Trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Roumanie

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la Roumanie (CEDAW/C/ROM/6) à ses 735e et 736e séances, le 26 mai 2006 (voir CEDAW/C/SR.735 et 736). La liste des thèmes et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/ROM/Q/6, et la réponse de la Roumanie est reproduite dans le document CEDAW/C/ROM/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité constate avec satisfaction que, pour le sixième rapport périodique, l’État partie a suivi ses directives relatives à l’établissement des rapports, mais regrette que celui-ci n’ait pas fourni suffisamment de données statistiques ventilées par sexe ni indiqué s’il avait été tenu compte des recommandations générales du Comité. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie concernant la liste des thèmes et questions soulevés par le groupe de travail présession, de l’exposé qui a été fait pour fournir d’autres précisions sur les récentes modifications apportées à la législation et la situation des femmes en Roumanie, et des réponses aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Président de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et comprenant le même nombre d’hommes et de femmes représentant les ministères chargés d’appliquer des mesures dans les domaines visés par la Convention, notamment des représentants de l’Agence nationale pour la prévention de la traite des personnes et le suivi de l’assistance fournie aux victimes de la traite, du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, de l’Agence nationale pour la lutte contre la drogue et de l’Agence nationale pour les Roms. Il prend note avec satisfaction du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé entre ses membres et ceux de la délégation.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif en août 2003.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des divers textes de loi, stratégies et plans d’action que l’État partie a adoptés récemment pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, promouvoir l’égalité des sexes et s’acquitter des obligations que lui impose la Convention. Il se félicite en particulier que l’État partie ait adopté la loi 202/2002 (et amendements) sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’ordonnance 137/2000 (et amendements) sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination, la loi 217/2003 visant à prévenir et combattre la violence dans la famille, et la loi 678/2001 visant à prévenir et combattre la traite des personnes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi, en 2005, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et accueille avec satisfaction la proposition visant à créer des antennes de l’Agence au niveau des comtés. Il prend note avec satisfaction de la mise en place d’institutions spécialisées telles que l’Agence nationale pour la protection de la famille (2004), l’Agence nationale pour les Roms (2005), et l’Agence nationale pour la prévention de la traite des personnes et le suivi de l’assistance fournie aux victimes de la traite (2005).

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté la Stratégie nationale pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour la période 2006-2009, le Plan d’action général pour l’application de la Stratégie et l’élaboration de plans d’action au niveau des comtés, la Stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence dans la famille et le Plan d’action y relatif pour 2005-2007, et la Stratégie nationale pour la lutte contre la traite des personnes pour 2006-2010.

Le Comité relève que, dans le projet de code civil actuellement examiné par le Parlement, l’âge minimum pour le mariage a été porté à 18 ans pour les filles, comme pour les garçons, conformément aux dispositions de la Convention et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Principaux domaines d’activité et recommandations

Le Comité rappelle que l’État partie, qui est tenu d’appliquer de manière systématique et ininterrompue toutes les dispositions de la Convention, doit concentrer son action en priorité sur les préoccupations et les recommandations exprimées dans les présentes observations finales d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Il lui demande donc de braquer ses efforts sur les domaines en question et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande également de communiquer les présentes observations finales au Parlement et à tous les ministères concernés pour qu’elles soient pleinement appliquées.

Le Comité regrette qu’il existe peu de données statistiques ventilées par sexe, par ethnie, par groupe d’âge et par type de zone (urbaine ou rurale), ce qui complique l’évaluation des progrès et des tendances au fil du temps en ce qui concerne la situation effective des femmes et leur capacité d’exercer leurs droits essentiels dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité engage l’État partie à recueillir, dans tous les domaines visés par la Convention, davantage de données ventilées par sexe, par ethnie, par groupe d’âge et par type de zone (urbaine ou rurale), s’il y a lieu, pour pouvoir évaluer la situation effective des femmes et leur capacité d’exercer leurs droits essentiels et déterminer les tendances au fil du temps. Il l’engage également à surveiller, au moyen d’indicateurs mesurables, les incidences des lois, politiques et plans d’action et à évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation de l’égalité de fait des femmes. Il prie l’État partie de faire figurer ces données et études statistiques dans son prochain rapport.

Tout en félicitant l’État partie d’avoir élaboré, ces dernières années, nombre de mesures juridiques et de politique générale pour promouvoir l’égalité des hommes et des femmes et éliminer la discrimination à l’égard de celles-ci, le Comité se demande avec inquiétude si ces dispositions sont suffisamment connues de la population en général. Il s’inquiète de ce que les femmes elles-mêmes puissent ne pas connaître leurs droits ou ne pas avoir les moyens de les faire valoir, comme en témoigne le nombre peu élevé d’affaires de discrimination à l’égard des femmes sur lesquelles le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a enquêté depuis sa création en 2003.

Le Comité encourage l’État partie à lancer des campagnes de sensibilisation et d’information concernant les nouvelles lois et politiques visant à prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à faciliter l’accès des femmes à la justice. Ces efforts devraient cibler en particulier les femmes pour qu’elles puissent utiliser les voies de recours disponibles en cas de violation de leurs droits au regard de la Convention et du droit interne, ainsi que le public en général afin de créer un environnement propice à l’égalité des sexes.

Tout en notant avec satisfaction que des modules de formation aux instruments juridiques internationaux relatifs à la lutte contre la discrimination figurent désormais dans le programme de l’Institut national de la magistrature, le Comité s’inquiète de ce que les juristes et l’appareil judiciaire ne connaissent pas suffisamment la Convention et son protocole facultatif, comme en témoigne le fait que la Convention n’est mentionnée dans aucune décision des tribunaux.

Le Comité engage l’État partie à faire mieux connaître la Convention et les procédures prévues par le Protocole facultatif parmi les juristes et l’appareil judiciaire, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation.

Tout en se félicitant de la création en 2005, au sein du Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille, de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en tant qu’organe national chargé de la promotion de la femme, le Comité se demande si ce mécanisme national a suffisamment de visibilité, de pouvoir de décision et de ressources humaines et financières pour promouvoir efficacement la promotion de la femme et l’égalité des sexes à l’échelle du Gouvernement ainsi qu’aux niveaux national et local.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le mécanisme national existant en augmentant sa visibilité, son pouvoir de décision et ses ressources humaines et financières pour qu’il puisse remplir efficacement son mandat, accroître son efficacité à l’échelle locale et améliorer la coordination entre l’ensemble des mécanismes et entités concernés aux niveaux national et local.

Le Comité constate avec inquiétude que les femmes demeurent peu représentées dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, notamment aux échelons élevés et aux postes de décision, y compris au Parlement, dans les organes exécutifs du Gouvernement et dans les administrations locales, et que peu de mesures efficaces ont été prises pour accélérer la promotion des femmes dans ce domaine.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, par exemple en modifiant la loi électorale ou en optant pour des mesures d’incitation ou des sanctions afin d’amener les pouvoirs publics locaux et centraux à réaliser l’objectif qu’est la « représentation équitable et équilibrée des hommes et des femmes », comme prévu par la loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il recommande à l’État partie d’utiliser encore des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, à la recommandation générale n o 25 sur les mesures temporaires spéciales et à la recommandation générale n o 23 sur la participation des femmes à la vie publique, notamment en établissant des normes, des quotas, des objectifs chiffrés et des calendriers pour promouvoir la participation pleine et égale des femmes aux organes dont les membres sont élus ou nommés. Il lui recommande également de redoubler d’efforts en offrant ou en soutenant des programmes de formation destinés aux dirigeantes actuelles ou futures et d’organiser des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et aux postes de décision, en tant qu’impératif démocratique.

Tout en saluant les mesures législatives et autres qu’a prises l’État partie pour prévenir et éliminer la violence dans la famille, y compris l’adoption par le Ministère de la justice d’un indicateur statistique pour assurer le suivi des affaires de violence familiale pendantes devant les tribunaux, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’application de ces mesures laisse à désirer, et déplore notamment le caractère limité des services de protection et de soutien offerts aux victimes, en particulier en milieu rural. Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie n’a pu fournir que peu d’informations sur la prévalence de la violence familiale et que la loi 217/2003 ne concerne pas les autres formes de violence à l’égard des femmes.

Le Comité engage instamment l’État partie à appliquer plus efficacement sa législation sur la violence dans la famille, afin de garantir à toutes les femmes victimes de la violence, y compris celles qui vivent en milieu rural, un accès à des moyens immédiats de recours et de protection, notamment des ordonnances de protection, à un nombre suffisant de foyers d’accueil sûrs, financés par le Gouvernement et répartis sur tout le territoire, ainsi qu’à une assistance juridique. Le Comité exhorte l’État partie à dégager les fonds nécessaires pour appliquer ces mesures et à mettre en place une ligne d’appel d’urgence gratuite fonctionnant 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Compte tenu de sa recommandation générale n o 19, le Comité lui conseille en outre de ne pas limiter son action à la violence familiale, mais de l’étendre à toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Tout en félicitant l’État partie de s’être attaqué au problème de la traite des êtres humains, le Comité demeure préoccupé par l’ampleur de ce phénomène en Roumanie, qui reste un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des femmes et des filles.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour empêcher la traite des êtres humains, en s’attaquant à ses causes profondes, en particulier l’insécurité économique que connaissent les femmes. Il lui recommande de renforcer les mesures qui visent à améliorer la situation sociale et économique des femmes, en particulier en milieu rural, afin qu’elles ne soient plus vulnérables face aux trafiquants, et de mettre en place des services chargés de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de la traite. Il l’encourage également à intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination de la traite des femmes et des filles, en vue d’endiguer ce phénomène.

Le Comité constate avec préoccupation que les taux d’avortement et de mortalité maternelle restent encore élevés, même s’il prend note du fait qu’ils ont fléchi depuis le début des années 90, grâce aux efforts qu’a déployés le Gouvernement.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier la mise en œuvre des programmes et des politiques qui visent à permettre aux femmes d’accéder effectivement à des informations et à des services dans le domaine de la santé, et à étendre les programmes d’éducation sexuelle et d’éducation à l’hygiène procréative. Il lui recommande de s’inspirer de sa recommandation générale n o 24, portant sur les femmes et la santé, lors de l’application de la loi 95/2006 qui porte réforme du système de santé.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes et des filles roms, qui se heurtent à des formes multiples et convergentes de discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique ou culturelle et le statut socioéconomique. Le Comité constate avec préoccupation que les femmes et les filles roms restent vulnérables et marginalisées, en particulier s’agissant de l’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et aux documents d’identité officiels, ainsi que de la participation à la vie politique et publique. Tout en prenant note de mesures telles que l’adoption du programme intitulé « Une deuxième chance » et la création de postes de médiateur scolaire et de médiateur pour la santé, le Comité s’inquiète particulièrement des failles que présente l’éducation formelle des femmes roms, du taux élevé d’analphabétisme chez elles et du fort taux d’abandon scolaire enregistré chez les filles roms.

Le Comité engage instamment l’État partie à adopter une démarche d’ensemble en vue d’éliminer les formes multiples et convergentes de discrimination auxquelles se heurtent les femmes roms, et à accélérer la concrétisation de leur égalité de fait en coordonnant les travaux de tous les organismes chargés des questions concernant les Roms, la non-discrimination et l’égalité des sexes. Il l’exhorte à mettre en œuvre dans tous les domaines des mesures ciblées, assorties de calendriers spécifiques, et à en contrôler l’application. Le Comité encourage le Gouvernement à approuver immédiatement le budget proposé pour la mise en œuvre du Plan d’action prévu dans le cadre de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures concrètes pour éliminer les stéréotypes à l’égard des Roms, en particulier des femmes et des filles. Il lui recommande également d’étendre le programme « Une deuxième chance » à tous les comtés de Roumanie, ainsi que d’augmenter le nombre de médiateurs scolaires et de médiateurs pour la santé et de renforcer leurs attributions. Il encourage l’Agence nationale chargée des Roms à organiser pour la police des programmes de formation consacrés à la culture rom. Le Comité invite l’État partie à délivrer immédiatement des documents d’identité aux Roms, y compris les femmes, qui en sont dépourvus, et à contrôler les progrès accomplis ici. Il lui recommande également de s’attaquer au problème du taux de chômage élevé chez les femmes roms, et de prendre des mesures pour renforcer leur participation à la vie publique, à tous les niveaux. Le Comité recommande à l’État partie de collecter et de communiquer des informations statistiques se rapportant à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au statut social, économique et politique des femmes et des filles roms, dans le but d’élaborer des politiques spécifiques pour répondre à leurs besoins, et lui demande de rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, qui reste caractérisée par leur concentration dans les secteurs d’activité où les emplois publics sont faiblement rémunérés, comme la santé et l’éducation, et par l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans les secteurs tant public que privé.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour veiller à ce que tous les programmes de création d’emplois tiennent compte des sexospécificités. Il lui recommande de s’efforcer davantage d’éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et d’adopter des mesures pour réduire et à terme combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, en appliquant dans le secteur public des systèmes d’évaluation des emplois et en augmentant en parallèle les rémunérations dans les secteurs à prédominance féminine.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes rurales, qui sont démesurément touchées par la pauvreté et n’ont qu’un accès limité à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Il craint que dans la pratique, les femmes vivant en milieu rural ne bénéficient pas pleinement et équitablement de l’ensemble des mesures législatives et politiques qu’a récemment prises l’État partie pour promouvoir l’égalité des sexes. Le Comité est également préoccupé par l’absence de programmes de développement pour les femmes rurales, qui devraient les aider à acquérir les qualifications et les ressources nécessaires pour devenir compétitives sur le marché du travail.

Le Comité engage instamment l’État partie à accorder toute l’attention voulue aux besoins des femmes rurales et à veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes, y compris ceux qui ont trait à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, concernent également les zones rurales et soient pleinement appliqués à l’échelon des comtés. Il lui recommande en particulier de fixer des critères clairs et des délais, et de surveiller de près la mise en œuvre des mesures ciblant les femmes rurales qui sont visées dans la Stratégie nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour 2006-2009. Le Comité recommande que dans son prochain rapport, le Gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises pour favoriser l’autonomisation des femmes rurales.

Le Comité demande que le prochain rapport comporte des renseignements sur la situation des femmes âgées et des femmes handicapées.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, le plus tôt possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne le calendrier de réunions du Comité.

Le Comité exhorte l’État partie, lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, à appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application effective et sans réserve de la Convention. Il demande à l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans tous les efforts qu’il déploie afin de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, et le prie de lui fournir des renseignements sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité constate que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement roumain à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales afin que la population, notamment les responsables gouvernementaux, la classe politique, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes et des mesures qu’il reste à prendre à cet égard. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son p rotocole facultatif, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que le document final issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en application de l’article 18 de la Convention, aux sujets de préoccupation exprimés dans les présentes observations finales. Il l’invite à présenter sous forme de rapport unique en 2011 son septième rapport périodique, prévu pour février 2007, et son huitième rapport périodique, prévu pour février 2011.