À sa soixante-treizième session, le Comité, ayant été informé que l’auteure de la communication no 109/2016 avait obtenu un permis de séjour et ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.
Communication présentée par: |
N.A.S. |
Au nom de: |
L’auteure |
État partie: |
Danemark |
Date de la communication: |
14 novembre 2016 (date de la lettre initiale) |
Date de la décision : |
15 juillet 2019 |
À sa soixante-treizième session, le Comité, ayant été informé que l’auteure de la communication no 109/2016 avait obtenu un permis de séjour et ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.