Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Colombie, présentés en un seul document *
I.Introduction
Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Colombie présentés en un seul document (CRC/C/COL/4-5) à ses 1955e et 1957e séances (CRC/C/SR.1955 et 1957), les 20 et 21 janvier 2015, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1983e séance, le 30 janvier 2015.
Le Comité accueille avec satisfaction les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie présentés en un seul document (CRC/C/COL/4-5), ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/COL/Q/4-5/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après :
a)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2012;
b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2011;
c)La Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, en 2014.
Le Comité salue l’adoption des mesures législatives suivantes :
a)La loi no1542 sur la violence intrafamiliale, en 2012;
b)La loi no1448 sur les victimes et la restitution des terres, en 2011;
c)La loi no1146 sur la prévention de la violence sexuelle et la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents victimes d’abus sexuel, en 2007;
d)La loi no1098 portant Code de l’enfance et de l’adolescence, en 2006.
Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles et des politiques suivantes :
a)Le Plan de développement (2014-2018);
b)La Politique publique sur l’égalité des sexes (2012);
c)Le Plan stratégique d’élimination de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant (2011);
d)La Politique et la Stratégie relatives à la petite enfance (2010);
e)Le Plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence (2009-2019).
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour donner suite à celles de ses recommandations antérieures (CRC/C/COL/CO/3) qui n’ont pas été mises en œuvre ou qui ne l’ont été qu’en partie, en particulier celles qui concernent un suivi indépendant (par. 19), la collecte de données (par. 27), la formation et la diffusion de la Convention (par. 29 et 30), et le niveau de vie (par. 66).
Législation
Le Comité salue l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence. Il craint toutefois qu’il ne soit pas effectivement mis en œuvre, pour les raisons suivantes :
a)L’absence de certaines réglementations nécessaires;
b)Le fonctionnement lacunaire du processus administratif de restauration des droits prévu par le Code;
c)L’insuffisance des ressources allouées à la restauration des droits;
d)L’établissement des responsabilités en ce qui concerne les droits de l’enfant, y compris l’accès effectif à la justice, n’est pas systématiquement garanti.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De garantir l’application effective du Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence en adoptant les réglementations manquantes;
b) D ’ achever sans plus tarder l ’ évaluation du processus administratif de restauration des droits afin de pouvoir le renforcer;
c) De fournir des ressources humaines, financières et techniques suffisantes à la mise en œuvre du Code;
d) De prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs de violations des droits de l ’ enfant aient systématiquement à rendre compte de leurs actes , notamment en assurant un accès effectif à la justice.
Politique et stratégie globales
Le Comité salue l’adoption de plusieurs politiques pertinentes, notamment le Plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence (2009-2019), le Plan de développement (2014-2018) et la politique sur la petite enfance. Il note cependant avec préoccupation que les autorités ont surtout concentré leurs efforts sur le développement de la petite enfance et que les mesures prises pour mettre dûment en œuvre le Plan national d’action et protéger les droits des enfants de plus de 6 ans sont insuffisantes.
Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir le Plan national d ’ action pour l ’ enfance et l ’ adolescence (2009-2019) au regard de la Convention, afin que les droits de tous les enfants, y compris les droits des enfants de plus de 6 ans, soient correctement pris en considération dans le cadre d’ une politique et d’une stratégie ciblées, et d ’ allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à la mise en œuvre du Plan.
Coordination
Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour renforcer le Système national de protection de la famille, accroître la présence de l’Institut colombien de protection de la famille et des organismes de protection de l’enfance au niveau local et associer les départements et les municipalités à la protection des droits de l’enfant. Il est cependant préoccupé par les éléments suivants :
a)L’Institut n’a toujours pas les capacités nécessaires pour garantir une coordination efficace du Système national de protection de la famille;
b)L’Institut et les organismes de protection de l’enfance ne sont toujours pas présents, dans les faits, dans les zones reculées et/ou à temps complet;
c)Nombre d’organismes de protection de l’enfance n’ont pas de ressources techniques adaptées et de personnel dûment formé;
d)Les progrès réalisés par les départements et les municipalités dans le domaine de la protection des droits de l’enfant sont insuffisants;
e)L’État partie n’a pas clairement indiqué comment il assure la coordination entre le Système national de protection de la famille et le Système d’appui aux victimes et de réparation, afin de protéger effectivement les droits des enfants victimes du conflit armé et de leur garantir réparation.
Le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De redoubler d ’ efforts pour faire appliquer effectivement le décret n o 936 visant à renforcer le Système national de protection de la famille;
b) De do ter l ’ Institut colombien de protection de la famille d es ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour qu’il puisse coordonner entre les secteurs et aux niveaux national, régional et local toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention;
c) De veiller à ce que l ’ Institut et l es organismes de protection de l ’ enfance soient présents dans les zones reculées et à temps complet;
d) De veiller à ce que les organismes de protection de l ’ enfance disposent de ressources techniques suffisantes et d e personnel dûment formé ;
e) De redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que les départements et les municipalités s ’ acquittent de leurs responsabilités dans le domaine de la protection des droits de l’enfant ;
f) De redoubler d’efforts pour assurer la coordination entre le Système national de protection de la famille et le Système d ’ appui aux victimes et de réparation .
Allocation de ressources
Le Comité prend note avec satisfaction de la hausse du budget alloué au développement de la petite enfance. Il relève cependant avec préoccupation que les ressources allouées à la réalisation de tous les droits de l’enfant consacrés par la Convention sont insuffisantes. Il note aussi que l’État partie a indiqué (CRC/C/COL/Q/4-5/Add.1) que les fonds alloués aux droits de l’enfant auraient été mal gérés et que, malgré de nombreuses enquêtes, aucun procès n’est encore arrivé à son terme.
À la lumière de la journée de débat général consacrée en 2007 à la question « Ressources pour les droits de l ’ enfant – Responsabilité des États », le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ effectuer une évaluation complète des besoins budgétaires relatifs aux enfants , d ’ allouer les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d es droits de l ’ enfant et, en particulier, d ’ accroître le budget alloué aux secteurs sociaux et de remédier aux disparités en s ’ appuyant sur les indicateurs relatifs aux droits de l ’ enfant;
b) D ’ adopter une démarche axée sur les droits de l ’ enfant lors de l ’ élaboration du budget de l ’ État et de mettre en place un système permettant de suivre, pour l’ensemble du budget, l’allocation de ressources au profit des enfants et leur utilisation ;
c) De mener des études d ’ impact pour évaluer de quelle manière l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant est pris en considération dans les investissements ou les coupes budgétaires dans tous les secteurs et de veiller à ce que les effets de ces investissements et de ces coupes budgétaires sur les filles et sur les garçons soient mesurés ;
d) De prendre immédiatement des mesures pour combattre la corruption et renforcer les capacités institutionnelles s’agissant de détect er l es faits de corruption, d ’ enquête r sur ces faits et d ’ e n poursui vre les auteurs .
Coopération avec la société civile
Le Comité note que l’État partie a condamné les agressions visant des défenseurs des droits de l’homme, mais relève avec préoccupation que les défenseurs qui œuvrent à la promotion des droits de l’enfant continuent d’être victimes de violences, et que les responsables restent largement impunis. Il note également avec préoccupation que les défenseures des droits de l’homme sont victimes d’agressions ou de violences sexuelles et reçoivent des menaces les visant elles ou leurs enfants. Il relève aussi avec préoccupation que les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme sont insuffisantes et qu’elles ne suivent pas une approche différenciée.
Le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agressions et les autres formes de violence ciblant les défenseurs des droits de l ’ homme, notamment les menaces visant leurs enfants, les membres de leur famille et leurs communautés, pour enquêter sur ces actes et poursuivre et punir leurs auteurs;
b) De prendre des mesures efficaces de protection des défenseurs des droits de l ’ homme qui tiennent compte des besoins et de la situation spécifiques des défenseures des droits de l ’ homme, ainsi que de s spécificité s ethnique s et des conditions de vie des défenseurs, et d ’ allouer les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
Droits de l’enfant et entreprises
Le Comité est préoccupé par les effets néfastes que certaines activités commerciales ont sur les droits de l’enfant, en particulier dans le secteur minier et le tourisme. Il regrette que l’État partie n’ait pas encore pris les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre les violations de leurs droits liées à ces activités, notamment les enfants dont les droits sont bafoués du fait des activités de la mine de charbon d’El Hatillo.
À la lumière de son Observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ examiner et d ’ adapter son cadre législatif pour que les entreprises et leurs sous-traitants opérant sur le territoire de l ’ État partie ou ad ministrés depuis son territoire en particulier dans le secteur minier et le tourisme soient juridiquement responsables des violations des droits de l ’ enfant;
b) D ’ exiger des entreprises qu’elles procèdent à des évaluations des répercussions de leurs activités commerciales sur l’ environnement , la santé et les droits de l’homme, et de la façon dont elles prévoient de les combattre , qu’elles mènent des consultations à ce sujet et qu’elles informent pleinement la population;
c) D ’ établir des mécanismes de suivi pour enquêter sur ces atteintes et permettre aux victimes d’obtenir réparation afin de renforcer l’établissement des responsabilités, la transparence et la prévention ;
d) De prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de s enfant s à El Hatillo, notamment en assurant la réinstallation des enfants dans les meilleurs délais , conformément aux normes internationales, et en veillant à ce qu’ils soient correctement indemnisés .
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
Le Comité prend note des mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants marginalisés ou défavorisés mais est vivement préoccupé par :
a)La discrimination structurelle dont sont victimes les enfants autochtones, afro-colombiens ou déplacés, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes et les enfants vivant en zone rurale, dans des régions reculées ou dans des zones urbaines marginalisées, discrimination qui porte atteinte en particulier au droit à l’éducation et à la santé de ces enfants et les expose à la violence;
b)La persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes sexistes, qui engendrent une discrimination à l’égard des filles et des femmes, et font que la violence à l’égard des filles est extrêmement répandue.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De redoubler d ’ efforts pour éliminer la discrimination à l ’ égard des enfants marginalisés en allouant les ressources nécessaires à la mise en œuvre de politiques pertinentes et de mesures de discrimination positive garantissant aux enfants , dans la pratique, la jouissance de leurs droits, en particulier de leur droit à l ’ éducation et à la santé;
b) De prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux comportements patriarcaux et aux stéréotypes sexistes qui engendrent une discrimination à l ’ égard des femmes et des filles, notamment en renforçant la mise en œuvre de la Politique publique sur l ’ égalité des sexes et en adoptant des programmes d ’ éducation et de sensibilisation;
c) De contrôler la façon dont les enfants sont dépeints dans les médias, sur Internet et dans les propos des agents de la fonction publique, et de veiller à ce que les autorités, les agents publics , les médias, les enseignants, les enfants et le grand public soient sensibilisés aux effets néfastes des stéréotypes sur les droits de l ’ enfant;
d) De prévoir des mécanismes de plainte adaptés aux enfants dans les établissements d ’ enseignement, les centres de santé, les centres de détention pour mineurs, les institutions de protection de remplacement et tout autre établissement;
e) D ’ inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises à cet égard par l ’ État partie dans le cadre de la suite donnée à la Déclaration et au Programme d ’ action adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001, ainsi qu ’ au document final de la Conférence d ’ examen de Durban de 2009.
Intérêt supérieur de l’enfant
Le Comité note que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale est garanti en droit. Il est néanmoins préoccupé par les informations indiquant que ce droit n’est pas systématiquement appliqué dans la pratique en raison du flou qui entoure sa définition.
À la lumière de son Observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur s oit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour veiller à ce que ce droit soit correctement intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi qu e dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets qui intéressent les enfants ou ont des effets sur eux. L ’ État partie est invité à élaborer des critères pour aider toutes les personnes compétentes à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale.
Droit à la vie, à la survie et au développement
Le Comité note avec préoccupation que les mesures prises par l’État partie pour protéger le droit de l’enfant à la vie, y compris dans le contexte du conflit armé, restent insuffisantes. Il est en particulier préoccupé par les éléments suivants :
a)De nombreux enfants sont victimes de meurtre ou de disparition, y compris de meurtres perpétrés par des agents de l’État, et ces crimes restent largement impunis. Les causes profondes de ces actes de violence ‒ conflit armé, criminalité organisée, corruption, drogue, pauvreté et marginalisation ‒, ne sont pas suffisamment combattues;
b)La violence s’est accrue dans les régions où les bandes criminelles nées de la démobilisation des groupes paramilitaires sont très présentes, mettant la vie des enfants en danger en permanence. Même si l’État partie a commencé à faire des enquêtes, les informations faisant état de liens entre des agents de l’État et ces bandes criminelles sont préoccupantes;
c)De nombreux enfants sont encore utilisés par des adultes pour commettre des crimes.
Le Comité prie instamment l ’ État partie de faire tout ce qui est en son po uvoir pour renforcer la protection du droit de l ’ enfant à la vie, à la survie et au développement, notamment :
a) En redoublant d ’ efforts pour empêcher les membres et l es disparition s d ’ enfants et de membres de leur famille, et en combattant les causes profondes de ces actes de violence, notamment le conflit armé, la criminal ité organisée, la corruption, la drogue , la pauvreté et la marginalisation;
b) En veillant à ce que soient mis à disposition de s mécanismes adaptés aux enfants qui enquêtent sur l es meurtres et les disparitions , à ce que ces actes fassent l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et à ce que leurs auteurs présumés soient traduits en justice;
c) En mettant dûment en œuvre la loi sur les victimes et la restitution des terres et en veillant à ce que les enfants victimes et leur famille, y compris les victimes d ’ actes commis par les bandes criminelles, bénéficient d ’ un soutien et d ’ une indemnisation adéquats;
d) En poursuivant ses efforts pour enquêter de façon approfondie sur les liens entre les agents de l’État et les bandes criminelles;
e) En prenant toutes les mesures nécessaires pour empêcher les adultes d ’ utiliser des enfants pour commettre des crimes , protéger les enfants victimes et poursuivre les auteurs présumés.
Respect de l’opinion de l’enfant
Le Comité note que l’État partie a pris des mesures pour promouvoir le droit de l’enfant d’être entendu et de participer, notamment la création de forums des enfants. Il est cependant préoccupé d’apprendre que les enfants seraient rarement consultés dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires qui les concernent, que la participation des enfants à l’école n’est pas effective car leurs propositions sont rarement appliquées, et que l’application du protocole sur la participation des enfants à la mise en œuvre de la loi sur les victimes et la restitution des terres a pris du retard.
À la lumière de son Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour renforcer ce droit, conformément à l ’article 12 de la Convention, et :
a) De revoir le P lan national d ’ action pour l ’ enfance et l ’ adolescence et d ’ y inclure des mesures efficaces visant à garantir le droit de l ’ enfant d ’ être entendu dans toutes les procédures judiciaires et administratives et de participer dans tous les domaines. Les besoins différents des filles et des garçons en matière de participation devraient être pris en considération;
b) De continuer à élaborer des lignes directrices et des indicateurs concernant la participation des enfants et, en particulier, le droit de l ’ enfant d ’ être entendu dans les procédures juridiques et administratives, et de veiller à ce que les professionnels concernés soient formés à ces procédures;
c) De veiller à ce que des forums d’ enfants soient créés dans l ’ ensemble des municipalités et départements, et de suivre de près leurs travaux et leurs résultats;
d) De veiller à ce que l ’ application du protocole sur la participation des enfants à la mise en œuvre de la loi sur les victimes et la restitution des terres commence au plus tard en mars 2015 dans tout le pays, comme l ’ a indiqué l ’ État partie au cours du dialogue.
C.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
Le Comité est profondément préoccupé par le degré élevé de violence auquel sont exposés les enfants, et en particulier par :
a)Les informations indiquant que des enfants sont encore victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels ou dégradants de la part d’agents de l’État et/ou de groupes armés non étatiques;
b)Les nombreux cas de violence et de sévices au sein de la famille, qui touchent particulièrement les filles, y compris les employées de maison. Le Comité note avec préoccupation que, en raison des carences dont souffre le processus administratif en ce qui concerne la restauration des droits, les enfants victimes sont placés hors du domicile familial alors que l’auteur des actes incriminés y reste;
c)Le nombre élevé d’actes de violence commis sur la personne d’enfants par les gangs dans la rue;
d)Les informations selon lesquelles les châtiments corporels restent largement répandus et ne sont pas encore expressément interdits dans tous les contextes, notamment dans le cadre familial;
e)La large impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de violence à l’égard d’enfants;
f)Le bien-être physique et mental des enfants qui sont formés à la tauromachie et participent à des corridas, et le bien-être mental et émotionnel des enfants qui assistent à des corridas et sont exposés à la violence de ce spectacle;
g)L’absence de système global de collecte de données ventilées sur la violence à l’égard des enfants.
À la lumière de son Observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et compte tenu des recommandations de l ’ Étude des Nations Unies de 2006 sur la violence à l ’ encontre des enfants ( A/61/ 2 99 ), le Comité prie instamment l ’ État partie de faire de l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants une priorité , et en particulier :
a) D ’ évaluer les résultats du Plan national d ’ action pour l ’ enfance et l ’ adolescence à cet égard et, sur la base des enseignements tirés, de prendre des mesures adaptées pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants, y compris des filles qui travaillent comme employées de maison , et de veiller à ce que la dimension sex uée de la violence soit dûment prise en compte;
b) De prévenir les actes de torture à l ’ égard des enfants, notamment en enquêtant sur tous les cas et en veillant à ce que les policiers et les militaires bénéficient d ’ une formation spécifique ;
c) De renforcer le processus administratif de restauration des droits et sa coordination avec le processus judiciaire afin que les droits des enfants victimes de violence soient rapidement restaurés, que les victimes de violence familiale puissent rentrer chez elles en toute sécurité, dès que possible, et que les auteurs présumés soient éloignés du domicile familial;
d) De veiller à ce que les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel de santé, les policiers, les juges, les procureurs et les avocats reçoivent une formation de qualité sur leur obligation de signaler et de traiter les cas présumés de violence familiale et de sévices à l ’ égard d ’ enfants;
e) D ’ abroger l ’article 262 du Code civil sur le « droit de correction » et de veiller à ce que les châtiments corporels soient exp ressément interdits dans tous les contextes , y compris concernant les enfants autochtones, et de sensibiliser la population aux formes d ’ éducation positive, non violente et participative;
f) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violence des gangs dans la rue et protéger les enfants contre cette violence;
g) De prévoir des programmes de prévention, de protection, de réadaptation et de réinsertion de qualité, y compris des services de santé et un appui psychosocial, des lignes téléphoniques d ’ urgence gratuites et des refuges adaptés pour toutes les victimes;
h) De faciliter l ’ accès des enfants victimes de violence à la justice, y compris en mettant en place des mécanismes de plainte adaptés aux enfants et en apportant un appui juridique, de traduire les auteurs présumés en justice, de veiller à ce que les sanctions soient adaptées et à ce que les victimes soient correctement indemnisées ;
i) En vue d ’ interdire la participation des enfants aux courses de taureaux , notamment aux corralejas , de prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour protéger tous les enfants qui sont formés à la tauromachie et participent à des corrida s , ainsi que ceux qui assistent à des corridas en tant que spectateurs, et de faire prendre conscience de la violence physique et psychologique associée à la tauromachie et de ses effets sur les enfants;
j) De mettre rapidement en place un système d ’ information complet incluant des données ventilées sur les cas de violence à l ’ égard des enfants, provenant aussi d ’ autres sources que de l ’ Institut colombien de protection de la famille, et d ’ évaluer de manière approfondie l’ampleur , les causes et la nature de cette violence;
k) De coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants et les autres institutions des Nations Unies compétentes.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
Le Comité prend note des mesures prises pour protéger les enfants contre les violences sexuelles, notamment la création du Comité consultatif interinstitutionnel municipal pour la prévention de la violence sexuelle et la prise en charge intégrale des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle, mais relève avec préoccupation qu’elles sont largement insuffisantes. Il est vivement préoccupé par :
a)Le taux élevé de violence sexuelle à l’égard des enfants, en particulier des filles, dans le contexte du conflit armé, et le fait que ces violences sont sous-enregistrées;
b)Le nombre élevé de filles de moins de 14 ans enceintes à la suite de violences sexuelles et le fait que ces affaires, découvertes lorsque les victimes accouchent à l’hôpital, ne font pas l’objet d’une enquête en toute diligence, même si l’État partie a récemment pris des mesures pour que le personnel médical soit soumis à l’obligation de signalement. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations indiquant que les auteurs présumés de ces violences appartiennent souvent à la famille des victimes;
c)Les grandes difficultés qu’ont les enfants victimes à saisir la justice et l’impunité dont jouissent les agresseurs présumés dans la plupart des cas;
d)L’absence de programmes sanitaires et psychosociaux adéquats et de mécanismes adaptés permettant d’assurer réparation aux enfants victimes de violence sexuelle, en particulier lorsque ces actes sont commis par des bandes criminelles ou en dehors du conflit armé.
Le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) D ’ établir un registre unique des victimes de violence sexuelle, en particulier dans le contexte du conflit armé, afin d ’ avoir une vision complète de l ’ ensemble des victimes et des processus judiciaires et administratifs, ainsi que des processus de santé, de réadaptation et d ’ indemnisation qui les concernent. En outre, une étude devrait être menée sur les formes, les causes et la nature de ce tte violence ;
b) De prendre des mesures efficaces et coordonnées, selon une approche fondée sur les droits et clairement définie , pour prévenir et réprimer la violence sexuelle, et empêcher la revictimisation, notamment en renforçant les mécanismes permettant de repérer rapidement les enfants à risque, d’assurer le signalement confidentiel et obligatoire des cas de violence sexuelle, dans le respect de la sensibilité de l’enfant, et d’offrir une protection suffisante aux victimes ;
c) D ’ appliquer la décision concernant l ’ obligation faite au personnel médical de signaler les cas de violence sexuelle sur d es enfants, d ’ enquêter activement sur tous les cas, notamment ceux qui concernent des filles autochtones, de poursuivre les agresseurs présumés, d ’ appliquer des sanctions adéquates et d ’assurer comme il se doit la protection et la réadaptation des victimes;
d) De veiller à ce que les enfants victimes de violences sexuelles, y compris en dehors du conflit armé, soient dûment indemnisés et à ce que les enfants victimes de violences commises par les bandes criminelles soient indemnisés comme le prévoit la loi sur les victimes et la restitution des terres;
e) De renforcer le Comité consultatif interinstitutionnel pour la prévention de la violence sexuelle et la prise en charge intégrale des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle, de surveiller son action et d ’ évaluer ses résultats;
f) De fo urnir aux juges, aux avocats, aux procureurs, aux policiers et aux autres groupes professionnels concernés une formation portant sur la prise en charge des enfants victimes de violence sexuelle et sur la façon dont les stéréotypes sexistes qui prévalent dans l’appareil judiciaire portent atteinte au droit des filles à un procès équitable dans les affaires de violence sexuelle, et de suivre de près les procès qui concernent des filles;
g) De mener des campagnes de sensibilisation pour prévenir la violence sexuelle, faire savoir à la population qu ’ il s ’ agit d ’ un crime et combattre la stigmatisation des victimes, en particulier lorsque les auteurs présumés appartiennent à la famille de la victime.
Pratiques préjudiciables
Le Comité note avec préoccupation que :
a)Le Code civil prévoit encore une exception à l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans, et permet aux filles comme aux garçons qui ont 14 ans révolus de se marier avec le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs. Le Comité est également préoccupé par le grand nombre de mariages précoces dans l’État partie, en particulier chez les filles;
b)La pratique des mutilations génitales féminines a toujours cours dans la communauté embera, bien que les autorités de cette communauté se soient publiquement engagées à y mettre un terme.
Le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 18 sur les pratiques préjudiciables (2014), établie conjointement avec le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, et prie instamment l ’ État partie :
a) De veiller à ce que l ’ âge mi nimum du mariage, fixé à 18 ans pour les filles et les garçons, soit respecté, à ce qu ’ en auc un cas un enfant de moins de 16 ans ne puisse se marier et que les motifs permettant d ’ obtenir une dérogation après 16 ans, uniquement sur autorisation du tribunal compétent, et avec l ’ entier consentement de l ’ enfant, donné librement et en connaissance de cause, soient strictement définis par la loi. L ’ État partie devrait mener des programmes de sensibilisation complets sur les conséquences néfastes des mariages précoces pour les filles , à l ’ intention notamment des parents, des enseignants et des chefs des communautés;
b) D ’ enregistrer tous les cas de mutilation génitale féminine dans la communauté embera et dans les autres communautés, d ’ enquêter sur ces affaires, d ’ incriminer explicitement cette pratique dans la législation et de veiller à ce que les auteurs présumés soient poursuivis et dûment condamnés. L ’ État partie, en coordination avec les autorités autochtones, devrait également renforcer les programmes de sensibilisation aux effets préjudiciables de cette pratique destinés aux hommes comme aux femmes, notamment aux agents publics à tous les niveaux et aux responsables autochtones.
D.Milieu familial et protection de remplacement [art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4)]
Enfants privés de milieu familial
Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour soutenir les familles vivant dans des conditions précaires et prévenir la séparation entre les parents et leurs enfants ou l’abandon des enfants, mais demeure préoccupé par :
a)Le nombre élevé d’abandons d’enfants;
b)Les informations selon lesquelles les enfants – et en particulier les enfants de familles déplacées – continueraient d’être séparés de leurs parents à cause de la pauvreté;
c)Le fait que les autorités n’aient ni réduit le nombre de placements en institution ni veillé à ce que ces placements soient une mesure de dernier ressort;
d)La non-conformité de certains établissements et foyers d’accueil aux normes internationales;
e)L’absence de données ventilées sur les enfants dont les parents bénéficient d’une assistance et sur les enfants privés de milieu familial.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/ 1 42 de l’Assemblée générale, annexe) et, en particulier :
a) De veiller, dans la pratique, à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents à cause de la pauvreté ou pour des raisons financières;
b) D’accorder un soutien plus important aux familles en vue d’éviter la séparation d’avec les enfants ou leur abandon et de veiller au respect des obligations alimentaires, notamment en leur prodiguant des conseils, en leur fournissant une aide juridique et en leur versant des allocations financières;
c) Lorsqu’une protection de remplacement est nécessaire, de privilégier les familles d’accueil et de veiller à ce que le placement en institution ne soit qu’une mesure de dernier recours ;
d) De redoubler d’efforts pour fournir aux familles et au personnel des institutions une formation portant sur les droits de l’enfant et sur les besoins particuliers des enfants privés de milieu familial;
e) De faire procéder à des examens périodiques des placements en famille d’accueil ou en institution, de surveiller la qualité de la prise en charge, notamment en créant des mécanismes accessibles permettant de signaler, de suivre les cas de maltraitance, de prendre des mesures pour y remédier et d’allouer des ressources suffisantes à cet effet ;
f) De recueillir des données ventilées sur les enfants dont les parents bénéficient d’une assistance et les enfants privés de milieu familial.
Adoption
Le Comité demeure préoccupé par :
a)Le nombre toujours élevé d’adoptions internationales et le faible rang de priorité accordé aux adoptions nationales;
b)Les informations selon lesquelles les adoptions ne relèvent pas exclusivement de l’Institut colombien de protection sociale de la famille mais sont aussi gérées par des agences et des institutions d’adoption privées, ce qui aggrave le risque que les adoptions donnent lieu à des gains matériels et autres indus, y compris que les enfants soient vendus à des fins d’adoption;
c)L’application de critères restrictifs pour déterminer si l’enfant est adoptable.
Le Comité réitère ses recommandations précédentes ( CRC/C/COL/C O /3 , par. 57 et CRC/C/OPSC/COL / CO/1 , par. 21) et recommande à l’État partie :
a) De redoubler d’efforts pour privilégier les adoptions nationales;
b) De veiller à ce que toutes les adoptions nationales et internationales soient gérées par l’Institut colombien de protection sociale de la famille , désigné comme l’autorité compétente en l’espèce, conformément à l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;
c) D’interdire les adoptions conduites par des agences et des institutions privées qui risquent de donner lieu à des gains financiers et à d’autres gains indus, y compris à la vente d’enfants à des fins d’adoption ;
d) De mettre en œuvre le protocole relatif aux adoptions, énoncé dans l’arrêt T-844 de la Cour constitutionnelle de 2011, qui définit les critères applicables aux procédures d’adoption et les responsabilités incombant aux autorités chargées de ces procédures, et d’éviter d’appliquer des critères restrictifs pour déterminer si l’enfant est adoptable .
E.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des enfants handicapés, comme l’adoption du document no 166 de 2013 du Conseil national de la politique économique et sociale sur les personnes handicapées mais il reste préoccupé par ce qui suit :
a)Certains règlements d’application des dispositions juridiques pertinentes n’ont toujours pas été adoptés;
b)Aucune stratégie n’a été adoptée pour offrir une éducation et des services inclusifs, garantir l’accessibilité des bâtiments et proposer des services de santé adéquats, il n’y a pas assez d’activités récréatives, en particulier dans les zones rurales, et les mesures prises pour assurer la coordination entre les différentes entités compétentes sont insuffisantes;
c)On ne dispose pas de données ventilées complètes sur les enfants handicapés.
Compte tenu de son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’adopter tous les règlements pertinents qui font défaut, en particulier ceux relatifs aux prestations sociales destinées aux parents d’un enfant handicapé;
b) D’adopter une stratégie globale pour mettre en place une éducation inclusive et veiller à privilégier celle-ci plutôt que l’enseignement dans des institutions spécialisées;
c) De prendre des mesures pour assurer la coordination entre l’Institut colombien de protection sociale de la famille et le système national sur le handicap, y compris au niveau local;
d) De veiller à la disponibilité et à l’accessibilité des soins de santé spécialisés, des bâtiments, des services inclusifs, des forums participatifs, et des loisirs et activités culturelles pour les enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales et reculées, notamment en allouant des ressources suffisantes à cette fin;
e) De renforcer les recours administratifs à l’intention des enfants handicapés dont les droits ont été enfreints et de faciliter l’accès de ces enfants à la justice, notamment en leur assurant l’aide juridictionnelle;
f) De recueillir des données ventilées sur les enfants handicapés.
Santé et services de santé
Le Comité salue les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction de la mortalité infantile et de la malnutrition, mais il prend note avec préoccupation des points suivants :
a)La mise en œuvre de la législation et des politiques relatives à la santé laisse à désirer;
b)Les taux de mortalité maternelle et infantile restent très élevés, en particulier parmi les populations rurales, autochtones et afro-colombiennes;
c)Les enfants non enregistrés auprès d’un prestataire de services de santé se voient refuser l’accès aux services de santé;
d)Vingt pour cent d’enfants n’ont pas reçu tous les vaccins prévus;
e)La malnutrition chronique persiste, en particulier chez les enfants autochtones et afro-colombiens;
f)L’allaitement maternel exclusif a reculé en 2010 et des pratiques inadaptées d’alimentation des bébés continuent d’avoir cours.
Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et lui recommande :
a) De veiller à la disponibilité et à l’accessibilité des services de santé pour tous les enfants, en particulier les enfants des zones rurales et les enfants autochtones et afro-colombiens, en y consacrant les ressources nécessaires et en surveillant la mise en œuvre des politiques pertinentes;
b) D’établir des mécanismes indépendants pour enquêter sur les cas de mortalité infantile et maternelle et de sanctionner pénalement le personnel médical dont la négligence est en cause;
c) De redoubler d’efforts pour réduire la mortalité maternelle et infantile, y compris en mettant en œuvre le Guide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans ( A/HRC/2 7 /31 );
d) De veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés auprès d’un prestataire de services de santé;
e) De renforcer les recours administratifs ouverts aux enfants dont le droit à la santé a été enfreint, de faciliter l’accès des enfants à la justice en leur assurant l’aide juridictionnelle et de veiller à ce que toutes les décisions de justice soient rendues et appliquées sans tarder;
f) D’intensifier ses efforts pour que le programme de vaccination soit pleinement mis en œuvre dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones reculées;
g) De revoir et d’actualiser la politique de 2008 sur la sécurité nutritionnelle et d’adopter un plan d’action en vue de sa mise en œuvre;
h) De renforcer la promotion de l’allaitement maternel, par des campagnes de sensibilisation et par la formation des professionnels, et de mettre dûment en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et l’Initiative « Hôpitaux amis des bébés »;
i) De solliciter à cet égard une aide financière et technique, notamment auprès du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Santé mentale
Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour remédier aux problèmes de santé mentale des enfants mais est préoccupé par le nombre d’enfants souffrant de tels problèmes. Il s’inquiète également de l’augmentation du taux de suicide des enfants, en particulier des adolescents et des enfants autochtones.
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les programmes de santé mentale destinés aux enfants et de fournir des services de qualité qui tiennent compte de la culture des enfants autochtones, et :
a) De réaliser de toute urgence une étude approfondie pour déterminer les causes profondes du suicide et d’autres problèmes de santé mentale touchant les enfants, en accordant une attention particulière aux adolescents, dans l’optique de l’adoption d’une stratégie globale de prévention et d’intervention précoce. Le Comité recommande également à l’État partie de veiller à ce que des services de conseil soient proposés dans les établissements scolaires et dans les communautés et de mener des actions de sensibilisation pour prévenir les problèmes de santé mentale et le suicide;
b) De prendre des mesures pour accroître le nombre d’équipes multidisciplinaires et de spécialistes de la santé mentale des enfants, y compris des troubles de l’alimentation, et de mettre en place des installations adéquates et des services de consultation externe aux fins de la réadaptation psychosociale;
c) De veiller à ce que tous les professionnels travaillant auprès d’enfants possèdent la formation nécessaire pour repérer et traiter les problèmes de santé mentale, y compris les tendances suicidaires, en particulier dans les établissements scolaires, les structures de protection de remplacement, les communautés de personnes déplacées, les communautés autochtones et les centres de détention pour mineurs.
Santé des adolescents
Le Comité note qu’une stratégie nationale a été adoptée pour prévenir les grossesses précoces mais demeure néanmoins préoccupé par :
a)Le taux très élevé de grossesse parmi les adolescentes, en particulier dans les zones rurales, y compris parmi les jeunes filles de moins de 15 ans;
b)Le taux élevé de mortalité maternelle des adolescentes, en raison des difficultés d’accès aux services de santé sexuelle et procréative;
c)Les informations indiquant que de nombreux obstacles s’opposent à l’accès aux services légaux d’avortement, et que ces services sont parfois refusés sans justification et le non-respect par les autorités et le personnel médical des décisions rendues par la Cour constitutionnelle dans ce domaine.
Compte tenu de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé des adolescents, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’intensifier ses efforts pour réduire le nombre de grossesses précoces en adoptant sans délai et en mettant dûment en œuvre la stratégie nationale de prévention des grossesses précoces;
b) De redoubler d’efforts pour réduire la mortalité maternelle des adolescentes en veillant à ce que celles-ci aient accès aux services de santé sexuelle et procréative adéquats, y compris à la contraception d’urgence, à des soins avant, pendant et après l’accouchement, à des services d’avortement médicalisé et à des soins après l’avortement, et de créer un mécanisme de surveillance. Le Comité invite l’État partie à prendre en considération le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables ( A/HR C /21/22 );
c) De veiller à ce que les filles aient accès à l’avortement, conformément à l’arrêt C-355 de la Cour constitutionnelle, notamment en établissant un dispositif de contrôle en application de cet arrêt, en veillant à ce que l’opinion de l’enfant soit toujours entendue et respectée dans les décisions relatives à l’avortement, en offrant un accès effectif à la justice aux filles à qui l’avortement est refusé, et en veillant à ce que les responsables soient sanctionnés;
d) De sensibiliser les autorités, le personnel médical, les parents, les enseignants, les chefs religieux et le public aux questions relatives à la santé sexuelle et procréative et aux droits dans ce domaine.
VIH/sida
Le Comité prend note des mesures adoptées pour éliminer la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant mais relève avec préoccupation que le nombre de telles transmissions a continué d’augmenter au cours de la période considérée.
À la lumière de son Observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour mettre en œuvre le Plan stratégique visant à éliminer la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, de fournir des services et des ressources adéquats dans ce domaine et d’assurer l’établissement des responsabilités. L’État partie est invité à solliciter l’assistance technique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’UNICEF, notamment.
Consommation de stupéfiants et de substances psychoactives
Le Comité demeure préoccupé par le fait que les enfants continuent de consommer des drogues à un âge de plus en plus précoce et que l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour lutter contre ce phénomène.
Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi n o 1566 relative à la prise en charge intégrale des toxicomanes afin d’y incorporer des mesures s’adressant spécifiquement aux enfants toxicodépendants et d’adopter une politique ciblée, assortie de ressources adéquates, comprenant des mesures appropriées de prévention, de protection, de conseil et de réadaptation.
Salubrité de l’environnement
Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir un environnement sain mais demeure préoccupé par les effets néfastes de la pollution de l’air, de l’eau et des sols et de la pollution électromagnétique sur la santé des enfants ainsi que par l’insuffisance des mesures prises pour s’attaquer à ce problème.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De réaliser une étude sur les effets de la pollution de l’air, de l’eau et des sols ainsi que de la pollution électromagnétique sur la santé des enfants et de s’appuyer sur les résultats obtenus pour élaborer une stratégie dotée de ressources suffisantes pour remédier à cette situation, et de réglementer le taux de concentration maximal des polluants de l’air et de l’eau;
b) De se conformer aux ordonnances de la Cour constitutionnelle concernant la pollution électromagnétique, dont celle préconisant l’installation des antennes relais de téléphonie mobile à une distance de sécurité des établissements scolaires, des habitations, des zones résidentielles et des hôpitaux, notamment.
F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la gratuité de l’enseignement à tous les niveaux de l’enseignement public et se félicite que la délégation ait annoncé que l’État partie allait investir davantage dans l’éducation. Il demeure cependant préoccupé par :
a)La piètre qualité de l’enseignement, l’insuffisance et la défaillance des infrastructures, ainsi que la pénurie d’enseignants qualifiés, qui sont la conséquence de l’insuffisance des allocations budgétaires;
b)Les écarts significatifs enregistrés en matière de scolarisation, en particulier au détriment des enfants autochtones, des enfants afro-colombiens, des enfants déplacés et des enfants des zones rurales, et notamment des filles;
c)La mise en œuvre inefficace de la politique relative à l’éducation des enfants autochtones et afro-colombiens, le Comité prenant note toutefois de l’adoption, en octobre 2014, du décret no 1953 visant à renforcer l’autonomie des peuples autochtones dans le domaine de l’éducation;
d)Le fort taux d’abandon scolaire, l’insuffisance des mesures prises pour en déterminer les causes profondes et y remédier, et les informations indiquant que, parmi les filles qui abandonnent l’école, un grand nombre sont enceintes;
e)Le fait que les enseignants sont de plus en plus souvent victimes de menaces de mort et d’actes de violence, les attaques menées contre les écoles et contre des bases et des unités militaires se trouvant à proximité d’établissements scolaires, l’occupation des écoles et l’organisation de sorties scolaires dans des bases militaires, en violation des directives applicables;
f)La nécessité de renforcer les programmes d’enseignement sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes, le droit international humanitaire et la paix.
Se référant à son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’intensifier ses efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement et de renforcer l’accès des enfants déplacés ou vivant en zone rurale, notamment les filles, à l’éducation, en augmentant notablement le budget de l’éducation, en offrant une formation de qualité aux enseignants et en veillant à ce que les établissements scolaires soient construits loin des zones exposées à un risque écologique et des cibles militaires;
b) De veiller à la mise en œuvre effective de la politique relative à l’éducation des enfants autochtones et afro-colombiens en allouant des ressources suffisantes à cette fin et en mettant pleinement en œuvre le décret n o 1953 visant à renforcer l’autonomie des peuples autochtones dans le domaine de l’éducation;
c) De renforcer les mesures de lutte contre l’abandon scolaire, en tenant compte des raisons spécifiques qui poussent les garçons et les filles à quitter l’école;
d) De redoubler d’efforts pour que les adolescentes enceintes ou mères bénéficient du soutien et de l’aide nécessaires pour poursuivre leurs études dans les écoles ordinaires;
e) De surveiller étroitement le respect des directives interdisant les activités civilo-militaires, l’occupation des écoles et d’autres activités dangereuses pour la communauté éducative et de sanctionner ceux qui les enfreignent;
f) D’analyser les mesures prises à ce jour pour protéger les enseignants et les autres membres du personnel scolaire qui ont été menacés ou agressés et, sur la base des enseignements tirés de l’expérience, de créer des mécanismes et dispositifs efficaces en vue de leur protection;
g) De redoubler d’efforts pour incorporer dans le programme scolaire obligatoire des cours complets sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes, le droit international humanitaire et la paix.
Développement de la petite enfance
Le Comité se félicite de l’adoption de la politique relative à la petite enfance et de la stratégie s’y rapportant. Il est toutefois préoccupé par l’insuffisance des mesures adoptées pour que tous les enfants, partout dans le pays, bénéficient de la mise en œuvre effective de la stratégie.
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la coordination entre les entités pertinentes et d’allouer les ressources humaines, financières et techniques voulues à la stratégie relative à la petite enfance afin que tous les enfants bénéficient de sa mise en œuvre, en particulier ceux qui vivent dans les régions rurales et les zones reculées, les enfants handicapés, les enfants touchés par le VIH/sida, les enfants vivant en prison avec leur mère, les enfants de mères adolescentes et les enfants déplacés, autochtones ou afro-colombiens.
G.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants déplacés
Le Comité prend note des programmes mis en œuvre pour protéger les enfants déplacés, dont la majorité sont des enfants afro-colombiens ou autochtones, mais relève une nouvelle fois avec préoccupation que ces efforts n’ont pas permis de garantir de manière adéquate le respect des droits des enfants déplacés, comme prescrit par la Cour constitutionnelle. Il est particulièrement préoccupé de ce que les besoins spécifiques des filles déplacées, qui sont fortement exposées à la violence et la discrimination, ne sont pas correctement pris en compte.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’évaluer la stratégie « des unités mobiles » et les initiatives similaires et, en se fondant sur les enseignements tirés de l’expérience et conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle, de renforcer les mesures visant à protéger les enfants déplacés et leur famille contre la violence et de veiller à ce que ces enfants aient accès à la nourriture, à un logement adéquat, à l’éducation, aux loisirs, aux services de santé, aux services d’état civil, à la justice et aux services intégrés de santé mentale et de réadaptation psychosociale. Il lui recommande d’accroître les ressources allouées à cet effet, de renforcer les mécanismes de surveillance et d’améliorer la coordination entre les organes compétents;
b) De répondre de manière satisfaisante aux besoins spécifiques des filles déplacées et de les protéger contre le travail des enfants, l’abandon scolaire et la violence, y compris la violence et l’exploitation sexuelles;
c) D’intensifier ses efforts pour garantir à la mise en œuvre effective de la loi sur les victimes et la restitution des terres en faveur des enfants déplacés, notamment en allouant des ressources suffisantes à cette fin, en garantissant l’accès de ces enfants à la justice et à l’aide juridictionnelle, et en renforçant la coordination entre les institutions compétentes;
d) De renforcer sa collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’adhérer pleinement aux Principes directeurs de l’ONU relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays ( E/CN.4/199 8 /53/Add.2 ).
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour protéger les droits des enfants autochtones et afro-colombiens. Il reste néanmoins préoccupé par le fait que ces enfants continuent d’être en butte à la discrimination et de rencontrer de nombreux obstacles en matière d’accès à l’éducation, auxsoins de santé, aux services d’état civil et à la justice. Il constate à nouveau avec préoccupation qu’ils sont touchés de manière disproportionnée par la violence et le conflit armé et surreprésentés parmi les enfants déplacés et enrôlés par des groupes armés non étatiques.
À la lumière de son Observation générale n o 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’intensifier ses efforts et de prendre des mesures d’action positive pour que les enfants autochtones et afro-colombiens, y compris les enfants déplacés, jouissent en pratique de leurs droits, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation et de l’accès à la justice;
b) De redoubler d’efforts pour que tous les enfants afro-colombiens et autochtones soient enregistrés immédiatement après leur naissance et de faciliter l’enregistrement gratuit de ceux qui n’ont pas été déclarés à la naissance;
c) De renforcer les mesures visant à protéger les enfants autochtones et afro-colombiens et de leur famille contre la violence, notamment la violence sexuelle, et contre les conséquences du conflit armé. Ces mesures devraient être élaborées en consultation avec les dirigeants afro-colombiens et autochtones.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
Le Comité prend note des mesures juridiques et des politiques adoptées par l’État partie pour protéger les enfants de l’exploitation économique. Il constate toutefois avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants travaillent, et demeure en particulier profondément préoccupé par le fait que des enfants continuent d’effectuer des travaux dangereux et/ou dégradants (cultures illégales, trafic de drogues, exploitation minière illégale et tauromachie, entre autres).
Le Comité prie instamment l’État partie :
a) D’intensifier ses efforts pour éradiquer le travail des enfants, notamment en poursuivant les personnes qui exploitent économiquement des enfants et veillant à ce que les enfants victimes soient correctement indemnisés;
b) D’évaluer les résultats de la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants (2008-2015), de réviser la Stratégie en se fondant sur les enseignements tirés de l’expérience, et de fournir des ressources adéquates en vue de sa mise en œuvre effective. La Stratégie devrait être assortie d’un mécanisme de contrôle et tenir compte des questions de genre;
c) De solliciter une assistance technique à cet égard auprès du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants.
Enfants des rues
Le Comité prend note des mesures destinées à lutter contre le phénomène des enfants des rues mais demeure préoccupé par l’insuffisance de ces mesures, qui ne répondent pas convenablement aux problèmes structurels et sont circonscrites à quelques grandes villes. Il constate avec préoccupation que les enfants dans cette situation sont généralement perçus comme des criminels.
Le Comité recommande à nouveau à l’État partie ( CRC/C/CO L /CO/3 , par. 85) :
a) D’entreprendre une étude nationale étayée de données ventilées mises régulièrement à jour, pour déterminer l’ampleur et les causes du phénomène des enfants des rues;
b) D’évaluer la cohérence et les effets des mesures prises à ce jour et, en se fondant sur les enseignements tirés de l’expérience, d’élaborer une politique globale dotée de ressources suffisantes pour prévenir et combattre le phénomène des enfants des rues. Cette politique devrait répondre aux besoins différents des garçons et des filles;
c) De redoubler d’efforts pour que les enfants des rues aient accès à une alimentation adaptée, à un hébergement, aux soins de santé et à des possibilités d’éducation, soient protégés contre toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles, et ne soient pas considérés comme des criminels.
Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité au sujet de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour donner effet au Protocole facultatif, comme l’incrimination de la vente d’enfants. Il s’inquiète cependant du faible niveau d’application des lois, des politiques et des programmes pertinents. Il est particulièrement préoccupé par :
a)L’exploitation sexuelle des enfants, qui est généralisée et de plus en plus fréquente, particulièrement aux alentours des mines, des bases militaires et des bases de la police nationale;
b)La large impunité dont bénéficient les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif du fait, notamment, de problèmes liés aux procédures administratives et judiciaires, et l’insuffisance de la protection accordée aux victimes et aux témoins;
c)Le nombre élevé d’organisations basées dans l’État partie qui sont impliquées dans des réseaux internationaux d’exploitation sexuelle, en particulier de pornographie infantile;
d)Le caractère généralisé de la traite d’enfants, notamment de filles, qui vise particulièrement les enfants déplacés, afro-colombiens et autochtones, et l’insuffisance des mesures adoptées pour repérer et aider les enfants victimes;
e)Les dysfonctionnements observés au sein du Comité national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De veiller au respect de la législation, en repérant, en enquêtant et en poursuivant activement toute pratique contraire au Protocole facultatif selon des modalités adaptées aux enfants, en sanctionnant les responsables et en indemnisant les victimes;
b) D’entreprendre, pour déterminer l’ampleur des infractions visées par le Protocole facultatif, une étude qui porte également sur les causes profondes et les facteurs de risque, notamment la pauvreté, le conflit armé, la discrimination, la violence, y compris la violence sexiste, et l’absence de protection parentale;
c) De revoir et de mettre à jour le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents en se fondant sur les enseignements tirés du passé, et de veiller à ce que les autres domaines visés par le Protocole facultatif, comme la vente d’enfants, fassent aussi l’objet d’une politique et d’une stratégie qui tiennent compte des questions de genre et prévoient un mécanisme de contrôle;
d) De renforcer le Comité national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris en lui fournissant les ressources nécessaires à la bonne exécution de son mandat;
e) De renforcer les programmes de prévention, de protection, de réadaptation et de réinsertion sociale, d’allouer des ressources suffisantes et de veiller à ce que les programmes destinés aux enfants victimes d’exploitation sexuelle soient conformes aux documents finals adoptés lors des congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
f) D’améliorer la formation dispensée aux professionnels travaillant auprès d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et d’intensifier les actions de sensibilisation destinées à l’industrie du tourisme, aux enfants et à leurs parents, en particulier aux groupes à risque, et au grand public;
g) De renforcer la coopération internationale au moyen d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux dans le domaine des droits de l’homme afin d’enquêter sur les infractions visées par le Protocole facultatif et d’identifier, de poursuivre et de punir leurs auteurs, compte dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité au sujet de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Le Comité prend note des mesures adoptées pour protéger les enfants du conflit armé, mais reste profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l’enfant, dont sont principalement victimes les enfants des zones rurales, les enfants autochtones et afro-colombiens et les enfants des zones urbaines marginalisées. Il est particulièrement préoccupé par le fait que :
a)Des groupes armés non étatiques continuent de recruter des enfants;
b)Des bandes criminelles recrutent de très nombreux enfants, dont certains seraient poursuivis par l’État partie en tant que criminels au lieu d’être considérés comme des victimes, et seraient par conséquent exclus du programme de l’Institut colombien de protection de la famille en faveur des enfants démobilisés;
c)Les filles qui sont enrôlées sont soumises de façon répétée et systématique à de graves formes de violence sexuelle, comme des viols, l’esclavage sexuel et l’exploitation sexuelle, des grossesses et des avortements forcés, et la contamination par des maladies sexuellement transmissibles;
d)Des groupes armés non étatiques continuent de poser des engins explosifs, et le budget alloué aux programmes de détection des mines antipersonnel, d’autres engins non explosés et des munitions explosives improvisées a été réduit;
e)De nombreuses violations des droits de l’enfant auraient été commises par des policiers et des militaires, en particulier des actes de violence sexuelle, et des enfants continuent d’être utilisés aux fins de collecte de renseignements;
f)Très peu de poursuites ont été engagées contre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif;
g)La coordination entre les institutions qui s’occupent des enfants enrôlés dans des groupes armés est insuffisante.
Le Comité prie instamment l’État partie :
a) D’évaluer et de modifier le document n o 3673 (2010) du Conseil national de la politique économique et sociale sur la prévention de l’enrôlement d’enfants en allouant des ressources suffisantes et en renforçant les institutions et les mécanismes de coordination, en particulier dans les régions les plus touchées par le conflit armé;
b) De renforcer les systèmes d’information et d’alerte précoce concernant les enfants dans les conflits armés afin d’apporter à ce problème des réponses institutionnelles adéquates, immédiates et efficaces. Il faudrait notamment prévoir des dispositifs permettant de protéger les enfants et leur famille en cas de menaces ou de risques et de les transférer en lieu sûr;
c) De ne ménager aucun effort pour assurer la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants enrôlés et/ou utilisés dans des hostilités;
d) De renforcer les mesures prises pour que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif reçoivent une assistance immédiate, dans le respect de leur culture et de leur sensibilité, en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion dans la société. Les besoins spécifiques des filles qui ont été enrôlées ou utilisées dans des hostilités en particulier de celles qui ont été victimes de violence sexuelle, devraient être pris en compte;
e) De mener d’urgence des enquêtes approfondies sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris sur les actes de violence sexuelle et les exactions qui auraient été commises par des policiers et des militaires, d’en poursuivre les auteurs présumés, de sanctionner comme il convient les personnes reconnues coupables et d’indemniser les enfants victimes et leur famille. Une aide juridique appropriée devrait être apportée aux victimes;
f) D’appliquer les directives institutionnelles visant à protéger les droits de l’enfant, en particulier celles ordonnant la suspension de toutes les activités civilo-militaires impliquant des enfants, y compris celles menées par la police, et d’interdire l’utilisation d’enfants aux fins de collecte de renseignements militaires;
g) D’allouer des ressources suffisantes aux programmes de sensibilisation aux risques posés par les mines et de prise en charge des victimes;
h) D’évaluer la formation dispensée aux membres des forces de police et de l’armée ainsi qu’aux autres groupes professionnels s’occupant d’enfants victimes d’infractions au titre du Protocole facultatif, et sur la base des enseignements tirés de l’expérience, d’accroître le nombre de programmes de formation et d’en améliorer la qualité, en veillant à ce qu’ils tiennent compte des questions de genre;
i) De considérer tous les enfants enrôlés et/ou utilisés dans les bandes criminelles et tous les enfants enrôlés et/ou utilisés dans les hostilités par d’autres groupes non étatiques armés comme des victimes, comme requis par la Cour constitutionnelle (décision C-781 de 2012), de veiller à ce qu’ils bénéficient du programme de l’Institut colombien de protection de la famille en faveur des enfants démobilisés et à ce qu’ils obtiennent une réparation appropriée;
j) De continuer à veiller à ce que les opinions, les intérêts et les besoins des enfants soient pris en compte dans le processus de paix en cours.
Administration de la justice pour mineurs
Le Comité prend note de la création du Système de responsabilité pénale des adolescents mais constate avec préoccupation que son application est ineffective. Il est en particulier préoccupé par :
a)Les propositions de loi abaissant l’âge de la responsabilité pénale, aggravant les sanctions et élargissant la liste des infractions pour lesquelles les enfants peuvent être privés de liberté, qui constituent une régression;
b)Les retards excessifs dans la désignation de l’organe directeur du Système;
c)Le manque de personnel spécialisé et correctement formé au sein du Système et l’insuffisance des ressources allouées;
d)Le recours disproportionné aux sanctions privatives de liberté pour les adolescents;
e)L’insuffisance des mesures prises pour améliorer les conditions dans les centres de détention pour mineurs et prévenir la violence à l’égard des enfants en détention.
À la lumière de son Observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité prie instamment l’État partie de mettre son système de justice pour mineurs en pleine conformité avec la Convention et d’autres normes pertinentes. En particulier, il prie instamment l’État partie :
a) De veiller à ce que toute éventuelle réforme juridique de la justice pour mineurs soit conforme à la Convention et aux normes internationales;
b) De garantir la mise en œuvre et le fonctionnement adéquats du Système de responsabilité pénale des adolescents, y compris en désignant rapidement un organe directeur et en lui allouant des ressources humaines, financières et techniques suffisantes;
c) De dispenser une formation théorique et pratique appropriée aux juges, procureurs et autres groupes professionnels spécialisés sur les dispositions de la Convention, y compris en ce qui concerne les questions de genre, et de mener des actions de sensibilisation sur les principes du Système de manière à ce que le grand public comprenne le Système et appuie sa mise en œuvre;
d) De concentrer ses efforts et ses ressources sur la promotion de mesures de substitution à la détention, telles que la déjudiciarisation, la probation, la médiation, les services de conseil ou les travaux d’intérêt général, chaque fois que cela est possible, et de veiller à ce que la détention ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et à ce que cette mesure fasse l’objet d’un réexamen régulier en vue de sa levée;
e) Dans les cas où le placement en détention ne peut être évité, de veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes, à ce que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services d’éducation et de santé, y compris aux programmes de désintoxication et de santé mentale, et à ce que les enfants soient détenus dans un lieu aussi proche que possible de leur lieu d’origine;
f) S’agissant des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, de renforcer les mesures destinées à prévenir la violence à l’égard des enfants en détention, y compris en mettant en place des mécanismes de plainte adaptés aux enfants dans les centres de détention pour mineurs.
À cette fin, le Comité recommande à l’État partie de mettre à profit les outils d’assistance technique mis au point par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et ses membres, notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, et de solliciter l’assistance technique des membres du Groupe dans le domaine de la justice pour mineurs.
Enfants victimes ou témoins d’actes criminels
Le Comité regrette l’insuffisance des mesures prises par l’État partie pour protéger les enfants victimes ou témoins d’actes criminels.
Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les lois, politiques, programmes et pratiques pertinents tiennent pleinement compte des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe).
H.Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, afin de mieux assurer la réalisation des droits de l’enfant.
I.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Le Comité recommande à l’État partie, pour renforcer encore la réalisation des droits de l’enfant, de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
J.Coopération avec les organismes régionaux
Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec l’Organisation des États américains (OEA) dans le cadre de l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, tant sur son territoire que dans d’autres États membres de cette Organisation.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que les quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Prochain rapport
Le Comité invite l’État partie à soumettre ses sixième et septième rapports périodiques le 26 août 2021 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ces rapports devront être conformes aux directives spécifiques à l’instrument ( CRC/C/58/R e v.2 et Corr . 1 ), que le Comité a adoptées le 1 er octobre 2010, et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/ 2 68 de l’Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur.
Si l’État partie n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.
Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé ne dépassant pas 42 400 mots, conformément aux prescriptions applicables au document de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports, y compris les directives relatives à l’établissement d’un document de base commun et les directives relatives à l’établissement des rapports spécifiques aux différents instruments, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ( HRI/GEN/ 2 /Rev.6 , chap. I), et conformément à la résolution 68/26 8 de l’Assemblée générale (par. 16).