Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste des points à traiter établie avant la soumission, en un seul document, des sixième et septième rapports périodiques du Danemark*(CAT/C/DNK/6-7)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité **

Articles 1er et 4

1.Indiquer si l’État partie a éventuellement changé de position en ce qui concerne l’incorporation de la Convention dans la législation danoise, comme le lui a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 9).

2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé de ce que dans le Code pénal et le Code pénal militaire danois la torture ne constituait pas une infraction spécifique conformément à l’article 1er et au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention (par. 10). Expliquer la décision de l’État partie de ne viser la torture qu’en tant que circonstance aggravante de diverses infractions qualifiées dans le Code pénal, au lieu de l’incriminer spécifiquement. Indiquer si, malgré cette modification de la législation, les actes de torture ainsi que la tentative, la complicité ou la participation sont toujours prescriptibles.

Article 2

3.Compte tenu de la recommandation faite par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («le Rapporteur spécial») dans son rapport sur sa mission au Danemark en mai 2008, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour fixer une limite absolue à la durée de la rétention administrative des étrangers en attente d’expulsion (A/HRC/10/44/Add.2, par. 47, 75 et 78 c)). Décrire les mesures qui peuvent avoir été prises pour réviser la procédure de contestation judiciaire de la privation de liberté en vertu de l’article 37 de la loi sur les étrangers, de façon à garantir qu’elle soit effective dans la pratique.

4.Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a souligné, dans le rapport qu’il a adressé au Gouvernement danois à l’issue de sa visite dans le pays, en février 2008, que les restrictions imposées par la police aux contacts des prévenus avec le monde extérieur devaient être limitées au strict minimum nécessaire à des fins d’enquête (CPT/Inf (2008) 26, par. 44). Donner des détails sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet à cette recommandation.

Article 3

5.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures qui peuvent avoir été prises pour garantir que l’État partie respecte sans réserve l’article 3 de la Convention en ce qui concerne le transfert de détenus, y compris de détenus sous la garde de ses forces armées, où qu’elles se trouvent, même si ces forces sont placées sous le commandement opérationnel d’un autre État (par. 13).

6.En particulier, le Rapporteur spécial et le Comité des droits de l’homme se sont dits préoccupés par le fait que l’État partie envisageait depuis peu d’avoir «recours aux assurances diplomatiques pour renvoyer des personnes soupçonnées de terrorisme dans des pays connus pour pratiquer la torture» (A/HRC/10/44/Add.2, par. 67 à 69, 77 et 78 f), et CCPR/C/DNK/CO/5, par. 10). Exposer en détail les mesures prises par l’État partie pour tenir compte de cette préoccupation. Indiquer si l’État partie surveille la façon dont les personnes ainsi renvoyées sont traitées après leur retour et prend les mesures voulues lorsque les assurances ne sont pas honorées.

7.Donner des précisions sur l’état d’avancement et les éventuels résultats de l’enquête menée par un groupe de travail interministériel sur l’utilisation du territoire danois et groenlandais pour le transit d’avions servant à des transferts opérés par la CIA. Expliquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système de surveillance afin de garantir que son espace aérien et ses aéroports ne soient pas utilisés à de telles fins, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 9).

Articles 5 et 7

8.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour un motif quelconque, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de cette procédure.

Article 10

9.Donner des informations sur ce qui suit:

a)Les mesures prises par l’État partie pour revoir et renforcer ses programmes d’enseignement et de formation en ce qui concerne l’utilisation de la force, y compris des armes, par les membres des forces de l’ordre, afin de garantir que ceux-ci n’appliquent la force que dans la stricte mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions, conformément aux recommandations précédentes du Comité (par. 16). Donner des renseignements sur le nouveau matériel pédagogique destiné à la formation théorique et pratique des policiers, mis au point en 2008 par l’École de police, et sur son incidence et son efficacité sur le terrain. Indiquer les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées par un groupe d’étude au sujet de l’utilisation des armes à feu par les policiers danois et préciser l’incidence qu’elles ont eue;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que tous les personnels concernés reçoivent une formation spéciale qui leur permette de détecter les signes de torture et de mauvais traitements. Indiquer si le Protocole d’Istanbul de 1999 fait désormais effectivement partie intégrante de la formation dispensée aux médecins et à tous les autres professionnels qui participent aux enquêtes et à l’établissement de la réalité des tortures. Préciser le nombre de médecins qui ont reçu cette formation;

c)Les mesures prises pour élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre des programmes de formation ou d’enseignement, leur efficacité et leur incidence sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements. Donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode ainsi que sur les résultats des mesures appliquées.

Article 11

10.Donner des renseignements sur les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire ainsi que les dispositions concernant la garde à vue qui peuvent avoir été introduites depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer également la fréquence avec laquelle ces dispositions sont réexaminées.

11.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité au sujet du placement en régime cellulaire (par. 14), donner des informations sur ce qui suit:

a)Les efforts que l’État partie continue de faire pour n’appliquer le régime cellulaire, en particulier pendant la détention avant jugement, qu’à titre de mesure de dernier recours, pour une durée aussi courte que possible, sous une supervision stricte et en ménageant la possibilité d’un examen judiciaire;

b)Les dispositions prises par l’État partie pour tenir compte de l’inquiétude du Comité qui s’est dit préoccupé par le placement en régime cellulaire prolongé de personnes en détention avant jugement, à titre de punition pour des infractions disciplinaires ou pour gérer certaines catégories de condamnés, qui a également été exprimée par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 11), le CPT (CPT/Inf (2008) 26, par. 41 et 42) et le Rapporteur spécial (A/HRC/10/44/Add.2, par. 44 et 45, 74 et 78 b));

c)Les mesures prises pour que le placement en régime cellulaire de mineurs de 18 ans soit limité à des cas très exceptionnels.

12.En ce qui concerne les personnes soupçonnées d’atteintes à l’indépendance et à la sécurité de l’État (chap. 12 du Code pénal) ou d’atteintes à la Constitution et aux autorités suprêmes de l’État (chap. 13 du Code pénal) qui peuvent être maintenues indéfiniment en régime cellulaire pendant la détention avant jugement, le Comité a recommandé à l’État partie de garantir le respect du principe de la proportionnalité et d’établir des limites strictes à son application (par. 14). Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour donner suite à cette recommandation.

13.Donner des renseignements à jour sur toutes mesures que l’État partie peut avoir prises pour surveiller le recours au placement en régime cellulaire et ses effets ainsi que les incidences des modifications apportées par la loi relative à l’administration de la justice. Fournir les rapports annuels sur le recours au régime cellulaire soumis au Ministre de la justice par le Directeur des poursuites publiques. Apporter également des données sur le nombre et la durée des placements en régime cellulaire depuis le dernier examen.

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que quand ils sont en régime cellulaire les prévenus et les autres détenus aient davantage de contacts sociaux intéressants sur le plan psychologique (par. 14). Les dispositions éventuellement prises prévoient-elles notamment davantage de contacts avec le personnel, la possibilité de faire des études, de travailler et d’avoir d’autres activités, un plus grand nombre de visites et l’accès à des services de santé mentale?

15.Le Rapporteur spécial s’est déclaré toujours préoccupé par la pratique consistant à ne pas séparer les hommes et les femmes dans les prisons et à ce propos a invité instamment l’État partie à faire en sorte que la non-séparation soit toujours un arrangement volontaire et que des garanties appropriées pour la protection des femmes soient mises en place et suivies constamment (A/HRC/10/44/Add.2, par. 58 à 63, 73 à 78 e)). Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ces recommandations.

16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer les mesures qui ont été prises pour répondre à la préoccupation suscitée par les périodes d’attente excessivement longues dans les centres d’asile (par. 17). Indiquer s’il existe notamment des activités d’enseignement et de loisirs et si des services sociaux et des services de santé adéquats sont offerts aux enfants et aux adultes qui vivent dans les centres d’asile.

Articles 12, 13 et 14

17.Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées depuis le rapport précédent, les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et l’issue des actions tant pénales que disciplinaires. Les données devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique de la victime.

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des détails sur toute mesure prise pour mettre en place un système efficace de plaintes qui permette d’entreprendre rapidement des enquêtes impartiales et approfondies sur toute allégation de violations imputées à des agents de la force publique, en particulier si la victime meurt ou est gravement blessée après un contact avec des agents de la force publique, notamment en détention (par. 15 et 16). À ce sujet, donner des renseignements sur l’état d’avancement et les résultats de l’examen et de l’évaluation du système actuel de traitement des plaintes contre la police et des actions pénales engagées contre des policiers. Tous les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes de torture et des mauvais traitements sont-ils systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête?

19.Comme suite à la recommandation du Comité, décrire les mesures prises pour garantir le droit des victimes de brutalités policières d’obtenir réparation et d’être indemnisées équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Convention (par. 15). Fournir des chiffres sur le nombre de demandes d’indemnisation, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Article 16

20.Donner des renseignements sur ce qui suit:

a)Les actions entreprises pour prévenir et combattre la violence contre les femmes. Les mesures prises prévoient-elles l’adoption d’une politique de coordination et d’une loi spécifique sur la violence contre les femmes, y compris la violence dans la famille, comme l’a recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/DEN/CO/7, par. 30)?

b)L’incidence et l’efficacité de ces mesures, notamment de la loi no 517 du 6 juin 2007, de la Directive de 2008 relative aux enquêtes dans les affaires de relations personnelles et au soutien apporté aux victimes, des directives concernant les crimes d’honneur ainsi que du «Plan d’action visant à mettre fin à la violence dans la famille contre les femmes et les enfants pour la période 2005-2008»;

c)La nature et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes au Danemark, en apportant des renseignements sur la collecte systématique de données concernant la violence à l’égard des femmes, par l’intermédiaire d’un bureau national de statistique ou par le biais d’enquêtes périodiques sur la population.

21.Le Rapporteur spécial s’est dit profondément préoccupé par l’incidence élevée des agressions de femmes et des atteintes sexuelles contre les femmes au Groenland (A/HRC/10/44/Add.2, par. 54). Fournir des données et des renseignements sur les lois et mesures visant à protéger les femmes du Groenland et des îles Féroé victimes de violences, y compris de violence au foyer. Indiquer les mesures prises par le Gouvernement autonome pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action contre la violence au foyer, doté de ressources suffisantes. À ce sujet, donner des informations complémentaires sur l’application de la «Stratégie nationale pour la prévention du viol, du harcèlement sexuel et des agressions» et sur son incidence sur la réduction des cas de violence contre les femmes.

22.Apporter des données sur l’ampleur de la traite des femmes à destination, à l’intérieur et en provenance du Danemark depuis l’examen du rapport précédent ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les coupables. Exposer la composition et les activités du Groupe de travail interministériel sur la traite et du Centre pour la traite des êtres humains ainsi que la composition des groupes de référence aux niveaux national et régional. En outre des données devraient être apportées sur la mise en œuvre du «Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains 2007-2010» et sur son incidence sur la réduction des cas de traite.

23.Le Rapporteur spécial s’est dit toujours préoccupé par le fait que les efforts déployés par le Gouvernement semblaient viser moins à assurer la réadaptation des victimes de la traite qu’à les préparer à retourner dans leur pays d’origine (A/HRC/10/44/Add.2, par. 57 et 76). Indiquer les mesures prises par l’État partie pour répondre à cette préoccupation.

Autres questions

24.Compte tenu des recommandations du Comité, décrire les mesures prises pour élaborer et adopter un nouveau Code pénal spécial et une nouvelle loi spéciale sur l’administration de la justice applicables au Groenland (par. 18). Préciser si toutes les dispositions de cette nouvelle législation sont totalement en conformité avec la Convention et avec les autres normes internationales applicables.

25.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; préciser comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

26.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

27.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

28.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2007 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.