*Calculs effectués dans des conditions de comparabilité.

Les femmes représentaient en 2002 51,2 % de la population totale, soit une légère augmentation par rapport à 1992 (50,8 %). Au cours des 10 dernières années, la population masculine a connu une diminution de 632 000 personnes (soit 5,6 % par rapport à 1992), plus marquée que celle de la population féminine durant la même période, de 479 000 personnes (soit 4,1 % par rapport à 1992).

Le rapport de masculinité est de 1,051 (1 051 femmes pour 1 000 hommes, contre 1 034 femmes pour 1 000 hommes en 1992).

Par zones, on note une augmentation de la part de la population rurale (qui est passée de 45,7 % à 47,3 %), en même temps qu’une diminution de la part de la population urbaine (qui est passée de 54,3 % à 52,7 %).

L’écart entre zones rurales et zones urbaines s’est donc réduit entre les deux recensements, par suite de la diminution de la population urbaine (de 7,7 %) et de l’augmentation de la population rurale (de 1,5 %).

La population dans les zones rurales et urbaines – aux recensements de 2002et de 1992

	2002		1992	2002, en pourcentage par rapport à 1992
Nombre	En pourcentage	Nombre	En pourcentage
Total	21 698 181	100,0	22 810 035	100,0	95,8*
Zones urbaines	11 436 736	52,7	12 391 819	54,3	92,3
Zones rurales	10 261 445	47,3	10 418 216	45,7	98,5

*Calculs effectués dans des conditions de comparabilité.

On observe la même tendance à l’échelle nationale, puisque la part des femmes dans les zones urbaines (52,0 %) a augmenté par rapport au précédent recensement, et on compte aujourd’hui 1 081 femmes pour 1 000 hommes (contre 1 049 femmes pour 1 000 hommes en 1992). Au contraire, la part des femmes dans le monde rural, moindre qu’en zones urbaines (50,4 %), est demeurée inchangée en comparaison avec le recensement précédent, avec un rapport de 1 017 femmes pour 1 000 hommes.

La distribution territoriale de la population a considérablement évolué pendant la période allant de 1992 à 2002, sous l’influence combinée de l’accroissement naturel, des flux migratoires intérieurs (dont certains font suite à des modifications de la situation économique dans certaines régions ou unités administratives – fermeture d’industries, etc.), ainsi que des migrations extérieures intenses (en particulier en ce qui concerne les personnes qui partent à l’étranger pour y travailler).

En ce qui concerne la répartition de la population par régions et par sexes, d’après les résultats du recensement de 2002, la part de la population masculine dans la population totale correspond à peu près à la moyenne à l’échelle nationale. La part des hommes est supérieure à la moyenne dans le Nord-Est, le Sud-Est (49,2 %), le Centre (49,1 %), le Sud-Ouest (49 %) et le Sud (48,9 %); elle est inférieure à la moyenne dans la région de Bucarest (47,1 %) et dans l’Ouest (48,3 %).

Pendant la dernière décennie, on a observé une tendance à la diminution de la part de la population masculine dans la population totale pour l’ensemble des huit régions, mais plus marquée dans les régions de l’Ouest (de 48,9 % à 48,3 %) et du Nord-Ouest (de 49,4 % à 48, 8%), ce qui s’explique notamment par la diminution de la part de la population masculine en zones urbaines.

En ce qui concerne la population masculine en zone rurale, on observe des tendances différentes d’une région à l’autre sur les 10 dernières années. Ainsi, la population masculine rurale a augmenté dans les régions du Nord-Est et du Sud-Ouest (de 49,8 % à 50,0 % et de 49,1 % à 49,3 %, respectivement), tandis qu’elle a diminué dans les régions suivantes : Bucarest (de 49,8 % à 49,4 %), le Sud (de 49,4 % à 49,2 %), le Nord-Ouest (de 49,7 % à 49,5 %) et le Centre (de 50,1 % à 50,0 %). Pour ce qui est de la part de la population rurale, la situation demeure inchangée dans l’Ouest et le Sud-Est par rapport aux résultats du précédent recensement, en 1992.

Structure de la population par sexe et par zone, en fonction des différentes régions de développement, aux recensements de 1992 et de 2002

Région	1992		2002
Total		Zone urbaine		Zone rurale		Total		Zone urbaine		Zone rurale
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Roumanie	49,2	50,8	48,8	51,2	49,6	50,4	48,8	51,2	48,0	52,0	49,6	50,4
Nord-Est	49,4	50,6	49,0	51,0	49,8	50,2	49,2	50,8	48,1	51,9	50,0	50,0
Sud-Est	49,7	50,3	49,5	50,5	49,9	50,1	49,2	50,8	48,5	51,5	49,9	50,1
Sud	49,2	50,8	48,9	51,1	49,4	50,6	48,9	51,1	48,4	51,6	49,2	50,8
Sud-Ouest	49,2	50,8	49,4	50,6	49,1	50,9	49,0	51,0	48,7	51,3	49,3	50,7
Ouest	48,9	51,1	48,9	51,1	48,9	51,1	48,3	51,7	48,0	52,0	48,9	51,1
Nord-Ouest	49,4	50,6	49,0	51,0	49,7	50,3	48,8	51,2	48,1	51,9	49,5	50,5
Centre	49,5	50,5	49,1	50,9	50,1	49,9	49,1	50,9	48,4	51,6	50,0	50,0
Bucarest	47,6	52,4	47,3	52,7	49,8	50,2	47,1	52,9	46,8	53,2	49,4	50,6

Après le changement des équipes dirigeantes survenu en novembre 2000, de nouvelles politiques ont été formulées dans ce domaine, ce qui a permis de réorganiser et de rendre plus efficaces les stratégies concrètes de promotion des droits des femmes. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la solidarité et la cohésion sociale, en coordonnant de manière plus efficace et plus souple les différentes politiques sociales (concernant les femmes, les enfants et les familles). En conséquence, le Programme gouvernemental pour 2001-2004 définit des objectifs clairs en ce qui concerne la politique de la famille.

L’accent est mis, dans le cadre de la politique de la famille, sur trois grands domaines d’activité : les familles avec des enfants en bas âge, le mariage et les relations familiales et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie de famille. Les mesures prévues sont notamment les suivantes :

•Instauration d’un réseau de bureaux d’appui aux familles, chargé d’aider et de consolider les familles, unités de base de la société, à travers toute une série d’initiatives :

–Assistance familiale, notamment l’offre d’une aide financière et de services pour renforcer les relations familiales et interfamiliales, y compris un appui financier pour les familles monoparentales;

–Programme national de planification familiale, dans l’objectif d’améliorer les soins apportés aux mères et à leurs enfants, avec notamment des activités d’information, d’éducation et de communication et de formation professionnelle du personnel médical, pour améliorer les services d’hygiène de la procréation, en particulier dans les zones reculées;

–Renforcement des capacités des communautés de résoudre les problèmes locaux;

–Offre de conseils aux familles en difficultés;

•Campagnes d’information à l’intention des parents sur les principaux problèmes rencontrés en famille;

•Mesures pour assurer l’efficacité de la communication entre les familles et les services communautaires, et favoriser les liens et les échanges entre les membres de la communauté;

•Activités pour identifier les familles dans le désarroi et les aider dès que possible.

Dans le cadre de l’application de son Programme, le Gouvernement a pris des mesures pour créer un vrai système de protection de la famille, efficace et complexe, dans le cadre de la poursuite de la réforme de la sécurité sociale dans son ensemble.

Les principales mesures élaborées pour appliquer les directives de l’UE sont les suivantes :

•Des mesures d’information et de sensibilisation à l’intention des employés, des employeurs, des syndicats et des fonctionnaires qui ont des responsabilités dans les domaines d’application de la législation du travail sur les dispositions de la législation nationale qui correspondent aux acquis communautaires;

•Des mesures pour adopter et accélérer l’application du Programme d’action national sur l’égalité des chances des hommes et des femmes;

•La modification du projet de loi sur l’égalité des chances, qui sera de nouveau soumis au Parlement;

•L’application du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’emploi, la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail;

•Création de l’Organisme national pour l’égalité des chances, organisme indépendant créé dans l’objectif de promouvoir l’égalité de traitement des hommes et des femmes et de suivre l’application des directives de l’UE;

•Établissement du projet de loi sur la protection de la maternité;

•Contrôle du respect des droits sociaux conformément aux dispositions de la Charte sociale européenne, telle qu’elle a été modifiée.

La plupart de ces mesures sont déjà appliquées. Ainsi :

•Le projet de loi sur l’égalité des chances a été adopté en 2002, portant création de la loi No 202 sur l’égalité des chances des hommes et des femmes;

•Pour informer et sensibiliser les employés, les employeurs, les syndicats et les fonctionnaires qui assument des responsabilités dans les domaines d’application de la législation du travail sur les dispositions de la législation nationale qui correspondent aux acquis communautaires, tous les ministères ont pris des arrêtés ministériels qui sont désormais appliqués;

•Le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’emploi, la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail est un des fondements du nouveau Code du travail adopté en 2003;

•Le Gouvernement doit adopter le projet de loi sur la protection de la maternité en 2003;

• La création de l’Organisme national pour l’égalité des chances fait l’objet d’un projet de jumelage, financé par l’Union européenne dans le cadre du programme PHARE 2002, qui doit être au point en 2005.

Dans ce contexte, la création d’un cadre unique pour le système d’assistance familiale et sociale, les modes de financement et les types de services représentent, à moyen terme, les principaux objectifs de la réforme engagée dans le domaine de la sécurité sociale.

En Roumanie, l’intégrité du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes ne suppose pas d’autres dépenses que celles qui sont nécessaires pour appliquer les instruments normatifs en vigueur, dont l’incidence budgétaire est évaluée et approuvée par le Gouvernement. En revanche, le développement des capacités institutionnelles requiert des dépenses budgétaires et extrabudgétaires.

Le Bureau roumain du médiateur a été créé en vertu de la loi No 35 du 13 mars 1997 relative à l’organisation et au fonctionnement du Bureau du défenseur des institutions publiques. Dans le cadre de ce nouveau Bureau (opérationnel depuis 1998), un Département pour la protection de l’enfance, des femmes et de la famille a été établi fin de défendre les droits des bénéficiaires.

Au cours des dernières années, des efforts ont été déployés pour aligner la législation nationale sur les normes européennes dans tous les domaines liés aux droits de la femme (accès à l’éducation, égalité des chances des hommes et des femmes dans le domaine du travail, égalité des chances des hommes et des femmes en ce qui concerne la participation au processus décisionnaire, la lutte contre la violence familiale, etc.).

Deuxième partie

Article 2

Le cadre juridique roumain garantissant l’égalité des hommes et des femmes a déjà été examiné dans les précédents rapports. Cependant, certaines observations supplémentaires pourraient s’avérer instructives.

1.Dispositions constitutionnelles

Le respect du principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes est garanti en Roumanie par la loi fondamentale, la Constitution, qui dispose en son article premier que : « la Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous les citoyens indépendamment de leurs race, nationalité, origine ethnique, langue, religion, sexe, opinions, affiliation politique, niveau de richesse ou origine social » (art. 4). Les citoyens roumains sont égaux devant la loi et les pouvoirs publics, sans privilèges ni discrimination (art. 16). Il est également stipulé que le droit de voter et de se présenter à des élections (art. 34 et 35) et que le droit à l’éducation (art. 32) ne sauraient faire l’objet d’aucune discrimination.

Au paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution, il est stipulé que les traités ratifiés par le Parlement sont incorporés au droit interne. Cependant, rares sont les actions en justice où les parties font valoir un des droits consacrés par les conventions internationales et le cas échéant, il s’agit le plus souvent de la Convention européenne des droits de l’homme, auxquels les médias accordent depuis peu une importance particulière, compte tenu des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

2.Dispositions du Code pénal

L’article 247 du Code pénal (publié de nouveau au Journal officiel No 65, 16 avril 1997), définit l’abus de pouvoir par la limitation de certains droits (« La limitation, par un agent de la fonction publique, de l’exercice des droits de personnes placées en situation d’infériorité à cause de leur nationalité, de leur race, de leur sexe ou de leur religion, est passible d’une peine de prison ».)

Le Parlement roumain a adopté la loi No 197 du 13 novembre 2000, qui porte modification de certaines dispositions du Code pénal. Pour la première fois dans l’histoire de la législation roumaine, des dispositions expresses prévoyant des sanctions en cas de violence familiale sont appliquées.

3.Lois spéciales

En 2000, le Gouvernement roumain a adopté l’Ordonnance No 137/2000 sur la prévention de toutes les formes de discrimination et leur sanction, qui a été approuvée sous une forme modifiée par le Parlement roumain dans le cadre de la loi No 48/2002. En adoptant ce texte législatif, la Roumanie est devenue le premier pays d’Europe centrale et orientale à se doter d’une telle réglementation à caractère général interdisant la discrimination.

Les dispositions susmentionnées ont pour but de punir toute forme de discrimination qui aurait pour conséquence de placer une personne ou un groupe de personnes appartenant à une catégorie ou une minorité donnée (sexuelle, sociale, etc.) dans une situation d’infériorité.

Les groupes cibles visés par ces dispositions légales sont les minorités nationales, sexuelles, ethniques ou raciales et les catégories sociales défavorisées sur la base de leur croyance, de leur âge, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle – article 10 de l’Ordonnance d’urgence No 137/2000.

Les principes de l’égalité des citoyens et de l’exclusion des privilèges et de la discrimination sont notamment garantis en ce qui concerne l’exercice des droits suivants : droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux, droit à la sécurité individuelle et à la protection de l’État contre la violence ou les mauvais traitements émanant de tout individu, groupe ou institution, droits politiques (droits électoraux, droit de prendre part à la vie publique et d’avoir accès à des charges publiques), droits civils (droit à la libre circulation et au choix de son lieu de résidence, droit de quitter le pays et d’y retourner, droit d’obtenir la citoyenneté roumaine et d’y renoncer, droit de se marier et de choisir son partenaire, droit à la propriété, droit à l’héritage, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à la liberté de réunion et d’association, droit de pétition), droits économiques, sociaux et culturels (droit au travail, au libre choix d’une occupation, à des conditions de travail égales et satisfaisantes, à un salaire égal à travail égal, à une rémunération satisfaisante et dans des conditions d’égalité, droit de créer des syndicats et de se syndiquer, droit au logement, droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, droit à l’éducation et à une formation professionnelle, droit de participer, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles et sportives) et droit d’avoir accès à tous les établissements et services publics.

Dans l’Ordonnance d’urgence No 137/2000 sur la prévention de toutes les formes de discrimination et leur sanction, il est stipulé que les personnes qui se considèrent victimes de discrimination ou les organisations non gouvernementales qui s’occupent de protection des droits de l’homme, lorsque les actes de discrimination s’inscrivent dans leur domaine d’activité et nuisent à une communauté ou un groupe de personnes doivent pouvoir engager une procédure. Les organisations non gouvernementales peuvent également engager une procédure en d’autres circonstances.

En vertu de l’article 20 du paragraphe 3 de l’Ordonnance d’urgence No 137/2000, les sanctions et les conséquences des infractions mineures visées dans l’Ordonnance relèvent de la responsabilité des membres du Conseil national pour la lutte contre la discrimination. La loi 32/1968 relative à la constatation des infractions mineures et aux sanctions qu’elles entraînent, telle que modifiée, doit donc être appliquée.

Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a été créé en vertu de la Décision gouvernementale No 1194 du 27 novembre 2001 (annexe 2). Cet organe gouvernemental (présentation à l’annexe 3) est opérationnel depuis le mois d’août 2002. Depuis lors, le Conseil a reçu plus de 100 plaintes de citoyens. Les différents types de discrimination qui ont été portés à la connaissance du Conseil sont notamment les suivants : l’âge dans le cadre de l’emploi, les différences de traitement entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, notamment en ce qui concerne l’accès aux postes de responsabilité, la discrimination contre les Roms ou la discrimination contre les personnes handicapées.

Outre ses attributions qui lui permettent de prendre des sanctions administratives contre toutes les formes de discrimination, ce nouvel organe a pour but de développer, en partenariat avec la société civile, de larges campagnes de prévention de la discrimination et d’information sur ses compétences en la matière.

Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination est opérationnel depuis le 1er août 2002. À la fin de 2002, il avait reçu 120 plaintes, dont :

–106 plaintes individuelles (émanant de 66 hommes et 40 femmes);

\s–14 plaintes émanant de personnes morales (sociétés ou organismes non gouvernementaux).

Pour ce qui est des motifs, 30 de ces plaintes ont été portées pour discrimination ethnique, 1 pour discrimination religieuse, 1 en rapport à des opinions personnelles, 8 pour discrimination fondée sur l’âge, 6 pour des questions de droits de propriété, 4 pour des questions socioprofessionnelles, 16 en rapport au système juridique roumain, 12 en rapport au système légal, 12 pour discriminations multiples et 13 à cause de différends entre des personnes et des institutions. Il n’a pas été possible de définir de problématique particulière pour 5 de ces plaintes.

Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a décidé que seulement 41 de ces 120 plaintes étaient de sa compétence, 78 relevaient de la compétence d’autres institutions et des données complémentaires ont été demandées pour une des plaintes.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le Parlement roumain a confirmé la dépénalisation de l’homosexualité pendant la période considérée à travers l’adoption de la Loi No 61 du 16 janvier 2002 portant approbation de l’Ordonnance d’urgence No 89/2001 modifiant certaines dispositions du Code pénal relatives à la vie sexuelle. En vertu de ce nouveau texte législatif, les infractions sexuelles sont maintenant régies par les mêmes dispositions, quelle que soit l’orientation sexuelle.

Article 3

Le Gouvernement a approuvé le Programme d’action national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes par sa décision No 1273/2000. Ce programme d’action a pour objectif de promouvoir, par des mesures spécifiques, le principe de la participation des hommes et des femmes, sur un pied d’égalité, à l’identification et l’application des solutions les plus efficaces pour parvenir à l’instauration d’une démocratie réelle en Roumanie. Dans la cadre du Programme national, il est envisagé de créer un organisme national pour l’égalité des chances en 2004. Les domaines d’intervention identifiés dans le Programme d’action national sont les suivants : le cadre législatif, les droits sociaux, l’économie, la participation aux processus décisionnaires et la sensibilisation. En ce qui concerne le cadre législatif, les aspects suivants sont pris en considération : accélération du processus d’alignement de la législation sur les réglementations internationales relatives à l’égalité des chances des hommes et des femmes; extension du cadre juridique et suivi de la mise en place des structures nécessaires pour l’application de la législation sur l’égalité des sexes.

Le Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille constitue, par l’intermédiaire de son Service pour l’égalité des chances, le mécanisme gouvernemental chargé de l’élaboration des stratégies et politiques pour la promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes et l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur le sexe.

La loi No 202 relative à l’égalité des chances et l’égalité de traitement des hommes et des femmes a été adoptée en mai 2002. Elle a pour objectif d’éliminer la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, qu’elle interdit dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’information, ainsi qu’aux postes de responsabilité. Un mécanisme de règlement des différends est également prévu. Le harcèlement sexuel est par ailleurs puni dans le cadre de cette loi, qui a porté modification du Code pénal pour ériger en infraction spécifique le harcèlement sexuel. Les mesures de promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes et d’élimination de la discrimination directe et indirecte fondée sur des critères sexuels sont appliqués dans les domaines du travail, de l’éducation, de la santé, de la culture et de l’information, de la participation aux décisions, ainsi que dans d’autres domaines, réglementés par des lois spécifiques. Par ailleurs, la loi No 202/2002 stipule que les femmes doivent pouvoir choisir et exercer librement leur profession, sans faire l’objet de discrimination, obtenir un revenu égal à travail égal et avoir accès à des programmes de formation et à d’autres avantages. Les employeurs sont tenus de garantir l’égalité des chances et de traitement de leurs employés, hommes et femmes, quel que soit le type de relation de travail, notamment en prenant des dispositions pour interdire les discriminations dans le cadre des règlements concernant l’organisation et le fonctionnement des services et l’ordre interne. La loi stipule en son article 6 que l’égalité des chances des hommes et des femmes dans les relations professionnelles renvoie à l’accès, dans des conditions de non discrimination, à :

•Une profession ou une activité librement choisie;

•Tous les postes vacants à tous niveaux hiérarchiques;

•Un revenu égal à travail égal;

•Des renseignements et des conseils d’ordre professionnel, des programmes d’initiation, de formation, de perfectionnement professionnel, de spécialisation et de réorientation;

•Des avancements de carrière, à tous les niveaux hiérarchiques et professionnels;

•Des conditions de travail conformes aux réglementations en vigueur en ce qui concerne la santé et la sécurité dans le travail, compte tenu des dispositions légales pertinentes;

•Des avantages sociaux, autres que les salaires, les mesures de protection et l’assurance sociale.

C’est la première loi en Roumanie portant spécifiquement sur l’égalité des sexes et prévoyant des sanctions pour tout acte de discrimination directe ou indirecte. Elle définit également les concepts de harcèlement sexuel, de mesures incitatives ou de discrimination positive.

L’objectif poursuivi est de promouvoir l’égalité des sexes dans les domaines du travail, de l’éducation, de la santé, de la culture et de l’information, ainsi que dans la participation au processus décisionnaire.

S’agissant du rôle joué par les femmes dans la vie politique, il convient de mentionner que les autorités roumaines ont développé en 2000 et 2001, en collaboration avec le Conseil de l’Europe, un projet sur l’égalité des chances en Roumanie, pour Promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes décisionnaires politiques et administratifs de Roumanie.

Ce projet a pour objectif :

–D’encourager davantage de femmes à jouer un rôle actif dans la vie politique;

–De contribuer au renforcement des capacités des femmes qui présentent leur candidature aux élections locales et nationales;

–De contribuer à la sensibilisation de l’opinion publique et des responsables politiques sur la nécessité de tenir compte des questions relatives à l’égalité des sexes dans la conception et l’application des politiques et mesures à tous les niveaux et dans tous les domaines.

Les groupes cibles sont les responsables gouvernementaux, les membres du Parlement, les autorités locales, les organisations non gouvernementales, les experts, les réseaux s’occupant des droits de l’homme et de l’égalité des hommes et des femmes dans la région et les membres de l’Équipe spéciale sur la problématique hommes-femmes du Pacte de stabilité.

Le projet, parrainé par le Conseil de l’Europe, a notamment compris les activités suivantes :

–Un atelier intitulé « Campagne politique sur le rôle joué par les femmes dans la bonne gouvernance » (session de formation et de sensibilisation sur les questions d’égalité), 26-27 octobre 2000, à Bucarest;

–Séminaire sur les « Mesures et actions de promotion de la participation des femmes à la prise de décisions » (actions positives et prise en compte systématique de la condition de la femme ), 25-26 janvier 2001.

Les ateliers font partie des premières activités qui ont été menées dans le cadre du Projet sur l’égalité des chances en Roumanie, axé sur le développement des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes. Ce projet a pour objectif principal de prendre en compte systématiquement la condition de la femme, en faisant fond sur l’expertise du Conseil de l’Europe.

Les organismes résidents des Nations Unies ont soutenu et encouragé les initiatives gouvernementales de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et la promotion de l’égalité des chances. Ainsi, à travers sont programme « Partenaires pour le changement », le PNUD a offert aux autorités gouvernementales compétentes, tant au niveau central qu’à l’échelon local, la possibilité de se former, de se spécialiser et de s’informer. Des ateliers nationaux et locaux sur la condition de la femme en Roumanie et sur le rôle actif que doivent jouer les hommes dans la réalisation de l’égalité des chances ont également été organisés. Le programme d’autonomisation économique des femmes en zones rurales est une autre des priorités fixées, de même que l’introduction de données statistiques ventilées selon le sexe, absolument nécessaires pour identifier les failles existantes dans le processus global d’autonomisation des femmes.

La structure gouvernementale spécialisée du Ministère du travail a collaboré avec le FNUAP et l’UNICEF et développé des programmes de partenariat axés sur les soins de santé pour les femmes, l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, la publication des documents d’information de masse pertinents – le MMPS et le FNUAP ont établi et publié un Guide pratique sur les droits de maternité (50 000 exemplaires).

Égalité des chances des hommes et des femmes en ce qui concerne la participation aux processus décisionnaires

Les autorités publiques centrales et locales, les entités économiques et sociales, ainsi que les partis politiques et les autres entités à but non lucratif, qui mènent leurs activités en se conformant à leur propre statut, encouragent et soutiennent une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les processus décisionnaires et aux postes de responsabilité.

Pour accélérer la réalisation de l’égalité des chances des hommes et des femmes, les pouvoirs publics adopteront, dans le cadre de leurs activités au niveau central et à l’échelon local, des mesures incitatives en vue de favoriser une représentation juste et équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances décisionnaires des partenaires sociaux, dans le respect des critères de compétence.

Article 4

Les femmes représentent un important groupe cible pour l’Agence nationale pour l’emploi. Pour les aider, l’Agence a mis en oeuvre des programmes spéciaux pour l’emploi et la formation professionnelle. Entre autres mesures actives prises en faveur de ce groupe cible, on peut citer l’organisation, depuis 2002, de foires à l’emploi spéciales pour les femmes au niveau national dans l’espoir d’améliorer la situation des femmes dans le domaine de l’emploi. Le taux de chômage des femmes a diminué et est passé de 10,2 % au début de 2001 à 8,1 % à la fin de 2001. Dans le cadre du Programme de l’Agence nationale pour l’emploi pour 2001, l’objectif fixé était de permettre à 24 080 femmes de décrocher un emploi, mais les résultats obtenus ont surpassé les attentes, puisque 94 304 femmes ont trouvé un emploi.

Le Plan national pour l’emploi pour 2002

En mettant au point le Plan national pour l’emploi pour 2002, l’Agence nationale pour l’emploi a suivi étroitement les objectifs de la Stratégie pour l’emploi pour 2002, à savoir :

–Stimuler l’emploi et faire diminuer le chômage;

–Multiplier le nombre de mesures actives de lutte contre le chômage;

–Utiliser efficacement le budget de l’assurance-chômage.

Ce programme devait permettre de créer 250 000 emplois, répartis comme suit :

–49 000 emplois dans le cadre des services de médiation;

–201 000 emplois grâce à des mesures actives de lutte contre le chômage.

Le programme a aussi pour objectif d’offrir un emploi à 172 959 personnes issues de groupes défavorisés sur le marché du travail : 53 410 femmes; 53 638 jeunes; 61 205 chômeurs; 725 personnes handicapées; 1 020 jeunes diplômés de 18 ans; 611 anciens détenus; 2 350 personnes issues de la minorité Rom; 77 041 personnes appartenant à d’autres catégories.

5241053638612057251020611235070000FemmesPersonnes handicapéesRomJeunes personnesJeunes diplômés de 18 ansChômeursAnciens détenus6000050000400003000020000100000

Des organisations de femmes ont été créées au sein des confédérations syndicales et se sont transformées au fil du temps en départements pour l’égalité des chances, axant leurs efforts sur la promotion des droits égaux des hommes et des femmes au travail et dans le cadre des relations professionnelles.

La législation roumaine relative à la sécurité et à la santé au travail contient des dispositions concernant l’application des mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail des employées qui sont enceintes ou qui allaitent, groupe de travailleurs tenus comme particulièrement vulnérables à certains risques et qui ne peuvent être amenés à travailler dans des conditions nuisibles, difficiles ou dangereuses. D’après les normes générales de protection du travail, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent peuvent, après examen médical, occuper un emploi qui soit compatible avec leur état physiologique. Lorsque les femmes entrant dans cette catégorie travaillent, ce doit donc être compte dûment tenu de leur état morphofonctionnel et physiologique, et en leur évitant tout stress, toute exposition à certaines substances chimiques ou ionisées et en ne leur faisant pas porter ou soulever de poids ni rester en position orthostatique pour des périodes de temps prolongées.

Article 5

Les femmes assurées ont droit à 126 jours civils de congé de maternité (art. 118 de la loi No 19/2000).

Les personnes assurées, mères ou pères, ont également droit à titre facultatif à un congé ou une prestation pour leur permettre d’élever leur enfant jusqu’à l’âge de 2 ans et, dans le cas d’un enfant handicapé, jusqu’à l’âge de 3 ans (art. 121 de la loi No 19/2000).

Un des parents peut obtenir sur demande une prestation pour élever un enfant ou apporter des soins à un enfant malade, s’il remplit les conditions relatives au délai de carence de l’assurance prévu par la loi. Toute personne assurée qui a adopté légalement un enfant, en est le tuteur légal ou a été chargée d’élever un enfant placé auprès de lui, bénéficie des mêmes droits (art. 122 de la loi No 19/2000).

Point 1 e). Dans le cadre du système public de retraite et autres droits en matière d’assurance sociale, hommes et femmes peuvent percevoir une retraite vieillesse, une pension anticipée, une retraite anticipée partielle, une pension d’invalidité et une pension de survivant dans la mesure où ils remplissent certaines conditions ayant trait à l’âge et à l’ancienneté, ainsi qu’au taux d’invalidité, le cas échéant.

Point 2 b). Dans le cadre du système public, les périodes non contributives – notamment celles qui correspondent à l’exercice des droits à l’assurance sociale, y compris le congé maternité – sont assimilées et validées au titre de la retraite vieillesse et des pensions d’invalidité ou de survivant (art. 38 de la loi No 19/2000).

En vertu de l’article 24 a) du chapitre 5, l’Agence nationale pour l’emploi est une des autorités publiques chargées de s’assurer de l’application des dispositions légales sur l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’offre de services dans les domaines de l’emploi et de la formation, ainsi que dans le domaine de la protection sociale des personnes au chômage.

Le droit des chômeurs à la sécurité sociale est garanti par la loi No 76/2002 relative au système d’assurance chômage et d’aide à l’emploi, qui dispose en son article 4 que tous les types de discrimination doivent être éliminés, qu’elle soit fondée sur les convictions politiques, la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, l’appartenance sociale, les opinions, le sexe ou l’âge.

Article 6

Les victimes de la traite

•La Roumanie est un pays d’origine et de transit en ce qui concerne la traite des femmes et des filles à l’échelle internationale. D’après les statistiques relatives aux seules victimes identifiées, 20 % d’entre elles sont âgées de 13 à 15 ans; 33 % de 18 à 20 ans; 23 % de 21 à 23 ans; 12 % de 24 à 26 ans; 4 % de 27 à 29 ans et 4 % de 30 ans et plus). Les femmes âgées de 18 à 26 ans et les filles de 13 à 15 ans sont celles qui courent le plus le risque d’être victimes de la traite, quelle que soit leur origine ethnique. Une écrasante majorité de victimes viennent de Roumanie, d’Ukraine, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie. Elles sont surtout envoyées en Bosnie-Herzégovine (29 %), en ex-République yougoslave de Macédoine (26 %), en Albanie (17 %), au Kosovo – République fédérale de Yougoslavie (14 %), en Italie (6%), au Cambodge (2%) et dans des pays divers (6%). La population féminine âgée de 13 à 26 ans est la principale cible des trafiquants.

Les trafiquants

•Ce sont des individus ou de petits groupes d’individus, des hommes sans emploi (qui ont parfois recours à des femmes, d’anciennes prostituées, pour intermédiaires). La plupart d’entre eux ont été associés à d’autres activités criminelles comme le vol, la contrebande, le proxénétisme ou le passage clandestin des frontières. Dans la majorité des cas, les victimes se voient offrir, par voie de publicité, des emplois lucratifs à l’étranger (comme danseuses, employées de maison ou serveuses dans un restaurant), dans des pays occidentaux, ou elles se font directement approcher par des amis d’amis qui leur proposent le même type d’offre. Les agences pour l’emploi et les agences de voyage ou de tourisme et les agences matrimoniales servent souvent de façade aux trafiquants ou aux groupes criminels dans le domaine de la traite des femmes.

Législation interne

La Roumanie, comme d’autres pays d’Europe centrale et orientale, se heurte à l’heure actuelle au véritable défi que constitue le phénomène de la traite des personnes.

Les autorités roumaines partagent la préoccupation de la communauté internationale face aux migrations illicites et à la traite des personnes en Europe et elles considèrent que la lutte contre la traite n’est pas seulement une responsabilité nationale, mais une tâche d’ampleur régionale.

Les autorités roumaines ont adopté en 2001 les instruments légaux ci-après pour faire face à ce problème :

– La loi No 678 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes (annexe 4);

– Le Programme d’action national contre la traite des personnes, approuvé par le Gouvernement en vertu de sa décision No 1216/2002 (annexe 5);

–L’Ordonnance gouvernementale No 112/2001 relative aux peines encourues par les citoyens roumains ou les apatrides domiciliés en Roumanie qui ont commis une infraction hors du territoire roumain.

Avant la publication de la loi No 678/2001 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes, les agissements liés à la traite des personnes étaient condamnés par le Code pénal roumain (notamment l’article 329, sur le proxénétisme, ou l’article 189, sur la privation illégale de liberté).

Depuis le mois de décembre 2001, les agissements liés à la traite des personnes sont condamnés en Roumanie, en vertu de la loi No 678/2001, et notamment des articles suivants :

Article12

1)Quiconque recrute, transporte, transfert, accueille ou reçoit une personne sous la menace, la violence ou d’autres formes de coercition, à la suite d’un enlèvement, d’une imposture ou d’une fausse déclaration, d’un abus de pouvoir ou en profitant du fait que la victime est incapable de se défendre ou d’exprimer sa volonté, ou en donnant ou en recevant de l’argent ou d’autres avantages pour obtenir l’accord d’une personne qui exerce un contrôle sur une autre personne dans l’intention de l’exploiter, commet une violation criminelle de la présente loi et encourt une peine de 3 à 12 ans de prison et la privation d’un certain nombre de droits.

2)Quiconque participe à la traite des personnes dans les circonstances suivantes :

a)Traite de deux personnes ou plus en même temps;

b)Cause des liaisons corporelles ou des problèmes de santé graves pour la victime, encourt une peine de 5 à 15 ans de prison et la privation d’un certain nombre de droits.

3)Si la violation de la loi visée dans le présent article a pour conséquence la mort ou le suicide de la victime, le coupable encourt une peine de 15 à 25 ans de prison et la privation d’une certain nombre de droits.

Article 13

1)Quiconque recrute, transporte, transfert, accueille ou reçoit une personne âgée de 15 à 18 ans à des fins d’exploitation est coupable de traite de mineurs et encourt une peine de 3 à 12 ans de prison et la privation d’un certain nombre de droits.

2)Si la violation de la loi visée au paragraphe 1) est commise à l’encontre d’une personne de moins de 15 ans, la peine encourue est de 5 à 15 ans de prison, avec privation d’un certain nombre de droits.

3)Si les violations de la loi visées aux paragraphes 1) et 2) sont commises sous la menace, la violence ou d’autres formes de coercition, à la suite d’un enlèvement, d’une imposture ou d’une fausse déclaration, d’un abus de pouvoir ou en profitant du fait que la victime est incapable de se défendre ou d’exprimer sa volonté, ou en donnant ou en recevant de l’argent ou d’autres avantages pour obtenir l’accord d’une personne qui exerce un contrôle sur une autre personne, le coupable encourt une peine de 5 à 15 ans de prison et la privation d’un certain nombre de droits dans le cas visé au paragraphe 1) et une peine de 7 à 18 ans de prison et la privation d’un certain nombre de droits dans le cas visé au paragraphe 2).

4)Les violations de la loi visées aux paragraphes 1), 2) et 3) qui ont été perpétrées dans les conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 12 sont passibles de 5 à 15 ans de prison, avec privation de certains droits, dans le cas du paragraphe 1), de 5 à 17 ans de prison, avec privation de certains droits, dans le cas du paragraphe 2), de 5 à 18 ans de prison, avec privation de certains droits, pour ce qui est du premier cas retenu au paragraphe 3), et de 7 à 20 ans de prison, avec privation de certains droits, dans la deuxième hypothèse exposée au paragraphe 3) .

5)Si les violations de la loi visées dans le présent article ont pour conséquence la mort ou le suicide de la victime, le coupable encourt une peine de 15 à 25 ans de prison, accompagnée de la privation de certains droits, ou une peine de prison à vie.

La loi prévoit l’adoption de mesures pour prévenir l’infraction simple ou aggravée de traite, érige la traite et ses activités connexes en infractions passibles de poursuites, met en place un système de protection et d’assistance pour les victimes et établit un cadre de coopération internationale dans la lutte contre la traite des personnes. En vertu de la loi No 678/2001, les victimes de la traite ont droit à une protection physique et à une assistance psychologique et sociale spécialisée. Les victimes peuvent participer à des programmes de réinsertion physique, psychologique et sociale (exécutés en collaboration avec les organisations non gouvernementales locales). Les mineures et les femmes victimes de la traite ont droit à une protection et une assistance spéciales, adaptées à leur âge et à leurs besoins spécifiques. Le Ministère de l’intérieur assure, sur demande, la protection physique des victimes de la traite sur le territoire roumain.

La Roumanie facilite le retour dans le pays d’origine des citoyens étrangers victimes de la traite, sans délai injustifié, et assure leur transport jusqu’à la frontière dans des conditions de sécurité, sauf stipulation contraire dans le cadre d’un accord bilatéral. Pour que leur sécurité physique soit assurée, les victimes de la traite qui sont des citoyens étrangers peuvent être hébergées dans des centres spéciaux, conformément à la loi No 13/2001 relative au statut des étrangers en Roumanie, et ceux qui demandent une protection en Roumanie peuvent être hébergés dans des centres spéciaux conformément à la loi No 323/2001 relative à l’approbation de l’ordonnance gouvernementale No 201/2000 sur le statut des réfugiés et le régime qui leur est appliqué en Roumanie.

La loi No 678 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes prévoit les procédures suivantes en ce qui concerne le traitement des victimes :

Article 26

1)Les victimes des crimes visées dans la présente loi, ainsi que les autres victimes de ces crimes, ont droit à une protection et une assistance physiques, juridiques et sociales spéciales.

2)La présente loi protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes.

3)Les victimes des crimes visés dans la présente loi ont le droit de se rétablir sur les plans physique, psychologique et social.

4)Les victimes mineures des crimes visés dans la présente loi ont droit à une protection et une assistance spéciales adaptées à leur âge.

5)Les femmes qui sont victimes des crimes visés dans la présente loi, ainsi que les femmes qui se trouvent en situation de risque élevé, ont droit à une protection et une assistance sociales spéciales.

Article 27

Le Ministère de l’intérieur doit offrir sur demande une protection physique aux victimes de la traite sur le territoire roumain pendant les procédures pénales.

Article 28

Les citoyens roumains victimes de la traite et qui se trouvent sur le territoire d’un autre pays peuvent recevoir sur demande l’assistance des missions diplomatiques et bureaux consulaires roumains dans ce pays.

Article 29

Le Ministère des affaires étrangères doit délivrer dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, par l’intermédiaire des missions diplomatiques et bureaux consulaires de la Roumanie, des documents d’identification aux citoyens roumains victimes de la traite qui en ont besoin en vue de leur rapatriement.

Article 32

1)Les victimes de la traite qui en font la demande peuvent être hébergées à titre temporaire dans des Centres d’assistance et de protection des victimes de la traite des personnes, ci-après appelés « Centres », qui opèrent sous la supervision des conseils des comtés suivants : Arad, Botoşani, Galaţi, Giurgiu, Iaşi, Ilfov, Mehedinţi, Satu-Mare et Timiş.

2)La durée du séjour de la victime dans un des ces Centres est fixée par décision de la Délégation permanente du Conseil et ne saurait excéder 10 jours.

3)La durée du séjour de la victime dans un de ces Centres peut être prolongée, à la demande des organes chargés de l’application des lois, jusqu’à trois mois ou, s’il y a lieu, pour toute la durée du procès.

4)Les Centres sont conçus et équipés pour offrir des conditions satisfaisantes sur les plans de l’hébergement, de l’hygiène personnelle, de l’alimentation et de l’assistance psychologique et médicale.

Article 33

Les victimes de la traite qui bénéficient d’un hébergement à titre temporaire peuvent obtenir des renseignements et des conseils de la part des travailleurs sociaux du Conseil local dont dépend leur Centre en ce qui concerne les prestations prévues par la loi en faveur des exclus.

Article 34

1)Le règlement intérieur des Centres ainsi que leur organisation doivent être approuvés par le Ministre de l’administration publique et validés par le Ministre de l’intérieur.

2)Le personnel des Centres est rémunéré conformément à la loi relative au salaire des employés des institutions publiques.

3)Les dépenses courantes et en capital des Centres seront financées sur les fonds des conseils de comté, conformément au paragraphe 1) de l’article 33.

Article 35

1)Les agences pour l’emploi des comtés où sont implantés les Centres organiseront dans la mesure du possible des programmes spéciaux d’initiation ou de formation professionnelle, de courte durée, à l’intention des victimes hébergées.

2)Les agences mentionnées au paragraphe 1 devront aussi offrir, à titre prioritaire, des services de conseils et de médiation professionnelle aux victimes de la traite pour les aider à trouver un emploi.

Article 36

Les victimes de la traite qui sont des citoyens roumains ont accès à titre prioritaire aux logements sociaux proposés par le Conseil local de la ville où ils résident.

Article 37

La Roumanie aide les victimes de la traite qui sont des ressortissants étrangers à retourner dans leur pays d’origine sans retard injustifié et assure leur transport jusqu’à la frontière roumaine dans des conditions de sécurité, sauf stipulation contraire dans le cadre d’un accord bilatéral.

Article 38

1)Pour que soit assurée leur sécurité physique, les victimes de la traite qui sont des ressortissants étrangers peuvent être hébergées dans les Centres ouverts conformément à la loi No 123/2001 relative au régime appliqué aux étrangers en Roumanie, et ceux qui souhaitent bénéficier d’une protection en Roumanie peuvent être hébergés dans des centres créés spécialement à cet effet en application de la loi No 323/2001 relative à l’approbation de l’ordonnance gouvernementale No 201/2000 sur le statut des réfugiés et le régime qui leur est appliqué en Roumanie.

2)Dans ces centres, les victimes de la traite doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, des procédures juridiques et administratives en vigueur.

3)Les personnes hébergées ont droit, en vertu du paragraphe 1, à un conseil psychiatrique et psychologique et à une assistance médicale et sociale, dans une langue qu’elles comprennent.

Article 39

1)Les ressortissants étrangers victimes de la traite qui n’ont pas de documents d’identification ou bien dont les documents d’identification ont été perdus, dérobés ou détruits, doivent être aidés par la Direction des relations consulaires du Ministère des affaires étrangères ou les organes compétents du Ministère de l’administration publique pour acquérir un nouveau passeport ou un document d’identification temporaire, le cas échéant.

La Roumanie a créé le poste de Coordonnateur national des activités de lutte contre la traite des personnes, qui se réunit périodiquement avec le Comité interministériel pour suivre l’exécution des tâches prévues dans le Programme national.

Conventions internationales

Tout en alignant sa législation interne et en la renforçant, la Roumanie a signé ou ratifié les principaux instruments juridiques internationaux visant à protéger les droits de l’homme et à lutter contre la traite des personnes, comme :

– La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (loi No 565/2002);

–Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié en vertu de la loi No 470 de septembre 2001).

Coopération internationale

•Une équipe spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes a été constituée au sein du Centre de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est, consacré à la lutte contre la criminalité transfrontière et basé à Bucarest. Elle se compose d’experts des États membres de l’Initiative : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Grèce, la République de Moldova, la Slovénie, la Hongrie, la Bulgarie, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Turquie et la Roumanie (l’Allemagne, l’Italie, l’Ukraine, la France et l’Autriche ont le statut d’observateur). La Roumanie se charge de coordonner les activités de cette équipe spéciale, divisée en trois groupes de travail : un pour la frontière Sud (avec pour partenaires la Bulgarie, la Turquie et la Grèce), un pour la frontière orientale (en collaboration avec la République de Moldova et l’Ukraine) et un pour la frontière occidentale (en coopération avec la Hongrie, la République fédérale de Yougoslavie et l’ex-République yougoslave de Macédoine).

•La structure spécialisée roumaine coopère également en permanence avec des agents de liaison envoyés à Bucarest par l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, le Japon, les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine. Les organismes compétents à l’échelle nationale et internationale se communiquent les rapports, les statistiques et les renseignements pertinents, le plus souvent par l’intermédiaire du Centre de lutte contre la criminalité transfrontière de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est. Dans ce contexte, le Centre a récemment été désigné comme organe de liaison afin de faciliter l’échange d’informations. Parallèlement, un Programme d’action pour le renforcement de la coopération avec la République d’Autriche dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des personnes a été adopté et un groupe de travail mixte avec la Grande-Bretagne a commencé ses travaux.

•Pour appréhender et combattre de manière cohérente les différentes manifestations du phénomène, le programme MIRAGE de lutte contre la traite des personnes a été lancé en 2002, avec la participation de 11 États membres de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Macédoine, la Turquie, la Grèce, la République de Moldova, la Slovénie et la Roumanie), qui ont été rejoints par l’Ukraine et la Yougoslavie. L’objectif poursuivi est de permettre aux autorités compétentes d’évaluer la situation dans la zone du point de vue des migrations et de la traite des personnes, de formuler une stratégie et d’échanger des renseignements sur les moyens de la mettre en oeuvre. Les résultats positifs qui ont été obtenus témoignent de l’efficacité de la coopération entre États dans la lutte contre la traite des personnes et les migrations clandestines et de la nécessité de renforcer cette coopération.

•Des attachés d’affaires intérieures et des officiers de liaison ont été nommés. Il y a déjà un attaché d’affaires intérieures à Bruxelles et des officiers de liaison ont été envoyés en Allemagne, en Autriche et en République tchèque.

•Tenue le 21 mai 2001 à Bucarest, la Conférence régionale sur la lutte contre la traite des personnes et l’immigration clandestine, organisée par la Présidence en exercice de l’OSCE, la Roumanie, en collaboration avec le Centre de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est, a été l’occasion d’aborder ces questions, à l’échelle régionale, d’une manière plus systématique.

•Avec l’appui du Conseil de l’Europe, le Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille a organisé à Bucarest (24-26 octobre 2001) un séminaire régional sur la coopération bilatérale entre la Roumanie et la République de Moldova, dans l’objectif de mettre au point une législation de prévention de la traite des personnes et de lutte contre ce phénomène, à l’intention particulière des représentants des organes chargés de l’application des lois et des organisations non gouvernementales participant à ce type d’activités spécifiques. Le séminaire a été parrainé et fortement soutenu par le Ministère des affaires étrangères.

Prévention

•Le Ministère roumain de l’éducation et de la recherche et le Bureau de Bucarest de l’Organisation internationale pour les migrations ont conclu un protocole de coopération pour exécuter des programmes d’information en faveur des catégories de la population les plus vulnérables au phénomène de la traite. Parallèlement, des séminaires se sont tenus dans toutes les régions du pays et de nombreux professeurs ont suivi une formation. Ainsi, quelque 20 événements de sensibilisation au problème de la traite ont pu être organisés dans les établissements scolaires, avec diffusion d’enregistrements vidéo et utilisation d’un manuel de lutte contre le traite.

•En coopération avec le Bureau de Bucarest de l’OIM et l’USAID, le Ministère roumain de l’intérieur a lancé une campagne de sensibilisation sur la traite des personnes en faisant appel à toutes les institutions roumaines concernées qui ont la capacité de mener des activités d’information. Les initiatives suivantes ont notamment été prises dans le cadre de cette campagne :

–Diffusion de publicités sur les chaînes de télévision à couverture nationale;

–Distribution de documents d’information (affiches, dépliants, brochures);

–Organisation de séminaires à l’intention des policiers, des enseignants, des assistants sociaux;

–Distribution d’un enregistrement vidéo de témoignages de femmes victimes de la traite;

–Activités d’information sur l’offre d’emplois à l’étranger;

–Campagnes de sensibilisation dans les écoles et les collèges sur les réalités de la traite des personnes et des migrations clandestines.

•Grâce à leurs structures spécialisées au niveau central et territorial, le Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille et l’Agence nationale pour l’emploi préparent et appliquent des mesures spéciales d’intégration sur le marché du travail des personnes qui courent un risque élevé d’être victimes de la traite, en particulier les femmes issues de régions défavorisées et les personnes socialement défavorisées.

Application de la loi

•En 2001, la police a enquêté sur 391 individus (158 pour proxénétisme, 217 pour prostitution et 16 pour d’autres infractions) dans le cadre d’affaires liées au problème de la traite des personnes. Elle a pu ainsi mettre en évidence 336 infractions, dont 161 pour proxénétisme (108 à l’étranger), 126 pour prostitution (95 à l’étranger) et 49 autres pour d’autres motifs. Un réseau de prostitution a été identifié et démantelé en Italie.

•En 2001, 128 personnes ont été condamnées pour proxénétisme (1 personne à une amende et 127 à une peine de prison) et 148 personnes ont été condamnées pour prostitution (7 à une amende et 141 à une peine de prison). Ces individus purgent actuellement leur peine.

•L’accent est mis sur les infractions perpétrées dans le domaine de la traite par des individus qui ont recours à des entreprises, agences de voyages ou agences d’artistes ou de mannequins comme couvertures. Ainsi, 368 agents menant des activités à l’échelle internationale ont fait l’objet de contrôle, ce qui a permis de découvrir 115 infractions. Par ailleurs, grâce à l’étude des offres d’emplois de gardes d’enfants, de mannequins ou d’artistes publiées dans les journaux, 430 individus impliqués dans des activités de traite ont pu être identifiés et plusieurs réseaux opérant à partir de la République de Moldova ou de Chypre ont été démantelés.

Compte tenu du fait que l’augmentation de la demande de services de prostitution dans les pays de destination, tant en Europe occidentale que dans les Balkans, est une des causes de la traite des personnes, les autorités locales doivent prendre des mesures plus radicales pour réduire « l’offre » et punir ceux qui tirent des fruits de l’exploitation des victimes. Par ailleurs, il est nécessaire d’améliorer l’échange d’information entre les autorités des États d’origine, de transit et de destination. C’est le seul moyen pour les autorités de ces États de produire des preuves devant les tribunaux lorsqu’elles poursuivent les coupables en justice. La Roumanie a donc proposé que tous les comtés concernés conviennent d’un ensemble de questions à poser systématiquement aux victimes. Une fois remplis, ces questionnaires seront mis à la disposition des autorités du pays d’origine des victimes. Les renseignements ainsi obtenus pourraient par ailleurs être intégrés dans une base de données, ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité des activités menées par la police, d’établir des analyses stratégiques et de prévoir l’évolution du phénomène. La Roumanie a déjà fait part de sa proposition de questionnaire, par l’intermédiaire du Centre de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est à Bucarest.

Assistance et protection des victimes à l’étranger et après leur rapatriement

•Les ambassades et les consulats des pays de destination de la traite qui sont connus ont reçu des instructions appropriées (méthodologie) quant à l’application des dispositions de la loi No 678/2001, notamment en ce qui concerne :

–La diffusion de documents d’information sur les droits des victimes de la traite;

–La communication aux ressortissants roumains, par des moyens appropriés, de la législation interne du pays hôte et l’offre d’une aide et d’une protection aux victimes de la traite;

–Le rapatriement des victimes de la traite;

•Les ambassades et les consulats coopèrent étroitement avec les organisations non gouvernementales et les autres organisations internationales qui se consacrent à la lutte contre la traite des personnes afin d’aider les ressortissants roumains qui sont victimes de la traite.

L’ambassade de Roumanie à Sarajevo a facilité le rapatriement de 60 victimes de la traite en 2000 et de 58 en 2001, en étroite collaboration avec l’OIM à Sarajevo et le Groupe international de police en Bosnie-Herzégovine. L’ambassade de Roumanie à Skopje a permis le rapatriement de 86 victimes en 2001 et de 22 victimes depuis le début de 2002. À cet égard, l’ambassade coopère étroitement avec le Bureau de l’OIM à Skopje et les agences de l’OIM au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie).

•En vertu des dispositions de la loi No 678/2001, les victimes qui sont rentrées en Roumanie ont également droit à une assistance et une protection, notamment :

–Une protection spéciale sur les plans physique, psychologique et social (en particulier pour les mineurs et les femmes) – La mise en place d’une permanence téléphonique pour les victimes de la traite est prévue mais les sources de financement n’ont pas encore été déterminées;

–La protection de leur vie privée et de leur identité, conformément à la loi No 677/2001 relative à la protection des personnes dans le cadre du traitement automatique et de la libre circulation des données privées;

–Des programmes de réinsertion physique, psychologique et sociale;

–Une protection physique pendant le procès;

–Les étrangers victimes de la traite peuvent rentrer dans leur pays d’origine sans délai injustifié et être reconduits à la frontière dans des conditions de sécurité. Les citoyens étrangers qui ont été victimes de la traite peuvent être hébergés dans des centres spécialement organisés à cet effet et ceux qui souhaitent obtenir une protection spéciale en Roumanie peuvent être hébergés dans d’autres centres spéciaux, conformément à la loi No 323/2001, dans l’attente d’un octroi du statut de réfugié, en application de l’Ordonnance gouvernementale No 102/2000.

–Les droits de la victime sont protégés, c’est-à-dire que lorsqu’une personne victime de la traite s’est prostituée, elle ne peut en être tenue responsable si elle a informé les autorités de la situation avant de faire elle-même l’objet de la traite ou si elle a facilité l’arrestation des coupables une fois, qui ont pu être ainsi appréhendés et traduits en justice. Les victimes de la traite ont également droit d’office à une assistance juridique, pour connaître leurs droits consacrés par la loi pendant les procédures pénales, à toutes les phases du processus, ainsi que leur droit de demander des dommages et intérêts aux personnes qui les ont exploitées dans le cadre de la traite. Quelle que soit leur nationalité, les victimes doivent être informées dans une langue qu’elles comprennent des procédures administratives et juridiques qui leur sont appliquées et avoir librement accès au système de santé national au même titre que les citoyens roumains;

–Les victimes qui le souhaitent peuvent être hébergées à titre provisoire dans des centres d’assistance et de protection des victimes de la traite des personnes. La création de neuf centres de ce type supervisés par les conseils de 9 comtés est prévue par la loi, mais elle a été retardée par des contraintes budgétaires. Cependant, en coopération avec les organisations non gouvernementales locales, deux refuges ont pu être ouverts et sont désormais opérationnels à Bucarest et Pitesti (département de Arges) et parallèlement, d’autres organisations non gouvernementales offrent aux victimes de la traite des personnes une assistance comparable dans des maisons ou des appartements en location. Dans le cadre du projet d’« assistance aux victimes de la traite et de prévention de la traite en Roumanie », que soutiennent financièrement les États-Unis d’Amérique, le Ministère de l’intérieur et le Bureau de l’OIM à Bucarest ont conclu un accord portant sur la création d’un centre d’accueil et d’hébergement temporaire pour les femmes victimes de la traite qui ont été rapatriées, avec une assistance médicale et des conseils;

–Le Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille met au point et applique des mesures spécifiques visant à insérer sur le marché du travail les personnes qui ont été victimes de la traite ou qui apparaissent particulièrement vulnérables face à ce phénomène. L’Agence nationale pour l’emploi exécute des programmes d’information sur le marché du travail et les droits des employés, ainsi que des programmes de formation. Des mesures spécifiques sont par ailleurs prises pour encourager les acteurs économiques à employer les personnes particulièrement vulnérables face à la traite, ainsi que les victimes de ce phénomène qui ont suivi une formation professionnelle.

Formation professionnelle

La formation professionnelle des employés du Ministère de l’intérieur dans un esprit de respect et de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue désormais une priorité et un sujet de préoccupation constant.

Ainsi, les futurs policiers reçoivent une formation dans le domaine des droits de l’homme à l’École de police « Alexandru Ioan Cuza », de même qu’au centre de formation des sous-officiers, où les questions de la « Protection légale des droits de l’homme » et du « Droit humanitaire international » sont abordées. Lors de ces cours, les étudiants se familiarisent avec tout l’éventail des problèmes liés aux droits de l’homme et au droit humanitaire, aux instruments internationaux et internes ayant une incidence sur le travail de la police, ainsi qu’aux institutions internationales créées afin de surveiller l’application de ces instruments et aux procédures existantes pour garantir le respect de ces droits.

Au niveau du Ministère de l’intérieur, on trouve le Comité sur les droits de l’homme et le droit humanitaire – un organe consultatif sur des questions spécifiques qui est au service du Ministère de l’intérieur. Ce Comité est également chargé de veiller au perfectionnement professionnel des employés du Ministère de l’intérieur s’agissant des questions des droits de l’homme, grâce à des séminaires organisés entre comtés. Ces cours ont un caractère permanent et sont tenus dans des centres régionaux pour permettre à un grand nombre de policiers, de gendarmes, d’agents de la police des frontières et d’agents en charge des problèmes de passeports, des étrangers et des migrations d’y prendre part.

Le Ministère de l’intérieur est strictement une institution de service public et est contrôlé par la société civile par l’intermédiaire de ses institutions démocratiques – le Parlement, le Gouvernement, le Ministère des affaires publiques, les tribunaux – ainsi que par les médias et les citoyens. Le Ministère de l’intérieur s’est par ailleurs révélé un précieux allié pour faire respecter les normes internationales et instaurer de solides partenariats avec les organisations nationales et internationales qui oeuvrent sur le terrain à la défense des droits des l’homme.

Après la réorganisation de la Direction générale pour la lutte contre la criminalité organisée et les stupéfiants, en mars 2001, une équipe spéciale chargée de lutter contre la traite à l’échelle nationale, composée de 40 policiers venus des structures existantes de répression de la criminalité organisée, a été créée. En 2002, ces hommes ont participé à plusieurs séminaires spécialisés tenus à Galati pour les Centres couvrant l’Est de la Roumanie, à Craiova (pour ceux du Sud) et à Timisoara (pour ceux de l’Ouest), Bucarest et Mangalia. Des agents de la police des frontières, de la Direction générale pour l’information et la sécurité intérieure, des procureurs, des agents de liaison de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est, des agents du FBI et des représentants de l’administration locale ont également participé à ces séminaires.

Activités menées par la police roumaine dans le domaine de la protection des femmes victimes de la traite

D’après les résultats d’analyses et d’études comparatives qui ont été réalisées pour identifier les principales causes de la traite des personnes, il est possible de distinguer deux grandes catégories de facteurs :

• Facteurs internes (pauvreté, chômage, inégalités sociales, désir de gagner facilement de l’argent);

•Facteurs externes (l’existence d’une forte « demande » dans les pays riches, l’insuffisance des mesures prises par les pays de destination pour réduire la demande).

Il faut faire clairement la différence entre les migrations clandestines et la traite des personnes, qui constitue une source de revenu importante pour les groupes criminels organisés. La liberté de circulation, notamment des travailleurs, dans le contexte de la mondialisation, entraîne certains coûts, en particulier pour les groupes de femmes les plus vulnérables. Dans ce contexte, on peut dégager certains traits communs à toutes les affaires de traite des femmes :

a.La condition des femmes est celle de groupes vulnérables, pauvres et marginalisés dans la société;

b.La demande concerne en particulier ces groupes de la population;

c.Le profit est extrêmement attractif dans la mesure où toute le monde gagne, « grâce à cette marchandise moins qu’humaine »;

d.Les trafiquants ne sont pas très sévèrement punis.

Données statistiques

S’agissant des mesures concrètes qui ont été prises pour démanteler les réseaux de traite des personnes à l’échelle inernationale, 510 personnes ont été traduites en justice en 2001, et 280 d’entre elles ont été placées en détention provisoire. Par ailleurs, 1 891 individus ont été jugés pour des infractions liées à des violations du régime de passage des frontières nationales, et 224 individus ont été accusés de proxénétisme.

En 2002, grâce à l’efficacité des mesures prises, 625 individus ont fait l’objet d’une enquête pour trafic organisé de personnes et d’organes, dont 68 pour prostitution (pour 48 de ces affaires, les faits incriminés se sont produits à l’étranger) et 189 pour proxénétisme (76 à l’étranger).

Trafic organisé de personnes et d’organes – Total	685
Nombre total de personnes faisant l’objet d’une enquête	625
1. Prostitution – total	68
– Nombre de personnes accusées	68
– À l’étranger	48
2. Proxénétisme	196
– Nombre de personnes accusées	189
–  À l’étranger	76
3. Adoptions illégales – Loi No 87/1998 Article 26	3
– Nombre de personnes accusées	6
4. Trafic de tissus et d’organes humains – Loi No 2/1998
– Nombre de personnes accusées
5. Traite des personnes – Loi No 678/2001	280
– Nombre de personnes accusées	286
6.. Autres crimes	138
– Nombre de personnes accusées	76

Les efforts déployés sur les plans juridiques et institutionnels pour prévenir et éliminer la traite des personnes en Roumanie doivent être complétés par un renforcement des partenariats conclus avec les organisations non gouvernementales, rendu difficile par le fait que ces organisations ne disposent que de ressources limitées pour ces programmes, lorsqu’elles ne sont pas en baisse.

À l’avenir, afin d’obtenir une estimation statistique mondiale du phénomène de la traite, des mesures modèles de prévention et de lutte seront appliquées, suivant six grands angles d’attaque (approche proposée par Dilli BHATTARAI, conseiller du Fonds des Nations Unies pour la population à New York) :

A.Mesures de soutien, de sensibilisation et de mobilisation sociale contre la traite des femmes et des enfants;

B.Instauration de partenariats entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les structures communautaires et les institutions internationales;

C.Renforcement des capacités des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des structures communautaires, de venir à bout de ce phénomène;

D.Offre directe de services d’hygiène sexuelle et de la procréation aux catégories de la population en situation de risque, ainsi qu’aux victimes de la traite;

E.Mesures d’aide aux femmes en situation de risque, ainsi qu’aux victimes de la traite en leur proposant de suivre une formation ou de s’impliquer dans une microentreprise;

F.Mesures pour faciliter les initiatives internationales dans ce domaine.

Article 7

Les femmes demeurent sous-représentées dans la vie politique, elles ne constituent que 11 % des députés et 9 % des sénateurs. À l’heure actuelle, on compte 51 femmes et 435 hommes au Parlement roumain. En 2000, 5 des 28 ministres du Gouvernement étaient des femmes, de même que 8 des 90 secrétaires d’État.

Nombre de femmes élues au Parlement roumain pendant la périodeallant de 1992 à 2000

Année	Chambre des députés		Sénat
Nombre		Pourcentage		Nombre		Pourcentage
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
1992	13	326	4	96	3	140	2	98
1996	25	315	7	93	2	141	1	99
2000	38	317	11	89	9	131	7	93

En 1997, une Sous-Commission pour l’égalité des chances a été créée au sein de la Commission parlementaire pour l’intégration européenne. Après les élections de 2000, cette sous-commission a été réactivée. Elle se compose de 5 parlementaires, dont 2 hommes.

Aux élections locales de 2000, 109 des 3 000 maires élus sur l’ensemble du pays étaient des femmes.

Pour accélérer la réalisation de l’égalité des chances des hommes et des femmes, les pouvoirs publics au niveau central et à l’échelon local adopteront des mesures de promotion d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances décisionnaires des partenaires sociaux, conformément aux critères de compétence.

En vertu des dispositions de la loi No 188 du 8 décembre 1999 relative au statut des agents de l’État, les postes de la fonction publique sont offerts aux débutants ou individus confirmés qui ont le plus de compétences professionnelles, sans discrimination entre hommes et femmes. La vacance de poste est rendue publique et tous les candidats intéressés peuvent se présenter, quels que soient leur race, leur sexe, leur religion et leur origine ethnique. Les seules conditions retenues sont d’avoir la citoyenneté roumaine et d’être âgé de plus de 18 ans.

En ce qui concerne la possibilité pour les femmes de devenir membres d’organisations non gouvernementales actives dans les domaines de la vie publique et politique, l’Ordonnance gouvernementale No 26 du 30 janvier 2000 sur les associations et les fondations dispose que « les individus et les personnes morales qui mènent des activités d’intérêt général, pour le bien-être de la communauté ou, le cas échéant, dans leur propre intérêt non patrimonial, peuvent créer des associations ou des fondations, conformément aux dispositions de la présente Ordonnance » Aucune différence entre hommes et femmes n’est donc faite en ce qui concerne le droit de créer une association ou une fondation, quel que soit le domaine d’activité.

Article 8

Dans le domaine des relations internationales, la participation des Roumaines aux conférences, réunions et séminaires internationaux est très visible.

Les femmes sont bien représentées dans le corps diplomatique roumain et font des carrières remarquables. À l’heure actuelle, neuf femmes assument la fonction d’ambassadeur de la Roumanie auprès d’autres pays.

Article 9

Les femmes ne peuvent faire l’objet de discrimination (directe ou indirecte) en ce qui concerne la citoyenneté. Les femmes et les hommes ont par ailleurs des droits égaux s’agissant de la citoyenneté de leurs enfants. Les conditions d’acquisition de la citoyenneté roumaine par un enfant adopté et de perte de la citoyenneté sont fixées par des règles de procédure exposées en détail dans le précédent rapport. Ainsi, un enfant étranger ou apatride peut acquérir la citoyenneté roumaine au terme d’une procédure d’adoption, si les parents adoptifs sont des citoyens roumains et que l’enfant n’est pas majeur. Lorsqu’un enfant étranger ou apatride est adopté par un couple et qu’un des conjoints seulement possède la citoyenneté roumaine, il incombe aux parents adoptifs de décider entre eux de la citoyenneté de l’enfant. Au titre de l’article 6 de la loi sur la citoyenneté, en cas de désaccord entre les parents adoptifs, il revient au tribunal compétent de se prononcer sur la citoyenneté de l’enfant mineur, compte tenu des intérêts de celui-ci. Le juge doit obtenir le consentement de l’enfant si celui-ci a plus de 14 ans.

Des dispositions analogues sont en vigueur en ce qui concerne le rapatriement des parents. Tant que les enfants sont mineurs, jusqu’à l’âge de 14 ans, il incombe à leurs parents rapatriés de prendre une décision quant à leur citoyenneté. S’ils ne parviennent pas à tomber d’accord, c’est le tribunal du lieu de résidence de l’enfant qui devra alors se prononcer sur la citoyenneté de l’enfant, compte tenu des intérêts de celui-ci. Encore une fois, le juge doit obtenir le consentement de l’enfant si celui-ci a plus de 14 ans. Il existe aussi des dispositions analogues dans le cas où l’un des parents obtient la citoyenneté roumaine après en avoir fait la demande. Ce sont alors les deux parents qui doivent prendre une décision en ce qui concerne la citoyenneté de leur enfant mineur. En cas de désaccord, la question est étudiée par un tribunal compétent qui prend une décision.

Article 10

Article 11

La loi susmentionnée No 202/2002 relative à l’égalité des chances et l’égalité de traitement des hommes et des femmes dispose que comme les hommes, les femmes doivent pouvoir librement choisir et exercer leur profession, sans discrimination, percevoir un revenu égal à travail égal et avoir accès aux programmes de formation et autres avantages sur un pied d’égalité.

Les employeurs sont tenus de garantir l’égalité des chances et de traitement de leurs employés, hommes et femmes, quel que soit le type de relation de travail, notamment en prenant des dispositions pour interdire les discriminations dans le cadre des règlements concernant l’organisation et le fonctionnement des services et l’ordre interne. À l’alinéa premier de l’article 9, il est stipulé que la maternité ne doit pas être un facteur intervenant dans le recrutement des femmes qui ont présenté leur candidature à un poste.

Afin de prévenir les abus et de les limiter au lieu de travail, le harcèlement sexuel a été érigé en infraction en vertu de l’Ordonnance d’urgence No 89/2001 modifiant certaines dispositions du Code pénal relatives aux infractions ayant trait à la vie sexuelle (dont la loi No 61/2002 a porté approbation).

En vertu du Code du travail roumain, les hommes et les femmes peuvent choisir librement leur profession et leur lieu de travail et ils ont la possibilité d’exercer leur activité dans tous les domaines, en fonction de leurs aptitudes et de leur formation professionnelle.

Les dispositions de la loi relative à la protection du travail (republiée) ont pour objectif d’assurer les meilleures conditions de travail et de défendre les vies, l’intégrité corporelle et la santé de tous les employés, quel que soit leur sexe.

Les employés qui s’estiment victimes de discrimination à cause de leur sexe peuvent se plaindre à leur employeur ou porter plainte contre lui, s’il est directement impliqué, et demander l’aide du syndicat ou des représentants des employés du service pour trouver une solution à la situation sur le lieu de travail. Au cas où cette affaire ne peut être réglée sur le lieu de travail par voie de médiation, l’employé qui se juge lésé dans ses droits peut, conformément à la présente loi, porter plainte auprès du tribunal compétent, en soumettant l’affaire soit aux jurys spécialisés dans les conflits ou les différends du travail, soit aux services d’assurance sociale de la zone de compétence territoriale où l’employeur ou le coupable mène ses activités ou, si nécessaire, au tribunal de contentieux administratif, mais pas plus d’un an après la commission du fait.

La législation roumaine en matière de sûreté et de santé au travail contient des dispositions concernant l’application des mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail des employées qui sont enceintes ou qui allaitent, groupe de travailleurs tenus comme particulièrement vulnérables à certains risques et qui ne peuvent être amenés à travailler dans des conditions nuisibles, difficiles ou dangereuses.

D’après les normes générales de protection du travail, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent peuvent, après examen médical, occuper un emploi qui soit compatible avec leur état physiologique. Lorsque les femmes entrant dans cette catégorie travaillent, ce doit donc être compte dûment tenu de leur état morphofonctionnel et physiologique, et en leur évitant tout stress, toute exposition à certaines substances chimiques ou ionisées et en ne leur faisant pas porter ou soulever de poids ni rester en position orthostatique pour des périodes de temps prolongées.

La loi No 90/1996 relative à la protection du travail, republiée, stipule que, en ce qui concerne la santé et la sûreté au travail, l’employeur doit, aux frais de l’entreprise, informer tous ses employés et assurer la formation et le perfectionnement professionnels dans les domaines de la santé et de la sûreté au travail des personnes qui ont des attributions relatives à la protection du travail.

La loi 346/2002 relative à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles accorde une protection sociale aux employées femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, face aux catégories suivantes de risque professionnel : perte ou diminution de la capacité de travailler ou décès à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le droit à la protection de la santé et de la sûreté au travail est consacré dans la Constitution de la Roumanie, le Code du travail, la loi No 90/96 relative à la protection du travail, republiée, ses normes méthodologiques d’application et les normes spécifiques de santé et de sécurité au travail.

Les normes générales de protection du travail sont périodiquement révisées compte tenu des modifications qui sont apportées à l’échelle nationale sur les plans législatif et technique.

Les normes spécifiques et de sécurité au travail, ainsi que les instructions concernant la sécurité au travail, sont périodiquement révisées compte tenu des modifications qui sont apportées à l’échelle nationale, au niveau des employeurs ou des processus du travail, sur les plans législatif et technique.

La lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté est une priorité du Gouvernement et la période considérée s’est caractérisée par une intense activité législative dans ce domaine. La nouvelle législation a pour objectif la mise en place d’un filet de protection sociale et l’élargissement de l’accès au marché du travail afin de permettre aux groupes vulnérables de la société d’être plus indépendants sur le plan économique. Le Programme national de prévention de la pauvreté et de promotion de l’insertion sociale a été finalisé au mois d’avril 2002 et une loi relative à la prévention et l’élimination de l’exclusion sociale a été adoptée afin d’appliquer ce Programme.

Une Stratégie nationale relative à la protection spéciale et l’insertion sociale des personnes handicapées a également été formulée.

Prévention de la discrimination contre les femmes Rom dans le travail

La Direction générale pour l’emploi et l’Agence nationale pour l’emploi ont transposé, à travers des mesures concrètes, les méthodes d’application de la Stratégie visant à améliorer la condition des Rom dans le Programme pour l’augmentation du taux d’emploi en 2001 de l’Agence nationale pour l’emploi.

Une Commission spéciale pour les Rom a été créée au sein du Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille afin d’appliquer la Stratégie visant à améliorer la condition des Rom. Un représentant de la Direction générale pour l’emploi participera également à cette Commission, qui étudiera l’application des mesures prévues dans le plan de mise en oeuvre de la Stratégie.

En 2001, pour la première fois, les Rom ont été désignés comme un groupe cible dans le cadre du Programme pour l’augmentation du taux d’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi, l’objectif fixé étant de 3 725 Rom placés. Des mesures spécifiques pour favoriser l’emploi des Roms ont ainsi été conçues et sont en cours d’application, notamment dans les domaines suivants :

–Services d’orientation professionnelle, notamment offre d’information sur les avantages des activités légales fondées sur la libre entreprise et mesures concrètes pour aider les Rom à se lancer dans ce type d’activités;

–Services consultatifs pour les Rom qui ont émigré et qui rentrent en Roumanie;

–Offre de crédits à taux d’intérêt bas pour les petites et moyennes entreprises – et diffusion d’une campagne de publicité sur les avantages de ces crédits à l’intention des Rom qui souhaitent créer une petite ou moyenne entreprise, conseils en ce qui concerne l’approbation de l’étude de faisabilité, etc;

–Création d’emplois temporaires au bénéfice de l’ensemble de la communauté, en coopération avec les autorités locales;

–Coopération avec les autorités locales et les associations Rom afin de financer et de développer un certain nombre de programmes locaux en vue de la création de petites entreprises spécialisées dans le domaine de l’artisanat traditionnel des Rom;

–Intensification des services de médiation dans l’objectif d’aider les Rom à trouver un travail pour des périodes déterminées, dans le cadre d’emplois saisonniers ou d’activités temporaires (par exemple dans le secteur de l’agriculture);

–Élaboration d’un programme de réorientation professionnelle à l’intention des Rom qui ont obtenu un certificat d’aptitude professionnelle. Ce programme devrait améliorer les chances de réinsertion sur le marché du travail des Rom;

–Organisation, à l’intention des Rom qui pratiquent un artisanat traditionnel, de cours sanctionnés par un diplôme d’artisan, etc.

Article 12

En vertu du paragraphe 1 de l’article 33 de la Constitution de la Roumanie de 1991, l’État est responsable de la santé de la population roumaine et doit veiller à l’hygiène et la santé publiques. Il est également proclamé dans la Constitution que les hommes et les femmes à doivent avoir accès sur un pied d’égalité aux services de santé, et notamment aux services de planification familiale.

En Roumanie, la loi autorise les femmes qui le souhaitent à avorter depuis 1990. Des services de planification familiale (gouvernementaux et non gouvernementaux) ont été développés à l’échelle nationale à des fins d’éducation sanitaire et pour faire diminuer le taux d’avortement élevé enregistré après 1990. Ces services de planification familiale ont notamment permis une baisse de la mortalité maternelle et une diminution du nombre d’enfants abandonnés.

Depuis 2001, un approvisionnement gratuit en lait en poudre pour les enfants de moins de 1 an est proposé. Des Centres de santé pour les femmes ont été ouverts dans plusieurs villes de Roumanie depuis les cinq dernières années. Ils offrent des services de prévention, de dépistage précoce et de traitement de la stérilité, du cancer génital et du cancer du sein, ainsi que des services de prévention des maladies causées par la ménopause.

L’excision n’est pas une pratique culturelle traditionnelle en Roumanie et n’est pas autorisée par la loi.

Violence familiale

Le phénomène de la violence contre les femmes dans la famille est un important problème social, juridique et de santé publique, qui n’est pas spécifique à la société roumaine, mais constitue un phénomène mondial.

Avant 2000, il n’y avait pas de réglementation spécifique en Roumanie en ce qui concerne la violence familiale. C’est seulement en vertu du Code pénal que tout acte de violence était puni, notamment de violence dans la famille (articles 180, 181 et 184).

La loi No 197, adoptée par le Parlement au mois de novembre 2000, est venue modifier et compléter les articles suivants du Code pénal : 75, 112, 118, 149, 180, 181, 197, 198, 202, 305, 306, 314.

Pour la première fois dans la législation roumaine, c’est la situation matrimoniale, légale ou non, qui est retenue comme critère pour la définition de la famille; la violence à l’encontre de membres de la famille est considérée comme une circonstance aggravante et l’agresseur n’a pas le droit de réintégrer la famille s’il est condamné à une peine de prison pour violence familiale. Les peines prévues pour abus sexuels et mauvais traitements sur mineurs ont par ailleurs été renforcées dans le cadre de cette loi.

Le Parlement roumain a adopté au mois de mai 2003 la loi No 217 relative à la prévention et à la répression de la violence familiale, qui a porté création de l’Agence nationale pour la protection familiale. Cette Agence prend des mesures de prévention et de répression de la violence familiale et de protection des victimes, et définit le statut et les devoirs des assistants sociaux.

Données statistiques

On ne dispose pas de données statistiques au niveau national.

À Bucarest (qui compte 1,9 million d’habitants), plus de 1 000 femmes battues demandent chaque année de l’aide et un soutien au Centre pilote pour l’assistance et la protection des victimes de violence familiale.

La Stratégie nationale de prévention, de suivi et de contrôle de la violence familiale est basée sur :

•La recommandation No 4 /1985 du Conseil de l’Europe;

•Les recommandations des experts du Conseil de l’Europe;

•La décision du 29 novembre 2000 du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe;

•Des législations et l’expérience de plusieurs pays démocratiques.

Le Ministère de la santé a eu l’initiative d’un Groupe interministériel chargé de développer des principes et des stratégies pour la prévention, le suivi et le contrôle de la violence familiale. Le Ministère a proposé au Groupe interministériel la mise en place d’une structure nationale d’évaluation et de contrôle de la violence familiale et de lutte contre ce phénomène. Il a également conçu l’organigramme de cette structure nationale.

Le Groupe interministériel a pour objectif principal de définir les principes, les structures, les normes et les relations fonctionnelles entre les ministères à l’échelle nationale et entre les institutions à l’échelon local.

Conformément à l’ensemble de mesures à appliquer au niveau sectoriel du Programme d’action national sur l’égalité des chances des hommes et des femmes (2001-2004), le Ministère de l’intérieur a mené un certain nombre d’activités axées sur la prévention et la répression de la violence familiale.

Les programmes exécutés ont pour objectif principal d’acquérir des connaissances et de faire oeuvre de sensibilisation sur la question de la violence familiale, notamment ses causes et ses effets, de diminuer les risques encourus par les femmes à travers la promotion de leurs droits et leur autonomisation, ainsi que grâce à des activités d’information et de prévention dans les communautés à risque élevé, d’informer le public et les structures administratives locales que le non-respect des droits susmentionnés constitue une violation des droits constitutionnels, et de décourager les agresseurs potentiels en instaurant un environnement qui ne leur soit pas propice et en rendant publiques les conséquences de ce type de crimes.

Les programmes qui sont les plus représentatifs des efforts déployés sont les suivants :

1.Prévention de la violence familiale

Ce programme a pour but d’amener la société civile à s’impliquer dans des activités de formation et de prévention pour lutter contre le phénomène de la violence familiale. La municipalité de Bucarest et tous les comtés ont participé à cette initiative, en partenariat avec les organisations non gouvernementales locales.

Partenaires : Inspection générale de la police – Institut de recherche criminelle et de prévention de la criminalité, Inspections de la police dans les comtés – Départements chargés des activités de prévention, organisations non gouvernementales.

Durée : 2002-2004.

Lieu : Bucarest et tous les comtés.

Objectifs :

–Parvenir à une diminution du nombre d’affaires de violence familiale;

–Décourager les agresseurs potentiels en instaurant un environnement qui ne leur soit pas propice et en rendant publiques les conséquences de ce type de crimes;

–Amener la société civile à participer à des activités d’information et de prévention de la violence familiale, pour limiter l’ampleur du phénomène.

2.Arrêtez la violence à l’égard des femmes!

Le but de ce programme était d’amener les médias à modifier leur traitement des questions liées à la violence familiale, en faisant en sorte qu’ils mettent l’accent sur la sensibilisation et la prévention au lieu de se cantonner aux aspects spectaculaires du problème. Des réunions ont été organisées avec des groupes cibles à Bucarest, Constanta, Iasi, Cluj-Napoca et Craiova.

Partenaires : Inspection générale de la police – Institut de recherche criminelle et de prévention de la criminalité, ARIADNA (Association des femmes appartenant aux mondes de l’art, des médias et des affaires).

Durée : 1996–1997.

Lieu : Bucarest, Iasi, Constanta, Cluj et Craiova.

Objectif : La diminution du nombre de femmes qui risquent de devenir des victimes.

3.Violence familiale et droits des femmes

Ce programme consistait en l’organisation de réunions interactives entre femmes des différentes catégories socioprofessionnelles, afin d’examiner la connaissance qu’elles avaient de leurs droits, garantis pas la législation interne et les documents internationaux, ainsi que d’étudier les moyens de prévenir et de combattre la violence contre les femmes.

Partenaires : Inspection générale de la police – Institut de recherche criminelle et de prévention de la criminalité, LADO (Ligue pour la protection des droits de l’homme).

Durée : De mars 1997 à mars.

Lieu : Bucarest – districts municipaux.

Objectifs : Promotion et garantie des droits des femmes.

4.Une condition digne dans un État moderne – une chancepour l’égalité des chances

Ce programme a été exécuté dans six comtés : Dolj, Valcea, Braila, Arges, Giurgiu et Mehedinti, pour identifier et analyser des cas concrets et y trouver des solutions pratiques et efficaces et aussi pour démontrer que le dialogue et la coopération entre les membres de la société civile représentent le moyen le plus sûr et le plus démocratique de résoudre les problèmes rencontrés dans la communauté.

Partenaires : Inspection générale de la police – Institut de recherche criminelle et de prévention de la criminalité, LDSR (Ligue démocratique des étudiantes roumaines).

Durée : 1997–1998.

Lieu : Dolj, Valcea, Braila, Arges, Giurgiu et Mehedinti.

Objectifs : Promouvoir et soutenir les droits des femmes dans le cadre des droits fondamentaux, et faire comprendre à l’opinion publique et aux structures administratives locales que le non respect des droits susmentionnés constitue une violation des droits constitutionnels.

5.Les femmes contre la violence au troisième millénaire

Partenaires : Inspection générale de la police – Institut de recherche criminelle et de prévention de la criminalité, l’ARIADNA, l’United States Information Agency (USIA).

Durée : 1999–2000.

Lieu : Bucarest, Constantza, Brasov.

Objectif : Organiser des réunions avec les groupes cibles, des représentants des médias, etc.

6.L’égalité des hommes et des femmes – un défi permanent

Partenaires : Inspection générale de la police – Institut de recherche criminelle et de prévention de la criminalité, Départements chargés de la prévention de la criminalité au sein des Inspections de la police dans les comtés, l’organisation Partenaires pour le changement.

Période : 1999–2000.

Lieu : Bucarest, Cluj, Vãlcea, Iasi, Constantza.

Objectif : Promouvoir la condition de la femme dans la société dans tous les domaines d’activité, en faisant oeuvre de sensibilisation sur le respect des droits de l’homme.

L’avortement et les services médicaux pour des avortements sans risques

L’accroissement naturel de la population est négatif depuis les 10 dernières années en Roumanie.

Les principales causes de cette situation sont les suivantes :

•La mortalité générale a augmenté et est passée de 10,7 pour 1 000 en 1989 à 12 pour 1 000 en 1999, phénomène qui tient à la dégradation radicale des conditions de vie de la population roumaine sur les plans social et économique après 1990;

•La natalité a diminué et est passée de 16 pour 1 000 en 1989 à 10,4 pour 1 000 en 1999. La légalisation de l’avortement et l’utilisation de nouvelles méthodes de contraception ont eu des conséquences décisives sur l’évolution négative de cet indicateur. Les conditions socioéconomiques négatives sont également responsables de la baisse de la natalité;

•L’accroissement naturel de la population est devenu négatif en 1992 et a atteint son niveau le plus bas, de 2,4 pour 1 000, en 1996;

•La mortalité maternelle demeure plus élevée que dans les autres pays européens, même s’il a diminué et est passée de 0,42 pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 0,33 pour 1 000 naissances vivantes en 2000.

Le taux d’avortement a diminué au cours des dix dernières années et est passé de 2,2 avortements pour 1 naissance vivante en 1993 à 1 avortement pour 1,6 naissance vivante. C’est dans le groupe d’âge des 20-34 ans qu’on enregistre le taux d’avortement le plus élevé. En dépit d’une amélioration certaine de la situation de ce point de vue, l’avortement non médicalisé continue d’être pratiqué (dans les couches de la population à très faible revenu, peu instruites ou chez les plus jeunes) avec des conséquences tragiques.

Services de planification familiale

Les différentes méthodes de planification familiale n’étaient pas bien connues avant 1989 et les couples avaient le plus souvent recours aux méthodes naturelles et aux préservatifs. A partir de 1990, les services de planification familiale ont été développés à l’échelle nationale et de nombreuses campagnes d’information, d’éducation et de communication ont été lancées. Davantage de femmes ont connaissance chaque année des nouvelles méthodes de contraception modernes et on assiste donc à une amélioration de la situation du point de vue de l’hygiène de la procréation. En 1993, seules 13,9 femmes pour 1 000 utilisaient des méthodes de contraception, contre 29,5 pour 1 000 en 1999.

En collaboration avec les organisations nationales et internationales, le Ministère de la santé a mis au point une stratégie nationale pour amener davantage de Roumains à utiliser les nouvelles méthodes de contraception.

Ainsi, dans le cadre de cette stratégie, des contraceptifs sont proposés gratuitement aux femmes appartenant à certains groupes ciblés (étudiantes, chômeuses, femmes à faible revenu, femmes vivant en zone rurale); les femmes ont été formées au sein des communautés pour promouvoir l’information en matière de planification familiale et des campagnes d’information, d’éducation et de communication ont été lancées (en faisant fond sur les médias locaux et nationaux et en diffusant des documents de promotion de la santé), ce qui a entraîné une augmentation du nombre de prestataires de services de planification familiale (notamment en zone rurale).

Cette stratégie nationale a été conçue pour rendre les méthodes de planification familiale plus disponibles et aisément accessibles et permettre aux femmes de décider par elles-mêmes du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir et à quel moment de leur vie.

Par ailleurs, il convient de noter que le coût des méthodes de contraception est partiellement assumé par le Gouvernement.

Initiatives prises pour parvenir à une diminution de la mortalité des femmes

La mortalité maternelle a diminué à partir de 1990 grâce à la légalisation de l’avortement et au développement des services de planification familiale.

Le développement de certains Centres de santé pour les femmes a permis de réduire la mortalité des femmes grâce au dépistage précoce des cancers du sein et du col de l’utérus et à la prescription de traitements adaptés pour les femmes atteintes d’un cancer et celles qui souffrent de la ménopause.

Soins prévus par le Gouvernement roumain pour les femmes enceinteset pendant la période de lactation

En vertu de la loi relative à l’assurance sociale (loi No 145 du 24 juillet 1997), toutes les femmes ont droit à des services médicaux gratuits pendant leur grossesse, l’accouchement et la naissance de leur enfant.

L’allaitement est encouragé, mais le Gouvernement roumain garantit un approvisionnement gratuit en lait en poudre aux femmes qui ne peuvent allaiter leur nouveau-né.

Article 13

En Roumanie, l’État protège le mariage et la famille, et soutient son développement et son renforcement par des mesures économiques et sociales. (Code de la famille, article 1.1).

En vertu de l’article 44 de la Constitution de la Roumanie : « la famille est fondée sur le mariage librement consenti des époux, qui sont pleinement égaux, ainsi que sur le droit et le devoir des parents d’élever, d’éduquer et d’instruire leurs enfants ».

Aperçu de la stratégie relative à l’évolution des prestations familiales

Loi No 61/1993 relative aux allocations prévues pour les enfants Conformément au principe d’universalité, ces allocations sont accordées, en vertu de la loi No 63/1993, à tous les enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans qui suivent une des formes d’enseignement visées dans la loi. Cette allocation, d’un montant fixe, est versée chaque mois, quel que soit le niveau de revenu de la famille considérée.

Pour les enfants handicapés avec une invalidité des premier ou deuxième niveaux, le montant de l’allocation est augmenté de 100 %.

Compte tenu du fait qu’un certain nombre d’enfants obtiennent leur diplôme d’enseignement pré-universitaire après l’âge de 18 ans, la loi No 61/1993 a été améliorée conformément aux dispositions de la loi No 261/1998, de sorte que, depuis 1999, l’allocation est accordée aux enfants et aux jeunes de plus de 18 ans jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur diplôme d’enseignement secondaire ou d’enseignement professionnel, conformément aux conditions énoncées dans la loi.

Il est proposé dans le programme gouvernemental d’augmenter le montant de l’allocation accordé aux enfants à 10 % du salaire moyen d’ici à 2004.

Cette réévaluation du montant de l’allocation tient compte de l’augmentation du prix des fournitures scolaires, des denrées alimentaires, des vêtements et d’autres produits de stricte nécessité pour les enfants, et a pour but de prévenir l’abandon scolaire, un phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années à cause de la diminution des ressources financières des familles avec enfants.

Par sa décision No 1040/2001, le Gouvernement a augmenté le montant de l’allocation pour les enfants, ce qui constitue un premier pas sur la voie de l’objectif qu’il s’est fixé. Ainsi le montant de l’allocation est passé de 150 000 lei roumains par enfant de janvier à juin 2002 à 180 000 lei roumains par enfant à compter du mois de juillet 2002.

La deuxième phase en ce qui concerne l’augmentation du montant de l’allocation est prévue dans le cadre du « Programme social » adopté par le Gouvernement au titre de sa décision No 811/2002. Ainsi, le montant de l’allocation devrait être réévalué à 210 000 lei roumains à compter du mois de janvier 2003 sur décision gouvernementale.

L’impact de cette augmentation appliquée depuis 2002 est surtout sensible dans les familles de quatre enfants ou plus.

123456789100300000600000900000120000015000001800000Montant de l’allocation familiale pour les familles de 1 à 10 enfantsAllocation150 000 lei roumainsAllocation180 000 lei roumains

Les études et analyses disponibles montrent que les familles avec deux, trois ou quatre enfants à charges sont celles qui se trouvent le plus en situation de risque social.

La loi No 119/1997 relative à l’allocation complémentaire pour les familles avec enfants a pour but de les aider.

En vertu des dispositions dudit texte législatif, les familles avec deux enfants à charge ou plus de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans scolarisés dans un des établissements d’enseignement visés par la loi, reconnus handicapés ou frappés d’une invalidité des premier ou deuxième niveaux ont droit à une allocation complémentaire.

Cette allocation complémentaire, d’un montant variable en fonction du nombre d’enfants dans la famille, est versée chaque mois. Cette allocation est financée sur le budget du Ministère du travail et de la solidarité sociale. À l’heure actuelle, les montants versés aux familles sont les suivants :

–50 000 lei roumains pour les familles de deux enfants;

–100 000 lei roumains pour les familles de trois enfants;

–125 000 lei roumains pour les familles de quatre enfants ou plus.

	1997	1998	1999	2000	2001
Nombre moyen de bénéficiaires de l’allocation complémentaire pour les familles avec enfants :	893 905	1 099 399	1 117 473	1 097 694	1 054 719
• Familles de deux enfants	630 908	791 061	817 576	810 720	783 443
• Familles de trois enfants	174 288	203 840	199 392	190 973	178 544
• Familles de quatre enfants ou plus	88 709	104 498	100 505	96 001	92 732

Nombre moyen de familles ayant bénéficié de l’allocation complémentairepour la période allant de 1997 à 2001

0100000200000300000400000500000600000700000800000900000Familles avec deux enfantsFamilles avec trois enfantsFamilles avec quatre enfants ou plus

20012000199919981997

La pauvreté et le manque d’instruction des parents, l’hostilité de l’environnement, la marginalité et les carences des valeurs et principes civiques et moraux débouchent la plupart du temps sur l’abandon du foyer par un des parents. Encore plus grave, il arrive aussi que les parents abandonnent leurs enfants ou les poussent dans la criminalité pour trouver des moyens de survivre.

Dans cette situation, l’État intervient en prenant des mesures spécifiques pour retirer l’enfant de l’environnement nuisible et le placer dans un établissement ou dans une famille de substitution.

Afin de soutenir financièrement les familles ou les organes privés autorisés auxquels sont confiés les enfants ou auprès desquels ils sont placés, le Gouvernement a publié l’Ordonnance d’urgence No 26 sur la protection des enfants en difficulté, approuvée par la loi No 108/1998.

En 2001, le montant mensuel de l’allocation versée aux familles de placement a été augmenté à 500 000 lei roumains par décision No 331/2001 du Gouvernement.

L’augmentation de l’allocation mensuelle octroyée à titre d’aide, de 406 000 lei roumains à 500 000 lei roumains, a également eu une incidence sur le nombre d’enfants placés ou confiés, dans la mesure où le niveau de l’allocation perçue a incité les familles à accueillir des enfants bénéficiant d’une telle mesure de protection.

Par ailleurs, lorsqu’un enfant est confié à une personne ou placé auprès d’elle et que cette personne a obtenu un diplôme d’assistant maternel professionnel, elle a droit pendant la durée de la garde au salaire moyen brut d’un assistant social confirmé.

L’allocation pour nouveau-né – rétablie par la loi No  416/2001 relative au revenu minimum garanti, est accordée aux mères de manière ponctuelle pour chacun de leurs quatre premiers nouveaux-nés. Cette allocation de l’État représente un montant de 1 400 000 lei roumains. L’allocation peut également être perçue par le représentant légal de l’enfant lorsque la mère ne peut en bénéficier. En septembre 2002, 16 260 allocations avaient été octroyées, pour un montant total de 22,7 milliards de lei roumains.

Autres mesures de soutien aux familles avec enfants

La loi No 208/1997 prévoit l’offre de repas par des cantines sociales. Les familles avec des enfants à charge, les enfants et les autres catégories défavorisées de la population bénéficient des services des cantines sociales, gratuitement ou pour une contribution calculée en fonction de leurs revenus. S’ils sont renforcés, les services d’aide sociale pourront offrir à ceux qui en ont besoin un repas chaud dans les cantines ou de la nourriture au prix d’achat.

Ainsi, le budget du ménage est partiellement ou totalement allégé des dépenses afférentes aux repas quotidiens, et un niveau nutritionnel proche de la normale est cependant garanti. A l’heure actuelle, le niveau de l’allocation quotidienne dans les cantines sociales, fixé par décision gouvernementale No 1003/2002, a augmenté et est passé de 23 000 à 37 000 lei par bénéficiaire.

Les services communautaires fournis en partenariat avec les organisations non gouvernementales et les conseils locaux offrent une assistance sociale, médicale et légale aux familles avec enfants, aux enfants, aux jeunes et aux autres catégories de personnes désavantagées dans des centres de jour ou des centres installés spécialement au domicile des bénéficiaires, le cas échéant.

Le développement et la diversification des services sociaux offerts dans le cadre de partenariats est un sujet de préoccupation constant. Ainsi, en vertu de la loi No 34/1998, les associations et les fondations roumaines avec personnalité juridique qui instaurent et gèrent des services d’assistance sociale peuvent obtenir des subventions sur le budget de l’État ou, le cas échéant, des autorités locales.

Cette législation a pour objectif d’apporter une aide financière aux organisations non gouvernementales pour améliorer la qualité des services d’assistance sociale proposés, ainsi que de renforcer la solidarité sociale en institutionnalisant le partenariat entre l’administration publique et la société civile.

Les subventions accordées sur le budget de l’État ou des autorités locales sont les suivantes :

a)Pour ce qui est du budget de l’État, les subventions sont financées sur le budget du Ministère du travail et de la solidarité sociale, qui offre des services d’assistance sociale aux personnes qui en ont besoin dans le pays;

b)Pour ce qui est du budget des autorités locales, les subventions sont financées sur les budgets des conseils locaux, qui offrent des services d’assistance sociale aux personnes qui en ont besoin dans les comtés;

En 2002, 6 500 personnes ont pu bénéficier des subventions financées sur le budget de l’État :

	1998	1999	2000	2001	2002
Associations et fondations qui ont demandé des subventions au Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille	40	46	56	70	84
Associations /fondations à la demande desquelles il a été donné suite	32	36	53	60	63
Services d’assistance sociale	60	76	120	157	130
Nombre de personnes qui ont bénéficié d’un soutien	2 087	3 017	5 471	7 377	6 560
Enfants	755	814	2 177	3 354	2 333
Personnes âgées	994	1 634	2 146	2 817	2 591
Adultes	90	80	175	343	457
Jeunes	98	149	203	216	349
Femmes	10	10	10	16	17
Personnes infectées par le VIH	140	420	760	631	81

En 2001, à l’initiative du Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille, la décision gouvernementale No 1153/2001 relative à l’approbation de nouvelles normes méthodologiques en ce qui concerne l’application de la loi No 34/1998 a été adoptée pour améliorer le système des subventions.

Par ailleurs, dans le cadre de cette réglementation, le niveau mensuel moyen des subventions accordées sur le budget de l’État aux personnes dans le besoin a été relevé de 450 000 à 600 000 lei roumains.

Pour la période allant de 1998 à 2002, le pourcentage de bénéficiaires, en fonction des différentes catégories de personnes, des services offerts par des associations et des fondations subventionnées sur le budget de l’État est le suivant :

020004000600080001000012000EnfantsPersonnes âgéesAdultesJeunesFemmesPersonnes infectées par le VIH

	1998	1999	2000	2001	2002
Enfants	36 %	26 %	40 %	45 %	36 %
Personnes âgées	48 %	54 %	39 %	38 %	39 %
Adultes	4 %	2 %	3 %	5 %	7 %
Jeunes	4 %	4 %	4 %	3 %	5 %
Femmes	1 %	1 %	1 %	1 %	1 %
Personnes infectées par le VIH	7 %	13 %	13 %	8 %	12 %

En 2003, le montant du budget alloué au Ministère du travail et de la solidarité sociale à cette fin s’est établi à 36 630 millions de lei roumains.

En 2003, 83 demandes ont été soumises par des associations et des fondations. Elles sont actuellement évaluées et sélectionnées par une commission constituée à cet effet.

Le dispositif de l’aide sociale – établi par la loi No  416/2001 relative au revenu minimum garanti, aide les familles et les personnes seules à faible revenu ou sans revenu et leur assure des conditions de vie décentes grâce à un revenu minimum garanti. Les niveaux du revenu minimum garanti prévus par le loi dépendent de la structure de la famille et vont de 1 134 000 lei roumains pour une famille de deux personnes à 2 331 000 lei roumains pour une famille de 5 personnes. Un montant supplémentaire de 157 000 lei roumains par personne est prévu pour chaque membre supplémentaire dans le cas des familles de plus de 5 personnes. Le montant de l’aide sociale est calculé en faisant la différence entre les revenus mensuels nets de la famille et le niveau du revenu minimum garanti fixé par la loi pour ce type de famille.

Le niveau mensuel du revenu minimum garanti a été augmenté en 2003.

(En lei roumains)

Type de famille	Montant du revenu net mensuel jusqu’auquel une aide sociale est accordée 2001	Niveau du revenu minimum garanti Loi No 416/2001 2002	Niveau du revenu minimum garanti Loi No 416/2001 janvier 2003
– Personne seule	166 000	630 000	740 000
– Familles de 2 personnes	299 800	1 134 000	1 328 000
– Familles de 3 personnes	418 500	1 575 000	1 845 000
– Familles de 4 personnes	525 700	1 953 000	2 285 000
– Familles de 5 personnes	625 300	2 331 000	2 728 000
– Pour tout autre membre d’une famille de plus de 5 personnes	92 700	157 500	184 000

D’après les Rapports statistiques sur l’application de la loi No 416/2001, 549 837 familles et personnes seules ont obtenu une aide sociale, sur décision du maire, pour la période allant de janvier à septembre 2002, pour un total de 598 734 demandes.

Jusqu’au 30 septembre 2002, le montant des paiements de l’aide sociale était de 2 122 milliards de lei roumains.

L’allocation de chauffage– conformément aux dispositions de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence No 6/2002, complétant celles de la loi No 416/2001, les familles à faible revenu ont droit à une allocation de chauffage pendant les mois de janvier à mars, dont le montant est fonction du système de chauffage utilisé.

En moyenne, 756 067 familles par mois ont bénéficié de cette aide, pour un montant de 618 milliards de lei roumains, répartis comme suit :

1.Énergie thermique produite par un système de chauffage central :

–Nombre moyen de familles – 540 000

–Montant des paiements – 461 milliards de lei roumains.

2.Gaz naturel :

–Nombre moyen de familles – 61 369

–Montant des paiements – 43 milliards de lei roumains.

3.Bois, charbon, fuel :

–Nombre moyen de familles – 158 698

–Montant des paiements – 114 milliards de lei roumains.

Pour protéger les groupes à faible revenu et à la suite de l’augmentation des prix de l’énergie et du fuel, des allocations de chauffage continueront d’être versées en 2002 et 2003 aux personnes dans le besoin, qu’il s’agisse d’énergie thermique produite par un système de chauffage central ou de gaz naturel. Le Gouvernement a publié à cette fin l’Ordonnance d’urgence No 121/2002.

Quant aux familles qui ont recours au chauffage au bois, au charbon ou au fuel, le montant de l’allocation de chauffage a été augmenté de 250 000 à 300 000 lei roumains par mois, dans le cadre du « Programme social » approuvé par la décision gouvernementale No 811/2002. Cette allocation continue d’être accordée aux bénéficiaires de l’aide sociale, conformément aux dispositions de la loi No 416/2001.

Aides d’urgence – au 30 septembre 2002, 260 aides d’urgence avaient été accordées sur proposition du Ministère du travail et de la solidarité sociale, conformément aux décisions gouvernementales, pour un montant de 7,2 milliards de lei roumains.

Sur la même période, les mairies ont débloqué 5 841 aides d’urgence sur les budgets locaux, pour un montant approximatif de 12 milliards de lei roumains.

Aide sociale mensuelle pour les femmes de militaires en service – en vertu de la loi No  416/2001 relative au revenu minimum garanti, une aide est octroyée aux femmes des soldats qui accomplissent leur service militaire obligatoire et qui n’ont pas de revenu ou dont le revenu est inférieur au montant brut du salaire minimum de base en Roumanie, si elles se trouvent dans une des situations suivantes :

a)Elle sont enceintes, à compter du quatrième mois de grossesse;

b)Elles ont un enfant à charge de moins de 7 ans;

c)Elles sont frappées d’une invalidité des premier ou deuxième niveaux.

Ce sont les centres militaires qui assurent le paiement des aides sociales aux femmes dont les maris accomplissent leur service militaire obligatoire. Ce dispositif est financé sur le budget de l’État et géré par le Ministère de la défense. Le montant de cette prestation est de 1 400 000 de lei roumains.

En vertu de la loi No 126/2002 relative à l’approbation de l’Ordonnance gouvernementale No 33/2001 sur les fournitures scolaires, des aides sociales sont accordées aux familles qui ont un revenu mensuel net par personne inférieur à 50 % du montant brut du salaire minimum de base en Roumanie et qui ne peuvent assumer les frais afférents à la rentrée des classes pour leurs enfants, et acheter les fournitures scolaires et autres biens nécessaires. Ce dispositif devrait stimuler la fréquentation scolaire. Le montant accordé aux élèves pour les fournitures scolaires dépend de l’année d’études et est réévalué à chaque début d’année scolaire. L’achat et la distribution des fournitures scolaires sont financés sur le budget du Ministère de l’éducation et de la recherche.

Les enfants issus des familles bénéficiant d’une aide sociale au titre de la loi No 416/2001 relative au revenu minimum garanti et qui sont scolarisés dans le cadre du système d’enseignement obligatoire ont droit à des allocations scolaires en vertu de la loi No 116/2002 relative à la prévention et à la lutte contre l’exclusion sociale. Un montant correspondant à 40 % de l’allocation octroyée pour l’année est versé au mois d’août en vue de la préparation de la nouvelle rentrée scolaire et les 60 % restants sont versés chaque mois ou chaque trimestre, sous condition d’assiduité et de résultats.

Malgré les nombreux dispositifs de soutien prévus pour les familles avec enfants, la part des aides dans les budgets des ménages est plutôt limitée, en grande partie à cause de la baisse du pouvoir d’achat des revenus.

Le système des prestations familiales est essentiellement redistributif. En ce qui concerne la structure des revenus, la part des prestations familiales est plus importante dans les familles nombreuses, bien que ce soient celles avec les revenus les plus bas.

Part des prestations familiales dans le revenu des familles020406080100120Sans enfants1 enfant2 enfants3 enfants4 enfants ou plusType de familleRevenuRevenu par unité de consommation (famille)Part du revenu correspondant aux prestations familiales

En Roumanie, les ressources financières disponibles pour soutenir le système de protection sociale ont nettement diminué, et il est donc nécessaire d’appliquer des mesures volontaristes d’assistance sociale, en s’appuyant sur un programme d’intervention individualisé, et d’affecter efficacement les ressources humaines et financières.

Article 14

Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques sur les droits des femmes vivant en zones rurales dans la mesure où aucune discrimination n’est faite entre les différents groupes de personnes dans la législation roumaine. Cependant, les autorités de l’administration publique à l’échelle centrale et au niveau local mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation auprès des femmes vivant en zones rurales pour les informer sur les droits.

Le PNUD a développé en Roumanie un projet d’autonomisation économique des femmes vivant en zones rurales, financé par UNIFEM et le Gouvernement japonais. Le Gouvernement roumain soutient pleinement ce programme et le Ministère de l’agriculture et le Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille coopèrent avec le bureau de pays du PNUD dans le cadre de ce projet, qui a permis la création de quatre unités économiques pilotes, gérées par des femmes convenablement formées, qui produisent et vendent des produits laitiers et végétaux. À chaque fois, une association de femmes composée des travailleuses ou des propriétaires de l’unité économique en question a été créée, ce qui constituait une véritable première dans le village.

Première étude de ce type en Roumanie, une brochure sur la condition des femmes vivant en zones rurales a également été publiée dans le cadre de ce projet.

Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est soutient également le projet intitulé Les femmes peuvent le faire, que gère l’Association roumaine de femmes SEF. Ce projet a été mis en oeuvre dans les dix pays du Pacte de stabilité et cible principalement les femmes des zones rurales.

Un autre des projets exécutés dans le cadre du Pacte de stabilité a pour objectif d’aider les femmes assumant les fonctions de maire à réunir leurs forces au sein de l’association Women Mayors Link. Comme les femmes sont le plus souvent maires de villages ou de petites villes, on peut dire que ce projet bénéficie également aux femmes des zones rurales.

Le Ministère de la santé a par ailleurs lancé une campagne pour élargir l’accès des femmes des zones rurales au système de santé et aux installations de planification familiale. Les autorités locales mènent de leur côté toute une série d’activités pour amener les femmes des zones rurales à s’impliquer dans la vie de la communauté.

Article 15

Il faut souligner que le principe de l’égalité devant la loi, consacré sans équivoque possible dans la Constitution, est également réaffirmé dans le droit interne, notamment par le décret No 31/1954 sur les personnes physiques et morales, qui dispose que « le sexe, la race, la nationalité, la religion, le niveau culturel ou l’origine ne doivent avoir aucune influence sur leur capacité. » C’est de la capacité juridique des personnes à laquelle il est ici fait référence, c’est-à-dire de l’aptitude générale à exercer des droits et à respecter des obligations.

Ce même principe est consacré à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Roumanie est devenue un des signataires en 1974.

Enfin, le principe de l’égalité devant la loi est reflété dans l’approche qui interdit toute forme de discrimination, notamment fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion, adoptée dans la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la Roumanie en 1994 et incorporée au droit interne en vertu de l’article 20 de la Constitution. En conséquence, les citoyens roumains peuvent avoir recours aux processus juridiques prévus dans la Convention européenne des droits de l’homme s’ils s’estiment lésés dans leurs droits.

Article 16

D’après les dispositions constitutionnelles en vigueur (par. 1 de l’article 44), la famille est fondée sur le libre consentement des époux au mariage. Le Code de la famille dispose en son article 3 que le mariage célébré par un officier de l’état civil consacre les droits et obligations des époux visés dans le Code de la famille.

En Roumanie, les hommes ne peuvent se marier avant l’âge de 18 ans et les femmes avant l’âge de 16 ans. Cependant, les femmes de 15 ans peuvent être autorisées à se marier si le motif invoqué est raisonnable. Afin de s’assurer que le mariage est librement consenti, l’article 16 du Code de la famille stipule que le mariage doit être célébré avec le consentement des futurs époux, qui doivent se rendre ensemble à la mairie, en compagnie de deux témoins, pour exprimer leur volonté en personne et publiquement devant l’officier de l’état civil.

Les hommes et les femmes ont des droits égaux en matière de mariage. Lors de la célébration de l’union, les futurs époux doivent déclarer devant l’officier de l’état civil le nom de famille qu’ils conviennent de porter. Les époux peuvent conserver leur nom, prendre celui de leur partenaire ou unir leurs noms respectifs.

Les deux parents ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants mineurs, qu’il s’agisse d’un enfant né pendant le mariage ou non, d’un enfant naturel ou d’un enfant adopté. Les parents doivent exercer leurs droits parentaux dans le seul intérêt de l’enfant et les décisions concernant l’enfant et ses biens doivent être prises d’un commun accord.

En ce qui concerne la capacité civile, en vertu du paragraphe 1) de l’article 4 du décret 31 de 1954 sur les personnes physiques et morales, il est reconnu que la race, le sexe, la nationalité, la religion, le niveau culturel ou l’origine n’ont aucune influence en la matière.

La capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en oeuvre des droits et obligations par la voie de documents légaux. Une personne obtient pleine capacité d’exercice lorsqu’elle est en âge de se marier – à 18 ans– ou à compter de la date du mariage – pour les mineurs.

En vertu des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant la loi et du Code de la famille, les époux ont des droits égaux en cas d’annulation du mariage. Le tribunal doit prendre en considération les intérêts du mineur lorsqu’il confie son éducation à l’un des parents mais le pouvoir de tutelle et les parents doivent également être entendus.