COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques des États Parties devant être soumis en 2007

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE*

[10 décembre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION1 − 54

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES (art. 4, 42 et 44 (par. 6))6 − 484

A.Mesures prises pour harmoniser la législation nationale avecles dispositions de la Convention6 − 184

B.Stratégie globale de mise en œuvre de la Convention19 − 147

C.Mécanisme de coordination pour l’applicationde la Convention25 − 308

D.Mobilisation des ressources31 − 3310

E.Coopération internationale34 − 3911

F.Diffusion de la Convention40 − 4312

G.Disponibilité du rapport44 − 4813

II.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)49 − 5614

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX57 − 8316

A.Non-discrimination (art. 2)57 − 6216

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)63 − 7217

C.Droit de l’enfant à la vie, à la survie, et au développement (art. 6)73 − 7419

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)75 − 8320

IV.DROITS CIVILS ET LIBERTÉS84 − 9823

A.Nom et nationalité (art. 7)84 − 8523

B.La préservation de l’identité (art. 8)86 − 8723

C.Liberté d’expression (art. 13)88 − 8923

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)9024

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)9124

F.Protection de la vie privée (art. 16)92 − 9324

G.Accès à l’information (art. 17)9425

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. a))95 − 9626

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT99 − 13227

A.Orientation parentale (art. 5)99 − 10227

B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)103 − 10627

C.Enfants séparés de leurs parents (art. 9)107 − 11228

D.Réunification familiale (art. 10)113 − 11629

E.Déplacement et non-retour illicites (art. 11)11730

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)118 − 11930

G.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)120 − 12231

H.Adoption (art. 21)12331

I.Examen périodique du placement (art. 25)124 − 12631

J.Brutalités et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)127 − 13232

VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE133 − 17233

A.Enfants handicapés (art. 23)133 − 14333

B.Santé et services de santé (art. 24)144 − 16436

C.Sécurité sociale et services et établissements degarde d’enfants (art. 26 et par. 3 de l’article 18)165 − 16842

D.Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)169 − 17243

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES173 − 22944

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)173 − 20944

B.Buts de l’éducation (art. 29)210 − 22053

C.Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)221 − 22955

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION230 − 24857

A.Enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)230 − 23157

B.Enfants concernés par le système de justice pourmineurs (art. 37, 39 et 40)232 − 24058

C.Enfants en situation d’exploitation (art. 32 à 36)241 − 24759

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)24860

INTRODUCTION

1.Le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant pendant la période 1995-2000 (CRC/C/65/Add.24) a été examiné le 1er juin 2004 par le Comité des droits de l’enfant à ses 965e et 966e séances (CRC/C/SR.965 et 966).

2.Le présent rapport, qui couvre la période 2001-2007 et regroupe les troisième et quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée, a été élaboré conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention, compte tenu du paragraphe 68 des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/15/Add.239).

3.La période à l’examen a été éprouvante pour la République de Corée, dont la sécurité a été gravement menacée. Elle a aussi été riche d’événements positifs et le peuple coréen, sous la houlette du Gouvernement, œuvre à la construction d’une grande nation puissante et prospère, bravant toutes sortes de difficultés, avec une confiance et un optimisme renouvelés. Les efforts constants et dévoués de la population ont permis de faire un nouveau bond en avant dans la construction économique, ce qui a contribué à améliorer les perspectives en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des enfants et la satisfaction de leurs besoins matériels et culturels.

4.Le Gouvernement ne déroge jamais au principe selon lequel les enfants sont l’avenir de la nation et les rois du pays. Par conséquent, la protection des droits des enfants et la promotion de leur bien-être continuent de susciter l’attention et l’intérêt du pays et de la société dans son ensemble.

5.Au cours de la période considérée, la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention‑cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en avril 2005, et à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 en août 2007.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

A. Mesures prises pour harm oniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention

6.La République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en septembre 1990 sans aucune réserve. Depuis la création du pays en septembre 1948, le Gouvernement a toujours attaché une grande importance aux questions relatives à l’enfance, partant du principe que le fait d’élever les enfants de manière à ce qu’ils soient indépendants, créatifs et équilibrés d’un point de vue intellectuel, moral et physique est une question d’importance primordiale pour l’avenir et la prospérité de la nation. Le présent rapport montre une fois de plus que les politiques de l’enfance menées par le Gouvernement au cours de la période à l’examen sont en règle générale conformes aux principes et aux exigences de la Convention.

7.Le Gouvernement n’a ménagé aucun effort, dans le cadre des mesures prises pour appliquer la Convention, pour que la législation nationale soit le plus conforme possible aux dispositions de la Convention.

8.De nouvelles lois ont été adoptées et les lois existantes ont été modifiées et complétées afin de donner effet en pratique aux engagements pris par le Gouvernement au titre de la Convention.

9.La loi sur l’héritage, adoptée le 13 mars 2002, comprend les dispositions suivantes: tous les héritiers ont des droits égaux et l’intérêt des personnes qui ne peuvent subvenir seules à leurs besoins doit être une considération première lors de l’examen des questions d’héritage (art. 3 et 4). Le droit d’une personne non capable à la succession ou à la donation est exercé en son nom par son représentant (art. 10). La prescription de la succession doit être établie (art. 14). La succession doit se faire dans l’ordre suivant: conjoint du défunt, enfants, enfants adoptés, beaux-enfants, enfants à naître, parents, parents d’accueil et beaux-parents. À défaut, l’héritage revient, dans l’ordre, aux personnes suivantes: petits-enfants, grands-parents paternels, grands‑parents maternels, frères et sœurs biologiques, frères et sœurs par adoption, et demi-frères et demi-sœurs (art. 17). Au moment de l’attribution de la succession, une part est réservée à l’enfant à naître (art. 48). Si la succession est réalisée sans qu’une part ait été réservée à l’enfant à naître, les bénéficiaires doivent restituer la part en question. Si l’enfant est mort-né, sa part revient à la personne suivante dans l’ordre de succession (art. 49). La loi sur l’héritage formalise ainsi le système de succession qui était précédemment énoncé dans la loi sur la famille et définit clairement les questions relatives à l’héritage des enfants.

10.La loi sur la protection des personnes handicapées, adoptée le 18 juin 2003, porte notamment sur la réadaptation, l’éducation, la vie culturelle, le travail et l’emploi des enfants handicapés ainsi que sur les questions relatives aux personnes chargées de les guider et de les surveiller. En particulier, cette loi définit les principes généraux et les règles spécifiques qui s’appliquent à la protection des personnes handicapées, garantit le respect de la dignité de ces personnes, protège leurs droits, libertés et intérêts en toute égalité avec les personnes valides (art. 2), prévoit l’augmentation systématique des investissements destinés à la protection des personnes handicapées (art. 3) et prévoit des prestations sociales pour les personnes handicapées (art. 7), entre autres. L’adoption de cette loi a créé une base juridique importante pour la protection des enfants handicapés et la promotion de leur bien-être.

11.La loi sur les recettes publiques, adoptée le 6 juillet 2005, définit les sources de revenus de l’État (bénéfices des entreprises publiques et des coopératives, amortissements, loyers, cotisations de sécurité sociale, produit de la vente de biens immobiliers, marge bénéficiaire et autres recettes), ce qui permet d’accroître les dépenses de l’État aux fins de la protection et de la promotion des droits des enfants et de leur bien-être.

12.La loi sur la lutte antitabac, adoptée le 20 juillet 2005, dispose que la vente de produits dérivés du tabac aux mineurs est interdite (art. 32), que les élèves n’ont pas le droit de fumer, que les écoles comme les universités doivent sensibiliser leurs élèves aux effets néfastes du tabac (art. 33), qu’il est interdit de fumer dans les crèches, les jardins d’enfants, les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les dispensaires (art. 35) et que les établissements de soins, les médias et les institutions concernées doivent mener des campagnes de sensibilisation sur les méfaits du tabac de différentes manières (art. 36). Ces dispositions offrent une garantie légale pour la protection des enfants contre le tabagisme.

13.La loi sur la Société de la Croix-Rouge de la République populaire démocratique de Corée, adoptée le 10 janvier 2007, contient les dispositions suivantes: la Société de la Croix-Rouge de la République populaire démocratique de Corée est une organisation indépendante de soins et de secours qui repose sur l’engagement de bénévoles (art. 2); l’État attache une grande importance aux activités de la Croix-Rouge et accorde la priorité, pour l’accès et les services, aux personnes chargées des opérations de secours (art. 4); la Société de la Croix-Rouge peut établir des filiales dans les provinces, les villes et les cantons (art. 7); la Société de la Croix-Rouge a pour mission de secourir les victimes de catastrophes, de rétablir les conditions de vie et d’éliminer les effets des catastrophes, de fournir des services médicaux d’urgence et de diffuser des informations sur la santé et l’hygiène de manière à prévenir les maladies contagieuses et autres et d’aider les institutions sanitaires de l’État, de mener des activités auprès des jeunes et des enfants, comme la diffusion d’informations sur la santé et l’hygiène et la formation aux secours d’urgence (art. 8). L’application de cette loi sera essentielle pour la protection et la stabilisation des conditions de vie des personnes, notamment des enfants, et contribuera à terme à l’application de la Convention.

14.Le Code pénal a été largement modifié et complété le 29 avril 2004, dans le but d’abolir les condamnations fondées sur des preuves par présomption. Il compte maintenant 303 articles, contre 161 précédemment. Toutefois, le principe selon lequel les enfants doivent bénéficier d’un traitement préférentiel et d’une protection dans le cadre de l’administration de la justice pénale reste inchangé. De même, aucune modification n’a été apportée aux dispositions relatives aux enfants, à savoir: l’âge de la responsabilité pénale (art. 11); l’interdiction de l’application de la peine de mort aux mineurs (art. 29); l’application de peines réduites aux mineurs (art. 40); l’adoption de peines plus sévères pour inciter un mineur à travailler (art. 191); les violations des réglementations relatives à l’éducation et à la protection des enfants (art. 207); les enquêtes sur les infractions commises par des mineurs (art. 260); le défaut de protection d’un enfant de la part de la personne responsable (art. 271); l’enlèvement ou la dissimulation d’un enfant (art. 289); les relations sexuelles avec un mineur (art. 295).

15.La loi sur la famille a été modifiée et complétée le 7 décembre 2004. Elle prévoit qu’une protection spéciale doit être accordée aux mères et aux enfants et que sont mises en place, à titre prioritaire, des conditions propices à une saine éducation des enfants (art. 6); qu’en cas de divorce, les décisions concernant la garde de l’enfant sont prises en tenant compte de son intérêt supérieur (art. 22); que le parent qui n’a pas la garde verse pour chaque enfant une pension alimentaire dont le montant est compris entre 10 et 30 % de son revenu mensuel (art. 23), l’enfant né hors mariage ayant le même statut que l’enfant né dans le mariage (art. 25). La loi dispose en outre que l’enfant prend le nom de famille de son père ou, à défaut, le nom de famille de sa mère. L’enfant dont les parents sont inconnus peut se voir attribuer un nom par les organes chargés de l’administration de la population (art. 26). Les relations entre beaux-parents et beaux‑enfants ont le même statut que les relations entre parents et enfants biologiques (art. 29). Des personnes peuvent accueillir les enfants d’autres personnes. Quiconque a été déchu du droit de vote, qui a souffert d’une maladie qui pourrait être préjudiciable à la santé d’un enfant ou qui n’est pas apte à élever et éduquer un enfant ne peut adopter un enfant (art. 30). Quiconque souhaite adopter un enfant doit obtenir le consentement des parents biologiques ou des tuteurs de l’enfant (lorsque l’enfant a plus de 6 ans, son consentement est également nécessaire) (art. 31). Tout mineur qui n’est pas pris en charge par un adulte est confié aux soins de l’État (art. 38).

16.Les principes et prescriptions de la Convention ont été dûment pris en compte lorsque les lois suivantes ont été modifiées et complétées: loi sur l’éducation (7 décembre 2005), loi sur la lutte contre les stupéfiants (13 décembre 2005), Code de procédure civile (25 octobre 2005), loi sur l’hygiène des denrées alimentaires (13 décembre 2005), loi sur la prévention des maladies transmissibles (13 décembre 2005), Code de procédure pénale (26 juillet 2005) et loi sur la protection de l’environnement (19 avril 2005). Cela a contribué à améliorer encore le système juridique de protection et de promotion des droits de l’enfant.

17.Au cours de la période à l’examen, le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a entrepris un examen approfondi des lois et règlements existants et a conclu que la législation nationale tenait bien compte, dans la lettre ou dans l’esprit, des prescriptions de la Convention.

18.Selon un nouveau système de fonctionnement, mis en place lors de la période à l’examen, les organes législatifs et réglementaires reçoivent à intervalles réguliers les suggestions et les recommandations du Comité national de coordination. Les responsables du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, des organes réglementaires relevant du Cabinet, des organes judiciaires et des institutions nationales pertinentes se réunissent chaque trimestre pour s’informer des activités du Comité national de coordination et accepter ses recommandations, afin que l’élaboration des lois et règlements nationaux et l’application de la Convention se fassent en étroite coordination. La mise en place de ce nouveau système de fonctionnement constitue une mesure constructive propre à faciliter encore l’application de la Convention.

B. Stratégie globale de mise en œuvre de la Convention

19.Après la signature de la Déclaration du Sommet mondial pour les enfants, le Gouvernement a élaboré le Programme national d’action décennal pour la survie, la protection et le développement de l’enfant. Les principaux objectifs du Programme national d’action ayant été atteints, le Gouvernement a élaboré, à titre de mesure complémentaire, un Plan national d’action pour le bien-être des enfants (2001-2010), qui a une portée globale, afin de mieux promouvoir le bien-être des enfants et des femmes et de mieux protéger leurs droits. Ce plan reprend, sous une autre forme, les objectifs du Millénaire pour le développement, le document intitulé «Un monde digne des enfants» et les dispositions des résolutions adoptées récemment par l’Assemblée générale et différentes conférences internationales portant sur des questions relatives aux enfants.

20.Le Gouvernement, pour mieux promouvoir le droit des enfants à l’éducation et garantir l’égalité des chances pour tous, a élaboré en 2002 le Plan national d’action sur l’éducation pour tous (2003-2015), conformément au Cadre d’action de Dakar en faveur de l’éducation pour tous, et poursuit son application.

21.La stratégie pour la promotion de la santé procréative (2006-2010) a été élaborée en mai 2006 dans le but de protéger et de promouvoir la santé des enfants et des femmes, et en particulier des mères. Cette stratégie fixe des objectifs précis: réduire sensiblement les taux de mortalité maternelle et infantile, répondre à la demande de services de planification familiale et accroître la qualité de ces services, améliorer la nutrition des femmes et prévenir les maladies qui sont à l’origine des décès maternels. Elle prévoit également les moyens de réaliser ces différents objectifs. Elle contribuera à la pleine réalisation de la politique mise en place par le Gouvernement pour parvenir au meilleur état de santé procréative possible.

22.Le programme de travail 2008-2010 du Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées est en cours de rédaction, sous la direction du Cabinet. Il vise pour l’essentiel à renforcer les bases économiques des usines de prothèses et des services de chirurgie afin de faciliter la réadaptation des personnes handicapées, à équiper les établissements d’accueil et d’enseignement pour les enfants aveugles ou sourds-muets avec du matériel moderne et à construire des logements adaptés satisfaisant aux normes internationales.

23.En sus des programmes susmentionnés, la République populaire démocratique de Corée met en œuvre la stratégie de soins de santé primaires, la stratégie relative aux médicaments et d’autres stratégies propres au secteur de la santé pour 2008-2010. Toutes mettent l’accent sur la santé de la mère et de l’enfant.

24.Ces stratégies globales faciliteront l’application de la Convention, permettant ainsi aux enfants d’exercer leurs droits.

C. Mécanisme de coordination pour l’application de la Convention

25.Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement a pris des mesures positives pour renforcer les fonctions du Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention, entré en fonctions en avril 1999, et élargir le champ de ses activités. Après avoir pris connaissance des observations finales du Comité des droits de l’enfant, en juin 2004, notamment le paragraphe 12 b), le Comité national de coordination s’est réuni pour débattre de manière approfondie de la nécessité de créer un organe gouvernemental unique chargé de la coordination, de la surveillance et de l’évaluation de l’application des stratégies et des programmes d’action relatifs aux enfants. Après plusieurs séances de discussion, le Comité national de coordination a conclu que, puisqu’il était le seul organe responsable de l’application de la Convention, il serait plus efficace de renforcer le rôle des représentants des ministères compétents qui le composaient plutôt que de modifier le mécanisme existant et ses responsabilités. Par conséquent, le Comité national de coordination a pris des mesures pour renforcer le rôle et les responsabilités de ses membres, qui sont les hauts responsables et les responsables des départements compétents du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Bureau central des statistiques et d’autres ministères compétents. Le Comité national de coordination les a invités à présenter, au cours de sa session plénière ordinaire, de sa session plénière extraordinaire ou de réunions consultatives, le degré d’avancement des activités qu’ils mènent pour et avec les enfants, les obstacles rencontrés dans le suivi et la coordination des activités dans leurs domaines de compétence, ainsi que des recommandations et des suggestions. Il a ensuite pris des mesures de suivi. Parallèlement, le Comité national de coordination s’est assuré que la Convention, les recommandations contenues dans les observations finales du Comité et les résolutions relatives aux enfants adoptées par l’Assemblée générale et diverses conférences internationales étaient bien mises en œuvre au niveau national. Comme il compte des membres relativement jeunes, il a aussi organisé à plusieurs occasions des cours de formation et des ateliers à leur intention, afin qu’ils appréhendent pleinement les principes et les prescriptions de la Convention et qu’ils puissent ainsi s’acquitter dûment de leurs responsabilités.

26.Le Comité national de coordination a diffusé les observations finales du Comité des droits de l’enfant dans l’ensemble du système administratif, du centre à la province (entité directement placée sous l’autorité centrale), à la ville (districts), au canton ou ri. Il s’est enquis des obstacles ou difficultés rencontrés à cette occasion, a formulé des suggestions et des recommandations pour les surmonter et a veillé à ce qu’elles soient dûment mises en application.

27.Le Comité national de coordination a renforcé sa coopération avec d’autres comités nationaux de coordination comme ceux de l’UNICEF, du FNUAP et de l’UNESCO, le Comité central de la Société de la Croix‑Rouge de la République populaire démocratique de Corée et le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, en formulant des avis et des recommandations afin qu’ils consacrent une attention prioritaire à l’application de la Convention dans le cadre de leurs activités. Par exemple, le Comité national de coordination a veillé à ce que ces institutions appliquent rigoureusement le principe du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des activités relatives à l’assistance internationale, en s’assurant que les enfants soient les premiers à recevoir de la nourriture, des nutriments et des médicaments. En août 2007, alors qu’une grande partie du pays était touchée par les inondations, le Comité national de coordination s’est réuni en urgence pour dépêcher ses membres dans les régions touchées afin qu’ils prennent des mesures à titre d’urgence, en collaboration avec les autorités locales, pour porter secours et assistance aux enfants.

28.Les organisations et institutions sociales comme la Ligue des jeunes, l’Union des femmes, les instituts de recherche sur la santé et l’éducation, l’Association coréenne pour la planification familiale et la santé maternelle et infantile, l’Union des enseignants et le Conseil de la médecine, les universitaires et les parents jouent tous un rôle important dans la mise en œuvre de la Convention.

29.En réponse aux observations finales du Comité des droits de l’enfant, le Comité national de coordination a examiné la suite donnée aux plaintes déposées par des enfants par les institutions, entreprises et organisations concernées. Comme cela a été précisé dans le deuxième rapport périodique, la République populaire démocratique de Corée dispose d’un réseau de mécanismes de plaintes qui se compose d’institutions, d’entreprises et d’organisations, depuis le niveau central jusqu’aux unités administratives locales les plus petites. Lorsqu’une unité n’est pas dotée d’un mécanisme spécifique, un fonctionnaire est chargé, à plein temps ou à temps partiel, de traiter les plaintes. Toutes les plaintes sont enregistrées le jour où elles sont déposées et, dans les cas où une plainte ne relève pas de la compétence de l’entité en question, elle est renvoyée vers l’institution, l’organisation ou l’entreprise compétente. Cela permet de garantir que toutes les plaintes déposées par des mineurs, même lorsque ceux‑ci ne connaissent pas la procédure, sont bien transmises au mécanisme compétent. Les mineurs peuvent porter plainte soit en personne, soit par l’intermédiaire de leur tuteur ou représentant. Dans les cas où le demandeur est en désaccord avec la suite donnée à la plainte, il peut déposer sa plainte de nouveau. Toutes les institutions, entreprises et organisations disposent d’une boîte où les plaintes peuvent être déposées, conformément à la loi qui impose d’offrir des facilités aux requérants. Les plaintes sont examinées au cours de la «journée de traitement des plaintes» par les institutions aux niveaux central et provincial et à l’échelle des villes et des cantons ou lors de réunions consultatives de hauts responsables d’unités plus petites. L’enquête et le traitement de la plainte sont réputés terminés uniquement lorsque la décision a été communiquée au requérant. Lorsque l’institution qui a reçu la plainte la transmet pour examen à l’institution compétente, conformément à la loi, celle‑ci communique sa décision à la première institution, pour enregistrement. Ce mécanisme bien défini permet de veiller à ce qu’aucune plainte déposée par un mineur ne soit ignorée ou ne reçoive pas le traitement approprié. L’article 250 du Code pénal dispose que quiconque ne donne pas suite à la plainte ou à la requête d’un citoyen encourt une peine de discipline par le travail de deux ans maximum.

30.Étant donné que la République populaire démocratique de Corée dispose d’un système administratif très organisé, qui va du niveau central au niveau local, la Convention sera appliquée avec succès si le Comité national de coordination renforce son rôle et ses responsabilités, en s’appuyant sur le système existant et en accordant de l’importance à la collaboration avec les organes et institutions concernés par les questions relatives aux enfants.

D. Mobilisation des ressources

31.Au cours de la période considérée, une large part du budget a été allouée à des mesures sociales et culturelles, malgré la persistance du blocus et des pressions des forces extérieures et les difficultés résultant de catastrophes naturelles. Les dépenses publiques consacrées au bien‑être des enfants sont inclues dans les dépenses consacrées au bien‑être de la population, qui comprennent les dépenses relatives aux sciences, à l’éducation, à la culture, à la santé, à la culture physique et aux sports, à l’assurance sociale et à la sécurité sociale. Les dépenses consacrées au bien‑être de la population au cours de la période à l’examen figurent au tableau 1.

Tableau 1

Dépenses budgétaires consacrées au bien ‑ê tre de la population, par an

Année	Dépenses consacrées au bien‑être de la population (en %)
2002	40,3
2003	40,5
2004	40,8
2005	42,4
2006	41,7

32.Comme on peut le voir dans le tableau, le Gouvernement a consacré une large part du budget au bien‑être des enfants, malgré les besoins d’investissements résultant d’une situation politique et militaire plus tendue que jamais et malgré la situation économique difficile dans laquelle se trouvait le pays. Cet effort témoigne à lui seul de la politique constante de la République populaire démocratique de Corée, qui considère les enfants comme les rois du pays.

33.En août et en septembre 2007, de vastes régions du pays ont été de nouveau gravement touchées par des inondations. Dans le secteur de la santé publique, 466 hôpitaux, 1 402 dispensaires et 5 928 crèches ont été complètement ou partiellement détruits ou submergés et, dans le secteur de l’éducation, 316 écoles ont été complètement ou partiellement détruites, laissant 35 040 élèves sans établissement pour étudier. Les inondations ont fait des centaines de morts et de blessés. Le préjudice causé aux secteurs de l’éducation et de la santé s’élève à au moins des dizaines de millions de dollars. Toutefois, le Gouvernement et les habitants ont uni leurs efforts pour remédier aux dégâts, en s’attachant tout d’abord à reconstruire les crèches, les jardins d’enfants et les écoles primaires et à permettre aux enfants de retrouver une vie stable.

E. Coopération internationale

34.Le Gouvernement a renforcé la coopération internationale conformément aux directives de la Convention et, en particulier, conformément aux paragraphes 21 et 22 des observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le deuxième rapport périodique. Des efforts considérables ont été faits pour la promotion de la coopération internationale depuis l’appel lancé en 1995 par le Gouvernement pour la première fois de son histoire. L’aide offerte par les organismes des Nations Unies, dont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Fédération internationale des sociétés de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge, l’Union européenne et plusieurs pays s’est avérée précieuse pour la promotion du bien‑être des enfants.

35.Le Gouvernement a toujours obéi au principe «le meilleur pour les enfants» pour toutes les questions liées à l’assistance internationale. Toutes les mesures possibles ont été prises pour veiller à ce que l’aide parvienne aux enfants des groupes les plus vulnérables.

36.La priorité a été donnée aux enquêtes et aux évaluations qui constituent la part essentielle du processus de coopération internationale. L’évaluation, à intervalles réguliers, de l’état nutritionnel des enfants, a été conduite conjointement avec les organisations internationales compétentes ou, de manière indépendante, par les institutions locales pertinentes. En octobre 2007, un recensement pilote a été entrepris en collaboration avec le FNUAP en prévision du recensement de la population coréenne devant être organisé en octobre 2008.

37.Certaines régions ont reçu une assistance internationale intensive. Des organisations internationales ont été autorisées à s’y rendre à des fins de supervision. Lorsqu’une région ou une unité administrative est touchée par une catastrophe naturelle imprévue, les mesures nécessaires sont prises pour apporter une aide d’urgence, sous la supervision des organisations internationales compétentes.

38.Pour veiller à ce que l’assistance internationale soit bénéfique sur la durée, des mesures ont été prises afin de préciser et d’élargir la gamme de produits offerts par les organisations internationales. Par exemple, l’UNICEF a fourni des médicaments pédiatriques essentiels, des compléments nutritionnels pour lutter contre la malnutrition infantile, ainsi que les structures et le matériel nécessaires pour la production de sels de réhydratation orale, et a permis la construction de systèmes d’approvisionnement en eau à dépression pour la production d’eau potable. L’OMS a fourni des médicaments pédiatriques, dont des vaccins contre la poliomyélite et des antibiotiques pour les enfants de moins de 5 ans, ainsi que du matériel médical essentiel et des instruments chirurgicaux pour les salles d’opération et les salles de premiers secours des hôpitaux pédiatriques provinciaux, ce qui a permis d’améliorer sensiblement le bien‑être des enfants. En outre, certaines organisations internationales ont offert un appui précieux à l’organisation de plusieurs ateliers et cours de formation pratique aux niveaux international et national sur des questions comme la gestion intégrée des maladies infantiles, la prévention et le traitement de la poliomyélite, l’évaluation des performances scolaires et les méthodes d’amélioration de la qualité de l’éducation.

39.La République populaire démocratique de Corée continuera de coopérer avec les organisations internationales et les différents pays, tout en rejetant toute tentative de politisation de l’assistance humanitaire. Le Gouvernement et la population ont exprimé leur gratitude pour les témoignages de sympathie et l’aide qu’ils ont reçus de la part de nombreux pays, ainsi que pour l’assistance humanitaire fournie par l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales après les récentes inondations.

F. Diffusion de la Convention

40.Des mesures volontaristes ont été prises pour assurer la large diffusion des principes et des prescriptions de la Convention. Devant l’augmentation de la demande de versions coréennes des instruments internationaux relatifs aux enfants et de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité national de coordination a veillé à ce que ces versions soient publiées en grand nombre et diffusées auprès des institutions pertinentes et des particuliers.

41.Le Comité national de coordination a diffusé le texte de la Convention et a fait connaître ses dispositions et ses principes au cours de ses sessions plénières ordinaires, de ses sessions extraordinaires, de ses réunions consultatives et de ses réunions gouvernementales portant sur des questions relatives aux enfants. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique, le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, le Comité central de la Société de la Croix‑Rouge de la République populaire démocratique de Corée et d’autres comités nationaux de coordination ont été encouragés à diffuser la Convention de différentes façons, selon leurs caractéristiques. La radio, la télévision, les quotidiens et les magazines ont donné une large publicité à la Convention, en particulier à l’occasion de la Journée internationale de la femme, de la Journée internationale de l’enfant, de l’anniversaire de l’adoption de la Convention, de l’anniversaire de l’adhésion de la République populaire démocratique de Corée à la Convention, de la Journée des droits de l’homme et à de nombreuses autres occasions (au total 150 fois au cours de la période à l’examen). On signalera en outre que les Observations générales du Comité des droits de l’enfant ont été largement diffusées au cours de réunions gouvernementales ainsi qu’au cours d’ateliers et de séminaires d’organisations sociales, ce qui a permis de les faire connaître aux professionnels de l’éducation et de la santé ainsi qu’aux membres de l’appareil législatif et judiciaire et aux fonctionnaires de l’administration.

42.Pour faire mieux connaître la Convention aux enfants, il a été décidé d’inclure l’enseignement des dispositions de la Convention dans certaines matières comme «Morale socialiste» et «Morale et loi socialistes», qui ont été respectivement introduites dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire en 2005, à la suite de mesures prises par le Comité national de coordination.

43.Le Comité national de coordination prévoit de compiler la Convention relative aux droits de l’enfant, les déclarations et résolutions adoptées lors de conférences internationales et intéressant les enfants, ainsi que les Observations générales du Comité avec, si possible, l’assistance d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales.

G. Disponibilité du rapport

44.Pour élaborer le présent rapport, le Gouvernement a mis sur pied un groupe de rédaction du rapport composé de membres du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, du Cabinet, du Tribunal central, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères et du Bureau central des statistiques, de chercheurs de l’Académie des sciences pédagogiques, de représentants de l’Institut de l’administration de santé publique, de l’Institut de recherche sur la nutrition infantile et d’autres instituts de recherche s’intéressant aux enfants, ainsi que de membres de la Ligue des jeunes, de l’Union des femmes et du Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées. Le groupe a examiné de manière approfondie le degré d’application de la Convention, les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans les différents secteurs, avec l’assistance des organes gouvernementaux à tous les niveaux, d’organisations sociales, de parents, de jeunes, d’étudiants et d’enfants, et a élaboré le rapport sur la base de cet examen. Il a accordé une attention particulière aux directives relatives à la présentation des rapports périodiques et aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique.

45.Conformément au paragraphe 16 des observations finales du Comité, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour encourager l’Institut de recherche sur les droits de l’homme, l’Association des avocats, l’Association de médecine, l’Association coréenne pour la planification familiale et la santé maternelle et infantile, l’Institut de recherche sur la population, l’Institut de recherche juridique et d’autres organisations non gouvernementales, les universitaires intéressés, les parents, les médecins et les enseignants à contribuer à l’élaboration du présent rapport.

46.Le présent rapport a été examiné à la réunion consultative du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, du Cabinet et de l’administration centrale et mis à la disposition des autorités locales, des organisations sociales et des organisations non gouvernementales. Il sera traduit en anglais pour être présenté à l’Organisation des Nations Unies et la version en coréen sera distribuée aux institutions pertinentes dans l’ensemble du pays.

47.Comme suite aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant au paragraphe 67 de ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique, le Comité national de coordination a veillé à ce que 1 000 exemplaires du deuxième rapport périodique, des réponses à la liste des points à traiter, des observations finales du Comité et des comptes rendus analytiques soient publiés en coréen et mis à la disposition des institutions concernées et du grand public afin de faire connaître ces documents, de susciter le débat et de recevoir des suggestions et des recommandations dont il serait tenu compte dans le présent rapport. Toutefois, il n’a pas été possible de publier un nombre suffisant d’exemplaires car, malgré tous les efforts entrepris pour mobiliser des ressources, le papier, indispensable pour la publication, fait encore défaut.

48.Le Comité national de coordination prévoit de compiler les rapports périodiques précédents de la République populaire démocratique de Corée ainsi que les observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant en mobilisant ses ressources internes et en coopérant étroitement avec les organisations internationales.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1 )

49.Pour la différence qui existe entre la législation nationale et la Convention relative aux droits de l’enfant en ce qui concerne la définition de l’enfant, l’âge minimum légal pour les consultations juridiques et médicales, l’âge minimum légal de la fin de l’éducation obligatoire et d’admission à l’emploi ou au travail, voir les paragraphes 51 à 53 du deuxième rapport périodique.

50.Âge minimum du mariage. Comme suite au paragraphe 25 des observations finales du Comité des droits de l’enfant, le Comité national de coordination s’est entretenu avec les fonctionnaires et les universitaires concernés au sujet de l’âge du mariage. L’article 9 de la loi sur la famille, qui fixe l’âge minimum du mariage, n’est en aucune façon contraire au principe de l’égalité entre les sexes, à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant ou à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il tient compte des caractéristiques physiologiques des femmes coréennes et constitue une légalisation de la pratique traditionnelle qui veut que les femmes épousent des hommes plus âgés qu’elles. En pratique, les jeunes filles se marient généralement entre 25 et 30 ans, ce qui montre que l’âge du mariage fixé par la loi est seulement une norme minimale. Cela dit, le Comité national de coordination a présenté une recommandation aux autorités compétentes en vue de l’harmonisation de l’âge minimum du mariage avec les dispositions de la Convention. Cette recommandation est actuellement examinée par les organes législatifs, administratifs et judiciaires compétents.

51.Âge minimum légal de l’engagement volontaire, de la conscription dans les forces armées et de la participation à des hostilités. La République populaire démocratique de Corée est encore en période d’armistice. Par conséquent, le Gouvernement considère que défendre le pays ainsi que la vie et les biens de la population constitue la tâche nationale suprême. La Constitution dispose que la défense nationale est pour les citoyens un honneur et un devoir suprême (art. 86). Cela signifie que le devoir sacré des citoyens est de défendre le pays, qu’il s’agit d’un de leurs devoirs fondamentaux, et non que le service militaire est obligatoire. Le service militaire se fait sur une base volontaire et il n’existe aucun système de conscription forcée, ce qui explique que le mot «conscription» ne soit inconnu des jeunes gens (voir par. 55 du deuxième rapport périodique).

52.Âge minimum légal de la responsabilité pénale. Conformément aux recommandations contenues dans les observations finales du Comité, le Comité national de coordination a examiné, avec l’aide des organes législatifs et judiciaires, les dispositions du Code pénal qui touchent aux enfants. Le Code pénal, qui a été largement modifié et complété le 29 avril 2004, est resté inchangé en ce qui concerne certaines dispositions. Ainsi, il dispose que seules les personnes qui avaient plus de 14 ans au moment où elles ont commis une infraction peuvent faire l’objet d’une procédure pénale. Il dispose en outre que la peine de mort ne peut être appliquée à un mineur, que les peines appliquées aux mineurs sont réduites, et qu’une personne qui emploie un mineur, porte gravement atteinte aux règlements relatifs à l’éducation des enfants, incite un mineur à commettre une infraction, enlève ou cache un enfant ou a des relations sexuelles avec un mineur est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée respective de deux ans maximum, trois ans maximum, sept ans maximum, trois ans maximum et dix ans maximum. Toutes les dispositions prévoyant des peines plus lourdes pour les infractions impliquant des enfants restent inchangées.

53.Les mineurs en conflit avec la loi sont condamnés à des mesures éducatives, conformément à l’article 49 du Code pénal, qui se lit comme suit: «Lorsqu’il semble qu’un mineur ou un majeur qui a commis une infraction peut être réformé par l’éducation, compte tenu de son degré de repentir et de la gravité de ses actes, il peut être soumis à des mesures éducatives.», et conformément aux articles suivants du Code de procédure pénale.

Article 62

Des mesures éducatives sont appliquées dans les cas ci‑après:

a)Lorsque l’infraction est commise par une personne qui a plus de 14 ans et moins de 17 ans;

b)Lorsqu’il apparaît que la personne concernée peut être réformée par l’éducation sans être punie.

Article 63

Lorsque les conditions énoncées à l’article 62 de la présente loi sont réunies, le procureur et le tribunal peuvent agir comme suit:

a)Le procureur peut décider de demander la condamnation de la personne concernée à des mesures de rééducation par l’éducation sous réserve de l’approbation d’un procureur de rang supérieur;

b)Le tribunal peut condamner la personne concernée à des mesures de réadaptation par l’éducation.

Article 64

Les inculpés ou les prévenus qui sont en détention avant jugement sont libérés dès que la décision ou l’arrêt de réadaptation par l’éducation est rendue.

Article 66

Quiconque a été condamné à des mesures éducatives est traité comme toute personne n’ayant pas commis d’infraction.

Article 67

La responsabilité de l’éducation d’une personne condamnée à des mesures éducatives est assumée par l’institution, entreprise ou organisation à laquelle appartient cette personne ou par le ri (ville, district ou dong) où elle réside.

54.Les mesures éducatives susmentionnées sont applicables aux délinquants mineurs. Dans leurs décisions, le procureur et le tribunal précisent la condamnation du mineur à des mesures éducatives ainsi que l’entité (école, union des enfants ou ligue des jeunes) chargée de l’application de ces mesures. Après réception de la décision du procureur ou de la décision ou de l’arrêt du tribunal, l’école, l’union des enfants ou la ligue des jeunes concernée prête une attention particulière à l’éducation du mineur délinquant, en collaboration avec ses parents, et rend compte des progrès accomplis au bureau du procureur ou au tribunal. Lorsque les parents du mineur et l’école, l’union des enfants ou la ligue des jeunes chargée de l’application des mesures éducatives estiment que le mineur a été rééduqué de manière satisfaisante, ils en informent le procureur ou le tribunal, qui mettent fin aux mesures éducatives. D’après l’étude menée par le Comité national de coordination, au premier semestre 2006, quatre jeunes délinquants ont été condamnés à des mesures éducatives.

55.Pour l’âge minimum légal pour témoigner devant un tribunal, porter plainte et demander réparation devant les tribunaux, pour donner son consentement à un changement d’identité, pour créer des associations ou y adhérer et pour choisir une religion ou suivre un enseignement religieux à l’école, se reporter aux paragraphes 57 et 58 du deuxième rapport périodique.

56.Âge minimum pour consommer de l’alcool et d’autres substances dont l’usage est réglementé. La loi sur la lutte contre les produits du tabac, adoptée pendant la période à l’examen, rend obligatoire la lutte contre la consommation de tabac par les enfants, créant ainsi un cadre légal permettant de garantir la bonne santé des enfants. Précédemment, on avait privilégié les mesures de sensibilisation au sein de la société et auprès des familles. Du fait de cette nouvelle loi, les enfants qui fument par curiosité ou simplement pour s’amuser sont très rares. Les parents, les établissements de santé et d’enseignement et les organisations d’enfants et de jeunes ont tous réagi très favorablement à l’adoption de cette loi. Le Comité national de coordination prévoit d’aller plus loin en recommandant à l’institution compétente d’élaborer une loi sur la lutte contre les boissons alcoolisées.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (art. 2)

57.La République populaire démocratique de Corée note que l’article 2 de la Convention vise à garantir le droit de l’enfant à avoir une existence indépendante et heureuse, sur un pied d’égalité avec les adultes. Le système socialiste de la République populaire démocratique de Corée est un système dans lequel l’exploitation de l’homme par l’homme est inexistante, et le pays garantit sur le plan juridique une vie indépendante et créative aux enfants comme aux adultes.

58.La Constitution énonce les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens; l’État doit garantir de manière effective les droits et libertés démocratiques de tous les citoyens (art. 64), tous les citoyens sont égaux en droits dans tous les domaines de l’activité étatique et publique (art. 65), l’État garantit la liberté de parole, la liberté de la presse, la liberté de réunion, de manifestation et d’association (art. 67), la liberté de religion (art. 68), le droit de pétition et de plainte (art. 69), le droit au travail (art. 70), le droit à la détente (art. 71), le droit à la gratuité des soins médicaux (art. 72), le droit à l’éducation (art. 73), la liberté de s’engager dans des projets scientifiques, littéraires et artistiques (art. 74), le droit de choisir sa résidence et de circuler librement (art. 75) et l’égalité entre les sexes (art. 77). Les lois sectorielles conformes à la Constitution établissent des systèmes et des réglementations visant à garantir effectivement les droits constitutionnels des citoyens, et ne contiennent pas de dispositions discriminatoires en fonction de l’origine sociale, de la profession, du sexe, de l’âge ou du lieu de résidence.

59.Comme l’indique le deuxième rapport périodique, la République populaire démocratique de Corée est une nation homogène et un État socialiste qui a supprimé les causes profondes de l’exploitation de l’homme par l’homme. Par conséquent, des questions telles que la discrimination, en droit ou en pratique, fondée sur la race ou la couleur de l’enfant ou de ses parents ou tuteurs, ainsi que les questions relatives aux minorités ne se posent pas dans le pays (voir le paragraphe 65 du deuxième rapport périodique).

60.L’égalité des sexes a été reconnue juridiquement en République populaire démocratique de Corée il ya soixante ans, et des informations détaillées à ce sujet ont été fournies au paragraphe 40 du rapport initial. L’égalité des sexes a été effectivement garantie au cours des soixante dernières années en vertu de la Constitution et des lois sectorielles, sans aucune distinction liée à l’âge ou à d’autres motifs. Par conséquent, les femmes sont rarement victimes de discrimination en République populaire démocratique de Corée, que ce soit dans le cadre de leur vie privée ou dans leurs activités publiques.

61.En ce qui concerne les mesures prises pour recueillir des données statistiques sur les différentes catégories d’enfants, la prévention de toute tendance à inciter au racisme ou à la xénophobie, et les mesures prises pour protéger les enfants conformément à l’article 2 de la Convention, voir les paragraphes 68 à 70 du deuxième rapport périodique.

62.L’élaboration des politiques de l’État et la mise au point des lois et des règlements ne s’accompagnent pas toujours de leur pleine réalisation. En ce qui concerne la non-discrimination à l’égard des enfants, quelques problèmes subsistent. Étant donné qu’il subsiste des disparités entre les villes et les zones rurales en termes de mentalité et de culture, que perdurent des distinctions entre le travail industriel et le travail agricole, et que l’économie nationale est encore en développement, la satisfaction des besoins spirituels et matériels des enfants continue de se heurter à des problèmes qui ne sont pas dus à l’absence de lois ou de politiques. Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour aplanir ces différences dans un avenir proche.

B. Intérêt supérieur de l ’ enfant (art. 3)

63.La Constitution et les lois sectorielles reprennent les principes fondamentaux et les prescriptions de l’article 3 de la Convention concernant la nécessité d’accorder la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les activités qui le concernent.

64.La Constitution dispose que l’État doit protéger et défendre les intérêts des travailleurs, des agriculteurs, des travailleurs intellectuels et de tous les autres travailleurs, qui sont à la tête de l’État et de la société (art. 8), que l’amélioration régulière de la situation matérielle et culturelle de la population est le principe suprême qui régit l’activité de l’État, que la richesse matérielle croissante de la société doit être entièrement utilisée pour promouvoir le bien-être des travailleurs et que l’État doit offrir à tous les travailleurs toutes les conditions nécessaires pour se procurer de la nourriture, des vêtements et un logement (art. 25). La loi sur l’attention et l’éducation à donner aux enfants dispose que l’État prend toutes les mesures possibles pour que tous les enfants puissent grandir heureux, à l’abri du besoin, dans les meilleures conditions actuelles de soins et d’éducation. Ces avantages sont fermement garantis par le remarquable système socialiste mis en place dans le pays, les fondations solides d’une économie nationale indépendante, et la politique socialiste du Gouvernement, qui estime que le but suprême de son action est d’améliorer sans cesse les conditions de vie de la population sur le plan matériel et culturel (art. 7). La loi sur l’éducation dispose que l’État doit accroître systématiquement ses investissements dans l’éducation, mettre en place un système éducatif satisfaisant et assurer un appui renforcé au secteur de l’éducation (art. 7), et que les institutions, les entreprises et les organisations doivent mettre en place les conditions nécessaires à l’éducation, conformément aux plans économiques nationaux (art. 37).

65.Conformément aux dispositions de la Constitution et aux lois sectorielles, tous les organes de l’État, les organisations et les institutions sociales qui travaillent pour ou avec des enfants respectent strictement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes leurs activités. Au cours de la période à l’examen, les tribunaux populaires de canton (district) ont traité 600 affaires de divorce, et les institutions chargées de l’administration de la population dans les cantons (districts) ont traité 191 affaires d’adoption et 14 affaires d’annulation d’adoption, dans lesquelles la priorité a été accordée au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

66.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliqué dans le cadre de la vie familiale et des activités des écoles et de la société civile. La troisième Rencontre nationale des mères a eu lieu en novembre 2005 et a permis à plus de 20 mères de famille de faire part de leurs réussites en matière de soins, d’éducation et d’apprentissage, ce qui a beaucoup influencé et motivé les femmes dans l’ensemble du pays. Cette réunion a constitué une occasion importante d’encourager les femmes à tirer les enseignements des bonnes pratiques présentées par les participantes à la réunion, qui s’efforcent d’élever leurs enfants de manière appropriée sur les plans sanitaire, spirituel et physique. En outre, le rôle et les responsabilités des puéricultrices et des enseignants des jardins d’enfants et des écoles primaires et secondaires ont été renforcés, ce qui a créé une atmosphère favorable à de nouveaux progrès en ce qui concerne les soins et l’éducation donnés aux enfants.

67.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été particulièrement pris en considération dans le cadre de l’attribution des crédits budgétaires de l’État et des pouvoirs locaux, de l’élaboration des plans et des programmes, du traitement des questions relatives à l’adoption ou à l’immigration, de l’administration de la justice pour mineurs, et des activités des établissements accueillant des enfants (voir les paragraphes 31, 176, 15, 232, 72 et 65 du présent rapport).

68.Un grand nombre d’établissements d’accueil pour enfants ont été détruits ou engloutis lors des inondations et des tempêtes de grêle sans précédent d’août et septembre 2007, qui ont causé de graves pertes financières et matérielles, mais le Gouvernement a donné la priorité à la stabilisation des conditions de vie des enfants touchés et a rétabli les conditions antérieures dans les plus brefs délais.

69.Les conditions de vie dans les crèches, les jardins d’enfants et les écoles pour orphelins se sont remarquablement améliorées au cours de la période examinée. Malgré la pénurie d’électricité, les comités populaires à tous les niveaux et les autres organes de pouvoir populaire et organismes sociaux, tels que l’Union des femmes, ont veillé à ce que les quantités d’électricité et de charbon prévus dans le plan annuel d’approvisionnement soient fournies sans faute aux crèches, jardins d’enfants et écoles pour orphelins, ce qui a permis d’améliorer sensiblement les conditions de chauffage et le confort dans ces établissements. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique ont renforcé leur programme de réunions trimestrielles, semestrielles et annuelles visant à examiner exclusivement les questions liées aux conditions de vie des orphelins, ce qui a permis de prendre des mesures adaptées, de superviser leur mise en œuvre et de prendre des mesures de suivi. En conséquence, les orphelins reçoivent 100 % de leur ration nutritionnelle mensuelle et 25 sortes d’articles nécessaires à la vie de tous les jours. Les jardins d’enfants pour orphelins de Pyongyang, Nampho et des provinces de Kangwon et de Hamgyong du sud ont été sélectionnés afin d’en faire des établissements modèles, dotés d’installations modernes répondant aux normes souhaitées, et ils disposent maintenant de toutes les caractéristiques des unités modèles.

70.Au cours de la période examinée, des efforts ont été faits par les ministères et les comités populaires compétents à tous les niveaux pour répondre pleinement aux demandes d’équipements et de matériels faites par les écoles, les crèches et les jardins d’enfants pour orphelins, les bibliothèques pour enfants, les établissements d’accueil d’enfants et d’autres institutions liées aux enfants, conformément aux normes établies par l’État, et pour satisfaire aux normes relatives au nombre d’enseignants, de puéricultrices ou d’éducateurs par rapport au nombre d’enfants, ainsi qu’à d’autres conditions. Le Ministère de la santé publique a fourni des médicaments et des appareils médicaux aux infirmeries des établissements scolaires conformément au plan, et le Ministère de la gestion des villes et les comités populaires à tous les niveaux ont rénové les aires de jeux en y créant de nouvelles installations de façon à favoriser l’épanouissement spirituel et physique des enfants.

71.Bien que la pleine réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant soit encore entravée par l’insuffisance des investissements financiers et matériels, les responsables et les institutions concernés travaillent d’arrache-pied pour trouver des solutions à ce problème (voir le paragraphe 77 du deuxième rapport périodique).

72.Les principes de la Convention et les exigences de la politique de l’État concernant la réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que les dispositions de la Convention et des lois nationales pertinentes sont pleinement pris en compte dans les programmes d’enseignement des facultés de droit, des facultés des sciences de l’éducation, des instituts de formation des enseignants et des autres centres de formation gérés par l’Union des femmes et les organisations de jeunes. Cela permet aux étudiants de ces établissements d’avoir une bonne compréhension du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’acquérir d’autres connaissances pratiques qui leur seront utiles dans le cadre de leurs travaux futurs pour et avec les enfants (voir le paragraphe 78 du deuxième rapport périodique).

C. D roit de l ’ enfant à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

73.Au cours de la période examinée, le système d’éducation et de soins de santé publique de la République populaire démocratique de Corée, qui a intégré à son droit interne la politique relative au droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, a été à nouveau renforcé par l’amendement et le complément à la loi sur l’éducation, la loi sur la famille, la loi sur la prévention des maladies transmissibles, la loi sur l’hygiène des denrées alimentaires et la loi sur la protection de l’environnement.

74.Le taux de mortalité infantile a remarquablement baissé au cours de la période à l’examen, grâce aux mesures prises par le Gouvernement et les responsables de la santé publique et à leurs efforts soutenus.

Tableau 2

Taux de mortalité des nourrissons et des e nfants de moins de 5 ans (‰ )

Année	2000	2002	2004	2005
Nourrissons	21,8	21,0	21,0	20,0
Moins de 5 ans	47,6	47,0	45,5	40,0

Les principales causes de mortalité des enfants sont les infections aiguës des voies respiratoires et les maladies diarrhéiques.

D. Respect des opinions de l ’enfant (art. 12)

75.Le droit de l’enfant d’exprimer librement ses opinions et l’obligation, prévue par la Convention, de garantir le respect des opinions de l’enfant sont énoncés dans la Constitution et les lois sectorielles.

76.La Constitution dispose que tous les ressortissants âgés de 17 ans ou plus ont le droit de voter et d’être élus, indépendamment des critères de sexe, de race, de profession, de durée de séjour dans le pays, de fortune, d’instruction, d’appartenance à un parti politique, d’opinion politique ou de religion (art. 66), garantit la liberté de parole, la liberté de la presse, la liberté de réunion, de manifestation et d’association (art. 67), la liberté de religion (art. 68) et le droit de pétition et de plainte (art. 69). La loi sur les plaintes et les requêtes dispose que le dépôt d’une plainte est une action visant à prévenir toute atteinte aux droits et intérêts du plaignant ou à demander que soient rétablis les droits ou les intérêts auxquels il a été porté atteinte, et que la soumission d’une requête est une action visant à mettre fin aux pratiques indésirables d’institutions, d’entreprises, d’organisations ou de fonctionnaires à titre individuel. L’État doit garantir le droit de déposer des plaintes ou de soumettre des requêtes (art. 2), et l’enquête portant sur une plainte ou une requête doit être menée dans le cadre d’une réunion organisée dans la localité concernée ou à un endroit approprié pour le plaignant, la personne contre laquelle la plainte a été déposée, les témoins et le fonctionnaire compétent. Nul ne peut compromettre l’enquête ou en déformer les résultats (art. 27).

77.La loi sur la nationalité dispose que la nationalité d’un mineur de plus de 14 ans est déterminée après consultation des parents et sous réserve du consentement du mineur concerné ou, en l’absence de parents, après consultation du tuteur et sous réserve du consentement du mineur, et que, si la volonté de l’enfant mineur diffère de celle de ses parents, l’intention du mineur prévaut (art. 7). La nationalité d’un mineur de plus de 14 ans et de moins de 16 ans peut être modifiée sous réserve de la volonté des parents et du consentement du mineur concerné et, si les parents n’expriment pas leur volonté ou si leur volonté diffère de celle du mineur, la volonté de ce dernier prévaut (art. 9). La loi sur la famille dispose qu’en cas d’adoption d’un enfant de plus de 6 ans, le consentement de l’enfant est nécessaire (art. 31).

78.Les dispositions susmentionnées garantissent aux enfants le droit d’exprimer librement leurs opinions et d’obtenir qu’elles soient respectées.

79.Des mesures ont été prises au cours de la période considérée pour assurer le respect du droit de l’enfant d’exprimer librement ses opinions (voir le paragraphe 82 du deuxième rapport périodique). Des tableaux d’affichage ont été mis en place dans les salles de classe ou ailleurs dans les écoles, de façon à permettre aux enfants d’exprimer plus librement leurs points de vue concernant leur vie sur le campus. Des recueils d’œuvres littéraires et d’œuvres d’art créées collectivement ou individuellement par des enfants ont été publiés en grand nombre et distribués, et un nombre croissant d’enfants écrivent pour des journaux et magazines pour enfants tels que Saenal Sinmun, Chongnyonjonwi, Adongmunhak et Chongnyonmunhak. Les enfants ont organisé eux-mêmes des présentations de leurs compositions, des expositions de leurs dessins et des concours oratoires, faisant ainsi connaître leurs vues d’une manière compatible avec l’évolution de leurs capacités et aptitudes.

80.Le droit de l’enfant de faire entendre son point de vue ou d’être partie à un règlement juridique est régi comme suit par le Code de procédure pénale: l’interrogatoire d’un témoin âgé de moins de 14 ans doit être effectué en présence d’un enseignant, d’un parent, du tuteur ou de toute autre personne chargée de la protection dudit mineur (art. 232); les témoins sont appelés un par un à la barre pour être interrogés. Le président du tribunal informe le témoin que tout parjure entraîne des poursuites pénales et l’autorise à témoigner (art. 311); quand un témoin achève son témoignage, le président du tribunal doit permettre à la personne qui a demandé à effectuer un contre‑interrogatoire de questionner le témoin en premier (art. 312). Le président du tribunal doit autoriser l’accusé à interroger le témoin. Il est possible de procéder de nouveau au contre‑interrogatoire, en présence d’autres témoins, d’un témoin qui a déjà été entendu, d’interroger plusieurs témoins, en les mettant face à face, ou de confronter un témoin à l’accusé. La procédure de contre-interrogatoire d’un témoin de moins de 14 ans se fonde sur l’article 232 du Code de procédure pénale. Aucun recours ou plainte n’a été présenté au cours de la période examinée concernant l’exécution des dispositions précitées.

81.Les enfants peuvent prendre part directement au processus décisionnel des collectivités locales ou faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions qui les concernent en intervenant lors des réunions d’école, des réunions organisées par la Ligue des jeunes ou l’Union des enfants ainsi que dans le cadre d’activités sociales ou culturelles. Ils peuvent également être représentés dans les assemblées populaires locales ou les comités populaires locaux. La Ligue des jeunes de la République populaire démocratique de Corée dispose d’un réseau d’organismes bien réglementé allant du niveau central aux provinces, aux villes et aux cantons jusqu’à toutes les institutions, entreprises et organisations où travaillent des enfants et des jeunes, et, en tant que représentant des jeunes, joue un rôle important dans les activités visant à protéger et promouvoir leurs droits.

82.Le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, avec la collaboration d’organisations de jeunes, d’unions de femmes et d’autres organes décisionnels locaux, a encouragé les enfants à exercer leur droit à la liberté d’expression (voir le paragraphe 85 du deuxième rapport périodique). Un plus grand nombre d’heures ont été consacrées chaque année aux cours sur le développement de l’enfant destinés aux personnes travaillant avec des enfants. Le tableau 3 ci-dessous indique le nombre d’heures de cours consacrées au développement de l’enfant dispensés chaque année aux personnes travaillant avec des enfants. Le tableau 4 ci-dessous indique le nombre d’heures de cours consacrées chaque année à la Convention dans le cadre du programme des établissements d’enseignement.

Tableau 3

Nombre d’heures de cours consacrées chaque année au développement de l’enfant

Juges	10 heures
Procureurs	10 heures
Agents de la sécurité populaire	10 heures
Enseignants	16 heures
Agents sanitaires	16 heures
Autres professions	10-16 heures

Tableau 4

Nombre d’heures de cours consacrées chaque année à la Convention

Faculté de droit	30 heures
Faculté des sciences de l’éducation	30 heures
Faculté des agents de la sécurité populaire	30 heures
Faculté de médecine	20 heures
Écoles d’infirmières	16 heures
Écoles de puéricultrices	16 heures

83.Le Comité national de coordination a veillé à ce que les opinions des enfants exprimées, soit directement, soit par le biais des sondages d’opinion, des consultations ou des plaintes, soient prises en considération dans le cadre des activités des institutions nationales et des ministères concernés. En conséquence, les organes législatifs, les organes de pouvoir populaire à tous les niveaux, les organes judiciaires, les organes de sécurité populaire directement liés à la protection et à la promotion des droits de l’enfant ont intégré dans leur plan de travail annuel des activités consacrées aux enfants et en ont examiné les résultats sur une base annuelle. Par exemple, les opinions des enfants recueillies par sondages d’opinion, consultations et d’autres canaux ont été dûment prises en compte lors de l’adoption et de l’examen de la loi sur la lutte contre les produits du tabac et de la loi sur la Société de la Croix-Rouge en République populaire démocratique de Corée et de leurs règlements d’application, ainsi que dans le cadre des activités des autorités judiciaires, des organes de sécurité populaire, des établissements d’enseignement, des établissements de santé publique et d’autres institutions s’intéressant aux enfants (voir le paragraphe 86 du deuxième rapport périodique).

IV. DROITS CIVILS ET LIBERTÉS

A. Nom et nationalité (art. 7)

84.Les procédures relatives à l’enregistrement des naissances sont définies dans la loi sur l’enregistrement des citoyens. En vertu de cette loi, l’enregistrement des naissances est obligatoire. Les parents ou le tuteur d’un enfant doivent enregistrer la naissance de l’enfant dans les quinze jours suivant la date de sa naissance auprès du bureau de sécurité populaire compétent. Celui-ci délivre ensuite un certificat de naissance précisant les nom, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant, ainsi que le nom et la nationalité des parents. Le certificat de naissance d’un enfant est le seul document qui atteste que celui-ci est un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée. En République populaire démocratique de Corée, l’octroi des diverses prestations sociales est subordonné à l’enregistrement de la naissance. Par conséquent, aucun cas d’enfant ayant été soustrait à l’enregistrement des naissances n’a été signalé jusqu’à présent.

85.La loi sur la nationalité prévoit que toute personne née de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée, ou d’un ressortissant résidant sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et d’un étranger ou d’un apatride, ou d’apatrides résidant sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée, ainsi que toute personne née sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée mais dont les parents ne peuvent pas être identifiés, acquièrent la nationalité de la République populaire démocratique de Corée (art. 5). Par conséquent, il n’existe pas de motifs juridiques pour que des enfants nés en Corée du Nord soient apatrides, et on ne signale aucun cas d’apatridie.

B. La préservation de l’identité (art. 8)

86.En République populaire démocratique de Corée, l’identité d’un ressortissant (y compris d’un enfant) ne peut pas être modifiée sans procédure judiciaire. Lorsqu’elle doit être modifiée pour des raisons inévitables, toute intervention qui n’est pas réputée légale est considérée comme une violation de la loi. La loi sur l’enregistrement des citoyens dispose que les nom, sexe, lieu et date de naissance inscrits sur l’acte de naissance, le certificat de citoyenneté ou le certificat de citoyenneté de Pyongyang ne peuvent pas être modifiés et que, s’ils doivent l’être pour des raisons inévitables, une demande en ce sens doit être introduite auprès d’un organe de sécurité populaire, qui examine cette demande avec discernement (art. 17). En vertu de cette disposition, les questions liées au changement d’identité d’un enfant sont traitées de manière très sérieuse.

87.L’organe de sécurité populaire conduit actuellement des travaux préparatoires en vue de modifier et de compléter la loi sur l’enregistrement des citoyens, comme suite à la recommandation du Comité national de coordination relative à l’examen de cette loi et de la réglementation en vue de sa mise en œuvre et à leur application concrète à la lumière des exigences de la Convention.

C. Liberté d’expression (art. 13)

88.La liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion, ainsi que le droit de pétition et de plainte énoncés aux articles 67 et 69 de la Constitution constituent des droits fondamentaux de tous les citoyens, y compris des enfants. Tout en prenant des mesures législatives visant à garantir la liberté d’expression, le Gouvernement s’est efforcé de mettre en place les conditions nécessaires pour que les enfants puissent exprimer leur opinion au sein de leur famille, à l’école, et dans les unions d’enfants et les ligues des jeunes (voir les paragraphes 67 à 71 du rapport initial).

89.La République populaire démocratique de Corée est encore en état d’armistice et subit les menaces et la pression constantes de forces extérieures hostiles. Par conséquent, en République populaire démocratique de Corée, la liberté d’expression n’est pas absolue. Elle est soumise à des restrictions prévues par le Code pénal. Celui‑ci restreint la liberté d’expression lorsqu’elle est préjudiciable aux intérêts de la population. Ainsi, sont considérés comme des délits les actes qui constituent un abus de la liberté d’expression et visent à faire de la propagande et de l’agitation antigouvernementale (art. 61), à provoquer des troubles sociaux en lançant ou propageant de fausses rumeurs qui pourraient jeter le discrédit sur l’État (art. 222) et à insulter autrui ou à porter atteinte à l’honneur d’autrui (art. 292).

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

90.Comme l’indiquent les paragraphes 79 et 80 du rapport initial et les paragraphes 61 et 96 du deuxième rapport périodique, le Gouvernement garantit aux citoyens la liberté de croyance religieuse, conformément à l’article 68 de la Constitution. Les églises chrétiennes, catholiques et les temples bouddhistes organisent régulièrement des cérémonies religieuses et d’autres activités. Nul enfant ne peut être privé du droit à la croyance religieuse. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’église chrétienne Pongsu et le temple bouddhiste Ryongtong à Kaesong ont été reconstruits, tandis que le temple Singye du mont Kumgang et le temple Popun du mont Ryongak ont été restaurés. Les étrangers jouissent également de la liberté de croyance religieuse. Une église orthodoxe russe a été construite à Pyongyang en août 2006, et des cérémonies religieuses y sont organisées régulièrement pour les fidèles russes qui résident à titre permanent ou temporaire dans le pays.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

91.L’article 67 de la Constitution garantit aux citoyens la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion, de manifestation et d’association. Les enfants ont leurs propres organisations: l’Union des enfants, qui accueille des élèves de la deuxième année de l’école primaire à la deuxième ou troisième année de l’école secondaire, et la Ligue des jeunes, qui accueille les plus âgés des élèves des écoles secondaires et les étudiants des collèges et des universités. Il existe des centres d’activités extrascolaires pour enfants dans des domaines tels que la science, l’art et le sport, dans chaque province, ville et canton. Ces centres organisent des réunions et des manifestations visant à encourager les enfants à respecter les valeurs de justice et de vérité et à construire un avenir plus brillant avec un grand enthousiasme et un solide esprit d’entreprise. Toute atteinte à cette liberté est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 291 du Code pénal sur les atteintes illégales à la liberté d’autrui.

F. Protection de la vie privée (art. 16)

92.Les dispositions suivantes protègent la vie privée des habitants:

La Constitution prévoit que le mariage et la famille doivent être protégés par l’État (art. 78), garantit aux citoyens le respect de l’intégrité physique, l’inviolabilité du domicile et le caractère privé de la correspondance, et dispose que nul ne peut être placé sous contrôle ou arrêté, ni faire l’objet d’une perquisition au domicile sans mandat judiciaire (art. 79).

Le Code pénal dispose que toute personne qui effectue délibérément une mauvaise évaluation d’un écrit, d’une invention ou d’une innovation technique ou n’en tient pas compte par convoitise, par jalousie ou pour autres motifs fallacieux est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée de deux ans au maximum et, en cas d’infraction grave, d’une durée de trois ans au maximum (art. 199); que toute personne qui publie l’écrit, l’invention ou l’innovation technique d’autrui pour des motifs égoïstes est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée de deux ans au maximum, et en cas d’infraction grave, d’une durée de trois ans au maximum (art. 200).

93.Si les représentants de l’appareil judiciaire ont besoin de s’immiscer dans la vie privée des citoyens pour des raisons inévitables, ils doivent respecter les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, qui sont les suivantes: nul ne peut être arrêté ou placé en détention si les dispositions du Code ne s’appliquent pas ou lorsque les procédures prévues par le Code ne sont pas respectées (art. 177); l’arrestation et le placement en détention ou en réclusion ne sont autorisés que si la personne concernée, mise en examen pour une infraction pénale punissable d’une peine de rééducation par le travail d’une durée déterminée ou indéterminée ou de la peine de mort, risque de se soustraire à l’examen préliminaire ou au procès ou d’entraver l’enquête; une personne mise en examen pour une infraction pénale passible d’une peine de rééducation par le travail peut être arrêtée et placée en détention ou en réclusion seulement en cas de besoin particulier, et une femme enceinte mise en examen ne peut être placée en détention ou en réclusion ni pendant les trois mois qui précèdent la date prévue de la naissance, ni pendant les sept mois qui suivent l’accouchement (art. 179); lorsque la décision d’arrêter et de détenir une personne mise en examen est prise, cette personne doit en être informée immédiatement, et sa famille ou l’institution concernée doit être informée du motif de l’arrestation et de la détention et du lieu de sa détention dans les quarante-huit heures (art. 183); une perquisition n’est effectuée que lorsqu’il existe des motifs suffisants de soupçonner que l’auteur de l’infraction est caché ou qu’il existe des articles ou des documents nécessaires pour faire la lumière sur une infraction, et une saisie doit être effectuée s’il n’est pas donné suite à une demande de présentation d’articles ou de documents importants pour la résolution d’une affaire (art. 216); toute perquisition ou saisie doit être effectuée avec l’approbation du ministère public (art. 217); toute perquisition ou saisie doit être effectuée en présence de deux observateurs, et toute fouille au corps effectuée sur une femme doit être réalisée en présence de femmes (art. 221).

G. Accès à l’information (art. 17)

94.Les mesures prises pour assurer aux enfants l’accès à une information appropriée sont décrites en détail aux paragraphes 72 à 78 du rapport initial et aux paragraphes 102 et 103 du deuxième rapport périodique. Le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour promouvoir le bien-être social, spirituel et moral et la santé physique et mentale des enfants en leur donnant accès à des informations et des documents appropriés. De nouveaux types de livres destinés au développement des facultés intellectuelles des enfants, des livres d’images et des ouvrages littéraires ont été publiés en plus grand nombre, et de nombreux produits multimédias ont été élaborés et distribués. Les enfants ont eu accès à des informations et à des documents de provenance nationale et internationale diffusés par la chaîne de télévision éducative et culturelle et par d’autres chaînes de télévision et réseaux informatiques. Les enfants ont également participé à des festivals artistiques internationaux pour enfants, à des olympiades internationales de mathématiques et à des concours de langues étrangères organisés sous le parrainage de l’UNESCO et d’autres organisations internationales, ce qui a contribué à promouvoir les échanges internationaux.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à de s peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. a))

95.Comme l’indiquent les paragraphes 86 à 89 du rapport initial, aucun mineur n’a été condamné à la peine de mort et aucune femme enceinte n’a été punie de la peine de mort conformément à l’article 29 du Code pénal, qui prévoit que la peine de mort ne peut être prononcée contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment où elle a commis l’infraction, et ne peut être appliquée à une femme enceinte. Étant donné que tous les mineurs délinquants sont condamnés à des mesures éducatives, il n’y a aucun détenu mineur dans les maisons de redressement. La protection et la promotion des droits de l’homme dans le cadre du traitement des affaires pénales est l’une des exigences fondamentales de la politique pénale. La loi interdit d’imposer des mesures et des sanctions disciplinaires dans les jardins d’enfants, les écoles primaires, les écoles secondaires et les autres établissements accueillant des enfants. L’éducation des enfants concernant les questions liées à la moralité et aux bonnes manières se fait essentiellement par l’émulation, l’explication et la persuasion.

96.Le Code pénal prévoit des sanctions pénales dans les cas où: une personne ayant le devoir de protéger des personnes âgées, des enfants ou des enfants handicapés provoque des problèmes graves en choisissant délibérément de ne pas les protéger (art. 271); une personne porte atteinte à la santé d’une personne qui lui est subordonnée ou qui est placée sous sa protection, ou pousse une personne à se suicider en raison de mauvais traitements (art. 272); ou une personne commet des actes de violence (art. 288). Le Comité national de coordination a entrepris un examen général de cette question et constaté qu’aucun enfant n’a été soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la période considérée.

97.La République populaire démocratique de Corée ne dispose pas de loi sur l’indemnisation pénale. Cela ne doit pas être considéré comme une lacune du système législatif. La question de la nécessité sociale de l’indemnisation pénale ne s’est pas encore posée et la loi sur la réparation des préjudices s’applique le cas échéant.

98.Au cours de la période examinée, les facultés de droit et les autres établissements de formation juridique ont inclus dans leur programme le traitement des infractions commises par des mineurs, compte tenu de la Convention, conformément à la recommandation du Comité national de coordination. Les responsables du Comité national de coordination se sont rendus dans les universités pour donner des conférences sur les principes et les prescriptions de la Convention, aidant ainsi les futurs membres de l’appareil judiciaire à mieux comprendre et appliquer les principes de la Convention.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (art. 5)

99.Il est indiqué au paragraphe 110 du deuxième rapport périodique que la famille coréenne se compose en règle générale des parents et des enfants et qu’il n’existe pas de tradition de la famille élargie. Aucun changement n’a eu lieu dans la structure familiale au cours de la période couverte par le présent rapport. Toutefois, le nombre de familles vivant avec les grands‑parents a augmenté en raison de l’allongement de la durée de vie moyenne.

100.Le Gouvernement a pour politique de promouvoir le droit des parents ou tuteurs de décider de l’orientation de leurs enfants et de veiller au renforcement de leur rôle à cet égard, et cela se reflète dans des dispositions importantes du Code civil, de la loi sur la famille et de la loi sur l’attention et l’éducation à donner aux enfants (voir le paragraphe 91 du rapport initial).

101.Des efforts ont été réalisés pour veiller à ce que les parents aient une bonne compréhension des droits de l’enfant au sein de la famille, pour mener de vastes campagnes de sensibilisation des parents à l’aide des médias et pour compléter les programmes éducatifs avec la collaboration du Comité national de coordination et des établissements d’enseignement et de santé (voir les paragraphes 66, 140 et 157 du présent rapport).

102.La sensibilisation des parents et l’éducation des enfants par l’émulation se sont révélées plus efficaces que la critique publique ou les sanctions.

B. Responsabilité s parentales (art. 18, par. 1 et 2)

103.La loi sur la famille prévoit l’obligation pour les parents d’élever leurs enfants de manière à ce qu’ils soient cultivés, vertueux et en bonne santé (art. 27). Le Code pénal prévoit que toute personne qui a le devoir de protéger des enfants et porte atteinte à leur santé en négligeant délibérément son devoir doit être soumise à une peine de rééducation par le travail de deux ans au maximum (art. 271). L’imposition aux parents d’une obligation légale, en plus de la responsabilité morale, en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants produit les effets désirés. La loi sur l’attention et l’éducation à donner aux enfants prévoit que, même lorsque les enfants sont en âge d’aller à la crèche, les parents peuvent élever leurs enfants à domicile au lieu de les mettre à la crèche (art. 3). La loi sur la famille dispose que l’État doit avoir pour politique d’accorder une protection spéciale aux enfants et aux mères (art. 6) et que l’État doit accorder la priorité à la mise en place des conditions nécessaires pour que les mères puissent élever et éduquer décemment leurs enfants (voir les paragraphes 95 à 97 du rapport initial).

104.Pour les responsabilités parentales, on se reportera au paragraphe 96 du rapport initial et au paragraphe 114 du deuxième rapport périodique.

105.Le tableau ci‑après contient des statistiques sectorielles sur les enfants qui ont bénéficié de la politique et d’autres mesures de l’État au cours de la période examinée.

Tableau 5

Établissements accueillant des enfants

Type d’établissement	Nombre d’établissements	Âge	Nombre d’enfants
Crèches pour orphelins	14	0 ‑4	2 828
Jardins d’enfants pour orphelins	12	5(6) ‑6(7)	1 524
Écoles primaire ou secondaire pour orphelins	17	Primaire	7(8) ‑10(11)	2 187
Secondaire	11(12) ‑16(17)	3 680

106.Certains parents négligent l’éducation de leurs enfants ou n’assument pas suffisamment leurs responsabilités. Par exemple, certains parents d’élèves du primaire ou du secondaire ont tendance à se décharger de leurs responsabilités éducatives sur les enseignants, l’école ou les organisations, se contentant de nourrir et d’habiller leurs enfants et de leur fournir du matériel scolaire.

C. Enfants séparés de leurs parents (art. 9)

107.Pour les mesures législatives et judiciaires prises aux fins de l’application de l’article 9 de la Convention, voir les paragraphes 98 à 101 du rapport initial. La numérotation des articles du Code pénal a changé car il a été modifié et complété; l’article 23 mentionné au paragraphe 100 du rapport initial est devenu l’article 67, et les articles 109 et 110 auxquels il est fait référence au paragraphe 101 sont devenus les articles 189 et 190, respectivement.

108.On trouvera dans le tableau ci‑après des statistiques sur les enfants séparés de leurs deux parents ou de l’un d’eux, à la suite d’un divorce, dans quelques cantons et villes, en 2006.

Tableau 6

Enfants séparés de leurs parents

Canton/Ville	De l’un des parents/des deux	Garçons/filles
Canton de Hwangju	8/0	5/3
Canton de Sunchon	6/1	3/4
Ville de Dokchon	11/1	7/5
Ville de Jongju	5/0	1/4

109.Au paragraphe 80 du présent rapport figurent des renseignements sur les mesures législatives prises pour donner à toutes les parties intéressées, y compris l’enfant, l’occasion de participer aux procédures et de faire connaître librement leurs opinions.

110.En République populaire démocratique de Corée, aucune disposition législative ne limite le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’entre eux d’entretenir régulièrement avec eux des relations personnelles et des contacts directs. On trouvera aux paragraphes 118 et 119 du deuxième rapport périodique des informations sur la possibilité qui est donnée aux enfants de connaître le sort de leurs parents en conflit avec la loi.

111.Le tableau ci‑après contient quelques statistiques sur les enfants dont les parents ont été condamnés à une peine de rééducation par le travail.

Tableau 7

Nombre d’enfants dont les parents accomplissent une peine de rééducation par le travail

Canton/ville	Un seul parent/les deux parents	Garçons/filles	Nombre de familles
Canton de Jasong	1/0	1/1	1
Canton d’Anbyon	1/0	0/1	1
Ville de Kusong	7/0	5/2	7
Canton d’Onchon	2/0	1/1	2

112.La sanction des infractions est le principe fondamental du système de justice pénale de la République populaire démocratique de Corée. Les parents, les représentants et les éducateurs de l’enfant sont responsables de la conduite de l’enfant mais l’inverse n’est pas vrai. Par conséquent, aucun enfant ne fait l’objet de discrimination au motif qu’un de ses parents ou ses deux parents ont commis une infraction. Un mineur délinquant n’est pas séparé de ses parents si ceux‑ci sont soumis à des mesures éducatives; il en est séparé s’ils sont condamnés à des mesures de rééducation par le travail. Même dans ce cas, les enfants concernés poursuivent leur scolarité et bénéficient de toutes les prestations garanties par l’État sans discrimination. La seule difficulté qu’ils rencontrent est la diminution du revenu familial total. Leurs proches et leurs voisins leur apportent parfois un soutien, mais il serait préférable d’adopter une législation régissant les situations de ce type. Le Comité national de coordination travaille actuellement en coopération avec les institutions compétentes pour trouver une solution à ce type de situation.

D. R é unification familiale (art. 10)

113.Les questions relatives à l’entrée ou à la sortie du pays d’adultes et de mineurs aux fins de la réunification familiale sont décrites de manière détaillée au paragraphe 121 du deuxième rapport périodique.

114.Les efforts déployés par les fonctionnaires du Ministère de la sécurité populaire pour retrouver la trace des membres des familles séparées pendant la guerre de Corée (1950‑1953) ont permis de réunir 97 familles (393 personnes) après plusieurs dizaines d’années de séparation (voir le paragraphe 122 du deuxième rapport périodique).

115.La guerre de Corée a séparé environ 10 millions de personnes de leur famille, au Nord comme au Sud. Après l’adoption, le 15 juin 2000, de la Déclaration conjointe Nord‑Sud, des activités humanitaires ont été mises en œuvre pour organiser la réunification des familles au Nord et au Sud. En octobre 2007, 1 700 familles s’étaient retrouvées à l’occasion de 16 rencontres organisées à Pyongyang, au mont Kumgang et à Séoul, et 280 familles avaient communiqué par vidéoconférence à sept occasions. L’importance de mener des activités humanitaires de plus grande ampleur, notamment pour la réunification des familles, a été à nouveau soulignée dans la Déclaration sur le développement des relations Nord‑Sud en Corée, la paix et la prospérité adoptée à Pyongyang le 4 octobre 2007, ouvrant la perspective de nouvelles rencontres entre les membres de familles divisées.

116.Au cours de la période considérée, 194 couples divorcés ont été réunis, ce qui a permis à 367 enfants de vivre à nouveau avec leurs deux parents, et 1 114 parents ont recommencé à vivre avec leurs enfants après avoir purgé leur peine.

E. Déplacement et non ‑retour illicites (art. 11)

117.Les déplacements illicites sont considérés comme une infraction très grave et sont interdits par la loi. Le Code pénal dispose que toute personne qui enlève ou cache un enfant à des fins égoïstes est passible d’une peine de rééducation par le travail de trois ans au maximum (art. 289); que toute personne qui enlève une autre personne à des fins égoïstes est passible d’une peine de rééducation par le travail pouvant aller jusqu’à dix ans et que toute personne qui enlève plusieurs personnes est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée indéterminée si l’infraction est très grave (art. 290); et que toute personne qui restreint illégalement la liberté d’une autre est passible d’une peine de rééducation par le travail de deux ans au maximum (art. 291). Comme nous l’avons vu plus haut, le déplacement ou le non‑retour illicite d’un enfant est passible d’une peine sévère. Étant donné que la lutte contre les déplacements et les non‑retours illicites d’enfants est considérée comme une des principales responsabilités du bureau de contrôle des frontières, du bureau de l’immigration et d’autres institutions compétentes, il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures législatives, administratives ou judiciaires à cet égard.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

118.Pour les questions relatives au recouvrement de la pension alimentaire en cas de divorce des parents, voir les paragraphes 104 à 106 du rapport initial et le paragraphe 15 du présent rapport.

119.Lorsqu’un couple avec enfants divorce, la question de la pension alimentaire de l’enfant est décidée par jugement ou sentence d’un tribunal (voir le paragraphe 127 du deuxième rapport périodique). On trouvera dans le tableau ci‑dessous des statistiques relatives au recouvrement de la pension alimentaire des enfants pour 2006.

Tableau 8

Nombre d’enfants pour lesquels une pension alimentaire a été recouvrée

Canton/ville	Nombre d’enfants dont la pension alimentaire a été recouvrée par l’ex ‑conjoint (Garçons/filles)	Nombre d’enfants dont la pension alimentaire a été recouvrée par l’État (Garçons/filles)	Nombre d’enfants dont la pension alimentaire a été recouvrée à l’étranger (Garçons/filles)
Canton de Rangrim	2/2	23/25	0/0
Canton de Sinpyong	3/4	41/43	0/0
Ville de Kaechon	11/10	53/56	0/0

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

120.En ce qui concerne les mesures législatives prises pour les enfants privés de soins parentaux, voir le paragraphe 107 du rapport initial.

121.En ce qui concerne la non‑discrimination à l’égard des enfants privés de leur milieu familial, voir le paragraphe 131 du deuxième rapport périodique.

122.Selon une enquête nationale effectuée par le Comité national de coordination, depuis 2006, 2 528 familles apportent un soutien à des enfants ayant perdu leurs parents. Dans les limites des ressources disponibles, le Gouvernement a soutenu des campagnes de sensibilisation visant à offrir un milieu familial aux enfants privés de parents et à améliorer les conditions de vie dans les établissements accueillant des enfants.

H. Adoption (art. 21)

123.Le système d’adoption de la République populaire démocratique de Corée est décrit de manière détaillée aux paragraphes 133 et 134 du deuxième rapport périodique. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant sur cette question, le Comité national de coordination a formulé des recommandations à l’organe législatif visant à aborder concrètement les questions relatives à l’adoption dans la loi sur la famille et ses règlements d’application; ces recommandations sont actuellement à l’étude.

I. Examen périodique du placemen t (art. 25)

124.Pour le mécanisme d’examen périodique du placement et les mesures prises en la matière, voir les paragraphes 116 à 119 du rapport initial et le paragraphe 136 du deuxième rapport périodique.

125.On trouvera dans le tableau ci‑dessous les statistiques établies en 2006 avec les indicateurs prescrits par les lignes directrices.

Tableau 9

Placement d’enfants

 ge	0 -4 ans	5 - 6 ans	7 - 1 0 ans	1 1- 1 6 ans
Nombre total d’enfants ( en milliers )	1 785	769	1 615	2 469
Enfants d’ouvriers ou de paysans ( en milliers )	1 514	657	1 383	2 090
Enfants placés en établissement d’accueil (en milliers)	2,8	1,5	2,2	3,7
Enfants des zones rurales ( en milliers )	766	320	639	947

126.La République populaire démocratique de Corée n’est pas en état de guerre, et ne connaît pas non plus de tensions raciales, ni de contestation ou de conflits sociopolitiques, ce qui signifie qu’elle est exempte de causes pouvant provoquer la présence de réfugiés, adultes ou enfants. Une cinquantaine d’enfants qui avaient perdu leurs parents du fait des inondations d’août 2007 ont été soit placés dans des établissements pour enfants, soit adoptés, soit confiés à des familles d’accueil.

J. Brutalités et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale ( art. 39)

127.Les peines prévues pour brutalités et négligence à l’égard d’enfants sont indiquées au paragraphe 96 du présent rapport. Le Code pénal dispose en outre qu’une personne qui a des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans sera condamnée à une peine maximum de cinq ans de rééducation par le travail, et une personne qui commet cet acte de façon répétée à une peine de rééducation par le travail d’une durée de cinq à dix ans (art. 295). Le Code de procédure pénale prévoit qu’une personne graciée à titre individuel ou collectif ou une personne ayant accompli la totalité de sa peine est traitée de la même manière que celle qui n’a pas commis d’infraction dès le jour où la grâce individuelle ou collective est accordée, ou le jour où sa peine prend fin, et qu’il ne sera fait aucune discrimination à son égard en vertu de la loi (art. 55). Ces dispositions sont la traduction légale de la politique du Gouvernement concernant les brutalités et la négligence, y compris en matière de rétablissement physique et psychologique et de réadaptation sociale, qui assure pleinement la protection des enfants.

128.Pour ce qui est du droit d’un enfant de porter plainte, on se reportera au paragraphe 29 du présent rapport.

129.Il n’y a pas eu de cas de mauvais traitements dans les établissements spécialisés accueillant des enfants au cours de la période considérée, mais certains cas de brutalités et de négligence ont été signalés au sein de familles recomposées.

130.Un mécanisme bien organisé pour l’identification, le signalement obligatoire et la gestion par les professionnels travaillant auprès d’enfants − enseignants ou médecins par exemple − des cas de mauvais traitement, a été mis en place par le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et d’autres institutions nationales depuis l’échelon central jusqu’aux écoles et aux dispensaires à l’échelon le plus local. Le même mécanisme existe aussi au niveau des organes d’enquête et de poursuite et des organes populaires de sécurité.

131.Concernant la réadaptation physique et psychologique dans un environnement qui garantisse la santé et la dignité de l’enfant, voir les paragraphes 115 du rapport initial et 144 du deuxième rapport périodique.

132.Le Comité national de coordination a pris des mesures en vue de renforcer l’intérêt national et social pour l’application de la Convention. Ainsi, les crèches, les jardins d’enfants, les écoles, les établissements de santé, les organes populaires de sécurité et les organes judiciaires se sentent désormais plus responsables de l’éducation et de la protection des enfants, et l’on ne trouve plus guère de cas d’enfants maltraités par leurs parents. Certains parents ont encore tendance à parler durement à leurs enfants ou à les négliger. Le Gouvernement compte inviter les institutions de protection de l’enfance à réaliser des études sur les méthodes recommandées pour l’éducation des enfants, notamment dans le cadre familial, et généraliser ces méthodes modernes à l’ensemble de la société, ce qui permettra de réaliser pleinement les dispositions de la Convention.

VI . SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE

A. Enfants handicapés ( art. 23)

133.Il a été indiqué aux paragraphes 136 à 140 du rapport initial et aux paragraphes 146 à 149 du deuxième rapport périodique que les enfants handicapés bénéficient en République populaire démocratique de Corée de toutes sortes de prestations assurées par le Gouvernement sans aucune discrimination législative, et que les activités sociales visant à les soutenir et à les aider sont largement encouragées. L’adoption de la loi sur la protection des personnes handicapées a marqué un changement de cap vers une plus grande protection des droits des enfants handicapés et une promotion accrue de leur bien‑être. Le Comité national de coordination, tenant pleinement compte des préoccupations et des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant au moment de l’examen du deuxième rapport périodique, a consulté les ministères concernés sur la question des enfants handicapés, pour constater que des progrès considérables avaient été accomplis pendant la période à l’examen.

134.Pour faire en sorte que la loi sur la protection des personnes handicapées soit appliquée avec succès, l’Association coréenne d’aide aux personnes handicapées a été modernisée, pour devenir, en juillet 2005, le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, qui coordonne désormais l’application des politiques publiques pertinentes, y compris l’aide sociale aux personnes handicapées, de façon plus complète et unifiée. Le Comité central a élaboré un programme d’action consistant à réaliser une enquête nationale auprès de toutes les personnes handicapées, à améliorer la santé et les conditions de vie de ces personnes, et à mieux sensibiliser la société et à renforcer la solidarité à leur égard, tout en permettant aux personnes handicapées de prendre part activement aux processus décisionnels touchant leurs droits et leurs intérêts. Le Comité dispose de services compétents pour des domaines comme la planification, la réadaptation, la publicité et l’éducation, les relations publiques et l’administration. Il dispose aussi de comités régionaux et gère quelque 4 000 bénévoles. Le budget de l’État, les contributions de bénévoles et d’organismes sociaux et coopératifs, et les aides de l’Union européenne, de Handicap International et d’autres organisations internationales financent les activités du Comité. Celui‑ci a créé l’Association de culture physique des personnes handicapées, l’Association des personnes handicapées pour les arts, le Fonds pour les enfants handicapés et la Société commerciale d’entraide aux personnes handicapées, et a élaboré des programmes visant à promouvoir le bien‑être des personnes handicapées, qu’il a commencé à appliquer. En particulier, un plan global d’action pour 2008‑2010 en faveur des personnes handicapées a été élaboré en mettant l’accent sur la modernisation des usines de prothèses et de la chirurgie en vue d’améliorer le degré de réadaptation, et sur la dotation des écoles et des lieux publics en installations modernes pour les aveugles et les sourds‑muets.

135.Les politiques publiques et les prestations destinées aux enfants handicapés et à leurs familles ont été décrites en détail aux paragraphes 149 et 150 du deuxième rapport périodique. Des fauteuils roulants, béquilles, et autres aides à la mobilité ont été fournis gratuitement aux enfants atteints d’un handicap moteur.

136.Le Comité national de coordination s’est employé à évaluer très attentivement la situation des enfants handicapés. Il a procédé à un examen régulier de la situation de ces enfants à l’aide d’un réseau d’évaluation global et intégré associant le système de santé publique, les administrations locales et le système éducatif, et a présenté des recommandations aux institutions concernées sur les moyens de répondre à la demande de prothèses, l’amélioration des services de formation professionnelle et l’hébergement des enfants handicapés. D’après l’enquête sélective réalisée en 2005, il y avait environ 3 639 enfants atteints d’un handicap moteur, dont 2 176 garçons et 1 463 filles. Le tableau ci‑après indique la ventilation par groupe d’âge.

Tableau 1 0

Nombre d ’ enfants handicapés , par groupe d ’ âge (%)

0-4 ans	5-6 ans	7-10 ans	11-17 ans	Total
11,6	11,2	30,2	47,0	100,0

137.En vue de disposer de statistiques fiables pour améliorer encore la protection et la prise en charge des personnes handicapées, le Comité national de coordination a établi un plan de recensement national des personnes handicapées en collaboration avec le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, le Bureau central des statistiques et le Ministère de la santé publique, et procède actuellement aux travaux préparatoires. L’accent est mis en particulier sur l’élaboration de nouvelles définitions du handicap fondées sur les normes internationales. En outre, de nouveaux indicateurs comme le type et le degré du handicap sont en cours d’élaboration afin de pouvoir évaluer dans le détail la situation des personnes handicapées.

138.Comme cela a bien été indiqué dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique, tous les enfants handicapés, en dehors du cas particulier des enfants aveugles ou sourds‑muets, apprennent et vivent sur un pied d’égalité avec les autres enfants sans discrimination d’aucune sorte, et ils sont bien intégrés dans la société, grâce au bel exemple donné par l’entraide et la solidarité qui se manifestent un peu partout à leur égard. Toutefois, certains enfants, au jardin d’enfants ou à l’école primaire, se montraient réticents à se mélanger à des enfants handicapés, ce qui risquait de donner à ces derniers le sentiment d’être défavorisés ou marginalisés. Pour remédier à cela, les enseignants des jardins d’enfants et des écoles et les parents d’élèves ont été encouragés à accorder plus d’attention aux enfants handicapés, à leur venir en aide en cas de besoin et à créer un climat social dans lequel chacun est encouragé à suivre les exemples positifs. Pour citer un exemple, un fonctionnaire du Ministère de la santé publique, en déplacement officiel pour visiter une mine de charbon, a aperçu une fillette de 12 ans rentrant de l’école, portée sur le dos par son professeur. Les jambes de la fillette, lui dit‑on, avaient été gravement brûlées dans un incendie, et elle devait utiliser des béquilles pour marcher. Profondément ému, comme si c’était sa propre fille, et conscient de sa responsabilité en tant que fonctionnaire de santé, il a pris des dispositions pour faire soigner la fillette à l’hôpital de la Faculté de médecine de Pyongyang, déployant toute son énergie jusqu’à ce que, grâce à lui et aux médecins de l’hôpital, la fillette soit finalement rétablie. Cet homme, en réalité, a fait beaucoup plus pour aider la fillette que n’ont fait ses propres parents. Son comportement a été cité en exemple par les médias dans tout le pays, ce qui a eu une bonne influence sur les fonctionnaires de santé et sur la population en général. Ce n’est là qu’un des exemples innombrables des actes magnifiques qui sont accomplis en République populaire démocratique de Corée. Cet environnement social où les gens s’entraident et se soutiennent, partageant joies et peines, contribue à ce que les personnes handicapées puissent apprendre, travailler et vivre sur un pied d’égalité avec les autres et se préparer à vivre plus tard une existence complète et indépendante.

139.Les questions relatives à l’éducation des enfants handicapés ont été évoquées dans le détail dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Des mesures ont été prises et des programmes ont été menés pour continuer d’améliorer l’éducation de ces enfants pendant la période couverte par le présent rapport. Un département de l’éducation spécialisée a été créé à l’institut central de formation des enseignants de l’Académie des sciences pédagogiques, dans l’optique de créer un environnement propice à l’épanouissement physique et à l’emploi futur des enfants handicapés. Ce département a révisé les programmes scolaires destinés aux aveugles et aux sourds‑muets, et a animé des cours de perfectionnement pour les enseignants, à raison de deux fois par an, pour former ces derniers à de nouvelles méthodes et techniques d’enseignement, afin qu’ils puissent s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de préparer les enfants handicapés à une participation pleine et entière à la société. Des livres pour les enfants sourds‑muets comme le Dictionnaire du langage des signes et Apprendre le langage des signes ont été publiés et distribués, et des cours d’initiation à l’informatique ont été dispensés à l’école de Wonsan pour les enfants sourds‑muets, initiative suivie d’un cours de formation national sur l’éducation des enfants aveugles et sourds‑muets en octobre 2007.

140.Des activités très diverses ont été entreprises pour diffuser les connaissances sur l’éducation et les soins aux personnes s’occupant des enfants handicapés dans les familles, les crèches et les établissements d’éducation et de santé. Par exemple, des lignes directrices sur la création d’un milieu physique sans obstacle pour les personnes handicapées, un guide de référence pour les soins et le traitement de l’épilepsie et d’autres ouvrages ont été publiés afin de promouvoir la protection et la prise en charge des enfants handicapés. Deux villes pilotes ont été sélectionnées pour créer un milieu physique sans obstacle pour les personnes handicapées.

141.Pendant la période considérée, beaucoup de progrès ont été faits en ce qui concerne la prise en charge médicale des enfants handicapés. Le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, en coopération avec les organisations internationales, a fourni des appareils de réadaptation aux hôpitaux centraux et aux hôpitaux pédiatriques, contribuant ainsi de manière importante à la réadaptation des enfants handicapés. Le Ministère de la santé publique a créé un centre de réadaptation à l’hôpital de Kim Man Yu pour mener des recherches sur le traitement et la réadaptation des enfants handicapés de façon intégrée. Les établissements de soins pédiatriques et de chirurgie spécialisée accomplissent tout leur possible pour la réadaptation des enfants handicapés et le taux de guérisons est en augmentation. Les médecins du département de neurologie et du département de pédiatrie de l’hôpital de médecine traditionnelle de Koryo ont traité avec succès 40 enfants épileptiques et 30 enfants souffrant de paralysie cérébrale, que l’on pensait incurables par les moyens de la médecine moderne. L’un des médecins du département de pédiatrie s’est dévoué jour et nuit, soixante‑cinq jours durant, pour traiter une fillette de 4 ans atteinte de paralysie cérébrale qui pouvait à peine se mettre debout ou faire un pas et qui, finalement, est parvenue à marcher toute seule.

142.Une attention particulière a été consacrée à la fourniture d’appareils de prothèse aux enfants handicapés. L’usine d’articles orthopédiques de Hamheung a été équipée d’installations modernes grâce à une coopération et à des échanges accrus avec les organisations internationales et les donateurs. Grâce à l’augmentation de la capacité de production, des appareils de prothèse destinés en priorité aux enfants handicapés ont été produits en grand nombre − prothèses auditives, lunettes et béquilles, par exemple. Les appareils de prothèse fabriqués dans cette usine ont été d’un grand secours pour les enfants atteints d’un handicap moteur.

143.Le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées a consacré beaucoup d’efforts à la prévention du handicap. Un travail de recherche systématique a été mené sur les causes de handicap, et un certain nombre de mesures préventives sont prises pour sensibiliser le public aux causes possibles. La publication et la distribution de dépliants d’information comme le «Guide de prévention des accidents de la circulation» et le «Guide de prévention des déficiences auditives» font partie des mesures prises par le Comité central.

B. Santé et services de santé (art. 24)

144.La législation de l’État et sa politique constante concernant la promotion du droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et d’avoir accès à des services de soins et de réadaptation sont restées inchangées au cours de la période considérée. Pour renforcer plus avant la législation dans ce domaine, la loi sur la prévention des maladies transmissibles, la loi sur l’hygiène des denrées alimentaires et la loi sur la protection de l’environnement ont été modifiées et complétées, et la loi sur les herbes médicinales, la loi sur la lutte contre les stupéfiants et la loi sur la lutte contre les produits du tabac ont été adoptées, constituant un ensemble de garanties légales pour la protection de la vie et la promotion de la santé des enfants.

145.Des progrès majeurs ont été réalisés au cours de la période considérée, à savoir le renforcement des bases économiques du secteur des services de santé à l’enfance et l’amélioration sensible du niveau de santé général des enfants, grâce aux efforts de la population pour surmonter les difficultés présentes dans divers secteurs de l’économie nationale et en éliminer les conséquences. L’État a accru ses investissements consacrés à la santé des enfants et les approvisionnements en médicaments et en instruments médicaux des établissements de santé ont été suffisants, ce qui a contribué à améliorer la qualité des services de santé et à réduire les taux de mortalité et morbidité infantiles par rapport aux périodes précédentes. La stratégie pour la promotion de la santé procréative (2006‑2010) et la stratégie pour la prévention du sida (2002‑2007) ont été élaborées en vue de protéger et de promouvoir pleinement la santé des enfants. L’aide et la coopération internationales dans ce domaine ont encouragé le peuple coréen.

146.La santé des enfants s’est sensiblement améliorée et, par voie de conséquence, le taux de mortalité infantile a diminué pendant la période considérée par rapport à la période couverte par le deuxième rapport périodique (voir par. 74 du présent rapport).

147.Le système général de vaccination a été décrit en détail au paragraphe 159 du deuxième rapport périodique. Ce système a été partiellement détruit au cours de la période considérée en raison des catastrophes naturelles, mais les mesures nécessaires ont été prises pour le rétablir et le renforcer. L’une de ces mesures a consisté à moderniser les usines de production de vaccins, à normaliser leur production et à améliorer la qualité des produits, tout en exploitant l’ensemble des ressources disponibles dans le pays comme à l’étranger pour répondre correctement à la demande intérieure. L’autre mesure a consisté à renforcer le réseau de surveillance des maladies transmissibles afin de pouvoir détecter sans délai la présence de telles maladies, d’isoler les personnes atteintes pour les soigner et de prendre des mesures de quarantaine pour contenir les cycles infectieux, de façon à circonscrire au maximum les zones touchées. Des mesures spéciales ont été prises pour garantir la pleine protection de la santé des personnes, en particulier des enfants, dans les situations de catastrophe en renforçant les compétences du Comité de lutte contre les épidémies. Une campagne antirougeole a été menée à ce titre en février 2007. Pour enrayer la propagation de la rougeole, le Gouvernement a renforcé le centre d’urgence antiépidémies existant, a pris des mesures de quarantaine pour contenir les cycles infectieux en procédant à des enquêtes épidémiologiques et à des inspections médicales, en diffusant une information sur l’hygiène et en menant une vaste campagne de vaccination, parvenant ainsi à éradiquer la rougeole dans un délai très court. L’aide d’urgence fournie par l’UNICEF, l’OMS et l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) a été précieuse pour lutter contre la rougeole.

148.Des progrès ont été faits dans la vaccination des enfants. Alors que les taux de vaccination avaient diminué pendant la période du deuxième rapport périodique, ils ont progressé au cours de la période considérée. Les taux de vaccination sont indiqués dans le tableau ci-après.

Table au 1 1

Taux de vaccination (%)

Nom du vaccin	2002	2004	2006
DPT3	68,1	72,5	82,2
Rougeole	95,3	96,3	96,9
Polio	98,5	99,8	99,8
BCG	88,3	99,7	99,8

Des vaccins mixtes DPT3/hépatite B sont administrés depuis 2007.

149.Un niveau élevé de soins de santé primaires a été assuré pour les enfants. Le Gouvernement a veillé à ce que les soins de santé primaires soient pleinement assurés en créant des établissements de prévention et de soins de santé primaires, en renforçant les compétences des médecins de famille et en améliorant la formation technique des médecins pédiatres des hôpitaux de ri. En 2006, il y avait 5 895 polycliniques et cliniques et 1 118 hôpitaux populaires de ri ayant pour fonction de fournir des soins de santé primaires. Il y a 44 760 médecins de famille, soit un médecin pour 134 foyers en moyenne. L’objectif principal des établissements de prévention et de soins de santé primaires est de prévenir les maladies comme la pneumonie et la diarrhée, l’accent étant mis principalement sur l’application de la stratégie de gestion intégrée des maladies de l’enfant. Des mesures ont aussi été prises pour protéger pleinement les enfants habitant des zones sinistrées contre les risques de blessure traumatique et de maladie infectieuse. Une attention particulière a été portée au renforcement des soins de santé primaires au niveau des systèmes de santé de district, ainsi qu’à la rapidité et à la qualité des services de santé d’urgence, en équipant tous les hôpitaux municipaux ou de canton en ambulances et en matériel médical d’urgence.

150.Les mesures voulues ont été adoptées comme suite aux recommandations du Comité préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité du système de santé, augmenter les dépenses de santé, réduire les taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle, et prévenir et traiter la diarrhée et les autres maladies contagieuses. Par exemple, en 2005, 6,44 % du budget total de l’État ont été alloués à la santé publique, contre 5,9 % en 2000, ce qui indique une progression régulière des dépenses de santé publique au cours des dernières années. La priorité a été donnée à la santé maternelle et infantile dans les crédits alloués aux dépenses de santé. Tous les établissements de prévention et de soins de santé primaires ont été équipés en matériel obstétrique et pédiatrique moderne et approvisionnés en médicaments essentiels pour les mères et les enfants. Par exemple, en 2003, 71 % de la demande de médicaments essentiels étaient satisfaits dans certaines parties du pays, et la distance moyenne entre le lieu de résidence et l’unité d’approvisionnement en médicaments essentiels était de 2,6 km.

151.Des mesures efficaces ont été prises pour remédier au problème des maladies et de la malnutrition enfantines, et améliorer la situation nutritionnelle des enfants. Malgré les difficultés, les autorités locales et les institutions compétentes ont maintenu le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en distribuant régulièrement du riz aux enfants, en mobilisant toutes les ressources intérieures disponibles et en tirant le meilleur profit de l’aide internationale. Du riz et des aliments nourrissants d’un apport de 110 kcal/jour ont été fournis aux enfants de moins de 4 ans, et du lait de soja, de vache ou de chèvre et d’autres produits laitiers ont été fournis tous les jours à tous les enfants des crèches, des jardins d’enfants et des écoles.

152.L’institut de recherche sur la nutrition de l’enfant a contribué à l’amélioration de la situation nutritionnelle des enfants. Un mécanisme national de surveillance a été établi auprès de cet institut pour effectuer un suivi régulier de la situation nutritionnelle des enfants et superviser celle-ci. Depuis 1988, une étude de la situation nutritionnelle des enfants était effectuée deux fois par an, ce qui permettait d’évaluer cette situation régulièrement avec exactitude et de prendre les mesures nécessaires. L’institut de recherche sur la nutrition de l’enfant, dont le rôle se limitait auparavant à l’évaluation des normes nutritionnelles et à la recherche sur les aliments nutritionnels, a développé ses compétences dans plusieurs domaines; il est devenu un centre général de recherche doté d’une usine pilote moderne et d’une clinique. Il met au point des aliments sains et nutritifs et en engage la production, mène des recherches sur les maladies enfantines causées par la malnutrition, sensibilise le public au sujet de l’alimentation et de la nutrition, et mène d’autres activités liées à la nutrition de l’enfant. Des aliments diététiques sont aussi élaborés et produits au centre médical de Koryo (médecine traditionnelle coréenne) et par d’autres instituts de recherche et entreprises, ce qui aide grandement à promouvoir la santé des enfants.

153.La situation nutritionnelle des enfants a continué de s’améliorer par rapport aux périodes précédentes, grâce à l’efficacité des mesures prises à cet égard.

Tableau 12

Quelques indicateurs de la situation nutritionnelle des enfants

Indicateur	2000	2004	2006
Insuffisance pondérale à la naissance (% 00)	6,4	6,4	6,3
Insuffisance pondérale (%)	27,9	23,4	19,5
Déficit de croissance (%)	45,2	37,0	34,0
Prostration (%)	10,4	7,0	6,1

Les maladies les plus fréquentes chez les enfants sont la diarrhée et les affections aiguës des voies respiratoires. Les taux de morbidité pour ces deux maladies est respectivement de 16,4 ‰ et de 10,9 ‰.

154.Comme l’indique le paragraphe 164 du deuxième rapport périodique, il n’y a guère de dommages dus à la pollution en République populaire démocratique de Corée. Toutefois, compte tenu de l’impact des tempêtes de sable, de la sécheresse et des inondations provoquées par le réchauffement de la planète et la destruction de l’environnement, le Gouvernement s’est attaché tout particulièrement à protéger les enfants contre les incidences des dommages environnementaux. Les médias ont joué un rôle actif en diffusant des bulletins et en alertant la population sur les risques de tempêtes de sable et en expliquant les mesures de protection sanitaire à prendre en cas de tempête de sable. Pour leur part, les établissements s’occupant d’enfants ont dûment veillé à protéger la santé des enfants lors de tempêtes de sable. Des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’eau potable, comme on l’a déjà indiqué dans le deuxième rapport périodique. Dans les zones urbaines, les réservoirs d’eau existants ont été rénovés ou agrandis et de nouveaux réservoirs ont été construits et, dans les zones rurales, des systèmes d’approvisionnement en eau ont été installés ou restructurés lorsqu’il en existait, ce qui a réduit les effets néfastes pour la santé de l’utilisation d’eau polluée. L’assistance fournie par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’autres organisations internationales s’est avérée utile pour moderniser les réseaux d’approvisionnement en eau dans les zones rurales. D’après l’enquête nationale réalisée en 2004, 95,3 % des ménages étaient équipés soit en systèmes d’approvisionnement en eau, soit en puits tubulaires (82 % d’entre eux disposaient d’un système d’approvisionnement en eau dans leur logement), et 4,7 % utilisaient des puits couverts.

155.Le paragraphe 165 du deuxième rapport périodique indique que toutes les femmes de la République populaire démocratique de Corée ont droit au congé de maternité quelle que soit leur ancienneté. Le Gouvernement a fait de la question de la santé maternelle et infantile l’une des 10 priorités pour l’amélioration des services de santé publique; il a consacré une attention soutenue à cette question et augmenté les investissements dans ce domaine. Grâce à la stratégie de santé procréative et à d’autres prestations de l’État, la santé maternelle s’est sensiblement améliorée en République populaire démocratique de Corée. Ainsi, la proportion d’accouchements assistés par un personnel qualifié atteignait 99 % (99,7 % dans les zones urbaines et 97,8 % dans les zones rurales), et 100 % des femmes enceintes ont reçu des soins prénatals plus d’une fois avant l’accouchement. La qualité des services obstétricaux s’est améliorée, l’accent étant mis sur l’assistance aux régions isolées où des techniques et des méthodes améliorées ont été introduites. En 2007, la maternité de Pyongyang a dépêché une équipe de médecins obstétriciens et d’infirmières à Taehongdan, canton de la région des hauts plateaux, pour apporter une assistance technique à l’accouchement de 1 200 femmes.

156.Malgré les difficultés auxquelles il reste confronté, le Gouvernement a pris nombre de mesures pour améliorer la santé maternelle. Ainsi, les femmes ayant des enfants âgés de moins de 2 ans ont reçu 100 % de rations de riz, et des quantités suffisantes d’acide folique et de fer ont été fournies à l’établissement de soins de santé primaires, aux fins de prévention de l’anémie et autres maladies dues aux carences en fer et à la malnutrition. En 2006, la proportion de femmes enceintes à qui de la vitamine A et de l’acide folique et du fer ont été administrés atteignait 79,8 % et 73,9 %, respectivement.

157.Au cours de la période considérée, le Comité national de coordination, en collaboration avec les institutions et les organismes compétents, a mené des activités de sensibilisation visant à donner au public, en particulier les parents et les enfants, une connaissance de base des principes d’une bonne alimentation, de la santé par l’exercice physique et de la préservation de l’environnement. Pour répondre aux nécessités de l’ère des technologies de l’information, de nombreux produits multimédias ont été conçus et utilisés pour diffuser des informations concernant la promotion de la santé et la prévention des maladies. Le réseau informatique du Ministère de la santé publique a été utilisé efficacement pour diffuser des informations relatives à la science médicale, aux médicaments, aux règles de santé et à d’autres exigences liées à la santé de l’enfant. L’école maternelle Kim Jong Suk, unité modèle dans le domaine de la puériculture et de l’éducation des enfants, a élaboré un produit multimédia présentant des méthodes modernes de puériculture qui a été distribué aux écoles maternelles et aux organisations sociales, notamment à l’Union des femmes, et aux femmes en général, apportant une contribution très utile sur le plan de la science pédagogique. Des méthodes et des expériences modernes d’éducation des enfants ont fait l’objet de reportages à la télévision et de publications dans des brochures. Des ouvrages comme Informations de base sur la santé maternelle et l ’ éducation des enfants ont été très utiles aux femmes. L’allaitement maternel a été encouragé comme moyen de promouvoir la santé des enfants. La maternité de Pyongyang, principal centre de soins de santé maternelle de la capitale, et d’autres établissements de soins et de prévention ont lancé une campagne pour promouvoir des hôpitaux accueillants pour les enfants et ont informé les femmes enceintes des avantages de l’allaitement maternel. L’Union des femmes et d’autres organisations sociales ont aussi contribué à promouvoir les avantages de l’allaitement maternel auprès de la population féminine par différents moyens, en encourageant les femmes à allaiter leurs enfants autant que possible et à leur apporter les compléments nutritionnels recommandés.

158.Des efforts ont été faits en vue d’assurer aux enfants un milieu de vie sain. Les conditions nécessaires ont été créées pour que la loi sur l’hygiène publique soit rigoureusement appliquée et que les enfants acquièrent dès leur plus jeune âge l’habitude de vivre dans un environnement sain. Des politiques publiques ont été menées pour construire des établissements de bains et des salons de coiffure pour enfants, assurer des conditions sanitaires satisfaisantes dans les lieux publics et installer des équipements modernes sur les aires de jeux pour enfants dans les zones résidentielles. Ainsi, chaque lieu approprié dispose d’installations de loisirs et de détente pour les enfants, ce qui aide beaucoup à élever des enfants en bonne santé et pleins de vitalité.

159.Les facultés de médecine de la capitale et des provinces ont révisé leurs programmes et élaboré des programmes visant à former des spécialistes à des compétences rares. Les écoles d’infirmières ont inclus l’aide à l’accouchement dans leurs cursus afin de former les étudiants à la méthode d’aide à l’accouchement, qui a été introduite à titre d’essai et dont la mise en place devrait être généralisée à compter de 2008. Une complémentarité judicieuse entre l’enseignement à plein temps, les stages professionnels et les cours de perfectionnement professionnel a contribué à améliorer le niveau des spécialistes et des médecins de famille s’occupant directement de santé enfantine et maternelle. Les écoles de formation destinées aux médecins en activité proposent des cours liés aux domaines de spécialité des médecins d’une durée d’un à six mois chaque année. L’institut d’administration de la santé publique organise des stages de courte durée (trois à cinq jours) plusieurs fois par an sur des thèmes comme la collecte et l’utilisation de l’information sanitaire et la prévention des maladies non transmissibles et la lutte contre ces maladies.

160.Conformément à la recommandation du Comité préconisant de promouvoir l’accessibilité de l’information sur la planification familiale et des moyens de contraception, le Comité national de coordination a consulté les ministères et les institutions compétents et a inscrit la planification familiale parmi les priorités de la stratégie de promotion de la santé procréative dont elle a coordonné les efforts de mise en œuvre. En particulier, le Comité national de coordination a chargé les établissements de soins et de prévention chargés de la planification familiale d’introduire, à titre prioritaire, au moins quatre méthodes de planification familiale afin d’améliorer la qualité de service et de renforcer le rôle des hommes dans la mise en œuvre de la planification familiale. Cela a permis de satisfaire la demande de moyens de contraception, dont la pilule, d’améliorer la qualité des conseils de santé primaire et de diffuser largement l’information relative à la santé procréative au moyen d’ouvrages de référence, de lignes directrices et d’autres moyens. L’Association coréenne pour la planification familiale et la santé maternelle et infantile remplit efficacement son rôle à cet égard.

161.Aucun cas de grossesse précoce n’a été signalé pendant la période considérée. Conformément aux recommandations du Comité, une attention particulière a été accordée à l’amélioration des services de santé aux adolescents, volet important des activités de protection de la santé procréative. Le Gouvernement accorde une place importante à l’amélioration de la santé des adolescents dans la stratégie de promotion de la santé procréative et la stratégie nationale de prévention du sida, et a invité les établissements de soins et de prévention à offrir aux adolescents des services adaptés, de sorte que ces derniers, pendant ces années d’épanouissement physique et émotionnel vigoureux qu’est l’adolescence, soient au fait des questions de santé qui les concernent. Par ailleurs, des études sont en cours en vue d’introduire la stratégie de gestion intégrée des maladies de l’adolescent de l’OMS d’une façon adaptée à la réalité du pays.

162.Une étude menée par l’institution centrale d’hygiène et de lutte contre les épidémies a montré que le VIH/sida n’avait pas atteint la République populaire démocratique de Corée. Il n’y a donc pas de victimes du VIH/sida. La stratégie de prévention du sida 2002-2007 a été élaborée pour que le pays soit pleinement préparé et dispose des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires, pour renforcer le réseau national de surveillance du sida, et pour diffuser des informations sur la prévention du sida. Les médias et des périodiques comme Information sur la gestion de la santé publique et Information sur la science médicale donnent régulièrement des informations sur la situation du VIH/sida dans le monde, et les institutions compétentes en matière d’hygiène et de lutte contre les épidémies ne négligent aucun effort pour qu’aucun porteur du VIH/sida ne puisse entrer dans le pays. Le 1er décembre, Journée mondiale de la lutte contre le sida, les institutions chargées de l’information sur l’hygiène et les établissements de soins et de prévention, aux niveaux national et local, diffusent des informations sur le sida au moyen de campagnes ou de bulletins d’information. Cinquante mille exemplaires d’ouvrages explicatifs sur le sida sont publiés chaque année. Les établissements d’enseignement dans le domaine de la santé ont inscrit le VIH/sida dans leurs cursus, et les adolescents sont informés au sujet du sida dans le cadre de cours d’hygiène dans les écoles secondaires.

163.Comme l’a indiqué le deuxième rapport périodique, des pratiques nuisibles comme le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines n’ont pas cours en République populaire démocratique de Corée, et aucun cas de ce type n’a été signalé au cours de la période considérée.

164.La coopération et les échanges internationaux dans les domaines de la santé des enfants et des services médicaux ont été encouragés. Des organisations internationales comme l’OMS, l’UNICEF et le FNUAP, ainsi que des ONG ont apporté une aide scientifique, technique et matérielle. Des projets et des programmes ont été élaborés et mis en œuvre pour diffuser dans les pays étrangers l’expérience acquise dans le traitement des maladies infantiles par les thérapies traditionnelles coréennes.

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d ’ enfants (art. 26 et par. 3 de l’article 18)

165.Les mesures législatives prises afin de garantir le droit de l’enfant de bénéficier de la sécurité sociale, y compris d’une assurance sociale, ont été détaillées aux paragraphes 149 à 151 du rapport initial et au paragraphe 171 du deuxième rapport périodique. Les enfants bénéficient d’avantages sociaux garantis par la loi pour leur santé et leur bien-être, et de prestations supplémentaires en fonction de leur situation spécifique. De nouvelles mesures administratives ont été prises pour améliorer les services de garde d’enfants. Le département du Ministère de la santé publique chargé de la supervision des crèches a été réformé afin de devenir le Bureau de la supervision des crèches, et ainsi renforcer la supervision et le contrôle des activités relatives à l’éducation des enfants. La formation continue dispensée aux puéricultrices a renforcé leur rôle et leurs compétences, ce qui a permis d’améliorer la qualité de l’éducation. Des manuels révisés ont été publiés pour les écoles de formation de puéricultrices en 2005, et des stages de formation ont été assurés de deux à cinq fois par an afin d’enseigner les méthodes scientifiques d’éducation aux puéricultrices, pour satisfaire aux normes internationales et répondre aux exigences de l’époque moderne. Les puéricultrices ont reçu une formation d’un mois en cours d’emploi tous les trois ans. Tout le pays s’est mobilisé pour venir en aide aux enfants touchés par les inondations, et les enfants se trouvant dans des situations d’urgence ont reçu en priorité des aliments, des médicaments, des vêtements et des couvertures.

166.Les conditions d’octroi des prestations sociales et le niveau de ces prestations ont été décrits au paragraphe 172 du deuxième rapport périodique. Les enfants ont continué de recevoir toute sorte de prestations sociales grâce à la politique cohérente du Gouvernement et en vertu des garanties législatives concernant la protection spéciale des enfants et des mères. Les enfants ayant leurs deux parents, de même que les enfants ayant un seul parent ou des parents adoptifs, et même les enfants sans parents ont droit à des prestations sociales de la naissance à la fin du secondaire et sont ainsi protégés par la société.

167.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a continué d’assurer des services de garde d’enfants à l’intention des parents qui travaillent. Ces services ont été présentés en détail aux paragraphes 150 et 151 du rapport initial.

168.Les investissements consacrés par l’État à la promotion du bien-être des enfants et des femmes augmentent régulièrement et la gratuité des soins médicaux, les services d’assurance sociale et de sécurité sociale et les autres services visant à promouvoir le bien-être de chacun ont été assurés en permanence. De ce fait, les bases économiques des institutions de protection de l’enfance se trouvent encore consolidées, les conditions d’éducation des enfants se sont remarquablement améliorées et l’état nutritionnel des enfants s’améliore progressivement. Le Gouvernement est résolu à poursuivre sans relâche sa politique de promotion de la santé et du bien-être des enfants, comme il convient à une grande nation prospère et puissante, assurant un niveau élevé de prestations pour les enfants.

D. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

169.Les mesures législatives prises afin de reconnaître et de garantir le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant, qui permette son épanouissement physique, mental, spirituel, moral et social, ont été décrites au paragraphe 175 du deuxième rapport périodique. Le Gouvernement a continué de renforcer les mesures législatives relatives à la fourniture de nourriture, de vêtements et de logements, tout en augmentant les investissements et l’aide visant à améliorer le niveau de vie des enfants. Le revenu national par habitant a augmenté avec la relance de l’économie nationale. Par exemple, au cours de la période 2000-2004, le produit intérieur brut a augmenté de 4,9 % par an, atteignant 546 dollars É.-U. par habitant en 2004.

Tableau 13

PIB annuel par habitant ( en dollars É.-U. )

Année	1993	2000	2001	2004
PIB par habitant	994	464	478	546

170.La part du budget de l’État allouée à la santé publique, à l’éducation, à l’assurance sociale et à la sécurité sociale ainsi qu’à d’autres politiques visant à assurer le bien-être de la population a augmenté systématiquement (voir le paragraphe 31 du présent rapport).

171.Les parents et les tuteurs légaux, et les organes du pouvoir populaire à tous les niveaux, ont continué de s’acquitter pleinement de leurs responsabilités et de leur rôle pour ce qui est d’améliorer le niveau de vie des enfants. En République populaire démocratique de Corée, les organes du pouvoir populaire sont directement responsables de la fourniture de nourriture, de vêtements et de logements à la population, y compris aux enfants. Le Gouvernement a invité les comités populaires, aux différents échelons, à s’acquitter encore plus efficacement de leur rôle en ce qui concerne la nourriture, le logement et toutes les autres questions qui ont trait au bien-être de la population. Ainsi, de nombreux appartements et maisons neufs et modernes ont été construits dans la ville de Pyongyang, dans d’autres villes et dans les zones rurales. Les logements existants ont été rénovés. Le nombre de fermes piscicoles et avicoles a augmenté, ce qui a contribué à améliorer le régime alimentaire. Malgré la situation financière tendue, le Gouvernement a veillé à ce que des uniformes soient fournis à tous les enfants d’âge scolaire à prix réduit et à ce que les manuels scolaires soient révisés selon les exigences liées aux technologies de l’information, et soient distribués aux élèves et aux étudiants pour un prix symbolique. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que les familles qui adoptent des enfants sans parents soient prioritaires pour la distribution de denrées alimentaires, d’œufs et de viande et n’aient pas à payer les uniformes et les fournitures scolaires. Des allocations sont octroyées aux enfants de parents incapables et aux orphelins pour faire en sorte que leur épanouissement n’en souffre pas. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, le niveau de vie des enfants s’améliore peu à peu.

172.Les difficultés actuelles et les mesures adoptées par le Gouvernement pour les surmonter sont décrites aux paragraphes 33 et 19 à 20 du présent rapport. L’aide internationale offerte pour aider à promouvoir la santé et le bien-être de la population est décrite aux paragraphes 34 et 38 du présent rapport. Ces mesures et cette assistance font partie des facteurs qui ont contribué à l’amélioration du niveau de vie des enfants. Le Gouvernement n’entend pas dévier de sa politique consistant à attacher une grande importance aux enfants, et ainsi protéger leurs droits et promouvoir pour eux le meilleur niveau de bien-être possible.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)

173.Les mesures législatives et les politiques adoptées afin de reconnaître et de garantir le droit de l’enfant à une éducation fondée sur l’égalité des chances sont décrites dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Les lois adoptées, ou modifiées et complétées pendant la période considérée sont décrites en détail dans le présent rapport (voir également les paragraphes 154 et 155 du rapport initial, et le paragraphe 178 du deuxième rapport périodique).

174.Pour réaliser pleinement le droit de l’enfant à l’éducation, une série de mesures a été adoptée en vue d’élaborer le Programme d’action national pour la protection de l’enfance et le Plan d’action national pour l’éducation pour tous. Après l’adoption du Cadre d’action de Dakar en faveur de l’éducation pour tous, une équipe de spécialistes de la Commission de planification de l’État, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Ministère des finances et des autres ministères concernés, et de l’Académie des sciences pédagogiques et de l’Institut de recherche et de formation des enseignants a élaboré un plan d’action national pour l’éducation pour tous, et a distribué celui-ci aux administrations chargées de l’éducation, aux instituts de recherche dans le domaine des sciences pédagogiques, au syndicat des enseignants et à d’autres organisations sociales, ainsi qu’aux institutions chargées des publications scolaires afin de susciter un débat et d’encourager ces acteurs à contribuer au plan d’action. Une version du plan d’action tenant compte de ces avis et recommandations a été présentée pour examen à l’échelon national, puis finalisée en 2002. Des colloques sur le Plan d’action national auquel ont assisté des professionnels de l’éducation, des chercheurs en pédagogie et des responsables d’institutions d’édition scolaire ont été organisés dans les provinces, les villes et les cantons en octobre 2003 et une réunion d’examen à mi-parcours s’est tenue en mars 2007. En août 2004, le Gouvernement a publié un règlement sur l’aide scolaire en vue de renforcer l’aide publique aux écoles pour permettre à celles-ci d’offrir de meilleures infrastructures éducatives et les doter de bases matérielles et techniques solides. Le Fonds d’assistance scolaire, organisation non gouvernementale créée en décembre 2005, a pour rôle d’améliorer les conditions et le milieu d’apprentissage en collaboration avec les organisations non gouvernementales locales et étrangères, ainsi qu’avec les Coréens de l’étranger et les organisations internationales.

175.Les principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et l’obligation d’assurer dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant ont été rigoureusement observés. Le Gouvernement, qui considère l’éducation comme une question décisive pour l’avenir de la nation, a pris un certain nombre de mesures visant à tirer le meilleur parti des avantages du système d’enseignement obligatoire pendant onze ans, tout en prenant des dispositions pratiques pour améliorer la qualité de l’éducation à mesure que les épreuves et les difficultés étaient surmontées et que l’économie était relancée. Pour répondre aux exigences du nouveau siècle, les contenus éducatifs et les méthodes pédagogiques ont été améliorés, des équipements et des instruments plus modernes ont été introduits dans l’éducation, et la qualité des enseignants a été améliorée, ce qui a permis de satisfaire aux prescriptions de la Convention et du Plan d’action national pour l’éducation pour tous. Pendant la période considérée, la cyberbibliothèque et le gymnase de l’Université de technologie Kim Chaek et du Conservatoire Kim Won Gyun de Pyongyang ont été érigés selon une conception moderne, et un certain nombre d’écoles et d’universités ont été reconstruites et rénovées, de sorte que les conditions de chauffage des écoles pendant l’hiver ont été améliorées, ce qui assure aux élèves et étudiants des conditions et un milieu d’apprentissage adéquats.

176.Le Gouvernement a systématiquement augmenté les dépenses d’éducation, conformément à sa mission, qui est d’assumer pleinement la responsabilité de l’éducation et de mettre en œuvre l’éducation pour tous. Le tableau ci-après indique les crédits budgétaires alloués à l’éducation.

Tableau 1 4

Crédits budgétaires alloués à l’éducation, 2002-2007

Année	2002	2003	2004	2005	2006
Dépenses publiques consacrées à l’éducation (%)	7,4	7,7	7,9	7,6	8

177.Les collèges d’usines ainsi que les crèches et jardins d’enfants dépendant des usines, des entreprises ou des fermes coopératives, qui ne sont pas inclus dans les objectifs d’allocation budgétaire de l’État, sont financés par les unités concernées. Mars et octobre ont été désignés «mois de soutien aux écoles»; les usines, les entreprises, les fermes coopératives et d’autres structures d’aide mènent alors des campagnes pour renforcer les bases économiques des écoles. Ce qui précède montre clairement que les dépenses d’éducation dépassent de beaucoup en réalité les dépenses officiellement prévues au budget de l’État.

178.En ce qui concerne les loisirs et les activités littéraires, artistiques et sportives, voir le paragraphe 180 du rapport initial.

179.Aucune discrimination fondée sur le sexe n’a cours dans l’éducation des enfants (voir le paragraphe 181 du deuxième rapport périodique). Les universités et les collèges ont des proportions différentes d’étudiantes et d’étudiants en fonction des spécialités et des débouchés professionnels proposés, et il n’y a pas de critère restrictif. Par exemple, les universités spécialisées dans la formation des enseignants, la médecine, le commerce et l’industrie légère comptent plus de filles, tandis que les universités dont la spécialité est le génie métallurgique, le génie mécanique, les mines et l’extraction du charbon ont plus de garçons.

180.Les enfants vivant dans les zones de montagne isolées ou sur des îles, et les enfants très défavorisés sans parents jouissent de l’égalité d’accès à l’éducation. Des antennes scolaires sont prévues dans les villages miniers et forestiers, et même sur les îlots où il n’y a que trois ou quatre enfants d’âge scolaire. Les enfants qui doivent parcourir une longue distance pour se rendre à l’école bénéficient de transports par autocar, bateau ou voiture. Les enfants sans parents reçoivent une éducation financée par l’État dans des jardins d’enfants et des écoles primaires et secondaires pour orphelins. On dénombre parmi les établissements de ce type 12 jardins d’enfants et 17 écoles primaires et secondaires, et le nombre d’enfants scolarisés dans ces établissements s’élève à 7 391 (dont 1 524 au jardin d’enfants et 5 867 en établissement primaire ou secondaire) (voir par. 105 du présent rapport).

181.Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’amélioration du système et des méthodes d’enseignement afin que les enfants puissent recevoir une éducation qui réponde à leur personnalité, à leurs besoins et à leurs capacités. Dans les crèches et les jardins d’enfants, les enseignants ont été invités à s’intéresser de près aux enfants placés sous leur responsabilité en vue de découvrir leur personnalité, leurs talents et leurs goûts, et les enfants retenus en raison de talents particuliers ont bénéficié, outre de l’enseignement ordinaire, de cours et de formations supplémentaires, notamment dans les domaines de la musique, du dessin, de la calligraphie ou de l’informatique. Les enfants possédant des facultés intellectuelles hors du commun et montrant un fort désir d’étudier ont été sélectionnés et inscrits dans les écoles secondaires no 1 de la capitale et des provinces, qui sont les établissements d’élite du système éducatif gratuit et obligatoire.

182.Il existe dans chaque école des clubs qui permettent aux enfants de s’épanouir pleinement en faisant de la musique, des arts plastiques, du sport ou de la danse, ou en étudiant la littérature, la physique, la chimie, la biologie ou l’informatique, entre autres. Il y a également dans les différentes régions des palais des élèves, des centres d’activités, des clubs sportifs et d’autres établissements d’activités périscolaires qui contribuent à la formation des enfants qui présentent des dons et des capacités hors normes. Dans ces établissements, des spécialistes dispensent un enseignement adapté aux préférences de chaque élève. Ce sont de tels établissements qui ont formé le judoka Kye Sun Hui, quatre fois de suite champion du monde de judo, les membres de la chorale qui a remporté le concours mondial des chorales scolaires organisé en Chine en 2006, ou encore certains membres de la troupe d’enfants qui a été vivement applaudie dans de nombreux pays.

183.Le système de formation des enseignants bien conçu qui a été mis en place en République populaire démocratique de Corée a été présenté en détail au paragraphe 183 du deuxième rapport périodique. En 2007, on comptait 37 000 enseignants dans les jardins d’enfants, 69 000 dans les écoles primaires, 123 000 dans les écoles secondaires et un nombre moyen de 21 élèves par enseignant. Les femmes constituent 57 % du corps enseignant, 100 % dans les jardins d’enfants, 86 % dans le primaire, 58 % dans le secondaire, 23 % dans l’enseignement supérieur et 19 % dans les universités.

184.Depuis 1990, un symposium pédagogique est organisé chaque année pour renforcer les compétences des enseignants et s’assurer que leurs méthodes sont bien adaptées aux réalités. Il donne aux enseignants l’occasion de confronter leurs méthodes et leurs expériences. Afin d’organiser cette manifestation nationale, des enseignants modèles sont sélectionnés dans les écoles et à l’échelle des cantons (districts), des villes et des provinces (entités placées sous le contrôle direct de l’autorité centrale). Les méthodes pratiques présentées lors des symposiums sont largement diffusées dans des revues telles que Kyowon Sinmun (revue des enseignants) et Kyoyangwon (revue des enseignants des jardins d’enfants), dans le Guide de l ’ enseignement public et des enseignants ou dans le cadre de conférences. Elles se sont toutes révélées très efficaces pour le perfectionnement des enseignants et l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans son ensemble.

185.Durant la période considérée, la République populaire démocratique de Corée a mis en place le concours de l’enseignant modèle du 8 octobre afin d’évaluer et de sanctionner les compétences des enseignants. Lancée en 2004, cette initiative vise à mesurer à l’échelle du pays, des provinces, des villes et des cantons les compétences des enseignants de tous les établissements d’enseignement, du jardin d’enfants à l’université. En octobre de chaque année, les enseignants qui se distinguent reçoivent le prix de l’enseignant modèle du 8 octobre. Le corps enseignant participant activement à cette initiative, le nombre de lauréats ne cesse de croître.

186.Les mesures visant à mettre du matériel pédagogique à la disposition de tous les élèves ont été présentées en détail au paragraphe 184 du deuxième rapport périodique. Leur application continue toutefois de poser des difficultés car la situation économique n’est pas complètement rétablie. Afin de remédier à cet état de fait, le Gouvernement a accru ses investissements dans le secteur du matériel scolaire tout en incitant la population à considérer l’appui aux écoles comme un geste patriotique. Pour répondre aux besoins de l’ère des technologies de l’information, divers supports audiovisuels, notamment des vidéos, ont été mis au point et distribués, et des ordinateurs et d’autres outils pédagogiques modernes ont été fournis conformément au plan de l’État. En 2005, l’atelier d’élaboration de supports vidéo de l’Académie des sciences pédagogiques a été restructuré et modernisé pour devenir un studio de création multimédia pour l’enseignement, qui a permis de mettre au point un grand nombre de supports multimédias à but pédagogique dans différents domaines. Dans le cadre de leurs programmes d’appui aux écoles, des institutions, entreprises et organisations ont lancé de vastes campagnes visant à équiper les établissements en ordinateurs, en magnétoscopes et en magnétophones, en mobilisant autant que possible les réserves et les moyens disponibles. Les expositions sur le matériel pédagogique organisées à plusieurs reprises ces dernières années aux échelons national et local ont fortement contribué à stimuler l’intérêt et l’enthousiasme du public pour les activités éducatives. Tous les deux à trois ans, une exposition nationale a été organisée dans le but de faire connaître les moyens pédagogiques et les outils expérimentaux conçus et réalisés par les enseignants eux‑mêmes dans le cadre de leur travail. L’assistance apportée par l’UNICEF, l’UNESCO et d’autres organisations internationales a en outre été très utile pour moderniser les outils pédagogiques et permettre leur disponibilité en quantité suffisante.

187.En ce qui concerne la lutte contre l’analphabétisme, on se reportera au paragraphe 185 du deuxième rapport périodique.

188.Le système d’éducation non formelle de la République populaire démocratique de Corée a été exposé en détail au paragraphe 186 du deuxième rapport périodique. À titre de mesure supplémentaire, on a augmenté le nombre des établissements de formation et accru leur capacité d’accueil, tout en veillant à améliorer la qualité de l’enseignement pour tenir compte des nouvelles réalités. La Grande Maison d’étude du peuple, le Centre culturel de la jeunesse et d’autres établissements publics d’enseignement faisant partie du réseau d’éducation non formelle proposent aux travailleurs des cours d’informatique, de langues étrangères et de conduite notamment. En outre, les ministères, les instituts nationaux, les usines et les entreprises disposent de leur propre système d’éducation non formelle, récemment créé ou étendu, qui répond à leur demande de travailleurs qualifiés.

189.En République populaire démocratique de Corée, l’État prend en charge financièrement l’accueil et l’éducation de tous les enfants d’âge préscolaire dans les crèches et les jardins d’enfants du pays, conformément à la loi sur l’attention et l’éducation à donner aux enfants. Afin que chaque enfant puisse bénéficier gratuitement d’une éducation, le Gouvernement veille à établir des crèches et des jardins d’enfants partout où vivent des enfants, même dans les villages ruraux, les villages de pêcheurs et les villages de sylviculteurs, de sorte qu’il existe des établissements de ce type partout où le besoin s’en fait sentir. Ces établissements, équipés conformément aux normes prévues par la loi, élèvent les enfants de manière scientifique, dans le respect des règles d’hygiène et des valeurs culturelles, selon des programmes, des règles et des normes d’éducation uniformisés, quel que soit l’emplacement géographique de l’établissement et sans faire de distinction entre garçons et filles.

190.Le système mis en place et la politique menée par l’État en ce qui concerne le développement et l’instruction préscolaire des enfants défavorisés ont été présentés au paragraphe 187 du deuxième rapport périodique. Durant la période à l’examen, un département chargé exclusivement de l’éducation des enfants aveugles et sourds‑muets a été créé au centre de recyclage des enseignants et des responsables du département de l’éducation au sein des organes du pouvoir populaire, aux différents échelons, ont été chargés de s’occuper des enfants handicapés à plein temps en vue d’améliorer leur instruction et de faciliter leur intégration dans la vie de la communauté. Un grand nombre de personnes aident des orphelins et sont appréciées à ce titre. On parle beaucoup d’elles, et les organes du pouvoir populaire, les membres de leur communauté et leurs collègues sont invités à leur prêter assistance.

191.Au cours de la période considérée, le Comité national de coordination de l’éducation pour tous a apporté une contribution importante dans le domaine de l’éducation, en collaboration avec le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des progrès ont été accomplis dans la fourniture d’équipements scolaires de qualité et dans la mise en place d’un environnement répondant aux normes en matière de pédagogie et d’hygiène, grâce à l’investissement accru de l’État et à l’appui renforcé de la collectivité. De nouveaux jardins d’enfants ont été construits et les capacités d’accueil des jardins d’enfants existants ont été renforcées de façon à pouvoir accueillir tous les enfants d’âge préscolaire. Les bâtiments et les installations ont été adaptés aux nouvelles normes d’hygiène et aux réalités culturelles. Plus particulièrement, les dortoirs, les salles de jeux, les réfectoires, les sanitaires et les pataugeoires ont été rénovés, et les citoyens ont été invités à continuer de répondre aux besoins des enfants en matière d’aires de jeux et de terrains de sport. La participation et l’investissement de l’État ont été accrus de manière à renforcer les centres de production d’équipements et scolaires, de fournitures et de jouets, et à offrir aux jardins d’enfants une quantité suffisante de produits alimentaires nécessaires à la bonne croissance des enfants. On s’emploie à construire de nouvelles écoles et à agrandir les écoles existantes afin que chaque classe puisse disposer de sa propre salle, et l’on améliore les infrastructures. À l’échelon du pays, des provinces, des villes et des cantons, une école au moins est sélectionnée comme modèle pour la modernité et la qualité de ses équipements, et les autres écoles sont invitées à suivre son exemple.

192.Les programmes scolaires et le matériel pédagogique ont été revus et améliorés aux différents niveaux afin de répondre aux besoins actuels et à l’évolution des capacités des enfants. Cela a notamment été le cas pour les programmes des jardins d’enfants. À l’issue d’une étude de trois ans sur la situation de l’éducation classique et expérimentale, le programme des petites sections a été étoffé par l’ajout du conte, de jeux, du chant, de la danse rythmique et de la gymnastique, tandis que le programme des sections supérieures a été amélioré de façon à bien préparer les enfants à l’école. Les nouveaux supports pédagogiques mis au point en 2007 à titre de mesure de suivi apprennent aux enfants à tenir un crayon, à lire et à écrire des mots simples, à compter jusqu’à 50 et à faire des additions et des soustractions avec des nombres allant jusqu’à 10. On s’emploie aussi à favoriser le développement des facultés intellectuelles des enfants en mettant à leur disposition un grand choix de livres conçus pour eux et de supports multimédias à vocation éducative.

193.Les programmes d’enseignement des écoles primaires ont été étoffés et les manuels ont été révisés de façon à permettre aux élèves d’assimiler les notions de base et les connaissances nécessaires à l’heure de l’informatique. Le manuel de morale a été revu en 2004 et 2005 pour veiller à ce que les enfants acquièrent un esprit sain et une moralité irréprochable, et qu’ils connaissent les lois et les respectent scrupuleusement. Cet ouvrage les prépare à la vie active, leur apprend les articles de loi qui s’appliquent à leur vie quotidienne et les familiarise avec les dispositions de la Convention. Beaucoup d’efforts ont été accomplis pour enseigner les langues étrangères et l’informatique dans le cadre du Programme national d’action en faveur de l’éducation pour tous. De 2003 à 2005, la classe primaire de l’école secondaire no 1 de Pyongyang et d’autres écoles retenues comme écoles pilotes ont enseigné avec succès ces matières, et cette expérience sera étendue à toutes les écoles primaires en 2008. Les écoles secondaires, qui ont pour objectif de préparer les élèves à devenir les individus dont aura besoin la société de demain, ont élaboré de nouveaux programmes et révisé leurs manuels en mettant l’accent sur informatique et l’apprentissage de l’autonomie, de façon que les élèves puissent s’adapter en douceur aux études supérieures et à la vie sociale. En 2000, deux nouvelles matières, la psychologie et la logique de base, ont été ajoutées au programme. En 2005, le cours de morale a été remplacé par un cours sur la morale et la loi socialistes, avec l’objectif d’apprendre aux élèves le droit national et international. Les écoles secondaires no 1 (écoles réservées aux élèves possédant des facultés intellectuelles exceptionnelles) ont quant à elles révisé en 2006 les manuels de mathématiques, physique, chimie et biologie, et ont commencé à utiliser les nouveaux manuels à compter de l’année scolaire 2007. Les manuels d’autres écoles secondaires sont actuellement en cours de révision.

194.Une attention particulière a été accordée au choix des matières facultatives enseignées dans les écoles secondaires, dans l’optique de dispenser un enseignement adapté aux particularités régionales ou géographiques. Ainsi, les élèves des zones urbaines ont reçu un enseignement technique élémentaire axé sur les activités industrielles, ceux des zones rurales, un enseignement axé sur l’agriculture, ceux des zones montagneuses, un enseignement axé sur la sylviculture et ceux des zones côtières, un enseignement axé sur la pêche. Afin de moderniser l’enseignement, un programme de mise en place d’un réseau informatique dépendant du Ministère de l’éducation a été conçu à l’intention des écoles les plus petites, et certaines écoles et régions utilisent aujourd’hui cet outil. La mise en place d’un réseau à l’échelle régionale et nationale s’est cependant heurtée à des difficultés dues au manque d’infrastructures et de matériel.

195.Divers concours ont été organisés afin d’enrichir les connaissances des jeunes. Chaque année, des concours de calcul mental, de rédaction et de culture générale ont ainsi été organisés à l’intention des élèves du primaire à l’échelle du pays, des provinces, des villes et des cantons, contribuant à stimuler la réflexion, à développer les facultés mentales et à susciter un intérêt pour les études. Pour les élèves des écoles secondaires, un quiz national et des concours de rédaction, de langues étrangères et d’informatique et des concours multidisciplinaires se sont tenus tous les ans. Un concours d’innovation scientifique a également été organisé tous les trois ou quatre ans. Les jeunes et leurs parents ont manifesté beaucoup d’intérêt pour ces compétitions, qui ont révélé le dynamisme de la jeunesse coréenne. À titre d’exemple, de jeunes Coréens ont remporté le premier prix d’honneur et le diplôme de première classe au Concours olympique international de langue russe pour les élèves du secondaire, organisé en Russie en 2004, les première, deuxième et troisième places aux cinquième et sixième éditions du Concours de chinois pour les étudiants étrangers, organisées en Chine en 2006 et 2007, ainsi qu’une médaille d’or et quatre médailles d’argent au quarante-huitième Concours olympique international de mathématiques, organisé au Viet Nam en 2007.

196.Le cadre de coordination des activités relatives à l’enseignement est présenté en détail au paragraphe 188 du deuxième rapport périodique et aux paragraphes 174 à 177 du présent rapport. Les efforts visant à dispenser aux élèves un enseignement de qualité en mettant pleinement en œuvre la Convention et le Programme national d’action en faveur de l’éducation pour tous se heurtent à un certain nombre d’obstacles. Ainsi, un appui financier est nécessaire pour mettre à la disposition des écoles primaires et secondaires des ordinateurs et d’autres moyens audiovisuels. Il existe également des difficultés en ce qui concerne la modernisation des installations, la mise à disposition de matériel expérimental, la construction et la réparation de bâtiments scolaires et la fourniture de papier pour les manuels et la documentation. Ces difficultés ont été aggravées par les inondations qui se sont produites dans de vastes zones du pays aux mois d’août et septembre 2007, lesquelles ont eu de graves conséquences sur l’économie et les moyens de subsistance des populations, et ont affaibli les secteurs d’activité au service de l’éducation.

197.Le système d’enseignement obligatoire pour tous établi en République populaire démocratique de Corée a été présenté en détail aux paragraphes 156 à 164 du rapport initial et au paragraphe 190 du deuxième rapport périodique. Tous les enfants âgés de 6 ans suivent une année de jardin d’enfant. Pour les enfants de 5 ans, l’inscription est laissée au choix des parents. En 2006, on comptait au total 13 638 jardins d’enfants et 704 800 élèves.

198.L’âge minimum d’inscription dans une école primaire est de 6 ou 7 ans et l’âge maximum de la scolarité obligatoire est de 19 ans. Dans le primaire, le taux d’inscription est de 100 % et le taux de passage dans la classe supérieure de 99,7 %. On compte au total 4 904 établissements primaires pour 1 644 000 élèves et 4 801 établissements secondaires pour 2 415 000 élèves. En ce qui concerne le taux de fréquentation scolaire, le Gouvernement s’est fixé comme objectif à long terme de parvenir à un taux de fréquentation de 100 % dans le système d’enseignement obligatoire et prend à cette fin des mesures, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales. Actuellement, beaucoup d’efforts visent l’objectif immédiat qui est d’atteindre un taux de fréquentation supérieur à 98 %.

199.La scolarité est obligatoire pendant 11 ans et 100 % des élèves l’achèvent avec un diplôme. Rares sont les élèves qui manquent une année d’école, en totalité ou presque, pour cause de maladie ou pour une autre raison. Dans ce cas, ils doivent redoubler et terminer entièrement le programme obligatoire. En octobre 2007, le taux d’inscription dans les écoles secondaires était de 100 %.

200.Comme il est expliqué au paragraphe 190 du deuxième rapport périodique, la plupart des jeunes qui terminent le cycle secondaire fréquentent ensuite un établissement de formation professionnelle. Les autres font des études supérieures (42 % environ des diplômés de l’enseignement secondaire) ou s’engagent dans l’armée populaire. Il n’y a aucun abandon scolaire avant l’âge de 16 ans, car il est interdit d’exclure ou de retirer un élève du système d’enseignement obligatoire. Les élèves qui échouent à l’examen de fin d’études reçoivent un certificat de fin d’études au lieu d’un diplôme et peuvent se représenter à l’examen l’année suivante en vue d’obtenir le diplôme.

201.En République populaire démocratique de Corée, les jeunes qui ont achevé le cycle d’enseignement obligatoire peuvent suivre des études supérieures s’ils en ont les capacités. Aucune discrimination n’est faite quant à leur situation familiale, à leur sexe ou à leur origine géographique. Toutefois, sachant que les candidats ne peuvent pas tous être admis à faire des études supérieures, la priorité est donnée à ceux qui ont de très bons résultats scolaires, et le nombre de candidats attribué aux provinces, aux villes et aux cantons dépend de leur demande de diplômés de l’université. C’est le niveau d’études de chaque élève qui détermine sa réussite ou son échec à l’examen d’entrée. Les candidats qui échouent peuvent toutefois suivre un enseignement auprès du centre de formation d’une usine, d’une ferme ou d’un autre établissement, dans le cadre du système de formation en cours d’emploi.

202.Tous les jeunes peuvent accéder librement à des informations et des conseils sur l’éducation et la formation professionnelle. Dans le cadre de l’éducation formelle qu’ils reçoivent au titre de l’enseignement obligatoire pour tous, ils ont accès à la Grande Maison d’étude du peuple, au Centre culturel de la jeunesse, aux palais des élèves, à des centres d’activités extrascolaires, aux camps de l’Union des jeunes, à des bibliothèques et à d’autres établissements d’enseignement public. Outre ces établissements, il existe des bibliothèques publiques, des bibliothèques pour enfants et des bibliothèques scolaires dans toutes les provinces, villes et cantons. Au cours de la période considérée dans le présent rapport, 12 nouvelles bibliothèques ont ouvert leurs portes.

203.Les jeunes sont informés sur l’éducation et la formation professionnelle par diverses publications, notamment des journaux et des magazines, et par certaines émissions télévisées. Durant la période considérée, malgré les difficultés économiques, la diversité et la diffusion des publications ont augmenté et les bibliothèques et salles de lecture des différents lieux ont ouvert de façon continue, ce qui a permis aux jeunes d’accéder aux documents et ouvrages de leur choix sans subir de discrimination liée à l’âge, au sexe ou au lieu de résidence. À titre d’exemple, les 60 volumes d’une collection de contes de fées célèbres dans le monde entier ont été publiés à des dizaines de milliers d’exemplaires afin d’être distribués dans les jardins d’enfants. En outre, la diversité et le nombre des livres et illustrés préférés des enfants ont été multipliés par 10 par rapport à la période considérée dans le deuxième rapport périodique. Un certain nombre de livres étrangers ont été traduits en coréen, et un grand nombre de publications récentes contiennent des informations provenant de diverses sources nationales et internationales et concernant notamment l’éducation et les talents, les records mondiaux, les principaux événements économiques du XXe siècle, l’origine des expressions européennes très connues, l’humour, les inventions et découvertes des chercheurs et les principes d’hygiène. Enfin, un grand nombre de revues scientifiques et d’ouvrages étrangers sont importés à l’intention des travailleurs et des enfants, qui peuvent les consulter à la Grande Maison d’étude du peuple et dans d’autres bibliothèques publiques.

204.Les livres et publications numériques ont été diffusés en grand nombre pour répondre à la demande croissante des enfants. Ces supports contiennent des films et d’autres œuvres nationales ou étrangères, ainsi que des didacticiels pour apprendre l’anglais et l’informatique notamment. Les enfants ont ainsi accès à une diversité de documents coréens ou étrangers.

205.Des mesures ont été prises pour permettre aux jeunes d’accéder plus facilement à l’information. Ainsi, des périodiques tels que Kotbongori (magazine des élèves des jardins d’enfants), Sonyon Sinmun (journal de l’Union des jeunes), Saenal Sinmun (journal de la Ligue des jeunes), Saesedae (magazine d’étudiants), Sonyongwahak (revue d’étudiants) et Adongmunhak (revue littéraire d’étudiants) contiennent des articles qui contribuent à l’éducation et à l’instruction. En outre, les stations de radio et les chaînes de télévision diffusent des programmes pour la jeunesse aux heures les plus appropriées. Enfin, un plus grand nombre d’heures a été consacré à la diffusion télévisée d’informations sur la politique, l’économie et la culture des pays étrangers, les manifestations d’intérêt universel et les actualités internationales, ce qui a permis aux jeunes comme aux adultes d’accéder plus largement aux informations provenant d’autres régions du monde.

206.La collecte et la diffusion de l’information au moyen des réseaux informatiques ont progressé. La bibliothèque électronique ultramoderne de l’Université de technologie Kim Chaek, mise en service en 2004, rassemble des documents provenant de différentes parties du monde. En outre, le réseau national et l’Intranet scolaire mis en place en 2004 ont permis de renforcer l’accès à l’information.

207.Comme l’explique le paragraphe 191 du deuxième rapport périodique, il n’y a en République populaire démocratique de Corée aucun enfant qui ne jouit pas du droit à l’éducation, étant donné que celle-ci est universelle et obligatoire.

208.Les mesures disciplinaires appliquées dans les établissements scolaires ont été exposées en détail au paragraphe 192 du deuxième rapport périodique. Néanmoins, à la lecture de l’Observation générale no 8 (2006) du Comité des droits de l’enfant, le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention s’est aperçu que la définition donnée aux châtiments corporels était plus large qu’il ne pensait, et englobait non seulement les formes physiques de châtiment impliquant l’usage de la force et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, mais aussi les formes non physiques, consistant notamment à ne pas respecter la dignité d’un enfant en lui faisant peur, en l’humiliant ou en l’insultant. Par conséquent, le Comité national de coordination a veillé à ce que les professionnels de l’enseignement et de la santé, ainsi que les parents, aient connaissance de la large définition donnée aux châtiments corporels dans l’Observation générale du Comité. Il a en outre mené une enquête en se fondant sur cette nouvelle définition. Cette enquête a révélé que certains enseignants des écoles primaires et secondaires dénigraient ou humiliaient des élèves en raison de leurs notes insuffisantes ou de leur mauvaise conduite. Près de 1 160 cas de châtiment non physique ont été signalés alors que, dans le passé, les mêmes agissements étaient jugés «raisonnables» ou «nécessaires» pour discipliner les élèves. Afin de prévenir et d’éliminer toutes les formes de châtiment corporel, le Comité national de coordination prendra des mesures visant à informer régulièrement l’ensemble des autorités législatives, judiciaires et administratives, ainsi que les Ministères de l’éducation et de la santé, l’ensemble des établissements scolaires et les organisations sociales, des principes et des prescriptions de l’Observation générale du Comité.

209.Le Gouvernement ne néglige pas la coopération et les échanges internationaux dans le domaine de l’éducation. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et l’UNICEF ont apporté une aide considérable en ce qui concerne l’informatisation du système d’administration de l’enseignement, la formation d’enseignants dans les domaines de la formation professionnelle et de l’enseignement des langues, l’éducation des jeunes enfants, l’amélioration des méthodes d’évaluation des résultats scolaires, l’élaboration et la production de supports multimédias didactiques et la fourniture de papier pour la publication de manuels. Les échanges et la coopération mis en place avec plusieurs pays ont été renforcés. Ainsi, des assistants venus du Royaume-Uni, de Chine et d’Allemagne enseignent leur langue dans différentes universités, tandis que des conférenciers et des représentants officiels coréens sont envoyés à l’étranger pour y donner des conférences. Près d’une centaine d’étudiants et de chercheurs étrangers mènent actuellement des études dans plusieurs universités du pays. Des centaines d’étudiants et de stagiaires coréens suivent en outre un enseignement en Chine et dans d’autres pays. Les enseignants font également des voyages d’études et participent aux ateliers proposés par les organisations internationales. La coopération internationale s’est révélée très utile dans le domaine de l’éducation.

B. Buts de l ’ éducation (art. 29)

210.En République populaire démocratique de Corée, l’éducation a pour but de former des individus forts, indépendants et créatifs, ce qui répond dans le principe aux dispositions de l’article 29 de la Convention. En d’autres termes, l’éducation consiste à élever les enfants sur les plans intellectuel, moral et physique de sorte que leur dignité humaine et leur honneur puissent être respectés et qu’ils puissent jouir de leurs droits et libertés sans subir toutes sortes d’entraves et de pressions. Afin d’atteindre ces buts, le Gouvernement veille à l’équilibre intellectuel, moral et physique des enfants et s’emploie à améliorer les programmes d’enseignement en conséquence.

211.En République populaire démocratique de Corée, tous les enfants suivent un enseignement secondaire général, indépendamment de leur origine sociale, de leur sexe, de leur lieu de résidence et de leur situation socioéconomique, et peuvent donner libre cours à leur personnalité, leurs dons et leurs facultés intellectuelles et physiques. Les enseignants se font un devoir de découvrir leurs traits de caractère et leurs talents dès le plus jeune âge, de leur dispenser un enseignement adapté et de se consacrer à leur développement.

212.Un certain nombre de mesures ont été prises pour mettre pleinement en valeur les talents et les capacités intellectuelles et physiques des enfants, notamment le renforcement de la prise en charge des enfants particulièrement doués. Les programmes ont été élargis pour leur enseigner les sciences et la littérature, ainsi que la musique, la danse et les arts plastiques, tout en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement. En outre, diverses manifestations ont été organisées pour qu’ils puissent montrer leurs talents (voir les paragraphes 181 et 182 du présent rapport).

213.À partir de 2003, le droit national et international a été introduit dans les programmes des établissements scolaires des différents degrés. La formation est adaptée à l’âge et au profil des élèves et leur permet de prendre connaissance des lois et de s’y conformer. Ainsi, les principes et dispositions de la Convention sont enseignés dans les cours de morale socialiste des écoles primaires et dans les cours sur la morale et la loi socialistes des écoles secondaires. L’expérience montre qu’il est bien plus utile d’enseigner le droit national et international en étroite relation, plutôt que d’en faire des matières distinctes enseignées dans le cadre de cours supplémentaires. C’est pourquoi aucune matière n’a été créée pour l’enseignement de la Convention. Le respect des droits et libertés fondamentaux et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies sont mis en avant dans l’enseignement scolaire, dans les activités extrascolaires, dans les activités des organisations sociales et dans les médias.

214.Les écoles primaires et secondaires encouragent leurs élèves et les membres de la communauté internationale à faire preuve de respect pour les cultures des autres pays et nations, et prônent la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les peuples dans le cadre des cours de géographie et d’histoire et des cours sur la morale et la loi socialistes.

215.Dès leur plus jeune âge, les enfants suivent divers enseignements qui leur apprennent à prendre soin des fleurs, des arbres et de l’environnement, et les matières telles que les sciences naturelles, la biologie et la morale socialiste, comme les classes d’observation de la nature, les aident à connaître les animaux et les plantes vivant dans le monde qui les entoure, la nature et la géographie, le climat et la géologie et le système solaire. En outre, on les encourage à prendre part activement aux activités de la Garde de l’environnement, qui est leur organisation autonome. Des expositions d’œuvres d’art réalisées par des enfants et des présentations d’œuvres littéraires enfantines sont également organisées sur le thème de la protection de l’environnement, de la préservation de la couche d’ozone et de la prévention du réchauffement mondial, afin de les sensibiliser à la protection du milieu naturel et à la prévention de la pollution.

216.D’autres considérations relatives aux programmes d’enseignement ont été abordées au paragraphe 198 du deuxième rapport périodique.

217.Les buts de l’éducation énoncés à l’article 29 de la Convention ont été pris en compte dans les activités des établissements préscolaires et scolaires, c’est-à-dire de la crèche à l’université, de façon à promouvoir leur réalisation en République populaire démocratique de Corée. Les efforts accomplis ont principalement consisté à adapter le contenu et les méthodes de l’enseignement, en mettant l’accent sur le développement des facultés intellectuelles des jeunes et les programmes scientifiques et techniques de façon à suivre l’évolution rapide des sciences et des technologies. Dans les écoles primaires et secondaires, les programmes de mathématiques, physique, chimie et biologie ont été renforcés pour répondre à la tendance à l’enrichissement des connaissances élémentaires en sciences, et l’on enseigne les progrès réalisés dans les technologies de pointe pour être en phase avec la société moderne, orientée sur les sciences. À titre d’exemple, les tables de 12 et de 24 sont au programme du cours de mathématiques des écoles primaires, tandis que la génétique est au programme du cours de biologie des écoles secondaires. Les écoles no 1 (établissements accueillant les élèves particulièrement doués en sciences) mènent quant à elles des recherches sur le clonage et conçoivent des logiciels. Ainsi, tous les jeunes peuvent acquérir des connaissances adaptées aux réalités et donner libre cours à leur personnalité, leurs talents et leurs capacités.

218.Certains parmi les jeunes prennent en main des classes constituées par catégorie d’âge et animent des groupes de pairs menant des activités extrascolaires. Ils en profitent ainsi pour échanger des points de vue, préparer leurs devoirs et réviser leurs leçons.

219.On encourage les jeunes à participer activement aux assemblées générales et aux réunions de comités organisées par l’Union des jeunes et la Ligue des jeunes afin qu’ils puissent exprimer leurs vues dans le cadre des consultations relatives à leur éducation et à leurs intérêts. En outre, chaque classe compte un «correspondant» qui fait part des idées et opinions de ses pairs. Les stations de radio, les chaînes de télévision et les journaux et revues pour jeunes donnent également à ces derniers la possibilité d’exprimer leurs idées et opinions. Les rencontres consacrées au récit, les symposiums et les joutes oratoires sont d’autres manifestations durant lesquelles les jeunes peuvent s’exprimer et participer ainsi aux décisions qui sont prises.

220.En ce qui concerne la nécessité d’établir des écoles privées, on se reportera au paragraphe 199 du deuxième rapport périodique.

C. Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)

221.Les articles 52, 53, 55, 71 et 74 de la Constitution disposent que tous les citoyens ont droit à des loisirs et à des activités récréatives et culturelles. La loi sur la culture physique et les sports, adoptée le 12 mars 1997 et modifiée et complétée le 10 décembre 1998, garantit quant à elle le droit à la culture physique et au sport. Elle vise à populariser les exercices physiques et les sports au quotidien, dans le cadre de l’école, des activités sportives extrascolaires, de l’éducation physique des enfants d’âge préscolaire, de la gymnastique de masse, du sport en famille et du sport collectif. Elle a également pour objet d’approfondir les études sur la culture physique et de mettre en place les conditions matérielles des activités sportives. Enfin, elle énonce les orientations de la politique nationale dans ce domaine. La loi, qui fixe les principes et axes généraux du développement des activités de culture physique et sportives en République populaire démocratique de Corée, est appliquée avec enthousiasme par les citoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, la conception et la diffusion des exercices rythmiques pour les tout-petits et les plus grands et du tae kwon do contribuent pour beaucoup à la bonne santé des jeunes. Ces derniers constituent plus de 95 % des participants au spectacle de gymnastique de masse «Arirang», qui est entré dans l’édition 2007 du Guinness des records. Cette forme de gymnastique est conçue et pratiquée dans les provinces tout comme à Pyongyang.

222.Un certain nombre de mesures ont été prises pour que les jeunes puissent tirer pleinement parti de leur droit aux loisirs et aux activités récréatives, culturelles et physiques. Ainsi, des ressources humaines et matérielles importantes ont été investies dans l’aménagement de lieux de détente aux monts Kuwol, Chilbo, Chongbang et Ryongak et à la grotte Songam, qui sont destinés aux jeunes, mais aussi aux travailleurs. De plus, on a construit des gymnases et des piscines pour les écoles et les collectivités, et on a aménagé des camps pour l’Union des jeunes et des centres de repos dans des lieux touristiques et pittoresques. Le gymnase et les piscines qui viennent d’être construits pour l’Université Kim Il-sung et l’Université de technologie Kim Chaek font également partie des mesures ci-dessus.

223.Des troupes de comédiens ont été montées et des œuvres populaires ont été mises en scène afin de divertir les habitants en gardant à l’esprit la devise selon laquelle il faut continuer à aller de l’avant avec optimisme, quelle que soit la difficulté du chemin à parcourir. En outre, des théâtres et des cinémas ont été construits ou réaménagés pour accueillir davantage de spectateurs et leur permettre de vivre leurs passions et de profiter de la vie culturelle.

224.Une grande attention est accordée à la conception de jeux et de divertissements adaptés au mieux à l’âge et à la psychologie des enfants. En ce qui concerne les enfants d’âge préscolaire, des salles de jeux et de détente ont été aménagées dans les crèches et les jardins d’enfants, et des aires de jeux dotées d’équipements modernes ont été construites dans les zones résidentielles. Dans les jardins d’enfants, on trouve des salles de jeux spécialement conçues pour favoriser le développement des facultés intellectuelles des enfants et leur permettre d’apprendre tout en jouant et inversement. Le 1er juin, qui est la Journée internationale de l’enfant, les crèches et les jardins d’enfants organisent une grande fête. Ce jour-là, il y a beaucoup de couleurs et les enfants jouent à leurs jeux préférés sur place ou dans des lieux pittoresques situés à proximité, sous l’attention bienveillante de leurs enseignants et parents. Pour les élèves des écoles primaires et secondaires, les lieux de détente sont les parcs de loisirs ou les terrains de jeux, ainsi que les gymnases, les piscines et les terrains de sport. Les jeux populaires tels que le cerf-volant, le badminton, la luge, le yut, la balançoire et le ssirum sont également appréciés des enfants qui s’y adonnent en groupe au Nouvel An ainsi que les jours des fêtes nationales et des fêtes folkloriques des différentes régions.

225.Les jeunes prennent part à diverses activités culturelles et artistiques. La musique, les arts plastiques et la culture physique font partie du programme scolaire à tous les niveaux, ce qui permet aux élèves de jouer d’un instrument de musique au moins, de créer, d’apprécier les œuvres musicales ou artistiques et de participer à une manifestation sportive au moins. Il existe dans chaque école des clubs sportifs et artistiques auxquels les élèves participent en fonction de leurs capacités et de leurs préférences. Les palais des élèves et les centres d’activités extrascolaires des diverses régions du pays permettent aux jeunes de s’épanouir dans l’activité qui leur plaît. Dès le jardin d’enfants, les élèves se produisent devant les travailleurs des usines et des fermes coopératives. Les écoles primaires et secondaires organisent des rencontres sportives au printemps et en automne et permettent à leurs élèves de pratiquer des activités sportives en dehors du cadre scolaire durant trois après‑midi de la semaine.

226.Chaque année, des compétitions d’athlétisme et des concours littéraires et artistiques ont lieu à l’échelle nationale avec la participation active des jeunes. Les sélections qui précèdent l’épreuve finale s’effectuent au niveau des cantons, des villes et des provinces. Parmi ces compétitions et concours, on trouve le paduk (jeu d’échecs coréen), le festival artistique des jardins d’enfants, le festival artistique national des élèves, le concours de chant des élèves, le concours national des solistes vocaux et instrumentaux, le concours de calligraphie, le concours de dessin au crayon, le concours de rédaction et la compétition sportive nationale.

227.Les compétitions de paduk et les concours de calligraphie et de dessin au crayon ont été lancés durant la période concernée par le présent rapport. Le concours de chant a été réorganisé en plusieurs concours, destinés respectivement aux élèves du secondaire, aux étudiants, aux solistes et aux chorales. Le fait que de jeunes Coréens aient remporté la première place au concours mondial de chant choral (féminin) tenu en Chine en 2006, se soient distingués au plus haut niveau lors du récent championnat du monde de football, des Jeux olympiques et d’autres jeux internationaux montre de façon éloquente les bienfaits de la politique éducative en ce qui concerne la culture physique et les arts.

228.Les séjours d’une à deux semaines organisés dans les camps de l’Union des jeunes, aménagés dans des lieux pittoresques et en bord de mer, contribuent pour beaucoup à l’enrichissement culturel et émotionnel des jeunes. Ces camps sont ouverts chaque année d’avril à octobre. Tous les frais de fonctionnement des camps ainsi que les frais de voyage et les dépenses afférentes aux activités de loisirs sont pris en charge par l’État.

229.Les établissements d’enseignement organisent des visites, des découvertes et des excursions à l’intention de leurs élèves. Les élèves des jardins d’enfants vont souvent voir des animaux et des plantes et visiter des usines et des fermes, tandis que les plus grands découvrent des lieux pittoresques, des lieux historiques, des usines, des entreprises et des institutions culturelles. Les élèves des écoles secondaires, quant à eux, partent pour une excursion d’une semaine au cours de la sixième année.

VIII. MESURES SP É CIALES DE PROTECTION

A. Enfants en situation d ’ urgence (art. 22, 38 et 39)

Enfants réfugiés

230.Depuis la fin de la guerre de Corée (1950‑1953), il n’y a eu aucune guerre ni aucun conflit armé susceptible de susciter un afflux de réfugiés. Il n’y a donc pas de réfugiés (voir les paragraphes 188 à 190 du rapport initial).

Enfants touchés par des conflits armés, y compris mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises

231.S’agissant des enfants touchés par des conflits armés, on se reportera aux paragraphes 191 et 192 du rapport initial et au paragraphe 205 du deuxième rapport périodique.

B. Enfants concernés par le système de justice pour mineurs (art. 37, 39 et 40)

Administration de la justice pour mineurs

232.L’article 40 du Code pénal prévoit la possibilité de réduire la sanction imposée à un mineur ayant commis une infraction. L’article 49 prévoit en outre des mesures éducatives pour les mineurs délinquants. L’article 53 du Code de procédure pénale prévoit l’abandon des poursuites en cas d’infraction commise par un individu de moins de 14 ans, et l’article 62 des mesures éducatives dans le cas d’une infraction commise par un individu dont l’âge est compris entre 14 et 17 ans (voir le paragraphe 53 du présent rapport).

233.Voir le paragraphe 208 du deuxième rapport périodique. La numérotation des articles du Code de procédure pénale a changé car ce dernier a été amendé et complété. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 11 a été remplacé par l’article 49 et le paragraphe 1 de l’article 13 par les articles 62 et 63 respectivement.

234.Au cours de la période considérée, le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention a organisé une fois par an à l’intention des juges, des avocats, des procureurs, des agents de la sécurité publique et des autres professionnels concernés par les questions relatives aux mineurs des stages de formation sur la Convention, les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les résolutions des Nations unies sur la protection des enfants privés de liberté.

Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d ’ emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé

235.Le Gouvernement veille toujours à protéger les droits fondamentaux dans la gestion des affaires pénales. Nul ne peut être arrêté ni détenu sans que soit respectée la procédure prévue dans le Code de procédure pénale. Dans le cas où les services du ministère public découvrent qu’une personne a été arrêtée ou détenue de façon illégale, le Code prévoit la remise en liberté de la personne (art. 177) et l’abandon des poursuites judiciaires lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans (art. 53).

236.Les mesures prises en application des dispositions de la Convention pour ne pas empêcher ou restreindre de manière illégale l’exercice par un mineur de ses droits et libertés ont été décrites dans les paragraphes précédents. L’article 184 du Code de procédure pénale dispose que la privation de liberté se traduit par la détention, l’assignation à domicile ou l’assignation territoriale. L’article 183 prévoit en outre que dans le cas où il a été décidé d’appréhender et de placer en détention une personne faisant l’objet d’une enquête préliminaire, cette personne doit en être informée immédiatement et sa famille, ou l’unité dont elle est membre, doit être informée du motif de l’arrestation et de la détention et du lieu de détention dans un délai de quarante‑huit heures. En République populaire démocratique de Corée, les institutions judiciaires ont pour principe de ne pas arrêter ou placer en détention les mineurs délinquants.

237.Dans les cas où il n’est pas possible d’agir autrement, les mineurs délinquants peuvent, pour les besoins de la procédure, être assignés à domicile ou dans un territoire donné après l’école. Cette décision est prise avec l’accord du ministère public, en application des articles 189 et 190 du Code de procédure pénale. Cette mesure ne peut excéder un mois.

238.Les mineurs ne sont pas jugés, même s’ils ont commis une infraction, et ne sont pas emprisonnés (voir les paragraphes 53 et 95 du présent rapport).

Peines prononcées à l ’ égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l ’ emprisonnement à vie

239.Le Code pénal tel qu’il a été amendé et complété en 2004 prévoit une nouvelle forme de peine, à savoir la rééducation par le travail durant une période indéterminée. Cette disposition est jugée sans incidence sur l’application de la Convention. Comme cela a été précisé plus haut dans le présent rapport, aucun mineur délinquant n’est condamné à une peine pénale, car des mesures éducatives sont prévues en vertu du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

240.Il est dit plus haut dans le présent rapport qu’aucun délinquant juvénile n’est soumis à la rééducation par le travail. Quant à la question de la réinsertion sociale, elle ne se pose pas puisque les mesures éducatives imposées ne donnent lieu à aucune forme de séparation entre le mineur et son entourage.

C. Enfants en situation d ’ exploitation (art.  32 à 36)

Exploitation économique, notamment travail des enfants

241.La Constitution de la République populaire démocratique de Corée dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans et que l’État doit interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint cet âge (art. 31). En outre, le Code pénal dispose que toute personne employant un mineur doit être condamnée à une peine de rééducation par le travail inférieure à deux ans (art. 191). Le travail des enfants ayant été aboli par la loi il y a soixante ans, ces dispositions de la Constitution et du Code pénal n’ont jamais été appliquées à des cas concrets.

Usage de stupéfiants

242.Dans le Code pénal tel qu’amendé et complété en 2004, les dispositions relatives aux stupéfiants ont été précisées et les peines alourdies. Ainsi, toute personne qui cultive le pavot ou fabrique des stupéfiants illégalement est condamnée à une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre cinq ans (art. 216); toute personne qui fait un usage illégal de stupéfiants est condamnée à une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre deux ans (art. 217); et toute personne qui importe ou exporte clandestinement des stupéfiants est condamnée à une peine de rééducation par le travail de cinq à dix ans, ou pour une période indéfinie dans le cas d’une infraction grave (art. 218). L’alourdissement des peines découle de la prise en compte des recommandations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants et de la volonté d’harmonisation des sanctions à l’échelle internationale, et non de la situation en République populaire démocratique de Corée. Comme il a été précisé dans le rapport initial, aucun cas d’usage de stupéfiants sans prescription médicale n’a été signalé.

243.Des cas de consommation de tabac ou d’alcool ont été signalés parmi les élèves les plus âgés des établissements d’enseignement secondaire. Ces établissements, les institutions spécialisées et les parents prennent des mesures éducatives pour faire face à cette situation.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle

244.Le Code pénal prévoit pour un homme qui viole une femme une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre dix ans (art. 293); pour un homme qui contraint une subordonnée à avoir des relations sexuelles avec lui, une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre cinq ans (art. 294); et pour un homme qui a des relations sexuelles avec une fille de moins de 15 ans, une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre dix ans (art. 295). Ces dispositions sont autant de mesures strictes visant à prévenir la violence et l’exploitation sexuelles.

245.Le Code pénal interdit strictement la prostitution et les pratiques sexuelles illégales, notamment la pornographie. Il prévoit pour toute personne qui pratique la prostitution une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre deux ans (art. 261), et pour toute personne qui importe et diffuse de telles pratiques dégénérées, ou s’adonne à ces pratiques, une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre cinq ans (art. 194). Il n’y a eu aucun cas d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou de publicité pornographique.

Vente, traite et enlèvement d ’ enfants

246.Le Code pénal prévoit pour toute personne qui enlève ou cache un enfant par égoïsme ou par vengeance une peine de rééducation par le travail pouvant atteindre trois ans (art. 289) et, pour toute personne qui enlève une autre personne, une peine de rééducation par le travail pour une période indéfinie dans le cas d’une infraction extrêmement grave (art. 290). Comme l’indiquent le rapport initial et le deuxième rapport périodique, il n’y a eu aucun cas de traite ou d’enlèvement d’enfant.

Autres formes d ’ exploitation

247.Une société socialiste est une société qui ne connaît pas l’exploitation de l’homme par l’homme. La Constitution prévoit que l’État fournit une protection particulière aux mères et aux enfants en accordant un congé de maternité à toutes les mères et une réduction du temps de travail aux mères ayant plusieurs enfants, en mettant en place un vaste réseau de maternités, de crèches et de jardins d’enfants, et en prenant d’autres mesures encore (art. 77). Ces dispositions sont autant de garanties de protection des mères et des enfants. Aucun enfant n’a jamais été exploité en République populaire démocratique de Corée.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

248.La République populaire démocratique de Corée est une nation homogène qui a cinq mille ans d’histoire. La question de la protection des enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone ne se pose donc pas.

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