Avant-propos

Le Samoa est le premier pays insulaire du Pacifique à avoir ratifié la Convention lors de la conclusion de la Décennie des Nations Unies pour la femme et a été le premier à mettre en place un Ministère de la condition de la femme distinct. Le présent rapport constitue le rapport initial deuxième et troisième rapport périodique combiné concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La décennie passée a été témoin de nombreux progrès dans l’émancipation des femmes tels que par exemple l’obtention du droit de vote en 1991, la campagne en vue de la participation du Ministère de la condition de la femme dans tous les comités de coordination des projets concernant tous les grands projets de développement, l’attention particulière donnée aux préoccupations des femmes dans l’élaboration de toutes les politiques et la réalisation des projets une meilleure connaissance des droits des femmes dans le public grâce au travail de coordination du Ministère et des ONGs, le nombre croissant de femmes à des postes de responsabilité dans tous les domaines et la création du Ministère de la condition de la femme en tant que mécanisme national pour les femmes.

Le présent rapport contient des informations sur les cadres législatif et socioculturel fournissant la protection aux femmes, ainsi qu’une large gamme de statistiques visant à démontrer le degré de visibilité des femmes et leur participation à la vie de la communauté samoane.

Le rapport définit la situation des femmes au Samoa. Il constituera également un jalon pour déterminer l’émancipation progressive des femmes dans les années à venir et un facteur déterminant de la direction du travail et des responsabilités du Ministère de la condition de la femme.

Nous notons avec gratitude l’assistance apportée par le Gouvernement néo-zélandais qui a financé et appuyé l’élaboration du premier projet du présent rapport, ainsi que l’assistance financière du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme pour l’examen et la mise à jour pour 2001 du premier projet de rapport. Les contributions du gouvernement, ainsi que des organisations non gouvernementales par la fourniture et la mise à jour des informations sur les femmes ont également été très appréciées. Il faut également féliciter le Ministère de la condition de la femme pour les efforts inlassables déployés en vue de coordonner les aspects essentiels de l’entreprise et de la mener à bien. Il nous faut aussi reconnaître avec fierté le travail des deux consultants locaux qui ont été chargés respectivement de recueillir et de mettre à jour les informations pour le rapport.

Nous espérons qu’en dépit de notre situation de pays parmi les moins avancés, ce rapport fera apparaître les réalisations positives émanant de nos traditions et de nos pratiques culturelles, ainsi que de nos efforts pour nous adopter aux influences changeantes du monde qui nous entoure.

« E au le inailau a tamaitai! » Puis-je terminer en répétant le message contenu dans le proverbe samoan susmentionné : « Le legs de la femme est un accomplissement total ». S’il reste des lacunes à combler par l’application de la Convention, le Gouvernement et le peuple du Samoa veilleront à ce que la maison de Nafanua, la grande déesse du Samoa pour la guerre sera menée à bien et terminée.

Hon.Tuala Ainiu lusitono

MINISTÈRE DE LA CONDITION DE LE FEMME

Introduction

Le Samoa a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ci-après dénommée CEDAW, le 19 septembre 1992. Le présent rapport constitue le rapport initial, le deuxième et troisième rapport périodique combiné présenté par le Samoa au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le premier rapport initial et le premier projet de rapport périodique ont été demandés par le Ministère de la condition de la femme et le Ministère des affaires étrangères et son exécution a été financée par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de son assistance bilatérale au titre du projet d’élaboration de la politique et des programmes pour les femmes. Le rapport combiné mis à jour a été financé par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme.

Le principal objectif du rapport est de présenter une description complète de la situation juridique, ainsi que sociologique et économique des femmes au Samoa. Les questions détaillées formulées par le Comité d’action international pour la promotion de le femme et le Secrétariat du Commonwealth ont guidé l’élaboration du rapport afin qu’il soit le plus fidèle possible à l’actualité au Samoa. Bien que cela ne soit pas stipulé dans le guide pour l’élaboration du rapport, le rapport du Samoa comprend des recommandations sur les mesures à prendre et sur les lacunes à combler repérées dans l’application de la Convention.

Des recherches et des études poussées menées au cours des ans par les services du gouvernement des institutions d’outre-mer et des agences non gouvernementales forment la majeure partie du présent rapport. Des questionnaires ont été également envoyés pour obtenir des informations à jour étant donné le laps de temps qui s’est écoulé entre la ratification et l’élaboration du présent rapport. Le partenariat avec le CEDAW qui implique des représentants d’agences gouvernementales et d’organisations non gouvernementales est une initiative du Ministre de la condition de la femme qui s’est activement occupé à examiner et à mettre à jour l’information contenue dans le rapport. De plus, des consultations avec des femmes au cours de réunions publiques ont fourni un apport précieux à ce rapport.

La plupart des données statistiques concernant les femmes viennent du rapport sur le recensement de 2001, l’étude démocratique et statistique de 2000, le profil statistique des hommes et des femmes élaboré par le Ministère de la condition de la femme est la base de données pour les statistiques séparées selon le sexe élaborées par la Banque asiatique de développement à l’intention du gouvernement samoan. Le cas échéant, les données statistiques sont reprises du rapport du recensement de 1991.

Le rapport reflète les incidences de la création du Ministère de la condition de la femme en tant que mécanisme national pour les femmes en ce qui concerne l’émancipation de ces dernières. Il souligne également la grande contribution des ONGs féminines qui ont été consultées et priées de fournir des informations, en particulier dans des domaines traités seulement par les ONGs, tels que la violence contre les femmes. Les questions couvertes par les divers articles de la Convention ont continué à être publiées dans la note d’information mensuelle du Ministère de la condition de la femme et a traité des ateliers sur la sensibilisation à l’égard des sexes pour les divers secteurs et examinées dans les réunions de femmes.

De même, le rapport contient des contributions d’un certain nombre de femmes, en particulier celles qui ont assisté à l’élaboration du rapport et qui sont mentionnées ultérieurement. Une mention particulière concerne l’équipe de gestion du Ministère de la condition de la femme qui a passé de longues heures à la vérification finale du rapport.

Glossaire

Samoan		Français
Aiga	­	famille
aiga potopoto	­	famille étendue
aiga vaetama	­	famille adoptive
Aualuma	­	groupe des sœurs et filles du village
ava a taulelea	­	femmes d’hommes non titrés
« E au le inailau a tamaitai »	­	le legs des femmes est d’une perfection totale
Faasamoa	­	mode de vie samoan
Faioloa	­	producteur de richesses
faletua & tausi	­	femmes de grands chefs ayant le droit de parole
Feagaiga	­	pacte sacré selon lequel l’autorité est détenue par le frère et l’honneur par la sœur
fono a alii ma faipule	­	conseil des chefs du village
Mapusaga o Aiga	­	havre familial (nom d’une ONG)
Matai	­	chef – chef de la famille étendue – homme ou femme
Pulenuu	­	maire du village
tetee atu le sasa	­	refuse la violence
taulasea samoa	­	guérisseur traditionnel

Résumé

Samoa: faits et chiffres

Les informations ci-après sont tirées du recensement de la population et des logements de 2001, d’une édition spéciale de certaines tables du recensement et de la base de données samoane pour les statistiques de 1996 par sexe, un projet financé par la Banque asiatique de développement. Les chiffres apparaissent au titre des articles pertinents, mais sont résumés ci-après pour faciliter les références. Au moment de l’élaboration de ce rapport, on ne disposait pas d’un rapport complet sur le recensement de 2001. On a donc utilisé le recensement de la population de 1991 pour certaines statistiques isolées.

Importance et composition de la population		Santé
Population totale	76 848	Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances)	17 %
Hommes	92 130 (52 %)	Population ayant accès à de l’eau potable	90 %
Femmes	84 718 (48 %)	Taux brut de décès	5,5 %
Femmes/100 hommes	92	Population pour un docteur	3 150
Femmes de moins de 15 ans	34 339 (19 %)	Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances)
Hommes de moins de 15 ans	37 639 (21 %)	Naissances vivantes	30 %
Femmes de plus de 60 ans	6 210 (3 %)	Foyers avec des personnes handicapées	6,3 %
Espérance de vie de la femme	72	Immunisation (DPT)	95 %
Espérance de vie de l’homme	65	Taux de suicide par 100 000 personnes	31 %
		Taux d’utilisation des contraceptifs	31 %
Établissements humains		Participation économique
Superficie totale du pays	2 785 km2	Femmes actives sur le plan économique	31 %
Densité de la population	64	Hommes actifs sur le plan économique	69 %
Pourcentage de femmes vivant dans les régions urbaines	10,7 %	Participation des femmes à l’agriculture	12 %
Pourcentage d’hommes vivant dans les régions urbaines	11 %	Taux de chômage des femmes	2,0 %
Accès à l’eau potable	85 %	Taux de chômage des hommes	2,9 %
Accès aux soins	100 %	Femmes ayant un emploi rémunéré	37 %
Statut matrimonial des foyers		Revenu national et dépenses
Foyers dirigés par des femmes	4 211 (18 %)	PIB réel par tête, 2000 (au prix de 1994)	1 100 $ É.-U.
Foyers dirigés par des hommes	18 867 (82 %)	Croissance annuelle moyenne du PIB	3,3 %
Femmes séparées, veuves ou divorcées		Revenus moyens mensuels estimés au plan national	WST 1 095
Dimensions moyennes du foyer	5 388 (8 %)	Pourcentage de sièges parlementaires occupés par des femmes
Âge moyen des femmes mariées	8	Pourcentage de sièges parlementaires occupés par des femmes	4,1 %
Âge moyen des femmes enceintes	31	Pourcentage des cabinets ministériels féminins	8,3 %
Taux de fertilité total	31	Pourcentage des titres de matai attribués aux femmes	10,0 %
		Rapport des femmes détentrices d’un titre de matai par 100 détenteurs mâles du titre	11
Éducation		Délit et justice
Taux d’alphabétisation des femmes	97,8 %	Pourcentage des femmes victimes déposant des plaintes	57
Taux d’alphabétisation des hommes	98,6 %	Pourcentage des hommes victimes déposant des plaintes
Taux des femmes par 100 hommes inscrits:		Pourcentage des femmes coupables	43
Dans le primaire	90	Pourcentage des hommes coupables	14
Dans le secondaire junior	109	Pourcentage des femmes condamnées	73
Dans le secondaire senior	89	Pourcentage des hommes condamnés	51 %
Dans le secondaire tertiaire	171	Nombre de femmes dans les prisons pour 100 mâles	70 %
Enseignement secondaire professionnel	19		5
Pourcentage des femmes avec des qualifications du niveau tertiaire	4,6 %
Pourcentage des hommes avec des qualifications du niveau tertiaire	5,1 %

Note: Un rapport complet sur le recensement de la population et du logement 2001 n’est pas disponible au moment de l’élaboration du présent rapport. Le cas échéant des données du recensement de 2001 sont utilisées.

Résumé

Première partie

1.La première partie de ce rapport inclut des informations d’ordre général sur les structures générales, sociales, économiques, politiques et juridiques du Samoa, ainsi que sur la composition traditionnelle des structures sociales qui ont une incidence importante sur la situation des femmes.

2.La CEDAW a été ratifiée le 19 septembre 1992. La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux. Les principes de la Convention sont cependant incorporés dans la Constitution du Samoa et celles-ci peuvent être utilisées par les femmes pour assurer et protéger leurs droits.

3.Le Ministère de la condition de la femme a été créé en 1990, pour jouer un rôle de coordination et de conseil en matière d’élaboration de politique et de programme à l’égard des femmes. Parmi des principales activités figure également la formation de groupes de femmes, ainsi que l’échange d’informations sur les questions relatives aux femmes. Le Ministère de la condition de la femme a bénéficié d’un appui financier et d’une augmentation de son personnel depuis 1991.

4.La CEDAW participe aux activités du Ministère de la condition de la femme en définissant des domaines d’élaboration des politiques. Le Ministère de la condition de la femme, en collaboration avec des organisations non gouvernementales popularise la CEDAW par l’intermédiaire de des ateliers. Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

5.Au moment de l’élaboration du présent rapport, un projet de loi a été présenté au Parlement en vue de la mise en place d’une Commission de réforme de la loi. Jusqu’ici, le Ministère de la condition de la femme, en collaboration avec les ONGs et d’autres organes du gouvernement se sont chargés des programmes d’éducation sur les connaissances juridiques et la recherche de la législation à étudier. La Commission de réforme de la loi devrait être créée en 2002.

6.L’intégration des questions concernant les femmes dans les documents importants de politique et de planification du gouvernement et du Ministère de la condition de la femme est de plus en plus consistante grâce à sa représentation dans les comités nationaux car ces politiques permettent la continuité.

7.Il faut envisager de reconnaître officiellement le partenariat de la CEDAW dans un organe national afin de contrôler l’application de la Convention.

8.Les femmes qui ont souffert d’une discrimination peuvent demander aux tribunaux d’enquêter sur leurs plaintes.

9.L’application de la CEDAW est réalisée parallèlement à celle de la plate-forme mondiale d’action, de la plate-forme d’action du pacifique, ainsi que des plans d’action nationaux. Ceux-ci seront complétés par les activités des ONGs qui considéreront la large gamme de questions qui concernent la situation et l’émancipation des femmes au Samoa.

Partie II

Article premierDéfinition de la discrimination

La Constitution du Samoa contient un engagement fort à l’égard des droits de l’homme et des libertés et en particulier une attention particulière à l’égalité et il interdit les actions discriminatoires de l’État sur la base du sexe.

La loi sur l’emploi et le travail de 1972 contient des dispositions particulières visant à protéger les femmes pour qu’elles ne s’engagent pas dans des activités qui ne conviennent pas à leur capacité physique ni dans un travail après minuit.

Le droit coutumier accorde un statut de prestige aux femmes dans la société samoane fondé sur le rôle spécifique et interactif des hommes et des femmes.

Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d’interprétation.

Dans cette capacité, de la CEDAW et d’autres instruments internationaux peuvent être utilisés pour contrôler les activités de l’État.

Un examen des lois réalisé en 1993 par le Bureau de l’Avocat général s’est aperçu que le droit existant était favorable aux femmes.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination sexuelle

La Constitution accorde aux femmes l’égalité avec les hommes devant la loi. C’est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays. Le Ministère de la condition de la femme en collaboration avec le Département de la justice a mené des séminaires/ateliers au niveau des villages pour promouvoir la défense et l’enseignement dans le domaine des droits de la femme.

Les femmes peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits.

Alors que les femmes jouissent d’un statut relativement élevé dans la société samoane, il existe encore des lacunes qu’il faut combler. On peut citer par exemple l’absence de toute législation contre le harcèlement sexuel dont certains cas ont été signalés mais qui n’ont été considérés que s’ils constituaient un assaut sexuel.

Les ONGs telles que Mapusaga o Aiga (le havre familial) jouent un rôle clef dans la promotion des droits de la femme grâce à des programmes d’enseignement juridique.

Il existe encore quelques clubs ouverts exclusivement aux hommes tels que ceux qui venaient d’en dehors du Samoa tel que le Rotary et le Lions.

Article 3Développement et émancipation des femmes

On a constaté des changements considérables dans les aspects économiques, sociaux et politiques de la vie des femmes du Samoa au cours des 20 dernières années. Il s’agit notamment de la participation plus grande aux emplois rémunérés et du nombre croissant de femmes dans des positions élevées, la diminution de la fertilité et une réduction de la dimension des familles.

Les statistiques nationales sont faites de manière séparée, ce qui permet d’obtenir une image réaliste de la situation nationale en ce qui concerne les hommes et les femmes.

Les femmes ont des droits égaux en matière de sécurité sociale.

Les femmes jouent un rôle important dans les programmes pour l’enseignement élémentaire et les handicapés.

Il est nécessaire de renforcer la promotion des droits juridiques des femmes et de leur connaissance de ces droits de façon à ce qu’elles puissent utiliser les chances qui se présentent à elles en toute confiance.

Article 4Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes (Action palliative)

Il n’y a pas de politique officielle visant à accélérer l’égalité des femmes parce qu’il est généralement compris que la discrimination fondée sur le sexe n’est pas un problème au Samoa.

Les actions palliatives menées dans la période considérée incluent notamment la fixation d’un quota de 50 % pour les bourses accordées aux femmes à l’étranger, des bourses spéciales pour encourager les étudiantes à prendre des programmes d’étude commerciaux et d’autres programmes non traditionnels tels que la formation maritime et l’intégration progressive des questions concernant les hommes et les femmes dans la formulation des politiques et l’élaboration des programmes.

Article 5Rôle du sexe et stéréotypes

L’idéologie concernant les sexes qui sous-tend le système hiérarchique du Samoa présente les caractéristiques complémentaires des rôles des hommes et des femmes. Le lien entre sœur et frère est un facteur puissant pour les relations entre les hommes et les femmes, alors que la complémentarité des rôles produit une forme de contrôle qui permet aux femmes d’exercer une influence dans le processus de décision de la famille.

Les filets de sécurité sociaux se modifient rapidement et ont une incidence sur la famille et le rôle des femmes. Il y a un nombre croissant de femmes chefs de famille, ainsi que des cas de femmes qui ont besoin d’aide et de femmes qui cherchent de l’aide auprès des sociétés de secours.

Il existe une division traditionnelle du travail. Cependant les garçons et les filles ne sont plus obligés d’adhérer strictement à une telle pratique surtout lorsque tous les membres d’une famille doivent contribuer au maintien du bien-être. Les clichés existent encore dans certains programmes et dans certaines formes d’enseignement commercial bien que l’on y remédie par un examen des programmes, l’organisation d’ateliers visant à permettre aux garçons et aux filles de mieux se connaître et des mesures palliatives, telles que l’octroi de bourse à des étudiantes pour entrer dans des instituts techniques, ainsi que la politique d’équité entre les sexes élaborée par l’Institut polytechnique du Samoa.

Les médias et la société civile ont joué un rôle en enlevant les clichés et en soulignant les questions qui peuvent être considérées comme discriminatoires telles que par exemple la violence à l’égard des femmes.

Il n’y a pas de système de dot. Les familles des deux époux doivent faire des contributions égales dans l’échange de cadeaux.

La censure existe et s’applique au film ainsi qu’aux vidéocassettes pour la location au public.

L’éducation sanitaire familiale est pratiquée par le Département de la santé. La planification familiale est promue par le Ministère de la jeunesse, des sports et la culture, le Département de l’enseignement et le Ministère de la condition de la femme.

Article 6Exploitation des femmes

Il n’y a ni statistiques ni études officielles faites à ce jour sur la prostitution et le trafic des femmes. On sait qu’il existe une certaine forme de prostitution et de trafic des femmes, mais son étendue n’est pas connue.

La prostitution est interdite au titre de la loi sur la criminalité de 1961 et la loi sur les offenses à la police de la même année.

Les lois actuelles concernant la prostitution sont discriminatoires dans la mesure où elles criminalisent la prostituée et non pas le client et cette loi doit être révisée.

Les médias ont révélé l’existence de prostitution par des hommes et par des femmes, ainsi que le fait que des femmes sont attirées au Samoa américain voisin sous un faux prétexte de possibilité de travail.

La pornographie est illégale même si des matériaux pornographiques sont introduits en contrebande et sont distribués par l’intermédiaire de contacts sociaux. On estime que la pornographie a augmenté avec les progrès de l’accès à Internet. Les sociétés civiles s’activent à faire connaître les dangers de l’exposition des enfants à la pornographie sur Internet ainsi que leur participation.

Article 7Les femmes dans la vie politique et la vie publique

Le suffrage universel est appliqué depuis 1991 et donne à tous les samoans de plus de 21 ans le droit de voter. Auparavant seules les femmes inscrites sur le registre de votants individuels et enregistrées essentiellement comme détentrices de titre pouvaient voter.

Les femmes ont des droits égaux aux hommes en ce qui concerne les titres de chef de famille. Cependant, davantage d’hommes que de femmes assument cette responsabilité.

Le titre de maire de village est ouvert aussi bien aux candidats femmes qu’hommes. Actuellement il y a 4 femmes sur un total de 238 maires.

Environ 23 % des chefs de service gouvernementaux sont des femmes. Un tiers des conseils statutaires et des sociétés publiques ont une représentation féminine.

Dans le système judiciaire, le Ministre de la justice est une femme et 70 % des avocats généraux de l’État sont également des femmes.

Les comités de femme jouent un rôle clef dans la promotion et le maintien du bien-être des familles dans les villages.

L’église est peut-être l’institution la plus influente du pays, cependant les femmes sont absentes des positions hiérarchiques élevées. Il n’y a pas de femme prêtre ou pasteur.

La première femme juge a été nommée en 1993 au tribunal du Samoa pour les terres et les titres.

Quatre-vingt dix pour cent des femmes du Samoa relèvent au moins d’une organisation. Le travail des ONGs au Samoa est dominé par les femmes.

L’un des principaux obstacles à l’entière participation à la vie publique et politique est constituée par les femmes elles-mêmes. Ce qui rend nécessaire de promouvoir les capacités de chef et de faire pression sur les autorités en vue de développer et de renforcer la confiance des femmes en elles-mêmes afin qu’elles puissent profiter des possibilités qui s’offrent à elles.

Les mesures possibles dans ce domaine incluent des ateliers sur le développement des capacités de chef, la mise en œuvre d’un programme sur les femmes dans la vie publique et un programme pour l’éducation des électeurs par une ONG. Le Ministère de la condition de la femme a élaboré un répertoire des femmes pour accompagner les recommandations de nomination à des conseils et à d’autres organes statutaires du gouvernement. Le Ministère de la condition de la femme a également coordonné la formation au métier de chef et à la gestion pour les dirigeants des ONGs.

Article 8Représentation et participation internationale

Jusqu’à 1996, il y avait quatre missions à l’étranger dont l’une était dirigée par une femme. À l’heure actuelle, tous les chefs de mission sont des hommes. Soixante trois pour cent du personnel professionnel du Ministère des affaires étrangères sont des femmes. Une femme a été élue au Conseil exécutif sur l’UNESCO et deux ont effectué trois années de contrat au Fonds monétaire international et à la Banque asiatique de développement, respectivement. Un certain nombre de femmes samoanes travaillent actuellement dans des organisations régionales. De même, plusieurs femmes représentent le Samoa dans les conseils internationaux et régionaux.

Les femmes sont bien représentées dans les délégations nationales aux réunions internationales, notamment aux réunions annuelles des institutions financières et des organisations régionales.

Article 9Nationalité

La loi de 1972 sur la citoyenneté est en faveur des femmes qui viennent de pays étrangers et qui épousent des citoyens du Samoa.

En ce qui concerne les enfants mineurs, le consentement des deux parents est nécessaire pour l’acquisition d’un passeport.

Les femmes peuvent demander des passeports elles-mêmes sans avoir besoin du consentement de leur époux.

Article 10Éducation

L’enseignement est fourni par le gouvernement, l’église et les communautés de village. L’ordonnance de 1959 sur l’enseignement a été amendée en 1992/1993 pour établir un enseignement obligatoire mais pas gratuit au niveau primaire.

Le rapport moyen élève-professeur est l’un des plus bas du monde mais cela ne se vérifie pas dans les écoles urbaines du gouvernement qui sont surchargées.

Tout le monde sait lire et écrire. Les taux sont élevés: 97,8 % pour les femmes et 98,6 % pour les hommes (recensement de 1991).

Les taux d’inscription aux niveaux secondaire et primaire sont plus élevés pour les jeunes filles que pour les garçons. Le taux des abandons est élevé aussi bien pour les garçons que pour les filles après l’école primaire ce qui illustre le processus sélectif d’entrée au niveau secondaire.

Les chiffres préliminaires du recensement de 2001 montrent que pour les adultes de plus de 25 ans, 13 % des femmes ont reçu un niveau d’enseignement tertiaire contre 26 % des hommes; 64 % des femmes ont reçu un enseignement secondaire contre 58 % des hommes; enfin 37 % des femmes seulement ont reçu un enseignement primaire contre 42 % des hommes.

Des études faites en 1995 portant sur les étudiants dans les institutions tertiaires à l’étranger ont montré que les jeunes filles avaient un taux de réussite aux examens de 57 % contre 47 % pour les garçons et 7 % avaient terminé leurs études contre 40 % pour les garçons. Un plus grand nombre de femmes a reçu des bourses pour étudier à l’étranger en 1999 et 2000 alors qu’en 2001 les nombres étaient pratiquement égaux.

En 2000, environ 64 % de tout le personnel enseignant du gouvernement, des missions et des écoles privées était des femmes. Il y avait plus de femmes professeurs que de professeurs hommes dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire.

C’est une femme qui est Ministre de l’éducation. De même les quatre directeurs adjoints de l’enseignement sont des femmes. Sur les six chefs de faculté à l’Université nationale du Samoa, quatre sont des femmes. Les femmes diplômées, en particulier dans les domaines dominés par les hommes sont utilisées comme modèle de rôle pour promouvoir la participation dans ces domaines dans les diverses écoles.

Une partie de l’élaboration des programmes implique le contrôle pour s’assurer qu’il n’y a pas de cliché sexiste dans les guides d’enseignement ainsi que dans le matériel d’enseignement.

Un programme d’enseignement sanitaire et physique incluant notamment l’enseignement sexuel a été élaboré et fait l’objet d’un examen à l’heure actuelle.

La participation à l’éducation physique et au sport se pratique sur une base d’égalité. Il y a aussi des programmes communs de développement dans les écoles afin de promouvoir la participation des garçons et des filles à des sports tels que le rugby, le football et le volley-ball.

Les possibilités d’enseignement adulte sont plus grandes pour les femmes dans les zones urbaines que dans les zones rurales. L’enseignement non officiel pour les femmes est donné par quelques organisations du gouvernement, ainsi que par des ONGs.

Article 11Emploi

L’agriculture est le secteur dominant dans les statistiques de l’emploi, par activité. Le taux de participation des femmes à l’agriculture est de 30 % (recensement de 1991). Plus de la moitié des travailleurs dans le secteur manufacturier sont des femmes dont la plupart travaillent à la fabrique de fils pour l’usine automobile Yazaki.

Le taux total de participation de la main d’œuvre est de 33 %, ce qui donne un rapport de 47 femmes pour 100 hommes dans les effectifs. Dans le secteur public, 53 % des fonctionnaires permanents sont des femmes et les employés temporaires essentiellement des hommes. Les chefs de huit services gouvernementaux et sociétés sont des femmes ce qui montre que le nombre des femmes croit dans les positions élevés du gouvernement.

La loi sur le travail et l’emploi de 1972 demande des pratiques équitables en matière d’emploi, fondées sur le principe du tripartisme. Cette loi n’interdit cependant pas la discrimination sur la base du sexe ou de la situation matrimoniale.

Le recensement de 2001 a montré que 69 % des hommes sont économiquement actifs contre 31 % de femmes. Les femmes du groupe d’âge de 20 à 24 sont le plus souvent actives sur le plan économique et ensuite leur participation diminue lors des années de maternité. En comparaison, une grande proportion d’hommes de toutes tranches d’âge sont actifs sur le plan économique.

Le recensement de 2001 a montré que 1 % des femmes et 2 % des hommes sont chômeurs. Le chômage est le plus élevé dans le groupe d’âge de 20 à 24 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Les femmes et les hommes ont des droits égaux aux avantages de la sécurité sociale tels qu’ils sont offerts par le National Provident Fund, l’Accident Compensation et le Senior Citizens Pension Scheme.

Les femmes du secteur public ont droit à une période de maternité rémunérée pendant huit semaines et peuvent continuer ce congé de maternité non rémunéré jusqu’à six mois. Les congés de maternité rémunérés dans le secteur privé varient de 0 jours à 4 semaines, la plupart des compagnies accordant un maximum de deux semaines de congé de maternité rémunéré. La plupart des sociétés privées ont adopté les dispositions de la Commission du Service public en matière de congé de maternité.

Il n’y a qu’un centre de soins journaliers tenu par les infirmières de l’Hôpital national. Les écoles maternelles sont gérées par les ONGs, par les organisations fondées sur la communauté et par les églises dans l’ensemble du pays. Avec la modification des structures familiales, l’augmentation du nombre de femmes entrant dans la main d’œuvre rémunérée et l’absence de services de soins adéquats pour enfants, de nombreux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans ne sont pas surveillés après les heures de classe.

Article 12Égalité en matière de d’accès aux soins de santé

Le Samoa a un système de soins de santé primaire bien développé; ce système est essentiellement public et s’étend jusqu’à chaque village par l’intermédiaire des comités de femmes.

Les soins avant la naissance sont fournis gratuitement dans le système de santé public. Des cliniques sont ouvertes tous les mois au niveau du village pour surveiller et filtrer les enfants et les mères enceintes, ainsi que pour fournir des informations sur la planification de la famille et l’éducation sanitaire.

Les maladies non contagieuses associées à l’évolution des styles de vie sont les plus fréquentes.

Les indicateurs de santé incluent la mortalité infantile, une espérance de vie de 65 ans pour les hommes et de 72,5 ans pour les femmes et un excellent taux d’immunisation. Ces bons résultats ne devraient pas empêcher de se préoccuper des questions de santé maternelle et de santé des enfants.

Il y a davantage de maladies dues au style de vie chez les hommes que chez les femmes. Cependant, on constate une augmentation du diabète chez les femmes. Les suicides sont les plus fréquents chez les jeunes hommes.

La principale cause de décès pour les femmes dépend d’une série de conditions contrairement aux hommes dont la principale cause de décès est la maladie du système circulatoire. Une des principales causes de morbidité pour les femmes est le résultat de complication au moment de la grossesse et de l’accouchement.

Les taux de fertilité totale ont décliné de 5,7 en 1991 à 4,3 en 2000 du fait des mariages et des grossesses tardives et de l’utilisation de plus en plus fréquente des contraceptifs.

Le recensement de 2001 a montré que 1,3 % de la population a des handicaps dont 44 % sont des femmes. Les programmes pour les handicapés sont fournis par des groupes d’ONGs spécialisés dans ce domaine. Les professeurs pour les personnes handicapées et pour ceux qui ont des besoins particuliers reçoivent une formation spéciale.

Le nombre de femmes qui entre dans la carrière médicale est en augmentation. 55 % des étudiants suivant actuellement les cours des écoles de médicine sont des femmes, alors que 28 % des docteurs sont également des femmes.

Le taux d’utilisation des contraceptifs était de 33 % en 1999 (42 % pour les femmes), le Depo Provera injectable étant la forme de contraceptif la plus fréquemment utilisée. Les services de planification familiale sont fournis à la fois par le Département de la santé et son ONG l’Association de la santé familiale.

Des tests sont faits pour les mères enceintes, les migrants et les groupes à risque pour déterminer s’ils ont le VIH. À ce jour, 7 personnes dont 2 femmes sont mortes du Sida. 20 % des cas enregistrés de maladie sexuellement transmissible en 1999 étaient des femmes. Le Ministère de la condition de la femme a complété le seul examen stratégique sur les femmes comportant une analyse et une réponse et le VIH/Sida qui a permis d’élaborer un plan stratégique qui est actuellement appliqué.

Davantage de femmes souffrent d’obésité que les hommes. Plus de petites filles souffrent d’une déficience de fer que les petits garçons. Une politique alimentaire et nutritionnelle a été approuvée par le Cabinet en 1993 et une politique de nourriture au sein est actuellement à l’étude.

L’avortement est interdit par la loi même dans le cas de viol sauf si la vie de la mère est en danger.

Le nombre de cancer du cerveau et des seins est en augmentation. Les programmes de dépistage systématique sont maintenant fournis par le seul hôpital privé du Samoa.

Alors que le nombre des hommes qui fument est plus élevé que celui des femmes, le nombre des femmes fumeuses est en augmentation. Il n’y a pas de statistique sur l’utilisation de drogues non médicales. Cependant, les chiffres de la Cour suprême pour 1995 montraient que deux des 16 inculpés pour culture de marijuana étaient des femmes.

La violence à l’égard des femmes est un problème qui est discuté plus ouvertement grâce à des ateliers organisés essentiellement par des groupes d’ONGs. Des ONGs comme Mapusaga o Aiga fournissent une démarche appropriée à la violence à l’égard des femmes, des services de conseil, ainsi que des centres de police auxquels les victimes peuvent s’adresser. Les mêmes groupes ont été chargés de promouvoir la connaissance par les femmes de leurs droits juridiques, ainsi que la consultation de la législation pertinente. Le gouvernement par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme et du Département de la justice pratique une politique plus orientée vers la société et la famille.

Article 13Avantages sociaux et économiques

La participation des femmes aux travaux de petites entreprises est pour elle l’un des principaux moyens de pénétrer dans l’économie. Un nombre important de micro-entreprises tenues par des femmes reçoivent une assistance pour une étude du marché et la formation, en particulier dans les domaines non traditionnels tels que la fabrication.

Le Samoa n’a pas de système d’État d’allocation familiale. Chaque membre de la famille a des droits égaux à l’égard des ressources de la famille et doit apporter une contribution égale pour appuyer la famille. Les mêmes obligations s’appliquent lorsque des membres de la famille émigrent, ce qui augmente les revenus grâce à des envois de fonds.

Tous les avantages en matière de système de sécurité sociale sont disponibles pour les hommes et les femmes sur une base d’égalité. On peut obtenir une assurance par choix ou par des avantages liés au travail.

Le secteur financier est bien développé et décentralisé. Les femmes ont le même accès que les hommes aux hypothèques et aux crédits et n’ont pas besoin du consentement de leur époux pour obtenir du crédit. Les programmes de microcrédits dans le secteur non structuré sont gérés par des groupes de femmes. Le Ministère de la condition de la femme, les ONGs telles que les femmes dans l’entreprise et le centre de petites entreprises travaillent en étroite coopération pour appuyer les micro-entreprises de femmes et en particulier pour améliorer leur capacité de gestion.

Les femmes participent au même niveau que les hommes aux sports et aux jeux. Les codes sportifs encouragent la plupart du temps une participation mixte. La représentation des femmes au Conseil national des sports est actuellement de 40 %. De plus en plus de femmes participent maintenant à des sports auxquels s’adonnaient jusqu’ici uniquement les hommes.

Il n’y a pas d’obstacle empêchant les femmes de participer à la vie culturelle. Elles jouent un rôle clef à la production d’énergie, à la préservation d’un transfert des capacités culturelles entre les générations, au maintien des liens familiaux et des prises de décision familiales. Les femmes sont héritières des titres et des terres de la famille. Les femmes jouent également un rôle éminent dans la littérature et d’autres formes d’art.

Article 14Femmes rurales

Les femmes rurales constituent environ 78 % de la population totale féminine. Elles sont fortement organisées dans la hiérarchie sociale traditionnelle et les liens s’étendant au centre urbain une fois que les familles se sont déplacées dans le pays. La distinction entre les femmes urbaines et les femmes rurales n’est pas définitive, la principale différence étant que les femmes urbaines ne vivent pas dans les mêmes conditions de conformité que celles des régions rurales.

Les femmes rurales pratiquent un nombre d’activités allant de leur rôle dans le foyer, de travail familial non rémunéré à la commercialisation de biens et à la formation de revenus pour la famille. Elles sont aussi responsables de l’hygiène générale du village et du rassemblement des fonds pour des projets communautaires tels que des écoles, des centres sanitaires et des activités religieuses.

Celles qui détiennent des titres de chef participent au Conseil du village. Lorsqu’elles détiennent des fermes de leurs propres droits, elles deviennent membre de l’Association des agriculteurs ou d’autres organisations spécifiques telles que l’Association des cultivateurs de fleurs.

Les femmes rurales ont un bon accès aux services de santé, bien que certains de ces services doivent être améliorés. Les petites dimensions du pays et la bonne qualité des communications et des systèmes de transport facilitent l’accès aux services centralisés.

Les comités de femme jouent un rôle important en organisant des programmes d’enseignement liés à la santé pour les femmes des régions rurales. Leurs systèmes de réseau a permis de couvrir presque l’ensemble du pays pour l’immunisation et d’autres programmes liés à la santé tels que l’accès à la médecine de base.

Les services de maternité sont disponibles dans les hôpitaux ruraux. Des sages-femmes traditionnelles jouent un rôle important dans l’accouchement des bébés dans les zones rurales éloignées et de ce fait, elles suivent régulièrement des cours de recyclage.

Des programmes de formation et d’enseignement sont réalisés par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme, des ONGs et d’autres organes du gouvernement grâce à leurs activités de vulgarisation.

Davantage de femmes rurales que d’hommes sont actives dans les activités de coopérative pour la vente de leurs produits. Les unions de crédit et les programmes de microcrédits sont très actifs dans les zones rurales.

Article 15Égalité devant la loi et dans les affaires civiles

La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi. Les dispositions de la loi de 1961 sur les délits sont les mêmes en ce qui concerne les hommes et les femmes, sauf dans les cas d’agression sexuelle.

Les femmes peuvent servir dans les jurys, et si elles sont qualifiées peuvent devenir avocates ou avouées.

Les femmes ont une capacité juridique identique à celle des hommes dans les questions civiles.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes pour conclure des contrats et pour acheter, posséder, vendre et administrer des terrains et de la propriété.

Il n’y a pas de restriction juridique au mouvement ou au domicile des hommes et des femmes bien que des restrictions à ces mouvements peuvent être imposées par les lois traditionnelles.

Article 16Égalité dans la loi sur le mariage et la famille

Le concept de famille va au-delà du noyau familial. Les arrangements familiaux sont ainsi complexes et peuvent prendre des formes multiples du fait qu’une femme mariée peut être touchée par les décisions des membres de sa famille étendue aussi bien que de celle de son époux.

Les relations de facto se produisent bien qu’il y ait une pression de la société et de l’église considérable contre de telles actions.

Le taux des grossesses chez les adolescentes s’accroît. Les taux d’infanticides ne sont pas connus. Une ONG a été créée pour aider les femmes qui ont une grossesse non désirée.

Les femmes et les hommes ont des droits semblables de se marier et le choix d’un partenaire est fondé sur un choix individuel. Les mariages traditionnels qui étaient arrangés dans le passé pour renforcer les alliances familiales n’existent pratiquement plus. La bigamie et la polygamie sont illégales. L’adultère est également un délit au titre de la loi sur les délits de 1961.

L’âge du consentement pour les mariages civils est de 18 ans pour les garçons et de 16 ans pour les filles. Les tendances montrent que les filles se marient plus tard à 24 ans (1991) et 27 ans (1993).

Il n’y a pas de législation concernant la propriété matrimoniale et les tribunaux font appel à la common law et de la jurisprudence pour déterminer les droits de chaque partie.

La dissolution du mariage est fondée sur le principe de la preuve de la « faute de l’autre partie ». Cette pratique devrait être examinée.

La naissance d’un enfant en dehors du mariage peut-être enregistrée par l’un ou l’autre des parents. Le père d’un enfant né en dehors du mariage ne peut être enregistré que s’il y a une demande commune de la mère et du père.

Le bien-être de l’enfant est considéré comme essentiel dans les décisions de justice. Lorsqu’un parent n’a pas reçu la garde, il aura des droits d’accès ou de visite déterminés par les tribunaux.

Si un enfant est donné pour être adopté, le consentement des deux parents est nécessaire même si ceux-ci ne sont pas mariés.

Les deux parents doivent contribuer à l’entretien de l’enfant en proportion de leurs ressources financières, que l’enfant soit né dans le mariage ou à l’extérieur de celui-ci.

La responsabilité d’utiliser des contraceptifs est généralement laissée à la mère, bien que dans de nombreux cas il faudra qu’elle consulte son mari.

Les personnes autres que les parents peuvent être nommés gardien d’un enfant à la place de ceux-ci. Toute personne peut demander à avoir une tutelle judiciaire sur un enfant. Lorsqu’il y a un problème pour décider qui doit avoir la garde de l’enfant, le tribunal peut prendre une décision dans ce domaine.

Deux époux peuvent ensemble adopter un enfant. Les parents isolés peuvent également adopter un enfant, mais le tribunal accordera une grande importance à leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant. Les enfants adoptés ont les mêmes droits au point de vue de l’héritage que s’il était un enfant né dans la famille.

Il est habituel qu’une femme prenne le nom de son mari lors du mariage; ce n’est pas une obligation juridique. Aujourd’hui une nouvelle génération de femme préfère garder leur nom. Au moment de la dissolution d’un mariage, une femme est libre de reprendre son ancien nom si elle le désire.

Les femmes seules et mariées peuvent posséder, gérer, acquérir ou vendre des terrains ou de la propriété soit par don, soit pour une somme correspondante.

À la mort d’un des époux, le veuf peut acquérir la propriété s’il le reçoit par testament. Lorsqu’un époux meurt sans testament, la disposition de la propriété est déterminée par la loi de 1975 sur l’administration qui déclare « que l’époux légalement marié a droit à un tiers de la propriété, les deux autres tiers revenant aux enfants du mariage ». Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, l’époux peut recevoir la totalité de la propriété.

Aussi bien les enfants mâles que femelle sont capables d’hériter des terrains et de la propriété.

Première partie

Renseignements généraux

Première partie

A.Faits et chiffres sur le Samoa

a) Décrire aussi brièvement que possible le cadre actuel général, social, économique, politique et juridique dans lequel le Samoa traite l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans toutes ses formes définies dans la Convention.

Le pays

Les îles du Samoa sont situées entre les latitudes 13° et 15° sud et les longitudes 168° et 173° ouest près du fuseau horaire international. Le groupe comprend deux grandes îles, Upolu et Savaii et huit petites îles situées à environ 4 500 kilomètres au sud-est de Hawaï, à 2 900 kilomètres au nord-est de la Nouvelle-Zélande et environ à 4 300 kilomètres à l’est de Sydney (Australie). La superficie totale du pays est de 1 760 km2. Les îles sont volcaniques, comme le prouve la forme des volcans éteints et les champs de lave nombreux. Plus de 98 % de la population vit dans de petits villages situés le long des plaines côtières étroites qui longent les montagnes. La plus grande partie du pays est couverte d’une végétation abondante et d’une forêt tropicale donnant du bois pour le logement et d’autres articles de maison, de la nourriture et des médicaments traditionnels.

La compacité matérielle du groupe rend les communications entre les îles et à l’intérieur des îles facile et relativement bon marché surtout depuis la fin de la construction d’une route côtière et de routes transversales goudronnées, ainsi que depuis l’électrification rurale et l’introduction des télécommunications.

Plus de 43 % de la superficie totale est classée comme terre arable avec les régions à fertilité modérée et à fertilité forte située sur l’île la plus grande mais peu habitée, Savaii. La culture intense des terres plates à des fins agricoles et résidentielles a entraîné une augmentation de l’utilisation des pentes plus abruptes qui pourraient provoquer un problème environnemental important à l’avenir. Quatre vingt deux pour cent de la superficie totale est sous un régime de propriété coutumière et cela semble le principal obstacle au développement, bien que des arrangements de location puissent être faits. La terre est la source de l’identité familiale et de la sécurité, si bien que toute adaptation des systèmes de propriété coutumière de la terre aura inévitablement des incidences sur les systèmes familiaux. Le recensement agricole de 1991 a estimé qu’un foyer moyen contrôlait environ 8 hectares de terre, mais qu’un quart des foyers avait moins du minimum des 2,5 hectares nécessaires à un foyer qui tire tous ses moyens d’existence de l’agriculture.

La population qui s’élevait à 176 848 en 2001 est essentiellement composée de samoans avec quelques chinois et quelques européens. L’unité de la vie samoane ou fasaamoa est la famille étendue ou aiga. La famille étendue est dirigée par un matai ou chef qui est nommé par décision familiale. Le matai peut être aussi bien un homme qu’une femme bien qu’en pratique la plupart soient des hommes. Le matai est chargé de maintenir l’unité et le prestige de la famille, d’administrer la terre familiale et les autres avoirs, de régler les différends et de représenter la famille au Conseil du village ou fono. En retour pour ce rôle, le matai est entretenu par les membres de la famille. Le mode de vie samoan place une grande importance sur la dignité et les résultats du groupe plutôt que sur l’individu.

Le Samoa reste largement rural avec 78 % de sa population répartie sur les deux principales îles de Savaii et d’Upolu, mais les trois quarts de la population vivent à Upolu où la capitale Apia est située. En 2001, on comptait 38 836 personnes à Apia qui offre du travail, de l’enseignement et d’autres services centralisés.

La population

La population qui s’élevait à 176 848 en 2001 sont surtout des samoans avec quelques chinois et quelques européens. L’unité de la vie familiale ou foasamoa est la famille étendue ou aiga. La famille étendue est dirigée par un matai ou chef qui est nommé par décision familiale. Le matai peut être aussi bien un homme qu’une femme, mais en général c’est un homme. Le matai a la charge de maintenir l’unité de la famille et son prestige, d’administrer les terrains et autres biens familiaux, de régler les différents et de représenter la famille au fono ou conseil du village. Pour le remercier de son travail les autres membres de la famille rendent des services au matai. La société samoane accorde une plus grande importance à la dignité et aux résultats du groupe qu’à ceux de la personne.

Le Samoa reste essentiellement rural avec 78 % de la population répartie dans les deux îles de Savaii et d’Upolu, mais les trois quarts de la population vivent à Upolu où se trouve la capitale Apia. En 2001, on comptait 38 836 habitants à Apia qui attire les gens, les possibilités de travail, l’enseignement et d’autres services centralisés.

Langue et religion

La langue principale est le samoan bien que l’anglais soit largement parlé et constitue le moyen de communication à l’intérieur du gouvernement et du secteur privé, ainsi que pour l’instruction dans les écoles. Le langage de l’enseignement pour les trois premières années est le samoan. En général, des années 4 à 6, l’enseignement est bilingue avec plus d’anglais utilisé à partir de la septième année à cause de la nature du programme.

Au recensement de 2001, 99 % de la population a fait état d’une affiliation religieuse. Les principales religions, le congrégationalisme et le catholicisme perdent des membres, ce qui peut être expliqué par l’attraction des jeunes vers les nouvelles religions évangéliques.

Historique

Le premier européen à apercevoir le Samoa était un hollandais, Jacob Roggeveen. Les premiers colons étaient des rôdeurs de plage, des marins et des condamnés échappés qui en sont venus à dépendre des communautés où ils se trouvaient. Les premiers missionnaires sont venus de Londres et ont été suivis par d’autres. La conversion au christianisme a été rapide.

De 1840 à la fin du siècle, l’Allemagne, les États-Unis et la Grande-Bretagne ont étendu leur influence sur les îles. Une décision des trois pouvoirs a amené la séparation forcée des îles samoanes au Samoa oriental qui devait être régi par les États-Unis et le Samoa occidental qui devait être administré comme une colonie allemande. Le Samoa oriental ou américain reste un territoire sous tutelle des États-Unis d’Amérique, alors que le Samoa occidental a été le premier pays insulaire du Pacifique à devenir indépendant en 1962. Un changement constitutionnel a supprimé le mot « occidental » du nom du pays en 1997. Bien que divisées politiquement, les deux Samoa gardent des liens culturels fondamentalement renforcés par des liens familiaux étroits.

L’administration allemande a contribué au développement de l’économie. Pendant cette période, on a vu l’arrivée de main-d’oeuvre de Chine et des îles Salomon pour travailler sur les plantations commerciales. Le contrôle politique a changé de mains en 1914 quand la Nouvelle-Zélande a reçu un mandat de la Ligue des nations pour administrer le Samoa. En 1948, le Samoa est devenu un territoire sous tutelle des Nations Unies qui devait être guidé par la Nouvelle-Zélande vers l’indépendance politique en 1962.

Démographie

Le recensement de 2001 montre que la population du Samoa est passée de 161 258 en 1991 à 176 848 en 2001. La superficie totale est de 2 785 km2 et la densité de la population est de 64 personnes par km2. Le taux de croissance de la population est de 1 %. Cependant, le taux naturel d’augmentation est d’environ 2,4 % par an. Cette disparité est affectée par des facteurs tels que le taux élevé d’émigration.

Les enfants de moins de 15 ans représentaient 40 % de la population totale en 2001. Cette proportion a décliné depuis 1991 ce qui est attribué à un déclin des taux de fertilité. Un accès amélioré à la planification familiale, le haut niveau d’éducation des femmes et le fait qu’elles se marient plus tard, sont tous des facteurs contribuant au déclin. La population travailleuse (15 à 59 ans) représentaient 52 % du total alors que les personnes de plus de 60 ans ne représentaient que 0,6 % en 2001.

Les femmes constituent environ 47 % de la population. La prédominance des femmes dans la tranche d’âge supérieure à 60 ans reflète la plus longue expérience de vie et les taux de morbidité plus bas chez les femmes. Il y a une proportion croissante de femmes veuves, séparées et divorcées avec peu de changement chez les hommes. Le taux plus élevés de veuvage chez les femmes est dû à leur plus grande espérance de vie et au peu de chance qu’elles ont de se remarier.

L’étude des statistiques démographiques et vitales de 2000 estime que le taux de naissance à 24,1 pour 1 000 et le taux de mortalité infantile à 17,3 pour 1 000 naissances vivantes. Le même rapport signalait un taux de décès de 5,5 par 1 000 habitants.

Le taux d’instruction élémentaire pour les hommes et les femmes était supérieur à 95 % en 1991. Cependant, une étude en profondeur de l’UNESCO a montré que les niveaux risquent de ne pas être aussi élevés bien que celui des femmes soit régulièrement plus élevé que celui des hommes.

L’économie

Au cours des deux dernières décennies, le Samoa a fait des progrès raisonnables en matière de résultats économiques et sociaux. Au début des années 1990, deux cyclones ont causé de gros dégâts à l’économie, mais l’infrastructure a été restaurée, la stabilité macro-économique a été atteinte et de nombreux réformes ont été entreprises dans le secteur public et le secteur financier, ainsi que dans le système d’impôts et de douane. L’économie bénéficie maintenant d’une croissance forte et de l’incidence des efforts de réforme. Les indicateurs sociaux se sont améliorés et des quantités d’activités visent maintenant l’amélioration de la santé et de l’enseignement.

Le problème immédiat pour le gouvernement est de poursuivre l’élan des réformes économiques récentes et en particulier de faire des progrès effectifs avec la réforme des diverses entreprises publiques afin d’améliorer leur efficacité et leur rendement. Parmi les autres problèmes importants, il y a l’infrastructure et les faiblesses de la politique dans le secteur en croissance rapide de la pêche, l’amélioration de la qualité de l’enseignement primaire, ainsi que la portée et l’efficacité des soins de santé préventifs et de la planification en vue de l’accroissement du nombre des gens en détresse.

Après avoir atteint une croissance économique modeste au deuxième milieu des années 1980, l’activité économique a été démantelée par le désastre causé par deux cyclones importants en février 1990 et en décembre 1991. De plus, la récession économique chez les principaux partenaires commerciaux du Samoa et l’incidence de la maladie de la brûlure de la feuille de taro a eu des incidences néfastes pour le Samoa dans la première moitié des années 1990. La remise en état de l’infrastructure, aidée par une aide généreuse a dominé l’activité économique au milieu des années 1990. Au moment où le programme de remise en état après le cyclone était sur le point d’être terminé, l’agriculture a repris, le tourisme est revenu et le secteur de la pêche a enregistré une croissance extraordinaire. La crise financière et économique de l’Asie qui a commencé en 1997 a eu une incidence minimale sur le Samoa. La croissance totale était de 2,8 % en 1998, de 3,1 % en 1999 et est montée à 7,3 % en 2000.

L’inflation a diminué de manière importante au cours des deux dernières décennies. Les résultats supérieurs à la moyenne des années 1990 par rapport aux années 1980 témoignent de l’incidence d’une moins sévère dépréciation de la monnaie et de la diminution importante des droits de douane en 1998-2000. Il y a eu par moment des flambées d’inflation qui étaient le résultat de pénuries alimentaires locales ou de changements du taux d’imposition.

Les salaires minima pour les adultes sont appliqués mais sont parmi les plus bas du Pacifique et le salaire minimum réel a décliné de manière importante depuis 1980. Le taux de salaire minimal à l’heure actuelle est de 1,40 dollars de l’heure. Alors que le Samoa a un avantage naturel lié à ses ressources, tel que le poisson et certains produits agricoles ou à cause de l’accès préférentiel au grand marché, le coût de la main-d’oeuvre ne constitue pas un obstacle irrévocable.

Les envois de fonds ont été traditionnellement une source de revenu étrangère. L’aide est aussi très importante, représentant environ 10 % du produit intérieur brut (PIB) pendant les deux dernières décennies. Les recettes du tourisme sont passées de 5 % du PIB à 10-15 % du PIB ces dernières années. Par contre, les exportations de marchandises ont décliné considérablement entre le début des années 1980 et le milieu des années 1990 mais se sont relevées récemment.

La modification structurelle la plus importante du secteur de l’économie a été le déclin de l’importance relative des activités de subsistance, de l’agriculture et de la pêche, en PIB réel. La part de la subsistance dans le PIB est tombée d’environ 25 % au début des années 1980 à environ 15 % en 2000.

Malgré la croissance économique générale ces dernières années, la croissance de l’emploi dans le secteur structuré a été relativement faible. Ce fait est dû essentiellement aux pertes d’emploi dans l’usine Yazaki. La plus grande partie de la main d’œuvre est encore employée bien que souvent à temps partiel dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ce qui témoigne de l’importance de cette activité de subsistance.

Dans la première moitié des années 1990, la politique fiscale et monétaire a été dominée par les réparations des dommages causés par les cyclones et le programme de remise en état qui a suivi. Au début, cela signifiait une grande augmentation de dépense de l’État, des déficits budgétaires importants et des conditions monétaires serrées dans tout le pays. Dans la deuxième moitié des années 1990, la situation du budget a été consolidée, la stabilité macro-économique a été bonne et il y a eu une forte croissance du crédit au secteur privé et l’inflation a été réduite à moins de 1 % en 1999.

À la suite de la période de reconstruction après le cyclone, le gouvernement a élaboré un programme de réforme économique complet. Depuis 1996, il a publié une série de déclarations biennales sur la stratégie économique. La stratégie actuelle continue à mettre l’accent sur la stabilité macro-économique, l’efficacité du secteur public, l’amélioration de l’enseignement et des normes de santé et un secteur privé puissant comme il a été développé dans les premières stratégies. En outre, la stratégie actuelle souligne l’importance de remettre en état les secteurs de l’agriculture et de la pêche et de promouvoir les résultats sociaux et économiques du développement durable du tourisme. Un facteur important des stratégies de réforme a été les nombreuses consultations qui ont été entreprises pendant leur élaboration et leur mise en œuvre jusqu’ici.

Le gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes d’impôts et de droits de douane en 1990 et en particulier dans les budgets de 1998-1999 et de 1999-2000. Les récentes réformes des droits de douane et des impôts témoignent de la politique commerciale ouverte et d’un système d’imposition économique efficace.

Un programme de libéralisation financière fondé sur le marché a été entrepris au début de 1998. Ces réformes ont entraîné notamment la suppression des contrôles sur le crédit et les taux d’intérêt, l’utilisation de la vente aux enchères de valeurs de la Banque centrale comme principal instrument de politique monétaire et le renforcement de la capacité de la Banque centrale.

Le Samoa a adopté un programme large de réformes du secteur public. L’introduction d’une budgétisation de la production, l’accent mis sur la planification stratégique, la fourniture d’une autonomie croissante pour les agences en ligne et un programme de privatisation et de création d’entreprises a entraîné l’application de pratiques modernes dans la gestion du secteur public. Des améliorations importantes ont été apportées dans une période relativement courte et le secteur public est devenu plus responsable et plus transparent. Le gouvernement reconnaît cependant que beaucoup reste à faire et présente de nouvelles initiatives de réformes.

La Constitution

La Constitution du Samoa en a fait un État indépendant doté d’un système parlementaire de gouvernement et qui constitue une démocratie.

La Constitution du Samoa est la principale déclaration officielle qui est regardée comme la loi suprême du pays.

L’exécutif

Seuls des membres du Parlement peuvent être choisis comme ministres d’État et sous-secrétaires parlementaire. Le Cabinet, formé du Premier Ministre et de 12 ministres est l’organe responsable de l’administration et de la gestion du Gouvernement du Samoa. Son rôle est de prendre des décisions sur les questions politiques, les estimations du budget du gouvernement et les projets de loi présentés au Parlement.

Parlement

Le Parlement est composé du chef d’État et des membres de l’Assemblée législative, cette dernière étant élue par suffrage universel conformément à la loi électorale de 1963. Avant 1991, les membres étaient élus sur la base de deux collèges électoraux, un pour le vote des “matai” (ceux dont les titres de chef étaient sensé voter au nom de leur famille étendue) et les autres pour ceux qui n’étaient pas concernés par le système matai. Ce dernier groupe d’électeurs individuels comprenait des gens de sang mêlé et des non samoans qui avaient accompli les formalités de résidence et de citoyenneté pour pouvoir voter.

Les membres du Parlement étaient élus pour trois ans jusqu’en 1991 où la loi a porté à cinq ans la durée du mandat par suite d’un amendement de la loi électorale. La Constitution stipule que le Parlement a plein pouvoir pour voter des lois. Un projet de loi adopté au Parlement devient immédiatement loi si le chef de l’État y consent.

Le judiciaire

La Constitution prévoit un texte de loi pour les nominations. Elle interprète les lois adoptées par le Parlement et contrôle les mesures prises par l’exécutif pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi. La hiérarchie du tribunal est la suivante :

Les nominations des membres judiciaires sont déterminées par la Commission des services judiciaires qui comprend le Président de la Cour suprême, l’avocat général et une personne nommée du Département de la justice, conformément à la section 72 de la Constitution.

Le Tribunal des terres et des titres règle les différends sur les terres et les titres coutumiers et il a été créé conformément à la Constitution du Samoa et à la loi de 1981 sur les terres et les titres. Les appels sur les décisions de première instance sont adressés au Président de la Cour suprême en tant que Président du tribunal des terres et des titres, qui siège seul.

Les décisions du Tribunal des terres et des titres peuvent être réexaminées par la Cour suprême seulement dans certaines circonstances. Autrement, il relève d’une juridiction distincte et séparée telle qu’elle est définie par la loi de 1981 sur les terres et les titres au titre de la Constitution.

Droits fondamentaux

La Constitution définit les droits de l’homme fondamentaux tels qu’ils concernent les mesures de la législation, de l’exécutif et du judiciaire, ainsi que les activités du public. Les droits fondamentaux couverts par la Constitution incluent le droit à la vie, à la liberté personnelle, à des procès équitables, à l’instruction religieuse, ainsi que le fait de ne pas subir de traitement inhumain, de travail forcé, d’avoir la liberté de parole, d’assembler, d’association, de mouvement et de résidence, ainsi que le fait de ne pas être sujet à une législation discriminatoire.

Partis politiques

Il y a deux principaux partis politiques, le Parti de la protection des droits de l’homme et le Parti national de développement du Samoa. Les membres du Parlement qui ne relèvent pas des principaux partis politiques siègent en tant qu’indépendants.

Service public

Le service public est chargé d’appliquer les politiques du gouvernement. Il comprend 25 départements et ministères et un certain nombre d’organisations statutaires. Il est toujours fortement centralisé et son fonctionnement est coûteux. En 1994, les salaires constituaient 40 % du budget de dépense totale pour l’année financière. L’âge de la retraite pour le service public est de 55 ans. Des mesures de réforme sont en train d’être prises afin d’éliminer les doubles fonctions à l’intérieur dans services et d’améliorer l’efficacité afin d’assurer une meilleure responsabilité en matière de gestion.

Système juridique

Le système juridique est dérivé du système anglais de la common law dont la Constitution constitue la pierre d’angle. Il est composé d’un système de tribunaux décrits ci-dessus avec la cour d’appel qui est le tribunal final d’appel présidé par trois juges, généralement de la juridiction du Commonwealth, comme les juges locaux ne peuvent pas présider pour des appels concernant leurs propres décisions.

La Cour suprême est présidée par le Président de la Cour suprême au titre d’une nomination politique généralement à vie, à moins que le chef de l’État sur recommandation du Parlement adopté par une majorité des deux tiers décide de lui retirer ses fonctions. L’Avocat général est le conseiller juridique de l’avocat en chef du gouvernement.

Le Bureau du médiateur a été créé en 1991 pour vérifier les mesures prises par les autorités et les fonctionnaires publics. Il y a eu des cas où la loi coutumière a été en conflit avec la common law ce qui a amené le Parlement à adopter la Loi Village Fono de 1990 qui validait l’autorité du conseil des chefs conformément aux coutumes et traditions du village. La Constitution exige cependant que toutes les lois soient conformes au texte de la Constitution.

B.Application de la Convention

b) Décrire toute mesure juridique et autre adoptée pour appliquer la Convention, ou leur absence ainsi que toute incidence que la ratification de la Convention a eu sur le cadre actuel général social, économique, politique et juridique du Samoa, depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour le Samoa.

Effets de la ratification

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est déjà inscrit dans la Constitution du Samoa. Il y a cependant des pratiques et des attitudes qui peuvent être considérées comme non conformes à la Constitution.

Il est normal au Samoa de ratifier les conventions internationales uniquement lorsque ces dispositions sont en grande partie appliquée dans la loi coutumière et la pratique, excepté dans certains domaines où il y aurait des réserves. Une grande partie de la Convention figure déjà dans la législation du Samoa et ses principes adoptés par la majorité sont conformes à la matrice culturelle générale. Par conséquent, l’incidence de la CEDAW et de la Convention sur les droits de l’enfant n’a pas été très grande sur le plan général, social, économique, politique et juridique. La principale incidence de la CEDAW, ainsi que celle de la Convention sur les droits de l’enfant, a été l’éveil de l’intérêt pour une modification de la législation qui influe directement sur les droits des femmes et des enfants.

Il est difficile de déterminer si les obligations internationales sont prises en compte par les tribunaux pour guider leur interprétation des dispositions statutaires. Les tribunaux doivent considérer et tenir compte de leurs obligations au titre de la CEDAW et de tous les autres traités que le Samoa a ratifié.

Il n’est pas fréquent que les Samoans fassent appel au système juridique pour les aider à assurer leurs droits. La conscience de ces droits est au centre de nombreux programmes d’éducation publique réalisés par le Ministère de la condition de la femme et les ONGs féminines dans le cadre de leurs efforts pour faire connaître la CEDAW.

La CEDAW ne peut être mise en œuvre de manière intelligente que par des voix juridiques. Le Ministère de la condition de la femme doit continuer à faire de la CEDAW un document sur la vie et le fonctionnement au Samoa, en consultation avec les autres services du gouvernement, les organisations non gouvernementales, y compris les groupes religieux, ainsi que les partenaires en matière de développement. Une version simplifiée de la CEDAW rédigée dans la langue du pays doit être distribuée largement afin d’informer le public sur la Convention. Le Ministère de la condition de la femme en assumant sa responsabilité pour l’application de la CEDAW se trouve aussi en face de problèmes énormes dans la mesure où il oppose les attentes du public à la réalité des ressources limitées. Le statut et la capacité du Ministère ont besoin d’être renforcés.

Le projet de loi de 2001 amendant le Ministère de la condition de la femme, ainsi que le projet national de loi pour les femmes du Samoa 2001-2004 actuellement au programme du Cabinet, prescrit entièrement les objectifs de la CEDAW.

C.Conformité avec la Convention

c) Indiquer s’il y a des institutions ou des autorités qui ont pour tâche de veiller à ce que les principes d’égalité entre les hommes et les femmes soient respectés.

Le Ministère de la condition de la femme prend comme base de ses travaux les fondements philosophiques de la Convention. Au moment de la ratification, il avait été envisagé que l’application de la Convention renforce le rôle du Ministère en s’adressant aux domaines appropriés en matière de politique et de programme afin d’assurer l’institutionnalisation du principe d’égalité dans tous les secteurs. Il y a des progrès dans ce domaine et des améliorations importantes qui permettent au Ministère de jouer ce rôle efficacement. Le projet de loi amendant le Ministère de la condition de la femme de 2001 et le projet de politique mentionné au chapitre précédent renforceront ce rôle. L’élaboration de rapports périodiques constituera une forme de contrôle. Ceux-ci seront traduits dans la langue du pays et distribués largement dans tout le pays de façon à faire connaître les progrès accomplis.

Le Ministère de la condition de la femme a terminé une consultation de haut niveau avec les chefs des services gouvernementaux pour les informer des questions et pour examiner les manières dont il pourrait assurer la satisfaction des besoins des femmes et que tous les programmes et les politiques des départements soient évalués en fonction de leur incidence sur les femmes. En 1997-1998, le Ministère de la condition de la femme a commencé à établir dans chaque département des centres d’intérêts sur les hommes et les femmes afin d’être sûr que les questions concernant les femmes sont inclues dans l’analyse et les programmes des politiques. Le projet de mise en place d’officiers de liaison féminins a été inscrit dans le projet de loi 2001, pour l’amendement. Ces officiers de liaison seront nommés dans tous les districts au titre du projet de loi sur l’amendement.

Le Ministère de la condition de la femme a également présenté un livret sur les questions de la conscience des différences entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de popularisation de la CEDAW. Ce livret a été envoyé à tous les départements et sociétés d’État afin d’améliorer la conception du projet et du programme ainsi que sa mise en œuvre. Le partenariat avec la CEDAW comprend des représentants des différents départements du gouvernement et d’organisations non gouvernementales.

Alors que le Cabinet a approuvé la création d’un organe statutaire pour surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour lequel le Ministère de la condition de la femme est le principal responsable, un organe analogue n’a pas été créé pour la CEDAW. Le même organe avec une représentation multisectorielle serait recommandé pour s’appliquer aux deux conventions. Le partenariat de la CEDAW pourrait aussi être reconnu comme l’organe statutaire pour appliquer et contrôler la CEDAW. L’autorité statutaire pourrait donner à un tel organe de contrôle une situation juridique lui permettant de demander et d’assurer l’information, ainsi que de créer un lien juridique pour se rencontrer régulièrement et s’acquitter de ses fonctions.

Remèdes dont disposent les femmes qui ont souffert de discrimination

Toute personne qui estime que ses droits et libertés constitutionnels ont été abusés ou menacés peut s’adresser aux tribunaux pour chercher protection ou dédommagement. Le Bureau du médiateur a un devoir constitutionnel d’examiner les plaintes concernant des violations prétendues des droits et libertés fondamentales commises par le gouvernement ou ses agents. Le Bureau a élaboré des documents pour faire connaître ses services. Les tribunaux, en dépit du fait qu’ils sont le seul organe pour remédier à des infractions concernant des questions constitutionnelles, sont rarement utilisés à cette fin.

Une seule fois ce remède a été utilisé pour régler une question d’égalité sexuelle. Au début des années 1980, une femme appartenant aux électeurs individuels et qui n’était pas un matai a fait un procès au Bureau électoral pour l’avoir privé de son droit de vote parce que la situation et l’éligibilité de son époux qui devait être sur la même liste électorale avaient changé. Si l’époux d’une femme relevant des électeurs individuels prend un titre de matai il doit s’enregistrer sur la liste électoral des matais. Son époux et ses enfants perdent automatiquement leur droit de voter à titre individuel. L’affaire a été gagnée après un appel à la Cour suprême et constitue une jurisprudence car il reconnaissait publiquement l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. L’avocat de la plaignante a cité la constitution pour défendre son affaire, déclarant qu’il était discriminatoire de déterminer des droits d’une femme sur la base de son statut matrimonial. Le juge a déclaré que la loi électorale était nulle parce qu’elle violait les articles de la Constitution sur les dispositions antidiscriminatoires.

Le sentiment général est que peu de femmes prendraient de telles mesures parce que les femmes samoanes généralement jouissent des mêmes possibilités que les hommes. Il y a eu des cas de harcèlement sexuel qui ne sont pas couverts par la loi sur la main d’œuvre et l’emploi de 1972. Ces cas ont été renvoyés par le Département de la main d’œuvre à la police car ils constituaient des cas de violence sexuelle. Le Département de la main d’œuvre envisage actuellement de réviser la législation pour inclure le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, ainsi que des dispositions plus définitives sur la santé et la sécurité professionnelle. Au moment où le présent rapport est rédigé, un projet de loi sur la santé et la sécurité professionnelle a été présenté au Parlement et devrait être voté avant la fin de l’année.

CEDAW et autres instruments internationaux

L’application de la CEDAW ira parallèlement avec la plate-forme d’action mondiale adoptée lors de la quatrième Conférence sur les femmes tenue à Beijing en 1995, ainsi que la plate-forme d’action pour le Pacifique adoptée la même année. Cette démarche assurerait l’intégration de la formulation des politiques et des stratégies orientées vers l’action qui nécessiterait la contribution de toutes les personnes impliquées dans le développement afin de rendre actives et visibles les politiques d’introduire la question de l’égalité des femmes et des hommes dans toutes les politiques et tous les programmes.

D.Promotion de la femme

d) Décrire les moyens utilisés pour promouvoir le plein développement et la promotion de la femme afin de lui garantir l’exercice et la jouissance des droits de la personne et des libertés fondamentales dans tous les domaines sur une base d’égalité avec les hommes.

Ministère de la condition de la femme

Le Ministère de la condition de la femme a été créé par une décision du Parlement en 1990 et a commencé à fonctionner en avril 1991. Cette décision a fait du Samoa le premier pays insulaire du Pacifique à créer un ministère séparé pour traiter des questions des femmes. C’est le principal moyen de promouvoir et d’assurer le développement et le progrès total des femmes. Jusqu’à 1990, les questions relatives aux femmes étaient coordonnées par un Bureau des femmes au Département du Premier Ministre.

Le Ministère de la condition de la femme a un comité consultatif dont les membres sont essentiellement des ONGs. Il s’agit d’un mécanisme visant à impliquer les ONGs dans des conseils aux gouvernements sur des questions et des préoccupations des femmes.

Un amendement important à la loi de 1990 sur le Ministère de la condition de la femme – le projet d’amendement de 2001 sur le Ministère de la condition de la femme – dont le Cabinet est actuellement saisi, entraînera la nomination dans chaque village d’officiers de liaison dont la responsabilité essentielle sera de représenter le Ministère de la condition de la femme et de lui communiquer les intérêts et les opinions des femmes du village.

L’autre amendement important se reflète dans les modifications proposées aux responsabilités du Ministère de la condition de la femme comme le montrent les objectifs et devoirs ci-après contenus dans l’amendement proposé:

a)promouvoir le bien-être et les intérêts des femmes et des jeunes filles;

b)déterminer toute pratique discriminatoire fondée sur le sexe;

c)faciliter la disparition des pratiques discriminatoires fondées sur le sexe.

d)conseiller le Ministre sur la situation des femmes et des jeunes filles et recommander des politiques qui puissent entraîner la disparition de toute forme de discrimination fondée sur le sexe.

e)encourager le développement et la promotion des femmes et des jeunes filles à tout niveau et dans tout projet dans la société samoane; enfin

f)encourager et appuyer le travail des organisations ou des personnes dans la communauté, qui travaillent avec des femmes et des jeunes filles.

En plus des amendements proposés à son statut, le Ministère de la condition de la femme a également proposé un projet de politique nationale pour les femmes du Samoa pour la période 2001-2004 après un examen par un groupe de travail nommé par le capitaine. La politique proposée a les trois objectifs suivants:

Fournir des informations et des directives pour permettre l’intégration complète des questions relatives aux femmes dans les plans de développement;

Contrôler les résultats d’indicateurs précis en vue de la réalisation des objectifs généraux;

Enfin, fournir des directives pour le travail du Ministère de la condition de la femme et des ONGs qui soient conformes aux obligations nationales au titre des protocoles internationaux dont le Samoa est partie telle que la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans l’exercice financier 1991-1992, le Ministère a fonctionné sur un budget de 138 000 dollars SAT et a employé cinq personnes. L’année financière actuelle (2001-2002) voit le Ministère administrer un budget de 903 168 dollars SAT et il emploie actuellement un personnel de 28 personnes. Trois postes permanents ont été créés en novembre 1997 pour l’île de Savaii. Actuellement, le Ministère a cinq catégories de production:

1. Conseils en matière de politique

Il s’agit de fournir des conseils en matière de politique au Ministère de la condition de la femme, sur la législation et sur d’autres propositions de politique qui ont une importance pour l’égalité sociale, économique ou politique des femmes, ainsi que pour l’évaluation de la mesure dans lesquelles les activités du secteur public et du secteur privé facilitent ou gênent la situation de la femme.

2. Services d’information

Il s’agit de fournir des informations et des services de liaison au public et en particulier aux femmes et notamment de publier des publications telles que la lettre d’information mensuelle et des programmes hebdomadaires de radio dans la langue locale, d’organiser des séminaires et des ateliers et d’établir une liaison avec les organes et les entreprises dont les activités ont une influence directe sur la situation des femmes. Le Ministère s’est aussi occupé de formation sur la sensibilisation à l’égard des femmes pour un certain nombre de services gouvernementaux.

3. Services ministériels

Il s’agit ici de la fourniture de services au Ministre et essentiellement d’élaborer des projets ministériels à soumettre au Cabinet, des projets de réponse à la correspondance ministérielle, des questions parlementaires et des rapports sur des questions posées par d’autres organisations et qui ont des incidences sur le travail du Ministère ou impliquent des femmes

4. Recherche et statistiques

Il s’agit de poursuivre la mise à jour de la base de données statistiques pour les femmes et les hommes, de rassembler et d’analyser des données grâce à la réalisation d’enquête sur les secteurs importants de la population féminine sur lesquels on dispose de peu de données ou de pas de données du tout, ainsi que de produire des informations statistiques qui peuvent être utilisés à la planification et à la programmation. Cette information est disponible aux services extérieurs.

5. Formation et coordination des programmes

Il s’agit ici de fournir une formation fondée sur la communauté et portant sur des domaines qui doivent avoir une couverture nationale et ne font pas l’objet d’activités adéquates de la part des organisations non gouvernementales. Il s’agit également de coordonner des programmes pour la commémoration de la Journée internationale des femmes le 8 mars et le Jour national des femmes en mai, ainsi que de coordonner les activités des femmes pour des programmes spéciaux d’autres services du gouvernement. Le Ministère de la condition de la femme, conformément aux engagements pris par le gouvernement à la Conférence de Beijing a établi une formation en matière de capacité économique et d’activités permettant de faire progresser les femmes. Comme tous les programmes gérés par le Ministère, ceux-ci ont un élément de formation.

Les amendements proposés à la législation régissant le Ministère renforceront sa capacité d’élaboration des politiques et son rôle de contrôle.

Dans le cadre de son rôle de coordination, le Ministère de la condition de la femme travaille en collaboration avec des départements et d’autres secteurs pour planifier des activités appropriées à l’intention des femmes dans le cadre d’occasions commémoratives spéciales telles que la Journée mondiale de l’alimentation et la Semaine de l’environnement.

Autres institutions gouvernementales

Le Ministère de la condition de la femme est membre de comités de politique nationale de plusieurs services gouvernementaux et de conseils statutaires. Bien qu’il y ait eu plusieurs tentatives pour créer des points d’intérêt sur l’équité entre les hommes et les femmes dans un certain nombre de services gouvernementaux, les réponses n’ont pas été uniformes. Le Ministère de la condition de la femme doit être péremptoire dans le maintien et le développement de ces liaisons à des fins d’échange d’informations.

Organisations non gouvernementales

Outre les mécanismes officiels du gouvernement chargé de promouvoir et d’assurer le développement intégral et le progrès des femmes, il y a de nombreuses organisations non gouvernementales dont les objectifs appuient l’amélioration du statut des femmes. Il s’agit notamment:

Du Conseil national des femmes qui existe depuis longtemps

De l’Organisation samoane pour le développement des comités des femmes

D’organisations professionnelles telles que l’Association des infirmières enregistrées du Samoa, l’aile féminine de l’Association des professeurs du Samoa et l’Association des femmes diplômées du Samoa

ONGs à buts spécifiques: le Mapusaga o Aiga (MOA), qui signifie le Havre de la famille, travaille essentiellement dans le domaine de la violence à l’égard des femmes; et les femmes s’occupent de la Fondation d’activités mènent des activités de formation pour la femme et ont établi des programmes de microcrédits pour les petites entreprises;

L’aile féminine des syndicats de travailleurs;

Les groupes de femmes affiliés à l’église et

Les associations de guides féminines, l’une des plus anciennes organisations non gouvernementale du Samoa;

Par l’intermédiaire de toutes ces organisations féminines, des chances supplémentaires sont offertes aux femmes d’obtenir une formation non structurée. Les domaines couverts par cette formation incluent la capacité à développer des petites entreprises, la fourniture de microcrédits, la santé et l’éducation des adultes.

E.Dispositions visant à faire appliquer la Convention

e) Déterminer si les dispositions de la Convention peuvent être invoquées et directement appliquées par les tribunaux et les autorités administratives ou si les dispositions de la Convention doivent être appliquées par le biais de lois internes ou de règlements administratifs afin d’être respectées par les autorités concernées.

Comme nous l’avons déjà indiqué, les dispositions de la CEDAW figurent en bonne place dans la Constitution, ainsi que dans les lois du Samoa. Dans certains domaines cependant, il faut mettre en place des mécanismes afin d’appliquer ces dispositions. Le Ministère de la condition de la femme est la principale organisation qui conseille et recommande au Cabinet toute modification législation ou tout mécanisme à mettre en place en étroite collaboration avec le partenariat de la CEDAW. De même, d’autres accords internationaux dont le Samoa est partie permettent de compléter les dispositions de la Convention en lui donnant plus de force, notamment, la Convention relative aux droits de l’enfant. L’applicabilité de la Convention doit encore être prouvée dans les tribunaux et d’autres autorités administratives.

Il est cependant possible que les tribunaux envisagent les incidences des dispositions de la CEDAW. S’il y a une affaire dans laquelle la Convention est mentionnée ou présentée comme la base d’un argument, le tribunal peut la prendre en compte au moment de sa décision finale. Cette méthode a déjà été appliquée dans deux affaires récentes qui ont fait appel à la Convention sur l’enlèvement des enfants bien que le Samoa ne l’aie pas encore ratifiée.

Recommandation

Le Ministère de la condition de la femme doit renforcer l’infrastructure existante des femmes, ainsi que les mécanismes qui se chargeront de mettre en oeuvre, de contrôler et d’évaluer la CEDAW au niveau des villages.

Deuxième partie

Articles dela Convention

Article 1Définition de la discrimination

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

3.1Dispositions constitutionnelles intéressant les femmes

La Constitution du Samoa insiste fortement sur le respect des droits et des libertés de l’homme et en particulier sur l’égalité des possibilités pour tous les citoyens. La Constitution garantit l’égalité des hommes et des femmes dans la protection et la jouissance des droits de l’homme. En outre, l’article 15 de la Constitution interdit toute loi ou toute mesure par l’État qui discriminerait contre des personnes pour raisons d’ascendance, de sexe, de langue, de religion, de politique ou de toute autre opinion, origine sociale, lieu de naissance et situation familiale. Le même article continue pour dire que rien n’empêchera l’élaboration de toute disposition pour la protection ou le progrès des femmes.

La définition juridique et l’interprétation de la discrimination est suffisamment large pour être comparée avec celle de la Convention. Alors que l’article 15 de la Constitution ne comprend pas précisément la discrimination à l’égard des femmes par les institutions privées et les individus, son interprétation peut étendre l’application de la discrimination aux instituts privés et aux individus.

3.2Autres lois politiques et pratiques intéressant les femmes

En application d’une directive du Cabinet, un examen de la loi a été réalisé en 1993 par le Bureau du Procureur général afin de rechercher toute indication de discrimination à l’égard des femmes dans la législation actuelle. La conclusion générale de cet examen était que la législation existante est plutôt en faveur des femmes.

La Loi de 1972 sur la main-d’oeuvre et l’emploi contient des dispositions particulières visant à la protection des femmes. Ces dispositions stipulent que les femmes ne devraient pas être employées dans des activités ne convenant pas à leurs capacités physiques et ne devraient pas travailler entre certaines heures sauf dans des domaines où elles sont employées et auraient besoin de travailler en équipe telles que les infirmières, etc. Ces dispositions particulières sont laissées à la discrétion du Commissaire de la main-d’oeuvre qui doit déterminer si elles sont adaptées aux femmes. Les dispositions ouvrent des pratiques qui, bien qu’elles ne tentent pas à discriminer sont discriminatoires dans leurs conséquences et doivent être revues.

De même, la violence dans les foyers n’est pas inclue expressément comme une discrimination dans la Constitution. Cependant, la violence à l’égard des femmes fondée sur le sexe peut-être considérée comme relevant de l’article 15 de la Constitution. Il n’y a pas d’autre législation existante qui considère la violence à l’égard des femmes fondée sur le sexe comme étant discriminatoire.

Le droit coutumier accorde aux femmes une situation de prestige où la relation entre les frères et les sœurs est considérée comme le “Pacte sacré”. Dans le domaine traditionnel, où il existe un système de classe, il y a une différence marquée entre l’affirmation des droits du niveau le plus haut par rapport au niveau plus bas de la hiérarchie. Les filles et les sœurs d’un village auraient une situation plus élevée que celle des femmes.

Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays. Bien que la Convention soit obligatoire pour l’État au niveau international, elle ne peut pas être appliquée par le système judiciaire local. Il peut être utilisé comme un instrument interprétatoire et dans cette capacité peut servir de guide pour contrôler les activités de l’État. Cependant, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les principes de la Convention figurent en bonne place dans la Constitution du Samoa. En principe, les femmes jouissent de l’égalité et n’ont pas réellement conscience de barrière de sexe parce qu’elles ne ressentent pas une discrimination qui appartiendrait au système. Il y a néanmoins des pratiques qui si elles ne visent pas à discriminer ont été jugées par les tribunaux comme discriminatoires. On peut citer à cet égard une affaire qui a été jugée en 1981 et qui a déjà été citée dans la partie I.C.

Recommandation :

Le Ministère de la condition de la femme doit analyser les conclusions de l’examen de la législation de 1993 pour déterminer s’il n’y a pas de dispositions discriminatoires dans les mots ou dans l’application dans la législation actuelle.

Le Ministère de la condition de la femme doit travailler en étroite collaboration avec le Département du travail sur les dispositions de la loi de 1972 sur la main-d’oeuvre et l’emploi pour veiller à ce que les femmes aient des possibilités et une liberté de choix aussi grandes que les hommes.

Article 2

Obligations d’éliminer la discrimination

Les États Parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et à cette fin, s’engagent à:

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des femmes et des hommes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe.

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toute mesure appropriée pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives pour modifier ou abroger toutes lois, dispositions réglementaires, coutumes ou pratiques qui constituent une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

2.1Égalité aux yeux de la loi

Dans sa Constitution, le Samoa accorde aux femmes l’égalité avec les hommes en matière juridique. Il n’y a pas de législation subsidiaire qui contienne une interdiction de la discrimination des sexes bien que tout le monde pense que l’égalité est le facteur principal de toute législation dans le pays.

2.2Recours juridique pour la défense des droits des femmes

Le recours juridique pour appliquer les droits fondamentaux se fait au titre de la Constitution du Samoa et la Cour suprême. Il n’y a pas d’organisation centrale pour accueillir les plaintes des femmes dont les droits ont été violés ou qui ont souffert d’une discrimination sexuelle. Le Ministère de la condition de la femme est chargé, au titre de la loi de 1990 sur le Ministère de la condition de la femme, de la responsabilité de déterminer toute discrimination à l’égard des femmes et de faire des recommandations pour l’élimination progressive de cette attitude. Le Ministère de la condition de la femme a récemment déposé un projet d’amendement 2001 et un projet de politique nationale pour la période 2001-2004. La mise en œuvre de ces politiques renforcera le rôle de contrôle du Ministère de la condition de la femme pour le progrès des femmes et des jeunes filles.

En plus du Ministère de la condition de la femme et du Département de la justice, des ONGs telles que la Mapusaga o Aiga jouent un rôle important en renforçant la connaissance qu’ont les femmes de leurs droits grâce à des programmes de formation juridique pour les femmes. Le Mapusaga o Aiga a été désigné par la CESAP comme l’ONG centrale pour la promotion de la CEDAW grâce à la production de matériaux d’enseignement sur les droits juridiques. Les professeurs sur l’enseignement juridique formé par l’Équipe régionale du Pacifique sur les ressources pour l’enseignement des droits de l’homme, ont mis au point des matériaux de formation et ont mené cette formation.

Des cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail ont été rapportés au Département de la main-d’oeuvre. En l’absence de dispositions juridiques dans la loi de 1972 sur la main-d’oeuvre et l’emploi concernant le harcèlement sexuel, le seul recours a été de renvoyer la question à la police où le harcèlement devient de la violence sexuelle. Le Département de la main d’œuvre considère actuellement cette question du harcèlement sexuel et va recommander des amendements à la législation actuelle.

2.3Discrimination par les autorités et les institutions publiques

La Constitution stipule que tous les droits et toutes les libertés fondamentales seront respectées par tous. L’article 15-2) de la Constitution prévoit une protection contre les actions discriminatoires par l’État pour des raisons de sexe entre autres. Les femmes sont bien représentées dans la plupart des autorités et institutions publiques. Il y a bien quelques clubs privés qui excluent les femmes. Cependant, cela n’est pas une pratique normale dans la société du Samoa d’avoir de tels organisations et c’est pourquoi il n’est pas rare de trouver par exemple que la Young Men Christian Association (YMCA) par exemple, a de nombreux membres féminins.

Dans le passé, on attendait des jeunes filles qu’elles quittent l’école quand elles devenaient enceintes. Cela n’est plus le cas. Elles ont le choix de rester à l’école et de continuer après avoir accouché. Partout, les étudiants qui deviennent parent avant d’avoir complété l’école sont soutenus par leurs collègues et l’administration.

Le Bureau du Médiateur a été chargé de la responsabilité d’enquêter sur les plaintes contre le gouvernement, ses entreprises et ses agents lorsque de telles plaintes font état de violation des droits et libertés fondamentales.

Recommandations :

Déterminer toutes pratiques ou administratives qui seraient discriminatoires;

Examiner les incidences discriminatoires d’activités telles que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans la législation actuelle;

Le Ministère de la condition de la femme doit développer un mécanisme pour contrôler efficacement les pratiques discriminatoires dans les politiques administratives des institutions publiques et privées;

Explorer la capacité de créer un organe autonome pour traiter les plaintes pour violation des droits de la femme ou proposer un amendement aux fonctions du Médiateur pour qu’il se charge de cette juridiction.

Article 3Le développement et le progrès des femmes

Les États Parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

3.1Développement et progrès des femmes

Au cours du dernier demi-siècle, les femmes du Samoa ont connu des modifications importantes dans leurs vies économique, sociale et politique. La modification la plus impressionnante a été leur participation accrue dans l’emploi rémunéré et l’importance de leur participation sur l’économie de marché. Une autre modification importante a été leur intérêt et leur participation accrue au niveau politique national bien que leur nombre ne justifie pas une telle situation. Il y a eu de même une augmentation rapide du nombre de postes de gestion importante au gouvernement occupés par des femmes. Parmi les autres modifications importantes figurent les taux de fertilité en diminution et la réduction correspondante de la dimension des familles.

On peut dire que les femmes du Samoa ont le même accès que les hommes aux droits et dans tous les autres processus. Un mouvement actif de femmes initié par des ONGs et la participation accrue des femmes dans la main-d’oeuvre rémunérée ont aussi entraîné des modifications importantes telles que la dominance des femmes sur l’enseignement tertiaire dans des domaines généralement considérés comme appartenant aux hommes, un effort pour améliorer les services de santé pour les femmes et un intérêt accru à la politique nationale. Il y a eu de même un effort conscient de produire des statistiques distinctes et pour assurer que les efforts nationaux importants en matière de statistiques tels que l’enquête sur les dépenses et le revenu des foyers inclue des indicateurs permettant de mesurer les activités économiques des femmes.

Les femmes du Samoa ont des droits égaux à la sécurité sociale et ont toujours joui de possibilités et de rémunérations égales ainsi que de droits égaux dans le mariage ainsi que dans l’éducation des enfants. Les femmes sont également les acteurs principaux dans le domaine des handicaps fournissant un appui là où le gouvernement n’a pas de politique ni de programme national pour les personnes handicapées. Les groupes de femmes ont aussi ouvert des écoles pour les besoins spéciaux et sont les principaux acteurs dans l’élaboration des programmes d’éducation de l’enfance.

Les femmes ont traditionnellement détenu une situation élevée et jouent un rôle de chef important aussi bien dans la famille que dans la communauté. On ne peut cependant pas nier certaines attitudes qui gênent la pleine réalisation par les femmes de certaines possibilités de commande. Le fait d’accroître la sensibilité du public et des femmes au sujet de leurs droits juridiques leur donnerait plus de possibilités de progresser.

Les ONGs ont commencé à rechercher dans leurs domaines spécialisés les activités qui doivent être modifiées dans les politiques du gouvernement lorsque les incidences de ces politiques ont une incidence négative pour les femmes et à recommander au Ministère de la condition de la femme de présenter des modifications au Cabinet et, si cela est nécessaire, au Parlement. Le même mécanisme peut être utilisé pour contrôler les pratiques dans d’autres institutions du gouvernement.

Recommandation :

Le Ministère de la condition de la femme doit renforcer la coordination des programmes de formation pour accroître la compréhension et la connaissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales des femmes.

Il faut développer un mécanisme pour inclure systématiquement des statistiques distinctes pour les sexes dans toutes les statistiques nationales régulières.

Article 4Accélération de l’instauration d’une égalité de faits entreles hommes et les femmes (activité palliative)

1) L’adoption par les États Parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de faits entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chance et de traitement ont été atteints.

2) L’adoption par les États Parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité, n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

5.1Généralités

Les lois du Samoa protègent tous les citoyens et aussi bien la loi que la coutume protègent les femmes de la discrimination. La Constitution du Samoa [article 15-3-b)] permet à la législature d’adopter des mesures palliatives à l’intention des femmes et des groupes désavantagés. Jusqu’ici, il n’y a pas eu de politique visant à accélérer l’égalité de fait des femmes parce que la Constitution et les lois traditionnelles impliquent que les femmes jouissent d’un statut élevé et sont en fait à égalité avec les hommes. Il y a cependant des domaines spécifiques dans lesquels des mesures palliatives ont été prises pour corriger les cas où la participation des femmes n’est pas égale à celle des hommes.

5.2Mesures en faveur des personnes désavantagées

Au début des années 1990, un quota de 50 % a été fixé pour les allocations recevables en dehors du Samoa pour qu’elles soient attribuées aux femmes. Bien que des nombres égaux d’hommes et de femmes aient reçu des bourses au cours de la période 1996-2001, les femmes ont reçu en moyenne des sommes légèrement supérieures à celles des hommes. Le choix des boursiers est toujours fondé sur le mérite. Toutefois le quota est là pour rappeler aux sélectionneurs les mesures à prendre s’il y avait un déséquilibre flagrant.

Afin de corriger le déséquilibre entre les garçons et les filles dans l’enseignement professionnel de Polytechnique du Samoa, un certain nombre de bourses ont été offertes pour attirer les jeunes filles dans des activités qui avaient été dominées par des mâles. En outre, une politique d’équité entre les sexes a été mise en place.

Il n’y a pas de loi qui prévoit spécialement que les femmes soient représentées dans les conseils statutaires. À l’exception d’une ou deux, les femmes sont représentées dans la plupart de ces institutions. Le Ministère de la condition de la femme a établi un répertoire des femmes du Samoa dotées de curriculums appropriés qui permettent de déterminer les femmes qui pourraient devenir membre des conseils et pouvoir faire des recommandations appropriées à ce sujet au gouvernement.

Une autre forme de mesures qui sont progressivement adoptées sont l’attention particulière donnée à l’inclusion des préoccupations des femmes dans l’élaboration de la politique et dans la réalisation des programmes. Cela se manifeste par l’inclusion d’un représentant du Ministère de la condition de la femme dans tous les comités de coordination des projets des grands projets de développement. De même, le Ministère de la condition de la femme et les ONGs pertinentes sont représentés au Comité pour l’élaboration des politiques dans les secteurs pertinents tels que la santé, l’agriculture, la télévision et l’enseignement. L’élaboration de la Déclaration biennale de stratégie économique est une autre activité importante où le Ministère de la condition de la femme, les ONGs de femmes et les organisations communautaires de femmes sont consultés.

Des stages de sensibilisation aux différences entre les hommes et les femmes forment une partie importante des programmes de formation nationaux réalisés par la Commission de la fonction publique, également pour des secteurs tels que l’agriculture et l’éducation, en particulier à l’université Polytechnique et nationale du Samoa.

5.3Protection de la maternité

La protection offerte aux employées qui tient compte de leurs besoins spéciaux en tant que femme ou de mère n’est pas considérée comme discriminatoire. En adoptant une législation qui ne limiterait pas la participation des femmes à la main-d’oeuvre, le gouvernement reconnaît la nécessité d’appuyer le groupe familial dans son ensemble et de faciliter l’implication des pères dans l’élevage des enfants tout en maintenant les droits exclusifs des femmes dans les domaines particuliers où les besoins maternels des femmes sont liés à la naissance elle-même.

Outre les dispositions générales au titre de la loi de 1972 sur la main-d’oeuvre et l’emploi qui sont interprétées comme protégeant les femmes des travaux manuels non adaptés à leur condition physique, il n’y a pas de législation qui prévoie des mesures pour la protection de la grossesse et de la maternité des femmes sur le lieu de travail.

On trouvera à l’article 11 des détails sur les allocations de maternité.

Recommandations:

Le Ministère de la condition de la femme doit avoir pour politique la protection de la grossesse et de la maternité des femmes, sur le lieu de travail, en particulier dans les entreprises privées.

Le Ministère de la condition de la femme doit faciliter la représentation des femmes dans tous les comités et conseils du gouvernement.

Article 5Rôles stéréotypés des hommes et des femmes

Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportements socioculturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à bien faire comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever les enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

5.1Généralités

Le groupe social de base est au Samoa la famille étendue (aiga potopoto). La famille étendue est dirigée par au moins un chef (matai) qui est désigné par un consensus de la famille. Le matai administre l’utilisation des terrains et des biens de la famille, règle les différends et représente la famille au conseil du village. L’idéologie qui sous-tend le système matai en matière de relation homme femme présente des rôles complémentaires pour les deux sexes où les femmes sont respectées en tant que sœur et co-descendante.

Le village traditionnel du Samoa est composé de deux entités théoriques « le village des hommes » et le « village des femmes ». Cette dichotomie reflète la division du travail selon les sexes et sur laquelle pratiquement toutes les institutions traditionnelles du Samoa sont fondées. Les critères pour l’appartenance au groupe de village sont l’âge, le statut matrimonial, l’appartenance politique et le fait que l’on soit né ou marié dans le village. Ce système vaut pour tout le monde et impose un certain nombre d’expectatives différentes à tous les membres du village. Par exemple, les femmes appartiennent à l’un des trois groupes sociaux du « village des femmes ». Le aualuma comprend les femmes veuves et les filles non encore mariées du village, le faletua et le tausi comprennent les femmes des chefs et le ava a taulelea est composé des femmes des hommes non titrés. Le aualuma est un groupe puissant et qui a une grande influence dans la communauté villageoise car leur statut est plus élevé que celui des épouses et ils sont à égalité avec les hommes titrés. Le groupement des épouses est censé servir les familles de leur mari alors que les aualuma ont leur propre maison de réunion et sont les faioloa ou fabricants de belles nattes et d’autres objets qui ont une valeur élevée dans la société du Samoa. Les aualuma peuvent aussi avoir une vie sociale en dehors de leur foyer alors que les femmes y sont confinées.

5.2Relations familiales

En dépit du fait que les femmes modernes travaillent souvent, le rôle traditionnel consistant à soigner les enfants et les personnes âgées subsiste. Dans la famille, il y a une traditionnelle division du travail par sexe, les femmes faisant les tâches faciles dans la maison et autour de celle-ci, et les hommes travaillant loin de la maison à des tâches relevant de la production économique. Les changements économiques et les changements de valeurs qui ont suivi ont été les principaux facteurs qui ont entraîné la disparition partielle de ce système. De fait, les garçons et les filles ne sont plus considérés comme devant appliquer la même division du travail, du fait du partage des responsabilités à la maison, et du fait aussi que l’on attend de toutes les personnes de la famille qu’elles contribuent à son bien-être. Ceci est particulièrement important en ce qui concerne les soins aux enfants dans les zones urbaines où les deux parents travaillent souvent.

Stéréotypes

La religion continue d’avoir un rôle important dans la différence de la situation fondée sur le sexe. Le principe de la création est souvent utilisé pour illustrer la supériorité des hommes bien que les femmes critiquent souvent ce fait. Les femmes peuvent tout juste atteindre le niveau de diacre à l’église. Au Samoa, on ne reconnaît aucune femme exerçant les fonctions de prêtres. Il y a cependant des femmes samoanes qui ont été ordonnées prêtres et qui travaillent dans les congrégations presbytériennes à l’étranger. Dans l’église Méthodistes, les femmes peuvent prêcher tout comme les hommes.

Les stéréotypes existent encore dans certains domaines d’enseignement. Cependant, ce facteur perd de l’importance du fait d’un examen des programmes, d’ateliers pour la sensibilisation au rapport entre les garçons et les filles et de mesures palliatives, ainsi que du fait du développement de politiques d’équité entre les sexes dans des institutions comme l’école Polytechnique. De plus, les parents ont reçu davantage d’éducation et sont conscients des nouvelles possibilités ouvertes à leurs filles. Les inscriptions des jeunes filles dans des cours généralement conçus comme « orientés vers les mâles » a augmenté.

Les taux de succès constants des jeunes filles dans les sciences et le commerce ont permis d’abolir l’image selon laquelle les jeunes filles sont faites pour être professeurs, secrétaires et infirmières seulement. Le retour des jeunes filles diplômées dans les sciences et le commerce a été utilisé comme modèle de rôle pendant des présentations au cours des journées sur l’orientation dans diverses écoles secondaires. Les institutions tertiaires ont également orienté leur personnel académique et administratif pour qu’il se sensibilise au rapport entre les jeunes gens et les jeunes filles.

Dans le secteur non structuré, on constate un passage général des activités ménagères aux « activités rémunérées » qui visent à fournir aux femmes les moyens de devenir indépendantes financièrement.

Il y a presque autant de femmes employées dans les médias que d’hommes. Il y a aussi à tous les niveaux des activités une répartition pratiquement équilibrée entre les hommes et les femmes. Le Directeur de la radio et le Directeur exécutif de la télévision du Samoa sont des femmes. La Vice-Directrice du journal le plus vendu est une femme. Ce journal a également commencé une rubrique régulière sur les femmes dans les sports. Du fait que les médias peuvent éventuellement perpétuer les stéréotypes, des efforts continus sont nécessaires pour surveiller les programmes et les publicités qui passent par les médias afin qu’ils ne perpétuent pas les stéréotypes des femmes. Les ONGs ont beaucoup collaboré avec les médias pour faire connaître les questions relatives à la violence dans les foyers et à l’abus sexuel des femmes et des enfants, afin d’en informer le public.

La violence dans les foyers est une question à laquelle certaines ONGs spécialisées ont accordé une attention primordiale comme Mapusaga o Aiga, en coopération avec le Ministère de la condition de la femme. Des ateliers pour éveiller l’attention du public et l’informer sont organisés afin d’encourager le public à s’intéresser à cette question. Un grand nombre d’écoles ont été couvertes par les mêmes programmes. La même ONG a été utilisée par la police qui renvoie des victimes pour être conseillées.

Il n’y a pas de système de dot dont dépende un mariage valide. Dans le système traditionnel, les deux familles doivent apporter des contributions équivalentes. La famille de la femme apporte généralement sa contribution sous la forme de petit tapis. Cela détermine la valeur des présents de la famille de l’homme qui sont généralement sous la forme de produits alimentaires ou plus récemment d’argent.

Il y a quatre chaînes de télévision au Samoa. L’une appartient au Gouvernement et sur les trois relevant du secteur privé, l’une est religieuse. Les publicités locales utilisent autant d’hommes que de femmes pour la publicité des produits. Les publicités étrangères montrant des corps de femme trop exposés sont censurés.

Dans le passé, le Samoa a participé aux faits liés à l’élection de Miss Univers et de Miss Monde, ce qui a entraîné des tas de protestations de la part du public, surtout à cause de l’utilisation de maillots de bains qui n’est pas normale dans la société du Samoa. Ces festivités sont maintenant remplacées par l’élection de Miss Pacifique Sud qui s’axent sur les aspects culturels plus que sur la notion occidentale de beauté qui renforce les stéréotypes sexuels.

Il y a des lois de censure, mais leur application est difficile. La censure est appliquée aux films destinés au public et aux matériels vidéo importés dans le pays dont certains ne sont pas limités à un public familial. La pornographie est également interdite au titre de l’ordonnance de 1960 sur les publications indécentes. Cependant, les matériaux pornographiques sont importés en contrebande dans le pays surtout pour usage personnel. Avec l’arrivée d’Internet, l’accès à des programmes pornographiques est maintenant beaucoup plus facile et ne peut facilement être puni au titre de la loi sur les publications indécentes.

5.4Éducation de la famille en matière de santé

L’éducation familiale est réalisée dans le cadre de la communauté, grâce à des programmes d’enseignement sur la santé des enfants et sur la santé des adultes du Département de la santé, en collaboration avec un certain nombre d’organismes tels que le Ministère de la jeunesse dans le cadre de son programme pour la gestion du foyer destiné aux jeunes qui ont quitté l’école, le Département de l’enseignement dans le cadre de l’éducation de la population dans les écoles et le Ministère de la condition de la femme dans le cadre de ses services de développement de la communauté, ainsi que les programmes de « foyer sain, village sain », à l’intention des femmes.

Une démarche innovative en matière d’éducation familiale a été essayée avec succès par le Ministère de la condition de la femme par l’intermédiaire de discussions sur le thème « Mères et filles », ainsi que « femmes et maris » afin d’examiner la santé des nouveaux nés, la planification familiale, la santé sexuelle, ainsi que l’amélioration de la communication et des questions de relations. Cette démarche intéressait la société et le comportement et elle déviait délibérément du but technique caractéristique des autres organes du gouvernement et ONGs. La santé pré et post natale relève du centre du bien être familial qui est réalisée au niveau du village par les infirmières. Des ONGs telles que l’Association du Samoa pour la santé de la famille, le Conseil national des femmes par l’intermédiaire du Programme « Tetee Atu le Sasa » et l’église catholique ont patronné la Clinique Fiaola sur la prévention des suicides; elle continue à fournir certains aspects des qualités parentales et de l’éducation familiale.

Recommandation:

Le Ministère de la condition de la femme doit promouvoir en collaboration avec les ONGs, l’éducation sur la vie familiale aux moyens de programmes existants tels que les programmes de sensibilisation du public à la violence dans les foyers et aux abus sur les enfants.

Article 6Exploitation des femmes

Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

6.1Généralités

Il n’y a pas de statistiques officielles concernant l’étendue de la prostitution et du trafic des femmes au Samoa. On sait seulement que la prostitution existe. Le trafic des femmes est considéré comme nul bien que des recherches puissent être nécessaires pour vérifier que cette opinion est vraie. Les sources médiatiques ont cependant cité des cas où des femmes sont entraînées au Samoa américain sous de fausses raisons d’emploi et pour s’apercevoir qu’elles étaient là pour donner des services sexuels aux pêcheurs étrangers. La prostitution est considérée comme une activité immorale et indésirable et elle est particulièrement considérée de cette manière étant donné la valeur accordée au rôle du frère et de la sœur dans la société du Samoa et la nécessité de préserver le nom de la famille.

Dans la langue locale, il y a un terme péjoratif pour la prostitution utilisé pour stigmatiser une femme qui a plusieurs liaisons sans exiger le paiement d’argent en retour. Il est intéressant de constater qu’un homme qui est impliqué dans de nombreuses liaisons d’un type semblable on fait état de “popularité sexuelle”. C’est peut-être un reste de l’époque ancienne du Samoa où la polygamie était un moyen d’étendre les familles et était considéré comme tout à fait acceptable.

6.2Situation juridique

La prostitution est visée par l’ordonnance de 1961 sur les infractions et l’ordonnance de police sur les infractions de 1961 qui empêchent la tenue de maisons closes, la tenue d’endroits pour des actes homosexuels, la fourniture de prostituées, la sollicitation de prostituées, le fait de vivre sur les gains de la prostitution et les transvestis. Le délit consistant en la possession d’une maison close est punissable par une peine de prison n’excédant pas cinq ans. Les transvestis sont passibles d’une amende n’excédant pas 200 SAT ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois. Cette loi n’a jamais été essayée dans les tribunaux.

Aucune étude officielle n’a été faite à ce jour sur la prostitution au Samoa bien que tout le monde sache que c’est une pratique à laquelle s’engagent aussi bien les hommes que les femmes. On ne sait pas avec certitude si les enfants sont touchés. Il n’est pas rare que l’existence de la prostitution soit niée.

La prostitution est interdite par la Loi sur les publications indécentes de 1960 mais elle existe lorsque des publications sont introduites en fraude dans le pays et circulent grâce à des contacts sociaux. L’arrivée de l’Internet a aussi facilité l’accessibilité du matériel pornographique qui n’est pas facilement décelé. La ratification par le Samoa de la Convention relative aux droits de l’enfant permettra d’assurer que des études seront entreprises et des mesures prises afin de déterminer la participation des enfants à la pornographie et l’incidence de ce facteur sur eux.

Les lois concernant la censure existent aussi mais elles ont été difficiles à appliquer du fait des ressources limitées. À la suite d’un amendement de la loi sur le contrôle des films en 1998, la censure des cassettes vidéo, un commerce florissant dans le pays est maintenant appliquée.

Il y a trois salons de massage dotés de licence appartenant à des salons de beauté et qui fonctionnent uniquement à des fins thérapeutiques. Il n’y a pas de services d’escorte connus.

6.3Obstacles à l’élimination de la prostitution

Il n’y a aucune preuve que l’existence de lois contrôlant la prostitution empêche des femmes de devenir des travailleuses sexuelles. Les lois actuelles sont discriminatoires dans la mesure où elles criminalisent les prostituées mais non pas les clients. L’augmentation des cas de VIH/Sida ne peut agir que comme un obstacle naturel aux individus qui désirent s’adonner à la prostitution et des programmes d’enseignement public ont été organisés à l’intention de ces groupes à fort risque pour veiller à ce qu’ils soient bien informés de la situation.

Recommandation:

L’établissement d’une étude spéciale sur l’étendue de la prostitution dans le pays, du trafic des femmes et de la participation des enfants à de telles activités dans le pays.

Article 7Les femmes dans la vie politique et publique

Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique et, en particulier, leur assure, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit:

a) de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

7.1Le droit de voter et d’être élu

Avant la ratification de la Convention par le Samoa, toutes les femmes n’avaient pas le droit de vote. Seulement celles qui avaient des titres de chef ou qui étaient enregistrées sur la liste des électeurs individuels pouvaient voter. En 1991, le suffrage universel a été introduit et toutes les femmes de plus de 21 ans ont pu voter; cependant, seulement celles qui avaient des titres de chef étaient éligibles, exception faite de celles qui étaient inscrites sur les listes des électeurs individuels où les non matai pouvaient être candidats.

7.2Matai ou détenteur de titre de chef

Bien que les femmes aient des droits égaux aux hommes en ce qui concerne les titres de chef de famille, la pratique a été de décerner ce titre généralement aux hommes. Cependant, l’évolution de la culture du Samoa a entraîné une augmentation du nombre de chefs femmes. Environ un (1) sur dix-neuf (19) titres de chef sont détenus par des femmes. Cette disproportion a entraîné la poursuite de la dominance des chefs mâles dans les prises de décision au Conseil du village. Cependant, de nombreuses femmes continuent, pour diverses raisons, à refuser d’accepter les titres de chef de leur famille. Du fait que seules les personnes dotées du titre de chef sont éligibles aux élections politiques, la proportion des femmes par rapport aux hommes continuera à être très faible dans la politique.

Le fono du village ou conseil, est l’organe de prise de décisions au niveau du village. Tous les détenteurs de titre de chef, quel que soit leur sexe sont membres du fono.

Le lien entre le gouvernement et le village est le maire du village ou pulenuu qui est élu pour un mandat de trois ans et reçoit une rémunération pour ses fonctions administratives telles que l’enregistrement des naissances et des décès et la fourniture d’information concernant le registre des naissances et des décès au Département de la justice. Les chiffres de 2001 montrent que 4 sur 238 pulenuus en service étaient des femmes.

7.3Comités de femmes

Chaque village est doté d’un comité de femmes responsables de la situation sanitaire et de l’hygiène du village, des affaires sociales et de l’enseignement, ainsi que des activités génératrices de revenu et plus récemment de la conservation de l’environnement. La position d’une femme dans le comité dépend du rang de son époux dans la hiérarchie du village. Le rapport de 1989 sur le recensement dans l’agriculture, la plus récente enquête où une telle information peut être obtenue montre que 90 % des femmes appartenaient au moins à une organisation du village. Le tableau ci-après montre les taux de participation à ces organisations.

Tableau 1 Taux de participation des femmes aux organisations de village, 1989

Type d’organisation	Pourcentage
Comité des femmes du village	43
Comités sanitaires	59
YMCA	6
Groupes religieux	91
Groupes de jeunes	2

Source : Rapport sur le recensement dans l’agriculture, 1989

7.4Les femmes dans la politique

Le Parlement du Samoa comprend 49 membres dont trois sont des femmes. La seule femme au gouvernement qui comporte 13 personnes est le Ministre de l’enseignement qui est une femme et qui est pour la quatrième fois Ministre d’État. Le faible nombre de femmes dans la politique reflète le système politique où seulement les matai détenteurs de titre peuvent être élus au Parlement. On trouvera à la fin de la présente section certains des obstacles à la pleine participation des femmes à la politique.

Les femmes participent aux partis politiques à titre individuel. Elles sont considérées comme jouant un rôle clef en recrutant l’appui pour le parti parmi les électrices en promouvant la représentation des femmes. Il n’y a par ailleurs, aucune instruction officielle des membres des partis et les femmes participent à la campagne électorale de leur époux ou d’autres membres de la famille. Les femmes qui arrivent à des positions clef à l’intérieur des partis ne se considèrent pas comme représentant les groupes de femmes mais plutôt comme représentant le public en général. Le nombre croissant de candidates d’une année électorale à la suivante est une indication indiscutable que l’intérêt pour la politique nationale croît parmi les femmes.

7.5Les femmes dans les syndicats

Il y a peu de syndicats sectoriels au Samoa. Le principal syndicat est l’Association des fonctionnaires, l’Association des professeurs du Samoa, l’Association des infirmières inscrites au Samoa et le Syndicat des travailleurs du secteur privé. L’Association des professeurs du Samoa a eu une présidente pendant un certain nombre d’années. Tous les syndicats, à l’exception de l’Association des infirmières du Samoa ont des groupes de femmes qui servent à mieux représenter les femmes et à encourager leur participation au niveau de la gestion. Tous les syndicats ont des membres femmes dans leur conseil exécutif.

7.6Les femmes en situation exécutive au gouvernement

Jusqu’à la ratification, il y avait eu seulement trois femmes chef de département. Il y en a actuellement six pour 26 départements et deux femmes chefs de société sur 21 sociétés. Les départements sont le Bureau de l’Avocat général, le Département des émissions, l’Assemblée législative, la Commission du service public, le Trésor et le Ministère de la condition de la femme; enfin, les sociétés sont Télévision, du Samoa, et le Bureau des visiteurs du Samoa. Les femmes occupent également des postes importants aux niveaux directorial et vice-directorial. Il y a plus de femmes que d’hommes au niveau du personnel professionnel desservant ces départements.

En reconnaissance de l’équité entre les sexes et de la contribution potentielle des femmes, le gouvernement a publié une directive qui permet aux femmes de figurer au Conseil des organes statutaires.

Tableau 2 Positions élevées tenues au gouvernement par des hommes et des femmes, 2001

Situation	Total	Nombre de femmes	Pourcentage Femmes	Pourcentage Hommes
Membres du Parlement	49	3	6	94
Ministres	13	1	7	93
Chefs de Département	26	6	23,1	73
Chefs d’organes statutaires	21	2	5	95
Directeurs adjoints, Vice-Directeurs	45	18	40	60

Source : Commission du secteur public et entreprises.

7.7Les femmes dans le service judiciaire

À l’heure actuelle il n’y a pas de femmes juges dans le service judiciaire. Cependant, la première femme juge a été nommée au Tribunal des terrains et des titres et a occupé ce poste de 1993 à 1999. L’Avocat général est une femme. Les femmes ont généralement été et sont bien représentées au Bureau de l’Avocat général, actuellement 70 % des personnes qui sollicitent un poste de l’État sont des femmes.

7.8Les femmes dans l’église

On estime que 94 % de la population du Samoa est chrétienne. L’église est probablement l’institution la plus influencielle dans la société du Samoa. Les femmes sont considérablement sous représentées dans les situations élevées de l’église et à l’heure actuelle il n’y pas de femmes ordonnées ministres ou pasteurs. Les doctrines et les croyances conservatives des principales églises du Samoa n’ont pas permis la représentation des femmes dans les postes élevés. Bien que les femmes jouent un rôle plus actif que les hommes dans les activités communautaires de l’église elles continuent à jouer un rôle secondaire dans la direction. Certains des secteurs traditionnels des cultes les plus importants continuent à souligner le rôle traditionnel des femmes.

7.9Les femmes dans les ONGs

Le travail des ONGs au Samoa est dominé par les femmes. La participation des femmes dans les ONGs a déjà été examinée dans la première partie. L’activité accrue des organisations de femmes au niveau national et des organisations communautaires ont aidé les femmes à acquérir des compétences accrues en matière d’organisation et de gestion ainsi qu’à accroître leur confiance et leur capacité de chef. Cela fournit aux femmes la possibilité d’utiliser les chances de participation dans les domaines où il y a encore des places telles que la politique nationale.

Les organisations de femmes sont activement impliquées dans l’élaboration de la politique grâce à des processus consultatifs qui font une partie intégrante des réformes du secteur public. En outre, les ONGs sont représentées dans la plupart des comités des départements du gouvernement au niveau national de la politique et de la coopération.

7.10Obstacles à une pleine participation des femmes

Parmi les obstacles à la pleine participation des femmes à la vie politique, on peut citer :

Les institutions traditionnelles au niveau du gouvernement local qui placent les femmes à un niveau désavantageux depuis le début;

Une absence de reconnaissance par les hommes des capacités des femmes et de leurs possibilités d’entrer dans une carrière politique;

Les pressions exercées sur les femmes qui combinent des responsabilités familiales avec les exigences d’une carrière politique;

Une sous-estimation par les femmes de leurs propres capacités;

Les institutions traditionnelles ont une préférence pour les hommes et empêchent les femmes d’atteindre des niveaux élevés dans les activités politiques;

L’absence de préparation précoce dans les écoles pour envisager des rôles élevés dans le gouvernement plutôt que seulement des rôles auxiliaires ou limités à des groupes existants.

7.11Mesures prises

Le Ministère de la condition de la femme a entrepris de créer des capacités à l’intention des chefs des ONGs dans le domaine des compétences en matière de gestion et de commandement. Ces activités ont été menées en collaboration avec un NZODA qui organise des programmes de formation au niveau des pays que l’Association des fonctionnaires coordonne et réalise avec l’assistance d’autres institutions régionales et internationales.

Certaines ONGs ont mené des ateliers pour leurs membres afin de développer leur capacité de commandement et de les encourager à être candidats à un travail de bureau. Les sujets de ces ateliers incluent la définition de stratégies telles que la formation de groupes d’appui de femmes pour encourager davantage de femmes à être impliquées réellement dans la politique. Le Ministère de la condition de la femme a récemment lancé un répertoire des femmes dont le premier numéro était consacré aux « Femmes membres du Parlement ».

Recommandations :

Le Ministère doit en permanence mettre à jour et publier le répertoire des femmes pour les encourager à prendre des positions de commande.

Le Ministère doit jouer un rôle actif en encourageant les femmes à accéder à des postes de commande à tous les niveaux.

Article 8Représentation et participation internationales

Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, et la possibilité de représenter les gouvernements à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

8.1Femmes dans le service diplomatique

Les femmes du Samoa ont les mêmes droits de représenter leur pays et de participer aux organisations internationales que les hommes. La participation réelle des femmes au service diplomatique au cours de la période considérée est donnée ci-après :

Tableau 3 Représentation des femmes au Ministère des affaires étrangères, 2001

Niveau	Total	Nombre de femmes
Secrétaire permanent	1	0
Adjoint/Assistant	5	2
Fonctionnaire supérieur	10	8
Ambassadeur 1	4	0
Consul honoraire 2	2	0
Conseiller	1	1
Premier secrétaire	4	4
Deuxième secrétaire	1	1

1 Inclut les Hauts-Commissaires

2 Inclut le Commissaire commercial

Source : Ministère des affaires étrangères

Il y a quatre bureaux de mission étrangère dont l’une était présidée par une femme jusqu’à 1996. À l’heure actuelle, tous les chefs de mission sont des hommes alors que les premier et deuxième secrétaires des missions sont des femmes. Sur le total du personnel du Ministère des affaires étrangères, 63 % sont des femmes.

À ce jour, une femme a été nommée et élue pour servir au Conseil exécutif d’une Organisation des Nations Unies, à savoir l’UNESCO. Deux femmes ont chacune accompli des mandats de trois ans avec le Fonds monétaire international et la Banque asiatique de développement.

8.2Délégations internationales

Les femmes sont bien représentées dans les délégations internationales. Il y a toujours des femmes aux réunions annuelles des institutions financières telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque asiatique de développement. De même, des femmes dans des positions élevées au Ministère des affaires étrangères et aux ministères connexes assistent comme délégué unique ou accompagnent des délégations ministérielles aux conférences de l’ONU ainsi qu’à celle des organisations régionales et sous-régionales.

Recommandations :

Promouvoir le développement des carrières pour les femmes dans le service des affaires étrangères;

Promouvoir la conscience des possibilités de travail dans les institutions internationales.

Article 9Nationalité

1) Les États Parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne changent la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2) Les États Parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

1.1Droits à la citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté de 1972 fixe les conditions permettant aux hommes et aux femmes d’acquérir, de changer ou de conserver leur nationalité.

Le mariage à un non-citoyen ne change pas la nationalité d’une femme à moins que celle-ci ne choisisse de prendre la nationalité de son mari. Il n’est pas rare de trouver des habitants du Samoa dotés de la double citoyenneté, en particulier lorsque les enfants de citoyens du Samoa qui ont émigré reviennent et décident d’obtenir la citoyenneté par descendance. Ils ne sont pas obligés d’abandonner l’autre citoyenneté qu’ils possèdent.

Une femme qui a épousé un non-national a les mêmes droits que les hommes pour obtenir une résidence comme il est mentionné ci-dessus, ainsi qu’un statut d’employé. Conformément à la section 7 de la Loi de 1972 sur la citoyenneté, les femmes étrangères qui épousent des citoyens du Samoa peuvent obtenir la citoyenneté à la discrétion du Ministre. Il n’existe pas de dispositions semblables à l’égard des hommes. Les enfants mineurs peuvent obtenir la citoyenneté selon les dispositions de la loi. Les enfants mineurs peuvent avoir leur propre passeport et s’ils ne le désirent pas ils peuvent voyager sur les passeports de l’un ou l’autre de leur parent. Dans ce cas, le consentement du père n’est pas nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement des deux parents avant que mineur quitte le pays ou si il ou elle a son propre passeport.

Les femmes peuvent demander elles-mêmes leur passeport sans nécessiter le consentement de leur mari. Si le demandeur a moins de 18 ans, quel que soit son sexe, l’autorisation des deux parents est nécessaire pour obtenir un passeport.

Article 10Éducation

Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme:

a) les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements de toute catégorie, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) l’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications du même ordre et à des locaux scolaires et à un établissement de même qualité;

c) l’élimination de toute conception stéréotypées des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant des méthodes pédagogiques;

d) les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adulte et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) la réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) l’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

10.1Généralités

Le système d’éducation du Samoa comprend des écoles maternelles, primaires, secondaires, des écoles post secondaires (professionnelles et d’ordre général), des écoles normales et une université. Ces possibilités d’enseignement sont fournies par le gouvernement, le secteur privé, les communautés de village et les églises. L’Ordonnance de 1959 sur l’enseignement stipule que toutes les personnes ont droit à l’éducation. Cette loi a été amendée en 1992-1993 pour donner une éducation obligatoire mais pas gratuite au niveau primaire. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas quitter l’école tant qu’ils n’ont pas terminé les études primaires. Il y a un nombre croissant d’enfants qui travaillent comme marchands pendant les heures d’école. La priorité a été donnée à l’expansion du secteur tertiaire pour permettre l’accès plus équitable à l’éducation supérieure, décroître l’importance des bourses étrangères et des bourses d’étude fournies dans le cadre des programmes d’aide, ainsi que la pénurie de connaissances professionnelles et techniques dans la main d’œuvre. Le rapport moyen entre les élèves et les professeurs est au Samoa l’un des plus bas du monde. Cependant, il y a une surcharge dans les écoles urbaines, parce que beaucoup d’élèves des régions rurales viennent dans les zones urbaines pour leur éducation.

L’alphabétisme et l’enseignement sont presque universels car des connaissances fondamentales sont fournies gratuitement par les écoles, même avant l’école primaire. Le recensement de 1991 donne un niveau d’alphabétisme pour les femmes de 97,8 contre 98,6 pour les hommes. Cependant, une étude plus complète de l’UNESCO a donné en 1991 des taux nettement plus bas en ce qui concerne la capacité à compter et à lire, les filles montrant davantage de connaissance que les hommes.

10.2Fréquentation des écoles

Si l’on en croit les données fournies par chaque école au Système d’information pour la gestion de l’enseignement, le nombre total des inscrits a décliné légèrement de 49 093 en 1995 à 49 018 en 1999, même si les inscriptions dans les première, deuxième et troisième années ont continué à augmenter.

Si l’on en croit le recensement de 2001, 98 % des enfants âgés de 5 à 14 ans suivaient l’école – 93 % étant des garçons et 95 % des filles – à plein temps, alors que 5 % des garçons et 4 % des filles de ce groupe d’âge ne vont pas du tout à l’école. Ces taux de participation chutent considérablement dans le groupe d’âge de 15 à 19 ans où seulement 59 % des garçons et 66 % des filles étaient enregistrés dans le recensement de 2001 comme suivant l’école à plein temps, ce qui montre que seulement 62 % des enfants suivent l’école après la huitième année, la dernière année de l’école primaire.

Bien qu’au titre de l’amendement de la Loi sur l’enseignement 1992-1993 l’enseignement soit obligatoire au Samoa, au début de la neuvième année qui représente l’année de transition avec l’enseignement secondaire, environ 36 % des enfants quittent l’école. Il faut cependant tenir compte du fait que certains de ces enfants émigrent avec leur famille au cours de ces années, leurs nombres étant inconnus.

Le taux de participation plus élevé pour les filles pourrait refléter le fait que les garçons quittent l’école avant les filles pour chercher un emploi et travailler pour leurs familles. Le taux d’abandon élevé entre l’école primaire et l’école secondaire montre un processus très sélectif après l’école primaire. Un enfant sur six ne termine pas l’école primaire et dans certains cas les familles gardent les enfants à la maison pour faire des corvées. Une étude faite en 1999 par Fairbairn-Dunlop montre que les garçons risquent plus que les filles d’être gardés à la maison.

Tableau 4 Inscriptions des étudiants dans toutes les écoles en 1996 et 2000

Niveau de l’école	Garçons	Filles
1996	2000	1996	2000
Primaire	18 236	18 541	16 382	17 295
Secondaire	6 153	6 412	6 146	6 752

Département de l’éducation, Information sur l’éducation, 2000.

Les inscriptions des filles dans l’enseignement secondaire dépassent celle des garçons. On estime également qu’un plus grand nombre de filles s’inscrivent au niveau tertiaire par rapport aux garçons. Cependant, ceci est lié au grand nombre de filles qui s’inscrivent dans les écoles normales. On estime que 16 % des étudiants techniques sont des filles, bien que ce chiffre soit largement faussé par l’Institut Don Bosco qui ne prend que des garçons alors qu’il n’y a pas d’institut semblable pour les filles seulement. Comme nous l’avons affirmé dans le cadre des mesures urgentes à prendre pour supprimer les stéréotypes, les programmes de bourse pour les filles ont été introduits à l’École Polytechnique du Samoa grâce à la politique d’équité entre les sexes pour les encourager à suivre ces études.

Il y a un nombre relativement important d’institutions pour les diplômés des écoles secondaires, y compris les garçons et filles de 10, 11 et même 12 ans dans quelques cas professionnels. L’Université nationale du Samoa est la plus grande institution tertiaire de la nation. Elle comprend des facultés en matière d’éducation, de commerce, d’art et de science. Il y a aussi une branche de l’Université du Pacifique Sud consacrée à l’agriculture et des centres d’enseignement à distance, ainsi que sept centres professionnels. Le plus prestigieux de ces instituts (co-éducation) est l’École Polytechnique du Samoa. Cette école a un projet d’équité entre les sexes qui a commencé en 1997 et qui encourage et appuie les filles pour qu’elles poursuivent leurs études dans des spécialités généralement limitées aux hommes et vice et versa. Il y a aussi le Centre technique Don Bosco qui n’accepte que des garçons à partir de l’âge de 11 ans et qui a un grand taux de succès pour l’emploi des étudiants diplômés. À l’heure actuelle il n’existe aucune institution de ce genre pour les filles.

L’Université nationale du Samoa et la Faculté d’agriculture de l’Université du Pacifique Sud sont toutes deux situées à Apia. La dernière enseigne aux étudiants venant de toute la région avec seulement 25 samoans. Le nombre total de samoans dans ces deux institutions, étudiant à plein temps ou à temps partiel était d’environ de 1 245 personnes au début de l’année académique de 1999. En plus, il y avait 70 étudiants à la Brigham Young University de Hawaï et quelque 370 avaient des bourses internationales et étudiaient à l’étranger. Sans compter les étudiants autofinancés qui étaient à l’étranger, il y avait 1 700 universitaires, soit légèrement plus que 1 % de la population totale et dont 60 % sont des femmes.

En 1999, l’École polytechnique samoane a inscrit 673 étudiants dont près de la moitié étaient à temps partiel (y compris pour des cours à courte durée). Le projet de l’École polytechnique concernant l’équité entre les sexes a enregistré une augmentation de jeunes filles diplômées en menuiserie, réfrigération, montage électrique et fabrication de machines et d’études maritimes. D’autres instituts professionnels représentaient environ 500 étudiants. Le nombre de femmes inscrites dans l’ensemble des instituts professionnels est estimé à 25 % à cause du grand nombre de garçons qui viennent de l’Institut Don Bosco. Par conséquent le nombre total d’étudiants post-secondaire et tertiaire était de l’ordre de 2 800 soit près de 2 % de la population totale.

L’équilibre des sexes dans les inscriptions aux écoles reflète en général la situation existante en 1991 dans le recensement des 0 à 14 ans. Ce recensement fait état de 52 % de garçons et de 48 % de filles dans ce groupe d’âge. La plupart des inscriptions scolaires s’approche de ces pourcentages avec les variations les plus évidentes dans les écoles secondaires où les filles sont nettement en majorité, représentant environ 58 % des inscriptions. En général, on remarque que les filles tendent légèrement à recevoir plus d’enseignement que les garçons qui abandonnent plus souvent l’école. C’est ainsi que dans les écoles secondaires il y a un nombre légèrement plus élevé de filles que de garçons. En termes généraux, le sexe ne semble pas être une question importante en ce qui concerne les inscriptions.

10.3Bourses

Dans le cadre d’une mesure temporaire visant à assurer l’application du principe d’égalité, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont, dans l’élément formation de leurs programmes d’aide décidé que des nombres égaux de garçons et de filles seraient admis à des bourses bien que la sélection par mérite soit le critère décisif. Pratiquement des nombres égaux de garçons et de filles ont reçu des bourses pendant la période 1996-2001, les femmes en recevant en moyenne un nombre légèrement plus élevé.

Tableau 5 Bourses étrangères 1996-2001

Année/Cours		Filles	Garçons	Total
2001	Commerce	17	11	28
	Sciences	6	24	30
	Lettres	21	12	33
Total 2001		44 (48,3 %)	47	91
2000	Commerce	6	2	8
	Sciences	22	25	47
	Lettres	28	21	49
Total 2000		56 (53,8 %)	48	104
1999	Commerce	10	7	17
	Sciences	20	27	47
	Lettres	35	37	72
Total 1999		65 (47,8 %)	71	136
1998	Commerce	1	2	3
	Sciences	8	18	26
	Lettres	17	15	32
Total 1998		26 (42,6 %)	35	61
1997	Commerce	2	13	15
	Sciences	18	20	38
	Lettres	51	35	86
Total 1997		71 (51,1 %)	68	139
1996	Commerce	1	4	5
	Sciences	19	21	40
	Lettres	25	16	41
Total 1996		45 (53,3 %)	41	86

Source : Ministère des affaires étrangères

10.4Abandons

En utilisant les chiffres d’inscription à tous les niveaux pour la période 1994-1999 on a pu estimé le nombre annuel moyen d’abandons et le taux des abandons. Ces taux sont les plus élevés entre la huitième et la neuvième année qui marque la transition entre l’école primaire et l’école secondaire et qui représentent jusqu’à 20,2 % du total des abandons entre la onzième et la douzième année, qui marque la transition entre le secondaire junior et le secondaire senior où ce taux est de 22,3 %, et entre les douzième et treizième années où il est de 26 %. Les taux d’abandon de l’école sont manifestement plus élevés pour les garçons jusqu’à la neuvième année. De la neuvième année à la douzième année, les taux d’abandon sont à peu près les mêmes pour les garçons et pour les filles. Cependant, en ce qui concerne la transition entre la douzième et la treizième année, les filles ont un taux d’abandon beaucoup plus élevé (30,4 %) que les garçons. Même si les garçons sont plus nombreux dans les écoles primaires inférieures, le taux d’abandon plus élevé pour les garçons à ces niveaux entraîne un plus grand nombre de filles commençant la treizième année (560 filles contre 509 garçons en moyenne).

L’Enquête démographique et sanitaire de 1999 (Département des statistiques), qui a pris un échantillon de 20 % de la population totale, a enregistré que 2 % de la population de plus de 15 ans n’était jamais allée à l’école. Ce chiffre est conforme au recensement de 1991 qui a trouvé que 2 % des personnes de plus de 15 ans n’étaient jamais allé à l’école.

Pour le même groupe de personnes de plus de 15 ans, l’Enquête démographique et sanitaire de 1999 a également enregistré que près de 98 % des élèves avaient atteint un certain degré d’enseignement primaire et 71 % un certain degré d’enseignement secondaire. Un petit pourcentage sera allé au cours d’enseignement professionnel où peuvent avoir fait parti des processus de migration interne ou d’émigration, mais en fin de compte, la majorité entrera dans la main-d’oeuvre.

Tableau 6 Nombre d’élèves ayant abandonné l’école, 1994-2000

Année d’école/Niveau	Nombre	Pourcentage
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Primaire :
Années 1-8	362	217	579	20,2	14,6	17,6
Années 8 à 9	397	266	663	22,2	17,9	20,2
Secondaire :
Années 9-11	233	221	454	13,0	14,8	13,8
Ann.es 11 à 12	401	332	733	22,4	22,3	22,3
Années 12 `13	399	453	852	22,3	30,4	26,0
Chiffres totaux des abandons	1 792	1 489	3 281	100,1	100,0	99,9
Inscription à la 13 e année	509	560	1 069	19,2	23,2	21,2

Note : 1 . Il est possible que l’on ne puisse pas ajouter les chiffres de pourcentage de fait de l’arrondissement des chiffres.

2 . Inscription moyenne à la 13e année (1994-2000) en pour cent de l’inscription à la première année pendant la même période.

Source : Données tirées des chiffres d’inscription et modifiées en déduisant l’émigration estimative entre divers niveaux de transition.

10.5Résultats de l’enseignement

Les résultats de l’enseignement pour les garçons et les filles sont à peu près les mêmes dans la plus haute classe atteinte. Le recensement de 1991 montre que, parmi les adultes âgés de plus de 25 ans, 28 % d’hommes et de femmes ont reçu seulement une instruction primaire, 68 % d’hommes et 70 % de femmes ont reçu une éducation secondaire et 3 % des hommes et 2 % des femmes ont reçu une certaine forme d’éducation tertiaire.

Des études réalisées par l’Université de Lincoln de Nouvelle-Zélande des étudiants boursiers du Samoa en Nouvelle-Zélande et à Fidji pour l’année 1995 ont montré que les filles ont de meilleurs résultats que les garçons. Les étudiantes arrivaient à un taux de diplôme de 57 % contre 40 % pour les garçons. Quarante pour cent des garçons terminaient leurs études contre 7 % des filles. De même, un nombre croissant de filles poursuivent des études dans des domaines qui étaient jusqu’ici dominés par les garçons tels que la mécanique, l’étude des quantités et la médecine. Sur les 8 étudiants de médecine en l’année 1995-1996, sept étaient des femmes.

10.6Personnel enseignant

Pendant l’année 2000, 63,8 % du personnel enseignant étaient des femmes. Les niveaux de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire supérieur constituaient la plus grande partie de ce nombre (72,5 % de tous les instituteurs et 51,9 % de tous les professeurs de l’enseignement secondaire supérieur).

Tableau 7 Professeurs par niveau d’enseignement, 2000

Niveau d’enseignement	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Première	1 040	394	72,5
Secondaire junior	37	38	49,3
Secondaire senior	354	328	51,9
Professionnel	9	32	21,9
Tertiaire	9	29	23,7
Total	1 449	821	63,8

Source: Département de l’éducation

10.7Les femmes dans les postes d’enseignement

La Ministre de l’enseignement est une femme. Les quatre directeurs assistants du Département de l’enseignement sont des femmes. La majorité des directeurs d’école au niveau primaire sont des femmes alors qu’au niveau secondaire la situation est inverse. À l’Université nationale, le Vice-Chancelier et le Chef de l’enregistrement sont des hommes, alors que le Trésorier et deux enregistreurs assistants sont des femmes. Sur les six (6) facultés, quatre (4) à savoir les sciences, les lettres, l’enseignement et l’école d’infirmière ont des censeurs femmes.

La vocation professionnelle n’est pas directement disponible pour tous les étudiants. Dans le cadre d’une mesure palliative complémentaire, les filles diplômées dans les domaines considérés généralement comme « traditionnellement mâles » sont priées de se rendre à l’école et présenter leur livret d’étude. Elles servent de modèle utile pour les autres jeunes femmes.

10.8Élaboration des programmes

L’élaboration des programmes est un domaine qui continue à être appuyé par des programmes d’aide bilatérale. Des questions de sexe appuyées par des ateliers de sensibilisation à cette question destinées au personnel sont inscrites dans les programmes. Il y a un contrôle sévère pour que aucun stéréotype de sexe ne figure dans les guides des professeurs et dans le matériel d’enseignement. Le Samoa a élaboré un programme d’éducation sanitaire et physique pour les écoles secondaires, qui inclut un enseignement sexuel dont les éléments sont la planification de la famille, la santé au moment de la naissance et la santé sexuelle. Avant cet élément, l’information sur ces questions était généralement glanée auprès du Gouvernement et des ONGs traitant de la santé familiale et des questions de planification familiale.

10.9Les femmes dans l’éducation physique

Les garçons et les filles participent au sport sur une base égale. Des programmes communs sont menés pour des sports tels que le rugby, le football et le volley-ball afin que tous les étudiants y participent. Dans de nombreuses écoles, les filles sont encouragées à pratiquer des sports traditionnellement masculins tels que le football, le rugby, le football américain et le volley-ball qui étaient autrefois exclusivement féminin et maintenant également pratiqué par les garçons. En dehors des écoles, des clubs sportifs nationaux encouragent la participation des hommes et des femmes au sport.

10.10Enseignement pour les femmes adultes

Il existe une grande variété de possibilités d’enseignement dans les zones urbaines. L’enseignement professionnel et général doit également être mis à la disposition de la population dans les régions rurales. L’enseignement continu ou la possibilité d’un enseignement tout au long de la vie doit être fournit à toutes les femmes du Samoa. Tous les professeurs de l’enseignement scolaire et non scolaire doivent être encouragés à créer des possibilités dans les régions rurales. Un enseignement non scolaire est fourni par des services du gouvernement tel que le Ministère de la condition de la femme, le Département de la santé, le Ministère des sports et de la culture pour les jeunes et quelques ONGs établies telles que l’Association de la santé familiale du Samoa, le Conseil national des femmes, l’Organisation du Samoa pour le développement des comités de femmes, les femmes dans les affaires et Mapusa o Aiga (Havre de la famille).

Recommandations :

Le Ministère doit continuer à travailler en étroite coopération avec le Département de l’éducation et tous les instituts d’enseignement afin d’assurer la continuation d’un enseignement neutre en ce qui concerne le sexe tel qu’il existe aujourd’hui et de surveiller toutes les déviations qui peuvent gêner les résultats des femmes;

Le Ministère doit mener de la recherche sur les résultats des filles qui suivent les écoles uniquement pour filles;

Il doit encourager la poursuite de l’éducation du primaire au tertiaire;

Tous les professeurs d’enseignement scolaire et non scolaire doivent être encouragés à créer des possibilités d’enseignement pendant toute la vie pour toutes les femmes du Samoa, en particulier dans les zones rurales

Article 11Emploi

1) Les États Parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et en particulier :

a) le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) le droit à l’égalité de la rémunération, y compris de prestations, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur, aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2) Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité est de garantir leurs droits effectifs au travail, les États Parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:

a) d’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondés sur le statut matrimonial;

b) d’instituer l’octroi de congé de maternité payé ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi intérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) d’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaire pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderie d’enfants; et

d) d’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3) Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

11.1Participation économique

La main-d’oeuvre du Samoa est composée de trois grandes catégories: premièrement, les personnes qui font un travail rémunéré; deuxièmement, une catégorie qui n’était pas distinguée, de personnes qui travaillent à la maison; et troisièmement, les personnes qui travaillent dans l’agriculture, à des fins familiales. La première catégorie est prise premièrement pour représenter le secteur de l’emploi organisé; les deuxième et troisième catégories représentent un secteur plus fluide semi-organisé et non organisé et essentiellement fondé sur l’agriculture et le travail de maison. Le tableau 9 fournit un bref résumé des catégories du recensement de 2001 par comparaison au recensement de 1999 figurant au tableau 8. La main-d’oeuvre totale en 2001 consistait en 69 % d’hommes et 31 % de femmes.

Tableau 8 Catégorie d’employés en 1991

	Pourcentage du total	Hommes (%)	Femmes (%)
Employeurs	1	70	30
Employés	28	64	36
Employés indépendants	5	86	14
Travailleurs non rémunérés	66	69	31
Total	55 967	38 240	17 727

Source : Département de statistiques, 1993: Recensement; Population et logement 1991.

Tableau 9 Catégories d’employés en 2001

	Pourcentage du total	Hommes (%)	Femmes (%)
Employeurs	1	70	30
Employés	49	63	37
Employés indépendants	4	67	33
Travailleurs non rémunérés	47	77	23
Total	50 377	35 150	15 227

Source: Département de statistiques, Recensement de la population et logement pour 2001, émission spéciale de certains tableaux.

Le recensement de 2001 fait état de 51 % de la population de plus de 15 ans comme active sur le plan économique, dont 31 % sont des femmes. Parmi ceux qui sont enregistrés comme actifs sur le plan économique, 95 % sont employés et 5 % sont chômeurs.

La grande majorité de la population non active sur le plan économique enregistrée au recensement de 2001 travaillait essentiellement à la maison et représentait 31 339 personnes soit environ 30 % de la population « inactive ». Cette catégorie est suivie par ceux qui travaillent dans des emplois rémunérés (23 %) et ceux qui travaillent essentiellement dans l’agriculture pour soutenir leur famille (22 %).

Il est important de noter que les définitions de l’emploi utilisées en 1991 n’étaient pas les mêmes que celles utilisées lors du recensement de 2001, si bien que les résultats ne sont pas strictement comparables. Néanmoins, ces données fournissent la base la plus facile pour mettre à jour les estimations des personnes travaillant dans le secteur non structuré, permettant ainsi une estimation du nombre de la main d’œuvre totale.

Étant donné le taux de participation beaucoup plus faible à la main d’œuvre pour les femmes en 2001 (14,5 % d’une population féminine de plus de 15 ans) par rapport à 1991 (40,2 %), il n’est pas surprenant que la main d’œuvre totale ait diminué. Une grande partie du déclin de la main d’œuvre de 57 200 à 50 377 peut être sans doute attribuée à la définition utilisée pour le recensement de 1991 pour énumérer les ménagères actives dans l’agriculture.

En ce qui concerne les éléments de la main d’œuvre, on a constaté une forte augmentation du pourcentage des femmes travaillant indépendamment, 33 % en 2001 contre 14 % en 1991.

On trouvera aux tableaux 8 et 9 des données indiquant le taux de croissance négatif de la main d’œuvre entre 1991 et 2001. Tant que le rapport du recensement de 2001 n’est pas disponible, on ne peut que déterminer pourquoi il y a une croissance négative de la main d’œuvre, sans définitions comparables.

L’emploi non structuré inclut les travailleurs indépendants et les travailleurs non rémunérés et constitue l’essentiel de la main d’œuvre. Les travailleurs indépendants et la plupart des travailleurs non rémunérés des zones urbaines sont occupés dans l’économie rémunérée. Pour ces deux éléments de l’emploi non structuré, la plupart des habitants du Samoa sont probablement employés à plein temps. Cependant, pour la majorité de ces emplois non structurés du secteur agricole, une proportion inconnue mais peut être importante risque d’être « sous-employée ».

La plus grande partie de la main-d’oeuvre du secteur non structuré (placée ici comme travaillant dans l’agriculture ou dans la maison) participe aussi à un revenu rural et à une agriculture de demi-subsistance, les envois de fonds de l’étranger étant encore la principale source de revenu monétaire pour la plupart. La main-d’oeuvre informelle du secteur privé du Samoa est encore relativement réduite et subit des variations considérables avec le temps.

11.2Main-d’oeuvre du secteur organisé

Tableau 10 Emploi du secteur public, 1998

	Hommes (%)	Femmes (%)	Total (%)
Permanent (salaire)	47	53	4 281
Temporaire (irrégulier)	67	33	1 414
Emploi total du service public	2 959	2 739	5 695

Note: Exclut les sociétés statutaires

Source : Commission de la fonction publique

Les hommes prédominent dans toutes les divisions de l’économie organisée. Le secteur tertiaire a par contre un nombre de femmes relativement plus important. Comme ce secteur semble avoir le plus grand potentiel de croissance, la participation des femmes devrait continuer à augmenter. Cela est certainement la tendance du secteur public où le tableau 9 montre que 53 % de tous les fonctionnaires permanents sont des femmes (les employés temporaires étant essentiellement des hommes). Au niveau supérieur, les chefs de département de huit services gouvernementaux et entreprises d’État sont à l’heure actuelle des femmes, ce qui montre une participation accrue des femmes à tous les niveaux du gouvernement.

Le secteur structuré du Samoa est limité et sujet à des variations considérables avec le temps. (Noter qu’à l’heure actuelle on a besoin de consistance pour les catégories et de l’application de la classification type des travailleurs industriels, de codification entre tous les collecteurs de données sur l’emploi pour aider à utiliser ces données en vue de la planification et du contrôle.

Tableau 11 Emplois par industrie et sexe, 1995 et 1999

Industrie	1995	1999
	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Agriculture et pèche	960	182		859	164
Industrie alimentaire	370	233		496	262
Industrie manufacturière	805	1 820		796	1 597
Électricité et eau	767	71		440	47
Construction	814	54		530	51
Commerce	562	409		709	516
Hôtels et restaurants	406	411		567	550
Transport et communication	1 269	316		1 476	440
Finance et affaires	424	441		520	546
Administration publique	4 598	4 448		4 669	4 548
Enseignement	662	511		711	622
Services personnels	327	146		403	199
Services, autres	817	383		979	367
Totaux	12 780	9 426		13 154	9 907

Source : National Provident Fund

Le National Provident Fund (NPF) montre que l’emploi total du secteur organisé comptait environ 23 000 personnes en 1999. L’emploi a décliné depuis 1995, ce qui reflète une perte d’emploi dans le secteur manufacturier. Les femmes représentaient 42 % de la main d’œuvre du secteur organisé en 1995 et 43 % en 1999. En ce qui concerne les éléments du secteur organisé, l’administration prend le plus haut pourcentage (40 % de la main d’œuvre) les hommes et les femmes étant à égalité. Ce nombre est considéré trop haut (sur la base des informations fournies par la Commission de la fonction publique). La grande différence est également reflétée dans les chiffres donnés pour ceux qui sont employés dans le secteur de l’enseignement par la Commission de la fonction publique devrait provenir du fait que les professeurs du gouvernement sont classés dans le National Provident Fund comme employé dans l’administration publique et non dans l’enseignement. Plus de 60 % de la main d’œuvre du secteur manufacturier sont des femmes, ce qui confirme la prédominance de la main d’œuvre féminine dans la compagnie multinationale Yazaki (Samoa) (effectifs d’environ 1 500 personnes).

11.3Mesures constitutionnelles et législatives

Le service public est géré par la loi de 1997 et les règlements de 1979 sur la Commission de la fonction publique. La loi de 1972 sur la main-d’oeuvre et l’emploi est la loi fondamentale qui réglemente les dispositions juridiques applicables à l’emploi. Cette loi préconise des pratiques équitables en matière d’emploi fondées sur le tripartisme et ainsi fixe les conditions minimales d’emploi.

La loi prévoit les structures suivantes : Commissaire de la main-d’oeuvre, Inspecteurs de la main-d’oeuvre, les Tribunaux, un Comité de conciliation et un Comité d’examen des salaires minimaux. La loi sur la main-d’oeuvre n’interdit pas spécifiquement la discrimination sur la base du sexe ou du statut matrimonial.

11.4Sécurité sociale

À l’heure actuelle il n’y a pas au Samoa de législation concernant la sécurité sociale. La loi de 1972 sur le National Provident Fund prévoit un système de pension mensuel pour les citoyens de plus de 65 ans qui reçoivent 100 SAT par mois (Samoan Tala). Le système de pension prévoit également l’hospitalisation, le traitement médical, des médicaments et des soins concernant les yeux dans les hôpitaux d’État ainsi qu’un passage gratuit sur les navires de l’État. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans ce système.

11.5Avantages sociaux

La loi sur le National Provident Fund a été promulguée essentiellement comme un fonds obligatoire pour la retraite pour tous les salariés. Le fonds demande aux salariés de verser cinq cents sur chaque Tala (dollar) de salaire, versement également fait pour le même montant par tous les employeurs. On devient éligible pour cette pension à 55 ans. les salariés, aussi bien hommes que femmes peuvent faire des emprunts sur leurs contributions et n’ont besoin ni de la garantie ni de l’approbation de leur époux. Les femmes reçoivent également des avantages tels que des vacances rémunérées, des congés de maladie et une formation professionnelle, tout comme les hommes.

Deux des principales églises, les méthodistes et l’église chrétienne congrégationaliste du Samoa ont des politiques qui prévoient des allocations aux épouses des prêtres décédés. La politique de l’église congrégationaliste prévoit un taux de 1 000 dollars pour l’épouse d’un prêtre décédé. Il n’y a pas de telles dispositions pour le mari survivant. L’âge de la retraite pour les prêtres est de 70 ans, moment où le prêtre et sa femme reçoivent une pension mensuelle de 200 dollars par mois jusqu’à leur mort.

11.6Compensation en cas d’accident

Cette compensation est assurée par des cotisations des employeurs, des propriétaires de véhicule à moteur, les stations d’essence et tous les salariés. Le fonds prévoit des coûts sanitaires, la remise en état, la compensation en cas de handicap et les dépenses funéraires en cas d’accident mortel de voiture.

11.7Santé et sécurité professionnelle

La législation régissant la santé et la sécurité sur le lieu de travail fait partie de la loi de 1972 sur la main d’œuvre et l’emploi. En outre, un projet de loi de 2001 sur la santé et la sécurité dans l’emploi, présenté au Parlement au moment de la rédaction du présent document, favorise la bonne santé, la sécurité et le bien-être des employés au travail; protège les personnes au lieu de travail ou près de ce lieu de travail et limite les risques à la sécurité qui existent dans l’environnement et qui proviennent de l’activité des employés au travail; enfin, il favorise une relation coopérative et consultative entre le gouvernement, les employeurs et les employés sur la santé, la sécurité et le bien-être des employés au travail. Ce projet de loi prévoit également des peines précises pour les ruptures par l’employeur de leurs obligations à ce titre. La responsabilité de la santé et de la sécurité appartient aussi bien aux employés qu’aux employeurs.

Au titre des dispositions de la loi sur la main-d’oeuvre selon lesquelles les femmes ne doivent pas travailler dans des circonstances qui ne correspondent pas à leur capacité physique, les femmes enceintes auraient le droit de refuser tout travail qui peuvent leur être nuisible. La common law peut également être appliquée. Les conditions du secteur public pour les femmes sont relativement meilleures que celles de certains employeurs du secteur privé. Dans ce dernier, les conditions peuvent varier d’employeur à employeur.

11.8Congé de maternité et congé parental

Il n’y pas de loi qui protège les femmes contre un renvoi pour cause de grossesse bien que les femmes peuvent demander l’application de leur droit à la protection constitutionnelle. Un congé de maternité rémunéré est fourni par ordre administratif de la Commission de la fonction publique pour les fonctionnaires pendant une durée qui peut aller jusqu’à huit semaines. Cette durée peut être prolongée jusqu’à six mois, mais le congé au-delà de huit semaines n’est pas rémunéré. Les pères peuvent également prendre un congé au moment du temps de la naissance. Le poste reste ouvert aux femmes jusqu’à ce qu’elles rentrent au travail.

Dans le secteur privé, les conditions ne sont pas aussi nettes que dans le service public. Environ 90 % environ du secteur privé prévoit un congé de maternité mais deux tiers seulement de ces 90 % le font sur une base rémunérée pour une période maximum de deux semaines.

11.9Soins et éducation des enfants

Les soins non institutionnalisés pour les enfants ne sont pas aussi répandus qu’il y a 10 ans avec la tendance vers des familles plus groupées. L’école maternelle et les soins des enfants sont encore beaucoup de domaines des ONGs et de l’église. Le gouvernement a chargé les ONGs et les églises de l’enseignement préscolaire et des soins élémentaires sous le contrôle du Conseil national sur l’éducation. Le gouvernement fournit une assistance financière sous la forme d’une donation annuelle au Conseil national sur la formation et les soins aux petits enfants (NCECEC) et négocie des dons pour la formation des professeurs, par l’intermédiaire du Département de l’enseignement. Les qualifications et la formation du personnel sont réalisées sous l’égide du NCECEC et du Programme de formation Sud donné dans le cadre de l’Université du Centre d’activités périscolaires de l’Université du Pacifique Sud à Apia. Les instituteurs d’écoles maternelles doivent faire un stage d’un an couronné par un certificat. La faculté d’enseignement de l’Université nationale a commencé à élaborer des stages pour les instituteurs enseignant les élèves avant l’école.

Il y a plus de 130 centres d’enseignement des enfants d’âge préscolaire dans le pays qui sont tous payants. Le niveau des paiements varie même si généralement, les activités préscolaires étant généralement d’ordre privé et desservant la communauté urbaine, sont en générales plus coûteuses que les autres.

À l’exception du Centre Petrini de soins aux enfants qui est géré par l’association des infirmières diplômées du Samoa, il n’y a pas de lieu de travail qui fournisse des installations pour le soin des enfants en ce moment. Avec les modifications des structures familiales, le nombre croissant de femmes qui entrent dans la main d’œuvre rémunérée et l’absence de services adéquats pour les enfants, il est évident que beaucoup d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans sont livrés à eux-mêmes après les heures d’école. Il n’y a pas de réseau d’installation de soin pour enfant. De même, il n’y a pas de législation réglementant la création d’installations de soins pour enfants. Bien que la famille étendue soit en train de se modifier, les enfants d’âge scolaire continuent à être surveillés par les membres de la famille après l’école.

Les possibilités d’éducation et de carrière sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes. L’initiative de l’école Polytechnique du Samoa pour l’équité entre les sexes facilite la participation des femmes dans des métiers qui ne sont pas traditionnellement féminins.

11.10Participation aux syndicats

Les syndicats actifs du Samoa, comprennent l’Association de la fonction publique, l’Association des infirmières diplômées du Samoa, l’Association des professeurs du Samoa et le Syndicat des travailleurs. Dans tous ces syndicats, les femmes représentent la majorité des membres.

11.11Harcèlement sexuel et violence sur le lieu du travail

La violence contre les femmes sur le lieu du travail fait l’objet de l’ordonnance relative aux infractions de 1961. Aucune mesure n’a été mise en place pour s’occuper du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, bien qu’un certain nombre de stages et de cours d’induction par la Commission de la fonction publique et le PSA s’occupent de cette question.

Recommandations :

Promouvoir un examen complet de la loi sur la main d’œuvre et l’emploi avec une attention particulière à l’équivalence entre les avantages des employés du secteur public et du secteur privé et prévoir des dispositions adéquates pour y arriver. Cette loi devrait examiner l’application des termes et conditions relatifs aux employés des accords et des traités internationaux dont le Samoa est partie. Particulièrement intéressants sont ceux qui protègent les femmes et les enfants.

Le Ministère de la condition de la femme doit faciliter l’introduction de mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Il faut encourager les institutions tertiaires à mettre une importance accrue sur les programmes non officiels, en particulier ceux qui utilisent des technologies innovatrices et plus efficaces pour permettre aux femmes et aux jeunes et à ceux qui ont des difficultés à suivre des programmes organisés d’avoir un meilleur accès.

Le Ministère de la condition de la femme doit, en collaboration avec le Département des statistiques poursuivre la coordination du rapport des statistiques de la main d’œuvre indispensable pour accomplir son rôle de contrôle.

Encourager la création d’installations de soins aux enfants au lieu de travail et dans les institutions tertiaires.

Article 12Santé

1) Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concerne la planification de la famille;

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États Parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

12.1Système de santé du Samoa

Le Samoa a des services d’enseignement et de santé relativement bons comparés aux pays en développement en général. Comme simple manière de mesurer le bien être de l’enfant, celui-ci étant un fondement vital du développement des ressources humaines, l’UNICEF classe les nations du monde conformément au taux de mortalité des moins de cinq ans. Le Samoa figurant à la 110e place de ce classement avec 27 décès pour 1 000 enfants se place devant des pays tels que la Thaïlande, le Mexique et les Philippines. Pour le Samoa, le taux actuel témoigne des progrès énormes accomplis dans la santé publique depuis 1960, où il était à 210.

Les soins de santé publique communautaires ont une histoire relativement longue et couronnée de succès au Samoa. Le Conseil national des femmes et l’Organisation du Samoa pour le développement des comités de femmes sont les organismes des comités de femmes des villages qui ont été chargés des cliniques de village depuis les années 1920. Comme pour les comités scolaires, les cliniques de village ont eu des responsabilités à ce niveau, le gouvernement fournissant des services d’infirmières professionnelles, d’autres personnels médicals et un appui opérationnel. Ce long partenariat avec des résultats évidemment couronnés de succès a un avenir potentiel considérable.

Il y a 33 installations sanitaires de l’État au Samoa, et elles sont réparties dans tous le pays. Les deux hôpitaux principaux, un dans chaque île principale, ont des groupes d’obstétrique et de gynécologie. Il y a seulement un hôpital privé au Samoa.

Les soins avant la naissance et pendant l’accouchement sont gratuits dans le système de santé public. Ceux qui choisissent des spécialistes privés doivent payer pour les services même si les accouchements ont lieu dans les deux principaux hôpitaux et dans le nouvel hôpital privé. Les services de soin aux enfants et de soin à la mère sont réalisés par les infirmières de district, en collaboration avec les comités sanitaires des femmes de village. Les cliniques mensuelles réalisées au niveau du village s’occupent de choisir et de suivre les enfants et les mères enceintes, ainsi que de donner des informations sur la planification familiale et la formation à l’enseignement sanitaire. Les médicaments ne sont pas gratuits. Cependant, il existe des médicaments gratuits pour ceux qui ont des maladies non transmissibles comme le diabète et l’hypertension, et ce quel que soit leur âge ainsi que pour les citoyens de plus de 65 ans.

12.2Indicateurs de santé

Les indicateurs sanitaires fondamentaux décrivent la décennie passée comme une décennie d’amélioration, comme on peut le voir au tableau 12. De nombreuses questions méthodologiques obligent à se méfier du fait de trouver trop d’informations dans des chiffres. Les marges d’erreur et les variations annuelles dues au choix d’une population relativement réduite ne sont jamais énoncées mais existent vraiment. Les naissances et les décès ne sont souvent pas enregistrés. Il faudrait prendre soin de penser que des tendances se produisent lorsque les situations ont tendance à devenir plus stables que les données ne peuvent l’indiquer.

Tableau 12 Indicateurs sanitaires fondamentaux

	1990	1991	1992	1996	2000
Mortalité infantile		19,8 %			17
Année d’espérance de vie	63	64	--	69	69
Taux brut de naissance (pour 1 000 personnes)	28,1	30,6	5,4	24,0	30,9
Taux brut de décès (pour 1 000 personnes)	4,3	5,1	4,8	4,6	6,4
Taux total de fertilité

Source : Département de statistiques; (1991-1996) enquête démographique et sanitaire (1999)

Les données montrent toutefois que les éléments d’une bonne santé ont existé avec quelques changements minimes au cours des dernières dix années. Le Samoa a une population jeune et les services de santé ont réussi à contrôler de mieux en mieux les maladies contagieuses. La santé de la nation est en train de subir une transition de souci au sujet des maladies dues au style de vie, en particulier ceux qui résultent d’une diète ou de l’absence d’exercice suffisant.

Un risque croissant est l’obésité dans une partie importante de la population. Ce risque est associé à d’autres facteurs de risque pour la bonne santé, notamment l’hypertension, l’hyperlipidémie, le fait de fumer et une diminution de l’activité physique. Les résultats incluent le diabète et des problèmes coronaires qui nécessitent de plus en plus des traitements médicaux coûteux. La situation actuelle souligne la nécessité de mieux intégrer les programmes de prévention sanitaire afin de diminuer le potentiel des coûts massifs de traitement à l’avenir.

12.3Santé des femmes

12.3.1 État général

La santé des femmes est fortement touchée par des maladies dues au style de vie, en particulier une obésité croissante et des diabètes à l’âge adulte. De même, une déficience de fer chez les femmes est devenu un problème sanitaire important. Pour réduire l’incidence des maladies liées à la diète, le Département de la santé s’est attaché à promouvoir vigoureusement l’application multisectorielle, ainsi que la suivie de la politique nationale sur l’alimentation et la nutrition de 1996. En même temps, le gouvernement prend des mesures appropriées pour promouvoir l’importation d’aliments avec une valeur nutritive, par exemple, du sel iodisé, de vitamine A.

Pour améliorer la situation sanitaire des femmes, il est très important pour le gouvernement, le secteur privé, les ONGs et les communautés de village de reconnaître la nécessité d’un meilleur accès et d’une amélioration des services et de la gestion dans les systèmes de soin sanitaire. Il est également indispensable pour les services sanitaires de s’axer sur une perspective de “bien-être” et de promouvoir activement le bien-être comme un élément positif.

Une amélioration de l’enseignement et des programmes de planification familiale efficace sont indispensables pour l’amélioration de la santé de la femme en relation avec leur rôle de reproduction. Comme de nombreux pays en développement, les complications provenant de la grossesse et de l’accouchement sont une des principales causes de décès des femmes.

En 1994, 80 % des naissances ont eu lieu dans les hôpitaux alors que les autres 20 % étaient pratiquées par les sages femmes traditionnelles. Des programmes de formation pour les sages-femmes sont en cours d’organisation afin de leur permettre de les utiliser dans les zones les plus lointaines, en particulier là où les services sanitaires sont inaccessibles.

Les principales causes des décès à la naissance sont les décès intra-utérins et les naissances prématurées.

Une meilleure nutrition est également d’une importance capitale pour l’amélioration générale de la santé des femmes.

Les objectifs précis de la politique de 1996 sur l’alimentation et la nutrition et qui ont pour objet de veiller à ce que les femmes enceintes et que les femmes qui allaitent reçoivent une nutrition adéquate sont notamment:

Une réduction de l’incidence de la sous-nutrition par exemple, de la malnutrition énergétique en protéine et de l’anémie nutritionnelle en particulier pour ceux qui courent des risques comme les bébés, les enfants en âge préscolaire et scolaire, les mères enceintes et les mères qui allaitent.

De réduire les importations de nourriture, grâce à une augmentation de la production de nourriture locale, en particulier de nourriture à forte valeur nutritive.

D’améliorer la sécurité alimentaire au niveau national et au niveau des foyers.

D’améliorer la qualité et la sécurité alimentaire.

D’incorporer des objectifs nutritionnels dans les plans et les politiques de développement national.

De promouvoir l’allaitement au sein.

D’organiser un système de surveillance nationale de la nutrition et de faire des recherches sur les problèmes nationaux en matière d’alimentation et de nutrition. Ces objectifs sont réalisés grâce à la mise en œuvre de la politique de 1996 sur l’alimentation et la nutrition et du Plan national d’action 2002-2004.

12.3.2 Accessibilité des services sanitaires

L’accessibilité de la population entière aux services sanitaires est de l’ordre de 100 %. De même, l’accès aux soins maternels et aux soins infantiles est très développé car ces services sont fondés sur un réseau d’infirmières de santé publique du district qui travaillent en étroite collaboration avec les comités de femme des villages.

Les services de santé de l’enfant et de la mère, ainsi que de planification familiale tels qu’ils sont donnés aux niveaux primaires et secondaires par les infirmières de district/communauté sont bien intégrés dans la communauté grâce aux Comités des femmes de chaque village. Ce réseau facilite les activités de soins sanitaires primaires en ce qui concerne l’immunisation, les cliniques des enfants en bonne santé et les soins prénataux, y compris la planification familiale.

Le nombre moyen de visites d’une infirmière de district à un comité de femmes dans la zone qu’elle couvre est en moyenne d’une par mois.

Il faut cependant noter que dans les zones péri-urbaines et urbaines, le réseau traditionnel n’est pas prédominant. De ce fait, le centre de bien-être de la famille de l’hôpital national d’Apia s’occupe des clients avec des cliniques prénatales du lundi au vendredi, y compris deux sessions de clinique pour bébé, les mercredi et les vendredi et quatre après-midi de sessions de planification familiale du mardi au vendredi qui incluent notamment des visites régulières par des infirmières du district/de la communauté dans les zones rurales.

Bien que les femmes aient en général une accessibilité de 100 % aux services de santé au moment de la reproduction, le taux de prévalence des contraceptifs reste cependant relativement bas à environ 31 %. Une cause essentielle de la morbidité et de la mortalité pour les femmes est la complication liée à la grossesse et à l’accouchement. Le nombre de cancer du sein et du cerveau est signalé être en augmentation, une situation qui est aggravée par l’absence de procédures de contrôle.

12.3.3 Activités hospitalières soutenant la promotion sanitaire et les soins de santé primaire (SSP)

Les activités hospitalières qui appuient la promotion sanitaire et les SSP portent notamment sur :

*Des sessions d’éducation sanitaire aux mères qui attendent des naissances et portant sur l’hygiène fondamentale et leur bon état général pendant la grossesse; les risques de la grossesse, la planification familiale; enfin l’importance de la nutrition.

*L’encouragement des hôpitaux qui favorisent l’allaitement des bébés au sein.

*L’immunisation des enfants.

*La démonstration de nutrition et des sessions de promotion et de connaissance sur la nutrition.

*L’encouragement des exercices physiques et notamment de la marche.

Les cliniques qui prennent les femmes avant la naissance, au moment de l’accouchement, après l’accouchement et qui s’occupent de planification familiale constituent les services les plus importants fournis par le Service sanitaire aux femmes en général.

Les comités de femmes, établis en 1924 restent l’élément essentiel des services de soin de santé primaire du pays.

12.3.4 Politiques pour la santé des femmes

La principale politique sanitaire qui s’occupe essentiellement de la santé des femmes est celle relative aux projets de santé maternelle, de santé de l’enfant et de planification familiale telle qu’elle est décrite brièvement dans le document de demande de ce projet adressé au FNUAP en 1995 et intitulé :

« Renforcement de la santé maternelle et de la santé de l’enfant et programme de planification familiale en tant que partie intégrante et un élément essentiel du programme de soin de santé primaire du pays »

Le but général de ce projet était :

« De contribuer à l’amélioration future de l’état sanitaire des mères, des enfants et des familles grâce à des programmes et des services de santé maternelle et de santé des enfants et planification familiale, en tant que partie intégrante des soins de santé primaire du pays: de contribuer également à l’établissement d’un meilleur équilibre entre la population, le développement durable et la croissance socioéconomique. »

L’État poursuit les mêmes politiques sanitaires et les mêmes buts. Cependant, un développement des buts a été nécessaire du fait de l’incorporation de l’hygiène de la procréation et de l’hygiène sexuelle tel qu’il est exprimé dans le projet actuel d’hygiène de la procréation/de planification familiale/d’hygiène sexuelle.

Les autres politiques sanitaires qui impliquent les femmes et qui sont actuellement appliquées sont:

1)Une politique d’allaitement au sein (1995)

2)Une politique d’alimentation et de nutrition (1996)

3)Une politique démographique

Les autres politiques sanitaires qui intéressent les deux sexes sont:

1)Une politique interdisant de fumer sur les lieux du Département de la santé (1992)

2)Une législation sur le tabac (qui attend l’approbation du gouvernement)

3)Une politique pour le VIH/Sida 2001

12.3.5 Réformes concernant la fourniture de services sanitaires aux femmes

En plus des données disponibles grâce aux études métaboliques entreprises localement sur l’incidence de la morbidité liée au sexe et de la mortalité, les conclusions montrent que le personnel sanitaire est relativement mieux au courant des questions concernant la santé des femmes telle qu’un meilleur contrôle du diabète chez les femmes enceintes, davantage de promotions sanitaires liées aux maladies dues au style de vie et une identification plus fiable des facteurs de risque des maladies non transmissibles. L’allaitement au sein est également fortement conseillé.

Les soins aux personnes âgées continuent à être la responsabilité traditionnelle des familles étendues du Samoa.

Au début des années 1970, les Sœurs des pauvres de l’Église catholique romaine du Samoa ont ouvert le premier foyer pour les personnes âgées dans les zones urbaines à la fois pour les hommes et les femmes de plus de 60 ans, qui ne peuvent pas être soignés par leur famille. Le nombre de lits de ce foyer pour les personnes âgées est de 65. En juillet, ce foyer avait un taux d’occupation de 100 %; 41 soit 63 % étant des femmes et 24 soit 37 % étant des hommes. Le pourcentage des hommes et des femmes dans le foyer représente 0,82 % de la population féminine de plus de 60 ans (4 984); et 0,49 % de la population mâle de plus de 60 ans (4 816). Parmi les occupants actuels, il y a plus de personnes âgées des régions urbaines que des zones rurales.

Un Conseil national pour les personnes âgées affilié au Département de la santé a été créé pour répondre aux besoins des hommes et femmes âgés du Samoa. En outre, un programme de pension géré par le National Provident Fund fournit une pension mensuelle de 100 dollars ainsi que des services médicaux gratuits aux femmes et aux hommes de plus de 65 ans.

12.3.6 Les ONGs et la santé des femmes

Le Conseil national des femmes et l’Organisation du Samoa pour le développement des Comités de femmes ont joué un rôle clef dans le renforcement des Comités de femmes des villages et de leur contribution à la santé des femmes grâce à une collaboration avec les infirmières du district.

Une organisation non gouvernementale s’occupant du suicide a été créée au début des années 1990 et appelée « L’organisation de la prise de conscience du suicide ».

L’Association des guérisseurs traditionnels a été relancée en 2000. C’est une évolution importante pour la santé des femmes en liaison avec l’utilisation de la médecine traditionnelle.

La création de l’ONG « Mapusaga o Aiga » (le havre de la famille) pour lutter contre la violence à l’égard des femmes avait été un pas important en vue de traiter les droits de la personne des femmes en rapport avec cette question sociale qui a une grande importance sur la santé des femmes.

Dans le domaine des affaires, une ONG appelée « Les femmes d’affaires » au début des années 1990 pour développer les capacités des femmes au commandement, à la gestion d’une organisation ainsi qu’à la création et au développement de petites entreprises.

12.4Espérance de vie

En dépit de l’espérance de vie plus longue des femmes par rapport aux hommes, ces derniers sont plus nombreux que les femmes. L’espérance de vie moyenne pour les hommes est de 65 ans et pour les femmes, de 72,5 (chiffre du recensement de 2001).

12.5Mortalité des femmes

Les décès des femmes dépendent d’une gamme de condition contrairement aux hommes dont la cause principale de décès est la maladie du système circulatoire. En dépit du fait que l’une des principales causes de la morbidité maternelle sont les complications dues à la grossesse et à l’accouchement, ce n’est pas normalement une cause majeure de mortalité maternelle.

12.6Niveaux de fertilité

Les niveaux généraux de fertilité ont décliné d’une manière marquante de 5,7 en 1991 à 4,3 en 2000. (La fertilité totale dans l’étude démographique et sanitaire de 2000 est également de 4,3). Cette diminution en une décennie est largement due au mariage tardif et aux grossesses retardées, ainsi qu’à l’évolution de la situation économique du fait que davantage de femmes entrent dans la main-d’oeuvre rémunérée et utilisent de plus en plus de moyens de contraception.

12.7Admissions aux hôpitaux

Les femmes ont plus de chance d’être admises dans les hôpitaux que les hommes. La plus grande différence est due à la grossesse et à l’accouchement. Les admissions en obstétrique généralement représentent un tiers de toutes les admissions de femmes d’une année. Si on exclut ces admissions, alors une situation contraire apparaît. Les femmes ont plus de chance d’être admises pour des maladies dues à des parasites infectieux. Elles ont moins de chance d’être admises du fait d’accidents, d’utilisation de l’alcool, de drogues ou de poison.

12.8Handicaps

Bien que les femmes (et les hommes) handicapés soient réhabilités dans la communauté, les familles ne sont pas équipées correctement pour répondre à leur besoin comme elles le devraient.

Environ 1,3 % de la population totale a été enregistré dans le recensement de 2001 comme handicapés dont 44 % de femmes. Un nombre croissant d’enfants handicapés vont à l’école aussi bien dans le système ordinaire que dans des institutions spéciales créées par des ONGs. On estime cependant qu’un grand nombre d’enfants handicapés ne sont pas soignés, en particulier dans les zones rurales.

Il y a eu un changement marqué dans les attitudes des gens à l’égard des personnes handicapées, surtout du fait des programmes d’enseignement. Les personnes handicapées sont maintenant acceptées comme des membres qui contribuent pleinement à la société samoane. Le travail des institutions privées qui ont souligné la capacité des handicapés à être des membres entiers de la société a contribué à changer les attitudes et à encourager les familles à laisser leurs enfants handicapés participer aux programmes organisés pour eux dans trois écoles spéciales – une pour les handicapés physique, une pour les aveugles et une pour les handicapés intellectuels.

Le gouvernement a élaboré des initiatives pour les personnes handicapées. La Faculté d’enseignement de l’Université nationale du Samoa a commencé à former des professeurs spécialement pour les besoins d’éducation particuliers aux handicapés. Le gouvernement offre également des bourses à l’étranger pour les aveugles où ils peuvent être formés à l’utilisation d’ordinateurs avec des synthétiseurs de parole si bien que lorsqu’ils reviennent ils peuvent former d’autres aveugles. Un financement par l’intermédiaire de programmes d’aide est aussi fourni pour aider au développement infrastructurel et notamment pour créer des ateliers d’art industriel à l’intention des sourds et des muets, ainsi que la fourniture de véhicules dotés de rampes.

Il est important que les gens deviennent plus conscients des droits et des capacités des personnes handicapées grâce à des programmes d’éducation et de sensibilisation. Les personnes handicapées doivent être encouragées et avoir les mêmes possibilités de contribuer et de participer au développement.

12.9Formation médicale

Le nombre de femmes entrant dans la formation médicale est en augmentation. Sur les 30 étudiants recevant une formation médicale à l’école de médecine de Fidji et à des institutions en Nouvelle-Zélande, 57 sont des femmes. Sur le nombre total de médecins praticiens dans le pays, 28 % sont des femmes. Les deux meilleurs étudiants qui ont reçu des médailles médicales pour 1997 étaient des femmes.

12.10Contraception

L’accès à la planification de la famille est un indicateur important du contrôle potentiel que les femmes ont sur l’espacement des naissances et l’importance de la famille. De bons services de planification familiale sont importants pour bien-être des enfants et des femmes et donne aux femmes la possibilité de décider s’ils auront des enfants ou non, quand et combien. Une mortalité infantile réduite signifie que les femmes peuvent atteindre la dimension souhaitée de la famille avec moins de grossesse. En 1999, il y avait un taux d’utilisation contraceptifs de 33 %, ce qui est faible par rapport à d’autres pays en développement. L’enquête démographique et sanitaire de 1999 montre que 42 % des femmes sexuellement actives et 20 % des hommes sexuellement actifs utilisent une forme de contraception. La forme la plus commune est le Depo Provera.

Un fournisseur important de services de planification de la famille autre que le Family Welfare Centre du Département de la santé est l’Association de santé familiale du Samoa, une organisation non gouvernementale qui reçoit la plus grande partie de son financement de la Fédération internationale de la planification familiale. En plus des contraceptifs et des informations sur la contraception, l’Association pour la santé de la famille offre d’autres services liés au sexe tels que des tests pour déceler des maladies transmises par le sexe, ainsi qu’un traitement et des conseils. Il y a aussi une Association de la planification naturelle de la famille, gérée par l’église catholique.

12.11Sida et maladies transmises par le sexe

Le Département de la santé en tant que point central national sur la prévention du VIH/Sida travaille depuis 1987 avec un certain nombre de gouvernements et d’ONGs afin d’empêcher l’expansion des maladies transmises par le sexe/VIH/Sida au Samoa ainsi que pour gérer et contrôler cette situation.

On constate une augmentation des grossesses chez les adolescentes et de maladie comme le VIH/Sida ainsi que les maladies liées au tabac et il importe de prendre des mesures à ce sujet. Les maladies mentales et le suicide sont d’autres questions importantes touchant les femmes.

Les femmes enceintes sont testées pour le VIH de manière anonyme. Les émigrants subissent une visite obligatoire, ainsi que les gens avec des maladies sexuellement transmissibles et les gens dont il a été prouvé que leur comportement est à haut risque. Jusqu’au début de 2001, sept personnes sont mortes du Sida – 5 adultes et 2 enfants sur un total de cas de VIH/Sida de 12. Les cinq survivants – 4 hommes et 1 femme – sont VIH positif et n’ont pas manifesté de symptôme de Sida. L’Hôpital national a un groupe de Sida et l’enseignement sur le Sida est au centre de nombreux projets. La gonorrhée et l’urétrite non précisée sont les types les plus communs de maladies sexuellement transmissibles. Sur les 111 cas enregistrés en 1999, 20 % étaient des femmes.

Un appel mondial par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida afin de développer des stratégies pour faire face au VIH/Sida a résulté dans l’élaboration de la stratégie régionale pour la prévention et le contrôle des maladies sexuellement transmissibles et du Sida dans les pays et territoires insulaires du Pacifique. Cette stratégie a recommandé que des plans stratégiques nationaux soient élaborés au niveau des pays. Le Ministère de la condition de la femme a, grâce à une approche multisectorielle, facilité l’élaboration de deux documents importants. Ces documents fournissent la seule analyse de la situation après la réaction du Samoa à l’épidémie de VIH/Sida depuis 1987 et un examen franc des réponses nationales jusqu’en 1999. Les « Femmes du Samoa et le VIH/Sida – Une analyse de la situation et un examen des mesures prises jusqu’en l’an 2000 » donne la direction dans laquelle le plan stratégique 2001-2003 intitulé « Mesures pour répondre au VIH/Sida pour les femmes du Samoa » a été élaboré. Ce plan est en train d’être réalisé lentement avec l’assistance de l’UNADIS et il porte essentiellement sur les préoccupations spécifiques des femmes concernant la maladie. Il a la possibilité de mobiliser une réponse nationale.

12.12Nutrition

Il n’y a pas de statistiques universelles sur la malnutrition au Samoa. Généralement, les problèmes liés à la nutrition, à savoir l’obésité, l’hypertension et la malnutrition en protéine énergétique pour les enfants vont croissant. Les femmes souffrent davantage d’obésité que les hommes, en particulier dans le groupe d’âge 30 à 40 ans. Une étude de 1990 de l’anémie due à une déficience de fer montre que 2 % des bébés mâles et 4 % des bébés femelles souffrent de cette anémie. Le lien entre l’allaitement au sein et la nutrition des enfants est clair. Une politique sur l’alimentation et la nutrition a reçu en 1996 l’approbation du Cabinet et a commencé à être mise en œuvre avec l’assistance des représentants résidents des institutions spécialisées des Nations Unies, à savoir la FAO, le PNUD, l’UNESCO, l’OMS et l’UNICEF.

Il y a actuellement une discussion sur l’élaboration d’une politique d’allaitement au sein, particulièrement sur le lieu de travail. Le Département de la santé appuie une telle mesure grâce aux initiatives des hôpitaux amis des enfants telle qu’elle est appuyée par l’UNICEF. Pratiquement tous les petits enfants du Samoa sont alimentés au sein à la naissance, mais le lait du sein est supplémenté rapidement et à six mois la plupart des enfants sont sevrés. Les principales raisons données pour abandonner l’alimentation au sein sont l’absence d’espace entre les naissances, l’adoption des enfants, l’absence d’appréciation de l’importance de l’alimentation au sein et la participation des femmes à l’économie monétaire. Le Département de la santé a une campagne active utilisant la télévision nationale et les médias pour promouvoir l’alimentation au sein.

12.13Avortement

L’avortement est interdit par la loi même dans le cas de viol sauf s’il s’agit de préserver la vie de la mère. Une peine de sept ans de prison est donnée à la personne réalisant l’avortement, la victime de l’avortement ou quiconque aide à réaliser l’avortement. Bien qu’il n’y ait pas de statistiques officielles indiquant le nombre d’avortements, on sait que des avortements illégaux ont lieu.

12.14Examen du cerveau

Le nombre de cancer du cerveau va croissant. Cependant, l’hésitation des femmes à chercher du secours lorsqu’elles ont des changements symptomatiques et l’absence d’un programme d’examen des cerveaux résulte en une détection tardive. Le seul hôpital privé du pays mène des campagnes d’information du public sur le cancer du cerveau et le cancer du sein et encourage les femmes à se faire examiner.

12.15Utilisation des drogues

Bien qu’il y ait plus d’hommes que de femmes qui fument, le nombre de femmes qui fument augmente de manière considérable. Une enquête de 1996 sur la jeunesse a montré que la consommation de cigarette augmente avec l’âge; 2 % des femmes du groupe d’âge 10 à 14 fument contre 7 % des mâles. De même, 47 % des femmes de la tranche d’âge de 30 à 34 ans fument contre 73 % des hommes.

Les niveaux de consommation d’alcool sont élevés, davantage pour les hommes que pour les femmes. En plus d’un risque pour la santé, l’abus d’alcool est un facteur dans les accidents de la route et les cas de violence à l’intérieur des familles, en particulier contre les femmes. L’abus d’alcool contribue également à la vulnérabilité des foyers économiquement déprimés. Le Département de la santé a lancé une campagne contre la cigarette en utilisant des modèles sportifs tels que l’équipe de rugby du Samoa Manu et l’équipe nationale de volley-ball féminin.

On n’a pas de statistiques sur l’utilisation non médicale de drogues. Il y a cependant eu des condamnations pour possession de substances narcotiques interdites. Les chiffres de la Cour suprême pour 1995 montrent que deux femmes sur 16 coupables ont été condamnées pour culture de marijuana alors qu’une femme sur 67 a été condamnée pour possession de cannabis.

12.16Violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes et des jeunes filles est une question dont le public a pleinement conscience. La recherche par une organisation non gouvernementale, le Mapusaga o Aiga (havre familial) a montré en 1995 que sur un échantillon, 54 % avaient conscience de la violence à l’égard des femmes dans leur village et que 28 % de l’échantillon avaient elles-mêmes été victimes de la violence. La seule législation donnant une protection contre les violences est la Loi sur les crimes de 1961. En pratique, cette loi sur les délits fournit peu d’assistance aux victimes de la violence dans les foyers ou de la violence sexuelle. Les arguments contre la valeur de cette loi incluent notamment les suivants:

L’obtention d’une peine est punitive plutôt qu’elle ne sert la victime à se remettre en état;

Il n’y a pas d’installations pour assurer le traitement des victimes ni pour assister le traitement des accusés;

Il est difficile d’obtenir une condamnation si la crédibilité de la victime est en cause;

Les victimes perdront toute sécurité économique si le coupable de l’abus est emprisonné.

Les arguments pour la législation incluent:

Une condamnation pour délit apporte avec elle la condamnation de la société;

La décriminalisation entraînera une réduction de la violence dans les foyers et la transformation en un problème social dénué de force punitive;

Il n’y a pas d’alternative possible au modèle de loi criminelle punitive.

Une solution juridique à elle seule ne peut pas régler les complexités du problème et cela pose un défi aux législateurs, aux réformateurs de la législation et aux organes sociaux pour obtenir une solution faisable au problème.

Il n’y a pas de refuge pour les femmes car ce concept ne fonctionne pas dans une communauté petite et entremaillée, où il n’y a pas d’anonymité. En outre, les havres sûrs traditionnels acceptables pour la communauté sont le presbytère ou celui du matai chef de la famille. Dans la communauté du village, les mesures punitives traditionnelles constituent une dissuasion pour les coupables car la punition est donnée à l’ensemble de la famille du coupable plutôt qu’à l’individu. Cela signifie que la personne court le risque de la colère de la famille du fait de ses actions. Les conseils pour les victimes de la violence sont donnés par divers groupes de ONGs. La police se rend de mieux en mieux compte de l’importance qu’il y a à fournir un service aux victimes et agir dans ces cas avec sensibilité. Un atelier pour la sensibilisation à l’égard du sexe à l’intention d’officiers de police de haut rang a été mené par Mapusaga o Aiga (le havre familial). Cet atelier a amené un changement d’attitude notable des policiers à l’égard des victimes lorsqu’elles déposent plaintes. En pratique, la police a mis comme condition qu’une femme officier de police soit présente lorsqu’on questionne une victime de la violence dans les foyers ou des abus sexuels.

La formation en matière de conseils fait partie du programme des pasteurs. Le Mapusaga o Aiga (havre familial) collabore avec le clergé pour éveiller l’attention des laïques et de leurs épouses sur cette question car ils ont la possibilité de fournir des conseils de première main, ainsi qu’une assistance au niveau du village.

Recommandations:

Le Ministère doit continuer à coordonner avec les ONGs la promotion de la santé de la femme en soulignant l’importance des droits à la santé au moment de l’accouchement, de la santé sexuelle et de la planification familial.

Considérant l’augmentation du cancer du sein et du cerveau, il convient de promouvoir le renforcement de la capacité de l’Hôpital national pour entreprendre des observations dans le pays.

Cette formation à la manière de donner des conseils doit être fournie par des institutions tertiaires et rendue accessible à davantage de personnes dans la communauté.

Article 13Vie économique et sociale

Les États Parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédits financiers;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, au sport et à tous les aspects de la vie culturelle.

13.1Les femmes dans l’économie

Les femmes ont une position forte et un pouvoir réel dans le cadre de leurs propres groupements sociaux dans les affaires du village. Elles sont considérées comme l’influence dominante pour le développement des villages. Les comités de femme fournissent l’énergie, le mouvement et la stabilité qui permettent souvent à un projet de village d’arriver à son terme. Alors qu’un nombre croissant de femmes participent activement au secteur de l’emploi, comme nous l’avons vu à l’article 11, les femmes constituent la majorité des commerçants officieux. Outre leurs responsabilités en matière de famille et en matière de foyer, les femmes sont aussi engagées dans des activités lucratives pour compléter le revenu familial. D’après l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, pour le groupe d’âge de 20 à 29 ans, en moyenne 9,8 heures par semaine sont consacrées à la production artisanale de cadeaux qui sont donnés à l’occasion de cérémonie ou qui sont vendus.

13.2Les femmes dans les petites entreprises

Un autre aspect important de la participation économique est l’entreprenariat dans les petites affaires. La plus grande partie du secteur privé au Samoa peut être considérée comme de petites affaires ou de mini-affaires. L’enquête sur les activités de 1994, qui concerne essentiellement des entreprises enregistrées auprès du National Provident Fund, montre qu’il y a environ 586 entreprises de ce type au Samoa. Une étude plus récente demandée par le Département du commerce et de l’industrie et qui portait aussi sur les travailleurs indépendants ayant des permis de travail a relevé un total de 1 528 entreprises dont plus de 80 % avaient cinq employés au moins. Ces chiffres ne sont pas séparés par sexe mais sur la base de l’assistance fournie aux petites entreprises par les organisations s’occupant du secteur des micro-entreprises, un nombre croissant de ces entreprises étant gérées par des femmes. La participation des femmes dans les petites entreprises est l’une des voies principales par lesquelles les femmes entrent dans l’économie du Samoa. Les données provenant des plans de travail gérés par le Département du commerce et de l’industrie montrent qu’un nombre important des entreprises gérées par des femmes ont obtenu un financement pour la promotion, la recherche de marchés ou des activités de formation pendant la période de 1993 à 1996 dans les domaines non traditionnels tels que l’activité manufacturière (voir tableau 13).

Les femmes constituent la majorité des commerçants officieux. La majorité des vendeurs de légumes et de produits de leur jardin ainsi que des produits de l’artisanat sont des femmes. De même, la majorité des gens vendant des biens sur les trottoirs sont des femmes et des enfants. Il n’y a pas de données exactes permettant de déterminer l’importance et la nature du secteur des petites et des micro-entreprises car les agriculteurs n’ont pas besoin d’autorisation de travail et sont exemptés d’impôt. Il y a cependant quelques sources de données qui peuvent être utilisées pour faire des généralisations provisoires. On peut déterminer au niveau national que 11,2 % du revenu annuel des foyers provient de la vente de produits de subsistance non nécessaires ou de produits artisanaux et 3,3 % seulement de leur propre entreprise. Bien qu’un certain pourcentage de la population dépende grandement des produits de leurs jardins et les vendent, ce qui leur apporte leur principale source de revenu, les conséquences sont que généralement les samoans ne considèrent pas la vente de produits de leur jardin comme une activité commerciale, mais plutôt comme un surplus au style de vie de type subsistance.

Tableau 13 Assistance au secteur privé du commerce et de l’industrie 1993-1996

Industroe	Nombre de projets		Bénéficiaires
	Femmes	Hommes	Groupe
Agriculture et services connexes	9		5	1	3
Exploitation des bois et forêts	2		2
Pêcherie	1			1
Fabrication de produits alimentaires	10		3	7
Industrie textile	1		1
Manufacture de vêtements	1		1
Publication	1		1
Manufacture de produits en métaux	1			1
Recyclage	1				1
Vente en gros	4			3	1
Télécommunications	1			1
Recherche/développement	1			1
Autres activités	16		2	3	11
Administration publique	4				4
Récréation	3		1	2
Total	56		16	20	20

Département du commerce et de l’industrie

Bien que la vente des produits du jardin et de la maison ne soient pas reconnue comme une activité commerciale, l’enquête sur les revenus et les dépenses du foyer de 1998 a déterminé qu’en moyenne un foyer produira environ 68 % au dessus de ses besoins et qu’il utilisera cette quantité comme complément de revenu ou comme don pour des obligations culturelles, religieuses ou sociales. Des données complètes ne sont pas disponibles, à partir desquelles on pourra déterminer la nature des activités réalisées par le secteur des micro-entreprises car il y a très peu d’organisations dans ce secteur qui pratiquent plusieurs sortes d’activités. Cependant, comme nous l’avons signalé auparavant, les principaux acteurs sont les femmes. Le Centre de la petite entreprise commerciale est une de ces organisations qui cherche à développer dans le secteur de la micro-entreprise une gamme de secteurs différents à l’opposition de la Fondation des femmes au travail qui a un objectif précis.

La Fondation des femmes au travail a été créée en 1991 en tant qu’ONG afin de promouvoir et de défendre les intérêts des femmes dans le commerce, de stimuler les initiatives en vue de la création de petites entreprises et de fournir des services consultatifs et de formation à des micros et petites entreprises des zones rurales et urbaines. En pratique, la Fondation des femmes d’affaires est devenue une organisation qui favorise les micro-entreprises et les activités rémunérées par les femmes et leurs familles, en particulier dans le Samoa rural.

13.3Avantages sociaux

Le Samoa n’a pas de système national d’allocations familiales. C’est encore une société avec des liens familiaux étroits. La première force de motivation à l’intérieur du faaSamoa (mode de vie du Samoa) est de faire en sorte que les meilleurs intérêts de la famille soient protégés. Les samoans apprennent à un jeune âge qu’ils ont des droits égaux sur toutes les ressources de la famille et qu’ils doivent donc utiliser leurs talents et leurs ressources pour aider la famille. Si des membres de la famille émigrent soit à Apia soit outre mer, les réseaux d’appui de la famille s’élargissent de façon à ce que ces zones nouvelles comptent aussi pour la famille. Dans le cas où des membres émigrent outre mer, ils renvoient de grosses sommes au Samoa, ce qui est un autre témoignage de la force des liens familiaux du Samoa.

Il convient aussi de noter que les prestations de la sécurité sociale existent aussi bien pour les hommes que pour les femmes dans le secteur de l’emploi structuré sous la forme de contributions au National Provident Fund qui font partie d’un programme de retraite et ne peut être retiré dans sa totalité qu’au moment de la cessation de service ou lorsque l’on est physiquement handicapé.

Le Samoa n’est pas un État providence. Toutes les prestations du système de sécurité sociale sont accordées aux hommes et aux femmes sur une base égale et l’appartenance à un fonds quelconque est indispensable pour tous les employés. Des congés de maternité rémunérés pendant une période précise sont examinés dans le cadre de l’article 11. Tous les employés ont également droit à des congés de maladie. Dans le cas d’accidents entraînant des handicaps, des dépenses médicales, ainsi qu’une compensation pour les handicaps sont versées. Lorsque des accidents du travail ou des accidents de la circulation entraînent le décès, les dépendants reçoivent une compensation, ainsi qu’une somme forfaitaire de 20 000 Talas samoans pour payer les dépenses funéraires. Une prestation pour personnes âgées est accordée depuis quatre ans et donne à chaque personne de plus de 65 ans une allocation mensuelle de 100 Talas samoans. Cette allocation est versée que la personne ait été ou non employée dans le système structuré au cours de ses années de production. Parmi les privilèges du système de pension, on peut citer: médicaments et services médicaux gratuits dans les installations sanitaires du gouvernement et transport gratuit par bateau entre les îles. « Gratuit » signifie ici « gratuit pour l’utilisateur » car le gouvernement paie pour tous ces services.

Aussi bien les hommes que les femmes ont droit à la couverture de l’assurance. Il n’y a pas de programmes obligatoires d’assurance sanitaire. Cependant, quiconque peut y adhérer en sa capacité de personne privée.

13.4Prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

Les principaux acteurs du secteur financier du Samoa sont trois banques commerciales, deux grandes institutions financières non bancaires – le Development of Samoa et le National Provident Fund – et un petit réseau d’environ 20 unions de crédit très actives. Les prêts bancaires pour les petites entreprises sont aussi accordées par quelques sociétés financières privées et quelques types d’arrangements financiers non structurés. Le secteur financier a récemment subit des réformes complètes et en plus d’un environnement de marché ouvert et de la présence d’une diversité d’institutions financières, tous ces éléments ont augmenté les possibilités de financement pour les petites entreprises où la majorité des femmes travaillent. Il y a cependant encore des lacunes dans les formes de financement disponibles. Par exemple, les banques commerciales restent limitées dans leur capacité à fournir un financement à long terme aux petites entreprises en dépit de la nature à court terme de leurs produits. En outre, du fait de la nature du système de propriété des terres au Samoa où plus de 80 % des terrains sont des terrains coutumiers, les banques commerciales ont souvent un problème pour obtenir des garanties satisfaisantes. Par conséquent, il y a une demande pour des services de micro finance qui ne sont pas satisfaites en particulier pour les services financiers non structurés destinés aux foyers à faible revenu et pour les gens dans les régions rurales qui ont un accès limité aux services financiers structurés.

Lorsqu’un microfinancement est disponible, les institutions financières s’aperçoivent en général que les femmes remboursent mieux que les hommes. Le développement des micro-entreprises est l’objectif principal du Centre des petites entreprises créé dans le cadre du programme d’assistance de la Nouvelle-Zélande au développement du Samoa. Plus de la moitié du Conseil des directeurs de ce programme d’assistance sont des femmes et le Centre travaille en étroite liaison avec les femmes dans les fondations d’entreprises et le Ministère de la condition de la femme pour veiller à ce que les programmes d’assistance couvrent aussi les régions rurales notamment par l’intermédiaire de la formation aux affaires.

Le Ministère de la condition de la femme ainsi que la Fondation des femmes d’affaire ont créé des programmes de micro-crédits pour les activités féminines. À l’heure actuelle, le Ministère s’efforce d’élaborer une politique pour satisfaire les besoins des femmes dans les micro-entreprises ainsi que les arrangements actuels où une licence est nécessaire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur échelle. Comme dans d’autres pays dans le monde entier, les femmes du Samoa éprouvent des problèmes à accéder aux crédits parce qu’elles n’ont pas toujours la garantie nécessaire. Pour rendre les crédits plus accessibles aux femmes, un certain nombre de systèmes de crédit ont été mis à leur disposition.

D’après un rapport établi par le Programme pour un développement équitable dans la région du Pacifique et un développement humain durable en 1995, les conclusions générales des programmes de prêts susmentionnés étaient les suivantes:

Les programmes n’avaient pas de systèmes clairs pour accorder les prêts. Dans certains cas, les organisations devaient elles-mêmes débourser les prêts et préparer dès le début leur propre documentation et systèmes. L’absence de systèmes clairs a entraîné un niveau faible de remboursement, ce qui obligeait les organisations à accomplir une lourde tâche de chercher à se faire rembourser et qui amenait certains emprunteurs à profiter de plusieurs systèmes.

L’hypothèse était que les femmes savent gérer leurs affaires, leur budget et commercialiser leurs biens. Il y a cependant eu peu d’activités de formation pour appuyer les prêts une fois qu’ils sont accordés.

Les systèmes ne sont pas prévus pour les besoins des femmes rurales ou des femmes urbaines vulnérables.

La situation a changé considérablement depuis cette époque, dû aux efforts conjoints du Ministère de la condition de la femme, de la Fondation des femmes d’affaire, du Centre des petites entreprises et des institutions financières.

13.5Sports et récréation

Les femmes et les hommes participent au sport à égalité dans le pays. En 1994, le gouvernement a entrepris de construire des installations sportives dans certains sites ruraux pour satisfaire les besoins sportifs des hommes et des femmes. Les huit sports promus dans les écoles sont accessibles aux garçons et aux filles. Le rugby et le volley-ball sont deux sports qui font l’objet d’un programme de développement conjoint pour toutes les écoles, de la sorte que les garçons et les filles y participent. Le volley-ball qui était un sport exclusivement féminin a maintenant une large participation de garçons, phénomène qui est encouragée par des équipes mixtes de garçons et de filles. Il est utile que les hommes aient appris que ce sport féminin avait besoin d’exactement les mêmes compétences, la même agilité et la même condition physique que par exemple le rugby.

Tous les sports ont des membres mixtes. Le seul sport où les attitudes sociales reflètent une préférence dans l’appui du public est le rugby. Le classement national en ce qui concerne la popularité des sports montre que le rugby est en tête, suivi par le volley-ball bien que le football devienne rapidement un sport populaire aussi bien pour les hommes que pour les femmes à la suite de la construction d’un terrain aux normes internationales. Ces trois sports ont l’avantage de participer à des matchs internationaux et d’être classé à ce niveau, gagnant ainsi de la popularité par rapport aux autres sports en matière de relations publiques. Le gouvernement appuie tous les sports, mais pas au même niveau. L’Association sportive du Samoa et le Comité national olympique (SASNOC) est l’organisme non gouvernemental créé pour tous les sports du Samoa. Trente-huit sports sont affiliés au SASNOC dont 11 sont généralement représentés par des femmes. Le Conseil du SASNOC compte actuellement 40 % de femmes. Cela prouve la participation croissante des femmes au sport qui était autrefois le domaine des hommes avec la gymnastique, l’haltérophilie, la boxe, le judo, le karaté, le cricket et le canoë. La promotion du sport en tant qu’activité économique par opposition aux loisirs a aussi renforcé la participation.

13.6Vie culturelle

Il n’y a aucune barrière qui empêche les femmes de participer à la vie culturelle. Du fait des hiérarchies traditionnelles, les femmes connaissent leur place dans la société et le rôle qu’on attend d’elles. Elles jouent un rôle majeur dans les processus de prise de décision familiale, dans la préservation des aptitudes traditionnelles, des pratiques et des étiquettes, ainsi que de la production de richesses traditionnelles. Les femmes sont les principaux acteurs dans la continuation des lignages familiaux grâce à leur capacité reproductive. Les femmes ont aussi excellé dans les arts visuels et littéraires beaucoup plus que les hommes.

L’École des beaux-arts qui appartient à la principale église du pays offre un enseignement au dessin et à la peinture, à la sculpture, à la céramique et au tissage. Un nombre égal de femmes et d’hommes s’inscrivent à l’école. Il y trois galeries d’art, dont une a une femme comme propriétaire et qui offre des stages dans les domaines susmentionnés à la fois aux étudiants locaux et à des étudiants internationaux. Elle inspire également les groupes dramatiques, notamment le théâtre silencieux pour les sourds-muets ainsi que la danse créative et contemporaine.

Les femmes tiennent également une grande place dans les arts littéraires. Un nombre égal de femmes et d’hommes ont eu leurs travaux publiés et ont gagné des récompenses internationales. Une anthologie des femmes écrivains du Samoa est actuellement élaborée par deux femmes. Le seul roman écrit et publié par une femme a gagné le prix du premier livre du Commonwealth pour 1997.

Recommandation:

Continuer à promouvoir la fourniture de microcrédits aux femmes.

Article 14Femmes rurales

1) Les États Parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par le travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2) Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation scolaire ou non y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité des chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

14.1Généralités

Environ 78 % de la population du Samoa vit dans les zones rurales et 48 % sont des femmes. Les femmes rurales constituent environ 78 % de la population féminine totale. Par rural, on entend ici les domaines hors de la zone urbaine d’Apia. Les femmes rurales sont fortement organisées avec la hiérarchie sociale traditionnelle jouant un rôle important dans l’organisation de toutes les sphères de la vie rurale et avec des liens qui s’étendent au centre urbain une fois que les familles s’y rendent. Au Samoa, la distinction entre les femmes urbaines et les femmes rurales n’est pas définitive à cause de la géographie qui rend les communications et les liens faciles à établir. De même, les services reçus par les femmes des zones urbaines couvrent également les régions rurales. La seule différence évidente est que les femmes des zones rurales sont traditionnellement soumises aux lois de la communauté du village alors que celles des zones urbaines ne sont pas obligées de vivre dans de telles conditions de conformité. Toutes les femmes rurales ne sont pas au courant de leurs droits au titre de la CEDAW. Le Ministère de la condition de la femme, en collaboration avec le partenariat de la CEDAW coordonne les activités pour faire connaître leurs droits aux femmes rurales.

14.2Activités des femmes rurales

Les femmes rurales pratiquent de nombreuses activités au Samoa. Comme de nombreuses collègues urbaines, elles sont tout d’abord des ménagères. Beaucoup ont un emploi rémunéré régulier dans les zones urbaines. Celles qui n’ont pas d’emploi régulier rémunéré sont généralement actives au sein de la famille, sans rémunération, dans des plantations familiales essentiellement de subsistance et, lorsqu’il y a un surplus, les femmes sont celles qui le commercialisent sur le marché. Tout en assurant le bien-être des familles, elles participent aussi aux travaux communautaires tels que le maintien des normes sanitaires et d’hygiène dans le village. Ces normes sont maintenues grâce à la participation active d’une initiative du programme « maison saine, village sain », un programme coordonné au niveau national du Ministère de la condition de la femme et de partenaires comme le Département de la santé. Les femmes organisent des cliniques sanitaires mensuelles qui sont gérées en collaboration avec des infirmières publiques qui surveillent les normes sanitaires au niveau du village, en particulier ceux des mères et des enfants. En relation avec les cliniques de santé, les femmes qui relèvent du comité des femmes du village ont des sessions de production artisanale collective pour la famille, ainsi que pour l’utilisation de la communauté. Les femmes sont également les principaux acteurs dans les activités de rassemblement de fonds pour des projets communautaires tels que la construction d’églises, de centres de santé et d’écoles. À propos de l’église, elles ont la charge d’organiser des rassemblements religieux. Certaines femmes peuvent également, en plus de leurs nombreuses tâches dans le village participer à des activités génératrices de revenus afin d’obtenir de l’argent pour les besoins familiaux ou pour les obligations communautaires qui prennent une grande proportion des économies familiales de temps à autre.

14.3Participation

Dans le système d’autorité inhérent à la structure du village, les femmes jouent un rôle important et sont chargées des prises de décision dans les domaines qui relèvent d’elles. Lorsqu’elles détiennent des titres de matai ou de chef, les femmes siègent au conseil du village et participent à la prise de décisions du conseil pour des questions relatives au développement de l’administration du village, au maintien du droit et de l’ordre, à la conduite des villageois et aux violations des règles et réglementations du village. Lorsque des femmes leur appartiennent de plein droit, elles peuvent se joindre à l’Association des agriculteurs qui fournit des conseils consultatifs au Ministère de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries de temps à autre. L’Association des cultivateurs de fleurs est essentiellement féminine et a travaillé beaucoup pour assurer des marchés d’exportation pour les fleurs tropicales. Les femmes rurales sont directement responsables de la prise de décisions du « village de femmes ».

14.4Accès aux soins de santé

L’accessibilité de la population aux soins de santé est de 100 %, ce que le Département de la santé attribue aux 36 installations sanitaires réparties dans tout le pays. Cependant, les installations rurales sont largement financées et gérées par la communauté, le gouvernement fournissant le personnel professionnel et certains médicaments. Si le rapport docteur-patient au Samoa est raisonnable par rapport à la moyenne mondiale, il y a des variations importantes entre les zones rurales et les zones urbaines. Certaines de ces différences reflètent: premièrement le fait que les soins coûteux soient centralisés à l’Hôpital national et deuxièmement le fait que les gens des zones rurales aient relativement facilement accès aux services fournis par l’Hôpital national, ainsi qu’à ceux des docteurs privés dans les zones urbaines. Les programmes de santé rurale manquent cruellement de ressources. Par exemple, en 1990, 80 % de la population rurale était desservie par neuf docteurs alors que 45 docteurs étaient stationnés dans l’Hôpital national. Seul un cabinet privé est situé dans les zones rurales. En outre, de nombreuses installations sanitaires rurales sont dans une situation très en dessous des normes, notamment en ce qui concerne l’équipement ou les médicaments pour le rôle d’éducation sanitaire communautaire vitale qu’elles devraient jouer. La répartition des infirmières entre les zones rurales et urbaines est plus équitable. Il y a cependant une pénurie de dentistes car le seul dentiste résident habite en dehors de l’Hôpital national. Pour essayer d’assurer une couverture nationale de ces services, le Département de la santé ainsi que l’Association samoane de la santé familiale organisent des cliniques mobiles dans les régions rurales pour traiter de temps à autres des problèmes immédiats. Les cas graves sont envoyés à l’Hôpital national.

La priorité est maintenant accordée à l’amélioration des services de santé rurale. Tout d’abord, un programme de reconstruction a été approuvé et les communautés rurales ont accepté de prendre à leur charge 25 % des coûts. Deuxièmement, le Gouvernement australien a donné aux stations de base trois antennes en V inversé et des stations mobiles pour améliorer le service de radiotéléphone qui constitue le moyen de communication le plus important entre les 19 installations sanitaires rurales d’Upolu, les 13 de Savaii et de l’Hôpital national. Les stations de base remplaceront les stations démodées alors que les stations mobiles permettront à davantage de véhicules du Département d’être contactés à tout moment. Troisièmement, dans le cadre d’un projet financé par l’Australie, des installations rurales sont équipées d’ordinateurs pour faciliter les dossiers locaux et les élaborer dans un format qui permettra de les intégrer facilement dans les dossiers nationaux, pour une gestion efficace. Ces améliorations doivent s’appuyer sur des niveaux de personnel appropriés et adéquats pour que les installations rurales fonctionnent comme des centres médicaux pleinement équipés. En outre, il y a également une reconnaissance du rôle important joué par les guérisseurs traditionnels dans la fourniture de soins de santé et de médecine alternative. Les guérisseurs traditionnels sont une partie importante de la société du Samoa en fournissant des soins alternatifs dans tout le pays. Récemment, les guérisseurs traditionnels ont formé une ONG, Taulasea Samoa (guérisseur traditionnel).

Les comités de femmes jouent un rôle important dans l’organisation des programmes liés à la santé et destinés aux femmes et en surveillant le niveau sanitaire et les normes de santé du village. Si l’on veut maintenir les normes nationales, les comités de femmes ont réellement besoin de l’appui de professionnels de la médecine notamment des infirmières ou des inspecteurs de la santé pour les aider dans cette tâche plus complexe aujourd’hui.

Il y a des services de maternité dans les hôpitaux ruraux. Comme certaines femmes choisissent d’être traités par une accoucheuse traditionnelle (TBA), un programme national est consacré à une formation supplémentaire pour les TBA et à la fourniture de trousses médicales de base pour les aider dans leur travail. Les femmes rurales ayant un accès de plus en plus facile aux hôpitaux dans les régions rurales choisissent d’y accoucher. Les services de planification familiale à l’intention des femmes rurales sont délivrés par la même infrastructure qui fournit les soins de santé.

Il y a beaucoup de vieilles femmes dans les régions rurales que dans les zones urbaines. Comme le Samoa est une société communale, il y a peu, voir pas du tout de vieilles femmes vivant seules car traditionnellement les anciens doivent être les chefs honorés et respectés des familles samoanes. La qualité de la vie pour certains anciens peut être douteuse du fait de l’accroissement du coût de la vie et des taux de dépendance élevée. Alors que la plupart des familles rurales prennent soin des personnes âgées, il y a une tendance croissante maintenant pour certaines familles d’envoyer leurs personnes âgées à un foyer catholique pour les personnes âgées.

Un document politique sur le soin aux personnes âgées vient d’être approuvé par le Cabinet.

Un Conseil national sur les personnes âgées a été créé pour s’occuper des besoins des femmes et des hommes âgés. Un document politique sur le soin aux personnes âgées présenté au Conseil national a été soumis par celui-ci au Cabinet pour approbation.

14.5Sécurité sociale

Les avantages de la sécurité sociale par l’intermédiaire de la pension des personnes âgées existent aussi bien pour les femmes rurales que pour celles qui vivent dans les régions urbaines. Ce programme est devenu un aspect important de l’indépendance financière des personnes âgées. D’autres avantages ne sont pas disponibles à de nombreuses personnes âgées des régions rurales parce qu’elles n’ont pas travaillé dans le secteur structuré de l’emploi.

14.6Formation et éducation

Les programmes gérés dans les villages par le Ministère de la condition de la femme et d’autres départements du gouvernement ainsi que des ONGs sont généralement la seule source de formation et d’enseignement pour de nombreuses femmes rurales. Les comités de femmes sont chargés de la santé et du bien-être du village. Ces groupes organisent des cliniques mensuelles gérées par les infirmières du district. Elles surveillent l’état sanitaire des familles et les normes d’hygiène et veillent à ce que l’eau du village soit libre de déchets; elles encouragent les familles à planter des légumes pour une bonne nutrition et encouragent la plantation d’ua (écorce du mûrier) et de panadanus pour les productions artisanales et elles collectent constamment des fonds pour le bien-être du village. Un grand nombre de comités affiliés au Conseil national des femmes qui a été formé en 1962 avec l’intention de lier les comités de femmes au plan national de la même manière que le Parlement de la nouvelle nation indépendante unifie les conseils de chef des villages. De nombreux autres groupes de femmes s’affilient à l’Organisation du Samoa pour le développement des comités de femmes créés en 1989 alors que d’autres préfèrent limiter leurs activités au niveau du village.

Les organisations non gouvernementales ont permis de fournir une formation et un enseignement aux femmes rurales. Si certaines ONGs fonctionnent au niveau du village ou au niveau national et ont des programmes d’ordre général ou se consacrent à une question précise, les ONGs du Samoa se sont révélées extrêmement utiles et efficaces dans la formation et des programmes visant à la prise de conscience des femmes. Le Centre des petites entreprises en collaboration avec la Fondation des femmes travailleuses et la Banque de développement centrent leurs activités davantage sur les femmes rurales pour une formation afin d’encourager la création de micro-entreprises. À la fin d’octobre 1997, le Département de l’agriculture a organisé à l’intention des agents de vulgarisation un atelier consacré à la sensibilisation au sexe et accordant une grande importance à inclure les agricultrices dans les efforts de vulgarisation pour leur montrer comment adopter une démarche appropriée en matière de sexe pour planifier et mettre en œuvre des activités de vulgarisation.

Le Ministère de la condition de la femme organise une variété de programmes et d’enseignement pour le développement de la communauté sur des questions mises en valeur par la CEDAW. Il s’agit notamment: des droits des femmes, de la violence à l’égard des femmes, des femmes dans la vie politique et publique, de la santé des femmes, de l’éducation et de l’emploi, pour n’en citer que quelques uns. Une formation est fournie aux femmes de village et aux jeunes femmes non employées. Des facilités de formation sont également offertes à toutes les femmes employées.

Le développement des sports et des programmes de détente sont prévus pour les communautés des villages et ne sont pas limités aux écoles des régions rurales.

14.7Coopératives et activités communautaires

Les femmes rurales ont été plus nombreuses que les hommes à faire fonctionner des coopératives pour la vente de leurs produits, en particulier de l’artisanat et plus récemment des produits agricoles traités tels que le miel et l’huile de la noix de coco. Dans le cadre de ces coopératives, certaines ont organisé la création d’unions de crédit comme source de crédit pour le développement des activités. Un crédit peut être également obtenu pour la production agricole auprès des institutions financières traditionnelles qui ont des centres ouverts dans les régions rurales ainsi que d’autres programmes de donateurs qui fonctionnent sur une base subventionnée. De plus, les femmes rurales ont agi pour s’assurer qu’elles ont accès aux technologies appropriées, qu’elles peuvent gérer et entretenir, telles que celles des techniques d’extraction directe de l’huile de noix de coco à partir de noix de coco fraîche.

Bien que l’agriculture fournisse la principale source de revenu aux familles rurales, de nombreux foyers continuent à compter sur les envois d’argent de parents qui ont émigré et qui se sont installés dans un pays étranger. Des déclarations politiques pour des sous-secteurs de l’agriculture, notamment les femmes dans le développement sont actuellement envisagées.

Les femmes peuvent détenir des titres sur les terrains comme nous l’avons examiné dans la partie I. Leur titre sur le terrain dépend de leur rapport au titre du détenteur qui est responsable d’allouer le terrain aux membres de sa famille étendue pour qu’ils y travaillent. Le recensement agricole de 1999 a estimé qu’un foyer moyen détenait environ 3,5 hectares de terre. Un quart des foyers, la plupart dans des zones urbaines, détenaient moins que la superficie minimale d’où un foyer peut tirer les moyens de vivre. La réforme de la propriété de la terre a été examinée seulement par rapport à un système qui permet que 80 % de la terre qui est détenue de manière coutumière puisse être utilisée à des fins productives. De plus, de larges terrains qui étaient détenus par la Samoa Trust Estates Corporation ont été divisés et vendus au public en pleine propriété. Dans ce cas, les femmes peuvent acheter leur propre terre.

Des groupes de femmes et des groupes ecclésiastiques font fonctionner les écoles maternelles réparties dans les zones rurales. La plupart des magasins des zones rurales sont en copropriété avec le mari ou en tant qu’entreprise familiale gérée par les femmes.

14.8Conditions de vie

Les normes de vie des femmes rurales sont raisonnablement élevées avec l’électrification, les routes, les télécommunications et 82,9 % de la population recevant de l’eau fiable, il y a très peu de différence dans le mode de vie des femmes urbaines par rapport aux femmes rurales. La répartition équitable des services est assurée grâce à un bon système de transport public qui dessert tout le pays et à des services sanitaires, des banques et des services d’enseignement. Les normes de logement sont bonnes et toutes les familles possèdent leur logement. La planification des services dans les zones rurales est examinée au niveau du conseil du village et les décisions transmises aux diverses stades de la hiérarchie du village. Il y a différentes manière d’assurer des informations en retour si les décisions n’intéressaient pas tout le monde. Il y a davantage de consultation des femmes pour les questions relatives au bien-être de la famille.

La plupart des systèmes d’infrastructure introduits dans les régions rurales ne tiennent pas compte des aspects socialisants des installations qui avaient existé avant. Par exemple, les systèmes de conduits d’eau diminuaient le temps nécessaire aux femmes et aux enfants pour aller chercher l’eau mais supprimaient la possibilité pour les femmes de discuter lorsqu’elles se rencontrent à l’étang du village pour laver ou pour retirer de l’eau. Les femmes ont cependant rétabli ces contacts en continuant à se baigner dans l’étang du village.

Recommandations:

En reconnaissance de l’histoire couronnée de succès de la participation des femmes au système sanitaire et au système éducatif dans les régions rurales, des mesures visant à soutenir et à renforcer les processus d’intégration du travail des femmes dans les régions rurales dans les stratégies nationales de développement dans le domaine de l’enseignement, de la santé et des micro-entreprises doivent être encouragées.

Encourager le télé-enseignement pour permettre aux femmes rurales d’accéder à une éducation plus poussée.

Article 15Égalité devant la loi sur le plan civil

1) Les États Parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2) Les États Parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3) Les États Parties conviennent que tout contrat ou tout instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4) Les États Parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative aux droits des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

15.1Le statut juridique des femmes

La Constitution du Samoa accorde à toute personne l’égalité devant la loi et une protection égale au titre de cette loi. La loi de 1921 du Samoa traite également des droits et de la capacité juridique, ainsi que du statut des femmes mariées comme ne présentant aucune différence par rapport à celle des femmes célibataires. Les dispositions de l’Ordonnance sur les délits de 1961 sont les mêmes pour les hommes et les femmes sauf, le cas échéant, pour les violences sexuelles. La gamme des peines et des sentences prévues dans les statuts pour les délits sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Les femmes ont toujours compétence pour témoigner au tribunal et aucun époux ne peut être obligé de témoigner contre l’autre.

Les femmes et les hommes sont éligibles pour servir dans les jurys sauf lorsqu’ils sont mentalement incapables ou ont un handicap physique qui les empêchent de servir. Les femmes peuvent également être qualifiées et faire office de juristes. Il y a actuellement 55 membres financiers enregistrés de la Société de droit dont 45 % sont des femmes. Les femmes juristes sont bien réparties entre divers départements, sociétés et organes publics, notamment le Département des terres, de l’examen et de l’environnement, le Ministère de l’agriculture, des forêts et des pêcheries et le Service du Samoa pour la météorologie et l’eau, le Département de justice, le Bureau de l’Avocat général, au National Provident Fund, à la Commission du trésor et du service public. Le Centre financier d’outre mer est dirigé par une juriste et son personnel comprend une autre juriste. Environ 50 % des étudiants de droit sont des femmes et la dernière classe de 1997, 12 juristes diplômés dont la moitié sont des femmes. L’Avocat général actuel est une femme. Comme nous l’avons susmentionné, la première femme juge a été nommée au Tribunal des terrains et des titres en 1993.

15.2Droit civil et contrats

Les femmes ont une capacité juridique identique à celle des hommes dans toutes les questions civiles.

Une aide juridique est disponible pour les délinquants à faible revenu. Il n’y a à l’heure actuelle pas d’avocat public au Samoa. Les questions d’entretien sont traitées dans les tribunaux par un spécialiste de l’entretien. Les femmes ont la même capacité contractuelle que les hommes pour passer des contrats, pour acheter, pour détenir et vendre du terrain et de la propriété. Il n’y a aucune législation qui interdise à une femme de passer des contrats avec quelque partie que ce soit. Les femmes peuvent posséder du terrain en leur propre nom, faire acte de garantie et assurer la responsabilité pour leur mari. Le seul facteur qui réduise la capacité des femmes à passer des contrats est l’absence de source indépendante de revenu.

Aucune procédure des tribunaux ou de tout autre organe semblable traite les femmes différemment des hommes. Une femme est considérée comme compétente pour témoigner devant les tribunaux ou pour faire acte de juré. De même, au tribunal des terrains et des titres, les femmes peuvent se faire accompagner de leurs familles pour présenter leur cas au tribunal. Ce tribunal réduit le nombre d’avocats agissant en tant que représentant juridique.

Les clubs qui ont des membres exclusivement masculins sont ceux qui viennent de l’extérieur tels que le Rotary et le Lions. Certains progrès ont été accomplis par l’acceptation de un ou deux membres féminins au Rotary club.

15.3Mouvement et domicile

Comme nous l’avons examiné au titre de l’article 9 en ce qui concerne la naturalisation des étrangères au titre de la section 7 de l’acte de 1972 sur la citoyenneté, cette disposition est plus favorable aux femmes. Les époux mâles étrangers n’ont pas les mêmes droits à la citoyenneté que leurs homologues féminins. Traditionnellement, lorsqu’une femme se marie, elle doit passer dans la famille de son mari. La pratique habituelle est cependant fondée sur la décision par les couples mariés de choisir l’une des trois possibilités suivantes.

1.Vivre avec la famille du mari

2.Vivre avec la famille de la femme

3.Vivre dans un logement privé ou loué

Quel que soit leur sexe, les enfants doivent rester avec leurs parents jusqu’à leur mariage. Seulement dans les zones rurales, on trouvera des personnes qui quittent leurs parents pour vivre dans des appartements loués ou privés et un nombre croissant de jeunes filles célibataires employées choisissent cette forme de domicile. Il n’y a pas de restriction juridique au mouvement ou au choix du domicile des hommes ou des femmes, bien que la loi coutumière puisse imposer des restrictions.

Les hommes et les femmes du Samoa ont des possibilités et des capacités égales de se déplacer et de vivre avec la famille étendue de son choix.

Article 16Mariage et vie de famille

1) Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la distribution à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité et de l’homme et de la femme:

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la question primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession ou d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2) Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effet juridique et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

16.1Caractéristiques de la famille

Le concept de famille dans le contexte samoan va au-delà du noyau familial pour inclure les membres de la famille étendue. Les arrangements familiaux sont de ce fait complexes et présentent de nombreuses facettes et une femme mariée peut être concernée par les décisions des hommes et des femmes de la famille étendue de son époux ainsi que de la sienne. Un nombre important de familles vivent maintenant en tant que noyau mais reviennent au système de famille étendue à des occasions particulières telles que des mariages ou des obsèques. Les données du recensement pour 1991 montrent que 18 % de la population est considérée comme ne vivant plus sous le joug du chef de la famille étendue. Ces modifications suggèrent une réduction des systèmes d’appui journalier sur lesquelles les membres de la famille les moins fortunés ont toujours compté.

Il est rare pour un homme et une femme de vivre ensemble en tant que mari et femme sans une officialisation de la relation par l’intermédiaire du droit civil. Cela ne veut pas dire que cela n’arrive pas, bien qu’il y ait une pression considérable de la part de la société et en particulier des familles contre ce fait. Les relations de fait se terminent généralement par un mariage après un certain nombre d’enfants car les églises favorisent généralement la légitimation du statut matrimonial. Comme dans beaucoup d’autres pays, il y a un certain nombre d’enfants nés en dehors du mariage comme le prouve le problème reconnu des grossesses d’adolescentes. Ces enfants sont généralement élevés par la famille de la femme. Les grossesses d’adolescentes portent toujours une marque particulière dans les régions rurales et il y a généralement des efforts concertés pour marier la fille le plus vite possible de peur que la situation ne se renouvèle, ce qui entraînerait une punition de la famille impliquée de la part du conseil du village, généralement celle de la fille. Les taux d’infanticide ne sont pas connus. Un centre privé connu sous le nom de Adoptus Centre a été créé en 1995 pour porter appui aux femmes enceintes contre leur gré.

Le recensement de 2001 note l’augmentation du nombre de foyers dont les chefs sont des femmes de 1,2 % depuis le recensement précédent dix ans auparavant. La plus grande augmentation est évidente dans les foyers urbains où les maris sont partis pour créer une résidence à l’étranger et attendre leur famille.

16.2Le mariage

Les femmes et les hommes ont le même droit de contracter un mariage. Le choix d’un partenaire est une question individuelle pour l’homme et pour la femme. Dans le passé, les mariages coutumiers étaient des arrangements entre les familles pour des alliances entre chefs et peuvent n’avoir pas impliqué le consentement des deux époux. Lorsque les femmes étaient veuves, il n’était pas difficile pour elles de contracter un autre mariage en particulier si elles faisaient partie d’une bonne famille. L’Ordonnance de 1961 sur le mariage stipule que les mariages ne peuvent être accomplis en l’absence d’un fonctionnaire chargé des mariages et que tous les mariages doivent être enregistrés. Toute forme de bigamie ou de polygamie est également illégale. L’adultère est un délit au titre de l’Ordonnance sur les délits de 1961.

L’âge de consentement pour un mariage civil diffère pour les garçons et pour les filles. Le mariage civil est interdit pour les garçons de moins de 18 ans et pour les filles de moins de 16 ans. Les tendances sont en train de changer avec les femmes qui se marient particulièrement tard à 24 ans en 1991 et à 27 ans en 1993 comparé à 31 et 27 respectivement pour les hommes. Sur les 2 020 mariages enregistrés en 1995, la plupart des gens se mariaient à l’âge de 30 ans et plus. Le mariage est presque universel et il est prouvé que davantage de couples se marient plutôt que de vivre dans une relation libre.

Le choix du mariage n’est jamais fondé sur les conséquences juridiques du mariage. La plupart des hommes et des femmes fonderaient leur choix sur la légalité de la propriété matrimoniale ou l’effet des accords passés avant le mariage s’ils existent.

16.3Droits et responsabilités

Chaque époux est autorisé à détenir et à garder une propriété de son plein droit pendant le mariage et d’en faire ce qu’il souhaite. Si les parties se séparent, chacune peut demander au tribunal de déterminer les droits de la femme et de l’homme à la propriété acquise au cours du mariage. Les parties peuvent également passer un accord concernant les droits respectifs à la propriété matrimoniale, la garde et l’entretien. Aucune législation actuelle n’existe concernant la propriété matrimoniale et les tribunaux font appel aux droits coutumiers et à la jurisprudence pour déterminer les droits de chaque partie.

La dissolution du mariage selon l’Ordonnance de 1961 sur le divorce et les causes matrimoniales peut se faire pour les raisons suivantes et une demande de dissolution peut être faite par chacun des deux époux:

Pour adultère

Pour désertion sans cause réelle depuis plus de trois ans

Pour le fait que le mari qui a été un ivrogne pendant plus de trois ans, n’a généralement pas laissé sa femme avec des moyens suffisants ou a été souvent coupable de cruauté à son égard;

Pour le fait que la femme, pendant au moins trois ans, a été une buveuse invétérée et a généralement négligé ses tâches domestiques.

Pour le fait qu’il y a conviction d’une tentative de meurtre sur le partenaire ou un enfant ou conviction de meurtre.

Pour insanité qui est jugée incurable.

Pour le fait que les deux parties ont vécu séparées pour au moins cinq ans et il est improbable qu’ils se réconcilient.

Pour le fait que si le mari a été coupable de viol, ou de sodomie ou de bestialité.

Pour le fait que l’un des deux partenaires a commis un crime et a été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins sept ans.

La dissolution du mariage est fondée sur le principe de la preuve de la « faute » de l’autre partie vis-à-vis duquel la partie lésée doit prouver l’adultère, la cruauté ou la désertion de l’autre. Ce système fondé sur la « faute » est archaïque et demande à être revu. Les femmes qui font une demande de divorce pour les raisons de cruauté habituelle ou d’ivresse habituelle doivent prouver que cette situation s’est produite pendant trois ans avant la présentation de la demande de divorce. Une telle disposition implique que les femmes devraient tolérer une cruauté habituelle pendant trois ans avant que le divorce ne soit accordé. Par conséquent, les femmes s’ouvrent plus souvent que les hommes à cet égard.

La loi et la situation des femmes concernant la violence dans les foyers sont examinées dans l’article 12.

16.4Droits et responsabilités des parents

Quand une femme mariée met au monde un enfant, chacun des époux peut enregistrer la naissance. Par ailleurs, au titre de la section 16 de l’Ordonnance de 1961 sur l’enregistrement des naissances et des décès, si un enfant naît d’un mariage, le teneur du registre n’inscrira le nom du père que s’il y a une demande conjointe de la mère et du père. Les deux parents sont gardiens de leur enfant pendant le mariage. Cela s’applique également à un couple vivant ensemble sans être mariés. Quand les parents ne sont pas mariés ou vivent ensemble, le père peut demander aux tribunaux la garde de l’enfant.

Si les parents se séparent, chacun d’eux peut demander la garde de l’enfant si la question ne peut pas être résolue par un tribunal. Dans ces circonstances, le bien-être de l’enfant est primordial dans la décision concernant la garde. Lorsqu’un parent n’a pas reçu la garde, il doit demander au tribunal, au titre de la section 6 de l’Ordonnance de 1961 sur les enfants de déterminer des droits de visite. La garde est généralement accordée à la mère. Il y a eu cependant des cas où cette décision a été en faveur du père.

L’Ordonnance de 1961 sur les enfants déclare que si un enfant est donné pour adoption, le consentement des deux parents est demandé par la loi même si les parents ne sont pas mariés. Dans les cas où le lieu où se tient le père n’est pas connu ou dans des cas exceptionnels, le tribunal peut ne pas donner son consentement.

Indépendamment du fait qu’un enfant est né à l’intérieur ou à l’extérieur d’un mariage, les deux parents doivent contribuer à son entretien en proportion de leurs ressources financières. Les tribunaux d’entretien sont utilisés surtout par les femmes qui cherchent à faire entretenir leurs enfants par leurs pères. Sur les 28 affaires présentées à la cour pour non-paiement d’argent de l’entretien en 1995, une a été contre une femme et 27 contre les hommes. Il n’y a pas de prestations de sécurité sociale pour les parents seuls qui ont la garde d’un enfant.

16.5Planification de la famille

Les hommes et les femmes ont également accès à l’information, l’éducation et la technologie concernant la planification de la famille. Juridiquement, chaque femme ou chaque homme peut donner son consentement à être stérilisé. Cependant, c’est une politique du Département de la santé qu’une femme ne doit pas être autorisée à se faire faire une ligature du tube à moins qu’elle ne reçoive le consentement, soit de son mari, soit de son père. En pratique, la responsabilité de l’utilisation de la contraception est laissée à la femme, bien que dans de nombreux cas, elle préfèrerait avoir l’assentiment de son mari. Les détails sur la fertilité, la contraception et l’avortement ont été examinés en détail au titre de l’article 12.

Les services de planification de la famille sont fournis essentiellement pour améliorer la santé de la mère et de l’enfant. Le but est de planifier plutôt que de limiter les nombres. Cela inclut l’espacement des naissances et la planification pour avoir des familles de dimension possible. La fourniture d’information et de services sur la planification de la famille se fait par le Département de la santé et les ONGs, notamment l’Association du Samoa pour la planification familiale et la Clinique Fiaola à Mulivai. Le tableau ci-après montre le nombre et le pourcentage d’utilisateurs par méthode en 1988 et 1992.

Tableau 14 Pourcentage d’utilisateurs par méthode de contraception

Méthode	1988		1992
Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage
Depo Provera	2 098	55,4		2 393	43
Oral	781	20,6		1 307	23,5
DIU (stérilet)	727	19,2		730	13,1
Ligature du tube	195	5,1		565	10,1
Préservatifs	18	0,5		540	9,7
Rythme				33	0,6
Total	3 787	100		5 568	100

Source : Département de la santé

Le Département de la santé et l’Association samoane pour la santé de la famille sont les principaux fournisseurs de services de planification de la famille dispensés à l’ensemble du pays. Certains problèmes se posent en ce qui concerne l’accès à la contraception. Le principal fournisseur pour les femmes et les filles de plus de 16 ans qui n’ont pas encore eu d’enfants et qui ne sont pas mariées est l’Association pour la santé de la famille. Dans certaines régions, il y a encore la croyance que la contraception encourage la promiscuité, limite les familles ou amène l’infertilité.

Il faut encore de l’éducation pour supprimer de nombreux malentendus au sujet de l’utilisation des contraceptifs. Aussi bien le Département de la santé que l’Association samoane de la santé de la famille ont organisé des ateliers réguliers de formation dans tout le pays dans le domaine de la planification de la famille. De plus, l’éducation de la population fait partie du programme au niveau secondaire. Les publicités montrant la femme obéissant à l’homme dans les questions de contraception ont été retirées du marché.

16.6Garde des enfants

Au titre de l’Ordonnance de 1961 sur les enfants, les personnes autres que les parents peuvent demander à être nommées gardien d’un enfant à la place de ses parents. Un parent ne peut pas être privé du droit de garde s’il n’y a pas une grave raison qui fait que ce parent n’est pas apte à surveiller l’enfant ou ne désire par le faire. Toute personne peut demander à ce qu’un tribunal ait la tutelle sur une enfant et le tribunal est obligé de donner au bien-être d’un enfant une importance considérable dans sa décision. Lorsqu’il y a des problèmes pour décider qui aura la tutelle d’un enfant, le tribunal peut décider dans les meilleurs intérêts de l’enfant de nommer un tuteur.

Les hommes et les femmes sont également en mesure de devenir dépositaire de la propriété des enfants ou de devenir gardien des enfants dont les parents sont décédés. Un parent peut désigner un gardien pour son ou ses enfants par testament ou par contrat.

Les enfants qui ont besoin de soins ou de protection parce qu’ils courent un risque de dommage physique, émotionnel ou sexuel sont traités au titre de l’Ordonnance de 1961 sur les enfants. Cette législation stipule que les enfants et les jeunes personnes doivent être protégés du mal, que leurs droits doivent être sauvegardés et leur bien-être encouragé. Cette ordonnance reconnaît la famille comme une unité importante pour le développement de l’enfant car dans le cas d’un inceste, l’auteur est généralement éloigné de la famille. Les demandes au tribunal d’avoir un enfant placé dans une maison spéciale sont généralement faites sur recommandation de la police qui se base sur les enquêtes au cours de toute procédure en consultation avec le Département de justice.

16.7Adoption

Deux époux peuvent ensemble adopter un enfant. Une demande d’adoption doit être présentée par la mère ou le père, soit seule soit conjointement. Une mère ou un père seul peut également adopter de petits enfants. Dans la plupart des cas, les bébés sont abandonnés à la naissance à l’Hôpital national et sont ensuite donnés pour adoption. Il y a beaucoup de méthodes d’adoption qui sont faites en dehors du cadre juridique et il est tout à fait normal dans les coutumes traditionnelles d’adopter des enfants officieusement, en particulier ceux qui ont été soignés par leurs grands-parents depuis leur naissance. L’enfant adopté est informé de l’identité de ses parents naturels mais il choisit généralement de rester avec la famille qui l’a adopté. Dans la plupart des cas, la famille adoptive est composée de parents et c’est un honneur de pouvoir avoir une famille adoptive (aiga vaetama) ou une famille adoptive traditionnelle. L’enfant adopté a droit à des héritages comme s’il était un enfant de la famille par naissance.

La majorité des adoptions sont faites par des résidents du Samoa vivant à l’étranger qui demandent à adopter des enfants de leur famille étendue au Samoa. Les adoptions peuvent être faites par des personnes célibataires, cependant les tribunaux envisagent sérieusement la capacité des personnes célibataires de fournir financièrement et à plein temps un soin assurant ainsi que le bien-être de l’enfant adopté est considéré comme une priorité.

16.8Nom de la famille et occupation

Il est coutumier pour une femme de prendre le nom de son mari au moment du mariage, mais ce n’est pas une nécessité juridique. La nouvelle génération de femmes qui ont reçu une bonne éducation et qui ont contracté mariage souvent choisissent d’utiliser leur nom de naissance ou souvent utilisent à la fois leur nom et celui de leur époux. Certaines femmes transmettent également leur nom à leurs enfants. Cette pratique a commencé à l’époque coloniale lorsque les familles de femmes d’ascendance européenne ont laissé leurs enfants utiliser leur nom afin de pouvoir faire leur service militaire et entrer dans des institutions d’enseignement.

Lors de la dissolution d’un mariage, toute femme est libre de reprendre son ancien nom si elle le désire. La common law prévoit que c’est le droit d’une femme d’utiliser le titre et le nom de son mari. Il n’y a pas de législation qui limite le droit des femmes d’être connues sous leur propre nom. Il n’y a aucune différence juridique entre les époux en ce qui concerne le choix de la profession ou de l’occupation.

16.9Droits de propriété

Les femmes célibataires ou mariées ont le droit de posséder, de gérer, d’acquérir ou de céder des terrains, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux. Le fait de disposer d’une propriété matrimoniale peut être déterminé par le tribunal qui est guidé par la common law et la jurisprudence. Aucune législation n’existe à l’heure actuelle pour déterminer la division de la propriété matrimoniale en cas de divorce. Lorsqu’un couple conclut un accord de séparation, tous deux doivent se mettre d’accord mutuellement sur la division de la propriété.

La propriété séparée détenue par un époux ou la propriété donnée ou héritée par un époux peut devenir propriété matrimoniale si le tribunal détermine qu’il est, au cours du mariage, devenu propriété matrimoniale.

À la mort du mari, la femme peut acquérir de la propriété si le mari la lui a légué par testament. Lorsqu’un mari décède intestat, la disposition de la propriété est déterminée par l’Acte de l’administration de 1975 qui stipule que l’époux juridiquement marié a droit à un tiers de la propriété, les deux tiers restant revenant aux enfants du mariage. S’il n’y a pas d’enfants, la femme survivante a droit à l’ensemble de la propriété.

Alors que le mandataire traite tout domaine qui lui est renvoyé, les bénéficiaires peuvent choisir de s’adresser à un administrateur privé pour la propriété de la personne décédée. En ce qui concerne les enfants, ils sont également capables d’hériter des terrains ou de la propriété qu’ils soient garçon ou fille.

16.10Âge minimum pour le mariage

En vertu de l’Ordonnance de 1961 sur le mariage, l’âge minimum de mariage pour les garçons est de 18 ans et pour les jeunes filles de 16 ans. Cependant, la personne chargée du mariage n’a pas le droit de faire épouser un homme de moins de 21 ans ou une femme de moins de 19 ans sans le consentement d’un parent ou d’un gardien. Tous les mariages doivent être enregistrés.

Recommandations :

Demander un examen complet de l’Ordonnance de 1961 sur le divorce et les causes matrimoniales en vue d’examiner le système de dissolution du mariage « fondé sur la faute » et d’éliminer les références discriminatoires en ce qui concerne l’exécution des tâches domestiques de la femme.

Demander un examen de l’Ordonnance de 1961 sur le mariage, en vue de fournir un traitement égal des deux sexes en ce qui concerne le respect de l’âge minimum de mariage avec ou sans consentement du parent/gardien.

Publier des fascicules en anglais et en samoan pour apprendre à toutes les femmes leurs droits juridiques.

Information et publicité

La Conférence des Nations Unies du Pacifique sur la Convention, qui s’est tenue aux îles Cook en 1991 a été la première possibilité pour les femmes d’un certain nombre d’organisations de recevoir des informations sur la Convention. À la suite de cette conférence, les représentants des pays sont rentrés et ont recommandé au Cabinet que le Samoa soit partie à la Convention étant donné la création en 1990 du Ministère de la condition de la femme dont le travail porterait, dans une grande mesure, sur l’application de la Convention. En septembre 1992, le Samoa a ratifié la Convention.

La Convention doit être publiée dans la langue locale de façon à avoir une portée plus large. Le Ministère de la condition de la femme et des ONGs ont organisé des ateliers concernant divers articles de la Convention. Il a fallu tout d’abord informer les hommes et les femmes de leurs droits juridiques. La littérature juridique est un domaine promu par le mécanisme d’état et les ONGs tel que le Mapusaga o Aiga (havre familial). La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique a désigné le Mapusaga o Aiga comme l’ONG chargée de promouvoir les activités de la CEDAW, particulièrement celle qui concerne les connaissances juridiques.

Il y a déjà des ONGs dont le travail est centré sur les domaines couverts par les articles de la Convention lorsqu’ils correspondent à leurs objectifs et activités tels que la Fondation des femmes d’affaires, la Section des femmes des unions de travailleurs et les organismes coiffant les comités sanitaires des femmes. Ils devraient, en association avec le Ministère de la condition de la femme, élaborer des stratégies pour remédier aux insuffisances dans l’application de la Convention.

Le présent rapport devrait donner un élan à la publicité et à la connaissance par le public de la Convention. Il devrait être rendu public et servir d’introduction à tous les ateliers portant sur les activités dans lesquelles les femmes jouent un rôle majeur.

Le Ministère doit être efficace en recommandant un examen législatif approprié et cela peut être fait en même temps qu’il fait rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Il doit aussi utiliser la possibilité, lorsque l’intérêt public est fort, de promouvoir la Convention. À une réunion récente sur les droits de l’homme coordonnée par le PNUD, le Premier Ministre adjoint sur la question de l’équité des genres a déclaré que les plus grands problèmes pour les progrès de la femme dans la vie politique sont les « chaînes » culturelles et les idées fixes qui retiennent les femmes. Si les hommes et les femmes étaient capables d’aller au-delà de ces idées fixes, les femmes pourraient briller comme elles le font dans un nombre d’autres domaines. Par exemple, l’ancien Ministère de la santé était cité alors qu’il condamnait les organisations qui n’accordaient pas aux femmes leurs droits de congé de maternité et la possibilité de nourrir leurs enfants au sein. Une publication sur les articles pertinents aurait souligné les questions couvertes par la Convention et leur application au niveau national.

Acronymes

CBO–Organisation communautaire

CCCS–Église chrétienne congrégationnelle du Samoa

CEDAW–Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes

CRC–Convention relative aux droits de l’enfant

FAO–Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

HHHV–Foyer sain, village sain (programme)

HP, PF, HS–Hygiène de la procréation, planification de la famille et hygiène sexuelle

MCH/FL–Santé de la mère et de l’enfant/planification familiale (MCH/FP)

MOA–Mapusaga o Aiga (havre familial)

MOWA–Ministère de la condition de la femme

MTS–Maladies transmises sexuellement

NCECEC–Conseil national sur l’enseignement et les soins aux petits enfants

NEMS–Stratégie nationale de gestion de l’environnement

NPF–National Provident Fund

OMS–Organisation mondiale de la santé

ONG–Organisation non gouvernementale

PEM–Malnutrition en énergie protéitique

PIB–Produit intérieur brut

PNUD–Programme des Nations Unies pour le développement

PSA–Association des fonctionnaires

PSC–Commission du service public

SASNOC–Association samoane de sports et Comité national olympique

SAWG–Association samoane de femmes diplômées

SRNA–Association samoane d’infirmières enregistrées

STA–Association samoane d’instituteurs et professeurs

TBA–Accoucheuses traditionnelles

UNESCO–Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF–Fonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH/Sida–Virus de l’immunodéficience humaine/Syndrome d’immunodéficience acquise

WAC–Comité consultatif pour les femmes

WIBF–Fondation des femmes d’affaires

Appendice

Sources d’information

Consultations:

Il y a eu de nombreuses consultations avec des personnes, certains services gouvernementaux et des organisations du secteur privé dont quelques unes sont citées ci-dessous:

Département de l’éducation, Département de la santé, Département de la main d’œuvre,

Département de l’agriculture, Département du commerce et de l’industrie,

Département des statistiques, Département de la justice, Ministère de affaires étrangères,

Bureau de l’Avocat général, Ministère des sports et de la culture des jeunes, Ministère de la condition de la femme

Organisation non gouvernementales

Association de la santé familiale, Mapusaga o Aiga (havre familial), Centre des petites entreprises, Association des fonctionnaires, Association des infirmières diplômées du Samoa, Association des fleuristes

Organisations non gouvernementales de femmes

Conseil national des femmes, Organisation du Samoa pour le développement des comités de femmes, Bourses de l’église pour les femmes; (CCCS, église catholique, église méthodiste, Latter Day Saints, Nazarene, Adventiste du septième jour), Fondation des femmes d’affaire, Association samoane des femmes diplômées, Young Women’s Christian Association

Organisations communautaires

Comité des femmes de village, Groupes des femmes de village

Partenariat de la CEDAW

Départements du gouvernement: Justice, Police, Prison, Incendie, Main d’œuvre, Commission de la fonction publique, Ministère de la condition de la femme, éducation, Trésor, Bureau de l’Avocat général, Santé, Affaires étrangères

Organisations non gouvernementales: Mapusaga o Aiga, Commission de la fonction publique, NCW, Femmes d’affaires, SODWC

Réunions publiques

Des représentants des départements gouvernementaux, des organisations féminines non gouvernementales et des organisations féminines communautaires.

Équipe de gestion du Ministère de la condition de la femme

Secrétaire de la condition de la femme

Secrétaire adjoint: programmes, formation, et services de développement communautaires

Secrétaire adjoint: recherche, politique, planification et information

Femmes individuelles:

L’Avocate générale, Brenda Heather Latu

Maiava Visekota Peteru au sujet de diverses législations et interprétations

Jo Lynch pour une aide en matière d’édition

Luagalau Foisaga Shon pour des services d’appui, des informations générales l’édition finale et le contrôle de la rédaction du rapport

Mataina Teo pour nous avoir permis d’accéder à la section des références du Pacifique de la librairie publique

Noumea Simi pour une première consultation sur la rédaction du rapport du Samoa sur la CEDAW

Lusia Sefo-Leau pour une deuxième consultation pour examiner et mettre à jour le rapport du Samoa sur la CEDAW

Palanitina Toelupe pour la coordination du partenariat de la CEDAW et la conduite de consultations sur le Rapport de la CEDAW en vue d’une deuxième consultation

Références

Adams Dr J ; Sio B:	Research on existing Situation of malnutrition in Samoa, FAO, Publication March 1997
Adoptus Centre:	Monthly Reports 1996
Calvert Faamoe K, Quested C, & Sio B:	Nutrition and Apia Youth, Apia Youth Survey Ministry of Youth Sports & Culture and Health Department, Samoa 1996
Chandra, D. 1999:	Knowledge, Attitudes and Behavior of Young People (15-24 Years Olds) Towards Contraceptive Methods and Reproductive and Sexual Health and Teenage Pregnancies. Country Report for Samoa. (A collaboration between Samoa Family Health Association and the University of the South Pacific for International Planned Parenthood Federation – Oceania. October, 1999
Central Bank of Samoa:	Annùal Reports 1995, 1996, 1999, 2000
Eteuati-Shon, L.F.:	"Applying UN Conventions In-Country’, Paper presented at the MOA Paralegal Training; 21-25 June 1999, Apia.
Eteuati-Shon, L.F:	"Traditional Medicine in the islands of the South Pacific: its historical roots, research and utilization and future development," Proceedings of a WHO Kobe Centre for Health Development. International Symposium on Traditional Medicine; Better Science, Policy and Services for Health Development, Awaji Island, Japan 11 – 13 September 2000
Eteuati-Shon, L.F:	Strategies for maximizing women's capacities in leadership and empowerment: Samoa's experience," Proceedings of WHO Kobe Centre Second International Meeting on Women and Health: Maximising Women's capacities and Leadership, Canberra, Australia, 4-6 April 2001
Eteuati-Shon, L.F:	Developing Roles and Needs of Women in Samoa: How should the Post-Secondary Institutions Assist: A Paper Presented at the National Seminar on Post Secondary Education and Training, National University of Samoa, 28 October 1998
Fairbairn T Vaai K:	The Samoan Economy; Paving the Way for Sustainable Growth and Stability International Development Issues No.35
Fairbairn Dunlop P:	Women's Work: A Case study of one Samoan village in Food production Systems around rural homesteads. Proceedings of workshop at USP IRETA Alafua 1988
Field M.R., NZODA Scholarships:	A Study of factors Influencing the Success of Samoan scholarship students studying overseas. Lincoln University 1996
Fiji School of Medicine:	Research study on Teenage Pregnancy in Samoa, 1997
Government of Samoa:	Treasury Department
	Statement of Economic Strategy 2002/2004
	Department of HeaIth
	Annual Report 1999/2000
	Annual Report 1995/1996: – Reproductive Health, Family Planning & Sexual Health Project
	Review of Activities, Programs and Developed Infrastructure of HIV/AIDS within Samoa Between l 987 1997. (Written by: Toelupe, P. Matatumua, A and Peteru, A and compiled by Gibert, (Feb. !998)
	Montly Report STD/AIDS 1997, Jan-Dec. 1998, 1999 (written by Matatumua L. A 1997/1998 and Fepuleai M 1999)
	AIDS prevention through health education and health promotion. 1994-1998, 1 st phase: (unpublished written by Toelupe, P. HEAPS).
	Health Sector Strategic Plan 1998/2003
	Project Document on Maternal Child Health and Family Planning Services, Health Department 1997
	Department of Statistics
	2001 Census of Population and Housing: Census Selected Tabulations
	Demographic and health survey 1999
	Report of the Census of Population and Housing 1991
	Database for Gender Disaggregated Statistics, Samoa. Report prepared by ADB, Dec. 1996
	.Demographic and Vital Statistics Survey, 2000: Analytical Report
	Ministry of Women Affairs
	Draft Report – Proceedings of the Forum for Policy Mainstreaming for Women of Samoa, 1998
	Draft, National Policy for Women of Samoa 2000/2004
	Ministry of Women Affairs Act 1990, Amendment 1998
	Letter of Understanding between MOWA/UNFP A on "Strengthening Utilisation of Quality Reproductive Health Services 1999
	Corporate Plan 2000/2003
	Directory of Women of Samoa 1 st Issue: Women Members of Parliament 1962-2001, 2001
	Information Leaflet; Gender Awareness Issues for Organisations in Samoa, 1996
	Country Report to the 4 th UN Conference on Women Beijing 1995
	Monthly Reports of the Division of Programmes, Training and Community Development Services 1999
	Report on the National Symposium on CEDAW focussing on Reproductive Health 20 22 luly 1999
	Women of Samoa and HIV/AIDS, A Situational Analysis and Response Review 2000
	Responding to the Impact of HIV/AIDS on Women in Samoa: Strategic Plan 200 l -2005
	Report on the Workshops on Family Education and Family Communication focussing on RH/FP/SH for "Women and their Husbands" l 8 19 July, Upolu IsIand and 31 luly – 1 August 2000 for Savaii Island
	Report on the Workshops on Family Education and Family Communication focussing on RH/FP/SH for "Mothers and their Daughters" 25-26 July Upolu Island and 5-6 September 2000 for Savaii Island
	Report on Women's Forum on "Family and a Culture of Peace". December 2000
	Report on the Savaii Women's Symposium on Gender in the Home and the Workplace 8 – 10 March 2000, Savaii Island
	RPPD Evaluation Reports on Community Development Services through upskilling training of village women 1998 -2000.
	A Statistical Profile on Women and Men in Western Samoa 1993 (Published 1996).
	Women in Samoa; Policy and Programme Development through the Ministry of Women Affairs 1995
	Country Report to the Joint SPC/UNESCAP/UNDP Consultative Meeting on the Implementation of the CEDAW Mechanisms in the Pacific, 20-24 July 1998, Fiji
	Report to Cabinet on the Joint SPC/UNESCAP/UNDP Consultative Meeting onthe Implementation of CEDAW Mechanisms in the Pacific, 20-24 July 1999, Suva, Fiji (in Samoan)
	Report to Cabinet on the Expert Group Meeting to review the Pacific Regional
	Report on the Implementation of the Beijing Platform of Action, Fiji, 27 August-September 1999 (in Samoan)
	Report to Cabinet on the 6 th Commonwealth Meeting of Ministers Responsible for Women, New Delhi, 16 – 19 April 2000 (in Samoan)
	Samoa's Report on the Implementation of the Pacific Platform for Action. prepared for the 8 th Triennial Conference of Pacific Women. 10 – 14 September 2001, Noumea, New Ca1edonia
MOWA in Collaboration with KVA Consultants and Consultants Pasefika Ltd	Report on the Workshop on Strategic Planning Management and Leadership for Women NGOs 14 – 23 February 2000
Heather, B.: 1999:	"Samoan Women's Lega1 Rights:" Paper presented at the National Symposium on CEDAW focusing on RH 20 – 22 July 1999, Apia, Samoa
Le Tagaloa, Aiono Dr F:	"The Traditional Rights of Samoan Women" Paper presented at the National Symposium on CEDAW focusing on RH 20-22 July 1999, Apia Samoa (in Samoan)
Mataafa Hon. Fiame N:	"Women in Politics" Paper presented at the National Symposium on CEDAW focusing on RH 20 – 22 July 1999, Apia Samoa (in Samoan)
Mapusaga o Aiga	Research Report; A Study of Domestic and Sexual Violence against Women in Samoa, 1996
Meleisea M:	The Making of Modem Samoa; a constitutional crisis, Institute of Pacific Studies, University of the South Pacific, 1987
Miller M:	"Young Samoan Women used as night time Hostesses" Talamua Megazine Vol. 3 No.6 August 1996
National Council of Women:	Women in Politics in Samoa: Seminar Report, 1993
Quested C., Toelupe. P. and Sio B. 1990:	AIDS: Knowledge Attitudes and Preferred Source of Infonnation for Leaming. Department of Health, Apia Western Samoa
Retzlaff, Hon. Misa. T:	AIDS AND THE LAW . DOES PROTECI'ION EXIST FOR AIDS VICTIMS: Paper presented by Hon. Misa Telefoni Retzlaff, Minister of Health of Samoa at the 12 th Commonwealth Conference. 14 September 1999
Schoeffel P.O:	Tamaitai Samoa: The Women's Associations of Western Samoa 1980
Secretariat for the Pacific : Community	Regional strategy for the prevention of STD/AIDS in Pacific Islands countries and territories, 1997 – 2000. SPC Noumea, New Caledonia, 1997
Simi. T:	The Position of Women in the Industrial Relations Systems, A Paper for the ICI'TU seminar on the Integration of Women Workers, Apia 1986
Simi T:	Women Workers: A Case for special legislative protection, a Paper presented at the PSA seminar Apia November 1988
Small Business Enterprise Centre:	A Study of Women's Income Generating Activities 1995.
Tofa. L, T:	1999 "Men's Perspective on Samoan Women's Right" Paper presented at the National Symposium on CEDAW focusing on Reproductive Health 20 – 22 July, 1999, Apia, Samoa
Toelupe, P., 1988:	Women and Child Rights: Paper presented at the "World Federation of Methodist and Uniting Church Women South Pacific Area Seminar .21 – 28 August, 1999, Ministry of Women Affairs. 1999
Toelupe, P.M:	1999 – Paper on "Progress Report from the Ministry of Women Affairs on Commitments made at the Beijing Conference" Prepared for Taiaopo Naseri of the National Council of Women to present at the Pacific Women's NGO National Focal Point Conference 5 – 9 April 1999, Nadi Fiji
Toelupe, P, M:, 1999:	Duty Travel Reports on: (I) Sub RegionaI Meeting on Promoting CEDAW through NGO Networks in the Pacific 18 – 19 May 1999 Suva, Fiji (2) ESCAP and Fiji MWC Briefing Meeting on Women 2000 (Beijing Plus 5, 20 May 1999
The Constitution of the Independent State of Samoa, Reprint 1997
The SBS World Guide 1993:	Text Publishing Company Pty Ltd Melbourne Australia
UNDP	Draft ESHDP Report for Samoa 1997
UNDP:	.Partnership for People centred Development: A Directory of NGOs in South Pacific Island Countries, 1996
UNICEF	A Situational Analysis of Children and Women in Western Samoa, 1996
Women in Business Foundation:	Project documents, 1997
World Health Organisation, 1999 :	HIV in Pregnancy: A Review. 1999
	Safe Motherhood in Samoa Feb 2000 (Homer, C. Barclay, L and Safe
	Motheihood Survey Team)
	Antenatal Clinic Health Study Apia 1999/2000 (Sullivan, E UNSW in conjunction with the National Hospital. DOH, WRPO Document)
WS Statutes Reprint 1920-1977 Vol 2	Crimes Ordinance 1961, Divorce and Matrimonial Clauses 1961
WS Statutes Reprint 1920-1977 Vol 5	Public Trust Office Act, 1975
WS Statutes Reprint 1920-1977 Vol 3	Infants Ordinance 1961e
WS Statutes Reprint 1920-1977 Vol 4	Marriage Ordinance 1961