Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques attendus des États parties en 2012
Fédération de Russie * , ** , ***
[13 mars 2012]
Table des matières
Paragraph e s Page
I.Introduction1–54
II.Renseignements d’ordre général6–595
A.Composition ethnique et maîtrise des langues8–146
B.Fondements de la politique de l’État visant à prévenir et combattre la discrimination raciale15–377
C.Coopération internationale et participation de la Fédération de Russie aux organisations et projets internationaux38–6011
III.Mesures adoptées par la Fédération de Russie pour donner effet aux principalesdispositions de la Convention61–40115
A.Article 1er61–6415
B.Article 265–10416
C.Article 4105–17224
D.Article 5173–24835
1.Situation en ce qui concerne l’exercice des droits des membres de la communauté ethnique rom249–26046
2.Exercice des droits des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie261–29448
3.Exercice des droits des croyants295–30052
E.Article 6301–31053
F.Article 7311–31254
1.Dans le domaine des relations interethniques313–33355
2.Dans le domaine de l’éducation334–38861
3.Dans le domaine de la culture389–40170
IV.Renseignements concernant la suite donnée aux observations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, adoptées à l’issue de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports de la Fédération de Russie402–55572
A.Paragraphe 9402–40772
B.Paragraphe 10408–41272
C.Paragraphe 1141373
D.Paragraphe 1241473
E.Paragraphe 13415–41973
F.Paragraphe 1442074
G.Paragraphe 1542174
H.Paragraphes 16 à 18422–43674
I.Paragraphe 19437–44977
J.Paragraphe 2045078
K.Paragraphe 21451–45978
L.Paragraphe 22460–46380
M.Paragraphe 23464–46881
N.Paragraphe 24469–49581
O.Paragraphe 25496–49985
P.Paragraphe 2650085
Q.Paragraphe 27501–51286
R.Paragraphe 28513–52487
S.Paragraphe 29525–53889
T.Paragraphe 30539–55591
I.Introduction
1.Le présent rapport qui regroupe les vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième rapports de la Fédération de Russie, est présenté en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention»), et a été établi conformément aux directives concernant l’établissement des rapports relatifs à l’application de la Convention, à soumettre par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
2.Le rapport concerne la période allant d’août 2006 à février 2012 et décrit les mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif qui ont été adoptées en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Convention depuis la présentation des dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/19).
3.Dans le rapport, il a été tenu compte des observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité») à l’issue de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/CO/19) Des renseignements sont présentés au sujet de cet examen.
4.Le présent rapport a été établi par le Gouvernement de la Fédération de Russie et il est l’expression de sa position. Des organisations non gouvernementales (entités ethnoculturelles autonomes fédérales, organisations de défense des droits de l’homme et organisations religieuses) et des organismes spécialisés ont participé à l’établissement du rapport et à l’examen de l’avant-projet dans le cadre de consultations qui ont eu lieu au Ministère du développement régional de la Fédération de Russie. Le Gouvernement de la Fédération de Russie adresse à tous les participants ses remerciements pour les idées et les propositions qu’ils ont formulées.
5.On trouvera dans l’annexe au présent rapport:
Des renseignements sur la composition nationale (ethnique) de la population de la Fédération de Russie, basés sur les données du recensement général de la population de la Fédération de Russie de 2010;
L’ordonnance no 255 du 24 mars 2000 du Gouvernement de la Fédération de Russie «sur la liste unique des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie»;
L’ordonnance no 132-R du 4 février 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie validant le document directif sur le développement durable des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie;
L’ordonnance no 631-R du 8 mai 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie validant la liste des lieux de vie traditionnels et des lieux d’activité économique traditionnelle des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie, et la liste des types d’activité économique traditionnelle de ces petits peuples autochtones;
La décision no 17582/05 de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 7 décembre 2006, concernant la recevabilité de la plainte d’Igor Vladimirovitch Artyomov contre la Fédération de Russie;
La décision no G05-134 de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en date du 2 décembre 2005, annulant l’enregistrement d’une liste de candidats au poste de député à la Douma urbaine suite à la violation des dispositions de la législation électorale par la section régionale d’un parti politique;
La décision no 46-V08-5 de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en date du 15 août 2008, confirmant la décision d’un tribunal concernant le rétablissement dans ses fonctions du rédacteur en chef d’un journal de district injustement licencié suite à une décision discriminatoire et à un abus de pouvoir imputables au chef de l’administration locale;
La liste des organisations à but non lucratif à l’égard desquelles un tribunal a rendu une décision exécutoire concernant la cessation ou l’interdiction de leur activité pour les motifs prévus dans la loi fédérale «sur la lutte contre l’activité extrémiste»;
Des renseignements concernant le nombre d’organes d’information émettant ou publiant dans les langues des peuples de Russie;
Les peuples de Russie: Atlas des cultures et des religions. Rédacteurs responsables: A.V. Jouravski, O.E. Kouzmine, V.A. Tichkov, troisième édition, revue et complétée – Moscou: Feoria, 2011 – 320 pages;
Des films documentaires sur les petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, produits en 2011 à la suite de commandes du Ministère du développement régional de la Russie («La loi de la survie», «Des hommes au crâne pointu», «La longue route de la vie», «Les hommes du renne»).
II.Renseignements d’ordre général
6.La Convention a été ratifiée par l’Union des Républiques socialistes soviétiques le 4 février 1969 et fait aujourd’hui partie intégrante du système juridique national de la Fédération de Russie. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la Constitution de la Fédération de Russie, «si un traité international auquel la Fédération de Russie est partie établit d’autres règles que celles prévues par la loi, les règles applicables sont celles du traité international». Les dispositions d’un traité international produisent donc directement effet dans la Fédération de Russie et leur application ne nécessite pas l’adoption d’un acte normatif national spécial.
7.La Fédération de Russie est un État unique en ce sens qu’elle occupe une partie considérable du continent eurasiatique. La superficie totale du pays est de 17 075 400 km2. L’originalité de la situation géographique de la Russie, la spécificité des processus historiques qui ont conduit à la formation de l’État russe expliquent la diversité ethnique et culturelle de sa population. Telle qu’elle s’est constituée historiquement, la Fédération de Russie est apparue comme un État multiethnique dans lequel vivait un grand nombre de communautés ethniques différentes. L’immense majorité d’entre elles est liée par des liens historiques aux territoires de la Fédération de Russie et, à cet égard, conformément au document directif sur la politique nationale (ethnique) de l’État dans la Fédération de Russie, document approuvé par le décret no 909 du 15 juin 1996 du Président de la Fédération de Russie, elles constituent les peuples autochtones de la Fédération de Russie. En outre, la législation russe prévoit un statut particulier pour les petits peuples autochtones ayant une population de 50 000 personnes au maximum.
A.Composition ethnique et maîtrise des langues
8.D’après les données du recensement national de la population de 2010 (ci-après le «recensement»), la Fédération de Russie avait à cette date une population permanente de 142 900 000 habitants (74 % de population urbaine et 26 % de population rurale).
9.Lorsqu’a été réalisé le recensement, les habitants ayant un domicile permanent sur le territoire de la Fédération de Russie ont déclaré appartenir à 194 communautés ethniques. Les Russes constituent la majorité de la population. Il convient de noter qu’entre 2002 et 2010, le nombre de membres du peuple russe a diminué, passant de 115,9 millions d’habitants à 111 millions, soit une baisse de 4,2 %. Pourtant, en chiffres relatifs, la part du peuple russe parmi les personnes ayant déclaré une appartenance ethnique a progressé, passant de 80,6 % à 80,9 %.
10.D’après les résultats du Recensement, il y a en Fédération de Russie 22 peuples dont la population compte plus de 400 000 personnes. Comme c’était déjà le cas d’après les résultats du Recensement national précédent, les Tatars viennent en deuxième place avec une population de 5,3 millions d’habitants, soit 3,9 % des personnes ayant indiqué leur appartenance ethnique. Sur la base des chiffres de la population, les Ukrainiens occupent la troisième place, avec une population de 1,9 million de personnes, soit 1,41 %. On trouve ensuite, parmi les autres peuples les plus nombreux: les Bachkirs avec 1,1 %, les Tchouvaches avec 1,1 %, les Tchétchènes avec 1,0 %, les Arméniens avec 0,9 %, les Avars avec 0,7 %, les Mordves et les Kazakhs avec 0,5 % chacun, les Azéris, les Darguines, les Oudmourtes, les Maris, les Ossètes, les Bélarussiens, les Kabardines, les Koumyks, les Iakoutes, les Lezguiens avec 0,4 % chacun, les Bouriates, les Ingouches avec 0,3 % chacun.
11.Une tendance positive est apparue dans la période intermédiaire entre les deux recensements (2002-2010). On a en effet observé une augmentation de l’effectif des 40 petits peuples autochtones du Nord de la Fédération de Russie, dont la liste a été approuvée par ordonnance gouvernementale no 536-R en date du 17 avril 2006, puisque leur effectif est passé de 244 000 à 257 900 personnes (soit une augmentation de 13 900 ou 5,7 %). C’est ainsi que l’effectif des Télenguites s’est accru de 55 %, des Soyots de 30 %, des Tchelkantses de 38 %, des Toubalars de 26 %, des Evens (des Lamouts) de 14 %, des Dolgans de 9 %, des Evenks de 8 %, des Mansis de 7 %, des Khantes de 8 %, des Ioukaguirs de 6 %. La population totale des 47 petits peuples autochtones de Russie (conformément à la liste unique des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie, approuvée par l’ordonnance no 255 du 24 mars 2000 du Gouvernement de la Fédération de Russie) était de 316 000 personnes (soit 17 800 de plus qu’en 2002).
12.Conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, la question de l’appartenance ethnique est la question qui a été le plus souvent abordée par les recensés eux-mêmes au cours de l’entretien et leurs réponses ont été enregistrées par les agents de recensement en reproduisant scrupuleusement les paroles des intéressés. Le nombre des nationaux de la Fédération de Russie était de 137 900 000 (99,4 % des personnes ayant indiqué leur nationalité), 700 000 personnes ont la nationalité d’autres États et 200 000 personnes sont des apatrides. Parmi les ressortissants de la Fédération de Russie, il y a 79 000 personnes ayant deux nationalités. Il y a plus de 4 100 000 personnes qui n’ont pas indiqué de nationalité sur le formulaire du recensement.
13.En 2010, 138 000 000 de personnes ont déclaré qu’elles maîtrisaient la langue russe (99,4 % du total des personnes ayant répondu à la question sur la maîtrise de la langue russe); en 2002, il y en avait 142 600 000 (99,2 %). Parmi les autres langues des peuples de Russie, les plus répandues sont le tatar, le tchéchène, le bachkir et le tchouvache, et parmi les langues étrangères – l’anglais, l’allemand et l’ukrainien. Il y a en tout 277 langues et dialectes que les habitants de la Fédération de Russie ont déclaré maîtriser. En outre, 93,8 % des habitants du pays ont mentionné comme langue maternelle la langue de leur peuple. Dans le même temps, 5,7 % de la population de la Russie, soit 8 150 000 personnes (parmi les non-Russes), ont également mentionné le russe comme langue maternelle. Par exemple, le russe a été mentionné comme langue maternelle par 40 % des Komis, 38 % des Oudmourtes, 35 % des Mordves, 29 % des Tchouvaches, 25 % des Maris et 20 % des Tatars.
14.Pour la première fois dans un recensement, des données ont été recueillies au sujet de la maîtrise de la langue russe des signes parmi les sourds-muets et les malentendants. Le nombre des personnes déclarant maîtriser cette langue était de 121 000.
B.Fondements de la politique de l’État visant à prévenir et combattre la discrimination raciale
15.Le renforcement de l’unité de la nation russe, la création de conditions propices au développement ethnoculturel des peuples de Russie, la prévention et l’interdiction de l’activité ayant pour but l’instigation à la haine raciale et interethnique et à l’hostilité ou à la discorde religieuse, la prévention rapide et le règlement pacifique des différends et des conflits interethniques, tels sont les principaux objectifs de l’action entreprise pour donner effet à la politique ethnique de la Fédération de Russie.
16.Dans la période qui va de 2006 au début de 2012, la Fédération de Russie a déployé des efforts considérables pour améliorer l’activité des organes de l’État dans la lutte contre la discrimination raciale, la discorde interethnique, les différentes formes d’extrémisme. D’importantes améliorations ont été apportées à la législation fédérale et régionale pertinente. L’adoption de nouvelles lois s’est accompagnée d’actives discussions au sein de la société, ce qui a permis de prendre en compte le point de vue des institutions de la société civile. Au cours de ces travaux, le Gouvernement de la Fédération de Russie s’est basé, en particulier, sur les recommandations du Comité adoptées en 2003 et 2008.
17.Suite aux recommandations du Comité, des améliorations ont été apportées à la législation de la Fédération de Russie sur la lutte contre l’extrémisme. C’est ainsi qu’a été mis en place un mécanisme efficace de lutte contre les organisations ultranationalistes et racistes (pour plus de détails, voir les renseignements communiqués au sujet de l’article 2). La société et l’État exercent une surveillance pour s’assurer que les médias n’utilisent pas un langage d’hostilité et des matériaux de nature à susciter la haine raciale. La surveillance sociale incombe aux organisations de défense des droits de l’homme (par exemple le Centre d’analyse d’information «SOVA», le Bureau de défense des droits de l’homme de Moscou, l’Association «Memorial», etc.), aux organisations religieuses (l’Église orthodoxe russe, la Fédération des communautés juives de Russie, les organisations religieuses protestantes, etc.), et aux associations ethnoculturelles, et à la Chambre sociale de la Fédération de Russie, qui exerce son activité conformément à la loi no 32-F3 du 4 avril 2005 de la Fédération de Russie portant création de la Chambre sociale de la Fédération de Russie. En application de cette loi, des conseils dits conseils sociaux ont été créés auprès de tous les organes fédéraux du pouvoir exécutif et bon nombre d’entre eux s’occupent de questions liées à la lutte contre l’activité extrémiste, contre la diffusion de l’intolérance ethnique et raciale et de la xénophobie religieuse (en particulier, les conseils sociaux mis en place auprès du Ministère du développement régional, du Ministère de la culture, du Ministère des sports et du tourisme, du Ministère de l’intérieur, du Service fédéral des migrations).
18.Des mécanismes complémentaires ont été mis en place afin de faciliter l’octroi de la nationalité aux anciens citoyens de l’URSS. C’est à cette fin qu’a été adopté, le 22 juin 2006, par décret présidentiel no 637, le programme d’État d’aide à la réinstallation dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ainsi que les mesures d’application de ce programme. L’information étant un élément essentiel de la mise en œuvre de ce programme, un forum international est organisé chaque année sous le titre «Forum international d’information pour l’intégration des compatriotes».
19.La mise en œuvre du programme a été confiée à un organe collégial, la Commission interministérielle chargée de l’exécution du programme d’État, mise en place par le décret présidentiel no 814 du 1er août 2006. Au cours des cinq années (2007-2012) d’application du programme, 62 600 personnes se sont réinstallées en Fédération de Russie, et 50,3 % d’entre elles rien qu’en 2011. Pendant cette période, le nombre des sujets de la Fédération de Russie accueillant des compatriotes dans le cadre du programme d’État est passé de 12 à 40.
20.Un site Internet intitulé «L’intégration des compatriotes» est accessible à l’adresse www.mifis.ru; il permet aux intéressés de poser des questions à des compatriotes déjà rapatriés ou d’obtenir une consultation avec des représentants d’organes chargés de la mise en œuvre du programme dans les sujets de la Fédération de Russie.
21.Le problème des personnes déplacées en provenance de Tchétchénie est pratiquement réglé. Le Centre fédéral accorde une grande attention au développement socioéconomique de la République de Tchétchénie. Au titre du programme fédéral spécial «Développement socioéconomique de la République de Tchétchénie pour la période 2008-2011», 120,5 milliards de roubles, soit environ 4,5 milliards de dollars des États-Unis, imputés sur le budget fédéral, ont été dépensés entre 2008 et 2011.
22.Des efforts considérables ont été entrepris pour familiariser les agents des organes de l’intérieur avec les prescriptions des instruments internationaux et de la législation russe dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’améliorer la culture juridique des agents des organes chargés du maintien de l’ordre, de développer chez eux des pratiques qui leur permettent de communiquer avec les représentants des institutions de la société civile, avec les migrants, avec des membres de différents groupes ethniques. Tous ces efforts ont pour but d’assurer le respect indéfectible des droits de l’homme. Une attention particulière est accordée à la formation des agents des organes responsables de l’application des lois envoyés en mission dans le Caucase du Nord. Ils sont informés des traditions ethniques et religieuses de la population locale afin d’éviter les situations conflictuelles résultant de la méconnaissance de ces traditions.
23.La mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale passe par une étroite coopération entre les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales et les associations scientifiques.
24.Ces dernières années, la Fédération de Russie a obtenu des succès remarquables en apportant des solutions aux différents problèmes que pose la coopération entre les pouvoirs publics et les institutions de la société civile ayant vocation de défendre les intérêts et les droits des minorités ethniques. Il y a désormais dans la Fédération de Russie un réseau ramifié d’institutions de la société civile qui comptait, à la date du 20 décembre 2011, 223 928 organisations à but non lucratif. Parmi ces dernières, étaient enregistrées à la date du 16 février 2012, d’après les statistiques du Ministère de la justice de Russie, 15 autonomies ethnoculturelles fédérales, 245 autonomies régionales, 639 autonomies ethnoculturelles locales, 1 194 communautés de petits peuples autochtones.
25.Au niveau gouvernemental, le groupe de travail interministériel chargé des problèmes des relations interethniques (ci-après le «groupe de travail interministériel») a été créé en 2011; placé sous la présidence du Vice-Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, D.N. Kozak, il se compose de représentants de 15 organes fédéraux du pouvoir exécutif, du Conseil de la Fédération et de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.
26.Il a été constitué auprès du groupe de travail interministériel un Conseil consultatif d’experts composé de dirigeants d’autonomies ethnoculturelles fédérales et d’organisations religieuses, ainsi que de scientifiques, de journalistes et d’experts réputés.
27.Les services d’appui à fournir au groupe de travail interministériel et au Comité consultatif d’experts sont assurés par le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie et par son service compétent, le département des relations interethniques. C’est également à ce département qu’il appartient de définir la politique publique et d’élaborer la réglementation juridique applicable dans des domaines tels que les relations interethniques dans la Fédération de Russie, la protection des droits des minorités ethniques et des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie, les relations avec les sociétés kozaks, la mise en œuvre du programme d’État d’aide à la réinstallation dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger. Il a été également créé auprès du Ministère du développement régional de la Russie un Comité consultatif chargé des problèmes des autonomies ethnoculturelles fédérales, ainsi qu’une commission interministérielle chargée des relations avec les associations ethniques.
28.Lors de ses réunions, le Comité consultatif chargé des problèmes des autonomies ethnoculturelles examine les problèmes de la prévention de l’extrémisme et des conflits interethniques, ainsi que des questions telles que l’amélioration de la législation en vigueur dans le domaine des relations interethniques, l’adoption de mesures pour la mise en œuvre de la politique de la Fédération de Russie sur les relations interethniques, et les relations des autonomies ethnoculturels avec les pouvoirs publics.
29.Le système de gestion adopté pour la mise en œuvre de la politique ethnique de l’État se situe non seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau régional. À la fin de 2011, il y avait dans chacun des 83 sujets de la Fédération de Russie:
Auprès des organes régionaux du pouvoir exécutif, différents services ou différentes subdivisions structurelles chargés de l’application de la politique de l’État dans le domaine ethnique;
Des groupes de travail ou des organes de coordination (interinstitutions) permanents chargés des problèmes de l’harmonisation des relations interethniques;
Des organes consultatifs d’experts chargés des questions des relations interethniques et ethnoconfessionnelles.
30.La cohérence des approches adoptées pour la mise en œuvre de la politique ethnique de l’État aux niveaux fédéral et régional est assurée par l’adoption de plans de mesures pour l’harmonisation des relations interethniques, mesures qui sont financées par imputation sur les budgets pertinents. En particulier, des plans d’action ont été adoptés en 2011 dans chacun des 83 sujets de la Fédération de Russie.
31.Le renforcement de la stabilité sociale, de la prévention de l’extrémisme et de l’intolérance, de la protection de l’héritage culturel, moral et spirituel et de la morale publique peut être considérablement facilité par la coopération avec les principales organisations religieuses, notamment avec les organisations orthodoxes, musulmanes, juives, bouddhistes et autres. D’après les données du Ministère de la justice de Russie, 24 624 organisations religieuses étaient enregistrées, au 31 décembre 2011, sur le territoire de la Fédération de Russie, soit 776 de plus que le 31 décembre 2010. Il y avait 13 943 organisations religieuses se réclamant de l’Église orthodoxe russe du Patriarcat de Moscou, 4 380 organisations protestantes, 4 317 organisations musulmanes, 276 organisations juives, 221 organisations bouddhistes, et 1 487 organisations se réclamant d’autres confessions religieuses.
32.En Russie, les conditions de la coexistence pacifique entre représentants de différentes philosophies religieuses ont été façonnées au cours des siècles. La combinaison entre l’appui apporté par l’État au développement du dialogue interreligieux, d’une part, et des initiatives sérieuses émanant des organisations religieuses, de l’autre constitue une tendance positive. La coopération et le dialogue interreligieux ont trouvé une base solide, depuis 1998, dans le Conseil interreligieux de Russie, fondé par l’Église orthodoxe russe, le Conseil des Muftis de Russie, le Consistoire central des musulmans de Russie et des pays européens de la CEI, le Congrès des organisations et associations religieuses juives de Russie et la Sangha bouddhiste traditionnelle de Russie.
33.Le Sommet mondial des chefs religieux, qui s’est tenu à Moscou le 3 juillet 2006, a constitué un événement important pour le développement du dialogue interreligieux et le renforcement des relations entre l’État et les organisations religieuses. Y ont participé le Président de la Fédération de Russie, V.V. Poutine, ainsi que plus de 150 représentants de différentes confessions religieuses de plus de 40 pays du monde. Le Sommet a été l’assemblée de chefs religieux la plus représentative jamais organisée au cours de l’histoire mondiale. Adopté à l’issue de ses travaux, le «Message du Sommet mondial des chefs religieux» insiste sur le rôle croissant de la religion dans le monde contemporain et souligne que les valeurs morales sont «à bien des égards unes et uniques» pour toutes les religions traditionnelles.
34.Le Gouvernement de la Fédération de Russie déploie tous ces efforts pour établir des relations mutuelles constructives avec toutes les parties prenant part à la mise en œuvre des dispositions de la Convention (en utilisant à cette fin les mécanismes existants de coordination interinstitutions, des organes consultatifs, les médias, etc.). Dans l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, le Gouvernement de la Fédération de Russie se fonde sur les normes internationales universellement reconnues, condamne la discrimination raciale dans toutes ses manifestations, part de la nécessité de respecter les droits de l’homme dans tous les domaines de la vie sociale et déploie tous ses efforts pour que les citoyens de la Fédération de Russie aient la possibilité d’exercer et de défendre leurs droits et leurs libertés.
35.Le Président de la Fédération de Russie, D.A. Medvedev, a maintes fois condamné dans ses déclarations publiques la discrimination fondée sur un critère ethnique. En particulier, lors d’une séance du Comité présidentiel pour le développement de la société civile et des droits de l’homme, séance du 5 juillet 2011, tenue dans la ville de Naltchik, il a souligné «le caractère inadmissible de la discrimination fondée sur un critère ethnique» et la nécessité d’assurer l’égalité d’accès aux droits de la personne et aux libertés fondamentales, en particulier au droit «d’exercer des fonctions dans un service municipal».
36.Lors d’une séance du Présidium du Comité d’État (tenue le 11 février 2011 à Oufa), consacrée notamment aux problèmes de la concorde interethnique, le Président de la Russie, D.A. Medvedev, a souligné qu’il était nécessaire de prendre toutes les mesures pour que «la paix interethnique et la concorde interethnique dans notre pays soient la véritable conquête de toute l’histoire de notre État». À l’issue de la séance, le Président de la Fédération de Russie a donné des instructions pour que soient élaborées des mesures visant à réprimer toute manifestation de protectionnisme ethnique et pour que soient instituées certaines préférences ethniques pour les nominations à des postes de l’administration publique (municipale, etc.). Le respect du principe de l’égalité d’accès aux postes de la fonction publique et l’interdiction de la discrimination fondée sur un critère ethnique sont donc la base de la politique de la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
37.Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, V. Poutine, dans son article intitulé «La Russie: la question ethnique» (publié le 23 janvier 2012 dans le journal Nezavisimaia Gazeta) a souligné que «le nationalisme, l’intolérance religieuse détruisent, rongent les États et divisent les sociétés» et «deviennent une base idéologique pour les groupes et les courants les plus radicaux».
C.Coopération internationale et participation de la Fédération de Russie aux organisations et projets internationaux
38.La coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme est l’une des principales composantes de la politique extérieure de la Fédération de Russie. À cet égard, la Fédération de Russie applique dans les organisations internationales une politique systématique consistant à combattre les manifestations de racisme, de néonazisme, de nationalisme agressif, d’antisémitisme et de xénophobie.
39.L’initiative désormais traditionnelle prise par la Russie dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, sous le titre «Caractère inadmissible de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée», est l’une des mesures allant dans ce sens. La dernière fois, le projet de résolution présenté a été adopté le 19 décembre 2011 lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’initiative de la Fédération de Russie, avec 134 voix pour, 24 contre et 32 abstentions. Trente-sept États Membres de l’ONU étaient coauteurs de cette résolution.
40.En 2008-2009, la Fédération de Russie a pris une part active à la préparation de la Conférence sur l’examen de la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (avril 2009, Genève). La Conférence a été l’un des événements les plus importants organisés au cours des dernières années sous l’égide de l’ONU sur les problèmes de la lutte contre le racisme. Son principal résultat a été la confirmation par tous les participants de leur volonté politique de continuer la lutte contre le racisme aux niveaux local, national et international, et de développer et renforcer à cette fin la coopération internationale.
41.La Fédération de Russie a apporté son appui et pris une part active à la session de haut niveau consacrée au dixième anniversaire de la Déclaration de Durban et du Programme d’action pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 22 septembre 2011). En particulier, le Ministère des affaires étrangères de Russie a fait connaître les approches fondamentales suivies par la Russie pour régler les problèmes liés à la lutte contre le racisme et ses formes contemporaines.
42.La Fédération de Russie verse chaque année au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU une contribution volontaire dont une certaine fraction est destinée à la Division du Haut-Commissariat chargée de la lutte contre la discrimination. En particulier, 450 000 dollars des États-Unis ont été transférés à cette fin au Haut-Commissariat en 2010. De plus, la Fédération de Russie finance des programmes d’enseignement destinés à des représentants des peuples autochtones de Russie (50 000 dollars É.-U.) ainsi que les activités du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (50 000 dollars É.-U.).
43.La Fédération de Russie prend une part active à la coopération internationale pour l’amélioration des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et des minorités ethniques, à l’élaboration des décisions et résolutions pertinentes des organisations internationales sur le développement du dialogue entre les civilisations et les cultures et sur le renforcement de la lutte contre les formes contemporaines du racisme.
44.La Fédération de Russie préconise systématiquement que les problèmes de la protection des minorités ethniques, de la lutte contre la criminalité fondée sur l’intolérance ethnique et religieuse, contre l’extrémisme, la xénophobie, la discrimination fondée sur un critère ethnique, soient l’une des priorités de l’action de pratiquement toutes les organisations internationales (ONU, OSCE, Conseil de l’Europe, etc.) s’occupant des problèmes de la protection des droits de l’homme. Dans ce contexte, la Fédération de Russie continue de travailler avec ces organisations internationales spécialisées et avec leurs organes, y compris en coopérant avec le Haut-Commissaire de l’OSCE chargé des problèmes des minorités nationales, avec le Commissaire du Conseil de l’Europe chargé des droits de l’homme, avec le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, avec le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, etc.
45.La Fédération de Russie apporte son concours pour l’organisation de visites de travail de représentants d’organisations internationales. En particulier, la Fédération de Russie a accueilli en 2006 et 2007 des visites de D. Diène, Rapporteur spécial des droits de l’homme de l’ONU sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et de R. Ekéus, Haut-Commissaire de l’OSCE chargé des problèmes des minorités nationales (qui a occupé ce poste de 2001 à 2007).
46.La première visite en Fédération de Russie du Haut-Commissaire de l’OSCE chargé des problèmes des minorités nationales, K. Vollebaek, qui avait été élu à ce poste en juillet 2007, a eu lieu du 21 au 24 janvier 2008. Cette visite concernait essentiellement les questions liées à l’exercice des droits sociaux, économiques et culturels des membres des minorités ethniques et des petits peuples autochtones. Une visite de suivi de K. Vollebaek en Fédération de Russie a eu lieu du 9 au 14 mars 2009 (le Haut-Commissaire s’est rendu dans la ville de Moscou, dans la République du Bachkortostan et dans la région de Voronèje). Le principal objectif de cette visite était d’étudier les problèmes liés à l’exercice des droits linguistiques des Ukrainiens de souche en Russie, ainsi qu’à l’exercice de leur droit à l’éducation, afin d’entreprendre une étude comparative de la situation en ce qui concerne l’enseignement dispensé en langue russe en Ukraine et en langue ukrainienne en Russie. Le thème central des entretiens du Haut-Commissaire avec des membres de la population russophone concernait les problèmes que posait l’exercice des droits linguistiques et du droit à l’éducation de la population russophone en Ukraine et des Ukrainiens de souche en Russie, ainsi que la situation de la minorité russophone en Lituanie et en Estonie.
47.Un événement marquant en ce qui concerne la coopération internationale pour le respect des droits des petits peuples autochtones a été la visite effectuée du 5 au 16 octobre 2009 en Fédération de Russie par le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des petits peuples autochtones, J. Anaya (qui s’est rendu dans la ville de Moscou, à Yugra dans la région autonome de Khantes et des Mansis, dans les territoires de Krasnoïarsk et de Khabarov). Le Rapporteur spécial de l’ONU s’est entretenu avec des représentants des organes fédéraux du pouvoir exécutif, des représentants des pouvoirs publics régionaux et d’associations des petits peuples autochtones du Nord à Khanty-Mansiïsk, Krasnoïarsk et Khabarov, il a visité des centres de vie traditionnelle des petits peuples du Nord de la région autonome des Khantes et des Mansis et des territoires de Krasnoïarsk et Khabarov. Les problèmes examinés au cours des entretiens du Rapporteur spécial avec les représentants d’associations des petits peuples du Nord concernaient également les problèmes que pose la formation de territoires permettant à ces peuples d’utiliser leurs ressources naturelles selon des modes traditionnels, de mener un mode de vie traditionnel et d’exercer une activité économique traditionnelle (en ce qui concerne, en particulier, la pêche dans les secteurs où la pratique de la pêche est soumise à une procédure d’appel d’offres, etc.).
48.Du 13 au 19 février 2011, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, N. Pillay, a effectué en Russie une visite au cours de laquelle des informations détaillées lui ont été communiquées au sujet des mesures prises en Russie, aux niveaux fédéral et régional, pour la protection des droits de l’homme. Les deux parties ont exprimé leur grande satisfaction au sujet du programme de coopération bilatérale entre la Fédération de Russie et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, programme mis en œuvre sur la base du document intitulé «Cadres conceptuels de coopération entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Fédération de Russie pour 2007 et les années suivantes».
49.La Fédération de Russie participe aux activités internationales sur les problèmes de la protection des droits de l’homme (en particulier, à la consultation annuelle de l’OSCE sur l’examen de l’exécution des engagements concernant la dimension humaine et aux conférences thématiques de l’OSCE sur les problèmes de la prévention de la discrimination et sur la lutte contre la xénophobie et la discrimination, ainsi qu’aux sessions annuelles du Forum permanent de l’ONU sur les problèmes des peuples autochtones). Elle participe également à la diffusion d’informations objectives sur la situation des minorités ethniques, notamment sur les mesures adoptées par la Fédération de Russie pour garantir l’exercice de leurs droits. Des représentants d’organisations non gouvernementales, y compris d’associations de minorités ethniques et de petits peuples autochtones, ainsi que des représentants des administrations fédérales et régionales, participent régulièrement aux principaux événements internationaux, font connaître les meilleures pratiques appliquées dans la Fédération de Russie.
50.La Fédération de Russie apporte une aide à diverses associations ethnoculturelles et religieuses de Russie, ainsi qu’à d’autres institutions de la société civile, pour permettre à leurs représentants de participer à des événements internationaux, et faire ainsi connaître aux opinions publiques étrangères les modes d’approche suivis en Russie pour régler les problèmes des relations interethniques et interreligieuses. À cet égard, il est de plus en plus important de créer des conditions qui incitent un plus large éventail de représentants d’institutions de la société civile à participer aux activités internationales sur les problèmes liés à la situation des minorités (organisations religieuses de Russie, Chambre sociale de la Fédération de Russie, institutions russes de défense des droits de l’homme – médiateurs chargés des droits de l’homme et des droits de l’enfant, association de journalistes).
51.Des travaux sont en cours pour créer les conditions de la participation de représentants des minorités ethniques et des petits peuples autochtones de Russie aux activités de différents mécanismes internationaux d’experts, d’organes subsidiaires et de forums ayant vocation de promouvoir le dialogue et la coopération, d’identifier et d’analyser les meilleures pratiques, et aussi de cerner les défis à relever dans ce domaine et de chercher les moyens d’y répondre (mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, forum permanent des peuples autochtones, forum du HCDH sur les questions des minorités ethniques).
52.La Fédération de Russie coopère activement avec les organisations internationales spécialisées sur les questions concernant le respect des droits des groupes ethniques vulnérables, en particulier des Roms et des peuples finno-ougréiens, elle s’associe à la mise en œuvre de différents programmes internationaux sur ces problèmes, aussi bien dans le pays qu’à l’étranger. «Sur la route des oiseaux», festival consacré à la culture finno-ougréienne en Russie, a eu un grand retentissement politique, y compris dans le cadre du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, en septembre-octobre 2006. Cet événement de portée européenne a constitué une présentation internationale originale de la vie sociale et culturelle des territoires de la région fédérale de la Volga, où les peuples du groupe finno-ougréien constituent une forte proportion de la population.
53.Une conférence internationale sur le thème «Dialogue des cultures et coopération interreligieuse» s’est tenue à Nijni-Novgorod du 7 au 9 septembre 2006; elle était organisée par le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie avec le concours du Conseil interreligieux de Russie et du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la présidence russe du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le principal objectif de la Conférence était d’encourager le dialogue et la coopération interculturelle et interconfessionnelle, d’étudier et de renforcer la coopération interconfessionnelle dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme.
54.Environ 300 personnes venant de différents pays du monde ont pris part aux travaux du Forum de la Volga, y compris des dirigeants du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire et des représentants de l’OSCE, de l’ONU, de l’UNESCO, de l’Union européenne, d’autres organisations, associations et fondations internationales et d’organes de la Fédération de Russie et de sujets de la Fédération, ainsi que d’éminentes personnalités russes et internationales de la vie publique et religieuse. Les participants ont adopté le document final du Forum – la déclaration du Forum de la Volga – dans lequel il est question de développer la dimension religieuse du dialogue interculturel. C’est le premier document paneuropéen qui a été élaboré par la partie russe et il revêt une grande importance aussi bien pour la Russie que pour le Conseil de l’Europe. C’était la première fois au niveau paneuropéen qu’il était fait état de la volonté de développer la dimension religieuse du dialogue interculturel.
55.Les participants à la Conférence ont accueilli favorablement la proposition de proclamer l’année 2008 «Année européenne du dialogue interculturel» et ils ont appuyé l’initiative du Conseil de l’Europe concernant l’établissement d’un «Livre blanc du dialogue interculturel». Ils ont également approuvé des mesures tendant à renforcer les mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme et des droits des minorités ethniques, conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
56.En 2006, le Conseil de l’Europe a également relancé la campagne paneuropéenne sur le thème «Tous égaux, tous différents», organisée par la jeunesse de 49 pays parties à la Convention culturelle du Conseil de l’Europe. La campagne a pour but de renforcer la compréhension mutuelle et la diversité entre les peuples, et elle est également ouverte aux pays qui ne sont pas membres du Conseil. Au cours de la campagne, l’accent a été mis sur la diversité, illustration de la richesse de nos cultures et traditions multiples.
57.En 2008, dans le droit fil de la campagne «Tous égaux, tous différents», un forum international de la jeunesse s’est tenu à Kazan sur le thème «Le dialogue interculturel et sa dimension religieuse». Le forum, qui était le prolongement naturel de la campagne, a abouti à l’adoption d’un document intitulé «Plan d’action de Kazan 2020». L’objectif de ce plan est d’élaborer, en s’inspirant des meilleures pratiques, une liste de mesures concrètes visant à promouvoir et soutenir les concepts de dialogue interculturel et sa dimension religieuse, à la fois parmi la jeunesse et directement grâce à l’action des jeunes eux-mêmes.
58.L’organisation en juin 2008 à Khanti-Mansiisk du cinquième Congrès mondial des peuples finno-ougréiens, auquel ont participé les Présidents de la Fédération de Russie, de la Finlande, de la Hongrie et de l’Estonie, est un événement qui a connu un grand retentissement.
59.De 2009 et 2011, la partie russe (le Ministère du développement régional et le Ministère des affaires étrangères), conjointement avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, a mis en œuvre un projet commun intitulé «Les minorités nationales en Russie: développement des langues, de la culture, des médias et de la société civile», qui avait pour but d’étudier la possibilité pour la Fédération de Russie d’appliquer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
60.Conjointement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, la partie russe a organisé à l’intention des États membres de la CEI un séminaire sur le thème «Élaboration et mise en œuvre de plans d’action nationaux de lutte contre la discrimination et l’intolérance radiale (Saint-Pétersbourg, 29-30 septembre 2011).
III.Mesures adoptées par la Fédération de Russie pour donner effet aux principales dispositions de la Convention
A.Article 1er
61.Il a été mis en place dans la Fédération de Russie un système complet d’instruments juridiques visant à assurer l’égalité des droits des citoyens, indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation de fortune et de la fonction, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations ou à des groupes sociaux quelconques.
62.Les pièces maîtresses de ce système juridique sont les obligations internationales de la Fédération de Russie, la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales «sur les fondements de la législation dans le domaine de la culture», «sur les associations», «sur l’autonomie ethnoculturelle», «sur les associations», «sur la liberté de conscience et les sociétés religieuses», «sur les garanties des droits des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie», ainsi que d’autres instruments qui prévoient des mesures garantissant la préservation de la culture des minorités ethniques, des mesures dans le domaine de la politique sociale, des mesures de soutien en faveur de la langue et de la presse. La législation qui vise à combattre l’incitation à l’hostilité raciale et religieuse et aux activités extrémistes joue aussi un rôle important. Ses principaux éléments sont le Code pénal de la Fédération de Russie, ainsi que les lois fédérales «sur la lutte contre le terrorisme» et «sur la lutte contre les activités extrémistes». Les mesures antidiscriminatoires figurent dans la législation sectorielle qui garantit l’exercice des droits fondamentaux dans les domaines de l’éducation, du travail, de la santé, de la justice, de la protection sociale et de la culture.
63.Conformément à l’article premier de la Convention, la législation interne de la Fédération de Russie comporte des normes garantissant l’égalité des droits des citoyens, indépendamment de leur appartenance sociale, raciale, linguistique, ethnique ou religieuse. Ainsi, l’article 19 de la Constitution de la Fédération garantit «l’égalité des droits et les libertés de l’homme et du citoyen, y compris indépendamment de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion. Est interdite toute forme de restriction des droits des citoyens fondées sur l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse».
64.Conformément à l’article 17 de la Constitution de la Fédération de Russie, les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus et garantis dans la Fédération de Russie conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international. De plus, conformément à l’article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie font partie intégrante de son système juridique. La Convention fait donc partie intégrante du système juridique de la Fédération de Russie.
B.Article 2
65.La Fédération de Russie condamne la discrimination raciale, qui implique l’absence d’égalité devant la loi et la justice, ainsi que l’inégalité de traitement (différenciation, exclusion, restriction, préférence) dans quelque domaine de la vie sociale que ce soit – politique, économique, social, culturel, administratif ou autre. Ce principe est inscrit dans la Constitution de la Fédération de Russie qui reconnaît et garantit les droits et libertés de l’homme et du citoyen, indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité (de l’appartenance ethnique), de la langue, de l’origine, de la situation de fortune et de la fonction, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions, de l’appartenance à des associations, et autres circonstances.
66.La Constitution de la Fédération de Russie interdit toute forme de restriction des droits des citoyens fondée sur des critères tels que l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse.
67.La législation de la Russie dans le domaine ethnique est une législation spécifique à chaque branche du droit et les différentes sphères des relations sociales sont régies par des ensembles spécifiques de normes juridiques. De plus, les normes de caractère général interdisant la discrimination à l’encontre de toute personne au motif de son appartenance ethnique s’appliquent conjointement avec les droits de la personne dans chaque domaine concret – dans l’exercice des droits du travail, du droit à l’éducation, du droit à l’utilisation de la langue maternelle, du droit de jouir des acquis de la culture, etc. Le principe de non-discrimination s’applique donc à tous les droits, quels qu’ils soient, reconnus par la Constitution de la Fédération de Russie.
68.Dans le droit russe, il y a des normes antidiscriminatoires dans pratiquement toutes les branches du droit. De telles normes figurent, entres autres, à l’article 3 du Code des impôts, à l’article 7 de la Loi constitutionnelle «sur le système judiciaire de la Fédération de Russie», à l’article premier du Code de la famille, à l’article 5 du Code de l’éducation, à l’article 17 des principes de la législation relative à la santé, à l’article 2 de la loi fédérale «sur les langues des peuples de la Fédération de Russie», à l’article 4 de la loi fédérale «sur la citoyenneté de la Fédération de Russie», à l’article 14 de la loi fédérale «sur les principales garanties des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie», à l’article 7 de la loi fédérale «sur la publicité», à l’article 8 des principes de la législation relative à la culture, à l’article 56 de la loi fédérale «sur les principes fondamentaux des droits électoraux des citoyens et de leur droit de participer à un référendum», dans le Code du travail, dans le Code de procédure civile, dans la loi fédérale «sur les principes généraux relatifs aux administrations locales», dans les «principes de la législation relative à la santé des citoyens», etc.
69.Les dispositions de l’article 2 sont donc pleinement appliquées dans la législation russe et l’ensemble de dispositions et d’instruments énumérés ci-dessus, associé à la Constitution et au Code pénal de la Fédération de Russie, constitue une législation antidiscriminatoire exhaustive qui est constamment améliorée en tenant compte des réalités contemporaines.
70.Reconnaissant l’importance des formes juridiques de la protection contre la discrimination, la Fédération de Russie considère qu’une des priorités de la politique nationale concerne la mise en place, puis l’amélioration du système d’instruments juridiques garantissant les droits des minorités ethniques et des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie. L’amélioration de la législation a lieu non seulement au niveau fédéral, mais aussi dans les sujets de la Fédération de Russie.
71.L’amélioration de la législation s’accompagne de mesures politiques et pratiques comportant le financement budgétaire des programmes et de diverses activités visant à harmoniser les relations interethniques sur tout le territoire du pays, à développer la diversité ethnoculturelle et à atteindre un plus haut niveau de tolérance interethnique.
72.La Fédération de Russie part de l’idée que l’adoption d’un instrument juridique antidiscriminatoire spécifique ne correspond ni à la logique ni au caractère sectoriel du droit russe, et n’est pas non plus conforme à la pratique suivie pour sa mise en œuvre.
73.Conformément à l’article 2, alinéa b, de la Convention, la Fédération de Russie n’encourage pas la discrimination raciale, quelles que soient les personnes et les organisations qui la pratiquent. Dans la Fédération de Russie, État polyethnique, une telle politique peut entraîner une stratification de la société et menacer l’intégrité territoriale. La Constitution de la Fédération de Russie interdit l’activité des associations dont les objectifs et les actes ont pour finalité l’instigation à la discorde sociale, raciale, nationale et religieuse (art. 13), et l’article 9 de la loi fédérale no 95-F3 du 11 juillet 2001 relative aux partis politiques interdit la création de partis politiques sur la base de critères liés à l’appartenance ethnique et religieuse. La création de partis sur la base de l’appartenance nationale (ethnique) ou religieuse peut mettre en danger la coexistence pacifique entre les peuples et les religions dans un État, saper les principes de l’État laïc. Ces motifs ont été approuvés par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle, dans sa décision du 7 décembre 2006 sur la recevabilité de la plainte no 17582/05 «Igor Vladimirovitch Artyomov c. Fédération de Russie», a déclaré irrecevable la plainte du dirigeant du mouvement national russe contre le refus du Ministère de la justice de la Fédération de Russie d’enregistrer le parti politique susmentionné. Le texte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme est présenté dans l’annexe au présent rapport.
74.Afin de donner effet à l’article 2 de la Convention (al. e), les organes fédéraux mènent des activités visant à éliminer les barrières raciales et à encourager les organisations et mouvements multiethniques.
75.Les activités de nature multiethnique sont soutenues, en ce qui concerne la politique de la jeunesse, par le Ministère des sports et du tourisme, en ce qui concerne le développement ethnoculturel, par le Ministère du développement régional et le Ministère de la culture, en ce qui concerne l’enseignement et l’éducation, par le Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique, en ce qui concerne les médias, par le Ministère de la communication, ainsi que par d’autres organismes publics.
76.Un appui est ainsi apporté aux organisations regroupant des représentants de différentes races, différents peuples et différentes confessions (telles que l’Assemblée des peuples de Russie, le Congrès des peuples du Caucase, l’Association des peuples finno-ougréiens de la Fédération de Russie, l’Union russe de la jeunesse, le Conseil national des associations de jeunes et d’enfants de Russie, et autres organisations et associations), dont les activités ont pour but la prévention de la discrimination raciale, l’harmonisation des relations interethniques et interconfessionnelles et le dialogue interculturel.
77.Le Ministère des sports et du tourisme de Russie, conjointement avec l’Agence fédérale chargée des problèmes de la jeunesse, met en œuvre un projet spécial intitulé «Projet tolérance». Ce projet a démarré en 2009 dans la Fédération de Russie dans le cadre de l’Année de la jeunesse et conformément au décret présidentiel no 1383 du 18 septembre 2008 «sur le déroulement de l’Année de la jeunesse dans la Fédération de Russie».
78.Le projet a pour but de favoriser et de créer des conditions propices pour la réalisation du potentiel de la jeunesse de la Russie, force sociale considérable capable d’élaborer et de réaliser des projets qui encouragent l’esprit de tolérance et l’harmonie interethnique dans la société.
79.Au cours de la mise en œuvre du projet Tolérance, d’autres projets ont été choisis et soutenus. Il s’agit de projets qui inculquent une philosophie fondée sur les principes du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, encouragent les aspirations à la concorde interethnique, favorisent l’aptitude au dialogue et l’éducation de la génération montante dans un esprit de solidarité civile et de tolérance, d’harmonisation des relations interethniques.
80.Créé sur l’initiative de mouvements de jeunesse et de mouvements ethnoculturels de Russie sous l’égide de la Chambre sociale de la Fédération de Russie, le Club «La Fédération multiethnique de Russie» a une activité dynamique. Il s’agit d’un réseau social vraiment opérationnel auquel participent plus de 1 000 responsables de la vie publique de tout le pays et qui apporte son soutien à des particuliers et à des organisations, encourage leurs initiatives pour le dialogue interculturel et la formation de l’identité citoyenne russe. Il organise des séminaires de formation dans les régions fédérales et des activités désormais traditionnelles comme le Camp international de la jeunesse «Dialogue» (région de Kalouga), le Forum de la jeunesse russe au Caucase (Dombaï), etc.
81.Afin de prévenir les manifestations extrémistes parmi la jeunesse, des activités interethniques sont organisées dans le cadre de la politique de la jeunesse en vue des objectifs suivants:
Améliorer l’efficacité des programmes régionaux pour la formation des relations interethniques et interconfessionnelles parmi la jeunesse. À cette fin, définir et appliquer des méthodes de travail modernes avec la jeunesse;
Accroître le nombre d’activités visant à favoriser les contacts mutuels entre jeunes de confessions et de races différentes et de peuples différents;
Appuyer des programmes et projets d’associations d’enfants et de jeunes en faveur de la concorde interraciale, interethnique et religieuse;
Travailler avec les associations informelles de jeunes et avec les cultures parallèles des jeunes, créer des conditions favorisant une activité positive de leur part.
82.Une compétition panrusse d’annonces publicitaires à vocation sociale, qui avait pour but d’aider des adolescents en situation difficile, a eu lieu en 2009. Le programme de la compétition comportait la création d’un site dont l’un des principaux thèmes était le développement de la tolérance et des relations interethniques parmi les jeunes. Un autre site, www.godmol.ru, dont l’une des sections avait pour thème «La Russie pour tous», a été également créé à l’occasion de l’Année de la jeunesse. Plus de 13 000 participants de toutes les régions du pays se sont inscrits dans cette section, dont l’objectif principal est la promotion de l’esprit de tolérance parmi la jeunesse.
83.Les associations de supporters sportifs, principalement dans le football, étant la forme d’activité la plus répandue parmi les jeunes dans la Russie d’aujourd’hui, les pouvoirs publics ont entrepris un travail systématique auprès de cette catégorie de jeunes. En particulier, le Ministère des sports et du tourisme travaille activement avec la société panrusse des supporters sportifs. Les principales orientations de la coopération ont été définies et comprennent la défense des droits et des intérêts des supporters sportifs de Russie, la prévention des infractions lors des événements sportifs, l’application concertée de mesures encourageant un mode de vie sain, la pratique du sport, davantage d’activités sociales parmi les jeunes. Des programmes et des projets communs sont en cours de réalisation, notamment: le tournoi «Marque un but, supporter!», la création de zones réservées aux supporters, des mesures de sécurité à l’intérieur des stades, etc.
84.La principale priorité retenue pour intensifier l’action menée auprès de la jeunesse de la région fédérale du Nord-Caucase a pour but de faire participer la jeunesse du Nord-Caucase à la vie du pays, de lui faire connaître la jeunesse et les traditions d’autres régions. À cette fin, le Ministère des sports et du tourisme met en œuvre une série de programmes panrusses dans les sujets de la région fédérale du Nord-Caucase et s’attache à faire participer les jeunes du Nord-Caucase à des activités dans d’autres sujets de la Fédération de Russie. Par exemple, dans la période 2010-2011, le Ministère des sports et du tourisme a réalisé dans des sujets de la région fédérale du Nord-Caucase 15 programmes d’activités panrusses avec la participation de jeunes d’autres régions de Russie:
C’est ainsi qu’en 2010, le «Train du souvenir», consacré au soixante-cinquième anniversaire de la victoire remportée dans la grande guerre patriotique, est passé par les villes de la Russie centrale et par les capitales des Républiques du Nord-Caucase; à cette occasion, plus de 100 participants ont effectué des actions bénévoles comportant la remise en état de sépultures militaires et des rencontres entre des anciens combattants et des jeunes qui se sont familiarisés avec l’histoire des républiques et avec les traditions ethniques. Le nombre total de jeunes touchés étaient de plus de 10 000 (le train est passé par les villes de Koursk, Krasnodar, Maïkop, Tcherkesk, Naltchik, Nevinnomyssk, Volgograd);
Le dix-huitième festival russe de la création étudiante, «Le printemps des étudiants de Russie», a eu lieu en mai 2011 à Naltchik (République de Kabardo-Balkarie), avec la participation de plus de 1 200 étudiants, lauréats des festivals interrégionaux de 50 régions du pays;
Le camp de jeunesse «Nous sommes ensemble» a eu lieu du 20 mai au 3 juin 2010 au Centre fédéral de loisir et d’éducation pour enfants, dans la ville d’Anap (territoire de Krasnoiarsk), avec la participation de plus de 1 000 jeunes (300 venus de sujets de la région fédérale, les autres participants étant des représentants de délégations multiethniques d’autres régions du pays). Le programme du camp avait pour objectif la coopération interethnique et l’éducation des jeunes dans un esprit de patriotisme;
En juin 2010, 300 participants au Forum de la jeunesse, «Le Caucase – Notre maison commune» (République du Daghestan) ont examiné les problèmes de la jeunesse du Nord-Caucase;
LeForum caucasien de la jeunesse de Russie a eu lieu du 23 au 31 juillet 2010, sur le thème «On est mieux ensemble...» dans la République de Karatchaïévo-Tcherkessie, avec la participation de 200 jeunes scientifiques, doctorants, sportifs et représentants de la petite entreprise. Le Forum avait pour devise «La paix au Caucase – mission pour la jeunesse»;
Le festival de la créativité des jeunes du Caucase s’est tenu en août 2010 sur le thème «L’amitié des peuples – l’unité de la Russie» et a rassemblé plus de 300 participants;
Le camp caucasien éducatif de la jeunesse «Machouk-2010», a été organisé du 8 au 26 août 2010 dans le territoire de Stavropolsk dans la ville de Piatigorsk, au pied du Mont Machouk, avec le soutien du Ministère des sports et du tourisme de Russie et de Rossmolodëj. Les activités du camp ont été réparties par alternance entre deux équipes. Les participants étaient au nombre d’environ 1 500 jeunes d’origine ethnique différente faisant partie des délégations de la région fédérale du Nord-Caucase et de la République d’Ossétie du Sud; il y avait également 500 invités et 30 experts. Les activités du camp comportaient l’organisation d’une compétition entre des projets émanant de participants pour l’obtention de subventions dans les domaines suivants: activité entrepreneuriale; création artistique; projets destinés aux médias; projets visant à améliorer les dimensions politique, économique et sociale et autres aspects de la vie. Les lauréats ont été choisis à la suite de la participation de groupes de projets à un mécanisme dénommé «Le tapis roulant du jeune auteur de projet». Ce mécanisme, qui a commencé à fonctionner dans le camp dès le premier jour, comportait des séances de formation, des consultations avec des experts et l’évaluation des projets. Il y a eu 480 propositions et 62 lauréats;
En août 2010, le Ministère des sports et du tourisme de Russie a organisé à Derbent (République du Daghestan), conjointement avec la Direction de la jeunesse et du sport du Conseil de l’Europe, un séminaire de formation commun à l’intention des spécialistes des administrations et services de la Fédération de Russie travaillant avec les jeunes. Des représentants d’organisations de jeunesse ont été associés à ces travaux;
Le festival des clubs de jeunes familles a eu lieu en septembre 2010 dans la ville de Makhatchkal (République du Daghestan), avec l’appui du Ministère des sports et du tourisme sur le thème «Confiance, espoir, amour», avec la participation de 150 jeunes des Républiques du Nord-Caucase et d’autres sujets de la Fédération de Russie qui ont examiné les problèmes liés à la diffusion des valeurs de la famille parmi la jeunesse et se sont initiés aux traditions familiales de différentes régions du pays;
Le Forum panrusse de la jeunesse s’est tenu du 1er au 3 novembre 2010 dans la ville de Sotchi (territoire de Krasnodar) sur le thème «La Fédération multiethnique de Russie», et coïncidait avec la Journée de l’unité nationale de la Russie. L’objectif du Forum était d’amener la jeunesse à participer activement à la formation d’une société civile basée sur les principes de la solidarité, de la tolérance et de la compréhension mutuelle, de la préservation et du développement des cultures et des langues des peuples de la Fédération de Russie, et aussi d’entretenir le dialogue entre les dirigeants d’organisations de jeunesse d’origine ethnique et de confession religieuse différente. Ont participé aux activités des représentants des administrations de sujets de la Fédération de Russie, des animateurs d’organisations de jeunesse, d’organisations étudiantes et d’organisations ethniques. En tout, 250 personnes ont pris part à cet événement;
Le Forum des jeunes sur les cultures nationales «Nous sommes des Russes», s’est tenu du 29 au 31 octobre 2010 dans l’arrondissement de Mytichtchi (région de Moscou). Il était consacré à la Journée de l’unité nationale qui s’est déroulée avec la participation de représentants d’administrations fédérales et régionales, d’associations, d’organisations de jeunesse, de personnalités du monde scientifique, culturel et artistique, soit une centaine de participants en tout. Le programme du séminaire comportait, outre la séance plénière, un stage de formation sous le titre «L’École du jeune dirigeant citoyen», des plates-formes de discussion, des classes d’apprentissage, la présentation de projets de jeunes sur le développement socioéconomique des sujets de la Fédération de Russie, la présentation de disciplines sportives ethniques, une tribune de discussion sur le thème «Moi et la Fédération de Russie», une présentation d’idées de projet, une compétition sous forme de festival d’interprètes de chant traditionnel, sur le thème «Les mélodies de l’unité», etc.
85.Au total, plus de 20 000 personnes venues des Républiques du Nord-Caucase et d’autres régions de Russie ont participé aux activités susmentionnées. En 2010, plus de 30 activités régionales et interrégionales ont été organisées dans les républiques, avec la participation de plus de 25 000 jeunes.
86.Une compétition de projets de jeunes participants au Forum caucasien de la jeunesse aura lieu tous les ans à partir de 2011. Dans le cadre de cette compétition, il sera attribué 868 subventions, d’un montant total de 100 millions de roubles, pour l’exécution des projets primés dans 22 catégories.
87.Afin de faciliter la participation des jeunes du Nord-Caucase à la vie du pays et de les aider à faire connaissance avec des jeunes d’autres régions, le Ministère des sports et du tourisme de Russie a recommandé aux services des sujets de la Fédération de Russie s’occupant des problèmes de la jeunesse de faire participer des jeunes de la région fédérale du Nord-Caucase à leurs activités. Quarante-trois sujets de la Fédération de Russie ont présenté des propositions allant dans ce sens et 150 jeunes du Nord-Caucase ont pris part aux activités de sept sujets de la Fédération de Russie.
88.En 2011, les activités suivantes se sont déroulées dans la région fédérale du Nord-Caucase: le festival de la jeunesse du Caucase sur le thème «L’amitié des peuples – l’unité de la Russie»; le Forum international de la jeunesse sur le thème «Pour la compréhension mutuelle au Caucase»; le festival panrusse des élèves des établissements d’enseignement professionnel élémentaire et secondaire sur le thème «Nous sommes ensemble!» (avec la participation de représentants de tous les sujets de la région fédérale du Nord-Caucase).
89.Une consultation interrégionale «Les grands axes de la mise en œuvre de la politique de la jeunesse dans la région fédérale du Nord-Caucase», a eu lieu à Stavropol du 14 au 17 avril 2010. Y ont participé le représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans la région fédérale du Nord-Caucase, A.G. Khloponine, des représentants du Ministère des sports et du tourisme de Russie, des représentants des administrations de tous les sujets de la région fédérale du Nord-Caucase chargés des problèmes de la jeunesse et des dirigeants d’associations de jeunesse. La consultation a adopté une résolution concernant la création d’un organe consultatif permanent – le Conseil chargé de la politique de la jeunesse dans la région fédérale du Nord-Caucase. Le Conseil a été créé par l’ordonnance no 279-RP, du 8 décembre 2010, du représentant permanent du Président de la Fédération de Russie dans la région fédérale du Nord-Caucase, A.G. Kloponine.
90.Afin de former le personnel chargé de la politique de la jeunesse, y compris pour les associations de jeunes, il a été créé en mars 2010, sous l’égide de la filiale de Stavropol de l’Université d’État des sciences humaines de Moscou (Université M.A. Cholokhov), un Centre régional de formation des ressources humaines chargé du perfectionnement du personnel responsable de la politique de la jeunesse dans la région fédérale du Nord-Caucase (ci-après «le centre des ressources humaines»).
91.La formation dispensée à des spécialistes par le Centre régional de formation des ressources humaines, porte, en particulier, sur les aspects suivants:
Création des conditions d’un esprit de tolérance parmi les jeunes;
Le bénévolat – traditions et innovations;
Méthodes de travail à suivre avec les jeunes particulièrement doués;
Méthodes modernes d’enseignement de l’histoire et du patriotisme;
Problèmes de la socialisation des jeunes en situation difficile;
Formation et développement des valeurs d’un mode de vie sain dans la Fédération de Russie;
Méthodes à suivre pour amener la jeunesse à participer à l’activité des institutions de l’État démocratique et de la société civile;
Prévention de l’extrémisme parmi les jeunes;
Méthodes basées sur les sciences humaines pour la formation de pédagogues bénévoles à la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie parmi les adolescents. En tout, plus de 300 personnes ont suivi ces différents cours.
92.Il a été créé auprès du Centre régional de formation des ressources humaines un laboratoire pour l’étude des problèmes des relations interculturelles parmi les jeunes dans la région fédérale du Nord-Caucase. Des politologues, des sociologues, des historiens et d’autres spécialistes éminents ont été appelés à travailler à ce laboratoire et une étude pilote a été réalisée en deux mois sur le potentiel du personnel chargé de la politique de la jeunesse dans le territoire de Stavropol, dans les Républiques d’Ossétie du Nord-Alania, du Daghestan et de Karatchaévo-Tcherkessie. Des recherches analogues avaient été effectuées dans la République de Tchétchénie en décembre 2010.
93.Le Ministère des sports et du tourisme de Russie a élaboré et adopté un plan sectoriel pour la mise en œuvre de la stratégie de développement socioéconomique de la région fédérale du Nord-Caucase jusqu’en 2025 dans le domaine de la politique de la jeunesse, et a présenté au Gouvernement de la Fédération de Russie (pour une période allant jusqu’à 2025) un projet de plan directeur de la politique de la jeunesse dans les sujets de la Fédération de Russie de la région fédérale du Nord-Caucase.
94.Des festivals auxquels participent différentes couches de la population et, en particulier, de la jeunesse, ont lieu chaque année dans différentes régions de Russie, avec des financements provenant du budget de l’État (du Ministère de la culture de Russie). Ils ont pour objectif d’abaisser les barrières interethniques et de surmonter la xénophobie. Toutes ces activités sont rattachées à des événements de la vie politique et sociale du pays ou à des dates mémorables de l’histoire militaire et contribuent à prévenir la discrimination raciale dans toutes ses manifestations.
95.Ces activités comprennent notamment le festival inter-États de la jeunesse «L’unité slave», qui a lieu chaque année dans la région de Briansk, au pied du monument de l’amitié située sur la frontière de la Russie, de l’Ukraine et du Bélarus; le festival des ensembles d’artistes amateurs de Russie, du Bélarus et de Lituanie, qui a lieu dans la région de Pskov sur le Tumulus de l’amitié. En 2009, un festival cinématographique interrégional de la concorde et de la coopération interethnique a été organisé en République tchouvache. Des villes de Russie accueillent chaque année un festival international du cinéma musulman – «Le Minbar d’or» (qui a lieu dans la ville de Kazan) et le forum international des films slaves et orthodoxes, «Le héros d’or» (qui a lieu dans la ville de Lipetsk).
96.Des centaines d’activités visant à promouvoir l’unité nationale et à prévenir l’intolérance raciale, ethnique et religieuse ont lieu chaque année dans différentes régions de la Fédération de Russie dans le cadre de plans régionaux intersectoriels et de programmes régionaux sectoriels visant à combattre toute manifestation d’extrémisme.
97.Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention, les organes du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie apportent leur soutien aux organisations ethnoculturelles. Ainsi, aux termes de la loi fédérale no 11-F3 du 9 février 2009 «sur les modifications à apporter à l’article 16 de la loi sur les autonomies ethnoculturelles» les organes du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie peuvent fournir aux autonomies ethnoculturelles fédérales une aide financière imputée sur le budget fédérale, les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie et les organes de l’administration locale une aide de même nature aux autonomies ethnoculturelles régionales et locales, imputée, respectivement, sur les budgets régionaux et locaux.
98.L’aide apportée aux projets ethnoculturels provient de subventions accordées à des organisations à but non lucratif par le Président de la Fédération de Russie, de dons du Ministère des sports et du tourisme de Russie, du programme fédéral ciblé «La culture de la Russie (2006-2011)», de subventions en faveur des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, du programme fédéral ciblé pour le développement, socioéconomique et ethnoculturel des Allemands de Russie pour 2008-2012, et pour la période 2008-2011 du poste spécial du budget fédéral «Mise en œuvre de la politique ethnique de l’État» (montant du financement: 240 millions de roubles en 2008, 179,5 millions de roubles en 2009, 80 millions de roubles en 2010 et 80 millions de roubles en 2011), au moyen de subventions accordées aux sujets de la Fédération de Russie pour soutenir des organisations ayant une orientation sociale.
99.Conformément à la loi fédérale no 7-F3 du 12 janvier 1996 «sur les organisations à but non lucratif», telle que modifiée par la loi fédérale no 40-F3, sont considérées comme ayant une orientation sociale, les organisations à but non lucratif (à l’exception des sociétés d’État, des entreprises publiques et des associations constituant des partis politiques) exerçant une activité ayant pour objectif le règlement de problèmes sociaux, le développement de la société civile dans la Fédération de Russie, y compris la fourniture, gratuitement ou à des conditions avantageuses, de conseils juridiques aux particuliers et aux organisations à but non lucratif, ainsi que la formation juridique du public, la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen; la prévention de formes de comportement socialement dangereuses de la part des citoyens; une activité dans des domaines tels que l’éducation, l’enseignement, la science et la culture, l’art, la santé, l’action préventive et la protection de la santé des citoyens, des actions de sensibilisation en faveur d’un mode de vie sain, l’amélioration de la situation morale et psychologique des citoyens, la culture physique et la pratique du sport; la fourniture d’une aide pour la conduite de ces activités et pour l’épanouissement spirituel de la personne.
100.L’aide fournie aux organisations à but non lucratif à orientation sociale peut prendre diverses formes:
a)Aide financière et matérielle, aide dans le domaine de l’information, consultations, aide à la formation, au recyclage et au perfectionnement des personnels et des travailleurs bénévoles des organisations à but non lucratif à orientation sociale;
b)Octroi aux organisations à but non lucratif à orientation sociale de conditions avantageuses pour le paiement des impôts et des taxes, conformément à la législation fiscale;
c)Attribution aux organisations à but non lucratif à orientation sociale de commandes pour la fourniture de marchandises, l’exécution de travaux ou la fourniture de services destinés à l’État et à des municipalités, selon les modalités prévues par la loi fédérale no 94-F3 du 21 juillet 2005 «sur l’attribution de commandes pour la fourniture de marchandises, l’exécution de travaux, la fourniture de services à l’État et aux municipalités»;
d)Avantages accordés pour le paiement des impôts et taxes, conformément à la législation fiscale, aux personnes morales fournissant une aide matérielle aux organisations à but non lucratif à orientation sociale.
101.Outre les formes d’aide susmentionnées, les sujets de la Fédération de Russie et les municipalités peuvent fournir aux organisations à but non lucratif à orientation sociale une aide sous d’autres formes, financée au moyen de crédits inscrits, selon le cas, aux budgets des sujets de la Fédération de Russie ou aux budgets locaux.
102.L’ordonnance no 713 du 23 août 2011 du Gouvernement de la Fédération de Russie «sur l’octroi d’une aide aux organisations à but non lucratif à orientation sociale» prévoit l’octroi en 2011, sur la base d’une procédure d’appel à la concurrence, de subventions imputées sur le budget fédéral:
Pour un montant total de 600 millions de roubles: à verser aux budgets des sujets de la Fédération de Russie pour l’exécution de programmes régionaux de soutien aux organisations à but non lucratif à orientation sociale (au titre de l’aide financière accordée à ces organisations sur la base d’un appel à la concurrence);
Pour un montant total de 132 millions de roubles: en faveur d’organisations à but non lucratif à orientation sociale pour l’exécution de programmes d’aide à ces organisations – aide dans le domaine de l’information, aide sous formes de consultations, aide méthodologique – dans leurs principaux secteurs d’activité; recherche, évaluation et diffusion, au moyen de conférences et de séminaires, des meilleures pratiques suivies pour l’exécution des projets de ces organisations; aide à ces organisations pour le recrutement de collaborateurs bénévoles.
103.En 2011, il a été recommandé aux organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie d’adopter des programmes régionaux d’aide aux organisations à but non lucratif à orientation sociale.
104.L’aide apportée par l’État dans le domaine de la culture est un élément essentiel de l’action entreprise pour répondre aux aspirations ethnoculturelles des peuples de Russie. Sous l’égide du Ministère de la culture de Russie, les centres et foyers d’art populaire s’emploient à rechercher et préserver les traditions des peuples de Russie dans les domaines les plus divers – fêtes et cérémonies, coutumes et rites familiaux, chant, instruments de musique, chorégraphie, artisanat, etc. Il y a aujourd’hui dans le pays 15 000 groupes folkloriques, dont 150 ensembles d’État – chorales populaires, ensembles de chant et de danse, ensembles de musique populaire. Plus de 500 sections consacrées au folklore ont été ouvertes dans les écoles de musique et les écoles d’art; des studios, des écoles, des ateliers de folklore fonctionnent dans plus de 5 000 clubs. Plus de 3 000 clubs, en premier lieu en zone rurale, ont modifié leur profil et sont devenus des foyers de folklore et d’activités artisanales, des musées de la vie quotidienne, etc.
C.Article 4
105.Conformément à l’article 4, paragraphes a) et b), la Fédération de Russie condamne la propagande fondée sur les idées et les théories de la supériorité raciale et a fait de la diffusion de telles idées une infraction punie par la loi.
106.Conformément au Code pénal de la Fédération de Russie, les infractions ayant pour motif la haine ou l’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse, ou la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quelconque, visées par les articles pertinents de la partie spéciale du Code pénal de la Fédération de Russie (par exemple les articles 280 «Appels publics à l’exercice d’une activité extrémiste», 282 «Incitation à la haine et à l’hostilité et atteinte à la dignité humaine», 282.1 «Organisation d’une association extrémiste», 282.2 «Organisation de l’activité d’une organisation extrémiste») font partie des infractions liées à une orientation extrémiste, dont la commission est passible des peines prévues par la loi.
107.Les principaux mécanismes juridiques et organisationnels de la lutte contre l’extrémisme sont prévus par la loi fédérale no 114-F3 du 25 juillet 2002 «sur la lutte contre l’activité extrémiste», qui définit le concept d’«extrémisme» et institue également une responsabilité administrative et pénale pour la commission d’actes illégaux de nature extrémiste.
108.La loi fédérale no 148-F3 du 27 juin 2006 modifiant les articles 1 et 15 de la loi fédérale sur la lutte contre l’activité extrémiste a apporté d’importantes modifications à l’article 1 de la loi fédérale no 114-F3 du 25 juillet 2002 sur la lutte contre l’activité extrémiste en précisant le concept d’activité extrémiste (d’extrémisme)
109.L’adoption de cette loi s’explique par le fait qu’il y avait des problèmes dans la réglementation législative de la lutte contre l’extrémisme et la xénophobie. Il était en effet possible qu’une personne ait une activité publique (y compris dans les médias et sur le réseau international Internet) qui, sans appeler directement à une activité extrémiste, y incitait cependant sous une forme voilée ou admettait la possibilité d’exercer une telle activité. Ce faisant, les auteurs de tels matériaux, ainsi que les personnes participant à l’élaboration de ces matériaux, ne se présentaient pas comme des personnes exerçant une activité extrémiste et, dans la pratique, ne pouvaient pas être poursuivies pour les faits susmentionnés.
110.Il est apparu nécessaire d’améliorer la base juridique, notamment les dispositions définissant la responsabilité pénale et administrative encourue pour des faits de nature extrémiste, et aussi d’éliminer les imprécisions constatées en ce qui concerne la notion d’«activité extrémiste», ce qui a conduit à l’adoption de la loi fédérale no 211-F3 du 27 juillet 2007 «modifiant différents instruments de la législation de la Fédération de Russie».
111.Au moment de la présentation du présent du rapport, le Code pénal de la Fédération de Russie prévoit 33 éléments d’infractions ayant les caractéristiques d’une orientation extrémiste. Le chapitre 20 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie institue également une responsabilité pour la commission d’une série d’actes illégaux de nature extrémiste.
112.L’article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie rend punissables les actes visant à susciter la haine ou l’hostilité, ainsi que l’atteinte à la dignité d’un être humain ou d’un groupe de personnes sur la base de critères tels que le sexe, la race, la nationalité (l’appartenance ethnique), la langue, l’origine, l’attitude à l’égard de la religion, ou l’appartenance à un groupe social quelconque, dès lors que l’acte a été commis publiquement ou par l’intermédiaire des médias, y compris avec violence ou menace de violence; par un individu abusant de sa fonction ou par un groupe organisé.
113.Un projet de loi fédérale modifiant certains instruments législatifs de la Fédération de Russie a été élaboré en 2011. Il y est proposé de compléter certains articles du Code pénal de la Fédération de Russie par des dispositions instituant une responsabilité pénale pour la commission d’actes de caractère extrémiste avec recours aux réseaux publics d’information et de télécommunication, y compris du réseau «Internet».
114.La loi fédérale sur la police, entrée en vigueur le 1er mars 2011, impose à la police l’obligation de prévenir, découvrir et réprimer l’activité extrémiste et aussi de participer aux activités liées à la lutte contre le terrorisme. Depuis 2008, il y a dans l’organigramme du Ministère de l’intérieur de Russie des subdivisions spécialisées dans la lutte contre l’extrémisme.
115.Le 26 juillet 2011, par le décret no 988 du Ministère de l’intérieur, il a été créé une commission interministérielle chargée de la lutte contre l’extrémisme dans la Fédération de Russie. Y participent le Ministère de l’intérieur, le Service fédéral de sécurité, le Comité d’enquête, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique, le Ministère des télécommunications, le Ministère de la culture, le Ministère des sports et du tourisme, le Service fédéral des douanes, le Service fédéral de contrôle financier et la Procurature générale de la Fédération de Russie. L’une des principales missions de la commission interministérielle consiste à organiser et assurer la coopération des organes fédéraux du pouvoir exécutif avec, notamment, les institutions de la société civile, les associations ethniques et les organisations religieuses dans le domaine considéré.
116.Les organes de la Fédération de Russie chargés de l’application des lois ont des activités visant à prévenir, détecter, réprimer et élucider les infractions motivées par la haine ou l’hostilité raciale, religieuse, nationale et autre. Des mesures coordonnées sont prises pour anticiper et analyser en profondeur, selon une approche plus systémique, les processus à l’œuvre dans le milieu extrémiste, pour prévenir et élucider les infractions violentes commises à l’encontre de citoyens étrangers et pour combattre l’activité illicite des groupes radicaux aux tendances extrémistes.
117.Les données statistiques font apparaître une augmentation des manifestations d’extrémisme dans la Fédération de Russie au cours de la période 2008-2010 et une diminution de ces manifestations en 2011. En 2008, les organes responsables de l’application des lois ont détecté en Russie 460 infractions de caractère extrémiste et 548 en 2009, 656 en 2010, 622 en 2011 (voir le tableau). Ce faisant, l’augmentation du nombre d’infractions détectées est due en partie aux modifications apportées à la législation pénale, qui avaient pour but d’établir les motifs des infractions extrémistes perpétrées et d’en déterminer correctement la qualification (élargissement des critères de qualification des infractions relevant de l’article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie). L’augmentation du nombre des infractions détectées était également due à l’intensification des efforts déployés par les organes chargés de l’application des lois pour les découvrir et les réprimer.
118.Pour analyser la situation en ce qui concerne la criminalité de nature extrémiste, il faut tenir cpte du fait que les statistiques ne donnent pas toujours un tableau objectif de l’ampleur des phénomènes extrémistes, dans la mesure où de type d’infraction se caractérise par un certain degré de latence, en raison, en partie, de l’inaction de certaines victimes qui ne portent pas plainte en temps voulu. Il y a aussi certaines particularités inhérentes à l’enregistrement statistique des infractions de nature extrémiste. En effet, au moment où elles sont commises, la plupart des infractions violentes sont enregistrées dans les statistiques pénales générales. Le plus souvent, le motif extrémiste apparaît plus tard, au cours de l’instruction.
119.Dans l’ensemble, la structure de la criminalité extrémiste fait apparaître une prédominance des infractions contre la personne (atteinte délibérée – légère, moyenne ou grave – à l’intégrité de la personne, coups et blessures, menaces de meurtre), contre la sécurité et l’ordre public (houliganisme) et aussi contre l’autorité de l’État (incitation à la haine et à l’hostilité).
|
Normes juridiques violées |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Augmentation/ diminution (2010-2011), % |
|
|
Nombre total d ’ infractions |
460 |
548 |
656 |
622 |
-5 , 2 |
|
|
Dont : relevant de l ’ article pertinent du Code pénal (CP) : |
Art. 105, par. 2 k), du CP |
17 |
19 |
18 |
5 |
-5 , 3 |
|
Art. 111, par. 2 f), du CP |
6 |
10 |
5 |
11 |
-50 , 0 |
|
|
Art. 112, par. 2 f), du CP |
6 |
12 |
11 |
7 |
-8 , 3 |
|
|
Art. 115, par. 2 b), du CP |
6 |
47 |
47 |
36 |
0 , 0 |
|
|
Art. 116, par. 2 b), du CP |
55 |
73 |
97 |
88 |
+32 , 9 |
|
|
Art. 119, par. 2, du CP |
25 |
11 |
24 |
21 |
+118 , 2 |
|
|
Art. 213, par. 1 b), du CP |
12 |
14 |
26 |
27 |
+85 , 7 |
|
|
Art. 280 du CP |
29 |
45 |
51 |
61 |
+13 , 3 |
|
|
Art. 282 du CP |
182 |
223 |
272 |
242 |
+22 , 0 |
|
|
Art. 282-1 du CP |
18 |
19 |
23 |
17 |
+21 , 1 |
|
|
Art. 282-2 du CP |
24 |
20 |
27 |
65 |
+35 , 0 |
120.Comme les années précédentes, les infractions les plus répandues sont les infractions visées à l’article 282 du Code pénal. Elles représentaient 41,5 % du nombre total d’infractions enregistrées en 2010 et 38,9 % en 2011. D’après les données statistiques pour 2010, il a été commis cette année-là 272 infractions relevant de l’article 282 du Code pénal (223 en 2009) et 51 infractions relevant de l’article 280 (45 en 2009). En 2011, le nombre de ces infractions était, respectivement, de 242 et 61.
121.Le nombre d’homicides commis en 2010 pour des motifs extrémistes et qualifiés sur la base de l’article 105, paragraphe 2, alinéa k du Code pénal était en baisse de 5,3 % par rapport à 2009 (18 homicides) et de 72,2 % en 2011 (5 homicides).
122.Dans le même temps, le nombre d’infractions relevant du paragraphe 2, alinéa e, de l’article 111 du Code pénal de la Fédération de Russie a plus que doublé («atteintes graves délibérées à l’intégrité de la personne, motivées par la haine ou l’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quelconque) – 11 infractions, soit une augmentation de 120 % par rapport à la même période de l’année précédente (5 infractions).
123.En 2011, il y a eu une augmentation du nombre d’infractions liées à l’organisation de l’activité d’une organisation extrémiste. En tout, 65 infractions relevant de l’article 282.2 du Code pénal ont été découvertes, ce qui représente une augmentation de 140,7 % par rapport à la même période de l’année précédente (27 infractions); 11 personnes ont été condamnées.
124.Une baisse du nombre d’infractions de caractère extrémiste découvertes a eu lieu en 2011 dans les régions fédérales du centre – 196 infractions contre 255 pendant la même période de l’année précédente (+23,1 %) –, de Sibérie – 51 infractions contre 73 pendant la même période de l’année précédente (-30,1 %) –, du Nord-Caucase – 51 infractions contre 53 pendant la même période de l’année précédente (-3,8 %) –, et d’Extrême-Orient – 24 infractions au lieu de 30 pendant la même période de l’année précédente (-20 %). Dans le même temps, on observe une augmentation substantielle du nombre d’infractions de cette catégorie dans les régions fédérales du Nord-Ouest – 73 infractions contre 62 (+17,7 % par rapport à la même période de l’année précédente) –, et du Sud – 48 infractions contre 28 pendant la même période de l’année précédente (+71,4 %) –, et une augmentation relative dans les districts fédéraux de la Volga – 120 contre 110 infractions pendant la même période de l’année précédente (+9,1 %) – et de l’Oural – 46 infractions contre 42 pendant la même période de l’année précédente (+9,5 %). La région la plus complexe pour ce qui est du nombre et de la gravité des manifestations extrémistes fondées sur des motifs ethniques et religieux reste la région de Moscou.
125.Pour la première fois au cours des dernières années, le nombre d’infractions de caractère extrémiste commises dans la ville de Moscou est tombé à 76. Cent cinq infractions de ce type ont été enregistrées en 2010 dans la capitale, et le nombre d’homicides commis pour des motifs extrémistes a augmenté de 1,5 fois. Il y a eu un pic pendant la période 2008-2010 – alors que 13 infractions de caractère extrémiste étaient enregistrées dans la ville au premier semestre 2007, il y en a eu 73 au premier semestre de 2008.
126.Il a été possible d’en finir avec cette situation une fois que les organes responsables de l’application des lois ont réussi à mettre hors d’état de nuire les groupes les plus dangereux, dont les membres avaient commis, entre autres, des assassinats de migrants pour des motifs extrémistes. Plusieurs procès contre des membres d’organisations de jeunesse extrémistes accusés d’une série de crimes de caractère extrémiste ont eu lieu au tribunal de la ville de Moscou.
127.C’est ainsi que le tribunal de la ville de Moscou a prononcé le 3 mars 2011 sur la base du verdict des jurés rendu le 21 février 2011 une condamnation à l’encontre de Vassiliev A.D., Gordeev A.V., Koutcher K.D. et Poliakov V.O. pour neuf agressions commises pendant la période 2008-2009 sur le territoire de la ville de Moscou contre 11 personnes d’origine asiatique, caucasienne et africaine.
128.Ils ont été reconnus coupables d’avoir provoqué une série d’explosions, notamment au centre commercial «La foire de Prague», au marché Touchine et contre une série de stands commerciaux où travaillaient des membres de différentes nationalités, et aussi d’avoir mis le feu au bâtiment de la synagogue de la communauté «Darkeï Shalom», ainsi qu’à deux véhicules automobiles d’un régiment du service de la patrouille postale de la milice (direction centrale de l’intérieur, ville de Moscou).
129.Vassiliev a été condamné conformément à l’article 30, paragraphe 3, alinéas a, d, j et l; à l’article 105, paragraphe 2, alinéas a et b; à l’article 282, paragraphe 2 du Code pénal de la République fédérale (10 épisodes), à l’article 282, paragraphe 2, alinéa b (2 épisodes); à l’article 213, paragraphe 2 (3 épisodes); à l’article 161, paragraphe 3, alinéa a, du Code pénal de la République fédérale, à 20 ans de privation de liberté.
130.Gordeev a été condamné pour la commission d’infractions analogues à huit ans de privation de liberté; Koutcher a 10 ans de privation de liberté; Poliakov à 7 ans de privation de liberté.
131.Dans son verdict du 11 juillet 2011, le tribunal militaire du district de Moscou a condamné à la privation perpétuelle de liberté les membres de la société extrémiste dite «Société national–socialiste», Molotov L.E., Timachëvo V.V., Appolonov V.A., Michaïlov N.N., Roudik L.V. Les membres de la société nationale socialiste Vakhromov VIo, Tchalkov E.V., Iourov S.A, Nikiforenko K.V., Goloubev S.P., Kovaleva V.V., Sviridov S.V. à de longues peines de privation de liberté de 8 à 23 ans pour la commission d’infractions relevant des articles 105, 115, 116, 161, 162, 167, 205, 222, 223, 282, 282.1, 317, 328 du Code pénal. Ils s’étaient rendus coupables en 2008, sur le territoire de la ville de Moscou et de la région de Moscou, de la préparation d’un attentat terroriste, et avaient commis 27 meurtres, 5 tentatives de meurtre et une série d’autres infractions violentes contre des personnes d’origine non slave, et aussi contre des personnes ne partageant pas leurs conceptions idéologiques.
132.La plupart des infractions de caractère extrémiste sont commises par des personnes qui n’ont pas plus de 25 ans; ce sont des membres de groupes de jeunes auxquels est accolé le nom de skinheads en raison de certains éléments de leur apparence extérieure, des membres de mouvements d’inspiration extrémiste ou d’organisations radicales de gauche et national – patriotiques.
133.La répression de l’activité de ces groupes qui commettent des infractions violentes motivées par la haine ou l’hostilité ethnique, religieuse et raciale est la principale priorité de l’action des services de la police et de la justice chargés de la lutte contre l’extrémisme.
134.À ce jour, la liste des associations, y compris des associations religieuses, à l’encontre desquelles un tribunal a rendu une décision exécutoire concernant la cessation ou l’interdiction de leur activité pour les motifs prévus par la loi fédérale sur la lutte contre l’activité extrémiste comprend déjà 28 associations (dont la liste est présentée dans l’annexe au présent rapport). Les organes de la Procurature poursuivent leur action dans cette direction.
135.Par exemple, le tribunal de la ville de Moscou a accepté la requête du procureur tendant à interdire l’activité de l’association interrégionale dite «Mouvement contre l’immigration illégale».
136.De même, le tribunal de la région de Moscou a acquiescé à la requête de la Procurature de la région de Moscou le priant de déclarer organisation extrémiste l’association interrégionale dite «Russie, puissance et patrie spirituelle» et à interdire son activité. Suite à la décision du tribunal, l’activité de l’association est interdite sur le territoire de la Russie.
137.Parallèlement au renforcement des activités des services d’inspection chargés des affaires des mineurs, il a été créé dans presque tous les établissements scolaires et dans de nombreux établissement d’enseignement supérieur des postes de collaborateurs autorisés de la police (5 616 inspecteurs dans les écoles et 139 dans les établissements d’enseignement supérieur). À titre expérimental, il a été créé dans plusieurs régions des postes de collaborateur autorisé chargé de travailler avec les familles à problème (150 collaborateurs dans 11 régions).
138.Des rencontres sont régulièrement organisées entre des agents des organes responsables de l’application des lois et des représentants des religions traditionnelles de la Russie (Église orthodoxe russe, Consistoire des musulmans de la partie européenne de la Russie, organisations juives et bouddhistes).
139.Des agents des organes du Ministère de l’intérieur, conjointement avec des représentants d’organisations religieuses parmi les élèves des écoles et autres établissements d’enseignement, font un travail d’explication afin de prévenir les actions de groupe qui perturbent l’ordre social, les actes de houliganisme et de vandalisme motivés par la haine idéologique, raciale, ethnique ou religieuse.
140.En 2011, des programmes ciblés ayant pour but de renforcer l’esprit de tolérance dans les relations interethniques et interconfessionnelles et de combattre la radicalisation, essentiellement parmi les jeunes, ont été mis en œuvre dans 52 sujets de la Fédération de Russie. Ces programmes sont élaborés sur la base des principes du multiculturalisme, du multiconfessionnalisme, des valeurs de la société russe multiethnique, du respect des droits et des libertés de l’homme, de façon à préserver la paix et la concorde interethnique. Les principaux objectifs des programmes visant à renforcer l’esprit de tolérance sont l’élimination des causes de l’hostilité et de l’intolérance interethnique et interconfessionnelle; de l’agressivité et de la violence dans les relations interethniques; de la diffusion de stéréotypes ethniques et confessionnels négatifs; de la xénophobie, du racisme au quotidien et du chauvinisme, de l’extrémisme à base de nationalisme.
141.Les organes chargés du maintien de l’ordre et les pouvoirs publics organisent régulièrement des rencontres et des consultations avec des représentants des organisations de défense des droits de l’homme (Centre d’information et d’analyse «SOVA», Institut des droits de l’homme; bureau de Moscou pour les droits de l’homme, etc.). Des accords conclus avec plusieurs organisations de défense des droits de l’homme et plusieurs organisations religieuses prévoient des activités communes pour une surveillance permanente des médias et de l’Internet, afin de mettre en lumière les faits révélateurs d’une activité extrémiste, ainsi que des appels à la conduite d’une telle activité.
142.Afin de détecter les symptômes d’une diffusion de l’extrémisme parmi la jeunesse, les agents des organes de l’intérieur procèdent à des contrôles dans les établissements d’enseignement, ont des entretiens avec des enseignants afin d’obtenir des informations sur les phénomènes négatifs, sur les idéologues et sur les dirigeants d’organisations radicales qui incitent la jeunesse à commettre des infractions de caractère extrémiste.
143.Dans le même temps, dans plusieurs sujets de la Fédération de Russie, les procureurs, comme par le passé, continuent de mettre en lumière des infractions dans le domaine considéré. Par exemple, plusieurs établissements n’avaient pas prévu de mesures pour prévenir les manifestations d’extrémisme parmi les jeunes et inculquer aux élèves un esprit de tolérance, ce qui a nécessité une intervention du procureur.
144.Par exemple, les mesures prises à la suite de l’intervention du procureur, ont permis d’entreprendre un travail préventif dans des collectivités territoriales des Républiques d’Ossétie du Nord-Alania, de Kabardino-Balkarie et de Tchétchénie et aussi dans le territoire de Stavropol.
145.Suite aux résultats d’un contrôle de l’activité du Département chargé de la politique de la jeunesse dans le territoire, la Procurature du territoire de Krasnodar, afin d’éliminer les insuffisances constatées en ce qui concerne la lutte contre l’activité extrémiste parmi la jeunesse, a adressé une remontrance au chef de l’administration (au gouverneur) du territoire. Sur la base des conclusions de l’examen effectué, il a été élaboré un programme spécial sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme dans le territoire.
146.Les moyens modernes de communication de masse jouent un rôle particulier dans la radicalisation de la jeunesse en raison de leurs caractéristiques technologiques et de leur puissance mobilisatrice. Il en est ainsi, en particulier, du réseau Internet qui est devenu l’une des principales sources de diffusion de la littérature et de l’idéologie radicale, ainsi qu’un moyen de communication pour les groupes extrémistes, y compris pour ceux qui entretiennent des relations à travers les frontières, un moyen de coordonner les actions extrémistes. Les organisations extrémistes recourent de plus en plus souvent dans le cyberespace à une stratégie de recrutement «passive» pour attirer dans leur rang de nouveaux membres, surtout des jeunes, et aussi pour faire connaître leurs actions destructrices. Afin de combattre ces tendances, un travail est en cours qui consiste à mettre en lumière les éléments constitutifs des manifestations d’extrémisme et de xénophobie sur les sites Internet et dans les productions imprimées, audio et vidéo, et aussi pour prévenir leur diffusion. La liste fédérale des matériaux extrémistes interdits comprend plus de 900 titres de publications.
147.La prévention et la répression des infractions de caractère extrémiste commises en recourant au réseau mondial de télécommunication Internet constituent l’un des principaux axes de la lutte contre l’activité extrémiste qui influe sur l’état des relations interethniques et interconfessionnelles.
148.De l’avis de plusieurs experts, y compris de l’unité antiterroriste régionale de l’organisation de coopération de Shanghai, en 1998 il y avait en tout une quinzaine de sites de ce type en activité sur le réseau Internet. Aujourd’hui, le nombre de sites faisant la propagande du terrorisme et de l’extrémisme se chiffre par milliers, et environ 150 d’entre eux sont des sites en langue russe.
149.Conjointement avec diverses associations (le Centre d’information et d’analyse «SOVA», le Bureau de Moscou pour les droits de l’homme), le Ministère de l’intérieur de Russie a mis en place un suivi permanent des médias et des ressources du réseau Internet afin de détecter les matériaux concernant des infractions de caractère extrémiste en préparation ou déjà commises, ainsi que les activités des organisations radicales et de leurs dirigeants. Les résultats du suivi sont mis à profit pour organiser la prévention et lancer l’enquête judiciaire.
150.Le suivi permet de réagir rapidement à la publication sur la Toile de matériaux qui incitent à la discorde ou à l’hostilité interethnique. Par exemple:
Le 31 Mars 2011, le tribunal de Khamovniki, ville de Moscou, a reçu de la Procurature de l’arrondissement de Krymsk (région d’Oriol) une requête l’invitant à contraindre le propriétaire de l’hébergeur de vidéos Andes à supprimer de son site tous les fichiers vidéos contenant le film de 1940 «Le juif errant» (en allemand «Der ewige Jude») du réalisateur allemand Fried Khipler, considéré comme du matériel extrémiste;
Le 31 août 2011, des agents du Ministère de l’intérieur de la République de Carélie ont constaté qu’étaient affichées sur le site Internet de l’Agence d’information «Business Novosti-Komi» des remarques dont le contenu visait à inciter à la haine et à l’hostilité fondée sur des critères tels que le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, l’origine, l’attitude à l’égard de la religion, l’appartenance à un groupe social quelconque;
Le 11 septembre 2011, dans la République du Bachkortostan, des poursuites pénales ont été engagées conformément à l’article 282, paragraphe 1, du Code pénal de la Fédération de Russie contre Izmaïlov A.R., qui avait affiché sur les sites Internet (http://jepifan.livejournal.com et http://jepiianz. livejournal.com) des textes et des illustrations visant à susciter la haine et l’hostilité des membres de la population russe à l’encontre des membres du peuple bachkir, et aussi à porter atteinte à la dignité d’un groupe de personnes sur la base de critères tels que l’appartenance ethnique, la langue, l’origine;
Le 21 octobre 2011, des poursuites pénales ont été engagées en vertu du même article pour la publication sur un réseau social (http://www.vkontakte.ru) de matériels vidéo de caractère extrémiste émanant des mouvements et associations «l’Union slave», «DPNI», «Format-18»;
Le 2 novembre 2011, deux actions pénales ont été engagées en vertu du même article dans la ville de Moscou pour la publication (sur le site Internet http://buhoil589.borda.ru, http://rbfans.bodra.ru) de matériaux de caractère extrémiste et de déclarations d’utilisateurs témoignant d’une attitude favorable au nazisme, ainsi que de déclarations approuvant et soutenant la commission d’actes violents à l’encontre de personnes ayant une autre appartenance ethnique;
Le 22 novembre 2011, dans la ville de Belovo, région de Kemerovo, une action pénale a été engagée en vertu du même article contre Maksimov V.A., qui avait diffusé sur Internet (http://www.vkontakte.ru) des matériaux extrémistes figurant sur la liste fédérale de tels matériaux;
La Direction des enquêtes près le Comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Novgorod a engagé une action pénale contre Kondratiev A.A. qui était accusé de l’infraction prévue à l’article 282, paragraphe 1, du Code pénal de la Fédération de Russie. L’instruction avait permis d’établir qu’entre août et novembre 2010, Kondratiev A.A. avait affiché sur Internet à l’adresse www.vkontakte.ru 18 bandes vidéos et 85 illustrations graphiques de caractère extrémiste. À l’issue de l’instruction, l’affaire pénale a été renvoyée au tribunal d’arrondissement de Novgorod. Kondratiev A.A. a été reconnu coupable et s’est engagé à un repentir actif.
151.Au 1er janvier 2012, 1 066 documents étaient inscrits sur la liste fédérale de documents extrémistes, soit 309 de plus qu’en 2010 (757 pendant la même période de l’année précédente).
152.De même, le Service fédéral de contrôle dans le secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication de masse (Roskomnadzor) considère comme prioritaire le contrôle du respect de l’interdiction d’utiliser les médias pour conduire une activité extrémiste, provoquer la discorde ethnique et religieuse, inciter à la haine ethnique et religieuse.
153.D’après les renseignements communiqués par l’organisme chargé de la délivrance des autorisations dans le secteur de la communication, le Roskomnadzor, qui est aussi chargé de l’enregistrement des médias, le nombre total de médias enregistrés au 1er janvier 2012 est de 89 173 (90 352 pendant la même période de l’année précédente), dont 65 596 organes de presse (67 716 pendant la même période de l’année précédente), et 21 914 médias électroniques (21 076 pendant la même période de l’année précédente).
154.Suite au travail systématique de l’autorité de surveillance, il a été détecté au cours de la période 2006-2011 197 cas de publication dans les médias de matériels d’information contenant des signes d’activité extrémiste (y compris des signes d’instigation à la discorde raciale, nationale et religieuse, et de la propagande en faveur du fascisme). Des avertissements écrits ont été adressés aux responsables conformément à la procédure prévue par la loi no 2124‑I du 21 décembre 1991 de la Fédération de Russie «sur les médias» et par la loi fédérale du 25 juillet 2002 no 114-F3 «sur la lutte contre l’activité extrémiste». En particulier:
En 2006, il y a eu 39 avertissements concernant des matériaux contenant des signes d’extrémisme, et sur ce nombre, 16 avertissements pour incitation à la discorde ethnique, 6 pour incitation à la discorde religieuse, 4 pour propagande en faveur du fascisme;
En 2007, il y a eu 44 avertissements, dont 24 pour incitation à la discorde nationale, 4 pour incitation à la discorde religieuse, 2 pour propagande en faveur du fascisme;
En 2008, il y a eu 28 avertissements, dont 18 pour incitation à la discorde ethnique, 3 pour incitation à la discorde religieuse, 2 pour propagande en faveur du fascisme;
En 2009, il y a eu 33 avertissements, dont 14 pour incitation à la discorde ethnique, 3 pour incitation à la discorde religieuse, 6 pour propagande en faveur du fascisme;
En 2010, il y a eu 28 avertissements, dont 8 pour incitation à la discorde ethnique, 4 pour incitation à la discorde religieuse, 1 pour propagande en faveur du fascisme;
En 2011, il y a eu 25 avertissements, dont 8 pour incitation à la discorde nationale, 2 pour incitation à la discorde religieuse, 1 pour propagande en faveur du fascisme.
155.En outre, conformément au paragraphe 23, alinéa 6 de l’arrêté no 16 du 15 juin 2010 de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie concernant l’application par les tribunaux de la loi de la Fédération de Russie sur les médias, entre juin 2010 et 2011, le Roskomnadzor a adressé aux rédactions de publications périodiques et d’agences d’information électroniques 191 requêtes concernant la suppression ou la modification de commentaires relatifs à des documents contenant des informations présentant des signes d’extrémisme (y compris des incitations à la discorde raciale, ethnique et religieuse, de la propagande en faveur du fascisme).
156.Les organes de la Procurature des régions prennent également des mesures visant à prévenir et réprimer les infractions de nature extrémiste dans le domaine de l’information.
157.Par exemple, la Procurature générale de la Fédération de Russie a adressé à un tribunal une requête demandant que soient reconnus comme extrémiste les matériaux du site Caucase centre qui hébergeait des articles ayant un contenu extrémiste comme «C’est leur civilisation», «À Beslane, on se souvient de la lettre de Shamil Bassaev à Vladimir Poutine», «Djamaat Shariat promet d’attaquer Sotchi et la synagogue de Shamilkal», «Le Front du Daghestan, le djihad continue».
158.Par sa décision du 12 septembre 2011, le tribunal d’arrondissement de Nikouli (ville de Moscou) a intégralement accepté la demande de la Procurature générale. Des renseignements sur la décision déclarant matériel extrémiste le site «Caucase centre» figurent sur la liste fédérale accessible sur le site du Ministère de la justice de la Fédération de Russie.
159.Des mesures ont été prises par les procureurs à l’encontre des fournisseurs d’accès Internet et des directeurs d’établissements d’enseignement qui ne procèdent pas au blocage de l’accès aux sites Internet reconnus comme étant des sites extrémistes. De telles mesures ont été prises par les procureurs dans les Républiques du Bashkortostan, du Mari-El, du territoire de Perm, des régions de Samara, d’Orenbourg, de Kirov, d’Oulianovsk, de Nijni-Novgorod et de Penza, du territoire de Krasnodar, des régions de Rostov et de Volgograd, de la République d’Adyguée, de la République de Kabardino-Balkarie et de la région de Yaroslav.
160.Des poursuites pénales ont été engagées à Moscou en vertu de l’article 205.2, paragraphe 1, et de l’article 282, paragraphe 1, du Code pénal de la Fédération de Russie pour la publication sur un site Internet, par une personne dont l’identité n’a pas été établie, d’un texte sur «la terreur comme méthode de lutte», qui fait l’éloge public du terrorisme et contient des appels publics à une activité extrémiste.
161.Le Procureur interdistrict de la Volga (République du Mari El) a constaté qu’était affiché sur cinq sites Internet le livre d’A. Hitler «Mein Kampf», qui est reconnu comme matériel extrémiste et inscrit sur la liste fédérale des matériaux extrémistes. Par décision du tribunal municipal, il a été donné satisfaction à la requête du Procureur tendant à restreindre l’accès aux sites Internet en cause.
162.Le contrôle de l’application de la législation fédérale dans le domaine des médias et de la communication a permis, en 2011, de détecter 25 cas de publication par les médias de matériel d’information contenant des indices d’une activité extrémiste (28 pour la même période de l’année précédente). En conséquence, le service de contrôle et de surveillance des médias (Roskomnadzor) a adressé par écrit aux rédactions des médias en cause 25 avertissements officiels selon la procédure prévue à l’article 16 de la loi de la Fédération de Russie «sur les médias».
163.Dans le même temps, en 2011, les procureurs ont procédé à 2 398 vérifications de publications accessibles dans les médias (2 783 pour la même période de l’année précédente), ont constaté 727 infractions à la législation (508 pour la même période de l’année précédente), à la suite de quoi ils sont intervenus sur 368 dossiers (sur 409 pour la même période de l’année précédente).
164.En 2008-2010, de nombreuses études sociologiques ont été effectuées sur les niveaux de tension interethnique et sur l’étendue des manifestations d’extrémisme ethnopolitique et politico-religieux, et les résultats de ces travaux ont été mis à profit pour l’application de mesures de lutte contre l’extrémisme et pour la prévention des conflits interethniques. Il s’agit des études suivantes:
Le monde étudiant dans les mégalopoles multiethniques de Russie: identité ethnique et relations interethniques;
Causes de la propagation de l’extrémisme et de la xénophobie ethniques parmi la jeunesse (région fédérale du centre);
Le suivi ethnopolitique et ethnoconfessionnel: analyse et prévision des conflits, justifications des décisions administratives (République de Kabardino-Balkarie);
Le potentiel ethnique des régions comme facteur de formation d’une nation russe homogène;
Situation en ce qui concerne les relations interethniques et interconfessionnelles dans les sujets de la Fédération de Russie: principales tendances, rôle des processus migratoires, de l’école, de la société, des pouvoirs publics;
Formation de l’identité citoyenne et des stéréotypes ethniques en milieu scolaire;
Étude transversale de la situation ethnosociale actuelle de la population russophone, y compris de la population russe, dans les Républiques de la Fédération de Russie.
165.Conformément à l’article 4, paragraphe c), de la Convention, l’activité des autorités publiques et des institutions publiques repose sur les normes universellement reconnues du droit international et sur les dispositions de la législation nationale interdisant d’encourager la discrimination raciale.
166.Le Ministère du développement régional de la Russie a élaboré à la fin de 2006, à l’intention des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie, des recommandations méthodologiques sur l’établissement d’une procédure type à suivre dans les situations conflictuelles et sur l’élimination de leurs conséquences. Ces recommandations méthodologiques ont été communiquées aux sujets de la Fédération pour que leurs administrations les appliquent dans leur travail.
167.D’après les résultats de la session du Présidium du Comité d’État de la Fédération de Russie sur le thème «Mesures à prendre pour renforcer la concorde interethnique dans la société russe» (tenue le 11 février 2011 dans la ville d’Oufa), dont la convocation répondait à la nécessité de prendre des mesures pour prévenir une radicalisation du facteur ethnique, le Président de la Fédération de Russie, D.A. Medvedev, et le Gouvernement de la Fédération ont donné des instructions concernant l’organisation d’un travail systématique et coordonné visant à harmoniser les relations interethniques et à créer les conditions du développement ethnoculturel des peuples de notre pays.
168.En conséquence, le Gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi que les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie dans les régions fédérales, ont reçu pour instruction des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie: d’examiner comment la politique de l’État dans le domaine des ressources humaines est appliquée par les sujets de la Fédération de Russie, de présenter des propositions visant à assurer le respect du principe de l’égalité d’accès des citoyens à des postes de la fonction publique (de la fonction publique territoriale) et à interdire toute discrimination fondée sur l’appartenance ethnique; d’organiser la formation, le recyclage et le perfectionnement des agents de l’État et des collectivités territoriales pour qu’ils soient mieux à même de s’occuper des relations interethniques et interconfessionnelles et de prévenir l’extrémisme; de former des groupes de travail permanents chargés des problèmes de l’harmonisation des relations interethniques dans les sujets de la Fédération de Russie, en veillant à ce qu’ils comptent parmi leurs membres des représentants d’organisations religieuses; d’élaborer et d’adopter des plans d’action transversaux pour l’harmonisation des relations interethniques, en accordant une attention particulière aux relations mutuelles avec les associations ethnoculturelles, les organisations religieuses, les communautés et les associations de terroir.
169.C’est pour appliquer ces instructions qu’a été créé au niveau gouvernemental le groupe de travail interministériel déjà mentionné qui coordonne les efforts entrepris pour mettre en œuvre la politique de l’État dans le domaine ethnique et assurer le développement ethnoculturel des peuples de Russie. Un plan de mesures pour la mise en œuvre de la politique ethnique de l’État pour la période 2011-2012 a été élaboré et approuvé le 22 juin 2011 par le Vice-président du Gouvernement de la Fédération de Russie, D.H. Kozak. Ce plan regroupe les principales orientations de l’activité des organes fédéraux en vue des objectifs suivants:
Adoption dans le domaine de l’information, de mesures visant à renforcer la conscience d’une identité citoyenne commune russe et de former un esprit de tolérance interethnique;
Promotion d’une culture du contact interethnique, y compris parmi les jeunes;
Prévention de l’extrémisme ethnique et politico-religieux, prévention des conflits interethniques;
Mesures visant à garantir le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération de Russie, et soutien aux associations ethniques et aux organisations religieuses;
Amélioration de la législation dans le domaine des relations interethniques et du développement ethnoculturel des peuples de la Fédération de Russie.
170.Des plans transversaux pour l’harmonisation des relations interethniques ont été adoptés et mis en œuvre par les sujets de la Fédération de Russie.
171.Il y a aujourd’hui dans tous les sujets de la Fédération de Russie des organismes sectoriels ou des subdivisions structurelles des organes régionaux du pouvoir exécutif, qui sont chargés de l’application de la politique de l’État dans le domaine ethnique. Il a été également créé des groupes de travail permanents ou des organes de coordination interinstitutions et des groupes consultatifs d’experts chargés des relations interethniques et ethnoconfessionnelles.
172.Les sujets de la Fédération de Russie et les administrations locales ont également des activités axées sur la prévention des infractions extrémistes.
D.Article 5
173.La Fédération de Russie, conformément aux obligations fondamentales énoncées à l’article 2 de la Convention, interdit la discrimination raciale sous toutes ses formes dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits et libertés énumérés à l’article 5 de la Convention.
174.Conformément à l’article 5, paragraphe a), de la Convention, dans la Fédération de Russie la procédure judiciaire est strictement conforme au principe contradictoire et au principe de l’égalité des parties devant la justice.
175.L’article 7 de la Loi constitutionnelle fédérale no 1-FK3 du 31 décembre 1996 «sur le système judiciaire de la Fédération de Russie» (dans la version des lois constitutionnelles fédérales no 5FK3 du 15 décembre 2001, no 3-FK3 du 4 juillet 2004, no 3-FK3 du 5 avril 2005) pose le principe de l’égalité de tous devant la loi et la justice. Le contenu de ce principe est inscrit au deuxième paragraphe de cet article qui se lit comme suit: «Les tribunaux n’accordent de préférence ni à des organes ni à des personnes, quels que soient ces organes ou ces personnes, participant à un procès, pour des motifs fondés sur l’appartenance à un État, l’appartenance sociale, le sexe, l’appartenance raciale, ethnique, linguistique ou politique, ou en fonction de l’origine, de la situation de fortune ou de la fonction, du lieu de résidence, du lieu de naissance, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions, de l’appartenance à des associations, ainsi que pour d’autres motifs prévus par la législation».
176.Conformément à l’article 15 du Code de procédure pénale et à l’article 12 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, tant la justice pénale que la justice civile «sont rendues sur la base du principe contradictoire et du principe de l’égalité des parties».
177.Conformément à l’article 5, paragraphe b), de la Convention, en dehors de toute considération liée à l’appartenance raciale, ethnique ou nationale, la Fédération de Russie garantit la sécurité et la protection de la personne contre la violence et les dommages corporels infligés par des fonctionnaires. Conformément à l’article 21 de la Constitution de la Fédération de Russie «la dignité de la personne est protégée par l’État. Rien ne peut être un motif justifiant son humiliation». En outre¸ nul ne peut être soumis à des tortures, à des violences, ou autres peines ou traitements cruels ou dégradants. Nul ne peut être, sans son consentement, soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres.»
178.Les normes pertinentes figurent à l’article 3 de la loi fédérale no 3-F3 du 7 février 2011 (dans la rédaction du 6 décembre 2011) «sur la police» («Il est interdit à un fonctionnaire de police de recourir à la torture, à la violence ou autres traitements cruels ou dégradants. Le fonctionnaire de police est tenu de réprimer les actes au moyen desquels une douleur, une souffrance physique ou morale sont délibérément infligées à un citoyen», à l’article 13, «Droit des condamnés à la sécurité de la personne» du Code d’exécution des peines (loi no 1-F3 du 8 janvier 1997 (rédaction du 7 décembre 2011) (avec les modifications et additions entrées en vigueur le 16 décembre 2011), à l’article 19 «Droit à la sécurité de la personne» de la loi fédérale no 103-F3 du 15 juillet 1995 (rédaction du 3 décembre 2011) «sur la détention provisoire des personnes soupçonnées et accusées de la commission d’infractions» et dans d’autres dispositions législatives et réglementaires.
179.Conformément au paragraphe c) de l’article 5 de la Convention, la Constitution de la Fédération de Russie (art. 32) consacre le droit des citoyens de la Fédération de Russie «de participer à la gestion des affaires de l’État aussi bien directement que par l’intermédiaire de leurs représentants, d’élire et d’être élus aux organes de l’État et aux organes de l’administration locale, ainsi que le droit de participer aux référendums».
180.Conformément à la loi fédérale «sur les principales garanties des droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie et de leur droit de participer aux référendums», un citoyen de la Fédération de Russie a le droit d’élire et d’être élu, de participer aux référendums sans distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, le lieu de résidence (art. 4, par. 2).
181.Conformément à l’article 28 de loi fédérale no 138-F3 du 26 novembre 1996 (rédaction du 9 novembre 2009) «sur la garantie de l’exercice des droits constitutionnels des citoyens de la Fédération de Russie d’élire et d’être élus aux organes de l’administration locale», «les programmes électoraux et le matériel d’information électoral ne doivent pas contenir d’appels à modifier par la violence les bases de l’ordre constitutionnel et à la violation de l’intégrité de la Fédération de Russie. Sont interdites l’agitation et la propagande en faveur de la supériorité sociale, raciale, ethnique ou religieuse, la publication et la diffusion de communications et de matériels incitant à la discorde sociale, raciale, nationale ou religieuse».
182.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa i), tout citoyen a le droit à la liberté de circulation et au choix de son lieu de résidence, à l’intérieur de la Fédération de Russie. Ce droit appartient au citoyen depuis le moment de sa naissance et c’est un droit inaliénable. Il est inscrit dans la Constitution de la Fédération de Russie (art. 27), ainsi qu’à l’article premier de la loi de la Fédération de Russie no 5242-1 du 25 juin 1993 «sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie à la liberté de circulation, au choix du lieu de résidence et du domicile à l’intérieur de la Fédération de Russie».
183.Conformément à l’article 5, paragraphe d) alinéa ii), l’article 27 de la Constitution de la Fédération de Russie consacre le droit de «quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Fédération de Russie de circuler librement sur le territoire de la Fédération et de choisir son lieu de résidence et de domicile». En outre, la Constitution consacre le droit «de sortir librement en dehors des limites de la Fédération de Russie. Un citoyen de la Fédération de Russie a le droit de retourner sans entrave aucune dans la Fédération de Russie».
184.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa iii), l’article 6 de la Constitution de la Fédération de Russie dispose que «la nationalité de la Fédération de Russie s’acquiert et prend fin conformément à la législation fédérale; elle est unique et égale indépendamment des fondements de l’acquisition».
185.La loi fédérale no 62-F3 du 31 mai 2002 (rédaction du 28 juin 2009) «sur la nationalité de la Fédération de Russie», définit les principes de la nationalité de la Fédération de Russie et les règles applicables aux relations concernant la nationalité de la Fédération de Russie, ainsi que les principes, les conditions et les modalités de l’acquisition et de la perte de la nationalité de la Fédération de Russie.
186.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa iv), le Code de la famille de la Fédération de Russie dispose qu’«est nécessaire pour la conclusion du mariage le consentement réciproque volontaire de l’homme et de la femme contractant mariage, et que ces derniers doivent avoir atteint l’âge du mariage» (art. 12). Il n’existe aucune restriction de quelque nature que ce soit liée à l’appartenance à tel ou tel groupe social ou ethnique.
187.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa v), le droit de posséder un bien, aussi bien individuellement que conjointement avec d’autres, est garanti par la législation nationale de la Russie. Ainsi, la section III de la première partie du Code civil (no 51-F3 du 30 novembre 1994, rédaction du 30 novembre 2011) «droit de propriété et autres droits réels» stipule que sont reconnus dans la Fédération de Russie la propriété privée, la propriété d’État, la propriété des collectivités territoriales et autres formes de propriété (art. 212, par. 1). Un bien peut être la propriété de particuliers et de personnes morales, et aussi de la Fédération de Russie, de sujets de la Fédération de Russie et de collectivités territoriales. La loi définit les types de biens dont la propriété ne peut être détenue que par l’État ou par les collectivités territoriales (art. 212, par. 3). Les droits de tous les propriétaires bénéficient d’une égale protection (art. 212, par. 4).
188.L’article 213 dispose que la propriété de tout bien peut être détenue par des particuliers et des personnes morales, à l’exception de certains types de biens qui, conformément à la loi, ne peuvent appartenir ni à des particuliers ni à des personnes morales. Il n’y a aucune restriction limitant le nombre et la valeur des biens détenus en toute propriété par des particuliers et des personnes morales, à l’exception des cas où de telles restrictions sont prévues par la loi en vue des objectifs visés à l’article premier, paragraphe 2, du présent code, c’est-à-dire uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour défendre les bases de l’ordre constitutionnel, la morale, la santé, les droits et les intérêts légitimes d’autrui, pour assurer la défense du pays et la sécurité de l’État.
189.Conformément à l’article 213, paragraphes 3 et 4, les organisations commerciales et les organisations à but non lucratif, à l’exception des entreprises et institutions d’État et municipales, sont propriétaires des biens qui leur ont été transmis à titre d’apport (de contributions) par leurs fondateurs (par leurs adhérents, leurs membres), ainsi que des biens acquis par ces personnes morales pour d’autres motifs. Les associations et les organisations religieuses, les organisations caritatives et autres fondations sont propriétaires des biens qu’elles ont acquis et ne peuvent les utiliser que pour atteindre les objectifs prévus par leurs actes fondateurs. Les fondateurs (les adhérents, les membres) de ces organisations perdent tout droit sur les biens dont ils ont transmis la propriété à l’organisation bénéficiaire. En cas de liquidation de l’organisation, son patrimoine restant, une fois qu’ont été satisfaites les demandes des créanciers, est utilisé en vue des objectifs définis dans leurs actes fondateurs.
190.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa vi) de la Convention, la législation nationale de la Russie garantit aux citoyens de la Fédération de Russie leurs droits successoraux sans restriction aucune liée à l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. La section V «droit successoral» de la troisième partie du Code de la famille de la Fédération de Russie no 146-F3 du 26 novembre 2001 (rédaction du 30 juin 2008) est consacrée aux principes régissant l’exercice de ce droit sur le territoire de la Fédération de Russie et dispose que peuvent réclamer l’héritage les citoyens qui sont en vie le jour de l’ouverture de la succession, ainsi que les citoyens qui ont été conçus du vivant du défunt et qui sont nés vivants après l’ouverture de la succession. Peuvent également bénéficier d’une succession testamentaire les personnes morales citées dans le testament à condition qu’elles soient en vie le jour de l’ouverture de la succession (art. 1116, par. 1).
191.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa vii), l’article 28 de la Constitution de la Fédération «garantit à chacun la liberté de conscience et la liberté de culte, y compris le droit de pratiquer, individuellement ou en association avec d’autres, n’importe quelle religion ou de n’en pratiquer aucune, de choisir, professer et diffuser librement des convictions religieuses et autres et d’agir conformément à ces convictions».
192.Conformément à l’article 29 de la Constitution, «n’est pas admise la propagande ou l’agitation incitant à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Est interdite la propagande en faveur de la supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique».
193.En Russie, le droit de chacun à l’égalité devant la loi est reconnue indépendamment de l’attitude à l’égard de la religion et indépendamment des convictions. La loi fédérale «sur la liberté de conscience et des organisations religieuses», adoptée le 26 septembre 1997, réglemente les relations juridiques dans le domaine des droits de l’homme et du citoyen eu égard à la liberté de conscience et de confession, ainsi que la situation juridique des organisations religieuses.
194.Au 31 décembre 2011, 24 624 organisations religieuses étaient enregistrées dans la Fédération de Russie. En outre, il y a un nombre considérable de groupes religieux qui exercent leur activité (l’enregistrement n’est pas obligatoire). Il convient de noter qu’un groupe religieux constitue une forme distincte de l’exercice des droits religieux des citoyens, de sorte que l’enregistrement n’est pas obligatoire et fait l’objet d’une procédure de notification.
195.L’article 59 de la Constitution prévoit qu’un citoyen de la Fédération de Russie, au cas où ses convictions ou sa confession religieuse sont incompatibles avec l’accomplissement d’un service militaire, et aussi dans d’autres cas précisés par la loi fédérale, a droit à ce que le service militaire soit remplacé par un service de substitution. La loi fédérale no 113-F3 du 25 juillet 2002 sur le service civil de substitution (rédaction du 30 novembre 2011) a été adoptée pour donner effet à cette disposition.
196.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa viii), l’article 19 de la Constitution dispose que «l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation de fortune et de la fonction, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres circonstances. Sont interdites, toutes formes de restriction des droits des citoyens pour des critères tels que l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse.
197.Aux termes de l’article 28 de la Constitution, chacun a «le droit de choisir, d’avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres et d’agir conformément à ces convictions».
198.L’article 29 de la Constitution garantit que «nul ne peut être contraint d’exprimer ses opinions et convictions ou d’y renoncer».
199.Conformément à l’article 5, paragraphe d), alinéa ix), la législation de la Fédération de Russie sur les assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets repose sur les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie, sur les principes et les normes universellement reconnus du droit international, sur les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, et comprend la loi fédérale no 54-F3 du 19 juin 2004 (rédaction du 8 décembre 2011) «sur les assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets, et d’autres dispositions de la législation de la Fédération de Russie qui ont trait au droit d’organiser des assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets. L’organisation d’assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets dans le cadre d’une campagne électorale, d’une campagne sur des questions concernant un référendum, est régie par la présente loi fédérale et la législation de la Fédération de Russie relative aux élections et aux référendums. L’organisation de cultes religieux et de cérémonies religieuses est réglementée par la loi fédérale no 125-F3 du 26 septembre 1997 sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses».
200.Conformément à l’article 31 de la Constitution de la Fédération de Russie, «les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de s’assembler pacifiquement, sans armes, d’organiser des assemblées, des réunions et des manifestations, des défilés et des piquets».
201.Conformément à l’article 5 de la loi fédérale no 54-F3 du 19 juin 2004 (rédaction du 8 décembre 2011) «sur les assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets», «peuvent organiser un événement public un ou plusieurs citoyens de la Fédération de Russie (âgés d’au moins 18 ans s’il s’agit d’organiser des manifestations, des défilés et des piquets, d’au moins 16 ans s’il s’agit d’organiser des réunions et des assemblées), des partis politiques, d’autres associations et des associations religieuses, leurs sections régionales et autres subdivisions organiques ayant assumé les obligations liées à l’organisation et au déroulement d’un événement public». Au contraire, «ne peut être organisateur d’un événement public: 1) une personne qu’un tribunal a déclarée incapable ou d’une capacité limitée, ainsi qu’une personne détenue dans des lieux de privation de liberté à la suite d’une condamnation prononcée par un tribunal; 2) un parti politique, tout autre association et société religieuse, ainsi que leurs sections régionales et autres subdivisions structurelles dont l’activité a été suspendue ou dont la dissolution a été prononcée selon la procédure prévue par la loi.
202.L’article 6 de la loi fédérale susmentionnée définit les droits des participants à un événement public, à savoir:
a)Participer à l’examen et à l’adoption de décisions et autres actes collectifs conformément aux objectifs de l’événement public;
b)Utiliser pendant le déroulement de l’événement public différents symboles et autres moyens d’exprimer publiquement une opinion collective ou individuelle, ainsi que des moyens de propagande qui ne sont pas interdits par la législation de la Fédération de Russie;
c)Adopter des résolutions, des revendications et autres requêtes citoyennes et les adresser aux pouvoirs publics et aux administrations locales, ainsi qu’à des associations et à des organisations religieuses et à des organisations et autres organes internationaux.
203.Les participants à un événement public sont tenus, pendant le déroulement de l’événement:
a)D’exécuter toutes les instructions légales de l’organisateur et des personnes mandatées par lui, du représentant autorisé de l’organe du pouvoir exécutif du sujet de la Fédération de Russie ou de l’organe de l’administration locale, ainsi que des agents des organes de l’intérieur;
b)De respecter l’ordre public et le règlement applicable au déroulement de l’événement;
c)D’observer la réglementation de la législation fédérale et autres dispositions visant à assurer la sécurité des transports et de la circulation, lorsque l’événement organisé implique l’utilisation de moyens de transport.
204.Conformément à l’article 7 de la loi fédérale no 76-F3 du 27 mai 1998 (rédaction du 1er février 2012) sur le statut des membres des forces armées (liberté de parole: droit de participer à des assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets), les militaires peuvent, dans les périodes où ils ne sont pas tenus d’accomplir un service militaire, participer pacifiquement et sans armes à des assemblées, réunions, manifestations, défilés et piquets organisés en dehors du périmètre de la circonscription militaire».
205.L’article 149 du Code pénal «Entrave à l’organisation d’une assemblée, réunion, manifestation, défilé ou piquet, ou à la participation à de tels événements», déclare punissable «toute entrave illégale à l’organisation d’une assemblée, réunion, manifestation, défilé ou piquet ou à la participation à de tels événements ou le recours à la contrainte pour obliger quelqu’un à y participer, si ces faits sont commis par un fonctionnaire usant de son autorité ou avec recours ou menace de recours à la violence».
206.Conformément à l’article 5, paragraphe e), alinéa i), le droit des membres des minorités nationales et des étrangers au travail et à la protection contre le chômage, droit inscrit dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, s’exerce en Russie conformément au Code du travail de la Fédération de Russie qui définit les principes fondamentaux de la réglementation des relations de travail et autres relations qui en dépendent directement.
207.Sont reconnus conformément à l’article 207 du Code du travail:
La liberté du travail, y compris le droit de chacun à un travail librement choisi ou librement accepté, le droit de chacun d’utiliser ses aptitudes au travail, de choisir sa profession et la nature de son activité;
L’interdiction du travail forcé et de la discrimination dans l’emploi;
La protection contre le chômage et l’aide à la recherche d’un emploi;
La garantie du droit de chaque salarié à des conditions de travail équitables, y compris à des conditions de travail correspondant aux exigences de la sécurité et de l’hygiène, du droit au repos, y compris à une durée du travail limité, à un temps de repos quotidien, à des jours de congé et à des jours fériés chômés, à un congé annuel rémunéré;
L’égalité des droits et des chances dans l’emploi;
Le droit garanti de chaque salarié au versement, en temps voulu et intégralement, d’un salaire équitable garantissant une existence digne au salarié lui-même et à sa famille, dont le montant ne doit pas être inférieur au montant du salaire minimum fixé par la législation fédérale;
La garantie aux salariés, sans aucune discrimination, d’égales possibilités de promotion professionnelle compte de la productivité du travail, de la qualification et de l’ancienneté dans la spécialisation, la garantie du droit à la formation, au recyclage et au perfectionnement professionnel;
Le droit garanti des salariés et des employeurs de constituer des associations pour la protection de leurs droits et de leurs intérêts, y compris le droit des travailleurs de former des syndicats et d’y adhérer;
La garantie du droit des salariés de participer à la gestion de l’organisation selon les modalités prévues par la loi;
La combinaison de la réglementation publique et contractuelle des relations professionnelles et autres relations qui en dépendent directement;
La pratique du partenariat social, y compris le droit des salariés et des employeurs de participer à leurs associations pour la réglementation contractuelle des relations professionnelles et autres relations qui en dépendent directement;
L’obligation d’indemniser le préjudice causé à un salarié dans l’exécution d’obligations professionnelles;
L’établissement par l’État de garanties publiques des droits des travailleurs et des employeurs, l’exercice d’un contrôle et d’une surveillance de l’État visant à assurer l’observation effective de ces droits;
Le droit de chacun à la protection par l’État de ses droits et libertés professionnels, y compris à une protection devant les tribunaux;
La garantie du droit au règlement des conflits du travail individuels et collectifs, ainsi que du droit de grève selon les modalités établies par le Code du travail et autres lois fédérales;
L’obligation des parties au contrat de travail de respecter les conditions du contrat conclu, y compris le droit de l’employeur d’exiger des salariés qu’ils s’acquittent de leurs obligations professionnelles et prennent soin des biens de l’employeur, et le droit des salariés d’exiger de l’employeur le respect de ses obligations à l’égard des salariés et le respect de la législation du travail et autres instruments définissant les règles du droit du travail;
La garantie du droit des représentants des organisations syndicales d’exercer un contrôle syndical de l’application de la législation du travail et d’autres instruments réglementant le droit du travail;
La garantie du droit des salariés à la protection de leur dignité dans l’exercice de leur activité professionnelle;
La garantie du droit à l’assurance sociale obligatoire des salariés.
208.Conformément à l’article 3 du Code du travail (interdiction de la discrimination dans l’emploi), chacun a d’égales possibilités d’exercer ses droits professionnels. Nul ne peut faire l’objet de restrictions dans l’exercice de ses droits professionnels ou recevoir des avantages quelconques pour des motifs fondés sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la nationalité, la langue l’origine, la situation de fortune, la situation de famille, la situation sociale et la fonction, l’âge, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à des associations, ainsi que d’autres circonstances sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié. Les personnes qui estiment qu’elles subissent une discrimination dans l’emploi peuvent saisir le tribunal en demandant le rétablissement des droits qui ont été violés et l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi.
209.Des garanties publiques de l’exercice des droits constitutionnels des minorités ethniques et des étrangers au travail et à la protection sociale contre le chômage figurent également dans la loi de la Fédération de Russie relatives à «l’emploi de la population dans la Fédération de Russie». Conformément à l’article 6 de la loi, la législation relative à l’emploi de la population s’applique également aux apatrides, sauf dispositions contraires d’une loi fédérale ou de traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
210.À cet égard, l’emploi des minorités ethniques et des apatrides résidant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie est garanti par une large gamme de services publics ayant vocation de faciliter l’emploi de la population et aussi de participer à l’application de mesures complémentaires visant à réduire les tensions sur le marché du travail dans les sujets de la Fédération de Russie.
211.Conformément à l’article 5, paragraphe e), alinéa ii), la législation de la Fédération de Russie prévoit le droit des citoyens de s’associer dans des organisations syndicales. Les principes de la mise en œuvre de ce droit sont inscrits dans toute une série d’instruments: chapitre 58 du Code du travail de la Fédération de Russie, no 197-F3 du 30 décembre 2001, (rédaction du 22 novembre 2011, avec les amendements du 15 décembre 2011), chapitre intitulé «Protection des droits professionnels et des intérêts légitimes des salariés par les organisations syndicales», loi fédérale no 10-F3 du 12 janvier 1996 (rédaction du 28 décembre 2010) «sur les organisations syndicales, leurs droits et les garanties de leur activité»; loi no 1032-1 du 19 avril 1991 de la Fédération de Russie (rédaction du 30 novembre 2011) «sur l’emploi de la population dans la Fédération de Russie (art. 21); et autres instruments sectoriels. Ces droits sont accordés à tous les citoyens de la Fédération de Russie indépendamment de toute appartenance à tel ou tel groupe ethnique ou religieux.
212.En outre, conformément à loi fédérale no 315-F3 du 1er décembre 2007 (rédaction du 3 décembre 2011) «sur les organisations autorégulées», les entités et les personnes exerçant une activité entrepreneuriale ou professionnelle peuvent constituer des organisations à but non lucratif afin d’élaborer et d’adopter des normes et des règles applicables à l’activité exercée, et au contrôle de l’application de ces normes et règles (art. 2). Les organisations autorégulées reposent sur leurs adhérents, réunissent des entreprises d’une même branche de production de marchandises (de travaux, de services) ou d’un marché de marchandises produites (de travaux, de services), ou des entités exerçant une activité professionnelle d’un type donné (art. 3).
213.Conformément à l’article 5, paragraphe e), alinéa iii), la législation de la Fédération de Russie consacre le droit à la propriété du logement et autres droits réels sur le logement (chap. 18 de la première partie du Code Civil no 51-F3 du 30 novembre 1994 (rédaction du 30 novembre 2011), et chap. 5 de la section III du Code du logement de la Fédération de Russie no 188-F3 du 29 décembre 2004 (rédaction du 6 décembre 2011, avec les amendements du 7 décembre 2011) (avec les amendements et les additions entrés en vigueur le 1er mars 2012)), y compris le règlement applicable au loyer et à la cession à bail d’un logement (art. 671 du chapitre 5, section III du Code du logement).
214.Le programme fédéral ciblé 2002–2010 avait pour but d’améliorer les conditions de logement de la population, de rendre plus accessible l’acquisition d’un logement et d’accroître la proportion de familles pouvant acquérir leur propre logement. Un programme analogue portant sur la période 2011-2015 est en cours d’application.
215.Conformément à l’article 5, paragraphe e), alinéa iv), de la Convention, la loi fédérale no 323-F3 du 21 novembre 2011 «sur les fondements de la protection de la santé dans la Fédération de Russie» dispose que l’État garantit aux citoyens la protection de la santé sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’âge, l’appartenance ethnique, la langue, la présence de maladies, l’état de santé, l’origine, la situation de fortune ou la fonction, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions, l’appartenance à une association et autres circonstances.
216.L’État garantit aux citoyens une protection contre toute forme de discrimination fondée sur la présence d’une maladie quelconque. Les personnes reconnues coupables de violer cette disposition s’exposent à des poursuites conformément à la loi. Les citoyens de la Fédération de Russie se trouvant à l’étranger ont droit à la protection de la santé conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
217.Les étrangers se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie ont un droit garanti à la protection de la santé conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. Les apatrides ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie, ainsi que les réfugiés, jouissent du droit à la protection de la santé dans les mêmes conditions que les ressortissants de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
218.Conformément à la loi fédérale no 195-F3 du 10 décembre 1995 «sur les fondements du service social en faveur de la population de la Fédération de Russie», le système d’État de services sociaux comprend des entreprises d’État et des institutions de service social qui sont la propriété des sujets de la Fédération de Russie et qui sont gérées par leurs administrations.
219.Des services sociaux sont également dispensés par des entreprises et des institutions relevant d’autres formes de propriété et par des particuliers exerçant une activité entrepreneuriale dans le domaine des services sociaux à la population sans être des personnes morales.
220.L’État appuie et encourage le développement des services sociaux indépendamment des formes de propriété. Les services sociaux reposent sur les principes suivants:
Ciblage;
Accessibilité;
Bénévolat;
Caractère humain;
Priorité à la fourniture de services sociaux aux mineurs en difficulté;
Confidentialité;
Prévention.
221.L’État garantit aux citoyens l’exercice du droit aux services sociaux dans le système d’État de services sociaux pour les principaux types de services définis dans la loi fédérale susmentionnée, selon les modalités et dans les conditions établies par la législation et la réglementation des sujets de la Fédération de Russie.
222.Le service social est fourni sur la base d’une demande d’un citoyen, de son tuteur, curateur ou autre représentant légal, d’un organe de l’État ou d’une administration locale, ou encore d’une association. Tout citoyen a le droit de recevoir dans le système d’État de services sociaux des renseignements gratuits sur les possibilités de bénéficier d’un service social, sur la nature de ces services et sur les modalités et conditions des prestations.
223.Les étrangers ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie ont droit aux services sociaux dans les mêmes conditions que les citoyens de la Fédération de Russie, sauf dispositions contraires de traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
224.Les services sociaux dispensés le sont gratuitement ou moyennant paiement. Dans le système d’État de services sociaux, le service social gratuit est dispensé conformément aux principes prévus par la loi fédérale susmentionnée. Les modalités de la fourniture du service social gratuit sont définies par les organes des sujets de la Fédération de Russie.
225.Par exemple, conformément à la loi susmentionnée, un service social gratuit est fourni dans le système d’État de services sociaux aux citoyens qui ne sont pas en situation d’autonomie en raison de leur grand âge, qui sont malades ou invalides, qui n’ont pas de proches parents pouvant leur apporter aide et soins – à condition que le revenu individuel moyen de ces citoyens soit inférieur au minimum vital défini pour le sujet de la Fédération de Russie dans lequel il réside –; aux citoyens se trouvant dans une situation difficile pour cause de chômage ou à la suite de catastrophes naturelles, ou aux citoyens victimes de conflits armées et interethniques; aux enfants mineurs en situation difficile.
226.Dans le système d’État de services sociaux, les services sociaux payants sont fournis conformément aux modalités établies par les organes des sujets de la Fédération de Russie.
227.Dans la Fédération de Russie, la protection sociale est assurée en priorité, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’origine sociale, les convictions politiques et religieuses ou la situation sociale:
Aux citoyens d’un âge avancé, en particulier aux citoyens isolés et habitant seuls, y compris aux couples mariés isolés;
Aux invalides de la grande guerre patriotique et aux familles de militaires tombés au champ d’honneur;
Aux invalides faisant parties des combattants – internationalistes;
Aux invalides, y compris aux personnes invalides depuis l’enfance et aux enfants invalides;
Aux citoyens victimes des séquelles de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl et de rejets radioactifs dans d’autres localités;
Aux chômeurs;
Aux réfugiés et personnes déplacées;
Aux enfants orphelins de père et mère;
Aux enfants ayant un comportement déviant;
Aux familles dans lesquelles vivent des enfants invalides;
Aux familles à faible revenu;
Aux familles nombreuses;
Aux mères célibataires;
Aux personnes aux possibilités réduites.
228.Le système de services sociaux fournit différents types de prestations, y compris une aide matérielle; un service social à domicile; un service social en établissement; un abri temporaire; un accueil de jour dans des établissements de service social; des services de réadaptation.
229.Par exemple, un abri temporaire dans un établissement du service social spécialisé est fourni aux enfants orphelins, aux enfants privés de la protection parentale, aux mineurs vagabonds, aux enfants en situation difficile, aux citoyens sans domicile et sans travail fixe, aux personnes qui ont été victimes de violences physiques ou psychiques, de catastrophes naturelles à la suite de conflits armés et interethniques, à d’autres clients de services sociaux et autres personnes ayant besoin d’un abri temporaire.
230.Des travaux sont en cours pour étendre l’éventail des services sociaux, en améliorer la qualité, développer des formes mobiles de prestations, mettre en place des partenariats public-privé et faire participer des organisations à but non lucratif à la fourniture de services sociaux.
231.Dans le cadre de leurs plans à moyen terme (à l’horizon 2020) et sur la base de schémas approuvés de développement et d’implantation des établissements fixes de services sociaux, la plupart des sujets de la Fédération de Russie envisagent de créer de nouvelles unités de service social en construisant des bâtiments et en mettant en place des installations types, en augmentant les capacités des établissements fixes existants et en construisant des locaux d’habitation complémentaires, etc.
232.Le réseau d’établissement de service social de la Fédération de Russie comprend environ 3 700 établissements destinés à des citoyens d’âge avancé et à des invalides, et environ 3 200 établissements de service social destinés aux familles et aux enfants. Des établissements de ce type sont en service dans tous les sujets de la Fédération de Russie. L’organisation de leur activité et leur financement sont de la compétence des sujets de la Fédération de Russie.
233.Conformément à l’article 5, paragraphe e), alinéa v), de la Convention, l’article 5 de la loi de la Fédération de Russie relative à l’éducation garantit aux citoyens de la Fédération de Russie la possibilité de recevoir une éducation sans considération liée au sexe, à la langue, à l’appartenance ethnique, à l’origine, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religions, aux convictions, à l’appartenance à des organisations ou à des associations, à l’âge, à l’état de santé, à la situation sociale, à la situation de fortune et à la fonction, ou à l’existence d’un casier judiciaire.
234.Des restrictions limitant les droits des citoyens à l’enseignement professionnel pour des critères liés au sexe, à l’âge, à l’état de santé, à l’existence d’un casier judiciaire ne peuvent être instituées que par la loi.
235.La loi fédérale no 17-F3 du 9 février 2007 «modifiant la loi de la Fédération de Russie relative à l’éducation et la loi fédérale sur l’enseignement professionnel supérieur et postuniversitaire» a institué un examen d’État unique sanctionné par une attestation d’État certifiant que les élèves ont assimilé les connaissances dispensées dans le cadre des programmes du cycle complet de l’enseignement secondaire général.
236.Le bilan de l’application de la loi fédérale susmentionnée montre que l’examen d’État unique permet une évaluation indépendante objective de la qualité de l’enseignement secondaire général complet, et la sélection, parmi les candidats désireux d’accéder à l’enseignement professionnel secondaire et supérieur, des plus aptes et des mieux préparés à suivre le programme d’enseignement de ce niveau. En outre, l’examen d’État unique facilite l’accès à l’enseignement professionnel et se révèle plus rapide et moins coûteux que la sélection par concours des candidats à l’admission dans un établissement d’enseignement professionnel.
237.Ce qui confirme que l’examen d’État unique est un moyen efficace de rendre l’enseignement professionnel plus accessible, c’est le fait qu’une forte proportion d’élèves choisissant l’examen d’État unique habitent en zone rurale (30 %), dans des localités de district et des agglomérations de moins de 100 000 habitants. L’entrée de ces élèves dans des établissements d’enseignement supérieur de Moscou, de Saint-Pétersbourg et d’autres grandes villes de Russie est une évolution encourageante (en 2010, par exemple, dans les établissements d’enseignement supérieur de Saint-Pétersbourg, les élèves venus d’autres agglomérations représentaient plus de la moitié (59 %) de l’effectif total de première année). De plus, 62,5 % des diplômés ayant choisi l’examen d’État unique venaient de famille ayant un revenu mensuel inférieur à 10 000 roubles.
238.On peut donc dire qu’en ce qui concerne l’accès à un enseignement professionnel de qualité, l’égalité des chances au départ s’est améliorée pour toutes les couches de la population, y compris dans les spécialités et les filières les plus recherchées.
239.Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de recevoir une éducation générale de base dans leur langue maternelle, et aussi de choisir la langue d’enseignement dans les limites des possibilités du système éducatif (art. 6 de la loi). Le droit des citoyens de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle est assuré par la création du nombre nécessaire d’établissements, de classes et de groupes appropriés, et aussi par la mise en place des conditions requises pour leur fonctionnement.
240.La langue (les langues) dans laquelle (lesquelles) sont dispensés l’enseignement et l’éducation dans un établissement d’enseignement est (sont) définie(s) par le fondateur (les fondateurs) de l’établissement et/ou par ses statuts.
241.Les problèmes concernant l’éducation et l’enseignement des citoyens d’États étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie sont réglés conformément à la législation de la Fédération et aux traités internationaux auxquels elle est partie (art. 57 de la loi).
242.Conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, l’État accorde aux membres des peuples de la Fédération de Russie résidant en dehors de son territoire une aide pour qu’ils puissent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle.
243.On trouvera aux paragraphes 373 et 380 à 399 des renseignements plus complets concernant le droit à un enseignement dispensé dans la langue maternelle.
244.Conformément à l’article 5, paragraphe e), alinéa vi), de la Convention, la Constitution de la Fédération de Russie et la législation fédérale (loi fédérale «sur les garanties du droit des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie , loi fédérale «sur les fondements de la législation de la Fédération de Russie sur la culture», etc.), la Fédération de Russie accorde sa protection pour la préservation et la restauration de l’identité ethnoculturelle des communautés minoritaires de la Fédération de Russie. Ces règles sont dictées par la vulnérabilité du mode de vie traditionnel des petits peuples autochtones, par la sévérité des conditions climatiques dans lesquelles ils vivent, par les processus d’urbanisation et de mondialisation.
245.Dans le même temps, la législation russe sur les ethnies garantit le droit de préserver et développer la langue maternelle, les traditions et la culture des peuples de la Fédération de Russie – «loi de la Fédération de Russie sur les langues des peuples de la Fédération de Russie», «loi fédérale sur l’autonomie ethnoculturelle», etc. Afin de favoriser le plein développement du potentiel ethnoculturel de tous les peuples vivant sur le territoire de la Russie, il est prévu de créer les conditions du développement de la langue maternelle dans tous les domaines sur la base de l’égalité des droits, les conditions de la liberté de choix et d’utilisation de la langue de communication. La loi met l’accent sur la protection des droits linguistiques souverains de la personne, indépendamment de l’origine, de la situation sociale et de la situation de fortune, de l’appartenance raciale et ethnique, du sexe, du niveau d’instruction, de l’attitude à l’égard de la religion et du lieu de résidence. On trouvera dans l’annexe au présent rapport des renseignements sur le nombre des organes d’information publiés ou émettant dans les langues des peuples de Russie.
246.La loi fédérale «Fondements de la législation de la Fédération de Russie sur la culture» consacre le droit des peuples et d’autres communautés ethniques «à la préservation et au développement de leur identité ethnoculturelle, à la protection, à la restauration et à la préservation de l’habitat ethnoculturel ancestral».
247.Selon la définition qu’en donne la loi fédérale «sur l’autonomie ethnoculturelle», l’autonomie culturelle est une forme d’autodétermination ethnoculturelle dans le cadre de laquelle des citoyens de la Fédération de Russie se réclamant de communautés ethniques déterminées s’associent sur la base de leur identité volontairement reconnue afin de régler en toute indépendance les questions concernant la préservation de leur identité et le développement de la langue, de l’éducation et de la culture ethnique.
248.Conformément à l’article 5, paragraphe f) de la Convention, il n’y a pratiquement dans la législation nationale de la Russie aucune restriction, de quelque nature que ce soit, liée à l’appartenance raciale, ethnique, linguistique ou autre, qui limite l’accès à des lieux ou à des services quelconques destinés à l’usage du public.
1.Situation en ce qui concerne l’exercice des droits des membres de la communauté ethnique rom
249.Dans la Fédération de Russie, comme dans d’autres pays européens, les problèmes que posent la socialisation des Roms et la réussite de cette socialisation, y compris en ce qui concerne l’accès à infrastructure sociale moderne (pour la délivrance des documents nécessaires, les soins médicaux, l’accès au logement, etc.) sont des problèmes urgents.
250.Aux niveaux fédéral, régional et local, des réunions de travail ont lieu régulièrement avec des représentants des communautés ethniques roms. La session d’août 2011 du Comité consultatif d’experts composé de représentants des communautés ethniques – Comité rattaché à la Vice-Présidence de la Fédération de Russie – a marqué une étape importante pour l’amélioration de la coordination interministérielle sur les questions concernant la communauté ethnique rom. Le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, conjointement avec l’autonomie ethnoculturelle fédérale des Roms de Russie a été chargé d’élaborer un plan d’action pour le développement socioéconomique et ethnoculturel de la communauté ethnique rom. L’élaboration de ce plan est en cours avec la collaboration de l’autonomie ethnoculturelle fédérale des Roms et, une fois les travaux terminés, le plan sera présenté pour adoption au Gouvernement de la Fédération de Russie.
251.Les organes de la Fédération de Russie considèrent que la légalisation des biens immobiliers est le mécanisme juridique qui permet d’exclure la pratique de l’expulsion forcée des Roms. La légalisation permet à la population rom de jouir de tous les droits garantis aux citoyens par la Constitution de la Fédération de Russie et par la législation fédérale et régionale pertinente.
252.Les travaux en vue de la légalisation des colonies roms se poursuivent avec l’étroite collaboration des administrations fédérales, régionales et locales.
253.Dans le même temps, les familles roms reçoivent une aide de l’État dans le cadre des programmes en faveur des membres de la population ayant besoin de meilleures conditions de logement. On trouvera ci-après quelques exemples de l’amélioration des conditions de logement de la population rom.
254.En 2010, dans la région de Kalouga, 63 familles roms ont exercé leur droit au logement. Un logement d’État ou un logement municipal a été attribué à 45 d’entre elles, 15 sont inscrites sur une liste d’attente pour l’attribution d’un logement et 3 sur une liste d’attente de candidats à l’amélioration de leurs conditions de logement.
255.Dans la région de Pskov, 36 familles roms ont été inscrites sur la liste des citoyens défavorisés ayant besoin d’un logement attribué sur la base d’un bail social.
256.Dans la région de Volgograd, des logements du fonds de secours ont été attribués à six familles roms en 2010. Ce fonds est destiné aux citoyens dont les habitations sont devenues impropres au logement à la suite de situations d’urgence.
257.Aujourd’hui, les mieux intégrés à la structure sociale de la société russe et les mieux adaptés socialement sont les Roms qui habitent dans des villes ou dans des localités à proximité de grandes villes. La proportion croissante de la population urbanisée est un trait caractéristique de cette communauté ethnique.
258.Afin d’intensifier l’action pour l’adaptation et l’intégration socioculturelles des Roms dans la société russe, et aussi pour prévenir les situations conflictuelles (y compris celles qui résultent de la démolition de campements) dans les zones à forte concentration de population rom, il est envisagé d’appliquer tout un éventail de mesures dans le cadre du programme fédéral spécial intitulé «Renforcement de l’unité de la nation russe et développement ethnoculturel des peuples de Russie» actuellement élaboré par plusieurs ministères fédéraux sur instruction du Président de la Fédération de Russie.
259.Des représentants de l’autonomie ethnoculturelle fédérale des Roms de Russie sont membres du Conseil consultatif d’experts auprès du groupe de travail interministériel et du Conseil consultatif sur les problèmes des autonomies ethnoculturelles, créé en 2006 auprès du Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, ce qui permet un examen constructif des questions urgentes liées à la situation culturelle et socioéconomique de la communauté des Roms de Russie.
260.La Fédération de Russie participe dans le cadre du Conseil de l’Europe à l’élaboration et à l’application de mesures visant à améliorer la situation des Roms sur le territoire des pays membres du Conseil de l’Europe. En particulier, à la fin de 2011, la Fédération de Russie a déclaré souhaiter participer au programme de formation de médiateurs chargés des relations entre les communautés roms et les autorités de tout niveau dans le domaine de l’éducation, de la santé et de l’emploi des Roms, programme initié en 2010 par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, T. Jagland.
2.Exercice des droits des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie
261.Il y a dans la Fédération de Russie 47 ethnies constituant des petits peuples autochtones, avec une population totale d’environ 312 900 personnes. D’importantes concentrations de ces peuples vivent dans 30 sujets de la Fédération de Russie. En font partie les petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, dont la population, d’après les données du recensement, est en augmentation, puisqu’elle est passée de 244 000 à 254 700 personnes (pour plus de détails sur la population des différentes ethnies, voir les paragraphes 12 à 14).
262.La protection des droits des «petits peuples autochtones» et des «communautés ethniques peu nombreuses» est liée, dans la Constitution de la Fédération de Russie, à l’exercice des droits à la terre et autres ressources naturelles considérées comme «la base de la vie et des activités des peuples vivant sur le territoire concerné (art. 9, par. 1, de la Constitution de la Fédération de Russie), ainsi qu’au droit à la protection de leur habitat ancestral et de leur mode de vie traditionnel.
263.La Constitution de la Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et conformément aux traités internationaux (art. 69).
264.La Fédération de Russie a également jugé opportun d’inscrire dans la norme constitutionnelle une disposition sur la protection de l’habitat ancestral et du mode de vie traditionnel des peuples autochtones en disant que «la protection de l’habitat ancestral et du mode de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses» est une responsabilité commune de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie (art.72, par. 1, alinéa l, de la Constitution de la Fédération de Russie).
265.Le statut juridique des peuples autochtones ou des communautés ethniques peu nombreuses vivant dans des conditions climatiques et naturelles particulières, à savoir dans les régions du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, est défini par la législation fédérale. La loi fédérale no 104-F3 du 20 juillet 2000 «sur les principes généraux de l’organisation des communautés des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie» a introduit une expression nouvelle «les petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie». Cette expression est encore plus chargée de sens, compte tenu de la situation juridique particulière de ces peuples. La place particulière accordée en 2000, parmi tous les peuples autochtones de la Fédération de Russie, à ce groupe spécifique, qui était composé en majorité de communautés nomades, a été dans les années suivantes un stimulant non seulement pour le développement de la législation fédérale sur les problèmes ethniques, mais de toute la législation pertinente.
266.Un accès prioritaire aux ressources naturelles considérées comme la base de leur vie et de leur activité est garanti aux petits peuples autochtones et, de même, leur habitat ancestral et leur mode de vie traditionnel sont protégés.
267.La législation établit quatre critères à prendre en compte pour classer les peuples de la Fédération de Russie parmi les petits peuples autochtones:
La présence sur les territoires de peuplement traditionnel de leurs ancêtres;
La préservation d’un mode de vie et de subsistance traditionnel;
La conscience de constituer des communautés ethniques distinctes;
La population de ces peuples dans la Fédération de Russie doit être inférieure à 50 000 personnes.
268.Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre avec succès au niveau fédéral pour assurer la préservation du patrimoine culturel et du mode de vie traditionnel des peuples autochtones.
269.Le principal objectif des mesures prises par la Fédération de Russie consiste à assurer le développement stable des peuples autochtones, ce qui nécessite de renforcer leur potentiel socioéconomique, de préserver leur habitat ancestral, leur mode de vie traditionnel et leurs valeurs culturelles, au moyen à la fois d’un soutien ciblé de l’État et d’une mobilisation des propres ressources de ces peuples eux-mêmes.
270.La Fédération de Russie est le premier des pays membres à avoir réagi à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies proclamant la Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. Elle a été le premier État Membre de l’ONU à avoir créé un Comité national d’organisation de la Deuxième Décennie. Le Comité était placé sous la présidence du Ministre du développement régional de la Fédération de Russie, étant donné que le Ministère du développement régional est l’autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de l’État à l’égard des petits peuples autochtones de Russie.
271.Un ensemble de mesures gouvernementales triennales prioritaires a été mis en œuvre dans la période 2008-2010 dans le cadre de la Deuxième Décennie, et le train suivant de mesures, qui porte sur la période allant jusqu’à 2014, année où s’achèvera la Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, est en cours d’application.
272.Les mesures prévues visent les objectifs suivants:
Amélioration de la législation;
Préservation et diffusion de l’héritage culturel et développement de la culture traditionnelle des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie;
Préservation du mode de vie traditionnel;
Amélioration du niveau de santé et d’éducation des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie;
Développement de la coopération internationale.
273.En 2008-2010, le financement du train de mesures susmentionné a nécessité des crédits de 80 millions de roubles par an.
274.Dans les 16 sujets de la Fédération de Russie où vivent de fortes concentrations de peuples peu nombreux, il a été créé des comités d’organisation régionaux pour la célébration de la Décennie, des trains de mesures ont été adoptés et sont en cours d’application, des financements ont été débloqués.
275.Il y a dans la législation russe trois lois fédérales spéciales qui réglementent la politique de l’État à l’égard des petits peuples autochtones; ce sont:
a)La loi fédérale no 82-F3 du 20 juillet 1999 «sur les principes communs d’organisation des communautés des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie»;
b)La loi fédérale no 104-F3 du 20 juillet 2000 «sur les garanties des droits des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie»;
c)La loi fédérale no 49-F3 du 7 mai 2001 «sur les territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie».
276.Les droits des peuples autochtones sont également inscrits dans de nombreuses autres lois spéciales fédérales et régionales sur les questions de la fiscalité, de la protection sociale, de l’éducation, de la culture, de l’élevage et de la pêche, etc.
277.Afin d’améliorer la législation, il a été élaboré une nouvelle rédaction de la loi fédérale «sur les territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles», qui donne une formulation plus concrète du mode de formation de ces territoires, simplifie la procédure à suivre pour les constituer et prévoit la possibilité de constituer des territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles sur des terres classées dans différentes catégories.
278.En 2009, le Gouvernement de la Russie a approuvé la liste des lieux de vie traditionnels et la liste des types d’activité économique traditionnelle.
279.Un projet de loi en préparation donne aux membres des peuples autochtones le droit de pratiquer librement, gratuitement et sans limitation du volume des prises, la pêche traditionnelle pour répondre à des besoins sans rapport avec l’exercice d’une activité entrepreneuriale (pour plus de détails sur ce projet de loi, voir les annexes no 7 et no 8).
280.L’un des documents stratégiques les plus importants adoptés ces dernières années (en mai 2009) par le gouvernement est le plan-directeur pour le développement stable des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie (pour le texte du plan-directeur, voir l’annexe du présent document).
281.Le plan-directeur formule les éléments types de la politique de l’État à l’égard des petits peuples autochtones, à savoir:
Préservation de l’habitat ancestral et du mode traditionnel d’utilisation des ressources naturelles afin de garantir et développer le mode de vie traditionnel des peuples autochtones, y compris en leur assurant un accès prioritaire aux zones de pêche artisanale et aux aires de chasse, aux ressources biologiques dans leurs lieux de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle;
Développement et modernisation de l’activité économique traditionnelle des peuples autochtones;
Amélioration de la qualité de vie des peuples autochtones jusqu’au niveau moyen de la qualité de vie en Russie;
Amélioration de la situation démographique, y compris en abaissant la mortalité infantile et en augmentant la longévité jusqu’au niveau moyen enregistré en Russie;
Amélioration de l’accès des peuples autochtones dans le domaine de l’enseignement en tenant compte de leurs spécificités ethnoculturelles.
282.Le plan-directeur repose sur une série de principes qui déterminent les approches à suivre pour assurer le développement stable des peuples autochtones, à savoir:
Nécessité d’une approche transversale pour résoudre les problèmes du développement socioéconomique et ethnoculturel des peuples autochtones;
Reconnaissance du droit d’utiliser la langue maternelle et garantie de ce droit par l’État;
Responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux pour la recherche de solutions aux problèmes de la protection de l’habitat ancestral et du mode de vie traditionnel des peuples autochtones, etc.
283.Afin de donner effet aux dispositions du plan-directeur, le Ministère du développement régional de la Russie, conjointement avec d’autres organes du pouvoir exécutif, a mis au point et adopté un plan de mesures pour la mise en œuvre, en 2009-2011, du plan-directeur actuellement en vigueur. Des plans régionaux ont été adoptés et sont en cours d’application dans les sujets de la Fédération de Russie.
284.En 2010-2011, dans le cadre d’activités de soutien à la culture, aux langues et aux modes de vie traditionnel des petits peuples autochtones, le Ministère du développement régional a, à lui seul, organisé plus de 40 grandes manifestations internationales et panrusses. Il s’agit notamment de conférences scientifiques internationales, de congrès des peuples autochtones, de festivals des cultures, de foires-expositions, de séminaires, etc.
285.Une série de films documentaires et de films d’animation consacrés aux petits peuples autochtones de Russie a été produite et diffusée pour faire mieux connaître la culture traditionnelle de ces peuples.
286.En décembre 2009, le Ministère du développement régional de Russie a approuvé une Méthode de calcul du montant des pertes causées aux associations de peuples autochtones par l’activité économique et autres activités d’organisations (quel que soit leur statut) et de personnes physiques dans les lieux d’activité économique traditionnelle des peuples autochtones de la Fédération de Russie. La méthode repose sur le principe de la responsabilité sociale de l’entreprise, auquel les entreprises ayant des activités sur les territoires de vie de peuples autochtones souscrivent volontairement.
287.Cette méthode a été utilisée pour calculer le montant des pertes causées aux activités économiques basées sur l’utilisation traditionnelle des ressources: dans le district autonome de Nénets par la coopérative de production agricole ERV, par la coopérative d’élevage de rennes Ijemsk et Cie et par les sociétés Geostroi, BashNIPIneft et Tyumenneftegazproekt; dans le district autonome de Yamal-Nénets par la coopérative agricole de production de Tazov, et par les sociétés Sovkhoze de Verkhne – Purov, Geofizika Integra et Bureau de Tioumensk des ingénieurs du cadastre; dans la région du fleuve Amour, par les sociétés Vostsibtransproekt et le Centre d’études de l’Oural sur l’énergie; dans le territoire de Transbaïkalie par la société Omsktransproekt; dans le territoire de la République de Sakha (Yakoutie) par les sociétés Vostsibtransproekt, Omsktransproekt, NIPII Energotransproekt et Neriougri Metallik.
288.Des calculs ont été également effectués pour chiffrer le montant des indemnités à verser par les sociétés Naryanmarneftegaz, Bashneft Oil, Gazprom, Nenets Oil, Geostroi, Lukoil-Komi, Rospan International, Bankorneft, Integra-Geofizika, SibNATs, Mechel, FSK EES, RusGidro, Neryungri-Metallik et Khvoïnoe.
289.Suite aux calculs effectués, des paiements correspondant au montant des dommages subis sont versés aux organisations des peuples autochtones.
290.Les sociétés minières ayant des opérations à proximité immédiate des territoires de vie traditionnels des petits peuples autochtones concluent des accords avec les autorités régionales et les peuples autochtones eux-mêmes d’accords pour la fourniture d’une aide à différents projets des peuples autochtones dans les domaines, en particulier, de la culture et de l’éducation. C’est là, désormais, une pratique courante dans la Fédération de Russie. Parmi les grandes entreprises qui concluent des accords de ce type et fournissent une aide ciblée à des communautés de peuples autochtones, on peut mentionner les sociétés TNK-BP, Gazprom, Lukoil, Novotek, Sourgoutneftgaz, etc.
291.Un domaine d’activité spécifique concerne l’élaboration, avec la participation du Ministère du développement régional de la Russie, d’un programme de formation professionnelle axé sur la spécialité «gestion des projets ethnoculturels». Le programme de formation a pour but d’améliorer, dans le domaine ethnoculturel, le niveau de qualification des gestionnaires issus de peuples autochtones. En 2011, il est prévu de financer la formation de six personnes avec des fonds provenant du budget fédéral. À l’issue des études, il est délivré aux étudiants, selon les résultats obtenus, un diplôme, établi sur le modèle russe, attestant le perfectionnement professionnel, et un diplôme britannique correspondant à la maîtrise.
292.À l’heure actuelle, l’application de la politique pour le développement stable des peuples autochtones est financée par le budget fédéral et les budgets régionaux au moyen des instruments suivants:
Programmes régionaux ciblés;
Subventions imputées sur le budget fédéral;
Activités financées sur différents postes du budget fédéral et des budgets régionaux, y compris sous forme de dons.
293.Jusqu’en 2008, l’instrument fédéral utilisé pour influer sur le développement des petits peuples autochtones du Nord était le programme fédéral ciblé intitulé «Développement économique et social des petits peuples autochtones du Nord jusqu’en 2008». Les programmes régionaux de soutien aux petits peuples du Nord étaient élaborés et mis en œuvre sur la base de ce programme dans les sujets concernés de la Fédération de Russie. À la fin de 2011, des programmes régionaux à long terme ciblés étaient en application dans 14 sujets de la Fédération de Russie, avec pour objectif le développement stable des petits peuples autochtones. La mise en œuvre du programme fédéral ciblé de soutien aux petits peuples autochtones a été financée à concurrence de 205,6 millions de roubles en 2006 et de 207,2 millions de roubles chaque année en 2007 et 2008. Depuis 2009, des subventions imputées sur le budget fédéral ont été versées aux budgets de la Fédération conformément aux règles (approuvées par l’ordonnance no 217 du 10 mars 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie) concernant la répartition et l’octroi de subventions destinées à appuyer le développement économique et social des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie. Les subventions accordées se sont élevées à 600 millions de roubles en 2009 et à 240 millions de roubles en 2010 et 2011, respectivement. De plus, 80 millions de roubles sont dépensées chaque année depuis 2008 afin de financer la préparation et le déroulement des activités prioritaires organisées dans la Fédération de Russie dans le cadre de la Deuxième Décennie des peuples autochtones.
294.Dans le cadre du programme d’État (2008-2012) de développement de l’agriculture et de régulation des marchés de denrées, de matières premières agricoles et de produits alimentaires, les montants imputés sur le budget du Ministère de l’agriculture de la Fédération de Russie pour le financement de l’élevage nordique du renne et de l’élevage pour la production de viande de chevaux vivant en troupeau se sont élevés en 2008 à 278,2 millions de roubles, en 2009 à 283,7 millions de roubles, en 2010 à 180 millions de roubles et ont atteint 400 millions de roubles en 2011. Jusqu’à 300 millions de roubles ont été engagés en 2012. En moyenne, environ la moitié des crédits alloués est destinée à soutenir l’élevage nordique traditionnel du renne.
3.Exercice des droits des croyants
295.Le Gouvernement de la Fédération de Russie accorde une grande attention au soutien en faveur de l’activité des organisations religieuses traditionnelles, qui a pour but de prévenir et régler les conflits interethniques, de promouvoir la paix interethnique et la tolérance religieuse entre les ethnies.
296.Les organes fédéraux du pouvoir exécutif apportent leur soutien aux organisations religieuses pour la rénovation et la restauration des édifices religieux, aux activités à dominance sociale des organisations religieuses, à leurs initiatives dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement. Par exemple, dans le cadre du programme fédéral ciblé «La culture de la Russie», des crédits d’un montant de 2 159 millions de roubles étaient prévus en 2011 pour la rénovation et la restauration des édifices religieux constituant des monuments historiques et culturels.
297.Les relations avec les organisations religieuses et le soutien de leurs activités à dominance sociale, y compris pour l’harmonisation des relations interethniques, sont également de la compétence des organes consultatifs mis en place auprès de tous les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie dans les régions fédérales et auprès des organes des sujets de la Fédération de Russie.
298.Dans les sujets de la Fédération de Russie, les initiatives sociales des organisations religieuses bénéficient désormais d’un large soutien qui passe par la conclusion d’accords de coopération.
299.En avril 2011, le Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de Russie a approuvé un plan visant à assurer en 2011-2013 la formation de spécialistes ayant une connaissance approfondie de l’histoire et de la culture de l’Islam (ci-après «le Plan»), qui prévoit: l’application de mesures pour l’élaboration, l’évaluation et l’introduction d’outils pédagogiques et méthodologiques pour le perfectionnement du personnel enseignant, la formation et le perfectionnement de formateurs ayant une profonde connaissance de l’histoire et de la culture de l’Islam, appelés à travailler avec la jeunesse et les organisations religieuses; le développement, à l’intention des personnels appelés à travailler avec la jeunesse et les organisations religieuses, d’un système d’enseignement leur permettant d’acquérir une profonde connaissance de l’histoire et de la culture de l’Islam, en utilisant à cette fin les techniques du téléenseignement; l’achat des logiciels, du matériel informatique et du matériel de bureau nécessaire pour le téléenseignement; l’organisation de la coopération internationale dans ce domaine.
300.Sont chargées de la mise en œuvre du Plan: l’Université d’État de Saint-Pétersbourg, l’Université d’État de linguistique de Moscou, l’Université d’État de Nijni Novgorod, l’Université d’État de linguistique de Piatigorsk, l’Université d’État des sciences pédagogiques de Bachkirie et l’Université fédérale de Kazan (l’Université de la Volga).
E.Article 6
301.Les tribunaux de la Fédération de Russie examinent les plaintes faisant état d’une violation des normes antidiscriminatoires du droit international et du droit russe selon les modalités prévues par la législation en vigueur. La Cour suprême de la Fédération de Russie procède à un examen périodique de la manière dont les tribunaux appliquent les normes prévoyant des poursuites pour la commission des infractions à orientation extrémiste (art. 282 «Incitation à la haine ou à l’hostilité et atteinte à la dignité humaine», art. 282, par. 1 «Organisation d’une association extrémiste» et art. 282, par. 2 «Organisation d’une activité d’une organisation extrémiste») du Code pénal de la Fédération de Russie.
302.Le nombre de personnes condamnées en vertu de l’article 282, paragraphe 1, du Code pénal, était: de 13 en 2006, de 32 en 2007, de 62 en 2008, de 53 en 2009, de 82 en 2010, de 49 au premier semestre de 2011.
303.Le nombre de personnes condamnées en vertu de l’article 282, paragraphe 2, du Code pénal, était: de 42 en 2006, de 32 en 2007, de 59 en 2008, de 39 en 2009, de 78 en 2010, de 27 au premier semestre de 2011.
304.La structure des infractions de caractère extrémiste révèle une nette prédominance des infractions contre la personne (préjudice léger, moyen ou grave causé délibérément à la santé, coups et blessures, menaces de mort), atteinte délibérée à la sécurité publique et à l’ordre public (hooliganisme) contre l’autorité de l’État (incitation à la haine et l’hostilité, y compris avec recours aux médias).
305.Des affaires pénales concernant des infractions de caractère extrémiste ont été jugées en 2011 par les tribunaux de 71 régions de Russie (de 66 régions pendant la même période de l’année précédente). Soixante-huit affaires ont été examinées selon la procédure judiciaire spéciale et cinq affaires pénales avec la participation de jurés. Des verdicts de culpabilité ont été rendus à l’encontre de 336 individus (de 462 en 2010), dont 70 avaient commis l’infraction alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans (76 en 2010). Dans cette catégorie d’affaires, des jugements d’acquittement ont été prononcés à l’égard de 10 personnes (de 9 en 2010).
306.Les tribunaux ont mis fin aux poursuites pénales engagées à l’encontre de 67 personnes, dans tous les cas pour des motifs ne constituant pas une réhabilitation. Des mesures de contrainte de nature médicale ont été prises par un tribunal à l’encontre de deux personnes. Des peines de privation effective de liberté ont été prononcées à l’encontre de 173 personnes, soit 51,4 %; 130 personnes ont été condamnées à une peine de privation de liberté avec sursis.
307.La peine prononcée pour la commission d’infractions de caractère extrémiste a été déterminée en tenant compte du caractère et du degré de danger social des faits commis, dans les limites des sanctions prévues par les articles pertinents du Code pénal de la République fédérale.
308.Dans l’ensemble, la baisse du nombre d’infractions de caractère extrémiste et les statistiques de l’activité des magistrats instructeurs et des tribunaux sont le signe d’une certaine amélioration de la qualité et de l’efficacité du travail des organes responsables de l’application de la loi dans ce domaine.
309.Le 28 juin 2011, la Cour suprême, en séance plénière, a adopté l’ordonnance no 11 «sur la pratique judiciaire en matière pénale dans les affaires concernant les infractions de caractère extrémiste». Dans cette ordonnance, elle définit les principaux mécanismes à mettre en mouvement et formule à l’intention des tribunaux de la Fédération de Russie des recommandations sur la pratique judiciaire pertinente. Il y est notamment souligné, au paragraphe 2, que dans le cas d’infractions commises pour des motifs de haine ou d’hostilité politique, idéologique, raciale, ethnique ou religieuse ou pour des motifs de haine ou d’hostilité à l’encontre d’un groupe social quelconque, il importe de faire une distinction entre ces infractions et les infractions motivées par de mauvaises relations personnelles. Pour établir correctement les motifs de l’infraction, il convient de tenir compte, en particulier, de la durée des relations personnelles entre l’accusé et la victime, de l’existence entre eux de conflits sans rapport avec l’origine ethnique ou les opinions religieuses, idéologiques ou politiques, ou avec l’appartenance à telle ou telle race ou groupe social.
310.Les affaires de discrimination sont jugées par les tribunaux de la Fédération de Russie, mais ce type d’affaire ne fait pas l’objet de statistiques distinctes. Deux ordonnances de la Cour suprême de la Fédération de Russie sont présentées, à titre d’exemple, à l’annexe 3 du présent rapport.
F.Article 7
311.La Fédération de Russie est un État multiethnique pluraliste et multiculturel où vivent des membres de plus de 194 groupes ethniques parlant 277 langues et dialectes. Grâce à une expérience unique de plusieurs siècles, des membres de nombreuses ethnies et de plusieurs religions y vivent ensemble en paix. C’est l’une des plus riches mosaïques multiethniques d’Europe et d’Asie. La politique systématiquement et clairement appliquée à tous les niveaux de l’État est une politique fondée sur la protection des droits de l’homme indépendamment de la race, de la couleur de peau, du sexe, de l’appartenance religieuse, sociale et ethnique. La Fédération de Russie offre l’exemple d’une expérience positive de la coopération et du dialogue interculturel et interreligieux.
312.Le Gouvernement de la Fédération de Russie applique les mesures figurant sur la liste annuelle de mesures à prendre pour donner effet à la politique de l’État dans le domaine ethnique, qui ont pour but de prévenir la discrimination fondée sur un critère ethnique et les infractions motivées par la haine interethnique et interconfessionnelle et de combattre la diffusion d’idées racistes.
1.Dans le domaine des relations interethniques
313.Afin de donner effet à la politique de l’État dans le domaine ethnique, les organes de l’exécutif fédéral et des sujets de la Fédération de Russie procèdent chaque année à des enquêtes sociologiques spéciales, organisent des forums, des conférences, des colloques et des séminaires interethniques et interconfessionnels, diffusent dans le public l’idéal d’égalité et encouragent le dialogue interculturel en faisant à cette fin appel aux médias. Les moyens utilisés comprennent la publicité à dominante sociale, la diffusion de films d’animation et de films documentaires sur les peuples de Russie, des interventions de représentants du Ministère du développement régional de Russie et d’associations ethniques dans les médias.
314.En 2008 et 2009, le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie a pris plusieurs initiatives importantes dans le secteur de l’information qui joue dans le monde d’aujourd’hui un rôle croissant dans la formation de l’opinion publique. Une campagne d’information a été organisée sur le thème général «Plusieurs peuples, un seul pays». Elle a pour but de faciliter la formation de l’identité panrusse des citoyens et l’harmonisation des relations interethniques. Elle passe notamment par la production de vidéo-clips destinés à des annonces publicitaires télévisées à dominante sociale diffusées sur les chaînes de télévision fédérales et régionales et par l’affichage de panneaux et de placards publicitaires, également à dominante sociale, en faveur de relations interethniques harmonieuses et de la tolérance à l’égard des personnes d’ethnies différentes. Il été aussi créé un portail Internet (www.stranaodna.ru) consacré à la campagne d’information. Ce portail fonctionne aujourd’hui avec succès.
315.Plusieurs publications ont été réalisés en 2008, 2010 et 2011 avec l’appui du Ministère du développement régional de Russie. Ce sont, notamment: trois éditions du grand atlas illustré des cultures et des religions des peuples de Russie, la carte murale intitulée «Les religions de la Fédération de Russie», un manuel pédagogique et méthodologique destiné aux élèves des établissements d’enseignement supérieur sur le thème «La tolérance et la culture d’une société multiethnique», qui est passé avec succès par la procédure d’évaluation dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur de la région fédérale du Sud.
316.C’est la troisième année que le Ministère du développement régional de la Russie publie sous le titre «Un accent multiethnique», conjointement avec la Guilde pour un journalisme multiethnique, un supplément du journal «Arguments hebdomadaires» consacré au problème des relations interethnique.
317.En association avec la Guilde pour un journalisme multiethnique, la station de radio «Radio Rossii» et le journal «Rossiïskaia Gazeta» organisent chaque année à l’intention des médias, sous le titre «SMI Rotvorets», une compétition entre les médias pour le choix de la meilleure émission consacrée aux relations interethniques et au développement ethnoculturel des peuples de Russie. L’organisation de cette compétition porte déjà ses fruits. Les résultats du «SMI Rotvorets-2011» ont montré qu’en trois ans (de 2009 à 2011) le nombre des publications positives sur un thème interethnique avait plus que doublé dans les organes d’information russes, aux niveaux fédéral, régional et ethnique.
318.Alors que 134 organes d’information fédéraux et régionaux, et 71 organes d’information ethniques avaient participé à la compétition en 2008, en 2009 des contributions ont été présentées par 301 organes d’information, dont 98 organes d’information ethnique. En 2010, des contributions ont été présentées au concours par 360 organes d’information, dont 178 organes d’information ethniques. En 2011, 625 organes d’information ont présenté des contributions.
319.Il faut également citer un autre programme des médias, le programme «Nous», consacré aux problèmes de l’identité et à la situation actuelle des relations interethniques en Russie, qui a été diffusé par la station de radio «Écho de Moscou» (à l’antenne de janvier 2010 à janvier 2011) et s’est accompagné de la publication d’articles sur les thèmes de l’émission radiophonique dans le journal «Nezavisimaia Gazeta».
320.Le Ministère du développement régional de la Russie soutient les campagnes d’information des sujets de la Fédération de Russie en mettant gratuitement à leur disposition des matériaux utilisés au cours de sa propre campagne, y compris des maquettes de panneaux et d’affiches publicitaires, des disques et des cassettes de films, y compris des dessins animés. Des accords ont été conclus à cette fin avec 56 sujets de la Fédération.
321.Plusieurs sujets de la Fédération ont déjà lancé des campagnes d’information sur leurs propres territoires. Par exemple, dans plusieurs régions, des vidéo-clips sur le thème «Plusieurs peuples, un seul pays» sont diffusés par les réseaux régionaux de télévision ou sur les portails officiels des sujets de la Fédération (notamment dans la région d’Orel). En outre, les régions créent leurs propres matériels d’information (par exemple, un vidéo clip intitulé «Le territoire de Perm – notre maison commune») a été produit dans le territoire de Perm).
322.Afin de stimuler l’intérêt des médias électroniques et de la presse écrite pour les problèmes que pose la création d’un climat de tolérance et la prévention de l’extrémisme et de la xénophobie dans la société russe, ainsi que le développement de relations interethniques et le respect des personnes d’autres confessions et d’autres cultures, l’Agence fédérale de la presse et des médias organise un concours pour la sélection, en vue d’un financement par le budget fédéral, du meilleur projet présenté par la presse et les médias dans ce domaine.
323.Au cours de la période 2006-2011, 98 projets de médias électroniques ont bénéficié de cette forme d’aide pour un montant de 192 millions de roubles, et 308 projets d’organes de presse, pour un montant total de 115 millions de roubles. Il s’agit, par exemple, de projets tels que:
Le documentaire télévisé «Les petits peuples de Russie», consacré au mode de vie et aux traditions des petits peuples de Russie (diffusé sur la chaîne «Rossiïskia Federatsia-24);
Le cycle de courts métrages «Visages de Russie», consacré à la culture et aux traditions des peuples de la Fédération de Russie (sur la chaîne «Rossiïskaia Federatsia-24);
Les programmes télévisés: «Les diasporas» (sur la chaîne Mir), «Kalam» («Parole») consacré à l’une des principales régions du Nord-Caucase, le Daguestan (chaîne GTRK) Daguestan, «Tassou Iava» («Notre pays du Taz»), cycle de programmes documentaires et d’information destiné à la population autochtone des petits peuples du Nord (chaînes 25 TVK, district du Taz, 27 TVK), «L’intérêt ethnique» (chaîne GTRK «Karélie»), «Oulgour», programme consacré à la vie des Evenks, petit peuple autochtone du Nord vivant dans la République Bouriate (chaîne «Roussiskaia Federatsia 1», blocs régionaux GTRK «Bouriatie»);
Les programmes radiophoniques «Peuples de Russie», consacrés à la diversité ethnique de la population de la Russie ainsi qu’à l’établissement d’une coopération interethnique harmonieuse (station de radio «Radio Rossii») et «Je vis dans un grand pays», cycle de programmes culturels et éducatifs à l’intention des enfants et des jeunes sur la Russie et ses habitants (station de radio «Gardarika»);
Le site internet d’information et d’analyse «Les compatriotes» (www.russedina.ru, www.russedina.org) consacré au développement de la coopération de la Fédération de Russie avec les pays de la CEI et de la Baltique, à la bonne entente entre les ethnies, à la solution des problèmes des compatriotes vivant à l’étranger et des compatriotes de retour en Russie;
Les projets «Le Caucase – partie inaliénable de la Russie»;
«Si différent et tellement semblable» et «Un pays multiethnique – Une seule Fédération de Russie», projet de la revue «Etnosphère» (Moscou);
Les projets «Le Nord-Caucase – un monde multidimensionnel» et «Des contacts multiethniques dynamiques – moyen de lutte contre la xénophobie» de la revue «Droujba Narodov» (Moscou);
Le projet «Vers la solution des problèmes du peuple rom et le développement de ses traditions culturelles» de la revue «Tzigany de Rossii» (Moscou);
Le projet «Dans la famille unique des peuples de Russie» de la revue «Odon/Zvezda» (République de Bouriatie);
Le projet «Le Nord-Caucase: construisons le modèle de l’avenir en marche» de la revue «Moujskoi Kharakter» (district de Stravopol);
Le projet «La Fédération de Russie – sur la voie de la paix et de la tolérance» du journal «Komsomkolskia Pravda» (Moscou);
Le projet «Problèmes de l’harmonisation des relations interethniques» du journal «Argoumenty Nedeli» (Moscou);
Le projet «La Fédération de Russie – une famille de peuples» du journal «Novye Izvestia» (Moscou);
Le projet «Préservation, renforcement et développement de l’identité des Evenks, petit peuple du Nord» (avec une traduction en langue Evenk) du journal «Vesti Severa» (territoire de Transbaïkalie);
Le projet «Une grande patrie, un enchevêtrement de petits peuples» du journal «Tcholman/Kama» en langue mari (République du Bachkortostan);
Le magazine culturel et pédagogique «Finno-ougorskii Mir».
324.Plusieurs événements sont organisés avec le concours financier des messageries de la presse russe Mospetchat, par exemple, le festival panrusse de télévision «Paix, concorde et unité», le forum des médias «Dialogue des cultures», le festival international de téléfilms «Le monde finno-ougréien», et sous le titre «Concorde», une compétition panrusse de films et de programmes de télévision consacrés à la lutte contre l’extrémisme, la xénophobie et la haine raciale et religieuse.
325.À la fin de 2011, la chaîne culturelle de la télévision de la Fédération de Russie a organisé sous le titre «Toute la Fédération de Russie» un festival de folklore qui a permis aux téléspectateurs de se faire une idée de l’originalité et de la diversité de l’art populaire des peuples de la Fédération de Russie.
326.Sous l’égide de la station de télévision «Ma planète» («Moia Planeta»), chaîne documentaire émettant en continu, la société panrusse de télévision met en œuvre le projet «Strana.ru», qui fait connaître aux usagers d’Internet les différentes régions de notre pays, les gens qui vivent sur ses territoires, leurs traditions et leur culture.
327.Avec le soutien du Ministère du développement régional de la Russie, de nombreuses initiatives ont été prises afin de faire mieux connaître l’histoire et la culture des peuples de Russie et de favoriser un plus haut niveau de tolérance ethnique dans la société; ce sont, par exemple:
Le forum «La Fédération de Russie c’est nous», consacré à la journée de l’unité nationale (3 et 4 novembre 2009, Omsk);
La publication annuelle d’un manuel méthodologique à l’intention des étudiants des établissements d’enseignement supérieur, sous le titre «Tolérance et culture des relations interethniques»;
La publication d’un recueil annuel d’information et d’analyse sous le titre «La politique ethnique de l’État et les relations confessionnelles dans la Fédération de Russie»;
La publication du «Journal finno-ougréien», périodique panrusse sur les problèmes de la culture, de l’enseignement et de l’éducation;
La production du journal interrégional télévisé «Le monde finno-ougréien», etc.
328.Depuis 2005 jusqu’à ce jour, le Ministère du développement régional de la Russie surveille l’état des relations interethniques et des relations entre l’État et les confessions. Les résultats de ce suivi sont publiés chaque année dans un guide intitulé «La politique ethnique de l’État et les relations entre l’État et les confessions dans la Fédération de Russie». Des recueils d’information sont publiés sur la base des résultats obtenus, ainsi que des documents méthodologiques et des propositions sur la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine ethnique.
329.Le Ministère du développement régional de la Russie, conjointement avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, a mis en œuvre, en 2009-2011, un programme commun intitulé «Les minorités ethniques en Russie: développement, de la culture, des langues, des médias et de la société civile», qui a pour but d’encourager le développement des langues, des cultures, des médias et de la société civile en Russie, et aussi d’étudier les possibilité de la ratification par la Fédération de Russie de la Charte des langues régionales ou minoritaires.
330.Dans le cadre du projet commun «Les minorités ethniques en Russie: développement, des langues, des cultures, des médias et de la société civile», 60 séminaires ont été organisés dans la période 2009-2011 à l’intention de spécialistes de l’éducation, de la linguistique et du droit. Y ont également participé des représentants officiels de tout niveau dont l’activité a trait à la protection des langues des minorités ethniques.
331.Ces événements ont contribué à renforcer les relations interethniques et interculturelles, à définir les principes d’une culture de paix, de tolérance ethnique et de solidarité civile; à améliorer le niveau de l’information dans le domaine du développement ethnoculturel parmi les jeunes, et à prévenir la diffusion dans la jeunesse de manifestations d’extrémisme, de xénophobie et de chauvinisme, ainsi que la politisation et l’exploitation artificielle du sentiment de l’identité ethnique, ainsi que la propagande de l’idéologie extrémiste; à améliorer les relations des pouvoirs publics avec les associations ethniques pour le renforcement de l’unité de la nation russe et la garantie des droits ethnoculturels des peuples de Russie; à encourager dans les médias russes un traitement positif des problèmes des relations interethniques et du développement ethnoculturel des peuples de Russie, ainsi qu’une meilleure pratique du dialogue interculturel et interconfessionnel.
332.Depuis 2011, le Ministère du développement régional de la Russie a commencé à inviter à des stages des spécialistes d’organes des sujets de la Fédération de Russie dont l’activité concerne les différents aspects de la politique ethnique de l’État, du développement ethnoculturel des peuples de Russie et de la prévention de l’extrémisme ethnique, religieux et politique. Au 31 décembre 2011, le Ministère du développement régional avait reçu 106 demandes de candidats à ces stages. En janvier-février 2012, sept représentants d’organes du pouvoir exécutif de sujets de la Fédération de Russie ont suivi un stage de ce type.
333.La Chambre sociale de la Fédération de Russie déploie des efforts considérables afin de prévenir les manifestations de xénophobie et de racisme, d’étudier les questions liées à l’hostilité à l’encontre des migrants, à l’antisémitisme, à l’islamophobie, aux manifestations extrémistes motivées par l’hostilité interethnique et interconfessionnelle et d’encourager les activités interraciales, y compris parmi la jeunesse. En 2010 et en 2011, la Chambre sociale a préparé et organisé les événements suivants:
Une série de discussions publiques sur le thème «Paix au Caucase» (dans la République de Karatchaevo-Tcherkessie, dans les villes de Ingitch-Tchoukoun, Elbourgan, Alygue-Khabl, Outchkeken, Tcherkessk; dans la République d’Ossétie du Nord-Alania, dans les villes de: Vladikavkaz et de Beslane, et dans les localités de Lesken, Balta et Tarskoe; dans la République du Daguestan, dans les villes de: Derbent, Khasaviourt, Bouïnaksk, Izberbach, Kisliar et Makhatchkala; dans la République d’Ingouchie, dans la ville de Malgobek; dans la République de Kabardinp-Balkarie, dans les villes de: Naltchik, Prokhladnyi, Baksanskï; et dans les districts de l’Elbrouz, dans les localités de Sarmakovo et Bezengui et dans l’agglomération de Novaya Balkaria);
Des auditions sur le thème «Les libertés démocratiques dans le contexte de l’amélioration de la législation antiextrémiste»;
Le deuxième forum international sur le thème «Les migrants en Russie – sécurité et coopération»;
Des auditions sur le thème «À quoi pense et que veut le Caucase?», auditions au cours desquelles ont été examinés les résultats des plates-formes de discussion organisées sur le thème «Paix au Caucase» dans les républiques du Daghestan, d’Ingouchie, de Karatchaévo-Tcherkessie et d’Ossétie du Nord;
Le deuxième forum annuel sur le thème «Pour la concorde civile – contre l’intolérance et l’extrémisme»;
Une séance de la Commission chargée des relations interethniques et de la liberté de conscience auprès de la Chambre sociale, cette séance était consacrée à l’examen du contenu du manuel d’A.S. Barsenkov et A.I. Vdovine intitulé «Histoire de la Russie, 1917-2009» (Moscou: Aspekt-Press, 2010). Au cours de cette séance, la commission a examiné le rôle que peut jouer le système d’enseignement pour renforcer la concorde civile et la lutte contre l’extrémisme motivé par des considérations ethniques. En particulier, les questions suivantes ont été également abordées au cours des discussions: le manuel exerce-t-il une influence négative sur l’état des relations interethniques? Contribue-t-il à susciter des tensions et une hostilité interethnique? Les travaux de la session ont débouché sur des propositions, ayant le caractère de recommandations, adressées au Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de la Fédération de Russie, au recteur de l’Université d’État Lomonosov de Moscou et à la commission chargée de combattre les tentatives de falsification de l’histoire préjudiciables aux intérêts de la Russie. La commission d’experts mise en place à la suite d’une décision du Conseil des Sages de l’Université d’État de Moscou a procédé à une expertise du manuel en question et a jugé inappropriée son utilisation dans le cycle d’enseignement si n’étaient pas éliminées les insuffisances constatées.
Unetable ronde sur le thème «Les vues de différentes confessions sur les problèmes de la coopération interconfessionnelle et de la liberté de conscience à Moscou»;
Des auditions sur le thème «L’étude de la culture religieuse à l’école: bilan de la première année d’expérimentation». Ces auditions ont dressé un bilan de l’évaluation dont avait fait l’objet dans 19 régions de Russie le programme destiné aux établissements d’enseignement secondaire général «Les bases des cultures religieuses et de l’éthique laïque», et ont formulé des recommandations sur la poursuite de l’expérience. Ont été également présentés, au cours des auditions, les résultats de l’enquête conduite auprès des parents par la Chambre sociale pour connaître leur avis sur l’utilisation du programme d’enseignement en question dans les établissements scolaires;
Une table ronde sur le thème «La République de Kabardino-Balkarie et les problèmes de la radicalisation de la jeunesse»;
Une séance du club russe des ethnies auprès de la Chambre sociale;
Une table ronde sur le thème «Le système juridique et la lutte contre l’extrémisme: problèmes et réussites».
Une table ronde sur le thème «La République du Daguestan: le conflit politico-religieux et la recherche des moyens d’une réconciliation ethnique»;
L’ouverture d’une exposition photographique consacrée à la Journée mondiale des réfugiés, à la lutte contre les problèmes de la xénophobie et de l’hostilité à l’encontre des migrants. Cette exposition était organisée conjointement avec la Mission du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la Fédération de Russie. Elle avait pour but de mieux informer le public des problèmes des réfugiés et autres migrants se trouvant sur le territoire de la Russie, d’appeler au respect des droits, à la tolérance et à la solidarité avec les personnes privées de patrie et contraintes de recommencer leur vie;
Une table ronde sur le thème «Ouverture du Talmud à la culture mondiale». Les participants ont examiné la contribution de la littérature religieuse juive à la culture universelle et son influence sur la culture européenne. Les résultats de 42 ans de travail du rabbin Adin Steinsaltz consacrés à la traduction et à l’étude du Talmud leur ont été présentés;
Des auditions sur le thème «Détermination des jours fériés dans les sujets de la Fédération de Russie: aspects théoriques et pratiques», organisées conjointement avec le Conseil spirituel des musulmans de la ville de Moscou et de la région centrale «Le “Muftiatˮ de Moscou»;
Des auditions sur le thème «Les Russes au Caucase: mythes et réalité»;
Des auditions publiques sur le thème «Migrants et population autochtones: règles de conduite»;
Une table ronde sur le thème «Nationalisme, extrémisme, xénophobie: défis pour les médias» et autres événements.
2. Dans le domaine de l ’ éducation
334.Le projet intitulé «Le modèle d’éducation multiculturelle – base de la formation de l’identité citoyenne russe des élèves de l’enseignement général» a été mis en œuvre dans le cadre du programme fédéral ciblé consacré au développement de l’éducation. Les objectifs visés étaient les suivants:
Étudier les résultats de la création d’une école ethnique (autochtone) dans les sujets de la Fédération de Russie et en faire le bilan;
Définir les bases conceptuelles d’une éducation multiculturelle basée sur les principes d’une combinaison entre l’orientation ethnoculturelle, les valeurs culturelles russes et les idéaux universels de l’humanité, l’objectif étant d’amener les élèves à percevoir leur culture nationale (ethnique) comme une partie intégrante de la culture russe et mondiale;
Élaborer, à l’intention du système d’éducation préscolaire et d’enseignement scolaire, des approches méthodologiques et psychopédagogiques pour la formation d’une identité citoyenne russe;
Concevoir des modèles expérimentaux de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel pédagogique appelé à travailler dans le contexte d’un enseignement multiculturel.
335.En outre, l’élaboration et l’approbation d’un ensemble de directives méthodologiques et pédagogiques sont en cours dans le cadre du programme fédéral ciblé 2011-2015 de développement de l’éducation. Ces directives ont pour but d’assurer l’application des sections des programmes types d’éducation et de socialisation des élèves des établissement d’enseignement général et d’enseignement complémentaire axées sur les objectifs suivants: prévenir l’extrémisme et les comportements asociaux; améliorer le niveau de qualification du corps enseignant pour qu’il puisse contribuer davantage au développement de la personnalité et de la socialisation des élèves en leur inculquant une culture des relations interethniques; promouvoir et améliorer différentes formes d’interactions constructives entre l’école, la famille et les institutions de la société civile dans le domaine de l’éducation et de la formation civique des écoliers; créer autour des établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement secondaire spécialisé des centres d’étudiants permettant de former chez les étudiants une culture de la solidarité citoyenne panrusse, une culture d’opposition à l’extrémisme.
336.L’appui en faveur d’une éducation mettant l’accent sur la composante ethnique joue un grand rôle dans la préservation de l’identité ethnique. C’est en tenant compte de cette importance qu’a été approuvé en 2006 le plan directeur de la politique de l’éducation de la Fédération de Russie dans lequel une grande attention est accordée aux problèmes ethniques dans le processus éducatif et à la coopération avec les organisations religieuses.
337.Les musées sont un autre élément important pour la mise en œuvre de la politique ethnique de l’État. Dans le cadre du programme d’État 2006-2008 «L’éducation patriotique des citoyens de la Fédération de Russie» et du «Programme fédéral ciblé 2006-2011 sur la culture de la Russie», les musées reçoivent une aide pour l’organisation d’événements visant à faire connaître la diversité culturelle de la Russie, et à former chez les citoyens une attitude civique positive et un sentiment d’hostilité personnelle à l’encontre des différentes manifestations d’extrémisme, de xénophobie et de nationalisme.
338.Par leur contribution à l’enseignement et à l’éducation, les bibliothèques jouent aussi un grand rôle, en tant qu’institutions sociales, dans le renforcement de la paix civile et de la concorde interethnique. Par exemple, le projet «L’institution de la tolérance» (ci-après le projet IT), qui a démarré en 2003 et constitue l’une des activités prioritaires de la bibliothèque M.I. Roudomino de littérature étrangère, a pour but de promouvoir les valeurs fondamentales de la société civile et d’instaurer un climat de compréhension mutuelle et de relations amicales entre les personnes grâce au dialogue interculturel, interethnique et interconfessionnel.
339.Dans le cadre du projet IT, des centres de tolérance (centres de dialogue interculturel, interethnique et interconfessionnel) sont mis en place sur la base d’institutions culturelles (de bibliothèques) et d’établissements d’enseignement (universités) dans les régions de Russie et à l’étranger. La création de centres de tolérance est une initiative commune des régions et du programme IT.
340.«Un autre, des autres à propos des autres» est un projet spécial qui a été mis en place à l’intention des enfants dans le cadre du projet IT, afin d’inculquer aux jeunes un esprit de tolérance dès l’enfance. Les auteurs des livres publiés dans le cadre de ce projet s’efforcent d’expliquer aux enfants que tous les hommes sont différents et qu’il faut avoir du respect pour les cultures et les coutumes étrangères. Ces livres traitent des différents aspects de la vie: de la famille, des religions, de la cuisine, du vêtement, des coutumes, etc., de peuples différents. Le principal objectif est de faire comprendre aux enfants à quel point le monde est multiple et d’y parvenir sans les ennuyer. La série vise à promouvoir le respect et la tolérance à l’égard des phénomènes culturels inconnus, à éliminer les stéréotypes ethniques tenaces. L’UNESCO s’est maintenant associée au projet et 5 des 12 livres publiés dans le cadre du projet ont été traduits et ont paru en anglais.
341.Le projet «Application de mesures en vue d’une coopération systématique des établissements d’enseignement général et professionnel avec les pouvoirs publics, les associations et les institutions de la société civile pour la prévention de l’extrémisme parmi les élèves et les étudiants» met à profit l’expérience acquise par la Fédération de Russie en ce qui concerne la coopération des communautés ethniques avec les conseils de tutelle, les organes d’autogestion des élèves et des étudiants et le personnel enseignant pour la prévention de l’extrémisme et la formation d’une attitude de respect à l’égard de la culture et des traditions des peuples de Russie. Ces problèmes bénéficient de l’attention de toute la société et un site Internet leur est consacré (http://www.extremizmu-net.moocv.ru).
342.Dans la nouvelle norme fédérale sur l’enseignement général (ci-après «la norme FGOS») le processus d’apprentissage n’est pas seulement conçu comme un processus d’acquisition d’un système de connaissances, de savoir-faire et de compétences, mais aussi comme un processus de développement de la personnalité, d’acquisition de valeurs spirituelles et morales, sociales, familiales, etc.
343.Dans ce contexte, l’éducation spirituelle et morale des écoliers et des élèves acquiert une importance particulière, ainsi que le développement chez l’enfant de qualités telles que la tolérance et le respect envers les autres cultures, la disposition et l’aptitude au dialogue et à la coopération, ce qui implique une bonne connaissance des particularités des cultures traditionnelles, des bases culturelles des traditions et des phénomènes sociaux. L’éducation spirituelle et morale a pour but d’inculquer à la génération montante les valeurs morales qui sont la garantie d’un comportement socialement responsable et servent de repère dans les situations les plus diverses de la vie.
344.Compte tenu de l’importance qu’il convient d’accorder à la satisfaction des aspirations morales et spirituelles des citoyens de la Fédération de Russie, la loi «sur l’éducation» a fait l’objet d’amendements qui, pour la première fois, font de la formation de la personnalité morale et spirituelle l’un des principaux enjeux de l’éducation (art. 14, par. 2). L’éducation des enfants et des jeunes est l’un des principaux besoins des différents groupes sociaux, y compris des parents et des élèves. Le système éducatif dans son ensemble est l’un des moyens d’y répondre, ce qui projette au premier plan de l’actualité l’élaboration de nouveaux programmes d’enseignement garantissant l’éducation morale et spirituelle dans le cadre de cours consacrés à l’histoire et à la culture des religions qui font partie intégrante de l’héritage historique et spirituel des peuples de Russie, ainsi qu’aux fondements de l’éthique.
345.Il est clair que la composante éducation, parallèlement aux connaissances scientifiques et aux informations sur la société, ses intérêts, ses lois, sa culture et ses traditions, ne peut pas rester en dehors du programme scolaire sans graves dommages pour la qualité de l’enseignement et la formation de la personnalité. C’est aujourd’hui un problème qui préoccupe l’opinion publique partout dans le monde et dont dépend, en premier lieu, l’approche à adopter pour élever la génération montante dans un esprit de tolérance et lui inculquer le sens d’une identité morale.
346.Une solution possible consiste à dispenser un enseignement sur l’histoire et la culture des religions (dans certains cas sur les fondements de l’éthique). Ces sujets font partie de l’enseignement de différentes matières, en particulier de l’enseignement de l’histoire, de la littérature, de la sociologie, de la culture artistique universelle. Avec l’accord de l’élève et de ses parents et sur décision du Comité pédagogique et du Comité des parents d’élève, un tel enseignement peut être dispensé en tant que matière à option ou dans des cours facultatifs dans le cadre des composantes régionale (ethnorégionale) et scolaire de la norme d’État relative à l’enseignement général. L’étude de l’histoire et de la culture des religions, ainsi que des fondements de l’éthique, peut trouver place dans différentes formes d’activités éducatives et cognitives périscolaires.
347.Afin d’aider à développer l’expérience acquise dans les régions en ce qui concerne l’éducation morale, le Ministère de l’éducation et de la recherche de Russie a adressé aux sujets de la Fédération de Russie une lettre (lettre no 03-2375 du 25 novembre 2009) dans laquelle sont formulées des recommandations sur les problèmes à résoudre pour répondre aux aspirations morales et spirituelles des citoyens de la Fédération.
348.La nouvelle norme concerne également l’indispensable éducation des écoliers au patriotisme. Dans la norme, l’éducation au patriotisme passe par un programme transversal pour le développement moral et spirituel, l’éducation et la socialisation des élèves.
349.L’évaluation de la nouvelle norme relative à l’éducation pour les classes de dixième et onzième année devrait débuter, au plus tôt, le 1er septembre 2013, et la norme, telle qu’elle aura été modifiée à la suite du processus d’évaluation, devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Ce qui est aujourd’hui au centre de l’attention, c’est la création de conditions propices à un esprit de tolérance, à la prévention de la xénophobie, de l’extrémisme et d’autres formes de discrimination fondées sur l’appartenance ethnique ou sur les opinions philosophiques (religieuses). Une attention particulière est également accordée à la lutte contre différentes manifestations de racisme fondées sur l’idéologie nazie, essentiellement parmi la jeunesse.
350.Afin d’éduquer les jeunes dans un esprit de compréhension mutuelle et de tolérance, le thème de l’Holocauste est inscrit dans les programmes d’enseignement et dans les normes d’État relatives à l’éducation.
351.Le programme de perfectionnement à l’intention des professeurs d’histoire, ainsi que le programme de recyclage à l’intention du personnel enseignant, comprend un cours spécial consacré aux problèmes actuels de l’Holocauste.
352.Il convient de souligner que l’enseignement objectif de l’histoire dans les manuels scolaires et l’éducation au respect des normes sociales occupent une place particulière dans les activités ayant pour but la formation au patriotisme et au civisme, la prévention de l’extrémisme et de la xénophobie.
353.Organisé par le Président de l’Académie des sciences de Russie, le premier congrès panrusse des professeurs d’histoire et de sociologie s’est tenu à Moscou les 31 mars et 1er avril 2011 sur l’initiative du Comité directeur de l’Association des professeurs de ces disciplines. Il a souligné que l’enseignement de l’histoire constituait une ressource stratégique pour le développement de la Russie et formait les bases de l’éducation au civisme et au patriotisme.
354.Le Congrès a défini les grandes lignes de l’activité future de l’Association des professeurs d’histoire et de sociologie dont l’un des principaux objectifs est de participer activement à l’étude et à l’analyse des problèmes stratégiques de l’enseignement de l’histoire, et de réaliser l’intégration des sciences historiques dans l’enseignement de l’histoire.
355.Conformément aux paragraphes 5.2.4 et 5.2.30 du règlement relatif au Ministère, le Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de Russie a approuvé l’arrêté concernant la procédure d’évaluation des manuels scolaires (décret no 428 du 23 avril 2010 du Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de Russie) et l’ordonnance sur la sélection des organisations habilitées à publier des manuels scolaires dont l’utilisation est autorisée dans l’enseignement (décret no 88 du 18 mars 2009 du Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de Russie). L’évaluation des manuels a pour but de vérifier la conformité de leur contenu avec les conclusions de la recherche historique récente, compte tenu du niveau d’enseignement général visé et des dispositions de la norme fédérale pertinente.
356.Conformément au paragraphe 3 du règlement, l’évaluation des manuels comprend une expertise par des spécialistes de l’éducation et une expertise par des scientifiques. Participent à l’évaluation, conformément au paragraphe 6 du règlement, l’Académie russe des sciences et l’Académie russe des sciences de l’éducation, sur la base de leurs statuts approuvés par le Gouvernement de la Fédération de Russie. L’esprit de responsabilité, les compétences scientifiques et l’autorité des académies concernées garantissent la qualité de l’évaluation et excluent que soient homologués, pour utilisation dans l’enseignement, des manuels dont la qualité ne correspondrait pas aux critères requis.
357.Conformément au règlement administratif sur l’établissement des listes fédérales de manuels scolaires, approuvé par le décret no 5 du 11 janvier 2007 du Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique, la liste des manuels scolaires dont l’utilisation est recommandée (autorisée) dans les établissements accrédités d’enseignement général, ne comprend que les manuels ayant fait l’objet d’une évaluation d’experts d’organisations habilitées.
358.Le droit de tous les peuples de Russie de recevoir un enseignement général de base dans la langue maternelle est garanti par la loi. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois de la Fédération de Russie «sur l’éducation», «sur l’autonomie ethnoculturelle» et «sur les langues de la Fédération de Russie» stipulent que les citoyens de la Fédération de Russie qui se définissent comme faisant partie d’une communauté ethnique, ont le droit de recevoir une éducation dans la langue de leur ethnie (leur langue maternelle) et de choisir la langue de l’éducation et de l’enseignement compte tenu des possibilités offertes par le système d’enseignement conformément à la législation de la Russie et de ses sujets.
359.Les lois fédérales relatives à l’éducation définissent les principes généraux qui régissent les relations dans ce domaine, délimitent les compétences et les responsabilités des organes fédéraux, des organes des sujets de la Fédération de Russie, des organes des administrations locales et des établissements d’enseignement en les autorisant à réglementer les questions relatives à l’éducation, compte tenu des conditions ethniques, régionales et autres conditions spécifiques dans lesquelles se déroule le processus éducatif.
360.Telle que définie par la loi fédérale «sur l’éducation», l’une des principales finalités de l’éducation est l’intégration de l’individu à la culture nationale et mondiale, la formation d’un homme et d’un citoyen intégrés à la société de son temps.
361.La législation de la Fédération de Russie suit, en règle générale, les normes et les principes du droit international qui confirme le droit des enfants à une éducation religieuse (art. 5, par. 4, de la loi fédérale «sur la liberté de conscience et la liberté des associations religieuses»).
362.Suite aux instructions no Pr-2009 du 2 août 2009 du Président de la Fédération de Russie, le Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de Russie et d’autres ministères concernés, ainsi que des établissements de recherche scientifique et d’enseignement, ont procédé dans 21 sujets de la Fédération, avec la participation d’organisations religieuses centralisées, à l’évaluation d’un programme transversal d’enseignement destiné aux établissements d’enseignement général – programme intitulé «Les fondements des cultures religieuses et de l’éthique religieuse» (ci-après «le programme transversal») comprenant six modules proposés au choix des parents (des représentants légaux) des élèves, à savoir: les fondements de la culture orthodoxe, les fondements de la culture musulmane, les fondations de la culture bouddhiste, les fondements de la culture juive, les fondements des cultures religieuses universelles, les fondements de l’éthique laïque. L’évaluation du programme s’est achevée au cours de l’année scolaire 2010/2011 et les résultats ont été jugés positifs par les participants.
363.Le programme d’enseignement transversal a un caractère laïc, culturologique, et ses principaux objectifs sont notamment les suivants: expliquer aux élèves les fondements des la cultures religieuses et de la culture laïque; donner aux jeunes adolescents conscience de l’importance des normes et des valeurs morales; faire la synthèse des connaissances et des notions acquises par les élèves dans l’enseignement élémentaire au sujet de la culture spirituelle et de la morale; développer chez les jeunes écoliers l’aptitude à communiquer dans un milieu multiethnique et multiconfessionnel sur la base du respect mutuel et du dialogue au nom de la paix publique et de la concorde sociale. Quel que soit le module choisi par les parents (les tuteurs légaux) des écoliers, ce module permettra de donner aux élèves une idée de la diversité de la culture religieuse et non religieuse, leur offrira la possibilité d’examiner des questions de morale en s’appuyant sur les spécificités et les traditions culturelles qui présentent pour eux le plus grand intérêt.
364.Au cours de l’évaluation, un ensemble de conditions nécessaires pour la réussite du programme d’enseignement a été mis en place: des conseils de coordination régionaux, composés notamment de représentants d’organisations religieuses, ont été constitués, des manuels ont été élaborés et recommandés pour utilisation, les médias ont été mis à contribution pour expliquer au public comment se déroulait l’introduction du programme d’enseignement, une coopération constructive s’est nouée entre des enseignants, des scientifiques et des représentants de différentes confessions.
365.Les processus migratoires de la dernière période ont aussi marqué de leur empreinte le système éducatif de la Fédération de Russie. C’est dans ces conditions que s’applique la disposition de la loi «sur l’éducation» exigeant l’intégration de la personne dans la culture tant nationale (ethnique) que mondiale, ce qui confère un rôle particulier à la langue russe qui sert de lien entre la culture et les langues des peuples sur le territoire de la Russie. Son renforcement fait l’objet du programme fédéral ciblé «La langue russe (2011-2015)». Les autorités responsables de l’enseignement dans les sujets de la Fédération de Russie font un travail considérable pour faciliter l’adaptation linguistique et socioculturelle des migrants: des programmes d’adaptation à la langue russe sont en cours d’élaboration à l’intention des enfants qui n’étudiaient pas le russe auparavant, des guides méthodologiques sont élaborés, ainsi que des filières individuelles d’apprentissage, des spécialistes suivent une formation pour pouvoir dispenser un enseignement aux migrants, des leçons et des cours complémentaires de russe sont proposés à des enfants de l’étranger proche et lointain, etc.
366.En vertu de l’article 26.3, paragraphe 2, alinéa 20), de la loi fédérale no 184-F3 du 6 octobre 1999 «sur les principes communs d’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie», les questions qui concernent l’aide fournie pour l’étude, dans les établissements d’enseignement, de langues ethniques (maternelles) et d’autres matières ayant un caractère ethnoculturel, relèvent de la compétence des organes exécutifs du pouvoir d’État des sujets de la Fédération.
367.Conjointement avec les représentants des organes chargés de l’enseignement dans les sujets de la Fédération de Russie (dans les républiques nationales), il a été établi des documents explicatifs sur les mesures garantissant les droits des citoyens d’étudier leur langue maternelle et de l’utiliser comme langue d’enseignement dans le système scolaire, compte tenu des normes établies par la loi fédérale no 309-F3 du 1er décembre 2007 (communiquées à tous les sujets de la Fédération de Russie par la lettre no 03-848 du 28 avril 2008).
368.L’article 6, paragraphe 3, de la loi de la Fédération de Russie «sur l’éducation» stipule que la langue (les langues) dans laquelle (ou lesquelles) l’éducation et l’enseignement sont dispensés dans un établissement scolaire sont définies par le fondateur (les fondateurs) de l’établissement et inscrites dans ses statuts.
369.Ce faisant, le droit de choisir un établissement d’enseignement utilisant telle ou telle langue pour l’éducation et l’enseignement dispensés aux enfants appartient à leurs parents (à leurs représentants légaux) (art. 52, par. 1, de la loi).
370.L’intérêt porté à l’orientation ethnique du système éducatif ressort du fait que, d’après les données du Centre d’étude des problèmes ethniques dans l’enseignement (rattaché à l’Institut fédéral pour le développement de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de la Russie), le nombre de langues pratiquées dans les établissements d’enseignement (comme langues d’enseignement et d’apprentissage) qui était de 55 en 1989, atteint aujourd’hui 80, ce qui montre que la demande continue de progresser et que cette demande est satisfaite.
371.Dans les établissements d’enseignement général de la Fédération de Russie, dans les disciplines relevant des sciences humaines, les langues d’enseignement (c’est-à-dire les langues dans lesquelles l’enseignement est dispensé, y compris pour les matières autres que les disciplines linguistiques) sont des langues de minorités ethniques comme l’azeri, l’arménien, le géorgien, le kazakh, l’altaïque, le bouriat, la langue mari (le lougovoï), le tatar, l’oudmourt, le tchouvache, l’evenk, le ioukaguir, le iakout, etc.
372.D’après les données du recensement, les langues et les dialectes en usage sur le territoire de la Fédération de Russie sont au nombre de 277.
373.Les programmes pour la préservation, l’étude et le développement des peuples de la Fédération de Russie garantissent l’utilisation de la langue russe comme langue d’État de la Fédération de Russie, ainsi que des langues d’État des républiques et d’autres langues des peuples de la Fédération de Russie, la fourniture d’une aide pour la publication d’œuvres littéraires dans les langues des peuples de la Fédération de Russie, le financement de travaux scientifiques ayant pour but la préservation, l’étude et le développement des langues des peuples de la Fédération de Russie, la création de conditions propices pour la diffusion par l’intermédiaire des médias d’informations et de matériaux dans les langues des peuples de la Fédération de Russie, la formation de spécialistes dans ce domaine, l’amélioration du système d’enseignement afin de promouvoir le développement des langues des peuples de la Fédération de Russie, etc.
374.L’Institut fédéral pour le développement de l’éducation organise chaque année des compétitions à l’intention des professeurs de langues autochtones, ainsi que des forums sur le thème «Les langues des peuples de la Fédération de Russie – richesse ethnique de la société et de l’État», des conférences sur des questions scientifiques et pratiques, des séminaires méthodologiques et des tables rondes, il publie des monographies, des guides et des manuels, des ouvrages méthodologiques, des recueils d’articles scientifiques.
375.Approuvé conformément à l’ordonnance no 1245-R du 28 août 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie, le plan de mesures d’application 2009-2011 du plan-directeur pour le développement stable des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient prévoit une série de mesures pour la préservation et le développement des langues de ces peuples.
376.En particulier, en 2010, suite au décret no 1032 du 15 octobre 2010 du Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de la Russie, il a été procédé à l’achat et à la distribution d’ouvrages didactiques dans les langues des petits peuples autochtones du Nord. Des manuels, des guides didactiques et méthodologiques, des dictionnaires, des ouvrages littéraires ont été ainsi publiés dans les langues maternelles des petits peuples autochtones du Grand Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, notamment: dans les dialectes nénets, kazyn et chourychkar; en nganasan, tofalar, navkh, nanaï, orotchei, oudegueï, evenk, selkoup, saams.
377.Suite à l’ordonnance no 3455-R du 28 décembre 2011 du Gouvernement de la Fédération de Russie, dans le cadre des mesures prises dans la Fédération de Russie pour la célébration en 2011-2014 de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, il a été procédé en 2010-2011 à une enquête sur l’utilisation des langues des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie dans les établissements d’enseignement. Il s’agissait de faire le point de la situation actuelle en ce qui concerne l’utilisation des langues maternelles et d’améliorer la qualité de l’enseignement de ces langues dans les établissements scolaires et dans les établissements de formation du personnel enseignant.
378.Conformément aux contrats conclus par divers établissements d’enseignement (l’Université A.I. Hertsen des sciences pédagogiques, l’Université d’État M.K. Amosov de Iakoutie, l’Université d’État d’Extrême-Orient, l’Université d’État d’Ougra (Iougorski Universitet, etc.) un programme spécial de recrutement de représentants des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie est en cours de réalisation.
379.Des conférences, des séminaires, des colloques et autres événements consacrés au développement ethnoculturel des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient ont lieu chaque année. En particulier, il convient de signaler le séminaire interrégional qui s’est tenu les 18 et 19 octobre 2011 à Syktyvkar sur le thème «Les langues maternelles des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, leur utilisation actuelle dans les établissements d’enseignement: résultats du suivi».
380.Au cours du séminaire, des recommandations ont été formulées au sujet de l’application de la politique de l’éducation dans les lieux de vie et d’activité économique traditionnelle des petits peuples autochtones du Nord, un guide méthodologique a été élaboré en vue de l’établissement de programmes de travail sur les langues des petits peuples autochtones du Nord ayant le statut de langues maternelles, compte tenu des prescriptions de la norme fédérale relative à l’enseignement général élémentaire.
381.De 2006 à 2011, le Ministère de l’intérieur de Russie a pris diverses mesures pour donner effet aux dispositions de l’article 7 de la Convention; il s’agit notamment des mesures suivantes:
a)Il a été fait appel dans l’enseignement à du matériel didactique conçu pour faciliter l’étude de mesures efficaces de lutte contre l’intolérance ethnique et religieuse, la xénophobie et le nationalisme, et aussi contre le nihilisme juridique. Les aspects théoriques, sociopolitiques et culturels des relations interethniques et interconfessionnelles, les méthodes et les formes de la lutte contre l’extrémisme, l’intolérance ethnique et religieuse, la xénophobie et le nationalisme, ainsi que la formation d’un esprit de tolérance ethnique et religieuse parmi les agents des organes de l’intérieur, ont été au cœur de l’enseignement dispensé dans le cadre de disciplines telles que les sciences politiques, la sociologie, la culturologie, la psychologie juridique, l’ethnopsychologie, etc.;
b)En 2011, le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie a élaboré sept normes d’État relatives à l’enseignement professionnel supérieur, à savoir: la norme 031001.65: activités des forces de l’ordre; 030901.65: moyens légaux d’assurer la sécurité nationale; 030301.65: aspect psychologique du service; 050407.65: pédagogie et psychologie du comportement déviant; 080101.65: sécurité économique; 090915.65: sécurité des techniques de l’information dans le domaine de l’application des lois; 031003.65: l’expertise judiciaire. Ces normes précisent les compétences que doit posséder un diplômé à l’issue de ses études: il doit être notamment capable d’avoir un comportement tolérant, de nouer des relations sociales et professionnelles compte tenu des différences ethnoculturelles et confessionnelles, de travailler en équipe, de coopérer avec ses collègues, de prévenir et résoudre de manière constructive les situations conflictuelles au cours de son activité professionnelle; et posséder d’autres compétences sur le plan culturel et professionnel;
c)Les réunions organisées sur les dimensions psychologique, morale et patriotique ont débattu des problèmes de la lutte contre l’intolérance ethnique et religieuse, la xénophobie et le nationalisme. Lors de rencontres entre le personnel des centres de formation du Ministère de l’intérieur et des retraités des organes de l’intérieur, les questions évoquées par les membres de l’administration centrale et des sections locales du Ministère de l’intérieur étaient des questions traditionnelles portant sur les différents aspects des relations interethniques, l’adoption d’une attitude de tolérance et de respect à l’égard des convictions religieuses des citoyens et du sentiment qu’ils ont de leur identité ethnique;
d)Des membres des départements de psychologie des instituts de formation du Ministère de l’intérieur de Russie ont eu des consultations et des entretiens réguliers avec des élèves ayant des relations conflictuelles avec les membres de leur équipe et soumis à de trop fortes tensions. De plus, des stages de formation par groupe ont été organisés afin d’apprendre aux élèves comment communiquer efficacement;
e)Les instituts de formation du Ministère de l’intérieur de Russie organisent des conférences sur des questions scientifiques et pratiques et des tables rondes consacrées aux problèmes de la lutte contre l’extrémisme, l’intolérance ethnique et religieuse, la xénophobie et le nationalisme. On peut citer, à titre d’exemple, les événements organisés sur les thèmes suivants: «L’extrémisme en Russie: concept et causes, méthodes et modalités de l’action à entreprendre pour le combattre» (Académie du Ministère de l’intérieur de Russie de Nijni Novgorod, Ministère de l’intérieur, 24 janvier 2011), «Facteurs, conditions et méthodes de l’action pour des relations interethniques harmonieuses – comment lutter contre l’apparition de tendances extrémistes dans la société russe contemporaine» (Institut de Voronej du Ministère de l’intérieur de Russie, 28 avril 2011), etc.
382.Dans le domaine de l’éducation, des actions sont également menées pour améliorer le niveau de qualification du personnel de la Procurature appelé à s’occuper des relations interethniques et de la lutte contre l’extrémisme. C’est ainsi qu’a été organisé en novembre 2010, avec l’Académie de la Procurature générale, un séminaire avec des représentants des sujets de la Fédération de Russie sur le thème «Mise au point d’un ensemble de mesures visant à détecter et à retirer de la circulation des matériels imprimés, audio et vidéo dont le contenu a pour but d’inciter à l’hostilité nationale, raciale et religieuse».
383.L’Académie de la Procurature générale organise régulièrement des conférences à l’intention des personnels des procuratures des sujets de la Fédération de Russie afin d’améliorer le niveau de leur qualification (à l’intention d’environ 84 personnes par semestre).
384.Des stages sont également organisés à l’intention des personnels des procuratures des sujets de la Fédération de Russie sur les problèmes de l’application des lois relatives à la sécurité fédérale et de la législation sur les relations interethniques et la lutte contre l’extrémisme (à l’intention d’environ 15 fonctionnaires par semestre).
385.De plus, afin de fournir une aide méthodologique et pratique aux procureurs des sujets de la Fédération de Russie, il leur est adressé des lettres d’information sur «l’amélioration de la surveillance exercée par les procureurs en ce qui concerne l’application de la législation sur la lutte contre l’extrémisme par les organes des sujets de la Fédération et les organes des administrations locales». Dans ces lettres, les procureurs sont invités à assurer l’application par les organes d’État des sujets de la Fédération de Russie et les organes des administrations locales de mesures complémentaires visant à améliorer le suivi de la situation en ce qui concerne les relations interethniques et interconfessionnelles, de manière à détecter les risques de déstabilisation des relations interethniques et les dangers de conflit potentiel. Il a été également recommandé de procéder à l’examen des programmes en cours d’application et d’en élaborer de nouveaux, où serait envisagée l’adoption, à titre prioritaire, y compris dans les domaines de l’information et de l’éducation, de mesures destinées à prévenir l’activité extrémiste.
386.Afin de soutenir par une aide méthodologique l’activité professionnelle des fonctionnaires s’occupant des problèmes des relations interethniques et interconfessionnelles, une série de documents didactiques et méthodologiques a été élaborée par le Ministère de la santé et du développement social de la Russie avec la participation du Ministère du développement régional et le concours de spécialistes de l’Académie de l’économie nationale de Russie et des services de la Présidence de la Fédération de Russie. Il s’agit notamment des documents suivants:
Manuel didactique et méthodologique intitulé «Prévention de l’extrémisme dans le domaine des relations interethniques et interconfessionnelles»;
Programme de maîtrise sur le thème: «Relations ethniques et fédérales»;
Programme de maîtrise sur le thème «Sécurité des relations interconfessionnelles et interethniques»;
Programme de perfectionnement intitulé «Relations ethniques, fédérales et interconfessionnelles»;
Programme de perfectionnement intitulé «Gestion par l’État des relations interconfessionnelles et ethniques»;
Programme de perfectionnement intitulé «Les relations entre l’État et les confessions en Russie: situation actuelle et moyens de l’améliorer»;
Programme de perfectionnement intitulé «Bases de la politique de l’État dans le domaine de la liberté de conscience et de la liberté de culte en Russie»;
Programme de perfectionnement intitulé «L’extrémisme et le terrorisme religieux, menace contre la sécurité nationale de la Russie», etc.
387.Au premier semestre de 2011, d’après les données des sujets de la Fédération de Russie, 3 651 fonctionnaires avaient suivi un stage de formation, de recyclage ou de perfectionnement dans les sujets de la Fédération de Russie, ainsi que 3 052 agents de la fonction publique territoriale. Au deuxième semestre de 2011, la Fédération de Russie a prévu qu’une formation serait dispensée à 4 647 fonctionnaires fédéraux, ainsi qu’à 3 475 agents territoriaux des sujets de la Fédération de Russie. Des informations sur l’exécution de ces plans devraient être prochainement disponibles.
388.De plus, la plupart des sujets de la Fédération de Russie ont prévu les dépenses nécessaires pour améliorer la qualification des fonctionnaires et des agents de la fonction publique territoriale au cours de l’exercice 2012.
3.Dans le domaine de la culture
389.Le plan-directeur 2011-2015 pour la préservation de l’héritage culturel immatériel des peuples de la Fédération de Russie, a été approuvé en 2008, ainsi que le programme de mesures d’application s’y rapportant. La variante «pilote» du catalogue électronique des objets de l’héritage culturel immatériel des peuples de la Fédération de Russie a été élaborée conformément à ces instruments. Le travail a démarré en 2009 et le catalogue, qui est maintenant en exploitation, passe par une période d’essais. Il a fait l’objet de séminaires de formation auxquels ont participé plus de 100 spécialistes de 20 régions de Russie.
390.De nombreux événements populaires sont organisés conjointement avec la Maison de l’art populaire russe et avec le soutien des services culturels des sujets de la Fédération de Russie. Il s’agit d’événements tels que:
Le festival panrusse des chœurs d’enfants «L’enfance qui chante»;
Le festival international «L’Europe ouverte»;
Le festival panrusse de danse populaire à l’issue duquel est décerné le prix T.A. Oustinovaia «Dans toute la Russie les enfants dansent une ronde»;
Le festival international d’art «Paix au Caucase»;
Le festival international d’art populaire «La Communauté. L’anneau d’or»;
Le festival «Le delta de la Volga sans frontières» (organisé à Astrakhan), auquel prennent part, à côté de groupes russes, des groupes d’art populaire d’Azerbaïdjan, du Bélarus, du Kazakhstan et d’Ukraine;
Le Festival international annuel d’art populaire des pays de la CEI et de la Baltique «Fraternité» (région de Rostov);
Le concours panrusse de littérature «Ma Fédération de Russie» (région de Kirov);
Le festival panrusse d’art populaire «Aux sources de la Russie» (République tchouvache);
Le festival international des compatriotes «Avec la Russie au cœur», etc.
391.Des conférences internationales et panrusses sont organisées sur des sujets scientifiques et pratiques, par exemple, sur le thème «La culture ethnique dans la Russie moderne: traditions et innovations», «Problèmes de la préservation de l’héritage culturel immatériel de l’humanité: l’expérience de la coopération internationale», des séminaires à l’intention de spécialistes des secteurs de la culture et des loisirs des régions fédérales du Nord-Caucase et du Sud, de dirigeants de groupes folkloriques finno-ougréiens, etc. Des tables rondes, des ateliers, des laboratoires de création sont organisés à l’occasion de ces événements. Il s’agit de créer les conditions du dialogue des cultures dans un État multiethnique, de forger des relations de tolérance.
392.Des festivals, des expositions et des concours traditionnels ont lieu chaque année dans tous les sujets de la Fédération de Russie dans le cadre du programme fédéral ciblé «Culture de la Russie (2006-2011)».
393.Depuis 2006, et jusqu’à ce jour, l’Institut russe de culturologie procède à des expertises de matériaux et de documents afin de détecter les contenus illicites qui incitent à la haine ou à l’hostilité ou portent atteinte à la dignité de la personne sur la base de critères tels que la race, la nationalité (l’appartenance ethnique) ou l’origine, ou constituent des instigations à des actes violents contre des personnes de nationalité (d’appartenance ethnique) différente, ou contiennent des appréciations humiliantes (négatives, méprisantes) à l’encontre de personnes d’appartenance ethnique différente (de peuples différents). Est également visée la commission d’autres infractions motivées par le nationalisme.
394.Ce travail (il est procédé en moyenne à 200 expertises chaque année) a pour objet la prévention de l’extrémisme dans la société russe, la détection des organisations nationalistes de tendance extrémiste, la lutte contre la falsification des faits historiques qui cherchent à donner d’une population une image négative fondée sur un critère national (ethnique) ou religieux.
395.Un important forum culturel de minorités ethniques a eu lieu en avril 2011 dans la ville de Grozny (République de Tchétchénie). À cette occasion, une conférence a été organisée sur le thème «L’appui de l’État à la culture des minorités nationales dans le Nord-Caucase, facteur de consolidation des relations interethniques».
396.Plusieurs projets de développement d’ethnotourisme sont en cours de réalisation afin de prévenir la xénophobie et de développer et populariser la culture ethnique en Russie. On peut dire aujourd’hui que des types d’ethnotourisme spécifiques à la Russie ont fait leur apparition et se développent avec succès. Il s’agit du tourisme de pèlerinage, de découverte, du tourisme écologique et rurale. Font partie du tourisme ethnoculturel les ethnovillages, les musées, les ensembles (comprenant des hôtels, des restaurants, des centres de loisir de caractère ethnique), les fermes et leurs dépendances et les musées ethnographiques en plein air. Des projets de ce type sont en cours dans de nombreux sujets de la Fédération de Russie. Comme exemple de réussite on peut citer le musée multifonctionnel d’Orenbourg qui présente un ensemble ethnoculturel, «Un village ethnique», en pleine ville.
397.Un musée d’architecture et d’histoire a ouvert ses portes dans la région de Rostov, dans l’ancien village cosaque de Starotcherkassk. Il comprend un ensemble unique de monuments, de périodes allant du XVIIe au XIXe siècle, de l’ancienne capitale des cosaques du Don, la ville de Tcherkassk (en tout, 23 objets).
398.La presqu’île de Taman propose au visiteur un ensemble ethnotouristique cosaque en plein air, l’ensemble «Ataman». Il faut aussi signaler le projet concernant la création de l’ethnovillage Uib dans la République des Komi, qui présentera un ensemble ethnographique consacré à l’architecture en bois, trait caractéristique de la culture traditionnelle de différents groupes ethniques faisant partie des Komi.
399.Il y a des objets de ce type dans de nombreux sujets de la Fédération de Russie, y compris dans les lieux de vie de petits peuples autochtones (par exemple dans la région autonome des Yamal-Nénets, la région autonome des Khanti-Mansi, en Iakoutie, etc.).
400.On assiste à un développement des médias dans les langues des peuples de Russie. En particulier, il y a une radio dans la langue des Mari, des Nénets, des sites Internet consacrés notamment à la culture et aux langues des peuples de Russie, à leurs traditions et à leurs coutumes. Le portail informel www.chumoteka, consacré à la vie des petits peuples autochtones de la région autonome des Nénets, offre un exemple intéressant de ce type d’initiative.
401.Les organes du pouvoir exécutif apportent un soutien financier à de nombreuses organisations à but non lucratif représentant des petits peuples autochtones pour les aider à réaliser leurs projets présentant un intérêt social.
IV.Renseignements concernant la suite donnée aux observations du Comité pour l’élimination de la discriminationraciale, adoptées à l’issue de l’examen des dix-huitièmeet dix-neuvième rapports de la Fédération de Russie
A.Paragraphe 9
402.Au paragraphe 9 des observations finales adressées à la Fédération de Russie, le Comité recommande à l’État partie d’examiner la question de l’inclusion dans la législation nationale d’une définition claire et complète de la discrimination raciale.
403.Il faut tenir compte du fait que la définition du concept de «discrimination raciale» figure à l’article premier de la Convention où il est dit que «l’expression “discrimination raciale” vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique».
404.Conformément à l’article 17 de la Constitution de la Fédération de Russie, dans la Fédération de Russie les droit et libertés de l’homme et du citoyen sont garantis conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international.
405.En outre, conformément à l’article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, les principes et les normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie font partie intégrante de son système juridique.
406.De plus, il convient de souligner que l’article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, y compris indépendamment de la race, de l’appartenance ethnique, de la langue, de l’origine, du lieu de résidence et de l’attitude à l’égard de la religion. Est interdite toute forme de restriction des droits des citoyens pour des critères liés à l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse.
407.La législation de la Fédération de Russie consacre les normes garantissant, en particulier, l’exercice des droits du travail, la possibilité de recevoir une éducation, la protection de la santé indépendamment des circonstances susmentionnées (art. 3 du Code du travail de la Fédération de Russie, art. 5 de la loi de la Fédération de Russie «sur l’éducation», art. 5 de la loi fédérale «sur les fondements de la protection de la santé des citoyens»).
B.Paragraphe 10
408.Suite à l’adoption en 1997 du décret du Président de la Fédération de Russie «sur les principaux documents attestant l’identité d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie» et de l’ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie «validant les règlements relatifs au document d’identité d’un citoyen de la Fédération de Russie (no 828 du 8 juillet 1997), la colonne consacrée à la nationalité (à l’appartenance ethnique) a été supprimée du document d’identité.
409.La loi fédérale «sur les actes de l’état civil» dispose que la nationalité (l’appartenance ethnique) fait l’objet d’une inscription dans les actes de naissance à la demande du requérant, et dans les actes de décès, si une telle inscription figure dans le document attestant l’identité du défunt. Sur les feuillets de la comptabilité statistique des migrants, il n’est pas enregistré de données relatives à l’origine ethnique. Il n’est donc pas possible de tirer systématiquement de la statistique courante des données relatives à la composition ethnique.
410.Il n’y a qu’une seule source permettant d’obtenir des renseignements sur la composition ethnique de la population – le recensement panrusse de la population.
411.Les données relatives à la composition ethnique, telles qu’elles ressortent du recensement panrusse de la population de 2002 (qui tiennent également compte des principales caractéristiques sociodémographiques) sont affichées et librement accessibles sur le site www.perepis2002.ru, dans la section Catalogue des publications officielles du recensement panrusse de la population de 2002 – tome 4 «Composition ethnique et maîtrise des langues, citoyenneté» et sont également présentées dans l’annexe au présent rapport.
412.Les résultats du recensement (de 2010) sur les principales caractéristiques sociodémographiques (état civil, niveau d’instruction, sources des moyens de subsistance, activité économique) des différentes ethnies seront disponibles au troisième trimestre de 2012.
C.Paragraphe 11
413.Des renseignements concernant la position de la Fédération de Russie sur cette question figurent aux paragraphes 61 à 64 et 402 à 407 du présent rapport.
D.Paragraphe 12
414.Les organes de la Fédération de Russie responsables de l’application des lois ont mis en place un système de perfectionnement du personnel dans le domaine des droits de l’homme et sur le caractère inadmissible, dans l’exercice de fonctions officielles, de la discrimination fondée sur un critère d’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. (Pour plus de détail, voir les paragraphes 381 à 385).
E.Paragraphe 13
415.Les informations concernant la violation, en 2006, des droits de ressortissants géorgiens et de Géorgiens de souche dans la Fédération de Russie ont fait l’objet de vérifications de la part des organes de la Procurature en 2007 et 2008 à la suite d’une plainte adressée par la République de Géorgie à la Cour européenne des droits de l’homme.
416.D’après les résultats des vérifications, les allégations concernant la destruction de papiers d’identité, les cas de détention dans des conditions inhumaines, les expulsions décidées selon une procédure simplifiée et autres mesures répressives n’ont pas été confirmés.
417.Il a été établi que des vérifications ont été effectuées par les organes de l’intérieur et les services des migrations en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie pour s’assurer de l’observation effective par les ressortissants géorgiens des règles régissant le séjour et la résidence dans la Fédération de Russie. À l’issue de ces vérifications, les dossiers des personnes ayant violé les dispositions de la législation relative aux migrations ont été transmises aux tribunaux en vue de l’ouverture de poursuites administratives selon la procédure prévue par la loi. Les décisions concernant l’expulsion administrative de ressortissants géorgiens hors du territoire de la Fédération de Russie ont été prises, dans une écrasante majorité des cas, en stricte conformité des dispositions de la législation.
418.Plusieurs décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’expulsion administrative à l’encontre de ressortissants géorgiens ont fait l’objet d’un appel de la part des organes de la Procurature pour non-respect des normes du droit et des règles de procédure par les tribunaux. Après examen en appel, les décisions illégales rendues par des tribunaux concernant l’ouverture de poursuites administratives ont été infirmées par les instances supérieures.
419.Les conditions de détention de ressortissants géorgiens dans des établissements spéciaux avant leur expulsion étaient également conformes aux prescriptions de la législation de la Fédération de Russie. Il n’a été déposé aucune plainte de ressortissants géorgiens ou de leurs représentants concernant un placement illégal dans des établissements ou des conditions de détention inappropriées dans ces établissements.
F.Paragraphe 14
420.On trouvera au paragraphe 260 des renseignements sur la situation en ce qui concerne l’exercice des droits des membres de la communauté rom.
G.Paragraphe 15
421.Des renseignements sur les mesures concernant le développement socioéconomique des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie figurent aux paragraphes 261 à 294.
H.Paragraphes 16 à 18
422.Les organes de la Procurature de la Fédération de Russie accordent une grande attention à la généralisation de bonnes pratiques dans l’application de la loi, à l’étude des expériences de travail positives, à la mise au point de documents d’information et de documents méthodologiques ayant pour but de prévenir et combattre l’extrémisme.
423.Afin d’apporter une aide méthodologique et pratique aux procureurs des sujets de la Fédération, il leur a été adressé une lettre d’information intitulée «Amélioration de la surveillance par les procureurs de l’application de la législation sur la lutte contre l’extrémisme par les organes des sujets de la Fédération de Russie et les organes de l’administration locale».
424.Les procureurs ont été invités à assurer l’adoption par les autorités des sujets de la Fédération de Russie et/ou les organes de l’administration locale de mesures complémentaires visant à améliorer le suivi de la situation en ce qui concerne les relations interethniques et ethnoconfessionnelles, afin de détecter les risques de déstabilisation de ces relations et d’établir une évaluation d’ensemble des risques de conflit qu’elles pourraient générer.
425.Il est également proposé de passer en revue les programmes en cours d’application et d’en élaborer de nouveaux prévoyant l’adoption, à titre prioritaire, de mesures pour la prévention des activités extrémistes, y compris de mesures de sensibilisation et des mesures dans le domaine de l’éducation.
426.Le paragraphe 17 des observations finales souligne la nécessité d’accorder, dans la législation pénale, une attention prioritaire à la lutte contre les organisations extrémistes et leurs membres qui commettent des actes motivés par la haine ou l’hostilité raciale, ethnique ou religieuse.
427.Il convient de souligner que le Code pénal de la Fédération de Russie rend passible de poursuites pénales la commission d’infractions de caractère extrémiste, parmi lesquelles elle range les infractions commises pour des motifs tels que la haine ou l’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale (ethnique) ou religieuse ou pour des motifs tels que la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quelconque. Ces infractions qui font l’objet des articles pertinents de la partie spéciale du Code pénal de la Fédération de Russie (par exemple, les articles 280 «Appels publics à la pratique d’une activité extrémiste», 282 « Instigation à la haine ou à l’hostilité et atteinte à la dignité humaine»), 282.1 «Organisation d’une association extrémiste», 282.2 «Organisation de l’activité d’une organisation extrémiste»).
428.Les procureurs ont participé aux sessions des tribunaux consacrées à l’examen des requêtes demandant que des organisations soient reconnues comme étant des organisations extrémistes et que leur activité soit interdite.
429.Par exemple, le 27 avril 2010, le tribunal municipal de Moscou a examiné une requête de la Procurature de la ville de Moscou demandant que le Mouvement interrégional «Union slave» soit reconnu comme étant une organisation extrémiste et que son activité soit interdite. Ce mouvement diffusait des idées en faveur du national-socialisme, idées semblables à l’idéologie de l’Allemagne fasciste. Ce sont des idées d’exclusivisme, qui proclament la supériorité d’un être humain fondée sur le critère de l’appartenance nationale (ethnique).
430.De plus, une plainte en préparation, adressée au tribunal régional de Moscou, demande l’interdiction, sur le territoire de la Russie, de l’association interrégionale dite «La Russie, puissance spirituelle ancestrale». L’activité de cette organisation a pour but la création d’un soi-disant «État slavo-aryen», l’expulsion des personnes ayant une autre appartenance nationale ou ethnique, des mesures répressives à l’encontre des personnes ne partageant pas les idées de l’organisation, y compris leur destruction physique. Le procureur de la région de Moscou à interdire cette association a saisi le tribunal régional de Moscou d’une requête demandant l’interdiction de l’association susmentionnée et a pris la décision de suspendre son activité.
431.La Cour suprême de la Fédération de Russie a répondu favorablement à la requête du Procureur général de la Fédération de Russie tendant à interdire l’activité sur le territoire de la Fédération de l’association internationale «La Société national-socialiste», dont les objectifs sont en fait de s’emparer du pouvoir dans le pays, de changer les bases du système constitutionnel et de créer un État unitaire ayant pour principes la supériorité de la nation russe et la violation des droits, des libertés et des intérêts légitimes de l’homme et du citoyen sur la base de son appartenance nationale (ethnique).
432.Le tribunal a entièrement acquiescé à la requête du Procureur général de la Fédération de Russie et la «Société national-socialiste» a été reconnue comme étant une organisation extrémiste et son activité a été interdite.
433.Dans le cadre des relations avec les organisations non gouvernementales, des collaborateurs de la Procurature générale de la Fédération de Russie ont pris part aux travaux de conférences, de tables rondes et de séminaires ayant pour but la prévention de l’extrémisme et la lutte contre l’extrémisme.
434.En application du paragraphe 3 de la liste de recommandations du Président de la Fédération de Russie D.A. Medvedev (recommandations no PR-488 27 février 2011) et afin d’améliorer les qualifications du personnel des Procuratures dans le domaine des relations interethniques et de la lutte contre l’extrémisme, une conférence a été organisée en novembre 2010 conjointement par l’Académie de la Procurature générale de la Fédération de Russie et les procureurs adjoints des sujets de la Fédération sur le thème «Élaboration d’un ensemble de mesures pour la détection et la mise hors circulation des matériels imprimés, audois et vidéos dont le contenu a pour but d’inciter à l’hostilité nationale, raciale et religieuse».
435.Des mesures sont en cours d’application pour améliorer le niveau de qualification des collaborateurs des Procuratures régionales (voir par. 403 à 405).
436.En 2008 et 2011, des représentants de la Procurature générale de la Fédération de Russie ont pris part à des réunions internationales au cours desquelles ont été examinés les problèmes de l’élimination de la discrimination raciale (par. 16 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale):
Consultations complémentaires sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, sur le thème «Les institutions nationales chargées de la lutte contre la discrimination et leur rôle dans la lutte contre le racisme et la xénophobie» (Vienne, 29 et 30 mai 2008);
Table ronde avec la participation d’auteurs de rapports officiels et officieux de la Russie sur l’observation des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Moscou, 21 juillet 2008);
Soixante-treizième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Genève, 31 juillet-4 août 2008);
Table ronde avec la participation de représentants de ministères et d’organismes fédéraux, organisée par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Moscou, 23 septembre 2008);
Conférence de suivi sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, organisée sous l’égide de l’ONU (Genève, 20-24 avril 2009);
Conférence de haut niveau de l’OSCE sur les problèmes de la tolérance et de la non-discrimination (Astana, 29 et 30 juin 2010);
Quarante-sixième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (New York, 13-16 juin 2010);
Séminaire organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à l’intention des États membres de la CEI sur le thème «Élaboration et application de plans d’action nationaux sur la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance» (Saint-Pétersbourg, 29 et 30 septembre 2011);
Séances de travail de la quinzième consultation annuelle de l’OSCE sur l’examen de l’exécution des engagements relatifs à la dimension internationale, sur le thème «Tolérance et non-discrimination» (Varsovie, 4-6 octobre 2011);
Rencontre de haut niveau à l’OSCE sur le thème «La lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’encontre des musulmans dans les débats publics» (Vienne, 28 octobre 2011).
I.Paragraphe 19
437.En 2011 (au 1er décembre de l’année), dans 51 sujets de la Fédération de Russie, les organes locaux du service fédéral de l’immigration avaient reçu et examiné des requêtes de 1 153 ressortissants étrangers de 45 pays demandant la reconnaissance du statut de réfugié. Pendant la même période de l’année précédente, des requêtes émanant de 2 048 personnes provenant de 49 États avaient été examinées dans 43 sujets de la Fédération de Russie. Le nombre de requêtes examinées pendant l’année en cours a donc diminué presque de moitié par rapport à la même période de l’année précédente. Cette réduction faisait suite à une relative stabilisation de la situation en Géorgie après le conflit de 2008, le flux de réfugiés en provenance de la région ayant fortement diminué.
438.Le nombre des requêtes présentées à partir d’établissements de détention était de 57, provenant essentiellement de personnes faisant l’objet d’une procédure d’extradition (environ 5 % du nombre total de requêtes), soit 33 demandeurs de moins que pour la même période de l’année précédente, et un demandeur sur trois était originaire d’Ouzbékistan. Pour l’année en cours, des premières demandes de statut de réfugié ont été présentées par six ressortissants étrangers, éligibles pour une réadmission dans d’autres États.
439.Au 1er décembre 2011, 814 réfugiés originaires de 28 pays (pour la même période de l’année précédente: 801 réfugiés originaires de 30 pays) étaient enregistrés auprès de 36 organes territoriaux du service fédéral des migrations de Russie.
440.D’après les prévisions, le nombre des demandes de statut de réfugié et d’asile temporaire pourrait augmenter de 10 % en 2012 par rapport aux chiffres correspondants de 2011.
441.Pendant les 11 premiers mois de 2011, 34 organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie ont reçu et examiné des demandes d’asile temporaire émanant de 945 personnes originaires de 36 pays (pour la même période de l’année précédente: 1 606 personnes, soit une diminution de 1,7 fois).
442.Parmi les demandeurs, les plus nombreux sont originaires d’Afghanistan (46 %). Au cours de la période considérée, le nombre de personnes ayant obtenu l’asile temporaire par rapport au nombre total de demandeurs est de 59 % (pour la même période de l’année précédente: 62 %). Au 1er décembre 2011, 3 057 personnes enregistrées auprès des organes régionaux du Service fédéral des migrations de Russie avaient obtenu l’asile temporaire (pour la même période de l’année précédente: 3 781 personnes).
443.Au cours de la période considérée, le Service fédéral des migrations a recherché des possibilités d’hébergement temporaire pour les personnes ayant obtenu l’asile. Le centre d’hébergement temporaire des migrants de la région de Tver, le centre «Serebrianiki», a été réaménagé à cette fin. La rénovation du bâtiment du centre et la modernisation de ses équipements ont été financées au moyen de crédits du Service fédéral des migrations et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
444.Les premiers ressortissants étrangers ont été accueillis au centre en décembre. Afin d’améliorer la législation sur l’octroi de l’asile, 25 projets de règlement et autres instruments juridiques ont été élaborés en 2011 (dans le cadre de l’organisation du Traité sur la sécurité collective), dont 1 projet d’accord international, 5 projets de loi fédérale, 1 projet de décret du Président de la Fédération de Russie, 10 projets d’ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie et 8 projets de décret du Service fédéral des migrations.
445.Dix instruments juridiques ont été promulgués au cours de la période considérée, dont une loi fédérale, quatre ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie et cinq arrêtés administratifs. Le Gouvernement de la Fédération de Russie a été saisi d’un projet de loi «modifiant certains instruments de la Fédération de Russie concernant l’incorporation de données biométriques dans le certificat de résidence délivré aux apatrides et dans le document de voyage délivré aux réfugiés.
446.Une esquisse du document de voyage délivré aux réfugiés a été approuvée. Elle contient les données biométriques personnelles du détenteur et sera utilisée dans le cadre d’un projet pilote sur la présentation d’un modèle de passeport et de visa de nouvelle génération prévu en janvier 2012 au bureau de Saint-Pétersbourg du service fédéral des passeports et visas en vue de la participation des délégations de la Fédération de Russie aux travaux des cinquantième, cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions du Comité permanent du Comité exécutif du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à la soixante-deuxième session du Comité permanent du programme du Haut-commissaire. Des documents d’information et des documents analytiques sur les problèmes de l’octroi de l’asile ont été élaborés.
447.Des représentants des organes compétents du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie participent régulièrement aux réunions internationales sur les questions de la protection des réfugiés. En particulier, des représentants du Service fédéral des migrations de Russie ont participé à Alma-Ata (Kazakhstan) à la conférence régionale sur les problèmes de la protection des réfugiés et des migrations internationales en Asie centrale, et à la réunion de travail organisée à la Cour européenne de Strasbourg par le Conseil de l’Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sur le problème des réfugiés d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, etc.
448.Dans le cadre du dialogue Union Européenne-Fédération de Russie, une session thématique consacrée à la protection internationale s’est tenue à Moscou le 14 décembre 2011.
449.Avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, deux ateliers de travail et de formation ont été organisés sur le thème «Protection internationale et nationale des réfugiés et procédure à suivre pour la détermination du statut de réfugié. Réadmission». Trente-cinq responsables et dirigeants de 37 organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie y ont pris part et en ont bénéficié.
J.Paragraphe 20
450.Conformément à la législation nationale de la Russie, tous les citoyens de la Fédération de Russie jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités indépendamment de leur origine ethnique. En conséquence, l’établissement de quotas officiels permettant aux membres des petits peuples autochtones d’avoir un droit préférentiel à participer aux organes électifs est contraire aux normes juridiques établies, tant nationales qu’internationales.
K.Paragraphe 21
451.Les personnes déplacées ont été comptabilisées selon la procédure établie par les organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie, sur la base du formulaire no 7 «Enregistrement d’une famille arrivée dans une situation d’urgence», approuvé par le décret no 78 du Service fédéral des migrations de Russie en date 27 septembre 1999 intitulé «Organisation de l’enregistrement des personnes venant de la République de Tchétchénie» (ci-après le «formulaire no 7»).
452.Au 1er avril 2009, toutes les personnes qui avaient provisoirement abandonné leur lieu de résidence permanente dans la République de Tchétchénie et qui étaient enregistrées selon la procédure établie auprès des organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie, sur la base du formulaire no 7 avaient été retirées des listes des personnes enregistrées sur le territoire de la Fédération de Russie sur la base de leur décision librement exprimée de retourner sur leur lieu de résidence précédent.
453.Les personnes qui ont subi un préjudice à la suite du règlement de la crise dans la République de Tchétchénie ont droit à une indemnisation pour perte du logement et perte des biens. Ce faisant, il convient de souligner que pour obtenir cette indemnisation, il n’est pas obligatoire d’avoir le statut officiellement enregistré de migrant forcé.
454.En application de l’ordonnance no 400 du 4 juillet 2003 du Gouvernement de la Fédération de Russie sur «la procédure d’indemnisation pour perte du logement ou perte des biens à la suite du règlement de la crise dans la République de Tchétchénie, il a été versé aux personnes qui ont subi un préjudice à la suite du règlement de la crise dans la République de Tchétchénie et qui ont leur résidence permanente sur son territoire», une indemnité pour perte du logement et des biens: à 75 510 familles (124 745 personnes) pour un montant total de 26 milliards 43 millions de roubles. Dans le cas des citoyens qui ont subi un préjudice à la suite du règlement de la crise dans la République de Tchétchénie et qui ont définitivement quitté son territoire le paiement de l’indemnité pour perte du logement et/ou perte des biens s’effectue conformément à l’ordonnance no 510 du 30 avril 1997 du Gouvernement de la Fédération de Russie «sur les modalités d’indemnisation pour perte du logement et/ou des biens des citoyens qui ont subi un préjudice à la suite du règlement de la crise dans la République de Tchétchénie et qui ont définitivement quitté son territoire». En vertu de cette ordonnance, des indemnités d’un montant total de 4 075 milliards de roubles ont été versées à plus de 38 000 familles pour perte du logement et/ou des biens.
455.La loi no 4530-1 du 19 février 1993 de la Fédération de Russie (rédaction du 1er juillet 2011) «sur les migrants forcés» institue des garanties économiques, sociales et juridiques en faveur des citoyens reconnus, selon la procédure prévue par la loi, comme étant des migrants forcés. Actuellement, le nombre des migrants forcés, originaires de la République de Tchétchénie est de 2 590 familles (soit 7 094 personnes) dont 1 448 familles (soit 4 885 personnes) ont volontairement refusé de retourner dans la République de Tchétchénie et pris la décision de résider à l’avenir sur le territoire de la République d’Ingouchie.
456.Une aide de l’État pour le logement des migrants forcés résidant sur le territoire de la République d’Ingouchie est prévue, depuis 2011, dans le cadre du programme fédéral ciblé «Développement socioéconomique de la République d’Ingouchie pour 2010-2016», approuvé par l’ordonnance no 1087 du 24 décembre 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie.
457.Ce programme prévoit l’octroi au budget de la République d’Ingouchie de subventions d’un montant de 4,2 milliards de roubles imputés sur le budget fédéral pour la fourniture d’une aide sociale en faveur des migrants forcés. L’application des mesures destinées à leur faciliter l’accès au logement sera de la compétence du Gouvernement de la République d’Ingouchie. Les ressources financières prévues pour financer l’accès au logement de cette catégorie de citoyens enregistrés sur le territoire de la République d’Ingouchie sont suffisantes.
458.En ce qui concerne les familles de migrants forcés originaires de la République de Tchétchénie enregistrées dans d’autres sujets de la Fédération de Russie, il est prévu que des prestations sociales au titre de l’aide au logement seront versées à 1 141 familles (soit 2 209 personnes) dans le cadre du sous-programme «Exécution des engagements de l’État en ce qui concerne la fourniture d’un logement aux catégories de citoyens définis par la législation fédérale» et du programme fédéral ciblé 2011-2015 sur le logement, approuvé par l’ordonnance no 1050 du 17 décembre 2010 du Gouvernement de la Fédération de Russie. La prestation fournie prendra la forme d’une attestation officielle délivrée par l’État certifiant l’acquisition du logement.
459.En outre, sur le territoire de la Fédération de Russie, dans le cadre du programme fédéral ciblé «Développement socioéconomique de la République de Tchétchénie pour 2008-2012», une aide sociale est fournie aux citoyens pour la reconstruction d’un logement individuel détruit à la suite du règlement de la situation de crise dans la République de Tchétchénie (2 824,4 millions de roubles sont prévus par ce programme au titre de l’aide sociale en faveur de 3 388 citoyens; sur ce montant, 1 123,3 millions de roubles ont été versés à 592 citoyens ayant reçu la totalité de leur allocation et à 1 392 citoyens en ayant reçu une partie). Les citoyens de la Fédération de Russie résidant sur le territoire de la région fédérale du Nord-Caucase jouissent des droits accordés aux citoyens de la Russie par la Constitution de la Fédération de Russie. Conformément à l’article 27 de la Constitution, «toute personne se trouvant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit de se déplacer librement, de choisir un lieu de résidence et de domicile». Il n’existe pour les citoyens de la Russie aucune restriction, établie par la Constitution de la Russie ou d’autres instruments juridiques, qui limiterait le choix du lieu de résidence pour des considérations liées à la confession, à la race, à l’appartenance ethnique.
L.Paragraphe 22
460.La loi no 5242-1 du 25 juin 1993 de la Fédération de Russie «sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie à la liberté de circulation et au choix du lieu de domicile et de résidence à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie» ci-après dans la présente section «la loi», tout en imposant aux citoyens de la Fédération de Russie l’obligation de s’enregistrer sur leur lieu de domicile et sur leur lieu de résidence à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie, stipule dans le même temps que l’enregistrement ou l’absence d’enregistrement ne peuvent pas être un motif de restriction ou une condition de l’exercice des droits et libertés des citoyens prévus par la Constitution et les lois de la Fédération de Russie ou par la Constitution et les lois des Républiques faisant partie de la Fédération de Russie. La loi ne prévoit pas que puisse être refusé à un citoyen son enregistrement sur son lieu de séjour et son lieu de résidence dès lors qu’il a présenté les documents spécifiés par la loi (art. 6) et le règlement relatif à l’enregistrement (par. 9 et 16).
461.Conformément au décret no 232 du 13 mars 1997 du Président de la Fédération de Russie «sur le principal document d’identité du citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie» et à l’ordonnance no 828 du 8 juillet 1997 du Gouvernement de la Fédération de Russie validant «le règlement relatif au passeport des citoyens de la Fédération de Russie, le modèle du formulaire et la description du passeport du citoyen de la Fédération de Russie», les inscriptions portées sur le document d’identité du citoyen de la Fédération de Russie ne comportent aucune mention de l’appartenance ethnique. Les organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie ne disposent donc d’aucun renseignement sur ce point.
462.Les citoyens de la Fédération de Russie peuvent adresser des plaintes et des requêtes aux organes de la Procurature si la possibilité d’exercer leurs droits sociaux, économiques et autres leur est refusée au motif de leur enregistrement ou de leur absence d’enregistrement. En pareil cas, il est procédé à une vérification à la suite de laquelle, sur la base de motifs suffisants, des mesures sont prises en vue d’une intervention du Procureur pouvant aller jusqu’à saisir le tribunal, dans l’intérêt du citoyen, d’une requête exigeant qu’il soit mis fin à la violation de ses droits.
463.Il n’y a eu depuis la présentation du dernier rapport aucune requête et aucune information faisant état de violations, par les organes chargés de l’enregistrement, des intérêts de citoyens de certaines nationalités (de certains peuples) et de réfugiés au motif de leur situation au regard de l’enregistrement.
M.Paragraphe 23
464.C’est pour donner effet aux recommandations du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale qu’a été adopté le décret no 60 du Président de la Fédération de Russie «modifiant le programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger et le plan de mesures d’application de ce programme, validés par le décret no 637 du 22 juin 2006 du Président de la Fédération de Russie. Le décret susmentionné permettait d’étendre l’application du programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, aux anciens ressortissants de l’URSS qui résident actuellement sur le territoire de la Fédération de Russie et qui ne sont pas des ressortissants de la Fédération de Russie.
465.Le décret susmentionné a été suivi de l’adoption de l’ordonnance no 528 du 15 juillet 2010 du Gouvernement de la Fédération de Russie «validant le règlement concernant la délivrance sur le territoire de la Fédération de Russie de l’attestation de participant au programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger et modifiant l’ordonnance no 817 du 28 décembre 2006 du Gouvernement de la Fédération de Russie».
466.Dans le même esprit, le décret no 256 du Service fédéral des migrations de Russie «modifiant les instruments juridiques du Service fédéral des migrations de Russie» a été adopté le 20 août 2010. Il définit la séquence des actes à accomplir par les organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie pour établir et délivrer une attestation de participant au programme d’État d’aide aux compatriotes ayant une résidence permanente ou temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie.
467.Au paragraphe 23 des observations finales, le Comité recommande de simplifier l’accès à la citoyenneté russe pour tous les anciens citoyens soviétiques. L’article 14 de la loi fédérale no 62-F3 du 31 mai 2002 «sur la nationalité de la Fédération de Russie» prévoit un mécanisme d’admission à la nationalité de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée pour les personnes ayant eu précédemment la citoyenneté de l’URSS.
468.De plus, les personnes ayant eu précédemment la nationalité de l’ex-URSS sont, conformément à la législation en vigueur, des compatriotes et peuvent participer au programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, en bénéficiant de garanties appropriées de l’État, y compris en obtenant la nationalité de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée.
N.Paragraphe 24
469.Le droit prioritaire des petits peuples autochtones à l’utilisation de la terre et des ressources naturelles est inscrit dans la législation de la Fédération de Russie.
470.Le Code foncier de la Fédération de Russie (no 136-F3 du 25 octobre 2001) stipule qu’en ce qui concerne les terres situées «dans les lieux de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie et des communautés ethniques, dans les cas prévus par les lois fédérales, les lois et autres instruments des sujets de la Fédération de Russie, et les règlements des administrations locales, il peut être établi un régime juridique particulier applicable à leur utilisation» (art. 7, par. 3).
471.La législation consacre le droit des citoyens (y compris des peuples autochtones) d’organiser des assemblées ou des référendums «sur les questions concernant l’expropriation, y compris au moyen d’un rachat, pour les besoins de l’État ou des municipalités et pour l’affectation de terrains à la construction d’installations dont l’implantation touche aux intérêts légitimes des communautés et des peuples concernés». Dans ce contexte, les organes de l’exécutif ou les organes des administrations locales prennent leurs décisions concernant les lieux d’implantation des bâtiments en tenant compte des résultats des assemblées ou des référendums (art. 31, par. 3).
472.Le Code foncier de la Fédération de Russie consacre également le droit des peuples autochtones et de leurs communautés d’utiliser les terres agricoles pour préserver et développer leurs modes de vie et d’activité économique et leurs métiers traditionnels (art. 68, 78 et 82).
473.Les droits des peuples autochtones sur les ressources naturelles sont également inscrits dans le Code forestier de la Fédération de Russie (no 22-F3 du 29 janvier 1997). En effet, en ce qui concerne la gestion des forêts dans les lieux de vie traditionnels des petits peuples autochtones, le Code forestier garantit à ces peuples la protection de leur mode de vie traditionnel (art. 48) et la gratuité de l’approvisionnement en bois pour consommation propre (art. 30).
474.L’un des principes définis par le Code de l’eau de la Fédération de Russie concerne le droit des petits peuples autochtones d’utiliser les ressources en eau dans leurs lieux de vie traditionnels pour leur mode traditionnel d’utilisation des ressources naturelles (art. 3 et 54). L’utilisation des ressources en eau par les petits peuples autochtones ne nécessite pas la conclusion de contrats relatifs à l’utilisation de l’eau (art. 11). Afin d’assurer la participation des peuples autochtones au processus décisionnel, le Code de l’eau prévoit que leurs représentants sont obligatoirement membres des conseils de bassin chargés d’élaborer des recommandations sur l’utilisation et la préservation des ressources en eau dans les limites du périmètre du bassin (art. 29).
475.Le Code des impôts de la Fédération de Russie dispose que «ne sont pas soumis à l’impôt les objets du monde animal et les objets des ressources biologiques aquatiques dont l’utilisation a pour but de satisfaire les besoins personnels des membres des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie (d’après la liste approuvée du Gouvernement de la Fédération de Russie), ainsi que des personnes n’appartenant pas à de petits peuples autochtones mais résidant en permanence sur leurs lieux de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle, pour lesquelles la chasse et la pêche constituent la base de leur subsistance» (art. 333.2). Les peuples autochtones sont également exemptés de l’impôt foncier (art. 395).
476.La loi fédérale no 2395-1 du 21 février 1992 stipule qu’il est nécessaire de protéger les intérêts des petits peuples autochtones dans l’utilisation des ressources minières et précise que ces questions relèvent de la compétence des organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie (art. 4).
477.La loi fédérale no 49-F3 du 7 mai 2001 «sur les territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie» a pour objectif la protection de l’habitat ancestral et du mode de vie traditionnel des petits peuples autochtones, la préservation et le développement de la culture originale de ces peuples, la préservation de la diversité biologique sur les territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles.
478.La loi protège les droits fonciers des petits peuples autochtones. En particulier, en cas d’expropriation, pour les besoins de l’État ou de municipalités, de terrains ou autres ressources naturelles situées à l’intérieur du territoire d’utilisation traditionnelle des ressources, il est attribué aux personnes faisant partie de peuples peu nombreux, ainsi qu’aux communautés de ces peuples, en remplacement de ces terrains ou de ces ressources naturelles, des terrains et autres ressources naturelles de même valeur, ainsi qu’une indemnité en dédommagement des pertes subies du fait de l’expropriation.
479.Le développement de la mise en valeur économique des territoires, l’extraction et le traitement des ressources minérales à proximité immédiate des lieux de peuplement des peuples autochtones peuvent avoir pour conséquence une réduction de la superficie des terres utilisées pour la conduite d’une activité économique traditionnelle et une éventuelle détérioration des conditions nécessaires à la pratique des métiers traditionnels.
480.Le Gouvernement de la Fédération de Russie s’efforce de réduire les répercussions de l’extraction des ressources naturelles sur les conditions et les modes de vie des petits peuples autochtones, en particulier, en élaborant et en appliquant une méthode de calcul pour l’évaluation des pertes subies par les petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie à la suite des activités économiques et autres d’organisations et de personnes physiques dans les lieux de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle des petits peuples autochtones.
481.En outre, des mesures sont également prises pour inscrire dans la législation le statut des territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles dans lesquels il est possible de limiter, ou de ne pas autoriser, la mise en valeur de gisements miniers ou la conduite d’autres activités liées à l’exploitation du sous-sol. En particulier, un projet de loi en préparation modifie à cette fin la loi fédérale «sur les territoires d’utilisation traditionnelle (TTP) des ressources naturelles des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie».
482.Ce projet de loi précise la procédure à suivre pour la formation d’une TTP et simplifie la procédure actuellement en vigueur. De plus, il prévoit la possibilité de former une TTP sur des terres de différentes catégories dans les limites des lieux de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle des petits peuples autochtones du Nord.
483.Cette approche répond aux objectifs de la formation des TTP, qui consistent à soutenir le mode de vie traditionnel des petits peuples autochtones fondé sur l’utilisation des ressources naturelles, et à assurer leur développement socioéconomique.
484.Il convient aussi de souligner que la mise en valeur du sous-sol dans les territoires de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle des petits peuples autochtones nécessite également une décision de l’organe législatif (représentatif) du sujet de la Fédération de Russie sur le territoire duquel est situé la section du sous-sol à mettre en valeur, décision qui doit être prise en tenant compte des intérêts des petits peuples autochtones (loi fédérale no 225-F3 du 30 décembre 1995 «sur les accords relatifs au partage de la production» (rédaction du 19 juillet 2011)).
485.La conclusion de contrats et d’accords entre les représentants des petits peuples autochtones et l’État n’est pas prévue par la législation nationale de la Russie. Dans le même temps, il existe d’autres formes de coopération constructive avec les organes fédéraux, les organes des sujets de la Fédération et les organes des administrations locales.
486.Par exemple, des représentants des petits peuples autochtones siègent au Conseil consultatif d’experts, organe du groupe de travail interministériel chargé des problèmes des relations interethniques sous la direction du Vice-Président du Gouvernement de la Fédération de Russie. Le Conseil consultatif d’experts est une forme efficace de participation des représentants des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie au processus décisionnel sur les problèmes de leur développement ethnoculturel.
487.Des représentants des peuples autochtones font également partie du Comité national d’organisation chargé de la préparation et de l’organisation dans la Fédération de Russie de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. Le Comité d’organisation programme toute une série d’événements consacrés au développement socioéconomique et ethnoculturel des petits peuples autochtones de Russie et en contrôle le déroulement.
488.Il a été constitué auprès du représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans la région fédérale de Sibérie un Conseil consultatif d’experts chargé des affaires des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie. Dans la région fédérale d’Extrême-Orient, les problèmes des relations avec les organisations des petits peuples autochtones sont examinés dans le cadre de la Commission interministérielle chargée des organisations non gouvernementales et des associations religieuses, qui fonctionne auprès du représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans la région fédérale.
489.Des représentants des petits peuples autochtones siègent au groupe de travail du Conseil social près le Ministère du développement régional de la Russie, chargé des questions de la politique ethnoculturelle et du potentiel humain.
490.Dans les conditions actuelles caractérisées par la mise en valeur intensive des ressources naturelles des territoires du Nord, il était indispensable d’élaborer et d’adopter un instrument juridique établissant la procédure d’indemnisation du dommage causé par l’activité des sujets économiques à l’habitat ancestral et au mode de vie traditionnel des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie.
491.C’est dans ce but qu’a été élaborée et adoptée la méthode de calcul du montant des pertes causées aux associations de peuples autochtones par les activités économiques et autres d’organisations de tout statut et par les activités de personnes physiques dans les lieux de vie traditionnels et d’activité économique traditionnelle des peuples autochtones de la Fédération de Russie (cette méthode est exposée plus en détail aux paragraphes 286 à 290 du présent rapport).
492.En outre, des travaux sont en cours pour élaborer des formes de partenariat public-privé entre les représentants des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, les organes du pouvoir d’État, les organes des administrations locales et les sociétés exerçant une activité productive dans les lieux de vie traditionnels des petits peuples autochtones.
493.Sur instruction du Ministère du développement régional de la Russie, une étude a été entreprise sur le «modèle d’affaires et les formes d’un partenariat public-privé pour la promotion des productions de l’artisanat et des métiers traditionnels des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient». À la suite de ces travaux, un séminaire s’est tenu les 13 et 14 septembre 2010 à la Chambre sociale de la Fédération de Russie afin d’examiner un projet de modèle d’affaires. Y ont participé des représentants du Ministère du développement régional de la Russie, de la Douma d’État, du Conseil de la Fédération, de la Chambre sociale de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie et d’associations et de communautés des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, ainsi que des représentants de grandes entreprises (Sakhaline Energy Investment Company ltd., Kinross Gold Corporation, GMK Norilski Nickel, GK Newton).
494.Les participants au séminaire ont examiné et, dans l’ensemble, approuvé le modèle d’affaires, les formes de développement de l’entrepreneuriat basé sur les activités économiques traditionnelles, et les grandes orientations du partenariat public-privé dans ce domaine. Le Ministère du développement régional de la Russie a communiqué les documents pertinents aux sujets de la Fédération de Russie.
495.Afin de faciliter l’élaboration concertée et l’examen en commun d’approches permettant d’assurer le développement stable des peuples autochtones du Nord, d’appliquer les principes de la responsabilité sociale de l’entreprise et d’améliorer la transparence de l’activité des associations des peuples autochtones, un séminaire international organisé par le Ministère du développement régional de la Russie s’est tenu à Saint-Pétersbourg le 11 octobre 2011, avec la participation d’experts des autorités compétentes de la Russie et du Canada et de représentants des communautés de petits peuples autochtones et d’entreprises industrielles.
O.Paragraphe 25
496.L’article 37 de la Constitution de la Fédération de Russie dispose que chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de la sécurité et de l’hygiène, ainsi qu’à une rémunération de son travail sans discrimination d’aucune sorte.
497.Précisant ces dispositions, l’article 3 du Code du travail de la Fédération de Russie stipule que chacun a d’égales possibilités d’exercer ses droits au travail. Nul ne peut être soumis à des restrictions de ses droits et libertés dans le domaine du travail ou recevoir des avantages quelconques pour des considérations liées au sexe, à la race, à la couleur de peau, à l’appartenance ethnique, à la langue, à l’origine, à la situation de fortune, à la situation familiale ou sociale et à la fonction, à l’âge, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques, à l’appartenance ou à la non-appartenance à des associations, ainsi qu’à d’autres circonstances sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié.
498.Les personnes qui estiment qu’elles ont subi une discrimination dans le domaine du travail peuvent adresser à un tribunal une requête demandant le rétablissement des droits violés, l’indemnisation du préjudice matériel subi et la réparation du préjudice moral.
499.La législation russe contient donc toutes les dispositions nécessaires pour interdire la discrimination dans le domaine du travail, ainsi que des normes dont l’application permet le rétablissement des droits violés.
P.Paragraphe 26
500.Les problèmes liés à la démolition de bâtiments illégaux, y compris de bâtiments dans lesquels habitent des représentants de la communauté rom, sont aujourd’hui relativement urgents et, pour y apporter des solutions, d’éventuels mécanismes de légalisation des campements roms sont à l’étude. La partie russe considère que la légalisation de la propriété des logements est un mécanisme qui exclut l’expulsion forcée des Roms. En pratique, cependant, c’est un fait que des démolitions de bâtiments illégaux ou des expulsions ont lieu jusqu’à ce jour. C’est pourquoi, les organes fédéraux du pouvoir exécutif, conjointement avec l’autonomie ethnoculturelle fédérale des Roms, dans le cadre de l’activité du Conseil consultatif d’experts auprès du groupe de travail interministériel, élaborent actuellement un plan d’action pour le développement socioéconomique et ethnoculturel de la communauté ethnique rom. Ce plan comprendra également des mesures en vue du règlement du problème susmentionné.
Q.Paragraphe 27
501.Donnant une expression concrète du droit de tout citoyen de la Fédération de Russie à l’éducation, la loi de la Fédération de Russie no 3266-1 du 10 juillet 1992 (rédaction du 3 décembre 2011) «sur l’éducation» (avec les amendements et additions entrés en vigueur le 1er février 2012) dispose que les règles d’admission dans les établissements d’enseignement d’État et les établissements municipaux au niveau de l’enseignement élémentaire général, de l’enseignement de base général, de l’enseignement secondaire général (complet) et de l’enseignement élémentaire professionnel doivent garantir l’admission de tous les citoyens qui résident dans un territoire déterminé et qui ont le droit de recevoir une éducation de niveau approprié.
502.À l’article 46, le règlement type relatif aux établissements d’enseignement, validé par l’ordonnance no 196 du 19 mars 2001 du Gouvernement de la Fédération de Russie (rédaction du 10 mars 2009) dispose que les règles d’admission dans les établissements d’enseignement général d’État et municipaux, au niveau de l’enseignement élémentaire général, de base général et secondaire général (complet) doivent garantir l’admission de tous les citoyens qui résident sur un territoire déterminé et ont le droit de recevoir une éducation de niveau approprié. L’admission d’un élève ne résidant pas sur un territoire donné ne peut être refusée que pour un seul motif, l’absence de places libres dans l’établissement.
503.De plus, il est interdit de procéder par concours à l’admission des enfants en classe de première année des établissements d’État d’enseignement général et des établissements municipaux de tout type (art. 5, par. 3, de la loi de la Fédération de Russie sur l’éducation). Conformément à la circulaire no 03-51-57IN/13-03 du 21 mars 2003 du Ministère de l’éducation de la Fédération de Russie «Recommandations concernant l’organisation de l’admission en classe de première année», tous les enfants ayant atteint l’âge scolaire sont inscrits en classe de première année d’un établissement d’enseignement indépendamment du niveau de leur préparation. Un entretien de l’enseignant avec l’enfant peut avoir lieu en septembre afin de planifier le travail pédagogique avec chaque élève.
504.Dans la Fédération de Russie, les citoyens étrangers jouissent du droit de recevoir une éducation dans les mêmes conditions que les citoyens de la Fédération de Russie, conformément à la loi fédérale no 115-F3 du 25 juillet 2002 «sur la situation juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie».
505.Pour inscrire un enfant en classe de première année, les parents (les représentants légaux) présentent à l’établissement d’enseignement une demande d’admission accompagnée de la carte santé de l’enfant et de son certificat de résidence.
506.Le système scolaire accorde une attention particulière au travail avec les enfants roms. Dans les établissements d’enseignement général de Russie, l’enseignement destiné aux enfants roms est organisé selon deux directions: un enseignement commun, qui est le même que l’enseignement dispensé aux autres enfants du même âge, et un enseignement dispensé dans des classes spéciales de rattrapage à des enfants qui souffrent d’un retard de développement et ne sont pas capables de suivre le programme scolaire normal.
507.Le placement des enfants roms dans des classes spéciales est une pratique qui existe dans plusieurs sujets de la Fédération de Russie, en particulier dans la région de Volgograd. Cependant, cette pratique ne présente pas le caractère d’une ségrégation forcée. Elle s’explique par le faible niveau de préparation préscolaire de certains enfants roms au moment où ils entrent à l’école. Il existe cependant une procédure qui permet de changer l’enfant de classe en le faisant passer dans une classe ayant un niveau plus élevé de réussite. Si les parents et l’enseignant confirment que l’enfant est capable de suivre un enseignement dans une classe normale, il est transféré dans une classe de ce type à la demande des parents.
508.La plupart des établissements d’enseignement général de la Fédération de Russie préconisent pour les enfants un enseignement commun, qui permet un enseignement de meilleure qualité (il en est ainsi dans les régions de Penza, Toula, Riazan, Lipetsk, Volgograd, etc.). L’enseignement commun est un mécanisme d’intégration des enfants roms dans le système d’enseignement général. Il est aussi conforme à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 27.
509.Il existe dans les sujets de la Fédération de Russie des écoles où l’enseignement comporte une composante ethnoculturelle. Par exemple, la culture et la langue rom sont enseignées dans l’établissement d’enseignement secondaire de l’agglomération d’Oselki où étudient des enfants d’origine ethnique rom.
510.Dans les sujets de la Fédération de Russie où il y a de fortes concentrations de population rom (régions de Vladimir, de Leningrad, de Kaliningrad, territoire de Perm etc.), les programmes de perfectionnement du personnel enseignant traitent de sujets en rapport avec l’histoire et la culture des Roms vivant sur le territoire de la Fédération de Russie. Une équipe composée d’auteurs de l’Université d’État A.I. Hertsen a réalisé et publié un «Alphabet» à l’intention des enfants roms.
511.Il existe depuis 2006, au Centre d’étude des problèmes ethniques dans l’éducation de l’Institut fédéral pour le développement de l’éducation (Ministère de l’éducation et de la recherche scientifique de Russie) un groupe d’étude des problèmes de la socialisation des Roms qui élabore des guides didactiques et méthodologiques consacré à la composante ethnoculturelle des programmes d’enseignement. Conjointement avec le Centre «Mémorial» de lutte contre la discrimination, le Centre d’étude des problèmes ethniques dans l’enseignement a organisé un séminaire consacré aux aspects théoriques et pratiques des problèmes de l’éducation des Roms de Russie dans le contexte de la nouvelle législation sur l’éducation. Des représentants de la communauté rom et d’organes responsables de l’éducation, des scientifiques, des méthodologistes et des enseignants y ont participé. Les recommandations du séminaire trouveront des applications dans la pratique. Avec le concours de collaborateurs du Centre des problèmes ethniques dans l’enseignement, un manuel élémentaire de langue tzigane (le dialecte Kelderar) a été publié dans le cadre du projet du Centre «Mémorial» de lutte contre la discrimination.
512.Conformément à la législation russe, tous les élèves, y compris les enfants de familles roms, qui résident légalement en Russie, ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité.
R.Paragraphe 28
513.Étant donné que les actes de discrimination raciale ne sont pas un phénomène caractéristique sur le territoire de la Fédération de Russie, les services de la justice civile et administrative n’ont pas de statistiques spéciales sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale. Des données statistiques relatives à la justice pénale sont néanmoins présentées dans la section pertinente du présent rapport.
514.Dans le même temps, dans la Fédération de Russie, le droit à une aide juridictionnelle qualifiée, qui constitue un aspect essentiel de l’accès à la justice, est considéré comme l’un des droits fondamentaux de la personne. La Constitution de la Fédération de Russie garantit à chacun le droit d’obtenir une aide juridictionnelle qualifiée, et dans certains cas prévus par la loi, l’aide juridictionnelle est fournie gratuitement.
515.Ainsi, la loi fédérale no 324-F3 du 21 novembre 2011 de la Fédération de Russie «sur l’aide juridictionnelle gratuite dans la Fédération de Russie» établit les principales garanties de l’exercice du droit des citoyens de la Fédération de Russie d’obtenir dans la Fédération de Russie une aide juridictionnelle qualifiée gratuite, ainsi que les modes d’organisation et les principes juridiques de systèmes – publics ou autres – d’aide juridictionnelle gratuite et des activités ayant pour but l’information et la formation du public sur les questions de droit.
516.En 2005, la publication de l’ordonnance no 534 du 22 août 2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie «sur la conduite d’une expérience pour la création de systèmes d’aide juridictionnelle gratuite en faveur des citoyens défavorisés» a marqué le début de la création en Russie, à titre expérimental, des bureaux d’État de services juridiques.
517.L’expérience avait pour but d’optimiser «le mécanisme en place pour la mise en œuvre de la politique de l’État pour la fourniture d’une aide juridictionnelle aux citoyens défavorisés», c’est-à-dire d’apporter une solution à l’un des aspects les plus douloureux de l’exercice du droit des citoyens à faible revenu à l’accès à la justice, l’aide juridictionnelle gratuite n’étant aujourd’hui fournie à cette catégorie de citoyens que par des avocats dans un nombre très limité d’affaires.
518.Il a été créé 10 bureaux d’État de services juridiques sur le territoire de la République de Carélie et de la République de Tchétchénie, et dans les régions de Volgograd, Irkoutsk, Magadan, Moscou, Samara, Sverdlovsk, Tomsk et Oulianovsk.
519.Ces bureaux d’État de services juridiques fournissent différents types d’aide juridictionnelle gratuite aux citoyens défavorisés, à savoir:
a)Ils donnent des consultations orales et écrites sur des questions juridiques, ainsi que des consultations orales aux invalides des premier et deuxième groupes, aux anciens combattants de la grande guerre patriotique, aux retraités ne travaillant pas qui touchent une pension de vieillesse, indépendamment du niveau de revenu; ils rédigent des requêtes, des plaintes, des recours et autres documents de caractère juridique;
b)Ils assurent la participation à la procédure de collaborateurs des bureaux de services juridiques en qualité de représentants des particuliers dans les affaires civiles, ainsi qu’à la procédure d’exécution des décisions de justice en matière civile, et représentent les intérêts des particuliers auprès des organes de l’administration locale et des associations et organisations.
520.Le bilan de l’expérience a été jugé généralement positif et le «Règlement concernant la fourniture de l’aide juridictionnelle gratuite par les bureaux de services juridiques» a été validé par l’ordonnance no 1029 du 25 décembre 2008 du Gouvernement de la Fédération de Russie.
521.Les cabinets juridiques privés, qui proposent également des consultations juridiques gratuites aux particuliers, constituent une autre solution possible. Une autre solution encore, qui peut se substituer aux bureaux d’État de services juridiques, ce sont les postes dits postes itinérants d’aide juridique. Il s’agit d’autocars spécialement équipés pour accueillir le public qui se déplacent sur des itinéraires préétablis. Ils offrent aux habitants de localités éloignés des centres des régions et des arrondissements la possibilité de bénéficier de services d’aide juridictionnelle.
522.Les plaintes pour violation des droits de l’homme et pour discrimination dans tel ou tel domaine de la vie sociale sont adressées aux services du Médiateur aux droits de l’homme de la Fédération de Russie.
523.La plainte (la requête, la demande), accompagnée de copies valables des décisions administratives ou judiciaires pertinentes, peut être adressée par écrit au Médiateur, ou peut être remise, également par écrit, à un membre autorisé des services du Médiateur. Le site officiel du Médiateur aux droits de l’homme dans la Fédération de Russie offre aux citoyens une possibilité complémentaire de saisir le Médiateur ou ses services. Pour adresser une plainte (une requête, une demande) sous forme électronique, le requérant peut utiliser le formulaire de présentation des plaintes (des requêtes, des demandes), après s’être préalablement enregistré sur le site.
524.Le Médiateur aux droits de l’homme fait également un travail d’éducation juridique sur les droits de l’homme et sur les formes et les méthodes de leur protection. Il explique quelles sont les formes de protection disponibles et, en particulier, auprès de quels organes administratifs, judiciaires et autres il est possible d’obtenir des consultations juridiques. Le Médiateur apporte également son aide, sous forme de consultations, aux citoyens qui souhaitent exercer leurs droits constitutionnels de saisir des organes internationaux dans le domaine des droits de l’homme (Cour européenne, Comité des droits de l’homme de l’ONU, etc.).
S.Paragraphe 29
525.Conformément au plan-cadre de la politique démographique de la Fédération de Russie à l’horizon 2025, validé par le décret no 1351 du 9 septembre 2007 du Président de la Fédération de Russie, le recrutement de migrants conformément aux besoins du développement démographique et socioéconomique, compte tenu de la nécessité de leur adaptation et de leur intégration sociale, est l’un des principaux objectifs de la politique démographique de la Fédération de Russie. Pouratteindre cet objectif, il importe de créer, afin de prévenir les conflits interconfessionnels, les conditions de l’intégration des immigrants dans la société russe et du développement de la tolérance dans les relations contre la population locale et les personnes venues d’autres pays.
526.Actuellement, la plupart des migrants du travail se trouvant sur le territoire de la Russie ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal la langue russe et font partie d’un groupe à risque exposé plus que tout autre à des comportements et à des discriminations illicites de la part de groupes criminels, de fonctionnaires, et d’employeurs corrompus, et aussi de la part de leurs propres compatriotes installés en Russie.
527.C’est pourquoi nous déployons tous nos efforts pour développer dans la société d’accueil des relations de tolérance à l’égard des migrants. Les activités des médias, ainsi que les relations avec la société civile, sont l’un des moyens permettant d’influer sur la formation de l’opinion publique à l’égard de cette catégorie de citoyens.
528.Les organes du pouvoir exécutif font un travail permanent pour développer dans la société des relations de tolérance à l’égard des migrants: au cours de conférences de presse sur la question, d’entretiens, de rencontres avec des représentants d’agences de presse, des commentaires et des observations sont formulés qui sont ensuite diffusés par les sociétés de radiotélévision. De même, afin de former parmi les jeunes une attitude positive à l’égard des étrangers, les établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement général de plusieurs régions organisent des cours consacrés à la tolérance et des réunions de travail avec les futurs diplômés et procèdent à des enquêtes auprès de la population sur le thème de la tolérance à l’égard des citoyens étrangers. Un travail analogue a été effectué conjointement avec des associations et des organisations ethniques et des organisations religieuses internationales.
529.En 2011, il a été constitué dans les organes territoriaux du Service fédéral des migrations de Russie des groupes ayant pour mission de favoriser l’intégration, et des recommandations méthodologiques ont été élaborées sur les modalités de l’organisation des relations avec les communautés ethniques, ainsi que sur la procédure à suivre pour rendre compte du travail effectué. Afin de fournir une aide méthodologique aux régions, il a été organisé dans toutes les régions fédérales des consultations sous forme de séminaires avec les membres des groupes de travail créés pour promouvoir l’intégration.
530.Conformément à la décision no 3 du 15 septembre 2010 de la Commission gouvernementale chargée de la politique des migrations, un service consultatif sur la législation dans le domaine des migrations a été mis en place à l’intention des étrangers et des apatrides dans 45 centres polyvalents de services d’État et de services municipaux. En 2011, 60 392 citoyens étrangers avaient demandé une consultation.
531.Les principaux problèmes au sujet desquels les citoyens étrangers ont demandé une consultation concernaient l’établissement du permis de séjour, de l’autorisation de résidence temporaire et du permis de travail, l’inscription sur le registre des migrants et l’obtention de la nationalité de la Fédération de Russie.
532.Les consultations concernaient également les questions suivantes: participation au programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire dans la Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger; procédure et délai pour l’établissement officiel d’une invitation à se rendre dans la Fédération de Russie, adressée à des étrangers ou à des apatrides par des personnes physiques; droits et devoirs du citoyen étranger résidant sur le territoire de la Fédération de Russie sur la base d’une autorisation de résidence temporaire ou d’un permis de séjour; établissement, délivrance, prorogation de la validité, renouvellement et annulation des visas délivrés aux étrangers et aux apatrides.
533.Les activités en faveur de l’intégration des migrants passent également par la coopération avec les organisations internationales et non gouvernementales. Dans ce domaine, la coopération la plus productive est celle qui s’est instaurée avec la Fondation Rousskiï Mir (Le monde russe), grâce à laquelle plusieurs projets pilotes sont en cours de réalisation sur l’enseignement de la langue russe à des travailleurs migrants potentiels au Kirghizistan et au Tadjikistan. Le financement du projet est assuré par la Fondation.
534.Des projets communs sur l’aide à l’intégration sont en préparation avec le Centre «Etnosphère», la Fondation «Nouvelle Eurasie», la Fondation pour l’étude de l’héritage de P.A. Stolypine et d’autres associations et organisations. Ces initiatives ont pour principal objectif une plus large diffusion de la langue russe dans le milieu des migrants.
535.Les bureaux territoriaux du Service des migrations ont noué des liens de coopération avec plus de 800 associations ethniques: des rencontres ont lieu régulièrement avec leurs directions, des explications sont fournies sur les dispositions de la législation relative aux migrations, il est établi un bilan de la situation dans les milieux ethniques, des modes de coopérations de nature à favoriser l’intégration sont en cours d’élaboration.
536.Une grande attention est accordée à la coopération avec les organisations religieuses. Il a été créé une commission commune du Service fédéral des migrations et de l’Église orthodoxe russe; cette commission est opérationnelle et élabore des projets communs dans le domaine de l’information et de l’éducation.
537.Un aide-mémoire destiné aux travailleurs migrants originaires des pays d’Asie centrale a été réalisé conjointement avec le Conseil des muftis de Russie. Des accords ont été conclus entre les organes territoriaux du Service et 20 diocèses de l’Église orthodoxe russe. Cinq accords de coopération ont été signés avec plusieurs consistoires musulmans et plusieurs organisations religieuses musulmanes locales. La direction du Service fédéral des migrations de Russie en République de Bouriatie a conclu un accord avec la Sangha bouddhiste traditionnelle de Russie.
538.Dans le cadre de ces accords de coopération pour l’intégration, des cours de russe destinés aux migrants ont été inaugurés auprès d’églises orthodoxes et de mosquées dans plusieurs régions du pays.
T.Paragraphe 30
539.La Fédération de Russie a procédé à une analyse minutieuse de la Convention no 169 de l’OIT «concernant les peuples autochtones et les peuples tribaux dans les pays indépendants» et des obligations découlant de ses articles. En particulier, la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a procédé, à deux reprises, à des auditions publiques sur cette question avec la participation de représentants des peuples autochtones de Russie, d’éminents juristes du pays et d’experts internationaux. Les résultats de l’analyse ont montré que, bien que la Fédération de Russie ne soit pas partie à la Convention no 169, le législateur russe tient compte des dispositions de cet instrument en améliorant la législation nationale pertinente.
540.Les statistiques des migrations de la Fédération de Russie montrent que dans notre pays la plupart des travailleurs migrants sont des ressortissants de pays de la CEI. Actuellement, la Fédération de Russie et les États parties à la CEI prennent des mesures pour protéger les droits et les intérêts légitimes des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’espace de la Communauté.
541.C’est ainsi qu’a été signé le 14 novembre 2008 une convention sur le statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille d’États parties à la CEI, convention qui réglemente les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire de la CEI.
542.La plupart des dispositions de l’article 25 de la Convention internationale correspondent à la législation de la Fédération de Russie. Les travailleurs migrants ont les mêmes droits que les citoyens de la Fédération de Russie en ce qui concerne les conditions de travail favorables, la protection des droits et des intérêts des travailleurs, l’interdiction du travail forcé et de la discrimination, la garantie du droit du travailleur à des conditions de travail répondant aux exigences de la sécurité et de l’hygiène, le droit au repos et au paiement d’un salaire qui ne soit pas inférieur au montant minimum établi de la rémunération du travail.
543.L’accord sur le statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été signé le 19 novembre 2010 dans le cadre de l’espace économique unique de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie. Il crée des conditions qui garantissent l’égalité des droits et des chances en ce qui concerne l’accès à l’emploi dans l’espace de l’Union douanière.
544.L’article 37 de la Convention internationale dispose que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit d’être pleinement informés par l’État d’emploi, avant leur départ ou, au plus tard, au moment de leur admission dans l’État d’emploi, de toutes les conditions concernant leur admission et, en particulier, de celles concernant leur séjour et l’activité rémunérée à laquelle ils peuvent se livrer, ainsi que des prescriptions auxquelles ils doivent se conformer dans l’État d’emploi, et de l’autorité à laquelle ils doivent s’adresser pour demander que ces conditions soient modifiées.
545.À ces fins, le Service fédéral du travail et de l’emploi établit des listes précises des lieux de travail où il est prévu de recruter des ressortissants étrangers. Ces listes sont envoyées au Service fédéral des migrations pour qu’il les communique à ses représentants à l’étranger ou en poste dans les missions diplomatiques de la Fédération de Russie, ainsi qu’au Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie qui les fait parvenir aux missions consulaires et aux missions diplomatiques de la Fédération de Russie.
546.De plus, Le Service fédéral du travail et de l’emploi a créé un portail d’information «Travailler en Russie» sur son site Internet à l’adresse: www.trudvsem.ru.
547.À l’aide de ce portail d’information, les personnes intéressées, y compris les étrangers, peuvent procéder en toute indépendance à la recherche d’un emploi.
548.Les utilisateurs du portail d’information ont accès à des renseignements sur les offres d’emploi (les postes vacants) accompagnées d’une offre de logement et sur les adresses et les numéros de téléphone des bureaux du Service de l’emploi des sujets de la Fédération dans lesquels est situé le poste vacant.
549.Le paragraphe 2 de l’article 49 de la Convention internationale dispose que les travailleurs migrants qui, dans l’État d’emploi, sont autorisés à choisir librement leur activité rémunérée ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière et ne perdent pas leur permis de séjour au seul motif que leur activité rémunérée cesse avant l’expiration de leur permis de travail ou autorisation analogue..
550.Cependant, la loi fédérale no 115-F3 du 25 juillet 2002 «sur la situation juridique des étrangers dans la Fédération de Russie» dispose qu’un étranger résidant temporairement dans la Fédération de Russie, pendant 15 jours ouvrables à compter de la date de la rupture anticipée du contrat de travail ou du contrat de droit civil conclu avec lui pour l’exécution de travaux (la fourniture de services) qui constituait le motif de la délivrance ou de la prorogation du permis de travail, a le droit de conclure un nouveau contrat de travail ou un nouveau contrat de droit civil pour l’exécution de travaux (la fourniture de services) ou se trouve dans l’obligation de quitter le territoire de la Fédération de Russie en cas d’expiration de la période de validité de l’autorisation de résidence.
551.L’article 54 de la Convention internationale dispose que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi en ce qui concerne les prestations de chômage et l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage.
552.Conformément à la loi no 1032-1 du 19 avril 1991 de la Fédération de Russie «sur l’emploi de la population dans la Fédération de Russie», ont le droit de participer à des programmes de travaux publics les citoyens en chômage enregistrés auprès des bureaux du service de l’emploi afin de chercher un emploi approprié. De plus, l’aide sociale qui comprend l’allocation de chômage est garantie aux citoyens sans emploi.
553.La décision de reconnaître comme chômeur un citoyen enregistré pour la recherche d’un travail approprié est prise par les organes du service de l’emploi du lieu de résidence de l’intéressé.
554.Conformément à l’article 16 de la loi fédérale no 109-F3 du 18 juillet 2006 «sur l’enregistrement des étrangers et des apatrides dans la Fédération de Russie par le Service des migrations», la requête d’un étranger qui demande son enregistrement sur son lieu de résidence est adressée à l’organe chargé de l’enregistrement des migrants de la localité dans laquelle est situé le logement que le ressortissant étranger a choisi comme lieu de résidence, dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a reçu l’autorisation de résidence temporaire ou le permis de séjour, ou à compter de la date de son arrivée dans la localité où est situé le logement susmentionné.
555.En conséquence, un étranger ne peut recevoir le statut de chômeur que s’il possède une autorisation de résidence temporaire ou un permis de séjour dans la Fédération de Russie et s’il est enregistré sur son lieu de résidence.