eu aucun cas d’exécution extra judiciaire et d’application de la peine capitale.

Tableau n o 2. Quelques causes de décès de personnes de moins de 18 ans de 1999 à 2006
Années Causes	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006(31-Juil)	Total
Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires	00	00	00	00	00	00	00	00	00
Application de la peine capitale	00	00	00	00	00	00	00	00	00
Accidents de la circulation	62	45	36	45	66	49	74	69	446
Autres accidents	20	24	33	38	28	32	49	45	269
Total	82	69	69	83	94	81	123	114	715

Source: Sapeurs pompiers et gendarmerie.

72.Les statistiques sur les victimes d’accidents de la circulation sont indiquées au tableau no 3. On constate que les enfants sont plus exposés à ces accidents à partir de 15 ans. Quant on sait que les enfants sont les plus grands utilisateurs des engins à deux roues notamment pendant l’année scolaire, on devine aisément les risques d’accidents que ces derniers encourent.

Tableau n o 3. Statistiques des accidents par tranches d ’ âges de 2000 à 2006
AGE	0-10	10-15	15-20	20-30	30-40	40-50	50-60	60 et plus	TOTAUX
ANNEE
2000	26	155	1625	2575	195	121	62	7	4766
2001	27	73	1945	2476	70	83	66	2	4742
2002	66	142	1463	2444	260	73	51	9	4508
2003	47	184	1622	2789	124	86	62	7	4921
2004	21	118	1365	2187	79	28	41	3	3842
2005	74	176	1531	2987	102	71	85	7	5033
2006	43	105	1136	2311	72	53	43	6	3769
TOTAUX	304	953	10687	17769	902	515	410	41	31581
Source: Sapeurs pompiers.

73.Pour contribuer à la sécurisation des enfants, des mesures ont été prises parmi lesquelles on peut citer:

La sensibilisation sur la circulation par la police municipale en partenariat avec une télévision (Canal3) et une radio privées (Radio Pulsar);

L’institution de l’obligation du port du casque depuis le mois d’Août 2006 par le gouvernement;

La présence de temps à autre des agents de police aux feux tricolores et aux grandes intersections dans les grandes villes pour dissuader les mauvais conducteurs.

74.La société civile est fortement impliquée dans cette lutte. Ainsi, l’Association pour l’éducation routière des enfants (AERE) créée en 1995 mène les activités suivantes avec l’appui de l’UNICEF, du PNUD et de TOTAL Burkina:

Formation et sensibilisation dans les établissements pendant l’année scolaire à des prix sociaux. Ces charges sont supportées soit par les APE, les chefs d’établissements ou par les parents (250 FCFA l’heure). Environ 800 élèves en bénéficient chaque année;

Formation théorique et pratique sur le code de la route et sur la circulation dans un centre ouvert à cet effet au profit des enfants. La formation comprend trois niveaux pour tenir compte de la capacité d’apprentissage des enfants: niveau 1: primaire (5000frs), niveau 2: secondaire 1er cycle (7500frs) et niveau 3: secondaire cycle (10000frs);

Collaboration avec la direction de la sécurité routière pour la mise en place et la gestion des panneaux et des feux de signalisation. Ces activités sont coordonnées par un Comité National pour la Sécurité Routière.

75.On peut signaler également la présence de la Brigade des jeunes volontaires pour la sécurité routière. Créée en 1999, elle bénéficie du financement de la compagnie d’assurance Foncias et du Centre de Contrôle et de Visite des Automobiles (CCVA). Elle réglemente la circulation sur les lieux à trafic routier intense, ainsi qu’à l’arrivée et au départ des élèves des établissements situés près des voies à grande circulation.

76.Par ailleurs, certaines compagnies prévoient des assurances à des prix étudiés (2500 F CFA) au profit des élèves pendant l’année scolaire. Celles-ci couvrent les risques pendant le sport, les travaux en laboratoire, la circulation.

77.En terme de difficultés relatives à la sécurité routière, on peut relever:

Le trop grand nombre d’engins à deux routes;

Le développement insuffisant du système de transport en commun surtout de transport des scolaires;

La méconnaissance des règles de la circulation par la plupart des usagers de la route;

La non-application de l’obligation du permis A1 pour la conduite de certains types d’engins à deux roues;

L’état défectueux de nombreuses routes.

3.4 RESPECT DE L ’ OPINION DE L ’ ENFANT (ART. 12)

R . 27 : a) Promouvoir et faciliter, au sein de la famille, à l ’ école, devant les tribunaux et devant les instances administratives, par l ’ adoption de mesures législatives, le respect des opinions des enfants et leur participation à toutes les affaires les concernant, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité et conformément à l ’ article 12 de la Convention

78.Cf. 2ème rapport point III-d-p.20.

b) Mettre en place des activités d ’ information et de formation à l ’ intention notamment, des parents, des enseignants, des fonctionnaires de l ’ administration, des magistrats, des chefs traditionnels et de l ’ ensemble de la société en ce qui concerne le droit des enfants de participer et leur droit à ce que leur opinion soit prise en considération

79.Au cours des activités d’information et de formation (cf. R20 supra) sur les droits de l’enfant à l’intention des différents publics cibles, l’accent est mis sur les grands principes de la CDE notamment sur le respect de l’opinion de l’enfant. De plus, des actions d’information et de services conseils relatifs à l’éducation à la vie familiale (EVF) sont entreprises par les services déconcentrés du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale. Elles contribuent à faire prendre conscience aux parents de la nécessité de tenir compte de l’opinion de l’enfant. Une politique nationale d’EVF a été adoptée à cet effet et un guide a été conçu. Elle fait l’objet de séances de causeries, visant l’harmonie des rapports entre les membres de la famille. Ainsi, plus de 3000 causeries sont organisées par an et permettent de toucher environ 80. 000 personnes (source: MASSN, bilan sectoriel de 1998 à 2004, DEP, août 2005). Des émissions en langues nationales sont également réalisées à la télévision et à la radio rurale autour du thème de l’EVF à l’intention de la population analphabète et des zones rurales.

c) Promouvoir les activités du Parlement des enfants et prendre dûment en considération ses décisions et veiller à ce que toutes les catégories d ’ enfants y  soient représentées

80.Le bureau du parlement des enfants installé en juin 1997 a été renouvelé en 2002 pour un mandat de 3 ans. Les membres du parlement sont élus par leurs pairs. Toutes les catégories d’enfants y sont représentées: enfants scolarisés, enfants non scolarisés, enfants vivant dans des conditions difficiles, enfants handicapés, etc. Dans le but de mieux prendre en compte les enfants du milieu rural, il a été créé des parlements provinciaux dans les 45 provinces.

81.Le parlement des enfants bénéficie d’un appui technique, matériel et financier aussi bien de l’État que des partenaires pour mener ses activités. Le bureau exécutif se réunit une fois par mois. Il tient régulièrement des sessions ordinaires annuelles, et en cas de besoin, des sessions extraordinaires, au cours desquelles des décisions sont prises. En décembre 2002 par exemple une session parlementaire a été tenue sur le contenu de la CDE. Des recommandations à l’endroit du gouvernement à travers le MASSN ont été faites à l’issue de la session. Le siège du parlement des enfants est au sein du MASSN. Il bénéficie en outre d’un encadrement de la DPEA dans la mise en œuvre de ses programmes.

82.Le parlement des enfants a participé activement à l’élaboration de plusieurs politiques et programmes pouvant avoir des incidences sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tels que:

Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté;

La Politique Nationale d’Action Sociale;

La Politique Nationale de Développement Intégré de la Petite Enfance;

Le plan d’action national de lutte contre le trafic des enfants;

Le plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants;

Le plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants;

Le programme national de prise en charge des OEV;

Le plan d’action pour l’introduction des droits de l’enfant dans l’éducation.

83.Le parlement a participé à plusieurs rencontres nationales et internationales. On peut citer à titre d’exemples:

Le 3ème forum national sur la prise en charge des OEV en contexte de VIH/SIDA en avril 2006 à Ouagadougou;

L’atelier de formation sur la politique de protection de l’enfance et ses procédures organisé par Terre des Hommes Lausanne en Juillet 2006 à Ouagadougou, Burkina Faso;

La commémoration annuelle de la journée de l’enfant africain le 16 juin;

La session spéciale de l’ONU consacrée à l’enfant tenue à New York en 2002;

La revue des pairs de la CEDEAO sur la situation des enfants tenue à Dakar au Sénégal en 2003;

La session du parlement francophone des jeunes au Canada en 2001, au Niger en 2003 et en Belgique en 2005.

84.Depuis 2004, le parlement des enfants reçoit régulièrement une allocation budgétaire de la part de l’État. Celle-ci est passée de 1million en 2004 à 2 millions en 2005 et 2006. Les partenaires techniques et financiers contribuent aussi au fonctionnement et à la réalisation des activités du parlement pour un montant de 20 à 30 millions par an.

85.Le parlement des enfants a initié plusieurs activités parmi lesquelles:

L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits de l’enfant dans toutes les provinces;

Organisation d’activités récréatives au profit des enfants (tournoi de Foot, Ball, soirées culturelles, etc.);

L’organisation le 6 octobre 2006, d’une soirée de plaidoyer pour le parrainage d’au moins 1 000 enfants défavorisés pour la rentrée scolaire 2006-2007.

86.La principale difficulté dans la mise en œuvre des principes généraux de la CDE est relative aux pesanteurs socioculturelles qui constituent un obstacle au respect et à la prise en compte de l’opinion de l’enfant dans les décisions le concernant et à la non‑discrimination entre garçons et filles.

87.En perspective, il s’agit principalement de multiplier les actions de sensibilisation à l’endroit de la population et de renforcer les actions d’éducation à la vie familiale.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS (Art. 7, 8, 13 à 17 et par. a)

4.1 NOM ET NATIONALITÉ (ART. 7)

R . 29: Intensifier les efforts pour faire en sorte que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, et envisager de faciliter les procédures d ’ enregistrement des naissances et de délivrance de certificats de naissance

88.Le recensement administratif d’avril 2004 au Burkina Faso fait ressortir que sur un total de 7 401 364 enfants de 0-18 ans, 2 467 121 sont enregistrés à l’état civil contre 4 934 243 non enregistrés, soit 67 %. Devant l’ampleur de la situation et pour donner suite aux recommandations issues de la 1ère conférence de l’Afrique de l’Ouest et du Centre sur l’enregistrement des naissances à Dakar au Sénégal en février 2004 et prendre en compte le thème de la journée de l’enfant africain le 16 juin 2003 qui était «l’enregistrement des naissances», un effort particulier a été fait par le Burkina Faso pour améliorer le taux de déclaration des naissances. On peut noter entre autres les actions suivantes:

Mise en place d’un comité national de pilotage de l’enregistrement des naissances en 2003 et formalisé en 2005 par Arrêté no 2005/009 du 18 avril 2005;

Adoption et mise en œuvre de plans d’action annuels sur l’enregistrement des naissances;

Lancement officiel à Tenkodogo en 2004 de la campagne nationale d’enregistrement des naissances;

Lancement officiel le 28 février 2005 à Ouagadougou, de la campagne régionale d’enregistrement gratuit et obligatoire des naissances en Afrique de l’Ouest et du centre;

Appui technique (formation) et matériel (rames de papier, registres, encre…) aux principaux acteurs (préfets et maires) en matière d’enregistrement des naissances;

Formation et sensibilisation d’au moins 16100 acteurs: autorités judiciaires, administratives, religieuses, politiques, coutumières, agents de l’état civil, agents sociaux;

Rabattement des frais d’établissement des actes de naissance de 1500 FCFA à 600 FCFA;

Réalisation d’une émission télévisée sur l’enregistrement des naissances.

89.Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD) grâce à l’appui du Projet de Développement du Système Statistique National (PDSSN) mène depuis décembre 2004 des activités sur l’importance de l’état civil avec pour objectifs de:

Promouvoir la fréquentation des centres d’état civil par les populations surtout rurales;

Amener les parents à déclarer entre autres les naissances dans le délai légal de deux mois;

Sensibiliser les populations sur l’importance de l’acte de l’état civil pour l’individu et l’État;

Décentraliser les centres d’état civil.

90.En terme de bilan, des séances de causeries sur l’importance des actes d’état civil ont été organisées à l’intention des populations de cent (100) villages répartis sur huit (08) régions et vingt huit (28) provinces au cours de l’année 2005.

91.Dans les zones d’intervention de Plan Burkina (Bam, Kouritenga, Namentenga, Poni, Sanmatenga, Noumbiel et Bougouriba), les actions suivantes ont été menées:

La réalisation de films sur l’enregistrement des naissances (5 courts métrages et 1 documentaire);

L’utilisation de la revue «Planète enfants» pour traiter du thème de l’enregistrement des naissances (9 500 journaux imprimés et ventilés);

La réalisation d’affiches: au total 45 000 affiches ont été confectionnées;

La réalisation de gadgets: 5 000 Tee-shirts, 10 000 porte-clés, 10 000 gobelets sur l’enregistrement des naissances;

Des tournées de sensibilisation sur l’enregistrement des naissances (assemblées générales): 2 080 villages touchés;

La réalisation de théâtre-forum;

La réalisation et la diffusion d’émissions radio;

La mise en place d’un comité de suivi et de mobilisation (volontaires) pour l’enregistrement des naissances dans chaque village, secteurs de commune: 6440 volontaires identifiés et formés;

L’utilisation d’outils (registres) de collecte de données pour le recensement et le suivi des enfants par les volontaires afin d’assurer leur enregistrement: chaque village dispose d’un registre de collecte de données.

92.Les ressources financièresmobilisées pour l’état civil se présentent comme suit:

Ressources de l’État pour la période 2004-2005: 39 126 700 F CFA;

Ressources financières et matérielles auprès des PTF pour la période de juillet 2004 à juin 2006: 1 025 089 931 FCFA. Les principaux partenaires techniques et financiers sont: l’UNICEF, Plan Burkina, l’Œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière (OSEO), Axios;

L’Union Européenne, IDA et la Banque Mondiale ont également contribué dans la mobilisation de ces ressources financières à travers plusieurs actions telles que le financement des associations et l’appui de certains projets.

93.En terme d’impact des efforts, on peut noter les progrès suivants:

L’engouement des populations lors des opérations d’enregistrements des naissances;

L’augmentation sensible des enregistrements dans le délai légal de deux mois: en effet, le nombre d’enregistrement est passé de 164.881 en 2001 à 183.325 en 2002, à 188.195 en 2003 et à 198632 en 2004 (DEP/MATD).

94.Le tableau no 4 donne l’évolution des enregistrements de naissances dans les délais et hors délais au cours de la période 2000-2005. De façon générale, les enregistrements ont connu une augmentation durant cette période. Ceux intervenus dans les délais légaux l’ont été régulièrement depuis 2001. Cependant, on note une persistance de la prédominance des enregistrements hors délais (Cf. Tableau 1 en annexe).

Tableau n o 4 . Nombre d ’ enfants enregistrés dans les délais et hors délais
Moment d ’ enregistrement Année	Enregistrements interv enus dans les délais légaux (2  mois)	Enregistrements intervenus hors délais légaux
2000	180 642	241 900;
2001	164 881	211 993
2002	183 323	281 767
2003	188 195	240 783
2004	198 632	293 882
2005 ( 1 er semaine. pour 4 régions)	20 276	61 099
Total général	935 949	1 332 424
Source: DEP MATD.

95.Les principales difficultés inhérentes à l’état civil sont les suivantes:

L’éloignement des centres d’état civil: tous les villages ne sont pas dotés d’un centre secondaire d’état civil;

L’inexistence d’un corps d’officiers d’état civil consacré à la tâche: dans beaucoup de centres, le travail est confié à des bénévoles.

96.En terme de perspectives, il s’agit de:

Créer des centres secondaires d’état civil dans l’ensemble des villages du Burkina Faso;

Rendre effectif sur le terrain la gratuité des déclarations des naissances qui auront été faites dans le délai légal (2 mois);

Amener 90 % des burkinabé à déclarer dans le délai légal tous les actes qui constituent ou qui modifient leur existence.

4.2 PRÉSERVATION DE L ’ IDENTITÉ (ART. 8)

97.Cf. deuxième rapport Point IV-b- p 22.

4.3 LIBERTÉ D ’ EXPRESSION (ART. 13)

98.Quelques mesures sont prises pour permettre à l’enfant d’exprimer librement ses pensées et de les partager avec les autres; il s’agit entre autres de:

La désignation de délégués de classes dans les établissements scolaires pour participer à l’organisation et aux prises de décisions;

L’organisation d’émissions spécifiques et de spectacles consacrés à l’enfant, à la radio et à la télévision, avec la contribution d’initiatives privées et de partenaires comme Plan Burkina. On peut citer:

i)«Fréquence enfants»: émission radio qui a lieu tous les jeudis au cours de laquelle les enfants visitent des sites ou des services. L’occasion leur est offerte de poser des questions aux responsables, d’écouter des récits ou des contes, etc.;

ii)«Bibir Radio»: émission radio animée par des enfants pour les enfants sur leurs droits par Plan Burkina. Au total 42 émissions ont été produites et diffusées à travers 12 radios partenaires et 512 enfants ont été formés à cet effet;

iii)Mise en place et formation de clubs d’enfants (29) dans le cadre de la réalisation d’activités diverses relatives aux droits des enfants par Plan Burkina;

iv)«Une école en or»: émission de la télévision nationale. Elle consiste à mettre en compétition les écoles qui s’éliminent les unes les autres. A la fin de l’année, la meilleure est choisie et récompensée parmi les deux finalistes au cours d’une émission spéciale. Les questions sont basées sur les différentes matières dispensées à l’école;

v)la campagne radiophonique «JE SUIS ENFANT, MAIS J ’ AI AUSSI MES DROITS»: cette campagne s’est faite à travers une douzaine de radios partenaires dans tout le pays autour des thèmes relatifs aux droits de l’enfant. Une évaluation faite par Plan Burkina a permis de constater que la campagne a été très appréciée, notamment par les enfants qui apprennent qu’ils ont des droits reconnus par un texte et qu’ils peuvent les exercer ou en revendiquer le respect.

La prise de parole par les enfants à travers des discours rédigés et lus par eux-mêmes lors de certaines manifestations;

L’animation de revues spécialisées par les enfants dans certains établissements secondaires: exemple «le petit Lassalien» du collège Lassalien Badénya, «la voix du Viateur» du collège Saint Viateur.

4.4 LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION (ART. 14)

99.Si dans l’ensemble cette liberté est garantie, il n’existe pas cependant de mesures spécifiques prises pour en assurer l’effectivité au niveau des enfants. Par conséquent, dans la pratique l’enfant adopte généralement la religion de ses parents jusqu’à sa majorité. Il est nécessaire que des actions d’information et de sensibilisation soient menées pour permettre aux parents de concilier leur droit de guidance et la liberté de pensée et de religion de l’enfant. En effet, on note des conflits avec les parents qui aboutissent parfois à des exclusions familiales dans les cas où les enfants, parce qu’ils fréquentent des établissements confessionnels, ont changé de religion.

4.5 LIBERTÉ D ’ ASSOCIATION ET LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE (ART. 15)

100.La liberté d’association est garantie par la Constitution en son article 7. Cependant du fait que la loi sur les libertés publiques exige la majorité pour créer et diriger une association, il n’existe pas d’association uniquement composée d’enfants reconnue au Burkina Faso. En effet, l’article 2 de la loi no 10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association renvoie quant aux conditions de validité, aux principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Or ces principes généraux posent comme condition de validité d’un contrat, la majorité des parties au contrat. Dans la pratique, les enfants, exercent cette liberté au sein des établissements scolaires, dans les quartiers et villages où l’on rencontre des regroupements à caractère informel de jeunes. Les organisations existantes sont généralement composées d’adolescents (13-16 ans) et de jeunes (18-25 ans). Certaines sont regroupées en réseau (par exemple: le Réseau Africain, Jeunesse, Santé et Développement (RAJS) au Burkina Faso qui compte 280 associations membres).

4.6 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (ART. 16)

101.Cf. deuxième rapport point IV-f-P 23.

4.7 ACCÈS À L ’ INFORMATION APPROPRIÉE (ART. 17)

102.Des actions sont entreprises par l’État et par les organisations de la société civile pour que l’enfant accède à l’information. A titre d’exemples on peut citer:

L’organisation de l’«espace enfants» lors de la Foire Internationale du Livre de Ouagadougou (FILO) par la Direction du Livre et de la Promotion Littéraire du Ministère de la Culture, des Arts et du tourisme. A l’occasion, on encourage les enfants à la lecture et à la découverte et les meilleurs sont primés;

La contribution de la société civile à l’information des enfants à travers la publication de journaux spéciaux comme «Junior Vision», un magazine bimensuel d’éducation et d’information des jeunes, «Écho jeunes», une bande dessinée, contenant des histoires écrites par les élèves sur les problèmes existants dans leur milieu et destinée à leur faire adopter des comportements sur la préservation de leur santé;

L’organisation des émissions radio à l’intention des jeunes par la radio des écoles du Groupe scolaire Académie;

La mise en place de centres d’écoute pour jeunes par certaines associations telles que l’ABBEF, l’Association Burkinabè pour Survie de l’Enfant, l’Association des Enfants et Jeunes Travailleurs;

L’aménagement d’espaces de lectures et de loisirs dans les provinces et dans les communes;

L’abonnement aux journaux magazines «Planète Enfants» et «Planète jeunes» pour distribution dans les écoles.

103.En terme de statistiques on peut noter:

17 Centres de Lecture et d’Animation Culturelle (CLAC) et 33 Bibliothèques Communales de Lecture publique (BCLP) mis en place dans les provinces et dans les communes et repartis sur l’ensemble du territoire;

21 bibliothèques mobiles sur les droits de l’enfant dans les établissements scolaires de la ville de Ouagadougou sur l’initiative de la COBUFADE;

Une (1) bibliothèque mobile appelée «bibliobus» dans la commune de Ouagadougou, qui sillonne les établissements primaires et secondaires pour mettre les livres à la disposition des élèves sous forme de prêt;

Plusieurs autres bibliothèques sont gérées par des privés ou par des associations à travers les provinces. A titre d’exemple on peut citer: celles de Wegdo, de Bassimyam, de Poulemdé, de la Région militaire de Bobo, de Didir, du MBDHP, du centre culturel français Georges Méliès à Ouagadougou et du centre culturel Henri Matisse à Bobo-Dioulasso.

104.Les sorties de suivi effectuées par la direction du livre, ont permis de constater que les jeunes fréquentent les CLAC et les BCLP plus que les adultes. Les livres qui les intéressent sont surtout ceux des auteurs africains en général et burkinabé en particulier.

105.Deux difficultés majeures se posent à l’accès à l’information appropriée: il s’agit de la prolifération des vidéo clubs et des cybers café sans un encadrement des autorités et l’accès incontrôlé au système d’Internet par les enfants.

106.De façon générale, on note, au cours des formations et des séances de sensibilisation des difficultés d’acceptation de certains droits de l’enfant que les leaders d’opinion, les familles et les communautés à la base trouvent contraires à leurs normes et valeurs sociales. Il s’agit surtout du droit à la liberté d’expression, au respect de l’opinion de l’enfant et à son intégrité physique (cas de l’excision). Des efforts en matière de sensibilisation seront redoublés.

4.8 DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À LA TORTURE, NI À DES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS, Y COMPRIS LES CHÂTIMENTS CORPORELS ( ART . 37)

R . 31: Prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des enfants, en particulier dans les commissariats de police et les gendarmeries, et s ’ assurer que chaque cas de violence et de mauvais traitements fasse l ’ objet d ’ une enquête, que les auteurs soient traduits sans délai en justice et que les victimes obtiennent réparation

107.Les autorités judiciaires n’ont pas encore été saisies d’une plainte pour mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur détention à la police ou à la gendarmerie. Cependant, il faut noter que les cellules de garde à vue dans les commissariats et dans les gendarmeries ne prennent pas en compte les exigences liées à la situation des mineurs. Cette situation les met généralement en contact avec les adultes délinquants et multirécidivistes, les exposant davantage à la grande délinquance. Par ailleurs les enfants en conflit avec la loi sont le plus souvent sans attache familiale; ce qui pose le problème de leur prise en charge alimentaire, sanitaire et autres, lorsque ceux-ci sont gardés à vue dans les commissariats ou dans les gendarmeries.

108.Les dispositions juridiques internes interdisent les traitements inhumains, cruels ou dégradants, y compris les châtiments corporels. Il faut signaler également la ratification par le Burkina Faso le 19 mai 2005 du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 sous l’égide de l’Union Africaine.

109.Des actions sont entreprises pour combattre les mauvais traitements en famille ou en institution. C’est ainsi que:

Suite à la persistance des châtiments corporels dans les écoles primaires, illustrée en 2005 par un procès intenté contre une enseignante par les parents d’un élève ayant été battu, une lettre circulaire du ministère de l’enseignement de base a été adressée aux circonscriptions d’éducation de base et aux écoles pour attirer l’attention des enseignants sur les méfaits de la pratique. Par ailleurs, les rencontres entre ces structures sont l’occasion de rappeler la règlementation interdisant le châtiment corporel;

Des rencontres de sensibilisation sur la pratique de la torture ont été organisées notamment par l’ONG Amnesty International Burkina avec des journalistes, des chefs coutumiers et des associations. Des émissions ont été également organisées sur une chaîne de télévision privée. On peut signaler également les actions menées par l’Action Chrétienne pour l’Abolition de la Torture (ACAT).

110.Quelques données statistiques sur des cas d’enfants victimes de torture et autres formes de mauvais traitements ou de peines cruelles, inhumains ou dégradants:

Nombre de cas signalés d’enfants soumis à la torture: un (01) cas a été signalé (juge pour enfant);

Nombre de cas signalés d’enfants soumis à d’autres traitements ou d’autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes:

i)Coups et Blessures Volontaires: 331 cas entre 2004 et 2006 (Gendarmerie Nationale et police);

ii)Abandon: 27 cas entre 2004 et 2006 (Police Ouagadougou et Bobo);

iii)Enlèvement: 119 cas entre 2004 et 2005 (Gendarmerie et Police);

iv)Autres violences (violences légères, travaux pénibles, mauvais traitements, mariages forcés): 190 cas entre 2004 et 2006 (Gendarmerie Nationale et Police).

Nombre et pourcentage de cas signalés qui ont abouti à une décision judiciaire ou ont eu d’autres suites: tous les cas suscités ont fait l’objet de procès verbaux transmis à la justice;

Nombre de programmes appliqués pour prévenir la violence dans les établissements spécialisés et le degré de formation assurée aux personnels de ces établissements. Il n’existe pas de programme spécifique pour prévenir la violence dans les établissements spécialisés. Par contre, tous ces établissements sont dotés d’un règlement intérieur qui proscrit la violence et prévoit des sanctions en cas de manquement.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (art . 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)

5.1 ORIENTATION PARENTALE (ART . 5)

111.Au plan législatif et réglementaire, la Constitution (article 23) et le CPF (articles 509 à 972) donnent à la famille le droit de direction et de l’éducation de l’enfant. Ce droit de diriger, implique pour les parents l’obligation d’assurer l’orientation parentale ainsi que la formation morale et religieuse de l’enfant pendant toute sa minorité.

112.Au plan administratif, des activités d’éducation à la vie familiale sont menées par les services déconcentrés du MASSN. Elles consistent à donner des conseils et à orienter les parents dans l’éducation des enfants. Une Politique Nationale d’Éducation à la Vie Familiale (EVF) adoptée en 1997 a permis d’intégrer ce volet dans le programme de formation des écoles professionnelles de la santé et de l’action sociale. Un programme national pilote a été mis en œuvre durant la période 1998-2000. Un guide d’animation EVF a été élaboré pour servir de supports aux séances de causeries éducatives. Les thèmes développés au cours de ces causeries sont entre autres la responsabilité parentale, le dialogue entre parents et enfants, les droits de l’enfant, les devoirs des enfants envers les parents. Au cours de l’année 2005, 1861 causeries, 367 exposé-débats, 1079 counseling en planification familiale ont été organisés. Un plan d’action pour la promotion de la famille est en cours d’élaboration.

113.En matière de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans, on peut mentionner l’élaboration d’un module de formation qui devra servir à former des animateurs. Par la suite, ceux-ci auront pour tâches l’information et l’encadrement des parents au moyen d’un guide d’animation déjà élaboré.

114.La conciliation entre le droit des parents à orienter et à répondre de l’enfant durant sa minorité et les droits et libertés reconnus à l’enfant notamment ceux d’être consulté et voir ses points de vues pris en considération, le droit à la vie privée, la liberté de religion ne sont pas toujours compris des parents.

115.En perspectives, on peut noter l’adoption et la mise en œuvre de la PNDIPE, de même que les activités de sensibilisation sur les droits de l’enfant qui vont renforcer l’orientation parentale par la formation et l’encadrement des parents.

5.2 RESPONSABILITÉS PARENTALES (ART 18, PAR. 1 ET 2)

116.Les responsabilités parentales découlent de la constitution elle-même qui dit que les parents ont le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. Dans le CPF, il est prévu que les droits constituant l’autorité parentale (droit de garde, de surveillance et d’éducation) ne peuvent être exercés que dans l’intérêt du mineur et ceux-ci sont exercés sauf exception, en commun par les père et mère.

117.Les causeries éducatives mettent l’accent sur la notion de «responsabilité parentale» qui fait appel aux devoirs des parents en tant que premiers responsables de l’enfant. A titre illustratif,pour l’année 2005, 1. 479 causeries éducatives, 66 exposés- débats, 76 émissions radios, 92 ciné-débats, 1.734 services- conseil ont été organisés. Par ailleurs, des activités de planification familiale sont menées dans le but de sensibiliser les parents sur la procréation responsable.

5.3 SÉPARATION D ’ AVEC LES PARENTS (ART. 9)

118.Dans les cas de décision concernant la séparation de l’enfant d’avec ses parents, il n’existe pas de disposition faisant obligation au juge ou au décideur d’entendre l’enfant sauf en cas de l’adoption où l’enfant, à partir de 15 ans doit donner son consentement. Dans ce cas, la décision ne doit tenir compte que de l’intérêt supérieur de l’enfant.

5.4 RÉUNIFICATION FAMILIALE (ART . 10)

119.Il n’y a pas de mesures spécifiques prises dans ce sens. La loi prévoit des conditions générales d’entrée et de sortie du Burkina Faso (Ordonnance no 84-49 du 4 Août 1984 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du Burkina Faso des nationaux et des étrangers) auxquelles il faut satisfaire. Lorsqu’il s’agit d’un enfant dont les parents sont séparés, les dispositions du CPF s’appliquent, à savoir le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde, sans considération du pays où il réside.

120.Il n’existe pas de données sur le nombre d’enfants qui sont entrés dans le pays ou qui l’ont quitté aux fins de réunification familiale au cours de la période couverte par le rapport

121.En ce qui concerne les cas particuliers des réfugiés, le Burkina Faso n’a pas encore enregistré d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagné (source: CONAREF).

5.5 RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (ART. 27, PAR. 4)

R.33: a) Assurer une large diffusion des dispositions du droit interne relatives à l ’ obligation d ’ entretien, en particulier auprès des femmes analphabètes et les aider le cas échéant à comprendre les procédures de justice

122.Le Code des Personnes et de la Famille (CPF) contient des dispositions relatives à l’obligation d’entretien. Après son entrée en vigueur, le gouvernement, avec l’appui des partenaires au développement, a mis en œuvre un projet de sensibilisation et d’information auprès des populations et des personnes chargées de son application. Ce projet a duré de 1995 à 2005. Il a permis de mener des activités d’information, de formation et de sensibilisation sur les droits de la famille à l’intention de toutes les couches sociales. En terme d’impact, on peut relever la prise de conscience de l’importance des actes d’état civil qui s’est matérialisée par la célébration de plusieurs mariages (au moins 3000 mariages collectifs ont été célébrés entre 1996 et 2005).

123.Les dispositions du CPF continuent d’être largement diffusées auprès des populations par les personnes ressources et les animateurs formés à cet effet. Leurs tâches consistent essentiellement en l’animation de causeries en petits groupes, des ciné-débats, des émissions radiophoniques, des représentations théâtrales. Ils donnent des conseils et orientent les victimes de violation de leurs droits. Beaucoup d’associations et d’ONG mènent également des activités d’information, de formation et de sensibilisation sur les droits de la famille contenus dans le CPF.

124.Un guide simplifié sur les droits de la famille a été élaboré, traduit dans 7 langues nationales (mooré, dioula, fulfuldé, lobiri, dagara, gulmacéma, birifor) multiplié et distribué gratuitement à l’occasion des causeries. Durant la période 1996-2005, au moins 21 000 guides ont été ventilés auprès de la population.

125.Des permanences de conseils juridiques sont instituées auprès des directions provinciales du MASSN. Il s’agit des cadres d’accueil, d’écoute, de conseils et d’orientation pour les personnes victimes de violation de leurs droits. Les permanences bénéficient de l’appui de juristes. Les cas généralement traités sont: les recherches de paternité, les demandes de subsides (enfant dont la paternité est contestée), de demande de pensions alimentaires et de réclamation de successions. Au cours de l’année 2005, 3.917 conflits ont été traités: recherche de paternité, pension alimentaire, conflits conjugaux, mariage forcé, successions. La plupart des demandeurs de conseils et d’assistance sont des adolescentes: (Rapport d’activités 2005 du MASSN).

R.33: b) Formation adéquate des groupes professionnels concernés et sévérité des tribunaux devant le refu s de parents solvables de payer

126.Pour la formation, Cf. R 20 supra: Formation/diffusion de la Convention.

127.Devant le refus de parents solvables de payer la pension alimentaire et lorsque ceux-ci sont des salariés de l’État ou du privé, le juge peut ordonner une saisie-arrêt salaire (retenue à la source). Dans ce cas, un payement direct est fait au bénéficiaire par l’employeur du parent créancier. Ainsi, pour la période de janvier à juin 2006, sur 67 cas de pension alimentaire traités par le tribunal de grande instance de Ouagadougou, 24 ont fait l’objet de saisies-arrêts sur salaires. Malheureusement, dans la plupart des cas, le créancier de la pension alimentaire est sans revenu ou est à la charge de ses parents, eux aussi sans revenus.

R . 33 : c) Garantir que les enfants hors mariage et de familles monoparentales soient entretenus en particulier par leur père

128.Depuis l’entrée en vigueur du CPF le 4 août 1990, tous les enfants, nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent des mêmes droits vis-à-vis de leurs géniteurs. Par conséquent, en cas de non-respect de l’obligation d’entretien par le père, la mère peut, au nom des enfants, intenter une action pour obtenir le payement d’une pension alimentaire. Au cas où il existe plusieurs pères probables, et en attendant, la détermination du vrai géniteur, la loi permet la condamnation de tous les présumés pères au payement de subsides.

R . 33 : d) Entreprendre une étude sur la situation économique et sociale des enfants de familles polygames et les répercussions de ce statut sur leurs droits 

129.Une étude sur la situation économique et sociale des enfants de familles polygames et les répercussions de ce statut sur leurs droits n’a pas encore été réalisée.

5.6 ENFANTS PRIVÉS DE LEUR MILIEU FAMILIAL (ART. 20)

130.Des mesures d’ordre administratif, institutionnel et réglementaire sont prises pour la protection des enfants privés de leur milieu familial:

Sur le plan administratif, il existe au sein de la DPEA au MASSN un service de la sauvegarde de l’enfance en danger et un service de l’insertion sociale des adolescents en difficulté. Ces services sont chargés de la mise en œuvre des stratégies et du suivi des programmes de protection de cette catégorie d’enfants;

Sur le plan institutionnel, il existe deux établissements publics qui accueillent les enfants ayant des troubles de comportement: le Centre d’Éducation Spécialisée et de Formation (CESF) et la Maison de l’Enfance André DUPONT d’Orodara (MEADO).

131.Des structures caritatives et des associations ont mis également en place des établissements similaires et des centres d’accueil d’orphelins, d’enfants abandonnés et d’enfants encéphalopathes. Il existe au total 32 établissements privés d’accueil d’orphelins et d’enfants abandonnés répartis sur l’ensemble du territoire. Des textes sur les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements sont en cours d’élaboration.

132.Le tableau no 5 met en relief l’effort budgétaire consenti par l’État pour appuyer les institutions de placement et les familles nourricières. Des contraintes budgétaires pourraient justifier la baisse de l’appui aux orphelinats et familles nourricières durant la période 2002-2004.

Tableau n o 5. Allocation budgétaire consacrée aux institutions publiques et privées de placement et aux familles nourricières (en milliers de F CFA)
Structures	Transferts courants
1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
MEADO	19 545	84 050	97 250	106 505	127 382	187 582	257 145	268 473
CESF	83961	79 942	93 179	97 500	113 826	118 826	187 700	180 235
Orphelinats et familles nourricières	10 000	10 000	10 000	7 500	7 500	7 500	35 950	50 000
Source: DAF MASSN.

133.Données statistiques sur les enfants privés de protection parentale:

Nombre d’enfants séparés de leurs parents par suite d’une décision de justice (CF. tableau no 6). On constate une baisse régulière du nombre d’enfants en détention durant la période 1999 à 2003.

Tableau n o 6. Nombre d ’ enfants séparés de leurs parents par suite d ’ une décision de justice
Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre	156	118	114	111	70	95	69
Source: DAPRS.

Nombre d’établissements accueillant des enfants séparés de leurs parents par suite de décisions judiciaires (en rapport notamment avec des situations de détention, d’emprisonnement, d’exil, ou d’expulsion): total 20 dont 17 maisons d’arrêt et de correction et 3 centres d’éducation spécialisée (CEFS, MEADO, Centre de Laye);

Nombre de places dans ces établissements: 380 (CEFS: 200; MEADO: 140; Centre de Laye: 48). Effectif par rapport au nombre de places: 301 en 2006: CEFS: 148; MEADO: 125; Centre de Laye: 28;

Nombre de familles d’accueil: 17 (à Ouagadougou);

Nombre d’enfants séparés de leurs parents et qui vivent auprès de familles d’accueil: 28 (à Ouagadougou);

La durée légale du placement est de 3 mois sauf prolongation expresse en cas de nécessité ordonnée par le juge;

Fréquence avec laquelle le placement est examiné: une fois par mois;

Nombre et pourcentage d’enfants et qui retrouvent leurs parents après placement: ND;

5.7 ADOPTION (ART. 21)

R.35: Prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques du confiage et de l ’ adoption coutumière et améliorer les contrôles périodiques du placement dans les familles adoptives; augmenter les capacités de surveillance des adoptions internationales

134.La pratique du confiage et de l’adoption coutumière est favorisée par la sous scolarisation et par la pauvreté des parents. La mise en œuvre du plan décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB) marquée par l’extension des infrastructures scolaires en milieu rural, de même que la décentralisation des lycées et collèges contribuent à réduire la pratique. En outre, la mise en œuvre des programmes d’actions prioritaires entrant dans le cadre de l’exécution du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté pourrait améliorer la situation économique des parents.

135.Concernant le contrôle périodique du placement dans les familles adoptives: il y a lieu de préciser que ce sont uniquement des placements nationaux, en famille ou en institution et ils sont provisoires, avec une durée maximale de 6 mois, sauf décision de justice pour sa prolongation. Pour l’examen périodique du placement, il est prévu des visites régulières d’un agent social désigné pour le suivi. La fréquence des visites d’évaluation du placement n’est pas précisée par la loi. Dans la pratique, elle s’effectue en fonction de la situation de l’enfant, de la disponibilité des agents et des moyens du service. Il est effectué en moyenne 2 à 3 visites par trimestre. Les parents d’accueil présentent régulièrement les enfants aux services de l’action sociale.

136.Pour ce qui est de la capacité de surveillance des adoptions internationales: depuis la ratification le 11 janvier 1996 de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, des mesures sont prises pour améliorer la surveillance des adoptions internationales. Ainsi:

Le Burkina Faso prend part aux différentes rencontres internationales organisées à la Haye;

La DPEA fait office d’autorité centrale conformément aux obligations définies dans l’article 7 de la Convention. Elle collabore avec celle des autres pays ou avec des organismes agréés, dans le souci de garantir la protection des enfants, la transparence de la procédure d’adoption et en vue d’enrayer les pratiques contraires aux principes de la Convention;

La DPEA collabore également avec les institutions qui ont la garde des enfants proposés à l’adoption, ainsi qu’avec les notaires chargés d’établir les actes notariés en la matière, le ministère de la Justice et celui des Affaires Étrangères.

137.L’adoption telle que conçue par la loi avec rupture de liens d’avec la famille d’origine n’est pas ancrée dans les mœurs et habitudes de la population. En cas de stérilité, les couples préfèrent accueillir l’enfant d’un proche parent, plutôt que d’adopter un inconnu. C’est ce qui justifie la prédominance de l’adoption internationale sur celle nationale. En effet, entre 2003 et 2005, 41 enfants seulement ont fait l’objet d’une adoption nationale contre 242 pour l’adoption internationale.

138.Le tableau no 7 donne la situation des enfants adoptés au plan international entre 1999 et 2005. On constate que la majorité (86,64 %) des enfants adoptés ont pour pays d’accueil la France.

Tableau n o 7 . Situation des enfants ayant faits l ’ objet d ’ adoption internationale de 1999 à 2005
ANNÉE	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	TOTAL GEN
PAYS	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
M	F	total	M	F	total	M	F	total	M	F	total	M	F	total	M	F	total	M	F	total	M	F	total
Allemagne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	1	2	2	4	0	0	0	3	2	5
Australie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	1	1
Belgique	0	0	0	1	0	1	1	0	1	0	0	0	1	0	1	1	0	1	0	0	0	4	0	4
Canada	1	0	1	0	0	0	0	0	0	1	1	2	0	0	0	1	0	1	0	0	0	3	1	4
Danemark	2	0	2	0	0	0	2	0	2	0	0	0	3	1	4	0	0	0	0		0	7	1	8
Espagne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2	0	0	0	2	0	2	2	0	2	4	2	6
France	20	15	35	35	30	65	42	42	84	34	25	59	29	23	52	32	51	83	29	34	63	221	220	441
Italie	0	1	1	0	0	0	1	0	1	1	0	1	3	1	4	4	1	5	5	7	12	14	10	24
Pays- Bas	1	0	1	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	2
Suède	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1
Suisse	1	2	3	1	1	2	1	0	1	1	0	1	1	1	2	0	1	1	0	2	2	5	7	12
USA	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1	0	1	1
TOTAL	25	18	43	38	31	69	47	42	89	37	29	66	38	27	65	42	55	97	36	44	80	263	246	509
Source: DPEA/MASSN.

139.Difficultés liées à l’adoption:

L’insuffisance de familles candidates à l’adoption nationale;

Les enfants handicapés qui se retrouvent dans les établissements de garde ont plus de difficulté pour avoir des familles adoptives en fonction de la gravité du handicap.

5.8 DÉPLACEMENT ET NON- RETOUR ILLICITES (ART. 11)

140.Cf. deuxième rapport. Point V-e P.29.

141.On peut noter qu’en 2005, 2 cas d’enlèvement d’enfants ont été enregistrés depuis le Burkina Faso vers la France par leur père. Ces cas sont en cours de traitement.

5.9 SÉVICES OU DÉLAISSEMENT (ART. 19) Y COMPRIS RÉADAPTATION PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUES ET RÉINSERTION SOCIALE (ART. 39)

R.37 : a) Entreprendre une étude sur la violence, notamment la violence sexuelle

142.Une étude sur les violences sexuelles réalisée en 2001, a orienté l’élaboration d’un plan d’action national. De plus, le Burkina Faso a participé à la consultation régionale sur les violences faites aux enfants en 2005 au Mali dans le cadre de l’étude du Secrétaire Général des Nations unies sur la violence contre les enfants. Pour donner suite aux conclusions de la rencontre de Bamako, un atelier national de restitution a été organisé et un comité de réflexion a été mis en place pour proposer des stratégies de lutte. Il est envisagé une étude globale sur la violence au niveau national.

143.Pour la prise en charge physique et psychologique des victimes, il a été créé en 2002, à Ouagadougou, un centre d’accueil des enfants victimes de sévices ou de délaissement dénommé «centre renaissance». Le passage au centre renaissance est provisoire, le temps de trouver une solution avec la famille ou avec les institutions judiciaires. De janvier 2002 à septembre 2006, 1479 enfants y ont été accueillis dont: 867 enfants égarés, 937 fugués, 117 victimes de maltraitance, 89 enfants trouvés et 9 de mères malades mentales errantes.

144.Données statistiques sur les enfants victimes de violences:

Le nombre des cas signalés: d’enfants victimes de brutalité et/ou de délaissement du fait de leurs parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes qui en ont la charge: 690 cas de 1999 à 2006 dans les provinces du Houet et du Kadiogo;

Le nombre des cas signalés qui ont abouti à des sanctions ou qui ont eu d’autre suite pour les responsables: la plupart des cas sont traités par les services de l’action sociale et les auteurs ont été sensibilisés;

Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de soins spéciaux sur le plan de la réadaptation et de la réinsertion sociale: tous les cas reçus ont bénéficié de soins spéciaux sur le plan de la réadaptation et de la réinsertion sociale. La prise en charge consiste à aider la victime à retrouver son équilibre familial et professionnel, à réintégrer le système scolaire s’il s’agit d’un élève qui a abandonné l’école ou à bénéficier d’un appui pour mener une activité génératrice de revenus, etc.

R . 37 : b) Introduire l ’ interdiction légale de la pratique des châtiments corporels dans les écoles et autres institutions et dans la famille

145.Le décret no 289 bis du 3 août 1965 portant réorganisation de l’enseignement du premier degré, modifié par le décret 67/111 du 20 mai 1967 interdit formellement les châtiments corporels dans les écoles. Des actions de formation, d’information et de sensibilisation sont menées, notamment quand un cas est dénoncé.

c) Mettre en place une procédure appropriée de dépôt de plaintes et informer les enfants de son existence 

146.Une procédure appropriée de dépôt de plaintes n’existe pas encore. En conséquence, en cas de violation des droits de l’enfant, les voies de recours ordinaires doivent être suivies, à savoir que les parents peuvent saisir la police, la gendarmerie ou directement le procureur du Faso d’une plainte. On peut signaler l’existence de services de conseils juridiques développés par certaines associations et ONGs de défense des droits de la personne, ce qui contribue à combler les lacunes juridiques.

d) Fournir des services de réadaptation physiques et psychologique et de réinsertion sociale de victimes de viol, brutalités, négligence et mauvais traitements

147.Ces services sont fournis au niveau des structures déconcentrées du MASSN et des associations telles que l’Association Solidarité Jeunes, avec l’appui de l’UNICEF, Promo femmes-développement, association Pougsada, Kéogo. Il s’agit de conseils, des orientations et des accompagnements psychologiques des victimes.

148.(cf. également point VIII - enfants en situation d’exploitation y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale).

5.10 EXAMEN PÉRIODIQUE DU PLACEMENT (ART . 25)

149.Cf. R.35 supra et aussi deuxième rapport point V-i- P 32.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

6.1 . SURVIE ET D É VELOPPEMENT DE L ’ ENFANT (ART. 6, PAR. 2)

150.Dans le sens de la prise en compte du respect du droit à la survie et au développement de l’enfant, des politiques et plans ont été mis en œuvre. On peut citer entre autres:

La Lettre d’Intention de Politique de Développement Humain Durable (LIPDHD) pour la période 1995-2005 dont la finalité était de centrer le développement sur l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, aux soins médicaux préventifs et curatifs, à une alimentation de base y compris l’accès à l’eau potable. L’ambition était de relever le niveau des indicateurs sociaux, afin de disposer d’une masse critique de ressources humaines de qualité capables d’impulser le développement;

La Politique Nationale de Population adoptée en 1991 et relue en 2000 dont les objectifs à l’horizon 2015 concernent plusieurs domaines dont la santé: réduire le taux de mortalité infantile, éradiquer les mutilations génitales féminines, améliorer la qualité et le niveau de l’éducation;

Le cadre Stratégique de lutte contre la pauvreté adopté en 2000 et relu en 2003;

L’engagement du Burkina Faso à mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) adoptés en 2000 par les Nations Unies;

Le Cadre Stratégique de Lutte contre le Sida pour la période 2006-2010 ayant succédé à celui de 2001-2005;

Le plan opérationnel de lutte contre les épidémies au Burkina Faso pour la période 2002-2005;

Le Cadre stratégique de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables adopté en octobre 2005 pour la période 2006-2015.

151.En terme de progrès, on note une réduction des taux de mortalité infantile et infanto juvénile. Ainsi, le taux de mortalité infantile est passé de 105/1.000 de1999 à 81/1.000 en 2003 et celui de la mortalité infanto-juvénile de 219/1000 en 1999 à 184/1.000 en 2003 (EDS 2003). Malgré cette baisse, les taux restent encore élevés.

6. 2 ENFANTS HANDICAPÉS (ART. 23)

R.47 : a) Prendre en compte des données statistiques pertinentes et détaillées sur les enfants handicapés dans l ’ élaboration de politiques et programmes destinés aux enfants

152.A l’occasion du recensement général de la population de 2006, il est prévu de collecter les données statistiques sur les personnes handicapées y compris les enfants.

b) Examiner la situation de ces enfants du point de vue de leur accès à des soins de santé, des services d ’ éducation et des possibilités d ’ emploi adaptés à leur cas 

153.Différents services sont développés par des associations avec le soutien technique et financier de l’État:

Pour l’accès aux soins de santé, on peut noter l’existence d’un centre de rééducation et d’un institut médico-psycho éducatif en faveur des enfants déficients intellectuels;

S’agissant des services d’éducation, une éducation spéciale est dispensée aux sourds et malentendants pendant 2 ans pour leur permettre de maîtriser le langage des signes et les principes d’apprentissage à l’école. Ils rejoignent ensuite les classes intégrées du primaire et du secondaire: 8 centres ou écoles existent dans 5 provinces, dont 3 dans la capitale;

Il est mis en place, en collaboration avec certaines organisations de la société civile, des structures préscolaires et scolaires en faveur des handicapés visuels. Ces structures sont ouvertes aux enfants non handicapés;

De façon générale et pour toutes les catégories de handicap, l’accent est mis sur la scolarisation et l’apprentissage de métiers en vue de l’emploi (tissage, mécanique, teinture, fabrication d’objets d’arts…).

c) Prendre note des Règles pour l ’ égalisation des chances des handicapés

154.Un comité multisectoriel pour l’égalisation des chances a été mis en place à cet effet en 2005.

d) Allouer les ressources nécessaires pour renforcer les services destinés aux enfants handicapés, soutenir leur famille et former des personnels spécialisés

155.En ce qui concerne l’allocation des ressources, il faut noter que certaines associations de personnes handicapées reçoivent des appuis techniques et financiers de la part de l’État. Ces appuis se traduisent généralement par l’affectation de personnels payés par l’État et d’une subvention budgétaire annuelle de plus de 20 millions FCFA (Bilan sectoriel de 1998 à 2004, DEP/MASSN, Août 2004). Pour les programmes en faveur des enfants encéphalopathes, l’État alloue annuellement 23 millions FCFA. De plus, l’État prend en charge le salaire de quatorze (14) personnes dont douze (12) enseignants et deux (2) agents de l’Action Sociale. A titre d’exemple, l’Association des Parents et Amis d’Enfants Encéphalopathes (APEE) a reçu de l’État 12 enseignants et 2 cadres de l’action sociale et bénéficie annuellement d’une subvention dont le montant varie entre 500 000 et 1 million de FCFA du MASSN et entre 5 millions et 10 millions du ministère de la santé. Par ailleurs, la structure reçoit l’appui de l’UNICEF et de certaines ONGs.

156.L’appui apporté aux familles est de deux ordres:

L’appui matériel: il consiste en appuis apportés aux enfants pour favoriser leur scolarisation ou pour leur mieux-être. A titre d’exemple, des élèves handicapés ont bénéficié de fournitures scolaires ainsi que de: 1267 moyens de déplacements (fauteuils roulants, tricycles…); 556 paires de béquilles; 500 cannes; 115 chaises WC au cours de la période 2000-2004 (DEP/MASSN);

L’appui technique: il consiste à aider les parents à comprendre et à mieux encadrer les enfants handicapés. Ainsi, des formations et des réunions sont organisées à leur intention.

e) Renforcer les politiques et programmes d ’ intégration de ces enfants dans le système éducatif général, former des enseignants et rendre les établissements scolaires accessibles à ces enfants

157.Dans le but de mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, les actions suivantes ont été développées:

La création depuis 2004, d’un service chargé de la réadaptation des personnes handicapées au sein de la direction de la promotion et de la protection sociale du MASSN. De même, une Direction de la Protection et de la Défense des Droits Humains (DPDDH) est créée au sein du Ministère de la Promotion des Droits Humains (MPDH) et met en œuvre un programme opérationnel de prévention et de protection des droits des personnes handicapées;

La mise en œuvre d’un programme sur l’école intégratrice. A cet effet une direction chargée de l’intégration a été créée le 29 avril 2005 au sein du Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA), des enseignants ont été formés et mis à la disposition des écoles. On peut noter également le projet en matière d’éducation intégratrice mis en œuvre par l’APEE, avec l’appui financier de l’ONG Save the Children Suède;

La mise en place d’un comité multisectoriel pour la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les différents secteurs (éducation, santé, formation, emploi, sport et loisirs).

f) Entreprendre des études pour évaluer les causes des handicaps en vue d ’ élaborer une stratégie de prévention

158.Une étude sur les causes du handicap est en perspective.

g) Sensibiliser la population aux droits des enfants handicapés 

159.L’État commémore chaque année, en collaboration avec les associations de personnes handicapées, la journée des personnes handicapées le 3 décembre dans les provinces de façon rotative. Cette opportunité offre l’occasion de sensibiliser les populations en vue d’un changement de comportement à leur égard. Par ailleurs, certaines ONG et associations de la société civile s’investissent dans des actions d’information, de formation et de sensibilisation de leurs membres et de la population à travers des conférences, des représentations théâtrales, des émissions radio télévisées, etc. Le Ministère de la promotion des Droits Humains prévoit dans son programme opérationnel sur les droits des personnes handicapées des campagnes de sensibilisation.C’est à ce titre qu’il a élaboré un rapport sur l’état des droits des personnes handicapées en septembre 2006 qui a pour but de contribuer à l’amélioration des de ces droits au Burkina Faso en proposant des stratégies pour leur application effective.

160.Concernant les statistiques, les données disponibles sont indicatives et proviennent essentiellement des associations des personnes handicapées.

Nombre d’enfants qui vivent dans des établissements spécialisés, notamment pour malades mentaux: 4 (Arche de Nongremasson);

Nombre d’enfants qui vivent en dehors de leur famille (familles nourricières): 100 enfants aveugles et amblyopes;

Nombre d’enfants scolarisés dans des écoles ordinaires ou des classes intégrées, aussi bien en maternel, au primaire qu’au secondaire:

i)Encéphalopathes: 286 en 2004-2005; 241 en 2005-2006;

ii)Aveugles et amblyopes: 119 en 2005-2006;

iii)Sourds: 94 en 2005-2006;

Nombre d’enfants scolarisés dans des écoles spéciales (à Ouagadougou):

iv)Enfants encéphalopathes: 200 en 2001-2002: 122 en 2004-2005; 125 en 2005-2006;

v)Enfants sourds: 400 en 2001-2002; 110 en 2005-2006;

vi)Enfants aveugles: 800 en 2001-2002 (l’école braille).

161.Quelques progrès ont été enregistrés parmi lesquels:

L’existence de nombreuses associations regroupant les différentes catégories de personnes handicapées; ce qui permet de mieux prendre en compte les spécificités dans les programmes de prise en charge. Une étude menée en 2006 dans la seule commune de Ouagadougou et ses environnants, par Handicap International avec le soutien financier de volontaires des Nations Unies, a permis de répertorier 84 associations;

Un dynamisme plus accru des associations et ONGs: à titre d’exemple, on peut citer la mise en place de la Coordination Communale pour la Promotion des Personnes Handicapées de Ouagadougou (CCPHO). Cette coordination a organisé un atelier les 12 et 13 juillet 2006 en vue d’examiner les textes en faveur des personnes handicapées et proposer des amendements;

Une plus grande implication des parents dans la prise en charge des enfants en institution;

Une meilleure acceptation des enfants (notamment encéphalophates) par leurs familles;

Une promotion de l’école intégratrice et son acceptation par le milieu scolaire. A titre illustratif, en 2005-2006, la proportion des enfants sourds dans les classes intégrées se présente comme suit: en maternel: 10/45; au primaire: 145/398; au secondaire: 34/590 (CEFISE).

162.Les actions en faveur des enfants handicapés se heurtent à plusieurs difficultés, notamment:

Le manque d’études sur les causes des différents handicaps; ce qui ne permet pas d’envisager des actions efficaces de prévention et de prise en charge appropriée;

La pauvreté des familles qui ne leur permet pas de faire face aux besoins de base (alimentation, soins de santé), et à certaines dépenses inhérentes à la scolarisation: transport, entraînant un abandon de l’école;

L’inadaptation des infrastructures, occasionnant des difficultés d’accès aux salles de classes, aux édifices publics, aux transports en commun, etc.;

La difficulté d’accéder à la formation et à l’emploi, surtout dans le privé.

163.Les perspectives sont entre autres:

L’introduction du volet «handicap» dans les programmes de formation de certaines écoles professionnelles: écoles des travailleurs sociaux, des agents de santé et des enseignants;

L’adoption et la mise en œuvre de la Politique Nationale de Réadaptation et d’Égalisation des Chances des Personnes Handicapées;

La proposition d’adoption de lois visant à protéger les droits des personnes handicapées par le Ministère de la Promotion des Droits Humains.

6.3 SANTÉ ET SERVICES DE SANTÉ (ART. 24)

164.Plusieurs politiques, plans, programmes et projets ont été adoptés et mis en œuvre, parmi lesquels on peut citer:

La Politique Sanitaire Nationale (PSN) adoptée en 2000;

La politique et les normes des services de santé de la reproduction en 1999. Son but est de contribuer à l’amélioration de l’état de santé et du bien-être des populations dans la perspective d’un développement humain durable. Cette politique comprend 4 volets: la santé des hommes, la santé de la femme, la santé de l’enfant et la santé des jeunes et des adolescents;

Le plan stratégique de santé des jeunes 2004-2008. Son objectif est d’améliorer l’état de santé des jeunes (6-24 ans);

Le plan stratégique de sécurisation des produits contraceptifs pour la période 2006-2015;

Le plan stratégique d’élimination de la filariose lymphatique 2001-2005. Un deuxième plan est en cours d’élaboration;

Le Programme d’Appui au Développement Sanitaire: démarré en janvier 2005, il fait suite au Projet d’Appui aux Districts Sanitaires et aux Directions Régionales de la Santé. Il est mis en place pour une période de 4 ans (2005-2008) par le Ministère de la Santé en vue d’appuyer la mise en œuvre du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2001-2010. Le programme est financé par plusieurs partenaires au développement (Ambassade du Royaume des Pays Bas, Coopération Suédoise, Coopération Française, Banque Mondiale, etc.) pour un coût total de vingt six milliards soixante dix neuf millions huit cent mille (26 079 800 000) F CFA. Il vise entre autres l’augmentation de la capacité des services de santé et des ONGs/associations à prendre en charge un plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH/SIDA;

Le programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH/SIDA pour la période 2006-2010;

Le programme maternité à moindre risque pour la période 2004-2008;

Le programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant pour la période 2005-2010;

Le programme d’éradication du ver de Guinée qui touche la population active dont les enfants de 14 ans;

Le projet de Renforcement des Services de Santé (PRSS) pour la période 2001- 2006 avec pour objectifs: i) Améliorer l’accès et la qualité des services de santé dans les zones de Bobo-Dioulasso, Dédougou et Gaoua; ii) contribuer à la réduction de la morbidité et de la mortalité dans la zone du projet; iii) renforcer les capacités institutionnelles du ministère de la Santé aux niveaux central et régional. Le coût total du projetest de9 211,99 millions de F CFA);

Le projet de construction des centres sanitaires en zone rurale pour la période 2005-2009 avec pour objectif le renforcement de la couverture sanitaire de base. Le coût total du projet est de 6 610,930 millions de F CFA dont 784,960 pour la contrepartie nationale;

Le projet de construction de CSPS pour la période 2002-2006 avec pour objectifs de Construire et d’équiper 28 CSPS. Le Coût total du projet est de 1 800 millions de F CFA avec une contrepartie nationale 300 millions;

Le projet hydraulique scolaire 2001-2005 mis en œuvre par le MEBA et dont l’objectif est de doter chaque école de la zone du projet d’un forage positif et de latrines. Il intervient dans 5 provinces (Banwa, Kossi, Ziro, Lorum, Soum, Sissili). Pour un coût total de 6 023,515 millions de FCFA, la contrepartie nationale est de 1 694,199.

165.Des mesures administratives ont été prises, parmi lesquelles:

Le renforcement des soins de santé primaires par la mise en œuvre de l’initiative de Bamako, la création de la Centrale d’Achat des Médicaments Génériques et des consommables médicaux (CAMEG). Cela a permis l’amoindrissement des coûts et la disponibilité des médicaments;

La valorisation de la médecine traditionnelle, avec notamment la création d’une Direction de la Promotion de la Médecine traditionnelle au sein de la Direction Générale de la Pharmacie, du Médicament et du Laboratoire;

La création de centres médicaux avec antennes chirurgicales en vue de rapprocher l’offre de soins de qualité aux populations et prendre en charge les urgences obstétricales: le nombre est passé de 30 en 1999 à 41 en 2005 (Statistiques DEP/santé 2005);

La révision des politiques, normes et protocoles pour une meilleure prise en charge des enfants malades;

La dynamisation des activités d’information, de sensibilisation et d’appui conseils sur la planification familiale dans les centres de santé maternelle et infantile;

L’implication des hommes dans les activités de santé de la reproduction y compris la planification familiale;

L’application de la gratuité des soins préventifs au profit des enfants de 0‑5 ans;

Le renforcement des compétences des prestataires par la formation: formation en soins obstétricaux d’urgence (SOU), en soins obstétricaux essentiels, en PCIME;

La mise en œuvre d’un système de partage des coûts, de la subvention des accouchements et soins obstétricaux d’urgence;

L’application de la gratuité des soins prénatals, avec notamment la dotation de carnets de santé, de chloroquine et de fer;

La prise en compte du volet «prévention des accidents domestiques de l’enfant» dans le plan stratégique de santé des jeunes;

L’ouverture d’un Centre Hospitalier Universitaire pédiatrique dénommé «Charles De Gaulle» en janvier 2001 pour la prise en charge exclusive des enfants de 0-14 ans.

166.Plusieurs ONGs nationales et internationales, ainsi que des institutions apportent leur contribution à l’État. Elles sont associées activement à la planification et à la gestion des programmes de services de base et contribuent à la réalisation des objectifs en matière de santé. Sont de ceux-là:

Save the Children USA à travers la mise en œuvre d’un programme de santé communautaire dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité des soins de santé primaires, la couverture vaccinale chez les enfants, le taux de prévalence contraceptive, la formation des agents de santé;

AES qui intervient dans les domaines des soins de santé primaires;

Save the Children/United Kingdom, pour l’accès aux services de santé, à l’eau potable et à l’assainissement;

Helen Keller International, qui œuvre particulièrement au niveau des élèves du primaire. La stratégie consiste à faire adopter par les élèves des attitudes et comportements favorables à leur santé. C’est ainsi que des actions de lutte contre le trachome sont entreprises depuis 1999 dans 4 provinces. Un curriculum sur «Santé scolaire trachome» et 3 guides pédagogiques ont été élaborés et remis au Ministère de l’enseignement de base à cet effet.

167.Un partenariat est aussi développé par la Direction de la Santé de la Famille avec:

APAID et IBFAN pour une bonne alimentation de l’enfant surtout en bas âge;

AFRICARE et ASBC pour la prise en charge au niveau communautaire de l’enfant malade;

AES Burkina dans le domaine du VIH/SIDA et des soins de santé primaires, pour l’amélioration des conditions de vie de l’enfant.

168.La mise en place de mécanismes et stratégies de suivi des progrès (suivi-supervision, cadre de concertation, existence d’un système national d’information sanitaire) permettent de suivre l’évolution des indicateurs de santé.

169.En perspectives, la mise en œuvre du projet BKF 6129 «Assistance aux groupes vulnérables» (phase II)devra contribuer à: i) augmenter la fréquentation des services de santé; ii) améliorer l’état nutritionnel des femmes et des enfants de moins de 5 ans; iii) promouvoir l’éducation sanitaire et nutritionnel des mères; iv) améliorer la sécurité alimentaire des personnes infectées et/ou affectées par le VIH/SIDA et/ou la tuberculose; v) améliorer l’adhérence des patients sous traitement anti-tuberculeux et/ou sous ARV et des mères incluses dans le programme PTME; vi) promouvoir l’IEC sur le SIDA et la tuberculose au sein des populations.

Santé et bien-être

R.39 : a) Allouer des ressources suffisantes, élaborer et mettre en œuvre des politiques et programmes complets, y compris le renforcement du programme élargi de vaccination, et l ’ amélioration de la situation sanitaire des enfants, en particulier en milieu rural

170.Au niveau des ressources, on constate une augmentation des allocations budgétaires accordées au secteur de la santé depuis 2000. En effet, le montant du budget de l’État hors dette alloué à ce secteur est passé de 40 949, 58 millions de FCFA en 2000 à 55 812 millions de FCFA en 2003 et à 77 333, 73 millions de FCFA en 2005. La norme de l’OMS qui est de 10 % du budget a été atteinte en 2005 où ce taux était de 11,77 % (statistiques DEP/Santé 2005).

171.De même, des mesures ont été prises parmi lesquelles on peut citer:

Le renforcement du Programme Élargi de Vaccination (PEV) chez les enfants de moins d’un an;

La décentralisation du système sanitaire à travers la mise en place de 13 directions régionales et de 55 districts sanitaires. Chaque district est animé par une équipe cadre de district chargée de la gestion, des prestations de soins et de la recherche;

La surveillance nutritionnelle comprenant la protection contre l’avitaminose A dans les provinces les plus touchées. Le traitement de réhydratation par voie orale, la vulgarisation des sels de réhydratation par voie orale et la complémentation en vitamines sont les principales stratégies. Il faut noter le lancement en 2001 des journées nationales de micro nutriments avec la distribution de vitamine A dans toutes les provinces, y compris le fer dans certaines.

172.En terme d’impact des programmes, on peut relever la baisse de la morbidité en milieu rural avec un taux qui est passé de 13,7 % en 1994 à 6,3 % en 1998 et à 5,5 % en 2003 (EBCVM 2003); On constate également une augmentation du nombre des Centres de Santé et Promotion Sociale (CSPS); le nombre est passé de 774 en 1999 à 1.172 en 2005. De même le ratio CSPS/nombre d’habitants est passé de 1 pour 11.536 en 2002 à 1 pour 11.082 en 2004 et à 1 pour 10 079 en 2005. L’écart par rapport à la norme nationale qui de 1 CSPS pour 10 000 habitants est en train de se réduire. Les régions du Centre, du Sahel et de l’Est restent très éloignées de cette moyenne nationale avec respectivement des couvertures de 1 CSPS pour 15 161; 13 199 et 13 003. (Statistiques DEP/Santé 2005).

b) Faciliter l ’ accès aux services de santé primaires, réduire l ’ incidence de la mortalité maternelle, infantile et infanto juvénile, prévenir et combattre la malnutrition et le paludisme et promouvoir l ’ allaitement au sein

173.Pour améliorer l’accès aux services de santé primaire, un effort a été fait pour la construction de nouvelles infrastructures à travers notamment, la mise en œuvre du projet de construction de CSPS au cours de la période 2002-2006. D’un coût total de 371,859 millions de francs CFA, son objectif est de construire et équiper 28 CSPS.

174.En terme de progrès, on peut noter que le rayon moyen d’accès aux formations sanitaires du premier niveau est passé de10, 5 kms selon les données contenues dans le deuxième rapport CDE (pt. VI b p 37) à 9,55 Kms en 1999, 8,34 en 2004 et à 8,2 en 2005 (Statistiques DEP/Santé 2005).

175.En ce qui concerne la réduction du taux de mortalité maternelle, l’EDSBF-II (1998) donne un taux de 484 pour 100.000 naissances vivantes. Par contre, on constate une évolution en dents de scie de ce taux dans les structures de soins, avec une légère baisse en 2002 et en 2005 comme l’atteste le tableau no 8. Cette baisse pourrait s’expliquer par la formation des prestataires, l’équipement des formations sanitaires, l’organisation de la référence et de la contre référence avec le système de partage des coûts (Statistiques DEP/Santé 2005).

Tableau n o 8. Évolution de la mortalité maternelle dans les formations sanitaires au cours de la période 1999-2005
Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Proportion pour 100 000 parturientes	185,58	190,79	192,6	164	206,79	202,48	175,70
Source: Statistiques DEP/santé 2005.

176.La baisse apparente du taux de mortalité au plan national cache des disparités régionales. Ce taux varie de 37,79 (région sanitaire du Centre) à 840,29 (région sanitaire du Sahel). Le graphique n°1 donne la répartition des décès maternels par régions sanitaires en 2005.

Graphique n o 1. Répartition des décès maternels pour 100 000 parturientes par Région Sanitaire en 2005

Source : Statistiques DEP/santé 2005 .

177.Le tableau no 9 présente les causes de la mortalité maternelle relevées dans les formations sanitaires en 2005 à partir de 382 cas de décès maternels enregistrés. Les principales causes sont les hémorragies et les infections. Une forte proportion de décès ont des causes inconnues, ce qui révèle un problème de diagnostic au niveau des formations sanitaires périphériques.

Tableau n o 9. Causes de décès maternels
Causes de décès	%
Hémorragie	34,77
Infections	27,96
Rétention placentaire	9,32
Rupture Utérine	8,60
Éclampsie	5,73
Complication d’avortement	6,09
Disproportion	4,66
Présentation vicieuse	2,87
Autres	36,92
Total	100,00
Source: Statistiques DEP/Santé 2005.

178.Un programme sur la maternité à moindre risque est en cours d’exécution depuis 2004 avec comme effets attendus, la réduction de 30 % de la mortalité maternelle et néo natale d’ici 2008.

179.En vue de prévenir et combattre la malnutrition, des actions ont été entreprises. Ce sont entre autres:

La création d’une direction de la nutrition en 2002 au sein du ministère de la santé;

Les actions d’information et de sensibilisation en direction des parents et de la population sur les connaissances dans le domaine de la nutrition. A cet effet un module de formation de formateurs et un guide de sensibilisation ont été élaborés par la direction de l’encadrement de la petite enfance en collaboration avec les services de la nutrition;

La lutte contre les carences en micro nutriments par la distribution gratuite de la vitamine A. L’EDS 2003 révèle que 33 % des enfants de moins de cinq ans ont reçu des compléments de vitamines A;

L’organisation en 2005 d’une rencontre d’échanges et de concertation avec les associations de consommateurs et de restaurateurs;

L’organisation d’un atelier national de renforcement des composantes nutritionnelles des activités de santé;

La formation des agents de six régions à l’utilisation du matériel de contrôle de la qualité du sel iodé;

L’équipement des laboratoires de titrimétrie en matériels dans les zones frontalières et grands centres de contrôle du sel iodé.

180.On note également l’appui de certaines ONGs/associations sur le terrain pour la prise en charge des problèmes de nutrition. Malgré tout, la situation nutritionnelle des enfants reste préoccupante étant donné que 39 % des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique ou accusent un retard de croissance (EDS 2003).

181.Pour la lutte contre le paludisme, un plan stratégique couvrant la période 2001-2005 a été élaboré et mis en œuvre avec pour objectifs de réduire de 25 % la morbidité imputable au paludisme par le renforcement des mesures préventives et par l’amélioration de la prise en charge des cas dans les formations sanitaires. Le nouveau plan stratégique se donne pour ambition la réduction de la morbidité et de la mortalité dues au paludisme à 50 % d’ici 2010 par le renforcement dans les domaines d’actions prioritaires suivants:

La prise en charge des cas dans les formations sanitaires et à domicile;

La prévention par la promotion de l’utilisation des moustiquaires traitées aux insecticides (MTT) et le traitement intermittent (TPI);

Le renforcement des capacités institutionnelles du programme national de lutte contre le paludisme.

182.Dans le même ordre d’idée, on peut noter:

La mise en place du centre de recherche et de formation sur le paludisme;

L’organisation d’un atelier national de consensus sur le plan de lutte contre les vecteurs;

La vulgarisation de moustiquaires imprégnées (300 000 moustiquaires ont été distribuées en 2005 sur l’ensemble du territoire);

La distribution gratuite de médicaments contre le paludisme grave dans les formations sanitaires;

L’adoption d’un nouveau protocole de prise en charge du paludisme;

La formation des relais communautaires et des mères pour la prise en charge du paludisme simple à domicile dans les 55 districts sanitaires.

183.On peut signaler en outre, le projet «paludisme», mis en œuvre par Christian Children Fund of Canada (CCFC) dans 7 régions dans le cadre de son programme triennal 2006-2009 consacré à la promotion de l’enfant. Il consiste à la vente de moustiquaires imprégnées à des prix subventionnés et à la sensibilisation de la population. Les partenaires de la santé publique et les relais communautaires sont impliqués. Les relais communautaires, ainsi que les membres des familles qu’ils parrainent sont formés aux actions de prévention et de soins curatifs.

184.L’ONG Plan Burkina a également entrepris des actions en faveur de la lutte contre le paludisme telles que:

La formation des volontaires et membres des tribunaux départementaux aux procédures de l’état civil et à la prévention contre le paludisme dans ses zones d’intervention (Bam, Kourittenga, Namentenga, Poni, Sanmatenga); 6440 volontaires ont été formés et un module de formation sur le paludisme est disponible;

Le don de 30 000 moustiquaires à 177 formations sanitaires.

185.En terme d’impact, on constate que le taux de létalité du paludisme grave dans les formations sanitaires est en baisse car il est passé de 5,03 % en 2004 à 3,89 % en 2005 (Rapport de mise en œuvre 2005 du CSLP).

186.En 2005, 2292 cas de tuberculose contagieuse (Tuberculose pulmonaire à microscopie positive) ont été dépistés dans les 77 centres de dépistage et de traitement. Pour lutter contre la tuberculose, il estmis en œuvre un projet qui couvre les13 régions du Burkina Faso pour la période 2005-2009. Les objectifs: i) augmenter le taux de détection des nouveaux cas de tuberculose pulmonaire à microscopie positive; ii) augmenter le taux de succès du traitement de la tuberculose de 65 % en 2004 à 85 % en 2009; iii) assurer le diagnostic et la prise en charge de la co-infection TB/VIH en collaboration avec le SP/CNLS-IST et les associations de personnes vivant avec le VIH; iv) améliorer les capacités managériales du programme. Le coût total du projet est de 1 444,460 de millions de F CFA.

187.Pour ce qui est de la promotion de l’allaitement au sein, on peut dire que la règle au Burkina Faso semble être l’allaitement maternel puisque selon l’EDS 2003, 98 % des enfants nés durant les cinq années ayant précédé l’enquête ont été allaités au sein. Parmi les actions entreprises pour promouvoir l’allaitement maternel on peut citer:

La mise en œuvre de l’initiative conjointe OMS/UNICEF sur l’Allaitement Maternel (Initiative Hôpitaux amis des Bébés);

La formation de groupes de soutien à l’allaitement au sein et leur suivi;

La sensibilisation sur l’application du code de commercialisation des substituts de lait maternel;

L’organisation annuelle de la journée mondiale de l’allaitement maternel.

c) Prendre des mesures pour faire face aux situations d ’ urgence, notamment aux épidémies de méningites et autres maladies

188.Le Burkina Faso a été frappé par une série d’épidémies de méningite ces dix dernières années. Le tableau no 10 donne l’évolution des cas et décès par an de méningite cérébro-spinale de 1999 à 2005. On constate une augmentation du nombre de cas durant la période 1999-2002, ainsi que le nombre de décès. Par contre, on assiste à une baisse sensible du nombre de cas et de décès à partir de 2003. Cela pourrait se justifier par l’impact de la mise en œuvre du plan de riposte depuis 2002. Le taux de létalité demeure assez élevé (20,72 % en 2005).

Tableau n o 10. Évolution des cas et décès par an de méningite cérébro-spinale de 1999 à 2005
Année	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Cas	3271	4059	13 660	14 455	8 675	6 386	3 625
Décès	668	844	1937	1743	1363	1149	751
Létalité (%)	20,42	20,79	14,18	12,06	15,71	17,99	20,72
Source: Statistiques DEP/Santé 2005.

189.Le Burkina Faso est à risque d’épidémie de choléra du fait des conditions d’hygiène et de salubrité précaires dans lesquelles vivent les populations. En 2005, 1036 cas ont été enregistrés dans certains districts sanitaires dont 14 décès. La région du Centre a été la plus touchée à travers les districts de Pissy et du secteur 30 à Ouagadougou. Les efforts conjugués des autorités, des partenaires, des agents de santé, des populations et des médias, ont permis d’endiguer l’épidémie. Ce qui fait que la létalité a été faible (1,35 %).

190.En ce qui concerne la fièvre jaune, les derniers cas enregistrés remontent à 1998. Un cas suspect signalé en 2001 a conduit à une riposte, mais s’est avéré négatif par la suite.

191.De fréquentes éclosions d’épidémies de rougeole sont enregistrées. En 2005, 1077 cas ont été enregistrés dont 22 décès et un taux de létalité de 2,04 %. La région de l’Est a été la plus touchée avec 220 cas.

192.Parmi les mesures prises pour faire face aux situations d’urgence,notamment aux épidémies de méningites et autres maladies on peut citer:

La création de la direction de la lutte contre la maladie en 2002;

L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan opérationnel de riposte de lutte contre les épidémies pour la période 2002-2005: les maladies cibles sont la méningite, le choléra, la fièvre jaune et la rougeole qui créent des flambées épidémiques survenant généralement dans le premier semestre de chaque année avec le début de l’harmattan et de l’hivernage. Cela a permis une détection précoce et une riposte énergique aux épidémies et les leçons tirées ont orienté l’élaboration d’un plan pour la période 2006-2010;

La formation en 2005 des agents de santé à la surveillance épidémiologique active et passive des maladies d’intérêt en santé public y compris le SIDA.

193.Quelques données statistiques de santé:

Le taux de mortalité infantile: 81/1.000 en 2003 (EDS 2003);

Le taux de mortalité infanto-infantile: 184/1.000 en 2003 (EDS 2003);

La proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance: 18 % (Direction de la nutrition);

La proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale modérée ou grave: 42,2 % des 0-4 ans, soit 44,5 % en zone rurale et 27,0 % en zone urbaine;

La proportion d’enfants présentant une émaciation: 19 %, soit 19,1 % en zone rurale et 18,7 % en zone urbaine;

La proportion d’enfants présentant un retard de croissance: 44,5 %, avec un taux de 46,8 % en zone rurale et 29,7 % en zone urbaine (EBCVM-2003);

Le pourcentage de foyers dépourvus d’accès à des installations d’assainissement conformes à l’hygiène et à une eau potable:

i)64,3 % en 2003 font leurs besoins dans la nature contre 68,0 % en 1998;

ii)30,5 % utilisent l’eau non potable (puits ordinaires, rivières, cours d’eau) (EBCVM-2003);

Le pourcentage d’enfants de 1 an (EDS 2003) qui sont complètement vaccinés contre:

i)La tuberculose: 81 %;

ii)La diphtérie, le tétanos, la coqueluche: 57 %;

iii)La poliomyélite: 59 %;

iv)La rougeole: 56 %;

La proportion de femmes enceintes qui ont bénéficié de soins prénatals (femmes de 15-49 ans consultées au moins une fois durant la grossesse par du personnel de santé) est de 73 % (source: EDS 2003);

Dans les formations sanitaires, la couverture en Consultation Prénatale 2 (CPN2) a connu une légère augmentation (63,31 %) par rapport à l’année 2004 où elle était de 62 %. Par contre la couverture en Consultation prénatale 1 (CPN1) a connu une baisse passant de 81,85 % en 2004 à 79,97 % en 2005. La couverture en consultation postnatale enregistre une hausse depuis l’année 2002 (18,64 % en 2002; 30,85 % en 2003; 33,68 % en 2004). Cependant, en 2005, une régression a été constatée (source: Statistiques DEP/Santé 2005);

La proportion d’enfants nés à l’hôpital/maternité est de 43 % selon l’EBCVM- 2003. Les données statistiques des formations sanitaires de 2005, font ressortir un pourcentage de 37,67 %, des accouchements intervenus dans les formations sanitaires alors que le taux de CPN2 est de 63,31 %. Cela signifie que toutes les femmes qui ont bénéficié de la CPN n’ont pas accouché dans une formation sanitaire; ce qui induit une sous utilisation des services de maternité;

La proportion du personnel formé aux soins et suivant leur domaine de compétence aux techniques d’accouchement en milieu hospitalier: tous les agents ont été formés suivant leur domaine de compétence;

La proportion de mères qui pratiquent exclusivement l’allaitement au sein: 19 %; la durée de cet allaitementexclusif est de 6 mois (EDS 2003).

Santé des adolescents

R.41 : a) Mener une étude approfondie sur les problèmes de santé des adolescents, avec la participation des enfants et des adolescents et élaborer des politiques et programmes basés sur les résultats de cette étude

194.Aucune étude nationale n’a été menée dans ce sens. Cependant, on peut signaler la réalisation par la GTZ d’une étude sur l’offre et l’utilisation des services de Santé Sexuelle et Reproductive des Adolescents et des Jeunes (SSRAJ) par les jeunes dans les Formations Sanitaires de l’Est (CM de Matiakoali, Bogandé et Kantchari et Sud-Ouest (CM de Dissin, Diébougou et Gaoua) et sur l’état de lieu de l’offre des services PF dans les FS de l’Est. Cette étude rentre dans le cadre de la mise en œuvre de son programme «programme Santé sexuelle, VIH/SIDA, Droits humains, lutte contre le trafic et les pires formes de travail des enfants (PSV/DHTE) pour la période 2004-2015.

195.Par ailleurs, un programme de santé des jeunes et adolescents (6 à 24 ans) pour la période 2004-2008 a été élaboré et mis en œuvre par le ministère de la santé avec pour objectif d’améliorer l’état de santé des jeunes. Les objectifs de ce programme sont de réduire de:

30 % le nombre de grossesses précoces et non désirées chez les jeunes;

25 % le taux des avortements clandestins chez les jeunes;

25 % la prévalence des maladies sociales (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie) chez les jeunes réduire la mortalité et la morbidité liées aux endémo épidémies et aux carences nutritionnelles chez les jeunes de 40 %;

20 % l’incidence des traumatismes chez les jeunes.

b) Renforcer les programmes d ’ éducation sexuelle et d ’ information en matière de santé génésique, et les services psychopédagogiques prenant en compte les besoins des adolescents et les leur rendre accessibles

196.Dans le cadre du renforcement des programmes d’éducation sexuelle et d’information en matière de santé génésique et des services psychopédagogiques des adolescents, un certain nombre de mesures ont été prises parmi lesquelles:

L’adoption de la loi no 049-2005/AN du 22 décembre 2005 portant Santé de la Reproduction; l’article 11 reconnaît aux adolescents le droit à l’information et à l’éducation sur les avantages, les risques et l’efficacité de toutes les méthodes de régulation des naissances;

La mise en œuvre d’un projet pilote de promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescentes (PSADO) par le MASSN pour la période 2004-2005 dans deux provinces (Bazèga et du Gourma) avec l’appui de l’UNFPA. Il a permis entre autres le renforcement des capacités des services sociaux et sanitaires, la disponibilité des services à base communautaire, la promotion des droits des adolescentes;

L’exécution du programme PSV/DHTE par la coopération allemande pour la période 2004-2015 dans deux régions (Sud Ouest et Est). Sa composante «santé sexuelle» qui concerne les adolescents vise deux objectifs à savoir: mettre en place des services de qualité dans les formations sanitaires et les rendre accessibles; développer desapproches communautaires. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de 2005:

i)La formation de 12 formateurs régionaux en prestations de Planification Familiale (PF) clinique pour la région de l’Est;

ii)La formation de 24 agents de santé en PF clinique;

iii)La formation de 25 agents de santé en approche jeune;

iv)Le suivi-évaluation de la qualité des SSRAJ dans 03 sites pilotes (CM de Matiakoali, Bogandé et Kantchari);

v)La réalisation et la restitution d’une étude CAP de Base en SSRAJ dans les 08 Établissements pilotes de la stratégie «Pair-éducation» de l’Est et du Sud-Ouest;

La mise en place de la «Pair-éducation» des jeunes dans 13 établissements scolaires et dans 10 villages dans les zones du projet;

Le renforcement de 03 programmes communautaires de PF dans 22 villages du Sud Ouest avec un total de 38 agents communautaires, à travers l’appui à la supervision des Agents de Distribution à Base Communautaire (ADBC) et à la tenue de rencontres de suivi;

L’animation de théâtre forum sur la PF dans les villages avec les ADBC: 25 séances ont été réalisées en 2005;

L’exécution du programme «jeunes pour jeunes» par l’ABBEF. Il s’agit d’un programme conçu et mis en œuvre avec les jeunes pour répondre à leurs besoins en matière de SSR. Il comprend un projet de promotion des droits des adolescents et jeunes en matière d’accès aux services de SSR de qualité et un projet de recherche actions. Depuis 1992, il est créé des centres d’écoute pour jeunes animés par les jeunes au profit de leurs pairs. Il existe au total trois centres dont un à Ouagadougou, un à Bobo-Dioulasso et un à Koupéla.

197.Les programmes et services visant à prévenir et à traiter les problèmes de santé touchant les adolescents sont au nombre de 4: programme santé des jeunes du ministère de la santé, programme SR de la coopération allemande (GTZ), le programme jeunes pour jeunes de l’ABBEF et les programme SSR de l’association des Sages Femmes du Burkina.

198.Le nombre d’adolescents touchés par les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles, des problèmes de santé mentale, la toxicomanie et l’alcoolisme n’est pas connu.

VIH/SIDA

R.43 : a) Redoubler d ’ efforts pour prévenir l ’ infection à VIH/SIDA en prenant en compte les recommandations du Comité lors de la journée de débats sur les enfants vivant dans un monde marqué par le VIH/SIDA

199.Au Burkina Faso, le taux de prévalence générale est passé de 7,17 % en 1997 à 6,5 % en 2001, 4,2 % en 2002, 2,7 % en 2003 et 2004 et à 2,01 % en 2005 (source: Statistiques DEP/Santé 2005). Cette baisse pourrait traduire l’impact des campagnes de sensibilisation et des programmes de prévention de la maladie. La lutte contre le VIH/SIDA est un des domaines prioritaires de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Ainsi, pour plus de synergies dans les actions et tirant leçons des importants résultats enregistrés dans la mise en œuvre du premier cadre stratégique de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles qui a couvert la période 2001‑2005, le gouvernement a adopté un deuxième cadre stratégique pour la période 2006-2010. Ces cadres stratégiques sont opérationnalisés par des plans d’actions annuels multisectoriels. Une attention particulière sera accordée à l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant avec le VIH/SIDA, les personnes affectées et les groupes spécifiques et vulnérables (orphelins, femmes enceintes, jeunes…).

200.Pour l’exécution du cadre stratégique 2001-2005, 55,6 milliards de francs CFA ont été mobilisés contre 78 milliards attendus; soit un niveau de réalisation de 71,2 %. Les ressources requises pour la mise en œuvre du CSLS 2006-2010 sont 160,60 milliards de FCFA. A l’issue de la table ronde avec les partenaires financiers le 3 juillet 2006, 75 % du budget a été mobilisé.

201.Des programmes de Prévention de la Transmission Mère-Enfant (PTME) et de prise en charge pédiatrique du VIH/SIDA sont élaborés et mis en œuvre par le Ministère de la Santé. De trois districts sanitaires pilotes en 2002, le programme est passé à 12 en 2003, 26 en 2004 et 37 en 2005 sur un ensemble de 55 soit 67 %.En 2005, sur un total de 832 femmes dépistées séropositives, 673 (80,89 %) ont accouché et 476 (70,73 %) ont bénéficié du schéma complet. Des 648 enfants nés de mères séropositives, 138 soit 21,30 % ont pu être testés à l’âge de 18 mois et seulement 10,14 % se sont révélés séropositifs.

202.On note également l’existence d’une politique de prise en charge des enfants vivant avec le VIH notamment par les ARV, au Centre Hospitalier Universitaire pédiatrique «Charles De Gaulle» et au dispensaire «Saint Camille» à Ouagadougou. Pour élargir l’offre en matière de prise en charge médical des enfants infectés par le VIH, un hôpital pédiatrique est en construction à Bobo-Dioulasso.

203.Au plan législatif, l’article 14 de la loi no 049-2005/AN du 22 décembre 2005 relative à la santé de la reproduction interdit toute discrimination motivée par l’infection au VIH/SIDA et garantit la confidentialité dans les rapports de la personne infectée avec le personnel sociosanitaire. Elle a droit à une assistance particulière en matière d’appui psychosocial, de conseils et de soins médicaux adaptés.

204.On peut souligner la forte implication des PTF et de nombreuses ONGs et associations de lutte contre le SIDA (il existe au moins 1000 structures associatives). On peut citer l’exemple de la mise en œuvre du volet VIH/SIDA du PSV/DHTE de la coopération allemande, dans les régions de l’Est et du sud Ouest. Il s’agit d’un programme qui prend en compte la frange jeune de la population (scolaires, jeunes du secteur informel) dans les actions de prévention par la stratégie de la pair-éducation (éducation par les pairs); de même, pour favoriser la prise en charge des PvVIH et leurs familles par la communauté, il apporte un appui technique et financier aux organisations locales.

205.La coordination de l’ensemble des actions de lutte contre le SIDA est assurée au niveau central par le Conseil National de lutte contre le Sida présidé par le Chef de l’État. Le conseil est décentralisé au niveau régional, provincial, départemental et communal. Le conseil est doté d’un organe d’exécution qui est le SP/CNLS.

b) Explorer d ’ urgence les moyens d ’ atténuer les répercussions de décès de parents, d ’ enseignants ou d ’ autres personnes victimes du SIDA sur la vie familiale et affective des enfants et leur éducation ainsi que leur succès à l ’ adoption 

206.Il est créé au sein du Conseil national de lutte contre le SIDA un Fonds de prise en charge des malades et orphelins du SIDA qui permet d’atténuer les répercussions des décès des proches sur les enfants. Les personnes affectées sont prises en charge aux plans psychologique, économique et financier; Ce Fonds appuie le ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale dans sa politique de prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV). Ainsi, les orphelins scolarisés reçoivent une prise en charge des frais et fournitures scolaires (de 2002 à 2005, 626 millions de FCFA ont été déboursés au profit de 20.881 enfants).

207.Certains partenaires soutiennent également le MASSN dans la prise en charge des OEV. On peut citer l’UNICEF, Plan, IPC, Axios à travers son programme OEV d’Abbott Fund dont l’objectif est l’amélioration de la qualité de vie des orphelins et enfants vulnérables touchés par la pandémie du SIDA.

208.Un cadre stratégique de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables pour l’année 2005-2014 a été adopté en octobre 2005 et un programme pour sa mise en œuvre pour la période 2006-2010 est en cours d’adoption. Le cadre stratégique comprend 4 axes stratégiques:

La prévention des risques de vulnérabilité et ses conséquences;

L’assistance et la protectiondes enfants en difficultés;

La promotion des réponses institutionnelles, privées, communautaires, familiales et du partenariat;

Le renforcement du plaidoyer.

209.Données statistiques sur le VIH/SIDA:

Le nombre et le pourcentage d’enfants infectés par le VIH/SIDA: selon l’ONUSIDA, en 2005, 350 000 OEV ont été recensés dont 80 000 sont infectés, soit 22,8 % (SP/CNLS);

Le nombre et le pourcentage d’enfants qui reçoivent une assistance (traitement médical, conseil, soins et soutien): le nombre de PvVIH sous ARV est passé de 1116 en fin 2003 à 2734 en fin 2004 dont 117 enfants. Le nombre actuel est estimé à 420;

Le nombre et le pourcentage de ces enfants qui vivent avec des parents, dans des familles nourricières, dans des établissements ou dans la rue: non disponible;

Le nombre de foyers dans lesquels les enfants doivent assumer la responsabilité à cause du VIH/sida: 33 enfants ont été recensés comme chefs de ménage à Ouagadougou (DR/Action Sociale et Solidarité Nationale).

210.En terme de progrès on note la baisse de la prévalence du VIH/SIDA qui est passée de 6,3 en 1999 à 2,01 % en 2005 (Statistiques DEP/santé 2005). On peut signaler également la forte implication des nombreux acteurs en faveur de la prise en charge des OEV. Depuis 2003, il a été institué un forum national annuel de prise en charge des OEV qui constitue un cadre d’échange et de partage d’expériences de ces acteurs.

211.En perspective, il s’agit de mettre en œuvre la stratégie «Accès universelle à la prévention, au traitement, à la prise en charge et à l’appui dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA et les IST».

212.Les principales difficultés dans le domaine de la lutte contre le VIH/SIDA sont:

La persistance de la stigmatisation et de la discrimination des PvVIH;

Le faible niveau d’éducation des femmes en SR;

La faible vulgarisation du programme PTME;

La faiblesse du système de suivi évaluation, matérialisée par la non‑fonctionnalité du système standardisé de collecte de données;

La faible capacité de fonctionnement des structures de coordination due à l’insuffisance de ressources, à la forte mobilité du personnel formé, ainsi qu’aux interventions isolées de certains partenaires.

Pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé

R.45: Redoubler d ’ efforts pour mettre fin à la pratique des MGF et lutter contre les tabous alimentaires néfastes à la santé de l ’ enfant

213.En vue de mettre fin à la pratique des MGF, les actions suivantes ont été entreprises:

La ratification le 19 mai 2005 du protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 sous l’égide de l’Union africaine, dont l’article 5 interdit les Mutilations Génitales Féminines (MGF) et l’article 6 les mariages forcés;

La réalisation d’études pour une meilleure connaissance du phénomène dans les régions de l’Est et du Sud Ouest par la Coopération Allemande;

La poursuite des actions d’information, de formation et d’éducation à l’intention des agents de santé communautaire, des jeunes scolarisés et du secteur informel, de la population en général à travers des émissions radio diffusées, des conférences et ciné débats. En terme de bilan on peut noter la réalisation au cours de la période 1999-2005 de: 269 formations; 30 446 séances de causeries, 645 émissions radio; 8958 séances de ciné et conférences (source: SP/CNLPE);

L’introduction d’un module sur les MGF dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire par une lettre circulaire conjointe en date du 30 juin 2003 des ministères chargés des enseignements;

La prise en charge intégrale des victimes de séquelles par la création d’un mini bloc opératoire. De 1999 à 2006, 2360 personnes en ont bénéficié (SP/CNLPE);

L’organisation régulière de patrouilles de sensibilisation et de dissuasion depuis 2000 par des agents des forces de l’ordre;

L’organisation de journées de dépôt de couteaux par les exciseuses en 2005;

L’opérationnalisation des structures décentralisées du Comité National de Lutte Contre la Pratique de l’Excision (CNLPE) au niveau provincial, départemental et villageois;

La mise à disposition de la population au sein du comité d’une ligne téléphonique «SOS excision»;

L’utilisation d’approches novatrices impliquant les leaders, les groupes socioprofessionnels, les pairs jeunes, les exciseuses, etc.

La création d’un site web (www.sp-cnlpe.gov.bf).

214.Quelques Statistiques sur les Mutilations Génitales Féminines (MGF):

40 % des moins de 15 ans en ont été victimes (enquête de l’OMS 2002);

20 % des 0-10 ans en 2003 (traitement des données de EDS 2003 faites par le CNLPE et Population Council);

126 cas ont connu l’intervention de la gendarmerie nationale de 2004 à 2006 dont un décès;

41 cas d’excision ont été jugés entre 1999 et 2005 dont 13 auteurs (un homme agent de santé récidiviste), 28 complices (8 parents). Les condamnations vont de 6 mois assortis de sursis à 4 ans d’emprisonnement ferme, plus des peines d’amende (SP-CNLPE);

285 enfants de 2 à 15 ans, victimes de MGF ont bénéficié d’une prise en charge médicale et de réparation de séquelles entre 2003 et juin 2006.

215.En termes de progrès, on peut noter entre autres:

L’existence d’une volonté et d’un engagement politiques affirmés (existence d’un comité, engagement personnel de la première dame, etc.);

La prise en compte du phénomène de la pratique de l’excision comme un problème de santé publique et de droits par l’État;

L’institutionnalisation par décret no 2001-258/PRES/PM/MASSN du 6 juin 2001, de la journée du 18 mai comme Journée nationale de lutte contre la pratique de l’excision;

L’engagement de la société civile à travers l’implication des leaders d’opinion (chefs coutumiers et religieux, responsables d’associations, d’ONGs, de groupements villageois, etc.);

Le sujet n’est plus tabou et on assiste à des dénonciations par la population et à des jugements;

La tendance à la baisse de la prévalence.

216.Parmi les difficultés à la lutte contre les MGF, on peut citer:

La clandestinité de la pratique qui met davantage en danger la vie des enfants;

Le rabattement de l’âge à l’excision: elle se passe généralement dans la première semaine de la naissance, ce qui contribue à rendre la dénonciation plus difficile;

La faiblesse des sanctions prononcées par les juridictions et la non poursuite des parents pourtant complices.

217.En perspectives, on peut noter:

L’adoption et la mise en œuvre du plan d’action «tolérance zéro à la MGF d’ici 2010»;

L’identification et l’implication de nouveaux acteurs dans la lutte (enfants, les jeunes scolaires…).

218.L’EVF prend en compte la lutte contre toutes les pratiques et croyances traditionnelles néfastes à la santé de la mère et de l’enfant y compris les tabous alimentaires. On peut noter également que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’encadrement de la petite enfance, le guide d’animation élaboré tient compte de tous ces aspects.

219.Dans le domaine de la santé, en terme d’impact des programmes et actions, on note que des progrès ont été enregistrés au cours de la période 1999-2005, se manifestant par:

L’augmentation:

i)Du taux d’utilisation des formations sanitaires: il est passé de 20,65 % en 1999 à 33,18 % en 2005;

ii)De la proportion des femmes ayant effectué des visites prénatales: elle est passé de 61 % en 1999 à 73 %en 2003 (EDS 2003);

iii)De la proportion des femmes protégées contre le tétanos néonatal: 65 % en 2003 contre 54 % en 1999;

iv)Des infrastructures sanitaires: 1019 en 1999 à 1349 en 2005;

v)Du personnel sanitaire: 3097 en 1999 à 4647 en 2004 (Statistique DEP/Santé 2005);

L’amélioration de:

i)Du taux d’utilisation des formations sanitaires: il est passé de 20,65 % en 1999 à 33,18 % en 2005;

ii)La prévalence contraceptive: 12 % (EDS 98) à 14 % (EDS 2003);

iii)La couverture prénatale: 64,26 % à 81,85 % (EDS 2003);

iv)La couverture en consultations post-natales: le taux a évolué comme suit: de 18,64 % en 2002, à 30,85 % en 2003, puis à 33,68 % en 2004 (EDS 2003);

v)La couverture vaccinale: le taux de couverture des enfants complètement vaccinés est passé de 29 % en 1999 à 44 % en 2003 (EDS 2003).

La baisse:

i)Du taux de morbidité générale qui est passé de 15,8 % en 1994 à 7,1 % en 1998 et à 5,8 en 2003 (EBCVM 2003);

ii)De la proportion des femmes qui accouchent à domicile même si le taux général des accouchements en formations sanitaires reste faible (38 %): la proportion est passé de 67 % en 1999 à 62 % en 2003.

Une importante mobilisation sociale en faveur des journées de vaccination. Les efforts ont permis d’enregistrer des progrès en matière de couverture vaccinale. Le graphique n°2 donne l’évolution de la couverture vaccinale de 2002 à 2005. On constate que la couverture vaccinale en 2005 est globalement satisfaisante pour les antigènes du programme élargi de vaccination.

Graphique n o 2 . Évolution couverture vaccinale des enfants de 0-11mois

Source: Ministère de la Santé, Annuaire Statistique 2004.

220.En matière de santé, on peut retenir que d’une manière générale, les difficultés se résument à:

La faible capacité financière des populations à prendre en charge les frais de consultation ainsi que l’achat des médicaments;

La faiblesse de la qualité de l’accueil et des services offerts;

La faiblesse de la couverture en personnel: malgré les efforts accomplis, les ratios personnels de santé/nombre d’habitants restent en deçà des normes de l’OMS. On a 1 médecin/20 516 hts; 1 sage femme/24 357, 1 infirmier d’État/6131, 1 infirmier breveté/6980 (doc. Base de la table ronde des bailleurs de fonds du PNDS 2003);

Le recours à l’automédication;

La prolifération généralisée des médicaments prohibés.

221.Du point de vue perspectives, on retiendra entre autres:

L’introduction d’un module PCIME dans les écoles de formation professionnelle;

La généralisation du programme PTME;

L’adoption d’une stratégie nationale des Soins Obstétricaux d’Urgence (SOU);

L’élargissement des maladies cibles du PEV par l’introduction de 2 nouveaux vaccins contre l’Hépatite B et l’Hémophilus Influenzae administrés en même temps que le DTC3;

L’adoption et la mise en œuvre d’une feuille de route nationale pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale.

6.4 SÉCURITÉ SOCIALE, SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE GARDE D ’ ENFANTS (ART. 26 ET ART. 18, PAR. 3)

222.Le système de la sécurité sociale est très peu développé au Burkina Faso. Non seulement il est faible mais ne couvre que 11 % de la population totale que représentent les travailleurs du public et du privé. Les assurances privées sont aussi très peu développées et ne couvrent que moins d’1 % de la population.

223.Comme palliatif à la faiblesse du système de sécurité sociale, l’État encourage la mise en place des mutuelles de santé par les populations. La promotion de ces structures est assurée principalement par des organisations de la société civile regroupées en réseaux dont le réseau d’appui aux mutuelles de santé. Le nombre de mutuelles de santé est estimé aujourd’hui à plus de trois cent (300) sur l’ensemble du territoire.

224.Aucune mesure spécifique n’est prise pour assurer aux enfants dont les parents travaillent, le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants. Le système de crèches pour les enfants de 0-3 ans n’est pas non plus très développé. Les mesures prises sont relatives à l’éducation préscolaire des enfants de 3-6 ans à travers les garderies et les jardins d’enfants.

225.La principale difficulté en matière de sécurité demeure la faiblesse de la couverture du système à l’ensemble de la population.

226.En perspectives, il s’agit principalement de l’adoption et la mise en œuvre de la politique de protection sociale et la promotion des mutuelles de santé dans les services et au sein de la communauté.

6.5 NIVEAU DE VIE SUFFISANT (ART. 27 , PAR. 1 À 3)

R.49: a) Intensifier les efforts en vue d ’ apporter un soutien et une assistance aux familles économiquement défavorisées et garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant

227.Le rapport 2005 du programme d’actions prioritaires de mise en œuvre du CSLP fait ressortir que les effets cumulés de la croissance économique observée en 2003 (8 %), 2004 (4,6 %) et 2005 (7,1 %) ont contribué à une réduction de l’incidence global de la pauvreté qui passe de 46,4 % en 2003 à 42,4 % en 2005. On observe également une tendance à la baisse de l’incidence de la pauvreté rurale et urbaine de l’ordre de 3,7 points et de 4,7 points respectivement entre 2003 et 2005. La profondeur de la pauvreté a enregistré un recul de 1,4 point et la sévérité de 0,5 point. Par ailleurs, les revenus des agriculteurs ont connu une hausse assez sensible (5 % pour les vivriers et 8,6 % pour les agriculteurs de rente).

228.L’analyse des résultats de l’enquête annuelle permanente/questionnaire des indicateurs de base de bien-être (EAP/QUIBB) réalisée entre août et septembre 2005 révèle une tendance à l’amélioration des indicateurs sociaux. En effet, l’accès des pauvres aux services sociaux de base a connu une progression: 87,3 % des ménages sont à moins d’une demi-heure de l’école la plus proche contre 62,3 % en 2003; 34 % de la population de plus 15 ans sont alphabétisés contre 21,8 % en 2003; 77,2 % de la population est satisfait des services médicaux.

229.Cependant, malgré cette apparente croissance économique, la proportion des pauvres (42,4 %) demeure encore élevée et entraîne par conséquent des effets négatifs sur le niveau de vie de nombreux enfants. Dans le cadre de la mise en œuvre du CSLP, il est envisagé la réduction de l’incidence de la pauvreté 46,4 % en 2003 à moins de 35 % à l’horizon 2015 et l’accroissement du Produit Intérieur Brut par habitant d’au moins 4 % par an à partir de 2004.

b) Prêter une attention particulière aux droits et aux besoins des enfants dans la mise en œuvre du cadre stratégi que de lutte contre la pauvreté

230.Le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) révisé en 2003 a été assorti d’un Programme d’Actions Prioritaires (PAP) 2004-2006. Le but est de rendre plus visibles les actions majeures contribuant à la réduction de la pauvreté. Ce PAP comprend quatre (4) axes stratégiques dont l’amélioration de l’accès des pauvres aux services sociaux de base et de protection sociale, à travers la mise en œuvre de programmes favorisant leur accès à l’éducation, à la santé-nutrition (y compris la lutte contre le VIH-SIDA), l’eau potable et l’assainissement (y compris la lutte contre la pollution), l’habitat et la protection sociale. La protection sociale comprend: la protection et la promotion de l’enfant, de l’adolescent et de la famille, la promotion de la solidarité et la protection des groupes spécifiques (Personnes handicapées, personnes âgées, démunies sans soutien, femmes victimes d’exclusion sociale).

231.Les actions en faveur de l’enfant s’articulent autour des points suivants:éducation préscolaire, prise en charge socioéducative et pédagogique des enfants et jeunes vivant dans la rue, lutte contre la traite des enfants, prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables.

c) Collaborer et coordonner les efforts avec la société civile et les autorités locale s

232.L’élaboration du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté a été faite en collaboration avec la société civile, le secteur privé et les autorités locales (chefs coutumiers, religieux..). La mise en œuvre de la décentralisation permet la collaboration et la coordination des efforts à la base.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

7.1 É DUCATION Y COMPRIS FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE (ART. 28)

R . 51 : a) Faire en sorte que tous les enfants, et en particulier les filles, aient accès, dans des conditions d ’ égalité, à des possibilités d ’ éducation, quelle que soit la région dans laquelle ils vivent, y compris dans les régions les moins développées

233.Des programmes et des mesures ont été adoptés pour la pleine réalisation du droit à l’éducation, sur la base de l’égalité des chances entre tous les enfants, à tous les niveaux de l’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire et supérieur).

Au préscolaire

234.Les actions et mesures suivantes ont été enregistrées:

La poursuite de la mise en œuvre du programme national d’éducation préscolaire adopté en 1995 pour un encadrement adéquat des enfants;

La poursuite de la mise en place des structures chargées de la sécurité des enfants, leur éveil et leur socialisation: garderies populaires, jardins d’enfants (structures formelles); garderies saisonnières, bisongo et les «3 E» (Espace d’Éveil de l’Enfant) (structures non formelles). Les garderies populaires sont des structures publiques, à prix modeste permettant l’accès aux couches les plus défavorisées. Les garderies saisonnières et les bisongo permettent de prendre en compte les enfants du milieu rural. Les garderies saisonnières fonctionnent uniquement pendant les périodes d’intenses activités des femmes en milieu rural. Les bisongo sont dans les villages; elles sont équipées de latrines, lave-mains, forages et disposent de cantines. L’encadrement se mène essentiellement dans la langue du milieu, par des femmes de la localité appelées «petites mamans».

235.Des allocations budgétaires sont consenties par l’État pour le recrutement et la formation de personnel qualifié (Éducateurs de jeunes enfants), encadreurs pédagogiques (inspecteurs d’éducation de jeunes enfants) et pour celle de moniteurs depuis 2005.

236.Les garderies bénéficient d’une subvention de l’État. Les contraintes budgétaires n’ont pas permis une dotation régulière du même montant. On constate que le montant de la dotation a connu une baisse de 2002 à 2004, passant de 5 millions à 3,5 millions pour remonter en 2005 à 5 millions (DAF/MASSN).

237.En terme de progrès, le tableau no 11 donne l’évolution des effectifs au préscolaire. On constate que le pourcentage d’enfants qui reçoivent une éducation préscolaire a connu une évolution en dents de scie. On peut observer que de 2000 à 2004, le nombre de structures publiques a évolué de manière décroissante, car beaucoup d’entre elles ont fermé pour manque de ressources pour assurer le fonctionnement: 09 structures restent toujours fermées; pendant la même période, le nombre de structures privées est en perpétuelle croissance. Il en est de même pour les structures non formelles dont le nombre est en forte croissance grâce à l’effort de l’UNICEF, mais surtout à l’intervention de nouveaux promoteurs comme Borne Fonden et OSEO.

Tablea u n o 11. Situation des effectifs et des structures d ’ encadrement de la petite enfance de 2000 à 2005
Année Scolaire	Structures	Effectifs	Taux(%)
Publiques	Privées	Non formelles	Total	Filles	Garçons	Total
2000-2001	80	78	12	170	5 971	6398	12 369
2001-2002	76	80	17	173	6 208	6 541	12 749	1,44
2002-2003	72	99	31	202	6 436	6 578	13 014	0,72
2003-2004	63	150	52	265	10 395	10 410	20 805	1,17
2004-2005	91	154	77	322	11 954	12 421	24 375	1,34
Source: DEPE/MASSN .

Au primaire

238.La volonté du gouvernement d’accroître les taux de scolarisation et d’alphabétisation, d’améliorer la qualité de l’enseignement et de réduire les disparités régionales et de sexe s’est matérialisée par:

L’élaboration en 1999 de la lettre de politique éducative suivie en 2001 de l’adoption du PDDEB dont le lancement est intervenue en 2002. Le PDDEB fait de l’éducation de base une priorité, en assurant des chances égales à tous les enfants et se fixe comme objectif général d’atteindreun taux de scolarisation de 70 % et un taux d’alphabétisation de 40 % d’ici 2010. Beaucoup de partenaires contribuent à son financement comme l’atteste le tableau no 12 ci-dessous.

Tableau n o 12. Situation financière au 30 juin 2005 du PDDEB (en millions de FCFA)
Source de financement	Montant total	Mode de financement	Cumul des dépenses au 31/12/2004	2005
Dotation 2005	Dépenses au 30/06/2005	Dotation révisée
IDA	23 516,500	Prêt	4 872,456	6 634,400	0	6 300
ACDI	8 516,500	Subvention	2 601,653	3 871,700	796,876	1 615
AFD et MAE	16 398,925	Subvention	1 311,914	985,500	0	4 919
Pays Bas	7 967,200	Subvention	3 474,877	3 071,900	0	4 387
SUEDE	4 009,014	Subvention	909,014	1 691	0	3 100
Danemark	2 383,800	Subvention	904,430	904,800	0	904,800
Belgique	3 279,785	Subvention	1 639,673	0	0	1 637
Norvège	650	Subvention	0	0	0	650
Contrepartie	3 205	Subvention	900	625	312,500	625
TOTAL	66 052,110		16 634,020	17 784,300	1 109,380	24 137,800
Source: DEP MEBA .

La mise en œuvre de projets et programmes parmi lesquels:

i)Le Programme plurisectoriel Oubritenga-Kourwéogo-Kadiogo (PPOKK) pour la période 2003-2006 dont un des objectifs estd’améliorer le niveau moyen d’éducation des élèves de l’enseignement primaire et des adultes analphabètes de la zone d’intervention du projet, surtout celui des femmes et des filles. Le coût total du projet est de 2 610,378 914 millions de FCFA;

ii)Le projet DNA/BKF 6130 «Soutien à l’éducation de base et à l’alphabétisation» qui couvre la période 2001-2006. L’un des objectifs est de faciliter l’accès à l’éducation et de réduire les disparités sociales et géographiques et contribuer à porter le taux d’alphabétisation de 26 % en 1998 à 40 % en 2006 avec un accent particulier sur les femmes et les filles. D’un coût total de8 316,315 985 millions de FCFA dont une contrepartie nationale de 576,085;

iii)La mise en œuvre du projet d’appui à l’éducation de base et au renforcement des capacités (Éducation V) pour la période 2005-2009. Les objectifs du projet sont: i) améliorer l’accès et la qualité de l’éducation de base en zones déficitaires; ii) améliorer les capacités et la coordination sectorielle. Le coût total du projet est de15 747,203 millions de FCFA dont 1 576,254 pour la contrepartie nationale;

iv)Le projet: ES/CEBNF pour la période 1996-2010. Il a pour objectifs: i) Contribuer à relever le taux brut de scolarisation à 70 %; ii) réduire les disparités liées au genre d’ici 2010; iii) relever le taux d’alphabétisation à 40 %; iv) améliorer la qualité de l’enseignement. Le coût total du projetest de 22 454,212 millions de F CFA dont 5211,312 de l’État. Il couvre 32 provinces;

v)Le Programme alphabétisation/formation de la coopération suisse pour la période 2003-2006; d’un coût total de 2 030,400 millions de FCFA, il couvre tout le territoire national. Il a pour objectif d’améliorer la qualité et l’offre éducative.

La prise en compte de l’enseignement de base parmi les secteurs prioritaires se traduisant par:

i)Le recrutement régulier du personnel enseignant, environ 1 500 enseignants supplémentaires par an et l’accroissement du nombre des écoles de formation de 3 à 5;

ii)L’obligation faite depuis 2004 d’inscrire tout enfant en âge d’être scolarisé qui se présente à l’école;

iii)La mise en œuvre d’une politique de distribution gratuite de manuels;

iv)La construction de nouvelles classes et de logements pour les enseignants;

v)La généralisation progressive des innovations pédagogiques (classes à double flux, classes multigrades).

239.Entre 2001 et 2005¸ la part du budget du MEBA dans le budget de l’État a connu une augmentation de plus de 2 points. Elle est passée de 9,6 % à 12,0 %, soit un taux d’accroissement moyen annuel de 6 %. Il est prévu que cette part soit de 20 % en 2010 (Cf. tableau 13).

Comme on peut le constater, la part du budget de l’État affectée à l’éducation connaît une hausse significative depuis 2001.

Tableau n o 13. Évolution budget MEBA 2001-2005 (en millions CFA)
Année Montant	2001	2002	2003	2004	2005	T.A.M.A
Budget MEBA	47 797 9,6 %	61 836 10,8 %	77 221 13,1 %	87 946 12,8 %	93 835 12,0 %	18 % 6 %
Source: Tableau de bord MEBA 2005.

240.Le Burkina Faso bénéficie de ressources supplémentaires à travers l’initiative «Éducation Pour Tous (EPT)» à l’horizon 2015, et de ressources additionnelles à travers «l’EPT procédure accélérée» pour lui permettre d’atteindre un taux de scolarisation de 100 % au primaire.

241.La contribution des PTF est fort appréciable. Elle se traduit au regard du tableau no 14, par une évolution de l’assistance financière qui est passée de 13,93 (millions de FCFA) en 1999 à 18,38 en 2003 (rapport initial sur la mise en œuvre de la CADBE).

Ta bleau n o 14 . Financement Extérieur au budget 2001-2005 du MEBA (en millions CFA)
Année Montant	2001	2002	2003	2004	2005	T.A.M.A
Financement extérieur	9 399	21 675	27 754	34 368	34 355	38%
Source: Tableau de bord MEBA 2005.

242.Par ailleurs, le sous- secteur de l’enseignement de base au Burkina Faso est caractérisé par l’existence de 594 écoles franco-arabes et medersas reconnues dont les effectifs pour la rentrée scolaire 2005-2006 s’élèvent à 72 203 élèves dont 24 567 filles (soit 34 % des effectifs). A cela s’ajoutent 676 écoles franco-arabes non reconnues par l’État et qui accueillent 52 258 élèves dont 18 494 filles (soit 35,4 % des effectifs) (source: Statistiques 2005-2006 de la Direction de l’Enseignement de Base Privée). Les effectifs des écoles franco-arabes ne sont toujours pas pris en compte dans le calcul des taux de scolarisation (TBS et TBA) au Burkina. Une étude est actuellement en cours par l’État en collaboration avec le système des Nations Unies dans le cadre d’un programme conjoint éducation des filles qui devrait fournir des éléments d’appréciation de la situation scolaire en général et celle des filles et des femmes en particulier.

243.Les progrès suivants peuvent être mentionnés:

Le nombre de nouveaux admis au CP1 est passé de 149566 en 1999-2000 à 305 954 en 2005-2006, soit un taux d’accroissement moyen annuel de 12,7 %. Ce taux d’accroissement est de 14,2 % pour les filles et 11,5 % pour les garçons. Cet accroissement a été de moins de 2 % dans les régions du Centre-Est et des Hauts Bassins et de plus de 20 % au Nord, au Sahel et à l’Est (DEP/MEBA, Annuaire statistique 2005-2006) (Cf. tableau 2 en annexe);

Le taux brut d’admission a atteint 70,7 % dans l’ensemble du pays au cours de l’année 2004-2005. Les disparités entre les régions restent importantes: il a été de 102,2 % dans la région du centre contre 52 % à l’Est. L’écart entre filles et garçons a été de 11 points en faveur des garçons.

Le taux d ’ abandon scolaire au primaire est passé de 6,3 % en 2001-2002 à 5 % en 2005-2006 pour le CP2; de 9,5 % à 4,5 % pour le CE2 et de 8,7 % à 9,3 % pour le CM1.

La baisse du taux de redoublement au primaire: de 18 % en 2001 à 12 % en 2004 à 13 % en 2006 (Cf. tableau 3 et 4 en annexe);

Le taux de réussite au CEP se situe entre 60 et 70 % alors qu’il était de moins de 50 % en 1999 et 2000 (tableau de bord MEBA 2005);

Le ratio élèves/maître pour l’ensemble du pays est de 1 enseignant pour 52 élèves en 2005/2006. Ce ratio relativement faible cache des disparités entre la ville et la campagne et entre les régions. Ce taux est de 1 enseignant pour 58 élèves en milieu urbain contre 49 % en milieu rural. La région de l’Est connaît le plus faible ratio (43) et celui des Hauts Bassins le plus fort ratio (58). Le ratio élèves/maître titulaire d’une classe a connu une légère baisse entre 1996-1997 et 2005-2006 au plan national. Cette baisse a concerné essentiellement le milieu urbain où il est passé de 1 enseignant pour 71 élèves en 1996-1999 à 1 enseignant pour 58 élèves en 2005-2006. (Tableau de bord MEBA 2006);

Le nombre d’infrastructures scolaires a presque doublé, passant de 3527 en 1996-1997 à 7579 en 2005-2006; le taux d’accroissement annuel des classes est passé de 6,6 % en 1999-2000 à 9,3 % en 2004-2005, soit en moyenne 1328 classes par an;

L’augmentation du nombre des élèves et des enseignants au primaire, avec des taux moyens annuels respectifs de 8 % et de 7 % (tableau de bord MEBA BF 2005);

Le taux brut de scolarisation est passé de 41,3 % en 1999-2000 à 56,8 % en 2005 à 60,7 % en 2006. Il est passé de 47,7 % à plus de 66 % pour les garçons et de 34,6 % à 55 % pour les filles. La croissance de ce taux a été beaucoup plus soutenue à partir de 2002, avec 8,5 % de taux d’accroissement moyen annuel contre 2,5 % pendant la période antérieure.

Au secondaire et au supérieur

244.Au nombre des programmes et mesures qui ont été pris, on note:

L’adoption d’un Plan Décennal de Développement de l’Enseignement Post‑Primaire pour la période 1996-2005, suivi du projet Post primaire II 2006-2009;

L’adoption et la mise en œuvre du Programme Décennal de Développement des Enseignements Secondaires et Supérieurs (P.D.D.E.S.S.) pour la période 2005-2014;

La refondation de l’Université de Ouagadougou en 2000 par son éclatement en 7 Unités de Formation et de Recherche et d’un Institut, afin de professionnaliser les filières;

Le développement de l’enseignement supérieur privé; le nombre des établissements de formation en Brevet Technique Supérieur est passé de 11 en 2002 à 19 en 2005;

L’organisation de sessions de formations initiales et continues des enseignants, des encadreurs, des chefs d’établissement et du personnel d’encadrement: soient 200 à 250 professeurs, 15 inspecteurs et 30 conseillers par an;

Les réformes des programmes d’enseignement (maths, physiques, français);

La construction d’infrastructures éducatives et de recherches (lycées professionnels, écoles de formation, laboratoires de recherche).

245.Le Burkina Faso dispose d’une école militaire dénommée «Prytanée Militaire du Kadiogo». Il s’agit d’une école qui recrute sur concours à partir de la fin du cycle primaire. Il y est dispensé un enseignement général jusqu’en terminal. A partir de la rentrée scolaire 2006-2007, il sera procédé au recrutement de filles. S’agissant d’une école militaire, l’accent est mis sur l’endurance physique et psychologique des jeunes, tout en tenant compte de leur âge et de leur force. C’est une école de grande renommée qui donne des succès forts appréciés par les parents.

246.La part du budget du MESSRS était de l’ordre de 6 % en 1999 et 2000 (cf. réponses complémentaires au 2ème rapport, p. 14). Le tableau no 15 présente l’évolution du budget entre 2001 et 2005. On constate que le budget est en évolution même si par ailleurs le pourcentage connaît une tendance à la baisse.

Tableau n o 15. Évolution budget MESSRS de 2001-2005 (en milliers CFA)
Année Montant	2001	2002	2003	2004	2005
Budget MESSRS	496 468 900 6,6 %	578 299 482 5,7 %	591 644 026 6,1 %	688 146 087 5,9 %	796 190 725 4,8 %
Source: DEP/MESSRS.

247.La mise en œuvre des programmes et politiques a permis d’atteindre les résultats suivants:

Le taux brut de scolarisation au secondaire est passé de 11,11 % en 1999-2000 à 15,55 % en 2004-2005;

Le taux de scolarisation au supérieur est passé de 1,3 % en 1998 à 2,1 en 2003 (EBCVM 2003) et à 2,22 en 2004-2005 (annuaire statistique scolaire et universitaire 2004-2005);

L’augmentation du nombre des élèves au secondaire qui est passé de 175.205 en 1998-1999 à 295.412 en 2004-2005 (DEP/MESSRS).

L’augmentation du nombre d’établissements publics et privés au secondaire, passant de 380 en 1998-1999 à 625 en 2004-2005. Le nombre de classes est passé de 2934 à 5064 durant la même période.

248.En ce qui concerne la formation et l’orientation professionnelle, on note:

La création d’un Ministère délégué auprès du Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique, chargé de l’enseignement technique et professionnel en janvier 2004 avec pour objectif de mieux prendre en compte les questions spécifiques de la formation professionnelle;

La création de centres de formations professionnelles au nombre de 16. Ces centres comptaient 13 9950 inscrits dont 27,9 % de filles pour l’année scolaire 2004-2005;

La création du centre d’information, d’orientation scolaire, professionnelle et des bourses (CIOSPB) depuis 2001. Il a pour missions d’aider les élèves, les étudiants et les travailleurs à faire des choix de filières en connaissance de cause et en fonction de leur capacité. Pour ce faire, des actions d’information, de conseils et de recherche sur les possibilités de formations sont organisées à l’intention des élèves et des parents; Des missions d’information sur les différentes filières sont organisées chaque année dans les établissements à l’endroit des élèves en fin de cycle;

L’élaboration en 2006, d’une politique nationale de formation et d’orientation professionnelle.

249.Pour ce qui est de l’alphabétisation:

Des centres permanents d’alphabétisation et de formation (CPAF) ont été ouverts. Les enfants peuvent bénéficier de leurs prestations à partir de 15 ans. On constate que la demande est forte chez les moins de 15 ans du fait que les structures de l’enseignement formel sont insuffisantes. Le nombre de CPAF est passé de 9375 en 2004 à 11 424 en 2005;

Un Fonds National d’Alphabétisation et d’Éducation Non Formelle (FONAENF) a été créé en mars 2002 pour mobiliser les ressources et les mettre à la disposition des opérateurs suite au forum sur l’alphabétisation tenu en 1999 .

250.En matière d’éducation non formelle et d’alphabétisation, on note les progrès suivants:

Le taux brut d’alphabétisation des adultes s’est amélioré, passant de 27,0 % en 2003 à 28,4 % en 2004 et à 30,5 % en 2005 (Rapport de mise en œuvre 2005 du CLSP). En 2004-2005, les moins de 15 ans représentaient 12,7 % des inscrits dans les centres d’alphabétisation;

Le nombre de CPAF est passé de 9375 en 2004 à 11 424 en 2005;

Au niveau de l’éducation non formelle à travers les CEBNF, l’effectif des apprenants a évolué de 2 .031 à 3.998 de 2001 à 2005.

251.Concernant l’accès égal des filles à l’éducation, plusieurs mesures et stratégies ont été adoptées, telles:

La mise en œuvre de plans d’action par la Direction de l’Éducation des Filles (DPEF). Au titre des années 2003 et 2004 on peut retenir comme actions entreprises:

i)L’organisation de séminaires provinciaux sur les contraintes liées à la scolarisation des filles;

ii)l’organisation d’un atelier de validation d’une étude sur l’analyse de l’écart des disparités entre sexes;

iii)l’appui à la promotion des pièces théâtrales;

iv)L’octroi de 500 vélos aux structures de base des écoles satellites (Comité de Gestion), Association de Mères Éducatrices (AME), Associations des Parents d’Élèves (APE) pour le suivi de l’éducation des filles;

v)L’appui aux associations et ONG pour l’éducation des filles;

vi)La contribution à la réalisation de la campagne massive pour l’accélération de la scolarisation des filles dans 30 provinces.

La distribution de prix aux meilleurs élèves filles;

L’organisation d’une opération «un cartable pour ma fille» dans 9 des 20 provinces les plus défavorisées en 1998-1999;

L’institution du non-payement de la cotisation des parents d’élèves pour les filles nouvellement recrutées;

L’organisation d’une formation des formateurs sur le genre en éducation;

L’octroi de bourses dans les 10 provinces à faible taux de scolarisation;

La construction de latrines séparées pour les filles;

La présence d’enseignantes en tant que modèles féminins dans les écoles;

La réalisation d’études sur les causes de sous scolarisation des filles;

La réalisation en cours d’une étude conjointe système des Nations Unies/Gouvernement sur l’identification des obstacles persistants à l’accès, au maintien et à la réussite des filles à l’école;

La mobilisation sociale au niveau communautaire à travers la mise en place des Associations de mères éducatrices (AME) dont les missions sont entre autres de:

i)Développer des actions pour inciter les pères de famille à scolariser plus de filles et à les soutenir dans leurs études au même titre que les garçons;

ii)Déployer des actions en direction des autorités pour obtenir plus d’équité en faveur des filles et assurer leur maintien, leur réussite et leur protection en milieu scolaire;

iii)Proposer des stratégies de répartition équitables des tâches domestiques entre garçons et filles;

iv)Participer à la mise en place de cantines endogènes pour maintenir les élèves à l’école;

La mise en œuvre des écoles satellites et des centres d’éducation de base non formelle à partir de 1995 grâce au soutien de l’UNICEF et de la Chine avec pour but de contribuer à terme à l’extension de l’offre d’éducation pour les enfants et les jeunes de 7 à 15 ans dans la perspective de l’Éducation Pour Tous. Ces deux formules donnent aux garçons et aux filles les mêmes chances dans le recrutement (au moins 50 % de filles par classe), la tendance étant même de favoriser les filles afin de corriger à moyen terme la trop grande disparité entre sexe qui caractérise le système éducatif burkinabé.

252.En terme d’impact de la mise en œuvre des différentes stratégies, on peut noter la baisse des inégalités entre sexes. En effet, l’écart du taux brut de scolarisation entre garçons et filles est passé de 12,5 % en 2002 et à 11,5 % en 2005.

253.Concernantles mesures prises pour favoriser l’accès à l’éducation dans les régions les moins développées, il convient de relever ce qui suit:

L’identification des 20 provinces à faible taux de scolarisation et leur classement comme provinces prioritaires pour les actions. En terme de résultats, le rythme de croissance du nombre de classes a été plus important dans ces provinces. En effet, il est passé de 24 % en 1997-1998 à près de 30 % en 2004-2005. De même, le nombre des nouveaux entrants a augmenté de 25 % par an contre une moyenne nationale de 10,8 %;

L’implantation des écoles satellites prioritairement dans les régions où le taux de scolarisation est inférieur ou égal à 25 %. Elle a une durée de trois ans après laquelle les élèves intègrent l’école classique la plus proche. Face au surpeuplement des classes dû au reversement des élèves des Es dans les écoles classiques, la tendance actuelle est de normaliser pour obtenir un cycle primaire complet.

b) Prendre des mesures dans le sens de rendre l ’ enseigneme nt primaire entièrement gratuit

254.Les mesures suivantes ont été prises:

Le non-paiement de frais de scolarité par les parents dans les écoles publiques;

L’offre de fournitures scolaires aux élèves nécessiteux;

La distribution gratuite de manuels: la politique de distribution gratuite de manuels scolaires a été lancée depuis 1995, l’objectif étant d’un manuel pour 2 élèves, soit une dotation globale de 2.782.500 manuels. Le ratio est passé de 0,49 en 1999-2000 à 0,58 en 2004-2005 pour le livre de calcul et 0,60 à 0,68 pour le livre de lecture (Tableau de bord MEBA 2005-2006).

c) Aider les enfants à suivre les études secondaires

255.Dans le but d’aider les enfants à suivre les études secondaires,les mesures suivantes ont été prises:

L’offre de fournitures scolaires aux élèves nécessiteux;

L’offre de bourses en priorité aux filles;

La location de manuels scolaires à des prix sociaux;

La mise en place des AME dans tous les établissements d’enseignement public et privé;

La mise en œuvre par l’UNICEF en partenariat avec le Gouvernement, d’un projet expérimental d’internat pour jeunes filles dans la région de Manga. L’objectif est de créer un cadre sécurisant pour la jeune fille. Ce projet implique fortement les communautés à travers les AME.

d) Repérer les causes des taux élevés de redoublement et d ’ abandon et prendre des mesures pour y remédier

256.Une enquête sur les conditions de vie des ménages a été réalisée en 2003. Il ressort de cette enquête que 1 enfant sur 5 (22,1 %,) soit 23,9 % en milieu rural et 19,2 % en milieu urbain, est frappé par la déscolarisation. Très peu le sont au terme normal de leurs études (1,2 %).

257.Les raisons sont essentiellement le renvoi pour insuffisance de rendement (47,5 %) et le coût élevé des frais de scolarité (27,5 %) (EBCVM 2003).

258.Par ailleurs, on a constaté que la déscolarisation concerne beaucoup plus les OEV dont les problèmes éducatifs sont l’absentéisme, les retards, les mauvais résultats, les abandons. Pour ce faire, des actions d’information et de sensibilisation sont menées à l’endroit des enseignants pour les amener à être plus attentifs aux vraies causes des insuffisances de rendement et des abandons. A cet effet, et avec l’appui de la Fondation Axios, les Ministères en charge de l’enseignement ont élaboré un «Guide de prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV) en milieu scolaire».

259.On peut signaler également qu’au niveau du MASSN, la réflexion est engagée en vue de promouvoir un service social scolaire qui contribuera à améliorer la situation scolaire à travers la résolution des problèmes sociaux auxquels les élèves sont confrontés.

260.Pour ce qui est des mesures pour remédier aux abandons et redoublements, on peut retenir entre autres:

L’institution de cantines scolaires permettant une fréquentation régulière et le maintien des enfants à l’école notamment par la mise en œuvre du projet «cantines scolaires» depuis 1999. La politique du gouvernement est de couvrir toutes les écoles en cantines scolaires. Environ 52 % des écoles en bénéficient actuellement. L’approvisionnement de ces cantines est assuré par l’État, le Catholic Relief Service (CRS), le Programme Alimentaire Mondial (PAM) et les communautés;

La création d’écoles satellites dans le but de rapprocher l’école de l’élève et surtout faciliter l’accès et la fréquentation des filles;

L’institution du système double flux a été améliorée dans les zones où il existe des enseignants suppléants par l’application de la formule 212(2 cohortes, 1 salle de classe, 2 enseignants) en lieu et place de la formule 211 (2 cohortes, 1 salle de classe, 1 enseignant);

La gestion axée sur les résultats: des plans d’amélioration des résultats scolaires sont mis en œuvre pour combler les lacunes constatées.

e) Établir des passerel les entre le scolaire et le non- scolaire

261.Les passerelles entre le sous système formel et le sous-système non formel sont envisagées dans le cadre de la refondation du système éducatif.

f) Améliorer la qualité et la gestion de l ’ enseignement

262.Un des objectifs du PDDEB est d’améliorer la qualité et la gestion de l’enseignement. Pour ce faire, les mesures sont prises à cet effet. Il s’agit entre autres:

De la formation de personnels pour l’enseignement et pour l’apprentissage;

Du contrôle permanent de la qualité;

De la mise en place d’un dispositif opérationnel de suivi évaluation des enseignements: système qui permet d’évaluer chaque année le niveau d’acquisition de savoirs des élèves par niveau;

De l’élaboration et mise en œuvre de plans d’amélioration des résultats scolaires, amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves;

La réforme de curricula et l’adoption de l’«approche par compétence» permettent de développer un enseignement de qualité et d’amener un plus grand nombre d’enfants vers la réussite;

De la construction de centres de ressources (Centres de documentation des ENEP)dans les provinces;

De l’institution d’un prix de l’excellence pour les meilleurs enseignants et élèves par circonscription. De nombreuses personnes physiques et ONGs. participent à l’effectivité de sa mise en œuvre.

263.En terme de résultat, on observe une amélioration du niveau de qualification des enseignants du primaire: près de 9/10 possèdent la qualification requise (titulaires d’un Certificat Élémentaire d’Aptitude Pédagogique au moins ou équivalent).

g) Faire connaître l ’ importance de l ’ éducation dès la petite enfance et augmenter le nombre d ’ inscription au préscolaire

264.Les mesures et actions suivantes ont été prises:

La création en 2002, de la Direction de l’Encadrement de la Petite Enfance (DEPE) pour mieux prendre en compte les questions de la petite enfance dans la politique du gouvernement en matière d’actions sociales;

La mise en œuvre d’activités d’information et de sensibilisation sur une bonne prise en charge de la petite enfance, à l’intention des parents;

En 2004-2005 l’appui aux structures d’encadrement déficitaires; ce qui a permis de les relancer et a occasionné la réouverture de la plupart des structures fermées;

L’adoption de textes facilitant l’ouverture de structures privées, si bien que l’on note de l’engouement des promoteurs privés.

h) Faciliter l ’ accès des enfants handicapés aux enseignements général, classique et professionnel

265.La création le 29 avril 2005 d’un service de promotion de l’éducation intégratrice au sein de la Direction Générale de l’Enseignement de Base. En perspective, ce service sera mis en place dans toutes les provinces. Avec l’appui de Handicap International, l’expérience de l’intégration des enfants handicapés est en cours dans une des circonscriptions de l’enseignement de base (Tanghin Dassouri). Trois classes intègrent également des enfants sourds à raison de 10 par classe.

266.L’appui à l’école intégratrice a permis de former 200 enseignants à la tenue des classes intégrées et de sensibiliser 120 stagiaires de l’École Normale Supérieure de Koudougou et les élèves maîtres des Écoles Nationales des Enseignants (ENEP).

Les groupes d’enfants non scolarisés ou déscolarisés

267.La non-scolarisation touche au moins 44,2 % de la population. Selon les données de l’enquête sur les conditions de vie des ménages réalisée en 2003. Les enfants du milieu rural sont de loin ceux qui ont le moins accès à l’école: 54,3 % pour le primaire et 11,9 % pour le secondaire contre 91,2 % pour le primaire et contre 72,8 % pour le secondaire en milieu urbain.

268.De manière générale, les groupes d’enfants les plus touchés sont: les orphelins, les handicapés et autres enfants vulnérables (OEV) et les enfants de sexe féminin. Il en est de même de la déscolarisation qui touche au moins un élève sur cinq (22,1 %), beaucoup plus en milieu rural (23,9 %) qu’en milieu urbain (19,2 %). Les enfants du secondaire sont plus concernés (39,9 %) que ceux du primaire (7,0 %); Les garçons (22,4 %) sont autant frappés que les filles (21,6 %). A ce niveau aussi, les OEV sont les plus touchés. A titre illustratif, les activités de suivi-évaluation de programmes dans 2 sites pilotes à Bobo et à Kongoussi, révèlent que respectivement, 8 % et 7 % d’orphelins ont été déscolarisés contre 5 % de non OEV (Guide de prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables en milieu scolaire, 2005).

269.Les principales raisons évoquées pour l’abandon de l’école sont: le renvoi (47,5 %), le coût élevé des frais de scolarisation (27,5 %), le désir de travailler (8,2 %), l’inutilité de la scolarisation (7,6 %), la maladie (3,3 %), l’absence ou l’éloignement de l’école (2,7 %), le mariage ou la grossesse (1,3 %). Les raisons de non scolarisation ou de déscolarisation des enfants handicapés sont généralement la non-accessibilité géographique et l’inadaptation du milieu scolaire. Pour les filles, il s’agit de la discrimination liée à l’insuffisance des ressources des parents, les mariages précoces et les grossesses.

270.Les solutions de remplacement pour l’éducation de ces enfants sont généralement l’encadrement dans les centres d’éducation de base non formelle, l’alphabétisation, la formation technique et professionnelle.

271.Pour les cas particuliers des mineurs détenus ou des enfants hospitalisés pour une longue durée, des dispositions sont prises pour qu’ils bénéficient d’activités scolaires ou de formation sur place.

Coopération avec les organisations locales et nationales, de type ONG

272.Il existe dans la majorité des établissements scolaires, des associations de parents d’élèves et des associations de mères éducatrices. Les enseignants sont regroupés en syndicats. Ces organisations sont consultées pour toutes les questions importantes concernant la vie scolaire des élèves et des enseignants. Une convention entre l’État et l’Union Nationale des Établissements d’Enseignements Privés Laïcs est en cours d’élaboration et contribuera à renforcer la coopération en matière d’éducation avec le secteur privé. En dépit des progrès constatés au cours de ces dix dernières années, le ratio filles/garçons à l’accès à l’école primaire reste largement loin des objectifs fixés à l’horizon 2015 (sex-ratio scolaire de 100/100 en 2005). En effet, ce ratio qui était de 64 filles scolarisées pour 100 garçons en 1990 est passé à 78 filles pour 100 garçons en 2004-2005.

273.Au secondaire, la situation est plus que préoccupante car la transition vers le secondaire est très défavorable pour les filles et cela ne peut que souvent remettre en cause tous les efforts de base qui visent à promouvoir la scolarisation de celles-ci.

7.2 BUTS ET QUALIT É DE L ’ É DUCATION (ART. 29)

R.51 : i) Orienter l ’ éducation vers les buts énoncés dans l ’ art icle 29 de la CDE

274.Les finalités et les buts de l’éducation tels que définis dans la loi d’orientation de l’éducation en vigueur depuis 1996, sont conformes à ceux énoncés à l’article 29, paragraphe 1 de la CDE. Les objectifs du PDDEB confirment cette tendance.

275.Dans la pratique, les mesures suivantes sont prises en vue d’atteindre les buts de l’éducation:

Enseignement des droits et devoirs de l’enfant à travers l’éducation civique;

Institution d’activités de groupes en vue de favoriser le respect mutuel, la solidarité et l’ouverture de l’école sur le milieu;

Organisation de journées de l’excellence au cours desquelles il est attribué des prix aux meilleurs élèves et enseignants; l’objectif est de soutenir et encourager les efforts fournis par les élèves et les enseignants pour atteindre la qualité;

Organisation de concours d’excellence en culture dans les écoles en juillet 2006: il a regroupé les 18 écoles bilingues que compte le pays. L’objectif est de développer les capacités intellectuelles et la promotion de la culture locale;

Mise en œuvre d’une stratégie d’éducation des enfants à l’éco-citoyenneté dans le but de leur inculquer le respect et la sauvegarde de l’environnement par le ministère de l’Environnement et du cadre de vie;

Mise en œuvre d’une politique de l’éco-citoyenneté qui consiste à inculquer à l’enfant dès le bas âge l’esprit de la préservation de l’environnement et de l’entretien de son cadre de vie. A cet effet, le Ministère de l’Environnement et du cadre de Vie a réalisé les activités suivantes:

i)Un concours de la meilleure école écologique en 2005;

ii)Des séances d’éducation environnementale au profit de 100 élèves dans les 13 régions;

iii)Une session de dessin avec un thème écologique parrainé par l’épouse du 1er ministre, à l’occasion du forum planet’ère en 2005;

iv)Lancement du mot d’ordre de l’éco-citoyenneté en 2006 avec comme résultat, 86 établissements scolaires avec plus de 300 élèves ayant bénéficié d’une information et d’un contact avec le thème de l’éco‑citoyenneté;

v)Édition en 2006 des «10 commandements de l’environnement» par les enfants de la région du Centre Nord. Ces 10 commandements ont ensuite été distribués dans les écoles de toutes les régions;

vi)Réalisation de spots de sensibilisation sur l’éco-citoyenneté à travers les médias.

R.51: j) Fournir aux enseignants la formation nécessaire et encourager davantage de femmes à enseigner

276.Les efforts fournis ont permis une progression de la proportion des enseignants qualifiés. Au primaire, elle est passée de 43,1 % en 1997-1998 à 88,3 % en 2004-2005, faisant dire que «près de 9 enseignants sur 10 possèdent la qualification requise».

277.Dans les ES/CEBNF, le personnel enseignant est recruté dans la mesure du possible dans le milieu et les candidatures féminines sont encouragées.

278.Le corps enseignant a connu une augmentation du nombre de femmes durant la période 1997-1998 à 2004-2005. Ainsi le nombre est passé de 4 081 à 7 828 soit un accroissement de 92 %. La proportion par rapport à l’ensemble est passée de 24,4 % en 1997-1998 à 29,1 % en 2004-2005, (Tableau de bord MEBA 2005).

R.51 : k) Faire respecter l ’ interdiction des châtiments corporels dans les écoles et former les enseignants à d ’ autres mesures de discipline

279.Une lettre circulaire a été faite dans ce sens par le Ministère de l’Enseignement de Base (MEBA) à toutes les directions provinciales, inspections, écoles, pour attirer l’attention des enseignants sur les méfaits de la pratique des châtiments corporels. A chaque rencontre entre les inspecteurs (trices) et les directeurs (trices) d’écoles, l’article relatif à l’interdiction du châtiment corporel est rappelé. A chaque conférence sur les droits de l’enfant à l’endroit des futurs enseignants, un accent particulier est mis sur ce point.

280.L’accent est mis sur la formation des enseignants à la pédagogie des groupes et à l’application des sanctions règlementaires: retenue en classe après les heures de cours, exclusion temporaire pour indiscipline, institutionnalisation du système de «bons points» et de «mauvais points», etc.

l) Encourager la participation des élèves à tous les niveaux de la vie scolaire

281.La loi d’orientation de l’éducation (art. 39) donne droit aux délégués des élèves de siéger dans les organes délibérants où leur présence est requise: conseils d’établissement, conseils de discipline. Les délégués sont élus par les élèves eux-mêmes.

282.En dépit des progrès enregistrés, le domaine de l’éducation connaît des faiblesses, qui se manifestent à travers:

Un faible taux de scolarisation: malgré les multiples dispositions prises, le Burkina est encore loin d’assurer le droit à l’éducation à tous ses enfants. De plus, la moyenne nationale du taux de scolarisation qui est 60,7 % en 2005-2006 cache des disparités liées au genre (66 % pour les garçons contre 55 % pour les filles) et à la situation géographique ();

Un faible taux d’achèvement général au primaire qui est de 32,8 % en 2005 dont 36,6 % pour les garçons et 28,8 % pour les filles. Il est de 93,4 % en milieu urbain contre 21,0 % en milieu rural;

Un faible pouvoir de rétention du système: en effet, en 1999-2000, 42,6 % des enfants sont entrés au CP1 et seulement 66,4 % ont atteint la classe de CM2. Autrement dit, 28,3 % ont achevé le premier cycle en 2004-2005 (Synthèse 2006, carte éducative, DEP/MEBA).

283.Les contraintes du système éducatif sont principalement liées à:

La faiblesse des ressources de l’État qui limite l’offre;

La pauvreté des parents, renforcée par les contraintes socioculturelles, qui limitent l’accès notamment des filles au système éducatif et à leur maintien;

La méconnaissance de l’importance de la petite enfance et de sa gestion par beaucoup de parents et par ceux qui assurent la garde et l’éducation de l’enfant, ce qui entrave fortement son développement psychomoteur, cognitif et socioaffectif;

La surpopulation des classes qui ne permet pas à l’enseignant de tenir compte de la spécificité et la capacité intellectuelle de chaque enfant.

284.En perspective, les efforts seront axés sur:

L’adoption et la mise en œuvre de la Politique Nationale de Développement Intégré de la Petite Enfance (PNDIPE);

La mise en œuvre du projet «École des mille métiers»: il s’agit de donner aux enfants de 12-16 ans déscolarisés mais déclarés alphabétisés, pendant 3 ans au maximum, une éducation de base professionnalisante à travers la création d’établissements d’éducation et de formation professionnelle. L’objectif est de développer de manière durable les compétences essentielles des jeunes en vue de leur autonomisation et leur insertion socioéconomique dans le cadre de la lutte contre la pauvreté;

Le renforcement des actions d’éducation à la vie familiale, d’information et de formation sur l’encadrement de la petite enfance: un module et un guide d’accompagnement des familles à l’éducation parentale sont en élaboration.

285.Toutes ces actions devront permettre de:

Porter le taux de pré scolarisation à 4,6 % en 2010 (PDDEB) et à 10 % en 2015 (EPT);

Porter le taux de scolarisation de 40 % à 70 % et celui de l’alphabétisation de 28 % à 40 %, de 2000 à 2010;

Porter le taux de scolarisation et d’achèvement du cycle primaire des filles à respectivement 65 % et 60 % en 2010;

Porter le taux de scolarisation au secondaire de 13,02 % en 2002 à 27 % en 2014;

Faire passer le taux des filles de 40,20 % en 2002 à 48,69 % en 2014;

Porter le taux de scolarisation au supérieur de 1,52 % en 2002 à 5 % en 2014.

286.La refondation du système éducatif en cours devra aussi permettre:

D’opérationnaliser le principe de l’obligation scolaire qui couvre la période de 6 à 16 ans (art. 2 de la loi d’orientation de l’éducation) et l’art. 10 relatif à l’éducation de base comprenant l’éducation préscolaire et l’enseignement de base;

De développer l’enseignement technique et professionnel afin d’améliorer l’efficacité externe du système éducatif en renforçant l’employabilité des jeunes;

De restructurer le système dans le sens d’une meilleure intégration des ordres d’enseignement;

D’établir des passerelles entre le sous-système formel et le sous-système non formel, entre l’enseignement général, la formation technique et professionnelle et les différentes offres de formation possible.

7.3 REPOS, LOISIRS, JEUX ET ACTIVIT É S CULTURELLES ET ARTISTIQUES (ART. 3 1)

287.Des actions et mesures prises pour mettre en œuvre les droits de l’enfant au repos, loisirs, jeux, activités récréatives, le droit de participer librement à la vie culturelle et artistique, on peut citer:

L’adoption en 2005 d’une politique nouvelle qui consacre l’éducation et la formation artistique et culturelle au profit des enfants et des jeunes;

La création en 2002 d’une direction des Loisirs au sein du Ministère des Sports et Loisirs pour mieux rendre effectif le droit aux loisirs des jeunes. Elle est chargée entre autres de l’appui technique pour l’encadrement et l’organisation de différentes manifestations socioéducatives;

La réalisation de différentes infrastructures en matière de sports et loisirs (100 terrains de sports, 64 maisons de jeunes, 30 plateaux omnisports) reparties sur toute l’étendue du territoire;

L’existence d’un service chargé de la promotion et de la coordination des activités extrascolaires au sein de la DPEA du MASSN (clubs, colonies de vacances);

La réalisation d’activités d’animation littéraire dans les CLAC au profit du lectorat constitué à 80 % environ d’enfants: il s’agit de contes, récitals, projections cinématographiques. On peut mentionner également l’organisation d’un festival dénommé «FESTICLAC»;

La création d’«espaces pour enfants» lors des grandes manifestations comme la FILO, les NAK, le FITD, la semaine nationale de la culture;

L’initiation au dessin, au modelage, à la sculpture, à la peinture dans plusieurs écoles et dans certains centres tel le Centre National d’Artisanat d’Arts;

L’organisation:

i)De sorties récréatives et de découvertes dans les sites touristiques;

ii)De colonies et de clubs de vacances. Ainsi, entre 1998 et 2004, 5871 enfants ont bénéficié de 75 colonies et clubs de vacances (DEP/MASSN, bilan du secteur de l’action sociale de 1998 à 2004, août 2004);

iii)D’arbre de Noël: la fête de la nativité est l’occasion pour la décoration d’arbres de Noël au profit surtout des enfants déshérités. Ces fêtes sont réalisées annuellement par les services sociaux des arrondissements en collaboration avec les communes. En 2005, au titre des activités de solidarité nationale, le MASSN en a organisé au profit de 1.800 enfants dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso;

iv)D’activités d’éveil artistiques prenant la forme de compétions artistiques interscolaires dans de nombreuses provinces. Certaines de ces manifestations ont pris l’allure de festivals: CASEO, CAPO, DENI SHOW, FITINI SHOW, etc.

VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES

8. 1 ENFANTS EN SITUATION D ’ URGENCE

Enfants réfugiés (art. 22)

288.Le Burkina Faso a enregistré au 30 avril 2006, 199 enfants réfugiés dont 117 garçons et 82 filles. Il n’y a pas d’enfants déplacés d’une région à une autre à l’intérieur du Burkina, pour cause de conflit. Il n’a pas non plus enregistré jusque là des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés non accompagnés.

289.La CONAREF et le CREDO sont les deux partenaires opérationnels du HCR chargés des questions de réfugiés au Burkina Faso. A cet effet les enfants réfugiés bénéficient d’une prise en charge au plan scolaire et psycho affectif. A titre d’exemple, l’appui à l’éducation a concerné 50 enfants en 2002-2003; 72 en 2003-2004; 57 en 2004-2005; 69 en 2005-2006 (CONAREF).

290.Pour permettre aux enfants réfugiés de vivre une vie assez normale, le CREDO organise à chaque fin d’année, un arbre de Noël à leur intention. La contribution financière de l’État au fonctionnement de la CONAREF se chiffre à 5 000 000 FCFA par an (source: CONAREF).

291.Lors de la troisième conférence des Ministres de l’Union Africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées tenue à Ouagadougou les 1er et 2 juin 2006, l’engagement a été pris de faciliter les procédures d’accès à l’enseignement secondaire et universitaire aux victimes de déplacement forcé en Afrique.

Enfants touchés par les conflits armés (art. 38)

292.Le Burkina Faso ne connaît pas de situation de conflits armés. Par conséquent, il n’a pas d’enfants recrutés ou engagés volontairement dans les forces armées ou qui prennent part aux hostilités. Il n’a pas non plus d’enfants démobilisés et réintégrés dans leur communauté ou victimes de conflits armés.

293.Cependant, la situation de crise politique en Côte d’Ivoire depuis septembre 2002 a donné lieu à un retour massif de burkinabé au pays. Le Conseil National de Secours d’Urgence et de Réhabilitation (CONASUR) estime à 365. 979 le nombre de personnes ayant regagné le Burkina Faso entre le 19 septembre 2002, date du déclenchement de la crise et le 31 décembre 2003, dont 33 % d’enfants de moins de 15 ans (Analyse de données sur les rapatriés de Côte d’Ivoire, septembre 2004).

294.Les enfants rapatriés ont bénéficié d’une prise en charge aux plans éducatif, sanitaire, alimentaire et psychologique par le Gouvernement avec l’appui de ses partenaires.

295.Le Burkina Faso a ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés par Décret no 2005-661/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005.

8.2 ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI

Administration de la justice pour mineurs (art.40)

R.61: Prendre les mesures nécessaires pour réformer la législation relative à l ’ administration de la justice pour mineurs en s ’ alignant sur les dispositions de la Convention, et en particulier ses articles 37, 40 et 39, ainsi que sur d ’ autres normes des Nations Unies concernant la justice pour mineurs, notamment l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale

296.Le processus de réforme de la justice pour mineurs est en cours depuis la nomination et le renouvellement des membres de la Commission Nationale de Codification intervenus en 2006.

R. 62 : b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans toutes les régions du pays, des tribunaux pour mineurs soient créés et des juges des mineurs dûment nommés

297.On peut mentionner que l’un des progrès importants enregistrés au cours de la période, en matière de justice pour mineurs est l’adoptiondela loi no 28-2004/AN du 8 septembre 2004, portant modification de la loi no 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, qui crée les juridictions pour mineurs. A cet effet, les magistrats et les greffiers sont déjà nommés et installés dans les Cours d’Appel de Bobo et de Ouagadougou. Un juge des enfants a été nommé à Ouagadougou et un à Bobo-Dioulasso. Le processus de création de tribunaux et de nomination de juges des enfants dans les autres juridictions est en cours.

298.Le juge des enfants est compétent pour traiter des cas d’enfants en situation de conflit avec la loi et d’enfants en danger moral.

299.Dans le domaine des enfants en conflit avec la loi, 78 dossiers ont été traités par les juges de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso et ont connu les décisions suivantes:

20 placements en institutions;

35 remis aux parents;

2 condamnations fermes d’emprisonnement;

2 condamnations assorties de sursis;

10 relaxes;

7 décisions d’incompétence;

2 condamnations à amendes.

Comme on peut le constater, sur les 78 cas poursuivis par le tribunal, 76 mineurs ont été condamnés à une peine avec sursis ou une peine autre que la privation de liberté. Seulement 3 cas de récidive ont été signalés par le juge des enfants de Ouagadougou.

300.Concernant l’enfance en danger moral, 19 dossiers examinés ont connu les résultats suivants:

12 mineurs inscrits dans des établissements publics et privés d’enseignement;

2 mineurs inscrits dans des centres de formation dont une fille dans un atelier de coiffure;

2 mineurs placés dans des centres d’éducation spécialisée;

1 nourrisson remis à une pouponnière;

2 mineurs pour lesquels la garde a été réglementée entre les parents.

301.Cependant, on doit relever que, s’agissant d’une jeune institution, il existe quelques difficultés qui sont entre autres:

L’absence de texte précis: la création des juridictions pour enfants n’a pas été suivie des modifications des lois existantes notamment sur les procédures et les compétences, ce qui crée des conflits de compétences;

La situation du mineur impliqué dans une infraction commise par des adultes qui doit être tranchée non par le juge des enfants mais par le tribunal de droit commun;

Le manque d’expérience: les deux juges des enfants n’ont bénéficié d’aucune formation spécifique pour l’exécution de leurs tâches, encore moins d’un voyage dans un pays qui dispose de cette expérience.

c) N ’ envisager une mesure privative de liberté qu ’ en dernier ressort et pour la période la plus courte possible, de limiter, par des dispositions législatives, la durée de la détention provisoire et de veiller à ce qu ’ un juge examine sans retard la légalité de cette détention et à ce qu ’ il le fasse par la suite régulièrement

302.L’article 57 du CP préconise l’application des mesures éducatives au mineur de moins de 18 ans reconnu coupable de crimes ou de délits. Ce sont des mesures individuelles qui tendent à l’éducation, la rééducation, à une tutelle ou à une assistance en faveur du mineur: remise du mineur à sa famille, son placement chez un parent ou une personne digne de confiance, son placement dans une institution charitable religieuse ou dans un établissement public spécialisé.

303.Des efforts sont faits par les juges pour respecter cette prescription. Si l’on prend l’exemple du TGI de Ouagadougou, on constate que 33 dossiers traités en 2002, on a enregistré 11 condamnations fermes (33,33 %) alors que sur 39 en 2006, une seule condamnation ferme a été prononcée (2,56). La tendance semble être l’abandon des condamnations à des peines d’emprisonnement ferme au profit des mesures éducatives.

304.Il faut saluer également l’adoption de la loi no 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant modification de code pénal, instituant le Travail d’Intérêt Général (TIG) comme peine correctionnelle et la loi no 007-2004/AN du 6 avril 2004 fixant les modalités d’administration de ladite peine.

305.Le TIG est une peine prononcée par une juridiction correctionnelle et consistant à faire exécuter un travail au lieu d’aller en prison. Ces travaux peuvent consister en l’exécution de travaux manuels (nettoyage, plantation d’arbre, construction…), de travaux intellectuels (alphabétisation, formation professionnelle, prestation de service…) ou d’actes de solidarité (assistance aux malades hospitalisés, aux personnes âgées, aux orphelins dans les orphelinats).

306.Le TIG ne s’applique qu’aux mineurs âgés d’au moins 16 ans parce les travaux à exécuter peuvent de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, nuire à la santé, à la sécurité ou à la morale des plus jeunes. La durée du TIG varie entre 20 heures et 150 heures pour les mineurs, alors qu’elle est de 40 à 300 heures pour les adultes. Le TIG permet d’éviter la détention du mineur et de réduire la récidive parce que celui-ci n’est pas en contact avec les délinquants dangereux.

d) Faire en sorte que les enfants bénéficient d ’ une assistance juridique et aut re dès le début de la procédure

307.Le texte instituant l’assistance judiciaire a été adopté par le décret no2001/593/PRES/PM/MJPDH du 6 novembre 2001, portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso. Les conditions de sa mise en œuvre sont à l’étude; une commission de réflexion est mise en place à cet effet. La principale difficulté de son application est la lenteur administrative.

308.Sur le terrain quelques associations telles que le Mouvement Burkinabé pour l’Émergence de la Justice Sociale (MBEJUS) apporte une assistance judiciaire aux mineurs poursuivis devant le tribunal. Au cours de l’année 2006, 4 enfants en situation de conflit avec la loi ont pu bénéficier d’une assistance juridique.

e) Modifier la législation de façon à permettre aux enfants de faire appel d ’ une décision sans passer par l ’ intermédiaire de leurs parents

309.Au pénal, le mineur condamné peut faire directement appel de la décision de condamnation sans intermédiaire. Le problème se pose au niveau de la procédure civile où le mineur doit être représenté. A ce sujet, la modification de la loi n’est pas encore envisagée. En attendant, la société civile essaie d’accompagner et de soutenir les enfants victimes de violation de leurs droits.

R.62 : h) Veiller à ce que les enfants confrontés au système de la justice pour mineurs restent en contact avec les membres de leur famille, notamment en informant les parents de la mise en détention de leur enfant

310.Depuis l’arrestation d’un mineur au niveau de la police ou de la gendarmerie, les parents sont informés. Dans la mesure du possible, le mineur est remis à ses parents, à charge pour eux de le présenter à chaque sollicitation des forces de l’ordre.

311.Les statistiques disponibles font ressortir un total de 340 personnes de moins de 18 ans qui ont été arrêtées par la police parce qu’elles se seraient trouvées en conflit avec la loi dont 257 par la gendarmerie nationale et 83 par la police de Bobo au cours de la période 2004-2006. Ces données, bien que très partielles donnent un aperçu de l’ampleur de la situation.

312.Au niveau de la justice, dès qu’un mineur est impliqué dans une procédure, le service de l’action sociale de la justice est informé. Ce service est chargé de prendre des dispositions pour retrouver les parents du mineur, de mener des enquêtes pour proposer au juge la sanction qui convient à sa situation.

313.Une fois condamné, le mineur est pris en charge par les agents sociaux des maisons d’arrêts et de correction. Ceux-ci ont pour mission entre autres, le maintien de contact du mineur avec sa famille et la préparation de son retour.

314.Les principales difficultés sont dues au fait que dans la pratique, les mineurs en conflit avec la loi sont généralement des enfants qui ont rompu tout lien avec la famille; si bien qu’aucun parent n’est connu ou même lorsqu’il en existe, ne s’intéresse pas à leur sort. De plus, un grand nombre de personnes ne possèdent pas de documents d’identification permettant de déterminer avec certitude ceux qui ont la qualité de mineur. Les seules références pour estimer l’âge sont les apparences physiques (grand ou petit de taille, gros ou mince, etc.).

j) Mettre à la disposition des enfants un mécanisme de présentation de plaintes indépenda nt, accessible et à leur écoute

315.Un tel mécanisme n’existe pas encore dans l’organisation judiciaire et n’est pas encore envisagé. Les seules voies de recours demeurent la plainte par l’intermédiaire des parents, tuteurs, de l’institution ou de l’Action Sociale.

k) Mettre en place des programmes de formation aux normes internationales pertinentes, à l ’ intention de l ’ ensemble des personnels opérant au sein du système de la justice pour mineurs

316.Il n’existe pas encore de programmes de formations spécifiques à l’intention de l’ensemble des personnels opérant au sein du système de la justice pour mineurs. Cependant, des séminaires ont été organisés et ont permis des échanges sur le sujet. Ainsi en 2006, un séminaire de formation sur la justice pour mineurs a été réalisé au profit des magistrats du siège et du parquet.

Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37 b, c et d)

R.62: f) Assurer aux enfants des services de base (par exemple, en matière de scolarité)

317.Les mineurs en détention dans les MAC et ceux placés dans des centres d’éducation spécialisée bénéficient de mesures de réadaptation (apprentissage de métiers) et de scolarisation ou d’alphabétisation. Cependant, il n’existe pas pour le moment des programmes probatoires de réadaptation spéciale.

R.62 : g) Protéger les droits des enfants privés de leur liberté et améliorer leurs conditions de détention et d ’ emprisonnement, en particulier en créant des prisons spéciales pour enfants, adaptées à leur âge et à leurs besoins, et en dotant tous les centres de détention du pays de services sociaux et, dans l ’ intervalle, en veillant à ce que les enfants soient séparés des adultes dans toutes les prisons ainsi que dans les centres de détention provisoire sur l ’ ensemble du territoire.

318.Il n’est pas envisagé la création de prisons spéciales pour enfants, mais un effort est fait pour doter toutes les maisons d’arrêts et de correction de quartiers pour mineurs et de travailleurs sociaux. Dans chacune des 17 MAC fonctionnelles, il existe au moins un travailleur social. 12 MAC sur l’ensemble disposent d’un quartier pour mineurs. Par ailleurs il existe trois établissements d’éducation spécialisée qui reçoivent les mineurs accusés, reconnus coupables d’une infraction pénale ou en danger morale (le centre de Laye, la Maison de l’Enfance André Dupont d’Orodara, le Centre d’éducation spécialisée et de formation de Gampéla).

319.Il faut noter également l’intervention de certaines ONG et associations (Prisonniers Sans Frontière et Association Pénitentiaire Africaine) qui contribuent à l’amélioration des conditions de vie des mineurs dans les prisons.

i) Faire en sorte que les enfants soient soumis périodiquement à des examens médicaux pratiqués par un personnel médical indépendant

320.Des structures sanitaires (infirmeries) existent dans les maisons d’arrêt et de correction. Les examens médicaux ne sont pas organisés de façon périodique mais selon les besoins dans les hôpitaux ou dans les CMA.

321.Données statistiques sur les enfants privés de liberté:

La situation des personnes de moins de 18 ans en détention préventive dans les MAC de 1999 à 2005 est présentée dans le tableau no 16. Les données disponibles ne concernent que les dix anciens tribunaux. Comme on peut le constater, beaucoup d’enfants séjournent dans les MAC sans être jugés, alors qu’ils auraient pu être placés dans les institutions d’éducation spécialisée.

Tableau n o 16 . Mineurs en détention préventive de 1999 à 2005
Années Lieu	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Ouagadougou	37	49	58	192	320	230	261
Bobo-Dioulasso	12	15	25	15	36	52	07
Fada	02	04	03	09	18	12	08
Koudougou	08	17	00	00	22	30	43
Tenkodogo	15	08	18	04	11	17	22
Ouahigouya	20	04	01	14	56	16	34
Dori	03	05	04	09	10	02	04
Kaya	06	15	11	10	25	10	15
Dédougou	09	14	09	18	33	06	09
Gaoua	05	07	23	18	06	06	31
TOTAL	117	138	152	289	537	381	434
Source: DAPRS.

Les données sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et ont été condamnées à une peine de détention ainsi que la durée moyenne de leur détention sont présentées dans le tableau no 17. Bien que le nombre d’enfants en détention dans les MAC soient en baisse sensible depuis 2002, on remarque néanmoins une forte présence de ces derniers alors que les mesures éducatives devaient être privilégiées.

Tableau n o 17 . Situation des mineurs en détention 1999 à 2005
Année	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre	156	118	114	111	69	95	69
Durée moyenne de détention	5 mois 5 jours	3 mois 27 jours	4 mois 12 jours	5 mois 4 jours	4 mois	4 mois 23 jours	Non parvenu
Source: DAPRS.

Le tableau no 18 donne la situation des mineurs condamnés et par type d’infraction. Il y ressort que l’infraction la plus fréquente est le vol et concerne surtout les enfants âgés de 16 à 18 ans. Cela laisse penser qu’il s’agit d’enfants pauvres qui luttent pour leur survie. Les peines les plus prononcées sont comprises entre 3-6 mois. Sur un total de 101 condamnations, 39 ont écopé une sanction comprise entre 3-6 mois soit 38,6 %.

Tableau n o 18. Répartition des mineurs condamnés de l ’ année 2005
Peines	0- 3 mois	+ 3 mois- 6 mois	+ 6 mois- 12 mois	+ 12 mois- 24 mois	TOTAL
Infractions / Âges	-16 ans	- 18 ans	-16 ans	- 18 ans	-16 ans	- 18 ans	-16 ans	- 18 ans	-16 ans	- 18 ans
Vol	04	11	01	29	02	13	00	05	07	58
recel	00	01	00	02	00	03	00	00	00	06
Coups et blessures volontaires	00	02	00	02	00	01	00	00	00	05
Détention usage de stupéfiants	00	04	00	02	00	01	00	00	00	07
Évasion	00	00	00	01	00	01	00	01	00	03
Escroquerie	00	00	00	01	00	12	00	00	00	13
Homicide involontaire	01	00	00	00	00	00	00	00	01	00
Détention illégal d ’ arme	00	00	00	01	00	00	00	00	00	01
Coups mortels	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00
Contre bande aggravé	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00
Sous Total	05	18	01	38	02	31	00	06	08	93
TOTAL GENERAL	23	39	33	06	101
Source: DAPRS.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art.39)

322.Cf. 2ème rapport VIII b-4 -P 58 à59.

l) S ’ efforcer de mettre en place un programme de réadaptation et de réinsertion des mineurs à l ’ issue d ’ une procédure judiciaire

323.Une politique pénitentiaire a été élaborée par le ministère de la justice et est en cours d’adoption par le Conseil des Ministres. Cette politique prévoit entre autres la création d’un centre d’accueil et de formation pour mineurs condamnés ou en danger auprès des deux cours d’Appel de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso et le recrutement d’éducateurs spécialisés et de psychologues.

324.Condamnation des jeunes délinquants, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 39). La peine de mort existe toujours dans la législation du Burkina Faso mais dans la pratique elle n’a jamais été appliquée à un enfant. Il en est de même de l’emprisonnement à vie.

R.62: a) De faire en sorte que les mineurs de 16 et 17 ans ne soient pas traités comme des adultes et bénéficient pleinement de la protection garantie par la Convention

325.Bien que le code pénal prévoit la peine capitale et que le mineur de plus de 16 ans puisse être traité comme des adultes et condamné à la peine capitale, dans la pratique, aucun mineur n’a jusque là fait l’objet de condamnation à la peine capitale ou à la perpétuité. De plus l’article 57 du CP pose le principe des mesures éducatives pour les mineurs.

326.Cependant, la relecture en cours du code pénal et du code de procédure pénale permettra de corriger les insuffisances par rapport à la protection à apporter au mineur de 16 et 17 ans en situation de conflit avec la loi.

327.Les principales difficultés relatives à la situation du mineur en conflit avec la loi sont les suivantes:

La non-existence de dispositions juridiques reconnaissant la présomption d’irresponsabilité à toutes les personnes de moins de 18 ans. L’existence d’une telle disposition permettrait de mieux protéger les mineurs de 13 à 18 ans qui auront agi avec discernement et ceux de 16 ans qui seront impliqués dans les mêmes infractions que des majeurs;

Le délai assez long mis pour la réalisation du rapport d’enquête sociale, une pièce pourtant capitale dans le traitement du dossier du mineur. A titre d’exemple, sur 72 renvois d’audience en 2006, 66 (91,66 %) étaient motivés par le manque du rapport de l’enquête contre 6 (8,33 %) pour autre causes. Les principales causes du retard sont le manque de moyens matériels et financiers, les difficultés pour obtenir les informations justes sur les parents des enfants, le fait que beaucoup de ces enfants proviennent des provinces souvent très éloignées;

L’absence de juges pour enfants dans toutes les juridictions et de quartiers pour filles; si bien qu’elles sont gardées avec les femmes. Ainsi, une fille mineure est détenue au quartier pour femmes à la MACO (Juge des enfants Ouagadougou).

8.3 ENFANTS EN SITUATION D ’ EXPLOITATION, Y COMPRIS LEUR RÉADAPTATION PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE ET LEUR RÉINSERTION SOCIALE (ART. 39)

Exploitation économique, y compris le travail des enfants (art. 32)

R.53 : Poursuivre la collaboration avec le programme IPEC de l ’ OIT; renforcer l ’ application de la législation et nommer davantage d ’ inspecteurs du travail 

328.La collaboration se poursuitavec le programme IPEC de l’OIT. Son action est concentrée sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants et le soutien des actions éducatives en milieu ouvert qui concerne essentiellement les enfants en difficultés. Un Comité Directeur National (CDN) composé de représentants des syndicats, du patronat et des travailleurs se réunit régulièrement sur la question du travail des enfants .

329.S’agissant du renforcement de la législation, une étude est en cours de réalisation pour la définition des pires formes de travail des enfants et la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique sur le travail des enfants.

330.Concernant la nomination des inspecteurs, on relève que le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs a connu une augmentation, passant de 40 en 2002 à 93 en 2006. De plus, il faut signaler qu’au niveau des régions, il y a au moins un inspecteur ou un contrôleur, ceci pour répondre au souci de la décentralisation des services.

331.Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la lutte contre les pires formes de travail des enfants:

La ratification le 25 juin 2001 de la Convention no 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

L’adoption de la loi no 033-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du travail dont l’article 147 fait passer l’âge minimum à tout type de travail de 14 à 15 ans;

La création en 2006 d’une direction chargée de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale;

La mise en œuvre par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale des programmes suivants:

i)Le Programme National pour l’Abolition du Travail des Enfants au Burkina Faso (IPEC-BF) depuis 1999;

ii)Le Programme «d’Appui à la mise en œuvre des Principes et Droits Fondamentaux au Travail» (PAMODEC) de 2003 à 2005.

332.Au plan des actions, on peut retenir:

L’élaboration d’un plan national et de plans sectoriels: agriculture et élevage; orpaillage; apprentis et métiers à risques; petites filles au travail;

La réalisation de trois (3) films de sensibilisation sur le travail des enfants: la rançon de l’or, un apprenti peut en cacher un autre, la galère silencieuse;

L’appui à l’Association des Enfants et Jeunes Travailleurs pour la réalisation de ses activités notamment par la construction d’une maison d’écoute;

La réalisation en cours d’une enquête nationale sur le travail des enfants avec pour objectifs de fournir des données quantitatives sur les activités exercées par les enfants (incluant la scolarisation, les activités économiques et non économiques) et de servir de tremplin à la création d’une base de données quantitatives et qualitatives sur le phénomène au Burkina Faso.

333.Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale bénéficie de l’appui financier de IPEC/BF (3.642.570,745 dollars US pour 8 pays pour la période de 1999 à 2006).

334.En terme d’impact des programmes, on peut noter que 623 enfants (158 garçons et 465 filles) victimes de pires formes de travail ont été réhabilités. La réhabilitation a consisté en la formation, à l’équipement et à l’installation des bénéficiaires. Ces enfants ont bénéficié également d’une prise en charge pour le renforcement de leur niveau scolaire. En outre, 20 500 enfants ont été touchés par les campagnes de sensibilisation dont 12 500 garçons et 8 000 filles.

Usage de stupéfiants (art.33)

335.Pour la protection des mineurs contre l’usage de stupéfiants, on peut mentionner:

L’adoption de la loi 17-99 AN du 22 avril 1999 portant Code des drogues dont l’article 63 punit d’emprisonnement ou d’amende, ceux qui fournissent des inhalants chimiques toxiques à un mineur;

La prise de mesures par les services de douane, de gendarmerie et de police, à l’effet de procéder à la saisie et à la destruction de drogues et autres substances psychotropes;

La publicité de la Centrale d’Achat des Médicaments Génériques contre les médicaments de rue.

336.On estime à environ 350 le nombre d’enfants touchés par l’usage de stupéfiant selon les services de l’action éducative en milieu ouvert de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Par ailleurs la Gendarmerie Nationale a enregistré 18 cas de mineurs impliqués dans le trafic et la vente de drogue au cours de la période 2004-2006.

337.Il n’existe pas de services spécifiques pour assurer une assistance et des services de réadaptation aux victimes de drogue. Certains cas sont pris en charge par les services de psychiatrie ou dans des cliniques privées.

338.Comme difficultés à la lutte de l’usage de stupéfiants par les mineurs, on peut relever:

Le recours au sponsoring des promoteurs de tabac et les publicités tapageuses incitant à la consommation du tabac;

La vente persistante malgré les mesures de répression et de destruction, de médicaments prohibés dont des amphétamines;

L’inexistence d’un centre de désintoxication

339.On peut également relever la fréquentation des débits de boisson par les mineurs comme pratique les exposant à des dangers d’ordre physique et psychologique. Le décret no 347/PRES/AN du 14 août 1964 règlemente la circulation des mineurs et leur fréquentation dans les débits de boisson, bars dancing, salles de cinéma et de spectacles. Malgré cela, deux sorties de contrôle de la police en 2005 a permis d’interpeller respectivement 335 personnes dont 76 mineurs et 301 personnes dont 52 mineurs. Sur les 52 mineurs, on dénombrait 20 garçonnets et 32 fillettes.

340.Pour lutter contre ce phénomène de plus en plus inquiétant, le Ministère de la Sécurité a organisé un forum avec les tenanciers des débits de boisson afin de réfléchir sur les stratégies à mettre en place pour réduire la présence des mineurs dans ces lieux dangereux pour eux. De même, il a été procédé au lancement d’une campagne de sensibilisation des parents et de la population le 21 octobre 2005 à Ouagadougou. Dans le même sens, un service chargé de la question a été créé au sein du Commissariat Central de la ville de Ouagadougou.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art.34)

R.59 : Entreprendre des études; mettre en œuvre des politiques et programmes

341.Une étude prospective sur les Violences sexuelles (abus sexuels et exploitation sexuelle à des fins commerciales) a été menée dans 4 régions (Centre, Est, Hauts bassins et Sahel) en 2001. Celle-ci a révélé l’existence et l’ampleur du phénomène. En effet, 127 cas dont 101 d’abus et 26 d’exploitation à des fins commerciales ont été dénombrés. Les victimes étaient toutes des filles (MASSN-UNICEF, Étude sur les violences sexuelles faites aux enfants, octobre 2001). Les résultats de l’étude ont servi à l’élaboration d’un plan d’action national.

342.En collaboration avec certaines organisations de la société civile, des actions ont été entreprises:

L’information et la sensibilisation (causeries-débats, conférences, émissions radiophoniques) à l’intention de la population;

L’assistance juridique et judiciaire des victimes;

La formation professionnelle et l’appui à la scolarisation par l’octroi de bourses scolaires.

343.Le Burkina Faso a ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants par décret no 2005-660/PRES/PM/ MAECR/MASSN du 30 décembre 2005.

344.Quelques données statistiques sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle:

Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, y compris la prostitution et la pornographie:

i)L’étude réalisée en 2001a donné les résultats suivants:

1.101 victimes d’abus sexuels;

2.8,91 % ont moins de 10 ans;

3.36,63 % ont entre 10-13 ans;

4.48,51 % ont entre 14-18 ans;

5.85 % sont burkinabé;

6.46 % n’ont jamais été scolarisées et près de 42 % ont été déscolarisées;

7.71 % résidaient chez leurs parents;

8.35 % étaient confiées à un tuteur ou un employeur.

ii)26 victimes d’exploitation à des fins commerciales:

1.11,53 % ont moins de 10 ans; 26,92 % ont entre 10-13 ans; 38,46 % ont entre 4-17 ans; 23,07 % ont entre 18-25 ans;

2.42 % sont burkinabé;

3.50 % n’ont jamais été scolarisées et près de 42 % ont été déscolarisées;

4.54 % étaient sans activités ou travaillaient dans le cadre d’un apprentissage ou d’un petit commerce;

5.75 % résidaient chez leurs parents.

Au cours de la période 2002-2006, les acteurs de terrain ont pris en charge environ 860 victimes d’abus et d’exploitation sexuelles dont au moins 600 filles; Ces victimes ont bénéficié d’une prise en charge au plan sociosanitaire, alimentaire, scolaire et psychologique par les services sociaux en collaboration avec les associations et ONG (Association «Solidarité Jeunes», Keoogo, Croix rouge, etc.). 42 cas ont fait l’objet de poursuite judiciaire en 2006;

Quelques cas de condamnation d’auteurs de violences sexuelles:

i)Arrêt no 27/00 de 9 décembre 2000 de la chambre criminelle de Ouagadougou condamnant M.B. à 5ans fermes d’emprisonnement pour attentat à la pudeur commis sur une élève de 13 ans;

ii)Arrêt: du 24 septembre 2003 condamnant S.I. pour viol aggravé, meurtre et profanation de cadavre sur un élève (20 ans d’emprisonnement);

iii)Jugement no 524 du 8 juin 2005 Tribunal Correctionnel de Ouagadougou: 18 mois fermes d’emprisonnent contre T.G. de nationalité française pour pédophilie commise sur plusieurs victimes;

iv)Condamnation le 13 septembre 2006 à 8 mois fermes d’emprisonnement et à 100 000 F CFA d’amende d’un gérant d’hôtel pour pédophilie sur 4 mineurs de 9 à 14 ans par le TGI Fada.

Autres formes d’exploitation (art.36)

345.Comme autres formes d’abus et d’exploitation dont les mineurs sont victimes on peut relever la mendicité.

346.Bien que la mendicité soit une infraction prévue et réprimée par le code pénal, on constate que de plus en plus d’enfants sont obligés de mendier sous le couvert de la religion. Ils sont connus sous le nom de «garibous» et se reconnaissent par le port d’une boite de tomate de couleur rouge.

347.On assiste également à l’utilisation des jumeaux par leur mère pour mendier au nom de la coutume.

348.Pour combattre le phénomène, diverses actions de sensibilisation sont menées en collaboration avec les responsables religieux et les associations.

349.Un Comité National de Lutte contre la Mendicité des Enfants, composé des représentants de l’État et des partenaires dont les représentants des associations islamiques a été mis en place en vue de proposer des stratégies efficaces de lutte contre le phénomène.

Vente, traite et enlèvement d’enfants (art.35)

R.55: a) Prévenir et combattre la traite d ’ enfants, y compris par le biais de campagnes de sensibilisation et de programmes d ’ éducation des parents

350.D’énormes efforts ont été accomplis en matière de lutte contre la traite des enfants. A ce sujet on peut noter:

La ratification le 25 juin 2001 de la convention OIT no 182 sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

L’adoption le 27 mai 2003 de la loi no 038-2003/AN portant définition et répression du trafic d’enfant(s);

La signature de trois accords de coopération:

i)L’Accord de coopération entre le Burkina Faso et la République du Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, du 25 juin 2004. Une réunion de suivi est prévue en octobre 2006 à Bamako;

ii)L’Accord multilatéral de coopération avec 8 autres pays (Bénin, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Nigeria, Guinée, Togo, Libéria) le 27 juillet 2005 pour lutter contre la traite des enfants. Un comité de suivi a été mis en place et ses membres installés en juillet 2006 à Abidjan. Le Burkina Faso y est représenté par trois membres;

iii)L’Accord multilatéral de coopération avec 23 autres pays de l’Afrique de l’ouest et du centre le 06 juillet 2006 pour lutter contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que son plan d’action 2007-2009.

351.Au titre des actions entreprises, on peut retenir entre autres:

La réalisation de plusieurs études dont l’«Étude prospective sur le trafic d’enfants au Burkina Faso» en octobre 2001, qui a révélé 1164 cas de 2000 à 2001 dont 855 victimes de trafic transfrontalier, soit 76 %. Ces enfants sont généralement soumis aux pires formes de travail (orpaillage, prostitution, etc.);

L’organisation de campagnes médiatiques et d’ateliers d’information, de sensibilisation à l’intention de la société civile, des leaders d’opinion et des enfants, avec souvent, le théâtre forum et les jeux radiophoniques comme supports;

La mise en œuvre d’un projet expérimental de juillet 2001 à mai 2002, avec l’appui de l’UNICEF, par les Directions régionales de l’Action Sociale dans les 5 régions les plus concernées par le phénomène: le Centre, le Centre ouest, le Nord, le Sahel et les Hauts bassins. Le projet a permis la mise en place de Comités de Vigilance et de Surveillance (CVS) et la formation de leurs animateurs. Le nombre actuel de CVS est de 86;

La mise en œuvre depuis 2002 du projet «lutte contre le trafic des enfants dans la région de l’Est avec l’appui de LUTRENA qui a permis notamment la formation de 75 membres de CVS dans 5 provinces;

La mise en œuvre du programme PSV/DHTE par la coopération allemande GTZ dans les régions de l’Est et du Sud Ouest. Ce programme a permis entre autres:

i)L’élaboration/adaptation de modules de formation des CVS et personnes ressources avec des membres de l’équipe nationale de formateurs/trices en Travail et Traite de Enfants (TTE);

ii)La réalisation d’une étude en collaboration avec Fonds Enfants/KFW sur les opportunités et possibilités de scolarisation et de formation professionnelle dans la région du Sud-Ouest en 2005 après celle réalisée en 2004 à l’Est;

iii)L’appui à l’animation d’une grande campagne de théâtre forum par 7 troupes théâtrales dans 70 localités de l’Est et du Sud-Ouest en collaboration avec le Fonds Enfants/KfW (renforcement des capacités des troupes: formation, encadrement pour la création de pièce théâtrale, équipement). La formation a été assurée par l’Atelier Théâtre Burkinabé (ATB), la mobilisation sociale et l’appui à l’animation du forum par les CVS/DPASSN et DRASSN);

iv)L’élaboration d’un guide des droits de l’enfant et sur la loi sur le trafic en cours de traduction en 7 langues locales parlées dans les 2 régions en collaboration avec Fonds Enfants.

L’organisation d’une caravane de presse sur le trafic et les pires formes de travail des enfants durant la période du 20 au 30 juin 2005;

L’élaboration d’un manuel de procédure à l’utilisation des CVS et d’un module de formation en IEC/CCC/trafic et travail des enfants, ainsi que la réalisation d’une boite à images;

L’organisation d’une caravane d’information et de sensibilisation dans 6 localités à forte prévalence de la traite, l’implantation de panneaux de sensibilisation dans les principales gares routières du pays, un contrôle systématique lors des débarquements, en collaboration avec les forces de l’ordre et les services sociaux par le Syndicat National des Transporteurs Routiers de Voyageurs du Burkina (SNTRV-B) au cours de l’année 2005;

La formation de:

i)18 formateurs nationaux (3 travailleurs sociaux, 3 gendarmes, 3 douaniers, 3 inspecteurs du travail, 3 magistrats et 3 policiers) chargés de former les forces de sécurité sur la lutte contre la traite des enfants en octobre 2003;

ii)300 personnes dans 11 régions, en 2004-2006: policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, agents des eaux et forets, douaniers, inspecteurs du travail;

iii)Personnes ressources et membres de CVS provinciaux (88) et départementaux (90) en 2004-2005 dans 3 provinces et 11 départements de la région du Sud-Ouest; 24 autorités locales et leaders d’opinion, 7 noyaux relais des villages ont été réunis en atelier dans la région de l’Est les 19 et 20 juillet 2006.

b) Faciliter la réunification familiale des enfants victimes et offrir des soins adéquats et des activités de réinsertion

352.Les enfants victimes de traite bénéficient des mesures suivantes:

La prise en charge: ils sont accueillis, hébergés et nourris dans les centres de transit (au nombre de 19) avant d’être accompagnés en famille ou rapatriés dans leurs pays;

La réhabilitation et la réinsertion sociale: elles consistent en leur scolarisation, leur placement en apprentissage dans des centres de formation ou auprès d’artisans. Un appui financier est apporté à leur famille pour des activités génératrices de revenus en vue de lutter contre les causes du phénomène;

353.Avec l’appui de l’UNICEF, des fonds sont mis à la disposition des Comités de vigilance et de surveillance (CVS) pour faciliter la réunification familiale.

c) Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité nationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

354.Le Protocole a été ratifié par le Burkina Faso par décret no 2002-61 du 19 février 2002.

355.Quelques statistiques sur la traite:

Le tableau no 19 donne l’évolution du nombre d’enfants victimes de traite de 2000 à 2004. On constate que le trafic interne est plus important. Le nombre des enfants interceptés est également plus important en 2004. Cela peut-être le signe de l’efficacité des actions.

Tableau n o 19. Évolution du nombre d ’ enfants victimes de traite de 2000 à 2004
ANNEE	TRAFIC INTERNE	TRAFIC EXTERNE	TOTAL
2000	76	0	76
2001	594	51	645
2002	304	41	345
2003	620	24	644
2004	763	158	921
TOTAL	2722	304	3827
Source: DPEA/MASSN.

Nombre d’agents des frontières et d’agents de la force publique ayant reçu une formation visant à la prévention de la traite des enfants et au respect de leur dignité:

i)Agents de la force publique

1.119 policiers;

2.120 gendarmes.

ii)Agents des frontières

1.30 douaniers;

2.14 agents des eaux et forêts.

356.En termes de progrès, on peut citer:

Une meilleure connaissance du phénomène;

La forte implication des partenaires dont: l’UNICEF, le Bureau International du Travail (BIT) à travers le projet BIT/IPEC/LUTRENA, la Coopération Allemande, Aide à l’Enfance Canada (AEC) et la société civile;

La mise en place d’un Réseau de Communicateurs du Burkina Faso sur la traite des enfants en mai 2006. Il contribue à la sensibilisation de la population à grande échelle par la médiatisation du phénomène;

L’implication des communautés à travers les CVS;

L’élaboration d’un plan d’action de lutte contre le trafic des enfants.

357.De façon générale, la lutte contre l’exploitation sexuelle, la traite et le travail des enfants se heurtent aux difficultés suivantes:

Le contexte de pauvreté des parents et la sous scolarisation qui favorisent le travail des enfants et le phénomène des enfants vivant dans la rue. Cette situation les met en risque de violence et d’exploitation de toute sorte;

La perception non uniforme du concept de «pires formes de travail des enfants» par tous les acteurs: parents, employeurs, enfants eux-mêmes etc. Ce qui rend difficile la lutte car dans beaucoup de cas, les parents et les enfants eux-mêmes sont complices;

La confusion entre circulation illégale de mineurs, traite et confiage d’enfants qui rend difficile la lutte contre la traite des enfants;

La mauvaise répartition géographique des partenaires techniques et financiers qui crée une concentration des actions dans certaines zones au détriment d’autres zones;

Le fait que le phénomène de la mendicité trouve son explication dans des considérations religieuses ou coutumières (lorsqu’elle est pratiquée par exemple par les femmes mères de jumeaux).

358.En perspectives, un effort sera fait pour:

La mise en œuvre des différents plans d’action (PAN Trafic, PAN AEMO, PAN Violences sexuelles);

La mise en œuvre des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de lutte contre le trafic;

Le renforcement des actions d’information et de sensibilisation à travers la mise en œuvre d’un plan intégré de communication au cours de l’année 2005 avec l’appui de l’UNICEF;

Le renforcement des capacités des communautés organisées en comité de Vigilance et de Surveillance;

La mise en œuvre de stratégies de lutte contre la mendicité. La concertation est engagée avec la communauté musulmane pour lutter contre la mendicité des enfants des écoles coraniques;

La mise en place d’un comité de lutte contre les violences faites aux enfants.

359.Pour les cas d’enlèvement d’enfants, il convient de relever que ces cas sont extrêmement rares. Il s’agit de cas de non représentation par le parent qui n’a pas la garde. Les cas signalés sont en général ceux d’enfants issus de parents séparés dont l’un vit à l’étranger. Deux (2) cas vers la France sont en traitement par le MASSN: l’autorité centrale de la France a été saisie.

8.4 ENFANTS APPARTENANT À UNE MINORITÉ OU À UN GROUPE AUTOCHTONE (ART. 30)

360.Le Burkina Faso n’a pas de population appartenant à un groupe autochtone ou à un groupe minoritaire.

8.5 ENFANTS VIVANT OU TRAVAILLANT DANS LA RUE

R.57: a) Veiller à ce que les enfants des rues soi ent correctement nourris, vêtus  et logés et aient accès à des soins de santé et à des possibilités d ’ éducation, y  compris des possibilités de formation professionnelle et d ’ apprentissage de l ’ autonomie fonctionnelle afin de favoriser leur plein épanouissement

361.Les enfants vivant dans la rue sont pris en charge par le MASSN à travers ses services AEMO qui sont fonctionnels dans 5 villes (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Ouahigouya, Koudougou et Koupéla) Le Ministère compte porter le nombre de villes bénéficiaires à 20 au cours de l’année 2006.

362.Les enfants vivant dans la rue bénéficient d’une prise en charge au plan alimentaire, vestimentaire et sanitaire. Pour ceux de Ouagadougou par exemple, des restaurateurs ont été identifiés par AEMO-Ouaga, auprès desquelles les enfants se présentent avec des tickets pour être servis. Ils bénéficient de trois (3) repas par jour. Ils sont également soignés en cas de maladie.

363.Chaque année, les structures AEMO encadrent régulièrement environ 500 enfants. Ainsi entre 2001 et 2006, au moins 120 filles ont bénéficié du programme AEMO dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.

364.Pour l’ensemble des acteurs, de 1999 à 2006, un total de 4594 enfants vivant dans de la rue dont 103 filles ont été encadrés. Les mesures suivantes ont été prises à leur encontre:

Renouement de lien avec la famille: 1011;

Réinsertion socioprofessionnelle: 483;

Scolarisation: 578;

Placement en institution: 56.

365.Certains enfants (83) ont bénéficié d’un appui pour l’établissement d’actes d’état civil (JSAN, CIB).

366.La mise en œuvre du programme AEMO, avec une dotation budgétaire de l’État (50 millions FCFA en 2006) devra permettre de renforcer les actions.

b) Assurer à ces enfants des services de réadaptation et de réinsertion sociale suite à des violences physiques ou sexuelles, et à l ’ abus de drogue; les protéger contre les brutalités policières; les aider à se réconcilier avec leur famille

367.Concernant les violences physiques et l’abus de drogue, des services de réadaptation et de réinsertion socialesont assurés par l’AEMO en collaboration avec le Comité national de lutte contre la drogue. Les victimes de violences sexuelles sont prises en charge par les services de l’action sociale avec l’appui de l’Association Solidarité Jeune et Kéoogo pour les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Au cours de la période 1999-2006, 133 enfants vivant dans la rue victimes de violence ont été pris en charge.

368.Des actions sont entreprises pour aider les enfants vivant dans la rue à se réconcilier avec leurs parents et pour le retour en famille. Ainsi, de 1999 à 2006, près de 550 enfants ont pu rejoindre leur famille.

c) Entreprendre une étude sur les causes et l ’ ampleur de ce phénomène et élaborer une stratégie globale de lutte

369.En 2002, une enquête sur les enfants et jeunes vivant dans la rue a été réalisée par la direction de la protection de l’enfant et de l’adolescent du MASSN dans les 49 communes du Burkina. Elle a permis de dénombrer 2 146 enfants et jeunes, dont 2 090 garçons et 56 filles (2,61 %) et de faciliter leur suivi (cf. rapport complémentaire du 2ème rapport p. 28 à 30).

370.Les résultats de cette enquête ont servi à l’élaboration du programme national AEMO pour la période 2005-2009. Ce programme prend en compte, outre les enfants de la rue, ceux victimes de violences sexuelles, les enfants et jeunes vulnérables, les enfants issus des institutions spécialisées, y compris ceux en détention dans les prisons.

371.On note un grand intéressement des organisations de la société civile (associations, ONG) aux questions des enfants vivant dans la rue: on en dénombre au moins 7 structures privées et plusieurs associations dont plus de 70 sont regroupées en réseau (Réseau d’Actions pour la Prévention et la Protection des Enfants en Difficulté).

372.Les difficultés relevées dans la mise en œuvre des actions de lutte contre le phénomène des enfants vivant dans la rue sont entre autres:

La pauvreté grandissante des populations;

L’émergence d’un phénomène nouveau à savoir la présence de familles entières dans la rue;

La faible capacité financière du secteur de l’Action Sociale: la part du budget de ce secteur est estimée à 0,9 % du budget de l’État, induisant une insuffisance en infrastructures d’accueil ainsi qu’en ressources humaines qualifiées.

373.En terme de perspective, il s’agira de la mise en œuvre du plan AEMO qui se traduira par:

L’implication des familles et des communautés dans le processus de réinsertion socioéconomique des enfants et jeunes vivant dans la rue, notamment en ce qui concerne la mendicité;

La prévention de l’aggravation du phénomène, en luttant contre les causes de la présence des enfants dans la rue;

Le développement des mécanismes de suivi des jeunes sortis des centres d’éducation spécialisée.

CONCLUSION

374.Au terme du rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, on constate que le BURKINA FASO, en dépit de ses moyens limités, a déployé beaucoup d’efforts pour promouvoir les droits des enfants. Au cours de la période 1999-2006, des actions ont été entreprises dans tous les domaines dans le sens d’un meilleur respect des droits de l’enfant.

375.La volonté politique a été fortement soutenue par l’ensemble des partenaires techniques et financiers, la société civile et les communautés à la base. Cela traduit une prise de conscience de l’ensemble des acteurs pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.

376En somme, on constate, qu’il y a eu des avancées incontestables dans certains domaines tandis que dans d’autres, beaucoup d’efforts restent à faire.

377.Ainsi, dans le domaine de l’éducation, on observe une augmentation sensible en quelques années du taux de scolarisation, surtout en milieu rural, l’implication des communautés de base dans la gestion du système éducatif. Cela a été possible grâce notamment à la mise en œuvre du PDDEB et l’adoption de stratégies multiformes pour promouvoir l’accès, le maintien et la réussite des filles à l’école, la réalisation d’infrastructures socioéducatives, la priorisation des provinces à faible taux de scolarisation.

378.En ce qui concerne les enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection, l’accent a été mis sur la prise en charge des OEV et la lutte contre la traite des enfants.

379.Au niveau de la santé, grâce à la mobilisation générale des acteurs pour la lutte contre le SIDA (transmission mère-enfant), les maladies endémiques, la réalisation d’infrastructures de santé surtout en milieu rural et la prise en charge des soins de santé des groupes vulnérables, les efforts se sont traduits entre autres par la baisse du taux de séroprévalence du VIH/SIDA, l’augmentation du taux de couverture vaccinale et la baisse du taux de mortalité infantile et infanto-juvénile. Les résultats de l’année 2005 montrent une amélioration de la plupart des indicateurs. En exemple, le pourcentage d’accouchements assistés est passé de 33,5 % en 2004 à 37,67 % en 2005 et la couverture vaccinale a été meilleure qu’en 2004 pour l’ensemble des antigènes.

380.Dans le domaine de la législation, un travail d’harmonisation reste encore à faire pour tenir compte des différents engagements pris au plan international et régional. Les juridictions pour enfants sont jeunes et manquent d’expériences. Pour les actions futures, l’accent sera mis sur le renforcement de compétence des acteurs de ces juridictions.

381.Malgré les efforts accomplis dans les domaines tels que ceux liés aux droits et libertés de l’enfant, la protection de l’enfant contre certains fléaux et la protection judiciaire de l’enfant, des difficultés spécifiques subsistent quant à la mise en œuvre des droits de l’enfant, difficultés qui n’ont pas encore trouvé de réponses adéquates. Ce sont notamment l’application insuffisante des textes de loi, l’apparition de nouveaux types de violences tels que la pédophilie, la traite transfrontalière des enfants, la prolifération des vidéoclubs.

382.De façon générale, les obstacles à la promotion des droits de l’enfant sont d’ordre socioculturels. En effet, les droits de l’enfant tels que prévus par la CDE sont contraires aux concepts coutumiers et traditionnels de l’enfant qui n’a pas de point de vue à donner.

383.Il s’agira, en perspectives, de poursuivre les activités d’information, de formation et de sensibilisation des populations pour un changement de mentalité. L’implication des enfants eux-mêmes à travers le parlement des enfants est un atout inestimable.

384.Les efforts enregistrés au plan économique, politique et institutionnel, de même que la lutte engagée contre la pauvreté permettront une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans l’avenir.

Annexe I

BIBLIOGRAPHIE

BURKINA FASO, Rapport initial du BURKINA FASO sur la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, mars 1993.

BURKINA FASO- UNICEF, deuxième rapport du BURKINA FASO sur la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, juillet 1998 (Réponses aux questions et rapport analytique).

BURKINA FASO, Enquête démographique et de santé, rapport de synthèse 2003, Septembre 2004 455 pages.

Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, Rapport de mission relatif à la présentation du 2ème rapport du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la CDE le 30 septembre 2002 à Genève et observations finales du Comité, 19 pages.

Ministère de la Santé, Annuaires statistiques, 1999 à 2005.

Ministère de l’enseignement de Base, Tableau de bord de l’Éducation de Base et de l’Alphabétisation, année scolaire 2004,2005, Février 2006, 50 pages.

Ministère de l’enseignement de Base, Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la recherche Scientifique, Axios, Guide de prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables en milieu Scolaire, 2005, 52 pages.

Ministère de l’Économie et du Développement, Programme d’Actions Prioritaires de mise en œuvre du cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté: rapport de mise en œuvre 2004, juin2005, 90 pages.

Ministère de l’Économie et du Développement, Programme d’Action Prioritaire de mise en œuvre du cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté: rapport de mise en œuvre 2005, Avril 2006, 114 pages.

Ministère de l’Économie et du Développement, Institut national de la Statistique et de la Démographie, Analyse des résultats de l’enquête burkinabé sur les conditions de vie des ménages, rapport final, novembre 2003, 223 pages.

BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, la reforme de l’aide, rapport 1999, Ouagadougou Juin 2002, 245 pages.

BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, cadre stratégique de lutte contre la pauvreté: cadre référentiel d’intervention des partenaires au développement du Burkina Faso, Rapport 2000, Ouagadougou, mars 2003, 207 pages.

BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, le Burkina Faso face au SIDA, rapport 2001, Ouagadougou, Octobre 2003, 154 pages.

BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, Procédure de l’aide et capacité d’absorption au Burkina Faso, Rapport 2002, Ouagadougou mai 2005, 150 pages.

BURKINA FASO-PNUD, Coopération pour le développement, les mutations de la coopération au développement, rapport 2003, Ouagadougou avril 2006, 164 pages.

BURKINA FASO/Conseil National de Lutte contre le SIDA et le IST, Cadre Stratégique de Lutte contre le Sida 2006-2010, juin 2005, 106 pages.

BURKINA FASO, Programme d’Action Prioritaire de mise en œuvre du cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté 2006-2008, Avril 2006, 82 pages.

BURKINA FASO, PRESIDENCE DU FASO, Accès universelle à la prévention, au traitement, à la prise en charge et à l’appui dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA et les IST, Document de base à la consultation nationale, février 2006; 70 pages.

A nnexe II

DONNÉES STATISTIQUES

Tableau n o 1. Données statistiques des en registrements à la naissance et  enregistrements par jugements

ANNÉE	RÉGION	DÉCLARATION (après naissance)	JSAN (longtemps après naissance)
2000	Région de l ’ Est	10 259	12 271
	Région du Sud Ouest	5090	11 751
	Région du Centre Sud	10 665	14 138
	Région du plateau central	10 020	14 273
	Région du Nord	13 519	28 672
	Région des Cascades	7 859	9661
	Région du Centre Ouest	17 583	37 478
	Région du Centre Est	16 002	26 475
	Région de la boucle du Mouhoun	25 116	19 725
	Région du Centre	26477	14 779
	Région du Sahel	5 269	12 206
	Région du Centre Nord	15 417	24 764
	Région des Hauts Bassins	17 366	15 702
TOTAL 2000	13 Régions	180 642	241 900
2001	Région de l ’ Est	10 128	13 319
	Région du Sud Ouest	5238	11 149
	Région du Centre Sud	10 262	11 604
	Région du plateau central	9379	12 575
	Région du Nord	13 397	28 721
	Région des Cascades	7 325	8 292
	Région du Centre Ouest	19 445	26 147
	Région du Centre Est	16 555	23 454
	Région de la boucle du Mouhoun	24 437	23 615
	Région du Centre	13 346	7 391
	Région du Sahel	5 446	14 241
	Région du Centre Nord	13 987	17 802
	Région des Hauts Bassins	15 736	13 683
TOTAL 2001	13 Régions	164 881	211 993
2002	Région de l ’ Est	9 514	23 751
	Région du Sud Ouest	5334	13 818
	Région du Centre Sud	10 441	15 242
	Région du plateau central	10 346	19 707
	Région du Nord	13 795	33 085
	Région des Cascades	7 782	10 965
	Région du Centre Ouest	18 390	36 779
	Région du Centre Est	16 495	27 118
	Région de la boucle du Mouhoun	27 003	25 964
	Région du Centre	26 276	15 976
	Région du Sahel	5713	18 295
	Région du Centre Nord	15 428	22 378
	Région des Hauts Bassins	16 806	18 689
TOTAL 2002	13 Régions	183 323	281 767
2003	Région de l ’ Est	11 684	22 887
	Région du Sud Ouest	5899	14 974
	Région du Centre Sud	9970	11 924
	Région du plateau central	11 327	19 484
	Région du Nord	13 723	26 803
	Région des Cascades	8408	9 787
	Région du Centre Ouest	19 962	29 167
	Région du Centre Est	16 833	24 259
	Région de la boucle du Mouhoun	26 328	18 905
	Région du Centre	26 776	11 871
	Région du Sahel	6 113	13 306
	Région du Centre Nord	15 357	22 517
	Région des Hauts Bassins	15 816	14 900
TOTAL 2003	13 Régions	188 195	240 783
2004	Région de l ’ Est	12 334	23 021
	Région du Sud Ouest	5781	21 428
	Région du Centre Sud	10 110	13 399
	Région du plateau central	11 015	22 613
	Région du Nord	15 586	33 502
	Région des Cascades	9 422	10 138
	Région du Centre Ouest	18 963	34 476
	Région du Centre Est	18 871	28 699
	Région de la boucle du Mouhoun	27 717	27 544
	Région du Centre	28 647	15 982
	Région du Sahel	6 038	15 539
	Région du Centre Nord	17 265	26 258
	Région des Hauts Bassins	16 883	21 283
TOTAL 2004	13 Régions	198 632	293 882
Source : DEP/MATD .

Tableau n o 2. Évolution du nombre de nouveaux admis au CP1 par sexe, statut de la province

	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Garçons	87 517	93 061	100 070	121 167	146 946	162 335
Filles	62 049	67 314	73 617	88 703	124 337	133 091
Ensemble	149 566	160 375	173 687	209 870	271 283	295 426
Tableau de bord-MEBA-2005

Tableau n o 3. Pourcentage des redoublants par région et par sexe

	2001/ 2002	2004/ 2005
Ensemble	Garçons	filles	Ensemble	Garçons	filles
Boucle du Mouhoun	15,8	15,7	15,8	11,9	11,9	11,9
Cascades	20,3	20,0	20,7	13,4	13,5	13,3
Centre	16,6	16,8	16,3	12,9	13,4	12,3
Centre - Est	18,3	18,2	18,3	12,0	12,2	11,8
Centre-Nord	16,7	16,5	16,9	12,4	12,4	12,4
Centre-Ouest	18,6	18,4	18,9	11,2	11,3	11,0
Centre-Sud	17,2	17,4	17,0	12,4	12,9	11,8
Est	16,6	16,5	16,8	12,2	12,4	12,0
Hauts Bassins	18,9	18,9	18,8	11,6	11,8	11,4
Nord	19,1	18,7	19,8	12,4	12,5	12,2
Plateau Central	15,8	15,5	16,2	12,2	12,2	12,3
Sahel	18,4	18,3	18,5	7,2	7,4	7,0
Sud-Ouest	16,2	15,9	16,7	10,6	10,3	11,0
Burkina Faso	17,5	17,6	17,6	11,9	12,1	11,7

Tab leau n o 4. Évolution des taux de rendement interne par sous cycle de 2001 à 2004

Année d’étude	Taux	2001/2002	2002/2003	2003/2004	2004/2005
Ensemble	Filles	Ensemble	Filles	Ensemble	Filles	Ensemble	Filles
CP2	Promotion	81,3	81,9	87,2	87,3	86,4	86,6	84,3	83,4
Redoublement	13,5	13,3	11,6	11,4	10,8	10,7	10,1	9,9
Abandon	5,2	4,8	1,2	1,3	2,8	2,7	5,6	6,7
CE2	Promotion	73,4	74,8	79,5	80,4	80,0	81,3	81,4	82,4
Redoublement	16,6	16,8	15,4	15,5	14,7	14,8	13,9	13,7
Abandon	10,0	8,4	5,1	4,1	5,3	3,8	4,7	3,8
CM1	Promotion	75,4	76,7	81,1	81,6	80,0	81,2	81,4	82,5
Redoublement	19,3	20,7	17,5	18,7	15,8	16,5	14,7	15,7
Abandon	5,3	2,6	1,4	-0,3	4,2	2,3	3,9	1,8

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