*Les données statistiques relatives aux ordonnances de protection provisoire ne sont disponibles qu’à partir de 2019, cet instrument n’ayant été créé en Roumanie qu’en 2018, dans le cadre de la modification de la législation visant à lutter contre la violence sexiste.

On trouvera ci-après des informations sur le nombre total de cas de violence familiale pour lesquels une assistance des services sociaux a été demandée et accordée et qui ont été centralisés par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pendant la période 2017-2018 :

•En 2017, 13 102 cas ont été rapportés. Ils concernaient 1 927 femmes et 141 hommes adultes, ainsi que 11 034 mineures et mineurs âgés de 1 à 17 ans ;

•En 2018, 13 182 cas ont été rapportés. Ils concernaient 2 149 femmes et 172 hommes adultes, ainsi que 10 861 mineures et mineurs âgés de 1 à 17 ans.

Selon les données disponibles concernant les activités menées par le Bureau du Procureur près la Haute Cour de justice et de cassation, le nombre de prévenus renvoyés en jugement pour des faits relevant de la violence domestique est le suivant :

•En 2017, 1 491 prévenus ont été inculpés, soit 2,5 % du nombre total des personnes mises en examen, et il y a eu 1 766 victimes de violence familiale, dont 794 avaient moins de 18 ans ;

•En 2018, 1 360 prévenus ont été inculpés et il y a eu 1 647 victimes de violence familiale.

Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 19 b) des observations finales

Comme suite aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dont l’harmonisation de la législation nationale relative à la violence à l’égard des femmes avec la Convention d’Istanbul, des travaux ont été menés en 2018 et durant les premiers mois de 2019 et ont conduit à l’adoption d’un ensemble de textes composé de la législation primaire, de la législation secondaire et des actes normatifs annexes ci-après.

Législation primaire

La loi no 217/2003 sur la prévention et la répression de la violence familiale a été modifiée et complétée par la loi no 174/2018. L’adoption de cet acte essentiel était une condition préalable à la mise en œuvre des mesures prévues à la section 8 (respect et dignité des femmes) du chapitre du programme gouvernemental pour 2017-2020 relatif aux politiques publiques dans le domaine du travail et de la justice sociale, et offrait la base nécessaire pour soutenir la tentative de réforme de la législation sur la violence domestique, tâche complexe mais vitale pour l’harmonisation des lois roumaines avec les dispositions de la Convention d’Istanbul.

Depuis décembre 2018, en vertu de l’article 2210 de la nouvelle version de la loi no 217/2003, les victimes de violence domestique peuvent demander la délivrance d’une ordonnance de protection provisoire (conformément à l’article 52 de la Convention d’Istanbul).

La délivrance d’une ordonnance de protection provisoire, mesure administrative de protection immédiate permettant aux services de police d’intervenir rapidement et d’obliger les agresseurs à quitter le domicile sur le champ, est le pilier central du nouveau dispositif adopté pour harmoniser la législation roumaine avec la Convention d’Istanbul.

L’ordonnance de protection provisoire diffère de l’ordonnance de protection, dont l’usage est réglementé au niveau national depuis 2012, en ce qu’elle est délivrée en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des victimes de violence domestique.

Désormais, les policiers ont le droit et l’obligation de se rendre au domicile d’une victime, d’y entrer et de délivrer sur le champ une ordonnance de protection provisoire à l’agresseur, qui quitte ainsi le logement dès que possible, même s’il en est le propriétaire.

L’ordonnance de protection provisoire permet également de prendre contre l’agresseur les mesures suivantes : expulsion du domicile accompagnée d’une interdiction d’y retourner pendant toute la période couverte par l’ordonnance, interdiction de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime (de son domicile, de son lieu de travail ou de son école, selon le cas), confiscation des clés du domicile et saisie des armes. Complétant l’ordonnance de protection, elle est délivrée immédiatement par la police et a une période de validité de cinq jours. Elle doit être confirmée par le Bureau du Procureur. Si le procureur la confirme, elle est transmise avec tous les justificatifs nécessaires et une demande d’ordonnance provisoire à la juridiction compétente. Elle est prolongée d’office jusqu’à la délivrance d’une ordonnance de protection. L’autre intérêt de l’ordonnance provisoire, du point de vue des victimes, est que sa confirmation déclenche automatiquement la transmission d’une demande d’ordonnance de protection.

La loi no 217/2003, telle que modifiée par la loi no 174/2018, prévoit également les mesures suivantes :

•Des mesures de contrôle du respect des ordonnances de protection pouvant être appliquées par la police, conformément à l’article 53 de la Convention d’Istanbul ;

•Des mesures visant à prévenir la violation des dispositions figurant dans les ordonnances de protection émises par les tribunaux, conformément à l’article 53 de la Convention d’Istanbul ;

•Des mesures relatives à l’appréciation des risques que présentent les cas de violence domestique, conformément à l’article 51 de la Convention d’Istanbul ;

•Des mesures visant à ce que les victimes bénéficient d’ une protection adéquate et immédiate, conformément au paragraphe 1) de l’article 50 de la Convention d’Istanbul.

Le champ d’application de la loi a par ailleurs été élargi :

•La définition de la notion de « membre de la famille » a été revue pour inclure les ascendants et descendants, ainsi que les frères et sœurs et leurs enfants et les personnes qui le sont devenues à la suite d’une adoption ; les époux/épouses ou ex-époux/ex-épouses ; les personnes qui entretiennent des relations semblables à celles qui existent entre conjoints ou entre parents et enfants, si elles vivent ensemble ; les tuteurs ou autres personnes qui, en fait ou en droit, ont des droits sur des enfants, ainsi que les représentants légaux de personnes atteintes d’une maladie mentale, d’une déficience intellectuelle ou d’un handicap physique ou les personnes qui s’en occupent, sauf dans les cas où ils s’acquittent de ces responsabilités dans l’exercice de fonctions professionnelles ;

•Il a été spécifié qu’en aucun cas la coutume, la culture, la religion, la tradition ou l’« honneur » ne pouvaient justifier le recours à la violence contre des femmes ou des hommes, conformément à l’article 42 et au paragraphe 5) de l’article 121 de la Convention d’Istanbul ;

•Les notions de « violence domestique », de « violence faite aux femmes », et de « victime » ont été définies ou redéfinies, tandis qu’a été complétée la liste des définitions des formes de violence domestique (violence verbale, violence psychologique, violence physique, violence sexuelle (dont le viol conjugal), violence économique, violence sociale et violence spirituelle).

Dans le même temps, sont énoncées :

•L’obligation pour les autorités locales de tenir à jour des bases de données sur les formes d’aide offertes aux victimes de violence domestique, notamment sur les services et les centres existants ;

•L’obligation pour les autorités centrales, à savoir le Ministère du travail et de la justice sociale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère de la santé, le Ministère du développement régional et de l’administration publique et le Ministère de la justice, d’établir et de diffuser des documents relatifs à la prévention de la violence domestique et de la violence faite aux femmes ;

•L’obligation d’inclure dans les programmes d’étude officiels, à tous les niveaux d’enseignement, du matériel d’enseignement adapté aux capacités et au stade de développement des apprenants sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel et la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention d’Istanbul ;

•Une gamme plus large de services sociaux offerts aux victimes et aux auteurs de violence domestique et de violence contre les femmes, notamment des permanences téléphoniques, conformément à l’article 24 de la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE, des centres d’aide aux victimes de violence sexuelle, conformément à l’article 25 de la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE, des logements protégés, conformément à l’article 77 2) c) de la loi no 292/2011, et des centres d’aide aux agresseurs, conformément à l’article 16 de la Convention d’Istanbul ;

•L’obligation pour les autorités locales de fournir ou d’aménager, selon une répartition géographique adaptée aux besoins, des services d’aide à toute victime de tout acte de violence couvert par les dispositions de la loi en question (loi no 217/2003 modifiée par la loi no 174/2018), conformément aux articles 22 et 23 de la Convention d’Istanbul, la qualification des infractions que constituent le non-respect de cette obligation et les sanctions encourues ;

•L’obligation pour les autorités locales d’acquérir une connaissance approfondie et réelle du problème et d’allouer un budget suffisant aux activités visant à répondre aux besoins des bénéficiaires.

La loi no 178/2018, qui modifie et complète la loi no 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes, définit la violence sexiste (fondée sur le genre), conformément à l’article 3 d) de la Convention d’Istanbul, et contient des dispositions en matière d’égalité des chances sur les professions d’expert et de technicien, s’agissant notamment de leurs principales attributions.

Législation secondaire

La législation secondaire est la suivante :

a)La décision gouvernementale no 365/2018, approuvant la stratégie nationale de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de prévention de la violence familiale pour la période 2018-2021 et le plan opérationnel de mise en œuvre de cette stratégie ;

b)La décision gouvernementale no 877/2018, relative à l’adoption de la stratégie nationale de développement durable en Roumanie pour 2030 ;

c)La décision gouvernementale no 262/2019, portant approbation des modalités d’application de la loi no 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes ;

d)La décision gouvernementale no 476/2019, modifiant et complétant les modalités d’application de la loi no 197/2012 relative à l’assurance de la qualité des services sociaux approuvée par la décision gouvernementale no 118/2014, et la décision gouvernementale no 867/2015 approuvant la nomenclature des services sociaux ainsi que le règlement-cadre qui régit leur organisation et leur fonctionnement.

Actes normatifs annexes

Les actes normatifs pris en la matière sont les suivants :

a)L’arrêté no 146/2578/2018 du Ministère de l’intérieur et du Ministère du travail, de la famille et de la justice sociale, qui a trait à la gestion par la police des cas de violence familiale et définit les modalités de délivrance des ordonnances de protection d’urgence ;

b)L’arrêté no 28/2019 du Ministère du travail, de la famille et de la justice sociale, qui porte approbation des normes minimales de qualité en matière d’accréditation des services sociaux chargés de la prévention de la violence familiale ;

c)L’arrêté no 2525/2018 du Ministère du travail, de la famille et de la justice sociale, portant approbation de la procédure d’intervention d’urgence en cas de violence familiale ;

d)L’arrêté no 2524/2018 du Ministère du travail, de la famille et de la justice sociale, portant approbation de la méthodologie relative à la participation aux programmes spéciaux d’aide psychologique mis en place par les organismes spécialisés publics ou privés.

En ce qui concerne la période 2019-2022, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes entend mener à bien un projet de soutien à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Roumanie. Relevant du programme pour la justice du Ministère roumain de la justice, ce projet est financé, à hauteur de 2 500 000 euros, par le Mécanisme financier norvégien pour 2014-2021.

Ce projet a pour objectif d’aider de façon stratégique les pouvoirs publics roumains à prendre des mesures coordonnées pour résoudre les difficultés posées par la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, et avant tout de réduire la violence domestique et la violence faite aux femmes. Sont notamment prévus : la création, au niveau régional, d’au moins 10 centres de secours aux victimes de viol et de 8 centres d’aide aux agresseurs ; l’amélioration des outils d’intervention interinstitutionnelle ; l’élaboration d’outils et de méthodes normalisés à l’intention des prestataires de services sociaux s’occupant des victimes de violence domestique ; l’organisation de campagnes de prévention de la violence domestique et de la violence faite aux femmes.

Il s’agira principalement de renforcer la protection des femmes appartenant à une minorité ethnique, dont les Roms, et de proposer des mesures destinées à faire évoluer les mentalités au sujet de ces dernières et consistant notamment à :

a)Améliorer les méthodes d’intervention adoptées dans le système judiciaire, y compris par les membres des services de police. Plusieurs sessions de formation multidisciplinaire tenant compte des particularités des minorités ethniques, dont celle des Roms, seront organisées à l’intention de 250 juges, procureurs, policiers et experts médico-légaux sur les principaux aspects du traitement des affaires de violence familiale et de violence faite aux femmes ;

b)Aider les prestataires de services sociaux spécialisés à prévenir la violence familiale et la violence sexiste et à lutter contre ces formes de violence en élaborant des outils et des méthodes normalisés à leur intention. Des séances de formation seront organisées à ce sujet au niveau local.

Un module d’enseignement de méthodes non discriminatoires à l’égard des femmes roms sera par ailleurs mis sur pied.

Le projet a également pour but l’organisation de campagnes de prévention de la violence familiale et de la violence faite aux femmes, notamment des campagnes d’information et de sensibilisation à mener aux niveaux régional et local sur la question de la violence sexiste et visant en particulier à combattre les stéréotypes sexistes et à changer le regard porté sur les femmes roms.

Suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 21 a) des observations finales

En 2018, le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 861, une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2022 et un plan d’action national pour la mise en œuvre de cette stratégie sur une période de deux ans.

Les mesures et actions nécessaires ont notamment été déterminées sur la base des statistiques disponibles, ventilées par sexe, sur la situation des victimes de la traite d’êtres humains en Roumanie, qui ont mis en évidence l’existence de certaines vulnérabilités. Diverses activités ont été organisées, et des institutions ayant des connaissances approfondies et un savoir-faire particulier dans la prestation de services ou d’une assistance spécialisés à certains groupes vulnérables ont été sollicitées, l’objectif étant, d’une part, de mettre en place un mécanisme de coopération solide et efficace pour l’aide directe aux victimes de violence qui permette de déterminer les besoins spécifiques d’assistance et d’appliquer les mesures voulues, et, d’autre part, de surveiller et d’adapter continuellement les méthodes d’intervention en suivant l’évolution du phénomène et des cas particuliers que la pratique aura permis de repérer.

La stratégie, qui répond aux normes juridiques européennes et internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains, est axée sur la prévention. Elle consiste dans la mise en place non seulement d’actions de sensibilisation visant la population en général et les groupes de personnes vulnérables concernés en particulier, mais également de mesures socio-économiques concrètesdestinées à réduire la vulnérabilité des personnes à risque. Dans ce contexte, le plan de mise en œuvre prévoit l’organisation de formations informelles à l’intention des élèves et des étudiants, la mise sur pied d’activités de formation destinées aux personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et l’adoption de mesures visant à dissuader les employeurs d’avoir recours aux services de victimes de la traite, de même qu’une surveillance plus stricte des activités économiques qui connaissent une forte fluctuation de la main-d’œuvre (par exemple dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de l’industrie du bois et du tourisme). Il est également prévu de prendre des mesures pour repérer suffisamment tôt, au niveau local, les enfants qui courent le risque d’être victimes de la traite et auxquels les différentes formes d’assistance prévues dans la législation devraient être fournies. La stratégie vise également à faire en sorte que les victimes reçoivent toutes la même aide, et une aide de qualité, ce pour quoi il est prévu de définir des lignes directrices qui favorisent une application intégrée et uniforme de la législation et autres textes relatifs à l’assistance aux victimes et à la protection de ces dernières.