7.Les montants indiqués dans ce tableau font état de fluctuations dans les crédits budgétaires alloués au Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social sur une période de trois (3) ans. Ces fluctuations correspondent aux diverses initiatives de développement que le Ministère était chargé de coordonner. Le montant plus élevé de l’assistance en 2012 par rapport à 2014 s’explique principalement par les travaux de relèvement après la catastrophe naturelle et les préparatifs de la conférence internationale sur les petits États insulaires en développement qui a été organisée en septembre 2014. Au lendemain du cyclone Evan qui a dévasté le Samoa en décembre 2012, des montants s’élevant à un (1) million de tala samoans (équivalant à 423 693 dollars des États-Unis) ont été injectés dans le budget du Ministère pour appuyer les activités de relèvement et accroître la résilience des communautés en aidant à la subsistance et aux travaux de remise en état. Cette augmentation sensible depuis l’exercice 2011-2012 dénote un accroissement du nombre du personnel d’appui à la préparation aux catastrophes et aux travaux de rétablissement des moyens de subsistance en faveur des familles (y compris les femmes et les enfants) qui avaient subi des pertes considérables à cause du cyclone.

8.En ce qui concerne la Conférence mondiale sur les petits États insulaires en développement, le Samoa, par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social, a accueilli le forum de la jeunesse des petits États insulaires qui a aidé les jeunes des petits États insulaires, hommes et femmes, à faire entendre leur voix et à se faire reconnaître en contribuant au document final relatif aux Orientations de Samoa, en particulier à faire participer les jeunes à des discussions sur des questions prioritaires concernant les changements climatiques et la résilience. La légère baisse des ressources financières attribuées au Ministère dans l’exercice 2013-2014 est due à la diminution des travaux de relèvement et de reconstruction effectués au lendemain du cyclone.

9.Conformément au nouveau plan stratégique (2013-2017) du Ministère qui a été approuvé en 2013, l’investissement du Gouvernement et des partenaires de développement en faveur de l’égalité des sexes, des jeunes et du handicap a augmenté, et les efforts visant à créer un environnement adapté aux besoins économiques et sociaux des différents villages sont devenus une priorité de développement essentielle à la réalisation d’initiatives qui permettent d’améliorer la qualité de vie en général. Cette priorité concerne notamment la prise en compte de la problématique hommes-femmes, de l’épanouissement des jeunes et du handicap dans tous les secteurs. C’est dans ce contexte que le Ministère a reçu un appui budgétaire supplémentaire pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement sur la période de trois ans. À la fin de 2012, de nouveaux fonctionnaires de rang supérieur ont été recrutés pour aider à élargir les programmes du Ministère dans les domaines du handicap, de la promotion de la femme et de l’épanouissement des jeunes. En outre, un nouveau groupe du développement communautaire a été mis en service afin de recruter du personnel qualifié qui puisse s’acquitter des fonctions du groupe du secteur communautaire tout en renforçant la position stratégique du Ministère et en le rendant plus apte à influencer les plans des autres secteurs gouvernementaux au niveau des politiques et de la planification, en harmonie avec l’approche multisectorielle.

10.En décembre 2014, une proposition visant à accorder une importante augmentation de salaire aux représentantes travaillant au niveau local a été approuvée. Ceci témoigne bien du sérieux dont fait preuve le Gouvernement quant à l’application de l’équité entre les sexes et à la promotion de la parité lorsqu’il s’agit de réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes qui représentent les villages. Le Gouvernement compte beaucoup sur les représentantes de village en tant qu’intermédiaires entre les pouvoirs publics et les femmes rurales. En outre, l’aide apportée par les principaux autres ministères au renforcement des capacités et à la mise en œuvre des programmes locaux par les représentantes de village a augmenté. À titre d’exemple, l’appui fourni en particulier aux programmes relatifs à la gestion des catastrophes et à la réduction des risques de catastrophe, à la résistance face aux changements climatiques, au rétablissement des moyens de subsistance agricoles et à la gestion de l’énergie et de l’eau qui sont gérés par des femmes ou dont des femmes sont bénéficiaires a été élargi.

11.Les mesures d’application de l’objectif 3 du Millénaire pour le développement sont effectuées dans le cadre d’une démarche englobant tout le secteur public de l’eau et de l’assainissement (conclusion d’alliances entre le Ministère de l’environnement, le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social et la Croix-Rouge samoane). Cette démarche fait bénéficier directement 1 100 familles de petits jardins potagers et de l’installation de latrines et de réservoirs de récupération de l’eau de pluie. L’initiative a démarré en 2013 et est appliquée par étapes à titre annuel avec l’assistance financière de l’Union européenne et du Gouvernement samoan. Le soutien financier apporté par le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social aux représentantes de village constitue l’élément moteur de la mise en œuvre, du suivi et de l’établissement des rapports relatifs à cette initiative.

12.Le Samoa est semblable aux autres pays insulaires du Pacifique où l’assistance technique et financière des partenaires donateurs et de développement apporte souvent une importante contribution budgétaire aux activités relatives à l’égalité des sexes. Le tableau 2 ci-dessous fait ressortir l’appui budgétaire aux activités du mécanisme national chargé de la condition de la femme.

Tableau 2 Fonds et assistance technique des donateurs à l’appui des programmes relatifs à l’égalité des sexes du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social en 2013, 2014 et 2015

PNUD – appui au programme axé sur le leadership transformationnel en 2014	230 000 ST
UNICEF – Programme de protection de l ’ enfance	100 000 ST
FNUAP – Services de santé sexuelle et procréative en faveur jeunes	150 000 ST
Autres sources (ONU-Femmes, forums des îles du pacifique)	10 000 ST
USAID/Ministère australien des affaires étrangères et du commerce – Programme sur le handicap	770 000 ST
USAID/Ministère australien des affaires étrangères et du commerce – Samoa Women Shaping Development Program (4,3 millions de dollars australiens sur une période de 5 ans )	378 000 ST

13.Depuis 2013, le renforcement de la capacité de personnel du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social a été possible grâce à une série de relations de travail conclue dans le cadre d’un échange professionnel entre le Ministère néozélandais du développement social et le Gouvernement samoan. La mise en œuvre du programme est facilitée au titre de l’aide bilatérale apportée par le Gouvernement néozélandais au Pacifique, y compris le Samoa. Le programme vise trois objectifs : 1) renforcer la capacité de personnel en améliorant les compétences de direction; 2) élaborer des politiques; et 3) assurer la prestation de services. Le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social a au cours des quelques dernières années affecté plusieurs fonctionnaires au service du développement social, afin de dispenser une formation en matière d’élaboration des politiques, de protection des enfants et de technologie de l’information.

14.À ce jour, les activités du Ministère continuent d’être surtout financées au titre du budget local, ce qui témoigne de la prise en charge par le Gouvernement de la question de l’égalité des sexes et de son engagement à cet égard. Si de nombreux programmes et activités dépendent encore largement de l’appui financier de partenaires régionaux et internationaux, en particulier dans les domaines de la gouvernance rurale, de la participation des jeunes, de la violence conjugale et de la protection de l’enfance, la plupart des activités du Ministère continuent d’être financées au titre du budget national.

15.Dans ce contexte, il convient d’appeler l’attention du Comité sur les efforts déployés récemment par le Gouvernement pour concrétiser la transversalisation de la problématique hommes-femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes. Ces efforts ont consisté à procéder à un certain nombre de réformes législatives visant à améliorer les mécanismes nationaux. Jusqu’ici, le Gouvernement samoan a adopté des amendements ou des réformes et appliqué des lois afin de réaliser l’égalité entre les sexes, y compris, mais non exclusivement :

•Amendement constitutionnel fixant un quota de 10 % pour les femmes au Parlement;

•Adoption d’un langage non sexiste dans toutes les législations;

•Élargissement de la définition du viol pour y inclure le viol à travers tous les orifices, à l’aide de tout objet et par toute personne (loi de 2013 relative à la criminalité);

•Adoption d’ordonnances de protection en faveur des victimes de violence conjugale, indépendamment de la situation familiale (loi de 2012 relative au divorce et aux affaires matrimoniales); examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing au Samoa;

•Annulation des méthodes archaïques d’obtention du divorce (loi de 2012 relative au divorce et aux affaires matrimoniales);

•Mise en vigueur de la loi de 2013 relative à la sécurité familiale qui prévoit la procédure à suivre en matière d’ordonnance de protection en cas de violence conjugale. L’article 15 énonce en particulier les responsabilités des agents de police, notamment celles d’apporter une assistance le plus rapidement possible et de ne pas défavoriser les requérants sur la base du sexe, de la race ou dans d’autres situations;

•Création et mise en fonctionnement du tribunal chargé de la violence familiale en 2013; 

•Adoption et mise en vigueur de la loi de 2013 relative à l’emploi et aux relations de travail qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la race, l’orientation sexuelle et la religion.

16.Au titre de la loi de 2013 relative au Médiateur, l’Institut national des droits de l’homme du Samoa a été créé en juin de la même année. L’Institut est financé par l’État et dispose actuellement de son propre personnel grâce auquel il a pu entamer son mandat consistant à enquêter et à faire rapport sur les violations des droits de l’homme. Récemment, l’Institut a lancé le premier rapport samoan sur la situation des droits de l’homme dans le cadre de ses fonctions et de ses obligations internationales en matière d’établissement des rapports. Le rapport recommande fermement l’adoption d’une démarche pangouvernementale visant à accroître les ressources investies dans l’accélération des activités relatives à la réalisation des droits humains des femmes et des enfants.

17.Le Gouvernement samoan a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en septembre 2014. Le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social a été désigné comme centre national chargé de la promotion et de la coordination d’une approche globale de la Convention à l’échelle de tous les secteurs. Le Ministère continue d’appuyer les services de secrétariat de l’équipe de travail national sur le handicap qui a été créée en 2010 et dont les tâches consistent à élaborer un document de réflexion sur l’accès des personnes handicapées et d’un cadre national de réadaptation au niveau local, à examiner la politique nationale relative aux personnes handicapées et à coordonner les activités de la semaine internationale du handicap qui est célébrée en décembre tous les ans. Le Ministère continue également d’appuyer la question du handicap en donnant des conseils techniques au sujet de l’éducation sans exclusive par l’intermédiaire des membres du conseil et du programme olympique samoan pour les personnes handicapées. En novembre 2013, le programme samoan pour les personnes handicapées – financé à hauteur de quatre millions de dollars australiens sur quatre ans en partenariat entre le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social et le Gouvernement australien – a été lancé. Grâce à ce programme, un appui sera fourni sous forme de ressources financières et de conseils d’experts techniques pour compléter les efforts samoans en matière de renforcement des mécanismes gouvernementaux, d’amélioration de l’accès aux services de soutien aux personnes handicapées et d’investissement dans le renforcement des capacités et l’apprentissage permanent. Pour la première fois, un poste budgétaire destiné à marquer la Journée internationale des personnes handicapées (le 3 décembre de chaque année) a été approuvé par le Cabinet au titre d’une allocation budgétaire du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social.

18.En collaborant avec le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique, le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social, est en train d’obtenir une assistance technique pour améliorer la capacité du personnel en matière d’analyse de la problématique hommes-femmes et d’établissement de rapports à ce sujet. Cette collaboration a démarré avec un bilan de la situation de l’égalité des sexes et s’est terminée avec un plan de travail et un mémorandum d’entente pour la mise en œuvre au cours des cinq prochaines années. Le mémorandum devrait aider le Ministère et ses partenaires du secteur public à obtenir un appui technique supplémentaire pour renforcer leurs dispositifs d’application du principe de responsabilité dans l’exécution, le suivi et l’établissement de rapports sur la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs gouvernementaux. Il devrait également apporter un appui accru en faveur d’une assistance technique spécialisée en matière d’égalité entre les sexes pour l’examen des politiques publiques actuelles relatives à l’administration des ressources humaines et des manuels adoptés au sujet de l’amélioration de la sensibilisation à la problématique hommes-femmes et de sa transversalisation, où les écarts sont nombreux.

19.Des mesures visant à rendre le personnel plus apte à effectuer l’analyse de la problématique hommes-femmes et les évaluations correspondantes sont en train d’être prises progressivement à mesure que les fonctionnaires se familiarisent avec les compétences nouvellement acquises. L’exemple ci-après illustre les principales évaluations de l’impact social axées sur l’égalité des sexes et les travaux de recherche que le personnel a effectués. Au début de 2013, une évaluation nationale de la situation au lendemain du cyclone Evans a été achevée et a permis de définir les mesures d’intervention nécessaires au relèvement de la population samoane touchée. Conformément à la loi de 2013 relative à l’amendement constitutionnel visant à augmenter le nombre de sièges parlementaires réservé aux femmes, une enquête sur les femmes matai et le leadership a été réalisée afin de favoriser l’autonomisation de la femme grâce à la représentation politique en prévision des élections générales de 2016 et au-delà. Une autre enquête majeure sur la gouvernance et le leadership a été ensuite effectuée par l’Université nationale du Samoa, assurant de nouvelles informations de base pour l’élaboration de stratégies gouvernementales orientées vers l’instauration d’un environnement propice à la participation politique des femmes aux postes de direction à tous les niveaux.

20.Les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer ses systèmes de suivi et ses bases de données au sein des mécanismes nationaux de promotion de la femme accordent depuis deux ans une attention accrue à la prise en compte de l’égalité des sexes dans les contrôles effectués et les rapports établis. En 2014, le tout premier cadre de suivi et d’évaluation destiné au Ministère a été approuvé et sert d’instrument d’orientation pour l’établissement de rapports sur les programmes. Un des modèles faisant partie du principal instrument de suivi et d’évaluation est une liste de vérification accompagnée d’un glossaire terminologique concernant la problématique hommes-femmes conçue pour aider le personnel à ventiler les données par sexe dans les activités de collecte, d’analyse et d’établissement de rapports à l’échelle nationale. Tout le personnel du Ministère est en train de suivre une formation afin de se familiariser avec le cadre de suivi et d’évaluation et surtout d’être capable de régler les problèmes et d’utiliser ce cadre avec confiance dans l’exercice quotidien de ses fonctions. Le recrutement de nouveaux fonctionnaires, y compris quatre postes de rang supérieur, a été récemment approuvé pour combler les lacunes dans les fonctions de suivi et d’évaluation au Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social.

21.Le Bureau de statistique samoan, principal groupe de statisticiens de la fonction publique, a entamé en août 2014 la mise au point d’une série d’indicateurs de base de l’égalité des sexes pour le Samoa suivant le modèle prévu dans le cadre régional relatif à l’égalité des sexes adopté par la CESAP aux fins de l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. Le dialogue sur l’élaboration des indicateurs a été lancé dans le cadre d’une formation visant tous les secteurs gouvernementaux organisée par le Bureau de statistique en partenariat avec le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour parvenir à un ensemble définitif d’indicateurs et l’appui du statisticien spécialisé dans la problématique hommes-femmes du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique sera assuré au fur et à mesure de l’avancement du travail au Gouvernement.

Le Comité accueille favorablement le programme national et le plan d ’ action en faveur de l ’ éducation pour tous et félicite l ’ État partie des progrès réalisés en matière d ’ éducation des filles et des femmes, comme en témoigne la parité à l ’ école primaire. Le Comité s ’ inquiète toutefois de la grande proportion d ’ élèves abandonnant l ’ école entre le primaire et le secondaire (46 %) et de l ’ absence de renseignements sur le nombre d ’ étudiants dans l ’ enseignement supérieur. Notant que l ’ État partie a adopté en 2009 une loi sur l ’ éducation visant à bannir totalement les châtiments corporels infligés à l ’ école, le Comité est cependant préoccupé par le nombre élevé de filles qui sont victimes d ’ actes de violence et de harcèlement sexuel commis par des enseignants. Le Comité est également préoccupé par le taux d ’ abandon scolaire élevé chez les filles, dont seule une faible proportion poursuivent et terminent leurs études, en particulier dans l ’ enseignement secondaire et supérieur, à cause des grossesses précoces, des pratiques traditionnelles et culturelles discriminatoires et de la pauvreté, notamment dans les zones rurales.

IV.Renseignements sur l’application du paragraphe 28 : éducation

22.En témoignage de la détermination du Gouvernement à régler le problème des taux élevés d’abandon scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire, un certain nombre de mesures ont été prises. Notamment, les gouvernements néozélandais et australien ont appuyé un programme de réduction des frais de scolarité géré par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture. Le programme couvre les dépenses telles que les frais de scolarité, le coût des fournitures et des manuels scolaires et quelques frais d’entretien. Le Gouvernement samoan a intégré la totalité des coûts de ce programme pour les classes primaires aux dépenses budgétaires nationales depuis 2015 et prévoit de faire de même pour les classes du secondaire en 2017. Ce programme, lancé initialement en faveur des écoles primaires, s’étend désormais au niveau secondaire et représente un pas en avant dans la lutte contre les abandons scolaires et le renoncement à la scolarité en raison de contraintes financières. Le programme a encouragé les enfants à aller à l’école et à y rester tant dans le primaire que dans le secondaire. Le Gouvernement néozélandais a élargi le programme pour faire bénéficier les élèves jusqu’à l’âge de 11 ans depuis juillet 2013, en prévoyant de cesser le financement dans l’exercice budgétaire 2016-2017. Une fois de plus, l’accès à des ressources a augmenté les possibilités d’acquérir une éducation des élèves du secondaire. Cependant, dans les zones rurales en particulier, les parents ne parviennent pas à assurer une éducation à leurs enfants en raison de coûts supplémentaires, notamment les frais relatifs à l’achat des uniformes, à l’inscription et aux repas de midi. Les agents du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture chargés de la fréquentation scolaire ont collaboré avec le personnel des écoles pour « accorder une faveur » aux familles concernées en leur donnant le temps de coudre les uniformes scolaires de leurs enfants ou de verser les frais d’inscription par tranches. Ces méthodes ont bien réussi à encourager les parents à envoyer leurs enfants à l’école. Une pénalité est imposée aux parents ou tuteurs qui ne scolarisent pas leurs enfants; quatre parents y ont été récemment soumis.

23.Le nombre total d’enfants scolarisés en 2014 dans tout le Samoa a été de 57 672, soit une augmentation de 1 % par rapport à 57 112 en 2013. Il y a 40 535 élèves (71 %) dans les écoles primaires et 17 137 élèves (29 %) dans les écoles secondaires. Les écoles primaires ont accusé une baisse de 1 % en 2014 (40 535 élèves) par rapport à 2013 (40 538 élèves), tandis que les écoles secondaires ont connu une augmentation de 3 % en 2014 (17 137 élèves) par rapport à 2013 (16 360 élèves). L’augmentation du taux de scolarisation dans le secondaire serait probablement due à l’adoption du programme d’indemnité pour frais d’études secondaires et à l’application de la législation relative à l’enseignement obligatoire appuyée par la loi de 2009 relative à l’éducation. Toutefois, certains parents continuent de restreindre l’éducation de leurs enfants considérant qu’il ne s’agit pas d’une priorité. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture organise des programmes de sensibilisation avec les comités scolaires, les directeurs d’école, les enseignants et les entreprises du milieu des affaires afin de promouvoir le droit des enfants à l’éducation. Les écoles disposent d’agents chargés de la fréquentation scolaire dont le rôle consiste à faire respecter l’obligation d’aller à l’école. En outre, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture collabore avec le Ministère de la police et le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social afin d’appliquer l’enseignement obligatoire en procédant à des contrôles au hasard pour repérer les élèves qui manquent l’école. Trois équipes sont chargées d’effectuer le contrôle sur une trajectoire précise deux fois par semaine entre 9 heures et 15 heures. Les trajectoires sont choisies en fonction de données obtenues auparavant et montrant des enfants en train d’errer dans leur commune ou de travailler comme vendeurs. L’amélioration de la collecte des données compte tenu du contrôle au hasard des absences scolaires et du repérage des enfants travaillant comme vendeurs a aussi aidé les principaux ministères et les organismes non gouvernementaux à envisager le recours à des stratégies plus transformatrices pour résoudre les problèmes des enfants vendeurs et du travail des enfants en élaborant un instrument juridique important, à savoir le projet de loi relatif à la prise en charge et à la protection de l’enfant, et des programmes de sensibilisation dans ce domaine. En novembre 2014, l’Institut national des droits de l’homme a effectué une consultation publique générale afin de présenter au Parlement son premier rapport sur les droits de l’homme. En ce qui concerne l’éducation des enfants, le rapport a fortement recommandé au Ministère de l’éducation, des sports et de la culture de tenir compte davantage des droits de l’homme dans les programmes scolaires en mettant l’accent sur les élèves âgés de 5 à 13 ans. En outre, l’Institut national des droits de l’homme a, pour la première fois, dispensé une formation de base aux recrues de police en juillet 2015. Une séance consacrée aux personnes vulnérables a comporté une partie sur les droits de l’enfant axée sur trois domaines : le travail des enfants ou les enfants vendeurs des rues et la nécessité de l’accès des enfants à l’éducation comme moyen de briser le cycle de la pauvreté; la définition de la maltraitance à l ’ égard des enfants, des sévices sexuels et de l ’ inceste suivant la Convention relative aux droits de l’enfant, le droit samoan et les ordonnances de protection; et les délinquants juvéniles et l’examen des normes prévues dans la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.

Nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur

24.S’agissant des préoccupations du Comité au sujet de l’absence de renseignements sur le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur, nous aimerions communiquer au Comité les mises à jour suivantes à ce sujet : Au total, 15 673 étudiants ont intégré l’Université nationale du Samoa de 2012 à 2014. Il s’agit des étudiants de l’Institut de l’enseignement supérieur et de l’Institut de technologie. Les filles sont restées majoritaires dans cette période, comptant au total 8 810 étudiantes par rapport à 6 863 garçons. En 2012, 4 066 étudiants au total étaient inscrits à l’Université nationale en suivant des cours à l’Institut de l’enseignement supérieur, où le nombre de filles dépassait celui des garçons. Le nombre d’étudiants à l’Université nationale a constamment augmenté, passant de 5 159 en 2012 à 5 225 en 2013 aux premier et second semestres et augmentant légèrement en 2014. Au cours de cette période de trois ans, le nombre d’étudiants semble toujours baisser au second semestre, cette tendance pouvant être attribuée à diverses raisons. En 2013, 2 939 étudiants suivaient les cours au premier semestre et il n’en restait que 2 286 au second semestre. Il en avait été de même en 2012 où 2 801 étudiants suivaient les cours au premier trimestre et n’étaient plus que 2 358 au second. En 2014, selon la base de données de l’Université, la tendance s’est maintenue, mais seuls 225 étudiants ont abandonné les cours : ils étaient 2 757 au premier trimestre et 2 532 au second.

25.La plupart des étudiants sont inscrits à la Faculty of Education et les garçons sont majoritaires dans cette discipline. Les filles sont bien représentées dans les domaines du commerce, des sciences, des arts et des soins infirmiers, tandis que les garçons prédominent dans les études samoanes. Il y a aussi des étudiants qui ont choisi de faire des études spécialisées, notamment une maîtrise ou un diplôme supérieur dans les études samoanes.

26.L’Australian Pacific Technical College possède des antennes dispersées dans des pays insulaires du Pacifique, notamment à Vanuatu, aux Fidji, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et au Samoa. Au total, 39 cours sont dispensés dont 14 sont à dominance masculine. De 2012 à 2014, 613 étudiants samoans étaient inscrits à l’Australian Pacific Technical College dans quatre campus différents du Pacifique. Ils comptaient 326 filles et 287 garçons. Les certificats en matière de handicap et d’éducation et de prise en charge de la petite enfance bénéficiaient de la plus grande participation féminine. Les garçons pour leur part participent davantage à des cours comprenant du travail manuel comme la menuiserie, la construction et la fabrication.

27.La Samoa Qualifications Authority, grâce à son programme d’études et de formation postsecondaire, dispose de normes et de qualifications adaptées aux besoins nationaux. Selon les données du programme, la période 2007-2011 a connu un nombre constant d’inscrits variant entre 4 000 et 4 500 élèves. Au total, 4 280 élèves ont intégré 18 établissements proposant le programme en 2011. Sur les 4 280, les filles ont représenté 53 % de ceux qui ont intégré l’Université nationale du Samoa pour y suivre des études de commerce. En 2012, 9 établissements d’enseignement supérieur ont dispensé des cours à 1 669 élèves dont la majorité, soit 1 092 élèves, étaient des garçons et le reste, soit 577 élèves, étaient des filles. Dans trois de ces 9 établissements, les filles étaient majoritaires, en particulier dans les domaines de l’éducation de la petite enfance, des études générales et de la gestion de l’information et des études d’informatique et de gestion administrative, tandis que les garçons étaient les plus nombreux dans les six établissements restants. En 2013, un nouvel établissement de ce type a été créé lorsque la Samoa Shipping Services Corporation a proposé deux cours pour contribuer au programme. Au total, 1 685 élèves ont été inscrits cette année dont 1 193 garçons et 564 filles. Sur les 10 établissements proposant un enseignement postsecondaire, l’Université nationale du Samoa continue d’être reconnue comme l’établissement ayant le plus de filles.

28.Dans ce contexte, il convient de noter que l’accroissement des taux de transition de l’école secondaire à des études postsecondaires ou universitaires est dû à l’augmentation des occasions d’obtenir une des bourses accordées par le Gouvernement samoan avec l’appui des gouvernements néozélandais et australien. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a lancé au début de 2014 un programme prévoyant l’enseignement de toutes les disciplines scientifiques dans un établissement d’enseignement postsecondaire sélectionné par district. Au total, 60 bourses ont été proposées aux professeurs de sciences par l’University of the South Pacific pour élever leur niveau à celui de la licence. Les élèves faisant des études scientifiques peuvent choisir cette option dans leur établissement local de la neuvième à la onzième année, à condition de poursuivre leurs études dans ces centres scientifiques les douzième et treizième années. L’accroissement de taux mentionné ci-dessus dénote un changement d’attitude en faveur de l’élimination des stéréotypes traditionnels qui empêchent les filles de s’inscrire dans les disciplines mathématiques et scientifiques.

29.Un partenariat a été créé avec le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social et le High Tech Youth Network néozélandais (réseau de haute technologie pour la jeunesse) afin d’élaborer et d’adopter un projet de haute technologie en faveur des jeunes au Samoa. Dans le cadre de ce partenariat, il sera envisagé de mettre en place un studio de haute technologie pour les jeunes en tant que moyen d’apprentissage élargi qui permette d’améliorer les taux de rétention et d’achèvement des études au niveau secondaire en initiant les élèves aux technologies numériques et en les rendant capables d’obtenir des certificats reconnus dans les entreprises pendant qu’ils sont encore en dernière année du secondaire et qu’ils sont motivés par les études. Le réseau accroît les possibilités d’échange d’informations entre les jeunes via l’Internet et permet aux jeunes élèves de l’école intermédiaire d’acquérir des cybercompétences pour accroître les possibilités de poursuivre des études supérieures ou de faire carrière. Ce partenariat fait partie des efforts déployés par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pour intégrer l’enseignement et la formation techniques aux programmes scolaires comme indiqué dans les recommandations faites à cet égard dans l’étude de faisabilité des écoles secondaires réalisée pour le rapport du Samoa. Les principales stratégies envisagées sont notamment :

•La mise en place du cadre législatif d’appui aux enseignants;

•L’adaptation de la formation professionnelle à la demande des entreprises et l’évaluation des degrés de compétence;

•La création de modules de filières pour les jeunes, hommes et femmes.

Règlement du problème de la grossesse chez les adolescentes

30.Bien qu’aucune législation ou politique n’interdise à une adolescente enceinte d’intégrer une école publique ou privée au cours de la grossesse et/ou après l’accouchement, les élèves enceintes choisissent souvent d’interrompre leurs études (à l’exception d’un nombre très restreint d’entre elles), découragées face aux attitudes sociétales. Dans le contexte samoan, la grossesse a entraîné l’abandon scolaire, l’interruption des études sur ordre d’un administrateur scolaire ou la décision de parents de retirer leur fille enceinte de l’école. La loi de 2009 relative à l’éducation, telle qu’amendée, ne contient pas de disposition précise sur la grossesse chez les adolescentes, mais selon le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, cette loi suffit à protéger les adolescentes enceintes et à promouvoir leur droit à l’éducation. En 2015, la Division de la condition de femme du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social a donné des conseils au Ministère de l’éducation, des sports et de la culture en vue de l’élaboration d’une politique et d’une législation qui fassent en sorte que les élèves enceintes ne soient pas renvoyées, qu’elles aient accès à une éducation sans exclusive et qu’elles puissent achever leurs études. Ces conseils appuient les efforts déployés par les fonctionnaires publics et le personnel scolaire pour éliminer la stigmatisation, la discrimination et les stéréotypes qui peuvent pousser encore plus les élèves enceintes à interrompre leurs études durant ou après la grossesse. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture tient déjà compte de ces conseils dans la politique nationale qu’il est en train d’élaborer sur la non-violence dans les écoles. Conformément à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’adoption de ces conseils permettra aux filles samoanes de réaliser leur droit à l’éducation et d’assister à l’élimination de certains obstacles qui les empêchent de rester à l’école ou d’achever leurs études.

31.Dans les paragraphes ci-après, le Gouvernement samoan voudrait présenter au Comité des renseignements à jour au sujet des mesures prises pour régler les problèmes liés à la grossesse chez les adolescentes dans la perspective globale de la santé sexuelle et procréative. En 2015, l’UNESCO a publié le document intitulé « Attitudinal Survey Report on the Delivery of HIV and Sexual Reproductive Health Education in School Settings in Samoa » (rapport d’enquête sur les attitudes à l’égard de l’organisation de cours sur le VIH et la santé sexuelle et procréative dans les écoles du Samoa), qui fournit des informations de base sur l’attitude des directeurs d’école, des enseignants, des parents et des élèves à l’égard de la sensibilisation et de la prévention en matière de VIH et de santé sexuelle et procréative. Selon ce rapport, tous les participants sont favorables à l’adoption d’une éducation sexuelle exhaustive qui comprendrait des sujets comme le VIH et le sida, l’égalité des sexes, la stigmatisation et la discrimination, les compétences pratiques, la santé sexuelle et procréative et l’orientation sexuelle. Le rapport a fait de nombreuses recommandations en ce qui concerne notamment l’élaboration d’une politique de mise en œuvre des programmes pertinents qui soit bien prise en compte dans les orientations du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture; l’élaboration d’un programme sur le VIH et la santé sexuelle et procréative adapté aux élèves du primaire et du secondaire qui commence dès la première année; l’élaboration de cours de formation à l’intention des nouveaux enseignants et d’activités de recyclage pour ceux qui sont déjà en service; l’appui des dirigeants communautaires et religieux aux changements à apporter; l’appui continu des organismes extérieurs.

32.La Commission de la réforme législative a récemment achevé des consultations publiques en ce qui concerne un document complet sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin d’examiner la législation pertinente quant à sa compatibilité avec les articles de la Convention et de faire de nouvelles recommandations en matière de réforme législative. L’examen met en relief les questions urgentes relatives au bien-être des femmes au Samoa, notamment celles qui concernent la grossesse chez les adolescentes, et les mesures juridiques prises pour les régler. Au moment de la présentation du présent rapport, le rapport établi à l’issue des consultations n’était pas encore mis sous sa forme définitive. La loi de 2013 relative à la sécurité familiale prévoit d’importantes mesures de protection des familles et d’intervention face à la violence conjugale et aux questions connexes qui protègent les jeunes mères vivant aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Elle prévoit également l’obligation pour les tribunaux d’agir rapidement lorsqu’ils reçoivent une demande de protection. Elle prévoit enfin que les représentants des victimes agissent en leur nom pour demander une ordonnance de protection.

33.L’étape la plus remarquable dans la période considérée a été le long chemin parcouru pour passer d’une recherche de base à la formulation du projet de loi sur la prise en charge et la protection des enfants qui est en train d’être présenté au Parlement et dont la priorité est de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce projet de loi contient des principes de sécurité et de bien-être et promeut la responsabilité des personnes de protéger les enfants contre les risques de violence et de veiller à leur éducation et à leur épanouissement. Les ordonnances de protection seront un moyen important dont disposeront les tribunaux et les organismes chargés de l’application des lois pour protéger les enfants. Ce projet de loi devrait être en harmonie avec les conventions et les normes internationales. Nous serons heureux de fournir dans notre prochain rapport des renseignements sur la gestion et l’application des lois conformément à la législation proposée.

34. Un programme consacré aux mères adolescentes a été lancé au début de 2013 par le Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social, en partenariat avec le Ministère de la police et la Samoa Family Health Association, comme activité commémorative de la Journée internationale de la femme, puis s’est transformé en programme de sensibilisation annuel. Ce programme porte essentiellement sur les droits relatifs à la santé sexuelle et procréative dans leur étroite relation avec la violence sexiste. Lancé en 2013, le Girl Rising Forum (forum sur l’épanouissement des filles), qui cible les élèves de sexe féminin des écoles secondaires et postsecondaires, est désormais une manifestation organisée tous les ans à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Ce forum fait appel à des jeunes filles exemplaires, notamment des femmes qui occupent des postes de direction dans le secteur public, pour témoigner de leur expérience et encourager les autres filles à rester à l’école et à poursuivre des études supérieures. En outre, le programme d’information mené actuellement à l’intention des mères et des filles rurales s’attaque à des questions sociales comme la grossesse chez les adolescentes et les droits relatifs à la santé sexuelle et procréative en mettant l’accent sur la relation père-mère et parent-enfant par rapport à la parentalité positive et aux bonnes pratiques en matière de soins apportés aux enfants. Ce programme comporte même l’examen des attitudes culturelles et religieuses associées à la grossesse chez les adolescentes, à l’abandon scolaire et à la violence sexuelle et physique faite à l’encontre des femmes et des filles. D’autres programmes de prestation de services et de renforcement des capacités destinés aux femmes et aux filles sont en train d’être mis en œuvre par des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile. Girls Leading Our World est coordonné par le programme des volontaires du Peace Corps des États-Unis en partenariat avec les directeurs de certaines écoles primaires dans le cadre des célébrations de la semaine nationale de la jeunesse. De manière indirecte, le programme encourage les filles à opter pour des modes de vie positifs en se préparant à passer à l’école secondaire et leur apprend à communiquer de façon simple et à gagner l’assurance qui les aidera à faire des choix éclairés et à affronter la pression sociale.

Références

•UNESCO - «Education for All 2015 National Review Report : Samoa»

•Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, Education Statistical Digest 2014

•Secrétariat général de la Communauté du Pacifique et Gouvernement samoan, Gender Stocktake Report 2015

•Base de données de 2015 de l’Université nationale du Samoa

•Base de données de 2015 de l’Australian Pacific Technical College

•Base de données du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement social

•Projet de mise à jour du Child Protection Baseline Survey Report par Susan Kitto

•Document de travail final sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Commission de la réforme législative du Samoa, septembre 2015