Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/COG/Q/114 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11–29 septembre 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialde la RÉPUBLIQUE DU CONGO (CRC/C/COG/1)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006.

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, zones urbaine, rurale et reculée) sur:

a)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie; et

b)Le nombre et la proportion d’enfants appartenant à une minorité (par exemple pygmée), d’enfants réfugiés, d’enfants touchés par les conflits armés et d’enfants demandeurs d’asile.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire). Indiquer également les dépenses du secteur privé dans le domaine de l’éducation;

b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de santé pour enfants). Indiquer également les dépenses du secteur privé, ainsi que les programmes et services destinés aux enfants handicapés;

c)Programmes d’aide aux familles, y compris les programmes spécifiques à l’intention des familles pygmées;

d)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté; préciser également les critères utilisés pour définir la pauvreté;

e)Protection des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris l’aide aux institutions de garde;

f)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle, la traite et le travail des enfants;

g)Programmes et services destinés aux enfants des rues et aux enfants abandonnés;

h)Justice pour mineurs.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe minoritaire, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Vivant dans la rue;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger;

f)Vivant dans un ménage dirigé par une femme;

g)Vivant dans un ménage sans parent.

4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou minoritaire, et, si possible, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école ordinaire;

d)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

e)Non scolarisés.

5.En ce qui concerne la maltraitance, y compris les sévices sexuels, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites.

6.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)La santé des adolescents, notamment les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), l’abus de drogues, de tabac et d’autres substances, la santé mentale et le suicide.

7.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone rurale ou urbaine), en pourcentage de la classe d’âge pertinente, sur:

a)Le taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires;

c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

8.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone rurale ou urbaine) sur le nombre d’enfants:

a)Infectés par le VIH;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Chefs de famille du fait du VIH/sida;

d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.

9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements ou dans les établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes;

h)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont purgé leur peine, ont été libérées et ont bénéficié de programmes de réinsertion sociale.

10.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et d’enfants qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et d’enfants qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, en précisant quel type de travail ils effectuent;

d)Le nombre d’enfants qui travaillent et vivent dans la rue.

11.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe et tranche d’âge) sur les enfants:

a)Démobilisés de groupes armés;

b)Qui ont bénéficié de services de soutien;

c)Qui ont retrouvé leur famille et/ou réintégré leur communauté.

B. Mesures d’application générales

1.Fournir des renseignements, s’il y a lieu, sur les cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, donner des exemples.

2.Fournir d’autres renseignements sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme. Indiquer en particulier si elle peut être saisie de plaintes de particuliers et peut conduire des enquêtes. Donner des informations sur les garanties d’indépendance dont elle jouit et les ressources dont elle dispose.

3.Fournir des informations sur les activités du Centre congolais des droits de l’enfant et sur ses ressources financières et humaines.

4.Donner plus de renseignements sur les résultats des activités du Parlement des enfants du Congo (nombre de réunions, composition, incidences sur la définition et la mise en œuvre des politiques).

5.Fournir des renseignements sur les moyens et les pouvoirs dont dispose le Médiateur de la République (Ombudsman) en ce qui concerne le traitement des plaintes qu’il reçoit.

6.Fournir de plus amples renseignements sur le Programme stratégique visant à améliorer la situation des enfants et le Plan‑cadre des opérations 2004-2008 établi avec l’appui de l’UNICEF. Indiquer en particulier s’il couvre tous les domaines visés dans la Convention et s’il tient compte des buts et objectifs du document intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’issue de sa session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants.

7.Fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à organiser des programmes de formation et de sensibilisation à la Convention et aux droits de l’homme en général, à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

8.Fournir des renseignements à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention.

9.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.

1.Non‑discrimination en général, et en particulier discrimination à l’égard des filles, des enfants touchés par les conflits armés, des enfants vivant dans la rue et des enfants pygmées;

2.Pratique des châtiments corporels (notamment dans la famille et à l’école);

3.Milieu familial, notamment les enfants sans protection parentale et dans des institutions de garde (en particulier des orphelinats);

4.Sévices à enfant, abandon et violence dans la famille;

5.Services de soins de santé;

6.VIH/sida;

7.Éducation, en particulier les enfants non scolarisés (y compris ceux qui ont été expulsés de l’école);

8.Accès des enfants à l’information, y compris la protection des enfants contre les informations et les documents préjudiciables à leur bien‑être;

9.Traite des enfants appartenant aux communautés de l’Afrique de l’Ouest qui vivent dans l’État partie;

10.Travail des enfants;

11.Exploitation et sévices sexuels;

12.Réadaptation et réinsertion sociale des enfants soldats et/ou des enfants touchés par les conflits armés;

13.Justice pour mineurs.

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