Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-treizième session

31 juillet-25 août 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États partie en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Fédération de Russie valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques

Note du Rapporteur pour la Fédération de Russie

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

2.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie ou appliquées par eux. Informations sur la formation dispensée au personnel des forces de l’ordre au sujet de la Convention et de son applicabilité directe devant les tribunaux nationaux (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 9 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 101).

3.Mesures visant à se doter d’une législation exhaustive en matière de lutte contre la discrimination, renfermant notamment une définition des différentes formes (directes et indirectes) de discrimination raciale. Renseignements actualisés sur les mesures prises pour aligner la définition de l’extrémisme figurant dans la loi sur la lutte contre l’extrémisme et dans les articles 280 et 282 du Code pénal de l’État partie sur l’article 4 de la Convention (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 7 et 13 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 21 à 31, 40, 66, 142 et 161).

4.Données ventilées sur les plaintes pour discrimination raciale dont le commissaire aux droits de l’homme a été saisi, notamment sur l’aboutissement de ces plaintes et sur les réparations accordées aux victimes (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 10 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 57 et 143 à 146).

5.Application des dispositions pénales de lutte contre la discrimination par les forces de l’ordre et mesures prises pour améliorer le taux de signalement par les victimes. Renseignements détaillés sur les décisions rendues par les tribunaux dans le cadre de procédures pénales, civiles et administratives portant sur des actes de discrimination raciale (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 9 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 104 à 106, 140 et 149 à 154).

Discours et infractions de haine raciale (art. 4)

6.Mesures prises pour prévenir les discours et infractions de haine raciale, notamment les actes commis par des responsables politiques ou à leur instigation, contre des groupes minoritaires tels que les personnes originaires d’Asie centrale, du Caucase ou d’Afrique, ainsi que contre les personnes d’origine rom, les Musulmans et les travailleurs migrants, à enquêter à ce sujet et sanctionner les responsables (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 11 et 12 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 149 à 155).

7.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour empêcher toute manifestation de discrimination, de haine et de racisme dans les médias et données statistiques sur les mesures disciplinaires et autres prises par les autorités de régulation des médias pour réprimer ces manifestations (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 12 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 70 à 72 et 156 à 160).

Discrimination à l’égard des minorités ethniques (art. 2 à 7)

8.Renseignements sur la mise en œuvre par l’État partie du plan global de lutte contre la discrimination et la marginalisation économique et sociale des Roms. Renseignements détaillés sur les résultats de l’analyse réalisée en 2015 sur les dimensions sociales, économiques, ethniques, culturelles et juridiques de l’inclusion des Roms dans la société russe, ainsi que sur toute mesure prise depuis cette analyse (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 15 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 138 et 190 à 200).

9.Mise à jour sur les mesures, y compris les mesures spéciales, prises pour lever les obstacles auxquels se heurtent les Roms pour accéder à un logement convenable et à une éducation inclusive et de qualité. Données sur l’incidence des expulsions de Roms depuis 2011, notamment sur les solutions de relogement et les dédommagements offerts aux Roms concernés, ainsi que sur les progrès accomplis en matière de régularisation des campements non officiellement autorisés (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 16 et 17 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 201 à 208).

10.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour régulariser la situation des personnes non enregistrées vivant dans l’État partie, notamment les apatrides, les réfugiés et les personnes bénéficiant de l’asile temporaire, et pour que ces personnes ne soient pas empêchées d’exercer les droits qu’elles tiennent des dispositions de la Convention (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 18 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 214 à 227).

11.Données statistiques sur les cas de recours excessif à la force par des membres de la police ou d’autres responsables de l’application des lois et par les « patrouilles de Cosaques » contre des personnes appartenant à des minorités ethniques, ainsi que sur les résultats des enquêtes, les peines prononcées contre les auteurs de ces actes et les réparations accordées aux victimes (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 14 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 175à 189).

12.Compte tenu de la résolution 71/205 de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) et de la résolution 68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, renseignements sur l’incidence du conflit entre l’État partie et l’Ukraine sur l’exercice des droits énoncés dans la Convention par les minorités ethniques et les peuples autochtones, notamment par les Tatars de Crimée vivant dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol. Mesures visant à prévenir les actes relevant de l’abus de pouvoir ou d’un recours excessif à la force de la part des responsables de l’application des lois à l’encontre des groupes minoritaires.

Situation des peuples autochtones (art. 2 et 5)

13.Mesures prises pour que tous les groupes de population autochtones puissent, indépendamment de leur importance numérique, bénéficier de la protection légale et constitutionnelle de leurs droits culturels, territoriaux et politiques (CERD/C/RUS/CO/20-22, par.20 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 4).

14.Renseignements sur l’application des lois et des stratégies fédérales quant à l’utilisation de leurs terres et de leurs ressources traditionnelles par les peuples autochtones (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 20 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 52 et 258 à 261).

15.Renseignements sur les mesures prises pour protéger les droits, notamment les droits fonciers, des peuples autochtones dans le cadre des activités des sociétés d’extraction, notamment celles qui ont cours dans le district de Kondopoga, en République de Carélie, et dans la localité de Kazas. Renseignements détaillés sur la manière dont le principe de consentement préalable, libre et éclairé est appliqué concrètement (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 20 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 261 à 292).

Situation des travailleurs migrants (art. 5 et 7)

16.Renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’exploitation économique des travailleurs migrants, faire en sorte que les employeurs abusifs aient à rendre compte de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation. Renseignements détaillés sur la fréquence et l’envergure des missions d’inspection du travail (CERD/C/RUS/CO/20-22, par. 19 ; CERD/C/RUS/23-24, par. 228 et 229).