Comité des droits de l’enfant

Soixante-neuvième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Ghana présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 mars 2015 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci‑après (30 pages maximum).

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application de toutes les lois dans le domaine des droits de l’enfant.

Informer le Comité du contenu du Programme pour la croissance et le développement partagés du Ghana (2014-2018), de la Politique de protection de l’enfance et de la famille et de la Politique de justice pour les enfants, et indiquer si ces politiques et programmes ont été adoptés, appliqués et dotés de ressources suffisantes. Indiquer également s’il existe des mécanismes de suivi et d’évaluation de l’efficacité de ces politiques et programmes.

Clarifier le mandat et les moyens dont est doté le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale pour ce qui est des ressources humaines, financières et techniques dont il dispose pour coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tous les secteurs concernés et à tous les niveaux, du niveau national aux niveaux régional et local.

Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour éliminer la discrimination de fait contre tous les enfants en situation vulnérable, tels que les filles, les enfants handicapés, les enfants de demandeurs d’asile, les enfants d’immigrants, les enfants contaminés ou touchés par le VIH/sida et les enfants des rues.

Informer le Comité des mesures prises pour favoriser l’enregistrement de toutes les naissances d’enfants dans l’État partie, aussi bien les nouveau‑nés que ceux qui n’ont pas été enregistrés à la naissance. Indiquer également les mesures prises pour sensibiliser davantage les parents et les professionnels à l’importance de l’enregistrement des naissances.

Informer le Comité de l’action menée par l’État partie pour interdire complètement les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, ainsi que pour éduquer la population et l’amener à abandonner sa croyance en l’apprentissage de la discipline par la violence. Indiquer à quels mécanismes les enfants victimes de sévices et de violence peuvent avoir recours pour obtenir protection et réparation.

Compte tenu des informations selon lesquelles les mécanismes de placement à titre informel chez des proches ou en familles d’accueil qui étaient répandus dans l’État partie connaissent actuellement des tensions en raison des pressions socioéconomiques sur les familles d’accueil, clarifier les mesures que l’État partie a prises pour prendre en charge et protéger les enfants qui sont privés de milieu familial.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour intégrer les enfants handicapés dans le système éducatif général et dans la société en donnant une formation spéciale aux enseignants, en éduquant les parents et en rendant l’environnement physique, y compris les écoles, les installations de sports et de loisirs et tous les autres espaces publics, accessibles aux enfants handicapés.

Compte tenu des informations selon lesquelles des enfants handicapés mentaux sont enfermés dans des institution psychiatriques où ils sont soumis à un traitement inhumain et dégradant, indiquer au Comité quelles mesures de substitution sont prévues pour que ces enfants puissent vivre au sein d’une communauté dans un environnement de type familial et bénéficier du soutien nécessaire, notamment en stimulant chez eux un développement adéquat.

Fournir des renseignements détaillés sur les progrès accomplis par l’État partie en matière d’accès à des services de soins de santé de qualité et d’accès à l’eau et à l’assainissement dans les zones rurales. Informer également le Comité des mesures prises pour diminuer encore plus le nombre d’enfants souffrant de retard de croissance et de malnutrition.

Informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la propagation et les effets du VIH/sida, par la formation de spécialistes, l’organisation de campagnes éducatives sur la prévention, l’amélioration des programmes sur la transmission de la mère à l’enfant, l’offre de traitements antirétroviraux gratuits et l’amélioration de la protection et du soutien des orphelins du sida.

Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour renforcer la législation pertinente et mener des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et le Trokosi.

Le Comité note les réalisations de l’État partie pour ce qui est de réduire globalement la pauvreté mais souhaiterait connaître les raisons de l’inégalité croissante dans la répartition des revenus et du développement de la pauvreté parmi les enfants.

Donner des renseignements détaillés sur les raisons du développement de l’enseignement privé et de la mauvaise qualité de l’enseignement public, notamment le manque d’enseignants et leur absentéisme dans l’État partie, qui limitent l’accès à une éduction de qualité des enfants dont les parents n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité des écoles privées.

Informer le Comité des mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment dans l’extraction minière et les carrières, les pêcheries et l’exploitation commerciale du sexe, et pour exercer un contrôle sur les conditions de travail des enfants exerçant une activité économique au‑delà de l’âge de 15 ans.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants aux prises avec la loi ne soient placés en détention qu’à titre de mesures de dernière extrémité et pour la durée la plus courte possible. Informer également le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et qu’ils bénéficient d’activités éducatives et de loisirs pendant la durée de leur détention, aussi bien dans les prisons que dans les centres de correction.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans ses rapports en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, et zone géographique, sur:

a)Le nombre de cas de sévices et de violences à enfant, dont les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;

b)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines et de Trokosi dans l’État partie, ventilés par âge et région, et la suite donnée à ces affaires, notamment les peines prononcées à l’encontre des auteurs et les réparations et indemnisations accordées aux victimes;

c)Le nombre de cas de mariage d’enfants, ventilés par âge, sexe et région, et la suite donnée à ces affaires;

d)Les retards de croissance et la malnutrition chez les nourrissons et les enfants;

e)Le nombre d’enfants contaminés ou touchés par le VIH/sida.

2.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur:

a)Le nombre d’enfants séparés de leur famille;

b)Le nombre d’enfants des rues;

c)Le nombre d’enfants placés en institution;

d)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

e)Le nombre d’enfants placés à titre informel au sein de la famille élargie ou dans une autre famille;

f)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

3.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spéciales;

f)Non scolarisés.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, milieu socioéconomique et origine ethnique, sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique et groupe ethnique, concernant:

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le nombre d’enfants employés à des travaux dangereux.

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction, sur le nombre d’enfants:

a)Soupçonnés d’avoir commis une infraction et signalés à la police;

b)Qui ont été condamnés et le type de peine ou sanction prononcée, ainsi que la durée de la privation de liberté;

c)Détenus dans des centres de détention pour enfants et dans des centres de détention pour adultes.

7.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.

8.L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.