Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-huitième session

23 avril-10 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Hongrie valant dix-huitième à vingt-cinquième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques (art. 1er et 5)

2.Statistiques concernant la composition ethnique de la population, ventilées par appartenance ethnique, origine nationale et langue(s) parlée(s). Indicateurs économiques et sociaux ventilés par sexe, genre et appartenance ethnique, et statistiques concernant les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés (CERD/C/HUN/18-25, par. 1 à 5).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Renseignements actualisés sur l’application concrète de la loi sur l’égalité de traitement et des autres lois renfermant des dispositions qui interdisent la discrimination raciale, notamment à l’égard des minorités nationales, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (CERD/C/HUN/18-25, par. 9 et 10).

4.Renseignements sur les ressources humaines et financières allouées à l’Autorité pour l’égalité de traitement et au Commissaire aux droits fondamentaux (CERD/C/HUN/18-25, par. 16 et 17 et 20 et 21). Activités menées par le Commissaire aux droits fondamentaux pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment les droits des minorités et par le Commissaire adjoint à la protection des droits des minorités nationales (CERD/C/HUN/18-25, par. 23).

5.Renseignements actualisés et statistiques sur les cas de discrimination raciale portés devant les juridictions internes et des organes administratifs, en particulier l’Autorité pour l’égalité de traitement et le Commissaire aux droits fondamentaux, avec indication des réparations accordées aux victimes (CERD/C/HUN/18-25, par. 18 et 19, 22 et 24 et 25).

Discours de haine à caractère raciste, incitation à la haine raciale et crimes motivés par la haine (art. 2, 4 et 6)

6.Renseignements actualisés sur l’application de la législation pénale récemment modifiée visant à combattre les crimes de haine, assortis d’exemples concrets. Renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir et combattre les discours de haine, les crimes de haine et l’incitation à la haine, notamment en public, dans les médias et sur Internet, et de la part de personnalités politiques ou publiques, contre les Roms, les migrants, les réfugiés et les personnes d’origine juive. Mesures prises pour sensibiliser la population à la nécessité de combattre les discours de haine, et donner un rôle accru aux médias dans ce domaine (CERD/C/HUN/18-25, par. 62 à 67).

7.Exemples de l’application de la loi no XL de 2011 et de l’article 351 du Code pénal concernant les organisations extrémistes et les organisations véhiculant des idées de supériorité raciale et encourageant la haine raciale (CERD/C/HUN/18-25, par. 56 à 59).

8.Renseignements additionnels sur l’éventail des peines prévues pour les infractions relevant de la discrimination raciale et les infractions à caractère raciste (CERD/C/HUN/18-25, par. 69).

Situation de la communauté rom et d’autres minorités ethniques (art. 2, 3 et 5)

9.Mesures prises pour prévenir la discrimination raciale et le profilage racial à l’égard des Roms, et résultats de ces mesures.

10.Renseignements actualisés sur les résultats concrets obtenus grâce aux programmes de promotion de l’intégration des Roms dans l’éducation, sans ségrégation, et sur le marché du travail, et aux programmes visant à améliorer l’accès des Roms, notamment des femmes, aux soins de santé et au logement (CERD/C/HUN/18-25, par. 26 à 35, 37 à 40 et 78 à 109).

11.Renseignements actualisés sur la participation des Roms à la vie publique et politique.

12.Information sur les autres minorités ethniques, notamment sur leur accès sans discrimination à l’éducation, au marché de l’emploi, au logement et aux soins de santé, ainsi que sur leur représentation dans la vie publique et politique.

Non-ressortissants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides (art. 2 et 5)

13.Renseignements actualisés sur les modifications apportées en 2017 à la loi sur l’asile et sur la conformité de ce texte avec la Convention et les normes internationales en ce qui concerne : a) l’accès à la procédure d’asile ; b) le respect du principe de non-refoulement ; c) les garanties procédurales accordées aux demandeurs d’asile ; d) le droit de faire appel en cas de rejet des demandes d’asile ; e) les conditions de détention dans les zones de transit de Röszke et de Tompa ; et f) l’application du décret no 191/2015 qui dresse une liste de pays sûrs et prévoit l’application d’une procédure d’asile accélérée (CERD/C/HUN/18-25, par. 109).

14.Mesures prises pour éviter le placement systématique en détention des migrants entrant illégalement sur le territoire de l’État partie et prévenir les expulsions collectives et violentes.

15.Renseignements sur l’accès des demandeurs d’asile, des enfants et des mineurs non accompagnés à l’éducation, aux services sociaux et psychologiques et à l’aide juridique dans les zones de transit.

16.Renseignements sur la situation d’autres ressortissants étrangers, notamment sur l’accès sans discrimination de ces personnes à l’éducation, au marché de l’emploi, au logement et aux soins de santé.

Éducation aux droits de l’homme visant à combattre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

17.Mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la discrimination raciale, dans les écoles. Mesures visant à promouvoir le dialogue, la compréhension et la tolérance entre les différents groupes ethniques et nationaux résidant en Hongrie, notamment vis-à-vis des Roms, des réfugiés et des demandeurs d’asile (CERD/C/HUN/18-25, par. 137 et 138).