Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-dix-huitième session
14 mai-1er juin 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Lesotho
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Donner des informations sur les mesures prises et les ressources allouées aux fins de la mise en œuvre, de la diffusion et de la traduction en sésotho et en braille des lois nouvellement adoptées, en particulier la loi sur la protection et le bien-être des enfants et les règlements s’y rapportant (2011), ainsi que sur les mesures prises pour assurer le suivi des politiques et des stratégies en faveur de l’enfance qui sont arrivées à échéance. Indiquer ce qui est actuellement fait pour mettre en place une commission des enfants capable de traiter efficacement les plaintes déposées par des enfants ou concernant des enfants.
2.Préciser le mandat, le budget et les moyens d’action dont dispose la Direction des services de protection de l’enfance du Ministère du développement socialpour la coordination de la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tous les secteurs concernés et à tous les niveaux de gouvernance. Préciser le rôle et les responsabilités du Ministère de la justice, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme ainsi que duMinistère du développement socialdans l’application de la Convention.
3.Donner des informations sur les mesures prises pour établir un système global de collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention. Donner aussi des informations sur le nouveau système intégré d’assistance sociale et sur les mesures prises pour définir des indicateurs adaptés aux enfants aux fins du suivi de l’application de la Convention.
4.Donner des informations sur les mesures prises pour harmoniser la définition de l’enfant avec la loi sur la protection et le bien-être des enfants et avec la Convention ; préciser, en particulier, les mesures prises pour modifier la loi de 1974 sur le mariage, qui autorise le mariage des filles à partir de 16 ans.
5.Donner des informations sur les mesures ciblées qui ont été prises pour mettre fin aux attitudes traditionnelles et aux lois qui sont discriminatoires à l’égard des enfants, notamment des filles, des enfants handicapés, des enfants atteints d’albinisme,des enfants vivant avec le VIH/sida, des enfants nés hors mariage et des enfants issus des minorités ethniques.
6.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorerl’enregistrement des naissances, notamment dans les zones rurales, supprimer les pénalitésimposées en casd’enregistrement tardifet allouer des ressources suffisantes au bureau de l’état civil. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour supprimer les contradictions dans les textes de loi concernant les délais d’enregistrement des naissances.
7.Donner des informations sur toutes les mesures prises pour mettre fin aux châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison et à l’école, etsupprimer la disposition relative aux « punitions justifiables infligées aux enfants »de la loi sur la protection et le bien-être des enfants. Donner aussi des informations sur les systèmes de détection précoce et de prévention de la violence à l’égard des enfants et de la maltraitancedes enfants, notamment des violencessexuelles, dans la communauté et dans la famille, et sur les types de services d’appui et de réadaptationoffertsaux enfants victimes, y compris les solutions d’hébergement.
8.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection de remplacementet des normes minimales en matière de prise en charge, pour constituer un réseau de services et de centres d’accueil destinés aux enfants et pour disposer d’une main‑d’œuvre efficace dans le domaine de l’aide sociale. Présenter les mesures mises en place pour agréer et réglementer les institutions de protection de remplacement, y compris les orphelinats. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour réglementer et surveiller les adoptions nationales et les adoptions internationales.
9.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire le taux élevé de mortalité infantile et pour améliorer la couverture vaccinaleet l’accès aux services de base relatifs au VIH ainsi qu’au traitement antirétroviral. Donner aussi des informations sur les mesures adoptées pour augmenter l’offre de médicaments, améliorer l’accessibilité aux services de santé et appuyer l’éducation et les services en matière de santé sexuelle et procréative pour les adolescents, y compris les services de planification familiale et d’avortement médicalisé.
10.Donner un aperçu des mesures mises en place pour améliorer lesinfrastructures scolaires, rendre les écolesplus accessibles, surtout dans les zones rurales, et améliorer l’accessibilité à l’enseignement secondaire, notamment pour les filles, y compris les mesures prises pour supprimer les frais de scolarité. Présenter aussi les mesures adoptées pour garantir l’exercice effectif du droit à l’éducation aux mères adolescentes, aux enfants handicapés et aux filles et garçons chargés degarder les troupeaux.
11.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer le travail des enfants, notamment l’emploi des enfants à la garde des troupeaux et aux travaux domestiques, ainsi que lespires formes du travail des enfants, à savoir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
12.Donner des informations sur les mesures adoptées pour porter l’âge de la responsabilité pénale à un niveau acceptable au regard desnormes internationales et pour rendre pleinement opérationnels les tribunaux pour mineurs. Donner des informations sur les mesures prises pour fournir aux enfants victimes et témoins une assistance ainsi qu’un appui à la réadaptation physique et psychologique, et pour séparer les enfants des adultes dans les centres de détention et les postes de police.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/LSO/2) en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social ainsiqu’aux différents ministères, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernantle nombre d’enfants, y compris ceux vivant dans les zones rurales et montagneuses, qui :
a)Sont séparés de leurs parents;
b)Vivent dans un ménage dirigé par un enfant et sont orphelins ;
c)Sont placés en institution ou en famille d’accueil ;
d)Ont été adoptés dans le pays ou à l’étranger ;
e)Sont bénéficiaires du programme d’allocations pour les enfants.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données à jour, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, sur :
a)Les ressources allouées au système de soins de santé primaire ;
b)La mortalité infanto-juvénile ;
c)Les grossesses précoces et les filles bénéficiant de services médicaux et professionnels pour la grossesse et l’accouchement ;
d)Les avortements ;
e)Les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida ;
f)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage, des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;
g)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés, dans toutes les régions de l’État partie, qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ou informelle ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, lieu de résidence et type d’infraction, sur le nombre d’enfants :
a)Soustraits au système de justice pour mineurs ;
b)En détention provisoire ;
c)Qui exécutent une peine (indiquer la peine appliquée).
19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.