Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention conformément à la procédure simplifiée de soumission des rapports

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2010

El Salvador *

[Date de réception: 19 février 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–53

II.Réponses aux questions du Comité6–1433

III.Informations supplémentaires144–16838

Annexes**

Formations organisées par le Bureau du Fiscal General de la République

Question 15 : Soins de santé

Inspections du travail du Ministère du travail

Code du travail

Code pénal

Conseil national contre la traite des personnes : décret

Constitution de la République d’El Salvador

Loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence

Loi spéciale pour la protection et le développement des migrants salvadoriens et des membres de leur famille

Politique nationale contre la traite des personnes

I.Introduction

1.L’État d’El Salvador, en application de l’article 73 paragraphe 1, alinéa b de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, soumet au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (le Comité) son deuxième rapport périodique qui met à jour les mesures prises entre 2009 et 2011 pour donner effet aux dispositions de la Convention.

2.Le présent rapport a été élaboré à partir des observations finales du Comité sur le premier rapport périodique (CMW/C/SLV/CO/1) et de la liste de questions préalables à la soumission du deuxième rapport périodique d’El Salvador (CMW/C/SLV/Q/2).

3.El Salvador a soumis son rapport initial sur l’application de la Convention (CMW/C/SLV/1) en février 2008, et l’a présenté au Comité les 24 et 25 novembre 2008, à Genève.

4.Pour la période couverte par le présent rapport, El Salvador a traité la question de la migration internationale et, en particulier, celle des travailleurs migrants dans son ensemble, en appliquant le principe de la cohérence, à savoir «donner à autrui ce que l’on réclame pour soi». Une réponse cohérente doit être apportée aux dynamiques internationales en matière de migration, de sorte que le traitement accordé à la population migrante en El Salvador soit le même que celui accordé aux Salvadoriens à l’étranger.

5.Le Gouvernement salvadorien présente ci-après les progrès réalisés dans le cadre de la Convention.

II.Réponses aux questions du Comité

1.Mesures prises par l’État partie pour mettre rapidement sa législation, en particulier le projet de loi portant modification de la loi relative aux migrations et aux étrangers de 1958, en harmonie avec les dispositions de la Convention, comme le lui a recommandé le Comité au paragraphe 12 de ses précédentes observations finales

6.En 2011, le Vice-Ministère chargé des Salvadoriens à l’étranger du Ministère des relations extérieures a repris l’avant-projet de la loi relative aux migrations – destinée à remplacer la loi relative aux migrations et aux étrangers de 1958 –, sous la coordination de la Direction générale des migrations et des étrangers, et avec la participation de la société civile et des autres organisations gouvernementales concernées, afin d’inclure de nouvelles lignes directrices et de recueillir les commentaires et suggestions que pouvaient susciter la nouvelle proposition de loi.

7.Cet avant-projet a été transmis, entre autres, aux institutions et organisations suivantes: l’Autorité de l’aviation civile, le Secrétariat à l’intégration sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, Save the Children et l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, dont les observations et commentaires ont été pris en compte pour modifier le fond ou la forme des dispositions, selon le cas.

8.En 2012, le Ministère de la justice et de la sécurité publique, après y avoir apporté certaines modifications, a présenté le 3 mars 2013 l’avant-projet au Secrétariat aux affaires législatives et juridiques de la Présidence de la République qui, après révision et analyse le soumettra, à son tour, à l’Assemblée législative en vue de son adoption.

2.Statistiques ventilées et informations sur les flux migratoires et autres questions liées aux migrations/données fondées sur les études ou les estimations au sujet des travailleurs migrants en situation irrégulière (CMW/C/SLV/CO/1, par. 20)

9.Lors du dernier recensement de la population de 2007, El Salvador a collecté des données sur les migrants résidant dans le pays, pour la majorité en situation irrégulière. Ce recensement a montré que les flux migratoires vers El Salvador provenaient, pour l’essentiel, des pays d’Amérique centrale.

Tableau n o  1Migrations vers El Salvador, ventilées par nationalité et par durée de résidence

Pays de naissance	Total	Durée de résidence en El Salvador
Moins de 5 ans	5 à 9	10 à 14	15 à 19	20 à 24	25 et plus
Guatemala	7 904	1 437	972	670	411	273	717
Honduras	10 387	1 343	1 005	1 250	635	292	1 658
Nicaragua	6 958	1 707	1 047	826	266	138	212
Costa Rica	779	146	80	110	47	28	58
Total	26 028	4 633	3 104	2 856	1 359	731	2 645

10.La Section des travailleurs migrants du Ministère du travail, qui légalise les contrats et délivre les permis de travail aux étrangers résidant dans le pays ou les permis de séjour, dispose d’une base de données informatisée sur les travailleurs (hommes et femmes), titulaires d’un contrat de travail individuel avec les entreprises qui exercent leur activité en El Salvador. En conséquence, elle dispose d’informations, notamment sur la date de leur entrée dans le pays, leur nom, leur sexe et leur nationalité, ainsi que de données sur l’entreprise contractante.

11.La Section a également avancé dans l’organisation de l’Observatoire du marché du travail et du Système d’informations sur les flux migratoires. Elle dispose donc d’une base de données, constituée au mois de janvier dernier, qui inclut les données relatives à l’année 2012, notamment sur le nombre de travailleurs migrants résidant dans le pays, par région d’origine et par secteur économique.

Tableau n o  2Migrants par continent d’origine

Région d ’ origine	Total
Amérique latine	377
Europe	105
Asie	91
Amérique du Nord	109
Amérique centrale	3
Afrique	3
Total général	688

Tableau n o  3Migrants par secteur économique

Secteur économique	Total
Commerce et services	410
Industrie	100
Textiles	74
Éducation	48
Organisations non gouvernementales	24
Sport	15
Communication	8
Construction	8
Spectacles	1
Total général	688

12.En 2011, El Salvador a également réalisé l’«Enquête sur la situation des migrants nicaraguayens implantés dans l’est d’El Salvador» qui a donné les résultats suivants:

La majorité de cette population est en situation irrégulière et perçoit des revenus inférieurs au salaire minimum en vigueur;

En ce qui concerne leur statut migratoire, la majorité des migrants nicaraguayens, 62,3 %, ne se situe dans aucune des catégories de résidence migratoire, de sorte qu’ils pourraient être couverts par l’accord CA4 CA-4, avoir le statut de migrant irrégulier ou en cours de régularisation. Quelque 53,3 % d’entre eux sont des hommes et 46,7 % des femmes;

Les 38,5 % restant se répartissent de la façon suivante: 19,3 % de résidents temporaires, 4,1 % de résidents définitifs, 2,6 % de migrants ayant adopté la nationalité, 4,3 % de réfugiés et 7,0 % de détenteurs d’un permis temporaire de travail (voir tableau no 4).

Tableau n o  4Pourcentage de migrants nicaraguayens implantés dans l’est d’El Salvador par sexe, selon leur statut migratoire

Statut migratoire	Homme	Femme	Total
Résident temporaire	10,9	8,4	19,3
Résident définitif	2	2,2	4,1
Naturalisé	0,3	0	0,3
Ayant adopté la nationalité	1,7	1	2,6
Réfugié	2	2,3	4,3
Permis temporaire de travail	4,7	2,3	7
Autres cas	33,3	29,1	62,3
Total	54,7	45,3	100

Source: «Enquête sur la situation des migrants nicaraguayens implantés dans l’est d’El Salvador».

13.El Salvador a également étudié le flux de migrants en provenance des autres continents qui entrent légalement ou illégalement en Amérique centrale, au Panama ou au Mexique pour atteindre les États-Unis et le Canada, flux qui a augmenté considérablement ces dernières années. En ce qui concerne El Salvador, on observe, depuis quelques années, des flux migratoires irréguliers qui transitent par le pays.

14.El Salvador a enregistré l’entrée de 6 585 ressortissants africains et asiatiques pour l’année 2012 contre 10 876 pour l’année 2011, ainsi qu’une augmentation des entrées des ressortissants indiens.

15.Les flux migratoires se composent de migrants économiques, de réfugiés et d’autres catégories de personnes (telles les victimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants). Les pays d’origine de ces migrants sont notamment l’Érythrée, le Népal, le Bangladesh, la Somalie, le Nigéria, l’Algérie, la Chine, le Ghana et Sri Lanka (source: Direction générale des migrations et des étrangers).

16.Le pays analyse et traite cette situation au niveau régional et plusieurs réunions ont été organisées sur cette question dans le cadre de la Conférence régionale sur la migration. À cette occasion, les 20 et 21 septembre, s’est tenue la réunion sur le dialogue entre les pays de la Conférence régionale sur la migration et les pays des autres continents, afin d’identifier les défis régionaux en la matière.

3.Renseignements sur les programmes de formation organisés par l’État partie depuis 2009 à l’intention des fonctionnaires nationaux et locaux qui travaillent dans le domaine des migrations, notamment les fonctionnaires de la police des frontières, les travailleurs sociaux, les juges et les procureurs. Mesures prises pour diffuser la Convention et les observations finales du Comité dans l’État partie

17.La formation sur les droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires de la justice comme des fonctionnaires et agents publics en général constitue une priorité de l’État, sur la base de la nouvelle vision qu’il a de ses obligations en la matière, et notamment de son devoir de respecter et garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes, sans distinction.

18.À cet égard, l’État peut rendre compte des activités de formation qui, sur la base de cette nouvelle vision, ont été organisées par les institutions liées aux travailleurs migrants. Ces formations visent non seulement à promouvoir et diffuser les normes internationales relatives aux droits de l’homme, mais également à veiller à leur respect et à leur exécution:

Tableau n o  5Activités de formation sur la question des migrations

Institution	Date	Population ciblée	Contenu
Direction générale des migrations et des étrangers		Fonctionnaires des services des migrations (4) Fonctionnaires de l’Ambassade du Nicaragua (4)	•Obligations constitutionnelles; •Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ONU); •Aspects généraux de la loi relative aux migrations; •Objectifs, procédure et résultats du projet de régularisation.
Ministère du travail et de la prévoyance sociale, et direction générale des migrations et des étrangers Projet «Améliorer la gestion de la migration de main d ’ œuvre en Amérique centrale et en République dominicaine»	29/02/2012 01/03/2012 8-9/03/2012 28-29/03/2012	Plus de 30 fonctionnaires du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, et de la Direction générale des migrations et des étrangers. Membres des organisations de la société civile (Caritas, Groupe de contrôle indépendant d’El Salvador), qui travaillent dans les communes de Santa Ana, San Miguel et San Salvador.	•Techniques relatives aux inspections du travail et au contrôle des travailleurs migrants: caractéristiques spécifiques, besoins de protection et outils pour agir; •Sensibilisation aux vulnérabilités spécifiques, à la discrimination des travailleurs migrants, ainsi qu’au contrôle et au respect de la réglementation du travail; •Concepts de base, panorama de la migration de main d’œuvre en El Salvador, réglementation internationale, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, normes régionales et nationales sur la protection des droits de l’homme et des droits sociaux, besoins de protection et objectifs pour la gestion de la migration de main d’œuvre, traite des personnes à des fins d’exploitation économique, travail non déclaré, migration et procédures de régularisation, outils pour agir et rôle de l’inspecteur du travail; •Traite des personnes à des fins d’exploitation économique. (Assurée par la police nationale civile).
Ministère du travail et de la prévoyance sociale et Direction générale des migrations et des étrangers, en coordination avec l ’ Organisation pour les migrations Projet «Renforcer les capacités du gouvernement et des organisations de la société civile pour assurer la prévention, la protection et l ’ application des droits des travailleurs migrants en El Salvador »	15-16/06/2012 21-22/06/2012	49 fonctionnaires des deux institutions de l’est du pays et de San Salvador. Inspecteurs du travail	•Sensibilisation à la vulnérabilité des travailleurs migrants, prévention et détection de la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs droits sociaux; •Approfondissement des connaissances sur les principes des droits de l’homme et des droits sociaux des migrants protégés au niveau international, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, aux niveaux régional et national; •Exercice des fonctions dans le respect des droits de l’homme et principe de non-discrimination; •Modèles de gestion de la migration de main d’œuvre dans les pays de la région latino-américaine pour l’instauration de nouvelles pratiques professionnelles plus performantes dans l’institution.
	Fonctionnaires et employés Organisations de la société civile	•Cours spécialisé «Les travailleurs migrants sujets de droits dans la relation de travail».
Direction générale des migrations et des étrangers, Ministère du travail et de la prévoyance sociale et Parlement de l ’ Amérique centrale. Dans le cadre du projet «Améliorer la gestion de la migration de main d ’ œuvre en Amérique centrale et en République dominicaine.	24/08/2012	Personnel de direction, techniciens et analystes du Parlement de l’Amérique centrale (28 personnes)	•«Application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’ordre juridique salvadorien». Objectifs: que les participants améliorent leurs connaissances sur la Convention; qu’ils soient capables d’identifier la législation nationale et le droit comparé liés à l’application de la Convention; qu’ils connaissent les recommandations données par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille suite au premier rapport soumis par El Salvador (2008), et la situation actuelle.

4.Mesures prises pour allouer des ressources financières et humaines suffisantes à l’institution nationale des droits de l’homme (Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme) pour lui permettre de protéger et promouvoir efficacement les droits de l’homme, notamment les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

19.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, en sa qualité d’institution publique, établit un budget prévisionnel en fonction de la politique, des priorités et des objectifs institutionnels, du «plafond budgétaire» fixé par le Ministère des finances, ainsi que des critères d’austérité et des prévisions de recettes fiscales pour l’exercice considéré, de façon à ce que le Projet de budget général de l’État soumis par l’organe exécutif à l’approbation de l’Assemblée législative soit entièrement financé.

20.Malgré les critères d’austérité susmentionnés, le budget 2008-2009 du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a augmenté de 19,47 % par rapport à celui de 2007-2008, tandis que celui de 2009-2010 restait constant avec une affectation de 6 492 221,30 dollars des États-Unis, ce qui a permis à cette institution de remplir ses mission principales.

21.La programmation et l’affectation budgétaire pour la période allant de juin 2010 à mai 2011 est en augmentation, avec un montant de 6 881 978,05 dollars.

22.Pour l’exercice fiscal 2012 le montant affecté au bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme s’est élevé à 8 572 345 dollars, contre 7 799 695 dollars en 2011, soit une augmentation de 9,9 %.

Tableau n o  6Budget du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme

Année	Montant (dollars)
2008	6 492 221,30
2009	6 492 221,30
2010	6 881 978,05
2011	7 799 695,00
2012	8 572 345,00

23.La part de ce budget consacrée à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des migrants est gérée par l’unité des migrants qui relève du Bureau du Procureur adjoint pour les droits civils. Cette part a représenté (y compris les salaires) un total de 38 380,12 dollars qui ont été consacrés aux activités présentées plus bas.

24.Face à la diversité des groupes vulnérables générés par la migration, le Gouvernement salvadorien mène des actions pour protéger les Salvadoriens à l’étranger en situation irrégulière, les Salvadoriens de retour dans le pays, les migrants non localisés et leurs proches, les migrants venus d’Amérique centrale ou d’autres régions en El Salvador, les réfugiés et victimes de la traite des personnes qui nécessitent une prise en charge spécialisée, et les cas particuliers.

25.L’unité des migrants est spécialisée dans la prise en charge des groupes vulnérables tels les migrants et les réfugiés. Elle s’occupe des dénonciations, de l’ouverture et du suivi des dossiers, vérifie et élabore les documents institutionnels et les rapports, et contrôle la situation des droits des migrants auprès des différentes institutions publiques.

26.Elle fait partie de l’«Accord de coopération interinstitutionnelle pour la création de mécanismes d’échanges d’informations sur les migrants non localisés et les corps non identifiés, signé en 2010 entre le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, le Ministère des relations extérieures, l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale et le Comité des proches des migrants décédés et disparus». Cet Accord prévoit la création d’une banque de données sur les migrants non localisés, ce qui crée un précédent en Amérique centrale et constitue un engagement important pris par le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme.

5.Procédure mise en place en vue d’associer les organisations non gouvernementales à l’élaboration des rapports périodiques (art. 73 de la Convention), et consultation régulière des Organisations non gouvernementales, notamment le Groupe de contrôle indépendant d’El Salvador, l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas et CARITAS El Salvador, sur les questions liées à la mise en œuvre de la Convention

27.Le Gouvernement salvadorien actuel a adopté une politique de dialogue, de participation et de porte ouverte avec la société civile, ce dont témoignent les actions concrètes présentées ci-après.

28.La loi spéciale pour la protection et le développement du migrant salvadorien et des membres de sa famille, adoptée le 17 mars 2011, a porté création du Conseil national du migrant composé d’instances gouvernementales et de représentants des associations de Salvadoriens résidant à l’étranger. Ce Conseil élabore les politiques intégrales de protection et de développement en faveur des migrants, et en exécute le plan stratégique et les autres dispositions.

29.En ce qui concerne la participation des organisations non gouvernementales à l’élaboration des rapports périodiques, l’État a veillé à ce qu’elles interviennent dans tout le processus. À cet effet, il leur a communiqué les documents appropriés, a recueilli leurs propositions, et leur a demandé de désigner un représentant. Il a sollicité en particulier l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas et CARITAS, mais son représentant n’a assisté qu’à la première réunion. (Voir la communication jointe en annexe).

30.Quant à la participation des Organisations non gouvernementales à l’application des questions relatives à la Convention, des actions conjointes et coordonnées, des consultations et des réunions avec les organisations de la société civile comme avec les institutions concernées ont été organisées régulièrement, et notamment:

a)Le Groupe de contrôle indépendant d’El Salvador, en coordination avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, a organisé des formations sur la question des travailleurs migrants afin de spécialiser les inspecteurs du travail ainsi que les fonctionnaires et les employés (voir réponse apportée au point 3 du présent rapport);

b)Au niveau régional s’est tenue la réunion du groupe de travail ad hoc, Conférence régionale sur la migration - Réseau régional des organisations de la société civile pour la migration. Un agenda commun et des mécanismes de coordination ont été adoptés, dans le cadre de la Conférence régionale organisée à San Salvador les 20 et 21 février 2013, afin de «définir un dispositif qui favorise la coopération entre le Réseau régional de la société civile et la Conférence régionale sur la migration»;

c)Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, le 15 octobre et le 9 novembre 2012, le Ministère des relations extérieures a organisé une réunion avec l’École de formation sur les droits de l’homme du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, l’Université panaméricaine, l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas et les organisations de la société civile, afin de recueillir leurs avis et de collecter des données. Cependant, il n’a reçu aucune information;

d)Dans le cadre de l’élaboration de la politique migratoire régionale, une consultation nationale a été effectuée le 12 avril 2011, afin de permettre aux acteurs du secteur public, de la société civile et de l’éducation d’exprimer leur points de vue sur le contenu de la politique migratoire régionale intégrale. Il en est résulté une liste préliminaire de recommandations destinées à tracer les lignes d’action de cette politique. Ont participé à cette consultation les institutions gouvernementales concernées, et notamment: l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, CARITAS, l’Organisation internationale pour les migrations, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, REDES, REDMIGRES et CARITAS (de Santa Ana);

e)La société civile et le secteur éducatif ont été consultés sur la proposition de politique migratoire régionale intégrale lors d’une réunion régionale qui s’est tenue à San Salvador les 29 et 30 novembre 2011, et à laquelle ont participé l’Institut centraméricain des études sociales et du développement, l’Organisation internationale pour les migrations, la Faculté latino-américaine des sciences sociales, l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, l’Église anglicane d’El Salvador, le Programme de prise en charge des réfugiés en El Salvador, le Centre de recherche et de promotion des droits de l’homme, COCENTRA, le Centre d’études et de projets alternatifs de développement, la Pastorale de mobilité humaine, REDNAM, le Centre international pour les droits fondamentaux des migrants, l’Université nationale-Université publique à distance, ACAI, le Centre d’assistance juridique populaire, Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau national pour les migrations. En ce qui concerne la participation et la consultation des acteurs autres que les institutions publiques, telles les organisations de la société civile, et notamment les organisations de migrants, les institutions éducatives et les organismes internationaux spécialisés, les décisions suivantes ont été prises:

i)Inciter les gouvernements des pays du Système d’intégration centraméricain à poursuivre, étendre et approfondir leurs échanges avec les gouvernements et les autres acteurs de la société civile, afin de parvenir à un consensus régional sur la proposition de politique migratoire régionale intégrale;

ii)Demander au secrétariat général du Système d’intégration centraméricain de promouvoir et soutenir la consultation des organisations de la société civile, notamment les organisations pour les migrants, les institutions éducatives et les organismes internationaux spécialisés, sur la proposition de politique migratoire régionale intégrale, et de tenir compte de leurs observations dans l’élaboration du document définitif;

iii)Prévoir un organe consultatif, de suivi et de contrôle de la politique migratoire composé de représentants de la société civile et du secteur éducatif, qui relèverait du Comité consultatif du Système d’intégration centraméricain;

f)Réunion du 18 décembre 2009 avec RED MIGRES et le Vice-ministre des Salvadoriens à l’étranger, à laquelle ont participé, l’Université panaméricaine, l’Association salvadorienne pour le développement intégral, la Commission pour les droits de l’homme d’El Salvador, le Comité des proches des migrants décédés et disparus d’El Salvador, et la Fondation Redes, sur les nouvelles lignes directrices et les priorités du Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger;

g)Création du Conseil national contre la traite des personnes par décret exécutif. Ce décret établit que le Conseil invitera les organisations de la société civile à participer aux actions menées pour combattre et prévenir la traite des personnes, et pour prendre en charge les victimes. Les organisations non gouvernementales ont participé activement à l’élaboration de la politique nationale en la matière ainsi qu’à la révision de l’avant projet de la loi spéciale contre la traite des personnes actuellement examiné par l’assemblée législative; et,

h)En août 2010, a été signé l’«Accord de coopération interinstitutionnelle pour la création de mécanismes d’échange d’informations sur les migrants non localisés et les corps non identifiés, entre le Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, l’Association Comité des proches des migrants décédés et disparus d’El Salvador, et l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale».

6.Mesure prise en vue de ratifier les Conventions de l’Organisation internationale du Travail no 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité des chances et de traitement des travailleurs migrants, 1975, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales, ainsi que la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011

31.Lors de l’examen périodique universel de 2008-2010, à la septième session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (du 9 au 19 février 2010), El Salvador a déclaré, eu égard à la recommandation de signature et de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, que: «[…] afin d’avancer en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, nous acceptons les obligations du droit international et nous engageons à avoir une attitude positive en ce qui concerne la signature, l’adhésion, l’adoption et la ratification des différentes conventions, traités et protocoles. Pour ce qui est de la ratification, le Gouvernement organisera une consultation multisectorielle avec la société civile en vue d’évaluer la cohérence de ces textes avec les différentes normes et avec la Constitution. Ce processus permettra la mise en œuvre efficace des instruments déjà ratifiés».

32.Sur la base de cet engagement, l’État mène actuellement une consultation sur les Conventions susmentionnées de l’Organisation internationale du Travail avant de les soumettre à l’Assemblée législative en vue de leur ratification.

7.Mesures prises ou envisagées pour faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir les communications des États parties et des personnes soumises à sa juridiction

33.En ce qui concerne les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention El Salvador procède actuellement à une consultation.

8.Mesures spécifiques prises par l’État partie pour réexaminer ses déclarations relatives aux articles 32, 46, 47, 48 et au paragraphe 4 de l’article 61 de la Convention en vue de les retirer

34.À la date de présentation du présent rapport, El Salvador n’a pas modifié les déclarations susmentionnées, effectuées le 13 mars 2003. Cependant il a pris des mesures relatives aux articles cités et a notamment adhéré, le 25 mars 2008, à la Convention ibéro-américaine multilatérale sur la sécurité sociale dont l’application a été effective le 17 novembre 2012. En conséquence, l’article 32 de la Convention est respecté, en particulier en ce qui concerne la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille, nonobstant la déclaration existante.

9.Mesures prises pour garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction les droits reconnus dans la Convention sans aucune discrimination (art. 7)

35.Comme indiqué dans le rapport initial relatif à l’application de la Convention, le cadre constitutionnel et légal fait une large place à la non-discrimination et à la garantie du droit à l’égalité dans tous les domaines. Dans le domaine du travail, El Salvador a adhéré à la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération, 1951 (12 octobre 2000) et à la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (15 juin 1995) de l’Organisation internationale du Travail. Ces deux instruments internationaux ont force de loi dans le pays et doivent être appliqués et respectés. Le Code pénal, quant à lui, typifie la discrimination dans le domaine du travail comme un délit sanctionné par une peine de prison. Ces mesures législatives constituent une protection pour les migrants, au niveau général comme dans le domaine social.

36.L’avant-projet de la loi relative aux migrations et aux étrangers réaffirme également la non-discrimination à l’encontre des migrants et consacre le principe d’égalité.

37.El Salvador poursuit ses efforts pour éviter tout abus ou discrimination à l’encontre des migrants, quelle que soit leur condition, en appliquant les normes et procédures mentionnées plus haut.

10.Mesures prises par l’État partie pour renforcer l’action qu’il mène pour informer les travailleurs migrants sur les voies de recours administratives et judiciaires qui leur sont ouvertes, et pour traiter leurs plaintes le plus efficacement possible. Mesures prises pour que, en droit comme dans la pratique, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, aient les mêmes droits que les ressortissants nationaux de porter plainte et d’obtenir réparation auprès des tribunaux, notamment des tribunaux du travail

38.Toutes les personnes se trouvant sur le territoire salvadorien sont tenues de respecter les lois, y compris les travailleurs migrants qui acquièrent également le droit d’être protégés par ces mêmes lois et d’exercer les droits consacrés dans la Constitution.

39.Ainsi en dispose l’article 3 de la Constitution dont la teneur est la suivante: «Toutes les personnes sont égales devant la loi. L’exercice des droits civils ne pourra faire l’objet d’aucune restriction fondée sur des différences de nationalité, de race, de sexe ou de religion». De plus, l’article 96 de ce même texte établit que: «Les étrangers, dès l’instant où ils entrent sur le territoire, sont strictement obligés d’obéir aux autorités et de respecter les lois, et acquièrent le droit d’être protégés par ces mêmes lois». En conséquence, toute personne étrangère peut accéder à la justice, par la voie administrative ou par la voie judiciaire, par les moyens prévus par la loi et sans subir de discrimination au motif de sa nationalité ou de sa situation migratoire dans le pays.

40.Le principe de non discrimination dans le domaine administratif et judiciaire, est garanti par les mesures pratiques suivantes:

Lorsqu’un migrant est victime d’une infraction pénale, les dispositions de l’article 106 du Code de procédure pénale relatives aux droits de la victime lui sont applicables, notamment, le droit d’avoir un procès régulier, d’être assisté d’un interprète, d’être informé de ses droits et des étapes du procès, de recevoir une assistance médicale, et de faire informer le consulat de son pays d’origine de sa situation afin d’obtenir l’aide appropriée;

Lorsqu’un migrant est accusé d’une infraction pénale, les mesures nécessaires sont prises pour qu’il bénéficie des droits du prévenu établis à l’article 82 du Code de procédure pénale. Il a également le droit être assisté d’un interprète, d’être informé de ses droits et des étapes du procès, de recevoir une assistance médicale, et de faire informer le consulat de son pays d’origine de sa situation afin d’obtenir l’aide appropriée;

Lorsqu’il s’agit d’actions relatives au travail, qu’il s’agisse d’une procédure administrative ou judiciaire, le migrant doit également être assisté d’un interprète, si nécessaire, et il bénéficie de la même procédure que celle appliquée à un ressortissant national.

11.Mesures prises pour enquêter sur les allégations d’actes de harcèlement et de corruption qui seraient commis par des policiers et des autorités aux niveaux national et local, ainsi que sur les abus de pouvoir dont se rendraient coupables les forces de l’ordre en recourant à l’extorsion et en détenant arbitrairement des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Combien de fonctionnaires ont été traduits en justice et combien ont été condamnés?

41.En El Salvador, les instances compétentes pour recevoir les plaintes et pour enquêter sur les allégations d’actes de harcèlement et de corruption commis par la police sur les migrants sont l’Inspection générale de la police nationale civile et l’unité d’enquête disciplinaire de la police nationale civile pour les fautes disciplinaires, et l’unité des affaires internes de la police nationale civile pour les délits. Lorsque les personnes incriminées sont des fonctionnaires, des employés du service des migrations, des employés publics ou des policiers, les plaintes peuvent être déposées directement auprès du Bureau du Fiscal General de la République pour les délits, ou auprès du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme pour les violations des droits fondamentaux.

42.En ce qui concerne le nombre de fonctionnaires incriminés et condamnés, les registres ne précisent pas les cas dans lesquels les victimes sont des migrants. À cet égard, il y a lieu de citer ce qui suit: «D’après les résultats de l’enquête sur la situation des migrants nicaraguayens implantés dans l’est d’El Salvador, ces derniers, interrogés sur le traitement que leur ont réservé les autorités de la Direction générale des migrations et des étrangers, 62,3 % ont répondu «excellent», 32,0 % «très bon», 4,1 % «correct», et 0,9 % «mauvais» (ci-joint le document contenant les résultats de l’enquête).

12.Mesures prises pour que, dans les procédures pénales et administratives, notamment les procédures d’expulsion, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière et/ou ceux qui arrivent de pays qui ne sont pas dans la région («migrantes extra regionales»), bénéficient d’une assistance juridique et des services d’un interprète, et puissent avoir accès aux informations dans une langue qu’ils comprennent

43.El Salvador a pris les mesures nécessaires pour que, dans les procédures pénales et administratives, les migrants bénéficient d’une assistance juridique et des services d’un interprète, et aient accès aux informations dans une langue qu’ils comprennent (voir la réponse apportée à la question 10).

44.À cet égard, lorsqu’ils s’estiment victimes d’un délit, les migrants et les membres de leur famille, indépendamment de leur condition de migrant, acquièrent les droits consacrés dans la réglementation nationale et internationale. En conséquence les victimes des délits de trafic illégal et de traite des personnes réglementés dans les articles 367-A, 367-B et 367‑C du Code pénal ont droit:

À une assistance médicale, psychologique et matérielle appropriée;

À ce que les consulats accrédités dans le pays soient informés afin de recevoir une assistance et des papiers provisoires, un saufconduit leur étant délivré pour leur permette de s’identifier lors des procédures judiciaires et dans la procédure de rapatriement;

À l’application de la loi spéciale sur la protection des victimes et des témoins;

À un hébergement dans le centre de prise en charge intégrale des migrants, administré par la Direction générale des migrations et des étrangers; et

À bénéficier de la procédure de rapatriement prévue pour les victimes étrangères. Au terme des procédures judiciaires dans lesquelles la victime doit faire valoir ses droits, les mesures nécessaires sont prises pour garantir son rapatriement, en toute sécurité, dans son pays d’origine. Cette procédure est coordonnée par la Direction générale des migrations et des étrangers, avec la collaboration des consulats concernés.

45.Comme indiqué à la réponse no 10 de ce questionnaire, l’article 106 du Code de procédure pénale prévoit, pour la victime, les droits suivants:

Droit d’intervenir et d’être informée de toutes les actions engagées auprès de la police, du procureur, ainsi que de tout juge ou tribunal, et d’en connaître le résultat;

Droit d’être informée de ses droits et d’être assistée d’un avocat de la Fiscalía s’il y a lieu ou de son mandataire spécial;

Droit d’être assistée d’un interprète ou d’une personne capable de lui apporter les explications nécessaires.

46.Le Bureau du Procureur général de la République, en application de l’article 193 de la Constitution, défend les intérêts de l’État et de la société, conduit l’enquête relative au délit, avec la collaboration de la police nationale civile, et engage l’action pénale, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, indépendamment de la situation juridique des personnes qui se trouvent sur le territoire national.

47.Par ailleurs, la politique relative aux poursuites pénales, du Bureau du Procureur général de la République fixe le cadre de l’action et définit les critères qui orientent ces poursuites, afin de garantir l’efficacité maximale de la conduite de l’enquête et de l’engagement de l’action pénale. Conformément à l’orientation de cette politique, les manuels et guides suivants ont été élaborés: «Manuel unique de l’enquête interinstitutionnelle», «Politique des poursuites pénales», «Guide de l’action du Procureur pour enquêter sur les délits d’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, et sur les délits contre la liberté sexuelle», et «Traité du droit probatoire pénal salvadorien».

48.Lorsqu’un migrant est présumé avoir commis un délit, il lui est appliqué l’article 82 du Code de procédure pénale, et il bénéficie du droit d’exercer sa défense et des droits suivants:

«1)Droit d’être informé immédiatement et de façon compréhensible des motifs de sa détention et de l’autorité qui l’a ordonnée;

2)Droit de désigner la personne ou l’institution à qui son arrestation doit être immédiatement communiquée;

3)Droit d’être assisté et défendu par l’avocat de son choix ou par un avocat commis d’office;

4)Droit d’être déféré devant le juge compétent dans le délai légal applicable ou, dans le cas contraire, d’être remis en liberté, conformément aux dispositions de ce Code;

5)Droit de s’abstenir de déclarer et de ne pas être obligé de déclarer contre lui-même;

6)Droit de ne pas être soumis à des traitements portant atteinte à sa dignité;

7)Droit de ne pas être soumis à des techniques ou méthodes qui altèrent ou affectent son libre arbitre;

8)Droit à ce qu’aucun moyen entravant sa liberté de mouvement pendant la durée de la procédure ne soit employé à son encontre, sans préjudice des mesures de surveillance que le Fiscal ou le juge peuvent estimer approprié d’ordonner dans des cas particuliers; et

9)Droit d’être assisté d’un interprète ou d’une personne capable de lui apporter les explications nécessaires lorsqu’il ne comprend pas correctement le castillan ou ne peut se faire comprendre en castillan.

Ces droits doivent être notifiés immédiatement et de façon compréhensible au prévenu, et en particulier au détenu, par les policiers, les Fiscales ou les juges, qui devront le consigner dans le procès-verbal.»

49.Les droits de la victime et des prévenus, ainsi que les manuels relatifs aux enquêtes et aux procédures s’appliquent aux migrants comme aux ressortissants nationaux.

50.En ce qui concerne les procédures d’expulsion, la Direction générale des migrations et des étrangers autorise les avocats à se rendre sur le lieu où se trouvent les étrangers soumis à cette procédure, garantissant ainsi le droit des étrangers à une assistance juridique. Les avocats interviennent dans le centre de prise en charge des migrants pour s’occuper des papiers de l’étranger et lui apporter la protection nécessaire. Si elle en reçoit la demande, la Direction générale des migrations et des étrangers transfère l’étranger dans son consulat. Enfin, si la personne a demandé le statut de réfugié, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme est informé de son admission dans le centre de prise en charge intégrale des migrants. Si les étrangers ne comprennent pas le castillan, ils bénéficient des services d’un interprète qui leur notifie leurs droits, les assistent lors de leur audition et leur notifie la décision prise. L’information du consulat concerné et la recherche d’interprètes sont effectuées en coordination avec la Chancellerie.

13.Mesures prises par l’État partie pour que: a) les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne puissent être expulsés du territoire de l’État partie qu’en application d’une décision prise par l’autorité compétente, selon une procédure établie par la loi et conformément à la Convention, et que cette décision puisse être examinée en appel; b) dans l’attente d’un examen, l’intéressé ait le droit de demander la suspension de la décision d’expulsion (CMW/C/SLV/CO/1, par. 28)

51.El Salvador a pris des mesures pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne puissent être expulsés du territoire qu’en application d’une décision prise par l’autorité compétente, selon une procédure établie par la loi et conformément à la Convention.

52.En application de la Convention, chaque cas est examiné individuellement, et la décision d’expulsion est prise au cas par cas par le Ministre de la justice et de la sécurité publique. L’expulsion est effectuée conformément aux articles 60 et 61 de la loi relative aux migrations. La procédure administrative, intitulée procédure gouvernementale d’expulsion, n’est appliquée qu’aux étrangers entrés illégalement sur le territoire national, et qui ont commis un délit. Les différentes étapes en sont les suivantes:

a)La personne doit être conduite au centre de prise en charge intégrale des migrants, et son cas est examiné par la Direction générale des migrations et des étrangers;

b)Le consulat du pays d’origine du migrant est informé de la situation, conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Ce consulat délivre le titre de voyage;

c)Le Ministre de la justice et de la sécurité publique prononce et signe la décision d’engager la procédure gouvernementale d’expulsion; et

d)Les démarches nécessaires sont effectuées en vue d’apporter une assistance au migrant pour son retour dans son pays d’origine.

53.En ce qui concerne le réexamen de la décision d’expulsion et le droit d’être entendu, le travailleur migrant est informé, durant la procédure, de son droit de faire appel de la décision, appel qui suspend l’expulsion jusqu’à ce que la décision contestée soit dument exécutoire. Le droit de faire appel est prévu par la loi, et est également consacré dans la Constitution, de sorte que les parties peuvent épuiser tous les recours pour obtenir un réexamen de la décision contestée par le tribunal ou l’institution administrative supérieurs. Depuis 2009, quelque 27 étrangers ont eu la possibilité de former un recours.

54.La décision d’expulsion peut être remplacée par une autorisation de séjour, ce qui permet à l’étranger de régulariser son statut migratoire dans le pays, après vérification de son implantation et de sa volonté expresse de régulariser l’infraction à la loi relative aux migrations et aux étrangers.

55.La décision d’expulsion peut être remplacée par une autorisation de liberté de mouvement, ce qui permet à l’étranger de régulariser son statut migratoire dans le pays, après vérification de son implantation et de sa volonté expresse de régulariser l’infraction à la loi relative aux migrations et aux étrangers. La même procédure est appliquée aux demandes d’asile, qui sont soumises à la sous-commission de réception et d’évaluation des demandes d’asile de la CODER qui est composée de la direction des droits de l’homme, de la direction des relations extérieures et de l’unité juridique de la Direction générale des migrations et des étrangers.

56.Cette procédure ne s’applique pas au travailleur migrant et aux membres de sa famille si ce dernier est en situation irrégulière. Il reçoit une amende, conformément à l’article 66 de la loi sur les migrations, et a ensuite la possibilité de régulariser sa situation migratoire, comme cela s’est produit avec le Programme pour les Nicaraguayens et les membres de leur famille en El Salvador au cours des années 2011 et 2012, qui a permis de régulariser quelque 400 personnes. À ce jour, il n’y a eu aucune expulsion de travailleurs migrants.

14.Mesures prises pour garantir, dans la pratique, le droit à l’égalité de traitement des travailleurs migrants et, plus particulièrement, des migrantes employées dans l’agriculture ou comme domestiques, et pour contrôler effectivement les conditions d’emploi des travailleurs migrants employés dans ces deux secteurs, comme le lui a demandé le Comité au paragraphe 30 de ses précédentes observations finales. Quels mécanismes de protection, juridique, sociale et d’application de la loi, ont été instaurés pour que les migrants travaillant dans l’agriculture ou comme domestiques reçoivent une rémunération qui ne soit pas inférieure à celle des travailleurs nationaux?

57.Une grande partie des travailleurs migrants travaillent dans le secteur informel et saisonnier comme les salins, l’agriculture (canne à sucre, maïs, haricot, etc.) et dans l’élevage, ce qui leur permet de rentrer régulièrement dans leur pays d’origine et de maintenir le lien avec leur famille.

58.En ce qui concerne les travailleurs agricoles et les employés domestiques, il n’existe pas, à ce jour, de mesures ni de procédures spécifiques de contrôle des conditions d’emploi et de rémunération, Cependant, par le Système d’inspection du travail, l’État contrôle l’application de la législation du travail par les employeurs.

59.El Salvador, par l’intermédiaire des 14 bureaux du Service de l’Inspection du travail implantés dans tout le pays a pris les mesures suivantes:

a)Offre de conseils sur le droit du travail à tous les travailleurs en général et, plus particulièrement, aux travailleurs migrants en situation régulière, et aux travailleurs migrants en situation irrégulière dont les droits fondamentaux ont été violés;

b)Contrôle de l’application du droit du travail et des droits sociaux des travailleurs en général, notamment des travailleurs migrants, sans distinction, du seul fait qu’ils se trouvent dans le pays, et offre de conseils pour faire valoir leurs droits par les voies administrative et judiciaire;

c)Campagne médiatique pour la protection et la défense des droits fondamentaux des migrants, par la diffusion de spots radiophoniques.

15.Mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient un accès approprié aux services de base, tels les soins médicaux d’urgence, et que tous les enfants des travailleurs migrants aient accès à l’éducation

60.En application des droits consacrés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, durant la période allant de 2009 à 2012, l’État a mené des actions sur tout le territoire national pour que les migrants reçoivent les soins de santé nécessaires. Il a notamment adopté une directive applicable à l’ensemble du système de santé publique, afin que tous les migrants et les membres de leur famille reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin dans la mesure où l’établissement sanitaire auquel ils s’adressent est en mesure de les fournir.

61.Entre 2009 et 2012, les établissements du Ministère de la santé ont assuré des soins de santé curatifs et préventifs au premier niveau de soins, des soins médicaux ambulatoires dans les hôpitaux public, des hospitalisations en vue d’interventions médicales et chirurgicales dans tous les hôpitaux publics, des soins dentaires curatifs et préventifs, et des vaccinations, comme indiqué dans les tableaux ci-après.

62.Toujours entre 2009 et 2012, El Salvador, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, a assuré, pour les migrants et les membres de leur famille 16 172 hospitalisations pour diverses causes médicales et chirurgicales, dont des interventions d’urgence. La grande majorité des migrants qui a sollicité ces prises en charge était de nationalité hondurienne et guatémaltèque (voir en annexe, la question no 15 sur les soins de santé, tableau no 1).

63.Au cours de la même période, les établissements publics de soins de santé du premier niveau, ont donné 190 600 consultations ambulatoires pour des maladies diverses, en faveur, essentiellement, de la population hondurienne, guatémaltèque et nicaraguayenne, dont 68 % de femmes et 32 % d’hommes (ibid., tableau no 2).

64.Il faut préciser que 71,5 % de la population migrante prise en charge entre 2009 et 2012 avait plus de 15 ans, et 28,5 % moins de 15 ans (ibid., tableau no 3).

65.Outre les consultations médicales curatives assurées dans les hôpitaux et les établissements du premier niveau de soins durant la période susmentionnée, 22 617 consultations préventives ont été données dans divers domaines: contrôle de la population infantile, contrôle prénatal, contrôle cytologique et autres, toujours en faveur, essentiellement, de la population hondurienne et guatémaltèque (ibid., tableau no 4).

66.Durant ces mêmes années, 675 consultations pour des soins dentaires ont été assurées en faveur des différents groupes d’âge de la population migrante, enfants, adolescents, adultes, personnes âgées et femmes enceintes, pour la quasi totalité hondurienne et guatémaltèque (ibid., tableau no 5).

67.Durant la même période, la population migrante a bénéficié de vaccinations pour tous les groupes d’âge, 13 086 au total, pour tous les types de vaccins disponibles (ibid., tableaux no 8 à no 16).

68.Tous les soins de santé curatifs et préventifs apportés à la population migrante durant la période allant de 2009 à 2012 se sont chiffrés à 878 666 dollars, les hospitalisations représentant une dépense budgétaire du Ministère de la santé de 5 407 269,92 dollars, la part des soins dentaires s’élevant à 3 510 dollars, et celle des vaccinations à 40 566,60 dollars. Au total, les soins de santé apportés pour répondre à la demande de la population migrante et appliquer les dispositions de la Convention se sont montés à 6 330 012,52 dollars (ibid., tableaux no 17 à no 21).

69.En ce qui concerne l’accès à la santé et à l’éducation des enfants des migrants, les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence, en leur qualité de services administratifs du Conseil de l’enfance et de l’adolescence, traitent tous les cas dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalés, de violation réputée du droit à l’éducation ou à la santé des enfants et des adolescents, et prennent les mesures de protection nécessaire pour y remédier.

70.Au cours des derniers mois, ils ont traité douze cas, cinq pour lesquels ils ont ordonné l’inscription ou le maintien obligatoire dans des centres éducatifs, et sept pour lesquels ils ont prescrit un traitement médical, sans opérer de différence au motif de la nationalité. Par ailleurs un nouveau-né de nationalité guatémaltèque a reçu, à l’hôpital public, le traitement d’urgence dont il avait besoin avant d’être remis aux autorités frontalières du Bureau du Procurador General de la nation de la République du Guatemala, en vue de son rapatriement.

71.Le Ministère de l’éducation, en sa qualité d’autorité supérieure de l’éducation, est à l’origine de la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence adoptée en 2009, qui consacre tout un chapitre à l’éducation et à la culture (art. 81 à 91), et prescrit la gratuité de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et technique, ce qui est le cas dans les établissements publics. L’État a pour mission de garantir l’accès à l’éducation dans des conditions d’égalité et sans discrimination aucune, conformément aux dispositions des articles 1, 3, 53, 55 et 56 de la Constitution, ce dont ont été informé tous les directeurs, sous-directeurs, enseignants, personnels administratifs et organismes de l’administration scolaire des centres éducatifs officiels de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, afin de prévenir, dénoncer et combattre toute discrimination exercée à l’encontre du droit fondamental de l’enfance à l’éducation.

72.Au niveau de l’enseignement secondaire, le Système d’enregistrement scolaire et institutionnel, qui recueille des données sur la nationalité de l’étudiant, apporte les informations suivantes (voir tableau no 7 ci-dessous):

Tableau n o  7Informations émanant du Système d’enregistrement scolaire et institutionnel

Services offerts	Année	Total
2009	2010	2011	2012
Préparation au baccalauréat pour les jeunes et les adultes honduriens et salvadoriens des anciennes poches frontalières ( ex bolsones )	4	3	7	12	26
Préparation au baccalauréat par le télé-enseignement pour la population salvadorienne aux États-Unis et en Italie				16	16
Total					42

73.En ce qui concerne l’enseignement primaire, le Ministère de l’éducation ne dispose pas, à ce jour, d’informations sur les enfants migrants. Cependant, il satisfait aux demandes de toute la population et garantit le droit à l’éducation de toutes les personnes sans distinction de nationalité.

74.Le Ministère de l’éducation précise que les enfants ou adolescents qui n’ont pas d’acte de naissance peuvent exercer leur droit à l’éducation sans ce document. Ils doivent simplement être inscrits avec la mention qu’ils n’ont pas d’acte de naissance et sont en attente de ce document,

75.La famille ou le responsable de l’enfant dépourvu d’acte de naissance doit s’adresser au Bureau du Procurador General de la République pour régler cette situation. À cet effet, un travail est également effectué en coordination avec les bureaux d’assistance juridique de l’Université d’El Salvador pour solutionner ce problème.

16.Mesures prises, notamment modifications législatives adoptées, pour garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit de former des associations et des syndicats, et de faire partie de leurs organes dirigeants, conformément à l’article 40 de la Convention

76.Le droit de former des associations et des syndicats de tous les travailleurs, sans distinction de nationalité est consacré dans l’article 204 du Code du travail dont la teneur est la suivante:

«Liberté syndicale. Dimension positive. Principe de non-discrimination – Ont le droit de s’associer librement pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux communs, de former des associations professionnelles ou des syndicats, sans distinction de nationalité, de sexe, de race, de croyance ou d’idées politiques, les personnes suivantes:

a)Les patrons et les travailleurs du secteur privé; et,

b)Les travailleurs des institutions officielles autonomes.»

77.Il faut noter qu’il n’existe pas de syndicats ni d’organisations sociales de travailleurs migrants en El Salvador, malgré l’article 204 susmentionné du Code du travail. La Constitution, en son article 47, paragraphe 4, fixe une limite en établissant que: «les membres des directions syndicales devront être Salvadoriens de naissance», empêchant, de ce fait, les travailleurs étrangers de faire partie des organes de direction d’un syndicat. De même, l’article 225 du Code du travail prévoit que, pour être membre d’un comité de direction, il faut «être Salvadorien de naissance». Ces limites dissuadent probablement les travailleurs migrants de constituer leurs propres syndicats, de sorte que, comme indiqué précédemment, il n’existe pas à ce jour de syndicats ni d’organisations sociales de travailleurs étrangers en El Salvador.

17.Mesures prises par l’État partie pour réviser son cadre juridique, et autres mesures prises pour faciliter l’exercice du droit de vote par les travailleurs migrants salvadoriens qui résident à l’étranger

78.Le Gouvernement du Président Mauricio Funes a fait du vote des Salvadoriens à l’étranger une priorité inscrite dans son programme 2009-2014, qui fixe l’objectif suivant:

«Réduire progressivement la migration illégale des ressortissants salvadoriens tout en apportant une aide effective à la famille salvadorienne dans le pays, comme à l’étranger, notamment en leur permettant d’exercer leur droit de vote, à savoir, élire et être élus pour assumer des responsabilités publiques dans notre pays, ainsi que pour défendre, protéger et promouvoir leurs droits fondamentaux.»

79.Pour ce faire, le Gouvernement a travaillé à une proposition de loi relative à l’exercice du droit de vote depuis l’étranger, avec la participation de plusieurs acteurs:

L’aspect technique de la loi a été élaboré par une commission interinstitutionnelle composée du Ministère des relations extérieures, du Secrétariat aux affaires étrangères, du Registre national des personnes physiques et de la Direction générale des migrations et des étrangers, sous les conseils de la Présidence du tribunal suprême électoral;

En décembre 2011 les autorités électorales d’Amérique latine, la société civile en El Salvador, les organisations de Salvadoriens à l’étranger, les agences de coopération et les partis politiques ont été consultés;

En décembre 2011 et février 2012, une campagne de consultation virtuelle a été organisée sur le site web www.votodesdeelexterior.gob.sv, à laquelle ont participé quelque 2 000 personnes de plusieurs pays;

Des activités organisées à San Francisco, (États-Unis d’Amérique), ont marqué le point de départ de la diffusion de la proposition relative à l’exercice du droit de vote des ressortissants salvadoriens à l’étranger;

Des enquêtes ont été menées auprès des Salvadoriens à l’étranger en vue d’évaluer leur désir de participer aux exercices électoraux;

Des rencontres ont été organisées entre les représentants des médias, la société civile, les partis politiques, le corps diplomatique et les organismes internationaux de coopération pour présenter les détails de la proposition de loi relative à l’exercice du droit de vote depuis l’étranger; et,

En novembre 2012, une rencontre des dirigeants des communautés salvadoriennes au Canada et aux États-Unis, intitulée: «Salvadoriens à l’étranger avec voix délibérative: dialogue sur la participation électorale», a favorisé le dialogue entre les représentants des organisations des Salvadoriens aux États-Unis et au Canada, la société civile, les députés de l’Assemblée législative, les fonctionnaires du Ministère des relations extérieures, le Registre national des personnes physiques et le Secrétariat aux affaires stratégiques.

80.Après un long débat à l’Assemblée législative, le projet de loi présenté par le pouvoir exécutif a été adopté le 24 janvier 2013, sous le nom de «Loi spéciale relative à l’exercice du droit de vote depuis l’étranger pour les élections présidentielles». Elle confère le droit de vote aux Salvadoriens résidant à l’étranger pour les élections présidentielles de 2014, et en confie la logistique et la mise en œuvre au Tribunal suprême électoral.

81.Cette loi reprend le principe d’universalité de l’exercice du droit de vote. Elle prévoit une nouvelle procédure d’émission du document unique d’identité par les 20 bureaux du Registre national des personnes physiques et par les représentations consulaires ou diplomatique d’El Salvador, 16 aux États-Unis, et 4 au Canada.

82.Au 10 janvier 2014, le Tribunal suprême électoral d’El Salvador avait reçu 91 votes émis par des compatriotes résidant à l’étranger, plus particulièrement aux États-Unis et au Canada, qui ont été transmis par la Commission électorale du vote depuis l’étranger. Le Tribunal suprême électoral a fait quelque 10 000 envois de matériel électoral, pour que les autres Salvadoriens recensés puissent voter.

18.Indiquer si l’État partie a modifié l’article 26 de sa loi relative aux migrations qui fait obligation aux travailleurs migrants de quitter l’État partie à l’expiration de leur contrat, quel qu’en soit le motif, afin d’assurer la compatibilité de sa législation avec les dispositions de la Convention, en particulier les articles 51 et 52

83.La Direction générale des migrations et des étrangers n’applique pas l’article 26 de la loi relative aux migrations, car ce dernier n’est pas compatible avec la Convention. De plus, l’avant-projet de la loi relative aux migrations et aux étrangers, actuellement à l’étude, prévoit un délai raisonnable pour que la personne puisse effectuer une nouvelle démarche en vue d’acquérir la qualité migratoire demandée. (Voir en annexe l’avant-projet de la loi relative aux migrations et aux étrangers.

19.Mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre le Plan pilote El Salvador – Honduras de régularisation qui vise à améliorer la situation des travailleurs frontaliers, et pour incorporer dans sa législation nationale la définition du travailleur frontalier ainsi que des dispositions particulières relatives à la protection de ses droits, conformément à l’article 58 de la Convention

84.Dans le cadre du Plan pilote El Salvador-Honduras, et afin d’améliorer la situation des travailleurs frontaliers, El Salvador a mené, unilatéralement, les actions suivantes:

Il a ouvert la frontière de Perquín, dans le département de Morazán, afin de donner effet à la décision prononcée par la Cour internationale de justice, le 11 septembre 1992, à l’encontre d’El Salvador et du Honduras. De plus, il a adopté la Résolution no 60 pour promouvoir, stimuler et faciliter l’intégration frontalière et veiller à ce que les propriétaires et les habitants de la zone transitent librement par les territoires faisant l’objet de la décision;

Il a organisé le salon de l’identité dans la commune de Perquín, dans le département de Morazán, le 10 novembre 2011, pour délivrer des documents d’identité aux Salvadoriens concernés par la décision de la Cour internationale de justice du 11 septembre 1992, ce dont ont bénéficié 112 personnes;

L’Assemblée législative a adopté le décret no 295 sur la «Loi spéciale relative à la création du régime d’identification migratoire et douanière, applicable aux personnes concernées par la décision de la Cour internationale de justice du 11 septembre 1992». (Publiée au Journal officiel no 37, tome no 398 du 22 février 2013);

Légalisation d’immeubles, avec la délivrance de 204 titres sur des immeubles du secteur bas de Nahuaterique, suite à la Convention passée entre le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire de la Commission de suivi El Salvador-Honduras, Section El Salvador, et l’Institut de légalisation de la propriété, pour la légalisation de 665 immeubles des personnes des secteurs délimités, moyennant la somme de 135 275 dollars. (Fonds du Ministère des relations extérieures);

Procédure d’adoption de nationalité, avec plus de 1 837 démarches pour prendre la nationalité hondurienne;

Consulats mobiles, avec plus de 550 certificats d’actes de naissance remis gratuitement;

Journées de la santé, avec plus de 8 600 consultations gratuites assurées par les dentistes, les gynécologues, les pédiatres et les généralistes, et offre de soins curatifs, d’examens de dépistage du VIH, d’examens cytologiques et de cryothérapies;

Donation d’ambulances aux habitants du secteur de Nahuaterique, pour la somme de 32 000 dollars;

Renouvellement de 787 documents unique d’identité pour les habitants du secteur de Nahuaterique pour la somme de 8 113,97 dollars; et,

Légalisation des associations des habitants du secteur de Nahuaterique, et enregistrement de quatre d’entre elles au Ministère de l’intérieur.

20.Mesures prises par l’État partie pour garantir que les travailleurs saisonniers bénéficient d’un traitement identique à celui réservé aux travailleurs nationaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail, et pour que les autorités compétentes contrôlent systématiquement le respect des normes internationales pertinentes par les employeurs

85.Le Département du contrôle agricole, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, contrôle le respect de la législation du travail et les conditions de travail des travailleurs agricoles afin de garantir les droits des travailleurs, migrants comme nationaux, puisque la même réglementation nationale et internationale leur est appliquée, sans distinction.

86.Entre 2009 et 2013, quelque 2 401contrôles ont été effectués afin de s’assurer du respect des contrats individuels de travail des travailleurs migrants et de vérifier les autres conditions de travail. (Voir ventilation par année en annexe «Contrôles des conditions de travail du Ministère du travail»).

21.Efforts déployés pour continuer à mettre en place le programme intitulé «Bienvenue au pays» («Bienvenido a Casa»), en vue d’aider les migrants qui retournent dans le pays à se réintégrer dans la vie économique et sociale salvadorienne

87.Le programme «Bienvenido a Casa» a été institutionnalisé en 2007, par la Direction générale des migrations et des étrangers afin d’aider les Salvadoriens revenant des États-Unis, pour cause d’expulsion ou volontairement, et, en 2009, ce programme a été étendu aux Salvadoriens revenant du Mexique. Le programme apporte une aide immédiate, notamment sous forme d’appels téléphoniques, de produits alimentaires, de vêtements, de soins médicaux et de kit de toilette. Il prévoit également un hébergement d’une nuit si nécessaire.

Tableau n o  8Personnes rentrées par les voies aérienne et terrestre

Migrants de retour	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total
Voie aérienne	14 604	20 269	20 302	19 302	18 911	16 899	19 685	20 888	150 860
Hommes	11 855	15 734	16 483	16 129	16 527	15 088	18 130	18 735	128 681
Femmes	2 749	4 535	3 819	3 173	2 384	1 811	1 555	1 866	21 892
Enfants	298	337	206	165	210	138	164	287	1 805
Voie terrestre	25 913	16 015	12 632	11 036	10 276	8 946	12 128	14 930	111 876
Hommes	19 532	13 006	10 849	9 601	8 672	7 538	10 180	10 886	90 264
Femmes	6 381	3 009	1 783	1 435	1 604	1 408	1 948	2 639	20 207
Enfants	1 521	865	508	574	715	676	1 058	1 405	7 322
Total	40 517	36 284	32 934	30 338	29 187	25 845	31 813	35 818	262 736

Note: Les données de 2013 s’arrêtent au 4 décembre.

88.El Salvador reçoit au moins cinq vols fédéraux par semaine contenant jusqu’à 120 personnes en provenance des États-Unis, ainsi qu’un autobus tous les jours en contenant jusqu’à 35, auxquelles s’ajoutent celles qui rentrent volontairement et les enfants qui prennent des vols commerciaux. Certaines d’entre elles ont été victimes de violations de leurs droits fondamentaux ou de délits graves. La Direction générale des migrations a intégré ces cas spéciaux dans le programme de réintégration des migrants qui retournent dans le pays, mis en œuvre par le Ministère des relations extérieures. Ce dernier, après avoir contrôlé la situation de ces personnes, les adresse aux instances spécialisées en vue de leur prise en charge, et assure un suivi.

89.Le Ministère des relations extérieures, en coordination avec la Direction générale des migrations et des étrangers, veille à garantir les meilleures conditions d’arrivée pour les personnes en situation de vulnérabilité et les enfants et adolescents qui rentrent par la voie aérienne. Cette action est soutenue par le réseau consulaire à l’étranger qui communique les informations nécessaires. Les personnes qui retournent dans le pays et se trouvent en situation de vulnérabilité sont prises en charge par le Ministère de la santé.

90.Le programme de réintégration des migrants de retour dans le pays est axé sur la réintégration sociale et professionnelle, et suit, à ce jour, 35 personnes. Il s’attache également à sensibiliser la société salvadorienne à cette question en menant, en coordination avec la société civile, le Gouvernement et la coopération internationale, les actions et démarches ci-après:

Versement d’un capital de départ pour l’installation d’un commerce ou l’achat de matériel et de matières premières;

Prise en charge médicale et psychologique, par le Ministère de la santé, des personnes de retour dans le pays ou qui ont perdu un membre de leur famille;

Distribution de paniers de base;

Paiement de six mois de loyer pour les personnes de retour dans le pays qui n’ont aucun soutien, familial ou autre;

Enlèvement des tatouages avec le soutien du Ministère de la justice et de la sécurité publique;

Fourniture de prothèses avec le soutien de l’Université Don Bosco; et

Aide aux études, par le programme EDUCAME.

91.L’Organisation internationale pour les migrations, l’Immigration and Customs Enforcement et Save the Children, entre autres, soutiennent d’autres programmes de réintégration et de prise en charge immédiate des Salvadoriens qui retournent dans le pays. À titre d’exemple, le Gouvernement du Canada a financé, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale pour les migrations le projet START «Réintégration des migrants de retour dans le pays, victimes de la traite», projet pilote qui porte sur l’intégration de 20 Salvadoriens ayant un projet professionnel. Ce projet a bénéficié de l’accompagnement technique de la Commission nationale pour les micro et petites entreprises, afin d’en assurer la durabilité et d’améliorer les niveaux de commercialisation. De même, l’ouverture d’espaces de formation technique a permis à 15 personnes de se spécialiser.

92.Par ailleurs, l’État continue de développer et d’améliorer le programme «Bienvenido a Casa», afin de favoriser l’intégration économique et sociale des migrants qui retournent dans le pays. Il étudie également des partenariats pour aménager un nouvel immeuble du programme «Bienvenido a Casa» à l’aéroport d’El Salvador, qui offre des conditions optimales pour recevoir cette population, sur le plan de l’infrastructure, comme sur le plan des garanties des droits fondamentaux des ressortissants salvadoriens.

93.Le Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger a notamment pour mission de faciliter l’accueil dans la dignité et la réintégration des Salvadoriens qui retournent dans le pays, comme de favoriser l’enracinement de ceux qui vivent dans le pays. À cet effet, une transformation intégrale du soutien apporté dans le cadre du programme «Bienvenido a Casa», aux Salvadoriens qui retournent par les voies aérienne comme terrestre doit permettre de créer des conditions d’accueil dignes et des opportunités de participation et de réintégration professionnelle et économique en vue de leur réinstallation. L’objectif est également de réduire la migration irrégulière et le risque d’être absorbé par des groupes illégaux, en apportant une attention particulière à la population vulnérable ainsi qu’aux enfants et aux adolescents.

94.Le Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger travaille à l’adoption d’une structure légale pour le programme «Bienvenido a Casa», et à la définition de son fonctionnement, de ses objectifs et de ses responsabilités. Il prévoit la création d’une Commission de direction représentée par les institutions gouvernementales, le secteur éducatif, les églises, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les organismes internationaux, d’une unité exécutive en charge des retours par les voies aérienne et terrestre, la participation de nouveaux acteurs, ainsi que la mise en place de structures de travail plus dynamiques permettant de prendre en charge, intégralement et efficacement, les besoins de la population de retour dans le pays, en association avec les organisations de la société civile expérimentées en la matière et compétentes pour agir au niveau territorial.

95.Un travail de coordination et d’articulation avec diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales a été entrepris afin de renforcer le programme «Bienvenido a Casa», qui dépend du Ministère de la justice et de la sécurité, et de retrouver l’esprit dans lequel il a été créé, à savoir éviter la double victimisation de la population qui retourne dans le pays, améliorer la prise en charge et les conditions d’accueil, et renforcer la coordination entre les organismes publics et les organisations de la société civile pour la réintégration de cette population. À leur arrivée, les migrants reçoivent des soins de santé primaires, et les personnes qui ont été victimes d’un délit grave ou qui sont fragilisées au moment de leur arrivée sont prises en charge par un psychologue. Enfin, les comités de protection de l’enfance et de l’adolescence s’occupent des mineurs.

96.Le Département de la prise en charge des migrants, qui relève de la Direction générale des migrations et des étrangers, veille à satisfaire les besoins de première nécessité (alimentation, kit de toilette) des migrants qui rentrent au pays, par la voie aérienne comme par la voie terrestre, et assure leur protection intégrale dès leur expulsion de Tapachula, de Mexico, et des États-Unis d’Amérique. À cet effet, la représentation consulaire signale au Programme de réintégration des migrants qui retournent dans le pays les cas identifiés par les consulats d’El Salvador, et lui remet la liste des personnes reconduites par les voies aérienne et terrestre. La Direction générale des migrations et des étrangers enregistre ces informations dans sa base de données, ce qui évite aux personnes de subir une double victimisation au moment de l’entretien.

97.Diverses coordinations interinstitutionnelles ont été engagées avec:

Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Département de prise en charge des migrants, l’Institut salvadorien pour le développement de l’enfance et de l’adolescence, l’Organisation internationale pour les migrations, le secrétariat du Conseil pour la protection et le développement des migrants salvadoriens et des membres de leur famille, le Contrôle migratoire de la police nationale civile et le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, afin de définir un protocole de prise en charge interinstitutionnelle du retour des enfants et des adolescents, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, et de la coresponsabilité des institutions concernées. Par ailleurs des actions ont été entreprises, en collaboration avec les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence, afin de créer des feuilles de route et des mécanismes de travail et, dans le cadre de leurs compétences, de mener les enquêtes administratives appropriées pour traiter les cas qui se présentent;

Le Ministère de la santé, pour offrir une assistance immédiate aux migrants de retour dans le pays, assurer un suivi, et apporter un soutien psychologique prioritaire à ceux qui en ont besoin, près de leur lieu de résidence;

Le Ministère de l’éducation, afin de favoriser l’accès des migrants au système éducatif, leur offrir des alternatives pour poursuivre leurs études et encourager l’apprentissage;

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, pour que les migrants de retour dans le pays puissent être inscrits comme demandeurs d’emploi en fonction de leur profil, accéder au marché du travail et être informés des offres d’emploi du réseau national;

Le Secrétariat à l’insertion sociale, pour la distribution temporaire de paniers de base aux migrants de retour dans le pays qui sont en situation de vulnérabilité, et de fauteuils roulants si nécessaire;

L’Institut salvadorien pour le développement de la femme afin que, dans le cadre de ses compétences, il apporte un soutien psychologique et juridique aux femmes, aux enfants et aux adolescents de retour dans le pays, qui ont été victimes de délits ou de violations de leurs droits fondamentaux lors du transit, ainsi qu’aux membres de leur famille;

L’Institut salvadorien de réadaptation des invalides pour qu’il aide les migrants ayant subi une mutilation durant le transit à se réadapter;

Le Ministère de l’agriculture, afin qu’il propose des programmes dans le domaine des cultures familiales et des jardins potagers, distribue des semences agricoles, soutienne des programmes de formation et favorise l’installation d’élevage de poulets;

Les mairies, notamment celles des communes de Metapán, département de Santa Ana, de Nueva Concepción, département de Chalatenango, et de Verapaz, département de San Vicente, afin qu’elles s’associent aux actions menées en faveur de la population de retour dans le pays; des collaborations avec d’autres mairies sont également envisagées;

La Police nationale civile, pour que les protocoles établis conformément à ses compétences soient basés sur le respect des droits de l’homme, afin d’éviter la stigmatisation de la population qui retourne dans le pays;

Le Registre national des personnes physiques afin de faciliter l’obtention du document unique d’identité;

L’Organisation internationale pour les migrations afin que, selon le profil et le degré de vulnérabilité des migrants de retour dans le pays, elle soutienne les installations professionnelles, par le versement d’un capital de départ. Ces installations bénéficient d’un accompagnement technique de la Commission nationale pour les micros et petites entreprises, par l’intermédiaire des Centres de développement des micros et petites entreprises qui ont des bureaux dans plusieurs départements d’El Salvador et sont proches de la population; et,

L’Université Don Bosco, afin d’obtenir des prothèses pour la population de retour dans le pays qui a été mutilée suite au déraillement de la «Bestia», ou a subi un préjudice irréversible sur la route migratoire.

98.Par ailleurs, le Ministère des relations extérieures travaille à l’harmonisation des bases de données (aériennes et terrestres) de la Police nationale civile et de la Direction générale des migrations et des étrangers, avec celles recueillies lors des entretiens effectués par les représentations consulaires à Mexico et aux États-Unis d’Amérique, pour éviter la double victimisation de la population de retour dans le pays.

22. Mesures prises par l ’ État partie pour: a) Garantir les droits des enfants migrants, en particulier les enfants non accompagnés ou en situation irrégulière, qu ’ ils vivent en El Salvador ou qu ’ ils soient en transit; b) Créer des conditions favorables à la réinstallation et à la réintégration des enfants migrants salvadoriens et de leur famille, à leur retour dans le pays

99.El Salvador a adopté la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence qui consacre les droits de l’enfant et de l’adolescent et a porté création du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. Ce Conseil a pour mission de diriger et coordonner le Système national de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, élaborer, adopter et contrôler la politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence, et défendre les droits des enfants et des adolescents.

100.Cette loi est entrée en vigueur partiellement en avril 2010, et les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence ont commencé à fonctionner en janvier 2012. Indépendants sur le plan technique, ces comités traitent les menaces et les violations individualisées des droits des enfants et des adolescents au niveau local, prennent les mesures de protection nécessaires pour protéger les droits menacés ou violés en veillant à ce qu’elles soient appliquées, et exercent les autres compétences définies aux articles 161 et 6 de cette même loi. Ils traitent tous les cas de menaces de violation et de violation des droits des enfants et adolescents de toutes les nationalités.

101.Entre février 2012 et mars 2013, les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence ont traité 56 cas d’enfants et adolescents étrangers entrés illégalement dans le pays et leur ont apporté une protection intégrale. Certains ont été rapatriés dans leur famille d’origine, notamment deux enfants guatémaltèques.

Tableau n o  9Données communiquées par les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence

Cas traités par les différents Comités de protection de l ’ enfance et de l ’ adolescence d ’ enfants et d ’ adolescents étrangers, victimes d ’ une violation de leurs droits
Comité des de protection de l ’ enfance et de l ’ adolescence /Département	2012	2013	Total
San Salvador	3	5	8
Santa Ana	8	0	8
San Vicente	3	1	4
San Miguel	23	0	23
Chalatenango	1	4	5
Usulután	0	0	0
La Libertad	0	0	0
La Unión	0	7	7
Sonsonate	0	1	1
Total	38	18	56

102.Pour tous les cas présumés de violation du droit à l’éducation ou à la santé des enfants et des adolescents, les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence ont ordonné l’admission dans un centre éducatif ou préconisé un traitement médical, comme ils l’auraient fait pour un enfant ou un adolescent salvadoriens.

103.Avec l’adoption de la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence et la création du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Gouvernement a élaboré la politique nationale relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence d’El Salvador, 2013-20, par laquelle il s’engage à respecter les droits des enfants et des adolescents. Cette politique vise à guider et coordonner l’action de tous les acteurs du Système national de protection intégrale, et ses directives ont un caractère obligatoire.

104.Il faut noter qu’un groupe spécifique d’enfants migrants a été consulté, afin de garantir les droits de tous les enfants, indépendamment de leur nationalité.

105.En application des dispositions de la loi relative aux migrations, de la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence et des normes internationales sur les droits de l’homme, la Direction générale relative aux migrations et aux étrangers veille à la prise en charge prioritaire des enfants et des adolescents dès leur entrée dans le pays, par la voie aérienne comme par la voie terrestre, afin d’éviter la double victimisation. Les enfants et adolescents qui transitent par le territoire national sont remis à l’ISNA, institution chargée d’assurer leur protection, dans le respect du principe de l’unité familiale s’ils sont accompagnés. Ils sont ensuite confiés au centre de prise en charge des migrants où ils sont pris en charge sur le plan médical, psychologique, alimentaire et récréatif.

106.Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation participe à la Commission technique de coordination interinstitutionnelle pour la prise en charge des enfants et des adolescents migrants de retour dans le pays. En 2010, l’action coordonnée de l’ISNA et des Directions départementales de l’éducation a permis de réintégrer dans le système formel ou informel de l’éducation 50 enfants et adolescents sur les 52 de retour dans le pays, soit 96 %.

107.Selon le dernier recensement sur l’éducation de 2012-2013, sur les 1 705 736 enfants inscrits dans le secteur éducatif public, 4 498 étaient étrangers. Le secteur privé en compte, quant à lui, 2 673, ce qui fait un total de 7 171. Dans le secteur public, les pays les plus représentés sont les États-Unis avec 1 553 enfants et le Guatemala avec 1 087 enfants, suivis du Honduras, 939 enfants, du Nicaragua, 614 enfants, du Costa Rica, 61 enfants, du Panama, 48 enfants, du Belize, 83 enfants et enfin, des pays de l’Amérique du Sud, 23 enfants. L’enseignement offert par le Ministère de l’éducation à cette population va de l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement secondaire général et technique.

108.En 2011, six ateliers sur les droits de l’homme, la migration et la traite des personnes ont été organisés au niveau national, à l’intention de 164 enseignants et techniciens de 109 établissements scolaires, afin de les sensibiliser aux risques de la migration illégale et aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents.

109.Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, l’État a également instauré la gratuité de l’enseignement secondaire dans les établissements publics, et mis en place des modalités flexibles d’enseignement (enseignement à distance, cours du soir, cours semi-présentiels, cours accélérés et cours en ligne) à l’intention des jeunes et des adultes qui ne sont pas dans le système éducatif et souhaitent terminer l’enseignement primaire et secondaire. Depuis 2009, ces modalités sont également offertes dans le programme «Bienvenido a Casa». Depuis 2010 des kits scolaires (uniformes, chaussures et matériel scolaire) sont distribués aux élèves de l’enseignement primaire jusqu’au troisième cycle, sans distinction aucune, ce qui constitue une mesure de protection des enfants migrants de retour dans le pays.

23. Mesures prises pour renforcer les campagnes de prévention visant à démentir les informations trompeuses concernant l ’ émigration et à sensibiliser les Salvadoriens, notamment les enfants, aux dangers de la migration illégale, et consacrer des ressources financières et autres suffisantes à cette fin. Informations sur la coopération avec les pays de transit et de destination en vue d ’ assurer la sécurité des travailleurs migrants salvadoriens, notamment des enfants migrants, qu ’ ils soient ou non accompagnés, lorsqu ’ ils transitent par un pays tiers et lorsqu ’ ils arrivent dans leur pays de destination

110.En novembre 2012, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a lancé la «Campagne médiatique pour la protection et la défense des droits fondamentaux de la population migrante», avec notamment la diffusion d’entretiens à la télévision et à la radio, et la publication d’articles spécialisés dans la presse nationale du week-end. Un total de 1 200 spots radiophoniques ont été émis sur six stations et un spot télévisé a été diffusé 120 fois pendant un mois. Enfin, 500 affiches ont été placées et 1 500 prospectus distribués dans des points stratégiques, dans tout le pays.

111.La campagne basée sur la devise: «Les bons employeurs se reconnaissent par…», prône le respect du contrat verbal et écrit, le respect des salaires minima ou pratiqués dans le secteur, qui sont largement détaillés, ainsi que d’autres obligations tels le paiement ponctuel et en numéraire, et la reconnaissance des prestations sociales et des droits des travailleurs migrants.

112.En mai 2013, le Ministre des relations extérieurs a lancé la campagne intitulée ¨Risques de la migration illégale pour les adolescents et les jeunes», dans la commune de Nueva Concepción, département de Chalatenango, à l’intention des jeunes migrants potentiels, hommes et femmes, des zones urbaines et rurales, ainsi que des migrants de retour dans le pays, des familles des jeunes migrants en El Salvador et aux États-Unis, et du personnel consulaire des pays de transit et de destination.

113.Elle vise à casser l’image d’illégalité que les jeunes migrants endossent dès le début du processus migratoire, par des messages et stratégies de communication qui les informent sur leurs droits et la façon de les exercer, avant, pendant et après le voyage illégal à destination des États-Unis.

114.Cette campagne a, notamment, les objectifs spécifiques suivants:

Informer sur les soins de santé et sensibiliser aux risques que présente tout le processus migratoire illégal vers les États-Unis;

Sensibiliser aux droits sexuels et génésiques, en donnant des informations sur ces droits et sur l’accès aux services de santé sexuelle et génésique durant tout le processus migratoire;

Démystifier la figure du «coyote» (passeur);

Démystifier le rêve américain par des témoignages sur les difficultés d’intégration, la marginalisation, la discrimination, la violence et la xénophobie;

Former des alliances stratégiques pour mener des actions, notamment de sensibilisation, sur la migration illégale.

115.Cette campagne a pour devise: «Si tu décides de migrer, informe-toi d’abord», qui combine trois volets. Le premier informe sur les dangers que présente le voyage par la voie terrestre vers les États-Unis, sur les lieux où l’on peut demander de l’aide, et sur les institutions gouvernementales susceptibles d’apporter un soutien durant le transit. Le deuxième invite à cerner sa propre identité familiale, la réalité de son environnement et son expérience personnelle par rapport à un processus migratoire (parents-fratrie-famille). Enfin, le troisième consiste à générer un regard sur son identité en tant que Salvadorien, et sur son développement personnel dans le domaine économique, éducatif et social.

116.Les questions abordées sont la migration, les envois de fonds des émigrants, l’éducation, le parcours vers les États-Unis, la réalité des obstacles et des dangers sur le chemin, les informations sur les consulats et les hébergements, l’expérience des migrants sur le chemin, la citoyenneté et les apports des Salvadoriens dans le pays, les opportunités de développement par la création d’activité et les opportunités professionnelles.

117.Les supports de cette campagne sont, notamment, le «Guide pratique du chemin vers les États-Unis, droits et informations «, le «Guide pratique du chemin» et le «Guide pratique à l’usage des adolescents, des jeunes et des femmes qui envisagent ou décident de migrer».

118.Cette campagne cherche à faire participer la communauté éducative, les groupes sociaux locaux et les citoyens de la commune en impliquant les institutions locales. Un parcours guidé est organisé dans toute la ville où se déroule la campagne, et des jeunes (préalablement formés) postés à des points stratégiques permettent aux jeunes de la commune de se former et d’acquérir des connaissances.

119.En juin 2013, le Conseil national contre la traite des personnes a lancé la campagne régionale: «Les chemins de la vie», soutenue par les pays membres de la Coalition régionale centraméricaine contre la traite des personnes. Elle vise essentiellement à informer les agents des migrations et des patrouilles des frontières sur la traite des personnes, à promouvoir les dénonciations et à faire en sorte que ce délit reste présent dans leur esprit. À cet effet, 2 000 affiches ont été distribuées et placées à toutes les frontières du pays.

120.Cette même année, une campagne a été lancée au niveau communal, "Communes sans traite" aux fins d’information, de prévention, d’éducation, de sensibilisation et de promotion des dénonciations au niveau municipal comme au niveau des entreprises, pour combattre le délit de la traite des personnes. À cet effet, 250 affiches et 250 plaques de reconnaissance sont distribués aux établissements qui s’engagent à mener une action d’information et de sensibilisation. Enfin, le numéro d’appel «123» est mis à la disposition des citoyens pour les inciter à dénoncer ce délit.

121.Le Ministère de la santé a prévu des journées de vulgarisation et d’information sur la Convention à l’intention du personnel de direction des régions, du Système de base de santé intégrale et des établissements locaux de santé. La première journée a eu lieu en avril 2013 avec la participation de 17 fonctionnaires du secteur technique opérationnel, spécialisés dans la prise en charge intégrale de la santé des adolescents.

24. Mesures prises par l ’ État partie pour lutter contre la traite des personnes et le trafic des migrants, en particulier les femmes et les enfants, notamment pour détecter efficacement les mouvements illégaux ou clandestins des travailleurs migrants et des membres de leur famille, pour compiler systématiquement des données ventilées et pour traduire en justice les personnes qui se livrent à la traite et au trafic de migrants. Informations à jour sur le nombre de cas signalés de traite et de trafic de migrants, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites engagées et les peines infligées aux au teurs de ces faits depuis 2008

122.En 2008 et 2009, afin de prévenir la traite des personnes, une étude a été menée sur les connaissances, attitudes et pratiques auprès des médecins et infirmières de 93 unités de santé des 17 Systèmes de base pour la santé intégrale, afin de planifier des activités de vulgarisation sur la traite des personnes. Au vu des résultats obtenus, les objectifs suivants ont été fixés: a) Faire connaître largement, clairement et régulièrement les mécanismes existant pour prévenir et sanctionner la traite des personnes; b) Sensibiliser la population en général et, plus particulièrement, les fonctionnaires du Ministère de la santé, au délit de la traite des personnes; et, c) Informer clairement et régulièrement le personnel de santé sur le délit de la traite des personnes et ses effets négatifs sur les victimes et la société.

123.À cet effet, en 2008 et 2009, plus de 7 000 employés du secteur de la santé et plus de 11 000 personnes appartenant à des groupes organisés communautaires ont bénéficié de campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation sur les causes, les modalités et les effets de la traite des personnes, sur la dénonciation, la prévention, l’élimination et la prise en charge de ce délit, et sur la nécessité de l’éradiquer dans les établissements de santé.

124.En 2009, dans le prolongement de l’action engagée en 2008 aux différents niveaux de soins, plus de 60 établissements de santé ont été contrôlés et ont bénéficié de conseils. Deux établissements de santé ont été désignés pour prendre en charge les victimes de la traite des personnes ou les témoins protégés dans les procédures en cours. Cette disposition permet de s’occuper rapidement, intégralement et efficacement des victimes de la traite, à tout moment, dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires, comme en dehors de ces procédures. Ces établissements disposent d’un personnel de santé sensibilisé à la question de la traite et formé pour prendre soin des victimes.

125.En 2009, 53 victimes ont reçu les soins de médecins généralistes, de gynécologues, d’odontologues et de psychologues, ainsi que des conseils pour veiller eux-mêmes à leur santé.

126.En 2010, l’unité de prise en charge intégrale et intégrée des victimes de la violence sous toutes ses formes a été créée. Le sous-programme violence communautaire mis en œuvre dans cette structure comporte un volet spécifique pour la prévention de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, ainsi que pour la prise en charge des victimes de ces délits.

127.Entre 2009 à 2012, quelque 81 survivants de la traite des personnes ont été pris en charge.

128.En 2011 et 2012 le personnel de santé a reçu une documentation et une formation sur les «Normes et lignes directrices pour la prise en charge des victimes de la violence», qui comportent un volet sur la prévention de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, ainsi que sur la prise en charge des victimes de ces délits. Il a également reçu du matériel éducatif et une formation pour organiser des activités sur la prévention de la traite des personnes et l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents.

129.En 2012 le Gouvernement a adopté la Politique nationale contre la traite des personnes dont les lignes directrices, à savoir la prévention, la prise en charge, la protection, les poursuites judiciaires, la coordination interinstitutionnelle, la coopération, la formation et la lutte contre la corruption sont mises en œuvre par le Plan d’action national. Ci-joint, en annexe la Politique nationale contre la traite des personnes).

130.En vertu de l’article 41 de la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, par l’intermédiaire des Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence, est compétent pour traiter les cas liés à la traite des personnes. Pour la période allant de février 2012 au 31 mars 2013 ces Comités ont pris des mesures de protection en faveur de 29 mineurs victimes de la traite des personnes, tels l’accueil d’urgence en institutions ou dans des familles, l’incorporation dans le programme spécialisé de la traite des enfants et des adolescents mis en œuvre par l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence, et la reconnaissance de la responsabilité du père ou de la mère (voir tableau no 10 ci-dessous).

Tableau n o  10Nombre de mineurs ayant bénéficié de mesures de protection contre la traite des enfants et des adolescents

Comités de protection de l ’ enfance et de l ’ adolescence/Département	2012	2013	Total
San Salvador	4	2	6
Santa Ana	3	1	4
San Vicente	12	0	12
San Miguel	4	2	6
Chalatenango	0	0	0
Usulután	0	0	0
La Libertad	0	0	0
La Unión	0	0	0
Sonsonate	0	1	1
Total	23	6	29

Données communiquées par les Comités de protection de l ’ enfance et de l ’ adolescence.

131.La Police nationale civile s’est attachée à prévenir et combattre la traite et le trafic des personnes de la façon suivante:

En 2011 elle a organisé des ateliers de sensibilisation à la traite et au trafic illégal des personnes à l’intention de 145 policiers des services de la Division du contrôle migratoire et fiscal qui, à leur tour, par l’intermédiaire de la section de la prévention, ont tenu des conférences sur la prévention dans les centres éducatifs de Chalatenango, de San Miguel et d’Usulután;

En février 2012 elle a participé à un forum sur la vulgarisation des droits de l’enfance et la prévention des délits de traite et de trafic des personnes aux côtés, notamment, de la mairie de Santa Ana, qui a favorisé l’exécution de l’«arrêté municipal pour la prévention de la traite des personnes» dans cette commune;

En avril 2012, elle a organisé un salon dans un centre commercial du département de La Libertad, avec la participation des services de police qui exercent leurs fonctions dans les départements de La Libertad et de Chalatenango. Cette manifestation a permis de faire connaître le travail multidisciplinaire de la Police nationale civile et de sensibiliser la société à la prévention et à la dénonciation du délit de traite et de trafic des personnes; et,

En septembre 2012, un autre salon organisé dans le département de San Vicente a permis de sensibiliser 900 étudiants au trafic et à la traite des personnes.

132.La Police nationale civile, par l’intermédiaire de la Division centrale des enquêtes, réprime le délit de traite et de trafic des personnes, et planifie ses actions en fonction des paramètres de jours, d’horaires et de lieux stratégiques propices à la commission de ces délits. Une unité spécialisée est affectée au Bureau du Fiscal general de la République tandis que des groupes d’enquêteurs ont été formés au sein de la Police nationale civile.

133.En 2011, le décret exécutif numéro 90 a porté création du Conseil national contre la traite des personnes qui est composé du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère des relations extérieures, du Bureau du Fiscal general de la République, du Secrétariat à l’inclusion, de l’Institut pour le développement de la femme, du Ministère de la justice et de la sécurité publique et d’un Comité technique lui-même composé de toutes les institutions gouvernementales concernées par cette question. L’objectif de ce décret était de faire de la lutte intégrale contre la traite des personnes un engagement national.

134.En 2012 un protocole spécialisé a été mis en œuvre à l’intention des délégués migratoires aux frontières salvadoriennes ou à la Direction générale des migrations et des étrangers.

135.Le Conseil national contre la traite des personnes, qui reprend les actions de l’ancien Comité national, dirige et exécute les actions gouvernementales contre la traite des personnes avec la participation des organisations de la société civile.

136.Il travaille à l’avant-projet de la loi spéciale contre la traite des personnes sur la réforme intégrale du traitement de ce délit, de la prise en charge des victimes et de la restitution des droits des victimes, texte qui sera soumis à l’examen de l’Assemblée législative.

137.Ce Conseil national représente El Salvador dans la Coalition régionale contre la traite des personnes composée du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama, du Belize et du Mexique, afin de renforcer et resserrer la communication avec les homologues des autres pays d’Amérique centrale pour traiter ce délit. Il participe également, dans le cadre de la Conférence régionale sur la migration, à la réunion des réseaux d’officiers de liaison en matière de traite des personnes.

138.Le Bureau du Fiscal general de la République a mis en œuvre des techniques pour poursuivre le délit de traite des personnes, et engage des actions contre les auteurs de délits connexes à la traite des personnes, ce qui augmente le nombre de peines prononcées. (Voir tableau no 11).

Tableau n o 11Cas de traite des personnes signalés par le Bureaudu Fiscal general de la République

Année	Cas traités	Condamnations
2006		4
2007		2
2008	81	8
2009	67	8
2010	78	7
2011	76	9
2012	62	5
2013	2	2
Total*	366	45

* Les totaux indiqués dans le tableau ci-dessus ne font pas la distinction entre les victimes nationales et les victimes étrangères.

139.Informations relatives au trafic illégal de personnes pour la période allant de 2009 à 2012:

Tableau n o  12Cas de trafic illégal de personnes et condamnations

Année	Cas traités	Condamnations
2009	359	36
2010	266	20
2011	208	23
2012	271	25
Total*	1 104	104

* Les totaux indiqués dans le tableau ci-dessus ne font pas la distinction entre les victimes nationales et les victimes étrangères.

140.Il faut signaler que les enquêtes sur le délit de trafic illégal de personnes sont entravées par le fait que bon nombre de victimes ont recours au Bureau du Fiscal general ou à la police en vue de récupérer l’argent qu’elles ont investi (pour payer le guide ou le «coyote»). En conséquence, même lorsqu’il s’agit d’un délit qui ne peut faire l’objet d’une conciliation, si les prévenus parviennent extrajudiciairement à réparer financièrement le préjudice causé, les victimes ne coopèrent pas avec la justice, y compris lorsque la personne directement affectée a perdu la vie. La collaboration des victimes de ce délit est insignifiante ou nulle, et certaines victimes arrivent illégalement à leur destination au bout de plusieurs tentatives, alors que l’enquête ou la procédure sont toujours en cours.

25. Mesures prises pour mettre en œuvre la Convention et les recommandations du Comité depuis l ’ examen du rapport initial en 2008, notamment données statistiques, et informations sur tout fait nouveau important ayant u n lien avec les dispositions de  la Convention, survenu dans l ’ État partie

141.Le Ministère de la santé, par l’intermédiaire des Bureaux sanitaires internationaux, a organisé aux postes de frontière du pays des séances d’informations sur la prévention des maladies transmissibles, les soins médicaux d’urgence à dispenser aux migrants qui en ont besoin, et la surveillance épidémiologique des maladies chez les migrants.

142.En application de la Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée par El Salvador le 27 avril 1990) et des articles 34 et 35 de la Constitution, le Gouvernement a adopté la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence. Il a également mis en place le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence qui dirige et coordonne le Système national de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que des procédures et des institutions au niveau national, départemental et municipal qui garantissent les droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette loi est entrée en vigueur le 16 avril 2010, pour le livre premier et la partie judiciaire, et en janvier 2011 pour le reste du texte. Les Comités de protection sont entrés en fonctionnement progressivement, à partir de janvier 2012.

143.En ce qui concerne les recommandations 44 et 45 du document «Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 74 de la Convention – Observations finales du Comité de protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire du Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger, a enquêté et recueilli des données statistiques sur les situations spécifiques liées à la migration, et a mené les campagnes indiquées ci-après pour prévenir les violations des droits fondamentaux des Salvadoriens migrants:

Diffusion et remise au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence de l’étude intitulée: «Migration internationale, enfance et adolescence en El Salvador», en février 2012. Présentation de la synthèse de l’étude conduite par l’équipe de chercheurs de la Fondation Dr. Guillermo Manuel Ungo, qui a permis de faire connaître la question des enfants migrants et de la faire inclure dans la loi pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence;

Publication et présentation de l’enquête intitulée «L’espérance voyage sans visa: les jeunes et la migration sans documents en El Salvador», en décembre 2012, réalisée par l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, en coordination avec le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire du Vice-ministre des Salvadoriens à l’étranger, et avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population;

Présentation, en décembre 2012, du documentaire intitulé «Which Way Home», regard sur la vie des enfants immigrants non accompagnés, avec le soutien d’une délégation internationale du Comité américain pour les réfugiés et les immigrants. L’objectif était d’informer les personnes travaillant directement ou indirectement avec des enfants immigrants ou susceptibles d’immigrer, sur la situation de la migration illégale des enfants aux États-Unis. Parmi les participants figuraient le Ministère des relations extérieures, le Ministère de l’éducation, le Comité américain pour les réfugiés et les immigrants, les universités (José Matías Delgado, UCA et Tecnológica), le Bureau du Fiscal general de la République, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, la Direction générale des migrations et des étrangers, les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil pour la prise en charge intégrale des personnes handicapées, l’Assemblée législative, le Ministère du travail, l’Académie nationale de la sécurité publique, le Ministère de la défense, le Ministère du tourisme, l’Institut des droits de l’homme de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas et le foyer REMAR; et,

Présentation le 10 décembre 2013 des résultats et propositions de lignes directrices pour les politiques publiques dans le cadre de l’enquête «Pris dans la toile d’araignée: la migration illégale des enfants salvadoriens vers les États-Unis», réalisée par les chercheurs de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas, en coordination avec le Ministère des relations extérieures par l’intermédiaire du Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger, qui analyse l’impact de la migration sur les enfants migrants non accompagnés. Plusieurs institutions gouvernementales ont participé à cette enquête en apportant leur soutien et les informations en leur possession.

III.Informations supplémentaires

144.Le Fonds pour la fourniture de documents migratoires à titre humanitaire dans les cas exceptionnels a soutenu 227 Nicaraguayens à faibles ressources économiques, dont 39 femmes chefs de foyer et 35 mineurs, et leur a délivré une carte de séjour définitive. Un total de 147 personnes ont bénéficié du projet de regroupement familial, dont 88 appartenant à de grands groupes familiaux, 21 migrants malades et 14 mères célibataires.

145.En 2007, un troisième module de questions a été introduit dans le Vème recensement de la population, en vue de déterminer le lieu d’origine, la zone de résidence et le sexe des étrangers vivant dans le pays. Les résultats ont montré que la population d’origine nicaraguayenne comptait 6 958 personnes, dont 52,7 % d’hommes et 47,2 % de femmes, et résidait à 75,9 % dans des zones urbaines et à 24,0 % dans des zones rurales.

146.En 2011 le Gouvernement a réalisé «L’enquête sur la situation des migrants nicaraguayens implantés en El Salvador». Sur les 2 138 personnes interrogées dans 709 foyers, 1 023 étaient de nationalité nicaraguayenne. Parmi les informations collectées figuraient les caractéristiques sociodémographiques de cette population, les services de base des logements occupés, les activités professionnelles exercées, les prestations sociales reçues, les lieux d’origine, la durée de résidence en El Salvador, le niveau de scolarité, l’accès aux services de santé, l’accès aux services et aux prestations éducatives, et les violations des droits fondamentaux.

147.Les résultats de cette enquête ont permis d’élaborer le document «Résultats de l’enquête sur la situation des migrants nicaraguayens implantés dans l’Est d’El Salvador», sur lequel s’appuie la formulation et l’exécution des politiques nationales et régionales relatives à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des migrants. (Voir document joint en annexe).

148.En 2011, le Gouvernement a adopté la «Loi spéciale pour la protection et le développement du migrant salvadorien et des membres de sa famille», qui développe les grands principes constitutionnels relatifs à la garantie des droits des migrants salvadoriens et des membres de leur famille, par l’élaboration, l’évaluation et le contrôle de politiques intégrales sur la protection et le développement, en s’appuyant sur la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle de l’État et de la société civile.

149.Cette loi porte création du Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, qui a été effectivement constitué en octobre 2012 après la désignation, par une procédure interne, des représentants de la société civile, des universités privées, des petites et moyennes entreprises et des organisations des Salvadoriens à l’étranger.

150.Le Conseil national pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille est une institution autonome décentralisée de droit public à but non lucratif, organisée de façon interinstitutionnelle avec la participation de la société civile et des migrants, qui sera transformée en un organisme de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle de l’État. Il est composé de 11 représentants d’institutions gouvernementales, à savoir le Ministère des relations extérieures, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’économie, le Ministère de l’agriculture, le Ministère du tourisme, le Ministère de la justice et de la sécurité publique, la Confédération des communes d’El Salvador, le Bureau du Procurador general de la République et le Registre national des personnes physiques. Font également partie de ce Conseil, en qualité de représentants non gouvernementaux, trois associations de Salvadoriens à l’étranger, des organisations salvadoriennes concernées par la question migratoire, un représentant des universités privées, un représentant de l’université d’El Salvador, et un représentant des associations des petites et moyennes entreprises.

151.La structure légale de cette institution est la suivante: un conseil plénier, un secrétariat exécutif et des unités techniques. La loi prévoit également un plan stratégique pour la protection et le développement des migrants et des membres de leur famille, qui intègre la question des droits de l’homme et applique les politique publiques destinées à garantir, à promouvoir et à restituer les droits des migrants et des membres de leur famille et, notamment, l’exécution des programmes d’aide et de protection humanitaire, et des programmes relatifs à la migration et au développement ci-après:

Le programme d’aide et de protection humanitaire vise à garantir le plein exercice des droits fondamentaux dans les situations qui portent atteinte à la dignité, à la vie, à la liberté, et à l’intégrité physique, psychologique et morale des migrants et des membres de leur famille. Ce programme offrira des services d’aide et de rapatriement aux personnes en détresse en cas d’accident, de maladie en phase terminale ou de décès, facilitera la recherche des personnes disparues, aidera les victimes ou les survivants de la traite des personnes et les membres de leur famille, apportera une assistance aux personnes de retour dans le pays, aux victimes d’abus et d’exploitation sexuelle, ainsi que des soins médicaux, psychologiques, psychiatriques et de rééducation;

Le programme relatif à la migration et au développement a pour objectif principal de favoriser la réintégration professionnelle, économique, sociale et culturelle, ainsi que de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels des migrants et des membres de leur famille.

152.Bien que la loi ne prévoie que les programmes susmentionnés, il faut noter que le Conseil est habilité à créer et mettre en œuvre les autres plans et programmes qu’il estimera appropriés pour atteindre les objectifs fixés.

153.Le Ministère des relations extérieures dispose d’un centre d’appel téléphonique qui a été ouvert en 2011, avec une ligne gratuite pour les États-Unis, le Canada et le Mexique. Cette ligne a permis de recevoir des dénonciations de violations des droits de l’homme et de délits graves dont sont victimes les migrants salvadoriens, ainsi que des demandes d’aide humanitaire. Entre la date d’ouverture de cette ligne et le mois de mai 2012, quelque 1 171 cas ont été signalés par ce centre.

154.Le 1er avril 2011, une deuxième ligne a été ouverte pour les États-Unis du Mexique. Depuis le mois de novembre 2011, elle est utilisée par les Salvadoriens qui transitent par ce pays pour contacter leur famille en El Salvador, pour demander l’adresse des centres d’hébergement ou des consulats, ou pour effectuer des dénonciations. Entre novembre 2011 et mars 2013, quelque 11 819 appels ont été reçus sur cette ligne gratuite. Entre juin 2012 et mars 2013, quelque 649 appels ont été reçus par le centre d’appel téléphonique destiné aux États-Unis et au Mexique pour la prise en charge des membres de la famille de Salvadoriens détenus faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.

155.El Salvador, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures et du Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger, a créé un registre institutionnel des personnes à localiser à l’étranger, qui inclut les Salvadoriens migrants en transit et dans le pays de destination. Au mois de mars 2013, les familles avaient signalé 786 Salvadoriens à localiser à l’étranger, dont 409 avec lesquels elles n’avaient plus de contact (dernière communication depuis les États-Unis), 221 ayant eu un dernier contact avec leur famille depuis le Mexique où ils transitaient pour atteindre le nord du continent, et les 156 autres ayant perdu tout contact avec leur famille depuis le Guatemala, le Belize et d’autres pays. Les recherches sont coordonnées par le siège de la Chancellerie qui active le réseau des représentations diplomatiques et consulaires accréditées dans le monde entier, lesquelles, à leur tour, lancent des recherches avec le soutien des autorités et des organisations locales de la société civile.

156.À cet égard, le Gouvernement a créé la banque de données médico-légales qui est entrée en fonctionnement le 25 août 2010. Elle est le fruit de la Convention de travail passée entre le Vice-Ministère des Salvadoriens à l’étranger, le Ministère des relations extérieures, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, l’Association Comité des proches des migrants décédés et disparus d’El Salvador, et de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale. Cette Convention prévoit un échange d’informations sur les migrants non localisés et les corps non identifiés, afin de lancer et coordonner les actions nécessaires, au niveau national, pour collecter les antécédents et les données ante mortem, et effectuer les prélèvements de sang et/ou de salive aux fins d’analyses génétiques des proches des migrants non localisés.

157.La mise en œuvre de cette Convention a permis d’effectuer des prélèvements en vue d’une analyse d’ADN sur 183 proches de Salvadoriens non localisés, et d’identifier 17 corps de Salvadoriens décédés à l’étranger sur la route des États-Unis et conservés comme personnes non identifiées dans les morgues de ce pays.

158.Dans le cadre de la Conférence régionale sur la migration, un dialogue a été engagé pour établir le Réseau de protection consulaire centraméricain et dominicain aux États-Unis du Mexique. Un accord a été signé le 15 décembre 2011 à San Salvador, lors de la réunion du Conseil des ministres des relations extérieures du Système d’intégration centraméricain, date à laquelle a été signé le mémorandum d’accord correspondant entre les gouvernements du Guatemala, d’El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine. Ce mémorandum prévoit la création d’un réseau consulaire et d’aide humanitaire centraméricain et dominicain aux États-Unis du Mexique destiné à générer et partager des programmes de protection consulaire en faveur des migrants ressortissants des pays membres pendant leur transit et leur séjour sur le territoire mexicain, et à instaurer des mécanismes formels et permanents de coopération, indépendamment de leur situation migratoire. Toujours dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et conformément aux lois internes des États-Unis du Mexique, des consulats conjoints ont également été créés sur le territoire mexicain.

159.En application de la Convention de Vienne et dans le respect total des lois internes des pays récepteurs, le Ministère des relations extérieures d’El Salvador travaille a l’institutionnalisation des procédures de protection des droits de l’homme et d’aide humanitaire que les consulats d’El Salvador situés dans les pays de transit apportent aux migrants salvadoriens. L’institutionnalisation des procédures consulaires suppose l’application de protocoles d’action consulaire spécialisés ainsi que la mise en œuvre d’une base de données permettant d’automatiser le traitement et le suivi des informations.

160.Les protocoles de protection consulaire sont axés sur la qualité humaine du Salvadorien migrant, indépendamment de sa condition migratoire ou de toute autre condition, et visent à lui assurer une protection et un traitement digne, plus particulièrement s’il a été victime d’une violation de ses droits ou d’un délit grave, ou encore s’il s’agit de personnes vulnérables telles des enfants, des malades ou des personnes âgées. La protection de ces personnes constitue une priorité de l’État, et l’autorité consulaire doit secourir l’intéressé dans les plus brefs délais, lui apporter une aide humanitaire si nécessaire, et l’aider à garder le contact avec sa famille.

161.Les protocoles préconisent la marche à suivre dans tous les domaines de la protection consulaire. Ils permettent d’enregistrer les Salvadoriens migrants en transit vers les États-Unis d’Amérique et de recueillir des informations les concernant. Au nombre de 12, ces protocoles sont les suivants:

a) Contrôle du respect des droits de l’homme des Salvadoriens aux États-Unis du Mexique et au Guatemala;

b) Contrôle du respect des droits de l’homme des Salvadoriens à l’étranger;

c) Systématisation et publication de rapports sur la violation des droits de l’homme et les délits graves commis contre les Salvadoriens au Guatemala et aux États-Unis du Mexique;

d) Demande de pension alimentaire pour l’étranger;

e) Démarches pour localiser les ressortissants salvadoriens à l’étranger et feuille de route du migrant;

f) Rapatriement des enfants et des adolescents;

g) Rapatriement des Salvadoriens décédés à l’étranger;

h) Rapatriement des Salvadoriens malades et blessés à l’étranger;

i) Prise en charge des personnes privées de liberté dans les procédures d’expulsion;

j) Contrôle du respect des droits de l’homme et de la situation juridique des Salvadoriens détenus à l’étranger;

k) Protocole consulaire pour les migrants non localisés au Mexique; et,

l) Protocole consulaire pour les cas de violations des droits de l’homme et de délits graves.

162.Afin de contrôler la situation des droits de l’homme des Salvadoriens migrants en transit vers les États-Unis, le Gouvernement a créé l’Observatoire des migrations qui fournit des donnés, notamment su la situation des droits fondamentaux de ces ressortissants.

163.Avancées en matière de protection des migrants salvadoriens:

Renforcement du réseau consulaire par l’organisation de rencontres avec des organismes internationaux (Comité international de la Croix Rouge), en vue de coordonner les recherches des migrants non localisés;

Présentation d’une convention avec le Service jésuite pour les migrants;

Identification des migrants localisés par des analyses médico-légales et la comparaison des profils génétiques; et,

Travail interinstitutionnel avec l’Institut de médecine légale «Doctor Alberto Masferrer», dans le cadre des journées de prélèvements en vue d’identifier les migrants non localisés.

164.En janvier 2013, un atelier a été organisé à Washington DC avec les fonctionnaires consulaires et diplomatiques des États-Unis en vue de créer un Réseau consulaire de protection et d’assistance juridique pour les Salvadoriens aux États-Unis. Dans cet objectif, un dialogue a également été engagé avec les organisations sociales et publiques qui offrent des services communautaires et juridiques dans la région métropolitaine de Washington DC, et avec les représentations du réseau consulaire salvadorien. Ont participé à ce dialogue le Comité américain pour les réfugiés et les immigrants, les Communautés transnationales unies salvadorienne et américaine, le Syndicat des ouvriers de la construction en Amérique du Nord, le Centre de ressources centraméricain, la CASA de Maryland et le Bureau des affaires latines du Gouvernement de l’État de Maryland. Les organisations ont exposé leurs besoins prioritaires de coordination efficace entre les consulats salvadoriens des États-Unis, en vue de soutenir les Salvadoriens en situation de vulnérabilité et de veiller au respect de leurs droits fondamentaux.

165.Aux fins de la construction de ce Réseau, les documents ci-après ont été présentés:

•«Évaluation des consulats situés dans les communautés à forte concentration de citoyens salvadoriens aux États-Unis»;

•«Rapport des études sur les violations des droits de l’homme de la population salvadorienne en transit et résidant aux États-Unis»;

•«Compilation des législations internationale et américaine en matière migratoire applicables aux migrants salvadoriens»;

•«Analyse et évaluation des programmes d’aide et de protection juridique existant dans les représentations diplomatiques des autres pays latino-américains»; et,

•«Manuel d’assistance juridique et protection des droits de l’homme pour les Salvadoriens aux États-Unis».

166.Actuellement, El Salvador dispose d’un instrument qui fixe la définition, la portée, les objectifs et les lignes stratégiques du Réseau consulaire de protection et d’assistance juridique pour les Salvadoriens aux États-Unis.

167.La politique institutionnelle de protection et de liaison pour les Salvadoriens migrants permet de traiter de façon méthodique et systématique une des questions les plus urgentes, la possibilité de relier au pays plus de trois millions de Salvadoriens qui vivent et travaillent hors du territoire national et dont les apports sont indispensables. L’État ne peut donc que veiller au respect de leurs droits fondamentaux.

168.Cet instrument institutionnel et intégral a pour objectif suprême de promouvoir le développement de la population migrante salvadorienne et des membres de leur famille, ainsi que l’exercice du droit des Salvadoriens à ne pas migrer. Il repose sur l’expérience et la pratique, sur une réflexion scientifique et approfondie de la réalité migratoire du pays et de l’Amérique centrale, sur le dialogue politique avec les autres gouvernements, les instances publiques et les organisations de la société civile et, naturellement, sur le dialogue avec les Salvadoriens migrants et leurs organisations.