Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

New York, 8-26 mars 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Belgique (CCPR/C/BEL/Q/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Veuillez indiquer les mesures prises par l’Etat partie pour mettre pleinement en oeuvre la décision rendue par le Comité des droits de l’homme le 22 octobre 2008 dans l’affaire Nabil Sayadi et Patricia Vinck.

2.Veuillez indiquer si l’Etat partie envisage de retirer dans un avenir proche ses réserves aux articles 10, paragraphes 2 (a), 3 ; 14, paragraphes 1 in fine , 5 ; 19 ; 21 et 22 du Pacte et ses déclarations aux articles 20 et  23, paragraphe 2 du Pacte.

3.Veuillez indiquer si et dans quelle mesure les compétences internationales reconnues aux entités infra-étatiques sont de nature à avoir des effets sur les dispositions de l’article 50 du Pacte.

4.Veuillez indiquer : a ) selon quelles procédures et par quels moyens l’Etat partie entend assurer la coordination des différentes structures et politiques en matière des droits de l’homme mis en place au niveau fédéral, régional et communautaire ;b ) si l’Etat partie envisage de créer dans un avenir proche une institution nationale indépendante des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

Principe de non discrimination, droits des minorités et égalité entre hommes et femmes (arts. 2(1), 3, 23(4), 24 (2), 26, 27)

5.Veuillez fournir des exemples précis et détaillés d’application de la nouvelle législation contre la discrimination (pp. 24-25 du rapport de l’Etat partie). Veuillez indiquer quel est l’état des projets de décrets et ordonnances suivants : a) au niveau de la région wallonne, le projet de décret relatif à l’égalité de traitement et au suivi des plaintes (p. 27 du rapport de l’Etat partie) ; b ) au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, l’arrêté de mise en œuvre de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité (p. 29 du rapport de l’Etat partie) ; c ) au niveau de la communauté française, le projet de décret tendant à lutter contre les discriminations (p. 28 du rapport de l’Etat partie).

6.Veuillez indiquer les résultats du Plan d’action pour la diversité adopté en 2006 par le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale (p. 29 du rapport de l’Etat partie) et du Plan d’action 2005-2007 du Ministre fédéral de la fonction publique visant à renforcer la diversité du personnel aux différents niveaux de l’administration fédérale (p. 30 du rapport de l’Etat partie).

7.Veuillez indiquer les mécanismes mis en place par l’Etat partie pour favoriser l’application effective de la législation et des politiques relatives à l’égalité entre hommes et femmes (p. 32 du rapport de l’Etat partie) et évaluer la participation des femmes aux divers aspects de la vie publique.

8.Veuillez fournir des renseignements sur l’état de la jurisprudence des tribunaux relativement au statut personnel des étrangers résidant en Belgique lorsque celui-ci établit ou semble établir des discriminations à l’égard des femmes. (p. 35 du rapport de l’Etat partie).

9.Veuillez indiquer les mesures prises par l’Etat partie afin que l’accès à certains services communaux ne soit plus conditionné, dans certaines communes néerlandophones, par l’exigence absolue de connaissance ou d’engagement d’apprendre le néerlandais.

Droit à la vie (art. 6)

10.Veuillez indiquer si, en application de la loi du 9 décembre 2004 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiée par l’article 2 de la loi du 23 décembre 2005, l’Etat partie a reçu et accepté des demandes d’entraide judiciaire, et si tel est le cas, de quels pays. Veuillez indiquer si des garanties ont été données et respectées, et quel est le mécanisme permettant à l’Etat partie de vérifier que les personnes remises n’ont pas été condamnées à mort ou, si elles l’ont été, qu’elles ne seront pas exécutées (p. 43 au rapport de l’Etat partie).

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, sécurité de la personne et traitement des prisonniers (arts. 3, 7, 9, 10)

11.Veuillez indiquer les efforts entrepris par l’Etat partie pour : a)  lutter efficacement contre les arrestations arbitraires, les mauvais traitements policiers tels que les insultes à connotation raciste, le refus de donner suite à une plainte et les violences physiques et autres traitements inhumains et dégradants, en particulier dans les zones de police de Bruxelles/Ixelles (5339) et Bruxelles-Midi (5341) ; b) prendre les mesures appropriées pour éviter des sentences trop clémentes à l’égard des fonctionnaires de police coupables de faits de violences, y compris lorsqu’elles sont liées à des discriminations(p. 4, Annexe I du rapport de l’Etat partie) ; c) modifier la composition du Comité P et particulièrement de son Service d’enquêtes, en vue d’assurer son indépendance effective et son objectivité (pp. 52-62 du rapport de l’Etat partie).

12.Veuillez fournir des renseignements sur : a) les résultats du Plan d’action national en matière de lutte contre la violence conjugale 2004-2007 (pp. 36-38 du rapport de l’Etat partie) ; b)les mesures prises ou envisagées pour augmenter le nombre de foyers destinés à héberger les femmes victimes de violences domestiques et leurs enfants se trouvant en situation d’urgence, notamment dans la région bruxelloise c ) si l’Etat partie envisage de mettre en place une stratégie globale et coordonnée de lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes ?

13.Veuillez indiquer le nombre de poursuites engagées ainsi que le nombre de condamnations et de peines prononcées contre les auteurs de violences domestiques et la réparation offerte aux victimes. Veuillez également indiquer si l’Etat partie envisage de modifier son Code pénal pour qualifier les violences sexuelles d’infractions violentes et spécifiques plutôt que d’atteintes aux bonnes mœurs.

14.Veuillez indiquer si, en vertu de la loi Dupont, les détenus ont la possibilité de porter plainte en ce qui concerne leurs conditions de détention, y compris contre les sanctions disciplinaires qui leur sont imposées. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées par les détenus et les suites qui leur ont été données, notamment les sanctions prononcées contre les responsables. Veuillez également indiquer à quel moment entreront en vigueur les dispositions de la loi Dupont qui instaure le droit de recours au profit des détenus devant les Commissions de plaintes créées auprès des Commissions de surveillance.(p. 91 du rapport de l’Etat partie).

15. En attendant la mise en œuvre du Master Plan 2008-2012 (p. 94 du rapport de l’Etat partie), veuillez indiquer les mesures prises par l’Etat partie pour améliorer les conditions de détention dans les maisons d’arrêt et de peines en Belgique (en particulier les prisons d’Anvers et de Forest), en particulier, les mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale ; à améliorer l’hygiène ; à instaurerla séparation entre détenus selon le régime de détention ; à éviter le risque de violence entre détenus ; à faciliter l’accès et à améliorer la qualité des soins de santé ;à renforcer la présence de personnels qualifiés.

16.Veuillez fournir des renseignements sur le transfert d’un certain nombre de prisonniers aux Pays-Bas en vue d’y exécuter leurs peines et sur les effets possibles de ce transfert sur les droits reconnus dans le Pacte.

17.Veuillez indiquer les mesures prises par l’Etat partie afin de développer des mesures alternatives et éducatives à la privation de liberté des mineurs et pour améliorer les conditions dans les centres fermés pour mineurs délinquants, notamment celui de Everberg.

Interdiction de l’esclavage et de la servitude (arts. 8 )

18.Veuillez indiquer : a) les résultats des différents plans nationaux de sécurité (2004-2007, 2008-2011) relatifs, entre autres, à la traite et au trafic d’êtres humains (p. 74 du rapport de l’Etat partie) ; b) si l’Etat partie envisage de modifier les dispositions de la loi du 15 septembre 2006 afin de supprimer la condition de collaboration avec les autorités judiciaires qui permet à une victime de formes graves de trafic de bénéficier du même régime de séjour et d’aide financière qu’une victime de la traite (p. 78 du rapport de l’Etat partie) ; c) si l’Etat partie envisage d’affecter des ressources financières, humaines et matérielles supplémentaires pour combattre la traite et le trafic des personnes (p. 80 du rapport de l’Etat partie) ; d) les efforts de coopération entrepris par l’Etat partie avec les pays d’origine ou de transit afin de poursuivre les responsables de la traite d’êtres humains (p. 81 du rapport de l’Etat partie), ainsi que les résultats obtenus.

Légalité de la détention et sécurité de la personne (arts. 2, 9, 10)

19.Veuillez indiquer : a) si dans le cadre de la loi de principe du 12 janvier 2005 (arts. 87-98) et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 33 quiquies), l’accès à un médecin est garanti dès les premières heures de la détention(pp. 82-83 du rapport de l’Etat partie) ; b) si l’Etat envisage la gratuité d’un médecin lorsque le détenu fait appel à un médecin de son choix à titre complémentaire dans le cadre de la détention administrative (p. 83 du rapport de l’Etat partie) ; c) si l’Etat partie envisage de modifier la législation afin de garantir l’accès à un avocat dès les premières heures de la détention.

20.Veuillez indiquer si l’Etat partie envisage d’accorder un effet suspensif au recours introduit quant à la légalité et aux conditions de détention par les étrangers détenus en vue de leur éloignement. L’Etat partie envisage-t-il de proroger le délai d’un tel recours devant le Conseil de contentieux des étrangers, qui est actuellement de cinq jours.

Expulsion des étrangers (art. 2, 13)

21.Veuillez indiquer les mesures prises par l’Etat  pour renforcer les contrôles réalisés lors des opérations d’éloignement par contrainte et pour permettre aux personnes victimes de mauvais traitements lors de leur éloignement de bénéficier d’un recours effectif et de pouvoir obtenir réparation. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations ainsi que les sanctions prononcées.

Droit à un procès équitable (art. 2, 14, 26)

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22.Veuillez indiquer si l’Etat partie envisage de modifier l’article 38 de la loi de 1965 de façon à mettre fin au déssaisissement des mineurs de plus de 16 ans pour qu’ils ne soient plus jugés comme des adultes. Veuillez également indiquersi l’article 606 du code d’instruction criminelle qui dispose que les jeunes déssaisis et condamnés ne sont plus détenus avec des adultes est déjà entré en vigueur et est appliqué et si les centres fédéraux fermés de Tongres et Saint-Hubert prévus pour accueillir les jeunes déssaisis ont été mis en service.

Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20 (2))

23.D’après les renseignements à la disposition du Comité, des incidents à caractère antisémite ont eu lieu dans l’Etat partie, dont 68 en 2007, 73 en 2008 et 69 dans la première moitié de l’année 2009. Veuillez indiquer si l’Etat partie a pris des mesures pour mener des enquêtes et poursuivre et punir les responsables. Veuillez également fournir plus des renseignements sur le mandat, la composition, les actions, les ressources et les résultats de la Cellule de veille créée au sein du Centre pour l’égalité de chances et la lutte contre le racisme, et composée, entre autres, des pouvoirs publics et des membres d’associations représentatives des communautés juives de Belgique. Veuillez enfin fournir des renseignements sur les manifestations de discrimination et d’intolérance et sur les incitations à la haine dont seraient victimes de nombreux musulmans en Belgique.

24.Veuillez indiquer : a) les résultats du Plan d’action fédéral de juillet 2004 contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et la violence qui y est associée notamment en ce qui concerne la diffusion de la haine sur internet (p. 144 du rapport de l’Etat partie) ; b) si l’Etat partie envisage de reconsidérer la proposition de loi relative à une interdiction des organisations racistes, négationnistes et néo-nazies, et adopter la nouvelle proposition de loi visant à interdire les rassemblements néonazis déposée à la Chambre des représentants le 8 mai 2008 (p.142 du rapport de l’Etat partie) ; c) l’issue de la procédure judiciaire engagée devant le Conseil d’Etat (p. 143 du rapport de l’Etat partie) visant la suppression de la dotation publique au parti politique Vlaams Belang.

Protection de la famille (2, 23)

25.Veuillez indiquer les résultats de l’outil de prévention développé en 2006 par un centre de planning familial, intitulé « Mariage aller-retour » (p. 40 du rapport de l’Etat partie) au sein de la Communauté française. Veuillez également indiquer le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 391 sexies du Code pénal qui réprime les mariages forcés (pp. 39 et 152 du rapport de l’Etat partie). L’Etat partie envisage-t-il d’adopter d’autres mesures pour lutter efficacement contre les mariages forcés ?

Droits de l’enfant (arts. 7, 24)

26.Veuillez indiquer les résultats des différentes mesures prises par l’Etat partie pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et toutes les autres formes de violence, notamment le programme YAPAKA de la communauté française, le Plan stratégique flamand de prévention de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel à l’école et le Plan de lutte contre la maltraitance de l’enfant (pp. 156-157 du rapport de l’Etat partie). Veuillez également indiquer les résultats de Child Focus en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, qui collabore avec l’Etat partie. (p. 157 du rapport de l’Etat partie).

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

27.Veuillez indiquer quelles dispositions l’État partie a prises pour diffuser dans toutes les Régions et communautés des informations sur la présentation de son cinquième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité (CCPR/C/BEL/5) et les observations finales antérieures relatives au quatrième rapport périodique (CCPR/CO/81/BEL). Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte et son Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux policiers et membres des forces de l’ordre, aux juristes et avocats ainsi qu’à la population en général.