Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Maroc (CERD/C/MAR/17-18)

La liste suivante de thèmes a été identifiée par le Rapporteur de pays en lien avec la considération des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Maroc. Cette liste a pour but de faciliter le dialogue entre la délégation de l’Etat partie et le Comité et ne requiert pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive puisque d’autres aspects pourront être abordés lors du dialogue avec l’Etat partie.

1.Situation de la population amazigh (art. 5 et 7)

a)Mesures prises par l’État partie pour assurer sans restriction l’inscription des prénoms amazigh au registre de l’état civil, lorsque les parents souhaitent les donner à leurs enfants; 

b)Mesures prises pour consacrer la langue amazigh dans la constitution comme l’une des langues officielles de l’Etat partie ; 

c)Mesures prises pour accroître les moyens financiers et humains de l’Institut royal pour la culture amazigh (CERD/C/MAR/17-18, par. 87) ; 

d)Mesures prises pour s’assurer que les personnes appartenant au groupe amazigh ne soient pas victimes de discrimination dans la pratique et jouissent de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession conformément aux articles 9 et 478 du Code du travail (CERD/C/MAR/17-18, par. 30) ;

e)Mesures prises pour accroître le nombre d’enseignants, de manuels et de supports didactiques et pour accélérer la mise en place l’enseignement de la langue amazigh dans la plupart des écoles.

2.Situation des non-ressortissants (art. 5)

Non-ressortissants en situation régulière

a)Mesures prises pour garantir la transmission de la nationalité marocaine par une femme marocaine à son mari d’origine étrangère ; 

Non-ressortissants en situation irrégulière

b)Mesures prises pour mettre en place un organisme qui s’occupe de la procédure d’asile au niveau national ; 

c)Conditions de détention des immigrés irréguliers notamment sud-sahériens: information sur leurs droits, garantie de leur sécurité, condition du refoulement, respect dans la pratique du principe de non-refoulement tel que prévu dans la législation ;

d)Conditions de vie des immigrés irréguliers notamment sud-sahériens: accès aux soins de santé, de nourriture et de logement ;

e)Mesures prises par l’État pour protéger les immigrés irréguliers notamment sud-sahériens contre la haine raciale et la xénophobie, ainsi que contre leur exploitation et certaines formes de violence à leur égard.

3 . Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 5)

a)Mesures de protection des réfugiés contre la discrimination quant à l’accès à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à l’éducation ; 

b)Détention et conditions de détention des demandeurs d’asile; garantie de l’accès à la justice des demandeurs d’asile pour faits de discrimination raciale ; 

c)Protection des droits des populations déplacées du Sahara occidental, notamment en ce qui concerne le logement et les conditions de vie ; 

d)Mesures prises pour garantir de manière effective l’accès des réfugiés et personnes déplacées, sans discrimination, aux juridictions de l’État partie, pour des faits relatifs à la discrimination raciale.