Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Samoa

Cadre constitutionnel, législatif, politique et institutionnel

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir l’application de toutes les dispositions de la Convention dans le système juridique national, y compris des informations sur : a) l’état d’avancement de l’examen de 2016 de la compatibilité des lois nationales avec la Convention et toute éventuelle réforme juridique visant à incorporer la Convention dans le droit interne et à réviser la législation et les lois coutumières incompatibles avec les dispositions de la Convention (CEDAW/C/WSM/6, par. 15) ; et b) les mesures prises pour veiller à ce que les lois et politiques fondées sur la religion n’entraînent pas de violations des droits des femmes, comme le garantit la Convention, à la lumière de l’adoption par le Parlement de la deuxième loi de réforme constitutionnelle du 6 juin 2017, qui définit le pays comme une nation chrétienne. Étant donné le système de gouvernance double de l’État partie, qui s’applique au niveau de l’État et des villages, veuillez également préciser la façon dont les dispositions de la Constitution relatives à l’égalité des sexes et à l’interdiction de la discrimination sexiste sont effectivement appliquées au niveau des villages, conformément à la Convention.

Tout en gardant à l’esprit que l’article 15 de la Constitution garantit le principe d’égalité (par. 14), veuillez préciser comment la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte, est définie et combattue dans la législation interne, conformément à l’article premier de la Convention. Veuillez également fournir des exemples d’affaires pour lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées par des tribunaux nationaux, y compris au niveau des villages. Prenant note de la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme en juin 2013 (par. 16), veuillez détailler : a) la capacité de l’institution à surveiller, promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes ; et b) les conclusions des deux rapports annuels sur la situation des droits de l’homme relatives aux violations des droits des femmes et des filles et l’état d’application des recommandations qu’ils contiennent. À la lumière des informations selon lesquelles les organisations de la société civile qui promeuvent et protègent les droits des femmes et des filles disposent de peu de ressources, malgré leur contribution significative à la promotion de la femme, veuillez indiquer les mesures prises pour fournir à ces organisations les fonds et ressources dont elles ont besoin pour mener durablement et efficacement leurs activités et initiatives sur le long terme.

Accès à la justice et aux voies de recours

Veuillez fournir des informations sur le système d’assistance juridique existant et sur la mesure dans laquelle les femmes en bénéficient. Veuillez fournir des informations sur l’application de la loi sur les centres juridiques communautaires adoptée par le Parlement en juillet 2015, qui n’aurait pas été mise en œuvre en raison d’autres priorités du Gouvernement. Étant donné les rapports faisant état des difficultés rencontrées par les femmes et les filles en matière d’accès à la justice, en particulier dans les zones rurales, et en gardant à l’esprit la violence sexiste, y compris la violence domestique et sexuelle, veuillez indiquer les décisions prises à cet égard et les effets des mesures adoptées. Vu les signalements de taux élevés de femmes incarcérées pour « vol en tant que domestique » veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour réexaminer la politique d’application des peines et pour envisager des mesures de substitution à la détention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Tout en prenant note des informations sur les mesures prises pour augmenter le budget et les capacités techniques du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social (par. 24 à 29), veuillez expliquer comment les ressources humaines et les capacités du personnel du Ministère ont été augmentées au cours de la période considérée dans le rapport. À la lumière du nombre extrêmement faible de représentantes de village employées par le Ministère en comparaison au nombre d’hommes (par. 40), veuillez préciser les mesures prises pour augmenter le pourcentage de représentantes de village au sein du Ministère. Veuillez également fournir des informations sur les effets des 3,8 millions de dollars australiens reçus du Gouvernement australien en 2015 en vue de renforcer les mécanismes nationaux et leurs programmes visant à augmenter l’autonomisation économique des femmes, leur participation à la vie publique et à la prise de décisions et la lutte contre la violence sexiste (par. 25).

Veuillez fournir des données sur les fruits et résultats des éléments suivants : a) le plan stratégique du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social pour la période 2013-2017 (par. 32) ; b) la politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020 (par. 33) ; c) le travail des représentantes de village et du comité consultatif des femmes au sein du Ministère (par. 35) ; et d) le bilan de la capacité d’intégration de la problématique hommes-femmes en 2015 (par. 38).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des renseignements à jour sur le pourcentage de femmes qui siègent au Parlement à la suite de l’adoption de la loi de réforme constitutionnelle de 2013, qui prévoit un quota de 10 % des sièges parlementaires pour les femmes (par. 39). Veuillez également fournir des informations à jour sur la situation relative à l’adoption de quotas de femmes aux postes de décision dans les organismes publics (par. 41) et veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter d’autres mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour accélérer la pleine participation des femmes, dans des conditions d’égalité, à tous les secteurs relevant de la Convention dans lesquels elles sont défavorisées ou sous-représentées.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Il est indiqué dans le rapport que le projet de Stratégie pour la sécurité de la famille et de la communauté 2017-2021 devrait déconstruire les normes et les mentalités socioculturelles profondément enracinées à l’égard des comportements violents envers les femmes et les filles (par. 43). Veuillez préciser si cette stratégie a été adoptée et, le cas échéant, veuillez fournir des informations sur sa contribution à la modification des mentalités patriarcales et des stéréotypes négatifs des femmes. Rappelant les préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales précédentes au sujet de la persistance de normes, pratiques, traditions et mentalités patriarcales pernicieuses et de préjugés profondément ancrés en ce qui concerne le rôle, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie, et du peu d’efforts engagés par l’État partie pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires (CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 20), veuillez préciser si l’État partie a adopté une stratégie globale de lutte contre ces phénomènes, y compris eu égard à la perception de la capacité des femmes à diriger et à prendre des décisions. À la lumière des informations concernant le rôle négatif joué par les programmes de télévision qui renforcent les stéréotypes et les pratiques pernicieuses, veuillez également indiquer les mesures actuellement prises pour lutter contre cette situation.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Prenant note de l’adoption en 2010 d’un système de collecte de données ventilées sur la violence sexiste à l’égard des femmes (par. 58), veuillez fournir des statistiques actualisées sur la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, la violence sexuelle et la violence à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, ventilées par sexe, âge, nationalité, situation géographique et type de relation entre la victime et son agresseur. Veuillez également fournir des données sur le nombre de plaintes déposées pour violence sexiste visant des femmes, la poursuite, la condamnation et les peines des agresseurs et les réparations offertes aux victimes/survivants. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour que les affaires de violence sexiste à l’encontre des femmes, notamment de violence domestique, ne soient transmises de façon systématique à d’autres procédures de règlement des différends, conformément aux recommandations générales no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, actualisant la recommandation générale no 19, et no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez également détailler les mesures prises pour garantir que les individus qui interviennent et agissent comme médiateurs dans les cas de violence sexiste à l’égard des femmes, y compris les matai de village, les membres du conseil du village et les chefs de l’église (par. 48 et 49), reçoivent une formation spéciale pour comprendre les cas de violence sexiste à l’égard des femmes et pour les traiter de façon adéquate, afin d’assurer la protection adéquate des droits des femmes et des enfants et de veiller à ce que les interventions soient menées sans représentation stéréotypée, coercition ou revictimisation des femmes.

Notant la publication en juillet 2017 de la deuxième Étude sur la santé et la sécurité familiales au Samoa, qui a révélé la généralisation de la violence sexiste dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur la façon dont les résultats de cette étude ont été reflétés dans les politiques et stratégies adoptées par l’État partie pour lutter contre toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes et veuillez indiquer les fonds mis à disposition pour appliquer efficacement ces stratégies. Veuillez également fournir des renseignements sur : a) l’enquête nationale menée par l’institution nationale de défense des droits de l’homme en décembre 2016 mettant l’accent sur la « violence dans le foyer samoan » (par. 65) ; et b) la mise en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation du public en matière de violence familiale, de maîtrise de la colère, d’abus d’alcool et de drogues et de programmes de réadaptation pour les détenus afin de modifier leurs comportements violents et les empêcher de récidiver, tel que recommandé dans le rapport de la Commission de la réforme législative du Samoa (par. 68).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser à quelle échéance l’État partie entend ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comme précédemment recommandé par le Comité [CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 25 d)], et adopter des lois et rédiger une politique nationale sur l’interdiction de la traite des personnes. Veuillez également indiquer si des études et enquêtes ont été menées sur la prévalence de la traite, comme précédemment recommandé par le Comité [par. 25 b)] et veuillez fournir des données pertinentes à cet égard. Veuillez également donner des précisions et fournir des données sur : a) la prévalence de l’exploitation de la prostitution (par. 71), y compris les filles impliquées dans la prostitution ; b) les mesures prises ou envisagées pour remédier aux causes profondes de la prostitution et pour empêcher les femmes et filles en situation vulnérable de sombrer dans la prostitution, y compris l’offre d’autres possibilités de revenus ; et c) les effets des mesures adoptées pour améliorer l’utilisation des contraceptifs et des services de santé sexuelle et procréative par les femmes et filles prostituées (par. 71).

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des statistiques à jour sur le pourcentage de femmes représentées dans l’appareil judiciaire, les fono de village (conseils de village), les services diplomatiques, les postes de direction et les conseils d’administration. Étant donné qu’un individu doit détenir un titre de chef (matai) pour briguer un siège au Parlement, comme le prévoit la loi électorale de 1963, et prenant note que les femmes ne peuvent toujours pas porter un tel titre dans 21 des 275 villages ou sous-villages (par. 83), veuillez indiquer si des mesures spécifiques ont été prises pour éliminer ces restrictions sur les titres de matai, comme recommandé par la Commission de la réforme législative du Samoa (par. 41) et conformément à la recommandation antérieure du Comité [CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 27 b)]. Veuillez également fournir des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour : a) combattre l’interdiction des femmes de participer aux réunions de fono de village (par. 86) ; et b) garantir que les comités de femmes aient les mêmes responsabilités et le même pouvoir décisionnel que les conseils de village (par. 41 et 85).

Éducation

Le rapport indique que les filles enceintes sont expulsées des établissements scolaires ou interdites d’y accéder pendant la grossesse ou après la naissance de l’enfant, ou retirées de l’établissement scolaire par leurs parents (par. 97). Veuillez fournir des informations à jour sur : a) le taux d’abandon scolaire pour cause de grossesse au cours de la période considérée dans le rapport ainsi que le taux de filles qui reprennent leur scolarité après avoir accouché ; b) les effets des mesures prises pour lutter contre ce phénomène (par. 98) ; et c) l’état de l’application des politiques de rescolarisation permettant aux filles de reprendre leurs études, comme précédemment recommandé par le Comité [CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 29 a)]. Veuillez également fournir de plus amples renseignements sur l’application des recommandations précédemment formulées par le Comité pour : a) combattre les attitudes culturelles négatives et l’excès de tâches domestiques, qui font obstacle à l’éducation des femmes et des filles ; et b) éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels pouvant dissuader les filles de s’orienter vers les sciences et les mathématiques dans le secondaire et le supérieur.

D’après les informations dont le Comité dispose, les filles continuent d’être victimes de violences et de harcèlement sexuels de la part des enseignants dans les écoles et ces cas ne sont pas toujours signalés, par crainte de stigmatisation. Veuillez fournir des informations sur : a) les effets de la politique nationale d’école sûre, qui vise à réduire les cas de violences et de harcèlement sexuels (par. 98) ; et b) le nombre de plaintes de violences et de harcèlement sexuels reçues et ayant fait l’objet d’une enquête depuis la mise en place de mécanismes de signalement dans les écoles (par. 98) et l’issue des plaintes déposées, y compris le nombre d’agresseurs poursuivis et punis et les réparations offertes aux victimes. Veuillez également préciser l’état d’avancement et la logique du projet de loi proposé par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture visant à réintroduire les châtiments corporels dans les établissements scolaires. Étant donné les informations faisant état de taux élevés de grossesse précoce et de maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes, veuillez indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour introduire une éducation sexuelle complète dans les établissements scolaires.

Emploi

Veuillez fournir des informations à jour sur la prolongation du congé de maternité dans le secteur privé, pour qu’il soit sur un pied d’égalité avec le secteur public et indépendant du statut contractuel, ainsi que l’introduction d’une politique de congé parental (par. 114 et 119). Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé d’autres mesures pour aider à financer les congés de maternité dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur : a) les mesures spéciales prises pour améliorer le taux d’emploi des femmes et remédier à la ségrégation des emplois ; b) les mesures prises pour garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en droit et en fait, en particulier à la lumière des informations selon lesquelles les représentantes des comités de femmes sont rémunérées moitié moins que les représentants de village ; c) les effets des mesures prises pour garantir l’accès des femmes du secteur informel à des prestations de sécurité sociale adéquates, y compris le Fonds national de prévoyance du Samoa ; et d) les mesures prises pour favoriser le partage équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les foyers, afin d’augmenter la participation des femmes au marché du travail. D’après les informations dont le Comité dispose, la loi relative à l’emploi et aux relations de travail ne protège pas contre le harcèlement sexuel dans le secteur privé et le rapport indique que seules quelques formes de protection sont disponibles (par. 124). Veuillez préciser les lacunes en matière de protection contre le harcèlement sexuel dans le secteur privé et fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour les combler.

Santé

Veuillez fournir des informations à jour sur : a) le taux de mortalité maternelle dans l’État partie ; b) l’accès des femmes aux services de santé de base, y compris les soins obstétriques essentiels et les services de santé sexuelle et procréative ; c) la prévalence des cancers du col de l’utérus et du sein et les mesures prises pour les empêcher ; d) le taux de suicide au cours de la période considérée dans le rapport, ventilé par sexe, âge et situation géographique ; et e) la disponibilité des services de santé mentale, y compris les services de conseils en matière de violence sexiste. Étant donné les préoccupations exprimées par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique à la suite de sa visite dans l’État partie en août 2017 concernant les ressources limitées des prestataires de soins de santé, le grave manque de médecins, les pharmacies en manque de fournitures et l’accès limité aux centres de santé locaux, veuillez indiquer les mesures adoptées pour remédier à ces problèmes et les effets de ces dernières sur l’amélioration de l’accès des femmes et des filles aux services de santé.

Il est indiqué dans le rapport que l’avortement est légal uniquement en cas de grossesse de moins de 20 semaines mettant gravement en danger la vie ou la santé physique ou mentale de la femme ou de la fille et que, en raison de fortes croyances religieuses et culturelles, il existe une opposition à la légalisation de l’avortement pour d’autres motifs, notamment en cas de viol et d’inceste (annexe 2). Veuillez décrire : a) l’incidence de l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses et ses conséquences sur la santé des femmes, notamment s’agissant de la mortalité maternelle ; b) les mesures prises pour éliminer les obstacles, y compris les croyances religieuses et culturelles, à la légalisation de l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste et de graves malformations fœtales, et à la dépénalisation de l’avortement dans tous les autres cas ; et c) l’accès à des services de qualité pour la gestion des complications entraînées par des avortements non médicalisés, comme recommandé précédemment par le Comité [CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 33 b)].

Vie économique et sociale

17.Le rapport reconnaît que les femmes rencontrent des difficultés à accéder aux fonds des banques commerciales en raison de l’application de politiques et d’exigences strictes, telles que des biens affectés en garantie, et du manque de services bancaires dans les zones rurales (par. 138). Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour garantir l’accès de toutes les femmes, y compris les femmes « nofotane » (femmes qui vivent dans le village de leur époux), à des prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier, et sur les effets de ces mesures.

Femmes rurales

18.Il est indiqué dans le rapport que la désignation de représentantes de village en vertu de la loi de 1990 relative au Ministère de la condition de la femme assure la reconnaissance des besoins des femmes rurales par les organes de gouvernance centraux et locaux en vue d’y trouver des solutions et que les femmes rurales sont bien représentées dans les forums et les consultations organisés par le Gouvernement ou le secteur privé à travers le réseau de représentantes de village désignées par les communautés rurales et urbaines (par. 141). Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes « nofotane » ont la possibilité de participer aux instances de décision des villages, y compris en tant que représentantes de village, et les mesures prises pour remédier à leur exclusion. Veuillez également indiquer les mesures adoptées pour répondre aux préoccupations exprimées précédemment par le Comité face au grand nombre de coutumes et de pratiques traditionnelles discriminatoires qui empêchent les femmes rurales d’hériter ou de devenir propriétaires de terres et d’autres biens (CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 34).

Groupes de femmes défavorisées

19.Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes handicapées, des ménages dirigés par une femme, des femmes âgées et des femmes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Veuillez indiquer si des mesures spécifiques ont été adoptées pour lutter contre les formes croisées de discrimination rencontrées par les femmes qui appartiennent à ces groupes et, le cas échéant, les effets des mesures prises. Veuillez également fournir des informations sur : a) l’état d’avancement et les effets de l’initiative pour les enfants samoans lancée en décembre 2016 en vue d’aider les familles à faible revenu et les femmes en situation de pauvreté à devenir moins tributaires des enfants, en particulier des filles, pour leur fournir une source de revenus à travers l’exploitation sexuelle (par. 20) ; et b) l’état d’avancement de l’examen de la compatibilité des lois nationales avec la Convention en ce qui concerne la protection des femmes et des filles handicapées contre la stérilisation forcée (par. 21).

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des informations à jour sur l’état de l’application des recommandations formulées par la Commission de la réforme législative du Samoa visant à rendre la législation de l’État partie conforme à l’article 16 de la Convention, y compris en ce qui concerne l’introduction d’une terminologie non sexiste dans la législation relative à l’entretien et à la pension alimentaire du conjoint lors de la dissolution du mariage (par. 154 et 156) et l’harmonisation de l’âge minimum du mariage à 18 ans, tant pour les femmes que pour les hommes (par. 157). Veuillez également fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour lutter contre l’abandon d’enfants nés hors mariage du fait de la stigmatisation et des attitudes négatives de la famille et de la communauté et de la pression exercée sur les femmes. Veuillez également fournir des informations sur les dispositions juridiques relatives aux pensions alimentaires et sur leur application.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Il est indiqué dans le rapport que les femmes sont de plus en plus engagées dans les programmes d’adaptation aux effets des changements climatiques à travers l’élaboration de plans d’intervention villageois et la participation à des sessions de formation sur la trousse pour une réponse efficace organisées par les organismes d’intervention (par. 142). Veuillez fournir des informations à jour sur le pourcentage de villages de l’État partie qui ont adopté des plans d’action sur la gestion des changements climatiques et des risques de catastrophe avec la participation active des femmes et veuillez préciser la façon dont une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes a été intégrée dans ces plans. Veuillez également indiquer s’il existe une politique nationale sur la gestion des changements climatiques et des risques de catastrophe et, le cas échéant, veuillez préciser la façon dont une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes a été intégrée en tenant compte de la recommandation générale du Comité no 37 (2018) sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe ayant trait à la problématique hommes-femmes dans le contexte des changements climatiques.

Collecte de données

Dans le rapport, il est fait référence à plusieurs initiatives visant à mettre en œuvre la recommandation précédemment formulée par le Comité (CEDAW/C/WSM/CO/4-5, par. 41) de renforcer la collecte, l’analyse et la diffusion de données globales ventilées selon le sexe, l’âge, la race, l’ethnicité, le lieu géographique et le profil socioéconomique ainsi que d’indicateurs mesurables (par. 38, 158, 159 et 160). Veuillez fournir de plus amples informations sur l’utilisation de ces données en tant que base pour mesurer l’application des politiques et mesures législatives de promotion de la femme actuelles et futures.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention (par. 161 et 162).