Comit é des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Quatrième et cinquième rapports périodiques des États parties attendus en 2011

Mexique *

[Date de réception: 19 juillet 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes5

Introduction1–117

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)12–708

A.Mesures prises pour harmoniser pleinement la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs12–218

B.Stratégie nationale globale consacrée à l’enfance et plan(s) d’action correspondant(s)22–2310

C.Organisme gouvernemental qui a la responsabilité générale de lacoordination de l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs24–2810

D.Budget alloué à l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs29–3011

E.Assistance internationale et aide au développement octroyées et/ou reçues directement liées à l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs31–4012

F.Création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme pour superviser l’application de la Convention et recevoir les plaintes individuelles des enfants ou de leurs représentants41–4414

G.Mesures adoptées pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs45–5815

H.Activités menées ou prévues pour diffuser largement les rapports et les observations finales auprès du grand public59–6217

I.Activités menées ou prévues pour diffuser largement les rapports et lesobservations finales auprès du grand public au niveau national6318

J.Coopération avec les organisations de la société civile en matière de planification et de suivi de l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs64–7018

II.Définition de l’enfant (article 1er de la Convention)71–7320

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)74–8921

A.Non-discrimination (art. 2)74–8021

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)81–8322

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)84–8823

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)8924

IV.Droits et libertés civiles (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)90–11024

A.Enregistrement des naissances, du nom et de la nationalité (art. 7)90–9224

B.Préservation de l’identité (art. 8)9325

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)94–9625

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)97–9826

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)99–10026

F.Protection de la vie privée et de la réputation (art. 16)101–10326

G.Accès à l’information provenant de diverses sources et protection contre les matériels qui nuisent au bien-être de l’enfant (art. 17)104–10627

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28, par. 2)107–11027

I.Mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)11128

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2),19 à 21, 25, 27 (par. 4), et 39)112–16129

A.Amélioration du milieu familial et orientation des parents d’une manière qui correspond au développement des capacités de l’enfant (art. 5)112–11629

B.Obligations des parents, aide aux parents et prestation de services de garde d’enfants (art. 18)117–12230

C.Séparation de l’enfant d’avec ses parents (art. 9)123–12431

D.Réunification familiale (art. 10)12531

E.Paiement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)12632

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)127–13132

G.Examen périodique du placement (art. 25)132–13433

H.Adoption nationale et internationale (art. 21)135–14733

I.Déplacements et non-retours illicites d’enfants (art. 11)148–15635

J.Mauvais traitements et abandon (art. 19), en particulier mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)157–16137

VI.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)162–24238

A.Survie et développement (art. 6, par. 2)162–17238

B.Santé et services médicaux, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)173–18340

C.Efforts mis en œuvre pour s’attaquer aux difficultés les plus fréquentes en matière de santé et promouvoir la santé physique et mentale et le bien-être des enfants, et pour prévenir et traiter les maladies transmissibles et non transmissibles184–19742

D.Droits des adolescents en matière de santé reproductive et mesures pour promouvoir un mode de vie sain198–20645

E.Mesures pour interdire et éliminer toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier, mais pas exclusivement, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés (art. 24, par. 3)207–21148

F.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage illicite de substances psychotropes (art. 33)212–22149

G.Mesures visant à garantir la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et ceux qui accompagnent leur mère en prison222–22351

H.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)224–22851

I.Niveau de vie et mesures, en particulier sous forme d’aide matérielle et de programmes d’appui en matière de nutrition, d’habillement et de logement, qui ont été adoptées pour garantir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et réduire la pauvreté et les inégalités (art. 27, par. 1 à 3) 229–24252

VII.Éducation et activités récréatives et culturelles (art. 28, 29, 30 et 31) 243–26856

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)243–24956

B.Objectifs de l’éducation (art. 29), eu égard en particulier à la qualité250–25257

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires (art. 30) 253–25958

D.Éducation en matière de droits de l’homme et éducation civique260–26460

E.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)265–26861

VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40)269–37162

A.Enfants hors de leur pays d’origine qui cherchent à obtenir le statut de réfugié (art. 22), enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants déplacés dans le pays, enfants migrants et enfants touchés par la migration269–29562

B.Enfants impliqués dans les conflits armés (art. 38), y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)296–30767

C.Enfants soumis à l’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale308–35470

D.Enfants des rues355–35881

E.Enfants en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins359–36581

F.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)366–37183

Sigles et acronymes

CADICentres d'aide au développement de l'enfant

CAICCentres d'aide communautaire à l'enfance

CDICommission nationale pour le développement des peuples autochtones

CICRComité international de la Croix-Rouge

CIDIH-MexiqueCommission interministérielle de droit international humanitaire

CNDHCommission nationale des droits de l'homme

CONAVIMCommission nationale de prévention et d'élimination de la violence à l'égard des femmes.

CROCConfédération révolutionnaire des ouvriers et paysans

DIFusoresDIFusores du Système pour le développement intégral de la famille dans les États et les municipalités

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

IFEInstitut fédéral électoral

IMJUVEInstitut national de la jeunesse

INMInstitut national de la migration

INMUJERESInstitut national de la femme

IMSSInstitut mexicain de la sécurité sociale

MSTMaladie sexuellement transmissible

NOMNorme officielle mexicaine

OEAOrganisation des États américains

OITOrganisation internationale du Travail

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

OPIAgent de protection de l'enfance

OportunidadesProgramme de développement humain Oportunidades

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PREVENIMSSProgrammes intégrés de santé de l'IMSS

SEDIFSystème des États pour le développement intégral de la famille

Seguro PopularProtection sociale

SMDIFSystèmes municipaux pour le développement intégral de la famille

SNDIF/DIF NationalSystème national pour le développement intégral de la famille

UNAMUniversité nationale autonome du Mexique

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l'enfance

USAIDAgence américaine pour le développement international

VIHVirus de l'immunodéficience humaine

Introduction

1.La Convention relative aux droits de l’enfant est un instrument international qui proclame les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l’enfant; elle oblige aussi les États parties et tous les responsables de la protection des enfants à respecter, garantir et appliquer les droits reconnus dans la Convention, sans distinction et compte tenu à tout moment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.Cet instrument international, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, est entré en vigueur le 2 septembre 1990 et a été ratifié par le Mexique le 21 septembre de la même année.

3.Conformément aux obligations énoncées dans l’article 44 de la Convention, le Mexique présente au Comité des droits de l’enfant, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’ONU, des rapports sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès concernant l’exercice de ces droits.

4.Le Mexique a soumis au Comité trois rapports périodiques sur l’application de la Convention. Il a aussi présenté des rapports initiaux sur les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention: le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

5.Les quatrième et cinquième rapports périodiques du Mexique sur l’application de la Convention, soumis en un seul document, reflètent la situation des enfants au Mexique entre 2006 et 2011. Conformément aux «Directives spécifiques» que le Comité a approuvées à sa 55e session (CRC/C/58/Rev.2), le rapport se compose du document de base commun, du rapport proprement dit sur l’application de la Convention et d’une annexe statistique; le Mexique a décidé d’y ajouter, en annexe, une liste de publications.

6.Le document de base contient des informations générales sur les caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du pays. Il comprend des renseignements sur sa structure constitutionnelle, politique et juridique, eu égard en particulier au cadre général de protection des droits de l’homme et à la politique de lutte contre la discrimination.

7.Dans huit sections, le rapport proprement dit décrit les mesures et les programmes mis en œuvre par l’État mexicain pour donner effet aux dispositions de la Convention ainsi qu’aux recommandations que le Comité a formulées à l’intention du Mexique et qui garantissent aux enfants et aux adolescents, le droit à la santé, à l’éducation, à la non-discrimination, à un milieu familial et à une protection dans des situations particulières. Il indique aussi les défis que le Mexique doit encore relever pour renforcer et améliorer la situation des enfants sur tout le territoire national.

8.L’Annexe statistique contient les données chiffrées dont l’État mexicain dispose, présentées dans huit sections qui correspondent à celles du rapport.

9.À titre de complément, le Mexique a ajouté en annexe une liste des textes législatifs, judiciaires, administratifs et autres, mentionnés dans le rapport, ainsi que les liens électroniques de publications qu’il est possible de consulter en ligne.

10.Trente-cinq services et entités de l’Administration publique fédérale qui interviennent d’une manière ou d’une autre dans l’application de la Convention ont participé à l’élaboration du rapport. Y ont participé également les systèmes pour le développement intégral de la famille des États, des organismes autonomes et d’autres autorités de l’État. Le rapport a été soumis au public afin de connaître son opinion sur la question.

11.La soumission, en un seul document, des quatrième et cinquième rapports périodiques du Mexique sur l’application de la Convention est une nouvelle preuve de l’engagement sans réserve pris par le Gouvernement mexicain à l’égard des mécanismes internationaux chargés de la surveillance de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)

A.Mesures prises pour harmoniser pleinement la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

12.Au cours des dix dernières années, le Gouvernement mexicain a progressé dans l’harmonisation du cadre juridique interne avec les engagements qu’il a pris en vertu des instruments internationaux auxquels il a adhéré.

13.Pour donner suite aux recommandations du Comité concernant la réforme de la législation mexicaine et sa mise en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et pour compléter la modification apportée en 2000 à l’article 4 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, qui a donné valeur constitutionnelle au droit de l’enfant à la satisfaction de ses besoins en matière d’alimentation, de santé, d’éducation et de loisirs sains, il a été procédé, le 10 juin 2011, à une réforme qui donne aussi valeur constitutionnelle aux droits de l’homme consacrés dans les traités internationaux, ce qui élargit la portée de la protection juridique qu’ils offrent en les rendant contraignants pour l’État mexicain. De fait, ces traités occupent une nouvelle place dans la hiérarchie des lois.

14.De même, les articles 4 et 73 de la Constitution ont fait l’objet, en octobre 2011, de modifications qui font obligation à l’État de prendre effectivement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant moyennant l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de politiques publiques; par ailleurs, le Congrès de l’Union est habilité à édicter des lois qui établissent la participation de la Fédération, des États, du district fédéral et des municipalités dans tout qui concerne les enfants, respectant ainsi les traités internationaux auxquels le Mexique est partie.

15.Outre les modifications apportées à la Constitution, en 2010 et en 2011, le Gouvernement mexicain a modifié différents textes de loi pour en aligner les dispositions sur celles de la Convention, par exemple: la loi générale sur l’éducation en matière d’éducation nutritionnelle, d’éducation autochtone, de promotion du développement technologique et d’innovation et la loi relative à l’Institut mexicain de la jeunesse (IMJUVE) qui prévoit, suivant une approche transversale, l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution des programmes destinés au développement des capacités et des potentialités des jeunes. Le Gouvernement a aussi adopté la loi générale sur l’intégration des personnes handicapées dont les dispositions visent à favoriser la stimulation précoce et la prise en charge de la petite enfance ainsi qu’à assurer aux enfants handicapés l’égalité d’accès aux services dispensés en la matière; la loi générale sur la prestation de services de prise en charge, de soins et de développement intégral des enfants, qui régit les garderies et les crèches, établit des mesures de sécurité, porte création d’un conseil de consultation et d’un système national de prestation de services et sanctionne les irrégularités dans la prestation de ces services; enfin, la loi portant création du système national d’alerte précoce en matière d’enlèvement ou de rapt d’enfants au Mexique.

16.En outre, un décret, publié au Journal officiel de la Fédération du 19 août 2010, a modifié et complété plusieurs dispositions du Code pénal fédéral, du Code fédéral de procédure pénale, de la loi pour la protection des droits des enfants et des adolescents, de la loi générale sur l’éducation, de la loi sur les associations religieuses et le culte, de la loi fédérale sur la protection du consommateur et du décret d’application de l’article 5 de la Constitution relatif à l’exercice des professions dans le district fédéral. Ces modifications visent notamment à: 1) ériger la «pédophilie» en infraction pénale; 2) obliger le parquet et les tribunaux fédéraux à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent en cas de remplacement, d’absence ou d’insuffisance des raisons et des motifs de protection des droits des intéressés; et 3) augmenter le nombre de responsables pour éviter toute forme de maltraitance, de préjudice, de dommage, d’agression, d’abus ou d’exploitation dont les enfants peuvent faire l’objet.

17.Conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant concernant la mise en conformité de la loi pour la protection des droits des enfants et des adolescents (2000) avec les lois des États, des lois pertinentes existent dans les 31 entités fédérées et le district fédéral.

18.Par ailleurs, la mise en conformité de la législation sur la migration avec les normes internationales, y compris les dispositions de la Convention, a progressé. La loi sur la migration, promulguée le 25 mai 2011, garantit le respect des droits des enfants et adolescents migrants non accompagnés, compte tenu en priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant, et prévoit que le Système national pour le développement intégral de la famille (SNDIF/DIF national) et les systèmes DIF des États apportent une aide à ces groupes de population et collaborent avec l’Institut national de la migration (INM) pour régler leur situation.

19.La loi fédérale de lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée en novembre 2007; 16 entités fédérées ont approuvé une loi similaire dans le cadre local et deux en ont approuvé le règlement d’application.

20.Le Gouvernement mexicain continuera de mener les efforts nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective des textes législatifs cités plus haut et renforcer la protection des droits des enfants et des adolescents.

21.Ainsi qu’il l’a annoncé lors de la présentation en 2011 du rapport sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Gouvernement mexicain a engagé la procédure de retrait de la déclaration interprétative formulée par l’État mexicain au sujet de l’article 4 du Protocole pour donner effet à la recommandation du Comité à cet égard. Le retrait a été approuvé par les organismes concernés et par le pouvoir exécutif; le Sénat de la République confirmera cette approbation au dernier trimestre de 2012. De même, compte tenu de la recommandation formulée par le Comité pendant l’examen du rapport sur l’application dudit Protocole en 2011, le Gouvernement mexicain s’emploie, dans le cadre de la Commission interministérielle de droit international humanitaire (CIDIH-Mexique), à élaborer un avant-projet de réforme de la législation pénale nationale en matière de criminalité internationale; il se propose notamment d’ériger en infractions pénales les crimes de guerre, y compris le recrutement ou l’enrôlement dans les forces armées ou dans des groupes armés d’une ou de plusieurs personnes de moins de 18 ans ou leur implication dans des hostilités, compte tenu de l’âge minimum de 18 ans fixé par le Protocole, qui accorde une plus grande protection que la Convention qui fixe cet âge à 15 ans.

B.Stratégie nationale globale consacrée à l’enfance et plan(s) d’action correspondant(s)

22.Tenant compte de la recommandation du Comité concernant l’établissement d’un système national complet de coordination et de mise en œuvre de tous les droits de l’enfant, y compris l’application de la Convention et de ses protocoles, le SNDIF – organisme public chargé de gérer, appliquer et développer les politiques publiques en matière d’aide sociale, en particulier celles qui concernent les enfants et la famille – assure la promotion des droits des enfants et des adolescents et la diffusion d’informations sur ces droits en suivant deux lignes d’action: 1) promotion des droits et diffusion d’informations et 2) suivi et surveillance.

23.Les activités de promotion et de diffusion sont les suivantes:

a)Formations: le SNDIF assure la formation directe des membres du personnel des systèmes DIF des États (SEDIF) et des municipalités (SMDIF), pour qu’ils deviennent à leur tour formateurs. Les thèmes abordés sont les suivants: comités de suivi et de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les États, approche axée sur les droits et manuel sur la participation des enfants;

b)Diffusion: les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant sont diffusées notamment par le biais de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que de dépliants, de brochures et d’affiches;

c)Promotion: forums de participation des enfants, campagnes axées sur le respect des droits des enfants, élection de «DIFusores» dans les municipalités et les États, journées commémoratives et traditionnelles axées sur les droits, panneaux publicitaires et manifestations consacrées aux droits;

d)Évaluation et suivi: visites de consultation et de suivi des groupes de «DIFusores» municipaux; réunions périodiques avec les responsables municipaux et les «DIFusores» municipaux et locaux; organisation de l’atelier annuel sur la Convention relative aux droits de l’enfant; réunion nationale des responsables opérationnels.

C.Organisme gouvernemental qui a la responsabilité générale de la coordination de l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

24.Afin de contribuer à la construction de la citoyenneté au Mexique, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le SNDIF coordonne le mécanisme de supervision de l’application de la Convention, à savoir le Système national de suivi et de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui comprend une commission centrale, deux comités thématiques et 32 comités de suivi et de surveillance dans les États.

25.La mise en place des comités de suivi et de surveillance a été achevée dans les États ci-après:

1999 – Basse-Californie-du-Sud, Colima, Durango, Oaxaca, Querétaro et Tamaulipas;

2000 – Campeche, Coahuila, Guerrero, État de Mexico, Nayarit et Zacatecas;

2001 – Chiapas, Hidalgo et Tlaxcala;

2002 – Aguascalientes, Jalisco, Puebla et Sinaloa;

2003 – Basse-Californie;

2004 – Guanajuato et San Luis Potosí;

2005 – Chihuahua, Quintana Roo et Sonora;

2006 – District fédéral, Veracruz et Yucatán;

2008 – Morelos;

2009 – Nuevo León, Tabasco et Michoacán.

26.En 2006, un cours/atelier sur l’établissement du Système national de suivi et de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a été organisé à l’intention des secrétaires techniques des comités des États afin de définir des orientations en vue de la mise en place et du fonctionnement de ces comités dans tous les États. Afin de faire avancer les travaux, en 2010, des crédits budgétaires au titre du fonctionnement des comités ont été alloués aux États et, pendant la réunion nationale des responsables opérationnels des États et des municipalités, des tables rondes ont été consacrées à l’échange de bonnes pratiques et à l’harmonisation du travail des comités ainsi qu’à la participation des enfants. Enfin, en 2011, des visites ont eu lieu dans 16 entités fédérées, où une formation a été dispensée à l’approche axée sur les droits ainsi qu’à l’installation et au fonctionnement des comités.

27.Conformément à la Constitution politique des États-Unis du Mexique, la République mexicaine est formée de 31 États et d’un district fédéral, siège du Gouvernement fédéral. Tous les États de la République sont libres, souverains et autonomes et ont leur propre constitution, avec des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire séparés. Cette situation a un impact sur la coordination nationale des activités de protection de l’enfant. Il conviendra donc de poursuivre les efforts pour améliorer et renforcer cette coordination aux fins d’harmonisation.

Système de données

28.Au titre de l’engagement qu’il a pris d’assurer le bien-être des enfants en rassemblant des renseignements sur l’enfance au Mexique et en facilitant l’accès à ces renseignements, le SNDIF a élaboré le Recueil statistique sur l’enfance au Mexique 2010, en se fondant sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce recueil est un ouvrage de référence et de consultation appelé à aider les différents acteurs qui travaillent avec les enfants à prendre des décisions concernant les politiques publiques pertinentes.

D.Budget alloué à l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

29.Depuis 2012, les crédits affectés à la prise en charge des enfants et des adolescents sont inscrits dans le budget de la Fédération: à l’annexe 24 – Dépenses au titre des activités de prise en charge des enfants et des adolescents – les programmes des différents organismes et entités représentent un montant total de 569 559 380 276,00 pesos et, à l’annexe 23 – Dépenses au titre de la prise en charge des groupes vulnérables – ce montant est de 26 255 913 868,00 pesos. Au titre des programmes d’aide à la population en situation de vulnérabilité apparaissent aussi les fonds alloués à la prise en charge des jeunes, à l’enseignement de base des enfants des familles de journaliers agricoles migrants, aux garderies ainsi qu’à la protection et au développement intégral de l’enfant. Cela représente un grand progrès dans l’identification des ressources destinées à l’enfance et à l’adolescence, qui permettra d’en évaluer l’utilisation et l’impact.

30.De même, il convient de relever l’augmentation du budget au cours des cinq dernières années. En 2006, le montant affecté aux programmes pour l’enfance était de 85 841 millions de pesos et, en 2011, il était de 414 264 millions, soit une augmentation de près du quintuple.

E.Assistance internationale et aide au développement octroyées et/ou reçues directement liées à l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

31.À la suite de la recommandation du Comité sur le resserrement de la coopération internationale, en 2009, l’UNICEF et le Ministère du développement social ont signé un accord de collaboration en vue de l’intensification et renforcement des projets de développement et de respect des droits des enfants et des adolescents au Mexique. Cet accord prévoyait la révision des modalités opérationnelles de cinq programmes sociaux, sous la responsabilité du Ministère, afin d’élaborer des recommandations intégrant explicitement l’approche des droits de l’enfant et de l’adolescent.

32.Un autre exemple de l’aide internationale est donné par le Parlement des enfants du Mexique pour lequel l’UNICEF a apporté, de 2002 à 2011, un appui au Congrès de l’Union, au Ministère de l’éducation, à l’Institut fédéral électoral (IFE), au SNDIF et à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH); cette aide a permis d’organiser huit sessions du Parlement auxquelles ont participé 63 649 enfants, et de créer un espace dans lequel les enfants exercent leur droit de participer et, en formulant leurs opinions et des propositions, se reconnaissent en tant que sujets de droit et s’impliquent dans la construction d’espaces de coexistence démocratique.

33.La méthode de travail appliquée au Parlement vise à: 1) promouvoir la défense et l’exercice des droits des enfants dans le cadre juridique national et international; 2) contribuer à la formation civique et éthique des enfants mexicains, en renforçant leurs aptitudes à émettre des opinions, à procéder à des analyses et à participer à des débats ainsi que leur désir de prendre part au règlement des problèmes de leur milieu; 3) rapprocher les fonctions et pratiques législatives des enfants; et 4) encourager les enfants à participer à la prise des décisions et à la construction d’accords, et les responsabiliser.

34.Le 26 août 2009, la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones (CDI) et l’UNICEF ont conclu un accord-cadre de coopération en vue d’entreprendre conjointement des activités visant à contribuer à la formulation de politiques publiques pertinentes et à stimuler la participation communautaire en faveur de l’enfance. En 2010, la CDI a passé un accord spécial de coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour promouvoir l’atténuation des risques de catastrophe dans les zones habitées du sud et du sud-est du pays, ainsi que l’égalité entre les sexes, l’interculturalité et les droits des enfants autochtones.

35.De son côté, depuis 2007, le Système national de promotion de la musique maintient des liens avec le Secrétariat général ibéro-américain en vue de la mise en œuvre de programmes musicaux. Depuis 2010, le Secrétariat a confié au Système national la direction de l’Unité technique du programme des orchestres ibéro-américains. Il s’agit d’un programme de coopération culturelle internationale qui favorise les projets des orchestres d’enfants et de jeunes des pays ibéro-américains membres – l’accent étant mis sur les groupes vulnérables de la société – à la recherche de l’équité et de l’égalité des chances pour favoriser le talent des enfants et des jeunes. Un fonds d’aide économique dont bénéficient les pays membres associés au programme permet de contribuer à la formation et au renforcement des ensembles musicaux d’enfants et à la diffusion de la musique de concert parmi les enfants et dans leurs familles.

36.En outre, la Commission nationale de protection sociale (Seguro Popular) en matière de santé a signé un accord de collaboration avec l’UNICEF pour intensifier les activités destinées à la population infantile affiliée au système de santé, dans le cadre du Programme de développement humain intégral (Oportunidades); l’objectif est d’entreprendre et de promouvoir des actions conjointes pour que les enfants et les adolescents puissent exercer pleinement leur droit à la santé; de même, l’UNICEF et la Commission ont établi les bases d’une coopération en matière d’assistance technique visant à mettre l’accent sur les droits dans les politiques relatives à la petite enfance, aux enfants et aux jeunes, à évaluer certaines politiques de prise en charge des enfants, à fournir des avis techniques sur la communication interculturelle et autochtone et à promouvoir l’exercice du droit à la santé dans le cadre d’une participation communautaire.

37.Comme on l’a vu, le Mexique maintient des rapports étroits avec l’UNICEF, en s’appuyant sur l’Accord fondamental de coopération passé par le Gouvernement des États-Unis du Mexique avec cette organisation, dont est issu le Plan d’action du Programme national 2008-2012. Ce plan fait intervenir plusieurs organismes au niveau fédéral: Ministère des affaires étrangères, Ministère du développement social, Ministère de l’éducation, Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Ministère de la santé, Ministère de l’intérieur, Ministère du logement et du crédit public et Ministère de la sécurité publique, CDI, INM, Bureau du Procureur général de la République, SNDIF, Institut national de statistique, de géographie et d’informatique et CNDH. Le Ministère des affaires étrangères a indiqué que, de 2006 à 2011, 18 projets ont été approuvés.

38.Le Gouvernement mexicain, par le biais de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés, maintient en permanence des liens de collaboration avec des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin de mettre en place le modèle interinstitutions de prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, élaboré par le Forum de discussion interinstitutions sur la question.

39.Des liens de coopération ont aussi été établis, dans le cadre du programme international pour l’abolition du travail des enfants, entre le Gouvernement mexicain et l’Organisation internationale du Travail qui, grâce au financement du Département du travail des États-Unis d’Amérique, a lancé un projet pour mettre fin au travail des enfants dans l’agriculture.

40.D’autres accords de collaboration, qui découlent du Fonds mixte de coopération technique et scientifique Mexique-Espagne, sont inscrits dans l’Accord fondamental de coopération scientifique et technique signé par le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement du Royaume d’Espagne, dans le cadre duquel les projets ci-après contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des enfants:

Échange de jeunes enseignants. Lancé en 2009, ce projet vise à améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles normales d’instituteurs hispano-mexicains. La formation dispensée aux participants se traduit par une amélioration de la qualité de l’enseignement;

Appui à la spécialisation du Système de prise en charge des victimes de traite d’êtres humains et de violence sexiste extrême du Bureau du Procureur général de la République. L’objectif est d’assurer une formation aux fonctionnaires chargés de la gestion des centres de prise en charge; de mettre en place un programme de formation professionnelle des victimes en vue de leur réinsertion, et de financer et d’améliorer l’infrastructure des centres du district fédéral et des États de Ciudad Juárez, Tapachula et Veracruz. L’aide est apportée essentiellement aux femmes et à leurs enfants.

F.Création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme pour superviser l’application de la Convention et recevoir les plaintes individuelles des enfants ou de leurs représentants

41.L’État mexicain n’a pas encore d’institution indépendante chargée spécialement de superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais un organisme autonome, établi en vertu de la Constitution, a pour tâche de superviser le respect rigoureux des droits de l’homme dans le pays, à savoir la CNDH.

42.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative aux améliorations à apporter à la législation pour renforcer l’indépendance des mécanismes de surveillance et le mandat de la CNDH et des commissions des États, les modifications apportées en juin 2011 aux dispositions de la Constitution concernant les droits de l’homme octroient de nouvelles compétences aux organismes publics des droits de l’homme dans le domaine du travail, de l’interdiction du travail des enfants de moins de 14 ans et de l’embauche et de la prévention de l’utilisation de main-d’œuvre infantile, surtout dans les activités préjudiciables et dangereuses. De plus, pour assurer la mise en œuvre des recommandations, elles prévoient une procédure qui oblige tous les serviteurs de l’État à accepter les recommandations qui leur sont présentées par les organismes des droits de l’homme du pays; sinon, les autorités ou les serviteurs de l’État doivent expliquer, motiver et rendre publiques leur réponse négative et, en outre, la Chambre des sénateurs ou, pendant ses intersessions, la Commission permanente ou les organes législatifs des entités fédérées, selon le cas, peuvent à la demande des organismes de défense des droits de l’homme appeler les autorités ou les fonctionnaires responsables à comparaître devant elles pour qu’ils expliquent leur refus de donner suite aux recommandations. Obligation est faite aussi aux entités fédérées de garantir l’autonomie budgétaire, la personnalité morale et les biens propres de ces organismes.

43.S’agissant du suivi des droits des enfants et des adolescents, la CNDH procède à des enquêtes, publie des rapports spéciaux, formule des recommandations générales, élabore des propositions de réforme législative et établit des programmes spécifiques d’aide afin de faire prendre conscience du respect des droits des enfants et des adolescents dans la société. Elle reçoit aussi directement les plaintes concernant les violations présumées des droits de l’homme, mais elle ne tient pas de registre de l’âge des auteurs de ces plaintes.

44.Les organismes publics des droits de l’homme devront en faire davantage pour faciliter, grâce à des méthodes souples et simples, la prestation de leurs services à la population infantile.

G.Mesures adoptées pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

45.Le SNDIF, agissant par l’intermédiaire des réseaux de «DIFusores» des droits des enfants et des adolescents dans les États, donne suite aux recommandations du Comité concernant la diffusion des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs ainsi que la sensibilisation et la formation à ces dispositions. En décembre 2011, le réseau national comptait au total 17 014 »DIFusores» dans 29 États.

46.De son côté, le Ministère du tourisme a mené des activités de diffusion de renseignements sur la Convention parmi les enfants et dans la population, en procédant à la distribution de documents sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les lieux stratégiques du secteur touristique.

47.Le Bureau du Procureur général de la République a élaboré une brochure sur la prévention contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui a été publiée conjointement avec la commission des droits de l’homme du district fédéral: 40 000 exemplaires en ont été distribués en 2009 aux bénéficiaires du Programme d’aide aux journaliers agricoles du Ministère du développement social, aux usagers des services de l’Institut mexicain de la jeunesse (IMJUVE), aux affiliés à la Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans (CROC) et, par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des services d’enseignement du district et du Ministère de l’éducation, dans les écoles d’enseignement de base du district fédéral.

48.Le Bureau du Procureur général de la République a également produit 13 matériels imprimés (dépliants, triptyques, affiches et brochures) pour prévenir les cas de traite d’êtres humains et en encourager la dénonciation. Ces matériels ont été envoyés en vue de leur distribution dans tout le pays à aux administrations fédérale et locales, à quelques administrations municipales, à des organisations de la société civile et à des associations religieuses ainsi qu’aux représentations du Gouvernement mexicain à l’étranger. Ils ont été tirés à près de 5,2 millions d’exemplaires.

49.En 2010, afin de participer à la campagne Corazón Azul (Cœur bleu) contre la traite des êtres humains, dirigée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau du Procureur général de la République a produit deux spots radio et 2 081 messages qui ont été diffusés dans le cadre de la programmation générale et des programmes d’information, tandis que 49 capsules ont été télévisées et 24 encarts insérés dans la presse quotidienne de tout le pays.

50.Par ailleurs, l’IMJUVE a mis en œuvre, de 2006 à 2011, la campagne ¿Qué son los Derechos Humanos? (Qu’entend-on par droits de l’homme?) qui lie les principes normatifs de la Convention et de ses deux Protocoles à ceux de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Y participe le Mouvement international des jeunes pour les droits de l’homme du Mexique. Aux fins de la campagne, les organisations pour la jeunesse des 31 États et des organisations de la société civile ont imprimé et diffusé les documents suivants: a) 10 000 brochures intitulées «Unidos Edición Especial ¿Qué son los derechos Humanos? 30 derechos que todos tenemos a pesar de lo que sea» (Édition spéciale: Qu’entend-on par droits de l’homme? 30 droits que nous avons tous quoi qu’il arrive); b) 25 000 brochures intitulées «Qué son los derechos humanos» (Qu’entend-on par droits de l’homme) et c) 15 000 brochures sur les droits de l’homme avec le concours et les photographies de personnalités du milieu artistique mexicain.

51.Autre moyen de diffusion des droits des enfants: le système de radiodiffusion culturelle indigéniste de la CDI est un espace continu qui permet notamment, grâce à des programmes et à des campagnes, de diffuser ces droits dans les langues autochtones et de dénoncer la maltraitance des enfants, la malnutrition et la discrimination dirigée contre les enfants autochtones.

52.En 2009, la CDI s’est employée, en collaboration avec le quatrième Bureau d’inspection générale de la CNDH et l’Institut pour le développement de la culture maya, à élaborer et à publier en langue maya la brochure intitulée U Páajtalil Mejen Paalal (Les droits des enfants). Cette brochure est distribuée depuis aux enfants de langue maya des États de Campeche, Quintana Roo et Yucatán. De même, en 2011, la Commission a procédé, avec le SNDIF, à la traduction et à l’expression en 10 langues nationales de 22 phrases sur les droits des enfants et des adolescents qui seront utilisées pour produire des affiches et des capsules radio et seront distribuées dans la population autochtone, par l’intermédiaire de la CDI.

53.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination a constitué la collection des contes Kipatla, fondés sur la Convention et ses Protocoles; les contes servent de référence aux enseignants, aux parents et à toute personne intéressée par les thèmes que sont l’égalité et la non-discrimination dans l’enseignement primaire.

54.Le Conseil national pour la promotion de l’éducation a consacré à la Convention une affiche dans laquelle des illustrations sensibilisent à 10 des droits qui y sont énoncés. Le travail se fait systématiquement à partir de matériels dont la conception met en évidence l’équité de genre et l’égalité et qui font penser au traitement digne et au droit à l’éducation.

55.S’agissant de la recommandation du Comité relative à la diffusion des dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la CIDIH-Mexique organise tous les ans, depuis 2010, un cours spécialisé de droit international humanitaire au niveau national. Le cours est destiné aux fonctionnaires des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, à la population en général, aux représentants d’institutions universitaires et d’organisations de la société civile, aussi bien au niveau fédéral qu’à celui des États. Y ont participé, en 2010 et en 2011, environ 200 personnes. Il a pour objectif d’examiner l’origine, le développement et le champ d’application du droit international humanitaire, ses violations et les formes de répression, ainsi que les progrès et les difficultés du Mexique à cet égard.

56.Enfin, la Chambre des députés a mené la campagne «Conoce tus derechos y deberes» (Connais tes droits et tes devoirs) afin de faire connaître de manière claire, simple et attractive les droits et les devoirs des enfants, conformément à la Convention. Plus de 100 000 triptyques, affiches et règles ont été distribuées dans les écoles de la République et dans les ministères de l’éducation des États ainsi qu’aux 500 députés du Congrès de l’Union. De même, la Chambre a lancé la campagne «Por un escuela libre de violencia» (Pour une école sans violence) afin de promouvoir une culture de paix et de rejeter la violence à l’école.

57.En outre, le Ministère de l’éducation a formulé et lancé en 2008 la stratégie relative à l’égalité des genres et à la prévention de la violence afin de donner aux enseignants dans l’enseignement de base les moyens d’établir des relations fondées sur l’égalité, l’équité, le respect et la non-violence entre filles et garçons. Ont participé à cette stratégie 1 912 enseignants qui, pour avoir un effet multiplicateur dans leurs États, ont entrepris 258 projets sur la question. Par ailleurs, 1 162 266 livres consacrés à l’égalité des genres et à la prévention de la violence dans l’éducation préscolaire (2009), dans l’enseignement primaire (2010) et dans l’enseignement secondaire (2011) ont été distribués aux enseignants des niveaux d’enseignement correspondants; 113 431 exemplaires en ont été remis aux bibliothèques des écoles publiques et 14 500 aux étudiants des écoles normales d’instituteurs.

58.À titre d’appui à son travail avec le personnel enseignant, le Ministère de l’éducation a lancé en 2008 le projet «Equidad: el respeto es la ruta» (Équité: le respect, c’est la voie à choisir) afin de promouvoir la participation créative des adolescents et des jeunes eu égard à l’égalité des genres et au respect des droits de l’homme, en organisant des ateliers de sensibilisation à l’importance de l’équilibre, de la non-discrimination et de l’absence de violence dans les relations. Dans le cadre de ce projet, 30 812 étudiants ont participé à des concours d’initiatives en faveur du respect entre pairs; 1 262 ateliers ont été organisés, 8 091 agents de promotion de l’égalité ont été formés et 48 573 élèves ont pris part à des activités de sensibilisation.

H.Activités menées ou prévues pour diffuser largement les rapports et les observations finales auprès du grand public

59.Afin d’élargir la diffusion des rapports et des observations finales, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a élaboré un document sur la discrimination à l’égard des enfants, qui contient les recommandations des rapports finals du Comité des droits de l’enfant au Mexique. Ce document qui dresse un tableau général de la situation des garçons et des filles au Mexique, a été diffusé sur de ce dernier sur la question.

60.En application de la nouvelle loi générale pour l’inclusion des personnes handicapées, deux organismes sont chargés de diffuser les rapports et les observations concernant la Convention: a) l’Assemblée consultative du Conseil, composée d’un représentant de chacune des 32 entités fédérées, de 5 représentants d’organisations nationales et de personnes handicapées et de 5 universitaires ou chercheurs; b) le système national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées, composé d’organismes et d’entités du Gouvernement fédéral, des administrations des États et des municipalités, compte tenu de leurs compétences respectives, ainsi que de personnes physiques ou morales des secteurs social et privé au service des personnes handicapées.

61.De son côté, le Ministère des affaires étrangères a publié en 2011 les rapports initiaux du Mexique sur l’application du Protocole facultatif de la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que du Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les publications qui contenaient les réponses aux observations du Comité ont été distribuées aux membres des organes législatifs et judiciaires, aux administrations locales, aux universités, aux représentations du Mexique à l’étranger, aux ambassades accréditées au Mexique et à des organisations de la société civile.

62.La même année, le Ministère, en coordination avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Mexique et le Centre de recherche et d’enseignement en économie, a affiché en ligne les recommandations que les organismes internationaux ont formulées à l’intention du Mexique dans le domaine des droits de l’homme, y compris les recommandations concernant les droits de l’enfant.

I.Activités menées ou prévues pour diffuser largement les rapports et les observations finales auprès du grand public au niveau national

63.Les activités menées par le Gouvernement mexicain pour diffuser les rapports et observations finales ont été exposées dans la section précédente.

J.Coopération avec les organisations de la société civile en matière de planification et de suivi de l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

64.Donnant effet à la recommandation du Comité sur la participation progressive de la société civile à l’application des politiques, des lois et des programmes, plusieurs instances du Gouvernement fédéral mènent des activités coordonnées avec des organisations de la société civile et en appui à ces organisations.

65.Dans le cadre de la coordination entre les organismes de l’Administration publique fédérale et les organisations de la société civile, la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme, présidée par le Ministère de l’intérieur, a été mise en place le 11 mars 2003 pour coordonner, aux niveaux national et international, les activités que les différents organismes et entités de l’Administration consacrent aux droits de l’homme afin de renforcer leur promotion et leur défense. La commission est formée de représentants d’institutions du Gouvernement fédéral et d’organisations de la société civile; elle compte 12 sous-commissions parmi lesquelles la sous-commission des droits de l’enfant. Il est toujours possible de participer aux travaux de la sous-commission si bien que toute organisation intéressée peut y participer dès lors qu’elle répond aux conditions requises.

66.De son côté, la CDI encourage la participation des organisations de la société civile à des activités en faveur des enfants des écoles résidentielles autochtones/pensionnats (albergues escolares indí genas), ce qui a permis de réhabiliter et de rénover les installations; de faire don de matériel informatique, pédagogique et éducatif (trousses scolaires, livres et matériel sportif), et d’organiser des ateliers à l’intention des bénéficiaires et de ceux qui s’occupent de la promotion et du respect des droits de l’enfant.

67.En 2011, le Groupe de travail interinstitutions sur la santé des adolescents a mis en place un plan de travail interinstitutions qui, par les activités de formation et d’élaboration de matériels de prévention de la violence qu’il prévoit, rejoint le plan de lutte contre la violence et la maltraitance des enfants et des adolescents. Participent aux travaux du Groupe l’IMJUVE, l’INMUJERES, le Bureau du Procureur général de la République, le SNDIF, la Fondation mexicaine pour la planification de la famille, l’organisation Católicas por el Derecho a Decidir, l’International Project Assistance Services-Mexique, le Réseau des droits sexuels et reproductifs du Mexique DF, Save the Children, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la CNDH, le Conseil national pour la promotion de l’éducation, l’Institut national pour l’éducation des adultes, le Centre d’éducation et de formation au développement durable du Ministère de l’environnement, AFLUENTES S.C. et le Centre d’orientation pour les adolescents. L’objectif est de prévenir la violence et la maltraitance des filles, des garçons et des adolescents grâce à des activités d’information et de sensibilisation aux causes du problème et à ses conséquences; il s’agit aussi d’élever, de prendre soin et d’éduquer les enfants avec chaleur et sans violence dans les principaux milieux où ils évoluent: la famille, l’école et la communauté.

68.La coopération avec les organisations de la société civile s’inscrit aussi dans le cadre du Programme de conversion sociale géré par l’Institut national de développement social, grâce auquel un appui est apporté aux initiatives en faveur de groupes de population tels que les enfants et les adolescents pour favoriser leur participation au développement social. De 2006 à 2010, 637 projets portant exclusivement sur la promotion des droits des enfants et des adolescents ont bénéficié, au titre du budget fédéral, d’un financement de 140 238 407,00 pesos. En ce qui concerne les projets qui ont une incidence sur les politiques publiques en faveur des enfants, le Programme de conversion sociale a permis d’apporter un appui à 70 projets pendant la même période, pour un montant de 16 845 224,00 pesos.

69.De même, afin de donner suite aux dispositions de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains ainsi qu’aux orientations définies dans le Plan national de tourisme, 2007-2012, le Ministère du tourisme a passé en 2007, avec la CROC, un accord général de coopération visant à unir les efforts et les ressources pour assurer la professionnalisation des prestataires de services touristiques en mettant en œuvre des programmes de formation et de développement des compétences ainsi que des programmes, des projets, des accords et d’autres activités d’intérêt commun dans l’idée de contribuer à aider les destinations touristiques à offrir des services de meilleure qualité ainsi que d’éviter et de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, pour le bien des mineurs, des travailleurs, de leurs familles et du tourisme mexicain. Aux mêmes fins, des mesures ont été prises pour créer la Commission interministérielle de prévention et de répression de la traite des êtres humains et la Sous-Commission consultative, avec trois organisations actives en matière de prévention et d’aide aux victimes – la Fundación Camino a Casa, A.C., la Alianza por la Seguridad en Internet, A.C. et la Coalition régionale de lutte contre le trafic des femmes et des filles en Amérique latine et dans les Caraïbes, A.C. – qui participeront à l’établissement et à la mise en œuvre du Programme national de prévention et de répression de la traite des êtres humains.

70.La mise en œuvre de la stratégie «Somos todos Juárez» (Nous sommes tous Juárez), dont l’objectif est de reconstruire le tissu social et de réduire l’insécurité à Ciudad Juárez, (Chihuahua) est un exemple à relever du travail mené en coordination par le Gouvernement fédéral et les organisations de la société civile. Le programme de travail est le fruit du dialogue établi entre des organismes et des institutions publics, des responsables sociaux et des représentants d’organisations de la société civile dont les efforts et les moyens étaient en partie destinés à atteindre les objectifs fixés en faveur des enfants et des adolescents de Ciudad Juárez. C’est le SNDIF qui a dirigé ce travail et qui, pendant trois années, a appuyé des initiatives axées principalement sur le renforcement du rôle formateur des parents afin notamment de réduire la violence domestique et de favoriser le développement des enfants et des adolescents ainsi que l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans la société.

II.Définition de l’enfant (article1er de la Convention)

71.Dans la législation mexicaine, la définition de l’enfant est clairement énoncée dans la loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents qui, dans son article 2, dispose: «Aux fins de la présente loi, sont considérées comme des enfants les personnes qui n’ont pas encore 12 ans révolus, et comme des adolescents celles qui ont 12 ans révolus et n’ont pas encore 18 ans révolus».

72.Pour le Gouvernement mexicain, les enfants sont les personnes qui n’ont pas 18 ans révolus; les adultes ont des obligations à leur égard parce qu’ils ont davantage de pouvoir que les enfants et que ceux-ci sont dans une situation de dépendance par rapport à eux; les enfants sont capables d’avoir et d’exprimer des opinions que les adultes doivent apprendre à comprendre et ils ont besoin d’un accompagnement spécial pendant leur croissance de manière à pouvoir exercer progressivement leurs droits de manière autonome.

73.En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, le Code civil, dans son titre cinquième «Du mariage», chapitre I «Des fiançailles», dispose qu’il ne peut y avoir de fiançailles (promesse de mariage) qu’à 16 ans révolus pour l’homme et à 14 ans révolus pour la femme (art. 140); toutefois, quand les fiancés sont mineurs, les fiançailles ne produisent d’effet juridique que si leurs représentants légaux y ont donné leur consentement. Bien que, dans le Code, l’âge du mariage soit de 16 ans pour l’homme et de 14 ans pour la femme (art. 148), une dispense peut être accordée pour des raisons graves et justifiées. L’article 149 établit que les mineurs de 18 ans ne peuvent pas contracter mariage sans le consentement de leur père ou de leur mère.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination (art. 2)

74.Il importe de mentionner les principes établis par la législation nationale en matière de discrimination, par exemple dans l’article premier de la Constitution politique des États-Unis du Mexique qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, la situation sociale, l’état de santé, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l’état civil et qui dispose que toutes les personnes jouissent des droits de l’homme reconnus dans la Constitution et dans les traités internationaux auxquels l’État mexicain est partie ainsi que des garanties nécessaires à la protection de ces droits dont l’exercice ne peut pas être limité ni suspendu, sauf dans les cas et dans les conditions prévus par la Constitution.

75.L’année 2006 a été marquée par l’adoption du Programme national de prévention et d’élimination de la discrimination qui définit les groupes vulnérables – femmes; personnes handicapées; personnes atteintes du VIH/sida; personnes âgées; jeunes et enfants; migrants, réfugiés et déplacés; personnes ayant une préférence sexuelle autre que l’hétérosexuelle; groupes spécifiques (linguistiques, religieux et ethniques); peuples et communautés autochtones – essentiellement en relation avec quatre domaines: justice, éducation, santé et travail. Parallèlement, l’accord national pour l’égalité et contre la discrimination a été signé.

76.Au titre de ce programme, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a consacré des études à la construction, dans l’imaginaire social, de l’auto-identification, de l’altérité, de l’intolérance et de la discrimination ethnique et raciale (étude et analyse d’une enquête menée sur une population d’enfants de 8 à 12 ans) et aux enfants des rues ainsi qu’à la discrimination dont ils font l’objet en matière d’éducation, de santé et de justice. Il a aussi présenté son rapport d’activités sur l’application de la Convention. Des études ont été consacrées en 2008 à la garantie du droit des enfants à la non-discrimination dans l’ordre juridique interne et au régime contractuel, à la discrimination et à la situation de l’emploi des jeunes et, en 2009, au travail des enfants en tant que conséquence de la discrimination: exploitation ou nécessité, à la discrimination qui vise les enfants des journaliers migrants au Mexique et au harcèlement scolaire (bullying) analysé sous l’angle de la non-discrimination dans l’enseignement de base.

77.Le Conseil national a produit le programme «Iguales pero diferentes» (Égaux mais différents) qui a été radiodiffusé toutes les semaines pendant quatre années de suite. La campagne 2008 du Conseil «Por igualidad y contra la discriminación» (Pour l’égalité et contre la discrimination) comprend un volet «Discriminar deja huella» (La discrimination laisse des traces) qui est destiné au public en général. Un autre volet «Amigos de Cora Cora…zón» (Amis de cœur) est destinée aux enfants et a pour objectif de promouvoir en ligne (www.cora-cora.org.mx) une culture d’égalité et de non-discrimination chez les enfants.

78.En 2011, les résultats de l’enquête nationale de 2010 sur la discrimination au Mexique (Enadis) ont permis d’actualiser les renseignements relatifs à l’opinion et à la perception des citoyens en matière de discrimination au Mexique et de mieux connaître ceux qui discriminent ainsi que les aspects de la vie dans lesquels le problème se pose le plus fréquemment et les facteurs socioculturels qui s’y rattachent. Des renseignements permettent de savoir comment la population perçoit la discrimination et comment le problème est perçu par les femmes et différents groupes, dont les enfants et les jeunes, qui ont toujours été discriminés et se trouvent dans des situations structurelles qui les exposent au problème. Les premiers résultats de l’Enadis ont donné lieu à un document d’information sur la discrimination à l’égard des enfants.

79.Dans le domaine de la discrimination à l’égard des enfants autochtones, la CDI gère le projet de renforcement des capacités en matière d’égalité de genre dans la population autochtone qui, grâce à des activités de formation et de renforcement des capacités et à des initiatives stratégiques, vise à réduire les inégalités de genre chez les autochtones, dans le plein respect de leurs droits. Au titre de ce projet, des aides économiques sont octroyées aux organisations de la société civile et aux institutions universitaires pour leur permettre de présenter des propositions visant à atteindre l’objectif visé, essentiellement parmi les adolescents.

80.En outre, afin de donner aux enfants des familles qui vivent dans les communautés autochtones les moyens de préserver leur sécurité et d’assurer leur bon développement, en leur apportant à cet effet un service de qualité et en veillant à ce que rien ne limite leur participation, l’Institut national des langues autochtones a procédé en 2011 à la traduction dans 17 langues nationales d’un guide pratique sur les garderies.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

81.Ainsi qu’on l’a déjà dit au début du présent rapport, les modifications apportées à la Constitution en octobre 2011 renforcent le respect par l’État mexicain de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ceci étant, les programmes sociaux axés sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ont été renforcés: ainsi, dans le cadre du Programme Oportunidades, des activités intersectorielles sont consacrées à l’éducation, à la santé et à l’alimentation ainsi qu’à la promotion du bien-être général des familles qui vivent dans la pauvreté ou dont le revenu ne leur permet pas de développer des compétences élémentaires. Depuis 2009, l’aide apportée au titre de ce programme a été étendue, surtout dans le secteur de l’éducation, une plus grande place étant faite à l’alimentation, et des ateliers ont été organisés avec les parents afin de faire respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

82.Au titre du Programme en faveur des journaliers agricoles, du Programme social de distribution de lait, confié à LICONSA, S.A., du Programme d’approvisionnement des zones rurales, confié à DICONSA S.A. et du Programme Oportunidades, une aide alimentaire est apportée aux enfants et des mesures sont prises pour favoriser la fréquentation scolaire et le maintien à l’école, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

83.Pour sa part, dans toutes les affaires de mineurs de 18 ans victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif, le Bureau du Procureur général de la République garde la doctrine de la protection intégrale des droits des enfants présente à l’esprit quand il applique les lois positives et les lois de procédure ainsi que les traités internationaux auxquels l’État mexicain est partie. Dans toutes les décisions légales, administratives et opérationnelles, il tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent dont il protège l’intégrité physique et émotionnelle dans le plein exercice de ses droits.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Les États parties doivent indiquer les mesures prises pour:

a)Garantir la non-application de la peine capitale aux délinquants de moins de 18 ans

84.En 2005, le Mexique a aboli la peine de mort de la Constitution politique des États-Unis du Mexique en en modifiant les articles 14, deuxième alinéa, et 22, premier alinéa.

b)Enregistrer les décès et les exécutions extrajudiciaires d’enfants

85.Le Ministère de la sécurité publique tient un registre national des cadavres non identifiés pour rassembler des renseignements normalisés et les diffuser dans des fichiers électroniques contenant des données générales, des photographies et des empreintes digitales, susceptibles d’être consultés sur l’Internet par toute la population. Ces fichiers sont constitués par les services de médecine légale des 32 entités fédérées. Les technologies de l’information facilitent l’identification rapide et efficace des cadavres et permettent au citoyen d’obtenir les renseignements des services de médecine légale de tout le pays, sans avoir à se déplacer.

c)Prévenir le suicide et éliminer l’infanticide et les autres problèmes qui touchent au droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant

86.Par l’intermédiaire du Conseil national pour la prévention des accidents, le Ministère de la santé publique applique le guide général des parcs d’éducation routière pour les enfants de 4 à 7 ans, car les accidents de la circulation sont la première cause de mortalité infantile; dans ce guide, le parc d’éducation routière se définit comme étant un moyen de développer des applications et des actions de sécurité routière. Ces actions de caractère préventif et pratique portent sur des contenus, des notions et des règles qui, si on les applique, créent de bonnes habitudes et des comportements sûrs; elles permettent aussi d’apprendre, en se divertissant, à éliminer des modes et des exemples de comportement à risque.

87.Le Conseil a aussi élaboré le code de prévention des blessures qui explique comment prévenir les chutes chez les enfants, les accidents dans les escaliers, les intoxications, les risques d’incendie et la noyade, l’accent étant mis sur le fait que les enfants doivent toujours être sous la surveillance d’un adulte.

88.Outre la prévention des accidents et à la suite de la création du Bureau du Procureur social chargé de venir en aide aux victimes d’infractions pénales, le Ministère de la sécurité publique est convenu, avec ce Bureau, de poursuivre notamment les programmes ludiques de diagnostic de la violence exercée contre les enfants et de réinsertion sociale, ainsi que l’organisation d’ateliers psychoéducatifs. Ceci étant, pour protéger les droits des enfants, le Ministère de la sécurité publique applique le modèle de prise en charge spéciale des enfants et des adolescents qui permet de répondre de manière concrète, professionnelle et efficace aux besoins spécifiques de chaque cas et de contribuer ainsi au bon développement émotionnel de l’enfant qui a subi une forme de violence, de perte, de traumatisme ou de maltraitance. Afin de prévenir le suicide et d’éliminer les autres problèmes qui affectent les droits des enfants, des interventions menées à différents niveaux – individu, groupe et communauté – ont un impact dans différents domaines qui vont du milieu familial et des relations personnelles à la construction et à la formation d’une meilleure société.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

89.L’Institut fédéral électoral (IFE) organise des exercices de participation des enfants et des jeunes ainsi que le Parlement des enfants du Mexique – deux espaces clairs et importants de participation des garçons, des filles et des adolescents de tout le pays. Les renseignements obtenus dans le cadre de ces deux espaces sont ensuite diffusés et mis à la disposition de différentes instances qui ont pour compétence de définir des politiques publiques relatives aux affaires de l’enfance afin de mettre en place des activités qui permettent de prendre en compte les demandes ou les intérêts exprimés par les enfants qui participent aux exercices.

IV.Droits et libertés civiles (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)

A.Enregistrement des naissances, du nom et de la nationalité (art. 7)

90.Suivant la recommandation du Comité relative à l’intensification des efforts d’enregistrement gratuit des naissances de tous les enfants, le Sous-Secrétariat à la population, à la migration et aux affaires religieuses du Ministère de l’intérieur, dans le cadre du Programme de modernisation complète de l’état-civil, a procédé à des transferts de ressources vers les services de l’état-civil des 31 entités du pays et du district fédéral afin qu’ils puissent mener des campagnes spéciales pour faire augmenter le nombre des enregistrements des naissances. Parmi les mesures prises à cette fin, il y a lieu de signaler les suivantes:

Modifications que certaines entités fédérées ont apportées à leur législation afin de faciliter l’enregistrement des mineurs, dans le cadre de campagnes gratuites ou de campagnes de réduction du coût pour les intéressés;

Renforcement de la formation continue des officiers d’état civil;

Application de mesures qui facilitent l’enregistrement des mineurs au niveau local, telles que l’utilisation des certificats d’origine et des cartes d’identité émis par toutes les mairies;

Déploiement d’unités mobiles qui apportent des services d’état civil dans les communautés reculées présentant des caractéristiques de vulnérabilité, et contribuent à réduire le sous-enregistrement en délivrant des copies certifiées des actes de naissance à ceux qui n’en ont pas.

91.Par ailleurs, la CDI et l’UNICEF ont pris des mesures pour fournir des services d’état civil à la population autochtone sans ressources économiques qui vit dans des lieux d’accès difficile, priorité étant donnée aux enfants autochtones.

92.L’État de Chiapas a été la première entité dans laquelle ces mesures ont été prises: en 2008, la Direction de l’état civil de cet État, avec l’appui de l’UNICEF, a identifié plus de 25 000 enfants sans certificat de naissance, majoritairement des enfants autochtones qui vivent dans des lieux d’accès difficile. En novembre 2011, dans la zone de Los Altos du Chiapas, la CDI a délivré plus de 11 000 documents d’identité, établis au titre du Programme de promotion d’accords en matière de justice, parmi lesquels il faut citer la des certificats de naissance et leur mise à jour ainsi que des enregistrements et des attestations de naissance. Ces mesures ont également été prises dans l’État de Oaxaca, où le sous-enregistrement touche plus de 874 000 habitants, soit 23 % de la population totale de l’État. Le Programme de réduction du sous-enregistrement dans les municipalités à faible indice de développement humain et à très forte marginalisation a été lancé à la fin de novembre 2011: il vise à offrir une sécurité juridique à ceux qui ne possèdent pas encore les documents officiels qui attestent de leur citoyenneté; le programme sera mené entre autres avec l’appui de l’UNICEF, de la CDI et du Conseil pour les droits des enfants et des adolescents de l’État de Oaxaca.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

93.Au début de 2011, le Gouvernement mexicain a commencé à regrouper les données d’état-civil des mineurs et à envoyer des cartes d’identité personnelles qui serviront de document officiel d’identification pour les personnes de 4 à 17 ans. Les renseignements attestant de l’identité du titulaire figurent sur cette carte qui aura pleinement valeur de document d’identification pour toutes les autorités mexicaines dans le pays et à l’étranger. C’est une carte biométrique infalsifiable qui, outre le fait que les parents ou les tuteurs y sont mentionnés, offre une sécurité et une garantie d’identité légale et juridique.

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

94.S’agissant de la liberté d’expression, en coordination avec les bureaux des procureurs chargés de la défense des mineurs et de la famille des SEDIF, le SNDIF a organisé pour la première fois en 2009 un concours de dessin d’enfants sur le thème de la vie sans violence. Ce concours a permis aux enfants et aux adolescents de s’exprimer et d’avoir de bonnes relations familiales; en 2009, y ont participé 21 933 garçons et filles de toute la République; en 2010, ce chiffre est passé à 30 473 et, en 2011, il était de 26 835. Ainsi, le concours devient une composante importante de la lutte que le SNDIF mène en permanence contre la maltraitance des enfants au travers d’un exercice d’expression.

95.Pour ce qui est du droit de recevoir des informations de manière opportune et transparente, une des actions menée par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur a consisté à faire connaître l’effort mis en œuvre par le gouvernement fédéral pour garantir le droit à l’identité des mineurs grâce à la délivrance du premier document d’identité biométrique, la carte d’identité personnelle du mineur; 13 365 messages ont été radiodiffusés, 8 979 ont été télévisés, 784 encarts et annonces ont été publiés dans la presse et par d’autres moyens – panneaux publicitaires, écrans, mobilier urbain et Internet – et 561 court-métrages ont été projetés.

96.Le Ministère de l’intérieur a un site Web (www.chamacos.gob.mx) dont l’objectif est de faire que les enfants aient un moyen de faire l’expérience des valeurs et des pratiques civico-démocratiques, et ainsi de contribuer à la reconnaissance de leurs droits et de leurs responsabilités.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

97.Au Mexique, la liberté de croyance et de culte est garantie par la Constitution politique et la loi sur les associations religieuses et le culte, en vigueur depuis 1992. Il appartient au Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Direction générale des associations religieuses, de gérer les relations entre le Gouvernement fédéral et les institutions religieuses.

98.Pour ce qui est de la garantie du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants au Mexique, le Ministère de l’intérieur a élaboré en 2010 et publié en 2011 un ouvrage sur la religion et la liberté chez les enfants du Mexique, afin d’approfondir la question de la diversité religieuse. L’ouvrage a été largement distribué aux principaux groupements et associations religieuses ainsi qu’aux fonctionnaires fédéraux et locaux, aux législateurs et dans les milieux universitaires.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

99.Les libertés d’association et de réunion, garanties elles aussi par la Constitution et par la loi sur les associations religieuses et le culte recouvrent les libertés de croyance et de culte qui sont exercés grâce aux services offerts par la Direction générale des associations religieuses du Ministère de l’intérieur.

100.En particulier, la liberté d’association en matière religieuse s’exerce au titre des actes constitutifs des associations religieuses grâce auxquels les communautés qu’une identité religieuse rassemble acquièrent tous les droits et obligations que la loi leur reconnaît. Pendant la seule année 2011, le Ministère de l’intérieur a délivré 132 actes d’enregistrement de nouvelles associations religieuses, si bien que le nombre total des associations enregistrées auprès du Ministère s’élève actuellement à 7 679. Les enfants participent librement aux réunions et aux activités de formation de leurs associations religieuses et ils sont libres de faire partie de ces associations, mais ne peuvent pas être enregistrés en tant que ministres du culte.

F.Protection de la vie privée et de la réputation (art. 16)

101.L’accord pour la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de la criminalité organisée, qui a été signé le 16 février 2012, mais qui est le fruit d’un travail engagé en 2011, fait une place spéciale à l’obligation de tous les services de sécurité du Gouvernement fédéral de protéger l’identité des enfants et des adolescents, et de préserver leurs données personnelles.

102.En ce qui concerne la protection des dossiers médicaux, les renseignements personnels, médicaux, administratifs et tous ceux qui sont liés aux personnes handicapées font l’objet d’une protection prévue par la loi. Conformément à la norme officielle mexicaine NOM-168-SSA1-1998 relative aux dossiers médicaux, dans tous les établissements de soins, les renseignements figurant dans les dossiers sont traités avec discrétion et confidentialité et ne peuvent être communiqués à des tiers que sur décision de l’autorité compétente ou de la Commission nationale d’arbitrage médical.

103.Ceci étant, à l’Institut de la sécurité et des services sociaux des agents de l’État, les données personnelles des enfants et des adolescents enregistrés comme membres des familles d’ayants-droit sont protégés, conformément à l’article 13 de la loi sur l’Institut aux termes duquel les renseignements remis à l’Institut sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’autorisation expresse des autorités de l’Institut et de l’intéressé, et en l’absence de justification légale. En outre, tous les renseignements personnels, médicaux, administratifs et tous ceux qui concernent les enfants et les adolescents font l’objet de protection car ils sont jugés confidentiels et de caractère privé.

G.Accès à l’information provenant de diverses sources et protection contre les matériels qui nuisent au bien-être de l’enfant (art. 17)

104.Au cours de l’année, le Ministère de l’éducation, dans le cadre du Programme pour une école sûre, a diffusé un guide pour informer tous les parents de plus de 24 millions d’élèves des établissements d’enseignement de base des risques inhérents aux réseaux sociaux afin de protéger leur vie privée, leur réputation et leur sécurité à l’ère du numérique. Le guide a été rédigé par des rédacteurs de Connect Safelyavec l’aide d’organisations civiles comme Alianza de la Seguridad en Internet et d’autres spécialistes. Il s’agit de mettre les parents en garde contre les infractions liées aux réseaux sociaux, telles que le harcèlement, et aussi de prévenir le suicide des adolescents.

105.Par ailleurs, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a conçu le projet d’enseignement à distance afin de diversifier et d’étendre l’offre de moyens d’éducation grâce aux technologies de l’information et de la communication. En 2011, il a inauguré sa page Web qui a pour objectif de garantir et d’élargir l’accès des personnes handicapées, des enfants et des adultes. De même, dans le cadre de la campagne institutionnelle et compte tenu du fait que les valeurs se forment pendant l’enfance, une série de programmes destinés aux enfants, «Todos ponen su grano de arena» (Nous avons tous un grain de sable), transmis par Radio Educación entre 2006 et 2009, était consacrée aux droits des enfants et à la discrimination et visait à favoriser une culture de respect, d’égalité des chances, d’intégration et de traitement digne pour les enfants.

106.En ce qui concerne le programme pour enfants «Alas y Raíces» (Ailes et racines), le Conseil national pour la culture et les arts a pour principal moyen de communication avec les enfants la page Web www.a.gob.mx qui est un site de jeux interactifs et contient des recommandations sur les livres, les expositions, le théâtre, la danse, le cinéma, les concerts, des liens pour les musées, des pages sur l’art multimédia et une rubrique sur les meilleurs événements artistiques et culturels du pays.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28, par. 2)

107.Dans toutes les bases d’opération, le personnel naval féminin du Ministère de la marine a reçu des instructions sur le traitement spécial à accorder aux enfants et aux adolescents, en fonction des dispositions de la Convention, et gère une ligne d’assistance téléphonique qui permet à la population civile de signaler les éventuels actes arbitraires commis par le personnel de la marine; les plaintes sont examinées, la responsabilité est déterminée et, le cas échéant, le responsable fait l’objet d’une sanction administrative et, si nécessaire, est déféré devant le procureur militaire.

108.De son côté, le Ministère de la sécurité publique a mis en œuvre le Protocole d’Istanbul dans le domaine de la prévention et du diagnostic de la torture, dont l’objectif est de prévenir et de déceler la torture physique et psychologique au moyen d’examens médicaux et psychologiques pratiqués par le personnel du système pénitentiaire fédéral et de la police fédérale, ainsi que par des spécialistes de la Direction générale des droits de l’homme. Le texte du Protocole est distribué à tout le personnel du Ministère. Les activités ont été menées conjointement avec le HCDH, Médecins pour les droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau du Procureur général de la République, la CNDH, les commissions locales des droits de l’homme, l’Institut latino-américain des droits de l’homme, l’Institut national des sciences pénales, l’Institut des sciences médicolégales de l’État de Jalisco et les tribunaux supérieurs de justice.

109.En outre, depuis la publication de l’accord no A/057/2003 du Procureur général de la République (août 2003) qui définit les directives que doivent suivre les officiers du parquet de la Fédération et les médecins légistes ainsi que les autres membres du personnel du Bureau du Procureur général, le Bureau du Procureur a consacré des cours et des ateliers à la prévention de la torture, en particulier, dans le contexte du Protocole d’Istanbul, considérant que ledit Protocole s’applique indistinctement aux enfants et aux adultes. De mars 2011 à avril 2012, une formation a été dispensée à environ 865 personnes.

110.L’intégrité des enfants et des adolescents est également protégée dans les pensionnats autochtones, pour lesquels la CDI a élaboré un règlement interne d’application générale, qui interdit toute forme de châtiment, de traitement cruel ou de violence en général; ce règlement doit être appliqué par tous ceux qui participent à la vie quotidienne dans les pensionnats, si bien qu’il est demandé aux parents de veiller à ce que leurs enfants soient traités avec respect pendant leur séjour dans l’établissement. De même, le personnel de la CDI assure une surveillance régulière des pensionnats et procède à cette fin à des visites pour déceler tout comportement irrégulier et le signaler aux autorités compétentes.

I.Mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

111.Conformément à la recommandation du Comité concernant les mesures à prendre pour protéger les droits des enfants et des adolescents qui vivent dans des régions peu sûres, le Bureau du Procureur général de la République garantit le droit à une vie sans violence en prenant en charge ceux qui sont victimes d’infractions commises dans le cadre de relations de pouvoir; des services spécialisés (assistance juridique et psychologique; travail social;expertises psychologiques et d’anthropologie culturelle; orientations et accompagnements) sont assurés aux intéressés pour leur permettre de surmonter le stress post-traumatique, de se reconnaître comme victimes et de régler les problèmes de santé qui exigent des soins immédiats. Ces services dispensés et dans un climat de confiance chaleureux facilitent le processus de dénonciation. De cette manière, la victime fait partie intégrante et volontaire de l’enquête préliminaire et facilite l’arrestation des agresseurs. L’enquête préliminaire est réalisée dans le cadre des centres régionaux de prise en charge intégrale, où les espaces réservés aux enfants facilitent le séjour des mères et la garde de leurs enfants mineurs. Conformément à l’approche des droits des enfants et compte tenu du principe d’autonomie progressive à respecter à l’égard des moins de 18 ans, le Bureau du Procureur général de la République fixe les modalités et la durée des entretiens en fonction du développement cognitif des victimes afin de déterminer la mesure dans laquelle ils peuvent participer de manière autonome à la prise des décisions qui les concernent.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4), et 39)

A.Amélioration du milieu familial et orientation des parents d’une manière qui correspond au développement des capacités de l’enfant (art. 5)

112.Afin d’aider à créer des milieux plus sains et sans violence, en 2008, le SNDIF a mis au point le modèle RED-DIF pour le règlement pacifique des conflits dans la famille. Ce modèle fait intervenir des techniques de communication et de dialogue considérées comme faisant partie de la dynamique familiale. L’objectif est de renforcer les actions ciblées sur la famille dans le cadre de la coordination institutionnelle (RED-DIF) pour former des facilitateurs de dialogue, de tolérance et d’unité familiale, et prévenir ainsi des conflits qui peuvent être graves, faire diminuer la violence dans la famille et prévenir la désintégration de celle-ci. L’application du modèle a démarré en janvier 2010 et, en coordination avec l’Agence américaine pour le développement international (USAID), un cours est organisé pour former des facilitateurs du règlement des conflits familiaux.

113.De même, depuis 2005, le SNDIF applique le modèle national d’éducation familiale qui fait intervenir des activités de formation complète pour aider la famille à s’acquitter de son rôle éducatif et promouvoir le développement des facultés cognitives, émotionnelles et volitives indispensables à la coexistence et aux relations familiales entre parents, adolescents, jeunes et personnes âgées. La méthode consiste à professionnaliser, aux niveaux des États et des municipalités, des conseillers familiaux qui interagissent avec la population et contribuent à l’harmonie dans la famille. En 2010, la phase de multiplication a été achevée dans 17 États et la phase initiale dans 3 autres: Coahuila, Chihuahua et Tamaulipas; en 2011, des mesures ont été prises pour actualiser et modifier la norme technique relative aux compétences professionnelles – prestation de services d’orientation pour l’intégration de la famille au niveau préventif – afin d’élargie le champ d’action des conseillers familiaux et, ainsi, de répondre à une des conditions établies par le Conseil national de normalisation et de validation des compétences professionnelles en matière d’homologation internationale des normes et standards de compétence.

114.En outre, le programme Oportunidades (Ministère du développement social) a pour objectif de promouvoir l’engagement et la participation active de tous les membres des familles bénéficiaires en les incitant à prendre ensemble les responsabilités associées aux activités du programme. Il s’agit notamment de favoriser et d’améliorer l’autotraitement grâce à la communication en matière d’éducation sanitaire, la priorité étant donnée à l’éducation nutritionnelle, à la promotion de la santé et à la prévention des maladies. Parallèlement, des ateliers destinés aux parents bénéficiaires sont consacrés à la nutrition et à l’importance du suivi nutritionnel chez les enfants, ainsi qu’au maintien à l’école.

115.Le Conseil national pour la promotion de l’éducation favorise l’éducation des enfants de moins de 4 ans qui vivent dans les communautés rurales et autochtones à fort taux de marginalisation et de retard scolaire en s’attachant, dans le cadre du Programme d’éducation de la petite enfance, à renforcer les compétences des parents et des gardiens de ces enfants, à donner des orientations aux femmes enceintes et à mener des actions de promotion communautaire qui favorisent le développement des enfants, l’égalité des genres et la participation des hommes à l’éducation et aux soins des enfants. Les efforts sont axés sur le développement de compétences pour renforcer les pratiques d’éducation des jeunes enfants grâce à des visites à domicile, à des stratégies de diffusion et de vulgarisation et à des réunions au cours desquelles les parents, les gardiens et les femmes enceintes échangent des informations, expriment des idées et font part de leurs expériences, réfléchissent et améliorent leurs pratiques d’éducation pour favoriser le développement intégral des enfants, dès avant la naissance et jusqu’à l’âge de 4 ans, ainsi que leur développement humain et celui de leur communauté.

116.De son côté, par l’intermédiaire du Centre national pour l’égalité des genres et la santé reproductive et en collaboration avec l’Université de Guanajuato, le Ministère de la santé a mis en place en 2010 un projet de prévention de la violence familiale chez les parents pour la première fois, qui vise à: 1) examiner les notions, attitudes et idées qu’ont ces parents eu égard aux objectifs et aux pratiques d’éducation de leurs enfants à venir; 2) élaborer et appliquer une stratégie d’action rééducative auprès d’eux pour prévenir la violence dans l’éducation de leurs enfants. Les résultats de ce projet ont été présentés à la Commission de protection sociale en matière de santé pour qu’ils soient incorporés dans l’Ensemble des aptitudes à la vie, destiné aux affiliés au régime de protection sociale et aux bénéficiaires de l’assurance maladie pour une nouvelle génération au premier niveau de soins.

B.Obligations des parents, aide aux parents et prestation de services de garde d’enfants (art. 18)

117.En ce qui concerne l’aide aux parents et la prestation de services de garde d’enfants, le Programme des garderies pour les mères qui travaillent, créé en 2007, apporte aux ménages pauvres ou disposant d’un revenu mensuel correspondant au plus à une fois et demie le salaire minimum par tête, un soutien sous forme de subventions aux services de garde et de soins aux enfants des mères qui travaillent, cherchent un emploi ou font des études et des pères isolés ayant des enfants à charge de 1 à 3 ans et 11 mois (un jour avant les 4 ans révolus) et de 1 an à 5 ans et 11 mois quand il s’agit d’enfants handicapés.

118.Le programme vise à: a) laisser aux mères qui travaillent, cherchent un emploi ou font des études et aux pères isolés du temps pour leur permettre d’entrer sur le marché du travail ou d’y rester et, selon le cas, faire des études, grâce à la prestation de services de garde d’enfants; b) augmenter le nombre de places de garderie offertes grâce à un réseau qui permet de répondre à la demande des mères qui travaillent, cherchent un emploi ou font des études et des pères isolés; c) contribuer à la réalisation progressive du droit des enfants à la sécurité sociale, grâce à leur accès à des services de prise en charge et d’aide à leur développement.

119.Les responsables et les auxiliaires des garderies d’enfants bénéficient d’une formation sanctionnée par le certificat de compétence professionnelle en matière de soins aux enfants dans les garderies; le certificat atteste des compétences qu’ils ont acquises pour améliorer l’état de santé physique, psychologique et émotionnel des enfants dont ils ont la charge; la formation est un moyen de renforcer le développement de la petite enfance et a de plus une incidence sur la professionnalisation de la femme.

120.Il existe, par ailleurs, des centres d’aide au développement de l’enfant (CADI) et des centres d’aide communautaire à l’enfance (CAIC), dont le SNDIF, avec l’appui de l’UNICEF, a actualisé le modèle de soutien à l’éducation en 2006 sur la base du nouveau programme de compétences en matière d’éducation préscolaire du Ministère de l’éducation; des manuels destinés aux responsables de groupe et aux parents visent à rapprocher le personnel des groupes, des parents et des enfants, et de centrer sur les enfants l’impact des activités en faisant intervenir constamment la famille et la communauté.

121.Le manuel destiné aux parents a pour objectif de leur donner les moyens de rendre la vie de famille plus conviviale, et des idées pour améliorer le traitement de leurs enfants et favoriser leur plein épanouissement dans l’harmonie. De même, la formation que les SEDIF et les SMDIF dispensent apporte au personnel opérationnel et technique les outils nécessaires à leurs tâches quotidiennes auprès enfants. De 2003 à 2011, 42 cours de formation destinés à différents SEDIF et SMDIF ont été consacrés aux questions suivantes: modèle d’aide à l’éducation des CADI et des CAIC, planification des activités pédagogiques fondées sur les compétences, scénarios éducatifs et littérature enfantine.

122.En ce qui concerne les recommandations du Comité concernant l’allocation de ressources pour garantir l’accès des enfants à l’éducation préscolaire, le SNDIF octroie tous les ans aux SEDIF un appui économique dont le montant est fonction du nombre de CADI et de CAIC qui existent dans les États et de la population qu’ils servent, afin de renforcer les prestations dispensées aux enfants. Les CAIC assurent une prise en charge complète et organisent des activités récréatives et des loisirs à l’intention des enfants des communautés dans lesquelles l’éducation préscolaire n’est pas assurée par le Ministère de l’éducation.

C.Séparation de l’enfant d’avec ses parents (art. 9)

123.Afin de renforcer leur travail, depuis 2010, le SNDIF octroie des moyens financiers aux bureaux des procureurs chargés de la défense des mineurs et de la famille pour promouvoir la formulation et la mise en œuvre de projets qui améliorent la situation juridique, psychologique et sociale des familles bénéficiaires de services d’assistance juridique en matière familiale et de projets qui permettent de préserver et de réunir avec leur famille les enfants hébergés dans des institutions publiques ou privées.

124.En outre, afin de promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de projets en faveur des enfants et des adolescents placés dans des centres ou foyers publics ou privés, le SNDIF prend des mesures pour: identifier ceux qui hébergent des enfants en situation de vulnérabilité; chiffrer le nombre des enfants et des adolescents qui s’y trouvent; connaître les raisons pour lesquelles ils s’y trouvent et agir auprès des centres et foyers pour les réunir avec leur famille, nucléaire ou élargie, obtenir des certificats de naissance, le retrait judiciaire de l’autorité parentale et, dans ce cas, engager une procédure d’adoption.

D.Réunification familiale (art. 10)

125.Le SNDIF a pour mission de promouvoir, par l’intermédiaire des centres de prise en charge des enfants, la réintégration de ces derniers dans leur famille et leur réinsertion dans la société; à la suite de son travail, sur un total moyen annuel de 315 enfants et adolescents, 136 (81 filles et 55 garçons) ont pu quitter les centres entre janvier et décembre 2011. En outre, grâce au travail mené en coordination avec les bureaux des procureurs chargés de la défense des mineurs et de la famille, 29 entités fédérées ont déclaré, en 2011, avoir assuré la réinsertion de 1 224 enfants et adolescents dans leur famille, nucléaire ou élargie.

E.Paiement de la pension alimentaire (art. 27, par.4)

126.Étant donné qu’il s’agit d’une question à laquelle toutes les entités fédérées de la République mexicaine portent une attention particulière, le Gouvernement fédéral continue de rassembler les renseignements pertinents afin de les présenter au Comité, ventilés par État, et en totalité pour tout le pays.

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

127.Le SNDIF gère six centres dont le rôle est de prendre en charge les enfants et les adolescents bénéficiaires d’une aide sociale et de promouvoir leur droit à une vie familiale ainsi que de leur apporter un soutien provisoire en matière d’égalité des chances, d’équité de genre et de maintien des liens de consanguinité des fratries.

128.Dans les centres, sont considérés comme bénéficiaires les enfants et les adolescents en situation de risque ou d’abandon, conformément à la loi sur l’assistance sociale, ainsi que ceux qui vivent dans des situations particulières: violence domestique, manque de moyens économiques, absence de lieu d’habitation ou orphelin d’un parent ou des deux, problèmes judiciaires du père, de la mère ou du tuteur, mère incapable d’élever ses enfants, traite de mineurs, égarement, exploitation sexuelle, catastrophe naturelle, manque de soins, demande de protection provisoire faite par un proche ou la communauté, présentation volontaire, rapatrié et/ou migrant. Tous sont dirigés vers les centres par le bureau du Procureur général du district fédéral, les parquets, des institutions publiques ou privées. En 2011, 315 enfants et adolescents en moyenne ont été envoyés dans les centres par le Bureau du Procureur général et le foyer d’hébergement provisoire du district fédéral.

129.Conformément à la loi sur l’assistance sociale, le SNDIF renforce sa gestion en établissant des accords de collaboration avec les organisations de la société civile vers lesquelles il dirige ceux qui, en raison de leur profil et de leur vulnérabilité, exigent des soins spéciaux: enfants et adolescents en situation d’abandon ou orphelins d’un parent ou des deux qui présentent un handicap physique et/ou mental; jeunes adultes handicapés; personnes âgées en situation d’abandon qui ne sont pas autosuffisantes en raison de graves problèmes de santé; toutes les personnes, sans distinction, en situation d’abandon et de rejet social et personnes porteuses du VIH/sida et/ou en phase terminale. Le SNDIF octroie à ces organisations une allocation mensuelle pour chacun des bénéficiaires afin de leur assurer une aide de qualité dans une atmosphère chaleureuse.

130.Actuellement, 18 organisations privées ou associations civiles qui ont passé un accord de collaboration avec le SNDIF hébergent actuellement 191 jeunes de moins de 18 ans qui, en raison de leur état de santé physique ou mental, voire d’une forme de handicap, ont besoin d’une prise en charge spéciale. Il s’agit essentiellement de leur apporter des soins spécialisés adaptés à leurs besoins spécifiques compte tenu de leur problème et de faire en sorte que les frères et sœurs, bien qu’ils soient d’âges différents, puissent rester ensemble et éviter que les liens fraternels se rompent.

131.Enfin, conformément aux renseignements fournis par les bureaux des procureurs chargés de la défense des mineurs et de la famille de 29 entités fédérées, il existe environ 93 refuges publics et 452 refuges privés sur le territoire national, dans lesquels sont hébergés 8 495 filles et 7 706 garçons; les causes de placement dans les foyers ont été identifiées pour 14 895 d’entre eux: abandon, 4 417; maltraitance, 3 557; égarement 587 et autre cause, 6 334; 1 224 enfants et adolescents ont retrouvé leur famille, nucléaire ou élargie; 3 126 actes de naissance ont été établis, 401 actions en retrait de l’autorité parentale ont été engagées et 202 procédures d’adoption ont été menées à terme.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

132.Ainsi qu’on l’a déjà vu, le SNDIF gère six centres qui, pour venir en aide aux enfants et aux adolescents, appliquent un modèle de prise en charge conçus pour améliorer leur condition sociale et personnelle, leur donner un sentiment de participation et de responsabilité grâce au développement et à l’acquisition de compétences (capacités, aptitudes, habitudes, valeurs, attitudes et connaissances). À ces fins, les centres assurent une prise en charge intégrale et individualisée sur les plans social, juridique, physique et mental, y compris les soins de fin de vie, favorisent leur développement et leur offre la meilleure option de sortie: réintégration dans la famille; fin de la protection provisoire à la demande de l’instance de référence (Bureau du Procureur général ou INM); adoption nationale ou internationale; réinsertion dans la société et transfert vers des institutions partenaires, après révision par la Commission interdisciplinaire.

133.Le suivi après la sortie se fait de la manière suivante: réintégration dans la famille, tous les six mois jusqu’à la majorité; réintégration à la demande de l’instance de référence (Bureau du Procureur général, Bureau du Procureur général de la République): pas de suivi; adoption: tous les six mois, pendant deux ans, et transfert dans une institution: tous les six mois jusqu’à la majorité.

134.Le SNDIF est aussi chargé de coordonner, avec un groupe de spécialistes de différentes disciplines, un programme annuel de supervision et de suivi afin que, en totale conformité avec les dispositions en vigueur, il soit possible de déceler les insuffisances dans les méthodes de soins; par la suite, des mesures sont prises pour remédier aux problèmes à court et à moyen terme, avec l’assistance et l’accompagnement des professionnels de la santé.

H.Adoption nationale et internationale (art. 21)

Adoption nationale

135.Au Mexique, le SNDIF est responsable de l’adoption éventuelle du mineur. Afin d’établir la base d’une adoption réussie, il a pris différentes mesures.

136.En 2008, avec la participation des tribunaux supérieurs de justice des différentes entités fédérées du pays et les SEDIF, quatre forums régionaux ont été consacrés à l’adoption; ils ont révélé une insuffisance de la formation et de la spécialisation des responsables des procédures d’adoption et une absence d’enquêtes, d’informations et de statistiques sur la question. Il est aussi apparu nécessaire d’unifier les critères techniques et législatifs au niveau national et d’optimiser les procédures administratives et judiciaires d’adoption ainsi que les aspects juridictionnels du retrait de l’autorité parentale, qui est nécessaire pour pouvoir intégrer l’enfant ou l’adolescent dans un milieu familial par voie d’adoption.

137.En 2009 et en 2010, le SNDIF a organisé, conjointement avec les législateurs locaux des États, y compris le district fédéral, et les SEDIF trois forums sur les défis et les perspectives de l’adoption dans la législation nationale. À la suite de ces forums, 29 entités fédérées ont modifié les dispositions de leur législation sur le retrait de l’autorité parentale et l’adoption.

138.Les principes directeurs du fonctionnement du Conseil technique pour l’adoption du SNDIF ont été établis le 9 mars 2009: ils assurent transparence et sécurité juridique aux procédures administratives d’adoption nationale et internationale dont le Conseil est saisi. En outre, en 2009, deux procédures ont été établies et mises en œuvre. La première concerne la formation et l’évaluation des travailleurs sociaux et des psychologues chargés d’apprécier les qualités des candidats à l’adoption, conformément à l’article 923 du Code de procédure civile du district fédéral, aux termes duquel le SNDIF est habilité à autoriser les professionnels des services psychosociaux à procéder aux études socioéconomiques et psychologiques nécessaires dans le cadre des formalités relatives à l’adoption nationale et internationale. La seconde concerne l’autorisation donnée aux organismes internationaux agréés de procéder aux formalités en vue d’adoption.

Adoption internationale

139.Dans ce domaine, le Ministère des affaires étrangères est l’Autorité centrale qui, dans le cadre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, reçoit expressément les demandes émanant des autres États contractants et les transmet au SNDIF – qui a aussi le caractère d’autorité centrale pour l’application de ladite Convention – afin qu’il engage le processus correspondant.

140.De même, le Ministère des affaires étrangères est la seule autorité à avoir compétence pour délivrer le certificat énoncées à l’article 23 de la Convention, certificat qui établit que toutes les conditions visées dans la Convention ont été remplies et insiste sur le fait que l’objectif est de placer à titre permanent le mineur dans une famille quand il ne s’en trouve aucune qui convient dans son pays d’origine. En ce sens, l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé car, dans la plupart des cas, les enfants entrent dans une famille après avoir été placés dans une institution.

141.À la suite des accords conclus lors des ateliers des procureurs chargés de la défense des mineurs et de la famille et afin de donner effet au principe de subsidiarité établi dans la Convention de La Haye, les SEDIF sont convenus de ne pas s’engager dans des démarches en vue d’une adoption internationale avec les pays qui n’ont pas adhéré à la Convention, ni en ce qui concerne les enfants et les adolescents susceptibles d’être adoptés dans le pays.

142.Sous l’impulsion du SNDIF, une modification de la loi sur la migration a été approuvée en 2011 par le pouvoir législatif. Cette modification permet de délivrer aux étrangers qui procèdent à des démarches en vue d’une adoption un visa de séjour qui les autorise à résider dans le pays pendant toute la durée de la procédure. Ce visa n’est toutefois délivré qu’aux citoyens de pays avec lesquels le Mexique a signé un accord en matière d’adoption.

143.En outre, afin de renforcer les mécanismes de décision, d’examen, de surveillance et de suivi des adoptions, nationales et internationales, différentes mesures ont été prises.

144.Un système informatique sur les adoptions a été mis en place afin de rassembler tous les renseignements concernant les candidats à l’adoption; d’accélérer la procédure d’adoption en réduisant le temps d’attente des candidats et d’offrir un service de qualité; d’obtenir systématiquement des statistiques complètes qui reflètent exactement la situation en matière d’adoption. Le programme correspondant sera mis en œuvre dans tous les systèmes DIF du pays.

145.En 2009, en se fondant sur la Convention de La Haye, le SNDIF, par l’intermédiaire du Conseil technique pour l’adoption, a mis en œuvre la procédure d’autorisation des organismes agréés pour procéder à des adoptions internationales avec le Mexique. À l’heure actuelle, une autorisation a été délivrée à sept organismes de l’Italie, de la France, des États-Unis et de l’Espagne.

146.En 2010, des cliniques d’adoption internationale ont été ouvertes auprès des bureaux des procureurs chargés de la défense des mineurs et de la famille et des instances responsables de la procédure d’adoption dans tout le pays (à l’exception de l’État de Veracruz), et une clinique relève des juges aux affaires familiales du Tribunal supérieur de justice du district fédéral. L’idée est de diffuser le guide des bonnes pratiques émis par La Haye, dans le cadre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et d’harmoniser les critères d’interprétation et d’application de la Convention.

147.En juillet 2011, les principes directeurs du fonctionnement du Conseil technique pour l’adoption ont été adressés aux SEDIF afin de renforcer et d’unifier les fonctions de cet organe collégial ou d’assurer la mise en œuvre de ces principes dans les entités fédérées où il n’existe pas de conseil.

I.Déplacements et non-retours illicites d’enfants (art. 11)

148.Pour s’acquitter des obligations qui lui sont imposées par l’article 11 de la Convention, le Mexique a adhéré à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il a signée et il a ratifié la Convention interaméricaine sure retour international de mineurs. Pour répondre à l’objectif des deux conventions, le Ministère des affaires étrangères a été chargé, en qualité d’Autorité centrale, de coordonner les efforts entre les différentes autorités judiciaires et administratives du pays ainsi que ceux des différentes entités de la République pour assurer le retour enfants enlevés ou retenus illicitement sur le territoire national.

149.Le Ministère n’agit que quand l’enlèvement ou le non-retour illicite sont effectifs – conformément aux dispositions des deux conventions – car il n’est pas habilité à empêcher la sortie d’enfants du pays ni leur entrée sur le territoire. De plus, s’il y a lieu de craindre qu’un enfant soit déplacé du Mexique dans un autre pays, la personne concernée par la protection de l’enfant doit s’adresser à l’autorité judiciaire compétente pour faire appliquer les dispositions légales en vigueur. L’organisme chargé de contrôler l’entrée des personnes sur le territoire national et leur sortie du territoire est le Ministère de l’intérieur, agissant par l’intermédiaire de l’INM. C’est le Ministère qui peut recevoir les requêtes judiciaires visant à prévenir la sortie d’un enfant du territoire national.

150.Ceci étant, le Ministère des affaires étrangères ne délivre pas de passeport à un mineur sans l’autorisation expresse du père et de la mère, de la personne qui doit accorder cette autorisation ou de l’instance judiciaire compétente. Il ne procède pas non plus aux formalités correspondantes sans avoir de demande à cet effet émise par l’autorité compétente.

151.Le Ministère des affaires étrangères agit en qualité d’Autorité centrale dans les cas d’enlèvement, essentiellement à deux titres:

Quand il s’agit d’enfants enlevés au Mexique et retenus illicitement à l’étranger. Le Ministère des affaires étrangères est l’autorité chargée de demander le retour de l’enfant et sert de lien entre le ou la requérant(e) et l’Autorité centrale étrangère pour obtenir des informations sur l’avancement du dossier et transmettre éventuellement d’autres pièces;

Quand il s’agit d’une action à mener pour assurer le retour à l’étranger (dans son lieu d’origine) de l’enfant qui se trouve au Mexique. L’Autorité centrale mexicaine intervient dans toute la procédure pour expliquer au juge compétent le problème à régler et aux autorités administratives les objectifs des conventions sur l’enlèvement et les autres instruments relatifs à la protection des enfants, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle fournit aussi des critères d’interprétation et les décisions pertinentes des tribunaux nationaux et étrangers et transmet des documents de la Conférence de La Haye.

152.Le Mexique est reconnu à l’échelle internationale pour son travail dans ce domaine et a été invité par les autorités d’autres pays à faire part de ses expériences et des résultats obtenus dans les affaires de retour international d’enfants. Il a aussi participé activement aux conférences multilatérales sur la question.

153.Une des difficultés que pose le respect de toutes les obligations du Mexique en la matière est de faire mieux connaître le problème aux autorités judiciaires et administratives et aux citoyens en général, bien que des efforts importants de formation aient été mis en œuvre en la matière.

154.Le Bureau du Procureur général de la République traite les cas de déplacement et de non-retour illicite d’enfants dans le cadre duProgramme pour l’efficacité de la fonction technique et pour la coordination et la collaboration interinstitutions visant à améliorer l’accès à la justice, à faciliter le dépistage des cas possibles et à ouvrir des enquêtes en matière de traite d’êtres humains et d’infractions liées à la pornographie mettant en scène des enfants afin d’assurer la saisie de la justice et le prononcé de condamnations fermes. Dans le cadre de son mandat, le Bureau du Procureur général de la République enquête sur les infractions en la matière, engage les poursuites judiciaires et dispose des moyens technico-pénaux nécessaires pour que justice soit rendue devant les tribunaux de la Fédération.

155.En ce sens, mis en œuvre depuis 2010, ledit Programmevise à formaliser l’accès au système d’administration de la justice, en collaboration et en coordination avec des organisations de la société civile, des administrations fédérales, locales et municipales, des organismes internationaux et des représentations consulaires et diplomatiques; augmenter le nombre des enquêtes préliminaires dans le cas des infractions concernant les enfants, en particulier en matière de traite des êtres humains; améliorer la qualité technico-juridique des enquêtes; augmenter le nombre des poursuites engagées avec succès, surtout en matière de traite; activer les mécanismes de prise en charge et de protection des victimes; contribuer à la politique criminelle de lutte contre la traite des êtres humains. Le programme comporte deux volets: Action ministérielle et Méthodes de dénonciation sûres.

156.En outre, le programme a contribué – en tant que mécanisme novateur et facteur d’intégration des efforts institutionnels – à contrecarrer l’impunité et à améliorer l’accès à la justice. Il a permis d’avoir une plus grande présence et une meilleure couverture pour faciliter un rapprochement avec les citoyens au niveau national dans le cadre fédéral, que ce soit directement ou par le biais d’organisations de la société civile, d’institutions fédérales, locales et municipales, d’organismes internationaux et de représentations d’autres pays. En outre, il permet de fournir aux organisations de la société civile des renseignements sous différentes formes: conseils techniques, analyses de cas, orientation et accueil des victimes, suivi des enquêtes et état d’avancement de celles-ci.

J.Mauvais traitements et abandon (art. 19), en particulier mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

157.La maltraitance d’enfants est vue comme un problème mondial de santé publique et est actuellement considérée au Mexique comme une pathologie sociale médico-légale émergente qui doit être traitée dans sa globalité; à cette fin, conscient de la nécessité de définir des stratégies qui permettent de porter l’attention voulue au problème, le SNDIF contribue à l’action de prévention dans tout le pays en organisant un cours théorique et pratique de formation avancée des personnels du SNDIF lui-même, des SEDIF et des SMDIF aux aspects médicaux, sociaux et légaux de la maltraitance des enfants ainsi qu’aux méthodes de prévention et de prise en charge des victimes, afin qu’ils puissent fournir des services de qualité.

158.De plus, le SNDIF a mis au point en 2009 la méthodologie de la Stratégie préventive de promotion de la bientraitance dans la famille qui vise à renforcer dans les familles les aptitudes et les comportements protecteurs de risques, dans le cadre d’une culture de respect des droits de l’homme.

159.L’action s’articule autour de deux axes: promotion de la culture de bientraitance dans le cadre d’une campagne spécifique, et activités culturelles, sportives, récréatives et éducatives; développement d’aptitudes à la bientraitance dans la famille, grâce à la mise en application des outils didactiques de 12 sessions d’un atelier organisé à l’intention des enfants, des adolescents, des parents, des tuteurs et des gardiens. La Stratégie suppose une formation professionnelle à la gestion des outils méthodologiques et des matériels éducatifs dans les États et les municipalités.

160.Dans la Stratégie, la principale responsabilité de l’éducation et du développement des enfants incombe aux familles et aux personnes chargées de prendre soin d’eux et de les protéger; pour cette raison, l’action menée doit viser à: a) aider les parents et les personnes en charge d’enfants à exercer des fonctions d’éducation, d’alimentation et de socialisation fondées sur la bientraitance et le respect des droits et des besoins des enfants, compte tenu de leur âge; b) réaffirmer les compétences parentales qui favorisent les modes de vie sains et de meilleures relations entre adultes et enfants; c) appliquer, en ce qui concerne les questions de genre, des formes de discipline non violentes, constructives et positives pour promouvoir des relations saines, compte tenu de la capacité d’évolution des filles et des garçons et de l’importance du respect de leurs opinions.

161.Par ailleurs, le règlement des institutions du Ministère de la santé prévoit, en cas de maltraitance d’enfant, une prise en charge complète et une consultation à la clinique de la maltraitance en vue d’une orientation vers une institution.

VI.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

A.Survie et développement (art. 6, par. 2)

162.Le Programme national pour le développement des personnes handicapées 2009-2012 prévoit des stratégies et des mesures visant à promouvoir un changement de culture à l’égard du handicap dans la population en général, et à favoriser l’admission et le maintien des enfants handicapés dans le système éducatif national, aux niveaux primaire et secondaire.

163.En 2002, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre le Programme de renforcement de l’enseignement spécial et de l’intégration dans le système éducatif. Le Programme, de caractère national, est appliqué dans les 32 entités fédérées dans le plein respect du fédéralisme en matière d’éducation. Il s’applique aux établissements publics d’éducation initiale et aux écoles publiques d’enseignement de base qui sont fréquentés par des élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation, ainsi qu’aux services d’enseignement spécial.

164.Pour 2007-2012, le Programme est axé sur le renforcement du cadre normatif et juridique du processus de soutien pédagogique grâce à une amélioration du programme de l’enseignement de base et des normes de contrôle scolaire à ce niveau et à la formulation de propositions de caractère législatif. Il a aussi pour objectif de promouvoir le renforcement des écoles d’enseignement de base et des services d’enseignement spécial grâce à un transfert de fonds aux entités fédérées. Ces fonds facilitent la mise en œuvre des plans stratégiques que toutes les entités fédérés établissent en fonction du nombre d’écoles et de services d’enseignement spécial de chacune d’elles, et du nombre d’enseignants et d’élèves dans ces écoles et services.

165.Les mesures prises sont notamment les suivantes:

Établissement de liens entre les autorités chargées de l’éducation aux différents niveaux et selon les diverses modalités: éducation initiale et préscolaire, enseignement primaire et secondaire, enseignement spécial et formation initiale des enseignants (enseignement supérieur);

Dotation de moyens éducatifs: matériel didactique et moyens technologiques pour les établissements publics d’éducation initiale, les centres polyvalents et les centres de ressources et d’information pour l’intégration dans le système éducatif ainsi que les écoles publiques d’enseignement de base qui apportent un soutien aux élèves qui ont des problèmes d’apprentissage;

Perfectionnement des responsables et des enseignants et activités de sensibilisation et d’information de la communauté scolaire en matière de droit et d’aide aux élèves qui ont des difficultés d’apprentissage et de participation.

166.Les services offerts dans le cadre de l’enseignement spécial sont les suivants:

Services de soutien: les unités d’appui à l’enseignement régulier et le centre psychopédagogique d’éducation préscolaire sont des services techniques dont le rôle est de contribuer à améliorer et à transformer les environnements scolaires de l’éducation initiale et de l’enseignement de base régulier, en apportant un soutien technique et méthodologique de qualité, en particulier aux élèves qui présentent un handicap et ont des besoins éducatifs spéciaux et des compétences exceptionnelles;

Services scolaires: les centres polyvalents offrent des services d’éducation initiale et préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire ainsi qu’une formation utile pour la vie et un travail de qualité aux enfants et aux jeunes qui présentent un handicap, des handicaps multiples et des troubles graves du développement – conditions qui rendent difficile leur entrée dans le système scolaire régulier. Ils assurent aussi une formation professionnelle aux élèves de 15 à 22 ans;

Services d’orientation: les centres de ressources et d’information pour l’intégration dans le système éducatif et les unités d’orientation du public fournissent des informations, des conseils et une formation au personnel de l’éducation nationale, aux familles et à la communauté sur les options éducatives et les mesures de soutien aux élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Ils donnent aussi des indications sur l’utilisation de matériel spécifique et procèdent à des recherches. Dans le district fédéral, il n’y pas de centre de ressources et d’information, mais il y a un centre de ressources numériques sur l’enseignement spécial dont les activités sont les mêmes.

167.Depuis 2007, le Programme des garderies s’applique aussi aux enfants qui présentent une forme de handicap. En outre, entre 2007 et 2010, une formation a été organisée à l’intention des responsables des garderies qui accueillent des enfants handicapés dans le district fédéral et l’État de Mexico, afin de leur donner des informations de base et des orientations théoriques et pratiques sur le soutien à apporter à ceux qui présentent un handicap intellectuel et neuromoteur. À la fin de 2010, 2 631 enfants handicapés étaient pris en charge dans 1 951 garderies, dont 42,1 % de filles et 57,9 % de garçons. Les principaux handicaps dont sont atteints les enfants sont les suivants: cécité, surdité, mutité, handicap mental, absence partielle ou totale d’une extrémité qui exige l’aide d’une autre personne ou d’un appareillage pour marcher.

168.De même, les Centres d’aide au développement de l’enfant (CADI) et les Centres d’aide communautaire à l’enfance (CAIC) prennent soin des enfants présentant un handicap léger; chaque CADI accueille au maximum deux enfants, sous la surveillance d’un service médical. Les enfants sont le plus souvent atteints du syndrome de Down ou de surdité ou de séquelles de la poliomyélite ou encore d’un handicap qui les empêche de se débrouiller seuls.

169.De son côté, en 2004, l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) a approuvé le système des garderies inclusives dans le cadre duquel un service de garderie spécialisée est apporté aussi bien aux enfants sans problème qu’à ceux qui présentent un handicap léger ou modéré. Les deux groupes partagent les mêmes locaux, ce qui permet de promouvoir l’intégration progressive des enfants handicapés, compte tenu des possibilités de chacun d’eux. À l’heure actuelle, il existe 33 garderies inclusives dans le pays.

170.Le Programme de l’école pour les familles ayant des enfants handicapés est mis en œuvre dans les centres de réadaptation du SNDIF. L’objectif est d’apprendre aux parents et aux autres membres de la famille des personnes handicapées qui fréquentent les centres à connaître le handicap de leur proche, à l’accepter et à soutenir le processus de réadaptation afin de parvenir à insérer l’intéressé dans sa famille et dans la société. Le programme est exécuté dans le cadre de cours, de sessions et d’ateliers.

171.Dans le cadre du Programme de prévention, de réadaptation et d’insertion sociale des personnes handicapées et de leur famille, le SNDIF apporte une aide aux enfants handicapés ou qui risquent de présenter un handicap et à leur famille en prenant des mesures aux fins suivantes:

Stimulation multiple précoce: déceler et traiter à temps les nourrissons qui présentent des signes de dysfonctionnement neurologique et réduire l’apparition de séquelles invalidantes chez ceux qui ont subi un dommage de la structure neurologique;

Inclusion dans le système éducatif des enfants handicapés: promouvoir l’égalité des chances des enfants handicapés grâce à leur intégration dans le système éducatif, depuis l’étape initiale, dans des écoles régulières et/ou spéciales, selon le cas, qui favorisent leur développement et leur adaptation au milieu social, dans le cadre du Programme d’aide aux personnes handicapées;

Dépistage précoce de maladies invalidantes: dépister à temps, extra muros, les modifications qui peuvent générer un handicap en faisant appel à du personnel médical et paramédical spécialement formé.

172.Ces efforts se poursuivront jusqu’à ce que tous les enfants handicapés puissent être pris en charge, en particulier dans les zones rurales et les lieux les plus reculés de la nation.

B.Santé et services médicaux, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

173.Avec les entités fédérées, la Commission nationale de protection sociale en matière de santé gère le Programme d’assurance maladie pour une nouvelle génération qui consiste à octroyer des prestations au titre des soins préventifs, du dépistage précoce des maladies et des services de santé pour les enfants nés après le 1er décembre 2006, qui ne sont couverts par aucun régime de sécurité sociale et dont les familles ont volontairement demandé à bénéficier. À l’heure actuelle, 128 interventions spécifiques concernant les enfants jusqu’à 5 ans sont prises en charge dans le cadre du programme. Cette prise en charge complète la couverture du Catalogue universel des services essentiels de santé (premier et deuxième niveaux de soins) et celle du Fonds de protection contre les dépenses catastrophiques (troisième niveau de soins).

174.Afin de contribuer à la réduction de la mortalité infantile et d’atteindre le quatrième objectif du Millénaire pour le développement, le Centre national pour la santé des enfants et des adolescents a consacré des activités au développement de ressources humaines spécialisées dans la prise en charge complète de la santé des enfants. Le programme de formation porte sur les questions suivantes: gestion intégrée des maladies prévalentes chez les enfants, maladies diarrhéiques et affections respiratoires (formation continue), sommeil de qualité, renforcement de l’allaitement, immunisation, prise en charge, prévention et suivi des anomalies congénitales, diagnostic et traitement précoces des maladies malignes et prévention des accidents. Parallèlement, le Centre a élaboré des manuels techniques: Manuel pour l’enfant de moins de 1 an, Manuel pour le diagnostic des maladies diarrhéiques, Manuel des affections respiratoires, Manuel de la nutrition, Manuel de stimulation précoce et mise à jour de la Norme NOM-031-SSA2-1999 relative aux soins de santé concernant les enfants et les adolescents.

175.Il est sans aucun doute nécessaire de poursuivre et d’intensifier les efforts pour assurer l’accès aux services de santé, en particulier dans les régions les plus reculées, qui connaissent encore des taux de mortalité infantile supérieurs à la moyenne nationale.

176.Le Centre national pour la santé des enfants et des adolescents a également renforcé les activités de formation du personnel de santé des premier et deuxième niveaux de soins afin de lui inculquer les connaissances de base qui permettent une prise en charge complète de la mère et de l’enfant; il fournit également les médicaments nécessaires à cette fin.

177.L’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) gère les programmes complets de santé (PREVENIMSS), dont le programme en faveur des enfants de moins de 10 ans et des adolescents de 10 à 19 ans, qui bénéficient d’un ensemble de mesures visant à améliorer la santé, surveiller la nutrition, prévenir, dépister et maîtriser les maladies et, dans le cas des adolescents, promouvoir la santé reproductive.

178.En février 2007 le programme Oportunidades de l’IMSS a été intégré à la Stratégie nationale de promotion et de prévention pour un meilleur état de santé, au titre de laquelle les institutions adoptent toutes le même système de travail qui se caractérise par une normalisation des carnets de santé: les carnets PREVENIMSS sont remplacés par les nouveaux carnets de santé nationaux qui assurent la continuité de la prévention des maladies dans la population, répartie en cinq groupes: enfants de moins de 10 ans, adolescents de 10 à 19 ans, femmes de 20 à 59 ans, hommes de 20 à 59 ans et personnes de plus de 60 ans. En 2011, 158 832 carnets de santé nationaux ont été délivrés pour des enfants jusqu’à 9 ans et 152 702 pour des adolescents de 10 à 19 ans, ce qui a permis d’assurer la couverture des nouveau-nés et de ceux qui l’ont demandé. Les mesures de prévention sont notées dans les carnets.

179.Le programme Oportunidades a aussi contribué à faire baisser le taux de mortalité qui, de 12,76 pour 1 000 naissances vivantes en 2006 est tombé à 7,4 en 2011, ce qui est dû à la vaccination universelle, à la prévention, au diagnostic et au traitement rapide des maladies diarrhéiques et des affections respiratoires aiguës, à la prévention de la malnutrition, à des actions spécifiques en matière de santé maternelle et périnatale ainsi qu’à la prévention et à la promotion de la santé.

180.Les unités de médecine de la famille gèrent le programme de contrôle de l’enfant en bonne santé en application duquel, suivant un plan et à des périodes préétablis en fonction de l’âge de l’enfant, le médecin de famille et/ou l’infirmière spécialisée en matière de médecine familiale prennent différentes mesures: administration de fer, de vitamine A et de produits antiparasitaires; dépistage de maladies métaboliques congénitales, de défauts de la vision ou de troubles de l’acuité visuelle, des problèmes orthopédiques et du surpoids ou de l’obésité; évaluation du développement psychomoteur; évaluation de l’état nutritionnel en fonction du poids, de la taille et d’autres mesures anthropométriques; éducation pour une alimentation saine, prévention des maladies, prévention des accidents, prévention de la violence et modes de vie sains; évaluation de la santé bucco-dentaire et, selon le cas, orientation vers le stomatologue, et examen du programme de vaccination et, le cas échéant, orientation en vue de le compléter.

181.Par ailleurs, les campagnes de vaccination ont atteint pratiquement la totalité de la population ciblée. Il convient de signaler aussi la vaccination des enfants de moins de 1 an contre les infections à rotavirus et à pneumocoque et celle des filles et des adolescentes contre le virus du papillome humain.

182.La composante santé du programme Oportunidades permet d’axer l’action intersectorielle sur les familles les plus vulnérables chez lesquelles les taux de mortalité sont élevés. Étant donné que la coresponsabilité est une caractéristique du programme, les membres des familles bénéficiaires et, en particulier, les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans, doivent se présenter aux visites programmées de l’unité de santé (ou des caravanes de la santé et autres équipes sanitaires itinérantes) et participer à des ateliers communautaires consacrés à l’autogestion de la santé et à l’amélioration des pratiques de soins et de traitement des enfants. Ces actions ont effectivement contribué à apporter des améliorations et ont eu une influence positive sur les indicateurs fondamentaux du développement de la relation mère-enfant.

183.Cette composante comprend un ensemble de services de santé de base gratuits, garantis en fonction de l’âge, du sexe et du vécu de chacun, et favorise une amélioration de la nutrition de la population bénéficiaire, en vue notamment de prévenir et de traiter, par la surveillance et le contrôle, la malnutrition chez les enfants dès le début de la grossesse et chez les femmes enceintes et allaitantes.

C.Efforts mis en œuvre pour s’attaquer aux difficultés les plus fréquentes en matière de santé et promouvoir la santé physique et mentale et le bien-être des enfants, et pour prévenir et traiter les maladies transmissibles et non transmissibles

184.Dans le domaine normatif, depuis 2001, la Norme officielle du Mexique en matière de santé de l’enfant – NOM-031-SSA2-1999 – s’applique aux activités de prévention visant à de réduire l’incidence des maladies les plus fréquentes chez les enfants et les complications qui y sont associées.

185.Il importe de mentionner les méthodes que le Centre national pour la santé des enfants et des adolescents applique pour réduire les taux de malnutrition chez les enfants et les adolescents:

Diagnostic, contrôle et suivi permanent de l’état nutritionnel des enfants et des adolescents pour:

Prévenir, dépister et traiter rapidement la malnutrition et l’anémie ferriprive;

Prévenir et déceler le surpoids et l’obésité ainsi que la carence en vitamine A;

Promouvoir l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie et le poursuivre jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans, en particulier dans le cas des adolescentes;

Administrer à titre prophylactique du fer aux enfants de moins de 5 ans, aux adolescentes enceintes et allaitantes;

Administrer un complément de vitamine A aux nouveau-nés et aux enfants de moins de 5 ans;

Former les spécialistes de la nutrition des États en matière de prévention, de dépistage et de traitement rapide des maladies liées à la nutrition chez les enfants et les adolescents;

Informer et former la population en matière de nutrition: allaitement maternel, alimentation de complément, alimentation en cas de maladie diarrhéique et d’affection respiratoires aiguë, identification des signes d’alerte de la dénutrition, du surpoids, de l’obésité et de l’anémie;

Promouvoir le bon état nutritionnel pour prévenir les maladies liées à la nutrition chez les moins de 10 ans et les adolescents;

Élaborer et diffuser des ouvrages liés aux thèmes de la nutrition dont traite le Centre;

Accroître la contribution de la société à la prévention, au dépistage et au traitement rapide des maladies liées à la nutrition chez les enfants et les adolescents;

Établir des liens avec la Direction générale de la santé reproductive et de l’égalité des genres et la Direction générale de la promotion de la santé afin de prendre des initiatives pour encourager l’allaitement maternel ainsi que pour prévenir et traiter les maladies liées à la nutrition;

Renforcer les mécanismes de suivi et de supervision du programme dans les États fédérés;

Organiser des réunions nationales sur la nutrition;

Procéder à des recherches opérationnelles pour améliorer l’état nutritionnel des enfants grâce à un apport de fer, de zinc et de vitamine D.

186.Conformément à la recommandation du Comité tendant à réduire les écarts entre les régions en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et les taux de malnutrition entre les enfants de moins de 5 ans des zones rurales et entre les enfants autochtones, les programmes de la Stratégie intégrée d’aide sociale en matière d’alimentation, gérée par les SEDIF, favorisent une alimentation équilibrée. Il y a lieu de signaler en particulier deux programmes destinés aux enfants:

a)Prise en charge des moins de 5 ans en situation de risque, non scolarisés. Promotion d’une alimentation équilibrée grâce à la distribution d’une aide alimentaire adaptée à l’âge de l’enfant, et orientation des parents en matière d’alimentation.

b)Petits déjeuners à l’école. Promotion d’une alimentation équilibrée chez les élèves bénéficiant de l’aide sociale, grâce à des petits déjeuners froids, chauds ou à des plats, préparés compte tenu des critères de qualité nutritionnelle (avec des céréales complètes, des légumes, des fruits et des légumineuses, et un faible apport de sucre, de graisse et de sel) mis au point en 2008 par le SNDIF, et orientations en matière d’alimentation et de développement communautaire.

187.Conformément aux principes directeurs de la Stratégie intégrée d’aide sociale en matière d’alimentation, il convient d’encourager la participation et l’intervention des parents, en particulier de la mère dans le cas du programme pour les moins de 5 ans, et des membres de la communauté scolaire dans celui du programme des petits déjeuners afin que les aides apportées constituent le principal moyen de promouvoir une bonne alimentation équilibrée et que les activités d’orientation soient obligatoirement axées sur les enfants bénéficiaires et leurs parents afin de favoriser des habitudes et des modes de vie sains.

188.De son côté, l’IMSS organise des rencontres d’information avec les enfants et des ateliers consacrés à l’exercice physique et à la santé. Dans la stratégie éducative des centres de prise en charge des adolescents des zones rurales, une place importante est faite à la prévention du surpoids et de l’obésité – problèmes de santé publique – qui conditionnent l’apparition du diabète mellitus. La question fait l’objet d’ateliers qui visent à encourager les adolescents à faire de l’activité physique une habitude. Pendant les cours d’éducation physique, des renseignements leur sont fournis sur les bienfaits de l’exercice corporel. En 2011, 4 433 ateliers ont été organisés, avec une participation de 76 433 jeunes de 10 à 19 ans.

189.L’Institut national de cardiologie Ignacio Chávez gère des programmes «École à l’hôpital» et «Appui pour la vie» qui permettent aux enfants et aux adolescents hospitalisés de poursuivre leurs études et de recevoir un soutien moral et affectif pendant leur hospitalisation.

Programme national d’activités physiques à l’école

190.Au Mexique, un enfant de 5 à 11 ans sur quatre et un adolescent sur trois souffrent de surpoids ou d’obésité (Enquête nationale sur la santé et la nutrition, 2006).

191.Le problème a donné lieu à la mise en place du Programme d’activités physiques à l’école dont l’objectif est de faire en sorte que tous les élèves pratiquent des activités physiques pendant au moins une heure par jour toute la semaine, soit 30 minutes au moins pendant la journée scolaire (une séance de 15 minutes au début des cours, pendant la récréation et/ou avant la sortie), et 30 minutes ou plus hors de l’école afin d’en faire une habitude de vie qui les aidera à préserver leur état de santé et par conséquent à améliorer leur qualité de vie. L’Institut polytechnique national est associé au programme qui est mis en œuvre dans les 32 États. Y participent au total 11,3 millions d’élèves de 62 696 écoles. Il y a lieu de signaler les États de Guanajuato, Morelos, Colima, Tabasco, Yucatán et Nuevo León qui, ayant signé l’accord de collaboration avec la Commission nationale de culture physique et des sports, ont réussi à intégrer un beaucoup plus grand nombre d’écoles dans le programme.

VIH/sida

192.Le Plan d’action spécifique du Centre national pour la prévention et la lutte contre le VIH/sida, 2007-2012, prévoit le diagnostic précoce, le traitement et la prise en charge des hommes, des femmes et des enfants. La population touchée est prise en charge dans des centres de soins spécialisés, dans des unités hospitalières et dans 70 centres de prévention et de traitement ambulatoire du sida et des maladies sexuellement transmissibles (MST) situés dans les 32 États, où les soins sont dispensés par du personnel médical spécialisé.

193.Par l’intermédiaire du Ministère de la santé, le Gouvernement fédéral a fait de l’accès universel aux médicaments antirétroviraux un des axes de travail prioritaires pour faire face à l’épidémie. Grâce au Fonds spécial pour les dépenses catastrophiques du régime d’assurance maladie, ces médicaments dont distribués gratuitement à toutes les personnes séropositives qui n’ont pas de protection sociale et doivent les recevoir sur prescription médicale, y compris tous les enfants du pays qui en ont besoin. Au 31 décembre 2011, 672 filles et 725 garçons de moins de 16 ans, sans protection sociale, bénéficiaient d’un traitement antirétroviral grâce au Fonds; de même, 29 filles et 23 garçons de moins de 16 ans, qui n’ont pas besoin d’un traitement antirétroviral, font l’objet d’une surveillance dans les services et centres de prévention ambulatoires. On envisage de donner à 100 % des enfants et à leur famille ou leurs gardiens l’accès à des services psychologiques pour permettre à la famille de s’intégrer dans la société, ce qui rend le traitement plus facile à accepter et améliore la qualité de vie des enfants.

194.La promotion de la santé reproductive, maternelle et périnatale, constitue l’axe du programme pour l’élimination de la transmission verticale du VIH et de la syphilis congénitale. Des efforts sont mis en œuvre pour pratiquer plus systématiquement des tests de dépistage du VIH et de la syphilis chez les femmes pendant les soins prénatals ou durant l’accouchement; par la suite, toutes les femmes enceintes infectées par le VIH et leurs nouveau-nés sont aiguillés vers les centres de traitement aux fins de suivi et de contrôle pour éviter la contamination des nouveau-nés.

195.Par ailleurs, des mesures sont prises pour respecter les engagements pris en matière de santé dans la Déclaration ministérielle sur la prévention par l’éducation, qui est destinée à promouvoir une éducation sexuelle complète et la santé sexuelle, ce qui est fondamental pour prévenir l’apparition de nouvelles infections dans les générations actuelles et futures. En 2011, la priorité a été donnée au renforcement de la collaboration avec les entités fédérées afin d’institutionnaliser les activités de mise en œuvre de la Déclaration. À cet effet, une collaboration s’est établie avec les États de Hidalgo, Jalisco, Querétaro, Chihuahua, Quintana Roo, Sinaloa et Sonora en vue d’organiser des séminaires et des ateliers sur l’importance de cette mise en œuvre en coopération avec les autorités locales de la santé et de l’éducation ainsi que les organisations de la société civile. En août 2011, a été lancé l’appel pour la prévention par l’éducation (catégorie 8) qui a permis de financer 23 projets d’organisations de la société civile. Ces projets consistaient à entreprendre dans le cadre de la Déclaration des activités en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes.

196.Créé en 2010, le Groupe de prise en charge complète des soins de santé des adolescents a pour objectif d’unifier et de renforcer les différentes composantes de la santé des adolescents et d’améliorer la coordination en la matière au niveau de la Fédération et des États. Le groupe est composé de représentants du Centre national pour la santé des enfants et des adolescents, de la Direction générale de la promotion de la santé, du Centre national pour la prévention et la lutte contre le VIH/sida, du Centre national pour l’égalité des genres et la santé reproductive, de la Commission nationale de lutte contre les addictions et du Secrétariat technique du Conseil national pour la prévention des accidents.

197.En 2010, le groupe a essentiellement contribué à la planification et à l’exécution du plan de travail de la Semaine nationale de la santé des adolescents qui, du 19 au 23 septembre 2011, était axé sur la prévention des accidents chez les adolescents. L’idée était de promouvoir des modes de vie sains chez les jeunes de 10 à 19 ans en leur offrant des services, des renseignements et des conseils. La Semaine a atteint 10 millions d’adolescents dans le pays. Dans le cadre des manifestations, 1 529 rencontres d’information sur le VIH/Sida et les MST ont été organisées avec les adolescents tandis que des condoms et du matériel d’information sur la prévention ont été distribués.

D.Droits des adolescents en matière de santé reproductive et mesures pour promouvoir un mode de vie sain

198.Le Programme de prise en charge complète des soins de santé des adolescents, 2007-2012, qui touche la population des 10 à 19 ans fait intervenir des institutions publiques et privées. Il a pour objectif d’améliorer l’état de santé des adolescents grâce à des interventions générales, ciblées et sélectives, de promotion de la santé et de prévention des maladies, dont l’objectif est de faire en sorte que les adolescents participent activement à l’autogestion et à la gestion mutuelle de leur santé. Ce programme porte sur une combinaison de quatre thèmes: i) facteurs protecteurs de risque; ii) droits des adolescents; iii) questions de genre; et iv) promotion de la santé. Il définit la gamme des services de santé qui sont offerts aux adolescents et qui sont inscrits dans le carnet national de santé: promotion de la santé, nutrition, immunisation, prévention et contrôle des maladies, santé sexuelle et reproductive.

199.De cette manière, la santé de l’adolescent est perçue dans sa globalité, composée de ses éléments biologiques, psychiques et sociaux de sorte qu’il n’y a pas que l’organisme qui est pris en compte, il y a aussi les modifications de son comportement. Les principales composantes du programme sont les suivantes:

a)Groupe d’adolescents promoteurs de la santé: former dans les unités de soins de premier niveau des groupes d’adolescents capables d’exploiter toutes leurs potentialités et de participer activement avec d’autres adolescents à la gestion de la santé et à la promotion d’habitudes et de comportements protecteurs de la vie et de la santé. Les groupes comptent de 10 à 25 adolescents de 10 à 19 ans. À l’heure actuelle il existe 789 groupes dans tout le pays, soit environ 9 468 adolescents promoteurs de la santé;

b)Semaine nationale de la santé des adolescents: promouvoir des modes de vie sains chez les adolescents grâce à la fourniture de services, d’informations et de conseils sous la direction des responsables de la santé des adolescents dans les États qui, en coordination avec d’autres instances gouvernementales, des organismes publics et privés et des organisations de la société civile, organisent des activités sociales, culturelles, universitaires, sportives et récréatives pour faire connaître aux adolescents les services qui leur sont offerts;

c)Plan national de prévention de la violence et de la maltraitance: prévenir la violence et la maltraitance d’enfants et d’adolescents grâce à des activités d’information et de mobilisation consacrées aux causes et aux conséquences de ces problèmes; réussir à donner une éducation non violente et chaleureuse dans les principaux milieux où les enfants et les adolescents évoluent: la famille, l’école et la communauté. Afin d’atteindre ces objectifs, le plan est constitué de cinq composantes: i) formation et sensibilisation du personnel de santé, ii) orientation des parents, des enseignants, des gardiens en ce qui concerne les formes d’éducation positive et non violente, iii) information des enfants et des adolescents sur les manifestations et les conséquences de la violence et de la maltraitance et les moyens de développer des aptitudes pour les prévenir, iv) campagne d’information et de sensibilisation à la prévention de la maltraitance, v) évaluation et suivi des activités menées dans le cadre du plan et enregistrement des cas dans les services de santé.

200.Sur la recommandation du Comité concernant l’amélioration de l’éducation des adolescents en matière de santé sexuelle et reproductive, en particulier dans les écoles, afin de réduire le nombre des grossesses et des maladies sexuellement transmissibles, en 2006, le SNDIF a appliqué le Programme de prévention et de prise en charge complète de la grossesse. L’idée était de prévenir et de prendre en compte les risques d’exclusion sociale associés à la grossesse et à la maternité non prévue chez les adolescentes et de fournir, compte tenu des caractéristiques des adolescents, et selon une perspective de genre, des services d’orientation et d’assistance intégrés de nature à encourager une attitude responsable face à la sexualité et à conduire vers une vie pleine et productive.

201.Le programme se compose de deux grands volets:

La prévention axée sur les adolescent(e)s en situation de risque jusqu’à 17 ans et 11 mois. Des ateliers sont organisés pour leur fournir des informations et des orientations sur trois questions importantes: développement humain, milieu social et sexualité. En outre, les adolescents sont encouragés à participer à des activités artistiques, culturelles, sportives et récréatives pour favoriser un développement sain et la meilleure utilisation possible du temps libre;

La prise en charge des mères et des adolescentes enceintes de moins de 20 ans en situation de vulnérabilité sociale. L’objectif était de compenser les répercussions de l’exclusion sociale et de rechercher le maintien ou la réinsertion dans la famille, à l’école ou au travail de la mère et de l’adolescente enceinte grâce à un atelier sur la santé sexuelle et reproductive.

202.En coordination avec d’autres instances comme le Ministère de la santé, les hôpitaux généraux, l’Institut national pour l’éducation des adultes, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et le Ministère de l’éducation, la majorité des SEDIF se proposent d’apporter des aides compensatoires provisoires et d’offrir des services intégrés aux adolescents qui participent au programme: services médicaux et odontologiques gratuits, assistance juridique et psychologique, formation à certains métiers (couture, boulangerie, esthétique, etc.), prise en charge de leurs enfants dans les centres d’aide au développement de l’enfant, aiguillage vers des unités du secteur de la santé pour le suivi de la grossesse, bourses d’études ou de formation professionnelle.

203.En 2008, après modification des modalités de son fonctionnement, le programme s’est appelé: Thématique des risques psychosociaux associés à la grossesse chez les adolescentes (les deux volets ont été maintenus). En 2010, afin d’actualiser les programmes nationaux et de répondre à la situation que vivent les adolescentes, le SNDIF a élaboré deux manuels pratiques destinés aux agents communautaires pour organiser des:

a)Ateliers de prévention de la grossesse chez les adolescentes: amener les adolescent(e)s à réfléchir à l’importance de l’exercice responsable de leur sexualité et de la prise des décisions, et prévenir la grossesse pendant l’adolescence;

b)Ateliers prénatals et postnatals destinés aux adolescentes: inculquer aux adolescentes enceintes les connaissances de base sur l’autogestion qui leur est nécessaire pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, ainsi que sur les soins à apporter à leur bébé pendant la première année afin de contribuer à améliorer leur qualité de vie personnelle ainsi que dans la famille et la société.

204.En outre, les SEDIF poursuivent des activités locales: ateliers de stimulation précoce, ateliers sur la violence pendant les fiançailles, la prévention des MST et la sexualité pendant l’adolescence; ateliers productifs (couture, esthétique, manucure, travaux manuels, pâtisserie, sérigraphie, etc.); ils maintiennent aussi une coordination avec les institutions pour continuer à offrir des services intégrés ou orienter la population cible vers les services dont elle a besoin. Afin d’appuyer les initiatives dans ce domaine, le SNDIF octroie tous les ans à chaque État, au titre du budget de la Fédération, les moyens de mener certaines activités: formations destinées au personnel opérationnel des SMDIF; reproduction de matériels (manuels, guides, planches, etc.) que les agents communautaires peuvent utiliser pendant les ateliers; visites de consultation et de suivi du personnel des SMDIF pour aider les communautés à se rendre compte du travail en cours; ateliers productifs pour que les adolescents apprennent un métier qui leur permette d’améliorer leur condition sociale et économique; et activités complémentaires (culturelles, récréatives, sportives) de nature à favoriser le développement intégral des adolescents.

205.En ce qui concerne les adolescentes autochtones, les «Maisons de la femme autochtone» de la Commission nationale pour le développement des populations autochtones (CDI) sont des espaces coordonnés et financés par le CDI, qui sont gérés par des organisations de femmes autochtones dont l’action porte sur les questions de santé sexuelle et reproductive des femmes autochtones et de violence sexiste. Certaines mènent avec les jeunes et les adolescents des activités consacrées essentiellement à la prévention de la grossesse chez les adolescentes: réunions, ateliers et entretiens dans les écoles secondaires, y compris les classes terminales, sur les droits sexuels et reproductifs, la promotion de la santé sexuelle (méthodes contraceptives, prévention des MST, etc.) et la prévention des grossesses chez les adolescentes qui est l’un des problèmes les plus importants dans la population autochtone. Il y a aussi des maisons de la femme autochtone qui font de la prise en charge des accouchements un acte de prévention de la mortalité maternelle, certaines des femmes bénéficiaires étant des adolescentes et des jeunes (jusqu’à 29 ans).

206.De son côté, l’Institut mexicain de la jeunesse (IMJUVE) mène en permanence des activités préventives de promotion de la santé sexuelle, dont l’une consiste à diffuser des informations claires et scientifiques sur les garanties et les droits en matière sexuelle, au moyen de publications à contenu éducatif. La diffusion de ces publications s’accompagne d’activités de formation et d’orientation des adolescents et des jeunes, des enseignants et des parents afin de leur faire prendre davantage conscience des problèmes de la jeunesse en les faisant directement intervenir dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques grâce à des propositions de solutions viables qui tiennent compte de leur situation sociale et de leur vécu ainsi que de leur rôle dans le développement du pays.

E.Mesures pour interdire et éliminer toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier, mais pas exclusivement, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés (art. 24, par. 3)

207.En 2010, la Commission nationale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes a chargé un groupe d’experts en la matière d’analyser la législation pénale mexicaine au regard des engagements pris par l’État fédéral au titre des traités internationaux relatifs aux droits des femmes; le résultat de l’analyse a été envoyé aux gouverneurs, aux congrès des États et aux instituts de la femme des États, avec plusieurs propositions visant à rendre les textes de procédure et de droit positif conformes aux normes internationales et nationales: a) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; b) Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; c) Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará); d) loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence. Ces modifications visent à corriger les inégalités normatives discriminatoires en fonction du sexe. Il s’agit aussi d’instaurer des lois non discriminatoires pour garantir l’accès à la justice et le respect des droits des femmes.

208.Les propositions de modification formulées sous la responsabilité de la Commission nationale renforcent:

a)L’obligation de l’État mexicain face ses engagements internationaux;

b)Le devoir qu’a l’État de remplir l’obligation qui lui incombe de garantir le droit d’accès des femmes à la justice en:

Dérogeant aux formules juridiques qui portent atteinte aux droits des femmes ou créent une discrimination à leur égard;

Modifiant la classification pénale des actes commis par ou contre les femmes victimes de violence;

Insérant des formules qui reconnaissent les droits et en favorisent le respect;

Renforçant la protection offerte dans le cadre de la nouvelle procédure pénale accusatoire contradictoire;

Modifiant les dispositions législatives relatives aux poursuites et à l’administration de la justice pour mettre fin à l’impunité;

Examinant et orientant la législation fédérale, locale et municipale discriminatoire qui empêche l’accès de la femme à la justice;

Enquêtant rapidement et avec efficacité pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre des femmes, en assurant une bonne coopération entre les autorités de la Fédération, des États et des municipalités.

209.Pour ce qui est de la législation pénale, il est opportun de modifier les dispositions relatives à la réparation effective du préjudice, afin de prévoir la restitution des biens, avec prise en compte des dommages émergents et de la perte de gains; la satisfaction; la réadaptation, la garantie de non-répétition et l’indemnisation des préjudices physiques, matériels, psychologiques et moraux.

210.Par ailleurs, la victime doit avoir au minimum les droits suivants:

Être informée de la législation applicable à sa situation;

Bénéficier des services juridiques gratuits d’un avocat ayant une expérience de l’aide aux victimes;

Bénéficier d’un soutien médical et psychologique immédiat et ultérieur;

Bénéficier également de mesures de protection efficaces dès le dépôt de la plainte;

Être tenue informée de la suite donnée à la plainte, du procès, du sens et de la portée juridique du pardon;

Recevoir réparation pleine et effective.

211.Enfin, il est proposé d’apporter de manière ponctuelle des modifications et des ajouts aux dispositions applicables aux questions suivantes: réparation du préjudice, prescription de l’action pénale, infractions pénales qui mettent en danger la vie et la santé, infractions pénales qui mettent en danger la liberté sexuelle et le développement normal, physique et psychosexuel (attentat à la pudeur, viol, viol aggravé, circonstances aggravantes du viol, sévices sexuels, infraction assimilée à un viol, infraction assimilée à des sévices sexuels et à un attentat à la pudeur), infractions pénales contre la famille (inceste, manquement à l’obligation alimentaire, pension alimentaire, fraude à la pension alimentaire, violence familiale) et infractions pénales dont la responsabilité retombe sur des fonctionnaires du parquet et de l’administration de la justice; il est également proposé d’ajouter et de supprimer certains articles (stérilité provoquée, infractions touchant aux droits reproductifs).

F.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage illicite de substances psychotropes (art. 33)

212.En 2006, le SNDIF a mis en œuvre le Programme de prévention des risques psychosociaux afin de favoriser chez les enfants et les adolescents ainsi que dans les familles et les communautés, le développement d’aptitudes et d’attitudes de nature à leur permettre de mieux gérer leur capacité de réaction grâce à la mise en œuvre, dans les SEDIF et les SMDIF, de modèles, de programmes et d’actions de prévention des risques psychosociaux associés aux addictions et de promotion de modes de vie sains. À cette fin, le modèle de prévention des risques psychosociaux destiné aux enfants, aux adolescents et à leur famille Chimalli-DIF a pour objectif de développer des capacités de protection et des compétences sociales en matière de règlement proactif des problèmes grâce à la participation des communautés à la création de réseaux qui favorisent un climat social de protection et de développement dans une culture de droits de l’homme.

213.Les SEDIF et les SMDIF ont fait de l’application de ce modèle une stratégie nationale entre 1999 et 2009; mais, vu les difficultés et les retards survenus sur le terrain, des modifications ont été apportées aux modalités de fonctionnement du programme dont le nom est devenu: Thématique des risques psychosociaux associés aux toxicomanies.

214.Parallèlement à ces modifications, en 2008, le Gouvernement fédéral, agissant par l’intermédiaire de la Commission nationale de lutte contre les addictions et en coordination avec le SNDIF, a lancé la Campagne nationale d’information pour une nouvelle vie afin d’influer sur le problème des addictions. La stratégie de détection, d’orientation et de conseil en matière d’addictions, fondée sur la thérapie comportementale cognitive et l’entrevue motivationnelle, vise à reconnaître à temps les consommateurs, les expérimentateurs ou ceux qui abusent de substances psychoactives et à les inciter à changer grâce à une brève intervention (méthode IDEAS); et à diriger les toxicodépendants vers les centres pour une nouvelle vie ou un centre de traitement spécialisé. Par la suite, d’autres stratégies ont été intégrées à la campagne: 1) détection, orientations et conseils en matière d’addictions; 2) intervention visant à réduire l’impact des facteurs de risque psychosociaux chez les garçons et les filles (aptitudes à la vie dans les établissements); 3) mythes et réalités sur les drogues, de jeune à jeune; 4) 10 recommandations pour prévenir la consommation de drogues chez vos enfants; 5) aptitudes pour la vie chez les enfants et les jeunes; 6) formation d’enseignants à la prévention des addictions dans les établissements d’enseignement de base (secondaire); 7) formation d’enseignants à la prévention des addictions dans les écoles primaires; 8) prévention des addictions sur le lieu de travail; 9) prévention de la consommation de drogues chez les femmes; 10) la famille: le meilleur rempart.

215.La Campagne nationale fait intervenir une coordination entre le Centre national pour la prévention et la lutte contre les addictions, le Ministère du développement social, Petróleos Mexicanos (PEMEX), l’Institut de la sécurité et des services sociaux des agents de l’État, le Ministère de la sécurité publique et le SNDIF, notamment.

216.Les activités du SNDIF sont de caractère préventif, car il existe d’autres organismes de prestation de soins et de traitement dans le secteur de la santé: le Centre national pour la prévention et la lutte contre les addictions, les centres pour une nouvelle vie et les centres pour l’intégration des jeunes de la Commission nationale de lutte contre les addictions.

217.L’Institut de la sécurité et des services sociaux des agents de l’État s’est associé à cette stratégie sectorielle en assurant une formation de professionnels de la santé pour constituer le réseau national des agents de premier contact en vue de la détection précoce et de l’aiguillage vers un centre spécialisé (centres pour une nouvelle vie, centres pour l’intégration des jeunes), de la promotion de la santé et de la prévention des addictions afin d’éviter la progression ou l’aggravation d’un problème de consommation de drogues.

218.Constitué dans le cadre du Programme national en faveur de la santé des adolescents, le Groupe de prise en charge complète de la santé des adolescents a élaboré, en prolongement de la Campagne nationale, un plan de travail en vue de former des agents de promotion de la santé aux thèmes de la campagne et de protéger les enfants contre l’usage illicite de substances psychotropes ou favoriser leur récupération.

219.Avec la création des 330 centres pour une nouvelle vie, la Campagne nationale constitue l’essentiel des efforts de prévention des addictions mis en œuvre par le Gouvernement fédéral. Cette campagne repose sur un modèle de prévention des addictions dans les écoles d’enseignement de base dont les cinq volets (résilience, aptitudes pour la vie, promotion de modes de vie sains, formation de milieux protecteurs et projet de vie) sont inscrits dans les programmes de chacune des années de l’enseignement de base, pour que les professeurs, quelle que soit leur discipline, puissent mettre au point des séquences didactiques et mener des activités continues de prévention pendant tout le cycle scolaire, c’est-à-dire pendant les six années du primaire et les trois du secondaire.

220.Indépendamment des activités qui font partie de la Campagne nationale, l’IMJUVE élabore des documents d’information et des contenus éducatifs, et il organise des cours de formation à l’intention des jeunes, des enseignants, des spécialistes des disciplines médicales et sociales et des parents en matière de prévention des comportements à risque et de leurs conséquences, en particulier ceux qui sont liées à l’abus de substances psychoactives licites comme l’alcool et le tabac, et de substances illicites comme les solvants, la marijuana, la cocaïne et les drogues de synthèse, en particulier.

221.Enfin, le Ministère de la sécurité publique gère le programme pour la sécurité des enfants qui est aussi un moyen de prévenir les infractions et la violence et d’assurer l’autogestion grâce à des activités ludiques qui ont pour objectif de promouvoir chez les enfants, dans les établissements d’enseignement de base, dans la société civile et dans les familles, les valeurs universelles qui sont des facteurs de protection contre les comportements asociaux et délictueux et génèrent des modes de vie qui renforcent les liens familiaux et institutionnels (école-famille-communauté), et ainsi de prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances nocives.

G.Mesures visant à garantir la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et ceux qui accompagnent leur mère en prison

222.En décembre 2011, le Gouvernement mexicain a décrété la réforme de la loi qui définit les normes minima relatives à la réinsertion sociale des condamnés: des espaces sont prévus pour les enfants qui restent avec leur mère en prison de manière à assurer leur développement intégral, y compris des services d’alimentation, de santé et d’éducation, jusqu’à l’âge de 6 ans quand le personnel compétent en décide ainsi compte tenu de l’avis de la mère et de l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, les détenues sont séparées des détenus et bénéficient des infrastructures, des informations et des services de personnel formé pour s’occuper de leurs enfants et de toutes leurs activités; enfin, la loi prévoit de dispenser des soins pédiatriques, des services d’éducation initiale et préscolaire aux enfants qui restent en prison avec leur mère.

223.L’application de la loi a pour objectif immédiat d’assurer le meilleur développement possible aux enfants dont les mères sont incarcérées.

H.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)

224.Comme on l’a déjà vu, les garderies sont des établissements qui se consacrent aux enfants et sont gérés par une responsable formée par le SNDIF et le Ministère du développement social; le nombre des assistants dans les garderies correspond au nombre d’enfants dont elles s’occupent. Elles sont ouvertes au public en général, mais elles viennent surtout en aide aux ménages pauvres ou dont le revenu mensuel correspond au maximum à 1,5 fois le salaire minimum par tête.

225.Les centres d’aide au développement de l’enfant (CADI) et les centres d’aide communautaire à l’enfance (CAIC) s’occupent aussi des enfants auxquels ils dispensent dans une atmosphère chaleureuse des services de qualité et répondent efficacement à leurs besoins et à ceux de leur famille en garantissant le développement intégral des enfants et en leur inculquant des valeurs, des attitudes et des habitudes qui correspondent aux difficultés et aux risques qu’ils auront à affronter.

226.Enfin, le service des garderies de l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) offre des prestations de qualité aux enfants (âgés de 43 jours à 4 ans) des mères qui travaillent ainsi qu’à ceux des travailleurs veufs, divorcés ou qui ont la charge de leurs enfants par décision judiciaire. L’IMSS s’est employé activement à augmenter le nombre des places dans les garderies afin de répondre à la demande le plus rapidement possible.

227.Ces dernières années, il a fixé aux garderies de nouvelles normes de sécurité et de protection civile et redéfini leur fonctionnement afin d’améliorer la qualité des prestations fournies. Ainsi, et pour obtenir que les parents participent à la surveillance des conditions de sécurité dans les garderies, il a demandé à l’organisation Transparencia Mexicana (TM) de mettre au point un mécanisme pour faciliter et structurer cette participation et la rendre systématique en se fondant sur les principes de sélection aléatoire, de volontariat et d’homogénéité de toutes les données, qui sont intégrées dans un système supervisé par TM. L’objectif est d’assurer la transparence en rendant publics les rapports sur chacune des visites des parents.

228.La publication récente de la loi générale sur la prestation de services de prise en charge et de développement intégral des enfants ainsi que la supervision permanente de l’application des mesures de sécurité dans les garderies témoignent de l’intérêt que le Mexique porte à l’amélioration de la qualité des soins dispensés aux enfants et de sa volonté renouvelée de maintenir les mesures de prise en charge et de sécurité qui y sont appliquées.

I.Niveau de vie et mesures, en particulier sous forme d’aide matérielle et de programmes d’appui en matière de nutrition, d’habillement et de logement, qui ont été adoptées pour garantir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et réduire la pauvreté et les inégalités (art. 27, par. 1 à 3)

229.Les programmes de la Stratégie intégrée d’aide sociale en matière d’alimentation du SNDIF ont des effets positifs sur le développement physique et la santé des enfants car ils forment des habitudes alimentaires saines et ils apportent des aides alimentaires conformes aux critères de qualité nutritionnelle (Nutricia) qui correspondent à la situation actuelle du pays en matière de malnutrition et d’obésité, surtout chez les enfants. Depuis 2007, en collaboration avec les SEDIF, le SNDIF s’est efforcé de modifier et d’améliorer ces programmes afin de créer des synergies et de se joindre aux autres actions du Gouvernement fédéral en la matière.

230.L’application des critères a favorisé l’apport, dans les petits déjeuners scolaires, de fruits et de légumes, de céréales complètes et le remplacement du lait entier avec ou sans saveur par du lait demi-écrémé ou écrémé sans saveur ainsi que l’élimination des aliments ayant une teneur importante en sucre, graisse et sel. Des efforts ont été mis en œuvre également pour augmenter le nombre des petits déjeuners scolaires chauds parce que les bienfaits nutritionnels des aliments d’origine animale sont supérieurs à ceux des céréales complètes, du lait demi-écrémé et des fruits ou légumes qui composent les petits déjeuners froids. De plus, le modèle opératoire habituel, surtout dans le cas des petits déjeuners chauds, facilite la socialisation entre les enfants, les parents et les enseignants pendant la préparation et la consommation des plats.

231.Le SNDIF a passé des accords et pris des engagements avec les 31 SEDIF et le système DIF du district fédéral pour favoriser les changements et les améliorations à apporter à la Stratégie intégrée d’aide sociale. Le lien entre les programmes de cette Stratégie et ceux de la Stratégie intégrée de développement communautaire, plus précisément le programme «Communauté DIFférente» (Comunidad DIFerente) a été renforcé grâce à des projets de production en lien avec les programmes alimentaires, ce qui suppose la participation de la communauté et le développement des régions fondé sur l’utilisation de produits locaux pour assurer l’aide alimentaire.

232.En 2011, avec la participation de la Faculté de nutrition de l’Université de Veracruz, la première phase de l’étude menée pour incorporer la notion de sécurité alimentaire dans les principes directeurs de la Stratégie intégrée a été achevée. Elle valide les résultats de l’enquête sur la sécurité alimentaire des ménages en fonction de facteurs socioéconomiques, de la qualité du régime alimentaire et de l’accès aux denrées alimentaires.

233.Par ailleurs, bien que ce ne soit pas leur objectif, ces programmes ont un impact direct sur la disponibilité alimentaire et l’accès aux denrées nécessaires à un régime alimentaire de qualité grâce à la distribution d’aliments qui répondent aux critères fixés par la Direction générale de l’alimentation et du développement communautaire du SNDIF et ils favorisent la mise en œuvre de projets productifs en lien avec les programmes, tels que les jardins scolaires et les jardins communautaires.

234.De son côté, le Ministère du développement social gère 20 programmes qui contribuent à la réduction de la pauvreté et des inégalités chez ceux qui connaissent les retards les plus importants, dont les enfants et les adolescents. À cette fin, le Programme du logement (Tu Casa) doit aider les ménages mexicains pauvres à avoir une meilleure qualité de vie grâce à une aide au logement. Des subventions à l’amélioration des conditions de logement sont octroyées aux personnes démunies, aux personnes handicapées ou à celles qui ont une personne handicapée à leur charge, aux mères isolées et aux ménages ayant des enfants de moins de 14 ans.

235.Dans le cadre du Programme Oportunidades, des allocations mensuelles directes sont octroyées aux familles bénéficiaires pour les aider à améliorer, augmenter et diversifier leur alimentation et ainsi à avoir un meilleur état nutritionnel; des compléments alimentaires sont aussi distribués tous les mois ou tous les deux mois aux jeunes enfants et aux femmes enceintes et allaitantes. De plus, les familles bénéficiaires reçoivent une aide pour l’achat de denrées alimentaires saines et, depuis 2008, étant donné la crise économique, une aide alimentaire «Vivre mieux» (Vivir Mejor) est octroyée pour protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres et leur garantir l’accès à une alimentation suffisante.

236.En ce qui concerne la malnutrition, l’Institut national de la santé publique (INSP) exécute le programme de stimulation précoce (Oportunidades) en matière de nutrition, de santé et de développement des enfants de moins de 4 ans et consacre une ligne de recherches à la malnutrition pour générer et diffuser des connaissances sur l’ampleur et la répartition de la malnutrition et pour concevoir et tenter des interventions à petite échelle, susceptibles d’être généralisées, afin de réduire et de maîtriser la prévalence de la malnutrition, et enfin pour évaluer les programmes publics.

237.Les chercheurs de l’Institut ont été consultés par les concepteurs du Programme Oportunidades et ont influé sur la décision d’inclure une composante nutrition parmi les bénéfices escomptés. C’est ainsi que l’aliment pour bébés Nutrisano a été inclus dans la composante, après avoir été évalué sur la base de preuves scientifiques par un groupe de chercheurs de l’Institut national de la santé publique, en coordination avec l’INSP. Il est prouvé scientifiquement que le Programme a un effet direct sur la taille de l’enfant qui consomme cet aliment.

238.Dans le cadre du programme, un aliment enrichi (Nutrivida) est actuellement distribué aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants de 6 à 23 mois; l’INSP a procédé à une étude pour formuler des recommandations sur le coût et l’efficacité des différentes formes de complément (poudre, sirop et comprimés) destinées à la population des zones urbaines. Les résultats de cette étude ont servi de base à un programme de nutrition.

239.Les autres programmes mis en œuvre par le Ministère du développement social pour favoriser le développement des familles mexicaines sont les suivants:

Programme d’aide alimentaire: destiné à la population pauvre des localités marginalisées non couvertes par le programme Oportunidades. L’objectif est d’améliorer les niveaux d’alimentation et de nutrition des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes ou allaitantes. Outre des débats et des ateliers consacrés à la santé et au bien-être, une aide en nature et/ou en espèces, d’une valeur de 530 pesos et un montant de 240 pesos sont octroyés tous les deux mois aux familles bénéficiaires. Les enfants de moins de 5 ans et/ou les femmes enceintes ou allaitantes reçoivent aussi des compléments alimentaires tous les deux mois et font l’objet d’un suivi nutritionnel;

Programme social de distribution de lait, géré par LICONSA: améliorer les niveaux de nutrition des familles pauvres, en particulier des enfants jusqu’à 12 ans, grâce à la distribution d’un lait de qualité au prix de 4 pesos le litre; les ménages reçoivent chacun entre 4 et 24 litres de lait par semaine. Comme dans le cas du programme Oportunidades, le programme LICONSA a été conçu pour faire face à un autre problème de malnutrition très prévalent au Mexique: l’anémie. L’un des programmes plus anciens du pays a été utilisé pour régler le problème des carences en micronutriments, et l’enrichissement du lait LICONSA en fer, selon une formule d’efficacité prouvée, et en micronutriments a permis de réduire et de prévenir l’anémie chez des centaines de milliers d’enfants en bas âge et d’influer de manière positive sur leur développement psychomoteur;

Programme d’approvisionnement des zones rurales (DICONSA): contribuer au développement des capacités de base en améliorant l’alimentation et la nutrition de la population des localités rurales grâce à l’approvisionnement des magasins communautaires de ces localités en produits de consommation essentiels et complémentaires;

Programme pour le développement des zones prioritaires: contribuer à réduire les inégalités entre les régions grâce au renforcement du capital physique et à la mise en œuvre de mesures d’intégration des régions marginalisées, en retard ou peu développées. Un des principes fondamentaux du développement intégral des enfants et des adolescents consiste à leur garantir des conditions de logement décent;

Programme d’emploi temporaire: contribuer à la protection sociale; au niveau national, une aide provisoire en espèces est accordée aux personnes de plus de 16 ans dont le revenu a diminué sous l’effet d’une baisse de la demande de main-d’œuvre ou des conséquences d’une situation d’urgence, à condition qu’elles participent à des projets d’intérêt familial ou communautaire, par exemple: amélioration de la santé, préservation du patrimoine historique, amélioration de l’infrastructure locale, conservation et reconstruction du réseau rural et alimentaire, conservation de l’environnement, communication pédagogique citoyenne;

Programme de projets productifs: contribuer au développement des capacités pour permettre à la population pauvre d’accéder à des sources de revenu durables grâce à un appui économique aux initiatives productives et à un accompagnement technique et organisationnel;

Programme d’habitat rural: aider les ménages qui vivent dans des localités rurales et autochtones démunies à améliorer leur qualité de vie grâce à un logement plus décent. Des subventions sont octroyées aux ménages pauvres qui vivent dans des localités rurales à forte ou très forte marginalisation pour leur permettre de construire, d’agrandir ou d’améliorer leur logement.

240.La CDI, dans le cadre du Programme des pensionnats autochtones, coordonne avec les organismes du secteur de la santé de la Fédération et des États, des activités qui permettent aux enfants autochtones d’avoir accès aux services qu’ils dispensent. Il s’agit d’offrir une alimentation suffisante aux bénéficiaires du programme et de prendre avec les trois branches du Gouvernement des mesures qui renforcent les services de santé.

241.Ainsi, afin d’atteindre ces objectifs, le Programme offre à ceux qui fréquentent les pensionnats et les restaurants scolaires une alimentation correspondant à leurs besoins nutritionnels pour contribuer à leur croissance et à leur développement en bonne santé. À cette fin, ils fonctionnent en coordination étroite avec LICONSA et DICONSA pour l’approvisionnement des pensionnats en lait subventionné et en denrées non périssables. En outre, le Système d’achat et de gestion des produits frais permet de distribuer trois rations alimentaires chaudes tous les jours à plus de 60 000 bénéficiaires pendant l’année scolaire (200 jours ouvrables). De plus, pour assurer un service suffisant en qualité et en quantité, des orientations ont été données aux économats – responsables de la préparation des aliments et de la gestion du service d’alimentation des pensionnats – sur des aspects de l’alimentation liés à leurs attributions: assiette du « bien manger»; élaboration des menus, alimentation de l’élève et de l’adolescent; hygiène personnelle, hygiène des aliments et du service d’alimentation, pendant la préparation des aliments, du matériel et des ustensiles; stockage des aliments et élaboration de recettes.

242.Par ailleurs, la CDI met en œuvre le projet relatif aux soins de santé du troisième niveau qui apparaît comme une réponse aux besoins de soins médicaux spécialisés de la population autochtone du Mexique, en particulier des enfants; elle gère les besoins et aide les patients autochtones à se rendre dans les différents services hospitaliers afin qu’ils bénéficient de soins de troisième niveau. Afin de pouvoir assurer aux patients autochtones et aux membres de leur famille une prise en charge complète de qualité dans une atmosphère chaleureuse, propice à leur rétablissement, une unité opérationnelle – la Maison aux mille couleurs – créée en 1993 dans le district fédéral, offre aux patients des différentes régions autochtones du pays, et aux personnes qui les accompagnent, des services d’alimentation, d’hébergement, de soins infirmiers, de soutien psychologique et de transport vers les unités de soins hospitaliers et vers leur lieu d’origine, ainsi que des espaces où se livrer à des activités manuelles ou récréatives; le cas échéant, les frais funéraires sont couverts.

VII.Éducation et activités récréatives et culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)

243.Le 14 février 2011, le Gouvernement mexicain a signé le décret modifiant l’article 176 de la loi relative à l’impôt sur le revenu qui autorise les personnes physiques à déduire de leur déclaration fiscale les frais d’études depuis l’éducation préscolaire jusqu’à la fin des études secondaires, ce qui devrait bénéficier à 3 500 000 enfants et jeunes.

244.Dans la composante éducation du Programme Oportunidades, il est prévu d’octroyer aux familles bénéficiaires un appui à l’inscription et au maintien de leurs enfants à l’école primaire et secondaire (premier et deuxième cycles) ainsi qu’à la fréquentation régulière de l’école. De plus, des bourses d’études peuvent être accordées à tous les enfants et jeunes de moins de 18 ans qui sont scolarisés entre la troisième année du primaire et la troisième du secondaire, et aux jeunes jusqu’à 21 ans qui ont des besoins spéciaux et sont inscrits dans des établissements d’enseignement spécial. Dans l’enseignement de base, les boursiers bénéficient d’un soutien financier pour l’achat de fournitures ou de kits scolaires, qui s’ajoute à la bourse des deux premiers mois de l’année scolaire. Par la suite, les boursiers du primaire reçoivent, en même temps que les bourses des deux mois suivants de l’année, un montant supplémentaire pour renouveler leur matériel scolaire.

245.Par ailleurs, au titre du Programme en faveur des journaliers agricoles, une aide financière est octroyée aux ménages de journaliers dont les enfants fréquentent régulièrement l’école (sont autorisées au maximum trois absences non excusées par mois). Ces aides leur sont remises soit directement sur le lieu de travail soit par les moyens électroniques. Au niveau du secondaire, les femmes reçoivent un montant supérieur à celui des hommes, pour répondre aux besoins particuliers de la population féminine.

246.Les institutions sont encouragées dans leurs efforts pour promouvoir l’enseignement interculturel aux niveaux préscolaire et primaire à l’intention des enfants des familles de journaliers agricoles, migrants et sédentaires, qui sont en âge de bénéficier d’un enseignement de base (de 3 à 15 ans) aussi bien dans les communautés d’origine que dans les lieux de transit (séjour de un ou deux mois) et de destination (séjour de trois à onze mois). À cette fin, un modèle éducatif adapté à leurs conditions de vie est appliqué. Son application a démarré au mois de juin 2011 avec la création d’un comité technique composé de chercheurs en enseignement interculturel et plurilingue, ainsi que de représentants d’organismes gouvernementaux chargés de l’éducation des autochtones. L’instrument de référence, qui est en cours d’élaboration, prévoit la participation d’enfants et d’adolescents autochtones dans le cadre des comités des États chargés de l’éducation.

247.Dans le cadre des «Espaces Jeunes», l’IMJUVE exerce une influence indirecte sur la recherche de solutions au problème de la désertion scolaire. Dans tous les espaces, des activités d’évaluation psychologique et d’orientation professionnelle sont menées pour apporter aux jeunes l’aide dont ils ont besoin pour éviter qu’ils quittent l’école. De plus, afin de promouvoir l’éducation des jeunes de 12 à 29 ans et de les inciter à entreprendre des études ou à les terminer à tous les niveaux, et ainsi favoriser la réussite et éviter l’abandon de l’école, le service des bourses de l’IMJUVE leur offre des réductions dans les établissements d’enseignement privé, ce qui les aide économiquement et socialement. Il y a aussi des jeunes, déjà parents, qui bénéficient pour leurs enfants de bourses partielles sous forme de réductions de 20 à 50 % dans les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire.

248.Il importe de signaler que l’Institut national pour l’éducation des adultes a commencé à appliquer le modèle d’éducation pour la vie et le travail qui a pour objectif fondamental d’offrir aux jeunes et aux adultes, à partir de 15 ans, des possibilités d’éducation en rapport avec leurs besoins et leurs intérêts afin de développer leurs compétences pour qu’ils puissent mieux s’épanouir dans leur vie personnelle, familiale et sociale ainsi qu’au travail. Ce modèle d’éducation permet aux enfants de 10 à 14 ans qui n’ont pas pu ou ne peuvent pas s’intégrer à l’école d’acquérir des connaissances et des compétences dans toute une série de domaines.

249.Le modèle d’éducation pour la vie et le travail, autochtone et bilingue, de l’Institut s’applique, depuis l’alphabétisation jusqu’au secondaire, aux populations qui parlent des langues autochtones dans différents États du pays; compte tenu des caractéristiques linguistiques de chacun, les modalités d’enseignement sont différentes, surtout au niveau de l’alphabétisation ou de l’éducation préscolaire. L’enseignement de base est toujours assuré par des assistants bilingues. Une composante de ce modèle vise à offrir des services d’alphabétisation et d’enseignement de base dans la langue maternelle des intéressés, compte tenu de leur degré de monolinguisme ou de bilinguisme ainsi que de leurs références culturelles. Les matériels éducatifs sont établis en fonction de l’ethnie/de la langue afin d’avoir une plus grande portée régionale. Le modèle est utilisé pour l’apprentissage, l’espagnol étant enseigné comme seconde langue.

B.Objectifs de l’éducation (art. 29), eu égard en particulier à la qualité

250.Le 15 mai 2009, le Ministère de l’éducation et le Syndicat national des enseignants se sont engagés ensemble dans une nouvelle étape de travail coresponsable en créant «l’Alliance pour la qualité de l’éducation», qui permet d’avancer vers une série d’engagements qui, ensemble, forment une stratégie claire et complète de nature à faire de l’éducation une politique d’État efficace, capable de transformer et de moderniser le système d’enseignement.

251.L’Alliance a essentiellement pour objectif de promouvoir et de favoriser une large mobilisation en faveur de l’éducation afin que la société soit attentive et fasse siens les engagements de transformation dont le système éducatif national a besoin. Dans l’Alliance, le fédéralisme éducatif est vu comme une possibilité pour les différents acteurs de participer à la transformation de l’enseignement, d’assumer des engagements explicites, clairs et précis et de travailler ensemble pour répondre aux besoins et aux demandes de chaque établissement scolaire.

252.Conformément à l’article 3 de la Constitution, l’Alliance articule son action autour de cinq axes:

1)Modernisation des établissements scolaires: faire en sorte que ces établissements soient des lieux dignes, sûrs et utiles à la communauté et qu’ils disposent de l’infrastructure et de l’équipement nécessaires ainsi que des technologies de pointe qui conviennent à l’enseignement et à l’apprentissage;

2)Professionnalisation des enseignants et des autorités éducatives: garantir une procédure de sélection appropriée des responsables du système éducatif et des centres scolaires ainsi que des enseignants, et veiller à ce qu’ils soient dûment formés et reçoivent les encouragements et les incitations qu’ils méritent en fonction de la réussite scolaire des enfants et des jeunes;

3)Bien-être et développement intégral des élèves. La transformation du système éducatif du Mexique passe par l’amélioration du bien-être et le développement intégral des enfants et des jeunes, condition de la réussite scolaire;

4)Formation complète des élèves pour la vie et le travail. L’école doit assurer une formation fondée sur des valeurs et un enseignement de qualité qui favorise la citoyenneté, la productivité et la compétitivité et permet à chacun d’exploiter toutes ses potentialités;

5)Amélioration par l’évaluation. L’évaluation doit servir de stimulant pour élever la qualité de l’enseignement, favoriser la transparence et la redevabilité, et servir de base à la formulation de bonnes politiques en matière d’éducation.

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires (art. 30)

253.Le Gouvernement mexicain assume la responsabilité de promouvoir et gérer le Programme d’éducation préscolaire et d’enseignement de base destiné aux populations rurales et autochtones qui permet de traiter de manière différenciée le retard éducatif dans les populations et d’assurer l’égalité des chances et le respect du droit à l’éducation. Ce programme renforce la réalisation du deuxième objectif du Programme sectoriel pour l’éducation 2007-2012 qui consiste à élargir les possibilités d’éducation pour réduire les inégalités entre les groupes spéciaux, combler les retards et promouvoir l’égalité – 2.7: Prendre en charge les enfants et les jeunes des localités et municipalités présentant le plus grand retard social, et en priorité celles dont l’indice de développement humain est le plus bas, les populations autochtones et les enfants des journaliers agricoles immigrants et émigrants, en s’appuyant sur des programmes locaux élaborés conjointement par les entités fédérées et le Conseil national pour la promotion de l’éducation afin d’assurer l’équité en matière d’éducation préscolaire et d’enseignement de base.

254.En conséquence, les activités de formation initiale d’enseignants axées sur l’élaboration d’un programme d’études sanctionnées par le diplôme d’enseignement primaire interculturel bilingue, délivré depuis 2004, visent à répondre à la nécessité de former des enseignants à la diversité du pays, c’est-à-dire à faire en sorte que les futurs enseignants disposent des outils théoriques et méthodologiques correspondant à la diversité multiculturelle, et que la langue autochtone soit vue à la fois comme un moyen de communication et d’instruction et une matière à étudier. Actuellement, ce diplôme se décerne dans 18 écoles normales du pays qui se trouvent dans des États à forte présence autochtone: Oaxaca, Guerrero, Chiapas, Michoacán, Campeche, Hidalgo, Tabasco, Veracruz, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora et Yucatán.

255.Dans le cadre de l’éducation communautaire, le Conseil national pour la promotion de l’éducation dispense des services d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire dans les 31 États de la République, en particulier dans les localités qui présentent une marginalité ou un retard social important ou très important:

Modalité éducative destinée à la population autochtone (depuis 1995): appui à l’enseignement interculturel et bilingue dans les communautés éducatives où se trouvent des populations qui parlent des langues autochtones;

Modalité éducative interculturelle destinée aux enfants migrants (depuis 1998): s’applique aux niveaux préscolaire et primaire, et satisfait aux besoins, caractéristiques et intérêts des enfants des familles de journaliers agricoles migrants, dans le respect du programme national.

256.Au niveau secondaire (deuxième cycle), six établissements des États de Chiapas et de Tabasco, comptant au total 792 élèves, préparent au baccalauréat interculturel mis en place par la Coordination générale de l’enseignement interculturel et bilingue et géré par le Collège des diplômés de l’enseignement secondaire. Au niveau supérieur, le Collège d’enseignement interculturel intégré d’Oaxaca gère 30 établissements, avec un total de 3 466 élèves.

257.En ce qui concerne les droits culturels, l’Institut national des langues autochtones a mené les activités ci-après:

En 2006, il a participé à l’organisation du septième concours national de rédaction des enfants autochtones, avec la Direction générale de l’éducation autochtone et le Ministère de l’éducation afin de promouvoir la littérature et l’écriture chez les enfants autochtones du Mexique;

En 2007, il a conseillé à l’Institut fédéral électoral (IFE) d’inscrire la question des langues autochtones au programme du sixième Parlement des enfants du Mexique, qui a eu lieu en 2008. Ainsi, depuis la sixième session, des modifications ont été apportées aux documents de principe et d’appui du Parlement afin de garantir la participation, dans des conditions d’égalité, des enfants autochtones intéressés, modifications parmi lesquelles il faut souligner la possibilité qui leur est donnée d’intervenir dans leur langue et de compter sur l’interprétation simultanée de leur intervention à l’intention des autres participants;

Il a élaboré des matériels didactiques pour le programme Enciclomedia afin de faire connaître et respecter les langues autochtones parmi les enfants le primaire et de les valoriser, et de procéder à des enregistrements en zapotèque et en nahuatl pour les inclure dans le programme;

En 2009, il a entrepris de collaborer avec les médias pour élargir les espaces de diffusion des langues autochtones. À l’heure actuelle, l’Institut apparaît sur la page web du Réseau scolaire, qui est l’un des portails éducatifs les plus importants de l’Amérique latine et il est également présent sur les chaînes 13, 15 et 16 du réseau Edusat, administré par l’Institut latino-américain de communication éducative. La diffusion est également assurée sur la chaîne 22 de la télévision publique.

258.En outre, des liens ont été créés entre les institutions pour faciliter l’accès des enfants et des jeunes aux collections des meilleurs ouvrages de la littérature enfantine contemporaine dans les bibliothèques publiques et les salles de lecture. Afin de faire connaître son offre dans le domaine culturel, le programme pour enfants Alas y Raíces (Ailes et Racines) du Conseil national pour la culture et les arts donne lieu à une abondante campagne de diffusion stratégique et spécialisée (ciblée sur différents publics: enfants, jeunes, parents, enseignants et société civile en général) dans les moyens de communication nationaux (presse, radio, télévision) ainsi que dans les médias alternatifs.

259.Le Conseil amène les enfants autochtones à connaître leurs droits et favorise le respect entre eux. Dans plusieurs entités fédérées, outre les ateliers, les radios communautaires diffusent des émissions qui touchent aux droits des enfants et à leurs besoins dans les communautés autochtones. Il est prévu aussi d’élaborer, avec l’appui de diverses instances municipales, de la société civile et des entreprises, du matériel de diffusion lisible sur les droits des enfants autochtones.

D.Éducation en matière de droits de l’homme et éducation civique

260.Afin d’organiser les tâches et les engagements découlant du Programme d’éducation civique 2005-2010, qui encadre la politique éducative institutionnelle en la matière, la stratégie de formation des enfants et des jeunes à l’exercice de la citoyenneté a été approuvée en novembre 2006. Cette stratégie est directement liée à l’objectif I du Programme d’éducation civique qui vise à sensibiliser aux limites et à la portée de la démocratie et dont la première ligne d’action – préparer les enfants et les jeunes à l’exercice de la citoyenneté – définit l’école comme un cadre idéal pour la socialisation et la formation d’une culture démocratique.

261.La stratégie vise à développer trois compétences civiques intégratrices: 1) identité collective, l’individu s’assume en tant que sujet politique, intéressé par la vie collective et participant à celle-ci, capable d’avoir une influence sur le milieu social et politique qui l’entoure; 2) règlement pacifique des différends, l’individu gère les conflits de manière pacifique, en s’attachent à prendre en compte et à favoriser les intérêts des parties en cause; 3) participation démocratique, le sujet exerce activement son droit à participation, en s’organisant, en exprimant son opinion et en prenant des décisions dans les domaines qui l’intéressent ou qui le concernent. À cet effet, le plan de travail comporte deux axes: i) sensibilisation et promotion; ii) formation de compétences civiques à l’école.

262.En ce qui concerne les activités qui ont été menées pour que les enfants et les adolescents apprennent à connaître leurs droits et reçoivent une éducation civique correspondant à leur dynamique sociale et culturelle, la Commission nationale pour le développement des populations autochtones (CDI) assure avec la Direction générale de l’éducation autochtone du Ministère de l’éducation dans le cadre du programme des pensionnats autochtones, la coordination de la gestion des pensionnats et de la prise en charge des bénéficiaires. Une formation aux droits des enfants est dispensée au personnel des pensionnats, en coordination avec les commissions des droits de l’homme des États, et des ateliers sont organisés, avec l’appui des organisations de la société civile.

263.La Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme du Ministère de l’intérieur est une instance de dialogue et de communication entre le Gouvernement fédéral et la société civile. Une des priorités de la Commission a été d’élaborer un Programme national d’éducation aux droits de l’homme pour donner effet aux engagements internationaux pris par le Gouvernement mexicain en la matière et, plus spécifiquement, à la proclamation de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme (1995-2004) et à la résolution 49/184 de l’Assemblée générale qui prévoit l’élaboration de plans nationaux et/ou de programmes d’éducation en la matière.

264.Ce programme prend en compte les engagements pris par le Gouvernement mexicain en matière d’éducation, en particulier de l’éducation aux droits de l’homme, au titre d’instruments comme la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 26), la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 26), la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 29), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 7) et des autres instruments internationaux signés et ratifiés par le Mexique. Cela étant, le programme national vise à renforcer le droit à l’éducation et à le lier au droit à l’éducation aux droits de l’homme dans les cadres prioritaires que sont pour les enfants et les adolescents l’enseignement de base et l’éducation formelle et non formelle.

E.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

265.Les politiques établies par le Ministère de l’éducation pour renforcer le système national pour l’éducation physique et le sport ont donné lieu à la création de centres sportifs scolaires et municipaux: ce sont, dans les établissements scolaires ou les complexes sportifs publics, des espaces équipés pour la pratique du sport et utilisés par ceux qui s’intéressent à la pratique d’une discipline sportive, c’est-à-dire les élèves du primaire ou du secondaire (écoles) ou la population en général (municipalités); il s’agit aussi de repérer ceux qui peuvent être considérés comme de futurs talents sportifs, en combinant efforts, ressources et moyens pour encourager, promouvoir et développer l’exercice physique et le sport dans la société mexicaine.

266.Dans le cadre du Programme de création des centres sportifs scolaires et municipaux, la Stratégie des écoles toujours ouvertes, déjà appliquée dans le district fédéral, a été mise en œuvre en mars 2011 dans 227 écoles primaires de 16 délégations. Ces écoles sont toutes dotées des infrastructures (terrains de sport, installations polyvalentes et salles) utilisables le soir, ce qui permet aux élèves du primaire de pratiquer un sport, favorise l’apprentissage, le développement et l’amélioration de leurs capacités, de leurs aptitudes et de leur adresse et renforce ainsi des valeurs et des habitudes saines. En décembre, la stratégie concernait environ 76 378 élèves, sous la direction de 650 professeurs d’éducation physique.

267.Par ailleurs, le travail entrepris conjointement avec le Conseil national pour le développement de l’éducation physique et du sport a pour but de renforcer les activités sportives dans l’enseignement de base. Le Conseil qui se compose des responsables de l’éducation physique de toutes les entités du pays, s’emploie à planifier, diriger et évaluer les initiatives prises en matière d’éducation physique, de sport à l’école et de loisirs dans l’enseignement de base pour contribuer à développer les capacités.

268.En outre, pour ce qui est des activités culturelles et artistiques, par l’intermédiaire de l’Institut national d’anthropologie et d’histoire, des cours sont organisés pour que les enfants apprennent l’histoire nationale et préhispanique, en participant à des ateliers de modelage, de sérigraphie, de danse, de marionnettes et de musique, à des foires du livre, à des lectures de contes. Des programmes spéciaux sont mis en œuvre pour encourager les enfants à servir de guide aux visiteurs du musée de leur localité ou de la zone archéologique et à travailler avec des groupes de l’enseignement primaire.

VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40)

A.Enfants hors de leur pays d’origine qui cherchent à obtenir le statut de réfugié (art. 22), enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants déplacés dans le pays, enfants migrants et enfants touchés par la migration

269.Le cadre juridique en matière de migration a été renforcé récemment, en premier lieu, avec la promulgation de la loi sur la migration, publiée au Journal officiel du 25 mai 2011, qui garantit le respect des droits des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’intéressé. La loi établit que le SNDIF, les SEDIF et le système DIF du district fédéral apportent une aide à ces enfants et adolescents et collaborent avec l’INM jusqu’à ce que leur situation soit réglée. Il est prévu aussi de leur apporter un soutien dans une circulaire, publiée au Journal officiel du 7 juin 2011, dans laquelle il est dit que, s’ils sont victimes d’une infraction, ils seront de préférence dirigés immédiatement vers un foyer ou un refuge spécialisé où ils seront pris en charge jusqu’à ce que leur situation soit réglée.

270.En second lieu, la loi sur les réfugiés et la protection complémentaire, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2011, prévoit dans la section III de son article 5 que, lors de l’application de la loi, il convient de tenir compte à tout moment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le même sens, conformément à l’article 9, l’organisation et le développement de la famille, de même que l’intérêt supérieur de l’enfant, sont protégés dans le cadre de la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. En ce qui concerne l’octroi d’une aide institutionnelle aux demandeurs du statut de réfugié en situation de vulnérabilité, l’article 20 établit que, dans le cas des enfants et des adolescents non accompagnés, il faut déterminer l’intérêt supérieur de l’intéressé. Ceci étant, il existe une procédure de reconnaissance du statut de réfugié et un modèle de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés demandeurs de ce statut, qui sont conformes aux dispositions des instruments de droit international,

271.Afin d’assurer la protection et la sauvegarde des droits des enfants et des adolescents migrants au Mexique, le 30 mars 2007, un Forum de discussion interinstitutions sur les enfants et les adolescents non accompagnés et les femmes migrantes a été organisée afin de promouvoir la coordination entre les institutions et de convenir des mesures et des mécanismes nécessaires pour garantir les droits et la protection des enfants et des femmes migrantes. Le Forum réunit des institutions et des organisations renommées et reconnues pour l’intérêt qu’elles portent à la solution des problèmes de l’enfant et de la femme migrante.

272.Élaboré dans le cadre du Forum, un modèle pour la protection des droits des enfants et des adolescents non accompagnés, migrants et rapatriés, prévoit la création de postes d’agent de protection de l’enfance (OPI). Les OPI sont des agents fédéraux de la migration qui sont chargés de garantir le respect des droits des enfants et des adolescents migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés. La circulaire no 001/2010, publiée au Journal officiel du 12 février 2010, définit la procédure de prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, qui officialise l’OPI.

273.À l’heure actuelle, il y a 341 agents fédéraux de la migration qui sont déployés en qualité d’OPI dans les 32 délégations régionales de l’INM. La sélection des OPI se fait conformément à un profil élaboré par le SNDIF. Ils ont pour fonctions de: préserver l’intégrité physique et mentale des enfants et des adolescents; fournir immédiatement les services essentiels en matière de santé, d’alimentation, d’habillement et de repos; faciliter, grâce à des appels téléphoniques gratuits, le contact des enfants et des adolescents avec leurs proches; tenir les enfants et les adolescents informés de leur situation migratoire en utilisant des termes courtois et adaptés à leur âge; accompagner les enfants et les adolescents migrants pendant le processus de rapatriement. La formation des OPI de la quatrième génération (au nombre de 64) des délégations régionales de l’INM dans les États de Coahuila, Tabasco, Sonora et Nuevo León a eu lieu du 23 au 27 mai 2011.

274.Cette formation est continue et spécialisée. Le programme, établi en accord avec le SNDIF et avec la participation de l’OIM, de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés, de l’UNICEF, du HCR, des Centres d’intégration des jeunes, du Conseil national pour la prévention de la discrimination et de l’organisation de la société civile Proteja, portait sur les questions suivantes: droits de l’homme, alphabétisation émotionnelle, conseils pour communiquer de manière efficace avec les enfants et les adolescents migrants; soins de crise; droits des enfants et des adolescents; protection internationale (asile et refuge); communication avec les enfants et les adolescents migrants et leurs difficultés; violence, maltraitance et sévices; traite des êtres humains; modèle de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés; non-discrimination et équité de genre.

275.En outre, le Forum a élaboré en 2009 un Manuel de référence du modèle pour la protection des droits des enfants et des adolescents non accompagnés, migrants et rapatriés. Il s’agit d’un ouvrage simple et pratique qui doit servir aux fonctionnaires chargés de s’occuper de cette population dans leur travail quotidien. C’est aussi un guide d’application rapide qui vise à améliorer la coordination entre les institutions appelées à protéger les droits des enfants et des adolescents migrants. Le Forum a également élaboré un Guide d’accompagnement qui vise à professionnaliser le travail des OPI. L’objectif est d’aider les OPI à apporter une protection complète et efficace aux enfants et aux adolescents migrants qui voyagent seuls, en garantissant le respect de leurs droits.

276.De plus, les directives régionales pour la protection spéciale à assurer, en cas de rapatriement, aux enfants et adolescents victimes de traite ont été adoptées, sur l’initiative des Gouvernements du Mexique, du Panama et du Belize. De plus, dans le cadre des accords issus de la Conférence régionale sur la migration et au titre de l’engagement pris par le Mexique d’élargir la protection des enfants et des adolescents migrants dans la région, les directives régionales pour la prise en charge, en cas de rapatriement, des enfants et des adolescents non accompagnés ont été signées en juillet 2009 afin de promouvoir la collaboration en matière de protection et de rapatriement entre les États membres de la Conférence et de servir de guide dès le moment où les enfants sont découverts jusqu’à leur rapatriement. C’est le Mexique qui est à l’origine de ces directives.

277.Afin de répéter le modèle des OPI dans la région, l’INM, avec l’appui de l’OIM, de l’UNICEF et du HCR, a organisé des cours de formation au Guatemala, en El Salvador, au Honduras, au Costa Rica, au Nicaragua et en République dominicaine. En outre, un atelier destiné aux points focaux de la Conférence a été organisé au Panama. Jusqu’à présent, 419 fonctionnaires ont reçu une formation dans ces pays.

278.Le modèle des OPI a aussi fait l’objet d’une promotion dans le cadre de la plate-forme du Forum mondial sur la migration et le développement pour des partenariats. Jusqu’ici, le Chili et le Sénégal ont fait part de leur intérêt pour une formation assurée par le Gouvernement mexicain.

279.Le 11 juin 2007, l’INM et le SNDIF ont signé l’accord général de collaboration qui établit les bases d’une collaboration entre les deux institutions en vue de mener des actions conjointes en faveur des enfants et des adolescents migrants et rapatriés, mexicains et étrangers. Dans le cadre de cette collaboration, le SNDIF a commencé à mettre en place des modules de prise en charge des enfants et des adolescents migrants et rapatriés afin de protéger l’intégrité physique des enfants et des adolescents migrants non accompagnés. Des activités ont été menées dans les domaines ci-après: a) évaluation sociale et psychologique; b) fourniture d’aliments et de vêtements; c) révision de la situation juridique; d) localisation de la famille (si la famille n’est pas localisée le jour même, l’enfant ou l’adolescent est dirigé vers le Réseau des refuges). À l’heure actuelle, ces modèles sont opérationnels à la frontière nord: Tijuana, Mexicali, San Luis Río Colorado, Agua Prieta, Nogales, Ciudad Juárez, Nuevo Laredo, Piedras Negras, Acuña et Reynosa. La coopération s’inscrit dans le cadre de l’accord général de collaboration.

280.De même, des accords spécifiques de collaboration ont été signés entre l’INM et le SEDIF afin de mettre en place des modules de prise en charge des enfants et des adolescents migrants étrangers non accompagnés à la frontière sud dans des locaux partagés avec les centres de rétention des migrants: Tapachula, Chiapas; Tenosique, Tabasco; Acayucan, Veracruz et La Ventosa, Oaxaca. Tous les modules sont gérés par le système DIF. À l’arrivée dans les centres ou les refuges, il est demandé à tous les enfants et adolescents étrangers relevant de l’INM de répondre à un questionnaire-entrevue pour déceler une éventuelle situation de vulnérabilité exigeant un traitement différencié. Les réponses à ce questionnaire ont permis de découvrir des victimes d’infractions (traite d’êtres humains), et le nombre des demandes d’asile a beaucoup augmenté.

281.Agissant par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial chargé des infractions liées à des actes de violence à l’encontre des femmes et à la traite d’êtres humains, l’INM, la Coordination générale de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés, l’OIM et le Bureau du Procureur général de la République ont mis au point une procédure conjointe pour apporter l’aide voulue aux requérants d’asile victimes de traite, y compris les enfants non accompagnés; cette procédure prévoit une protection complète grâce à l’aiguillage des intéressés vers des refuges spécialisés et à la prise en compte de leur vulnérabilité lors des entretiens menés pour analyser leur demande. Autre aspect important, les enfants et les adolescents ont le droit de présenter une demande de statut de réfugié, même quand ils ne viennent pas accompagnés d’un adulte. En outre, ils sont tenus informés à tout moment de l’état de leur demande et de l’avancée de la procédure d’éligibilité.

282.Par ailleurs, la Coordination générale fait auprès de l’INM les démarches en vue de régulariser la situation migratoire des enfants et des adolescents non accompagnés pour qu’ils soient reconnus comme résidents permanents, ayant le statut d’immigrés, qui sont autorisés à vivre sous la garde de l’institution qui les accueille après y avoir été envoyés par la Coordination. C’est ainsi que la protection des enfants réfugiés est assurée et leur évite la vie dans la rue.

283.Au titre de l’accès à l’éducation, la Coordination a signé une base de collaboration avec l’administration fédérale des services d’éducation du district fédéral, organe décentralisé du Ministère de l’éducation afin de garantir l’accès aux écoles d’enseignement de base (niveaux primaire et secondaire) et la reconnaissance des études à ces niveaux. Un des principaux avantages est la prise en compte des conditions dans lesquelles les réfugiés ont quitté leur pays d’origine et des difficultés qu’ils ont pour présenter tous les documents attestant de leurs antécédents scolaires ainsi que les documents d’identification tels que les certificats de naissance, légalisés ou apostillés. Enfin, en ce qui concerne l’accès au droit à la santé, le Ministère de l’intérieur a signé un accord de collaboration avec la Commission nationale de protection sociale en matière de santé qui concerne l’affiliation au régime de protection sociale, qui est une forme d’assurance maladie destinée aux familles de réfugiés qui n’ont droit à aucune autre forme de sécurité sociale.

284.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative à la protection spéciale dont doivent bénéficier les enfants en quête d’asile ou migrants clandestins pour assurer leur réinsertion sociale, le SNDIF, en qualité d’organisme public fédéral chargé des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, en coordination avec des instances des trois branches du Gouvernement et des organisations de la société civile, prend soin de ces enfants dans le cadre de la Stratégie de prévention et de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés, migrants et rapatriés, qui était précédemment le programme interinstitutionnel de protection transfrontières des enfants.

285.La Stratégie est mise en œuvre à la frontière nord, à la frontière sud et dans les lieux d’origine à trois niveaux: prévention, assistance et renforcement des institutions. Pendant la période sur laquelle porte le rapport, et en particulier au cours des trois dernières années, la Stratégie a été renforcée sur divers plans à ces trois niveaux.

286.À la frontière nord, l’infrastructure se compose de 10 modules et 23 refuges, dont 10 sont gérés par des organisations de la société civile qui collaborent avec le SNDIF. Ces modules accueillent des enfants et des adolescents mexicains qui ont été rapatriés par les autorités des États-Unis d’Amérique et remis à l’INM qui lui-même les a immédiatement remis au SNDIF pour qu’il y ait continuité dans le système de protection, lequel commence par une évaluation de la pertinence du regroupement familial et la localisation des parents. Quand le regroupement familial exige beaucoup de temps ou de longues recherches, les enfants et les adolescents, compte tenu de leur intérêt supérieur, sont dirigés vers les refuges où ils bénéficient d’une protection complète avec prise en charge de leurs besoins fondamentaux (alimentation, habillement et garde) dans des installations faites pour un séjour sûr et digne. En outre, les enfants et les adolescents bénéficient d’un soutien psychologique et d’une assistance médicale et juridique.

287.À la frontière sud, dans les quatre modules déjà mentionnés, une aide est apportée essentiellement aux enfants et aux adolescents étrangers dont l’INM a assuré le rapatriement ou la régularisation dans le pays, en attendant que se détermine leur situation. Cette aide leur est apportée dans les modules DIF des centres de rétention. Dans les cas de grande vulnérabilité, les enfants et les adolescents sont dirigés vers le refuge de Tapachula. Outre les services décrits précédemment qu’il leur fournit, le SNDIF s’occupe des candidats possibles à l’asile en veillant à ce qu’il soit tenu compte de leur intérêt supérieur et à les diriger vers les institutions correspondant à leur cas.

288.Il est vrai que l’aide d’urgence apportée aux enfants et aux adolescents migrants non accompagnés aux frontières accapare le Gouvernement mexicain, mais la prévention est devenue essentielle pour faire face au phénomène de la migration des enfants et des adolescents non accompagnés. C’est pour cette raison que le SNDIF, dans le cadre de la Stratégie, a pris des mesures dans les lieux d’origine. Ainsi, une aide est apportée non seulement aux enfants et aux adolescents qui ont été rapatriés des États-Unis, mais aussi à tous ceux qui risquent de migrer.

289.Une des principales mesures prises dans les lieux d’origine a été de créer des Centres communautaires de protection de l’enfance dont le nombre atteint 52 dans les principaux États d’origine du pays. Les centres sont des espaces de coexistence, d’information et d’aide aux enfants et aux adolescents qui risquent de migrer ou qui ont déjà connu l’expérience de la migration et ont été renvoyés dans leur lieu d’origine.

290.Dans le cadre du processus de réintégration dans la famille et de rattachement à la communauté, le personnel opérationnel de la Stratégie s’emploie à établir et à exécuter des plans d’enracinement familial et communautaire pour chacun des enfants et des adolescents qui sont retournés dans leur lieu d’origine. Ces plans individuels abordent – sous plusieurs angles: éducatif, alimentaire, productif, familial, psychologique, culturel, etc. – les causes qui sont à l’origine de la migration afin d’offrir des services d’appui et de soutien social qui agissent efficacement sur la réintégration de l’enfant et de l’adolescent.

291.Les Centres communautaires ont mis au point le système de prévention des leaders communautaires, constitué par des groupes d’enfants et de jeunes pour promouvoir l’enracinement communautaire dans les lieux d’origine grâce à la mise en œuvre de projets artistiques, culturels, sportifs, notamment, définis par les jeunes eux-mêmes, ainsi qu’à la coexistence et à la prise de responsabilités dans leurs communautés. Il convient de signaler la mise en œuvre récente du projet Verano Seguro en Casa (Été en sécurité à la maison) dont l’objectif est de resserrer, grâce à des projets socioéducatifs, les liens familiaux et communautaires des enfants et des adolescents qui connaissent les risques liés à la migration non accompagnée; en effet, tout particulièrement pendant les vacances d’été quand l’espace structurant que constitue l’école fait défaut, le phénomène migratoire peut se déclencher chez certains enfants et adolescents.

292.Outre sa participation active au Forum de discussion interinstitutions sur les enfants et les adolescents migrants non accompagnés – dont l’INM assure le secrétariat – le SNDIF a formé des alliances avec le secteur privé et des organisations de la société civile afin de renforcer la Stratégie.

293.De leur côté, étant donné la dimension régionale du problème, d’autres pays latino-américains ont reconnu l’expérience du Mexique en matière d’assistance aux enfants et aux adolescents migrants et rapatriés non accompagnés. Actuellement, un projet de coopération bilatérale, coordonné par l’Institut interaméricain de l’enfant et de l’adolescent de l’Organisation des États américains (OEA), est mené avec le Guatemala. Ce projet a facilité l’analyse et l’échange de données d’expérience et de propositions entre le SNDIF et le Ministère de la prévoyance sociale du Mexique, afin d’élaborer des procédures communes d’aide aux enfants et aux adolescents.

294.Des activités de formation ont été organisées pour professionnaliser le personnel opérationnel de la Stratégie: cours sanctionnés par un diplôme, congrès, forums, séminaires, ateliers, réunions régionales et/ou nationales. À cet égard, il convient de signaler la formation sanctionnée par un diplôme au soutien psychologique des migrants (mexicains et étrangers) qui est destiné au personnel du réseau des modules et centres de transit des frontières nord et sud du pays; ce personnel s’occupe directement des enfants et des adolescents migrants et rapatriés non accompagnés.

295.Quant à la formation du personnel dans les lieux d’origine, elle est actuellement destinée aux fonctionnaires des SEDIF et des SMDIF et consacrée à une technique de dialogue avec les groupes d’enfants qui sont jugés exposés à un risque de migration non accompagnée ou qui ont déjà connu une expérience de la migration. Il s’agit de laisser les enfants échanger leurs opinions sur différentes questions pour pouvoir, grâce aux expériences de leurs pairs, se faire une idée plus précise de la migration infantile non accompagnée.

B.Enfants impliqués dans les conflits armés (art. 38), y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

296.Bien que le Mexique ne soit pas dans une situation de conflit armé, le Gouvernement mexicain fait le nécessaire pour respecter rigoureusement les obligations en matière de prévention qui sont énoncées dans l’article 38 de la Convention et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ainsi que cela a été mentionné, le Gouvernement a engagé la procédure de retrait de la déclaration interprétative relative à l’article 4 dudit Protocole.

297.Le Gouvernement mexicain informe le Comité que l’État a adopté des mesures spécifiques pour protéger les droits de l’homme de sa population, y compris les enfants et les adolescents, dans le contexte des différents actes de violence qui sont commis dans le pays, en particulier ceux qui sont générés par la criminalité organisée. En ce sens, le Gouvernement mexicain réaffirme que la protection des droits de l’homme de chaque Mexicain passe à la base par le plein exercice du droit à la sécurité.

298.De son côté, ainsi que cela a déjà été établi dans le présent rapport, la CIDIH-Mexico qui s’est employée à élaborer un avant-projet de réforme de la législation pénale fédérale en matière de crimes prévoit notamment d’ériger en infraction nationale les crimes de guerre, y compris le recrutement ou l’enrôlement dans les forces armées ou dans des groupes armés d’une personne de moins de 18 ans ou son utilisation pour participer à des hostilités. La CIDIH-Mexico s’occupe actuellement de réunir les conditions requises dans les directives relatives à l’élaboration, à la révision et au suivi des projets de loi et des décrets de l’exécutif fédéral afin de pouvoir soumettre l’avant-projet au Conseil juridique de l’exécutif fédéral en vue de sa présentation ultérieure au Congrès de l’Union.

299.Par ailleurs, par l’intermédiaire de la CIDIH-Mexico, le Gouvernement mexicain assure la diffusion générale des dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés dans le cadre du cours annuel spécialisé en droit international humanitaire organisé au niveau national, visé dans des sections antérieures du présent rapport.

300.Dans un autre ordre d’idées, le service militaire est une obligation citoyenne que remplissent tous les Mexicains de naissance ou par naturalisation, conformément aux dispositions des articles 5, par. 4, et 31, section II, de la Constitution politique des États-Unis du Mexique; à cet effet, ils doivent s’inscrire auprès des conseils de recrutement des municipalités ou des délégations. Au moment de leur inscription, les Mexicains de naissance ou par naturalisation ou les Mexicains de naissance qui ont acquis une autre nationalité doivent avoir entre 18 ans et 40 ans.

301.Conformément aux dispositions de l’article 31, section II, de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et à l’article 25 de la loi sur le service militaire, seuls peuvent accomplir avec anticipation le service militaire obligatoire les citoyens mexicains qui veulent sortir du pays au moment où, selon le règlement, ils devraient recevoir une instruction civique et militaire ainsi que ceux qui y sont obligés pour des raisons d’études à condition qu’ils aient plus de 16 ans révolus au moment où ils demandent leur incorporation anticipée. Dans ces cas, ceux qui ont entre 16 et 18 ans doivent, conformément à l’article 44 de la loi sur le service militaire, obtenir l’autorisation de la personne qui exerce l’autorité parentale.

302.Dans le système actuel, l’instruction militaire est facultative et a essentiellement pour objectif de former les futurs cadres de commandement des forces armées, qui peuvent être utiles à la patrie, afin de former une armée et des forces aériennes de professionnels, instruits et capables de remplir efficacement les missions qui leur incombent en vertu de la Constitution et de participer au développement de la nation. L’instruction, dirigée et gérée par la Direction générale de l’éducation militaire et le Rectorat de l’Université militaire, est dispensée dans des collèges, des écoles et des centres ainsi que dans le cadre de différents cours d’application, de formation et de perfectionnement; sa structure administrative et académique vise à répondre aux besoins de l’armée et des forces aériennes et à développer des connaissances de niveau supérieur sur les plans humain, militaire, scientifique et technique par la formation, le recyclage, la mise en pratique et le perfectionnement.

303.En aucun cas, il est possible d’utiliser les mineurs qui s’inscrivent dans les établissements militaires pour participer à des hostilités. À cet égard, l’article 17 du Règlement relatif au recrutement de personnel dans l’armée et les forces aériennes mexicaines dispose que le candidat à l’enrôlement doit avoir 18 ans révolus.

304.Afin de donner suite aux recommandations du Comité sur le renforcement de la formation aux droits de l’homme des membres des forces armées, depuis la création de la Direction générale des droits de l’homme en 2008, le Ministère de la défense nationale organise dans le cadre du programme de promotion et de renforcement des droits de l’homme et du droit international humanitaire des conférences et des débats sur les questions suivantes: moyens d’éviter que les enfants et les adolescents soient victimes de prostitution, de pornographie et d’exploitation sexuelle; droits de la femme, de l’enfant et des groupes vulnérables. La question du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été ajoutée aux questions précédemment indiquées dans le programme des conférences et des débats de 2011.

305.Dans le système d’instruction militaire, les droits de l’homme sont enseignés afin de donner aux étudiants des éléments d’appréciation qui leur permettent d’agir dans le respect rigoureux du principe de légalité; en outre, des conférences sont consacrées aux questions suivantes: les droits de l’homme et les forces armées; les principes fondamentaux de l’emploi de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre; équité de genre; droit international humanitaire; opérations de maintien de la paix.

306.Dans le cadre de la formation consacrée au droit international humanitaire au cours de laquelle des aspects relatifs au Protocole facultatif sont abordés, le Ministère de la défense nationale a formé, entre 2008 et 2011, 243 084 membres de l’armée et des forces aériennes mexicaines.

307.De son côté, au cours des six dernières années, le Ministère de la marine a organisé quotidiennement à l’intention du personnel affecté aux différentes tâches de commandement naval des entretiens sur les droits de l’homme, dont 142 915 éléments ont bénéficié. En outre, une coordination s’est établie avec le Ministère de la défense nationale et le CICR pour consacrer différentes activités aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, auxquelles le personnel naval participe de façon suivie.

C.Enfants soumis à l’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

i)Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32), eu égard tout particulièrement à l’âge minimum à respecter

308.Les droits des enfants sont protégés par la Constitution politique des États-Unis du Mexique dont le sixième alinéa de l’article 4 dispose: Les enfants ont droit à la satisfaction de leurs besoins en matière d’alimentation, de santé, d’éducation et de loisirs sains aux fins de leur développement intégral. Les ascendants, tuteurs et gardiens ont le devoir de préserver ces droits. L’État fournit le nécessaire pour favoriser le respect de la dignité de l’enfant et le plein exercice de ses droits. À partir de ce principe, la Constitution interdit explicitement l’utilisation de main-d’œuvre infantile: il est interdit d’employer des enfants de moins de 14 ans. Ceux qui ont plus de 14 ans et moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de six heures par jour.

309.Plus particulièrement, en ce qui concerne le travail des enfants dans l’agriculture, on considère que la migration pour des motifs de travail implique non seulement les travailleurs, mais aussi des familles entières, y compris les enfants des familles de journaliers qui, à divers moments, peuvent être appelés à travailler dans les champs. La précarité des familles de travailleurs migrants et l’exigence des saisons agricoles sont des facteurs qui peuvent dans certains contextes engendrer le cercle vicieux de l’emploi de main-d’œuvre infantile.

310.Le Gouvernement fédéral s’est engagé pour cette cause si bien que le Plan national de développement 2007-2012 prévoit de favoriser l’équité et l’insertion sur le marché du travail et de renforcer la prévoyance sociale en créant les conditions propices à un travail digne et bien rémunéré, avec formation, sécurité et santé. L’accent est mis sur l’attention à accorder en priorité aux groupes en situation de vulnérabilité dans le cadre de politiques ciblées, en particulier sur le travail temporaire des groupes migrants dans l’agriculture. En outre, l’égalité des chances doit permettre le développement et l’élévation du niveau de vie des personnes et des groupes les plus vulnérables. Cette égalité doit comprendre l’accès aux services de santé, aux moyens d’éducation et au travail qui correspondent à leurs besoins. La situation de ces groupes exige que des mesures intégrées soient prises pour leur permettre de mener une vie digne avec de meilleures possibilités de bien-être.

311.Afin de prévenir le travail des enfants et de protéger les mineurs en âge d’être admis au travail, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale applique une politique axée sur quatre objectifs fondamentaux: 1) publier régulièrement des statistiques; 2) favoriser les mécanismes de coordination entre les institutions; 3) prévenir et éliminer le travail des enfants dans le secteur agricole; 4) promouvoir les droits du travail et le renforcement du cadre légal.

312.Parmi les mesures prises au titre de l’objectif 1, il convient de signaler la mise en place du module de travail des enfants, en annexe à l’Enquête nationale sur les professions et l’emploi, menée tous les deux ans depuis 2007.

313.S’agissant de l’objectif 2, les secteurs public, social et privé collaborent pour promouvoir des actions coordonnées de lutte contre le travail des enfants et de protection des mineurs en âge d’être admis au travail au titre de Chartes valant engagement que les États et les différents secteurs ont signées et qui prennent les résultats des modules de travail des enfants de 2007 et de 2009 comme base d’actions plus efficaces.

314.Certains des engagements intersectoriels pris par les États en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection des mineurs en âge d’être admis au travail ont pour objectif de:

Mettre en œuvre des stratégies d’intervention dans les secteurs économiques qui emploient un grand nombre d’enfants et d’adolescents de 5 à 17 ans;

Favoriser, parmi d’autres mesures, l’exécution de programmes de transferts monétaires conditionnels pour favoriser l’accès, le maintien et la réintégration des enfants et des adolescents dans le système éducatif;

Rendre les lois des États conformes aux obligations découlant de la ratification de la Convention 182 concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants;

Dresser la liste des travaux dangereux par secteur et identifier où se pratiquent les pires formes de travail afin d’aborder le problème d’urgence et de procéder notamment à la récupération et à la réadaptation des enfants et des adolescents concernées;

Promouvoir l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats collectifs de travail et/ou dans les conditions générales de travail ou dispositions analogues pour éviter l’embauche de mineurs de 14 ans et favoriser le respect de la législation concernant les travailleurs de 14 à 17 ans;

Mettre en œuvre des programmes de réinsertion dans la famille, l’école et la société, des enfants et des adolescents soustraits au travail et à leurs pires formes.

315.En ce qui concerne l’objectif 3, en 2010, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a créé la récompense «Entreprise agricole sans main-d’œuvre infantile» afin de distinguer les entreprises agricoles du pays qui ont adopté une politique de protection des enfants au titre de laquelle ils prennent des mesures pour assurer le plein épanouissement des enfants des familles de journaliers, en renonçant à l’embauche d’enfants et en favorisant la protection des enfants qui travaillent. En 2010, à la suite d’une action de promotion et de diffusion menée dans plus de 60 entreprises agricoles du pays, la distinction a été remise à 21 entreprises dans les États suivants: Basse-Californie (3), Jalisco (1), Sinaloa (14) et Sonora (3). En 2011, elle a été remise à 17 entreprises: Basse-Californie (5), Jalisco (1), Nayarit (2), Sinaloa (8) et Yucatán (1).

316.Dans le même domaine, c’est l’Inspection fédérale du travail qui, conformément à l’article 173 de la loi fédérale sur le travail, est chargée de la surveillance et de la protection des enfants qui travaillent. Pendant les visites d’inspection, elle contrôle si des enfants travaillent dans tous les lieux de travail relevant de la juridiction fédérale. Entre décembre 2006 et janvier 2012, 217 851 visites d’inspection ont permis de découvrir 4 323 enfants au travail.

317.Afin de renforcer la surveillance et d’aider les groupes vulnérables, parmi lesquels les enfants qui travaillent dans l’agriculture, une ligne de crédit a été ouverte dans le budget de la Fédération de l’exercice 2012 afin de financer la création de 400 postes d’inspecteur fédéral du travail qui, ajoutés aux 376 postes actuels, porteront à 776 le nombre des inspecteurs de l’Inspection générale du travail.

318.Par ailleurs, afin d’honorer les engagements découlant de la ratification de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a établi un groupe tripartite d’experts du Ministère du travail lui-même, de l’Institut mexicain de la sécurité sociale, du Ministère de la santé, de la Confédération des travailleurs du Mexique, de la Chambre nationale des industries du sucre et de l’alcool, de Save the Children Mexico, du SNDIF et de l’OIT afin de définir une liste de travaux dangereux et malsains pour les enfants. Cette liste a été communiquée à la Sous-Commission pour la prévention des risques liés au travail afin qu’elle soit soumise pour examen à la Commission nationale consultative de la sécurité et de l’hygiène au travail et incorporée au Règlement fédéral relatif à la sécurité, à l’hygiène et au travail.

ii)Travail des enfants en milieu urbain marginal

319.Afin de protéger les droits et le travail des enfants, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a procédé à l’analyse de 332 propositions de réforme de la loi fédérale sur le travail, qui ont été présentées au Congrès de l’Union au cours des 12 dernières années et qui visent à ériger en infraction l’embauche de mineurs de 14 ans. Ainsi, quand elle découvre un mineur de 14 ans qui travaille hors du milieu familial, l’Inspection du travail ordonne de mettre immédiatement fin à ce travail. L’employeur concerné est frappé d’une peine d’emprisonnement de 1 à 4 ans assortie d’une amende de 250 à 5 000 salaires minimums (de 13 700 à 274 000 pesos mexicains). En outre, l’Accord national pour la sécurité, la justice et la légalité fait obligation au Ministère du travail et de la prévoyance sociale et aux secteurs de production de lutter contre les pires formes d’exploitation et de travail des enfants, et de promouvoir la dénonciation des cas d’exploitation et de travail des enfants.

320.Poursuivant le travail réalisé par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale en matière de prévention et de protection des enfants et des adolescents qui travaillent, le SNDIF, conscient du fait que l’un des groupes les plus vulnérables et les plus exposés au risque d’exploitation par le travail et à des fins sexuelles est la population infantile qui se livre à des activités économiques dans les grandes villes et les milieux marginaux du pays, favorise les activités visant à prévenir, traiter, décourager et éliminer une des manifestations de ce phénomène – le travail des enfants en milieu urbain marginal – par les moyens suivants:

Action communautaire fondée sur le modèle d’éducation non formelle en faveur des enfants et des adolescents qui travaillent pour faire des points forts de la communauté et de la famille des éléments clés de la réinsertion sociale grâce au développement des capacités minimales pour une vie productive;

Bourses d’études et de formation qui contribuent à l’évolution scolaire et à la formation pour l’emploi des enfants et des adolescents qui travaillent dans le secteur informel de l’économie;

Ensemble de services essentiels de protection sociale et d’aide de nature publique et privée (santé, éducation, alimentation, assistance juridique et soutien psychologique, formation pour le travail, projets productifs, loisirs et culture);

Diagnostics du travail des enfants en milieu urbain marginal pour comprendre l’évolution du phénomène, suivre et évaluer les effets et les actions de la politique et des programmes mis en œuvre dans ce domaine.

321.La lutte contre le travail des enfants doit devenir une priorité institutionnelle permanente, pour laquelle il conviendra de poursuivre les efforts afin d’éviter que les enfants travaillent.

322.Entre 2006 et 2011, des actions visant à prévenir, traiter, décourager et éliminer le travail des enfants en milieu urbain marginal ont été menées dans les 31 entités fédérées, en particulier dans 688 municipalités, au bénéfice de 491 465 enfants qui travaillent et de 735 333 enfants exposés au risque de travailler et de 661 648 familles.

iii)Exploitation et violence sexuelles (art. 34)

323.Dans le cadre du Programme pour la protection et le développement intégral des enfants, en particulier la prévention et le traitement de l’exploitation sexuelle des enfants, le SNDIF encourage à prendre des mesures systémiques conformes à un plan d’action national visant à prévenir, traiter et éliminer cette exploitation, dont les objectifs sont: 1) coordonner les actions menées par les organismes gouvernementaux et la société civile pour venir en aide aux enfants et adolescents victimes d’exploitation; 2) promouvoir la formulation, la diffusion et la mise en œuvre de mesures de prévention; favoriser la mise en place de stratégies de prise en charge complète des enfants et des adolescents victimes; 3) assurer la protection juridique et légale nécessaire, ainsi que la défense et la réalisation des droits des enfants et des adolescents; 4) encourager l’étude, la recherche et l’analyse du problème.

324.Le Plan d’action national est mis en œuvre dans le cadre de deux stratégies:

1.Coordination nationale pour prévenir, traiter et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

Mise en place le 23 octobre 2001 et composée de 32 institutions publiques, privées et universitaires, d’organisations de la société civile et d’organismes internationaux, sous l’égide du SNDIF, la Coordination nationale est un mécanisme d’exécution du Plan d’action national de lutte contre cette exploitation. Son fonctionnement est assuré par cinq sous-commissions: articulation des efforts, prévention, traitement, protection juridique et défense des droits de l’enfant, et recherche.

En 2010, la Coordination a engagé un processus dynamique d’intégration et d’actualisation permanente d’un programme national en matière d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents afin de s’acquitter des engagements pris par le Gouvernement mexicain lors des trois congrès mondiaux de lutte contre ce phénomène et de donner suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, au rapport de l’expert indépendant chargé de l’étude sur la violence contre les enfants, à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, aux dispositions que le Mexique a ratifiées dans le cadre de la Convention no 182 concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants; il s’agissait aussi de regrouper les conclusions des tables rondes régionales de 2009 sur les droits des enfants et des adolescents.

Dans le cadre de la réorientation du Plan d’action national, les sous-commissions mènent les actions suivantes:

Sous-Commission du traitement. Mise en place du système national de lutte contre la traite des êtres humains et établissement du glossaire sur l’exploitation sexuelle des enfants;

Sous-Commission de recherche. Identification de municipalités d’origine, de transit et de destination des enfants visés par l’exploitation sexuelle et établissement de critères uniformes pour l’établissement de diagnostics;

Sous-Commission de la protection juridique et de la défense des droits de l’enfant. Analyse de la législation fédérale et des États en vigueur en matière d’exploitation sexuelle des enfants et de traite des êtres humains afin de déterminer les lois et les organismes qui nécessitent des réformes.

2.Mise en œuvre de plans d’action visant à prévenir, traiter et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants dans les États fédérés

Par l’intermédiaire des SEDIF, le SNDIF favorise la formulation et la mise en œuvre de plans d’action locaux, alignés sur le Plan d’action national pour assurer la coordination, la prévention, le traitement, la protection juridique et la défense des droits de l’enfant. Les actions sont menées par des coordinations ou des comités locaux.

325.Le SNDIF a une fonction normative et, pour cette raison, ne s’occupe pas directement des victimes ou de ceux qui risquent l’exploitation sexuelle, alors que les SEDIF qui ont aussi un caractère normatif sont, à certains égards, opérationnels et autonomes et dépendent de l’exécutif de chacune des entités fédérées, si bien qu’ils ne sont pas tenus de faire rapport ou de donner des informations sur les activités qu’ils mènent avec les ressources des États.

326.Dans ce contexte, afin de promouvoir des mesures de prévention et de traitement de problèmes spécifiques, parmi lesquels l’exploitation sexuelle des enfants, le SNDIF passe tous les ans des accords de collaboration avec les SEDIF qui, pour 22 d’entre eux, mènent des actions de lutte contre cette exploitation. Ce mécanisme a permis d’agir dans 256 villes des États jugés présenter la plus grande vulnérabilité face à ce phénomène.

327.Des forums, des rencontres, des ateliers, des entretiens et des activités ludiques avec des matériels didactiques d’accompagnement ont été organisés dans le cadre de la prévention à l’intention des enfants et des adolescents en âge préscolaire jusqu’à 17 ans et 11 mois; les questions qui y sont abordées concernent notamment les risques associés à l’exploitation sexuelle, les différentes modalités d’exploitation (prostitution et pornographie entre autres), l’identification des situations de risque (par exemple, mécanismes de racolage face à face ou par l’Internet) et autoprotection. Les activités sont destinées aux membres des communautés présentant des risques élevés.

328.Parmi les moyens éducatifs et informatifs visant à donner aux enfants les moyens de prévenir l’exploitation sexuelle, il faut citer le marathon pour la prévention de cette exploitation, qui a été conçu par le SEDIF de l’État de Colima et qui a déjà été répété par d’autres SEDIF, le rallye pour la prévention de l’exploitation, organisé par le SEDIF de l’État de Basse-Californie-du-Sud en coordination avec le Ministère de la sécurité publique et qui est aujourd’hui suivi par d’autres SEDIF et centres éducatifs dans le cadre de la campagne (Cœur bleu), les séances de marionnettes réalisées par le SEDIF de l’État de Chihuahua et les pièces de théâtre jouées dans les États de Coahuila, Oaxaca et Tlaxcala.

329.Afin de réunir tous ceux qui s’occupent de la prévention de ce phénomène, des congrès, des forums, des rencontres, des ateliers et des cours ont été organisés, auxquels ont participé des parents, des enseignants, des agents du secteur public et des représentants du secteur privé et de la société civile actifs en matière de protection de l’enfance ainsi que des prestataires de services.

330.Des campagnes, telles que Voces sin Fronteras (Voix sans frontières) dans l’État de Quintana Roo, témoignent des efforts mis en œuvre par le Gouvernement, la société civile et les organisations internationales. Cette campagne a pour objectif de promouvoir et de diffuser une culture de respect de la condition et de la dignité des enfants et des adolescents, grâce à l’élimination de toutes formes de maltraitance ou de violence sexuelle, et de favoriser l’égalité des chances en faisant de la protection et de l’encouragement à l’exercice des droits des enfants une pratique quotidienne dans la famille. La campagne repose notamment sur les accords passés à Panama en vue de l’application du Code d’éthique dans le secteur du voyage et du tourisme.

331.Il convient de signaler aussi la création de réseaux de prise en charge auxquels collaborent des instances publiques et des organisations de la société civile pour apporter une aide aux enfants et aux adolescents victimes ou exposés à un risque d’exploitation sexuelle; ainsi, le SEDIF de Basse-Californie gère le réseau de prise en charge des enfants et des adolescents exposés à des risques élevés et victimes d’exploitation sexuelle qui est composé d’organismes de la société civile et de services gouvernementaux (locaux et municipaux) et a pour objectif d’apporter une aide aux enfants et adolescents victimes ou susceptibles de l’être.

332.Compte tenu de la recommandation du Comité des droits de l’enfants tendant à prendre les mesures de prévention et de sensibilisation nécessaires pour lutter contre le tourisme sexuel ainsi qu’à enquêter dans tous les cas et à poursuivre et punir les délinquants, le Ministère du tourisme mène des actions de sensibilisation dans différentes entités de la Fédération où le problème est présent et tend à se développer. Un exemple en est le Programme pour la prévention de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans le secteur du voyage et du tourisme. Ce programme est ciblé sur les prestataires de services touristiques et les familles et vise à sensibiliser et à former des facilitateurs aux caractéristiques de la traite des êtres humains, essentiellement sous forme d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales ainsi qu’aux mécanismes de prévention afin de créer un réseau national de formateurs et promoteurs en matière de prévention dans les principaux lieux touristiques du Mexique.

333.Avec le budget qui lui a été alloué en 2010 par la Commission de l’équité des genres de la Chambre des députés, le Ministère du tourisme a procédé aux activités suivantes:

Organisation de réunions de sensibilisation à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales auxquelles ont participé 1 971 prestataires de services (1 221 hommes et 750 femmes). En outre, 572 personnes (359 hommes et 213 femmes) ont participé aux séminaires de formation de facilitateurs;

Fourniture de conseils pour identifier les facteurs qui permettent la traite d’êtres humains dans quatre destinations touristiques du Mexique et mise en place de mécanismes dans les universités, les entreprises, le secteur du travail et des institutions pour lutter contre le problème par la prévention et déterminer les aspects juridico-sociaux de cette prévention et ses répercussions dans le secteur du tourisme. Il a été procédé à une analyse de la situation dans quatre destinations touristiques (Acapulco, Guerrero; Cancún et Riviera Maya, Quintana Roo; Puerto Vallarta, Jalisco.);

Élaboration et impression de documents sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales au Mexique, avec l’appui de Ediac México.

334.En 2011, le Programme complet de sensibilisation et de formation à la prévention de la traite des êtres humains dans le secteur du voyage et du tourisme est entré dans sa deuxième phase et un code d’éthique national pour la protection des enfants et des adolescents a été mis au point à l’intention des prestataires de services touristiques. Ce Code donne suite à la recommandation du Comité des droits de l’enfant visant à protéger les enfants et les adolescents contre le tourisme sexuel. L’accord correspondant a été signé par les organismes suivants: chambres et associations des agences de voyage, hôtels et motels, industrie de la restauration, transport automobile de voyageurs et de touristes, association des femmes chefs d’entreprises touristiques, grossistes en voyage, Convivencia Femenina, Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans et Bureau du Procureur spécial chargé des infractions liées à des actes de violence contre les femmes et à la traite d’êtres humains. Pendant l’année, le code d’éthique a été signé par 164 entreprises du secteur du voyage et du tourisme.

iv)Vente, traite et enlèvement (art. 35)

335.Donnant suite à la recommandation du Comité concernant la réalisation d’une étude pour déterminer les causes en l’ampleur des phénomènes d’exploitation sexuelle, d’enlèvement et de traite, la Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (CONAVIM) a consacré, en 2010, une étude à l’amélioration de la condition de la femme autochtone de los Altos de Chiapas et à la construction de relations égalitaires entre les hommes et les femmes compte tenu de leur vision du monde et de leurs droits fondamentaux. Cette étude est une enquête ethnographique qui fait place aux modèles culturels de construction de la féminité et de la masculinité dans les communautés autochtones et contient une description d’usages et de coutumes, tel que le paiement de la dot, qui ont été utilisés par des agents extérieurs à la communauté pour se livrer à la traite d’enfants et de femmes.

336.Cette étude a été réalisée par la Coalition de lutte contre la traite des femmes et des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes, organisation spécialisée et chef de file en matière de trafic et de traite de femmes. Les données qualitatives qui ont été obtenues ont été complétées par un modèle d’intervention communautaire qui a pour objectif de favoriser une amélioration de la condition des filles et des femmes dans les communautés grâce à la reconnaissance et au respect de leurs droits fondamentaux.

337.La même année, la CONAVIM a procédé à une étude sur la prévention, le traitement et la répression de la traite des êtres humains en tant que forme de violence exercée à l’encontre des femmes et des filles au Mexique. L’objectif était de produire une analyse qui systématisait la législation nationale en vigueur en la matière et la comparait aux instruments internationaux auxquels l’État mexicain a souscrit, en particulier le Protocole de Palerme, afin de déterminer le degré de conformité avec les normes appliquées aux enquêtes, à la répression et à la lutte contre cette infraction, qui touche essentiellement les mineurs et les femmes.

338.Entre octobre 2010 et juillet 2011, la CONAVIM a offert, à leur demande, des services d’aide, d’orientation et d’aiguillage à 47 femmes et enfants victimes de violence; 2 cas de traite, 4 cas de féminicide, 3 cas d’infractions sexuelles, 2 cas de violence pendant les fiançailles et 25 cas de violence familiale. Sur 43 cas pris en charge, 4 concernaient des filles et des garçons victimes qui ont été dirigés vers les institutions compétentes pour qu’ils bénéficient de services d’orientation juridique, de mesures de protection, de soins médicaux et d’un soutien psychologique.

339.En outre, pour augmenter le nombre des lieux de prise en charge des femmes et des enfants victimes d’une forme de violence, la CONAVIM finance et encourage, dans les entités fédérées, la création de centres de justice pour les femmes où des représentants des instances gouvernementales et des organisations de la société civile offrent des services médicaux, psychologiques et légaux, coordonnés et intégrés, dans une perspective de genre.

340.De son côté, le Bureau du Procureur général de la République a élaboré le Protocole d’intervention pour le suivi des cas possibles de traite d’êtres humains et l’aide aux victimes, dont l’objectif est de faciliter, compte tenu du pouvoir et des compétences du Bureau, l’application de mesures coordonnées pour: garantir la sécurité et la protection des victimes; éviter la revictimisation; faciliter leur accès à un ensemble de services axés sur leur réadaptation physique et émotionnelle et à la justice; assurer le respect des droits fondamentaux protégés par les lois mexicaines et les instruments internationaux ratifiés par le Mexique.

341.De même, le Bureau du Procureur général de la République gère l’Annuaire national des centres d’aide aux femmes victimes de violence et de traite qui lui permet de connaître les institutions qui offrent des services aux victimes de traite et de violence sexiste dans les différentes entités fédérées, soit 2 114 instances gouvernementales et organisations de la société civile.

342.Le Bureau du Procureur met au point des mécanismes pour rendre la population autochtone attentive à la traite des êtres humains afin d’en assurer la prévention et d’en favoriser la dénonciation grâce à la diffusion, dans les médias qui ont le plus grand impact sur cette population, de matériel de vulgarisation correspondant aux différentes visions du monde autochtones. En 2009 et en 2010, sept spots et deux capsules radio ont été consacrés aux formes possibles d’exploitation des personnes et à la manière dont elles peuvent tomber entre les mains de trafiquants, et à la nécessité de dénoncer la traite. Ils ont été réalisés en collaboration avec des femmes responsables de communautés autochtones qui ont fourni des données et fait des propositions sur les termes à utiliser, la manière de les présenter et les moyens de diffusion les plus appropriés dans la population autochtone; ils ont été produits en collaboration avec la CDI. En janvier 2011, le système de radiodiffusion des cultures autochtones de la CDI a commencé à les diffuser pour une audience potentielle de près de 6 millions d’autochtones dans 1 695 municipalités de 15 États.

343.À titre de complément, le Bureau du Procureur gère un modèle intégré de prise en charge des victimes de traite et de violence extrême dont les caractéristiques consistent à fournir des services de soutien complet (médical et psychologique), d’accompagnement et de conseil répondant au problème spécifique de la victime, compte tenu de ses droits, et avec la protection juridique et sociale que son cas exige; à favoriser le rétablissement des liens familiaux pendant le processus de réintégration et de réadaptation et à assurer ultérieurement le suivi des victimes afin de réduire la possibilité d’une revictimisation. Les activités mises en œuvre touchent aux domaines légal, émotionnel et médical ainsi qu’au travail social, à l’anthropologie et aux soins aux enfants. Dans les refuges, le programme des activités formatives et récréatives a pour objet de favoriser et de faciliter l’autonomisation de chacune des victimes tout au long de son séjour dans le refuge. Enfin, à partir d’un plan de vie réalisé dans le domaine de l’anthropologie culturelle, différentes méthodes sont mises au point individuellement pour que tous puissent conserver leur mode de vie loin du refuge.

344.En outre, le Bureau du Procureur général de la République a établi des liens avec des instances comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) avec lesquelles, dans le cadre de son programme relatif à la traite des êtres humains et en faveur des femmes, une aide a été apportée au retour des victimes dans leur pays d’origine et à leur regroupement avec leurs enfants, le cas échant. Le Bureau travaille aussi avec l’Institut national des migrations (INM) en ce qui concerne la délivrance des visas humanitaires, et avec les ambassades du Honduras et du Guatemala en ce qui concerne les démarches relatives aux passeports et autres documents nécessaires pour le séjour au Mexique comme pour le retour des victimes dans leur pays d’origine.

345.Agissant par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial chargé des infractions liées à des actes de violence contre les femme et à la traite d’êtres humains, le Bureau du Procureur général a mis en pratique le programme de dénonciation sûre des actes de violence dirigées contre les femmes et cas de traite d’êtres humains. Il s’agit d’un projet novateur de travail et d’amélioration de la qualité des services d’accès à la justice, fondé sur la collaboration et la coopération intra et interinstitutionnelles. Ce programme a renforcé les liens formels entre les organisations de la société civile et les institutions administratives fédérales, locales et municipales et garantit une réponse, dans le cadre des compétences du Bureau du Procureur spécial, qui permettra de trouver de nouvelles solutions pour relever les défis que la poursuite de ces actes pose en permanence.

346.De mai 2010 à décembre 2011, le Bureau du Procureur général a mené plus de 120 activités pour faire connaître le programme dans les États fédérés: Aguascalientes, Basse-Californie, Basse-Californie-du-Sud, Sinaloa, Nayarit, Jalisco, Tabasco, Veracruz, Hidalgo, Tlaxcala, Puebla, Morelos, Campeche, Chiapas, Oaxaca, district fédéral, Querétaro, Michoacán, Guanajuato, Yucatán et Zacatecas; en outre, le programme a été présenté à l’occasion de forums organisés à Las Cruces, au Nouveau Mexique et à San Diego, en Californie (États-Unis d’Amérique) et il a été mis à la disposition des instituts locaux et municipaux de la femme et des bureaux des procureurs chargés des mineurs et de la famille du SNDIF de 31 États fédérés et du district fédéral.

347.Ces activités ont permis de constituer un réseau de collaboration avec 45 organisations de la société civile et, au total, 118 cas ont été signalés en 2010 et 2011.

348.Une autre action qui a contribué à la prévention de la traite des enfants et des adolescents est celle que le Ministère de la sécurité publique coordonne depuis 2009 au titre du programme de dialogues avec les communautés dans le cadre de la campagne «Cœur bleu» de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et qui a pour objectif, grâce à des moyens ludiques et didactiques, de permettre à des serviteurs de l’État, des représentants des organisations sociales et des professeurs de l’enseignement de base de s’engager comme agents multiplicateurs pour éviter que des enfants et des adolescents tombent sous l’emprise de trafiquants. Afin de faire en sorte que la campagne ait un véritable impact au niveau national, les gouvernements des États fédérés ont été invités à s’associer aux efforts et à entreprendre des actions similaires. Jusqu’ici, les États de Basse-Californie, Basse-Californie-du-Sud, Mexico, Guerrero, Morelos, Puebla, San Luis Potosí et Chiapas ont formellement adhéré à la campagne, et plusieurs autres ont déclaré qu’ils s’y associeraient plus tard.

349.Dans le cadre de cette campagne, des matériels éducatifs et informatifs sont mis au point pour donner aux enfants et aux adolescents les moyens de prévenir l’exploitation sexuelle: il convient de signaler en particulier le rallye Cœur bleu contre la traite des êtres humains qui permet de donner à la population vulnérable des informations sur l’infraction et les mécanismes de racolage et de persuasion, et de favoriser ainsi une culture de légalité; ce rallye a été organisé au départ par le SEDIF de l’État de Basse-Californie-du-Sud en coordination avec le Ministère de la sécurité publique et est aujourd’hui repris par d’autres SEDIF et centres éducatifs dans le cadre de la campagne Cœur bleu.

350.Par ailleurs, le Ministère de la sécurité publique distribue à ses fonctionnaires et, principalement, à ceux qui ont des fonctions opérationnelles, des documents qui leur donnent les moyens de mieux protéger les droits des enfants avec lesquels ils auraient des contacts. Outre un manuel de prévention et de traitement de la violence exercée sur des enfants et une brochure d’information sur les droits de la femme, ces documents portent sur l’harmonisation de la législation en matière d’égalité des droits fondamentaux, la prévention et le diagnostic de la torture, les promoteurs communautaires de la non-violence sexiste, et les méthodes alternatives de règlement pacifique des différends.

351.Enfin, le 6 janvier 2011, le Programme national de prévention et de répression de la traite des êtres humains, 2010-2012, a été publié au Journal officiel; il a été élaboré, en coordination avec le Bureau du Procureur spécial chargé des infractions liées à des actes de violence contre les femme et à la traite d’êtres humains et l’Unité pour la promotion et la défense des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, par un groupe composé de 25 institutions actives en matière de traite si bien qu’il tient compte de la vision interdisciplinaire et interinstitutionnelle nécessaire pour lutter contre le phénomène. Le programme comprend 56 projets que le Gouvernement fédéral doit mettre en œuvre dans les 31 États et le district fédéral et qui ont pour objectif spécifique de comprendre la situation actuelle du Mexique en matière de traite, les causes et les conséquences du problème, de les prévenir en transformant les schémas culturels de tolérance en la matière, de contribuer à améliorer l’administration de la justice, d’assurer un traitement complet et de qualité aux victimes et aux membres de leur famille et de créer des mécanismes de coordination entre les secteurs public, social et privé.

352.Il y a lieu de distinguer, entre autres, les projets d’information visant à rendre les membres des groupes vulnérables attentifs au problème, compte tenu des nécessités propres à chaque groupe, des différences régionales, sectorielles, culturelles et autres ainsi que des différents modes de racolage; les projets dissuasifs sur la manière dont les entrepreneurs et les entreprises pourraient participer sans le vouloir à la traite d’êtres humains et sur la nécessité d’adopter un code de conduite en la matière et, enfin, les projets axées sur les moyens de communication pour qu’ils s’engagent à ne rien diffuser qui favorise la traite.

353.Dans le Programme national, il est prévu aussi de procéder à une analyse nationale de la traite des êtres humains ainsi qu’à une étude du profil du trafiquant, pour lesquels le Ministère de l’intérieur a signé un accord avec l’ONUDC. Les objectifs de l’analyse sont les suivants: 1) refléter tous les aspects liés à la traite aux niveaux fédéral comme à celui des États; 2) réunir des renseignements sur la législation relative à la traite dans toutes les entités fédérées du territoire mexicain, y compris les compétences des institutions administratives fédérales, locales et municipales; 3) connaître les itinéraires, le rôle de la criminalité transnationale organisée et le profil des délinquants; 4) identifier les causes possibles de la traite au Mexique, en ce qui concerne surtout les populations les plus vulnérables; 5) analyser les politiques de genre découlant de la législation en vigueur au Mexique et des engagements pris par le pays au niveau international, et leur prise en compte dans les politiques publiques visant à prévenir et combattre la traite ainsi qu’à apporter une aide aux victimes; 6) se rapprocher du marché de la traite au Mexique et déterminer l’évolution de la demande de produits et de services associés à la traite; 7) connaître les incidences de la traite internationale sur le territoire mexicain, en particulier dans les principales villes frontières; 8) obtenir les informations nécessaires pour élaborer par la suite une carte de référence géographique sur la traite des êtres humains au Mexique; 9) donner suite à un des engagements pris dans le Plan d’action mondial de l’ONU pour la lutte contre la traite des êtres humains; 10) déterminer les atouts, les possibilités, les faiblesses, les menaces et les besoins des différentes institutions compétentes afin de déterminer les mesures à prendre pour formuler et mettre en œuvre les politiques publiques et les actions prévues dans le Programme national de prévention et de répression de la traite des êtres humains, 2010-2012.

v)Autres formes d’exploitation (art. 36)

354.Afin de sensibiliser la population à la violence exercée contre les femmes, qui peut être liée à la pornographie mettant en scène des enfants, et d’encourager la dénonciation, les mesures ci-après ont été prises entre 2008 et 2010:

En 2008, 60 000 affiches ont été distribuées pour sensibiliser la population à la violence exercée contre les femmes et faciliter la recherche et la localisation des femmes disparues;

En 2009 et 2010, des documents ont été distribués sur la violence exercée contre les femmes, qui peut être liée à la pornographie mettant en scène des enfants, à la traite des êtres humains, à la vente et à l’exploitation par la prostitution ainsi qu’avec le travail forcé des filles. Une partie des documents a été envoyée, aux fins de distribution, aux administrations municipales des zones de tourisme international, des zones frontières et des zones de transit migratoire important, aux représentations du Gouvernement mexicain à l’étranger, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères, aux mécanismes des États chargés de la promotion des femmes, à certains SEDIF, aux ministères de l’éducation et de la santé et aux bureaux des procureurs généraux des États fédérés, à des organisations de la société civile (Dimensión Pastoral de la Movilidad Humana, Servicios a la Juventud, Red de Mujeres Justicia y Paz, Infancia Común, Fundación Diarq, Centro Lindavista, Organización Misión para la Superación de la Mujer, Origen Fundación Pro Ayuda a Mujer) et à des instances telles que l’Église catholique, par le biais des diocèses et des archidiocèses notamment.

D.Enfants des rues

355.En application de la recommandation du Comité relative à l’aide que l’État doit apporter aux enfants des rues, en particulier des services de soins de santé, le SNDIF met en œuvre la Stratégie de prévention et de prise en charge des enfants et des adolescents des rues dans les principales zones métropolitaines du pays. La Stratégie a pour cadre de référence la protection complète de l’enfance et l’intérêt supérieur de l’enfant. À l’heure actuelle, elle est mise en œuvre dans huit entités fédérées: Basse-Californie, Chihuahua, Nuevo León, Jalisco, Puebla, district fédéral, Guanajuato et État de Mexico. Elle favorise les liens et la coordination entre les secteurs public et privé en matière de prévention et d’assistance aux enfants des rues grâce à des conseils techniques spécialisés, à des recherches et à la mise au point de modèles d’intervention dans lesquels la même place est donnée à la sensibilisation et à la diffusion dans les médias et à la formation du personnel des SEDIF, des SMDIF et des organisations de la société civile participantes.

356.L’attention est portée sur les enfants et les adolescents vulnérables, confrontés à des circonstances qui font peser des risques sur leur intégrité physique et/ou mentale, qui ont fait de la rue leur espace de vie ou qui se trouvent en situation de risque même s’ils vivent dans leur famille, ou dont la santé physique, psychologique et sociale est menacée pour des motifs liés à l’exclusion, à la violence, à l’injustice dans l’accès aux possibilités de développement,.

357.Les services prévus au titre de la Stratégie concernent le financement de recherches pour mieux connaître le phénomène et ses caractéristiques spécifiques ainsi que les besoins des enfants des rues et de leurs familles; le financement de projets d’aide spécialisée et de programmes de bourses alimentaires et scolaires afin de développer des capacités d’apprentissage responsable et utile, de renforcer la santé émotionnelle, de restaurer les liens familiaux et de réduire le risque de retour à la rue, la récidive délictuelle et la consommation de drogues; le financement de projets de renforcement des institutions de formation professionnelle du personnel qui coordonne et met en œuvre les projets d’intervention axés sur les enfants et les adolescents qui vivent des situations de vulnérabilité et de violence associées à la rue.

358.De 2006 à 2010, ont participé à la Stratégie en moyenne chaque année 65 SMDIF et 64 organisations de la société civile qui viennent en aide aux enfants et adolescents des rues et à leurs familles.

E.Enfants en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins

Activités de formation de tous les professionnels du système de justice pour mineurs – juges et magistrats, procureurs, avocats, agents des forces de l’ordre, fonctionnaires de l’immigration et travailleurs sociaux – aux dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs, le cas échéant, ainsi qu’aux autres instruments internationaux pertinents en matière de justice pour mineurs, tels que les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (qui figurent dans l’annexe de la résolution 2005/20 du Conseil économique et social, du 22 juillet 2005)

359.Afin de doter les autorités judiciaires nationales d’un outil qui puisse les aider dans leurs tâches, en février 2012, la Cour suprême de justice de la nation a publié un Protocole d’action à l’intention de ceux qui rendent la justice dans les affaires qui impliquent des enfants et des adolescents. Ce protocole énonce et explique les principes généraux et les pratiques qui doivent s’appliquer à tout enfant ou adolescent devant la justice de manière à respecter ses droits fondamentaux, qu’il soit victime, témoin ou délinquant présumé.

Criminalité organisée

360.Dans le cadre des mesures qu’il a prises pour venir en aide à la population touchée par la criminalité organisée, le Gouvernement mexicain a créé la Table Ronde interinstitutions pour l’aide aux enfants et aux adolescents impliqués dans des affaires de criminalité organisée, dont l’objectif général est d’établir et de renforcer la coordination interinstitutionnelle nécessaire pour préserver l’intégrité physique et psychologique et protéger les droits des enfants et des adolescents victimes d’actes de violence associés à la criminalité organisée.

361.Le Groupe technique de la Table Ronde a pour tâche d’élaborer un protocole pour un système intégré de protection en faveur des enfants et des adolescents victimes ou témoins dans les affaires de crime organisé, les différentes étapes étant les suivantes:

1.Premier contact: Protection à assurer, pendant une opération des forces de l’ordre, essentiellement pour apporter aide et protection aux enfants et aux adolescents qui se trouvent sur une scène de crime, dans le respect rigoureux de leur intérêt supérieur.

2.Contact avec la justice: Aide et appui aux enfants et aux adolescents appelés à déposer dans une procédure pénale, pour qu’ils puissent faire leur déposition sans crainte en qualité de victime, de témoin ou d’inculpé. Les autorités qui interviennent dans la procédure doivent respecter les techniques et les directives du groupe technique, en évitant la revictimisation des enfants et des adolescents, en tenant compte de leur âge et en évaluant leur degré de développement à tout moment. En outre, les mesures nécessaires sont prises pour localiser les proches.

3.Suivi et plan de rétablissement des droits: Sécurité juridique et physique à assurer aux enfants et aux adolescents; leur apporter un soutien psychologique en établissant un plan de rétablissement de leurs droits grâce à la coordination entre les institutions et en commençant par une analyse des besoins spécifiques et des ressources disponibles.

362.La Table Ronde a commencé à travailler le 28 février 2011, avec la participation de différentes instances fédérales, d’organisations de la société civile et d’organismes internationaux.

363.À l’heure actuelle, la partie «premier contact» du Protocole d’aide aux enfants et adolescents dans les affaires de criminalité organisée a été élaborée, et un cours-atelier de formation a été dispensé aux forces de l’ordre (Ministère de la défense nationale, Ministère de la marine, Ministère de la sécurité publique et Bureau du Procureur général de la République), pour leur donner les moyens d’apporter une aide et une protection spéciales en cas opération ou de fait de violence, dans le strict respect de la protection des droits des enfants.

364.De mai à juin 2011, la première phase de la formation des groupes de contrôle et des instructeurs des forces de l’ordre a été menée pour évaluer la teneur et la méthodologie de la formation, considérée comme un exercice pilote. Après avoir procédé aux ajustements voulus, la deuxième phase de la formation a été organisée essentiellement à l’intention des inspecteurs pour qu’ils répètent cette formation dans leurs services.

365.De même, dans le cadre de la protection des victimes, le Bureau du Procureur général de la République, par l’intermédiaire du service des enquêtes du Ministère public de la Fédération, prend les mesures de protection des droits des victimes ou des victimes potentielles prévues dans les instruments juridiques nationaux et internationaux. Il assure un service itinérant d’aide, l’itinérance étant une pratique des services de prise en charge qui permet aux équipes d’aide de se rendre dans les lieux où elles sont appelées à la demande expresse et spécifique des personnes concernées, ou à la demande d’une entité, d’un groupe ou d’une institution dans lequel se sont produits des faits de violence.

F.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

366.Les actions menées au titre du Programme des pensionnats autochtones s’inscrivent dans le cadre de la Convention car les retards en matière d’éducation, d’alimentation et de santé en constituent le principal sujet de préoccupation. Le Programme permet d’offrir hébergement et nourriture aux enfants et aux jeunes autochtones; il favorise aussi les soins de santé, le renforcement de l’identité culturelle, les activités récréatives et les loisirs. Les bienfaits que retirent les enfants sont très importants pour les familles autochtones dans lesquelles il n’existe aucun moyen d’assurer le minimum d’éducation. Les pensionnats sont reconnus par les communautés et font certainement partie de leur capital social.

367.Par ailleurs, le Programme d’appui aux infrastructures de base en faveur des peuples autochtones de la CDI vise à combler les retards dans ce secteur (routes et chemins, électrification, eau potable et assainissement) au profit des populations qui habitent des localités: i) comptant au moins 40 % d’autochtones; ii) comptant de 50 à 15 000 habitants; et iii) frappées par une marginalisation importante et très importante.

368.Depuis le 15 juin 2006, la CDI met en œuvre le Projet en faveur des autochtones déplacés dont l’objectif est d’aider la population autochtone déplacée en raison de violences ou d’un conflit à récupérer une partie de leurs pertes matérielles et ainsi à faciliter leur réintégration dans la vie communautaire et économique, dans le plein respect de leur diversité culturelle. Entre juin 2006 et décembre 2010, le projet a permis d’aider 3 702 familles autochtones déplacées dans les États de Chiapas, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, Nayarit et Oaxaca à se procurer des terres cultivables, des lots urbains, des matériaux de construction de logements et des facteurs de production.

369.En 2011, la norme de compétence pour la promotion de la santé dans les populations de langue autochtone a été définie afin d’offrir aux populations de langue autochtone des services de santé de qualité, correspondant à leurs spécificités linguistiques et culturelles; cette norme est en cours de révision par le Conseil national de normalisation et de certification des compétences professionnelles en vue de sa publication au Journal officiel de la Fédération. Il sera désormais possible de former des formateurs d’interprètes des langues autochtones spécialisés dans le domaine de la santé et ainsi de renforcer la confiance chez les autochtones et de contribuer à leur inclusion sociale.

370.Les documents de la campagne consacrée aux mesures de prévention en cas de basse température ont été traduits en dix langues: tepehuano, mayo, mazahua (État de Mexico), nahuatl (région huastèque de l’Hidalgo), nahuatl (Puebla), nahuatl (Tlaxcala), purépecha, tarahumara, huastèque et mixtèque. Ont également été traduits ceux de la campagne de prévention des risques d’inondation, de pluie et de cyclone dans huit langues: maya, totonaco (Puebla), chontal (Tabasco), tsotsil (Chiapas), mixtèque (Oaxaca), nahuatl (Guerrero), huichol (Nayarit) et nahuatl (Veracruz). Les mesures de prévention de la grippe AH1N1 ont aussi été traduites en 41 langues.

371.L’Institut mexicain de la sécurité sociale, avec le Programme Oportunidades, est présent dans un grand nombre de villes autochtones si bien que son action est vaste dans ces villes; l’Institut compte 7 693 agents de santé bénévoles et 91 694 agents bénévoles autochtones qui travaillent au service de leurs propres communautés et donnent des orientations aux familles dans leur langue ainsi que des informations sur la santé à des fins éducatives.