Neuvième rapport périodique soumis par la Fédération de Russie en application de l’article 18 de la Convention attendu en 2019 * *

* Nouveau tirage pour raisons techniques (1 er octobre 2020).

** La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

[Date de réception : 26 septembre 2019]

Aperçu (article par article) de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le présent rapport, établi en application de l’article 18 de la Convention, s’appuie sur la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/C/RUS/CO/8).

Le présent rapport reprend des informations fournies par le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement de l’économie, le Ministère de la justice, le Ministère de la culture, le Ministère des affaires étrangères, le Service fédéral des statistiques de l’État (Rosstat), le Service pénitentiaire fédéral, le Parquet général, l’Agence fédérale pour les affaires ethniques, le Service fédéral du travail et de l’emploi et le Haut-Commissariat aux droits de la personne.

Partie I

Article 1

Paragraphes 9 et 10 des observations finales

L’article 19 de la Constitution garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres considérations ; toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d’appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. Il dispose également que l’homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer. Cette dernière mention fait référence à l’exercice des droits et des libertés par les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et à la réalisation de l’égalité de fait. La Constitution garantit aussi que la maternité, la paternité et l’enfance sont placées sous la protection de l’État. Le principe de l’égalité des genres est consacré dans la législation relative à la famille, au travail, au droit civil et la fiscalité.

L’article 5.62 du Code des infractions administratives réprime la discrimination.

En droit pénal, le principe de l’interdiction de la discrimination trouve notamment sa traduction dans l’article 136 du Code pénal, selon lequel toute personne qui commet une discrimination dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité pénale. Quant à l’article 145 du Code pénal, il érige en infraction pénale tout refus injustifié de conclure un contrat de travail ou toute rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une femme au motif que cette dernière est enceinte ou qu’elle élève un enfant de moins de trois ans.

Les dispositions législatives visant à assurer l’égalité femmes-hommes et à interdire la discrimination ont été amplement exposées dans le huitième rapport périodique. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’inscrire dans la législation fédérale de nouvelles dispositions contre la discrimination.

Article 2

Afin d’améliorer la situation des femmes, de protéger leurs droits et de leur ouvrir davantage de possibilités, la Fédération de Russie a adopté une stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022. Cette stratégie, qui définit les principaux axes de la politique publique vis-à-vis des femmes, vise à réaliser le principe de l’égalité des droits et libertés entre les hommes et les femmes et à permettre aux femmes d’exercer ces droits et libertés sur un pied d’égalité avec les hommes, dans le respect des dispositions de la Constitution, des normes et principes universellement reconnus du droit international et des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. Elle repose sur l’idée que les droits des femmes font partie intégrante des droits de la personne humaine. La création des conditions nécessaires à une participation pleine et égalitaire des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle constitue une priorité pour l’État russe. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans les renseignements reçus de la Fédération de Russie au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/RUS/CO/8/Add.1).

Un plan d’action visant à mettre en œuvre cette stratégie a été approuvé par ordonnance gouvernementale. Dans ce cadre, la Fédération de Russie s’attache à protéger la santé des femmes de tous âges, améliorer leur situation économique et leurs moyens d’existence, prévenir et combattre les difficultés sociales des femmes et les violences à leur égard, élargir leur participation à la vie sociale et politique et améliorer les statistiques publiques décrivant la situation sociale des femmes. Les activités menées tiennent compte, entre autres, des observations finales du Comité.

Le Gouvernement a mis en place un conseil de coordination pour la réalisation de la stratégie qui coordonne les instances fédérales, celles des sujets de la Fédération, les collectivités locales, les organisations de la société civile, les sociétés savantes et les autres acteurs intéressés à l’examen de ces sujets. Ce conseil est composé de membres du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, de députés de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, de personnalités de haut rang des sujets de la Fédération (dirigeants des exécutifs), de représentants des instances exécutives fédérales et de représentants d’organisations de la société civile. Il est présidé par la Vice-présidente du Gouvernement de la Fédération de Russie.

Paragraphes 6 à 8 des observations finales

Les recommandations du Comité relatives à l’élimination des discriminations vis-à-vis des femmes sont appliquées dans le cadre des activités courantes des instances exécutives fédérales. Le site officiel du Ministère du travail comporte une rubrique intitulée « Politique de genre » où figurent des documents relatifs à la condition féminine, notamment le texte de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que des observations finales du Comité concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie (https://rosmintrud.ru/ministry/programms/8). Un certain nombre de textes internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sont également en ligne sur le site officiel du Commissariat aux droits de la personne dans la Fédération de Russie, ainsi que sur celui de l’association publique nationale Union des femmes de Russie.

Conformément aux recommandations du Comité, l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie participe activement à la réalisation de la Stratégie. Sous l’égide du Conseil de la Fédération et de l’Assemblée interparlementaire des États membres de la Communauté d’États indépendants, un Forum des femmes d’Eurasie a été organisé en 2015 et en 2018. Il s’agit d’un espace international de dialogue sur le rôle des femmes dans la société contemporaine, visant à renforcer et développer la coopération entre des femmes d’influence pour résoudre les problèmes d’aujourd’hui et encourager un climat de confiance et de compréhension mutuelle dans le monde. Un Conseil du Forum des femmes d’Eurasie, au rôle consultatif, siège en permanence auprès du Conseil de la Fédération.

Paragraphes 11 et 12 des observations finales

La loi fédérale no 59-FZ du 2 mai 2006 sur les modalités de traitement des requêtes des citoyens de la Fédération de Russie dispose que tout citoyen et toute citoyenne a le droit de porter plainte ou de soumettre une requête orale ou écrite pour défendre ses droits. Aucun obstacle n’empêche les femmes de le faire. Le droit fédéral s’applique de manière uniforme dans tout le pays.

La Fédération de Russie s’est dotée d’un Commissariat aux droits de la personne, d’un Commissariat aux droits de l’enfant, d’un Commissariat à la protection des droits des entreprises et d’un Commissariat chargé de la protection des consommateurs dans le domaine financier.

Les sujets de la Fédération sont dotés de commissariats régionaux aux droits de la personne, aux droits de l’enfant et à la protection des droits des entreprises. Dans certaines régions, il existe aussi des commissariats aux droits des peuples autochtones.

Le Haut-Commissariat aux droits de la personne comprend un service chargé de la protection des droits des femmes, de la famille et de l’enfant. En 2018, il a reçu 440 requêtes émanant de femmes (contre 243 en 2017). Dans l’ensemble, elles portaient sur des questions relatives à la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l’enfance, ainsi qu’à l’insertion professionnelle.

Les commissaires régionaux aux droits de la personne se rendent dans les zones rurales éloignées pour apporter une aide et un soutien juridique aux habitants, dont les femmes, et prendre les mesures indispensables à la restauration de leurs droits bafoués et à la protection de leurs intérêts légitimes. Les femmes peuvent ainsi bénéficier directement et rapidement d’une aide qualifiée et de conseils sur tous les sujets qui les préoccupent.

Le Commissariat aux droits de la personne mène un travail constant d’information juridique : il existe depuis 2013 une plateforme ludique baptisée « Bénévoles du droit » qui s’adresse aux élèves du primaire et du secondaire, auxquels elle propose diverses activités de sensibilisation : marathon juridique, quête de défense des droits de la personne, émissions télévisées, concours créatif. Cette plateforme permet aux élèves de toutes les régions du pays de se familiariser avec l’action des institutions publiques de protection des droits de l’homme, ainsi qu’avec les meilleures pratiques d’information juridique. Depuis 2017, dans le cadre du projet de sensibilisation « L’école des défenseurs des droits », des centres juridiques ont été créés dans différentes régions. Ils apportent une aide juridique gratuite à différentes catégories de la population. Il en existe aujourd’hui 243. Depuis 2017, la Fédération de Russie met en œuvre un projet social de sensibilisation dénommé « Marathon juridique pour les retraités ».

Les relations entre société civile et pouvoir politique passent notamment par le Conseil présidentiel russe pour les droits humains et la société civile, la Chambre civique de la Fédération de Russie et d’autres structures de coordination telles que les conseils sociaux constitués auprès des instances exécutives fédérales et des dirigeants des sujets de la Fédération.

Depuis 2017, chaque 1er décembre, une leçon ouverte sur les droits de la personne est organisée à l’échelle nationale dans le cadre du projet éducatif « DROITS DE LA PERSONNE ». Ces activités se déroulent dans les établissements éducatifs.

Article 3

La garantie de l’égalité et l’élargissement des possibilités ouvertes à toutes les femmes et filles sont une priorité du Gouvernement de la Fédération de Russie. L’action qu’il mène en ce sens respecte les dispositions de la Convention. Il tient compte dans la pratique des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, entre autres.

Au cours des cinq dernières années, un certain nombre de mesures ont permis d’améliorer la situation des femmes : amélioration du système de prestations sociales liées à la maternité et à l’éducation des enfants et réalisation du programme de capital maternel (familial) ; amélioration de la compétitivité des femmes sur le marché du travail grâce au développement de la formation professionnelle des femmes en congé parental ; augmentation progressive des salaires dans les secteurs économiques où les femmes sont majoritaires (éducation, sciences, santé, culture et protection sociale) ; dispositions permettant de concilier plus facilement éducation des enfants, y compris les enfants handicapés, et activité professionnelle (accès à l’éducation préscolaire pour les enfants de 3 à 7 ans, droit légal à un congé annuel rémunéré, posé au moment de son choix, pour tout parent d’au moins trois enfants de moins 12 ans et pour l’un des parents d’un enfant handicapé de moins de 18 ans) ; amélioration de la prise en charge obstétricale et post natale, notamment dans le cadre du programme des « certificats de grossesse », construction de centres périnataux ; soutien public aux petites et moyennes entreprises, notamment celles dirigées par des femmes ; soutien public aux organisations à but non lucratif à visée sociale dont l’activité vise à améliorer la situation des femmes, des familles et des enfants.

La mise en œuvre du plan général de la politique démographique de la Fédération de Russie à l’horizon 2025, de la stratégie nationale relative à l’enfance pour la période 2012-2017, du cadre de la politique familiale de l’État à l’horizon 2025, de la stratégie d’action en faveur des aînés à l’horizon 2025, de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 et des programmes publics dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la protection sociale ont permis un certain nombre d’avancées.

Des informations plus détaillées sur la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 figurent aux paragraphes 7 et 8 du présent rapport.

La mise en place d’un ensemble de mesures destinées à soutenir l’entreprenariat des femmes s’est traduite par une hausse du Women Business Index (WBI). Cet indicateur tient compte du regard de la société sur l’entreprenariat des femmes et des conditions d’activité des entrepreneuses et met en lumière les qualités personnelles des entrepreneuses. Un indicateur supérieur à 50 points signifie que les appréciations positives sont majoritaires ; s’il est inférieur à 50 points, alors les appréciations négatives sont majoritaires. Selon une étude menée par le Centre d’analyse de l’Agence nationale d’études financières en collaboration avec l’association nationale de soutien aux petites et moyennes entreprises Opora Russia, l’indicateur WBI atteignait 69,4 points en août 2018, soit une hausse de 0,2 points par rapport à août 2017 et de 13 points par rapport au début de l’étude en 2015.

Le réseau des femmes membres de conseils d’administration se développe rapidement. Il a pour objectif de diffuser de bonnes pratiques de gestion des entreprises permettant une croissance économique soutenue et respectueuse de l’équilibre entre les sexes. Le portail d’information spécialisé womenonboards.ru contient des informations sur la participation des femmes à des conseils d’administration en Russie et dans le monde, ainsi que des exemples de parcours professionnels et personnels de dirigeantes d’entreprises. Selon les résultats d’une étude sur la participation des femmes aux conseils d’administration des 100 plus grandes entreprises publiques russes en 2019, en ligne sur ce portail, la Russie figure dans le trio mondial de tête pour la proportion de femmes à des postes de direction.

Paragraphes 13 et 14 des observations finales

Des informations plus détaillées sur la réalisation de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 figurent aux paragraphes 7 à 9 du présent rapport.

Les questions d’égalité des genres relèvent à divers degrés de la compétence de différentes instances fédérales, d’instances des sujets de la Fédération et des collectivités territoriales.

Paragraphes 15 et 16 des observations finales

La loi fédérale no 121-FZ du 20 juin 2012 portant modification de certains textes législatifs relatifs à l’activité des organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger permet à la Fédération de Russie de contrôler comme il se doit les activités d’organisations non commerciales recevant des financements de l’étranger et se livrant dans le même temps à des activités politiques, notamment dans l’intérêt de leurs bailleurs de fonds. Pour qu’une organisation non commerciale soit considérée comme un agent étranger, elle doit présenter deux caractéristiques : d’une part, elle doit recevoir des fonds et d’autres biens de l’étranger et d’autre part, elle doit avoir une activité politique (dans les domaines et selon les formes que prévoit la loi).

En avril 2014, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné la constitutionnalité des dispositions de cette loi fédérale et a conclu qu’elles ne contreviennent pas à la Constitution de la Fédération de Russie ni aux normes du droit international.

Selon la décision de la Cour constitutionnelle no 10-P du 8 avril 2014, toute organisation non commerciale remplissant la fonction d’agent étranger doit demander son inscription dans le registre correspondant, ce qui ne l’empêche pas de recevoir des fonds ou d’autres biens de la part d’organisations étrangères ou internationales et de ressortissants étrangers ou apatrides. Cela ne l’empêche pas non plus d’avoir une activité politique sur le territoire de la Fédération de Russie et ne la place donc pas dans une situation de discrimination vis-à-vis des organisations non commerciales qui ne reçoivent pas de financement de l’étranger.

Selon l’article 19.34 du Code des infractions administratives (Infraction aux dispositions régissant l’activité des organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger), toute infraction légale commise par une organisation non commerciale remplissant la fonction d’agent étranger est passible d’une sanction administrative sous la forme d’une amende d’un montant de 100 000 à 300 000 roubles infligée au dirigeant et de 300 000 à 500 000 roubles infligée à la personne morale.

En 2016, le législateur a précisé la définition d’une organisation non commerciale remplissant la fonction d’agent étranger en énonçant les domaines et les formes d’activité politique typiques d’une telle organisation.

Selon les Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales (ONG) en Europe adoptés par le Conseil de l’Europe en 2002, les ONG peuvent être tenues de soumettre aux organes de surveillance compétents un rapport sur leurs comptes et activités ; les livres, les documents et les activités pertinents des ONG peuvent être soumis à l’inspection d’un organe de surveillance, et les ONG peuvent également être tenues de faire connaître le pourcentage de leurs fonds utilisés pour la recherche de financements. Ces mêmes Principes prévoient également que les ONG devraient faire vérifier leurs comptes par une institution ou une personne indépendantes de leurs structures de direction. Par conséquent, les obligations légales imposées aux organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger (soumission d’un rapport d’activité semestriel et d’un rapport semestriel sur la composition de la direction de la structure, rapport trimestriel sur l’utilisation des fonds et autres moyens de l’organisation, y compris ceux reçus de l’étranger, audit annuel des comptes) ne s’écartent pas des normes internationales. D’ailleurs l’obligation de certification annuelle des comptes s’impose non seulement aux organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger, mais aussi aux groupes et entreprises d’État et aux filiales d’ONG étrangères.

Dans la loi fédérale sur les organisations non commerciales, le législateur utilise l’expression « organisation non commerciale remplissant la fonction d’agent étranger » et non pas l’expression « organisation non commerciale agent étranger ». C’est souvent cette seconde expression qui est employée par facilité dans le discours public, ce qui conduit à un glissement de sens. En vérité, l’expression « organisation non commerciale remplissant la fonction d’agent étranger » renvoie à une organisation non commerciale déployant une activité au profit de commanditaires étrangers. Une notion analogue existe dans la législation des États-Unis d’Amérique. La notion d’« agent étranger » figurant dans la loi sur l’enregistrement des agents étrangers de 1938 (Foreign Agents Registration Act, FARA) fait référence à toute personne physique ou morale (organisations non commerciales comprises) qui exerce une activité politique, collecte ou distribue des dons, entretient des liens avec la société civile ou milite auprès d’agences fédérales et de responsables publics dans les intérêts d’un quelconque mandataire étranger. D’ailleurs, à la différence de la législation russe, l’alinéa 1 du point 1 du paragraphe 611 de cette loi dispose qu’une personne physique ou morale peut être un « agent étranger » même si elle ne reçoit pas de financements de l’étranger.

La législation russe n’établit pas de différence entre les organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger en fonction de leur domaine d’activité (notamment selon qu’elles exercent une activité dans le domaine de la défense des droits des femmes). L’État n’impose d’ailleurs à ces organisations aucune condition impossible ou difficile à remplir qui serait de nature à entraîner la cessation de leur activité. La Fédération de Russie met en œuvre les recommandations l’invitant à assurer un climat dans lequel les associations de femmes et les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes puissent mener leurs activités librement.

Le Ministère de la justice et ses antennes territoriales enregistrent les organisations non commerciales et contrôlent (surveillent) leur activité. Pour autant, ils n’ont pas d’interactions directes avec les organisations non commerciales qui œuvrent à l’amélioration de la situation des femmes. Au 18 mars 2019, 182 organisations non commerciales figuraient au registre des organisations remplissant la fonction d’agent étranger, dont 74 organisations actives ; parmi elles, 4 ont une activité liée aux problématiques de genre : l’association de femmes « Femmes d’Eurasie » (Tcheliabinsk), l’organisation régionale d’aide aux femmes et aux enfants en situation de crise « Centre d’information et de conseils Anna » (Moscou), l’organisation régionale de protection de la santé procréative « Population et développement » (Moscou) et l’association municipale « Centre d’études de genre de Samara » (Samara).

Les organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger sont rayées du registre par le Ministère de la justice dans les cas suivants : cessation d’activité pour cause de liquidation, de changement de forme juridique ou d’exclusion du registre national unique des personnes morales ; lorsqu’à la faveur d’une inspection impromptue, il s’avère que l’organisation n’a reçu aucuns fonds ni biens de l’étranger ou qu’elle n’a exercé aucune activité politique dans la Fédération de Russie au cours de l’année précédant la demande de retrait du registre ; lorsqu’une organisation non commerciale n’a reçu aucuns fonds ni biens de l’étranger ou n’a exercé aucune activité politique dans la Fédération de Russie au cours des trois années précédant la demande de retrait du registre ; dans les trois mois de son inscription au registre des organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger, l’organisation renonce à recevoir des fonds et biens de l’étranger et restitue les fonds et biens reçus.

Par conséquent, la législation en vigueur ne comporte pas de dispositions empêchant les associations de femmes et les organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes de mener leurs activités et de lever des fonds librement.

Article 4

Paragraphes 17 et 18 des observations finales

La Fédération de Russie ne prévoit pas de mettre en place des mesures temporaires spéciales. Des informations détaillées figurent au paragraphe 140 du huitième rapport périodique.

Article 5

Paragraphes 19 et 20 des observations finales

La stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 vise à offrir davantage de possibilités aux femmes dans le domaine de l’éducation et des sciences, notamment pour leur permettre d’acquérir une formation professionnelle dans des secteurs économiques prometteurs ouvrant aux femmes des possibilités d’emploi bien rémunéré sans préjudice pour leur vie familiale, à réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes, à donner aux femmes davantage de possibilités dans le domaine de l’entreprenariat, ainsi que dans les domaines de la culture et de la vie sociale et politique, et à développer les connaissances juridiques de la population. Étant donné qu’il y a égalité de jure entre les femmes et les hommes, la création des conditions d’exercice de tous les droits de la personne dans la pratique conduit à l’égalité de facto.

Pour promouvoir une image positive des femmes dans la société, mettre en valeur leur rôle transformateur et laisser davantage de place dans les médias aux informations relatives aux réalisations remarquables des femmes dans différents domaines, un portail d’information sur Internet baptisé « Communauté des femmes d’Eurasie » a été créé en 2018 sous l’égide du Forum des femmes d’Eurasie. Il s’agit d’un média non gouvernemental et indépendant. En deux ans, plus de 2 000 publications originales concernant notamment des femmes politiques et des entrepreneuses ont été mises en ligne sur le portail. En 2018, il a enregistré plus d’un million et demi de visiteuses et visiteurs de 150 pays du monde.

Le portail comporte un registre unique de 2 000 organisations de femmes de Russie qui ont la possibilité de créer leur page et d’y mettre en ligne des contenus informatifs. Il leur permet d’échanger, de participer à différents programmes, de coordonner leurs efforts et d’alimenter un fil d’actualités.

L’État apporte un soutien aux organisations qui ont une activité de production, d’édition ou de diffusion de projets sociaux concernant les médias papier ou en ligne.

Paragraphes 21 et 22 des observations finales

Au cours de la période considérée, la Fédération de Russie s’est attachée à prévenir la violence à l’égard des femmes en leur apportant des informations juridiques sur leurs droits et les moyens de les réaliser, en développant leur conscience et leur culture juridique, en leur expliquant les modalités et moyens de défendre leurs droits, en offrant de l’aide aux femmes victimes de violences familiales ou d’une situation sociale difficile dans les centres de crise et les divers lieux d’accueil des organismes sociaux des sujets de la Fédération, en élaborant des dispositions législatives dans le domaine de la prévention des violences familiales à l’égard des femmes, en organisant des manifestations d’information et de sensibilisation en région dans le cadre de la campagne mondiale de l’ONU « 16 jours contre la violence » et en soutenant les organisations qui viennent en aide aux victimes de violences.

Les auteurs d’infractions dans la sphère familiale sont inscrits dans un registre de probation du Ministère de l’intérieur et doivent suivre un programme de prévention. Au 1er janvier 2019, 88 700 personnes étaient inscrites à ce registre et faisaient l’objet d’un suivi individualisé par les forces de police.

En 2014, la Douma d’État a élaboré un projet de loi fédérale sur la prévention des violences familiales qui a été transmis au Gouvernement. Dans son avis no 2307p-P4 du 17 avril 2015, le Gouvernement a fait part de son soutien à ce projet sous réserve que les contradictions et doublons juridiques soient supprimées, que les définitions soient précisées et que les sources de financement et les modalités d’exécution des nouvelles dépenses soient indiquées, notamment s’il faut procéder à des réaffectations budgétaires. Le projet ainsi amendé a été de nouveau soumis à l’examen du Gouvernement, qui l’a transmis aux instances fédérales exécutives compétentes.

Le 1er novembre 2016, après examen du projet de loi par le Comité de la Douma d’État spécialisé dans les questions liées à la famille, aux femmes et à l’enfance, il a été décidé de renvoyer le projet dans le cadre du droit d’initiative législative pour respecter les dispositions de la Constitution et du Règlement de la Douma. En juillet 2019, sur instruction de la Présidente du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale, V. I. Matvienko, un groupe de travail interinstitutions a été constitué pour améliorer la législation et l’application de la loi dans le domaine de la prévention des violences familiales (domestiques).

En 2016, le Code pénal et le Code de procédure pénal ont été modifiés pour humaniser la législation pénale afin de préciser les motifs et les modalités d’exonération de la responsabilité pénale qui conduisent à dépénaliser les coups et blessures entraînant des douleurs physiques sans conséquences durables. Parallèlement, le Code des infractions administratives a été complété par un nouvel article 6.1.1 (« Coups ») qui réprime les coups si les actes en question ne sont pas passibles de sanctions pénales. Ces modifications ne concernaient pas les membres de la famille et autres parents proches auteurs de violences physiques, qui restaient alors passibles de sanctions pénales.

En 2017, le Code pénal a été modifié de sorte à faire passer les faits de violence définis ci-dessus, commis pour la première fois à l’encontre de proches, dans la catégorie des infractions administratives relevant de l’article 6.1.1. (« Coups ») du Code des infractions administratives. Toute récidive est passible de poursuites pénales au titre de l’article 116.1 du Code pénal (« Coups portés par un individu soumis à une sanction administrative »). Cette incrimination vise notamment à révéler et combattre dès que possible les faits de violence familiale, de comportement illicite de parents ou d’autres personnes susceptibles de commettre des violences, et de prévenir des crimes plus graves, tels que les meurtres domestiques suivant des situations conflictuelles prolongées. Des informations plus détaillées figurent dans les renseignements reçus de la Fédération de Russie au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/RUS/CO/8/Add.1).

La bascule de l’infraction de « coups » dans la catégorie des délits administratifs s’est avérée efficace pour éviter que les faits incriminés n’aient de graves conséquences. En outre, la poursuite d’office de cette infraction (indépendamment du souhait de la victime) a permis de mettre au jour un nombre considérable de situations latentes et de garantir l’inéluctabilité de la sanction.

Si le nombre de plaintes déposées pour coups a baissé de 16,9 % en 2018, le nombre de personnes mises en cause pénalement ou administrativement a augmenté de 9,9 %.

Les mesures adoptées ont donné des résultats positifs. En 2015, 4 300 crimes graves ou particulièrement graves ont été commis dans la sphère familiale, mais en 2016, grâce à la mise en évidence de 48 000 délits administratifs de coups (pour les deux semestres de l’année 2016), le nombre de ces crimes a baissé de 9,5 % pour s’établir à 3 900. En 2017, 224 300 infractions administratives à l’article 6.1.1. du Code des infractions administratives ont été relevées (soit une augmentation de 367,3 %), ce qui a permis de faire reculer le nombre de crimes graves et particulièrement graves commis dans la sphère familiale de 11,3 % (soit 3 400). En 2018, la baisse a été de 4,6 % (soit 3 300 crimes), tandis que 248 300 délits administratifs (+10,7 %) ont été poursuivis.

En 2018, 34 000 infractions liées à la violence familiale ou domestique ont été enregistrées, dont 69,1 % ont été commises sur des femmes ou des enfants. Au total, 8 000 faits de coups et 2 600 infractions relevant de l’article 116.1 du Code pénal (« Coups portés par un individu soumis à une sanction administrative ») ont été enregistrés en 2018. Le nombre de femmes victimes d’infractions relevant de l’article 116 du Code pénal s’est établi à 1 800, le nombre d’enfants mineurs à 1 100. En quatre ans (de 2015 à 2018), le nombre de crimes graves et particulièrement graves commis dans la sphère familiale a été réduit d’un quart (-23,4 %). En 2018, le nombre de femmes victimes d’infractions a diminué de 6,7 % (soit 299 200 personnes), y compris le nombre de femmes victimes d’atteintes à la vie et à la santé (en baisse de 9 %, soit 43 000 personnes). Par conséquent, les modifications législatives susmentionnées ont permis une réduction notable de la criminalité dans ce domaine.

Tous les sujets de la Fédération ont mis en place des organismes sociaux et notamment des centres de crise et des lieux d’accueil pour les femmes qui proposent des services d’ordre pratique, médicosocial, psychologique, pédagogique, professionnel et juridique aux femmes qui ont besoin d’une aide d’urgence, notamment pour des raisons de violence familiale. Les organismes de soutien social organisent en outre des manifestations destinées à prévenir le mal-être des familles et des enfants et la maltraitance familiale, à apporter une aide globale à la famille ainsi qu’à chacun de ses membres, y compris aux hommes maltraitants. Ils proposent un accompagnement social complet aux familles en situation de précarité afin de révéler précocement les situations de mal-être et de maltraitance familiale et de les prévenir. Ils dépêchent des conseillers dans les familles pour contribuer de diverses manières à les stabiliser.

En outre, les femmes en situation d’urgence peuvent s’adresser aux services pour les femmes des cabinets d’aide médicosociale et aux centres de soutien médicosocial pour les femmes enceintes en situation de précarité, où elles peuvent rencontrer des psychologues et des assistants et assistantes sociales.

La défense des droits des femmes, l’interdiction de la discrimination et le respect des dispositions pénales qui interdisent la violence à l’encontre des femmes figurent dans les programmes de formation initiale et continue de l’Académie du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie et de ses filiales. Ces questions sont abordées dans le cadre de l’étude des missions du procureur en matière de contrôle des enquêtes et des poursuites, de respect des procédures et de la loi, de conformité aux textes et de protection des droits et libertés de la personne et du citoyen.

L’Académie mène des travaux de recherche concernant la protection des droits des femmes par le parquet, la coopération juridique internationale dans le domaine de la protection des droits des femmes, la protection juridique et pénale des droits et intérêts légitimes des femmes victimes d’infractions et les aspects criminologiques de la criminalité à l’égard des femmes.

Dans un souci de perfectionnement professionnel du personnel, des matériels d’information et d’approfondissement des connaissances concernant la prévention des violences faites aux femmes ont été distribués en 2018 dans les services territoriaux du Ministère de l’intérieur.

Pour sensibiliser et former le personnel de l’administration pénitentiaire aux questions liées à la prévention des violences à l’égard des femmes dans les locaux et services du système pénitentiaire, des activités de formation complémentaire ont été organisées en octobre-novembre 2018 dans le cadre de la formation professionnelle.

Des activités d’information et de sensibilisation visant à prévenir les violences à l’égard des femmes sont menées au niveau des sujets de la Fédération. Des conférences internationales à visée scientifique et concrète ont été organisées, notamment sur les thèmes suivants : « L’enfant et la famille. Le rôle de l’État et de la société dans la prévention de la violence familiale » (Lipetsk, 2017), « Les femmes contre la violence » (Moscou, 2017).

La Fédération de Russie collabore avec le Conseil de l’Europe concernant un projet, soutenu financièrement par l’Union européenne, qui vise à mettre en œuvre le volet de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 relatif à la prévention du mal-être social des femmes et de la violence à l’égard des femmes. Ce projet est porté par le Conseil de l’Europe, le Ministère du travail, le Commissariat aux droits de la personne et le Ministère des affaires étrangères.

Dans le cadre de ce projet, un séminaire a été organisé à Astrakhan en 2019 sur le thème de la coopération interinstitutions et des modèles de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes dans les régions, avec la participation de représentantes et représentants du Conseil de l’Europe, du Haut-Commissariat aux droits de la personne de la Fédération de Russie, de l’Assemblée fédérale, du Ministère du travail, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur, des commissariats aux droits de la personne des sujets de la Fédération, des représentants de l’exécutif des districts fédéraux de la Volga et du Sud chargés des affaires sociales, ainsi que des représentantes et représentants de la communauté scientifique et des organisations non gouvernementales. à cette occasion, des modèles de coopération interinstitutions visant à répondre aux cas de violence faites aux femmes ont été présentés, ainsi que des exemples de bonnes pratiques de différentes régions (oblasts d’Astrakhan, de Saratov, d’Oulianovsk et de Volgograd, kraï de Perm, République d’Oudmourtie). Des experts venus de Suède, des Pays-Bas et de Bulgarie ont également fait des exposés sur la prévention des violences faites aux femmes au niveau international.

Paragraphes 23 et 24 des observations finales

Dans la mesure où les observations finales ne font état d’aucun cas concret de violation des droits des femmes ou des filles dans le Caucase du Nord, il s’avère impossible de confirmer que des pratiques préjudiciables telles que les mariages précoces ou forcés, les mariages par enlèvement, les crimes dits « d’honneur », les mutilations sexuelles féminines et la polygamie sont effectivement des phénomènes répandus.

Selon les données communiquées par les services d’investigation de la région du Caucase du Nord, les procédures d’enquête sont appliquées dans les affaires pénales de crimes contre des femmes de manière conforme au droit commun de la Fédération de Russie. Aucune mesure juridique ou administrative particulière n’est mise en œuvre. Cela étant, les affaires pénales de crimes contre des mineurs font l’objet d’une attention particulière, de même que la prévention de ce type de criminalité. De 2012 à 2015, la quasi-totalité des services d’investigation ont conclu des accords avec les commissariats aux droits de la personne et les commissariats aux droits de l’enfant. Ces accords de collaboration prévoient des échanges d’information réguliers, y compris pour ce qui concerne les cas de discrimination.

Article 6

Paragraphes 25 et 26 des observations finales

La lutte contre les trafiquants d’êtres humains, notamment à des fins de prostitution forcée, y compris le proxénétisme sur Internet, est un combat permanent. La Fédération de Russie met en œuvre un ensemble de mesures visant à faire obstacle à l’exploitation sexuelle des femmes et au commerce des êtres humains et à susciter le rejet social de ces phénomènes.

Le Code pénal érige en infraction pénale toute une série d’agissements liés à la traite et à l’exploitation des êtres humains. Des informations détaillées figurent aux paragraphes 112 à 115 du huitième rapport périodique.

En juillet 2018, la Douma d’État de l’Assemblée fédérale a adopté en première lecture un projet de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale aux fins de l’amélioration des mécanismes de lutte contre les infractions sexuelles touchant les mineurs.

En 2018, les forces de l’ordre ont enregistré 24 infractions à l’article 127.1 du Code pénal (« Traite des êtres humains », contre 21 en 2017. Elles ont élucidé 18 de ces affaires (contre 13 en 2017), dont 2 infractions commises en bande organisée et par association de malfaiteurs (contre 1 en 2017), et 27 personnes ont été mises en cause pénalement (contre 28 en 2017).

En particulier, la police a mis un terme aux activités d’une bande organisée qui s’était spécialisée depuis cinq ans dans l’exploitation sexuelle, le chantage, l’enlèvement et la séquestration d’êtres humains qu’elle envoyait ensuite à l’étranger, au royaume de Bahreïn. Les investigations réalisées ont permis d’en inculper les membres des chefs de traite des êtres humains (article 127.1 du Code pénal), incitation à la prostitution (article 240), proxénétisme (article 241) et vol ou destruction de documents, tampons, sceaux, vol de timbres fiscaux, estampilles ou marques de conformité (article 325). Six personnes ont ainsi été pénalement mises en cause.

Des investigations ont été menées pour vérifier des informations concernant les membres d’une bande organisée spécialisée dans la traite des êtres humains, l’incitation à la prostitution et le proxénétisme sur Internet. Elles ont débouché en mars 2018 sur l’arrestation à l’aéroport international de Domodedovo de deux membres de la bande, appréhendés au moment de l’échange d’une somme de 1,5 million de roubles contre une jeune fille mineure vendue à des fins de prostitution en République de Turquie. Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie a ouvert contre ces individus une enquête pénale des chefs énoncés dans la partie 1 de l’article 127.1 du Code pénal.

Pour lutter contre l’exploitation sexuelle des femmes et la traite des êtres humains, six opérations coordonnées de prévention et d’intervention spéciales ont été menées en 2017-2018.

L’analyse des résultats de la lutte contre la traite montre que 98 % des infractions de cette catégorie sont liées à diverses formes d’exploitation sexuelle, dont l’incitation à la prostitution (article 240 du Code pénal), l’obtention de services sexuels d’un ou d’une mineure (article 240.1 du Code pénal), le proxénétisme (article 241 du Code pénal), la fabrication et la diffusion d’images ou d’objets pornographiques représentant des mineurs (article 242.1 du Code pénal), l’utilisation d’un ou d’une mineure aux fins de la fabrication d’images ou d’objets pornographiques (article 242.2 du Code pénal). Les services de police sont mobilisés en permanence pour empêcher, découvrir et élucider les infractions correspondantes.

En 2018, au titre de l’article 240 du Code pénal, 148 infractions ont été enregistrées (-11,9 %), 124 ont été élucidées (-31,1 %) et 65 auteurs ont été identifiés (+20,4 %). Au titre de l’article 240.1 du Code pénal, 8 infractions ont été enregistrées (-20 %), 2 ont été élucidées (-71,4 %) et 2 auteurs ont été identifiés (-50 %). Au titre de l’article 241 du Code pénal, 202 infractions ont été enregistrées (-24,9 %), 139 ont été élucidées (-24,9 %) et 276 auteurs (-12,1 %) ont été identifiés. Au titre de l’article 242.1 du Code pénal, 290 infractions ont été commises (-0,7 %), 194 ont été élucidées (+8,4 %) et 114 auteurs (-5,8 %) ont été identifiés. Au titre de l’article 242.2 du Code pénal, 140 infractions ont été enregistrées (+91,8 %), 94 ont été élucidées (+38,2 %) et 35 auteurs ont été identifiés (+45,8 %).

Des informations sur les manifestations organisées pour empêcher et prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et la traite des êtres humains figurent sur les sites Internet officiels du Ministère de l’intérieur et du Parquet général de la Fédération de Russie. Au cours de la période considérée, plus de 4 000 contenus informatifs ont été publiés dans les médias ou sur Internet au sujet de l’action menée par les forces de l’ordre pour lutter contre ce type de criminalité, dont plus d’un millier dans les médias fédéraux et environ 3 000 dans les médias régionaux.

Dans les affaires de traite des êtres humains, la collaboration internationale est particulièrement importante. Au cours de la période considérée, les mesures du Programme de coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains approuvé par le Conseil des chefs d’État de la Communauté d’États indépendants (CEI) pour la période 2014-2018 ont été mises en œuvre. La lutte contre la traite des êtres humains est régulièrement abordée non seulement dans le cadre de la CEI, mais également dans celui d’autres instances multilatérales telles que l’Organisation du traité de sécurité collective, l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, le Conseil des États de la mer Baltique, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’ONU et Europol.

En 2016, avec le soutien du Bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Moscou, la Chambre civique de la Fédération de Russie a organisé une table ronde sur le thème de la traite des êtres humains en tant que nouvelle menace au niveau individuel et collectif dans la Fédération de Russie. À l’issue d’une analyse exhaustive et objective de la question, appuyée sur des avis d’experts, les participants ont formulé des recommandations concrètes à l’usage du Gouvernement et de la Douma d’État pour les aider à lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains et à améliorer et moderniser la législation fédérale en la matière.

Un certain nombre de manifestations internationales ont été organisées pour permettre des échanges d’expérience concernant la lutte contre la traite et la protection des victimes : table ronde sous l’égide de la Chambre civique de la Fédération de Russie et du Bureau de l’OIM à Moscou sur le thème de la traite des êtres humains en tant que nouvelle menace au niveau individuel et collectif dans la Fédération de Russie (Moscou, 2016) ; séminaire du Parquet général de Russie et du Ministère de la justice finlandais sur le thème de la lutte contre la traite des êtres humains et contre les migrations illégales (Moscou, 2017) ; table ronde avec la participation du Parquet général de Russie et de représentants des forces de l’ordre du Bélarus, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan sur le thème de la coopération entre les services chargés des investigations financières et les forces de l’ordre dans la lutte contre la traite des êtres humains (Moscou, 2017) ; tables rondes organisées conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Université d’État de la justice sur les questions de lutte contre la violence et les discriminations (Kazan, Irkoutsk, 2018).

Les sujets de la Fédération organisent des manifestations pour améliorer les connaissances juridiques des acteurs concernés par la lutte contre la traite. À Saint-Pétersbourg en 2017, dans le cadre d’un projet visant à renforcer le rôle des municipalités dans la prévention de la traite, un ensemble de recommandations pour le renforcement des mesures de lutte contre la traite des êtres humains à Saint-Pétersbourg et dans l’oblast de Leningrad ont été élaborées et diffusées, avec le soutien des antennes régionales du Commissariat aux droits de la personne, du Comité des relations interethniques et de la politique migratoire de la ville de Saint-Pétersbourg, du Comité de la protection sociale de l’oblast de Leningrad, d’autres instances publiques et d’organisations de la société civile.

Dans le système de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains, le contrôle du respect de la législation relative à la santé joue un rôle important. Des inspections sont menées pour réduire le risque de dérives de la part du personnel médical et d’infractions à la législation relative au don d’organes, à la transplantation d’organes et de tissus humains et aux biomatériaux. Le commerce d’organes et de tissus humains est interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Les parquets participent à l’entraide judiciaire en matière pénale et collaborent avec plus de 80 pays. Le Parquet général de Russie enregistre les demandes d’entraide judiciaire concernant les affaires pénales de traite des êtres humains. Entre 2016 et 2018, 67 requêtes relevant de cette catégorie ont été examinées (17 requêtes adressées par la Russie aux autorités compétentes d’autres États et 50 requêtes adressées aux autorités compétentes russes par d’autres États). Au total, 8 requêtes de la Fédération de Russie ont été exécutées à l’étranger et 50 requêtes de pays étrangers ont été exécutées en Russie.

Dans le cadre de la coopération juridique internationale, des échanges d’information ont lieu concernant les infractions commises ou en préparation, ainsi que leurs auteurs. En principe, ce type d’échange va de pair avec les demandes d’entraide judiciaire. Lorsque le Parquet général de Russie reçoit des renseignements concernant une infraction commise ou en préparation sur le territoire de la Fédération de Russie ainsi que sur ses auteurs, il donne l’ordre aux services d’investigation de procéder à une enquête préliminaire et de statuer conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale.

Partie II

Article 7

Paragraphes 27 et 28 des observations finales

La participation des femmes à la vie politique et sociale du pays fait l’objet de plusieurs lois fédérales (voir paragraphe 133 du huitième rapport périodique). Les femmes prennent une part active à la vie sociale et politique du pays ; elles occupent des fonctions de député et de membre des chambres civiques, des conseils sociaux et des commissions de tous niveaux. L’activité des organisations de femmes concerne souvent la sphère sociale ; elle vise la protection de la famille, des femmes et des enfants et se déploie dans des domaines tels que l’éducation, la culture, la protection sociale, l’écologie, la culture juridique, l’engagement citoyen, les œuvres caritatives, le bénévolat et l’aide aux victimes de violences. Les organisations de femmes bénéficient du soutien financier du Fonds présidentiel de subvention ainsi que de l’aide budgétaire des sujets de la Fédération.

Selon le Ministère de la justice, au 17 juin 2019, la Fédération de Russie comptait 59 partis politiques enregistrés, à même de présenter des candidats et des listes de candidats sans avoir besoin de rassembler des signatures d’électeurs pour participer aux élections. Parmi eux, 7 partis politiques sont dirigés par des femmes : le Parti démocratique russe unifié « Iabloko » ; le Parti agrarien de Russie ; le Parti populaire « Pour les femmes de Russie » ; le Parti socialiste russe ; le parti politique « Dialogue au féminin » ; le parti « Alternative pour la Russie (Parti du choix socialiste) » ; l’organisation de la société civile et parti politique « Parti des parents du futur ».

Les sujets de la Fédération organisent régulièrement des manifestations d’information et de sensibilisation visant à élargir la place des femmes dans la vie sociale et politique. Les instances exécutives des sujets de la Fédération subventionnent les projets d’importance sociale et les organisations de femmes.

Depuis plusieurs années, des prix sont décernés aux femmes d’affaires et aux femmes d’influence. En 2018, plusieurs remises de prix ont eu lieu : Prix national de la Femme de l’année (dans les catégories suivantes : « Activité politique et service public », « Éducation », « Engagement citoyen et œuvres caritatives », « Culture », « Activité scientifique », « Production et industrie », « Beauté et mode », « Culture physique et sport », « Médias et publicité », « Petites et moyennes entreprises », « Organismes de sécurité et forces de l’ordre », « Médecine et santé ») ; Forum international « Woman who Matters » (« Femme qui compte »), destiné à mettre en évidence les meilleures initiatives, pratiques et programmes des entreprises concernant les femmes ; XXIIe Concours national de la dirigeante de l’année, dont le but est de souligner le rôle des femmes d’influence dans la société et l’apport des femmes dans le développement des différents secteurs d’activité.

L’association publique nationale « Union des femmes de Russie » s’attache à mettre en œuvre de manière systématique un projet d’école de l’activisme citoyen visant à développer les compétences juridiques de la population (pratiques et mécanismes de participation de la société civile à la mise en œuvre des lois, outils d’obtention du soutien de l’État, échanges d’expérience).

La Fédération de Russie collabore avec le Conseil de l’Europe concernant un projet, soutenu financièrement par l’Union européenne, qui vise à mettre en œuvre le volet de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 relatif à l’élargissement de la participation des femmes à la vie politique et sociale. Ce projet est porté par le Conseil de l’Europe, le Ministère du travail, le Commissariat aux droits de la personne et le Ministère des affaires étrangères.

Le nombre de femmes membres du Gouvernement fédéral a augmenté. Deux femmes sont vice-présidentes du Gouvernement de la Fédération de Russie, 2 femmes sont ministres fédérales (éducation et santé). Le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale compte 28 femmes, dont sa présidente et sa vice-présidente. La VIIe mandature de la Douma d’État compte 70 femmes (contre 21 pour la précédente mandature). Quatre des 25 comités de la Douma d’État sont présidés par des femmes, 8 femmes occupent un poste de première vice-présidente d’un comité et 10 femmes sont vice-présidentes d’un comité. La Banque centrale de Russie est présidée par une femme et les Commissaires aux droits de la personne et aux droits de l’enfant sont toutes deux des femmes.

Le droit des femmes à une progression de carrière dans la fonction publique s’exerce conformément à la loi fédérale sur la fonction publique civile de la Fédération de Russie. Le concours est ouvert aux citoyens russes (hommes et femmes) âgés de plus de 18 ans, maîtrisant la langue officielle de la Fédération de Russie et possédant les qualifications exigées par la législation sur la fonction publique. Pour devenir fonctionnaire, un ou une candidate doit répondre à un certain nombre de critères de diplôme, de formation et d’expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé, disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions et, le cas échéant, avoir la spécialité professionnelle requise par l’employeur.

Des informations sur les vacances de poste, les qualifications requises, les concours organisés et les procédures d’évaluation sont mises en ligne sur les sites Web officiels des services publics et sur le portail fédéral unique de gestion du personnel de la fonction publique (www.gossluzhba.gov.ru). Le portail unique facilite les interactions entre les citoyens russes désireux d’entrer dans la fonction publique et les recruteurs et permet d’accéder à une information complète et régulièrement mise à jour sur la fonction publique civile. Après s’être enregistrée sur le portail, toute personne intéressée, qu’elle soit un homme ou une femme, peut remplir un formulaire de candidature qui pourra être consulté par les recruteurs des services publics, l’appareil judiciaire ainsi que par les groupes et organismes publics dont la liste est fixée par le Gouvernement.

Au cours des deux dernières années, le recrutement et la formation des cadres dirigeants de la fonction publique ont nettement évolué. À la demande du Président de la Fédération de Russie, l’Administration présidentielle et la Haute école d’administration publique de l’Académie russe de l’économie nationale et de la fonction publique réalisent le projet « Leaders de la Russie », qui vise à sélectionner des hommes et des femmes de talent et à constituer une réserve de cadres prometteurs. Il s’agit de réformer la politique de gestion des ressources humaines et d’introduire les KPI (Key Performance Indicator-indicateurs clés de performance) pour évaluer le travail des fonctionnaires. Le concours offre aux jeunes l’occasion de développer leur potentiel et leur motivation.

Les finalistes du concours reçoivent une bourse d’études d’un montant d’un million de roubles. Les lauréats bénéficient pendant un an du mentorat de cadres dirigeants des plus grandes sociétés et de grands serviteurs de l’État. Les critères d’évaluation sont les compétences d’administration et les capacités d’entraînement démontrées par les candidates et candidats. En 2018-2019, les finalistes étaient au nombre de 300, dont 46 femmes (15 %), et les lauréats au nombre de 104, dont 13 femmes (12,5 %). Le projet est notamment parrainé par la Présidente du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, qui a appelé les femmes à prendre une part plus active au concours.

Article 8

Dans la Fédération de Russie, les femmes ont la possibilité de représenter leur pays au niveau international et de participer à l’action des organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes et sans discrimination aucune.

À l’heure actuelle, 32 % des diplomates de l’administration centrale du Ministère des affaires étrangères sont des femmes. Par ailleurs, 65 femmes occupent des postes de direction. Dans les postes à l’étranger, 12,7 % des diplomates sont des femmes ; au cours de la période considérée, 4 femmes étaient ambassadrices ou ministres-conseillères. Le Ministère des affaires étrangères s’efforce d’attirer des femmes vers les carrières diplomatiques. Les femmes représentent environ 40 % des diplômés ayant reçu un avis favorable de la Commission du Ministère des affaires étrangères chargée des relations avec les jeunes diplômés. La décision de s’engager dans une carrière diplomatique étant un choix individuel, la proportion de femmes parmi les recrutements annuels du Ministère des affaires étrangères à des fonctions diplomatiques n’est que de 20 %.

En 2016, Moscou a accueilli une rencontre internationale de chrétiennes engagées auprès des forces armées, organisée par la Société Sainte-Olga-Grande-princesse de Russie-Égale-aux-Apôtres. Des femmes chrétiennes des États-Unis, de Serbie, de Grande-Bretagne et de Bulgarie ont parlé de leur activité missionnaire dans l’armée.

En 2017, la Fédération de Russie a accueilli plusieurs manifestations : premier congrès international des femmes des États membres de l’Organisation de coopération de Shanghai et des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) sur le thème du rôle des femmes dans la société contemporaine et de la coopération dans les domaines politique, économique, scientifique, pédagogique et culturel, qui a notamment débouché sur une proposition émanant des cercles de dirigeantes d’entreprises russes de créer un réseau des dirigeantes d’entreprise des BRICS (Novossibirsk) ; première réunion des organisations de femmes des pays de la coopération économique eurasiatique (Moscou), lors de laquelle des participantes venues d’Arménie, du Bélarus, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de Moldavie et de Russie ont discuté des problèmes cruciaux liés à l’évolution du mouvement des femmes, aux politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes menées par leurs pays respectifs, à l’action à mener par les organisations de femmes pour parvenir au développement durable et assurer la concorde et la compréhension mutuelle entre les pays de la CEI (en 2018, le cercle des participantes s’est élargi à l’Azerbaïdjan et au Tadjikistan) ; forum conjoint russo-bélarussien « Femmes pour l’union des forces créatrices au nom de la paix » (Moscou).

En 2018, le deuxième Forum des femmes d’Eurasie a été l’occasion du premier sommet des femmes diplomates. Les participantes ont discuté des possibilités de carrière offertes aux femmes dans la diplomatie et des obstacles auxquels elles se heurtent dans les différents pays et ont partagé leur expérience de femmes diplomates au service de la paix et de la sécurité.

En 2018, l’Union des femmes de Russie a organisé une rencontre internationale des représentantes d’organisations de femmes de la CEI sur le thème de la collaboration entre organisations de femmes de la CEI pour la paix et la stabilité en faveur du développement durable.

Paragraphes 29 et 30 des observations finales

La question du respect des dispositions de la Convention sur le territoire de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Lougansk ne relève pas de la compétence de la Fédération de Russie. La situation au Donbass est un conflit interne à l’Ukraine. Les questions relatives à la protection des femmes dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk doivent être traitées au premier chef par les pouvoirs ukrainiens, ainsi que par les représentants des Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk. Le règlement du conflit armé interne en Ukraine passe par le respect strict et intangible du protocole de Minsk par les parties au conflit.

La République de Crimée et la ville de Sébastopol ont rejoint la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014 dans le respect absolu des normes du droit international. Par ce référendum, le peuple de Crimée a exercé son droit à l’autodétermination, consacré par les textes fondamentaux du droit international que sont la Charte des Nations Unies et l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

Dans la République de Crimée comme dans la ville d’importance fédérale de Sébastopol, sujets à part entière de la Fédération de Russie, la Constitution de la Fédération de Russie, la législation russe et les autres textes juridiques s’appliquent de plein droit, de même que les traités internationaux ratifiés par la Fédération de Russie, notamment dans le domaine des droits de l’homme (y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).

Les habitants desdits sujets de la Fédération de Russie jouissent de tous les droits et libertés garantis par les instruments de protection des droits de l’homme, sur un pied d’égalité avec les habitants des autres régions russes et sans discrimination aucune. Toutes les allégations dignes de foi et d’attention faisant état de possibles violations des normes de protection des droits de la personne sont examinées par les autorités russes compétentes. Quiconque estime avoir été victime d’une telle violation dispose de tous les recours que lui offre le système juridique national, y compris par la voie judiciaire. Dans la République de Crimée et dans la ville d’importance fédérale de Sébastopol, la police et l’appareil judiciaire fonctionnent exactement de la même manière que dans les autres sujets de la Fédération.

La Fédération de Russie se tient à sa position de principe consistant à rejeter les résolutions sélectives qui visent un pays en particulier et qui répondent à des motivations politiques, à l’instar de la résolution 68/262 de l’Assemblée générale, adoptée à l’issue d’un vote. Cette position à l’égard de ladite résolution et d’autres résolutions analogues de l’Assemblée générale est bien connue de tous et a été expliquée par les représentants de la Fédération de Russie lors de l’adoption de ces textes et par le Ministère des affaires étrangères dans ses commentaires.

Aucun cas de violence à l’égard des femmes ou de mesures de rétorsion à l’égard des défenseuses et défenseurs des droits des femmes n’a été enregistré par les autorités compétentes dans la péninsule de Crimée depuis qu’elles ont été constituées.

Article 9

Au cours de la période considérée, les lois fédérales sur la citoyenneté, sur les modalités d’entrée et de sortie du territoire et sur le statut juridique des étrangers ont été modifiées pour simplifier l’obtention d’un nouveau titre de séjour (notamment, autorisation de séjour provisoire dans l’attente de la réception d’un permis de séjour) ; l’obtention de la citoyenneté est facilitée pour les ressortissants russophones des pays de l’ex-URSS. En 2019, la réforme de la loi sur la citoyenneté a introduit une double procédure d’obtention de la citoyenneté russe : à la procédure de droit commun s’ajoute une procédure préférentielle destinée à faciliter la naturalisation des entrepreneurs, investisseurs et professionnels de différents secteurs d’activité, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes.

Le programme public d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie de compatriotes vivant à l’étranger (approuvé par décret présidentiel no 637 du 22 juin 2006) se poursuit.

Les bénéficiaires du programme et les membres de leur famille qui se réinstallent en Fédération de Russie ont droit à un certain nombre de garanties et d’aides sociales, notamment : allocation compensatoire des frais de déménagement, des frais de taxe et d’établissement des documents établissant leur nouveau statut juridique en Russie et aide à l’installation (allocation d’emménagement) ; allocation mensuelle en l’absence de revenus liés à une activité licite salariée, entrepreneuriale ou autre, pour une période limitée à six mois (dans les zones d’installation prioritaire) ; droit d’import en Fédération de Russie de biens personnels sans limitation de valeur ni de poids et obtention d’une autorisation provisoire de séjour hors quota, d’un titre de séjour et possibilité de naturalisation selon la procédure simplifiée ; possibilité d’exercer un emploi sans obligation d’obtenir un permis de travail. Ces garanties sont offertes aux bénéficiaires jusqu’à l’expiration de leur participation au programme.

L’examen des demandes d’allocation des bénéficiaires du programme et des membres de leur famille, des demandes de titre de séjour provisoire ou permanent et des demandes de naturalisation s’effectue dans les délais prévus par la loi.

La politique migratoire de la Fédération de Russie s’inscrit dans le Cadre de la politique migratoire de la Fédération de Russie pour la période 2019-2025, fixé par le décret présidentiel no 622 du 31 octobre 2018, qui tient compte des tendances démographiques actuelles, du développement socioéconomique du pays, des besoins de l’économie et des impératifs de sécurité nationale. L’accent est mis sur la création de conditions favorables à l’installation en Fédération de Russie de compatriotes vivant à l’étranger, de professionnels hautement qualifiés (femmes et hommes) et d’une main-d’œuvre répondant aux besoins du marché russe du travail.

Partie III

Article 10

Comme le prévoit la loi fédérale sur l’éducation, la politique publique et la réglementation en matière d’éducation sont fondées sur les principes du droit de toute personne à l’éducation et de l’interdiction de toute discrimination. L’éducation gratuite et universelle est garantie par les normes fédérales concernant l’enseignement préprimaire, primaire, élémentaire et secondaire et l’enseignement secondaire professionnel ; l’enseignement supérieur accessible sur concours est également gratuit lorsqu’il s’agit de la formation initiale de la personne intéressée. Le renforcement et le développement d’un espace éducatif uniforme garantit à tous les enfants un accès identique à une éducation de qualité.

Depuis 2019, la Fédération de Russie met en œuvre un projet national sur l’éducation qui comporte dix volets au niveau fédéral : « L’école moderne », « La réussite pour chaque enfant », « Soutien aux familles ayant des enfants », « L’apprentissage numérique », « L’enseignant du futur », « Jeunes professionnels », « De nouvelles possibilités pour toutes et tous », « Engagement social », « Exporter l’éducation » et « L’ascenseur social pour toutes et tous ».

La Fédération de Russie participe au Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) de l’OCDE, qui vise à évaluer les compétences de base des adultes et leur incidence sur la réussite et la réalisation de soi dans des environnements riches en information et à forte composante technologique. Il a pour objectif d’assurer un accès égal aux programmes de formation tout au long de la vie, y compris les programmes d’alphabétisation et d’alphabétisation fonctionnelle destinés aux adultes, notamment pour réduire les écarts de connaissances entre les hommes et les femmes.

Les données du PIAAC (cycle de 2009-2013) montrent que les femmes russes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes dans tous les domaines – littératie, numératie et résolution de problèmes dans des environnements à forte composante technologique. Un deuxième cycle d’évaluation aura lieu en 2021.

Des mesures sont appliquées pour permettre aux filles et aux femmes de se former dans des domaines nouveaux et prometteurs, notamment les STIM (science, technologie, ingénierie et mathématiques), les technologies numériques et l’entreprenariat. La Société fédérale pour le développement des petites et moyennes entreprises (société par action) met en œuvre un programme de formation baptisé « ABC de l’entreprenariat » (sur la création d’entreprise) et une « école de l’entreprenariat » (sur le développement des entreprises existantes). En 2018, 16 500 personnes ont été formées, dont 58 % de femmes. Le programme « Maman chef d’entreprise » a été spécialement conçu pour les femmes en congé parental, les mères d’enfants mineurs et les femmes au chômage. La formation se déroule sur cinq jours en régime présentiel et porte sur les aspects fondamentaux de l’entreprenariat et de la gestion d’entreprise, avec une mise en situation et la participation d’experts et de représentants des organismes régionaux de soutien aux petites et moyennes entreprises. À l’issue de la formation, les participantes présentent leur projet d’entreprise devant un jury indépendant. Les lauréates reçoivent une subvention pour la création de leur entreprise. En 2018, le programme a été mis en œuvre dans 52 sujets de la Fédération et 2 170 femmes y ont participé (pour 42 lauréates).

Dans le cadre du volet fédéral du projet national « Démographie » visant à élaborer et appliquer un programme de soutien et d’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, la Fédération de Russie s’attache à améliorer la formation professionnelle et à faciliter la formation continue des hommes et des femmes proches de l’âge de la retraite (5 ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite) pour leur permettre d’acquérir des compétences et des qualifications recherchées sur le marché du travail. Ce projet permettra de créer des conditions socioéconomiques permettant d’empêcher que les personnes proches de l’âge de la retraite ne soient victimes de discrimination et facilitera la poursuite de leur carrière soit à leur poste de travail antérieur, soit à un nouveau poste de travail, selon leurs souhaits, leurs qualifications professionnelles et leurs capacités physiques. La formation professionnelle vise à permettre aux personnes proches de la retraite d’acquérir de nouvelles compétences et notamment d’apprendre à utiliser des équipements, des appareils, des matériels et des logiciels nouveaux dans un cadre professionnel, de manière à accéder au degré de qualification, au grade, à la classe ou à la catégorie professionnelle requise tout en conservant le même niveau d’études.

Paragraphes 31 et 32 des observations finales

L’introduction dans le programme d’études aux niveaux primaire et secondaire du système éducatif d’un programme complet, adapté à l’âge des élèves et différencié selon les sexes sur la santé et les droits sexuels et procréatifs relève de la compétence des autorités éducatives des sujets de la Fédération.

Le Haut-Commissariat aux droits de la personne fait beaucoup pour améliorer les connaissances juridiques des élèves et des étudiantes et étudiants. Dans le cadre de la Journée internationale des droits de la personne, des manifestations sont organisées dans les établissements d’enseignement secondaire, spécialisé et supérieur, notamment un cours unique sur les droits de la personne. Divers concours sont organisés : concours national sur les techniques innovantes d’éducation juridique concernant les droits et libertés des citoyens et les moyens de les protéger, concours professionnel national « Russie juridique » organisé par l’Association russe d’information juridique GARANT avec le soutien du Conseil de juges de la Fédération de Russie.

Article 11

Paragraphes 33 et 34 des observations finales

L’un des volets de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 consiste à permettre aux femmes qui ont des enfants mineurs d’accéder plus facilement au marché du travail et à inciter les femmes à entreprendre, à étudier davantage les mathématiques et les sciences naturelles, ainsi qu’à renforcer leurs compétences numériques et leur aptitude à se servir des nouveaux outils technologiques.

Chaque année, les sujets de la Fédération proposent plus de 500 programmes de reconversion professionnelle et plus de 300 programmes de formation continue aux femmes en congé parental (jusqu’aux trois ans de l’enfant).

Des mesures sont prises pour développer les formes d’emploi souples et à distance au bénéfice des mères de famille. Les instances exécutives des sujets de la Fédération mènent un travail d’information auprès des femmes qui élèvent des enfants de moins de 3 ans quant à l’existence de postes de travail aux horaires souples, à temps partiel sur la journée ou sur la semaine ; cherchent à favoriser le développement de l’activité à distance ou à domicile et à faciliter le retour à l’emploi des femmes qui élèvent des enfants de 1,5 an à 3 ans selon des modalités souples ; contribuent à l’insertion professionnelle progressive des femmes diplômées d’établissements professionnels qui s’occupent d’un enfant de 1,5 an à 3 ans en prenant en charge une partie du salaire des intéressées et de celui de leur formateur ou formatrice.

Dans le cadre du programme public de soutien à l’emploi, des mesures sont prises pour favoriser l’emploi des femmes qui élèvent des enfants, notamment en leur permettant, soit de retrouver leur poste de travail antérieur en bénéficiant d’une formation professionnelle recommandée par les services de l’emploi afin de mettre à jour leurs compétences et qualifications professionnelles, soit d’occuper à l’issue de leur congé parental (jusqu’aux trois ans de l’enfant) un nouveau poste de travail leur permettant de concilier plus facilement leur carrière avec leurs obligations familiales.

Cette mesure permet de réduire la réticence des employeurs à permettre aux femmes de développer leurs qualifications et de réorienter leur carrière au retour de leur congé parental. Elle incite les employeurs à embaucher davantage de femmes dans cette situation. La formation professionnelle est particulièrement importante pour les femmes qui éprouvent le plus de difficultés sur le marché du travail (mères de famille nombreuse, mères d’enfants handicapés) et pour celles dont la profession ou la spécialité requiert une mise à jour régulière de leurs connaissances et qualifications professionnelles. Selon les prévisions, le taux d’activité des femmes ayant des enfants d’âge préscolaire devrait augmenter de 3,9 points de pourcentage d’ici 2024 par rapport à la moyenne de 2015-2017, pour atteindre 68,5 %.

À partir de 2020, la formation professionnelle et continue des femmes en congé parental (jusqu’aux trois ans de l’enfant) s’inscrira dans le cadre du volet fédéral de soutien à l’emploi des femmes et de développement de l’éducation préprimaire pour les enfants de moins de trois ans du projet national « Démographie ». En outre, il est prévu de créer au moins 255 000 nouvelles places de crèche d’ici 2024.

L’arrêté no 512 du 18 juillet 2019 du Ministère du travail fixe la liste des activités, travaux et fonctions nocifs et/ou dangereux pour lesquels le recours à l’emploi des femmes est limité, qui remplace la liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles ou dangereuses pour lesquels il est interdit d’utiliser le travail des femmes, approuvée le 25 février 2000 par ordonnance gouvernementale (no 162). La nouvelle liste est quatre fois plus courte que l’ancienne : elle ne compte que 100 entrées contre 456 dans la précédente. Les critères d’examen et de mise à jour retenus sont les facteurs présentant un danger pour la santé reproductive des femmes, pour la santé de leurs enfants à venir, ou ayant des effets à long terme.

La liste exclut toute limitation arbitraire du recours à l’emploi des femmes, ce qui garantit leur droit à des conditions de travail justes. Ainsi, les limites à l’emploi des femmes dans un certain nombre de professions et de travaux sont supprimées : conduite de véhicules poids lourds ou d’engins agricoles spécialisés tels que fourgons, tracteurs, tombereaux, camions et autres, à l’exception des engins de chantier (excavatrice, pelleteuse, niveleuse) ; membres d’équipage dans la marine (marin, skipper, matelot), à l’exception des travaux en salle des machines ; conduite de rames automotrices et de trains à grande vitesse et à très grande vitesse (trains Lastochka ou Sapsan notamment) ; travaux à plus de 10 m de hauteur.

La liste ne concerne pas non plus l’emploi des femmes dans l’industrie pharmaceutique, les établissements médicaux, les laboratoires de recherche et les organismes de service à la personne. Sous réserve qu’il veille à la sécurité des conditions de travail, l’employeur peut recourir à l’emploi des femmes sans limitation.

La liste a été mise à jour avec le concours de la Fédération des syndicats indépendants, de l’institut de recherche sur la médecine du travail du Professeur Izmerov (établissement public fédéral), de l’Union nationale des industriels et des entrepreneurs et des associations d’employeurs et syndicats de branche. Des réunions ont été organisées avec les représentants des associations d’employeurs et des syndicats professionnels de différentes branches, notamment la sidérurgie et la métallurgie non ferreuse, les chemins de fer, le transport fluvial et maritime, l’industrie chimique, l’industrie légère, l’industrie du verre, la filière agroalimentaire, les industries pétrolières et gazières. L’arrêté ministériel entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

En ce qui concerne la recommandation du Comité portant sur l’adoption d’une législation complète visant à lutter contre la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, il convient de noter que les violences à caractère sexuel relèvent du Code pénal (article 132 – Violences à caractère sexuel). La responsabilité pénale des auteurs est engagée quel que soit le lieu de l’agression, que celle-ci se produise sur le lieu de travail, dans un lieu public ou dans l’intimité.

Pour ce qui est de la recommandation du Comité portant sur la nécessité d’adopter des mesures pour combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes, il convient de noter que l’article 22 du Code du travail fait obligation aux employeurs de verser à leurs employés un salaire égal pour un travail de valeur égale. Dans le même temps, le salaire tient compte de la qualification du salarié, de la difficulté des tâches accomplies et de la quantité et de la qualité du travail fourni. Le montant des salaires est fixé par contrat en fonction de la grille salariale de l’entreprise concernée. Le système de fixation des rémunérations doit, par ailleurs, refléter la différence de complexité des tâches des uns et des autres et la qualité et l’efficacité du travail fourni selon des critères et indicateurs fixés d’avance. Le sexe de l’employé n’a pas d’incidence sur le montant du salaire versé.

Selon les données de Rosstat, le salaire des femmes représentait en moyenne71,7 % de celui des hommes en octobre 2017 (contre 72,6 % en octobre 2015 et 74,2 % en octobre 2013). Cet écart s’explique notamment par le fait que les femmes sont plus nombreuses dans les branches de l’économie où les salaires sont les plus faibles.

Article 12

Paragraphes 35 et 36 des observations finales

La protection de la santé des femmes est l’une des priorités du Gouvernement russe. Chaque année, des campagnes de visites médicales sont menées auprès des adultes, des enfants, de la population active et des personnes âgées. Il existe de nombreux centres médicaux et des dispositifs de prévention des maladies non transmissibles.

Pour faciliter l’accès aux soins des femmes et des enfants et améliorer la qualité de leur prise en charge médicale, les soins périnatals sont organisés selon trois niveaux. La Fédération de Russie s’est dotée de 32 centres de soins périnatals dans 30 des sujets de la Fédération, qui assurent le suivi des grossesses, les accouchements et les soins postnatals des mères et des nouveau-nés.

En 2018, dans un but de prévention des maladies non transmissibles chez les femmes et de réduction des facteurs de risques, un ensemble de recommandations méthodologiques ont été élaborées à l’usage des médecins de premier niveau qui font passer des visites médicales prophylactiques aux femmes en âge de procréer. Ces recommandations concernent la prévention du cancer du col de l’utérus, la prévention du cancer du sein, la prise en charge du syndrome d’asthénie sénile, la protection des femmes contre les effets du tabac, la prévention et le traitement du tabagisme et de la dépendance au tabac, l’encouragement de l’abstinence à l’alcool. Un algorithme de diagnostic du syndrome d’asthénie sénile chez les femmes a été élaboré et mis en place.

L’année 2019 a vu le lancement du projet national « Santé publique », qui vise à réduire la mortalité générale et la mortalité infantile, à pallier le déficit de cadres médicaux dans les établissements de soins de premier niveau, à assurer la couverture de toute la population par la visite médicale systématique au moins une fois par an, à garantir un accès optimal aux établissements de soins de premier niveau et à simplifier la prise des rendez-vous médicaux.

L’amélioration de la santé des femmes et des filles est favorisée par la mise en œuvre des volets fédéraux du projet national « Démographie » relatifs à la santé publique et au sport, qui prévoient de contribuer à réduire les facteurs de risque pour la santé, de suivre les comportements alimentaires des différentes catégories de population, de collaborer activement avec la société civile et les employeurs, au moyen de divers programmes, pour inciter la population à mener une vie saine et à faire du sport. La réalisation de ces volets devrait permettre une augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, du nombre de personnes menant une vie saine et du nombre de personnes ayant une activité physique régulière.

Plusieurs mesures ont été adoptées afin de réduire le nombre d’avortements : la pratique des interruptions volontaires de grossesse lors des consultations prénatales est soumise à l’obtention d’un agrément ; le formulaire de consentement éclairé a été complété par des informations sur les conséquences possibles d’une IVG ; avant de pratiquer un avortement, il est préconisé de réaliser une échographie pour visualiser l’embryon et vérifier les battements du cœur et/ou de procéder à une auscultation du cœur embryonnaire ; des cabinets et des centres d’aide médico-sociale aux femmes enceintes en situation de précarité ont été mis en place avec comme principale mission d’apporter un soutien psychologique et social aux femmes en cas de grossesse imprévue, dans le but de trouver une alternative positive à l’avortement ; une consultation psychologique est organisée pour les femmes envisageant de pratiquer une IVG ; la consultation psychologique préalable à l’IVG est désormais prise en charge par l’assurance médicale obligatoire (des explications sur ce point figurent dans les lettres d’information sur les fondements économiques et l’élaboration des programmes territoriaux d’assurance médicale gratuite pour 2017 et 2018) ; un programme de formation professionnelle continue (programme de perfectionnement professionnel) concernant la consultation préalable à l’IVG a été mis au point pour les médecins, psychologues et travailleurs sociaux (2016).

Dans le cadre du programme public d’assurance médicale, les femmes ont accès gratuitement à une aide médicale pour prévenir les avortements. La prise en charge financière des moyens de contraception s’effectue dans le cadre des programmes territoriaux d’assurance médicale gratuite pour l’année correspondante. Selon les données du Ministère de la santé, le pourcentage de femmes utilisant les méthodes de contraception les plus efficaces (dispositifs intra-utérins et contraceptifs hormonaux) s’établit à 22,9 % des femmes en âge de procréer.

Grâce à l’action menée par la Fédération de Russie, on observe une baisse constante du nombre d’avortements. Selon les données de Rosstat, le nombre d’avortements est passé de 930 000 en 2014 à 779 000 en 2017. Le taux d’avortement pour 1 000 femmes en âge de procréer est passé de 25,9 en 2014 à 22,3 en 2017. Selon les données du Ministère de la santé, le nombre total d’IVG a diminué de 42,5 % ces dernières années (de 511 799 en 2014 à 294 456 en 2018).

La prise en charge médicale en zone rurale s’améliore. Le pays compte 33 800 centres de soins médicaux et obstétriques, 2 000 centres de soins médicaux, 5 500 cliniques et dispensaires, 1 400 centres ou antennes de médecine générale, 7 900 maisons médicales et 1 600 hôpitaux locaux. Pour garantir l’accès aux soins primaires de toute la population, en particulier dans les zones rurales, les sujets de la Fédération disposent de 1 016 brigades médicales mobiles (dotées de moyens de transport avec équipements médicaux), 48 cliniques mobiles, 107 cabinets de dentistes mobiles, 108 centres de soins médicaux et obstétriques mobiles, 98 mammographes mobiles, 867 équipements de fluorographie mobiles ainsi que 30 laboratoires de diagnostic clinique mobiles.

Afin d’améliorer l’accessibilité des médicaments pour la population des zones rurales, le personnel médical des établissements de santé isolés situés dans des localités dépourvues de pharmacie est autorisé à vendre des médicaments au détail après obtention de l’agrément correspondant.

En ce qui concerne la remarque du Comité (par. 35) relative à l’élaboration de programmes de substitution pour les femmes qui consomment de la drogue, il convient de noter que les « thérapies de substitution » en cas de dépendance aux opioïdes visent à réduire les conséquences néfastes de la consommation de stupéfiants (mortalité par overdose, criminalité, transmission du VIH/sida), et non pas à soigner la toxicomanie proprement dite. La stratégie du « moindre mal » vise à lutter contre les effets possibles de la consommation illégale de stupéfiants et non à supprimer leur cause, à savoir la toxicomanie. La résolution II adoptée par la Conférence des Nations Unies pour l’adoption d’une convention unique sur les stupéfiants est libellée comme suit : « La Conférence, rappelant les dispositions de l’article 38 de la Convention concernant le traitement et la réadaptation des toxicomanes, déclare que l’une des méthodes les plus efficaces de traitement des toxicomanes est celle qui peut être appliquée dans des établissements hospitaliers, dans lesquels le toxicomane ne peut plus se procurer de stupéfiants ; invite instamment les États Parties où la toxicomanie constitue un problème grave à fournir, si leurs ressources économiques le leur permettent, les services voulus ». Dans cet esprit, en Russie, les malades de la toxicomanie sont soignés dans un environnement exempt de stupéfiants. Les méthodes employées s’appuient sur l’arrêt total de la consommation de stupéfiants et l’utilisation d’antagonistes des récepteurs des opioïdes. L’efficacité de cette méthode, notamment sur le plan pharmaco-économique, a été prouvée par plusieurs études scientifiques russo-américaines.

À l’heure actuelle, la Russie compte 808 000 personnes séropositives ; chaque année, le nombre de malades augmente de 85 000 personnes. Le pourcentage de personnes contaminées par voie hétérosexuelle est de 60 %. Selon les données du Service fédéral de contrôle de la protection et du bien-être des consommateurs, en 2017, les hommes représentaient 62,9 % des personnes contaminées, contre 37,6 % pour les femmes. Le groupe d’âge des 30-44 ans est le plus touché par la maladie.

Dans la Fédération de Russie, 75 % des cas de contamination par le VIH sont découverts à un stade précoce de la maladie. Un registre fédéral des personnes infectées par le VIH a été créé. Il permet de tenir le compte des personnes séropositives tout en garantissant un haut niveau de confidentialité des données. En application de la législation en vigueur, diverses mesures sont mises en œuvre pour accroître l’accessibilité des tests de dépistage du VIH, améliorer la prise en charge médicale, le diagnostic et le traitement du VIH/sida et continuer de réduire le risque de transmission de la mère à l’enfant. En 2017, un plan d’action pour la réalisation de la stratégie publique de lutte contre la propagation du VIH dans la Fédération de Russie à l’horizon 2020 et au-delà a été adopté (voir Tableau 3 en annexe).

En application de ce plan, les sujets de la Fédération mettent en œuvre des mesures de soutien social au bénéfice des femmes enceintes infectées par le VIH et des enfants nés avec le virus, ainsi que des parents adoptifs et des tuteurs d’enfants infectés par le VIH. Des campagnes de communication sont réalisées pour informer la population sur la maladie et l’inciter à se faire dépister. Les jeunes sont une cible particulière de ces campagnes, menées avec le soutien actif du Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur et du Ministère du développement numérique, des communications et des médias.

Le plan est réalisé avec la participation des instances exécutives fédérales, ainsi que de l’ensemble des sujets de la Fédération, de la Fédération des syndicats indépendants de Russie et de l’Union nationale des industriels et des entrepreneurs.

Dans ce cadre, l’association nationale des spécialistes de la prévention, du diagnostic et du traitement du VIH a mis à jour en 2017 les recommandations cliniques (protocoles de soin) ci-après : le VIH chez l’adulte ; le VIH chez l’enfant ; la prévention de la transmission périnatale du VIH, ce qui permet de garantir le recours à des stratégies de prévention et de traitement du VIH/sida qui tiennent compte des dernières recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé.

Pour améliorer l’accessibilité des meilleurs médicaments antirétroviraux de dernière génération, le Ministère de la santé a mis en place d’efficaces mécanismes de contrôle des prix. Depuis le 1er janvier 2017, il centralise les achats de médicaments pour les malades du sida, y compris pour ceux qui souffrent d’une coïnfection avec les hépatites B et C. Le taux de couverture des patients par les thérapies antirétrovirales est de 55,6 %.

Dans le cadre de la réalisation de certaines mesures du programme national d’amélioration de la santé publique, les sujets de la Fédération ont reçu en 2019 des fonds destinés à financer l’achat de dispositifs de diagnostic pour suivre le traitement des personnes infectées par le VIH, y compris en coïnfection avec l’hépatite B et/ou l’hépatite C, et pour sensibiliser la population aux questions relatives à la prévention du VIH et des maladies qui y sont associées, notamment en collaborant avec des organisations non commerciales à visée sociale.

La synthèse des meilleures pratiques des régions a permis d’élaborer des recommandations de méthode concernant la mise en œuvre des mesures de prévention du VIH et des maladies qui lui sont associées auprès des groupes critiques de la population et concernant l’appui aux organisations non commerciales à visée sociale actives dans le domaine de la prévention du VIH.

Depuis le 1er janvier 2017, la Fédération de Russie tient un registre fédéral des personnes infectées par le VIH ainsi qu’un registre fédéral des personnes malades de la tuberculose. Les administrations des sujets de la Fédération mettent à jour les parties de ces registres qui correspondent à leur région. L’inscription de données dans ces registres s’effectue grâce à un réseau sécurisé auquel participent tous les établissements médicaux des sujets de la Fédération ainsi que les établissements du Service fédéral de l’exécution des peines et ceux de l’Agence fédérale médico-biologique qui soignent des malades du sida. Au niveau fédéral, le registre est anonymisé.

Un programme intégré d’amélioration de la gouvernance aux fins de la lutte contre les maladies infectieuses, de la prévention de la transmission nosocomiale du VIH et de la prévention des contaminations par le VIH du personnel des établissements relevant de l’administration pénitentiaire a été approuvé, de même qu’un plan d’action (« feuille de route ») pour l’amélioration de la gestion des ressources humaines et la formation du personnel chargé de soigner les personnes infectées par le VIH dans les établissements relevant de l’administration pénitentiaire. Le taux de couverture par les thérapies antirétrovirales des personnes infectées par le VIH détenues dans les lieux de privation de liberté a nettement augmenté et s’établit à 39,9 %, soit 25 500 personnes. Le traitement des détenus séropositifs est financé par le budget fédéral. Il n’y a aucun déficit de médicaments antirétroviraux dans les établissements pénitentiaires.

Cinquante-deux services médicaux du Service fédéral de l’exécution des peines disposent de laboratoires d’immunologie qui desservent 61 organes territoriaux et 37 laboratoires peuvent réaliser tous les types de tests immunologiques, depuis les tests de sérologie du VIH, des hépatites virales et des maladies infectieuses concomitantes et opportunistes jusqu’à l’évaluation de l’efficacité thérapeutique des traitements.

Le Ministère de la santé a mis en ligne un portail d’information sur la prévention du VIH et des hépatites virales B et C, à l’adresse suivante : www.o-spide.ru. Diverses activités ont été réalisées, notamment la création de programmes, sujets et rubriques spécialisés, de films d’animation et de documentaires thématiques, diffusés sur les chaînes de télévision fédérales et régionales, sur Internet, à la radio ou dans les principaux journaux.

La campagne nationale « Halte au VIH/sida » coïncide avec la Journée mondiale à la mémoire des victimes du sida. Divers types de manifestations sont organisés : conférences, leçons, tables rondes, quiz, conversations, débats, forums, séminaires, clips vidéo, expositions littéraires, projections de films, campagnes « Arrêtons le sida ensemble », « Ruban rouge », « Sache dire NON », « Tout dépend de toi ! », flashmobs « Nous sommes plus forts que le sida », « Savoir pour vivre », « Sidastop », « L’énergie de la jeunesse pour une vie saine », jeux de piste sur le thème de la prévention, manifestations sportives, rencontres avec le personnel médical. Beaucoup de ces manifestations sont l’occasion de distribuer des tracts, des brochures, des dépliants ou des affiches. Environ 15 millions de personnes participent à cette campagne, notamment les élèves des établissements scolaires, les étudiantes et étudiants et les jeunes travailleuses et travailleurs.

Dans le cadre de cette campagne nationale, une leçon ouverte est organisée au niveau national pour informer les enfants et les jeunes sur le VIH/sida. Elle s’intitule « CONNAISSANCE – RESPONSABILITÉ – SANTÉ » et vise les élèves des classes supérieures des établissements scolaires généraux. Elle est retransmise en direct sur Internet. L’une des principales manifestations de la campagne est le forum étudiant (ouvert à tous) « Arrêtons le sida ensemble ! ». Des informations sur la prévention de l’infection à VIH dans le milieu éducatif sont mises en ligne sur le site Web du Centre de défense des droits et intérêts des enfants, établissement fédéral public, à l’adresse suivante : http://fcprc.ru/progects/hiv, ainsi que sur le site de l’Agence fédérale de la jeunesse à l’adresse suivante : https://fadm.gov.ru/. Du 17 juin au 5 novembre 2019, le Ministère de la santé a réalisé une campagne nationale de dépistage rapide, anonyme et gratuit du VIH afin de sensibiliser la population à la question du VIH/sida, de lutter contre la stigmatisation qui frappe les personnes séropositives et d’inciter la population à se faire dépister.

Tous les sujets de la Fédération ont adopté des plans régionaux de lutte contre la propagation de l’infection à VIH pour les années 2018-2019 en tenant compte des particularités de la situation épidémiologique et de l’analyse des résultats des plans analogues menés en 2016-2017. Ils intègrent des indicateurs de résultats pour évaluer l’efficacité de chaque mesure. Un système de suivi de la réalisation de l’ensemble des plans régionaux a été mis en place.

Des recommandations de méthode pour l’élaboration des programmes de collaboration interinstitutions au niveau territorial pour la prévention de l’infection à VIH parmi les catégories critiques de la population ont été approuvées.

Des normes ont été élaborées concernant les soins médicaux de premier niveau à donner aux adultes atteints d’une maladie liée au VIH, l’examen visant à poser le diagnostic et à préparer la thérapie, les traitements antirétroviraux habituels de première et deuxième ligne, les cas particuliers liés aux traitements antirétroviraux de première ligne, les traitements antirétroviraux habituels de deuxième ligne, les traitements antirétroviraux de troisième ligne.

Article 13

Le système fédéral d’allocations familiales est exposé dans le huitième rapport périodique (paragraphes 205 à 208) ainsi que dans les sixième et septième rapports combinés (paragraphe 13).

Des mesures supplémentaires de soutien aux familles avec enfants sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Les familles dont le revenu par tête est inférieur ou égal à 1,5 fois le montant du minimum vital de la population active bénéficient pour le premier enfant d’une allocation mensuelle d’un montant équivalent au minimum vital de l’enfant jusqu’à ses 18 mois et d’une allocation mensuelle du même montant pour le deuxième enfant jusqu’à ses 18 mois, prélevée sur le capital maternel (familial). À partir de 2020, cette allocation sera versée aux familles dont le revenu par tête est inférieur ou égal à 2 fois le montant du minimum vital de la population active et jusqu’aux trois ans de l’enfant.

Le programme de capital maternel (familial) versé à la naissance à partir du deuxième enfant (453 000 roubles) a été prolongé jusqu’à 2021.

Depuis le 1er janvier 2018, les parents d’un enfant né entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 (à partir du deuxième enfant) qui contractent ou refinancent un crédit pour l’achat d’un logement neuf peuvent bénéficier d’une bonification d’intérêt jusqu’à hauteur de 6 %.

Les autorités compétentes des sujets de la Fédération peuvent, dans le cadre de leurs prérogatives, instaurer des mesures supplémentaires de soutien et d’aide sociale visant certaines catégories de la population, notamment les familles nombreuses, monoparentales ou indigentes, afin de contribuer à assurer l’égalité des chances pour leurs enfants.

Les personnes ayant le statut d’indigent qui ont besoin d’un domicile peuvent bénéficier d’un logement social dans le parc de logement public ou municipal. Le statut d’indigent est attribué par les autorités locales en fonction du revenu par tête et de la valeur des biens imposables de la famille.

Les familles indigentes, les personnes isolées indigentes et les autres catégories de personnes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont un revenu par tête inférieur au montant du minimum vital en vigueur dans le sujet de la Fédération bénéficient d’une aide sociale (sous forme monétaire – allocation, subvention ou autre, ou en nature – carburant, produits alimentaires, vêtements ou autres). Les familles et les personnes isolées indigentes qui veulent passer à l’action pour surmonter leurs difficultés et devenir indépendantes financièrement bénéficient d’une aide publique qui prend la forme d’un contrat social. Le montant moyen du capital versé dans ce cadre aux familles avec enfants est d’environ 40 000 roubles.

En 2018, la législation relative aux retraites a été modifiée pour repousser l’âge de départ à la retraite ouvrant droit au versement des prestations de retraite ou de pension. La transition s’opèrera progressivement sur une période de 10 ans. D’ici 2028, l’âge de la retraite sera repoussé de 5 ans et passera à 60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes.

Dans le même temps, le droit à une retraite anticipée des mères qui ont élevé au moins cinq enfants jusqu’à l’âge de huit ans est maintenu. Elles pourront continuer de prendre leur retraite à 50 ans. La loi ouvre droit à une retraite anticipée à de nouvelles catégories de femmes : les mères qui ont élevé trois enfants jusqu’à l’âge de huit ans pourront prendre leur retraite à 57 ans et les mères qui ont élevé quatre enfants jusqu’à l’âge de huit ans pourront prendre leur retraite à 56 ans.

Les personnes proches de l’âge de la retraite conservent le bénéfice des privilèges et mesures de soutien social qui s’appliquaient précédemment aux retraités : gratuité des médicaments et des transports publics, abattement sur les charges immobilières exceptionnelles et sur les charges courantes, conditions préférentielles d’acquittement de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le patrimoine, entre autres.

Depuis 2019, les personnes proches de l’âge de la retraite bénéficient d’une visite médicale annuelle ainsi que de dispositions destinées à garantir leur maintien dans l’emploi. Le licenciement ou le rejet de la candidature d’une personne proche de l’âge de la retraite au motif de son âge est une infraction passible de sanctions administratives et pénales. Tout employeur est également tenu d’octroyer aux salariés proches de l’âge de la retraite deux jours de congé payé par an pour leur visite médicale gratuite.

Le nombre de personnes âgées augmente dans la Fédération de Russie. Les femmes sont majoritaires dans ce groupe. Chez les plus de 80 ans, les femmes sont trois fois plus nombreuses que les hommes. Au début de l’année 2018, la Russie comptait 584 maisons de retraite pour les personnes âgées et handicapées, les anciens combattants et les médaillés du travail, où vivent plus de 79 000 personnes. Plus de 1,1 million de personnes bénéficient d’une aide sociale à domicile. Le problème de l’accessibilité et de la qualité des services sociaux reste entier.

Pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées, notamment les femmes, un système de prise en charge à long terme des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes a été mis en place en 2019 dans le cadre du projet national « Démographie ». Ce dispositif permettra d’individualiser le soutien social, de mettre l’accent sur la prévention des pathologies et de former les aidants familiaux. Le principal objectif du système consiste à assurer aux personnes dépendantes un soutien social et des soins médicaux, à domicile comme à l’hôpital, mais aussi d’aider leurs proches et de leur apprendre à s’occuper de leurs aînés.

Article 14

Paragraphes 37 et 38 des observations finales

En Russie, 37,6 millions de personnes vivent à la campagne, soit 25,6 % de la population, dont 19,2 millions de femmes parmi lesquelles 9,2 millions en âge de travailler et 6,6 millions de femmes en âge de la retraite. L’espérance de vie est plus faible à la campagne qu’à la ville. La mortalité infantile a nettement reculé ces dernières années mais reste supérieure à celle des villes. L’un des grands problèmes des campagnes est celui de l’exode rural. Les femmes sont à la tête de près d’un tiers des exploitations agricoles, occupent 30 % des fonctions locales et sont majoritaires dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux.

Les problèmes des campagnes sont traités dans le cadre du programme public de développement de l’agriculture et de réglementation du marché des produits agricoles, des produits de base et des produits alimentaires pour la période 2013-2020. Pour soutenir les initiatives locales, des subventions sont attribuées dans ce cadre aux projets de création et d’équipement d’espaces de loisir, de terrains de sport et d’aires de jeu, de protection et de restauration des paysages naturels et des monuments historiques et culturels et de soutien aux traditions ethniques et culturelles et aux artisanats populaires. Le montant des subventions est limité à 2 millions de roubles.

La question de l’accessibilité des soins médicaux est traitée aux paragraphes 139 et 140 du présent rapport.

Pour garantir l’accès à la justice des femmes rurales, plusieurs départements d’enquête ont mis en place un système d’accueil itinérant : des membres de la direction du département et du commissariat régional aux droits de la personne se rendent dans les zones reculées à la rencontre des populations rurales, notamment les femmes, pour leur apporter une aide et un soutien juridiques et, le cas échéant, prendre les mesures d’urgence nécessaires au rétablissement de leurs droits et intérêts légitimes.

Les associations locales, en particulier les conseils de femmes mis en place par l’Union des femmes de Russie dans pratiquement tous les villages, jouent un rôle important dans le développement des zones rurales. Depuis 2016, l’Union des femmes de Russie mène un programme baptisé « Les femmes pour la renaissance des campagnes ». Les conseils de femmes s’efforcent d’attirer l’attention des autorités fédérales, des collectivités territoriales et de la société sur la situation des femmes rurales et de trouver des solutions aux problèmes les plus épineux : l’emploi et le chômage dans les zones rurales, la création d’emplois proches des villages où la population rurale réside et cultive ses terres, l’accessibilité des soins médicaux, la scolarisation des enfants et la garde des enfants en bas âge et les transports. Ils coopèrent avec les agences pour l’emploi, conseillent et forment les femmes aux principes de l’entreprenariat et de la gestion des petites entreprises. Ils se concentrent tout particulièrement sur la préservation des équipements collectifs des villages, apportent aide et soutien aux familles qui rencontrent des difficultés pratiques ou sociales, accordent une grande attention aux questions éducatives et à l’insertion professionnelle des femmes dans l’industrie et dans les services sociaux et appuient la création d’entreprises familiales. L’une de leurs priorités est l’aide aux jeunes ménages pour les inciter à demeurer dans les villages et les aider à trouver une activité.

Paragraphes 39 et 40 des observations finales

Le droit des peuples autochtones et des minorités du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, dont les femmes, à un accès prioritaire aux ressources naturelles des terres ancestrales et aux artisanats traditionnels, à la préservation de leurs modes de vie traditionnels et à l’application du droit coutumier pour régler les problèmes locaux est régi par la loi fédérale no 49-FZ du 7 mai 2001 relative aux territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature des peuples autochtones et des minorités du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe. Pour parfaire la législation, un projet de loi fédérale amendant la loi du 7 mai 2001 a été soumis au Gouvernement en 2018. Il définit les modalités de création des territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature, y compris les territoires fédéraux.

Le Commissariat aux droits de la personne de la Fédération de Russie et les commissariats aux droits de la personne des sujets de la Fédération veillent à assurer l’accessibilité de recours juridiques efficaces contre toute atteinte aux droits des peuples autochtones. Les commissariats aux droits de la personne des sujets de la Fédération peuvent assurer également les fonctions de commissariat aux droits des peuples autochtones. De telles institutions existent en Iakoutie (République de Sakha) et dans les kraïs du Kamchatka et de Krasnoïarsk.

Paragraphes 41 et 42 des observations finales

La législation relative au travail interdit la discrimination pour tout motif autre que les qualités professionnelles. Selon l’article 3 du Code du travail, nul ne peut être soumis à des restrictions de ses droits et libertés dans le domaine du travail ou recevoir des avantages quelconques pour des considérations liées au sexe, à la race, à la couleur de peau, à l’appartenance ethnique, à la langue, à l’origine, à la situation de fortune, à la situation familiale ou sociale et à la fonction, à l’âge, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques, à l’appartenance ou à la non-appartenance à des associations ou des groupes quelconques, ainsi qu’à d’autres circonstances sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié. Il s’agit d’une liste ouverte, ce qui signifie que la loi interdit la discrimination non seulement pour les motifs énumérés, mais aussi pour l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. La législation russe ne contient aucune norme discriminatoire à l’égard des représentantes et représentants des minorités sexuelles.

Article 15

Paragraphes 43 et 44 des observations finales

Un plan d’action pour la réalisation de la stratégie de la politique publique nationale de la Fédération de Russie à l’horizon 2025 (entérinée par le décret présidentiel no 1666 du 19 décembre 2012) a été approuvé par le Gouvernement (ordonnance no 2985 du 28 décembre 2018). Il porte notamment sur la prévention et la résolution pacifique des différends ethniques et religieux, la préservation, l’étude et le développement des langues de la Fédération, le soutien aux peuples autochtones, notamment par la préservation et la protection de leur milieu d’habitation traditionnel et de leur mode de vie ancestral, l’adaptation sociale et culturelle des ressortissants étrangers ou apatrides et leur intégration dans la société russe, dans l’optique de faire régner la paix et la concorde interethniques et interreligieuses dans la Fédération de Russie.

Le 31 octobre 2018, le Président de la Fédération de Russie a approuvé par décret (no 622) les grandes orientations de la politique migratoire de la Fédération de Russie pour la période 2019-2025, qui fixent les objectifs, les principes, les défis et les principaux axes de la politique migratoire du pays en s’appuyant sur une analyse des modes de régulation de ce phénomène et sur une lecture contemporaine des questions qu’il soulève au niveau national et mondial. Le but de cette politique est de parvenir à une situation migratoire qui contribue au développement socioéconomique du pays et à son équilibre spatial et démographique.

En 2018, certains actes présidentiels relatifs à la mise en œuvre du programme d’aide à l’installation volontaire en Russie des compatriotes vivant à l’étranger ont fait l’objet de modifications visant notamment à permettre aux personnes figurant sur le certificat de participation au programme (dont les femmes) de conserver leur statut en cas de séparation des époux.

L’un des moyens d’assurer l’égalité des droits pour les femmes en matière d’exercice des droits civils, notamment devant les tribunaux, consiste à leur apporter l’aide juridique gratuite que prévoit la loi fédérale relative à cette question. Les sujets de la Fédération ont approuvé les textes législatifs correspondants et ont désigné les instances chargées de les appliquer. En outre, 72 des sujets de la Fédération ont mis en place des garanties supplémentaires concernant l’aide juridique gratuite.

Dans 60 des sujets de la Fédération, le système public d’aide juridique gratuite fait appel uniquement aux avocats, dans 8 autres sujets, uniquement aux permanences juridiques publiques et dans 16 sujets, aux uns et aux autres. Outre le système public, 10 centres non gouvernementaux proposent une aide juridique gratuite. Les permanences juridiques publiques et les avocats représentent les intérêts des citoyens qui ont droit à l’aide juridique gratuite devant les tribunaux, les autorités publiques et les instances municipales. Un certain nombre de sujets de la Fédération ont pris des textes régissant l’aide publique aux organisations non commerciales à visée sociale, dont celles qui proposent une aide juridique gratuite.

Article 16

En 2018, le Code civil a été modifié dans sa partie relative à la propriété commune des époux. La notion de « contrat de mariage » a été introduite comme mécanisme supplémentaire de règlement de ces questions. En outre, une nouvelle disposition a été insérée qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des conjoints, la moitié de la propriété commune des époux revient au conjoint survivant, sauf disposition contraire d’un contrat de mariage, d’un testament conjonctif des époux, d’un accord successoral ou d’une décision de justice.

Au cours de la période considérée, la législation relative à la famille a fait l’objet d’améliorations. En 2015, le Code de la famille a été complété par une nouvelle disposition selon laquelle tout accord de partage des biens des époux doit obligatoirement être établi sous forme notariée. La nécessité d’une justification complémentaire et le délai préfix pour contester l’aliénation par l’un des conjoints d’un bien acquis en commun ont été supprimés. Tout accord de partage des biens des époux non établi sous forme notariée est nul et non avenu. Auparavant, un tel accord pouvait prendre la forme d’un simple écrit non certifié par un notaire.

Les règles relatives à l’obligation alimentaire ont également été améliorées. Depuis 2016, la pension alimentaire (pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur) peut être prélevée sur tout type de salaire sans restriction, primes et indemnités comprises. Peu importent la forme (monétaire ou non) et le caractère principal ou accessoire de la rémunération.

Depuis 2017, tout employeur est tenu d’indexer le montant des aliments à recouvrer sous forme monétaire sur l’évolution du minimum vital fixé pour la catégorie socio-démographique du bénéficiaire des aliments par le sujet de la Fédération de son lieu de résidence. Si ledit sujet de la Fédération n’a pas défini de minimum vital, le montant des aliments doit alors être indexé sur l’évolution du minimum vital prévu pour cette catégorie sociodémographique dans l’ensemble de la Fédération de Russie.

En 2018, le Code de la famille a été modifié pour ramener le montant de la pénalité pour non-versement de la pension alimentaire de 0,5 % à 0,1 % des arriérés par jour de retard. Pour autant, la règle qui autorise à exempter totalement le débiteur du paiement de la pénalité ou à réduire le montant de sa dette reste en vigueur, sous réserve d’accord entre les parties et à l’exclusion du paiement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs.

Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur l’assurance des dépôts des personnes physiques dans les banques de la Fédération de Russie a été modifiée, ainsi que divers autres textes législatifs, pour préciser les modalités de recouvrement et d’utilisation de la pension alimentaire des enfants privés de protection parentale.

Paragraphes 45 et 46 des observations finales

L’un des principes fondamentaux du droit de la famille est celui du libre consentement au mariage conclu entre un homme et une femme. La Fédération de Russie ne voit pas de motif de modifier les principes de base de sa législation en la matière, car cela contreviendrait aux valeurs constitutionnelles liées à la protection des bonnes mœurs, de la santé, des droits et des intérêts légitimes des autres membres de la famille et du reste de la société. Les dispositions législatives relatives à la famille visent à protéger les femmes et les enfants nés hors mariage de toute discrimination.

Ainsi, lorsqu’un enfant naît hors mariage, en l’absence de déclaration conjointe des parents ou de reconnaissance du père, la filiation à l’égard du père est établie par voie judiciaire sur demande de l’un des parents, du tuteur (curateur) de l’enfant ou de la personne qui a la charge de l’enfant, ou de l’enfant lui-même à sa majorité. Le tribunal tient compte de tout élément de preuve permettant de confirmer la filiation de l’enfant.

Que les parents soient mariés ou non, ils ont envers leurs enfants l’ensemble des droits et obligations prévus par le Code de la famille, lequel prévoit notamment l’égalité des droits et obligations entre les deux parents. Les recommandations figurant au paragraphe 46 des observations finales sont donc déjà en vigueur dans la législation russe.

Le droit de la famille prévoit que les époux se doivent mutuellement soutien et assistance. Selon l’article 89 du Code de la famille, les époux ont l’obligation de pourvoir aux besoins matériels l’un de l’autre. En cas de refus et en l’absence d’accord entre les époux, le conjoint disposant de moyens suffisants peut être sommé par voie judiciaire de verser une pension alimentaire dans les cas suivants : au conjoint invalide dans le besoin ; à l’épouse pendant la grossesse et jusqu’aux trois ans révolus de l’enfant commun du couple ; au conjoint dans le besoin qui élève l’enfant handicapé du couple jusqu’aux 18 ans de l’enfant, ou qui s’occupe de l’enfant commun du couple atteint d’un handicap congénital du groupe I.

Le droit familial (article 90 du Code de la famille) prévoit le droit à une pension alimentaire après la dissolution du mariage. L’ex-conjoint disposant de moyens suffisants peut être tenu par voie judiciaire de verser une pension alimentaire dans les cas suivants : à l’ex-épouse pendant sa grossesse et jusqu’aux trois ans révolus de l’enfant commun du couple ; à l’ex-conjoint dans le besoin qui élève l’enfant handicapé du couple jusqu’aux 18 ans de l’enfant, ou qui s’occupe de l’enfant commun du couple atteint d’un handicap congénital du groupe I ; à l’ex-conjoint dans le besoin reconnu invalide avant la dissolution du mariage ou dans l’année suivant sa dissolution ; à l’ex-conjoint dans le besoin ayant atteint l’âge de la retraite dans les cinq années suivant la dissolution du mariage, si celui-ci a duré longtemps. Le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement à l’ex-conjoint après la dissolution du mariage peuvent être fixés d’un commun accord entre les ex-époux.

En l’absence d’accord entre les époux (ex-époux) concernant le versement d’une pension alimentaire, le montant des aliments recouvrés par voie judiciaire est fixé par le tribunal en fonction de la situation matérielle et familiale des époux (ex-époux) et des autres considérations dignes d’intérêt ; la pension alimentaire prend la forme d’une somme d’un montant fixe à verser chaque mois. Le tribunal peut annuler l’obligation d’entretenir un conjoint invalide dans le besoin ou limiter cette obligation dans le temps, si cette invalidité résulte de l’abus d’alcool, de stupéfiants ou de la commission délibérée d’une infraction, si le mariage a été de courte durée ou si le conjoint réclamant une pension alimentaire a eu une conduite indigne envers sa famille (articles 91 et 92 du Code de la famille).

Les femmes éligibles au versement du capital maternel (familial) peuvent consacrer une partie de cette somme à la constitution d’un capital-retraite.

Les mères ayant élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de huit ans ont le droit de bénéficier d’une retraite anticipée (voir par. 167 du présent rapport).

Collecte de données

Paragraphes 47 et 48 des observations finales

La Fédération de Russie collecte régulièrement des informations sur la situation des femmes.

La plupart de ces données statistiques figurent dans des études de Rosstat intitulées « Femmes et hommes de la Fédération de Russie ». L’édition de 2018 comporte des données sur le nombre de femmes et d’hommes, la pyramide des âges, l’espérance de vie, les flux migratoires, le niveau d’éducation, la scolarisation dans les établissements d’enseignement professionnel primaire, secondaire et supérieur, la morbidité, l’emploi des femmes et des hommes selon le type d’activité économique et dans les branches législative, exécutive et judiciaire du pouvoir au niveau local et fédéral, le salaire moyen ainsi que d’autres renseignements concernant la situation des femmes et des hommes en Russie.

Pour obtenir des données statistiques fiables et exhaustives sur les conditions de vie des différents groupes et catégories démographiques et socioéconomiques, des enquêtes par échantillonnage sont réalisées concernant divers aspects socio-démographiques : revenus de la population et participation aux programmes sociaux; qualité et accessibilité de l’éducation, de la santé et des services sociaux, ainsi que du soutien à l’emploi ; projets procréatifs ; état de santé ; régime alimentaire ; emploi du temps ; main-d’œuvre étrangère ; formation continue ; insertion professionnelle des jeunes diplômés, analyse globale des conditions de vie de la population.

Les résultats des enquêtes par échantillonnage sont ventilés par genre selon les différentes tranches d’âge, catégories socioprofessionnelle, niveaux d’éducation, etc.

L’amélioration de la statistique publique relative à la situation des femmes fait partie de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour 2017-2022.

Depuis 2016, Rosstat publie un bulletin trimestriel d’informations statistiques sur l’emploi comportant des informations ventilées par sexe sur de nouveaux indicateurs : population active potentielle, taux de participation de la main-d’œuvre, travaux pour compte propre (nombre de personnes et temps consacré), nombre de travailleurs bénévoles, nombre de travailleurs non rémunérés (qui travaillent pour le compte d’autres personnes sans rémunération afin d’acquérir de l’expérience ou des compétences en milieu de travail).

En 2017, de nouvelles questions ont été intégrées à l’enquête par échantillonnage sur les projets procréatifs, permettant d’obtenir des données concernant l’indicateur 3.7.1 des cibles et objectifs de développement durable (Proportion de femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) qui utilisent des méthodes modernes de planification familiale) et l’indicateur 5.3.1 (Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans). En 2018, deux séries de questions (« III. Activité de l’adulte » et « IX. Connaissances sur le VIH/sida ») ont été ajoutées à l’enquête par échantillonnage sur les facteurs comportementaux qui influent sur l’état de santé de la population.

Le programme d’analyse globale des conditions de vie de la population de 2018 a été complété par des questions relatives à la situation des femmes dans les domaines politique, économique, social et culturel. La série de questions sur la participation aux syndicats, associations, organisations et œuvres caritatives, mouvements sociaux, initiatives de la société civile ou autres groupements indépendants a été prolongée. La rubrique relative à l’emploi et aux conditions de travail a été complétée par des questions sur la possibilité d’obtenir un congé officiel pour s’occuper d’un enfant (garanties relatives à la grossesse et à l’accouchement pour les femmes qui travaillent) et sur l’utilisation d’un ordinateur sur le poste de travail principal et les besoins de formation ou de perfectionnement dans le domaine de l’informatique, des technologies de l’information ou de la programmation dans le cadre professionnel. Une question sur les limitations dans la vie quotidienne liées à des problèmes de santé a été ajoutée à la rubrique « Santé et médecine ». Dans la rubrique « Éducation et formation », la série de questions relatives à la formation continue a été prolongée et la liste des cours, programmes de formation et cursus éducatifs a été élargie. Dans la rubrique « Loisirs et temps libre », la liste des questions relative aux voyages et excursions touristiques en Russie et à l’étranger a été prolongée et une question a été ajoutée concernant la possibilité et la fréquence des échanges avec des amis ou des parents.

En 2019, l’enquête sur les revenus de la population et la participation aux programmes sociaux a été complétée par des questions concernant les bénéficiaires d’une allocation mensuelle liée à la naissance (adoption) du premier enfant (jusqu’aux 18 mois de l’enfant), les bénéficiaires d’une allocation mensuelle liée à la naissance du deuxième enfant (jusqu’aux 18 mois de l’enfant) prélevée sur le capital maternel et la possibilité d’obtenir un congé officiel pour s’occuper d’un enfant (garanties relatives à la grossesse et à l’accouchement pour les femmes qui travaillent).

Des informations sur les enquêtes par échantillonnage figurent sur le site Web de Rosstat (www.gks.ru) dans la rubrique « Recensements et enquêtes – Enquêtes statistiques fédérales sur les questions sociodémographiques ».

Depuis 2019, une enquête est menée chaque année sur l’état de santé de la population. Ses résultats permettront d’établir un indicateur d’espérance de vie en bonne santé ventilé par sexe et par âge. À partir de 2020, il est prévu de mener des enquêtes par échantillonnage auprès de différentes catégories démographiques : celle des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans et celle des femmes ayant des enfants d’âge préscolaire.

Un tableau de bord d’indicateurs utilisés pour le suivi national de la réalisation des objectifs de développement durable a été défini et intégré au Plan fédéral de travaux statistiques, approuvé par ordonnance gouvernementale en 2017. Il contient 90 indicateurs, dont des indicateurs ventilés par genre : 1.1.1 ; 1.2.1 ; 1.a.2 ; 2.1.1 ; 2.2.1 ; 2.2.2 ; 3.1.1 ; 3.1.2 ; 3.2.1 ; 3.2.2 ; 3.3.1 ; 3.3.2 ; 3.4.1 ; 3.4.2 ; 3.6.1 ; 3.7.1 ; 3.7.2 ; 3.9.3 ; 3.a.1 ; 4.4.1 ; 5.4.1 ; 5.5.1 ; 5.5.2 ; 5.b.1 ; 8.3.1 ; 8.5.1 ; 8.5.2 ; 8.6.1 ; 8.7.1 ; 8.8.1 ; 8.10.2 ; 17.6.2 ; 17.8.1.

Paragraphe 49 des observations finales

Il n’est pas admissible de faire figurer dans les observations finales du Comité concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie des considérations sans lien avec l’examen proprement dit de ce rapport. En ce qui concerne l’amendement à l’article 20 1) de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité, l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution 68/268 (Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme) lui a fait perdre sa pertinence (faisant par là même disparaître la nécessité de le ratifier). En effet, les modalités d’attribution de temps de réunion aux organes conventionnels sont exposées en détail aux paragraphes 26 et 27 de cette résolution.

Paragraphe 52 des observations finales

Le texte des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie est disponible en ligne sur le site officiel du Ministère du travail. Il a été porté à la connaissance des juges et des collaborateurs de la Cour suprême et figure sur l’Intranet de la Cour suprême dans la rubrique « Cadre institutionnel » (onglet « Droit international ») et sur le site Web de l’Union des femmes de Russie. Il est également accessible grâce à d’autres ressources et systèmes de référencement, notamment le moteur de recherche Yandex.