Soixante-dix-huitième session
8-26 février 2021
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** L’annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.
Réponses de la Fédération de Russie à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique * , **
[Date de réception : 5 novembre 2020]
Législation
Question 1
Les normes législatives russes interdisant la discrimination à l’égard des femmes sont conformes aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Les droits et libertés de la personne humaine et du citoyen sont reconnus et garantis par la Constitution de la Fédération de Russie (par. 1 de l’article 17), selon les normes et principes universellement acceptés du droit international. La Constitution garantit l’égalité de ces droits et de ces libertés indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres considérations ; toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d’appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. En vertu de l’article 19, les femmes et les hommes ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer, cette dernière indication faisant référence au plein exercice par les femmes de ces droits et libertés et à la réalisation de l’égalité de fait.
Il existe dans la législation russe une définition de la discrimination, qui s’applique également à la discrimination fondée sur le sexe.
Dans le Code des infractions administratives, la discrimination est considérée comme une atteinte aux droits, aux libertés et aux intérêts légitimes de la personne humaine et du citoyen, commise sur la base de considérations liées au sexe, à la race, à la couleur de la peau, à la nationalité, à la langue, à l’origine, à la situation patrimoniale, familiale, sociale et professionnelle, à l’âge, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions et à l’appartenance ou la non appartenance à des associations ou à tout groupement social (article 5.62).
Dans le Code pénal, la discrimination est considérée comme une atteinte aux droits, aux libertés et aux intérêts légitimes de la personne humaine et du citoyen, commise par une personne sur la base de considérations liées au sexe, à la race, à la nationalité, à la langue, à l’origine, à la situation patrimoniale et professionnelle, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions, à l’appartenance à des associations ou à tout groupement social, en utilisant sa position professionnelle (article 136).
La discrimination fait l’objet de sanctions définies par le Code pénal et le Code des infractions administratives.
Les dispositions législatives visant à assurer l’égalité hommes-femmes et à interdire la discrimination fondée sur le sexe ont été amplement exposées dans le huitième rapport périodique.
Outre les normes déjà en vigueur dans la législation russe, des dispositions complémentaires ont été introduites dans les lois fédérales visant à lutter contre la discrimination, ce qui a conduit à la création de doublons.
Le respect du principe constitutionnel de non-discrimination eu égard au sexe est assuré par la protection judiciaire des droits et libertés, garantie par la Constitution russe, ainsi que par un certain nombre de mécanismes juridiques spécifiques. Ce principe est mis en œuvre dans le cadre des dispositifs suivants : vérification par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de la constitutionalité des lois, entre autres de la conformité audit principe et de son application dans les faits ; recours auprès du Commissariat aux droits de la personne dans la Fédération de Russie, des organes du parquet habilités à contrôler le respect de la Constitution et l’application des lois en vigueur sur le territoire national et du Service fédéral du travail et de l’emploi, qui exerce des fonctions de contrôle et de surveillance dans la sphère qu’il administre.
Les ressources du budget fédéral allouées au fonctionnement des pouvoirs publics permettent de financer les dépenses afférentes à la mise en œuvre des mesures correspondantes.
Accès des femmes à la justice
Question 2
Dans le cadre des activités de formation professionnelle et de perfectionnement des compétences destinées aux magistrats du ministère public, un certain nombre de sujets relatifs aux droits des femmes sont étudiés, en particulier certaines questions juridiques liées à l’égalité des genres, les garanties étatiques concernant l’égalité des droits et libertés conférés aux femmes et aux hommes et les possibilités offertes de les exercer sur un pied d’égalité, la protection des droits des femmes dans le contexte de la lutte contre la traite des êtres humains et les particularités de la situation juridique des femmes dans l’islam.
Conformément à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 7 de la loi fédérale no 63‑FZ du 31 mai 2002 relative à la profession d’avocat et au barreau dans la Fédération de Russie, les avocats sont tenus par eux-mêmes de parfaire en permanence leurs connaissances et d’améliorer leur niveau professionnel selon les modalités définies par la Chambre fédérale des avocats et les chambres d’avocats des sujets de la Fédération de Russie. Les conseils des chambres d’avocats des sujets de la Fédération de Russie contribuent au perfectionnement des compétences professionnelles des avocats en validant, entre autres, les programmes de formation destinés à ceux-ci ainsi qu’à leurs assistants et aux stagiaires, selon les directives fixées par le Conseil de la Chambre fédérale, et ils sont chargés d’organiser l’enseignement professionnel dispensé dans la ligne de ces programmes.
Mécanisme national de promotion des femmes
Question 3
Les pouvoirs publics, qui ont fixé les actions prioritaires à mener en faveur des femmes dans une série de documents stratégiques, s’emploient à créer les conditions qui permettront à celles-ci de réaliser toute la gamme de leurs droits et de leurs libertés. En application du décret présidentiel no 204 du 7 mai 2018 relatif aux buts et objectifs stratégiques nationaux de développement de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’en 2024, 12 projets nationaux sont confirmés dans les domaines suivants : santé, éducation, démographie, culture, qualité et sécurité des infrastructures routières, logement et environnement urbain, écologie, science, petites et moyennes entreprises et soutien à l’entreprenariat, économie numérique, productivité et aide à l’emploi et coopération internationale et exportations ; ces projets doivent conduire la Russie à se développer en opérant une percée dans le domaine des sciences et des techniques et en réalisant des progrès majeurs dans le domaine socioéconomique. Les mesures prévues dans le cadre de ces projets nationaux participent également de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 (ci-après la Stratégie) et visent à l’autonomisation des femmes.
Ainsi, le projet national relatif à la démographie se compose de trois volets : un projet fédéral de soutien financier aux familles à la naissance des enfants, axé sur le maintien de conditions de vie décentes grâce au versement d’une aide pécuniaire et d’allocations, à la constitution d’un capital maternel (familial) et à l’octroi de prêts immobiliers (hypothèques) à faible taux d’intérêt ; un projet fédéral favorisant l’emploi des femmes par la mise en place de structures d’éducation préscolaire prenant en charge les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, qui prévoit des dispositifs de reconversion et d’amélioration des compétences au bénéfice des femmes en congé parental jusqu’aux 3 ans de leur enfant et la création de places supplémentaires dans les crèches afin de permettre aux mères d’exercer une activité professionnelle à plein temps ; un projet fédéral axé sur les personnes âgées, qui s’accompagne de mesures de promotion sanitaire favorisant une longévité active et la prolongation de l’état de santé.
Les orientations et mesures fixées par la Stratégie et mises en œuvre dans le cadre de projets nationaux et fédéraux, de programmes étatiques et d’autres dispositifs sont financées par les ressources du budget fédéral et des budgets des sujets de la Fédération, ainsi que par des ressources extrabudgétaires. À cet égard, la Stratégie n’est pas dotée d’un budget qui lui est propre.
On trouve dans la législation russe toutes les dispositions requises pour assurer l’égalité des genres. La Constitution russe (par. 3 de l’article 19) garantit l’égalité des droits et des libertés conférés aux femmes et aux hommes, lesquels ont des possibilités égales de les exercer, et le principe de l’égalité des sexes est inscrit dans les principaux corpus législatifs, dans l’ensemble des lois fédérales, ainsi que dans les documents de programme correspondants. On trouve dans la législation russe deux voies de réalisation de l’égalité des genres : la voie positive, soit l’affirmation de droits égaux dans la Constitution et les lois fédérales, et la voie négative, à savoir l’interdiction de la discrimination. Dans la majorité des lois fédérales, l’égalité des droits conférés aux femmes et aux hommes passe par l’affirmation d’un accès égal à ces droits, indépendamment du sexe et d’autres critères (par exemple la race, la nationalité, l’origine sociale, la religion, etc.).
Il serait superflu d’adopter des lois supplémentaires pour garantir l’égalité des genres car elles viendraient se superposer aux normes législatives en vigueur. Par l’ordonnance no 2943 du 7 décembre 2019, le Gouvernement russe a approuvé le plan de mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des femmes pour 2017-2022 durant la période 2019-2022.
Les informations relatives à l’exécution de la Stratégie sont mises en ligne sur le site du Ministère du travail et de la protection sociale et alimentent le système fédéral informatisé de la planification stratégique.
En 2019, le Ministère russe de l’industrie et du commerce a mené une étude sur la situation des femmes dans le secteur industriel, en prenant notamment en compte les effets de la numérisation et de la quatrième révolution industrielle. Il est ressorti de cette étude que les femmes représentaient plus d’un tiers des travailleurs du secteur. Il a été en outre observé que les emplois qu’elles occupaient et leur niveau recouvraient un large spectre allant de simple ouvrière spécialisée à dirigeante en passant par propriétaire d’entreprise.
Selon les données d’une enquête réalisée en 2019 par le Département fédéral de statistique, le Ministère de l’éducation et le Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur, le nombre total d’étudiants inscrits dans des filières industrielles spécialisées dispensant un enseignement fondé sur les programmes de l’enseignement professionnel des cycles secondaire et supérieur (durant l’année 2017-2018) s’élevait à 1,5 million, dont 24,6 % de jeunes filles (364 000) contre 52,6 % pour l’enseignement professionnel dans son ensemble.
Les questions de l’embauche des femmes dans les différents secteurs industriels et de l’élargissement de leur rôle économique dans le contexte de la numérisation et de l’augmentation des effectifs de l’industrie ont été examinées dans différentes conférences internationales ou nationales telles que la table ronde consacrée aux femmes dirigeantes créatrices de modèles d’activité performants, qui a eu lieu dans le cadre du Forum économique international à Saint-Pétersbourg en 2019 ; le Forum des femmes à Novokouznetsk en 2019, dont la thématique était « Rôle des femmes dans le développement des régions industrielles » ; le Sommet mondial sur l’industrie manufacturière et l’industrialisation, à Ekaterinbourg en 2019 ; la réunion intitulée « Philosophie de l’espace : femme au travail et femme au foyer », organisée dans le cadre du programme commercial du Forum intitulé « Santé des femmes et prospérité nationale », à Moscou en 2020.
Tous les trois ans se tient en Russie le forum eurasiatique des femmes, un lieu de débat sur le rôle joué par les femmes dans le monde contemporain, qui est l’une des réunions internationales parmi les plus importantes et reconnues dans ce domaine. Les organisateurs en sont le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie et l’Assemblée interparlementaire des États membres de la Communauté d’États indépendants. Y participent des femmes parlementaires, des représentant(e)s d’organes du pouvoir exécutif, d’organisations internationales, des cercles d’affaires, du monde de l’entreprise, de la communauté scientifique et d’associations, ainsi que des personnalités de divers pays du monde œuvrant dans le cadre du mouvement international de défense des droits des femmes.
Le deuxième forum eurasiatique des femmes, qui a eu lieu en septembre 2018, a compté 2 000 personnes ayant pris part à son programme de travail, dont plus 600 participants en provenance de 110 pays et 27 organisations et entités internationales.
Il est prévu d’organiser la troisième édition du forum eurasiatique des femmes en septembre 2021.
Dans le souci d’élargir la participation des femmes à la vie politique et sociale ont été organisés, dans le cadre du projet de coopération mené conjointement par la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe relativement à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour 2017-2022, des séminaires traitant des moyens de développer la participation des femmes à la prise de décisions sur les sujets sociaux et politiques et des stages de formation à l’intention des journalistes portant sur une utilisation optimale des médias aux fins de la couverture du processus de prise de décisions dans les cercles étatiques et politiques. Une étude sur les moyens de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux décisions majeures prises dans le pays sur les sujets politiques et sociaux en s’inspirant des meilleures pratiques européennes a été publiée.
La participation élargie des femmes à la vie sociale et politique durant la période 2018-2020 a été appuyée par un certain nombre de manifestations, dont la quatorzième édition du concours panrusse « Ouspekh (réussite) », en 2018, organisé à l’intention des femmes d’affaires ; le prix national décerné à la femme de l’année ; le forum international « Womаn who Matters » ; le vingt-deuxième concours panrusse visant à désigner la femme dirigeante de l’année.
Afin de prévenir les infractions dans le contexte familial, des membres de la police ont mené un travail préventif auprès de 1,1 million de personnes enregistrées dans un fichier, dont 72 000 sont responsables d’atteintes dans ce domaine.
Ces trois dernières années s’est faite jour une tendance positive à la baisse du nombre des infractions commises dans la sphère familiale (réduction de 39,7 % en 2017 ; de 10,7 % en 2018 ; de 6,6 % en 2019) et de la part que ces atteintes représentent parmi toutes les infractions (3 % en 2016 ; 1,9 % en 2017 ; 1,8 % en 2018 ; 1,6 % en 2019).
Il a été observé que le caractère de gravité des actes attentatoires commis dans la sphère familiale allait en décroissant. De 2015 à 2019, le nombre des infractions graves et très graves a baissé de 24,3 %, passant de 4 300 à 3 200.
Durant le premier semestre de 2020, cette tendance à la baisse s’est maintenue.
Un certain nombre de manifestations ont été organisées dans le cadre du projet conjoint susmentionné Fédération de Russie-Conseil de l’Europe pour prévenir les difficultés sociales rencontrées par les femmes et les violences à leur égard, à savoir des séminaires consacrés à la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, y compris dans les régions ; une formation destinée aux journalistes visant à les sensibiliser davantage à la prévention de la violence à l’égard des femmes ; un concours du meilleur message social sur cette thématique et du meilleur reportage réalisé sur le thème de la participation des femmes à la vie sociale et politique, aux fins du recensement et de la diffusion des meilleures pratiques d’information des médias sur ces sujets.
Une étude consacrée à la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, notamment dans un contexte social difficile, et aux moyens de lutter contre ces phénomènes dans la Fédération de Russie a été publiée. Élaborée par un groupe de spécialistes russes et internationaux, elle se fonde sur l’analyse du cadre juridique et normatif russe et la généralisation des meilleures pratiques utilisées par les autres pays dans ce domaine.
Des mesures ont été adoptées pour permettre aux femmes ayant des enfants à charge d’être compétitives sur le marché du travail, de faire preuve de mobilité professionnelle et d’avoir plus de possibilités d’emploi. L’objectif est d’organiser des cursus de formation et des stages complémentaires tenant compte de la nécessaire évolution du monde du travail et des métiers et de donner aux femmes la possibilité d’acquérir des compétences supplémentaires avant de reprendre leur activité au terme d’un congé parental. Les femmes peuvent ainsi être dirigées par les services de l’emploi vers une formation professionnelle et reprendre l’activité qu’elles exerçaient auparavant (après avoir mis leurs compétences à jour) ou occuper un poste plus adapté qui leur permettra de concilier leur profession et leurs obligations familiales.
Depuis 2020, des actions financées par le budget fédéral sont déployées dans les sujets de la Fédération de Russie afin que les femmes ayant pris un congé pour élever un enfant âgé de moins de 3 ans et celles élevant des enfants d’âge préscolaire, qui ne travaillent pas et sont inscrites auprès des services de l’emploi, puissent se reconvertir ou améliorer leurs compétences. Il est prévu que ces actions de formation touchent 40 000 femmes remplissant les critères susmentionnés par an, en 2020 et 2021, puis 50 000 durant la période 2022-2024.
Les informations relatives aux résultats obtenus à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour 2017-2022, en particulier les progrès accomplis dans la collecte de données statistiques ventilées par sexe, figurent aux paragraphes 203 à 210 du neuvième rapport périodique que la Fédération de Russie a présenté pour rendre compte de son application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En outre, depuis 2020, il est tenu compte des indicateurs mesurant le taux d’emploi des femmes ayant des enfants âgés de moins de 3 ans et de celles ayant des enfants d’âge préscolaire.
Question 4
Le Commissariat aux droits de la personne de la Fédération de Russie examine les plaintes déposées concernant une décision ou une action (inaction) des autorités fédérales, des collectivités territoriales, des hauts fonctionnaires et des agents de l’État, quand cette décision ou action (inaction) a déjà fait l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès des instances judiciaires ou administratives et que celui-ci est en désaccord avec la décision prise à ce sujet.
En outre, si le Commissariat aux droits de la personne peut recevoir des plaintes de citoyens relatives à des décisions ou actions (inactions) émanant non seulement des pouvoirs publics mais aussi d’entités non gouvernementales (litiges liés à l’emploi, à la santé, à l’éducation, etc.), il n’est toutefois pas habilité, selon la règlementation en vigueur, à examiner l’ensemble des requêtes qui lui sont adressées, étant donné le vaste spectre de domaines qu’elles recouvrent.
Actuellement, les autorités examinent la possibilité d’élaborer un projet de loi fédérale constitutionnelle qui modifierait les dispositions juridiques réglementant la fonction de commissaire aux droits de la personne en vue d’élargir les domaines (emploi, santé, éducation, etc.), dont pourraient relever les décisions et actions faisant l’objet des plaintes qui lui sont adressées.
Organisations de la société civile et organisations non gouvernementales
Question 5
Dans le registre des organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger sont consignées des informations relatives à 12 d’entre elles qui œuvrent (ou ont œuvré), entre autres, à la protection et à l’exercice des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des femmes ; contribuent au développement de leur engagement et de leur indépendance ; favorisent activement leur participation à la direction des affaires publiques et sociales. Quatre d’entre elles ont été retirées du registre après leur dissolution et cinq autres en raison du fait qu’elles ne remplissaient plus la fonction d’agent étranger.
Au 17 septembre 2020, trois organisations non commerciales remplissant la fonction d’agent étranger sont en activité.
Mesures temporaires spéciales
Question 6
Des informations sont communiquées dans la réponse à la question 3, s’agissant en particulier du forum eurasiatique des femmes et de la réalisation du projet de coopération entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe en vue de la mise en œuvre du volet de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 relatif à l’élargissement de la participation des femmes à la vie politique et sociale.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Question 7
Conformément à la Stratégie, il est prévu d’adopter des mesures pour fournir aux femmes une information juridique concernant les droits et libertés qui leurs sont conférés par la législation russe et les accords internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, pour éliminer les stéréotypes liés au genre et pour mettre en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation visant à augmenter la participation des femmes à la vie sociale et politique ; de contribuer à la diffusion dans les médias d’une représentation objective du rôle des femmes dans les différentes sphères de la vie ; de mener des campagnes d’information dans les médias afin de modifier les normes sociales et comportementales porteuses d’inégalités fondées sur le genre et d’autres critères.
Ainsi, dans le cadre du projet de coopération entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe visant à mettre en œuvre le volet de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes pour la période 2017-2022 relatif à l’élargissement de la participation des femmes à la vie politique et sociale ont été organisés : des séminaires et des formations qui ont permis de réfléchir aux particularités de la couverture médiatique des questions susmentionnées et d’initier les journalistes aux meilleures méthodes d’information permettant de rendre compte du processus de prise de décision dans les instances étatiques et politiques ; un séminaire axé sur l’élargissement de la participation des femmes aux processus de décision dans les sphères politique et sociale ; une table ronde et une manifestation consacrées au partage de l’expérience entre les femmes politiques d’aujourd’hui et de demain sous la forme d’un « café international » ; un concours médiatique panrusse ayant pour thème la femme dans le monde actuel.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Question 8
La loi fédérale no 8-FZ du 7 février 2017 a modifié l’article 116 du Code pénal (Coups) de sorte à engager la responsabilité pénale de quiconque est l’auteur de coups aggravés (acte de malfaisance ou obéissant à des mobiles politiques, idéologiques et racistes, à la haine ou l’hostilité nationale et religieuse ou à l’encontre d’un groupe social). Les coups portés sur des membres de la famille ou des proches sont assimilés à des infractions administratives relevant de l’article 6.1.1. (Coups) du Code des infractions administratives. En outre, toute récidive commise par un individu soumis à une sanction administrative prononcée à la suite d’une infraction de même nature est passible de poursuites pénales au titre de l’article 116.1 du Code pénal (Coups portés par un individu soumis à une sanction administrative).
Ces changements ont été introduits à des fins d’humanisation et de libéralisation de la législation pénale. La possibilité d’engager la responsabilité administrative des délinquants familiaux constitue l’une des mesures de prévention parmi les plus efficaces, qui est appliquée depuis quatre ans avec de bons résultats. À la suite de la décision de retirer de la sphère pénale une partie des actes relevant de la catégorie des coups pour les requalifier en infractions administratives, le nombre de personnes qui ont eu à répondre de tels actes a été multiplié par quatre, passant de 26 500 en 2015 à 110 700 en 2019.
Bien que la violence familiale en tant que telle ne soit pas constitutive d’une infraction passible de poursuites dans la législation pénale, le Code pénal contient toute une série d’articles permettant de qualifier les actes relevant de ce type de violence.
On considère qu’entrent dans la catégorie de la violence familiale non seulement les coups mais aussi d’autres actes illégaux, entre autres constitutifs des infractions qui sont énoncés aux articles 111 (Préjudice corporel grave commis de manière intentionnelle), 107 (Homicide commis sous l’emprise d’affects), 109 (Acte ayant entraîné la mort par imprudence), 112 (Préjudice corporel de gravité moyenne commis de manière intentionnelle), 115 (Préjudice corporel léger commis de manière intentionnelle), 117 (Torture) et 119 (Menace d’assassinat ou d’atteinte corporelle grave) du Code pénal.
En fonction des circonstances qui président aux actes de violence familiale, ceux-ci pourront être qualifiés selon les articles 131 (Viol), 132 (Violences à caractère sexuel) et 133 (Soumission par la contrainte à des actes à caractère sexuel) du Code pénal.
La police dispose de toute une série de mécanismes de prévention des infractions relatives à la violence familiale, y compris des interventions telles que la conversation préventive, l’inscription dans un registre de probation et l’avertissement formel, qui sont similaires aux mesures prévues dans les ordonnances de protection.
La prévention des infractions commises dans la sphère familiale est l’une des actions prioritaires menées par le Ministère de l’intérieur et ses organes territoriaux. Voir réponse à la question 3.
À sa séance du 31 mars 2020, la Commission gouvernementale de prévention des infractions a examiné la question de la mise en œuvre des mesures de prévention des infractions commises dans la sphère familiale.
Des informations concernant le projet de loi fédérale sur la prévention des violences familiales figurent au paragraphe 47 du neuvième rapport périodique ; actuellement, les propositions et observations formulées à cet égard sont intégrées à la version finale en cours d’élaboration.
La législation pénale russe définit le viol comme une relation sexuelle (acte sexuel) qui va à l’encontre de la volonté de la victime et n’est pas consentie, implique l’usage de la violence ou la menace du recours à la violence et constitue un abus de la situation de faiblesse. Toutes les autres violences à caractère sexuel commises contre des femmes majeures constituent des infractions relevant de l’article 132 (Violences à caractère sexuel) du Code pénal.
Le fait d’avoir une relation sexuelle avec une femme contre la volonté de celle-ci est obligatoirement qualifié d’infraction, tel que stipulé aux articles 131 et 132 du Code pénal, les éléments constitutifs étant l’usage de la violence (physique ou psychologique), la menace de recourir à la violence ou le fait de tirer parti de la faiblesse de la victime.
On trouvera dans le tableau 1 des informations concernant les auteurs d’infractions contre les femmes en 2019.
On trouvera dans le tableau 2 des informations concernant le nombre des femmes victimes d’atteintes criminelles durant la période 2017-2019.
Question 9
Dans le cadre de l’amélioration des compétences et de la formation permanente des fonctionnaires du parquet, la problématique de l’égalité des genres est l’objet d’une attention particulière dans l’application des dispositions de la législation pénale relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et dans le déroulement des procédures d’enquête, et donne lieu, entre autres, à l’étude des thématiques suivantes : « Égalité des genres : quelques aspects juridiques », « Garanties étatiques concernant l’égalité des droits entre les femmes et les hommes et la possibilité d’exercer ces droits et libertés sur un pied d’égalité », « Lutte contre la violence familiale : aspects juridiques en Russie et à l’étranger », « Mise à jour des violences familiales et enquête sur ces infractions », « Protection des droits et des intérêts légitimes des femmes victimes d’infractions dans le cadre de la procédure pénale », « Particularités de l’interrogatoire des femmes sous les angles tactique et psychologique », « Problèmes liés à la mise en œuvre des normes internationales applicables à la situation juridique des femmes condamnées à la privation de liberté ».
Les activités de formation professionnelle du personnel judiciaire chargé de la surveillance des enquêtes sur les infractions commises à l’encontre de personnes ont inclus l’examen des questions relatives à la responsabilité pénale engagée dans les cas d’atteintes sexuelles ou de violations de la liberté sexuelle, et au contrôle de l’application de la législation lors de la découverte de telles infractions et des enquêtes menées à leur sujet.
En règle générale, les enquêteurs chargés de traiter les cas de violences à l’égard des femmes, de mariage forcé et d’enlèvement des femmes et des filles à cette fin, de crime d’honneur, de mutilations sexuelles féminines et de polygamie ne reçoivent pas de formation particulière car les éléments de preuve à réunir dans de telles affaires ne requièrent pas la conduite de travaux de recherche spécifiques qui seraient différents de ceux menés dans d’autres affaires.
La stricte application du paragraphe 4 de l’article 179 et du paragraphe 3 de l’article 184 du Code de procédure pénale, lesquels disposent que les enquêteurs de sexe masculin ne sont pas autorisés à procéder à l’examen d’une femme dénudée ou à une fouille corporelle de sa personne, constitue un exemple de la prise en compte de la problématique liée au genre dans la conduite des enquêtes.
Le personnel des organes d’enquête est régulièrement informé des pratiques mises en vigueur par la Cour européenne des droits de l’homme et les instances intergouvernementales de protection des droits et des libertés fondamentales, notamment celles qui touchent les différents aspects de la violence à l’égard des femmes. Les avis émanant des procédures de contrôle internationales sont utilisés dans la pratique.
Si une femme victime de violence familiale commet un meurtre dans des conditions de légitime défense, son acte peut, selon les circonstances, échapper à la qualification de crime, conformément à l’article 37 du Code pénal (Légitime défense), et elle peut bénéficier d’une atténuation de peine en vertu des articles 61 (Circonstances d’atténuation de la peine) et 108 (Meurtre commis en abus de légitime défense ou en abus des mesures nécessaires à l’arrestation de l’auteur d’une infraction) dudit Code.
L’article 37 du Code pénal stipule qu’une atteinte commise en état de légitime défense sur la personne d’un agresseur, c’est-à-dire pour protéger l’intégrité physique et les droits du défendeur contre un acte attentatoire socialement dangereux, ne peut être qualifiée d’infraction si l’acte d’agression a été violent et a mis la vie d’autrui en danger, ou a été commis sous la menace indirecte du recours à la violence.
Afin de se protéger contre un acte attentatoire socialement dangereux, violent, mettant la vie d’autrui en danger ou commis sous la menace indirecte du recours à la violence, le défendeur est en droit de causer un préjudice à l’agresseur de quelque nature et étendue que ce soit.
La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un abus de légitime défense, c’est-à-dire s’il est établi que le défendeur a reconnu que le préjudice commis n’était pas nécessaire pour empêcher l’acte attentatoire socialement dangereux ou y mettre fin.
Conformément à l’article 61 du Code pénal, dans le cas d’un meurtre commis en situation de « légitime défense » par une femme subissant des violences familiales, la peine applicable peut être atténuée dans les circonstances suivantes : commission d’une infraction due à un concours de circonstances défavorables ; commission d’une infraction en situation de violation des conditions de la légitime défense ; infraction motivée par l’illicéité ou le caractère amoral du comportement de la victime.
Un meurtre commis aux fins de ce que l’on nomme « légitime défense » peut bénéficier d’une qualification privilégiée, associée à une peine plus légère. Alors que le meurtre est puni d’une peine de privation de liberté de six à quinze années avec (ou sans) restriction de liberté durant une période pouvant aller jusqu’à deux ans (article 105 (Meurtre) du Code pénal), le meurtre commis en outrepassant les limites de la légitime défense peut être puni d’une peine de privation de liberté de trois années au maximum voire d’une peine plus légère.
Il revient au juge de prononcer contre l’accusé(e) une peine pour l’infraction dont il (elle) a été jugé coupable en tenant compte de la nature de l’acte, de son niveau de dangerosité sociale et de la personnalité de son auteur (dans les limites prévues par l’article correspondant des Dispositions générales du Code pénal et compte tenu des Dispositions particulières y relatives). À cet égard, la législation nationale fournit l’ensemble des moyens permettant de définir le caractère d’équité, l’adéquation et la durée de la peine devant être infligée à une femme soumise à des actes de violence familiale qui a commis un meurtre en situation de légitime défense.
Violence fondée sur le genre et pratiques néfastes à l’égard des femmes dans la région du Caucase du Nord
Question 10
En 2019, selon les statistiques officielles, 18 500 femmes ont été victimes d’atteintes et d’infractions dans la région du Caucase du Nord, ce qui représente 44,6 % du nombre total des victimes recensées. Les actes de violence commis contre les femmes de cette région comptent pour 37,5 % de toutes les violences de ce type (la part la plus faible parmi toutes les autres régions de la Fédération). Un tiers de tous les actes violents commis contre des femmes sont à caractère sexuel (30,1 % en 2019).
Les lois pénales et relatives à la procédure pénale sont exclusivement du ressort des autorités fédérales (alinéa o) de l’article 71 de la Constitution). La Fédération de Russie adopte les lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales qui relèvent de ses domaines de compétences, lesquelles s’appliquent directement sur l’ensemble de son territoire (article 76 de la Constitution).
Le Code pénal est l’unique instrument juridique normatif qui détermine les infractions et leurs éléments constitutifs et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Ces infractions sont soumises à des peines identiques sur tout le territoire de la Fédération, quelle que soit la région dans laquelle elles ont été commises. La détermination uniforme de l’illicéité des actes de violence à l’égard des femmes implique la même uniformité dans la caractérisation des infractions correspondantes et dans l’ensemble des normes figurant dans les Dispositions générales du Code pénal, applicables à chaque cas concret. Il n’existe aucune spécificité régionale en matière de loi pénale et de cadre juridique.
Dans la Fédération de Russie, l’âge du mariage a été fixé conformément aux dispositions de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 et de la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, dont l’article 2 stipule que les personnes qui n’auront pas atteint l’âge fixé ne pourront contracter légalement mariage, à moins d’une dispense d’âge accordée par l’autorité compétente pour des motifs graves et dans l’intérêt des futurs époux.
En Russie, l’âge du mariage est fixé à 18 ans par l’article 13 du Code de la famille. En parallèle, les autorités locales sont habilitées à autoriser le mariage dès l’âge de 16 ans en fonction du lieu de résidence des personnes souhaitant contracter mariage, si celles-ci en font la demande et invoquent des raisons majeures, et compte dûment tenu des intérêts supérieurs de la famille et de l’enfant tels qu’énoncés dans la Constitution ; de même, les sujets de la Fédération de Russie disposent du droit de définir un cadre et des conditions légales pour autoriser le mariage dès l’âge de 16 ans à titre exceptionnel et sur la base de circonstances particulières.
Le fait de contracter mariage avec une personne n’ayant pas atteint l’âge légal de 18 ans sans pouvoir justifier des raisons majeures énoncées à l’article 13 du Code de la famille, y compris sur le territoire de la région du Caucase du Nord, est considéré comme une infraction passible de poursuites au titre des actes énoncés à l’article 143 du Code pénal (Relations sexuelles et autres actes à caractère sexuel commis sur une personne âgée de moins de 16 ans).
L’enlèvement d’une femme ou d’une fille relève de l’article 126 du Code pénal (Enlèvement d’une personne).
Les mutilations sexuelles féminines sont qualifiées d’atteintes préméditées à la santé moyennement graves ou graves, susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui, ou entraînant la perte d’un organe ou de la fonction que celui-ci remplissait (articles 111 et 112 du Code pénal).
Dans la législation russe, la polygynie (polygamie) n’engage pas la responsabilité pénale. En outre, conformément à l’article 14 du Code de la famille, deux personnes ne sont pas autorisées à contracter mariage si l’une des deux se trouve déjà dans une situation matrimoniale dûment enregistrée.
Traite et exploitation de la prostitution
Question 11
Des informations détaillées figurent aux paragraphes 69 à 71 et 74 à 81 du neuvième rapport périodique.
Selon les données disponibles, 22 infractions relevant de l’article 127.1 du Code pénal (Traite des personnes) ont été commises en 2019 (15 infractions de janvier à juin 2020) et des poursuites ont été engagées contre 33 personnes (11 personnes de janvier à juin 2020).
Conformément à l’article 6.11 du Code des infractions administratives, la pratique de la prostitution est passible d’une amende. Cette contravention vise la morale sociale et la santé publique. La prostitution est socialement dommageable en ce qu’elle peut être à l’origine d’une propagation massive des maladies vénériennes et de l’infection à VIH.
Participation à la vie politique et publique
Question 12
Le Gouvernement russe compte parmi ses membres deux femmes adjointes au Président du Gouvernement et une ministre fédérale de la culture.
Le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie se compose de 170 sénateurs, dont 28 femmes parmi lesquelles la Présidente du Conseil et la Vice-Présidente. Deux des 10 comités du Conseil de la Fédération (l’un en charge de la politique sociale et des sciences et l’autre de l’éducation et de la culture) sont présidés par une femme, quatre femmes occupent un poste de premier vice-président d’un comité et quatre autres un poste de vice-président d’un comité.
La Douma d’État compte 70 femmes parmi les 450 députés siégeant dans le cadre de sa VIIe législature (21 durant la précédente législature). Quatre des 26 comités de la Douma d’État sont présidés par des femmes, 7 femmes occupent un poste de premier vice-président d’un comité et 15 femmes sont vice-présidentes d’un comité.
La Banque centrale de Russie est présidée par une femme et les Commissaires aux droits de la personne et aux droits de l’enfant sont toutes deux des femmes, de même que le Gouverneur du district autonome des Khantes-Mansis.
On note une augmentation du nombre de femmes occupant des postes municipaux (33 % en 2019 contre 31 % en 2016), y compris dans les collectivités locales et les organes exécutifs des administrations municipales (32 % en 2019 contre 30 % en 2016).
La Fédération de Russie s’emploie à mettre en œuvre des mesures pour améliorer la situation économique des femmes, leur offrir des possibilités de reconversion et d’amélioration de leurs compétences, favoriser leur emploi et créer des conditions leur permettant de concilier obligations professionnelles et familiales.
Conformément à la loi fédérale no 67-FZ du 12 juin 2002 sur les garanties fondamentales du droit de vote et du droit de participer à un référendum, tout citoyen est en droit de voter et d’être élu indépendamment de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son origine, de sa situation patrimoniale et professionnelle, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions, de son appartenance à des associations ou d’autres considérations. Chaque candidat est tenu de créer lui-même un fonds destiné au financement de sa campagne électorale, au moyen de ses propres ressources, de ressources allouées par une association électorale et de dons volontaires de citoyens ou de personnes juridiques.
Dans la législation russe, il n’existe aucune disposition limitant l’accès des femmes au financement de campagnes électorales.
Concernant le recrutement dans les services du Ministère russe des affaires étrangères, la préférence est donnée aux candidat(e)s dont le profil correspond le plus aux qualifications exigées par la législation sur la fonction publique, qui répondent à un certain nombre de critères de diplôme, de formation et d’expérience professionnelle, et qui disposent des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des fonctions dont ils (elles) seront chargé(e)s. Ces critères ont été réaffirmés au paragraphe 1 de l’article 12 de la loi fédérale no 79-FZ du 27 juillet 2004 sur la fonction publique civile de la Fédération de Russie, dans laquelle ne figure aucune disposition conditionnant l’entrée d’un citoyen russe dans la fonction publique à son appartenance sexuelle. Qui plus est, selon l’un des principes fixés par la loi susmentionnée (par. 3 de l’article 4), tous les citoyens maîtrisant la langue russe ont un accès égal à la fonction publique et y mènent leur carrière dans les mêmes conditions, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leur origine, de leur situation patrimoniale et professionnelle, de leur lieu de résidence, de leur attitude à l’égard de la religion, de leurs convictions, de leur appartenance à des associations ou d’autres considérations non liées à leurs qualités professionnelles de fonctionnaire. Ainsi, la loi ne limite en rien l’accès des femmes au service diplomatique.
L’écart existant entre la part des femmes employées à l’administration centrale du Ministère et la part de celles qui sont en poste dans les représentations diplomatiques étrangères résulte des spécificités du service diplomatique. Le paragraphe 1 de l’article 8 de la loi no 205-FZ stipule que le personnel diplomatique est soumis à la rotation. Les femmes diplomates qui sont en fonction à l’administration centrale, tout comme leurs homologues masculins, sont affectées dans les services diplomatiques à l’étranger selon leurs compétences et leurs domaines de spécialité. En outre, les services diplomatiques ne sont pas toujours en mesure d’offrir au conjoint de la diplomate un emploi correspondant à sa qualification et à ses attentes ou encore un salaire équivalent à celui qu’il percevait en Russie. Il convient par ailleurs de tenir compte du fait que la rotation s’applique également à un certain nombre de pays dans lesquels les conditions climatiques et épidémiologiques, ainsi que la vie sociale et domestique peuvent être difficiles, et le travail peut présenter des risques pour la santé des femmes elles-mêmes mais aussi pour celle de leurs enfants, nés ou à naître.
Soucieux de ne pas mettre en danger la santé des femmes et de leur éviter d’avoir à choisir entre leur famille et leur carrière, l’employeur, en l’occurrence l’État, n’impose pas en règle générale aux femmes, dans leur propre intérêt, de partir travailler à l’étranger sauf motif particulier. Par conséquent, l’« écart » mentionné par le Comité ne résulte pas d’une discrimination mais de la prise en compte des intérêts même des femmes.
Les femmes et la paix et la sécurité
Question 13
La Fédération de Russie n’est partie prenante à aucun conflit armé. En outre, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, elle accorde une grande importance à l’étude du thème Les Femmes et la paix et la sécurité sur son « terrain ». Une des mesures phares de la présidence russe du Conseil de sécurité, en octobre 2020, a été l’organisation de débats publics consacrés à cette thématique, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325(2000) du Conseil.
La Fédération de Russie soutient pleinement les initiatives du Secrétaire général de l’ONU visant à accroître la participation des femmes au rétablissement de la paix, en particulier au sein de la police. Elle se déclare en outre favorable au strict respect du principe de la diversité géographique lors du recrutement de femmes dans des missions de maintien de la paix des Nations Unies, notamment à des postes de direction. Pour y parvenir, les autorités russes aident les pays en développement à préparer les femmes qui participeront à des activités de maintien de la paix, notamment par l’intermédiaire du centre de formation au maintien de la paix du Ministère des affaires étrangères, certifié par l’ONU, qui chaque année, à Domodedovo, dispense une formation à du personnel étranger de maintien de l’ordre en s’efforçant d’y inclure le plus grand nombre possible de femmes.
Depuis 1998, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur prennent part à des opérations de maintien de la paix et à des missions politiques spéciales des Nations Unies.
Ces cinq dernières années, une vingtaine de policières russes ont pris part à des opérations de paix afin d’y remplir les fonctions de maintien de l’ordre prévues par les mandats de ces missions. Plusieurs d’entre elles ont participé à deux missions voire plus.
Conformément aux règles établies, le Ministère de l’intérieur s’efforcera de maintenir à un niveau d’au moins 20 % la part des policières membres de ses services appelées à exercer leurs fonctions dans la police des Nations Unies.
Le Centre de formation du personnel des services du Ministère de l’intérieur est chargé de former les candidat(e)s aux fonctions exercées par les forces de police dans le contexte du maintien de la paix.
Deux sessions annuelles organisées à l’intention du personnel des services de l’intérieur visent à préparer d’une part les candidat(e)s au recrutement dans une mission de maintien de la paix (100 personnes au maximum par an), et d’autre part les agent(e)s qui seront appelé(e)s à collaborer avec les forces de l’ordre d’États africains (80 personnes au maximum par an). En 2017 a été dispensée une formation au maintien de la paix tenant compte des questions de genre, dont le premier groupe comprenait 29 policières, 17 d’entre elles ayant passé avec succès l’examen international qualifiant SAAT.
En dispensant ces formations spécialisées, la Russie a contribué notablement à la mise en œuvre du programme international de l’ONU visant à accroître la représentation des femmes dans les effectifs de police des missions de maintien de la paix.
Actuellement, 53 policiers, dont 10 policières, constituent le personnel de réserve russe prêt à intervenir dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Éducation
Question 14
Conformément aux articles 12 à 28 de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation, les établissements scolaires fixent les contenus de l’enseignement dans des programmes éducatifs qu’ils élaborent de manière autonome sur la base des normes fédérales et en s’appuyant sur les programmes modèles correspondants, étant entendu que chaque programme prend en compte les particularités du développement des enfants de la tranche d’âge concernée.
Le programme éducatif modèle de l’enseignement général secondaire, approuvé par une décision de l’union fédérale pédagogique de l’enseignement général (protocole no 2/16-z du 28 juin 2016), prescrit l’acquisition par les élèves des capacités ci-après, dans le cadre de l’apprentissage intitulé « Principes d’un comportement positif en matière de santé », s’inscrivant dans la discipline « Principes essentiels de sécurité » :
•Comprendre les fondamentaux de la santé procréative ;
•Identifier les facteurs ayant une incidence positive et négative sur la santé procréative ;
•Utiliser les sources d’information sur la santé, les pratiques saines et les façons de protéger et de renforcer la santé procréative.
L’absence de faits établis attestant la présence de stéréotypes négatifs à l’égard des femmes et des filles dans les programmes et manuels scolaires explique qu’aucune mesure de révision ne soit prévue à cet égard.
Emploi
Question 15
En Russie, la législation du travail octroie à la mère et au père des droits égaux en matière d’éducation de l’enfant dès sa naissance.
Les femmes qui en font la demande ont droit à un congé rémunéré pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans. Ce congé rémunéré peut être utilisé dans son entier ou partagé avec le père de l’enfant, sa grand-mère, son grand-père, d’autres membres de la famille ou un tuteur si cette personne s’occupe en pratique de l’enfant (article 256 du Code du travail).
Une personne en congé parental – mère, père ou autre – peut travailler à temps partiel ou à son domicile en conservant son droit de percevoir des prestations au titre de l’assurance sociale publique.
Durant le congé parental, le (la) salarié(e) conserve son poste.
Le congé parental est pris en compte comme une période d’emploi pleine et non interrompue, de même qu’il entre dans le calcul de l’ancienneté dans la profession (sauf dans les cas de départ anticipé à la retraite).
Un père dont l’épouse est en congé de maternité est en droit, s’il en fait la demande, de prendre des congés annuels, indépendamment de son ancienneté dans l’entreprise (période continue). À la naissance de son enfant, un salarié peut se voir accorder un congé sans solde d’une durée maximale de cinq jours calendaires s’il en fait la demande par écrit (article 128 du Code du travail).
Les garanties et les avantages accordés aux femmes en cas de maternité (limitation du travail de nuit et des heures supplémentaires, du travail le week-end et les jours fériés, des déplacements, octroi de congés supplémentaires, régimes de travail avantageux ainsi que d’autres garanties et avantages prévus par les lois et règlements) s’étendent aux pères qui élèvent seuls leurs enfants et aux tuteurs (curateurs) des mineurs (article 264 du Code du travail).
Un certificat d’incapacité de travail peut être délivré à une personne chargée de famille (tuteur, curateur ou autre) en cas de maladie d’un parent (y compris un enfant), si c’est elle qui s’occupe en pratique du malade. De cette façon, un père peut bénéficier d’un tel certificat pour s’occuper de son enfant malade et exercer son droit à prestations.
Une liste des activités, travaux et fonctions nocifs et/ou dangereux auxquels les femmes ont un accès limité a été établie en tenant compte des risques que ces différents métiers présentent pour la santé des femmes en termes de procréation et pour celle de leurs futurs enfants.
Dans cette liste approuvée par le décret no 512n du 18 juillet 2019 du Ministère du travail sont uniquement recensées les professions et activités dont l’exercice implique la mise en œuvre de processus technologiques susceptibles d’avoir des répercussions dangereuses sur la santé procréative des femmes et une incidence sur la santé de leurs enfants à naître, comme l’utilisation de substances chimiques nocives, la manipulation de charges (soulèvement et déplacement) dépassant les normes fixées, les mouvements vibratoires, etc.
L’élaboration de la liste a donné lieu à une série de réunions avec des représentants de groupements d’employeurs, de syndicats et d’entreprises des différents secteurs d’activité économique, auxquelles la communauté scientifique a participé. Ainsi, les réunions qui ont concerné le secteur de la navigation se sont tenues en présence de représentantes de l’Association des femmes employées dans les secteurs de la navigation et du commerce.
Conformément à la législation régissant l’élaboration des instruments juridiques et normatifs, un projet de liste a été mis en ligne sur le site Web regulation.gov.ru aux fins de son examen par le public et pour donner la possibilité à tous les citoyens et à toutes les organisations concernées de participer en donnant leur avis. Toutes les propositions recueillies ont été examinées, soigneusement analysées et prises en compte dans la mise au point de la version finale.
La liste recense les professions et activités dans lesquelles le travail des femmes fait l’objet de restrictions. Elle ne limite pas l’accès des femmes aux postes où les conditions de travail sont exemptes de danger, auxquels elles peuvent légalement prétendre et les employeurs ont donc le droit de les recruter.
L’interdiction des violences et du harcèlement sexuel et la protection contre ces actes s’appliquent à tous les citoyens indépendamment de leur statut au regard de l’emploi et du lieu où l’infraction est commise, qu’il soit ou non lié au travail.
Le Code pénal règlemente les poursuites auxquelles s’exposent les auteurs d’infractions sexuelles et d’atteintes à la liberté sexuelle de la personne telles que le viol, les actes violents à caractère sexuel ou le fait de contraindre autrui à des actes à caractère sexuel.
La responsabilité pénale des auteurs est engagée quel que soit le lieu de l’agression, que celle-ci se produise sur le lieu de travail, dans un lieu public ou dans l’intimité.
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail relève de l’article 133 du Code pénal (Actes à caractère sexuels commis sous la contrainte). L’article dispose que les moyens employés pour obtenir de la victime qu’elle consente à commettre les actes considérés peuvent être, entre autres, le chantage et l’utilisation de la situation de dépendance de la victime, qu’elle soit matérielle ou prenne une autre forme.
Les normes juridiques interdisant les atteintes infamantes à l’honneur et à la dignité d’autrui s’appliquent en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail pour engager la responsabilité administrative des auteurs d’actes de cette nature.
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail peut donner lieu à une action judiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi sous forme de souffrances morales ou physiques.
Le développement des possibilités d’emploi offertes aux femmes et la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes sont mis en œuvre selon divers axes.
Le nombre des activités, travaux et fonctions nocifs et/ou dangereux auxquels les femmes n’ont qu’un accès limité mais qui ne leur sont plus interdits, est passé de 456 à 100, soit une liste quatre fois plus courte que la précédente.
Des mesures ont été prises dans le cadre du volet fédéral de soutien à l’emploi des femmes et de développement de l’éducation préprimaire pour les enfants de moins de 3 ans du projet national « Démographie » pour permettre la formation professionnelle et continue des femmes en congé parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant), l’objectif étant qu’elles puissent compléter leurs compétences avant leur retour à l’emploi ou occuper, le cas échéant, un nouveau poste à l’issue de leur congé.
La formation couvre une large gamme de professions et de spécialités choisies en fonction du niveau d’études et de qualification professionnelle des femmes et de leur expérience, ainsi que de la complexité des compétences professionnelles (métiers) à assimiler.
Dans les sujets de la Fédération de Russie, les femmes sont informées de ces mesures par la diffusion de vidéos à la télévision et la distribution de dépliants dans les centres multifonctionnels, les services publics, les établissements de soins (polycliniques pédiatriques), les institutions d’éducation complémentaire pour les enfants et les crèches, ainsi que dans le cadre de rencontres et de tables rondes qui s’accompagnent de visites dans les organismes concernés.
Le projet fédéral susmentionné prévoit également de créer un certain nombre de places supplémentaires dans les crèches afin de donner la possibilité aux femmes qui ont des enfants d’occuper un emploi à plein temps.
Selon les données de Rosstat, le salaire des femmes représentait en moyenne 72,1 % de celui des hommes en octobre 2019 (contre 71,7 % en octobre 2017). Cet écart s’explique notamment par le fait que les femmes sont plus nombreuses dans les branches de l’économie où les salaires sont les plus faibles.
Santé
Question 16
Conformément à l’article 56 de la loi fédérale no 323-FZ du 21 novembre 2011 sur les principes de la protection de la santé publique, chaque femme décide en toute indépendance de devenir mère. L’interruption volontaire de grossesse est pratiquée sur demande et après obtention du consentement éclairé de la femme qui doit subir l’intervention.
Les soins dispensés aux femmes qui subissent une interruption volontaire de grossesse sont conformes aux dispositions relatives aux soins médicaux d’obstétrique et de gynécologie (hors l’utilisation de technologies de procréation assistée) approuvées par l’arrêté no 572 du 1er novembre 2012 du Ministère de la santé et tiennent compte des recommandations cliniques en vigueur (protocoles de soins).
On trouvera dans le tableau 3 les données statistiques relatives au nombre de femmes russes atteintes de toxicomanie.
Le paragraphe 141 du neuvième rapport périodique fournit des informations sur les programmes relatifs aux thérapies de substitution qui sont proposées aux femmes consommatrices de drogues. Le tableau 4 présente des données sur la propagation de l’infection à VIH dans les différentes régions de la Fédération de Russie.
Femmes rurales
Question 17
En 2019, le nombre de femmes résidant de manière permanente dans les campagnes s’établissait à 19,2 millions, soit 51,7 % de l’ensemble de la population rurale. Les femmes rurales représentent 24,5 % de la population féminine russe.
Il résulte de l’observation par échantillons des revenus de la population et de la participation aux programmes sociaux, que la part des femmes vivant au sein de ménages ruraux et disposant d’un revenu par tête inférieur au minimum vital a diminué comme suit dans l’ensemble du groupe des femmes rurales : 26,4 % en 2016, 24,6 % en 2017 et 21,3 % en 2018.
Selon les données issues de l’observation générale des conditions de vie dans les localités rurales en 2018, la majorité (71,5 %) des familles (ménages) comprenant des femmes vivent dans des maisons individuelles ou dans une partie de ces habitations (71,6 % en 2016), 28,4 % dans des appartements (28,3 % en 2016) et 0,1 % dans des foyers d’hébergement (maisons communautaires). Ces habitations sont pourvues à 88,6 % d’une conduite d’alimentation en eau et 70,6 % d’entre elles sont raccordées au réseau central de distribution ; ces chiffres étaient respectivement de 86,3 % et 68,4 % en 2016. La proportion d’habitations dépourvues d’eau courante a diminué, passant de 13,7 % en 2016 à 11,4 % en 2018. Les locaux d’habitation sont équipés à 68,5 % d’un baquet ou d’une douche (65,7 % en 2016) et 42 % des ménages ont installé un bain ou un sauna (43,1 % en 2016). Dans 60,9 % des cas, les toilettes se trouvent à l’intérieur de la maison ou de l’appartement et dans 38,4 % des cas elles sont communes, installées dans une structure séparée ou un petit édicule extérieur. La part des ménages bénéficiant d’un raccordement au réseau est de 23,2 %, alors que 8,8 % sont équipés d’un système de canalisations individuel (y compris d’une fosse septique) et que 51,7 % utilisent une tuyauterie se déversant dans une fosse ou un dispositif similaire.
On trouvera dans le tableau 5 les effectifs du personnel scolaire en poste dans les établissements d’enseignement situés en zone rurale.
On trouvera dans le tableau 6 le nombre et la proportion des femmes employées dans le secteur de la santé et des services sociaux en milieu rural.
On trouvera dans le tableau 7 des informations sur le nombre des femmes dirigeant une petite exploitation agricole (ferme), selon les données du recensement national de la population agricole au 1er juillet 2016.
Au 1er octobre 2019, les femmes occupaient 34,7 % (32,4 % en 2016) des postes municipaux dans les collectivités locales et les commissions électorales rurales, un taux supérieur à la moyenne nationale (33,4 %).
Groupes de femmes défavorisées
Question 18
Le droit des peuples autochtones et des minorités vivant dans la Fédération de Russie à un accès prioritaire aux ressources naturelles des terres ancestrales et aux artisanats traditionnels, à la préservation de leurs modes de vie traditionnels et à l’application du droit coutumier pour régler les problèmes locaux est régi par la loi fédérale no 82-FZ du 30 avril 1999 sur les garanties des droits des petits peuples autochtones.
Les articles 5 à 8 de la loi fédérale no 49-FZ du 7 mai 2001 relative aux territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature des peuples autochtones et des minorités du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe définissent lesdits territoires ainsi que les modalités de leur création à l’échelle fédérale, régionale et locale.
L’article 14 de la loi fédérale no 49-FZ confère le droit de jouir librement des ressources courantes présentes dans le sous-sol des territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature, pour la satisfaction des besoins personnels des individus et des collectivités des peuples minoritaires, dont les femmes autochtones.
Conformément à la législation russe, les parcelles de terrain et autres objets naturels distincts se trouvant dans les limites des territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature sont attribués aux personnes et aux collectivités des peuples minoritaires.
L’utilisation des ressources naturelles se trouvant sur les territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature selon le mode de vie traditionnel revient aux individus et aux collectivités des peuples minoritaires conformément à la législation nationale et aux usages coutumiers de ces peuples.
La loi fédérale no 11-FZ du 6 février 2020 amendant la loi sur les garanties relatives aux droits des petits peuples autochtones établit les modalités de comptage des personnes appartenant à ces peuples et prévoit la création d’une liste unique recensant les minorités ethniques vivant dans la Fédération de Russie. Ce fichier unique est un moyen d’harmoniser les critères d’appartenance aux peuples autochtones minoritaires et d’assurer aux personnes qui en sont issues l’exercice de leurs droits sociaux et économiques.
Un projet de loi fédérale portant modification de la loi relative aux territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature des peuples autochtones et des minorités du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, ainsi que d’autres actes législatifs, établit un dispositif unique de prise de décision en matière de formation des territoires de ce type aux niveaux fédéral, régional et local, fondé sur les requêtes d’un certain nombre de représentants et de collectivités de ces peuples minoritaires autochtones mais aussi sur les demandes émanant de personnes n’appartenant pas à ces peuples, qui sont installées de manière permanente sur leurs territoires ancestraux et y pratiquent une agriculture traditionnelle.
La législation russe en vigueur confère ainsi aux personnes appartenant à un certain nombre de peuples autochtones un droit d’accès illimité à leurs terres ancestrales et aux ressources qui s’y trouvent, indépendamment de leur genre.
Question 19
La discrimination est un élément constitutif en lui-même d’une infraction, comme énoncé aux articles 5.62 du Code des infractions administratives et 136 du Code pénal. Voir réponse à la question 1.
Toute violence commise par un fonctionnaire contre un citoyen indépendamment de son origine, de sa situation, de ses convictions, de son appartenance à des associations ou d’autres considérations est passible de poursuites prévues par les articles 301 (Détention illégale, mise en détention ou maintien en détention), 285 (Irrégularités dans l’exercice de l’autorité) et 286 (Abus d’autorité) du Code pénal.
Suivant les dispositions des articles 91 et 92 du Code de procédure administrative, la législation relative à la détention administrative interdit l’arrestation de femmes sur la base de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre.
Conformément à l’article premier de la loi fédérale no 403-FZ du 28 décembre 2010, il est de la compétence du Comité d’enquête de la Fédération de Russie de mener rapidement des enquêtes en bonne et due forme sur les infractions commises, de s’assurer qu’il est procédé à la réception, à l’enregistrement et à la vérification des plaintes, au déclenchement des poursuites judiciaires et à la conduite de l’instruction préliminaire dans les formes légales, de protéger les droits et libertés de la personne et du citoyen et d’organiser, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, l’élaboration et l’adoption de mesures propres à éliminer les circonstances favorisant la commission d’infractions.
Le Comité d’enquête s’acquitte des tâches susmentionnées entre autres pour ce qui est des infractions motivées par la haine des relations homosexuelles, bisexuelles et transgenres. Dans ses sphères d’activité désignées, ses attributions ne sont limitées que par la juridiction établie par la législation en matière de procédure pénale.
Selon les informations reçues des organes d’enquête des districts fédéraux du Caucase du Nord et du Caucase du Sud, aucun acte de discrimination ou de violence à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres n’a été signalé. Les services du Comité d’enquête n’ont ni arrêté ni détenu de femmes eu égard à leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.
Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe
Question 21
L’entière population du pays est soumise aux changements climatiques et aux risques de catastrophe mais il n’a pas été observé à l’échelle nationale de signes manifestant à cet égard une discrimination fondée sur le genre. En conséquence, la dimension de genre n’a pas été intégrée en tant que telle aux stratégies nationales et programmes relatifs aux changements climatiques.
Mariage et rapports familiaux
Question 22
En cas de divorce, l’égalisation des droits à pension acquis par les époux se traduit, après la dissolution des liens matrimoniaux, par une redistribution des droits acquis par chacun durant le mariage, les droits du conjoint le moins bien pourvu étant compensés par les droits de l’autre conjoint.
La Russie a mis en vigueur un système obligatoire d’assurance en matière de pensions, qui se fonde sur les principes propres à un tel régime, instituant l’équivalence des recettes et des dépenses, et qui garantit à ses participants l’exercice des droits à pension acquis.
Ce système comprend plusieurs types de pension (vieillesse, invalidité, perte du soutien de famille) qui se différencient par leur nature juridique et sociale et par leur dispositif de financement.
Ce régime s’applique à l’ensemble de la population russe (100 %), c’est-à-dire que tous les citoyens du pays perçoivent une pension ou peuvent faire valoir leurs droits le moment venu. Qui plus est, nul prestataire ne dispose de ressources mensuelles inférieures au minimum vital fixé pour les prestations qu’il reçoit dans son lieu de résidence. Les prestataires sans emploi bénéficient d’un versement complémentaire à hauteur du minimum vital en vigueur dans leur lieu de résidence. En cas de divorce, si la conjointe dispose d’un revenu et peut se prévaloir d’une période de cotisation au régime d’assurance, elle a le droit de percevoir sa pension de retraite, ou à défaut, toucher une pension sociale. En outre, en dépit d’une espérance de vie bien supérieure à celle des hommes, les femmes bénéficient d’un âge légal de départ à la retraite inférieur de cinq ans à celui des hommes, ce qui accroît d’autant leurs chances de percevoir une pension.
L’article 32 de la loi fédérale no 400-FZ du 28 décembre 2013 sur l’assurance en matière de pensions confère le droit de percevoir une pension de retraite par anticipation, lorsque la valeur du coefficient de pension individuel est au moins égale à 30 (18,6 en 2020), aux femmes ayant eu cinq enfants ou plus qu’elles ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans et ayant cotisé à l’assurance vieillesse durant quinze années au moins, dès l’âge de 50 ans ; aux femmes ayant eu quatre enfants qu’elles ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans et ayant cotisé à l’assurance vieillesse durant quinze années au moins, dès l’âge de 56 ans ; aux femmes ayant eu trois enfants qu’elles ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans et ayant cotisé à l’assurance vieillesse durant quinze années au moins, dès l’âge de 57 ans ; aux femmes ayant eu deux enfants ou plus et ayant cotisé à l’assurance vieillesse durant vingt années au moins, dont douze années calendaires au moins de travail dans le Grand Nord ou dix-sept années calendaires au moins de travail dans des zones de statut identique (assimilées), dès l’âge de 50 ans.
Comme prévu à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 12 de la loi fédérale no 400-FZ, chaque période de congé prise par l’un des deux parents pour s’occuper d’un enfant de sa naissance à l’âge de 18 mois entre dans le calcul de la période de cotisation ouvrant droit à la retraite au même titre qu’une période de travail, si la durée totale de ces périodes de congé cumulées n’est pas supérieure à six années.
Le coefficient appliqué pour une année calendaire complète comptant dans la période de cotisation au titre d’un congé parental s’établit comme suit :
•1,8 dans le cas d’un congé pris par l’un des deux parents à la naissance du premier enfant pour une période de dix-huit mois ;
•3,6 dans le cas d’un congé pris par l’un des deux parents à la naissance du deuxième enfant pour une période de dix-huit mois ;
•5,4 dans le cas d’un congé pris par l’un des deux parents à la naissance du troisième ou du quatrième enfant pour une période de dix-huit mois.
Ainsi, les femmes russes bénéficient d’une protection complète de leur retraite, dans la mesure où la cessation d’un contrat d’union entre conjoints, un divorce ou le décès de l’époux sont sans effet sur leurs droits à cet égard.
Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas prévu de modifier la législation en vigueur relative à l’égalisation des droits à pension acquis par les époux en cas de divorce.
La Fédération de Russie ne reconnaît le mariage que si celui-ci a été contracté dans les services d’enregistrement des actes de l’état civil. Les droits et obligations des époux prennent effet le jour de l’enregistrement du mariage par les services de l’état civil (article 10 du Code de la famille).
En vertu du paragraphe 1 de l’article 33 du Code de la famille, le régime légal de propriété existant entre les époux est le régime en communauté. Ce régime s’applique sauf si le contrat de mariage en dispose autrement.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 39 du Code de la famille, lors du partage des biens communs entre les époux et de la définition des parts revenant à chacun, le principe de l’égalité s’applique en l’absence de dispositions contraires figurant dans le contrat de mariage.
En cas d’union non enregistrée par les services de l’état civil (concubinage), les deux conjoints non officiels doivent, pour bénéficier des droits conférés aux époux dont le mariage a été enregistré, communiquer aux instances judiciaires des preuves de leur union. Selon les dispositions prévues à l’article 55 du Code de procédure civile, les preuves de la vie commune et du mariage civil peuvent être données sous la forme de témoignages (dépositions de témoins), d’écrits et d’éléments matériels, d’enregistrements audio et vidéo et d’avis d’experts.
À leur séparation, les parents déterminent d’un commun accord le lieu de résidence de leur enfant. À défaut d’accord, le différend est réglé par le juge dans l’intérêt de l’enfant et en tenant compte de son avis. Le juge prend en considération l’attachement de l’enfant à chacun de ses parents, frères et sœurs, son âge, la moralité et les autres qualités personnelles des parents, les relations existant entre chaque parent et l’enfant et les possibilités d’offrir à l’enfant des conditions propices à son éducation et à son développement (type d’activité, conditions de travail, situation matérielle et familiale des parents et autres critères). L’enfant dont les parents vivent séparés l’un de l’autre est en droit de communiquer avec chacun d’eux.
Les dispositions du Code de la famille s’appliquent sur tout le territoire de la Fédération de Russie.
En 2018, le Code de la famille a été modifié pour ramener le montant de la pénalité pour non-versement de la pension alimentaire de 0,5 % à 0,1 % des arriérés par jour de retard. Pour autant, la règle qui autorise à exempter totalement le débiteur du paiement de la pénalité ou à réduire le montant de sa dette reste en vigueur, sous réserve d’accord entre les parties et à l’exclusion du paiement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs.
La pénalité pour non-versement de la pension alimentaire s’applique sur décision du juge.
Les modifications susmentionnées ont permis de renforcer la règle selon laquelle après examen par le juge, la pénalité peut être réduite si la situation matérielle et (ou) familiale du débiteur le justifie, et si la somme due au titre de cette pénalité est disproportionnée par rapport aux conséquences du manquement à l’obligation de paiement de la pension alimentaire.
Ladite règle vise à protéger le droit des membres nécessiteux de la famille à recevoir des prestations alimentaires dans le cas où le débiteur fait face à des difficultés matérielles, si le juge en a ainsi décidé après avoir pesé toutes les circonstances.
Impact de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres
Question 23
En 2020, à des fins d’atténuation des conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19, les autorités fédérales ont adopté un paquet de mesures supplémentaires axées sur le soutien aux revenus, visant à aider les familles avec enfants et les membres d’une famille ayant perdu leur emploi.
Des allocations mensuelles d’un montant de 5 000 roubles par enfant âgé de 3 ans au plus et de nationalité russe, ont été instituées :
•Pour les citoyens vivant sur le territoire de la Fédération qui percevaient l’aide publique versée au titre du capital maternel (familial) avant le 1er juillet 2020, tel que prévu par la loi fédérale no 256-FZ du 29 décembre 2006 sur les mesures supplémentaires de soutien de l’État aux familles élevant des enfants (décret présidentiel no 249 du 7 avril 2020) ;
•Pour les citoyens vivant sur le territoire de la Fédération, dont le premier enfant est né ou a été adopté entre le 1er avril 2017 et le 1er janvier 2020 (décret présidentiel no 317 du 11 mai 2020).
Les versements ont été effectués pour la période allant d’avril à juin 2020.
Un montant forfaitaire de 10 000 roubles a été institué au bénéfice des familles vivant sur le territoire de la Fédération :
•Pour chaque enfant âgé de 3 à 6 ans (décret présidentiel no 317 du 11 mai 2020) ;
•Pour chaque enfant âgé de moins de 16 ans ayant la citoyenneté russe, élevé par ses parents ou des parents adoptifs, un tuteur ou un curateur (décret présidentiel no 412 du 23 juin 2020).
Conformément à l’ordonnance gouvernementale no 346 du 27 mars 2020 fixant les montants minimal et maximal des prestations de chômage pour 2020 ont été établis un montant plancher de 1 500 roubles et un montant plafond de 12 130 roubles, sur la base desquels seront rémunérées les personnes sans emploi. Pour la période allant de mai à août 2020, le montant minimal des prestations s’établit à 4 500 roubles. À compter du 1er mars 2020, les personnes licenciées et officiellement reconnues comme sans emploi, sauf si leur licenciement a été motivé par un manquement à la discipline ou toute autre faute, percevront des allocations d’un montant de 12 130 roubles.
En application de l’ordonnance gouvernementale no 485 du 12 avril 2020, à compter du 1er mars 2020, les personnes licenciées et officiellement reconnues comme sans emploi, qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans, bénéficient d’une augmentation de leurs allocations à raison de 3 000 roubles par enfant, cette mesure s’appliquant à l’un des deux parents, à un membre de la famille d’accueil, à l’un des parents adoptifs ou au tuteur (curateur).
Outre ces dispositions prises dans l’urgence face à la propagation de la COVID‑19 pour venir en aide aux familles élevant des enfants, le Gouvernement russe a adopté d’autres mesures visant à améliorer le bien-être des familles.
L’allocation mensuelle d’un montant équivalent au minimum vital de l’enfant, versée à la naissance du premier et du deuxième enfant en application de la loi fédérale no 418-FZ du 28 décembre 2017 sur les prestations mensuelles attribuées aux familles ayant des enfants, a vu ses critères d’attribution modifiés au 1er janvier 2020.
Le droit à l’allocation susmentionnée a été ouvert aux familles dont le revenu par tête est inférieur ou égal à deux fois (1,5 fois auparavant) le montant du minimum vital fixé pour la population active dans le sujet de la Fédération de Russie. Le versement s’effectuera jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans (1 an et demi auparavant).
Depuis le 1er janvier 2020, une allocation mensuelle d’un montant égal à 50 % du minimum vital fixé pour un enfant dans le sujet de la Fédération de Russie est versée aux familles pour chaque enfant âgé de 3 à 7 ans inclus (décret présidentiel no 199 du 20 mars 2020 relatif aux mesures complémentaires de soutien public aux familles ayant des enfants).
Au 1er juin 2020, le montant de l’allocation mensuelle parentale versée au titre du premier enfant aux personnes sans emploi, ainsi que le montant minimal de cette même allocation versée aux salariés ont été multipliés par deux pour atteindre 6 572 roubles.
Le programme de capital maternel (familial) reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, mais les critères d’attribution des ressources versées à ce titre ont été modifiés. À compter du 1er janvier 2020, les familles éligibles au versement du capital maternel (familial) à la naissance d’un premier enfant reçoivent la somme de 466 000 roubles. Cette somme est portée à 616 000 roubles pour le deuxième enfant et les suivants.
En raison de la propagation de la COVID-19, de nombreuses entreprises ont assigné leur personnel au travail à distance.
Afin d’aider les sujets de la Fédération de Russie sur le plan technique, le Ministère du travail a communiqué des informations sur les normes relatives aux formes flexibles de l’emploi prévues par la législation du travail, notamment le télétravail, auxquelles il convenait de recourir pour prévenir la propagation de la COVID-19.
Le 21 juillet 2020, en vue d’améliorer la législation du travail relative aux formes flexibles de l’emploi et à l’utilisation de l’informatique et des communications dans les relations professionnelles, la Douma a adopté en première lecture le projet de loi fédérale no 973264-7 portant modification du Code du travail, en particulier des dispositions règlementant le télétravail.
À des fins de protection de la vie et de la santé du personnel médical, un secteur où les femmes sont majoritaires, des garanties supplémentaires en matière d’assurance ont été offertes à certaines catégories de travailleurs sanitaires par le décret présidentiel no 313 du 6 mai 2020.
Au titre de ces garanties, il est prévu de verser une prime d’assurance forfaitaire aux médecins, au personnel soignant, au personnel auxiliaire de santé et aux ambulanciers (ci-après dénommés travailleurs sanitaires) se trouvant au contact direct de patients pour lesquels il a été confirmé ou il est supposé qu’ils ont contracté la COVID-19.
Les cas dans lesquels cette disposition s’applique ont été établis comme suit :
•Décès d’un travailleur sanitaire ayant contracté la maladie à coronavirus 2019 dans l’exercice de ses fonctions ;
•Atteinte à la santé d’un travailleur sanitaire résultant de l’apparition d’un état morbide (syndrome) ou de complications liées à la COVID-19 contractée dans l’exercice de ses fonctions, dont le diagnostic a été confirmé par des examens de laboratoire (à défaut par une commission médicale qui s’est prononcée en s’appuyant sur les résultats d’une tomographie numérique des poumons), ayant entraîné une incapacité temporaire de travail mais pas d’invalidité. La liste de ces manifestations morbides (syndromes) et complications a été approuvée par le Gouvernement russe ;
•Incapacité de travail persistante du travailleur sanitaire, établie conformément à la législation russe, résultant de l’apparition de complications à l’issue du développement de la COVID-19, dont le diagnostic a été confirmé par des examens de laboratoire (à défaut par une commission médicale qui s’est prononcée en s’appuyant sur les résultats d’une tomographie numérique des poumons), dans le cas où la maladie a été contractée dans l’exercice de ses fonctions.
La prime d’assurance forfaitaire vient s’ajouter aux indemnités prévues par la loi fédérale no 125-FZ du 24 juillet 1998 sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le décret no 113 confirme la disposition provisoire relative aux enquêtes portant sur les cas couverts par les garanties d’assurance d’atteinte à la santé d’un travailleur sanitaire résultant de l’apparition d’un état morbide (syndrome) ou de complications liées à la COVID-19 contractée dans l’exercice de ses fonctions, dont le diagnostic a été confirmé par des examens de laboratoire, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail mais pas d’invalidité (ordonnance gouvernementale no 695 du 16 mai 2020).
Le Ministère du travail et le Ministère de la santé ont conjointement communiqué aux sujets de la Fédération de Russie des éclaircissements sur l’organisation des enquêtes se rapportant à la couverture des cas susmentionnés.
Afin d’inciter les entreprises russes à protéger plus efficacement la vie et la santé de leur personnel face à la propagation de la COVID-19, le Ministère du travail a promulgué l’arrêté no 365n du 23 juin 2020, qui prévoit de développer la liste des mesures préventives financées par les sommes perçues au titre des cotisations à l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, entre autres aux fins de prévenir la propagation de la maladie à coronavirus 2019.
L’arrêté prévoit, par l’utilisation des sommes perçues au titre des cotisations d’assurance, d’acquérir, entre autres, des moyens de protection personnelle du système respiratoire (masques à usage unique ou autres dispositifs filtrants, masques de protection respiratoires ou masques en tissu réutilisables), des visières, des surchaussures, des combinaisons anticontamination de type 1, des blouses à usage unique, des antiseptiques cutanés pour la désinfection des mains du personnel et des doseurs, ainsi que des thermomètres, y compris sans contact, destinés à contrôler la température corporelle du personnel.
Soucieux de prévenir les conséquences néfastes de la propagation de la COVID‑19, le Ministère du travail a adressé aux sujets de la Fédération de Russie des recommandations tendant à ce que des mesures soient prises pour améliorer l’accès aux services sociaux des femmes et des enfants soumis à des violences, et pour réduire les risques de violence domestique dans les familles avec enfants.
En raison de la pandémie, les organismes offrant des services sociaux aux femmes victimes de violence familiale ont mis en place les restrictions requises en fonction de la situation épidémiologique propre à chaque région. Les prestations dispensées de manière semi-itinérante ont été proposées à distance. Dans 5 % des sujets de la Fédération de Russie, les services ont suspendu l’accueil de nouvelles personnes. Dans l’ensemble, les organismes œuvrant dans ce domaine ont poursuivi leurs activités selon les modalités habituelles mais en mettant en place des mesures de protection individuelle des travailleurs sociaux et de la population. Les consultations ont été données en grande partie en ligne (via Skype, les messageries et les réseaux sociaux), la technologie s’étant avérée particulièrement appropriée dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les autorités mettent l’accent sur les actions visant à informer la population des mesures de soutien et des lignes téléphoniques, services et institutions dispensant une aide aux victimes de violence familiale, notamment par des actions de communication publique (affichage extérieur, prospectus, transports, télévision, presse, internet, etc.)
Selon les données opérationnelles dont disposent les organes du pouvoir exécutif dans les sujets de la Fédération de Russie, de janvier à avril 2020, les organismes de services sociaux ont reçu 5 163 demandes émanant de victimes de violence familiale, soit 90,3 % du nombre enregistré en 2019 pour la même période (5 719).
Dans tous les sujets de la Fédération de Russie, une ligne téléphonique destiné aux enfants en détresse fonctionne avec l’unique numéro d’appel national 8‑800‑2000-122. Offrant un service de consultations, elle est ouverte non seulement aux enfants et aux adolescents mais aussi aux parents et aux autres personnes ayant besoin de recevoir en urgence un soutien psychologique ou toute autre aide spécialisée.
En outre, 28 sujets de la Fédération de Russie ont mis en place des services d’aide téléphonique régionaux et des numéros d’urgence reliés aux centres d’accueil et d’hébergement destinés aux femmes en état de détresse psychologique et sociale.
Le nombre d’appels reçus sur ces lignes téléphoniques de soutien pour des questions de violence familiale s’élève à 3 586 pour la période janvier-avril 2020, soit 72,6 % du nombre enregistré en 2019 pour la même période (4 936).