Comité des droits des personnes handicapées

Vingtième session

27 août–21 septembre 2018

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Liste de points concernant le rapport initial de la Pologne

Additif

Réponses de la Pologne à la liste de points *

[Date de réception : 31 mai 2018]

Liste des abréviations

FSEFonds social européen

PFRON Fonds national d’insertion des personnes handicapées

PKWCommission électorale nationale

1.Mise en œuvre les droits des personnes handicapées

1.L’objectif du Programme de soutien global aux familles « Pour la vie » (12/2016) est de permettre une intégration sociale véritable et complète des personnes handicapées et d’assurer un soutien aux familles. Chaque année, 600 millions de złoty sont dépensés pour sa mise en œuvre. Parmi ses mesures on trouve :

•Soutien aux femmes enceintes et à leurs familles ;

•Soins de santé complets pour une femme enceinte, en particulier en cas de grossesse compliquée, pendant l’accouchement et la période puerpérale ;

•Réseau de foyers pour mères avec enfants et femmes enceintes ;

•Aide aux écolières enceintes – création des opportunités pour poursuivre l’éducation ;

•Soutien précoce au développement de l’enfant ;

•Coordination des soins pédiatriques et néonatologiques ;

•Réadaptation précoce des enfants ;

•Création de centres de coordination, de réadaptation et de soins favorisant le développement des enfants, dès la détection d’un handicap ou d’un risque de handicap jusqu’au début de la scolarisation ;

•Octroi d’une prestation unique (4 000 złoty) en cas de naissance d’un enfant diagnostiqué d’un handicap grave et irréversible ou d’une maladie incurable potentiellement fatale qui se sont manifestés pendant la période prénatale ou à la naissance ;

•Services de soutien et de réadaptation ;

•Service de relève ;

•Soutien psychologique et social aux familles ;

•Soutien aux soignants dans l’accès au marché du travail, formes flexibles d’emploi, emploi subventionné des soignants en chômage, télétravail, incitation à l’embauche des soignants ;

•Conditions préférentielles pour démarrer une entreprise par des soignants,

•Soutien au logement ;

•Renforcement de la mise à disposition de logements à l’intention des familles avec enfants handicapés ;

•Coordination, conseil et information ;

•Renforcement des activités de l’assistant familial en tant que coordinateur du soutien aux femmes enceintes et aux familles des enfants malades et handicapés ;

•Création d’une base de données sur les formes de soutien à la famille, aux personnes handicapées et à leurs soignants.

2.Autres solutions – questions nos 37 et 47.

3.Modification du Code pénal, de la loi relative à la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale (03/2017) :

•Le fait de commettre un délit au détriment d’une personne vulnérable en raison de son âge ou sa santé est une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine ;

•Introduction d’un type qualifié de délit de maltraitance - maltraitance physique ou psychique d’une personne vulnérable en raison de son âge, son état de santé psychique ou physique ;

•Augmentation de la peine pour avoir abandonné la personne vulnérable.

4.La durée de l’examen d’accès à la profession d’avocat, du conseil juridique et du notaire (01/2013) et de l’examen pour stage d’avocat, de conseil juridique et de notaire (07/2016) a été prolongée de moitié pour les candidats handicapés.

5.Exemples de modifications de la loi sur l’assistance sociale (2014-2018) : nouvelles solutions relatives aux logements protégés, possibilité d’accorder une indemnité permanente pour la période précédant l’obtention d’un certificat attestant le degré d’invalidité.

6.Depuis 2018, les maisons d’assistance sociale font recours à la communication améliorée et alternative (langage des signes, Makaton, phonogesthésie, pictogrammes, logotype Bliss, communication facilitée), en fonction des besoins.

7.Le nouveau spécimen de la carte de stationnement est conforme à la recommandation du Conseil de l’UE sur les cartes de stationnement pour personnes handicapées (98/376/CE), ce qui permet son utilisation dans l’UE.

8.L’augmentation du taux de cofinancement par le PFRON de :

•Fourniture d’équipements de réadaptation ;

•Élimination des barrières architecturales, en communication et techniques ;

•Participation au séjour de réadaptation ;

•Coûts du séjour annuel à un atelier d’ergothérapie.

9.Introduction du cofinancement par le PFRON de l’achat, la formation et l’entretien des chiens d’assistance, des services visant à favoriser ou à soutenir la vie autonome, en particulier l’assistance personnelle.

10.Le spécimen de carte de personne handicapée ou attestant le degré de handicap a été modifié : des signes en braille sont utilisés et à la demande expresse des données sur le handicap peuvent être ajoutées, sous forme codée (QR).

11.Les travaux sur la Stratégie en faveur des personnes handicapées (2018-2030) sont en cours. L’objectif principal de la Stratégie sera d’accroître la participation des personnes handicapées à la vie sociale et professionnelle. Il sera réalisé en créant des conditions de soutien global pour les personnes handicapées à chaque étape de leur vie. Les domaines prioritaires d’action :

•Services de santé et sociaux : soutien individualisé, services de santé et de soins appropriés, réadaptation complète ;

•Éducation inclusive, apprentissage continu, enseignement supérieur ;

•Travail : préparation à l’emploi, soutien à la recherche d’un emploi, égalité des chances, soutien au travail indépendant, promotion de formes flexibles d’emploi ;

•Accessibilité des bâtiments publics et ouverts au public, de l’espace public, des moyens de transport, des services électroniques et de l’information ;

•Accès à la culture, au tourisme et au sport ;

•Sensibilité aux droits des personnes handicapées, politique anti-discrimination.

12.Autres mesures – réponses à des questions qui suivent.

2.Correction d’erreurs dans la traduction de la Convention

13.La traduction officielle de la Convention a été consultée avec des ONGs. À l’époque, les remarques actuellement signalées n’ont pas été communiquées, à l’exception de celle concernant la traduction du terme « capacité juridique ».

14.Article 1 – la traduction de l’expression « incapacité mentale » est effectivement incorrecte - des mesures ont été prises pour corriger la traduction publiée dans le Journal des Lois.

15.Articles 2 et 27 – on a adopté le terme « racjonalne usprawnienie », utilisé dans la législation polonaise et ayant un sens plus large que le terme anglais/français (il recouvre « adaptation aux besoins » et « amélioration ») ; le terme « aménagements » a plusieurs significations et, par conséquent, plusieurs équivalents en polonais – pour traduire les articles 2, 5, 13, 14, 24, 27 des différents termes ont été utilisés, équivalents de « modification », « ajustement », « adaptation », selon le contexte.

16.Article 12 – la traduction reflète le contenu de l’article 12 de la Convention : au cours des négociations, les États ont décidé de distinguer la « capacité juridique » (par. 2) de « l’exercice de la capacité juridique » (par. 3 et 4) et ont interdit expressément de priver de la capacité juridique. L’article 12 autorise le recours à des mesures de protection qui peuvent se traduire même par les limitations dans l’exercice de la capacité juridique. Cette position est confirmée par les commentaires des États au projet d’observation générale sur l’article 12 (Allemagne, Danemark, France, Norvège, 2014).

17.Article 19 – en tant qu’équivalent du terme « société » le texte polonais utilise les termes « société », « communauté », « communauté locale », dans le strict respect du contexte.

18.Article 26 – l’équivalent polonais du terme « adaptation » a une signification étroite – ce terme (« abilitacja ») signifie améliorer des fonctions organiques des enfants atteints de malformations congénitales et/ou acquises précocement. Un sens plus large de ce terme n’est pas reconnu. Le fait d’acquérir et d’apprendre des compétences et des habiletés qui permettent le fonctionnement dans la société et de rétablir la forme physique et les compétences après être devenu handicapé est « rehabilitacja » (fr. réadaptation).

19.Article 28, paragraphe 1 – le terme indiqué (équivalent polonais des « welfare services ») n’apparaît pas dans la traduction de cette disposition.

3.Ajustement de la définition du handicap et du mécanisme d’évaluation du handicap

20.L’objectif du système d’évaluation du handicap est de déterminer, sur la base d’un examen biopsychosocial complet, la limitation de la capacité à fonctionner de manière indépendante dans diverses sphères de la vie sociale et professionnelle. Le handicap est défini comme l’incapacité d’accomplir efficacement des différents rôles sociaux tout en utilisant les privilèges et les droits.

21.À la fin du deuxième trimestre de 2018, l’équipe interministérielle pour le développement du système d’évaluation du handicap et de l’incapacité au travail présentera les résultats de son travail, y compris une analyse du fonctionnement des systèmes actuels ainsi qu’un projet de loi sur l’évaluation du handicap et de l’incapacité au travail. Le nouveau système devra accroître l’efficacité du processus d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées grâce, entre autres, à une individualisation accrue des différentes formes de soutien. Le système sera universel – des évaluations établies seront applicables pour définir des mesures de soutien dans différents domaines de la vie.

4.Consultations avec des organisations de personnes handicapées, suivi de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable

22.Les membres du Conseil consultatif national des personnes handicapées ont discuté, entre autres des projets de carte de personne handicapée, de loi sur le soutien aux femmes enceintes et aux familles « Pour la vie », de principes de la Stratégie en faveur des personnes handicapées.

23.Projet de directive sur l’accessibilité des produits et services (Acte européen sur l’accessibilité) :

•04/2017 – réunion de consultation avec des organisations de personnes handicapées, réunion avec les représentants du Bureau du Défenseur des droits de l’homme ;

•09/2017 – réunion des industries et des organisations de personnes handicapées avec les représentants de la Commission européenne qui négocient le projet de directive.

24.Gestion des programmes opérationnels de l’UE :

•Consultation de projets de tous les programmes opérationnels, participation aux travaux des comités de suivi ;

•Consultation de la perspective financière de l’UE 2014-2020, des principes des programmes nationaux et régionaux, y compris des activités ayant pour but la désinstitutionalisation des services sociaux et de santé ;

•Participation à la préparation des lignes directrices sur la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de la non-discrimination, y compris des normes d’accessibilité, au titre des fonds de l’UE (2014-2020) ;

•Modification des lignes directrices pour la mise en œuvre de projets dans le domaine de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté utilisant des fonds du FSE et du Fonds européen de développement régional (2014-2020) ; prise en compte des propositions suivantes : services fournis par des soignants habituels compris dans la définition des services de soins, aménagement des dispositions relatives aux préférences aux personnes atteintes de troubles mentaux en ce qui concerne le soutien, réduction jusqu’à 12 de la limite de places dans un logement assisté.

25.2018 - participation à l’élaboration des principes et à des consultations du programme « Accessibilité Plus ». Exemples des propositions des ONGs reflétées dans le programme : accessibilité dans les programmes scolaires, services de transport « porte à porte », amélioration de l’accès aux établissements de santé.

26.Du 03/2016 au 02/2018, le projet « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – une case commune » : discussions avec des experts, fonctionnaires, professionnels de l’éducation et de la santé, personnes handicapées. Deux rapports ont été préparés : l’un présentant les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées dans différents domaines de la vie et l’autre contenant des recommandations relatives à la politique en faveur des personnes handicapées.

27.La participation des personnes handicapées au suivi de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable s’inscrit dans le cadre des consultations des projets gouvernementaux prévues par la loi.

5.Formation des personnes travaillant avec des personnes handicapées

28.2014-2015 – formations « Gestion du handicap sur le lieu de travail » organisées par le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale pour les représentants de l’administration gouvernementale, centrale, du powiat et de la commune, responsables de la gestion des ressources humaines.

29.Formations organisées par le ministère de l’Intérieur et de l’Administration : 2014 – « Une personne handicapée sur le lieu de travail », 2015 – « Droits des personnes handicapées face aux autorités ».

30.Formation des fonctionnaires du ministère de l’Infrastructure et du Développement, 2015-2017:

•Conception des services accessibles, accessibilité des technologies d’information et de communication, accessibilité des sites internet ;

•Égalité des chances, non-discrimination et accessibilité, gestion de l’incapacité sur le lieu de travail ;

•Égalité des chances et la non-discrimination, normes d’accessibilité dans le cadre de l’évaluation et de la mise en œuvre de projets cofinancés par l’UE.

31.Dans le cadre du programme opérationnel « La Pologne digitale » (2015-2017): formation des membres du comité de suivi concernant l’accessibilité des technologies d’information et de communication, ateliers sur le principe d’égalité, de non-discrimination, d’accessibilité.

6.Éradication de la terminologie stigmatisante ou discriminante

32.Des projets d’actes juridiques sont dépourvus de termes stigmatisants ou discriminatoires. Dans le cadre de la modification des actes juridiques en vigueur, de tels termes sont supprimés, dans la mesure du possible.

33.Lorsque le Bureau du Plénipotentaire chargé des personnes handicapées examine des documents et des projets d’actes juridiques, il indique, s’il y a lieu, la nécessité d’éliminer une telle terminologie.

34.Dans le cadre du projet « Médias d’égalité des chances » (2012) ont été organisés :

•Concours pour des experts et des ONGs pour promouvoir la non-discrimination et la diversité dans les médias ;

•Concours pour les journalistes ;

•Conférence sur le rôle des médias dans la lutte contre la discrimination ;

•Formation des représentants des médias et étudiants en journalisme.

7.Retrait des réserves à la convention, adhésion au protocole facultatif

35.Le retrait des réserves à l’article 23 paragraphe 1 points a) et b) et à l’article 25 point b) ainsi que de la déclaration interprétative à l’article 12 n’a pas été examiné.

36.La date d’adhésion au protocole facultatif n’est pas établie.

8.Adoption d’une législation anti-discrimination globale

37.La législation polonaise, en tant que système, garantit l’égalité et la dignité des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. Selon l’article 32 de la Constitution, tous sont égaux devant la loi. Les droits et garanties constitutionnels sont reflétés dans la législation ordinaire.

38.Informations supplémentaires au rapport.

39.Le Code civil garantit la protection des droits de la personnalité, le catalogue des biens protégés est ouvert.

40.La dignité et l’honneur, la liberté, l’intégrité physique, la santé mentale et physique sont protégées par le droit pénal. La motivation de l’auteur est prise en compte lors de la détermination de la peine.

41.La loi sur les marchés publics prévoit des sanctions sous forme d’exclusion de la participation à la procédure de passation des marchés publics des entrepreneurs reconnus coupables d’une infraction pénale contre les droits de l’employé, y compris de la violation du principe du non-discrimination.

9.Procédure de plainte concernant la discrimination, accès à l’aide juridique ; actions concernant la discrimination, décisions prises

42.La législation polonaise prévoit une voie judiciaire pour les plaintes fondées sur l’allégation de discrimination. Le Code du travail, la loi sur l’application de certains règlements de l’Union européenne relatifs à l’égalité de traitement (plaintes autres que celles des salariés) et le Code civil (protection des droits de la personnalité) contiennent la base juridique pour ces plaintes.

43.La législation prévoit la possibilité d’exonérer, en tout ou en partie, des frais de justice en raison de la situation financière, ainsi que le droit de demander un avocat ou un conseiller juridique.

44.La loi du 5/08/2015 relative à l’aide juridique gratuite et à l’éducation juridique prévoit la possibilité de bénéficier de l’aide au stade précontentieux de procédure comprenant :

•Fourniture des informations sur la législation en vigueur, façon de résoudre le problème ;

•Aide à la préparation d’un projet de lettre ;

•Préparation d’un projet de lettre de demande d’exemption de frais de justice ou de nomination d’office d’un représentant, avocat, conseiller juridique.

45.Conformément au règlement du ministre de la Justice du 15/12/2015 sur la manière de fournir et de documenter l’aide juridique gratuite, les locaux où une telle aide est fournie doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées.

46.L’inclusion du handicap comme condition autonome pour obtenir une aide juridique gratuite est prévue par le projet de la loi sur la modification de la loi relative à l’aide juridique gratuite et à l’éducation juridique (soumis à la Diète par le Président de la République de Pologne).

47.Données statistiques – annexe no 1.

10.Lutte contre la discrimination des personnes handicapées en raison d’une orientation sexuelle, interdiction de la thérapie de conversion

48.L’interdiction de la discrimination a une portée générale – réponses aux questions 1, 8 et 11.

49.La liste des soins de santé financés par des fonds publics ne prévoit pas la thérapie de conversion.

11.Mise en œuvre de la recommandation de la CEDAW (CEDAW/C/POL/CO/7-8, paragraphe 25 (b)), signalement des incidents de violence, élimination de l’impunité des auteurs de violence

50.Le délai de soumission du rapport sur la mise en œuvre de la Convention, y compris des informations sur la mise en œuvre de la recommandation – 11/2018.

51.Unités auxquelles les incidents de violence peuvent être signalés :

•Police ;

•Parquet ;

•Centres d’assistance sociale ;

•Équipes interdisciplinaires municipales de lutte contre la violence ;

•Services de santé ;

•Écoles ;

•ONGs travaillant dans le domaine de la lutte contre la violence ;

•Conseillers de la Ligne bleue ;

•Téléphones d’information et d’intervention.

52.Des activités dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence familiale (2014-2020) s’adressent à toutes les victimes de violence :

•35 centres spécialisés de soutien pour les victimes de violence familiale ;

•Programmes d’actions correctives et éducatives pour les auteurs de la violence familiale ;

•2017 – campagne médiatique « Je choisis l’aide », adressée aux victimes de violence, témoins, auteur de violence ;

•2017 – enquête nationale sur l’ampleur de la violence et l’évaluation de l’efficacité de l’aide ;

•2017 – lancement d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite (24/7) ;

•Formation annuelle pour les travailleurs du premier contact ;

•Programme « Lutte contre la violence familiale et la violence en raison du sexe », dont l’objectif est de renforcer des actions à travers la coopération entre les institutions centrales, les entités de l’administration locale et les ONGs.

53.Entre 2013 et 2015 le projet « Droits aux victimes de la violence sexuelle : une nouvelle approche systémique. Services globaux d’information, formation, actions » a été mis en œuvre. La police, les entités de l’administration locale, les ONGs ont reçu plus de 1 million de tracts, brochures et affiches. Un site internet contenant des informations comment faire face à la violence et sur les institutions et les organisations fournissant l’aide a été créé. Les représentants d’institutions aidant des femmes victimes de violence ont été formés.

12.Législation, politique, programmes assurant la mise en œuvre des droits des femmes handicapées et inclusion des femmes handicapées dans la politique d’égalité de traitement et dans d’autres domaines de politique et de droit

54.Solutions en vigueur ont une portée générale – questions nos 1, 8, 11, 15.

13.Désinstitutionalisation de la garde des enfants, accès aux soins dans le lieu de résidence

55.À partir du 1/01/2020, l’âge des enfants séjournant dans des établissements de soins et d’éducation ne pourra pas être inférieur à 10 ans, à partir du 1/01/2021, il n’y aura pas plus de 14 enfants dans un centre.

56.Des actions sont menées pour développer des formes familiales d’accueil et la professionnalisation du métier de parent d’accueil.

57.Autres informations sur la désinstitutionalisation – question no 32, soutien par le FSE – question no 50.

14.Promotion de l’image positive des personnes handicapées ; interdiction de discours de haine

58.Le Code pénal ne prévoit pas de délit dont l’élément constitutif serait « discours de haine ». Le Code pénalise tout comportement qui porte atteinte à la dignité et l’honneur, la liberté, l’intégrité physique, la santé mentale et physique, indépendamment de la motivation de l’auteur du délit et de la victime. Le fait de commettre un délit au détriment d’une personne vulnérable vu son âge ou sa santé est une circonstance aggravante.

59.Le droit civil protège les droits de la personnalité, y compris : santé, liberté, honneur, liberté de conscience, nom ou pseudonyme, image, secrets de la correspondance, résidence. Dès lors il offre une protection contre le « discours de haine », dont l’utilisation aurait porté atteinte au bien-être des personnes handicapées.

60.Dans le cadre du projet « Egalité de traitement en tant que principe de bonne gouvernance dans les régions », la conférence « Contre le discours de haine – penser globalement, agir régionalement et localement » a eu lieu en 2014.

61.Afin de prévenir la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes de troubles mentaux et de promouvoir leur image positive, le Programme national de santé mentale (2017-2022) prévoit le développement des règles sur la présentation des personnes atteintes de troubles mentaux dans les médias et des actions d’information et d’éducation.

15.Cadre juridique concernant l’accessibilité b) mise en œuvre de la législation et promotion de la conception universelle et des aménagements raisonnables

62.Les dispositions sur les aménagements sur le lieu de travail présentées dans le rapport n’ont pas été modifiées.

63.L’objectif du programme « Pologne conviviale – Accessibilité Plus » est d’améliorer la qualité et garantir la vie indépendante à tous, y compris les personnes handicapées, en améliorant l’accessibilité de l’espace public, des produits et des services universels. Piliers des programmes :

•Création du cadre juridique et institutionnel de la mise en œuvre de l’accessibilité ;

•Amélioration de l’accessibilité physique, numérique et de services ;

•Accessibilité de produits et de services comme moyen d’accroître les avantages concurrentiels des entreprises, y compris sur les marchés internationaux.

64.Le projet de directive sur l’accessibilité des produits et services : des activités de coordination et d’information sont menées afin de recueillir les commentaires des parties prenantes et de préparer des entités tenues de remplir les obligations découlant de la directive aux nouvelles exigences.

65.Environnement bâti :

•12/2016 – conférence « Infrastructure accessible », afin de sensibiliser les acheteurs publics et les concepteurs aux besoins des personnes handicapées, présentation de bonnes pratiques, notamment l’idée de conception universelle ;

•11/2017 – publication des « Normes d’accessibilité des bâtiments, adaptation aux besoins des personnes handicapées en tenant compte de l’idée de conception universelle – guide » ;

•Des travaux sont en cours pour améliorer le processus d’investissement et de construction, l’objectif étant, entre autres, de renforcer le principe de la conception universelle.

16.Cadre juridique pour le langage des signes et les technologies d’assistance, leur mise en œuvre

66.Les mesures présentées dans le rapport n’ont pas été modifiées.

17.Accessibilité des sites internet des institutions publiques, accessibilité des distributeurs automatiques de billets

67.Le pourcentage de sites internet des institutions publiques accessibles a monté de 22,9 % en 2016 à 48,2 % en 2018.

68.Suite à la transposition de la directive 2016/2102 sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, le règlement du Conseil des Ministres concernant le cadre national d’interopérabilité, les prescriptions minimales s’appliquant aux registres publics et l’échange d’informations sous forme électronique, ainsi que les prescriptions minimales relatives aux systèmes TIC, impose la conformité des systèmes TIC des autorités publiques avec la norme WCAG 2.0, niveau AA.

69.Des travaux sont en cours sur la loi relative à l’accessibilité numérique des sites internet et des applications mobiles des organismes publics.

70.En 2017, l’Association des banques polonaises a publié la troisième édition de bonnes pratiques pour le service des personnes handicapées. Ce document contient des lignes directrices pour lever des obstacles à l’accès aux services bancaires et à l’utilisation des appareils VTM (Vidéo Teller Machine).

71.L’Association met en œuvre le projet « Distributeurs de billets accessibles », en coopération avec les banques et la Fondation « Widzialni ». Un service internet accessible a été lancé, permettant d’accéder aux bases de données des banques et des opérateurs de réseaux des distributeurs de billets portant sur les distributeurs offrant des ajustements (plus de 10 000 sur un total de 23 000).

72.L’Association diffuse des informations dans des banques et sur les sites internet des fondations et des associations agissant au profit des personnes handicapées.

73.L’obligation d’assurer l’accessibilité des distributeurs de billets sera imposée par la directive « Acte européen sur l’accessibilité ».

18.Accessibilité des bâtiments et de l’environnement – la loi sur les marchés publics

74.La Loi sur les marchés publics définit les obligations de l’autorité contractante en matière d’accessibilité de l’objet du contrat pour des personnes handicapées ou la conception pour tous les utilisateurs. En ce qui concerne les travaux, la livraison ou les services, on précise les caractéristiques requises du matériel, produit ou service, notamment l’exigence, selon l’objet du marché, d’adapter la conception aux besoins de tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées.

75.En outre, la loi du 29/11/2016 sur les contrats de concession de travaux de construction stipule que les conditions d’un contrat de concession peuvent inclure, entre autres, l’adaptation aux besoins des personnes handicapées, l’évaluation de la conformité, le marquage et le mode d’emploi, selon le cas.

19.Prise en compte de différents types de handicap dans les plans de sauvetage

76.Durant les opérations de secours, le Service national de sapeurs-pompiers considère la possibilité d’entrer en interaction, l’état de la victime et le type d’aide nécessaire, cas par cas.

77.Les consignes de sécurité incendie (pour chaque installation) sont vérifiées lors des exercices d’évacuation. Dans le cas des installations destinées aux personnes handicapées, les exercices sont toujours effectués en coopération avec les brigades du Service national de sapeurs-pompiers.

78.Le règlement du ministre de l’Infrastructure sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les bâtiments et leur localisation et le règlement du Ministre de l’Intérieur et de l’Administration du 07/06/2010 sur la protection contre les incendies de bâtiments, autres installations et espaces, garantissent la mise en place des solutions garantissant la notification des personnes handicapées sur le risque ainsi que leur évacuation rapide et sûre.

79.Les fournisseurs de services téléphoniques universels sont tenus d’acheminer aux centres d’appels d’urgence des appels de détresse et des messages (SMS) au numéro 112.

20.(a) Rétablissement de la pleine capacité juridique, (b) procédure d’incapacité, (c) système de décision assisté

80.La protection des personnes parties à une procédure en rapport avec l’incapacité est renforcée par :

•Obligation du tribunal d’entendre immédiatement la personne en présence d’un psychologue et, en fonction de son état de santé, d’un psychiatre expert ou d’un neurologue ;

•Présence obligatoire de deux médecins afin d’éliminer toute erreur dans le diagnostic, notamment en ce qui concerne la détermination du degré de déficience intellectuelle ;

•Opinion de l’expert doit inclure, outre l’évaluation de l’état de la santé mentale ou des troubles mentaux ou du développement mental de la personne, une évaluation motivée de la capacité de contrôler le comportement et les affaires de façon autonome ;

•Participation des ONGs dont des tâches statutaires comprennent la protection des droits des personnes handicapées ;

•Droit des personnes en incapacités de présenter une demande d’abrogation ou de modification d’incapacités ;

•Droit d’appel des personnes incapacités, même si un conseiller temporaire ou curateur a été nommé ;

•Possibilité de nommer pour une personne incapacité, sans sa demande, un avocat ou un conseiller juridique, si en raison de son état de santé mentale, elle ne peut pas présenter une demande et le tribunal considère nécessaire la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique ;

•Participation obligatoire du procurateur ;

•Possibilité pour le tribunal d’ordonner à un agent de probation légal de procéder à une enquête dans le milieu social afin de déterminer la possibilité ou la manière d’assurer la curatelle ou la tutelle et les conditions de vie de la personne concernée.

21.Ajustements procéduraux

81.L’amendement du Code de procédure pénale (09/2013) – l’accusé doit être assisté par un avocat lorsqu’il existe un doute justifié quant à savoir si :

•Au moment de la perpétration de l’acte, il était en pleine capacité de reconnaître le sens de son acte ou de contrôler son comportement, ou cette capacité a été limitée ;

•La santé mentale lui permet de participer à la procédure ou la défense de manière indépendante et raisonnable.

82.Conformément à la modification du règlement – Réglementations pour l’administration des tribunaux ordinaires (12/2017), l’accès au bureau du tribunal devrait prendre en compte, dans la mesure du possible, les besoins des personnes handicapées.

22.Formation des fonctionnaires de la justice au sujet de la Convention

83.La participation des personnes handicapées intellectuellement et mentalement aux procédures judiciaires est abordée dans le cadre de formation des procureurs et juges organisée par l’École Nationale de la Magistrature et du Parquet (méthodologie du travail du juge et du ministère public : audition de l’accusé et d’un témoin dans un procès pénal, dont le témoin handicapé, lieu d’interrogatoire, participation d’un interprète en langue des signes, du médecin expert, du psychologue). Le cours de la psychiatrie médico-légale prévoit la détermination de l’état de santé des personnes ayant un handicap intellectuel. Le programme de formation de juges comprend également l’entrevue des personnes handicapées, y compris les personnes sourdes et muettes.

84.Les droits des personnes handicapées font partie du programme de formation continue. En coopération avec l’Académie de droit européen (ERA) le cours « EU Disability Law and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities » a été organisé en 2016. En 2018, l’École organise la formation « Les aspects psychologiques et d’image du travail des employés des bureaux de tribunaux », l’un des problèmes abordés étant le service d’une personne handicapée.

85.Le programme de formation de base et spécialisé de la Police comprend, entre autres :

•Procédures en cas de notification de crime par des personnes handicapées ;

•Intervention contre les personnes atteintes de troubles mentaux et les personnes handicapées ;

•Procédures envers les personnes handicapées placées dans la salle de détention et la salle d’urgence pour les enfants ;

•Communication avec des personnes handicapées ;

•Négociations avec divers groupes de délinquants, y compris des malades mentaux.

23.Aménagements rationnels dans les lieux d’emprisonnement

86.On élimine des barrières architecturales dans des bâtiments pénitentiaires existants. Des nouveaux bâtiments comprennent des places pour des personnes handicapées.

87.De 153 institutions pénitentiaires (03/2018), 69 institutions pénitentiaires ont 94 cellules pour les utilisateurs de fauteuils roulants (289 places) et 8 cellules pour les handicapés physiques (24 places).

88.Parties des bâtiments à l’usage général (12/2017): 170 bâtiments accessibles pour les personnes handicapées, 12 bâtiments aménagés, 56 bâtiments en cours d’adaptation, adaptation prévue de 117 bâtiments.

89.En vertu du règlement du ministre de l’Infrastructure en matière des caractéristiques techniques des bâtiments et leur orientation, une obligation d’adapter l’accès aux bâtiments des institutions pénitentiaires et aux refuges pour mineurs a été introduite.

24.Personnes handicapées placées dans des institutions de soins, sans leur consentement, réintégration dans l’environnement familial et social, admission des personnes handicapées dans des hôpitaux psychiatriques sans leur consentement

90.Les données sur le nombre de personnes placées dans des maisons d’assistance sociale et dans des établissements de soins sans leur consentement ne sont pas disponibles. Pour les obtenir il faudrait s’adresser à chaque institution séparément.

91.L’amendement à la loi sur la protection de la santé mentale (11/2017) a mis en œuvre le jugement du Tribunal constitutionnel et la décision de la Cour européenne des droits de l’homme : la procédure d’admission à la maison d’assistance sociale a été modifiée.

92.L’admission d’une personne sans son consentement mais avec le consentement de son représentant légal nécessite l’autorisation du tribunal de tutelle.

93.Si l’admission concerne un mineur de plus de 16 ans ou une personne majeure incapacité, aptes à exprimer leur avis, ils doivent consentir. Si les déclarations sont contradictoires, l’admission est subordonnée à l’autorisation du tribunal de tutelle.

94.L’obligation d’examiner périodiquement, au moins une fois tous les six mois, l’état de santé mentale a été introduite afin d’évaluer la légitimité du séjour dans une maison d’assistance sociale. Une personne incapacité, admise à la maison d’assistance sociale, peut demander au tribunal de tutelle de modifier la décision.

95.Le règlement sur les maisons d’assistance sociale contient désormais une exigence de produire l’autorisation du tribunal de placer les mineurs et les personnes en incapacités dans une maison d’assistance sociale.

96.La loi a également clarifié les conditions de recours à des mesures coercitives dans des hôpitaux psychiatriques et des établissements de soins pour les personnes souffrant de troubles mentaux.

97.Réintégration dans un environnement familial – question no 32.

25.Placement des personnes handicapées en prison en raison d’un handicap, avant d’être placé dans un hôpital psychiatrique

98.L’incarcération ou la détention provisoire résulte d’une condamnation pour un délit ou d’une décision du tribunal de placer en détention provisoire, respectivement.

99.Si l’état de santé l’exige, la personne en détention provisoire peut être placée dans un établissement médical, y compris un hôpital psychiatrique.

100.S’il est déterminé que l’auteur de l’acte, en raison d’une maladie mentale, d’un retard mental ou d’une autre perturbation mentale, n’a pas pu reconnaître la signification de son acte ou contrôler sa conduite, la procédure est classée sans suite.

101.Il existe, sous conditions stipulées dans le Code pénal, la possibilité de prononcer des mesures alternatives à l’incarcération sous forme de placement sous surveillance électronique, le traitement médical ou de la toxicomanie (« moyens de liberté ») ou l’admission à l’établissement psychiatrique. Leur application relève de la décision du tribunal, et en ce qui concerne l’admission dans un établissement psychiatrique - si le tribunal conclut que les conditions précisées dans la loi sont satisfaites.

102.Pour exécuter une décision portant sur une mesure alternative sous forme d’admission à l’établissement psychiatrique, le tribunal détermine le type d’établissement après consultation du comité psychiatrique pour des mesures alternatives.

103.L’argument selon lequel un nombre considérable de personnes handicapées est placé en prison en raison d’un handicap, avant l’admission à l’hôpital psychiatrique, est sans fondement. La loi ne permet pas d’appliquer de telles mesures.

26.Mécanismes indépendants de surveillance des cas de violence contre les personnes handicapées

104.La loi sur la protection de la santé mentale prévoit que le juge a le droit de pénétrer, à tout moment, dans un hôpital psychiatrique et une maison d’assistance sociale destinée aux malades mentaux ou aux handicapés mentaux afin de contrôler la légalité de l’admission et du séjour dans une telle institution. Le contrôle comprend, en plus et entre autres, l’examen des dossiers médicaux concernant l’utilisation de mesures coercives, l’examen de la procédure de traitement des plaintes, le contact avec les personnes séjournant dans l’établissement. Le juge mène le contrôle au moins une fois par an ou selon les besoins.

105.La prestation des services de santé est supervisée par le Médiateur pour les patients. Les parties intéressées ont également le droit de demander au Défenseur des droits de l’homme ou au Défenseur des droits de l’enfant d’examiner le cas. Les institutions indépendantes agissant pour combattre la violence sont, entre autres, des ONGs, les conseillers de la Ligne bleue.

106.Voir aussi la question no 11.

27.Signalement des cas de violence dans les institutions de soins

107.Voir la question no 11.

108.Des cas peuvent être signalés aussi au Médiateur pour les patients et aux médiateurs pour les patients des hôpitaux psychiatriques.

28.Jugements pour la violence contre les personnes handicapées

109.Les données ventilées comme demandé ne sont pas disponibles.

29.Abrogation des dispositions permettant le traitement sans consentement

110.Les dispositions présentées dans le rapport n’ont pas été modifiées.

30.Personnes handicapées séjournant dans des institutions de soins

Personnes séjournant dans les maisons d’assistance sociale

Maison	2012	2013	2014	2015	2016
Pour les personnes souffrant de maladies somatiques chroniques	14 964	14 742	13 740	14 206	13 895
Pour les personnes souffrant de maladies mentales chroniques	21 007	21 142	20 046	19 951	20 575
Pour les adultes ayant une déficience intellectuelle	11 595	12 471	11 475	11 145	10 727
Pour les enfants et les jeunes ayant une déficience intellectuelle	5 471	3 928	3 908	3 672	3 610
Pour les personnes ayant un handicap physique	891	894	908	906	666

111.Etablissements de soins – données ventilées par type de handicap ne sont pas collectées.

31.Désinstitutionalisation, création des conditions pour mener une vie autonome

112.Des logements protégés préviennent l’orientation vers des institutions de soins. Ils créent les conditions pour mener, dans la mesure du possible, une vie indépendante, apprendre à fonctionner de manière autonome et maintenir des contacts sociaux dans l’environnement local.

113.La modification de la loi sur l’assistance sociale (2017) a introduit le classement des logements protégés :

•Logements protégés de formation dans lesquels, en plus de services de base, la formation, le développement ou la consolidation des compétences en l’indépendance, l’auto-assistance, de remplir le rôle social dans la communauté locale, sont fournis afin de permettre une vie autonome ;

•Logements protégés de soutien, destinés aux personnes handicapées, âgées ou malades chroniques, leur assurent des services de base et une assistance dans les activités de la vie quotidienne et les contacts sociaux, afin de maintenir ou développer l’indépendance de la personne en fonction de ses capacités psychophysiques.

114.La définition de la portée des services fournis dans différents types des logements assure l’individualisation des services.

Logements protégés

	Unités	Places	Bénéficiaires
2013	637	2 387	2 442
2014	682	2 661	2 709
2015	660	2 605	2 593
2016	703	2 922	2 774

115.À partir de 2017, le projet « Développement de normes et réalisation des projets pilotes dans le domaine des logements protégés pour les personnes ayant des besoins spécifiques, eu égard aux options de financement de ces logements » est en cours. Des centres régionaux d’assistance sociale, en partenariat avec des ONGs, élaboreront 6 normes des services proposés pas des logements protégés d’ici 2022 et les mettront en œuvre, sous forme de pilotage, dans 30 communes.

116.L’UE cofinance 53 projets dans le cadre du programme « Une maison de soins de jour – projet pilote ». De telles maisons sont destinées à des personnes dont l’état de santé demande plus que des soins de santé de base et spécialisés, sans pour autant des soins hospitaliers 24/24. La maison fournisse des soins médicaux, combinés avec la thérapie et la réadaptation. Le séjour y dure de 30 à 120 jours.

117.Exemples d’autres projets mis en œuvre avec le cofinancement du FSE :

•Voïvodie de Łódź : « Błękitny port » (fr. Havre bleu) – soutien global aux personnes autistes, « Soins à domicile de longue durée – soutien aux personnes dépendantes de la commune d’Ujazd » ;

•Voïvodie de Śląsk : Centre de jour pour enfants en phase terminale de la sous-région centrale de la voïvodie de Śląsk ;

•Voïvodie de Mazowsze : « W Centrum harmonii ze światem » (fr. Au Centre de l’harmonie avec le monde). Soutien à la désinstitutionalisation des soins pour des personnes dépendantes atteintes de maladie mentale, en tant que forme alternative de prise en charge des personnes dépendantes, dans cinq villes.

118.Des projets mettant en œuvre le « Cadre stratégique national. Document d’orientation sur la protection de la santé pour 2014-2020 » prévoient :

•Élaboration d’une norme pour une maison de soins de jour et des formes environnementales d’aide/d’entraide et d’autres formes alternatives de soins ;

•Soutien à la création et le fonctionnement de maisons de soins de jour et d’autres formes de soins pour des personnes dépendantes ;

•Formation des soignants (en particulier des membres de la famille) ;

•Création des centres de location d’équipement de soins et d’aide, combinée à la consultation, formation à son utilisation ainsi que la mise en place des conditions pour des soins à domicile ;

•Soutien aux projets de consultation téléphonique et d’aide médicale directe (médecins, infirmiers, soignants) ;

•Formation et conseil dans le domaine de l’adaptation des entités médicales aux besoins des personnes dépendantes.

119.Dans le cadre du Programme national de santé mentale, 2017-2022, le modèle environnemental des soins psychiatriques est mis en œuvre. Un programme pilote est en cours de préparation dans le but de tester un modèle de soins psychiatriques basé sur les centres de santé mentale, fournissant des soins psychiatriques complets (ad hoc, ambulatoires, environnementaux, quotidiens, 24/24).

120.Dans le cadre du système d’assistance sociale, un réseau de centres de soutien pour les personnes souffrant de troubles mentaux est en cours de développement ; chaque powiat devrait avoir au moins une maison d’entraide.

121.Des centres de 24 heures sont en cours de développement, permettant des séjours pour des raisons aléatoires ou pour assurer le repos aux soignants.

122.Les centres préviennent l’isolement et l’exclusion sociale des personnes atteintes de troubles mentaux, ils leur offrent la possibilité de développement personnel grâce à l’apprentissage ou le développement des compétences, ou leur maintien, en soutenant les soignants et en leur permettant de travailler.

Maisons d’entraide

	Maisons	Places	Habitants
2012	708	23 853	23 985
2013	728	25 184	25 393
2014	737	26 378	26 632
2015	760	27 796	28 073
2016	779	28 579	31 341

32.Aide dans les déplacements

123.Formes d’assistance dans le cadre du programme « Collectivités locales actives » mis en œuvre par le PFRON :

•Financement de l’achat et de l’assemblage d’équipement d’une voiture ;

•Cofinancement ou remboursement des frais d’obtention du permis de conduire de catégorie B ;

•Soutien à l’élimination des obstacles à la mobilité : cofinancement de l’achat d’un fauteuil roulant électrique et des coûts de son maintien technique, cofinancement de l’achat d’une prothèse de membre dans laquelle des solutions techniques modernes ont été appliqués et des coûts de son maintien.

124.En 2016, des questions en langue des signes ont été introduites pour la partie théorique de l’examen de conduite, ainsi les personnes handicapées peuvent passer un examen avec tous les candidats et à la date choisie.

125.En 2018, la loi sur les automobilistes a été modifiée :

•Suppression de la taxe pour la partie pratique de l’examen de conduite pour les personnes handicapées titulaires d’un certificat médical avec l’annotation qu’elles peuvent conduire un véhicule adapté au type de leur maladie, si pour l’examen on utilise le véhicule de ces personnes ;

•Obligation de maintenir une base d’informations en ligne sur les véhicules adaptés aux différents types de handicap et les centres de formation des conducteurs disposant de ces véhicules ;

•Perte auditive partielle ou totale ne fait pas obstacle à l’obtention d’un permis de conduire catégorie C1, C, C1 + E, C + E.

126.La commune est tenue d’assurer le transport des élèves à l’école primaire et secondaire, au centre d’éducation et de revalidation. Si les parents assurent ce transport, la commune est tenue de rembourser les frais.

33.Formats faciles à lire

127.Le règlement du Conseil des ministres concernant le cadre national d’interopérabilité, les prescriptions minimales s’appliquant aux registres publics et l’échange d’informations sous forme électronique ainsi que les prescriptions minimales relatives aux systèmes TIC obligent les entités qui exécutent des tâches publiques à publier des informations sous forme respectant la norme WCAG 2.0.

128.Mise en œuvre – question no 18.

34.Abrogation des dispositions qui empêchent le mariage, l’exercice des droits liés à la famille et les droits parentaux

129.Pas de travaux législatifs dans le domaine.

35.Soutien aux parents ayant des handicaps psychosociaux

130.Les parents handicapés bénéficient d’un soutien dans les domaines suivants :

•Analyse de la situation familiale et de l’environnement familial et des causes de la crise familiale ;

•Développement des compétences en matière de soins et d’éducation ;

•Sensibilisation à la planification et au fonctionnement de la famille ;

•Aide à l’intégration familiale ou à la réintégration ;

•Prévention de la marginalisation et la dégradation sociale.

131.La famille peut recevoir un soutien d’institutions agissant au bénéfice de l’enfant et de la famille y compris de la part de l’assistant familial, des centres de soutien de jour et des familles de soutien.

132.Le travail avec la famille peut revêtir la forme des consultations et conseils spécialisés, de thérapie et de médiation, de soins et services spécialisés, d’aide juridique, de réunions de groupes de soutien ou de groupes d’entraide.

133.Le programme « Pour la vie » comprend des solutions pour soutenir les parents d’enfants handicapés :

•Cofinancement des places de garde pour les enfants de moins de 3 ans titulaires d’un certificat de handicap ;

•Service de relève ;

•Renforcement de l’aspect préventif du travail de l’assistant familial ;

•Soutien à l’activation professionnelle.

134.L’éventail des tâches de l’assistant familial a été élargi – il est actuellement responsable de la coordination du soutien aux femmes enceintes et à leurs familles, en particulier dans le cas de grossesse compliquée, de l’accouchement d’un enfant diagnostiqué en période prénatale ou lors d’un accouchement un handicap grave et irréversible ou une maladie incurable qui menace sa vie.

36.Accès à l’emploi des parents dont l’enfant reçoit une allocation du fait de son handicap

135.Dans le cadre du programme « Pour la vie », des solutions favorisant le retour à l’activité professionnelle des soignants de personnes handicapées ont été introduites :

•Les soignants au chômage bénéficient d’emplois subventionnés ;

•Les soignants qui ne peuvent pas obtenir le statut de chômeur, mais qui s’inscrivent à l’agence pour l’emploi en tant que demandeurs d’emploi et ne restent pas dans l’emploi ou n’exercent pas d’autre travail rémunéré, ont accès aux services et instruments du marché du travail ;

•Le soutien à l’exécution des tâches ménagères (à l’exclusion des soins personnels d’une personne handicapée).

136.Le programme prévoit que les employés prenant soin des enfants et des adultes handicapés peuvent demander à l’employeur d’adopter à leur égard des formes flexibles de travail, y compris le télétravail, cette demande étant contraignante pour l’employeur.

137.Le projet de modification de la loi sur les prestations sociales en cas de maladie et de maternité (soumis à la Diète) prévoit le prolongement du versement au soignant temporaire de l’allocation de soins de 14 à 30 jours pour un enfant handicapé de 14 à 18 ans ou pour un enfant handicapé de 14-18 ans en cas de maladie ou d’accouchement de son soignant habituel.

37.Transition du système d’éducation spéciale vers le système d’éducation intégrée

138.Afin de soutenir des écoles dans l’organisation de l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, les dispositions relatives au financement de l’organisation spéciale de l’éducation et des méthodes de travail ont été clarifiées en 2017. Des changements ont été introduits dans la formation professionnelle (nouvelles professions pour des élèves handicapés).

139.Parallèlement au travail sur un système d’évaluation du handicap, des travaux sont en cours dans le domaine de l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. L’évaluation de l’enfant/élève qui tienne compte des limites et des difficultés dans son fonctionnement, de ses points forts et des aptitudes, ainsi que l’évaluation de l’impact de l’environnement, seront la base pour la planification des activités de soutien. La Classification internationale du handicap et de la santé (CIF) sera utilisée dans le processus de diagnostic et de détermination des mesures de soutien. Il est prévu d’établir des centres de soutien à l’éducation inclusive, qui fourniront des conseils et des consultations, organiseront des cours, y compris la revalidation, prêteront des équipements, manuels et matériel éducatif adaptés aux besoins des élèves handicapés.

140.Une équipe préparant des changements dans la formation des enseignants fonctionne depuis 2017. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’éducation, y compris dans le domaine du travail avec les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

141.Le travail sur de nouvelles solutions dans le domaine de l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux est soutenu depuis 2018 par la Commission européenne dans le cadre du programme d’appui à la réforme de la Commission européenne. La tâche est réalisée en coopération avec l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive.

38.Enfants handicapés dans les écoles spéciales et générales, enseignement personnalisé - données

142.Annexe no 2.

39.Elèves handicapés en formation professionnelle et étudiants handicapés - données

143.Annexe no 3.

40.Accès aux soins de santé

144.Actions pour améliorer l’accès aux soins de santé : augmentation progressive des dépenses publiques de santé, jusqu’à 6 % du PIB en 2025, modification du système de fonctionnement des soins de santé, intensification de la formation du nouveau personnel médical.

145.Les activités entreprises dans le cadre du projet « Préparation, test et mise en œuvre des soins de santé coordonnés – Etape II, phase pilote – Modèle POZ PLUS » visent à améliorer la qualité des soins de santé, augmenter leur nombre et améliorer la coordination des soins dispensés par les services de soins de santé publics. En plus, des cartes des besoins en santé de chaque voïvodie permettront l’amélioration de la disponibilité des services.

146.La tâche de l’équipe pour l’amélioration de la santé mentale des enfants et des adolescents est de préparer la vision d’un nouveau modèle de soins psychiatriques, basé sur des centres de conseil psychologique et pédagogique opérant dans le cadre du système éducatif.

41.Accès des femmes handicapées aux soins de santé sexuelle et procréative

147.L’accès aux soins de santé sexuelle et procréative est garanti conformément aux dispositions de portée générale. Les soins de santé dans ce domaine comprennent, parmi autres, le soutien psychologique, la réadaptation médicale, les soins palliatifs.

148.Le programme « Pour la vie » prévoit, entre autres, des mesures dans le domaine des soins de santé complets pour une femme enceinte, y compris la grossesse compliquée, pendant l’accouchement et la période puerpérale.

149.Les informations sur les méthodes et moyens de procréation réfléchie sont communiquées, le cas échéant, sous formes prévues par la loi sur la langue des signes et les autres moyens de communication.

150.L’objectif principal du Programme de soins complets de santé procréative en Pologne (2016-2020) est d’accroître la disponibilité de services de haute qualité dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’infertilité. Le programme comprend, entre autres, la mise en place d’un réseau de centres de référence responsables des activités éducatives, diagnostics complets, soins psychologiques, orientation vers d’autres traitements et suivi du traitement.

151.Les questions de santé procréative sont abordées par le Programme national de santé pour 2016-2020.

42.Compatibilité de la législation en matière de réadaptation avec un modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme

152.Des travaux sur la modification du règlement du ministre de la Santé du 6/11/2013 concernant les services garantis en matière de réadaptation médicale sont en cours. Il est prévu d’adapter la durée de réadaptation aux besoins réels du patient concerné et de modifier les règles selon lesquels la réadaptation est ordonnée. On envisage d’introduire le principe selon lequel les patients qui, au moment de quitter un établissement stationnaire, nécessitent un soutien social et professionnel accru et une coordination hautement spécialisée du traitement, seront pris en charge par une institution unique assurant l’intégration des soins de santé avec la prévention de l’incapacité de travail et la sécurité sociale.

153.Des projets de nouveaux standards de réadaptation sont en préparation, notamment du standard de réadaptation pédiatrique, orthopédique, initiale, chronique, pour les personnes atteintes de troubles de la vision, pour les personnes atteintes de troubles de l’audition et de la parole, en consultation externe, à domicile et de jour. Les objectifs sont : réadaptation intensive et efficace des patients, récupération plus rapide, handicap moins grave, retour au travail d’un plus grand pourcentage de personnes, réduction des coûts sociaux de l’handicap.

154.L’efficacité de la réadaptation sociale et professionnelle dépend d’une évaluation complète du potentiel et des limitations d’une personne handicapée. L’évaluation est effectuée au cours du processus de détermination du statut d’une personne handicapée. Le nouveau système d’évaluation du handicap (question no 3) aidera les entités de soutien à proposer un programme de réadaptation optimisé.

43.Emploi de personnes handicapées

155.Toutes les données concernent des personnes handicapées en âge de travailler.

156.Taux de participation au marché du travail : 2017 - 28,9 %, 2016 - 26,8 %, 2015 - 25,9 %, taux d’emploi : 2017 - 26,3 %, 2016 - 23,7 %, 2015 - 22,5 %, taux de chômage : 2017 - 9,3 %, 2016 - 11,6 %, 2015 - 13,0 %.

157.En 2017 :

•Personnes les plus actives - personnes handicapées âgées de 35 à 44 ans : taux de participation au marché du travail - 39,3 %, taux d’emploi - 35,9 %, pour les 15-24 ans, 18,2 % et 13,1 % respectivement ;

•Taux d’emploi des personnes ayant un handicap léger - 36,6 %, personnes ayant un handicap modéré - 28,7 %, personnes ayant un handicap grave - 8,7 % ;

•Taux de participation au marché du travail des personnes handicapées ayant fait des études supérieures - 55,9 %, taux d’emploi 51,3 %, dans le cas des personnes ayant un niveau d’éducation secondaire et inférieur, 12,1 % et 10,3 % respectivement ;

•Taux de chômage le plus élevé - personnes handicapées ayant une formation secondaire générale (15,8 %) ;

•Taux de participation au marché du travail - hommes handicapés 26,8 %, femmes handicapées - 32,1 %, taux d’emploi - hommes 24,7 %, femmes - 28,8 %, taux de chômage - hommes 8,1%, femmes 10,3 %.

158.En 12/2017 :

•La majorité des employés handicapés inscrits dans le système de gestion des financements et des remboursements du PFRON étaient des personnes employées par les employeurs sur le marché ouvert (53,1 %) ;

•1.038 ateliers protégés employaient 166.248 personnes, dont 129 195 personnes handicapées, 106 unités d’activités professionnelles employaient 5 926 personnes, dont 4 505 personnes handicapées.

44.Faciliter l’emploi sur le marché ouvert

159.Tout employeur employant un salarié handicapé peut utiliser les instruments de soutien prévus par la loi sur la réinsertion professionnelle et sociale et l’emploi des personnes handicapées, tels que présentés dans le rapport sur la mise en œuvre de la Convention.

45.Personnes handicapées vivant dans la pauvreté, lutte contre la pauvreté, amélioration du niveau de vie

160.En 2012-2016, l’un des groupes les plus exposés au risque de pauvreté était celui des ménages avec au moins un enfant de moins de 16 ans titulaire d’un certificat de handicap.

161.Depuis 2014, parallèlement à la baisse continue du taux de l’extrême pauvreté et de la pauvreté relative, le taux de pauvreté des ménages avec au moins une personne handicapée a systématiquement diminué.

162.Données statistiques – annexe no 4.

163.« Programme national de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2020. La nouvelle dimension de l’inclusion active » suppose une réduction de 1,5 million de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et une augmentation de la cohésion sociale. Le programme s’adresse, entre autres, aux personnes handicapées.

164.Des actions pour augmenter l’activité sociale et la disponibilité au travail :

•Services pour l’activité et la prévention : fournir aux familles avec enfants l’accès à des services sociaux de qualité – possibilités accrues pour l’activation des parents, prévention de la pauvreté ;

•Garanties pour l’avenir des jeunes : un système cohérent d’activités éducatives, sociales et professionnelles – acquisition de compétences pour faciliter l’insertion sociale, l’activité professionnelle, le développement familial ;

•Personne active, famille intégrée, environnement local responsable : développement d’un système d’inclusion active, agissant pour la participation à la vie sociale et professionnelle des personnes, des familles et des communautés menacées d’exclusion ;

•Prévention de l’incertitude liée au logement : offrir un accès à un logement abordable – accroître la sécurité des familles et leur activation professionnelle, prévenir la perte de logements et l’itinérance ;

•Seniors – en sécurité, actifs et demandés : donner aux personnes âgées et aux personnes handicapées l’accès aux formes conviviales de soins et de loisirs ainsi que des opportunités de réintégrer la vie sociale.

165.Des activités sont financées par : budget de l’État, budgets des collectivités locales, fonds privés et fonds européens, en particulier le FSE.

166.Le programme « Famille 500 plus », mis en œuvre depuis 2016, aide les familles avec enfants : une allocation mensuelle de 500 zł est versée à chaque famille pour le deuxième enfant jusqu’à 18 ans et pour le premier enfant si le revenu par personne ne dépasse pas le seuil de 800 zł (dans le cas d’une famille avec enfant handicapé – 1 200 zł).

46.Accès aux programmes de logement social

167.« Programme national de logement » (09/2016) assure un soutien au développement du logement. Principaux objectifs du programme :

•Augmenter l’accès aux appartements pour les personnes ayant des revenus qui rendent impossible l’achat ou la location d’un appartement sur le marché ;

•Accroître les possibilités de satisfaire les besoins fondamentaux en matière de logement des personnes menacées d’exclusion sociale ;

•Améliorer l’état technique des appartements ;

•Quelques actions, importantes de point de vue des personnes handicapées ;

•Changements juridiques améliorant le processus d’investissement et de construction ;

•Augmentation de l’offre de logements à des prix et des loyers modérés ;

•Lancement d’un programme de construction de logements sociaux, y compris par des entités fournissant des logements à loyers modérés à des groupes sociaux spécifiques ;

•Aide aux ménages moins aisés à supporter les dépenses de logement.

168.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de soutien aux familles « Pour la vie » : modification en 03/2018 :

•De la loi relative au soutien financier pour la création de logements sociaux, de logements protégés, d’abris de nuit et de maisons pour les sans-abri – augmentation du soutien financier aux projets dans lesquels pas moins de 5 % des appartements seront destinés aux familles avec enfants handicapés, prolongation du délai de la mise en œuvre du projet ;

•De la loi relative à la protection des droits des locataires et aux ressources immobilières des communes et amendant le Code civil – la municipalité doit définir, dans la résolution concernant les règles de location, des conditions auxquelles doivent répondre les locaux destinés aux personnes handicapées ;

•Règlement du Conseil des ministres du 27/11/2017, modifiant le règlement sur les modalités et le mode de financement remboursable dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental de soutien au logement par Bank Gospodarstwa Krajowego (fr. Banque de l’économie nationale) et les exigences minimales pour les locaux créés avec la participation de ces fonds en faveur des familles avec enfants dont le handicap s’est développé au stade prénatal, pendant l’accouchement ou plus tard.

47.Accessibilité des procédures de vote

169.En plus des informations fournies dans le rapport, les solutions suivantes s’appliquent :

•Obligation d’indiquer, dans une communication, la possibilité de voter par correspondance et par procuration (à compter de 2014) ;

•Remise aux électeurs handicapés, à leur demande, d’informations sur, entre autres ;

•Locaux des commissions électorales les plus proches de leur lieu de résidence, locaux adaptés aux besoins des personnes handicapées ;

•Comités électoraux participant aux élections, candidats inscrits et listes de candidats ;

•Conditions et formes de vote ;

•Rédaction du matériel d’information sur les droits des électeurs handicapés par le PKW en braille ;

•Fourniture des informations sur la date des élections, les heures de vote, le mode de vote, les conditions de validité du vote, la possibilité de vote par correspondance et par procuration (à partir de 2016) ;

•Obligation d’adapter aux besoins des électeurs handicapés au moins la moitié des bureaux de vote.

170.Le nombre de bureaux de vote adaptés aux besoins des personnes handicapées augmente, en 2017 la moitié d’entre eux a été déjà adapté. Certaines communes offrent aux électeurs handicapés le transport vers les bureaux de vote. Le PKW assure une traduction en langue des signes des informations sous forme audiovisuelle.

48.Collecte des données statistiques sur le handicap

171.Des travaux ont été entrepris pour élargir la portée des données sur les personnes handicapées et accroître la fréquence de leur collecte, notamment en intégrant des données disponibles à l’administration publique et à partir d’enquêtes statistiques. Les données sur les personnes handicapées devront être collectées chaque année et au niveau le plus bas possible de la division territoriale du pays.

172.Des travaux sont prévus pour suivre la situation des personnes handicapées en utilisant, entre autres, des indicateurs de développement durable.

49.Utilisation des fonds structurels de l’UE pour la désinstitutionalisation

173.La désinstitutionalisation, à travers le développement des logements protégés : programme opérationnel « Savoir-Éducation-Développement 2014-2020 », conformément aux « Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité » – question no 32.

174.Programmes opérationnels régionaux (par exemple Programme opérationnel régional de la Voïvodie de Kujawsko-Pomorskie) – deux concours en 2018, dans le cadre desquels seront sélectionnés, entre autres, des projets de développement des logements protégés et assistés.

175.Développement des soins médicaux en faveur des personnes dépendantes, au lieu de les placer dans des institutions – un soutien financier de l’UE conformément au « Cadre stratégique national. Document d’orientation sur la protection de la santé pour 2014-2020 », au niveau national et régional – question no 32.

50.Participation à toutes les étapes de la coopération internationale au développement, mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable

176.Le Programme pluriannuel de coopération au développement (2016-2020) est le cadre pour la mise en œuvre de la coopération au développement. Les priorités comprennent le « capital humain », y compris l’intégration des personnes issues de groupes menacés d’exclusion.

177.Un groupe de travail opérant au ministère de l’Entreprise et de la Technologie est responsable de la mise en œuvre du Programme de développement durable. Les organisations de personnes handicapées y sont représentées par l’intermédiaire des représentants du Conseil des activités d’intérêt public.

178.Les organisations de personnes handicapées participent aux consultations des projets de documents portant sur la coopération au développement dans le cadre des procédures à portée générale prévues par la loi.

51.Le Défenseur des droits de l’homme en tant que mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention

Information du Bureau du Défenseur des droits de l’homme

179.Le Défenseur des droits de l’homme a été désigné commemécanisme indépendant pour accomplir des tâches liées à la promotion, la protection et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, vu le statut et le fonctionnement du Défenseur en tant qu’institution nationale de protection des droits de l’homme. Les nouvelles compétences du Défenseur ne se sont pas traduites par des modifications à la loi sur le Défenseur des droits de l’homme.

180.En 2013, le Défenseur a reçu des fonds supplémentaires pour accomplir les tâches en tant que le mécanisme indépendant (667 000 zł). En 2016 et 2017, le Défenseur s’est vu attribuer un budget inférieur à celui demandé et inférieur à celui de 2015. Un tel budget ne suffit pas pour exercer efficacement ses fonctions.

181.La tâche de l’équipe pour l’égalité de traitement opérant au sein du bureau du Défenseur est, entre autres, de surveiller la mise en œuvre de la Convention. L’équipe compte 8 juristes, dont 3 se concentrent sur les droits des personnes handicapées.

182.La Commission d’experts pour les personnes handicapées assiste le Défenseur, notamment en présentant des commentaires et des recommandations sur les actes juridiques ou leurs amendements, ainsi que des propositions de modifications qui devraient faire l’objet des interventions générales du Défenseur. La Commission a consulté le rapport du Défenseur sur la mise en œuvre de la Convention par la Pologne, soumis au Comité des droits des personnes handicapées. La commission est composée de représentants des ONGs et de centres de recherche. La Commission regroupe des personnes avec différents handicaps.

183.Le Bureau du Défenseur a créé aussi la Commission d’experts pour des personnes sourdes et la Commission pour la protection de la santé mentale.

184.Le Défenseur travaille avec des ONGs agissant en faveur des personnes handicapées ou associant ces personnes.

Annexe 1 – Point 9

185.Des données complètes sur des cas où le handicap était la raison d’atteinte aux droits de la personnalité ne sont pas disponibles.

186.Violation du principe d’égalité de traitement – quelque soit la raison – affaires civiles

187.Article 13 de la loi relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Union Européenne concernant l’égalité de traitement

Tribunaux du district

Réparation du préjudice matériel et moral

	Restant de l ’ année précédente	Reçues	Résolues	Restant pour l ’ année suivante
Total	dont
En tout ou en partie	Rejetées	Renvoyées	Refoulées	Classées sans suite	Autre règlement
2014	2	1	3	1	1	0	0	0	1	0
2015	0	9	7	0	2	0	0	2	3	2
2016	2	9	6	0	1	3	0	1	1	5
2017	5	5	5	0	1	1	1	0	2	5

Indemnité versée à une fin sociale

2014	0	2	1	0	0	1	0	0	0	1
2015	1	2	3	0	0	1	0	0	2	0
2016	0	3	2	0	0	1	1	0	0	1
2017	1	2	2	0	0	0	0	1	1	1

Tribunaux régionaux, première instance

Réparation du préjudice matériel et moral

	Restant de l ’ année précédente	Reçues	Résolues	Restant pour l ’ année suivante
Total	dont
En tout ou en partie	Rejetées	Renvoyées	Refoulées	Classées sans suite	Autre règlement
2014	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1
2015	1	3	3	0	1	2	0	0	0	1
2016	1	6	6	0	0	6	0	0	0	1
2017	1	3	2	0	0	1	1	0	0	2

Indemnité versée à une fin sociale

2014	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2015	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1
2016	1	2	2	0	1	0	0	0	1	1
2017	1	0	1	0	0	1	0	0	0	0

Tribunaux régionaux, seconde instance

Réparation du préjudice matériel et moral

	Restant de l ’ année précédente	Reçues	Résolues	Restant pour l ’ année suivante
Total	dont
Rejetées	Modifiées	Annulées ou annulées et transférées au tribunal de première instance	Refoulées	Classées sans suite	Autre règlement
2014	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2015	1	0	1	1	0	0	0	0	0	0
2016	0	2	2	2	0	0	0	0	0	0
2017	0	4	0	0	0	0	0	0	0	4

Indemnité versée à une fin sociale

2014	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1
2015	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2016	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2017	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1

Cours d’appel, seconde instance

Réparation du préjudice matériel et moral

	Restant de l ’ année précédente	Reçues	Résolues	Restant pour l ’ année suivante
Total	dont
Rejetées	Modifiées	Annulées ou annulées et transférées au tribunal de première instance	Refoulées	Classées sans suite	Autre règlement
2014	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2015	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2016	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2017	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Indemnité versée à une fin sociale

2014	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2015	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2016	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2017	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Affaires relatives à la discrimination sur le lieu de travail – quelque soit la raison – article 113 du Code du travail

Première instance

	Affaires à régler	Résolues	Restant pour l ’ année suivante
Total	dont
En tout ou en partie	Rejetées	Renvoyées	Refoulées	Classées sans suite	Autre règlement
Tribunaux du district
2014	79	47	7	21	2	-	12	5	32
2015	72	25	2	13	2	-	3	5	47
2016	75	41	6	21	2	1	4	7	34
2017	80	33	5	7	-	1	6	14	47
Tribunaux régionaux
2014	12	5	1	3	1	-	-	-	7
2015	11	6	1	1	-	-	3	1	5
2016	18	11	-	2	1	-	2	6	7
2017	23	9	2	1	-	-	1	5	14

Seconde instance

	Affaires à régler	Résolues	Restant pour l ’ année suivante
Total	dont
Rejetées	Modifiées	Annulées ou annulées et transférées au tribunal de première instance	Refoulées	Classées sans suite	Autre règlement
Tribunaux régionaux
2014	15	12	10	1	1	-	-	-	3
2015	17	16	11	2	-	2	-	1	1
2016	15	13	8	1	1	-	2	1	2
2017	15	15	11	4	-	-	-	-	-
Cours d ’ appel
2014	4	3	3	-	-	-	-	-	1
2015	5	2	1	1	-	-	-	-	3
2016	4	1	1	-	-	-	-	-	3
2017	4	2	-	2	-	-	-	-	2

Affaires relatives à la discrimination sur le lieu de travail –

Pourcentage de personnes victimes de discrimination fondée sur le handicap, par rapport au nombre total de victimes

2015	3,4 %
2016	6,6 %
2017	3,4 %

Demandes concernant la discrimination fondée sur le handicap

Déposées auprès du Plénipotentiaire chargé de l’égalité de traitement

2014	2015	2016	2017
38	35	7	28

Annexe 2 – Point 39 – Élèves

Écoles maternelles et écoles ordinaires

	Handicaps multiples	Aveugles	Malvoyants	Sourds
Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé
classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées
2014	8 840	4 639	667	3 534	2 103	154	83	17	54	20	6 291	4 516	31	1 744	232	889	513	37	339	40
2015	9 968	5 410	724	3 834	2 157	134	79	13	42	20	6 990	5 148	30	1 812	268	909	526	17	366	36
2016	11 281	6 279	796	4 206	2 125	135	83	1	51	19	7 247	5 489	27	1 731	264	943	564	17	362	38
2017	12 648	7 223	865	4 560	1 997	105	61	1	43	15	7 673	5 935	22	1 716	252	983	594	21	368	26

	Malentendants	Déficience intellectuelle légère	Déficience intellectuelle modérée ou profonde
Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé
classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées
2014	8 153	5 860	100	2 193	290	24 477	17 742	581	6 154	1 133	4 978	3 040	554	1 384	1 287
2015	8 845	6 458	110	2 246	268	25 306	18 529	478	6 299	1 175	4 594	2 883	480	1 231	1 168
2016	9 180	6 849	103	2 228	274	26 307	19 536	457	6 314	1 260	4 388	2 777	462	1 149	1 053
2017	9 779	7 467	94	2 218	226	26 834	20 282	392	6 160	1 203	4 061	2 522	428	1 111	864

	Troubles mentaux	Handicap physique, dont l ’ aphasie	Autisme , y compris le syndrome d’Asperger
Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé
classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées
2014	27	22	0	5	12	13 971	6 891	98	6 982	1 381	15 163	7 595	571	6 997	1 271
2015	33	6	0	27	2	16 311	8 664	105	7 542	1 386	19 548	10 607	634	8 307	1 531
2016	26	20	0	6	8	18 653	10 566	134	7 953	1 363	24 971	15 075	741	9 155	1 643
2017	13	13	0	0	6	21 187	12 531	181	8 475	1 263	30 992	19 726	875	10 391	1 615

Écoles maternelles et écoles spéciales

	Handicaps multiples	Aveugles	Malvoyants	Sourds	Malentendants
Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé
2014	17 304	1 474	249	7	1 001	8	1 570	17	807	3
2015	18 549	1 460	231	9	969	10	1 480	10	795	8
2016	19 573	1 469	215	10	935	5	1 273	7	850	10
2017	20 761	1 418	211	12	872	9	1 138	10	857	10

	Déficience intellectuelle légère	Déficience intellectuelle modérée ou profonde	Troubles mentaux	Handicap physique, dont l ’ aphasie	Autisme , y compris le syndrome d’Asperger
Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé
2014	24 158	260	21 361	735	0	0	1 235	20	1 974	32
2015	22 424	254	20 448	689	0	0	1 283	22	2 335	28
2016	20 815	221	19 293	609	5	1	1 281	30	2 823	51
2017	19 552	187	18 159	556	0	0	1 314	36	3 444	40

Annexe 3 – Point 40 – Élèves

Écoles professionnelles ordinaires

	Handicaps multiples	Aveugles	Malvoyants	Sourds
Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé
classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées
2014	251	192	10	49	38	15	5	0	10	1	437	380	17	40	10	69	61	1	7	4
2015	308	251	13	44	43	6	5	1	0	1	532	475	21	36	17	71	65	0	6	5
2016	320	257	19	44	42	12	7	1	4	1	568	522	20	26	19	67	62	0	5	4
2017	360	294	19	47	61	6	3	1	2	0	607	572	15	20	24	77	72	0	5	7

	Malentendants	Déficience intellectuelle légère	Déficience intellectuelle modérée ou profonde
Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé	Total	dont	Education personnalisé
classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées	classes ordinaires	classes spéciales	classes intégrées
2014	812	762	0	50	12	2 738	2 184	145	409	33	38	28	0	10	2
2015	875	824	1	50	17	2 967	2 460	107	400	44	35	33	1	1	4
2016	977	927	1	49	20	3 047	2 559	126	362	46	40	38	1	1	1
2017	986	948	0	38	17	3 091	2 622	135	334	54	33	30	0	3	2

	Handicap physique, dont l ’ aphasie	Autisme , y compris le syndrome d’Asperger
Total	d ont	Education personnalisé	Total	d ont	Education personnalisé
c lasses ordinaires	c lasses spéciales	c lasses intégrées	c lasses ordinaires	c lasses spéciales	c lasses intégrées
2014	539	454	1	84	92	279	244	1	34	39
2015	585	512	7	66	93	456	410	2	44	69
2016	692	608	6	78	206	635	571	4	60	83
2017	809	731	7	71	112	931	859	9	63	109

Écoles professionnelles spéciales

	Handicaps multiples	Aveugles	Malvoyants	Sourds	Malentendants
Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé
2014	1 312	57	83	1	300	5	641	2	245	1
2015	1 358	60	74	2	292	5	605	2	251	5
2016	1 385	61	64	2	277	3	522	0	236	3
2017	1 434	66	60	2	231	5	469	0	238	2

	Déficience intellectuelle légère	Déficience intellectuelle modérée ou profonde	Handicap physique, dont l ’ aphasie	Autisme , y compris le syndrome d’Asperger
Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé	Total	Education personnalisé
2014	9 780	73	211	5	299	2	78	4
2015	8 805	65	166	4	265	5	106	3
2016	7 889	58	142	3	275	8	136	9
2017	7 125	41	95	2	271	8	175	5

Étudiants handicapés

Année académique	Étudiants handicapés	Pourcentage d ’ étudiants handicapés par rapport au nombre total d ’ étudiants
2014/2015	27 730	1,9 %
2015/2016	26 341	1,9 %
2016/2017	25 074	1,9 %
2017/2018	22 560	1,8 %

Annexe 4 – Point 46

Pauvreté – Ménages avec des personnes titulaires d’un certificat de handicap – Pourcentage de personnes dans les ménages ayant des dépenses inférieures au seuil de pauvreté

	2013	2014	2015	2016
Seuil de pauvreté relatif	Total	16,2	16,2	15,5	13,9
Ménage avec au moins 1 personne handicapée	21,9	22,9	20,5	18,9
dont
	avec une personne handicapée de référence	21,9	21,9	19,6	16,9
	avec au moins un enfant de moins de 16 ans titulaire d ’ un certificat de handicap	25,8	29,9	21,1	22,5
Ménages sans personnes handicapées	14,6	14,4	14,1	12,6
Seuil d ’ extrême pauvreté (minimum de subsistance)	Total	7,4	7,4	6,5	4,9
Ménage avec au moins 1 personne handicapée	10,8	10,8	9,1	7,5
dont
	avec une personne handicapée de référence	10,9	10,2	9,1	6,6
	avec au moins un enfant de moins de 16 ans titulaire d ’ un certificat de handicap	11,5	14,6	10,7	8,3
Ménages sans personnes handicapées	6,4	6,5	5,8	4,2
Seuil de pauvreté statutaire	Total	12,8	12,2	12,2	12,7
Ménage avec au moins 1 personne handicapée	16,6	16,7	15,8	17,0
dont
	avec une personne handicapée de référence	14,7	14,6	13,2	13,9
	avec au moins un enfant de moins de 16 ans titulaire d ’ un certificat de handicap	24,9	26,6	21,5	25,5
Ménages sans personnes handicapées	11,6	10,9	11,2	11,6

* L a personne avec le revenu le plus élev é de tous les membres du ménage .