Comité contre la torture

Quarante-huitième session

7 mai-1er juin 2012

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Questions d ’ organisation et questions diverses

Cinquième rapport annuel du Sous-Comitépour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(Janvier-décembre 2011)

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−23

II.Bilan de l’année3−283

A.Participation au système issu du Protocole facultatif3−53

B.Composition du Sous-Comité et questions d’organisation6−104

C.Visites effectuées pendant la période considérée11−145

D.Activités de suivi, y compris la publication des rapports du Sous-Comitépar les États parties15−165

E.Faits nouveaux dans le processus de mise en place de mécanismesnationaux de prévention17−256

F.Contributions au Fonds spécial établi conformément aux dispositions de l’article 26 du Protocole facultatif26−288

III.Collaboration avec d’autres organes dans le domainede la prévention de la torture29−379

A.Coopération internationale29−359

B.Coopération régionale3610

C.Société civile3711

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous-Comité pendant la période considérée38−6311

A.Perfectionnement des méthodes de travail du Sous-Comité38−4511

B.Mise en place de groupes de travail46−4713

CQuestions découlant des visites48−6313

V.Questions de fond64−8216

A.Importance de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme pour la prévention de la torture 65−7616

B.Liens entre l’aide juridictionnelle, un système public de défenseet la prévention de la torture 77−8218

VI.Perspectives83−8920

A.Exécution du mandat du Sous-Comité: une nouvelle approche83−8520

B.Plan de travail pour 201286−8920

I.Introduction

1.Le présent rapport est le premier à rendre compte des travaux du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Sous-Comité) après son élargissement à 25 membres, qui fait de lui le plus grand organe conventionnel de l’ONU. L’année écoulée a été extrêmement stimulante. Le Sous-Comité a pu mener une réflexion sur ses réalisations passées et jeter les bases de son évolution future, tout en continuant d’exercer autant que possible son double mandat, à savoir les visites dans les pays et la promotion des mécanismes nationaux de prévention. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture continue de recueillir l’adhésion de nouveaux États et les travaux auxquels il donne lieu suscitent un intérêt croissant. Le présent rapport suit la même structure que le quatrième rapport annuel: il passe en revue les faits nouveaux, présente un certain nombre de préoccupations du Sous-Comité, définit la position de celui-ci sur plusieurs questions de fond et, enfin, jette un regard prospectif sur l’année à venir.

2.En présentant ce rapport, le Sous-Comité tient à souligner un point sur lequel il reviendra tout au long de ce document, à savoir que les promesses inhérentes à son élargissement ne peuvent être tenues que si les partenaires opérant dans le cadre du système issu du Protocole facultatif − le Sous-Comité lui-même, les mécanismes nationaux de prévention, les États parties et l’Organisation des Nations Unies − adhèrent pleinement à la politique de prévention d’une manière à la fois résolue et souple, afin qu’elle bénéficie à celles des parties prenantes pour lesquelles le système présente le plus d’intérêt, c’est-à-dire les personnes qui, étant privées de liberté, risquent d’être victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système issu du Protocole facultatif

3.Au 31 décembre 2011, 61 États étaient parties au Protocole facultatif. Depuis janvier 2011, les quatre États ci-après l’ont ratifié ou y ont adhéré: Bulgarie (1er juin 2011), Panama (2 juin 2011), Tunisie (29 juin 2011) et Turquie (27 septembre 2011). En outre, quatre États ont signé le Protocole facultatif pendant la période considérée: Grèce (3 mars 2011), Venezuela (1er juillet 2011), Cap-Vert (26 septembre 2011) et Mauritanie (27 septembre 2011).

4.Cette augmentation du nombre d’États parties s’est traduite par des changements dans la représentation par région, qui est désormais la suivante:

États parties par région
Afrique	11
Asie	6
Europe orientale	17
Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes	14
Groupe des États d’Europe occidentale et autres États	13

5.La répartition par région des États signataires qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif est la suivante:

États ayant signé mais non ratifié le Protocole facultatif, par région (total: 24)
Afrique	8
Asie	2
Europe orientale	1
Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes	2
Groupe des États d’Europe occidentale et autres États	11

B.Composition du Sous-Comité et questions d’organisation

6.Pendant la période considérée (1er janvier-31 décembre 2011), le Sous-Comité a tenu trois sessions d’une semaine à l’Office des Nations Unies à Genève, du 21 au 25 février, du 20 au 24 juin et du 14 au 18 novembre 2011.

7.La composition du Sous-Comité a beaucoup changé en 2011. Le 28 octobre 2010, à la troisième Réunion des États parties au Protocole facultatif, cinq membres ont été élus pour remplacer ceux dont le mandat prenait fin le 31 décembre 2010. De plus, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, 15 nouveaux membres ont été élus suite à la cinquantième ratification du Protocole facultatif en septembre 2009, ce qui a porté à 25 le nombre des membres du Sous-Comité. Pour favoriser la rotation des membres, et conformément à la pratique établie, la durée du mandat de 7 des 15 nouveaux membres a été réduite à deux ans. Le mandat de tous les membres nouvellement élus a pris effet le 1er janvier 2011 et, conformément au Règlement intérieur du Sous-Comité, chaque membre a prononcé un engagement solennel à l’ouverture de la session de février 2011 avant d’assumer ses fonctions.

8.En raison de l’élargissement du Sous-Comité, son règlement intérieur a été révisé de façon à prévoir l’élection d’un bureau élargi composé d’un président et de quatre vice-présidents qui accomplissent un mandat de deux ans. Le Bureau a été élu en février 2011 et restera en fonctions jusqu’en février 2013. Il est composé de Malcolm Evans (Président) et de Mario Coriolano, Zdenek Hájek, Suzanne Jabbour et Aisha Muhammad (Vice-Présidents). Mme Muhammad fait également office de Rapporteuse.

9.Afin que le Sous-Comité élargi puisse fonctionner de la manière la plus efficace et la plus ouverte possible, il a été convenu que chaque membre du Bureau assumerait une tâche distincte dont il aurait la responsabilité, sous la supervision générale du Président et en coopération avec les autres membres. Pour donner suite au mandat défini à l’article 11 du Protocole facultatif, les tâches principales des quatre Vice-Présidents se répartissent comme suit: mécanismes nationaux de prévention (M. Coriolano), visites (M. Hájek), relations extérieures (Mme Jabbour) et jurisprudence (Mme Muhammad).

10.Le Sous-Comité a également revu la répartition de ses responsabilités internes, essentiellement pour mieux prendre en compte et favoriser sa collaboration croissante avec les partenaires nationaux et régionaux. En outre, un nouveau système de coordonnateurs régionaux a été mis en place. Leur rôle consiste à assurer la liaison et à faciliter la coordination des activités du Sous-Comité dans les régions dont ils s’occupent. Les coordonnateurs pour l’Afrique, l’Asie-Pacifique, l’Europe et l’Amérique latine ont été désignés à la quatorzième session. Il s’agit de Fortuné Zongo pour l’Afrique, de Lowell Goddard pour l’Asie-Pacifique, de Mari Amos pour l’Europe et de Victor Rodríguez-Rescia pour l’Amérique latine. De même, un nouveau système d’équipes spéciales chargées des mécanismes nationaux de prévention a été mis en place. Sous la direction du Président du Sous-Comité et du Vice-Président du Sous-Comité chargé des mécanismes nationaux de prévention et sous la responsabilité des coordonnateurs mentionnés plus haut, chaque équipe spéciale régionale s’occupe des activités intéressant les mécanismes nationaux de prévention. En outre, le Sous-Comité a décidé de se doter de groupes de travail pour le suivi des visites, placés sous l’autorité du Vice-Président chargé des visites ainsi que d’un groupe de travail sur les questions de sécurité et d’un groupe de travail sur les questions médicales. On trouvera plus loin, dans la section IV.A, de plus amples détails sur ces mesures.

C.Visites effectuées pendant la période considérée

11.Le Sous-Comité a effectué trois visites en 2011. Du 16 au 25 mai il s’est rendu en Ukraine, deuxième pays européen à recevoir la visite du Sous-Comité (après la Suède, en mars 2008).

12.Du 19 au 30 septembre 2011, le Sous-Comité était au Brésil, cinquième pays d’Amérique latine à recevoir la visite du Sous-Comité (après le Mexique en août-septembre 2008, le Paraguay en mars 2009, le Honduras en septembre 2009 et la Bolivie en août-septembre 2010).

13.Du 5 au 14 décembre 2011, le Sous-Comité a effectué une visite au Mali, quatrième pays africain à recevoir la visite du Sous-Comité (après Maurice en octobre 2007, le Bénin en mai 2008 et le Libéria en décembre 2010).

14.On trouvera d’autres informations succinctes sur toutes ces visites, y compris la liste des lieux visités, dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite et sur le site Web du Sous-Comité.

D.Activités de suivi, y compris la publication des rapports du Sous-Comité par les États parties

15.Six rapports de visite du Sous-Comité ont été rendus publics à la demande de l’État partie (Bénin, Honduras, Maldives, Mexique, Paraguay et Suède), conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, dont un pendant la période considérée: Bénin, en janvier 2011. Quatre réponses d’États parties (Bénin, Mexique, Paraguay et Suède) ont également été rendues publiques à la demande des États concernés, dont deux pendant la période considérée: Bénin, en janvier 2011, et Mexique, en octobre 2011.

16.Conformément à la pratique établie, le Sous-Comité a mis en place une procédure pour le suivi de ses rapports de visite. Il demande aux États parties de lui adresser dans un délai de six mois une réponse donnant une description détaillée des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de visite. Au moment de la soumission du présent rapport, le Sous-Comité avait reçu une réponse de 7 des 13 États dans lesquels il s’était rendu: Maurice en décembre 2008, Suède en janvier 2009, Paraguay en mars 2010, Bénin en janvier 2011, Liban (réponse partielle) en janvier 2011, Mexique en octobre 2011 et Bolivie en novembre 2011. Les réponses de la Bolivie, du Liban et de Maurice restent confidentielles alors que celles du Bénin, du Mexique, du Paraguay et de la Suède ont été rendues publiques à la demande de ces États. Le Sous-Comité a en retour formulé des observations et/ou des recommandations au sujet des réponses du Bénin, du Liban, de Maurice et de la Suède, et il a effectué une visite de suivi au Paraguay, à l’issue de laquelle un rapport a été adressé à l’État partie. Le rapport sur la visite de suivi et les réponses reçues au titre du suivi ont été rendus publics à la demande du Paraguay en mai et juin 2011 respectivement. Des rappels ont été en outre envoyés aux États parties qui n’avaient pas fait parvenir au Sous-Comité leur réponse au sujet de ses rapports de visite. Il convient de signaler que le délai de six mois pour l’envoi des réponses courait encore pour le Libéria, l’Ukraine et le Brésil pendant la période considérée. Les aspects du processus de suivi portant sur le fond sont soumis à la règle de la confidentialité sauf si l’État partie consent à ce qu’ils soient rendus publics.

E.Faits nouveaux dans le processus de mise en place de mécanismes nationaux de prévention

17.Sur les 61 États parties, 28 ont officiellement informé le Sous-Comité de la désignation de mécanismes nationaux de prévention. On trouvera des renseignements à ce sujet sur le site Web du Sous-Comité.

18.En 2011, le Sous-Comité a reçu deux notifications officielles concernant la désignation de mécanismes, émanant de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de la Serbie. On notera qu’au Chili, au Mali, à Maurice, au Sénégal et en Uruguay, les organes qui ont été désignés comme mécanismes nationaux de prévention n’ont pas encore commencé à fonctionner en tant que tels.

19.Au total 33 États parties n’ont donc pas encore informé le Sous-Comité de la désignation d’un mécanisme national de prévention. Le délai d’un an qui leur est donné selon l’article 17 du Protocole facultatif pour effectuer cette désignation n’a pas encore expiré pour cinq États (Bulgarie, Pakistan, Panama, Tunisie et Turquie). En outre, quatre États parties (Bosnie-Herzégovine, Kazakhstan, Monténégro et Roumanie) ont fait une déclaration au titre de l’article 24 du Protocole facultatif qui leur permet de différer la désignation d’un mécanisme national de prévention de deux années supplémentaires.

20.Vingt-cinq États parties ne se sont donc pas acquittés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 17, ce qui préoccupe grandement le Sous-Comité. Celui-ci constate toutefois que quatre États parties (Arménie, Croatie, Nigéria et Ukraine) ont déjà désigné leurs mécanismes nationaux de protection sans le lui avoir encore officiellement annoncé.

21.Le Sous-Comité poursuit son dialogue avec tous les États parties qui n’ont pas encore désigné de mécanisme national de protection, les encourageant à l’informer de leurs progrès. Ces États parties ont été priés de fournir des informations détaillées sur le mécanisme envisagé (mandat, composition, taille, domaines de compétence, ressources financières et humaines, fréquence des visites, etc.).

22.Le Sous-Comité a en outre établi et entretenu des contacts avec les mécanismes nationaux de prévention eux-mêmes, conformément à l’article 11 b) du Protocole facultatif. À sa treizième session, il a tenu une réunion avec le mécanisme national de prévention estonien afin d’échanger des informations et des données d’expérience et d’examiner les domaines de coopération future. À sa quatorzième session, le Sous-Comité a tenu une réunion similaire avec le mécanisme national de prévention géorgien. Enfin, à sa quinzième session, il a tenu une réunion avec le mécanisme national de prévention hondurien (réunion organisée avec l’appui de l’Association pour la prévention de la torture (APT)) et une avec le mécanisme national de prévention costaricien. Pendant cette session, il a également rencontré les autorités sénégalaises afin d’examiner les mesures prises par le Sénégal pour permettre au mécanisme national de prévention désigné de devenir opérationnel. Le Sous-Comité note en outre avec satisfaction que 18 mécanismes nationaux de prévention lui ont fait parvenir leur rapport annuel en 2011; ces rapports ont été publiés sur son site Web.

23.Pendant la période considérée, les membres du Sous-Comité ont accepté des invitations à participer à diverses réunions nationales, régionales et internationales concernant le Protocole facultatif en général (y compris les mécanismes nationaux de prévention) ou la désignation, l’établissement et le développement de ces mécanismes en particulier. Ces activités ont été organisées avec l’appui d’organisations de la société civile (notamment l’Association pour la prévention de la torture (APT), la Fédération internationale de l’ACAT (FIACAT), Penal Reform International (PRI) et le Groupe de contact du Protocole facultatif), des mécanismes nationaux de prévention, des organismes régionaux comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA), la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que des organismes internationaux tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Au nombre de ces réunions figuraient:

a)Janvier 2011: Table ronde de haut niveau sur les conditions de détention dans l’Union européenne, organisée à Bruxelles par la Commission européenne;

b)Mars 2011: Atelier sur le Protocole facultatif, organisé à Amman (Jordanie) par le Bureau régional du HCDH pour le Moyen-Orient;

c)Mars 2011: Conférence internationale sur l’amélioration de l’efficacité des visites dans les lieux de détention (promotion de la collaboration), organisée à Washington par l’American University, Washington College of Law et l’APT;

d)Avril 2011: Séminaire sur l’application du Protocole facultatif et le mécanisme national de prévention, organisé au Burkina Faso par l’APT et la FIACAT;

e)Mai 2011: Série de consultations avec les autorités nationales et les représentants de la société civile, organisée au Brésil par l’APT;

f)Juin 2011: Conférence régionale sur le rôle de l’ombudsman dans la lutte contre la discrimination et la prévention de la torture, organisée par l’Ombudsman de l’ex-République yougoslave de Macédoine et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE en ex-République yougoslave de Macédoine;

g)Juillet 2011: Dialogue national sur l’application du Protocole facultatif, organisé aux Maldives par l’APT et le Sous-Comité;

h)Juillet 2011: Séminaire sur le fonctionnement du mécanisme national de prévention sénégalais, organisé à Dakar par le CPTA;

i)Septembre 2011: Conférence régionale de haut niveau sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la prévention de la torture en Afrique, organisée à Rabat par l’APT et le Conseil national des droits de l’homme du Maroc;

j)Septembre 2011: Conférence sur le Protocole facultatif et l’ombudsman, organisée en Pologne par l’Institut international de l’Ombudsman;

k)Septembre 2011: Réunion parallèle du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE sur les mécanismes nationaux de prévention au Kazakhstan et au Kirghizistan, organisée en Pologne par Penal Reform International;

l)Octobre 2011: Conférence sur la prévention de la torture et la mise en place des mécanismes nationaux de prévention en Argentine, organisée par l’APT;

m)Novembre 2011: Forum mondial sur le Protocole facultatif, organisé à Genève par l’APT;

n)Novembre 2011: Séminaire sur l’identification des mécanismes nationaux pour la prévention de la torture et autres mauvais traitements, organisé à Addis-Abeba par les Universités de Bristol et de Pretoria et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;

o)Novembre 2011: Séminaire sur l’établissement d’un mécanisme national de prévention cambodgien, organisé à Phnom Penh par le HCDH;

p)Novembre 2011: Série de consultations pour la région des Amériques sur la coopération entre les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et les mécanismes régionaux en matière de prévention de la torture, organisée à Washington par le HCDH et la CIDH;

q)Décembre 2011: Série de consultations pour la région européenne sur la coopération entre les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et les mécanismes régionaux en matière de prévention de la torture, organisée à Genève par le HCDH.

24.Dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sur les mécanismes de prévention de la torture en Europe, mis en œuvre en collaboration avec l’APT, le Sous-Comité a participé à quatre ateliers thématiques sur: a) la sécurité et la dignité dans les lieux de privation de liberté, en France (mars 2011); b) les méthodes de collecte, de vérification et de double vérification des informations relatives aux (risques de) mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté, en Estonie (juin 2011); c) la protection des personnes appartenant à un groupe particulièrement vulnérable dans les lieux de privation de liberté, en Azerbaïdjan (octobre 2011); d) les questions médicales, en Pologne (décembre 2011). Il a également participé à deux visites sur le terrain avec échange de données d’expérience menées avec: a) le mécanisme national de prévention albanais, en juin-juillet 2011, et b) le mécanisme national de prévention arménien, en octobre 2011. Le Sous-Comité a aussi participé à des consultations sur le mécanisme national de prévention ukrainien à Kiev en octobre 2011 et à la troisième réunion annuelle des responsables de mécanismes nationaux de prévention en Slovénie en décembre 2011.

25.Le Sous-Comité souhaite saisir cette occasion pour remercier les organisateurs de ces réunions de l’avoir invité à y participer.

F.Contributions au Fonds spécial établi conformément aux dispositions de l’article 26 du Protocole facultatif

26.Au 31 décembre 2011, les contributions suivantes avaient été versées au Fonds spécial établi en vertu du Protocole facultatif: 29 704,98 dollars des États-Unis par la République tchèque; 5 000 dollars des États-Unis par les Maldives; 82 266,30 dollars des États-Unis par l’Espagne et 855 263,16 dollars des États-Unis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Le tableau ci-après récapitule les contributions faites à ce jour.

Contributions reçues de 2008 à 2011

Donateurs	Montant (en dollars É.-U.)	Date de réception
Maldives	5 000,00	27 mai 2008
République tchèque	10 000,00	16 novembre 2009
République tchèque	10 271,52	27 décembre 2010
République tchèque	9 433,46	12 octobre 2011
Espagne	25 906,74	16 décembre 2008
Espagne	29 585,80	10 novembre 2009
Espagne	26 773,76	29 décembre 2010
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord	855 263,16	20 juin 2011

27.Le Sous-Comité souhaite exprimer sa gratitude à ces États pour leurs généreuses contributions.

28.Comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 26 du Protocole facultatif, le Fonds spécial a pour but d’aider à financer l’application des recommandations du Sous-Comité et les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité est convaincu que le Fonds spécial peut constituer un outil précieux pour le renforcement de la prévention et se félicite donc qu’un plan ait été adopté pendant la période considérée pour le rendre opérationnel. Le Fonds spécial est géré par le HCDH (dont le Comité des subventions fait office d’organe consultatif pour la Haut-Commissaire aux droits de l’homme) conformément aux règlements financiers et règles de gestion financière de l’ONU et aux politiques et procédures pertinentes promulguées par le Secrétaire général. Ce plan provisoire sera revu en 2012. Le Sous-Comité est heureux d’annoncer que l’Administration du Fonds spécial consultera le Sous-Comité selon les modalités suivantes: 1) le Sous-Comité définira chaque année les priorités thématiques pour les demandes annuelles de financement, probablement par pays, en vue de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports de visite du Sous-Comité; 2) le Bureau du Sous-Comité sera tenu informé des demandes reçues et des subventions accordées; les membres du Sous-Comité pourront être consultés sur les questions découlant des demandes et, au cas où des questions additionnelles seraient soulevées et selon que de besoin, une réunion pourra être tenue avec le Président du Sous-Comité. Le Sous-Comité a défini les priorités thématiques suivantes pour le cycle en cours: notification des droits fondamentaux des détenus dans une langue qu’ils comprennent; amélioration des activités récréatives et/ou de formation professionnelle destinées aux jeunes détenus; exécution de programmes de formation de base pour le personnel des centres de détention (comprenant un volet sur les soins de santé); et prise en compte de toute recommandation concrète formulée dans les rapports de visite appelant l’attention sur des besoins pressants et impérieux. Les détails complets de ce plan ont été publiés par le Secrétaire général dans son rapport à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme sur les activités du Fonds spécial (A/65/381). Le Sous-Comité a bon espoir que la mise en œuvre du plan susmentionné encouragera d’autres contributions au Fonds spécial.

III.Collaboration avec d’autres organes dans le domainede la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

29.Conformément aux dispositions du Protocole facultatif, le Président du Sous-Comité a présenté le quatrième rapport annuel du Sous-Comité au Comité contre la torture en séance plénière, le 10 mai 2011. En outre, le Sous-Comité et le Comité ont mis à profit leurs sessions simultanées de novembre 2011 pour examiner une série de questions d’intérêt commun, telles que le concept de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’orientation stratégique du Sous-Comité pour 2012, les modalités d’échange d’informations entre les deux organes conventionnels et la méthodologie applicable en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif concernant les deux organes.

30.En application de la résolution 65/205 de l’Assemblée générale, en date du 28 mars 2011, le Président du Sous-Comité a présenté le quatrième rapport annuel du Sous-Comité (CAT/C/46/2) à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session, en octobre 2011, à New York. Il a pu également à cette occasion échanger des renseignements avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la torture, qui s’étaient aussi adressés à l’Assemblée générale à cette session.

31.Le Sous-Comité a continué de participer activement aux réunions intercomités (groupe de travail intercomités sur le suivi, 12-14 janvier 2011, et douzième réunion intercomités, 27-29 juin 2011, à Genève) et aux réunions des présidents des organes conventionnels de l’ONU (dont la dernière en date a eu lieu à Genève du 30 juin au 1er juillet 2011). Dans ce contexte, un communiqué commun des présidents des organes conventionnels de l’ONU a été publié à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement. Le Sous-Comité a également pris part à la réunion commune des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. En réponse à l’appel de la Haut-Commissaire tendant à renforcer le système conventionnel et comme suite aux précédentes réunions d’experts consacrées aux activités des organes conventionnels, le Sous-Comité a participé à deux réunions informelles de consultation technique avec les États parties sur le thème du renforcement des organes conventionnels, la première à Sion (Suisse) en mai 2011, et la seconde à Dublin (Irlande) en novembre 2011. Il a également pris part à plusieurs activités du HCDH, parmi lesquelles l’atelier international sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme, tenu à Genève en mai 2011.

32.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la torture, par exemple à travers sa participation à une consultation régionale sur le suivi des visites du Rapporteur spécial dans les pays, qui a eu lieu à Santiago du Chili (Chili) en juin 2011.

33.Le Sous-Comité s’est associé au Comité contre la torture, au Rapporteur spécial sur la torture et au Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture pour signer la déclaration commune publiée le 26 juin 2011, à l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture.

34.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation mondiale de la santé et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

2.Coopération avec d’autres organisations internationales compétentes

35.Dans le cadre de leur coopération, le Sous-Comité et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont tenu une réunion plénière pendant la session du Sous-Comité en février 2011 et une réunion de travail informelle consacrée aux documents directifs du CICR sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des personnes privées de liberté, à Genève en juin 2011.

B.Coopération régionale

36.Par l’intermédiaire de ses coordonnateurs chargés de la liaison avec les organismes régionaux, le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec les autres partenaires dans le domaine de la prévention de la torture, tels que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et le Bureau des institutions démocratiques des droits de l’homme de l’OSCE. Le 6 juillet 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a rencontré des membres du Bureau du Sous-Comité, avec lesquels il a examiné les moyens de renforcer la coopération entre les deux organes.

C.Société civile

37.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien essentiel des acteurs de la société civile que sont le Groupe de contact du Protocole facultatif (présent pendant la session de février) et les institutions universitaires (notamment les universités de Bristol et de Pretoria, ainsi que l’Université de l’État de l’Arizona, et plus particulièrement le Centre de droit et de relations internationales du collège universitaire Sandra Day O’Connor), tant pour la promotion du Protocole facultatif et de sa ratification que pour la mise en œuvre des activités du Sous-Comité.

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous-Comité pendant la période considérée

A.Perfectionnement des méthodes de travail du Sous-Comité

38.Dans ses précédents rapports annuels, le Sous-Comité avait noté que le nombre limité de ses membres et ses ressources restreintes l’empêchaient de développer tous les aspects de son mandat comme il l’aurait voulu. Il se félicite donc de l’augmentation du nombre de ses membres, qui lui permet désormais d’élargir et d’approfondir ses activités.

39.Comme noté plus haut dans la section II.B, le Bureau du Sous-Comité, soucieux d’accroître son efficacité, s’est davantage concentré sur l’ensemble des aspects de son mandat définis à l’article 11 du Protocole facultatif. Sous la direction du Président du Sous-Comité, les quatre vice-présidents, qui rendent compte à la plénière, sont désormais responsables au premier chef des domaines d’activité suivants: mécanismes nationaux de prévention, M. Coriolano; visites, M. Hájek; relations extérieures, Mme Jabbour; jurisprudence, Mme Muhammad. Le Sous-Comité espère que la désignation d’interlocuteurs principaux facilitera la communication avec les partenaires extérieurs et contribuera à rationaliser les processus internes de prise de décisions et de répartition des responsabilités.

40.En plus du changement dans le mode de fonctionnement du Bureau, le Sous-Comité a mis en place des équipes spéciales régionales pour assurer une collaboration plus étroite et plus structurée avec les mécanismes nationaux de prévention. Pour les besoins de ses activités internes, le Sous-Comité a réparti les États parties en quatre régions: Afrique, Amérique latine, Asie-Pacifique et Europe. Chacune des équipes spéciales est conduite par un coordonnateur régional et assistée par une équipe chargée des mécanismes nationaux de prévention composée de membres auxquels sont confiées des responsabilités pour des pays déterminés. Chaque équipe chargée des mécanismes nationaux de prévention comprend à la fois des membres du Sous-Comité appartenant à la région et des membres issus d’autres régions. Dans la désignation des membres de ces équipes, il a également été tenu compte du sexe, de l’expérience et des qualifications ainsi que, dans la mesure du possible, de la maîtrise d’une langue de travail commune. En outre, le nombre des membres de chaque équipe chargée des mécanismes nationaux de prévention tient compte du nombre d’États dans la région concernée ainsi que de la réalité de la composition du Sous-Comité et de ses disponibilités. Le Sous-Comité espère que ce changement rendra sa collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention plus constructive et plus dynamique. Les différentes équipes se réuniront séparément à chaque session du Sous-Comité pour procéder à un examen détaillé de la situation concernant les mécanismes dans leur région et conseilleront la plénière en conséquence.

41.On s’attendait généralement à ce que l’augmentation du nombre de membres du Sous-Comité se traduise par la conduite d’un nombre accru de visites, ceci constituant, selon le Protocole facultatif, la justification d’une telle augmentation. Toutefois, comme le manque de ressources a rendu cela impossible pendant la période considérée et vu la nécessité de faire en sorte que tous les membres aient, aussitôt que possible, une expérience concrète du mandat du Sous-Comité relatif aux visites, il a été décidé d’augmenter le nombre des membres participant à chaque visite en 2011. Cette mesure a beaucoup aidé les nouveaux membres du Sous-Comité élargi à se familiariser avec les activités de celui-ci mais elle a posé un véritable défi au Sous-Comité, à son secrétariat, au HCDH et aux États parties sur les plans de l’organisation et de la logistique. Comme il y a tout lieu de craindre que les ressources disponibles ne permettront pas d’augmenter le nombre de visites régulières, le Sous-Comité envisage de conduire ces visites selon des méthodes novatrices. Il a ainsi décidé de chercher, dans la mesure du possible, à mener de front les différentes activités correspondant aux divers aspects de son mandat de prévention: visites régulières, visites de suivi, contacts initiaux avec les nouveaux États parties et collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention. De plus, le Sous-Comité a adopté une méthode pour le dialogue faisant suite à ses visites et créé des groupes de travail qui seront chargés de conduire et de coordonner ses activités concernant les pays dans lesquels il s’est déjà rendu. Ce mécanisme aidera en outre les membres du Sous-Comité à se tenir au courant de la situation dans les différents pays. Enfin, le Sous-Comité a décidé d’étudier la possibilité d’inviter des représentants des États parties dont il attend une réponse à le rencontrer.

42.Afin de développer sa jurisprudence et d’établir des lignes directrices, le Sous-Comité a élaboré une méthode de travail consistant à définir les questions à approfondir en fonction des visites, des rapports et de la correspondance. À cet effet, l’accent a été mis en 2011 sur l’importance de l’éducation relative aux droits de l’homme dans la prévention de la torture et sur la relation entre la lutte contre la corruption et la prévention de cette pratique. Les autres questions que le Sous-Comité souhaite mettre en évidence ont trait à la santé mentale et à la détention, à la prévention de la torture dans les prisons par la mise en place d’un contrôle judiciaire et la garantie d’une procédure équitable, et au lien existant entre l’aide juridictionnelle, un système public de défense et la prévention de la torture. En outre, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ayant lancé un programme pour la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement en 2011, le Sous-Comité a jugé opportun de mettre en lumière la relation entre le droit au développement et la prévention de la torture.

43.L’augmentation du nombre de ses membres a imprimé au Sous-Comité une nouvelle dynamique et l’a préparé à travailler d’une manière qui, pratiquement, était impossible auparavant. Tout en formant l’espoir de continuer à progresser et d’exécuter son mandat avec plus de vigueur, le Sous-Comité tient à noter que le manque de temps et les contraintes logistiques et budgétaires constituent les principaux obstacles à l’élaboration de méthodes novatrices qui permettraient de mieux mettre à profit les capacités de tous les membres aux fins de l’exécution de son mandat.

44.En l’état actuel des ressources, les 61 États aujourd’hui parties au Protocole facultatif ne pourraient faire l’objet d’une visite complète qu’une fois tous les vingt ans. Cette situation préoccupe vivement le Sous-Comité étant donné que ces visites sont l’un des moyens les plus visibles et les plus efficaces pour lui de s’acquitter de son mandat de prévention. Ce manque de ressources nuit aussi à l’efficacité de la collaboration du Sous-Comité avec les mécanismes nationaux de prévention qui sont des partenaires essentiels dans les activités de prévention de la torture.

45. Le Sous-Comité voudrait aussi souligner le fait qu’en raison des contraintes budgétaires, le secrétariat, qui a une influence directe sur la qualité de son travail, est actuellement en grave sous-effectif. L’important élargissement du Sous-Comité et l’alourdissement de sa charge de travail n’ont pas été accompagnés par un accroissement proportionnel des effectifs du secrétariat, qui n’ont que très faiblement augmenté. L’appui administratif dont bénéficie le Sous-Comité est de plus en plus près de ses limites, malgré l’inventivité déployée pour trouver des modes de fonctionnement plus rationnels. Le Sous-Comité encourage donc les États parties à envisager de venir en aide au secrétariat en lui affectant du personnel détaché, comme certains l’ont fait dans le passé.

B.Mise en place de groupes de travail

46.En 2011, le Sous-Comité a décidé que le groupe de travail sur les questions de sécurité serait placé sous l’autorité du Vice-Président chargé des visites, M. Hájek. Cette décision a été prise dans le but de régler les problèmes rencontrés sur le terrain en ce qui concerne les arrangements de sécurité, notamment le rôle des agents de sécurité; elle procédait d’une reconnaissance de la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination avec les agents de sécurité de l’ONU, de renforcer l’autodiscipline des membres du Sous-Comité et de prendre davantage en compte le lieu et les spécificités culturelles dans la manière d’aborder les codes vestimentaires.

47.De même, tenant compte de la nécessité d’élaborer des normes de soins de santé spécifiques pour les lieux de détention, le Sous-Comité a décidé de constituer un groupe de travail chargé des questions médicales incluant des membres du Sous-Comité issus des milieux médicaux, et dont feraient partie ultérieurement d’autres catégories professionnelles. Il a également décidé de charger ce groupe de travail d’organiser en 2012, dans le cadre de la plénière, un débat sur la question des visites aux personnes souffrant de troubles ou de handicaps mentaux.

C.Questions découlant des visites

48.Pendant l’année considérée, le Sous-Comité a relevé à l’occasion de ses visites plusieurs questions auxquelles il réfléchit actuellement et sur lesquelles il souhaite appeler l’attention. Pour faciliter cette réflexion, le Sous-Comité a produit une série de documents qui sont passés en revue ci-après et dont le texte intégral peut être consulté au moyen du lien Internet fourni dans le présent document. Il appelle de ses vœux la contribution de tous ceux qui pourraient l’aider dans sa réflexion.

49.Jusqu’à présent, le Sous-Comité a surtout visité des lieux de détention classiques, mais avec l’augmentation du nombre de ses membres et l’élargissement de l’éventail des compétences qui en résulte, il s’est employé, en 2011, à renforcer ses activités dans les autres lieux de détention, notamment les centres pour immigrants et les centres de réadaptation médicale. Conformément au mandat qui lui est conféré, il espère pouvoir continuer dans cette voie en 2012.

50.La taille des délégations effectuant les visites s’est accrue avec l’augmentation du nombre des membres du Sous-Comité, ce qui s’est traduit par de nombreux problèmes logistiques pour planifier et réaliser ces visites. De plus, le temps passé par les délégations dans certains lieux de détention a été jugé insuffisant; le Sous-Comité essayera de répondre à cette préoccupation, mais il faut garder à l’esprit certaines contraintes (liées aux services d’interprètes et aux moyens de transport, par exemple) qui font qu’il est très difficile de trouver un juste équilibre. Cela dit, la taille des délégations leur a permis de se séparer en plusieurs équipes et de visiter ainsi plus de lieux de détention que par le passé.

1.Santé mentale et détention

51.Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de handicaps intellectuels sont, dans de nombreux pays, au plus bas de l’échelle sociale. La discrimination, les préjugés, la privation des droits fondamentaux et les atteintes à leur dignité sont fréquents. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006, a rendu possible un véritable changement d’attitude à l’égard de ces personnes qui ne sont plus considérées comme de simples objets de pitié ayant besoin de soins, de protection et d’actions charitables mais comme des sujets auxquels sont reconnus tous les droits de l’homme, sur un pied d’égalité. La surveillance des établissements de santé mentale occupera une place croissante dans les activités futures du Sous-Comité.

52.À cet effet, le Sous-Comité a élaboré un document de travail récapitulant les points essentiels à surveiller tels que les conditions de vie des patients, les soins de santé générale pour les malades mentaux, l’éventail des traitements psychiatriques, les moyens de contention pour les patients agités et/ou violents, les garanties juridiques et éthiques en cas d’internement forcé, la tenue de registres, le secret médical et le consentement éclairé, la disponibilité d’un personnel qualifié (psychiatres, infirmiers psychiatriques et thérapeutes), les possibilités de formation pour le personnel, la participation des patients aux activités de recherche, la stérilisation et l’interruption de grossesse sans le consentement de la patiente. Des méthodes pour observer et questionner les patients et le personnel sont suggérées, avec une liste détaillée des questions à poser lors de la visite. Une attention particulière devrait être accordée aux méthodes de traitement surannées, telles que l’emploi excessif de la thérapie électroconvulsive, la surdose de médicaments psychopharmacologiques, l’isolement et la contention physique qui sont parfois utilisés (sous prétexte de soigner) pour punir le patient ou pour pallier l’absence de moyens modernes de traitement comme la psychothérapie, les services de psychiatrie sociale dans la communauté et les programmes de réadaptation sociale.

53.La surveillance a pour but principal de prévenir la discrimination, la privation des droits de l’homme, la négligence et les mauvais traitements. Elle suppose de suivre la politique du pays en matière de santé mentale et d’allocation de fonds, l’objectif étant de déterminer si l’idéologie dépassée de la ségrégation et du maintien des patients dans de grandes institutions est en voie d’être remplacée par des services plus communautaires. L’accent devrait aussi être mis sur la sensibilisation du public aux droits et aux besoins des personnes atteintes de problèmes de santé mentale de façon à en finir avec les stéréotypes, les peurs et les préjugés qui accompagnent la maladie mentale.

2.Prévention de la torture dans les prisons par l’application d’une procédure de contrôle judiciaire et de normes garantissant une procédure équitable

54.Le risque de torture et autres mauvais traitements dans les lieux de détention, en particulier dans les prisons pour adultes et pour mineurs, est plus grand lorsque prévaut l’idée erronée que le respect des règles d’équité s’arrête lorsqu’une personne est condamnée et ne couvre pas les conditions de détention et le régime pénitentiaire. La fréquence de la torture étant étroitement liée au cadre juridique qui régit les lieux de détention, au traitement des plaintes et à la surveillance de ces lieux, il est capital que les États se dotent de procédures judiciaires appropriées et complètes pour assurer la surveillance et le contrôle de l’administration d’une prison, aussi bien dans le cas des condamnés que dans celui des personnes en détention provisoire.

55.Dans le cas précis des prisons, divers facteurs culturels, tels que l’idée que les prisonniers ne font pas partie de la société ou sont des personnes dangereuses, et les réactions des médias au problème de l’insécurité publique contribuent au délaissement et à la vulnérabilité des personnes exécutant des peines d’emprisonnement ou en détention avant jugement.

56.Du point de vue juridique, l’incapacité d’apporter une protection suffisante aux prisonniers est mise en évidence par le fait que les droits fondamentaux que les prisonniers gardent en général pendant leur incarcération ne sont pas clairement définis. Il est nécessaire de préciser dès le début de la détention que seuls certains droits des détenus sont suspendus ou restreints. En outre, les droits que les autorités pénitentiaires sont tenues d’assurer doivent être définis et garantis.

57.L’absence d’un cadre juridique − tant sur le plan des structures que sur celui de la procédure − favorise l’impunité, de nouvelles violations des droits de l’homme et l’absence des garanties nécessaires à la réalisation des droits des prisonniers, et en accroît le risque. Ces garanties comprennent l’existence d’organes et de mécanismes de protection. Il est souvent dit que «les lois sont bonnes mais ce qui fait défaut c’est leur application». Toutefois, le problème n’est pas seulement d’ordre pratique, il tient aussi à des lacunes dans les normes qui devraient garantir l’accès des détenus à des organes procéduraux et à des recours leur permettant de faire valoir leurs droits. En réalité, les prisonniers ont «des droits qui ne sont pas assortis de garanties».

58.Le Sous-Comité tient à souligner qu’il a l’intention de se pencher sur la question du respect des règles d’équité et des procédures de contrôle judiciaire dans les lieux de détention autres que ceux relevant du système de justice pénale, par exemple les lieux où sont placés des malades mentaux et d’autres personnes.

3.Droit au développement et prévention de la torture

59.La Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale il y a vingt-cinq ans, le 4 décembre 1986, dispose que le droit au développement

«est un droit inaliénable de l’homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement».

60.L’année en cours marque le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement. Ce droit est reconnu dans plusieurs instruments internationaux, notamment la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a, par la force des choses, une vaste portée et requiert la promotion et la protection des droits et des libertés fondamentaux.

61.Dans le préambule de la Déclaration, l’Assemblée générale a à l’esprit les buts et les principes de la Charte des Nations Unies consistant à promouvoir et à encourager le respect des droits de l’homme sans distinction. Il va de soi que le respect des droits de l’homme ne saurait être développé ou encouragé lorsque la torture ou d’autres mauvais traitements sont pratiqués à l’encontre de personnes privées de liberté ou que ces pratiques sont tolérées.

62.Les activités de prévention de la torture du Sous-Comité s’inscrivent dans le cadre d’une interprétation intégrée et équilibrée du droit au développement. Elles contribuent en outre largement à la sensibilisation. Chacun sait que le développement ne se limite pas à des aspirations ou des objectifs purement économiques mais s’inscrit dans une perspective globale, aux niveaux national et international. La démocratie, le développement et les droits de l’homme sont donc interdépendants et se renforcent mutuellement. Le Sous-Comité s’occupe activement du caractère multidimensionnel du développement et des droits de l’homme dans les activités de prévention qu’il mène avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention au titre du Protocole facultatif. Dans l’exercice de son mandat, il s’inspire de la Charte et de ses principes, des normes des Nations Unies concernant les personnes privées de liberté et des principes énoncés dans le Protocole facultatif. Non seulement il collabore efficacement avec les autorités nationales mais il procède à des activités de recherche sur plusieurs questions importantes touchant la détention.

63.L’action menée par les mécanismes nationaux de prévention et le Sous-Comité, à travers le système national et international de visites régulières dans les lieux de détention, contribue de manière effective à la réalisation des objectifs de prévention et de développement par la mise en œuvre d’activités de renforcement des capacités, de formation et d’éducation ainsi que de mesures législatives, administratives, judiciaires et autres. Ensemble, ils favorisent la mise en place de systèmes durables fondés sur la transparence, la responsabilisation et la primauté du droit.

V.Questions de fond

64.Dans la présente section, le Sous-Comité souhaite donner son point de vue sur plusieurs questions importantes pour l’exercice de son mandat.

A.Importance de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme pour la prévention de la torture

65.Tous les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («le Protocole facultatif») et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («la Convention») ont l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements, qu’ils soient commis par des agents publics ou par des particuliers.

66.Selon le Sous-Comité, l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements englobe «le plus grand nombre possible des éléments qui, dans une situation donnée, peuvent contribuer à réduire la probabilité ou le risque de torture ou de mauvais traitements».

67.Il importe de noter que le principe de précaution met l’accent sur les causes qui conduisent à la violation des droits de l’homme. Les causes profondes de la torture et des mauvais traitements, qui se situent à différents niveaux, sont notamment les suivantes:

a)Au niveau macrosocial, on trouve, par exemple, l’acceptation et la tolérance par la société de la violence comme moyen de «résoudre» les conflits; la légitimation sociale de politiques réprimant sévèrement toute infraction; le manque de volonté politique d’éliminer la pratique de la torture; l’établissement de rapports de force hiérarchiques fondés sur l’infériorisation, la dévalorisation, l’occultation, la diabolisation et la déshumanisation de divers groupes de population, comme les personnes accusées d’avoir commis des infractions politiques ou des infractions de droit commun, les immigrants, les femmes, les personnes handicapées, les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, les personnes à faible revenu, les jeunes, les enfants et les personnes âgées; et le fait qu’une partie de la population connaisse mal et ne s’approprie guère les droits de l’homme;

b)Au niveau intermédiaire, on trouve la non-reconnaissance par l’État de l’existence de la torture et l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements qui sont dans bien des cas récompensés par les pouvoirs politiques et/ou économiques; la non-dénonciation des actes de torture et des mauvais traitements, l’absence de protection des victimes de la torture et l’absence de réparation; la non-conformité du cadre normatif national aux normes internationales interdisant la torture et prévoyant des garanties pour les personnes privées de liberté et, souvent, dans les cas où il existe une législation, sa non-application dans la pratique; l’insuffisance de la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres des professions judiciaires, au personnel pénitentiaire, aux responsables de l’application des lois, aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux et aux enseignants, entre autres; et les liens entre torture et corruption;

c)Au niveau microsocial, c’est-à-dire dans les lieux de privation de liberté au sens le plus large, on trouve des infrastructures et des installations où les conditions vont du délabrement à l’inhumanité la plus complète; la surpopulation; l’emploi et les conditions de vie précaires du personnel de ces lieux; une tendance à exercer l’autorité de façon arbitraire; une corruption généralisée; et l’absence de contrôle extérieur.

68.La Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme (ci-après «la Déclaration») dispose que l’éducation et la formation dans ce domaine «englobent l’ensemble des activités d’éducation, de formation, d’information, de sensibilisation et d’apprentissage visant à promouvoir le respect universel et effectif de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales». Elle souligne également que le fait de «permett[re] aux personnes de développer leurs connaissances, leurs compétences et leur compréhension de ces droits et [de] fai[re] évoluer leurs attitudes et comportements, en vue de leur donner les moyens de contribuer à l’édification et à la promotion d’une culture universelle des droits de l’homme» contribue à la prévention des atteintes aux droits de l’homme.

69.L’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme sont un mécanisme clef pour prévenir la torture et les mauvais traitements en ce qu’ils peuvent contribuer à lutter contre les multiples causes profondes de ces actes.

70.L’intégration de l’éducation relative aux droits de l’homme à tous les niveaux de l’enseignement − préscolaire, primaire, secondaire et supérieur − est une mesure indispensable pour instaurer une culture de respect de ces droits dès le plus jeune âge et dans la vie quotidienne, de façon à favoriser la création d’un environnement propice à la prévention de toute violation des droits de l’homme, notamment de la torture et des mauvais traitements, et à promouvoir une gestion non violente des conflits, l’égalité et la non-discrimination, l’inclusion, le respect des différences, la solidarité et la valorisation de toutes les personnes ou tous les groupes de personnes.

71.La formation professionnelle dans les domaines du droit, des soins de santé, de la psychologie, du travail social, de l’anthropologie, de la politique publique, de la communication sociale et de l’éducation, entre autres, suppose une intégration transversale de l’éducation relative aux droits de l’homme dans l’enseignement, en tant que mécanisme efficace pour prévenir les violations de ces droits, y compris la torture. L’enseignement universitaire doit être complété par l’éducation continue, le recyclage et la formation en cours d’emploi dans le domaine des droits de l’homme.

72.Une attention particulière devrait être accordée à la formation dispensée aux policiers, aux militaires et au personnel pénitentiaire dans le domaine des droits de l’homme, en mettant l’accent, entre autres, sur leur rôle dans la protection des droits de l’homme, sur les cadres normatifs internationaux et leur application concrète au quotidien et sur les droits et garanties dont jouissent les personnes privées de liberté.

73.Tout aussi importante est la formation des professionnels du droit qui travaillent dans le domaine de l’administration de la justice pénale (procureurs, défenseurs publics, magistrats, avocats privés), des juges constitutionnalistes et des spécialistes de la santé et autres qui fournissent des services de médecine légale.

74.Il est essentiel de renforcer les espaces d’éducation relative aux droits de l’homme qui se créent en dehors du système officiel d’enseignement, ainsi que les initiatives d’éducation populaire qui permettent de toucher divers segments de la population.

75.L’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme doivent être accessibles aux personnes qui sont privées de liberté ou dont la liberté est restreinte et aux membres de leur famille.

76.Pour garantir une approche globale de l’éducation et de la formation dans le domaine des droits de l’homme et en faire ainsi un outil de plus en plus efficace dans la prévention des violations des droits de l’homme, en général, et de la torture et des mauvais traitements, en particulier, il est essentiel de tenir compte des principes directeurs suivants:

a)Cohérence entre les programmes de formation, le contenu des cours, les matériels didactiques et les méthodes pédagogiques, les formulaires d’évaluation et l’environnement dans lequel se déroule l’enseignement/l’apprentissage;

b)Souplesse des programmes d’étude, qui doivent répondre aux besoins de tous les participants;

c)Équilibre entre les aspects physiques, mentaux, spirituels et affectifs du processus éducatif;

d)Approche pluridisciplinaire, critique et contextuelle, qui soit à la fois théorique et pratique et respecte la diversité (sexe, origine ethnique, âge, capacités, situation socioéconomique, orientation sexuelle, nationalité, religion, etc.);

e)Approche historique des droits de l’homme, mettant ceux-ci en relation avec les différentes parties prenantes;

f)Action coordonnée de la part des établissements d’enseignement, des organisations de la société civile, des organismes publics et des mécanismes internationaux pour la promotion des droits de l’homme.

B.Liens entre l’aide juridictionnelle, un système public de défenseet la prévention de la torture

77.Le droit d’être assisté par un avocat dès le début de la détention est une garantie importante pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce droit va au-delà du simple accès à une aide juridictionnelle se limitant aux aspects techniques de la préparation d’une défense. En effet, la présence de l’avocat au poste de police peut non seulement dissuader les policiers d’infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais aussi constituer un appui essentiel à l’exercice des droits des personnes privées de liberté, notamment pour ce qui est de l’accès aux mécanismes de plainte.

78.La protection efficace du droit à l’assistance d’un conseil dépend de l’existence d’un modèle d’assistance juridictionnelle, quel qu’il soit, tendant à garantir que les avocats de la défense agissent librement et de manière indépendante, et soient techniquement qualifiés. Pour donner effet à ce droit, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique qui permette l’accès à une défense publique ou ex officio assurée par des avocats publics ou des avocats offrant des services gratuits, jouissant d’une indépendance fonctionnelle et d’une autonomie budgétaire de façon à garantir que tous les détenus soient défendus gratuitement, en temps opportun et de manière complète, dès leur arrestation. En outre, l’existence d’un système qui garantit l’égalité effective des armes entre le défenseur public − qu’il s’agisse d’un conseil dont les services sont fournis par l’État, d’un avocat intervenant à titre gracieux ou d’un système mixte −, le procureur public et les forces de police est essentielle.

79.Les restrictions touchant les ressources financières et humaines ont une incidence directe sur le système public de défense, dans la mesure où elles entraînent une surcharge de travail qui n’est pas compatible avec une protection efficace des intérêts de la personne privée de liberté. Ceci a été observé maintes fois par le Sous-Comité dans les pays où il s’est rendu, lors des nombreux entretiens qu’il a eus à la fois avec des détenus et avec des responsables appartenant à différents organismes publics et organisations de la société civile, et aussi à partir des renseignements recueillis et vérifiés au cours de ces visites.

80.Les avocats de la défense devraient rendre périodiquement visite à leurs clients en détention, afin de leur fournir des informations sur l’état d’avancement de l’affaire et d’avoir des entretiens confidentiels avec eux pour vérifier leurs conditions de détention et la manière dont ils sont traités. Ils doivent jouer un rôle actif dans la protection des droits des détenus. L’avocat, tout comme le juge et le procureur, occupe une place importante dans l’exécution des ordonnances d’habeas corpus.

81.La plupart des victimes d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont réticentes à dénoncer les mauvais traitements qu’elles ont subis par peur de représailles. Cela met les avocats dans une situation difficile dans la mesure où ils ne peuvent intenter une action en justice que s’ils ont le consentement de leur client. C’est pourquoi il est recommandé de créer une base de données nationale centralisée des allégations et des cas de torture et de mauvais traitements, dans laquelle figureraient les renseignements anonymes et confidentiels obtenus sous le sceau du secret professionnel. Une telle base de données constituerait une source d’information utile permettant de recenser les situations nécessitant une action urgente et pourrait aussi faciliter l’élaboration et l’adoption de mesures préventives. Les mécanismes nationaux de prévention et les autres organes ayant autorité pour mener des activités de prévention et traiter les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements devraient également avoir accès à ce type de registre national.

82.Les relations entre les avocats des services publics de défense et le mécanisme national de prévention devraient être fondées sur la complémentarité et la coordination. Les deux parties − qui assument institutionnellement des fonctions importantes en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements − devraient donner suite aux différentes recommandations qu’elles reçoivent, échanger leurs programmes de travail et planifier les efforts qu’elles consacrent aux questions communes, notamment pour éviter des actes de représailles au lendemain des visites de surveillance.

VI.Perspectives

A.Exécution du mandat du Sous-Comité: une nouvelle approche

83.Comme mentionné plus haut, dans la section IV.A, les membres du Sous-Comité ont entrepris de mettre au point de nouvelles méthodes de travail tendant à renforcer la capacité du Sous-Comité à s’acquitter de son mandat comme suite à son élargissement. Cet effort porte sur la mise en place de systèmes rationnalisés de conseil et d’assistance aux États pour la création de mécanismes nationaux de prévention ou la collaboration avec ces mécanismes, l’élaboration de procédures plus formelles pour la conduite du dialogue avec les États après les visites, le développement de la jurisprudence du Sous-Comité et la liaison avec d’autres organismes nationaux, régionaux et internationaux. Le Sous-Comité reconnaît qu’il sera peut-être nécessaire d’améliorer les méthodes de travail élaborées récemment à la lumière de l’expérience acquise, afin de les rendre encore plus efficaces.

84.Tout en reconnaissant que l’augmentation du nombre de ses membres a rendu nécessaires des changements, le Sous-Comité s’est efforcé de faire en sorte que ces changements viennent renforcer ses réalisations passées. Il a cherché à mettre à profit cette situation pour devenir un organe ouvert sur l’extérieur, dynamique et à l’écoute des demandes en matière de prévention, tirant parti des connaissances et de l’expérience qu’il a accumulées. Dans le même temps, il reconnaît que la diversité des opinions et des approches peut poser des problèmes et qu’une démarche coordonnée, faisant fond sur les pratiques institutionnelles de l’ONU et du HCDH, est nécessaire à l’exécution du mandat particulier du Sous-Comité. Il est conscient que ses activités doivent avoir une utilité pratique, de façon à prendre en considération les besoins de différents systèmes, et à composer avec leurs spécificités.

85.Le Sous-Comité considère que la réalisation de son mandat de prévention dans le cadre de l’action de l’ONU et du HCDH lui permet de bénéficier d’un vaste éventail de connaissances; il continuera de s’efforcer de tirer le maximum de cet avantage. Il est tout à fait conscient des contraintes financières qui restreignent l’action du HCDH et limitent sa capacité d’apporter au Sous-Comité tous les services dont il a besoin. Il continuera de collaborer aussi étroitement que possible avec le HCDH dans l’année à venir, en vue de déterminer comment tirer le meilleur parti des ressources à sa disposition; sachant que, pour lui, la meilleure façon d’y parvenir est de renforcer sa capacité de faire preuve de souplesse opérationnelle dans les limites des ressources qui lui sont allouées.

B.Plan de travail pour 2012

86.Avec la nouvelle approche de la collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention et des activités de suivi, le Sous-Comité espère s’acquitter toujours plus efficacement de son mandat. La nouvelle stratégie facilitera la mise en œuvre d’activités systématiques concernant les mécanismes nationaux de prévention et renforcera les possibilités de coopération avec ces mécanismes de sorte qu’il y ait avec eux un dialogue continu et constructif aux fins de la prévention. Ce processus sera mis à profit pour contacter, dans les meilleurs délais, les nouveaux États parties. Le Sous-Comité est de plus en plus convaincu que l’établissement de relations avec les États parties, dès leur adhésion au Protocole facultatif, peut en lui-même constituer un outil de prévention efficace.

87.Le Sous-Comité a répertorié une série de questions qu’il souhaite examiner durant la prochaine phase de ses activités. Parmi ces questions figurent celles de la torture en milieu carcéral, de la relation entre la justice traditionnelle et la justice autochtone, de la prévention de la torture et de la détention des migrants. Parmi les questions d’organisation et de procédure à examiner figurent l’harmonisation des méthodes de coopération avec d’autres organes, l’exploration des moyens d’appliquer l’article 16 de la Convention contre la torture lorsque des États refusent de coopérer et des circonstances dans lesquelles une telle mesure est opportune, l’étude de la possibilité d’établir des relations avec les organes régionaux des droits de l’homme et l’établissement de critères pour l’accès des États au fonds spécial.

88.À sa quinzième session, en novembre 2011, le Sous-Comité a décidé qu’il visiterait six pays en 2012. Les États parties qui seront visités sont l’Argentine, le Gabon, le Honduras, le Kirghizistan, la République de Moldova et le Sénégal. Dans le cas du Honduras, de la République de Moldova et du Sénégal, le Sous-Comité examinera plus particulièrement les questions liées aux mécanismes nationaux de prévention, comme le prévoit le Protocole facultatif.

89.Pour ce qui est du choix des pays à visiter, le Sous-Comité continue de procéder de façon rationnelle, en tenant compte de différents facteurs, parmi lesquels l’utilisation optimale des capacités du Sous-Comité élargi, l’emploi le plus efficace possible des ressources financières disponibles et une couverture appropriée des États parties. En outre, comme par le passé, le Sous-Comité tient dûment compte de la date de ratification, de la création de mécanismes nationaux de prévention, de la répartition géographique, de la taille de l’État et de la complexité de sa situation, de la surveillance préventive au niveau régional et des questions spécifiques/urgentes signalées.