Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant les vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques de la Fédération de Russie

Additif

Renseignements reçus de la Fédération de Russie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 29 mars 2019]

Renseignements communiqués par la Fédération de Russie au sujet de l’application des recommandations figurant dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen des vingt‑troisième et vingt-quatrième rapports périodiques combinés sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Paragraphe 20 des observations finales

1.La Fédération de Russie juge nécessaire de souligner que les questions soulevées au paragraphe 20 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen des vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques combinés sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale n’avaient pas été abordées au cours du dialogue entre la délégation russe et les experts du Comité les 3 et 4 août 2017.

2.L’introduction dans le texte des observations finales de questions qui n’ont pas été abordées dans le rapport périodique de l’État partie à la Convention, ni dans la liste de thèmes à traiter dans le cadre de l’examen du rapport, ni pendant le dialogue entre les membres du Comité et la délégation russe va à l’encontre de l’esprit et des dispositions de la Convention, ainsi que des méthodes de travail du Comité. Ce procédé ne permet pas d’apprécier avec justesse les faits et les déclarations se rapportant à la situation visée. La Fédération de Russie estime par conséquent que les observations finales faites au paragraphe 20 ne peuvent être considérées comme des observations objectives.

3.Il est en outre nécessaire de souligner que la République de Crimée et la ville d’importance fédérale qu’est Sébastopol sont devenues membres de la Fédération de Russie à l’issue d’un référendum organisé en pleine conformité avec le droit international. Le peuple de Crimée a exercé par référendum son droit à l’autodétermination tel qu’il est consacré dans des textes fondamentaux tels que la Charte des Nations Unies et l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

4.Sur les territoires de la République de Crimée et de la ville d’importance fédérale qu’est Sébastopol, lesquelles sont des sujets de la Fédération de Russie, la Constitution de la Fédération de Russie, la législation russe et d’autres textes réglementaires, ainsi que les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, sont pleinement applicables.

5.Les personnes qui résident sur les territoires de la République de Crimée et de la ville d’importance fédérale qu’est Sébastopol jouissent, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution de la Fédération de Russie, la législation russe et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. Toutes les informations crédibles et à prendre en considération qui font état d’éventuelles violations des normes relatives aux droits de l’homme sont examinées par les autorités russes compétentes.

6.Toute personne qui estime avoir été victime d’une telle violation a toutes les possibilités de défendre ses droits dans le système juridique national, y compris devant les tribunaux. Il n’existe aucune différence de fonctionnement entre les organes chargés de l’application des lois ou les organes judiciaires sur les territoires de la République de Crimée et de la ville d’importance fédérale qu’est Sébastopol et ces mêmes organes sur le territoire des autres sujets de la Fédération de Russie.

7.La Russie entend s’acquitter de ses obligations internationales dans toute la Fédération de Russie, y compris en République de Crimée et dans la ville d’importance fédérale qu’est Sébastopol. La Fédération de Russie est prête à engager un dialogue avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales au sujet du respect des droits de l’homme en Crimée dans le cadre des procédures applicables au respect par la Fédération de Russie de ses engagements dans ce domaine sur le territoire russe. La Fédération de Russie est disposée à accueillir les missions en Crimée des organisations compétentes, à condition que ces missions se déroulent dans le cadre des mandats respectifs desdites organisations, conformément aux procédures applicables aux missions sur le territoire de la Fédération de Russie.

Paragraphe 26 des observations finales

8.Dans la région de Kemerovo, le principe du consentement préalable, libre et éclairé est garanti dans toutes les décisions concernant le peuple chor, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

9.La région de Kemerovo est une région industrielle, sujet de la Fédération de Russie, qui se trouve en Sibérie occidentale. Elle compte quelque 2,7 millions d’habitants, dont 10 700 Chors (d’après les données du recensement national de 2010).

10.L’économie de la région repose sur l’industrie minière (charbon principalement), la sidérurgie et l’industrie chimique. Jusqu’à 40 % de tout le charbon russe y sont extraits. Le bassin houiller de Kouznetsk et la partie occidentale du gisement de lignite de Kansko-Atchinsk sont situés dans cette région.

11.Une partie non négligeable du territoire de la région de Kemerovo est réservée aux lieux de vie traditionnels et aux activités économiques traditionnelles des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie (Chors, Téléoutes et Koumandines), conformément à la liste pertinente approuvée par l’ordonnance no 631-r du Gouvernement russe du 8 mai 2009. Les plans de développement des activités industrielles nécessitant beaucoup de ressources tiennent compte de l’impact écologique de celles-ci. Les autorités de la région concluent ainsi chaque année des accords de coopération avec les sociétés minières, qui prévoient des mesures distinctes visant à soutenir et à développer les lieux de vie traditionnels et les activités économiques traditionnelles des minorités autochtones locales.

12.Dans la région de Kemerovo, avant le lancement d’une activité par les sociétés minières à proximité des lieux de vie traditionnels, les représentants des minorités autochtones (y compris les Chors) qui vivent dans les villages voisins sont conviés à une réunion. Les décisions prises au cours de cette réunion en présence des représentants de l’administration locale figurent dans l’accord tripartite entre les habitants du village, l’administration locale et l’entreprise. En outre, un document de ce type doit être soumis en vue d’obtenir d’autres documents dans le cadre d’une demande de licence pour des activités industrielles (extraction de charbon). La réinstallation des habitants du village de Kazas (district Myskovsky), situé à proximité immédiate des secteurs exploités de la mine à ciel ouvert « Kiizassky », est un exemple d’indemnisation. La mise à disposition des terres en vue de l’extraction du charbon a été compensée, pour les habitants du village concerné, par la fourniture d’habitations et le versement d’indemnités financières d’un montant global de près de 90 millions de roubles.

13.En 2017, dans le cadre de la mise en œuvre, par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds pour l’environnement mondial, le Ministère des ressources naturelles de la Fédération de Russie et les principales entreprises russes du secteur de l’énergie, du projet « Tâches de préservation de la biodiversité dans la politique et les programmes de développement du secteur énergétique russe », des orientations ont été fixées à l’intention des entreprises en vue d’instaurer un dialogue social avec les minorités autochtones (ci-après, les « Orientations »).

14.Les Orientations ont été établies afin de définir des mécanismes concrets et une ligne de conduite pour les sociétés minières en ce qui concerne les droits des minorités autochtones. Elles s’appuient sur les dispositions de la législation fédérale et régionale en vigueur et tiennent compte des dispositions des accords internationaux ainsi que des meilleures pratiques russes et étrangères pour l’organisation d’un dialogue social utile entre les entreprises et les minorités autochtones.

15.La législation de la Fédération de Russie régit dans le détail les droits des minorités autochtones à l’utilisation des terres. L’article 7 (partie 3) du Code foncier, approuvé par la loi fédérale no 136-FZ du 25 octobre 2001, dispose qu’un régime juridique particulier pour l’utilisation des terres peut être établi dans les lieux de vie et d’activité économique traditionnels des minorités autochtones de Russie et des groupes ethniques. Des dispositions détaillées sur le régime d’utilisation des terres sont énoncées dans les lois fédérales no 82-FZ du 30 avril 1999, relative « aux garanties des droits des minorités autochtones de la Fédération de Russie », et no 49-FZ du 7 mai 2001, relative aux territoires d’utilisation traditionnelle des ressources naturelles par les minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient dans la Fédération de Russie. Ces deux lois régissent les droits des minorités autochtones, notamment le droit d’exploiter les terres de différentes catégories dans les lieux de vie traditionnels, le droit de participer à la formation et au fonctionnement de conseils de représentants des minorités autochtones, ainsi que le droit de participer au contrôle de l’utilisation des terres de différentes catégories et au contrôle du respect des lois fédérales et des lois des sujets de la Fédération de Russie relatives à la protection de l’environnement. La loi no 49-FZ établit en outre le régime juridique des territoires correspondant aux lieux de vie traditionnels.

16.Compte tenu de ce qui précède, les autorités de la région de Kemerovo donnent la priorité à l’attribution de terres aux Chors dans leurs lieux de vie et d’activité économique traditionnels. Les parcelles de terrain sont attribuées à titre gratuit parmi les terres agricoles.

17.L’accès aux cimetières chors est libre aux fins des visites ; les jours de commémoration, les membres de la communauté y sont transportés aux frais de la municipalité. Il existe notamment entre l’administration du district Myskovsky et la société minière menant ses activités dans la région un accord de coopération visant à assurer le libre accès des citoyens au territoire du village de Kazas, y compris au cimetière. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise a effectué des travaux de clôture du cimetière et prend en charge les frais annexes.