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Renseignements reçus du Rwanda au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport unique valant septième à neuvième rapports périodiques sur le Rwanda *

[Date de réception : 17 février 2020]

I.Introduction

Le gouvernement du Rwanda est heureux de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations formulées en février 2017 concernant son rapport unique valant septième à neuvième rapports périodiques.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa d) du paragraphe 23 des observations finales

Le Gouvernement et les autres parties prenantes ont déployé des efforts considérables pour augmenter le nombre de centres de services intégrés Isange. Ce nombre a été porté à 44, contre 9 en 2014. Ces centres offrent aux victimes de violence de genre et aux enfants victimes de maltraitance un ensemble complet de services gratuits, disponibles 24 heures sur 24 et regroupés dans un même lieu, notamment des traitements médicaux, un accompagnement psychosocial et une aide juridique, et simplifient la collecte de preuves concernant les infractions liées à la violence de genre et à la maltraitance d’enfants. Tous disposent d’un personnel qualifié qui comprend des médecins, des enquêteurs, des psychologues et des travailleurs sociaux. Il y a au moins un centre dans chaque district, y compris dans les zones rurales.

En outre, les services de base des centres Isange ont été étendus au niveau des centres de santé : dans 495 de ces derniers, une salle a été équipée pour éviter aux victimes de violence de genre de devoir parcourir de longues distances.

Depuis l’examen de 2017, des foyers d’accueil temporaires pour les victimes de violence de genre ont également été construits dans les centres de services intégrés Isange de 4 hôpitaux (hôpitaux de Mibilizi, Ngarama, Rwinkwavu et Gakoma) afin de faciliter la réadaptation des victimes et de les protéger contre la stigmatisation et la revictimisation.

La construction du centre d’orientation Isange de Kacyiru a été achevée en janvier 2020 et la remise en état d’autres centres (ceux de Ruhango, Butaro, Rwamagana, Kigeme et Kabutare) a été achevée en 2019. Nul doute que cela contribuera à proposer rapidement aux victimes de violence de genre des services et un soutien de qualité.

B.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurantà l’alinéa e) du paragraphe 23 des observations finales

Le Rwanda continue d’appliquer une stratégie de tolérance zéro à l’égard de la violence de genre et tous les cas signalés donnent lieu à une enquête approfondie et à des poursuites menées par le Bureau d’enquêtes du Rwanda et l’Organe national de poursuite judiciaire, respectivement. En 2018/2019, l’Organe national de poursuite judiciaire a été saisi de 5 563 affaires relevant de la violence de genre et de la maltraitance d’enfants (notamment viol sur mineur et viol et harcèlement d’un conjoint), dont 5 544 (soit 99,7 %) ont été entièrement traitées.

En 2016/2017, les tribunaux rwandais ont statué sur 1 772 affaires de violence de genre et de maltraitance d’enfants impliquant 1 780 suspects, parmi lesquelles 1 488 ont été remportées par l’accusation, soit un taux de condamnation de 84 %. En 2017/2018, ils ont statué sur 2 293 affaires impliquant 2 487 suspects, parmi lesquelles 1 903 ont été remportées par l’accusation, soit un taux de condamnation de 83 %. En 2018/2019, ils ont statué sur 2 537 affaires impliquant 2 768 suspects, parmi lesquelles 1 985 ont été remportées par l’accusation, soit un taux de condamnation de 78,2 %.

Le Gouvernement alloue un budget annuel de plus de 200 millions de francs rwandais à la réadaptation et la réintégration des victimes de violence de genre dans tous les districts. Cela s’ajoute aux autres types d’aides proposés à ces victimes dans le cadre de programmes de protection sociale tels que le programme Vision 2020 Umurenge (VUP) et le programme « Une vache par famille pauvre » (Girinka).

C.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe des observations finales

L’armée rwandaise applique strictement son code de conduite et ne tolère pas l’indiscipline. Les membres de la Force de défense rwandaise qui commettent une faute grave sont licenciés en vertu de l’article 7 de la loi no 38/2015 du 30/07/2015 sur la réduction des effectifs, la décharge, la démobilisation et le licenciement au sein de la Force de défense rwandaise. En août 2018, par exemple, 67 officiers de l’armée ont été expulsés pour faute grave.

Chaque année, l’Académie rwandaise de la paix et la Force en attente de l’Afrique de l’Est organisent conjointement une formation destinée au personnel civil et militaire et aux forces de police sur la protection des civils dans les opérations de paix et en temps de conflit armé. Ce sujet est également abordé au cours de la formation dispensée par l’Académie militaire du Rwanda à tous les militaires qui se préparent à être déployés dans des opérations de maintien de la paix.

La formation militaire élémentaire de la Force de défense rwandaise, que suivent aussi bien les officiers que les sous-officiers, comporte un module complet sur les droits des civils, notamment ceux des femmes et des enfants.

Une formation axée sur les conventions internationales est dispensée à tous les militaires suivant une formation militaire ordinaire et aux membres du personnel suivant une formation préalable au déploiement dans une mission de maintien de la paix des Nations Unies. L’objectif est de rafraîchir les connaissances dans ce domaine des militaires et de donner aux civils du contingent la possibilité d’acquérir le même niveau de connaissances que les militaires sur le sujet. Le Rwanda forme au moins six bataillons par an et chaque bataillon bénéficie de l’appui d’un avocat militaire qui dispense des conseils juridiques pendant la durée de la mission à l’étranger.

En collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Institut de formation aux opérations de paix du Rwanda propose des cours sur l’application des résolutions du Conseil de sécurité relatives au programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Ces cours sont des outils pratiques qui permettent de comprendre les conséquences des conflits pour les femmes et la contribution des femmes aux efforts en faveur de la paix et de la sécurité.

D.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 27 des observations finales

Le Gouvernement rwandais a adopté et appliqué des mesures visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Des campagnes de sensibilisation ont été menées et des formations organisées sur ce sujet par des institutions publiques et des organisations de la société civile. Au cours du seul exercice 2016/2017, 273 campagnes de sensibilisation à la traite ont été menées dans tout le pays.

Le Gouvernement a également adopté une démarche de sensibilisation en continu du public. En juillet 2018, le Ministère du genre et de la promotion de la famille a lancé, en collaboration avec d’autres parties prenantes, une campagne nationale contre la traite des êtres humains dans le cadre des campagnes de promotion de la famille. De même, en octobre 2018, le Ministère de la justice a lancé une campagne de travail communautaire (umuganda) contre la traite. La police nationale rwandaise mène également des campagnes de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de ses interventions de police de proximité et du dialogue avec la population.

De septembre à décembre 2019, le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a organisé des dialogues transfrontaliers destinés à sensibiliser à la lutte contre la traite des êtres humains au Rwanda, qui se sont tenus dans cinq districts, à savoir : Rubavu, Rusizi, Burera, Nyagatare et Gicumbi. Les participants représentaient des groupes variés et avaient été choisis par les personnes référentes dans chaque district avec l’aide des responsables locaux. Des personnes appartenant aux groupes les plus exposés au risque de traite ont été sélectionnées, notamment des jeunes, des réfugiés et des personnalités influentes. Chacun des groupes était composé de 60 participants. Le 12 décembre 2019, pour clore les sessions de dialogues s’est tenue la conférence nationale sur le projet de lutte contre la traite des êtres humains, qui a permis de partager des données d’expérience et des enseignements à retenir et de formuler des recommandations concernant la poursuite de la lutte contre ce crime odieux.

En 2018, le Rwanda s’est doté d’une loi sur la traite des êtres humains, la première du genre dans l’histoire du pays. Il s’agit de la loi no 51/2018 du 13/08/2018 relative à la prévention, à l’élimination et à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui. Il s’agit d’une loi moderne et bien élaborée qui prend en compte toutes les formes de traite et prévoit des mesures de prévention et de répression de la traite ainsi que des mesures de réadaptation pour les victimes. Cette loi prévoit notamment des mesures visant à repérer les victimes de traite, comme l’obligation pour les transporteurs commerciaux de vérifier l’identité ou les documents de voyage des passagers et de signaler aux autorités compétentes tout cas susceptible d’être lié à la traite des êtres humains. Elle permet également aux victimes de traite de séjourner au Rwanda pour une durée minimale de six mois et jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

En outre, des mesures strictes de contrôle aux frontières visant à prévenir la traite transfrontalière continuent d’être appliquées. On peut notamment citer les opérations conjointes menées par la police nationale rwandaise et la Direction générale de l’immigration et de l’émigration pour repérer et secourir les victimes potentielles et veiller au contrôle régulier des mouvements de personnes à toutes les frontières et au contrôle individuel des passagers afin de déterminer leur origine, leur destination et la raison de leur voyage.

Des lignes d’assistance téléphonique gratuites fonctionnant 24 heures sur 24et permettant de signaler rapidement les cas de traite des êtres humains, d’accéder aux informations nécessaires et de réagir rapidement, ont été mises en place dans différentes institutions : le Bureau d’enquêtes du Rwanda (3512, 166, 116), les centres de services intégrés Isange (3029), l’Observatoire rwandais du genre (5798), l’Organe national de poursuite judiciaire (3677, 3935), la Force de défense rwandaise (3945) et la police nationale rwandaise (112). Le public, et en particulier les victimes, sont vivement encouragés à signaler tout cas de traite des êtres humains.

Entre 2017 et 2019, les agents chargés de la sécurité et du contrôle des migrations ont sauvé 85 filles de la traite. Les victimes venaient de différents pays comme le Burundi et la République démocratique du Congo.

Le Rwanda enquête sur tous les cas de traite des êtres humains qui lui sont signalés et traduit les auteurs en justice de façon efficace. Au total, le ministère public a engagé des poursuites concernant 47 cas de traite en 2017, 49 cas en 2018 et 38 en 2019. Au cours de l’exercice 2018/2019, les tribunaux ont statué sur 20 affaires de traite, parmi lesquelles 15 ont été remportées par l’accusation, soit un taux de condamnation de 75 %.

En 2018/2019 et 2019/2020, le Rwanda a facilité le rapatriement de huit de ses nationaux depuis les pays où ces personnes avaient été victimes de traite. Le Gouvernement prend en charge les frais de transport et de rapatriement de ces victimes au Rwanda.