Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la République de Moldova valant quatrième à cinquième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10700 mots maximum), si possible avant le 16juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Préciser s’il existe une loi ou une politique d’ensemble concernant la mise en œuvre de la Convention et le cas échéant si l’un de ses objectifs est de faire reculer la pauvreté chez les enfants. Expliquer comment les ressources humaines et financières sont allouées à la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’échelon national et à l’échelon local et quelles sont à cet égard les répercussions de la réforme sur la décentralisation. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la corruption.

Préciser s’il existe un mécanisme de coordination multisectorielle pour la mise en œuvre de la Convention et le cas échéant comment il fonctionne et assure la coordination entre le niveau national et le niveau local. Fournir des informations sur le mandat du Défenseur des enfants, en indiquant notamment s’il a compétence pour enquêter sur des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom.

Expliquer les raisons de la baisse du nombre de médiateurs dans la communauté rom. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour respecter l’identité des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués et protéger ces enfants contre les violences et la discrimination.

Communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu ainsi que son droit à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans les procédures de détermination de la prise en charge dont il doit bénéficier dans le cadre de la protection de remplacement, y compris dans les procédures d’adoption. Présenter aussi les mesures relatives au consentement éclairé et au respect de la vie privée dans les prestations de services de santé, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, et dans le système de justice pénale.

Présenter les mesures adoptées pour garantir l’enregistrement des naissances s’agissant des enfants des communautés roms, des enfants nés à la maison, des enfants de mères adolescentes et des enfants nés hors mariage.

Expliquer ce qui est fait pour contrôler et prévenir les violences auxquelles les enfants handicapés pourraient être soumis dans les établissements, psychiatriques notamment, et préciser si les incidents de ce type donnent systématiquement lieu à l’ouverture d’une enquête, si des poursuites pénales sont engagées contre les suspects et si les coupables sont sanctionnés. Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer l’accessibilité physique des écoles et autres infrastructures publiques, ainsi que pour interdire et prévenir la stérilisation des adolescentes handicapées et la pratique sur elles d’avortements sans leur consentement.

Expliquer pourquoi on a récemment enregistré une hausse du nombre d’enfants retirés à leur famille et du nombre de retraits de l’autorité parentale. Présenter les mesures spécifiques prises pour faciliter la prise en charge hors institution des enfants handicapés et des enfants de moins de 3 ans.

Informer le Comité des mesures prises pour réduire le nombre de grossesses précoces, lutter contre la consommation de substances telles que le tabac, l’alcool et les drogues et prévenir le suicide chez les adolescents.

Présenter auComité les mesures prises pour faire en sorte que les prestations fournies par les régimes de sécurité sociale permettent de satisfaire les besoins essentiels des enfants, notamment l’accès à l’éducation, aux services de santé et à un logement convenable, en particuliers’agissant des enfants en situation de pauvreté, des enfants roms, des enfants ayant quitté le système de protection de remplacement et des enfants migrants.

Expliquer ce qui est fait pour remédier à la baisse régulière des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que pour combler les écarts constatés dans l’accès à une éducation de qualité et dans les résultats scolaires en fonction de la situation géographique (zone urbaine/rurale) et socioéconomique.

Fournir des renseignements détaillés sur les motifs en rapport avec le statut migratoire pour lesquels les enfants migrants peuvent être placés en détention. Fournir des informations sur les mesures prises pour repérer les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés opérant à l’étranger ou qui risquent d’être victimes de ces pratiques ainsi que pour veiller à leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Exposer les mesures destinées àcontrôler et prévenir les mauvais traitements dont les enfants pourraient être victimes en détention et indiquer si, en prison, les enfants peuvent être placés à l’isolement à titre de mesure disciplinaire. Préciser si les enfants en détention ont accès à l’éducation, aux soins de santé et à une alimentation appropriée. Préciser les mesures adoptées pour faciliter le recours aux moyens extrajudiciaires dans le but d’éviter aux enfants d’avoir affaire au système de justice pénale ainsi que pour aider les mineurs délinquants à se réinsérer dans la société.

Expliquer en détail dans quelle mesure l’État partie a donné suite aux observations finales du Comité au sujet du rapport soumis au titre de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, plus particulièrement aux recommandations portant sur la lutte contre le tourisme pédophile, l’interdiction duharcèlement en ligne et l’établissement de la compétence extraterritoriale conformément à l’article 4 du Protocole facultatif (voir CRC/C/OPSC/MDA/CO/1, par. 21, 23 et 27).

Donner des renseignements sur la suite donnée aux observations finales du Comité au sujet du rapport soumis au titre de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Plus particulièrement, préciser l’âge minimum d’enregistrement et d’enrôlement dans les forces armées et expliquer comment les enfants sont informés de leurs droits, dont celui de déposer une plainte (voir CRC/C/OPAC/MDA/CO/1, par. 10). Donner aussi des renseignements sur la législation régissant l’exercice de la compétence extraterritoriale pour les infractions visées dans le Protocole facultatif (ibid., par. 12).

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Préciser également la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant:

a)Le nombre de cas d’infanticide ;

b)Le nombre d’enfants apatrides dans l’État partie ;

c)Le nombre d’enfants mariés avant l’âge de 18 ans ;

d)La proportion d’enfants vaccinés ;

e)Le pourcentage des écoles primaires et secondaires dispensant des cours obligatoires d’éducation sexuelle dans le cadre de leurs programmes ;

f)Le nombre d’enfants vivant dans des établissements spontanés ;

g)Le nombre de cas d’exploitation d’enfants par le travail signalés et ayant donné lieu à l’ouverture d’une enquête ainsi que le nombre d’auteurs poursuivis et condamnés pour de tels faits ;

h)Le nombred’affaires traitées par des voies non judiciaires.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants laissés par leurs parents ayant émigré à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui:

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.