Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus de la Colombie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 15 octobre 2021]

I.Introduction

1.Le présent document expose les mesures prises par l’État colombien pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le 11 septembre 2019, concernant le troisième rapport périodique présenté par la Colombie le 2 mai 2018.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales (CMW/C/COL/CO/3)

2.L’État colombien a mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales ; diverses actions ont été menées à cette fin par le Ministère du travail, l’Autorité de gestion de la frontière, qui relève de la présidence de la République, l’Institut colombien de protection de la famille, le Ministère de l’éducation et le Bureau du Procureur général de la nation.

Ministère du travail et de la protection sociale

3.En ce qui concerne le Ministère du travail, les principales avancées sont les suivantes :

a)L’adoption de l’arrêté no 4386 du 9 octobre 2018 portant création et mise en service du registre unique des travailleurs étrangers installés en Colombie, en application duquel a été mise en place la plateforme d’enregistrement et de certification des travailleurs étrangers, qui permet d’avoir accès en ligne à des informations de première main sur l’immigration à des fins d’emploi, la répartition géographique des travailleurs étrangers, leur affectation par secteur d’activité, leur situation en matière d’emploi et leurs conditions d’emploi, et de veiller à ce que les normes de la législation du travail en vigueur soient pleinement appliquées ;

b)L’adoption de l’arrêté no 425 du 10 décembre 2013, en application duquel a été créée la Sous-Commission pour le dialogue social tripartite en matière de migration de main-d’œuvre, dont l’objectif est de promouvoir la participation des différents acteurs dans le cadre de mécanismes permettant d’élaborer des plans, des actions, des stratégies, des propositions et des recommandations visant à renseigner le Gouvernement sur les dynamiques migratoires et à éclairer son action en matière de gestion des flux migratoires de main-d’œuvre. C’est aux membres de la Commission permanente de concertation sur les politiques salariales et les politiques du travail qu’est confiée la mission générale de formuler des propositions et des recommandations concernant les dynamiques relatives aux migrations de main-d’œuvre et leur gestion. Cet organe se compose de 14 membres (six entités nationales, deux associations professionnelles, quatre centrales syndicales et deux services du Ministère du travail) et de représentants de deux organisations internationales qui fournissent des conseils techniques. Il relève du Ministère du travail, et le secrétariat technique est assuré par la Direction de la mobilité et de la formation professionnelles du Ministère du travail, avec le soutien du secrétariat de la Commission permanente de concertation sur les politiques salariales et les politiques du travail ;

c)La campagne « Somos Panas Colombia » (Nous sommes tes amis colombiens), mise en place en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, vise à décourager la xénophobie et à inciter à faire preuve de solidarité envers les Vénézuéliens qui ont dû quitter leur pays en quête d’une protection et d’un avenir meilleur en Colombie. L’objectif est de créer des liens entre les réfugiés et les migrants vénézuéliens et la population colombienne ;

d)La campagne « Empresa de brazos abiertos − Inclusión laboral sin fronteras » (Entreprise accueillant les migrants à bras ouverts − Insertion professionnelle sans frontières) a été lancée avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Agence des États-Unis pour le développement international ; elle avait pour objectif d’encourager l’insertion professionnelle des migrants vénézuéliens ainsi que des Colombiens de retour au pays et de favoriser la création d’un environnement de travail exempt de discrimination au sein des entreprises.

Autorité de gestion de la frontière relevant de la présidence de la République

4.La présidence de la République, par l’intermédiaire de l’Autorité de gestion de la frontière et avec le soutien de la Banque mondiale, a mis en œuvre une stratégie de communication visant à lutter contre la discrimination et la xénophobie, qui a permis d’orienter le discours sur l’intégration des migrants en provenance du Venezuela, de combattre la xénophobie et de mieux communiquer sur cette question avec la population colombienne et les acteurs clefs de la société.

5.En 2020, plus d’une quarantaine de séances de concertation, d’analyses de médias sociaux et d’articles d’opinion, d’entretiens approfondis avec des acteurs stratégiques et de conversations sur les réseaux sociaux avec des citoyens ordinaires, des migrants et des Colombiens de retour au pays ont été réalisés. Ces efforts ont permis d’élaborer la stratégie de communication et le discours, qui reposent sur le principe selon lequel « la migration est une question d’intégration, non le récit des migrants ».

6.Cette stratégie est la ligne directrice des messages diffusés par la présidence sur la situation migratoire en Colombie et fournit les outils permettant d’inscrire toutes les campagnes de communication dans le cadre d’un plan d’action. Les progrès réalisés ont ainsi été portés à la connaissance de divers acteurs de la société, tels que les organisations non gouvernementales, les coopérants, les médias traditionnels et numériques et les organisations de la société civile, ce qui a permis de propager un message homogène en matière d’intégration. Cette stratégie repose sur l’idée que la famille est la base de la société, dans laquelle les femmes et les enfants sont un facteur d’unité, contribuant à créer un avenir meilleur pour tous.

7.Afin de mieux coordonner cette stratégie, avec l’aide de divers partenaires, des ateliers de formation ont été organisés à l’intention de chargés de communication d’organisations sociales, de représentants de médias locaux ou régionaux et d’agents de la fonction publique. Quelque 1 588 personnes de différentes régions du pays ont participé à ces ateliers, qui visaient à sensibiliser ces acteurs à l’influence que peuvent exercer les médias et les campagnes de communication traitant de la question de la migration en Colombie, qui peuvent favoriser l’intégration des migrants en tenant un discours positif. Les ateliers étaient destinés aux journalistes, aux agents de la fonction publique, aux responsables sociaux au sein des communautés de migrants et des communautés d’accueil, aux entrepreneurs et aux prestataires de services du secteur privé. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des participants ont dit que leur perception du journalisme avait évolué suite à leur participation aux ateliers et qu’ils souhaitaient modifier leur pratique et se tourner vers un journalisme inclusif et axé sur la recherche de solutions.

8.Des actions de communication conjointes ont été organisées à certaines dates, pour définir l’action à mener pour ce qui est de l’intégration des migrants et des Colombiens de retour au pays et en ce qui concerne les communautés d’accueil, tirer profit des opérations de communication pour augmenter l’incidence des messages et avoir un plus grand retentissement, offrir la possibilité d’augmenter le nombre de partenaires et de consolider les liens existants afin d’envoyer un message homogène au grand public.

9.Certaines campagnes menées en application du principe susmentionné ont été dénommées comme suit sur les réseaux sociaux : #LaArepanosUne, #ConlaCamisetadelOtro, #CelebremosSinFronteras, #LaGuajiraqueyoConozco, #Estatuto et #HistoriasHumanas. Grâce à ces initiatives numériques, 19 millions d’impressions ont été réalisées à ce jour sur les réseaux sociaux. Quinze pour cent des messages d’intégration générés au niveau national étaient le fruit des différentes campagnes.

10.Dans le cadre du plan national de développement intitulé « Pacte pour la Colombie, Pacte pour l’équité (2018-2022) », notamment du Pacte pour l’équité dénommé « Priorité aux enfants », des mesures intersectorielles ont été prises pour mettre en œuvre des politiques publiques visant à protéger les enfants et adolescents migrants en provenance du Venezuela, étant entendu que, dans les flux migratoires mixtes, ce sont eux qui ont le plus besoin de bénéficier de ce type de mesures. Quatre mesures ont ainsi été prises, dans le plein respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la loi no 1098 du 8 novembre 2006 portant Code de l’enfance et de l’adolescence et des diverses recommandations du Comité des droits de l’enfant :

a)Une réponse a été apportée aux besoins des enfants et adolescents vénézuéliens afin qu’ils puissent avoir accès aux différents services et programmes mis en place par l’État colombien, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation migratoire. Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne du principe de non-discrimination énoncé à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 4 du Code de l’enfance et de l’adolescence. En juin 2021, l’Institut colombien de protection de la famille avait fourni des services de prévention et des services de protection à 73 350 et 3 594 enfants et adolescents vénézuéliens respectivement. En application du principe susmentionné, l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et intermédiaire a été garanti à 479 818 enfants et adolescents en provenance du Venezuela ;

b)Le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens, prévu par le décret no 216 du 1er mars 2021 et mis en œuvre par l’arrêté no 971 du 30 avril 2021, définit des mesures différenciées pour les personnes âgées de moins de 18 ans. L’arrêté comporte un titre exclusivement consacré aux enfants et aux adolescents et, au deuxième paragraphe de l’article 25, il est dit ceci : « La mise en œuvre du statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens suppose d’appliquer les principes de coresponsabilité, de non‑discrimination, d’intérêt supérieur, de primauté des droits et d’unité de la famille. ». Le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens est un outil essentiel à l’intégration sociale des enfants et des adolescents. Il est conçu comme un mécanisme visant à éviter que leurs droits ne soient lésés ou menacés, dans le cadre du principe de coresponsabilité ;

c)Dans le cadre d’une initiative intersectorielle engagée sous l’égide de la présidence de la République, en coordination avec le Ministère des relations extérieures et le Bureau national de l’état civil, l’arrêté no 8617 du 19 août 2021 a permis de proroger la mesure dénommée « L’enfance d’abord ». Cette mesure a été reconnue au niveau international, car elle met en place un mécanisme qui garantit les droits fondamentaux des enfants en prévenant l’apatridie des enfants et adolescents nés en Colombie de parents vénézuéliens qui n’y sont pas domiciliés. En mars 2021, 52 693 enfants et adolescents avaient bénéficié de cette mesure, qui restera en vigueur jusqu’au 20 août 2023 et sera automatiquement prorogée de deux années supplémentaires, si les conditions qui ont motivé son adoption persistent ;

d)Une table ronde consacrée aux enfants migrants et réfugiés, à laquelle participent plus de 25 partenaires, notamment des organismes des Nations Unies, des organisations de la société civile et des entités étatiques, a été mise en place dans le cadre du Groupe interinstitutions chargé des flux migratoires mixtes. Cette table ronde permet de définir les priorités et les actions complémentaires que l’État colombien doit entreprendre aux niveaux national et territorial. Un plan de travail a ainsi été élaboré, qui s’articule autour des trois axes stratégiques consistant à mettre en œuvre le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens, à répondre avec efficacité aux besoins des enfants et adolescents non accompagnés et à consolider et renforcer les espaces de protection destinés aux enfants.

Institut colombien de protection de la famille

11.En outre, dans le cadre de ses programmes d’éducation préscolaire, l’Institut colombien de protection de la famille assure une prise en charge des filles, de la conception jusqu’à l’âge de 5 ans, axée sur une démarche tenant compte des questions de diversité et sur une approche différenciée des droits. Cette prise en charge permet de déceler les risques, les inégalités et les vulnérabilités et de valoriser les aptitudes de chaque individu et de chaque groupe, et leur diversité, pour influer sur la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques.

12.En outre, la démarche consistant à reconnaître, à respecter et à célébrer la diversité, suivie dans le cadre de la politique de développement complet de la petite enfance, vise à mettre en place une protection globale des droits des enfants (droits de la personnalité) et de ceux des membres de leur famille et de leur communauté (droits collectifs). Elle est fondée sur la reconnaissance de la diversité et de l’originalité des modes de vie, tout en visant à prévenir et à éliminer la discrimination dans tous les modes d’interaction et d’action des entités chargées de l’éducation de la petite enfance, et elle s’inscrit dans le cadre de la prise en charge globale de la petite enfance.

13.Les guides pratiques relatifs aux programmes d’éducation préscolaire donnent des orientations sur les ressources humaines et sur la manière de se comporter avec les usagers dans un cadre qui assure le respect, la confiance, l’empathie et la bientraitance et qui proscrit notamment les comportements ou les propos discriminatoires, les expressions de rejet, l’indifférence ou la stigmatisation, qui affaiblissent la protection globale des usagers, ainsi que sur la forme à donner aux éléments et dispositifs visuels afin d’éviter les stéréotypes sociaux générateurs de discrimination. Conformément à l’article 4 du Code de l’enfance et de l’adolescence, ces orientations s’appliquent à tous les enfants qui résident sur le territoire national, qu’ils soient colombiens ou étrangers, ainsi qu’aux enfants binationaux dont l’une des nationalités est la nationalité colombienne.

Ministère de l’éducation nationale

14.Des mécanismes de participation ont été mis en place, tels que des boîtes aux lettres et des espaces institutionnels destinés aux enfants, aux adolescents et aux parents d’origine vénézuélienne. Dans d’autres établissements, la question de la xénophobie a été mise en lumière grâce à l’action d’organisations internationales, de structures communautaires, d’associations de quartier et d’organisations de jeunes. L’objectif est de promouvoir l’intégration au niveau local au moyen de campagnes de prévention.

15.Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre la stratégie intitulée « Entornos para la Vida, la Convivencia y la Ciudadanía » (Environnements favorables à la vie, au vivre‑ensemble et à la citoyenneté), en particulier dans son volet « Système national en faveur du vivre-ensemble dans l’espace scolaire », ainsi que pour concevoir, diffuser et appliquer le protocole de prévention de la xénophobie et élaborer une stratégie pédagogique visant à le mettre en œuvre.

16.En 2020, un protocole de prévention de la xénophobie a été élaboré, ainsi qu’une stratégie pédagogique visant à le mettre en œuvre. De même, une infographie pour la prévention de la xénophobie a été élaborée, publiée et jointe au kit du vivre-ensemble dans l’espace scolaire. Les capacités de 1 061 conseillers scolaires ont également été renforcées pour, entre autres, leur donner les moyens d’élaborer, en collaboration avec les membres de communautés éducatives, des stratégies de prévention de la discrimination fondée en particulier sur le racisme et la xénophobie. Actuellement, on s’emploie à renforcer les capacités de 96 comités territoriaux pour le vivre-ensemble dans l’espace scolaire grâce à la diffusion d’informations et une assistance technique, en vue de promouvoir l’adoption de mesures intersectorielles qui contribuent à la prévention de la xénophobie. Mille deux cents nouveaux conseillers scolaires sont actuellement formés à l’élaboration de stratégies de prévention de la discrimination.

17.Les comités territoriaux regroupent des entités régionales et municipales chargées de promouvoir, protéger et, le cas échéant, rétablir les droits des enfants, des adolescents et des jeunes. En plus de garantir une prise en charge immédiate dans les cas de violence scolaire, de harcèlement ou de violation des droits en matière de sexualité et de procréation, ils doivent contribuer à élaborer des stratégies qui permettent à la communauté éducative de mettre en place un cadre d’apprentissage exempt d’exclusion et de stigmatisation.

18.Conformément aux dispositions de la loi no 1620 du 15 mars 2013 portant création du Système national en faveur du vivre-ensemble dans l’espace scolaire, de la formation à l’exercice des droits de l’homme, de l’éducation sexuelle et de la prévention et de la lutte contre la violence scolaire, il appartient aux comités territoriaux d’élaborer leur plan d’action en identifiant les besoins du système éducatif et les possibilités offertes par celui-ci. L’objectif est de faire face de manière globale aux situations et aux problèmes qui nuisent au vivre-ensemble au sein de la communauté éducative, tout en s’inscrivant dans le cadre de la feuille de route relative à la prise en charge intégrale et de ses composantes. Dans ce contexte, il s’agit d’éliminer les barrières et les obstacles qui peuvent empêcher les enfants, les adolescents et les jeunes migrants d’exercer pleinement leurs droits. Le plan d’action doit comporter au moins :

a)Une analyse du contexte local ;

b)Une description des objectifs à atteindre ;

c)Un exposé des stratégies et des activités à développer ;

d)Des indications concernant les personnes responsables et les ressources financières et humaines disponibles ;

e)Une définition des indicateurs de gestion à utiliser pour assurer le suivi des stratégies ;

f)Un calendrier d’une durée déterminée. En outre, il convient de préciser dans le processus de retour d’information et de suivi quels sont les aménagements et les changements nécessaires à la réalisation des objectifs définis.

Bureau du Procureur général de la nation

19.Progrès réalisés par l’instance d’enquête :

a)Le manuel de prise en charge des justiciables est publié, dans sa quatrième version, depuis décembre 2019 sur le site Internet du Bureau, et l’ensemble des fonctionnaires sont tenus de l’appliquer. Il établit des directives visant à harmoniser la prise en charge des justiciables et tend à renforcer la gestion des services dans le cadre d’une démarche différenciée, proposant différents moyens de saisir le Bureau, compte tenu de la diversité physique, culturelle et sociale de la population. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent saisir le Bureau et ont le droit d’accéder à la justice au même titre que les ressortissants colombiens ;

b)En ce qui concerne le nombre de cas survenus ces deux dernières années dans lesquels il peut être établi que la discrimination est fondée sur le statut de migrant de la victime, le système d’information lié au mandat confié au Bureau ne contient pas de renseignements permettant de ventiler les données sur les victimes en fonction de leur situation migratoire (en Colombie ou à l’étranger). Pour répondre à la question posée, on a retenu les cas dans lesquels il a été possible de déterminer que la victime avait une nationalité autre que la nationalité colombienne. Ces cas ont été analysés à l’aide du Système pénal accusatoire oral, dans lequel les données concernant les crimes, les délits et les principaux actes de procédure correspondants sont régulièrement mises à jour ;

c)Au vu de ce qui précède, pour la période allant de 2019 au 31 juillet 2021, le Bureau du Procureur général de la nation a enregistré dans le Système pénal accusatoire oral des données concernant 50 victimes et 30 procédures pour des actes de racisme, de discrimination (art. 134 a)) et de harcèlement (art. 134 b)) dont les victimes ne sont pas de nationalité colombienne. Les données sont classées d’après les informations tirées du système de procédure pénale dans un tableau qui indique le nombre de poursuites et de victimes par nationalité, et elles sont ventilées en fonction du stade de la procédure, de l’année des faits et de l’infraction commise.

Nombre total de victimes et de procédures, par infraction et par pays de naissance des victimes de nationalité autre que la nationalité colombienne − faits survenus entre le 01/01/2019 et le 31/07/2021

Stade la procédure	Année	Infraction	Pays de naissance de la victime	Nombre total de procédures (*)	Nombre total de victimes (*)
Enquête	2019	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Brésil	1	2
Enquête	2019	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Venezuela	5	5
Enquête	2020	Actes de harcèlement fondés sur la race, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle (art. 134 b) )	Italie	1	1
Enquête	2019	Actes de harcèlement fondés sur la race, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle (art. 134 b) )	Venezuela	1	1
Enquête	2020	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	France	1	1
Enquête	2020	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Mexique	1	1
Enquête	2020	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Mongolie	1	1
Enquête	2020	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Venezuela	4	9
Enquête	2020	Actes de harcèlement fondés sur la race, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle (art. 134 b) )	Venezuela	2	9
Enquête	2021	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Corée du Sud	1	1
Enquête	2021	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Espagne	1	1
Enquête	2021	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Venezuela	2	4
Enquête	2021	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Venezuela	1	1
Enquête	2021	Actes de harcèlement fondés sur la race, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle (art. 134 b) )	Venezuela	3	6
Plainte	2019	Actes de harcèlement fondés sur la race, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle (art. 134 b) )	Venezuela	1	1
Plainte	2020	Actes de harcèlement fondés sur la race, la religion, l’idéologie, les convictions politiques ou l’origine nationale, ethnique ou culturelle (art. 134 b) )	Venezuela	1	1
Plainte	2021	Actes de racisme ou de discrimination (art. 134 a) )	Venezuela	3	5
Total	30	50

20.Pour interpréter ces informations, il importe de garder à l’esprit que :

a)Les données ont été traitées et analysées à l’aide du dispositif informatique de gestion des procédures du Système pénal accusatoire oral, pour une période se terminant le 25/08/2021 ;

b)Les chiffres indiqués correspondant aux procédures engagées par le Bureau du Procureur général de la nation, il ne faut pas perdre de vue que :

Le nombre de victimes au cours d’une période de référence peut être égal ou supérieur au nombre total de signalements d’infractions pénales ;

Les procédures ne correspondent pas nécessairement à des faits isolés. Il est possible qu’une victime soit enregistrée dans le cadre de plusieurs signalements ou qu’une enquête soit menée sur plusieurs actes dans le cadre d’un signalement pénal ;

L’année indiquée ne correspond pas nécessairement à l’année de commission des faits. Un fait peut s’être produit et n’avoir été porté que plus tard à la connaissance du Bureau du Procureur général de la nation ;

L’examen n’a pas porté sur les désistements d’instance et sur les dossiers qui ont été classés au motif que les faits ne constituaient pas une infraction pénale ou n’avaient pas été établis ;

On dispose de peu de données relatives à la nationalité des victimes. Cela s’explique par des lacunes ou des imprécisions dans les informations communiquées lors de la réception de la plainte ou au cours de la procédure pénale. Toutefois, ces informations peuvent figurer dans les dossiers physiques conservés dans le service du Bureau qui enquête sur ce type d’affaires ;

Le Système pénal accusatoire oral étant géré manuellement, les cas enregistrés au stade de la « plainte » peuvent constituer des erreurs d’enregistrement.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 41 des observations finales

21.L’État colombien, par l’intermédiaire d’entités telles que le Ministère du travail, l’Institut colombien de protection de la famille, le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l’éducation nationale, a mis en œuvre diverses mesures pour donner suite aux recommandations formulées au paragraphe 41.

Ministère du travail

22.Pour ce qui est de cette institution, les principaux progrès accomplis sont les suivants :

a)Le Service public de l’emploi a mis en œuvre la feuille de route pour l’employabilité, grâce à laquelle les migrants peuvent s’inscrire, partout dans le pays, quelle que soit leur situation migratoire, pour rechercher un emploi et obtenir des conseils ;

b)Les conditions fixées par le Service national d’apprentissage en matière de certification des compétences ont été modifiées en tenant compte des besoins des migrants et du marché du travail. En 2021, le programme « Saber hacer vale » (Le savoir-faire compte) a été lancé, en coordination avec la Banque interaméricaine de développement ; destiné à la population migrante et locale, il permettra à plus de 3 000 participants d’obtenir une certification selon différentes normes, ce qui leur facilitera l’accès à l’emploi ;

c)En coordination avec Migración Colombia et le Ministère des relations extérieures, le Ministère du travail a institué, à l’intention des migrants en situation irrégulière, le permis de séjour spécial de promotion de l’intégration dans le secteur formel, grâce auquel ces migrants pourront régulariser leur situation migratoire en accédant à un emploi formel ;

d)Il convient de souligner l’ouverture d’espaces de sensibilisation, d’orientation et de formation à l’intention des acteurs de l’intégration socioéconomique (fonctionnaires, population d’accueil, entrepreneurs, migrants et migrants vénézuéliens de retour), ayant pour vocation de réduire l’obstacle que constitue pour les différents acteurs la désinformation concernant les procédures de recrutement et d’intégration socioéconomique des migrants en provenance du Venezuela ;

e)Le Ministère du travail, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Bureau du Procureur général de la nation et l’ambassade britannique ont élaboré un mécanisme de repérage des cas de traite des personnes à des fins de travail forcé. Ce mécanisme a été lancé officiellement le 30 juillet de cette année, à l’issue d’un processus d’examen technique approfondi auquel a participé l’Organisation internationale du Travail. La première étape consistera à former plus de 1 300 inspecteurs du travail pour qu’ils comprennent ce qui constitue l’infraction de traite et quelles sont les finalités de la traite. L’accent sera mis sur le travail forcé, le rôle de l’inspecteur lorsqu’il constate une infraction et la procédure de signalement au Bureau du Procureur général et aux comités départementaux de lutte contre la traite des êtres humains.

Institut colombien de protection de la famille

23.En ce qui concerne les enfants et les femmes enceintes sans papiers en provenance de l’étranger, l’organisme chargé d’administrer l’Institut a entrepris la mise en œuvre de la feuille de route en collaboration avec l’autorité compétente, en suivant les directives établies par la direction générale de l’Institut colombien de protection de la famille.

24.S’agissant des enfants nés en Colombie de parents vénézuéliens après le 18 août 2015, et qui sont sans documents, l’organisme chargé d’administrer l’Institut renseigne sur le risque d’apatridie et assure la coordination avec les autorités compétentes afin que les enfants concernés puissent être enregistrés, conformément aux règles énoncées dans l’arrêté no 8470 du 5 août 2019 du Bureau national de l’état civil ou aux normes qui les remplacent, les modifient ou font office de nouvelles règles.

25.Pour ce qui est des enfants et des femmes enceintes en provenance du Venezuela, l’organisme chargé d’administrer l’Institut tiendra compte des permis de séjour spéciaux, conformément au décret no 1288 du 25 juillet 2018 portant adoption de mesures destinées à garantir l’accès aux services publics aux personnes inscrites sur le registre administratif des migrants vénézuéliens et d’autres mesures relatives au retour des Colombiens. S’agissant des femmes enceintes migrantes, en situation irrégulière et originaires d’un pays tiers, il pourra être tenu compte de documents tels que les cartes d’identité d’étranger en cours de validité, les passeports en cours de validité ou périmés, délivrés par le pays d’origine, et les cartes d’identité en cours de validité ou périmées, délivrées par le pays d’origine, tant que leur situation migratoire ne sera pas régularisée.

26.En ce qui concerne la prise en charge de la population étrangère, les familles sont conseillées afin d’agir conformément aux directives du Ministère de la santé relatives à la procédure d’affiliation au régime général de sécurité sociale en matière de santé destiné aux étrangers et aux Colombiens de retour. Dans le cas particulier des enfants migrants vénézuéliens, le décret no 1288 du 25 juillet 2018 s’applique. Au paragraphe 2.6.1, qui traite de l’adaptation des services, dans des circonstances particulières, en vue d’assurer la pertinence de la prise en charge, il est indiqué que la prise en charge des migrants en transit et des migrants pendulaires est définie comme une situation particulière. De même, afin de garantir la prise en charge des migrants qui bénéficient de la protection de l’Institut colombien de protection de la famille, des mesures ont été prises pour leur permettre d’accéder aux services de santé, au moyen du décret no 64 du 25 janvier 2020 portant modification des articles 2.1.3.11, 2.1.3.13, 2.1.5.1, 2.1.7.7, 2.1.7.8 et 2.1.3.17, complété par les articles 2.1.5.4 et 2.1.5.5 du décret no 780 de 2016 relatif aux personnes affiliées au régime subventionné et à l’affiliation d’office, et énonçant d’autres dispositions, et du décret no 216 du 1er mars 2021 portant adoption du statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens placés sous le régime de la protection temporaire et énonçant d’autres dispositions en matière de migration. L’Institut colombien de protection de la famille élabore des directives aux fins de l’application de ces textes, de manière à ce que les médiateurs familiaux affilient au régime général de sécurité sociale en matière de santé les enfants et les adolescents soumis à la procédure administrative de rétablissement des droits, ainsi que les adolescents et les jeunes relevant du Système de responsabilité pénale des adolescents, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation migratoire.

27.Tous les enfants, adolescents et jeunes pris en charge par l’Institut colombien de protection de la famille (dans le cadre de la procédure administrative de rétablissement des droits et du Système de responsabilité pénale des adolescents), qu’ils soient colombiens ou étrangers, se voient garantir l’accès aux services de santé dans des conditions d’égalité. Une procédure permet de coordonner les deux régimes pour que les personnes dépourvues de documents d’identité, notamment les enfants, adolescents et jeunes étrangers, qui sont souvent dans ce cas, soient correctement affiliées. La procédure que les autorités administratives doivent suivre pour gérer, en collaboration avec les secrétariats à la santé et les organismes prestataires de santé, les dossiers d’affiliation des enfants et adolescents migrants (en situation irrégulière) soumis à la procédure administrative de rétablissement des droits ou relevant du Système de responsabilité pénale des adolescents est également en cours d’élaboration.

28.En application du décret no 216 de 2021, un mécanisme de protection des migrants vénézuéliens a été mis en place. Il prévoit que les enfants et adolescents vénézuéliens soumis à la procédure administrative de rétablissement des droits ou relevant du Système de responsabilité pénale des adolescents qui satisfont aux critères fixés et qui résident en Colombie ou y entrent au cours des dix années de validité du statut pourront obtenir un permis de protection temporaire. Ainsi, les enfants de moins de 18 ans et les jeunes pourront régulariser leur situation migratoire et bénéficier dans des conditions d’égalité des programmes sociaux mis en place par l’État pour garantir le respect de leurs droits. La régularisation de la situation migratoire des enfants, des adolescents et des jeunes vénézuéliens placés sous la protection de l’Institut colombien de protection de la famille permettra de supprimer les obstacles à la délivrance des certificats et des diplômes, de sorte que les étudiants d’origine vénézuélienne pourront recevoir ces documents à l’issue de leurs études. De même, le permis de protection temporaire leur permettra de suivre des cours de formation professionnelle, élément essentiel à leur intégration socioéconomique en Colombie.

29.Dans ce cadre, par l’arrêté no 1178 du 5 août 2021, le Ministère de la santé a ajouté le permis de protection temporaire au nombre des documents d’identité valablement reconnus pour les migrants vénézuéliens, ce qui facilitera à l’avenir les démarches d’affiliation à l’assurance maladie pour les enfants, les adolescents et les jeunes placés sous protection.

Ministère de l’éducation nationale

30.Dans le domaine de l’éducation, il convient de noter que l’État colombien a élaboré des lignes directrices et procédé aux ajustements normatifs nécessaires en vue de garantir aux migrants d’origine vénézuélienne, y compris à ceux qui sont dépourvus de documents d’identité et qui sont en situation irrégulière, le droit constitutionnel à l’éducation et l’accès aux différentes stratégies de prise en charge dans des conditions d’égalité. Garantir aux migrants la possibilité d’accéder au système éducatif et de poursuivre leur scolarité et assurer leur bien-être vise à faciliter leur intégration dans la société, ce qui est un facteur de développement ; en effet, l’accès à un enseignement de qualité permet d’échapper à la pauvreté. L’État colombien a déployé des efforts considérables pour prendre en charge et protéger les migrants en provenance du Venezuela et pour prévenir la violation de leurs droits, donnant la priorité aux enfants et aux adolescents. À cette fin, le Ministère de l’éducation a pris les mesures décrites ci-après :

a)Des processus techniques, normatifs et politiques mis en œuvre en 2021 ont permis d’intégrer plus de 479 000 élèves migrants d’origine vénézuélienne dans l’enseignement préscolaire, primaire et intermédiaire, dans un souci de solidarité. En Colombie, l’éducation est un service public et un droit fondamental consacré dans la Constitution, et cette règle vaut également pour les citoyens étrangers vivant sur le territoire colombien ;

b)Le cadre normatif a été mis à jour et adapté pour :

i)Assouplir les exigences quant aux documents à fournir pour être admis à bénéficier de l’offre en matière d’éducation ;

ii)Enregistrer les enfants dans le système officiel d’inscription aux cours ;

iii)Valider par des évaluations les enseignements suivis au Venezuela ;

iv)Permettre l’accès aux programmes de prise en charge comme les repas ou les transports scolaires, dans des conditions d’égalité avec les citoyens colombiens ;

v)Gérer et appuyer la régularisation de la situation migratoire des étudiants sans papiers et la présentation des examens d’État afin de valider les enseignements suivis dans le secondaire ;

c)Selon les informations à disposition, en juillet 2021, le système intégré d’inscription indiquait que plus de 479 000 enfants et adolescents réfugiés et migrants vénézuéliens étaient inscrits dans le système éducatif colombien, ce qui représentait une augmentation de 1 409 % par rapport au chiffre de référence pour 2018 (34 000 élèves) ;

d)La mise en œuvre de stratégies de prévention de la xénophobie en milieu scolaire et dans les communautés d’accueil a permis d’augmenter le financement du programme d’alimentation scolaire et de garantir le maintien de ce programme. Pour parvenir à une réelle intégration des enfants migrants dans le système éducatif, il a fallu développer de nouvelles capacités afin de proposer une éducation inclusive et de qualité, d’intensifier le dialogue démocratique au sujet de la reconnaissance de la diversité, de promouvoir la solidarité dans le monde de l’éducation et d’adapter le cadre institutionnel pour le rendre plus souple et plus ouvert, afin de renforcer la socialisation ;

e)Des mesures ont été prises en concertation avec d’autres services de l’État en vue de rechercher et de promouvoir de nouvelles solutions permettant de régulariser la situation des élèves d’origine vénézuélienne inscrits dans le système éducatif (préscolaire, primaire et intermédiaire), afin que ceux-ci aient un accès et un parcours facilités et puissent progresser au sein du système ;

f)Le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens prévoit deux outils juridiques :

i)Le Registre unique des migrants vénézuéliens bénéficiant du régime de protection temporaire, qui se présente sous la forme d’un grand registre administratif contenant des informations sur les citoyens vénézuéliens ayant vocation à s’établir durablement en Colombie (opérationnel depuis le 5 mai 2021, il peut être consulté sur le site Web de Migración Colombia) ;

ii)Le permis de protection temporaire, document d’identité qui sera délivré aux citoyens vénézuéliens satisfaisant les conditions fixées, lesquelles sont beaucoup plus souples que celles qui ont été établies jusque-là dans le cadre des différentes procédures de régularisation mises en place depuis le début de la crise migratoire vénézuélienne ;

g)Étant donné que le statut de protection temporaire des migrants vénézuéliens vise à protéger ceux qui sont actuellement en situation irrégulière et que cette population, dont font partie les enfants, les adolescents et les jeunes inscrits dans le système éducatif, est celle qui est la plus vulnérable, des mesures sont prises en collaboration avec l’unité administrative spéciale de Migración Colombia pour mettre en place des protocoles d’échange d’informations qui contribueront à alimenter le Registre unique des migrants vénézuéliens. Cela garantira qu’au cours des dix années de validité du statut, des progrès seront réalisés dans le parcours éducatif global et que la situation de ces migrants sur le territoire colombien sera régularisée de manière définitive.

31.Malgré l’incidence positive des efforts déployés et des démarches entreprises, ceux‑ci ne suffisent pas à répondre aux besoins essentiels des migrants, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Entre novembre 2018 et juillet 2021, l’augmentation a atteint 1 409 %. L’État colombien a besoin, d’urgence, d’une aide accrue de la communauté internationale, afin d’élaborer des projets conjoints qui permettent de parvenir à une prise en charge globale et ainsi de rendre les réfugiés, les migrants et les Colombiens de retour au pays moins vulnérables.

Ministère de la santé et de la protection sociale

32.Des mesures sont prises depuis 2018 pour définir les modalités de coopération afin d’orienter de manière adéquate l’offre et la demande d’appui aux niveaux national et international pour répondre aux besoins recensés au sein des entités territoriales dans lesquelles la demande de services de la part des migrants a été la plus forte. Dans le cadre de ces modalités, le Ministère a géré 42 projets ou actions de coopération, en collaboration avec sept pays et quelque 13 organisations internationales et organisations non gouvernementales, aux fins de la fourniture de médicaments et de tests de dépistage rapide et d’équipements biomédicaux en appui aux services de santé et de contrôle. Des mesures ont également été prises pour renforcer les capacités des institutions et des personnels de santé, ce qui a permis de mobiliser des ressources à hauteur de 287 millions de dollars des États-Unis.

33.Depuis 2018, l’alliance avec l’Organisation panaméricaine de la santé a été renforcée en vue de mieux coordonner les ressources provenant la coopération internationale et de l’aide humanitaire. L’objectif était de remédier aux lacunes constatées en matière de soins de santé et d’orienter l’aide conformément aux politiques définies par l’État pour la prise en charge des migrants vénézuéliens, notamment ceux qui ne sont pas affiliés au système de santé. Cette alliance regroupe plus de 60 organisations, notamment des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, qui fournissent des soins de santé complémentaires aux migrants. L’alliance collabore avec le Groupe interinstitutions chargé des flux migratoires mixtes, ce qui permet de gérer les ressources allouées aux donateurs internationaux aux fins du financement du plan national d’intervention en faveur des réfugiés et des migrants.