Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Indiquer quels progrès ont été accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie globales en vue de l’application effective de la loi sur la protection des droits de l’enfant, adoptée en 2010. Indiquer aussi où en est le Programme national d’action en faveur du bien-être de l’enfant, quels ont été ses résultats et s’il existe une nouvelle politique ou un nouveau programme d’action. Renseigner le Comité sur l’adoption d’un système de suivi des ressources consacrées à la réalisation des droits de l’enfant (voir CRC/C/PRK/CO/4, par. 16).

Donner des informations sur toute mesure prise pour instaurer un système général de collecte de données relatives à l’application de la Convention, portant sur l’ensemble des moins de 18 ans et ventilées par âge, par sexe, nationalité, lieu de résidence (zones rurales ou urbaines) et type de handicap, et sur les résultats obtenus. Des données devraient aussi être recueillies sur les groupes d’enfants vulnérables tels que les enfants placés en institution, les enfants des rues, et les enfants inscrits dans des programmes de travail.

Donner des informations sur toute mesure adoptée pour instaurer un mécanisme de suivi indépendant et adapté aux besoins des enfants (par exemple, un médiateur des enfants), et sur les difficultés rencontrées dans cette entreprise. Eu égard au rapport de l’État partie, donner des informations détaillées montrant dans quelle mesure les procédures existantes permettant de recevoir les plaintes émanant d’enfants sont indépendantes, confidentielles, accessibles et adaptées aux enfants (voir CRC/C/PRK/4, par. 58).

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir le droit de tous les enfants, y compris les enfants de parents étrangers qui vivent sur le territoire de l’État partie, d’être protégés de toute forme de discrimination, quels que soient leur situation familiale et leur milieu social.

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/PRK/CO/4, par. 32), donner des informations concernant, entre autres questions, l’adoption de lois et d’autres mesures qui interdisent de soumettre un enfant à la torture, qui prévoient des sanctions adaptées à l’encontre des auteurs de tels faits et qui garantissent la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes. Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

Donner des informations sur les services de garde disponibles pour les enfants dont la mère est sans emploi. Donner des informations sur les mesures prises en vue de protéger le droit de l’enfant à une vie de famille, de promouvoir le placement en famille d’accueil, de faire diminuer le nombre d’enfants placés en institution et de garantir un réexamen périodique des décisions de placement.

Indiquer quelle suite a été donnée aux recommandations du Comité (voir CRC/C/PRK/CO/4, par. 41), qui invitaient l’État partie à entreprendre une étude exhaustive sur les sévices et les négligences dans tous les contextes, à renforcer les dispositifs de suivi, à former le personnel concerné, à mener des campagnes de sensibilisation du public, à fournir des services aux victimes et à instituer un service d’assistance téléphonique gratuit pour les enfants. Donner des informations sur les lois applicables qui incriminent les violences sexuelles commises sur des garçons.

Préciser si les vingt heures consacrées à des travaux sur le terrain correspondent à vingt heures par semaine, par mois ou par année scolaire, et donner des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises afin que les enseignants et les représentants de l’État ne puissent pas contraindre les enfants à exécuter d’autres travaux. Indiquer comment l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant a été inscrite dans le programme d’enseignement primaire et secondaire.

Indiquer quelle suite a été donnée aux recommandations du Comité relatives au travail des enfants (voir CRC/C/PRK/CO/4, par. 61) en dehors du cadre légal applicable. Indiquer selon quels critères les enfants de 16 et 17 ans sont affectés à des brigades de travail (dolgyeokdae), si ces enfants peuvent s’opposer à cette affectation et quelles mesures sont prises pour leur assurer un niveau de vie suffisant. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour garantir à tous les enfants le droit au repos et aux loisirs.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises afin que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas punies pour avoir quitté le territoire de l’État partie sans y avoir été dûment autorisées. Indiquer aussi ce qu’il advient des enfants rapatriés de Chine, quelles mesures sont prises à leur arrivée et en quoi les programmes de rééducation répondent à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Fournir des informations détaillées sur la suite donnée aux recommandations du Comité portant sur les enfants des rues (voir CRC/C/PRK/CO/4, par. 65), et sur l’arrestation de ces enfants et leur placement de force en institution. Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir la traite des personnes et sensibiliser à cette question, ainsi que pour apporter une protection et une assistance aux enfants victimes de la traite.

Expliquer en quoi consistent les « mesures de rééducation sociale » applicables aux enfants âgés de 14 à 17 ans qui sont en situation de conflit avec la loi et préciser, en particulier, les critères retenus par le procureur, les garanties de procédure, le type de sanctions appliquées et leur durée. Indiquer quelles mesures ont été prises dans le but d’établir un système indépendant, accessible et adapté aux enfants pour le traitement des plaintes déposées par des enfants contre des responsables de l’application des lois.

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs, y compris la loi sur la protection des droits de l’enfant de 2010 et la loi sur l’enseignement secondaire général de 2011 ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant la malnutrition.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre d’enfants victimes d’actes de torture et de mauvais traitements pendant leur détention ; les enquêtes menées, les poursuites engagées et les décisions rendues dans ce domaine ; le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une aide juridictionnelle, de services de réadaptation physique et psychologique et de services de réinsertion sociale ;

b)Le nombre d’enfants victimes de négligence et de violence, notamment dans des institutions et des structures de protection de remplacement ;

c)Le nombre de parents, de représentants légaux ou de membres du personnel d’une institution qui ont été accusés de violences, y compris de violences sexuelles, sur des enfants, qui ont été inculpés et qui ont été condamnés pour de tels faits ;

d)Le nombre d’enfants victimes de la traite et les services d’assistance sociale et psychologique à leur disposition ;

e)Le nombre d’enfants d’origine non coréenne ;

f)Le nombre d’enfants des rues ;

g)Le nombre d’enfants victimes de traite et d’enlèvement ;

h)Le nombre d’enfants qui consomment des substances psychoactives et, parmi eux, le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’un traitement, de services de réadaptation et d’une aide à la réinsertion ;

i)Le nombre d’enfants, accompagnés ou non, qui ont été rapatriés dans l’État partie depuis des pays voisins ;

j)Le nombre d’enfants internés dans des camps de prisonniers politiques (kwanliso) en application du principe de la culpabilité par association.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution ;

c)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, situation socioéconomique et zone géographique, concernant le nombre d'enfants handicapés qui :

a)Vivent avec leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Donner, pour les trois dernières années, des informations détaillées et ventilées sur le nombre de plaintes pour violation des droits de l’enfant qui ont été reçues par les autorités, y compris le nombre de ces plaintes qui ont débouché sur des enquêtes et des poursuites, ainsi que le nombre de condamnations prononcées à l’encontre des auteurs des faits et la nature des peines appliquées.

Donner des informations ventilées sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi, notamment ceux âgés de 14 à 17 ans, qui ont fait l’objet de « mesures de rééducation sociale », ainsi que sur la nature et la durée des peines qui leur ont été appliquées. Indiquer aussi le nombre d’enfants ayant eu accès à une aide juridictionnelle.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.