Comité des droits de l’enfant

Soixante - septième session

1er-19 septembre 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapportsde la Hongrie, présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actua lisées, si possible avant le 15  juin 2014 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie .

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après

Apporter des éclaircissements sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Indiquer si les tribunaux nationaux ont déjà invoqué les dispositions de la Convention pour motiver leurs décisions ou interpréter des normes juridiques.

Donner des renseignements sur la teneur de la stratégie nationale pour 2007-2032 intitulée «Making Things Better for our Children» («Améliorer le sort de nos enfants»), ainsi que sur la mise en œuvre du plan d’action y relatif pour 2007-2010, notamment sur les résultats obtenus. Donner également des renseignements sur le dernier plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie.

Fournir des informations sur l’organe chargé d’assurer la coordination globale de l’application de la Convention dans tous les secteurs, ainsi que sur son mandat et les ressources humaines, financières et techniques qui lui sont allouées.

Indiquer si la procédure de budgétisation de l’État partie prévoit d’affecter des crédits à l’enfance dans les secteurs et les organismes concernés, accompagnés d’indicateurs et d’un système de suivi applicables à tous les échelons. Indiquer également s’il existe des crédits destinés spécifiquement aux enfants marginalisés et vulnérables du fait de leur situation, notamment les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile.

Expliquer comment le Commissariat parlementaire aux droits fondamentaux s’occupe, au titre de son mandat, des questions relatives aux droits de l’enfant et indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières sont affectées à ses activités. Indiquer également si le Commissariat parlementaire reçoit des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom. Dans l’affirmative, préciser le nombre, la nature et les résultats de ces plaintes.

Indiquer si les recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/HUN/CO/2) ont été traduites dans les langues minoritaires, et si l’enseignement des droits de l’enfant est désormais inscrit au programme scolaire.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire et éliminer la discrimination généralisée à l’égard des enfants roms, des enfants handicapés, des enfants migrants et des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, et pour éliminer l’antisémitisme de plus en plus répandu.

Vu qu’au titre de la loi no 175 de 2011, les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas officiellement faire partie d’associations, y compris d’associations créées par des enfants, expliquer comment l’État partie garantit à tous les enfants de moins de 18 ans et, en particulier, à ceux de moins de 14 ans l’exercice du droit à la liberté d’association et du droit de réunion pacifique.

Ayant constaté que, depuis le 1er janvier 2014, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas être placés dans des institutions, le Comité souhaiterait néanmoins être informé des mesures visant à garantir qu’il y a suffisamment de familles d’accueil pour tous les enfants placés en institution, y compris les enfants handicapés, les enfants ayant des besoins particuliers et les enfants ayant plusieurs frères et sœurs. Donner des précisions sur l’utilisation faite par l’État des fonds que lui a alloués l’Union européenne au titre de la désinstitutionnalisation des enfants. Fournir aussi des renseignements sur la surveillance et l’évaluation des activités des organisations confessionnelles chargées de gérer la prise en charge par les familles d’accueil et les institutions dans certains comitats.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour limiter le placement d’enfants dans des institutions d’accueil temporaire dans l’attente d’une décision sur une solution à long terme.

Préciser les normes et les réglementations qui s’appliquent à la séparation forcée d’enfants de leurs parents, en particulier dans le cas de parents dépourvus de logement. Donner des renseignements sur les efforts que l’État a accomplis pour fournir un logement à ces familles ou leur apporter une assistance.

Donner des précisions sur les lois ou les règlements relatifs aux centres d’accueil spécialisés, établissements fermés accueillant les enfants de plus de 12 ans considérés comme «très difficiles», et indiquer les critères employés pour déterminer qu’un enfant appartient à cette catégorie. Décrire les procédures relatives au placement de l’enfant dans un centre d’accueil spécialisé et les mécanismes permettant aux enfants concernés de porter plainte. Donner des renseignements sur la surveillance et l’évaluation de la situation des enfants vivant dans ces centres.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour augmenter les possibilités qu’ont les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants atteints de maladies chroniques d’être adoptés.

Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour apporter un appui aux familles ayant des enfants handicapés afin d’éviter que ceux-ci ne soient placés en institution. Apporter des précisions sur les services dont peuvent bénéficier, dans tous les comitats, les enfants présentant un handicap mental et les enfants malvoyants ou malentendants, et indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les enfants handicapés puissent bénéficier d’un enseignement ouvert à tous.

Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour prévenir les problèmes de santé mentale chez les adolescents et en faire diminuer la prévalence, notamment les mesures visant à réduire le nombre de suicides et la consommation de stupéfiants et d’alcool.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour intégrer les enfants roms dans les écoles ordinaires et éviter qu’ils soient scolarisés séparément dans des écoles ou classes spéciales. Informer également le Comité des mesures adoptées pour favoriser l’intégration des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés dans les écoles ordinaires.

Sachant qu’en vertu de la loi sur l’asile, l’État partie peut détenir des familles ayant des enfants pendant une période pouvant aller jusqu’à trente jours, indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans de telles circonstances. Donner des renseignements sur la méthode suivie pour évaluer l’âge des enfants n’ayant pas de pièce d’identité.

Prenant note de la mise en place de salles d’audience adaptées aux besoins des enfants, le Comité souhaiterait néanmoins recevoir des précisions sur les normes et les règlements garantissant que l’appareil de justice pour mineurs soit adapté aux besoins des enfants. Indiquer quelles mesures ont été prises pour éviter que les enfants ayant commis des infractions mineures soient privés de liberté. Donner des renseignements sur les mécanismes permettant aux enfants de porter plainte lorsqu’ils sont placés en garde à vue, en établissement fermé en détention administrative, ou lorsqu’ils sont emprisonnés.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter brièvement (en trois pages maximum) un état actualisé des renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant:

a)Les enfants déposés dans des «boîtes à bébé»;

b)Les cas de séparation forcée d’enfants et leurs parents sans abri;

c)Les châtiments corporels, en particulier dans les écoles et les structures de protection de remplacement;

d)Les enfants roms dans les écoles et les classes ordinaires;

e)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants des rues;

f)Les enfants demandeurs d’asile et migrants dans les centres de détention;

g)Les enfants dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires, y compris les enfants détenus pour avoir commis des infractions mineures;

h)Les salles d’audience adaptées aux besoins des enfants (victimes et inculpés), et l’utilisation de ces salles;

i)Les parents, tuteurs et membres du personnel d’institutions d’accueil qui ont été accusés, inculpés ou condamnés pour avoir fait subir des sévices à des enfants, notamment des atteintes sexuelles et des châtiments corporels.

Fournir des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants qui, au cours des trois dernières années, ont été:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans une famille d’accueil;

d)Adoptés par une famille vivant en Hongrie ou à l’étranger (fournir également des renseignements sur les pays de destination).

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Vivent dans une institution;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentent une école spéciale;

f)Ne sont pas scolarisés;

g)Ont été abandonnés.

Fournir des données ventilées par pays d’origine sur le nombre d’enfants qui se sont vu octroyer l’asile ou une protection humanitaire et ceux qui ont été rapatriés, extradés ou expulsés en 2011, 2012 et 2013. Préciser le motif pour lequel ces enfants ont été renvoyés et donner la liste des pays de destination.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

Enfin, l’État partie voudra peut-être énumérer les questions touchant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.